Comité des droits des personnes handicapées
Rapport du Comité des droits des personnes handicapéessur sa huitième session (17-28 septembre 2012)
Table des matières
Paragraphes Page
I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant1−23
II.Ouverture de la huitième session du Comité3−63
III.Composition du Comité74
IV.Méthodes de travail84
V.Élaboration d’Observations générales 9−114
VI.Journées de débat général12−134
VII.Activités se rapportant au Protocole facultatif14−155
VIII.Accessibilité des séances du Comité165
IX.Autres décisions17−185
X.Sessions futures19−205
XI.Coopération avec les organes compétents21−225
A.Coopération avec les organes des Nations Unies215
B.Coopération avec les organisations non gouvernementales226
XII.Examen des rapports soumis en application de l’article 35 de la Convention236
Annexes
I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant − situation au 28 septembre 20127
II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 35 de la Convention− situation au 28 septembre 201215
III.Décisions adoptées par le Comité durant sa huitième session19
IV.Groupes de travail et rapporteurs du Comité20
V.Déclaration sur le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’hommesur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme21
VI.Décision du Comité des droits des personnes handicapées concernant les Directivessur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Directives d’Addis-Abeba)23
VII.Déclaration sur la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées,adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées à sa huitième session(17-28 septembre 2012)24
I.États parties à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées et au Protocole facultatifs’y rapportant
1.Au 28 septembre 2012, date de clôture de la huitième session du Comité des droits des personnes handicapées, 124 États étaient parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 72 au Protocole facultatif s’y rapportant.
2.La liste des États parties à la Convention et celle des États parties au Protocole facultatif figurent à l’annexe I du présent rapport.
II.Ouverture de la huitième session du Comité
3.La huitième session a été ouverte en séance publique par M. Ronald McCallum, Président du Comité. Le Président a souligné que le Comité tenait pour la première fois de son histoire une session de deux semaines, et a insisté sur l’intérêt que présentait la diffusion des séances du Comité sur Internet en tant qu’aménagement raisonnable pour permettre aux personnes handicapées de suivre les travaux du Comité. Le Président a félicité les membres du Comité qui ont été réélus à la cinquième Conférence des États parties à la Convention, à savoir Mohammed Al‑Tarawneh, Maria Soledad Cisternas Reyes, Ana Peláez Narváez et Silvia Quan-Chang, ainsi que les membres nouvellement élus qui prendraient leurs fonctions le 1er janvier 2013. Il a remercié spécialement les membres sortants du Comité dont le mandat prendrait fin en décembre 2012. LePrésident a annoncé que le Comité comptait maintenir sa demande de temps de réunion supplémentaire à l’Assemblée générale, dans le but de résorber son arriéré de rapports initiaux en attente d’examen.
4.Wan-Hea Lee, Chef de la Section des groupes thématiques de la Division des traités, a donné lecture de la déclaration d’ouverture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Elle a fait part au Comité des faits les plus récents concernant le processus de renforcement du système des organes conventionnels survenus depuis la septième session du Comité, notamment la publication du rapport de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme sur le sujet, des faits les plus récents concernant le processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, et de l’adoption des Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par la réunion annuelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a également fait référence aux faits les plus importants survenus récemment dans le domaine des droits de l’homme et du handicap, mentionnant en particulier le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui explique clairement que le développement durable implique la participation active et concrète des personnes handicapées.
5.Le Comité a examiné puis adopté l’ordre du jour et le programme de travail provisoires de la huitième session (CRPD/C/8/1).
6.Le Président a rendu compte des activités entreprises entre les septième et huitième sessions du Comité.
III.Composition du Comité
7.La liste des membres du Comité, qui indique la durée de leur mandat, figure à l’annexe IV du précédent rapport biennal (A/66/55). Tous les membres ont participé à la huitième session.
8.Neuf membres, dont le mandat expirera en décembre 2016, ont été élus le 12 septembre 2012 lors de la cinquième Conférence des États parties à la Convention. Les membres suivants ont été réélus pour la période 2013-2016: M. Mohammed Al-Tarawneh (Jordanie), Mme Maria Soledad Cisternas Reyes (Chili), Mme Ana Peláez Narváez (Espagne) et Mme Silvia Quan-Chang (Guatemala). Les membres suivants ont été élus pour la même période: M. Martin Babu (Ouganda), M. Monthian Buntan (Thaïlande), M. Laszlo Lovaszy (Hongrie), Mme Safak Pavey (Turquie) et Mme Diane Mulligan (Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord).
IV.Méthodes de travail
9.Le Comité a débattu de diverses questions ayant trait à ses méthodes de travail et a adopté plusieurs décisions à cet égard. Le Comité a:
a)Désigné un Rapporteur chargé du suivi des observations finales;
b)Adopté une déclaration en faveur du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir annexe V);
c)Adopté les Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/67/222, annexe I), qu’il a décidé d’incorporer dans son Règlement intérieur (voir annexe VI);
d)Constitué des groupes de travail et désigné des coordonnateurs chargés de continuer à simplifier ses méthodes de travail.
V.Élaboration d’Observations générales
10.Le Comité a nommé Edah Maina Présidente par intérim du Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’Observation générale sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité(art. 12) pour la période allant de janvier à avril 2013.
11.Le Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur la capacité juridique (art. 12) a examiné un projet de document de réflexion établi par le Président, et huit points ont fait l’objet d’un consensus, en particulier l’idée de tenir des consultations avec les États parties et d’autres acteurs au sujet de leurs pratiques. Le Groupe de travail chargé d’élaborer un projet d’Observation générale sur l’accessibilité (art. 9) a rendu compte au Comité des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l’exécution de son mandat.
VI.Journées de débat général
12.Le Comité a confirmé sa décision de tenir une demi-journée de débat général sur la question des femmes et des filles handicapées en avril 2013, pendant sa neuvième session. Le Comité a adopté une déclaration (CRPD/C/8/3) dans laquelle il souligne l’importance de la demi-journée de débat général compte tenu des multiples formes de discrimination que subissent les femmes et les filles handicapées, qui les empêchent de participer activement, à égalité avec les autres, à tous les domaines de la vie.
13.Le Comité a invité toutes les personnes handicapées et leurs organisations à lui soumettre des contributions au plus tard le 17 février 2013.
VII.Activités se rapportant au Protocole facultatif
14.Le Comité a formé un Groupe de travail des communications et des enquêtes, composé de cinq membres, et en reverra la composition en avril 2013.
15.Le Comité a décidé de déclarer la communication no 6/2011 K. M. c. Royaume-Uni (CRPD/C/8/D/6/2011) irrecevable ratione temporis en vertu du Protocole facultatif. Il a décidé de déclarer recevable une autre communication soumise en vertu du Protocole facultatif. Il a également décidé d’accepter des interventions de tiers au titre du paragraphe 2 de l’article 73 de son Règlement intérieur, à condition qu’il y ait consentement d’une des parties à la communication.
VIII.Accessibilité des séances du Comité
16.Le Comité a été informé des résultats préliminaires de l’évaluation de l’accessibilité de ses séances, réalisée en avril 2012 par Microsoft, l’Université du Middlesex et AbilityNet.
IX.Autres décisions
17.Le Comité a adopté le rapport sur sa septième session (CRPD/C/7/2).
18.Le Comité a pris un certain nombre d’autres décisions, qui sont énumérées à l’annexe III du présent rapport.
X.Sessions futures
19.Il est prévu que le Comité tienne sa neuvième session du 15 au 19 avril 2013. La dixième session du Comité se tiendra du 2 au 13 septembre 2013.
20.Le Comité a décidé qu’à sa prochaine session, il examinerait le rapport initial du Paraguay (CRPD/C/PRY/1) et adopterait les listes de points à traiter aux fins de l’examen des rapports initiaux de l’Autriche (CRPD/C/AUT/1), de l’Australie (CRPD/C/AUS/1) et d’El Salvador (CRPD/C/SLV/1).
XI.Coopération avec les organes compétents
A.Coopération avec les organes des Nations Unies
21.Le 17 septembre 2012 (74e séance), le Comité s’est réuni avec des représentants du Conseil de l’Europe, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), afin de débattre des moyens de coopérer, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Convention.
B.Coopération avec les organisations non gouvernementales
22.Également à sa 74e séance, le 17 septembre 2012, le Comité a entendu des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Service social international et International Disability Alliance.
XII.Examen des rapports soumis en application de l’article 35de la Convention
23.Lors de sa septième session, à ses 77e et 78e séances, tenues respectivement le 18 et le 19 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Chine (CRPD/C/CHN/1); à ses 79e et 80e séances, tenues respectivement le 19 et le 20 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de l’Argentine (CRPD/C/ARG/1); et à ses 81e et 82e séances, tenues respectivement le 20 et le 21 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1). À sa 92e séance, le Comité a adopté des observations finales sur ces rapports (voir le site Web consacré à la huitième session, à l’adresse: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Session8.aspx).
Annexes
Annexe I
États parties à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées et au Protocole facultatifs’y rapportant − situation au 28 septembre 2012
A.États parties ayant signé ou ratifié la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées
État partie |
Signature |
Confirmation formell e c , adhésion a , ratification |
Afghanistan |
18 septembre 2012 |
|
Afrique du Sud |
30 mars 2007 |
30 novembre 2007 |
Albanie |
22 décembre 2009 |
|
Algérie |
30 mars 2007 |
4 décembre 2009 |
Allemagne |
30 mars 2007 |
24 février 2009 |
Andorre |
27 avril 2007 |
|
Antigua-et-Barbuda |
30 mars 2007 |
|
Arabie saoudite |
24 juin 2008 a |
|
Argentine |
30 mars 2007 |
2 septembre 2008 |
Arménie |
30 mars 2007 |
22 septembre 2010 |
Australie |
30 mars 2007 |
17 juillet 2008 |
Autriche |
30 mars 2007 |
26 septembre 2008 |
Azerbaïdjan |
9 janvier 2008 |
28 janvier 2009 |
Bahreïn |
25 juin 2007 |
22 septembre 2011 |
Bangladesh |
9 mai 2007 |
30 novembre 2007 |
Barbade |
19 juillet 2007 |
|
Belgique |
30 mars 2007 |
2 juillet 2009 |
Belize |
9 mai 2011 |
2 juin 2011 |
Bénin |
8 février 2008 |
5 juillet 2012 |
Bhoutan |
21 septembre 2010 |
|
Bolivie (État plurinational de) |
13 août 2007 |
16 novembre 2009 |
Bosnie-Herzégovine |
29 juillet 2009 |
12 mars 2010 |
Brésil |
30 mars 2007 |
1er août 2008 |
Brunéi Darussalam |
18 décembre 2007 |
|
Bulgarie |
27 septembre 2007 |
22 mars 2012 |
Burkina Faso |
23 mai 2007 |
23 juillet 2009 |
Burundi |
26 avril 2007 |
|
Cambodge |
1er octobre 2007 |
|
Cameroun |
1er octobre 2008 |
|
Canada |
30 mars 2007 |
11 mars 2010 |
Cap-Vert |
30 mars 2007 |
10 octobre 2011 |
Chili |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
Chine |
30 mars 2007 |
1er août 2008 |
Chypre |
30 mars 2007 |
27 juin 2011 |
Colombie |
30 mars 2007 |
10 mai 2011 |
Comores |
26 septembre 2007 |
|
Congo |
30 mars 2007 |
|
Costa Rica |
30 mars 2007 |
1er octobre 2008 |
Côte d’Ivoire |
7 juin 2007 |
|
Croatie |
30 mars 2007 |
15 août 2007 |
Cuba |
26 avril 2007 |
6 septembre 2007 |
Danemark |
30 mars 2007 |
24 juillet 2009 |
Djibouti |
18 juin 2012 |
|
Dominique |
30 mars 2007 |
|
Égypte |
4 avril 2007 |
14 avril 2008 |
El Salvador |
30 mars 2007 |
14 décembre 2007 |
Émirats arabes unis |
8 février 2008 |
19 mars 2010 |
Équateur |
30 mars 2007 |
3 avril 2008 |
Espagne |
30 mars 2007 |
3 décembre 2007 |
Estonie |
25 septembre 2007 |
30 mai 2012 |
États-Unis d’Amérique |
30 juillet 2009 |
|
Éthiopie |
30 mars 2007 |
7 juillet 2010 |
ex‑République yougoslave de Macédoine |
30 mars 2007 |
29 décembre 2011 |
Fédération de Russie |
24 septembre 2008 |
25 septembre 2012 |
Fidji |
2 juin 2010 |
|
Finlande |
30 mars 2007 |
|
France |
30 mars 2007 |
18 février 2010 |
Gabon |
30 mars 2007 |
1er octobre 2007 |
Géorgie |
10 juillet 2009 |
|
Ghana |
30 mars 2007 |
31 juillet 2012 |
Grèce |
30 mars 2007 |
31 mai 2012 |
Grenade |
12 juillet 2010 |
|
Guatemala |
30 mars 2007 |
7 avril 2009 |
Guinée |
16 mai 2007 |
8 février 2008 |
Guyana |
11 avril 2007 |
|
Haïti |
23 juillet 2009 a |
|
Honduras |
30 mars 2007 |
14 avril 2008 |
Hongrie |
30 mars 2007 |
20 juillet 2007 |
Îles Cook |
8 mai 2009 a |
|
Îles Salomon |
23 septembre 2008 |
|
Inde |
30 mars 2007 |
1er octobre 2007 |
Indonésie |
30 mars 2007 |
30 novembre 2011 |
Iran (République islamique d’) |
23 octobre 2009 a |
|
Irlande |
30 mars 2007 |
|
Islande |
30 mars 2007 |
|
Israël |
30 mars 2007 |
28 septembre 2012 |
Italie |
30 mars 2007 |
15 mai 2009 |
Jamaïque |
30 mars 2007 |
30 mars 2007 |
Japon |
28 septembre 2007 |
|
Jordanie |
30 mars 2007 |
31 mars 2008 |
Kazakhstan |
11 décembre 2008 |
|
Kenya |
30 mars 2007 |
19 mai 2008 |
Kirghizistan |
21 septembre 2011 |
|
Lesotho |
2 décembre 2008 a |
|
Lettonie |
18 juillet 2008 |
1er mars 2010 |
Liban |
14 juin 2007 |
|
Libéria |
30 mars 2007 |
26 juillet 2012 |
Libye |
1er mai 2008 |
|
Lituanie |
30 mars 2007 |
18 août 2010 |
Luxembourg |
30 mars 2007 |
26 septembre 2011 |
Madagascar |
25 septembre 2007 |
|
Malaisie |
8 avril 2008 |
19 juillet 2010 |
Malawi |
27 septembre 2007 |
27 août 2009 |
Maldives |
2 octobre 2007 |
5 avril 2010 |
Mali |
15 mai 2007 |
7 avril 2008 |
Malte |
30 mars 2007 |
|
Maroc |
30 mars 2007 |
8 avril 2009 |
Maurice |
25 septembre 2007 |
8 janvier 2010 |
Mauritanie |
3 avril 2012 a |
|
Mexique |
30 mars 2007 |
17 décembre 2007 |
Micronésie (États fédérés de) |
23 septembre 2011 |
|
Monaco |
23 septembre 2009 |
|
Mongolie |
13 mai 2009 a |
|
Monténégro |
27 septembre 2007 |
2 novembre 2009 |
Mozambique |
30 mars 2007 |
30 janvier 2012 |
Myanmar |
7 décembre 2011 a |
|
Namibie |
25 avril 2007 |
4 décembre 2007 |
Nauru |
27 juin 2012 a |
|
Népal |
3 janvier 2008 |
7 mai 2010 |
Nicaragua |
30 mars 2007 |
7 décembre 2007 |
Niger |
30 mars 2007 |
24 juin 2008 |
Nigéria |
30 mars 2007 |
24 septembre 2010 |
Norvège |
30 mars 2007 |
|
Nouvelle-Zélande |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
Oman |
17 mars 2008 |
6 janvier 2009 |
Ouganda |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
Ouzbékistan |
27 février 2009 |
|
Pakistan |
25 septembre 2008 |
5 juillet 2011 |
Palaos |
20 septembre 2011 |
|
Panama |
30 mars 2007 |
7 août 2007 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
2 juin 2011 |
|
Paraguay |
30 mars 2007 |
3 septembre 2008 |
Pays-Bas |
30 mars 2007 |
|
Pérou |
30 mars 2007 |
30 janvier 2008 |
Philippines |
25 septembre 2007 |
15 avril 2008 |
Pologne |
30 mars 2007 |
25 septembre 2012 |
Portugal |
30 mars 2007 |
23 septembre 2009 |
Qatar |
9 juillet 2007 |
13 mai 2008 |
République arabe syrienne |
30 mars 2007 |
10 juillet 2009 |
République centrafricaine |
9 mai 2007 |
|
République de Corée |
30 mars 2007 |
11 décembre 2008 |
République de Moldova |
30 mars 2007 |
21 septembre 2010 |
République démocratique populaire lao |
15 janvier 2008 |
25 septembre 2009 |
République dominicaine |
30 mars 2007 |
18 août 2009 |
République tchèque |
30 mars 2007 |
28 septembre 2009 |
République-Unie de Tanzanie |
30 mars 2007 |
10 novembre 2009 |
Roumanie |
26 septembre 2007 |
31 janvier 2011 |
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
30 mars 2007 |
8 juin 2009 |
Rwanda |
15 décembre 2008 (a) |
|
Sainte-Lucie |
22 septembre 2011 |
|
Saint-Marin |
30 mars 2007 |
22 février 2008 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 octobre 2010 a |
|
Sénégal |
25 avril 2007 |
7 septembre 2010 |
Serbie |
17 décembre 2007 |
31 juillet 2009 |
Seychelles |
30 mars 2007 |
2 octobre 2009 |
Sierra Leone |
30 mars 2007 |
4 octobre 2010 |
Slovaquie |
26 septembre 2007 |
26 mai 2010 |
Slovénie |
30 mars 2007 |
24 avril 2008 |
Soudan |
30 mars 2007 |
24 avril 2009 |
Sri Lanka |
30 mars 2007 |
|
Suède |
30 mars 2007 |
15 décembre 2008 |
Suriname |
30 mars 2007 |
|
Swaziland |
25 septembre 2007 |
24 septembre 2012 |
Thaïlande |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
Togo |
23 septembre 2008 |
1er mars 2011 |
Tonga |
15 novembre 2007 |
|
Trinité-et-Tobago |
27 septembre 2007 |
|
Tunisie |
30 mars 2007 |
2 avril 2008 |
Turkménistan |
4 septembre 2008 a |
|
Turquie |
30 mars 2007 |
28 septembre 2009 |
Ukraine |
24 septembre 2008 |
4 février 2010 |
Union européenne |
30 mars 2007 |
23 décembre 2010 c |
Uruguay |
3 avril 2007 |
11 février 2009 |
Vanuatu |
17 mai 2007 |
23 octobre 2008 |
Viet Nam |
22 octobre 2007 |
|
Yémen |
30 mars 2007 |
26 mars 2009 |
Zambie |
9 mai 2008 |
1er février 2010 |
B.États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
État partie |
Signature |
Confirmation formell e c , adhésio n a , ratification |
Afghanistan |
18 septembre 2012 a |
|
Afrique du Sud |
30 mars 2007 |
30 novembre 2007 |
Algérie |
30 mars 2007 |
|
Allemagne |
30 mars 2007 |
24 février 2009 |
Andorre |
27 avril 2007 |
|
Antigua-et-Barbuda |
30 mars 2007 |
|
Arabie saoudite |
24 juin 2008 a |
|
Argentine |
30 mars 2007 |
2 septembre 2008 |
Arménie |
30 mars 2007 |
|
Australie |
21 août 2009 a |
|
Autriche |
30 mars 2007 |
26 septembre 2008 |
Azerbaïdjan |
9 janvier 2008 |
28 janvier 2009 |
Bangladesh |
12 mai 2008 a |
|
Belgique |
30 mars 2007 |
2 juillet 2009 |
Bénin |
8 février 2008 |
5 juillet 2012 |
Bolivie (État plurinational de) |
13 août 2007 |
16 novembre 2009 |
Bosnie-Herzégovine |
29 juillet 2009 |
12 mars 2010 |
Brésil |
30 mars 2007 |
1er août 2008 |
Bulgarie |
18 décembre 2008 |
|
Burkina Faso |
23 mai 2007 |
23 juillet 2009 |
Burundi |
26 avril 2007 |
|
Cambodge |
1er octobre 2007 |
|
Cameroun |
1er octobre 2008 |
|
Chili |
30 mars 2007 |
29 juillet 2008 |
Chypre |
30 mars 2007 |
27 juin 2011 |
Congo |
30 mars 2007 |
|
Costa Rica |
30 mars 2007 |
1er octobre 2008 |
Côte d’Ivoire |
7 juin 2007 |
|
Croatie |
30 mars 2007 |
15 août 2007 |
Djibouti |
18 juin 2012 a |
|
El Salvador |
30 mars 2007 |
14 décembre 2007 |
Émirats arabes unis |
12 février 2008 |
|
Équateur |
30 mars 2007 |
3 avril 2008 |
Espagne |
30 mars 2007 |
3 décembre 2007 |
Estonie |
30 mai 2012 a |
|
ex‑République yougoslave de Macédoine |
29 juillet 2009 |
29 décembre 2011 |
Fidji |
2 juin 2010 |
|
Finlande |
30 mars 2007 |
|
France |
23 septembre 2008 |
18 février 2010 |
Gabon |
25 septembre 2007 |
|
Géorgie |
10 juillet 2009 |
|
Ghana |
30 mars 2007 |
31 juillet 2012 |
Grèce |
27 septembre 2007 |
31 mai 2012 |
Guatemala |
30 mars 2007 |
7 avril 2009 |
Guinée |
31 août 2007 |
8 février 2008 |
Haïti |
23 juillet 2009 a |
|
Honduras |
23 août 2007 |
16 août 2010 |
Hongrie |
30 mars 2007 |
20 juillet 2007 |
Îles Cook |
8 mai 2009 a |
|
Îles Salomon |
24 septembre 2009 |
|
Islande |
30 mars 2007 |
|
Italie |
30 mars 2007 |
15 mai 2009 |
Jamaïque |
30 mars 2007 |
|
Jordanie |
30 mars 2007 |
|
Kazakhstan |
11 décembre 2008 |
|
Lettonie |
22 janvier 2010 |
31 août 2010 |
Liban |
14 juin 2007 |
|
Libéria |
30 mars 2007 |
|
Lituanie |
30 mars 2007 |
18 août 2010 |
Luxembourg |
30 mars 2007 |
26 septembre 2011 |
Madagascar |
25 septembre 2007 |
|
Mali |
15 mai 2007 |
7 avril 2008 |
Malte |
30 mars 2007 |
|
Maroc |
8 avril 2009 a |
|
Maurice |
25 septembre 2007 |
|
Mauritanie |
3 avril 2012 a |
|
Mexique |
30 mars 2007 |
17 décembre 2007 |
Mongolie |
13 mai 2009 a |
|
Monténégro |
27 septembre 2007 |
2 novembre 2009 |
Mozambique |
30 janvier 2012 a |
|
Namibie |
25 avril 2007 |
4 décembre 2007 |
Népal |
3 janvier 2008 |
7 mai 2010 |
Nicaragua |
21 octobre 2008 |
2 février 2010 |
Niger |
2 août 2007 |
24 juin 2008 |
Nigéria |
30 mars 2007 |
24 septembre 2010 |
Ouganda |
30 mars 2007 |
25 septembre 2008 |
Panama |
30 mars 2007 |
7 août 2007 |
Paraguay |
30 mars 2007 |
3 septembre 2008 |
Pérou |
30 mars 2007 |
30 janvier 2008 |
Portugal |
30 mars 2007 |
23 septembre 2009 |
Qatar |
9 juillet 2007 |
|
République arabe syrienne |
10 juillet 2009 a |
|
République centrafricaine |
9 mai 2007 |
|
République dominicaine |
30 mars 2007 |
18 août 2009 |
République tchèque |
30 mars 2007 |
|
République-Unie de Tanzanie |
29 septembre 2008 |
10 novembre 2009 |
Roumanie |
25 septembre 2008 |
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord |
26 février 2009 |
7 août 2009 |
Rwanda |
15 décembre 2008 a |
|
Saint-Marin |
30 mars 2007 |
22 février 2008 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 octobre 2010 a |
|
Sénégal |
25 avril 2007 |
|
Serbie |
17 décembre 2007 |
31 juillet 2009 |
Seychelles |
30 mars 2007 |
|
Sierra Leone |
30 mars 2007 |
|
Slovaquie |
26 septembre 2007 |
26 mai 2010 |
Slovénie |
30 mars 2007 |
24 avril 2008 |
Soudan |
24 avril 2009 a |
|
Suède |
30 mars 2007 |
15 décembre 2008 |
Swaziland |
25 septembre 2007 |
24 septembre 2012 |
Togo |
23 septembre 2008 |
1er mars 2011 |
Tunisie |
30 mars 2007 |
2 avril 2008 |
Turkménistan |
10 novembre 2010 a |
|
Turquie |
28 septembre 2009 |
|
Ukraine |
24 septembre 2008 |
4 février 2010 |
Uruguay |
28 octobre 2011 a |
|
Yémen |
11 avril 2007 |
26 mars 2009 |
Zambie |
29 septembre 2008 |
Annexe II
Soumission de rapports par les États parties en applicationde l’article 35 de la Convention − situation au 28 septembre 2012
État partie |
Entrée en vigueur (date de ratification + 30 jours) |
Date à laquelle le rapport était attendu |
Date à laquelle le rapport a été reçu |
Date à laquelle le rapport a été examiné |
Afrique du Sud |
30 décembre 2007 |
30 décembre 2009 |
||
Algérie |
4 janvier 2010 |
4 janvier 2012 |
||
Allemagne |
24 mars 2009 |
24 mars 2011 |
19 septembre 2011 |
|
Arabie saoudite |
24 juillet 2008 |
24 juillet 2010 |
||
Argentine |
2 octobre 2008 |
2 octobre 2010 |
6 octobre 2010 |
19 septembre 2012 |
Arménie |
22 octobre 2010 |
22 octobre 2012 |
||
Australie |
17 août 2008 |
17 août 2010 |
3 décembre 2010 |
|
Autriche |
26 octobre 2008 |
26 octobre 2010 |
2 novembre 2010 |
|
Azerbaïdjan |
27 février 2009 |
27 février 2011 |
16 février 2011 |
|
Bahreïn |
22 octobre 2011 |
22 octobre 2013 |
||
Bangladesh |
30 décembre 2007 |
30 décembre 2009 |
||
Belgique |
2 août 2009 |
2 août 2011 |
28 juillet 2011 |
|
Belize |
2 juillet 2011 |
2 juillet 2013 |
||
Bénin |
5 août 2012 |
5 août 2014 |
||
Bolivie(État plurinational de) |
16 décembre 2009 |
16 décembre 2011 |
||
Bosnie-Herzégovine |
12 avril 2010 |
12 avril 2012 |
||
Brésil |
1er septembre 2008 |
1er septembre 2010 |
25 mai 2012 |
|
Bulgarie |
22 avril 2012 |
22 avril 2014 |
||
Burkina Faso |
23 août 2009 |
23 août 2011 |
||
Canada |
11 avril 2010 |
11 avril 2012 |
||
Cap-Vert |
10 novembre 2011 |
10 novembre 2012 |
||
Chili |
29 août 2008 |
29 août 2010 |
14 août 2012 |
|
Chine |
1er septembre 2008 |
1er septembre 2010 |
30 août 2010 |
18 septembre 2012 |
Chypre |
27 juillet 2011 |
27 juillet 2013 |
||
Colombie |
10 juin 2011 |
10 juin 2013 |
||
Costa Rica |
1er novembre 2008 |
1er novembre 2010 |
29 mars 2011 |
|
Croatie |
15 septembre 2007 |
15 septembre 2009 |
27 octobre 2011 |
|
Cuba |
6 octobre 2007 |
6 octobre 2009 |
||
Danemark |
24 août 2009 |
24 août 2011 |
24 août 2011 |
|
Djibouti |
18 juillet 2012 |
18 juillet 2014 |
||
Égypte |
14 mai 2008 |
14 mai 2010 |
||
El Salvador |
14 janvier 2008 |
14 janvier 2010 |
5 janvier 2011 |
|
Émirats arabes unis |
19 avril 2010 |
19 avril 2012 |
||
Équateur |
3 mai 2008 |
3 mai 2010 |
8 septembre 2011 |
|
Espagne |
3 janvier 2008 |
3 janvier 2010 |
3 mai 2010 |
20 septembre 2011 |
Estonie |
30 juin 2012 |
30 juin 2014 |
||
Éthiopie |
7 août 2010 |
7 août 2012 |
||
ex‑République yougoslave de Macédoine |
29 janvier 2012 |
29 janvier 2014 |
||
Fédération de Russie |
25 octobre 2012 |
25 octobre 2014 |
||
France |
18 mars 2010 |
18 mars 2012 |
||
Gabon |
1er novembre 2007 |
1er novembre 2009 |
||
Ghana |
31 août 2012 |
31 août 2014 |
||
Grèce |
30 juin 2012 |
30 juin 2014 |
||
Guatemala |
7 mars 2009 |
7 mars 2011 |
||
Guinée |
8 mars 2008 |
8 mars 2010 |
||
Haïti |
23 août 2009 |
23 août 2011 |
||
Honduras |
14 mars 2008 |
14 mars 2010 |
||
Hongrie |
20 août 2007 |
20 août 2009 |
14 octobre 2010 |
20 septembre 2012 |
Îles Cook |
8 juin 2009 |
8 juin 2011 |
9 décembre 2011 |
|
Inde |
1er novembre 2007 |
1er novembre 2009 |
||
Indonésie |
30 décembre 2011 |
30 décembre 2013 |
||
Iran (République islamique d’) |
23 novembre 2009 |
23 novembre 2011 |
||
Israël |
28 octobre 2012 |
28 octobre 2014 |
||
Italie |
15 juin 2009 |
15 juin 2011 |
||
Jamaïque |
30 avril 2007 |
30 avril 2009 |
||
Jordanie |
30 avril 2008 |
30 avril 2010 |
3 octobre 2012 |
|
Kenya |
19 juin 2008 |
19 juin 2010 |
3 avril 2012 |
|
Lesotho |
2 janvier 2009 |
2 janvier 2011 |
||
Lettonie |
1er avril 2010 |
1er avril 2012 |
||
Libéria |
26 août 2012 |
26 août 2014 |
||
Lituanie |
18 septembre 2010 |
18 septembre 2012 |
18 septembre 2012 |
|
Luxembourg |
26 octobre 2011 |
26 octobre 2013 |
||
Malaisie |
19 août 2010 |
19 août 2012 |
||
Malawi |
27 septembre 2009 |
27 septembre 2011 |
||
Maldives |
5 mai 2010 |
5 mai 2012 |
||
Mali |
7 mai 2008 |
7 mai 2010 |
||
Malte |
10 novembre 2012 |
10 novembre 2014 |
||
Maroc |
8 mai 2009 |
8 mai 2011 |
||
Maurice |
8 février 2010 |
8 février 2012 |
||
Mauritanie |
3 mai 2012 |
3 mai 2014 |
||
Mexique |
17 janvier 2008 |
17 janvier 2010 |
27 avril 2011 |
|
Mongolie |
13 juin 2009 |
13 juin 2011 |
8 décembre 2011 |
|
Monténégro |
2 décembre 2009 |
2 décembre 2011 |
||
Mozambique |
28 février 2012 |
28 février 2014 |
||
Namibie |
4 janvier 2008 |
4 janvier 2010 |
||
Népal |
7 juin 2010 |
7 juin 2012 |
||
Nicaragua |
7 janvier 2008 |
7 janvier 2010 |
||
Niger |
24 juillet 2008 |
24 juillet 2010 |
||
Nigéria |
24 octobre 2010 |
24 octobre 2012 |
||
Nouvelle-Zélande |
25 octobre 2008 |
25 octobre 2010 |
8 mai 2012 |
|
Oman |
6 février 2009 |
6 février 2011 |
||
Ouganda |
25 octobre 2008 |
25 octobre 2010 |
||
Pakistan |
5 août 2011 |
5 août 2013 |
||
Panama |
7 septembre 2007 |
7 septembre 2009 |
||
Paraguay |
3 octobre 2008 |
3 octobre 2010 |
21 octobre 2010 |
|
Pérou |
27 février 2008 |
27 février 2010 |
8 juillet 2010 |
17 avril 2012 |
Philippines |
15 mai 2008 |
15 mai 2010 |
||
Pologne |
25 octobre 2012 |
25 octobre 2014 |
||
Portugal |
23 octobre 2009 |
23 octobre 2011 |
8 août 2012 |
|
Qatar |
13 juin 2008 |
13 juin 2010 |
19 juin 2012 |
|
République arabe syrienne |
10 août 2009 |
10 août 2011 |
||
République de Corée |
11 janvier 2009 |
11 janvier 2011 |
27 juin 2011 |
|
République de Moldova |
21 octobre 2010 |
21 octobre 2012 |
||
République démocratique populaire lao |
25 octobre 2009 |
25 octobre 2011 |
||
République dominicaine |
18 septembre 2009 |
18 septembre 2011 |
5 décembre 2011 |
|
République tchèque |
28 octobre 2009 |
28 octobre 2011 |
1er novembre 2011 |
|
République-Unie de Tanzanie |
10 décembre 2009 |
10 décembre 2011 |
||
Roumanie |
27 février 2011 |
27 février 2013 |
||
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
8 juillet 2009 |
8 juillet 2011 |
24 novembre 2011 |
|
Rwanda |
15 janvier 2009 |
15 janvier 2011 |
||
Saint-Marin |
22 mars 2008 |
22 mars 2010 |
||
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
29 novembre 2010 |
29 novembre 2012 |
||
Sénégal |
7 octobre 2010 |
7 octobre 2012 |
||
Serbie |
31 août 2009 |
31 août 2011 |
20 juin 2012 |
|
Seychelles |
2 novembre 2009 |
2 novembre 2011 |
||
Sierra Leone |
4 novembre 2010 |
4 novembre 2012 |
||
Slovaquie |
26 juin 2010 |
26 juin 2012 |
26 juin 2012 |
|
Slovénie |
24 mai 2008 |
24 mai 2010 |
||
Soudan |
24 mai 2009 |
24 mai 2011 |
||
Suède |
15 janvier 2009 |
15 janvier 2011 |
7 février 2011 |
|
Swaziland |
25 octobre 2012 |
25 octobre 2014 |
||
Thaïlande |
29 août 2008 |
29 août 2010 |
3 décembre 2012 |
|
Togo |
1er avril 2011 |
1er avril 2013 |
||
Tunisie |
2 mai 2008 |
2 mai 2010 |
1er juillet 2010 |
12 avril 2011 |
Turkménistan |
4 octobre 2008 |
4 octobre 2010 |
5 décembre 2011 |
|
Turquie |
28 octobre 2009 |
28 octobre 2011 |
||
Ukraine |
4 mars 2010 |
4 mars 2012 |
12 avril 2012 |
|
Union européenne |
23 janvier 2011 |
23 janvier 2013 |
||
Uruguay |
11 mars 2009 |
11 mars 2011 |
||
Vanuatu |
23 novembre 2008 |
23 novembre 2010 |
||
Yémen |
26 avril 2009 |
26 avril 2011 |
||
Zambie |
1er mars 2010 |
1er mars 2012 |
Annexe III
Décisions adoptées par le Comité durant sa huitième session
1.Adopter une déclaration exprimant son soutien à plusieurs propositions figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies.
2.Adopter les Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les incorporer dans son Règlement intérieur.
3.Accepter les interventions de tiers au titre du paragraphe 2 de l’article 73 de son Règlement intérieur à condition qu’il y ait consentement d’une des parties à la communication; modifier son Règlement intérieur en conséquence; établir une note sur les interventions de tiers.
4.Confirmer sa décision de demander du temps de réunion supplémentaire à l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions de l’article 22 de son Règlement intérieur.
5.Autoriser la présentation de contributions lors de la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées qui aura lieu en avril 2013; et adopter une déclaration destinée à informer le public de la tenue de la demi-journée de débat général.
6.Tenir une réunion avec les États parties durant sa dixième session (septembre 2013).
7.Nommer rapporteur de pays les membres du Comité dont le nom suit: Stig Langvad (Suède); Ronald McCallum (Autriche); Edah Maina (Australie); Carlos Ríos Espinosa (El Salvador).
8.Encourager les Gouvernements italien et arménien à soumettre leur rapport initial le plus rapidement possible.
9.Répartir l’examen des rapports sur deux jours.
10.Demander au Secrétariat de faire en sorte que le Comité et le Conseil de l’Europe coopèrent davantage.
Annexe IV
Groupes de travail et rapporteurs du Comité
1.Le Comité a décidé que les membres dont les noms suivent feraient partie des Groupes de travail ci-après:
Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation généralesur l’accessibilité (art. 9)
Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh
Vice-présidence:M. Damjan Tatić
Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, M. Gábor Gombos, M. Stig Langvad
Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation généralesur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
Présidence:M. Gábor Gombos (jusqu’en décembre 2012)
Membres:Mme Edah Maina, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, Mme Amna Al‑Suwaidi, M. Ronald McCallum, M. Carlos Ríos Espinosa, Mme Theresia Degener
Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics et sur les politiquesen matière de transport aérien
Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh
Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, Mme Fatiha Hadj-Salah, M. Carlos Ríos Espinosa
Rapporteur chargé du suivi des observations finales
M. Carlos Ríos Espinosa
Annexe V
Déclaration sur le rapport de la Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instrumentsrelatifs aux droits de l’homme
Le Comité des droits des personnes handicapées accueille favorablement le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, publié le 22 juin 2012. Le Comité a participé activement aux consultations sur lesquelles le rapport est fondé, et il adhère à l’esprit des propositions qu’il contient. En tant que nouveau Comité ayant déjà commencé à prendre un retard important dans l’examen des rapports en raison de sévères contraintes budgétaires, il convient qu’une solution globale doit être trouvée aux problèmes que peut poser un taux élevé de respect des obligations en matière de présentation de rapports conjugué à un taux élevé de non-respect de ces mêmes obligations, ainsi qu’aux questions d’uniformité et de cohérence, de méthodes de travail et d’accessibilité des organes conventionnels, et aux ressources dont ceux-ci ont besoin pour travailler efficacement. Le Comité estime que le rapport de la Haut-Commissaire constitue un pas important dans cette direction.
Le Comité continuera de débattre des propositions formulées dans le rapport et se prononcera le moment venu sur chacune d’entre elles, mais il souhaite dès à présent exprimer son soutien à certaines des mesures clefs proposées dans le rapport de la Haut‑Commissaire, en particulier aux suivantes:
L’adoption d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports destiné à garantir le respect par tous les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports dans des conditions d’égalité;
Le respect strict du nombre limite de pages pour tous les documents soumis par les États parties ainsi que pour ceux établis par les organes conventionnels;
L’utilisation de documents de base communs mis à jour régulièrement;
La retransmission systématique de toutes les séances sur le Web, dans les langues officielles du Comité, avec sous-titrage et indexation donnant les moyens d’effectuer des recherches;
La formulation d’observations finales plus ciblées;
La désignation par chaque organe conventionnel d’un responsable de la question des représailles;
L’examen des bonnes pratiques concernant l’application des règles de procédure et des méthodes de travail et l’adoption de directives communes en matière de communications individuelles et d’enquêtes;
La révision des procédures de suivi;
Un processus aligné de consultation pour l’élaboration d’Observations générales/de recommandations.
Le Comité ne juge pas utile de créer un groupe de travail conjoint sur les communications individuelles.
Le Comité devra examiner plus avant et dans le détail les autres propositions avant de se prononcer à leur égard.
En ce qui concerne le processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, le Comité partage l’avis des autres organes conventionnels selon lequel ce processus doit respecter l’intégrité des organes de traité, préserver leur pouvoir de décider de leurs propres méthodes de travail et de leur propre règlement intérieur, et garantir leur indépendance.
Le Comité souligne que, pour que les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans l’ensemble du système des organes conventionnels, des mesures d’aménagement raisonnable et d’amélioration de l’accessibilité doivent être introduites dans les propositions que contient le rapport de la Haut-Commissaire.
93e séance, 28 septembre 2012
Annexe VI
Décision du Comité des droits des personnes handicapées concernant les Directives sur l’indépendance et l’impartialitédes membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme(Directives d’Addis-Abeba)
1.Le Comité des droits des personnes handicapées accueille favorablement les Directives sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Directives d’Addis-Abeba), qui ont été adoptées à la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012.
2.Le Comité souligne la pertinence des Directives d’Addis-Abeba, qu’il juge compatibles avec le paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que «les membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d’une haute autorité morale et justifiant d’une compétence et d’une expérience reconnues dans le domaine auquel s’applique la présente Convention».
3.Le Comité décide que les Directives d’Addis-Abeba seront incorporées à son Règlement intérieur et que celui-ci sera modifié en conséquence.
93e séance, 28 septembre 2012
Annexe VII
Déclaration sur la demi-journée de débat généralsur les femmeset les filles handicapées, adoptéepar le Comité des droits des personnes handicapéesà sa huitième session (17-28 septembre 2012)
1.Le Comité des droits des personnes handicapées a été créé en 2009 pour suivre l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États parties. Il examine les rapports que les États parties soumettent périodiquement sur la manière dont ils mettent en œuvre les droits consacrés par la Convention, formule des recommandations à l’intention de l’État partie concerné, et examine les plaintes émanant de particuliers concernant des violations présumées des droits énoncés dans la Convention. À sa septième session, en avril 2012, le Comité a décidé de consacrer sa demi-journée de débat général devant se tenir en 2013 aux droits des femmes et des filles handicapées.
2.La décision découle de l’examen par le Comité des premiers rapports nationaux portés à son attention depuis le début de son activité et de l’insuffisance des renseignements communiqués dans ces rapports au sujet de la situation des femmes et des filles handicapées. De fait, le Comité est préoccupé par les multiples formes de discrimination que subissent les femmes et les filles handicapées et qui les empêchent de participer activement, à égalité avec les autres, à tous les domaines de la vie. Le Comité se dit préoccupé par la violence et les sévices dont sont victimes les femmes et les filles handicapées, ainsi que par les restrictions imposées à l’exercice de leurs droits en matière de sexualité, de procréation et de maternité. Il note également avec inquiétude que les spécificités liées au genre ne sont généralement pas prises en compte dans les plans nationaux en faveur des personnes handicapées et que les questions relatives au handicap ne sont pas abordées, de manière générale, dans les politiques de promotion de l’égalité des sexes.
3.Les travaux du Comité sont conformes aux initiatives prises par d’autres mécanismes des droits de l’homme. Dans sa résolution 17/11, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport étudiant les causes et les manifestations de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées. Ce rapport a été présenté au Conseil à sa vingtième session, en mars 2012 (A/HRC/20/5). Dans sa résolution 14/12, le Conseil des droits de l’homme a conjuré les États d’offrir aux femmes et aux filles handicapées des services spécialisés qui leur permettent d’éviter de tomber dans des situations de violence, ou d’en réchapper, et qui empêchent que ces situations ne se reproduisent. Le Comité des droits de l’enfant a consacré son Observation générale no 9 (2006) aux droits des enfants handicapés, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié sa Recommandation générale no 18 (1991) sur les femmes handicapées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu une journée de débat général, en novembre 2010, sur le droit à la santé sexuelle et procréative. Le Comité des droits des personnes handicapées rappelle également les premières séances de consultations informelles tenues en septembre 2012 en vue de la Réunion de haut niveau sur le handicap, que l’Assemblée générale doit tenir en 2013.
4.Le Comité accueille favorablement toutes les contributions sur le renforcement de la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles handicapées, en particulier celles émanant d’organisations de personnes handicapées. Les documents soumis doivent être aussi concis que possible (10 pages maximum) et envoyés en format Word, le 17 février 2013 au plus tard, à l’adresse ci-après: crpd@ohchr.org. Toute contribution doit être accompagnée d’un bref exposé (un paragraphe suffit) de l’expérience que l’organisation auteur de la contribution a de la question. Les communications reçues seront par la suite affichées sur une page Web consacrée à la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées.