Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/79/L/LVA

28 août 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante-dix-huitième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA LETTONIE (CCPR/C/LVA/2002/2)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Le cas échéant, citer d’autres affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les organes de l’État, la Cour constitutionnelle et les juridictions de droit commun, et indiquer les décisions auxquelles elles ont abouti (par. 51 et par. 325 et suiv.).

2.Exposer de manière détaillée les activités et réalisations du Bureau national des droits de l’homme et donner des renseignements sur le personnel et le budget de cette institution. Indiquer, le cas échéant, ce qu’il est résulté des discussions sur la création d’un poste de médiateur mentionnées aux paragraphes 52 à 56.

3.Examiner la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par l’État partie, y compris les mesures décrites prises dans le cadre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité (voir documents S/2002/9 et S/2002/1370).

Non ‑discrimination et égalité des sexes (art. 2 1), 3 et 26)

4.Quelles sont les mesures spécifiques prises, ou envisagées, pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, en particulier dans le domaine politique et la fonction publique (Parlement et gouvernement) ainsi que dans le secteur économique, surtout aux postes de responsabilité?

5.Quelles mesures ont été adoptées par les autorités pour assurer un traitement égal des hommes et des femmes et fournir des recours judiciaires dans les cas de discrimination à l’égard des femmes? Décrire les progrès accomplis suite à la création en 2000 de la Division pour l’intégration sociale et l’égalité des sexes et l’adoption, le 16 octobre 2001, du Cadre de mise en œuvre de l’égalité des sexes, mentionnées aux paragraphes 74 et 75.

6.Indiquer les mesures existantes et envisagées en vue de combattre et éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, aussi bien du point de vue de la mise en œuvre que de l’adoption de lois particulières. Mentionner les mesures prises en vue de sensibiliser davantage la population à ces questions et de faire mieux connaître les aides offertes aux victimes.

Droit à la vie, traitement des prisonniers et d’autres détenus, liberté et sécurité de la personne, expulsion des étrangers et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9, 10, 13 et 14)

7.Indiquer tout fait nouveau concernant les amendements à la loi pénale destinés à en aligner les dispositions sur le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, mentionnés au paragraphe 90.

8.Formuler des commentaires sur les allégations de mauvais traitements physiques que subiraient les personnes détenues par la police, à la fois au moment de l’interpellation et pendant les interrogatoires. Quelles procédures permettent de dénoncer le comportement délictueux des membres de la police et des gardiens de prison et d’obtenir éventuellement réparation? Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées, leur teneur et leurs résultats. Quel est le mécanisme d’enquête indépendant mis en place par l’État partie pour donner suite aux plaintes?

9.À propos du paragraphe 102 du rapport, donner davantage de renseignements sur l’étendue des violences et des voies de fait dans les forces armées.

10.Indiquer précisément dans quelle mesure l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus est respecté. Comment ces règles, ainsi que la législation interne, ont‑elles été diffusées et portées à la connaissance des fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire? Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale. Fournir des statistiques à jour sur la population carcérale et la proportion de prévenus par rapport aux condamnés.

11.Présenter des observations sur le fait que le placement en détention provisoire serait fréquent et de longue durée, en particulier en ce qui concerne les mineurs, et sur les mesures envisagées ou prises pour remédier à cette situation.

12.Donner des précisions sur toutes les mesures visant à ce que la condamnation à une peine de prison ne soit qu’une mesure de dernier ressort.

13.Décrire les avancées réalisées dans la rédaction et l’adoption d’un nouveau code de procédure pénale, compte tenu des difficultés signalées au paragraphe 229.

14.Donner des renseignements sur les procédures relatives au placement involontaire en institution psychiatrique, y compris celles visant à réexaminer les décisions de détention pour des raisons de santé mentale et à prévenir l’application de traitements dégradants aux personnes soignées. Donner des informations au sujet du projet de loi sur la santé mentale.

15.Indiquer les faits nouveaux en ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur l’asile mentionné dans le rapport, qui devait avoir lieu avant le 1er mars 2002 (par. 45 et 189). Fournir des renseignements sur les procédures applicables pour empêcher le refoulement des personnes susceptibles d’être torturées. Combien de fois une de ces procédures a‑t‑elle été appliquée? Combien de personnes demeurent dans le pays à ce titre et avec quel statut?

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

16.Donner des informations et communiquer toutes statistiques disponibles sur la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour lutter contre ces pratiques?

Liberté de religion, liberté de conscience et non-discrimination (art. 18)

17.Donner des informations à propos de la loi sur le service de remplacement qui permet de faire un service civil en remplacement du service militaire.

Droits de l’enfant (art. 24)

18.Donner des informations sur le nombre des cas de violence contre les enfants, y compris les violences sexuelles.

19.Donner des indications sur les mesures prises par l’État partie pour réduire le nombre des enfants apatrides en Lettonie et favoriser la procédure de naturalisation. Traiter en particulier cette question à la lumière de la forte proportion de personnes apatrides en Lettonie et de la lenteur de la procédure de naturalisation.

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

20.Expliquer comment la privation du droit de vote des personnes qui purgent une peine d’emprisonnement ainsi que des personnes suspectes, prévenues ou accusées placées en détention en application d’une mesure de sécurité, est compatible avec les dispositions de l’article 25 du Pacte (par. 320 et 322).

Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

21.Donner des renseignements à propos de la loi de 1998 sur l’éducation et l’introduction dans les écoles secondaires, prévue à partir de 2004, de programmes scolaires établissant le letton comme langue d’enseignement, ainsi que sur les conséquences de cette loi sur les minorités russophones.

22.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la langue nationale, entrée en vigueur le 1er septembre 2000, en ce qui concerne notamment a) l’application de son principe général selon lequel l’emploi de cette langue dans le secteur privé n’est réglementé que lorsqu’existe un intérêt public légitime; b) les conséquences de cette loi pour l’accès aux institutions publiques des personnes qui ne sont pas de souche lettone; c) les activités du Centre linguistique national, y compris les procédures administratives engagées; d) les sanctions prévues par le Code des règles administratives pour réprimer les violations liées à la politique linguistique de la Lettonie.

23.Quels résultats concrets ont suivi l’adoption, en février 2001, par le Conseil des ministres du Programme national d’intégration sociale (par. 16) et la création, en juillet 2001, de la Fondation pour l’intégration sociale? Faire part des activités réalisées ainsi que des crédits alloués (par. 16 et 17).

24.Présenter des données à jour, ventilées par sexe, relatives à la représentation des minorités ethniques au Parlement et à leur participation aux affaires publiques et à la vie économique. Les personnes appartenant à des minorités se heurtent-elles à des difficultés, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, au logement et à l’éducation?

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

25.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation du deuxième rapport périodique ainsi que pour consulter les membres concernés de la société civile au cours du processus préparatoire.

26.Donner des informations sur la formation et la sensibilisation de toutes les catégories de fonctionnaires, notamment des enseignants, des magistrats et des responsables de l’application des lois et des personnels pénitentiaires, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif. Indiquer aussi les mesures prises pour sensibiliser le grand public, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et à la procédure définie par le Protocole facultatif et mieux l’informer à cet égard.

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