Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/79/L/PHL

12 août 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑huitième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique des Philippines (CCPR/C/PHL/2002/2), adoptée par le Comité le 18 juillet 2003

Cadre constitutionnel et juridique (art. 2)

1.Les dispositions du Pacte ont‑elles été invoquées directement devant les tribunaux ou les autorités administratives depuis l’examen du dernier rapport et, dans l’affirmative, selon quelles procédures et quels ont été les résultats?

2.Quelles mesures spécifiques a‑t‑on prises pour lutter contre l’impunité des agents de l’État qui auraient commis des violations du Pacte? Quelles sont les mesures mises en place pour faire en sorte que les agents de l’État coupables d’atteintes aux droits de l’homme soient traduits en justice? Dans quelle mesure les infractions ont‑elles donné lieu à des enquêtes et leurs auteurs ont‑ils été poursuivis et sanctionnés?

3.Fournir des renseignements sur les procédures établies pour faire en sorte que les recommandations de la Commission philippine des droits de l’homme, créée en 1987 en tant qu’organe constitutionnel, soient prises en considération et suivies d’effet?

4.De quelles voies de recours juridictionnelles et de redressement et autres voies de recours utiles les victimes de violations de droits de l’homme commises par les autorités de l’État disposent‑elles?

5.Quelles mesures l’État partie a-t-il établies pour garantir que les mesures provisoires demandées par le Comité dans les affaires dont il est saisi en vertu du Protocole facultatif soient mises en place et les constatations du Comité appliquées? Indiquer la suite que le Gouvernement a donnée, le cas échéant, aux constatations adoptées par le Comité le 28 mars 2003 dans l’affaire no 1077/2002 (Carpo et consorts c. Les Philippines), au vu en particulier du paragraphe 8.3 de ces constatations.

6.Comment veille-t-on à ce que le Pacte soit respecté lors de l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité?

Égalité entre les sexes et interdiction de la discrimination (art. 3 et 26)

7.Quelles mesures ont été prises pour mettre en place une législation interdisant la discrimination raciale?

8.Fournir des informations, y compris si possible des données statistiques, sur les progrès qui ont été accomplis en vue d’assurer aux femmes une participation plus effective à la vie politique et un meilleur accès aux postes de responsabilité.

Droit à la vie (art. 6)

9.Comment l’État partie justifie‑t‑il le rétablissement de la peine de mort par la loi 7659 (par: 493 et suiv.) après son abolition, consacrée par le Code pénal?

10.Étant donné qu’une sentence de mort ne peut être prononcée que pour «les crimes les plus graves» (par. 2 de l’article 6 du Pacte), préciser quels sont les crimes passibles de la peine capitale et ceux d’entre eux pour lesquels cette peine est obligatoire.

11.Fournir des statistiques à jour sur le nombre de sentences de mort prononcées, le nombre de personnes actuellement condamnées à mort et le nombre d’exécutions.

12.Selon les renseignements dont dispose le Comité, plusieurs mineurs ont été condamnés à la peine capitale au cours des dernières années. Expliquer en quoi cela est jugé compatible avec l’article 6.5 du Pacte.

13.Combien de cas d’exécutions extrajudiciaires ont été résolus et combien de personnes reconnues responsables de tels actes sanctionnées? Quelles mesures a‑t‑on prises pour faire la lumière sur les assassinats de deux défenseurs des droits de l’homme en avril 2003 et l’enlèvement, le même mois, de deux autres militants?

14.Les autorités ont‑elles mis en place l’unité criminelle spéciale de la police chargée de lutter contre les bandes soupçonnées d’enlèvements? En particulier, quelles mesures ont été prises pour élucider les meurtres de 29 suspects, dont des membres de bandes de jeunes et des enfants des rues à Davao, qui ont été commis depuis la fin de 2001, et pour identifier et poursuivre les auteurs de ces actes?

15.Combien de groupes de miliciens sont encore en activité dans l’État partie? Quelles sont les mesures prises pour mettre un terme à leurs activités et quels sont les liens de ces groupes avec la police?

Interdiction de la torture; obligation de traiter les détenus avec humanité (art. 7 et 10)

16.Quelles mesures ont été prises pour définir la torture en droit interne? Qu’a‑t‑on fait en vue d’empêcher les agents de la force publique d’infliger des tortures et des mauvais traitements aux détenus et de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes?

17.Quelles mesures a‑t‑on prises pour établir des listes à jour de tous les lieux de détention officiels, les publier et permettre aux ordres des avocats et au public d’y accéder?

18.Quelles mesures ont été mises en place pour garantir que toute déposition obtenue d’un détenu dans un lieu de détention non officiel ne puisse être utilisée que si elle est confirmée lors d’un interrogatoire dans un lieu de détention officiel? Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que des dossiers de détention soient tenus pour tous les détenus? Quelles mesures spécifiques a‑t‑on prises pour garantir que les déclarations obtenues par la torture ne soient pas recevables au cours d’un procès, sauf comme éléments à charge contre les personnes qui ont usé de la torture?

19.Quelles mesures ont été prises pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs et mettre effectivement en œuvre le projet relatif à la protection des droits des enfants en conflit avec la loi? Quelles mesures ont par ailleurs été prises pour faire en sorte que les jeunes détenus soient séparés des adultes?

20.Quelles mesures ont été prises pour garantir la conformité des conditions de détention, y compris en matière de literie et d’alimentation, avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus?

Traite des êtres humains (art. 8)

21.Indiquer où en sont les négociations en cours avec les pays d’accueil concernant la protection des femmes et enfants philippins victimes de la traite, y compris la protection contre la discrimination. Quelles mesures ont été prises pour faire connaître aux femmes victimes de la traite le travail que mène le Service d’aide juridique de la Division de la lutte contre le recrutement illégal de l’Administration philippine de l’emploi à l’étranger (POEA)? Quelles sont les mesures prises pour accélérer la procédure visant à régler les affaires impliquant la traite de femmes et à engager des poursuites contre les recruteurs illégaux?

22.Combien de cas d’exploitation sexuelle et de traite d’enfants ont été signalés et combien d’auteurs de tels actes ont été sanctionnés conformément à la loi 7610 (loi sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination) et ses dispositions d’application?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9 ) et droit à un procès équitable (art. 14)

23.Selon les renseignements dont le Comité dispose, la plupart des suspects sont arrêtés sans mandat. Indiquer si la loi autorise cette pratique et, dans l’affirmative, en quoi celle-ci est jugée compatible avec l’article 9.1. Quelles sont les mesures prises concrètement pour informer les suspects des raisons de leur arrestation?

24.Selon les informations portées à la connaissance du Comité, il est fréquent que les périodes de détention provisoire soient d’une durée excessive. Indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour faire en sorte que les personnes accusées d’une infraction pénale soient jugées sans retard excessif, comme le prescrit l’alinéa c du paragraphe 3 de l’article 14 du Pacte.

25.Expliquer en détail le fonctionnement du système d’aide juridique dans l’État partie et fournir des statistiques concernant le nombre de cas où l’aide juridique a été accordée au cours des cinq dernières années.

  Liberté de circulation et interdiction de l’expulsion arbitraire d’étrangers (art. 12 et 13)

26.Selon les informations dont dispose le Comité, certaines expulsions du territoire de l’État partie ont été opérées au mépris des procédures applicables. Fournir des éclaircissements à ce sujet. Quelles sont en droit philippin les dispositions qui autorisent l’«expulsion pure et simple»?

27.Quelles structures et quels mécanismes institutionnels ont été établis au sein de l’administration (centrale, régionale et locale) pour s’occuper des questions liées au déplacement de personnes? Quelles dispositions/mesures ont été prises pour faire en sorte que, dans l’avenir, les politiques nationales visant à répondre aux besoins des communautés déplacées et des rapatriés soient pleinement mises en œuvre, notamment à Mindanao?

28.Il a été porté à la connaissance du Comité que des populations autochtones étaient contraintes par les forces armées de se rassembler dans des lieux déterminés, contre leur gré, et que les autorités restreignaient la liberté de mouvement en imposant un couvre‑feu. Expliquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les articles 12 et 27 du Pacte.

Protection de la famille (art. 23)

29.Les autorités philippines ont-elles envisagé de légaliser le divorce et, dans la négative, pourquoi?

30.Quel est le statut des enfants nés hors mariage par rapport à celui des enfants nés dans le mariage? Quelles mesures ont été prises pour modifier la loi qui autorise la discrimination à l’égard des enfants naturels en matière de succession?

Protection de l’enfance (art. 24)

31.Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les employeurs respectent bien les dispositions du Code du travail qui fixent l’âge minimum d’admission à l’emploi, les horaires de travail et la sécurité sur le lieu de travail? Existe-t-il des mécanismes de contrôle et, dans l’affirmative, lesquels?

32.Conformément à des directives gouvernementales datant de 1987, l’engagement dans l’Unité territoriale paramilitaire des forces de défense civiles (CAFGU) est volontaire. Comment les autorités font-elles en sorte que des enfants et des adolescents ne soient pas enrôlés dans cette unité?

Droits des minorités (art. 27)

33.Quelles mesures ont été prises pour assurer l’application effective de la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la question des droits et titres de propriété ancestrale? Le Gouvernement prévoit-il de démilitariser les territoires autochtones et, dans la négative, pour quelle raison? Quelles mesures ont été prises pour protéger les communautés autochtones contre les opérations menées par les forces armées philippines pour combattre les groupes rebelles? Quels mécanismes ont été mis en place pour faire en sorte que les populations autochtones bénéficient des prestations sociales?

Diffusion d’informations concernant le Pacte

34.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité. Fournir en outre des informations sur les activités organisées pour faire connaître le Pacte, ainsi que les autres normes internationales relatives aux droits de l’homme, auprès des autorités judiciaires, des fonctionnaires, des enseignants et du grand public.

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