Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport de la Lituanie valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer où en sont l’exécution des obligations générales prévues par la Convention et l’application des précédentes observations finales et recommandations du Comité, et donner des précisions sur les mécanismes mis en place pour remédier aux difficultés rencontrées. En particulier, fournir des informations sur :

a)Les principales difficultés rencontrées et les principaux progrès réalisés pour ce qui est de mettre la législation nationale en conformité avec les obligations mises à la charge de l’État partie par la Convention et avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, aux échelons national, provincial et municipal, en assurant une coopération étroite entre ces échelons ;

b)La capacité actuelle du système d’évaluation du handicap à répondre aux besoins individuels et la manière dont les organisations de personnes handicapées ont été associées au projet visant à améliorer ce système ;

c)Les mesures prises afin que la notion de handicap ne soit pas définie différemment selon les provinces et les municipalités, au risque de créer une inégalité d’accès aux droits et aux services dans l’État partie ;

d)Les mesures prises afin de promouvoir des biens, services, équipements et installations de conception universelle qui soient utilisables par tous, et de veiller à ce que des services soient fournis et financés par l’État.

2.Indiquer ce qui a été fait pour que les organisations de personnes handicapées, notamment les organisations de personnes handicapées vivant en zone rurale et les organisations locales de la société civile, bénéficient de financements nationaux et internationaux pour leurs activités de défense des droits des personnes handicapées.

3.Expliquer quelles ressources, notamment humaines, techniques et financières, sont allouées aux conseils des organisations non gouvernementales, aux échelons national et municipal, pour garantir la participation et la consultation des organisations de personnes handicapées, y compris des organisations de femmes handicapées, et comment des méthodes et mécanismes accessibles ont été mis en œuvre par les conseils des organisations non gouvernementales et le Conseil aux affaires des personnes handicapées afin que toutes les personnes handicapées puissent être consultées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer le cadre législatif de lutte contre la discrimination et améliorer son application afin de combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, dont la discrimination croisée et multiple, la discrimination par association et la discrimination fondée sur les dossiers ou historiques médicaux ;

b)Faire en sorte que des moyens de recours et une indemnisation soient accordés aux victimes de discrimination fondée sur le handicap, y compris de discrimination croisée ou multiple.

Femmes handicapées (art. 6)

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Prévenir les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et filles handicapées et tenir compte de la question de l’égalité des sexes dans les lois et politiques relatives au handicap, et de celle du handicap dans les lois et politiques concernant les femmes ;

b)Donner aux femmes et filles handicapées les moyens d’être autonomes, y compris en garantissant leur accès à l’éducation et à l’emploi, aux échelons national, provincial et municipal ;

c)Promouvoir la reconnaissance et le respect des droits de toutes les femmes et filles handicapées dans la société et contribuer spécifiquement à l’épanouissement des femmes et filles handicapées dans tous les domaines de la vie.

Enfants handicapés (art. 7)

6.Fournir des informations au sujet des mesures visant à garantir le respect du droit des enfants handicapés à la vie de famille, y compris des mesures visant à fournir un accompagnement aux enfants handicapés placés en famille d’accueil et à garantir l’accès aux services d’intervention précoce et à d’autres services inclusifs.

Sensibilisation (art. 8)

7.Fournir des informations sur :

a)Les plans d’action et les stratégies qui ont été adoptés et exécutés dans le but de faire connaître les droits des personnes handicapées, les droits inscrits dans la Convention et les mécanismes prévus par le Protocole facultatif s’y rapportant ;

b)Les mesures particulières qui ont été prises pour éradiquer les idées fausses et les stéréotypes à l’égard des personnes handicapées, en particulier dans les médias ;

c)La façon dont les organisations de personnes handicapées ont été associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans et stratégies de sensibilisation, et les résultats de ces plans et stratégies. Expliquer comment les campagnes de sensibilisation ont influé positivement sur les droits des enfants handicapés et sur leur inclusion dans la société, en particulier sur leur droit de s’inscrire dans des écoles ordinaires en zone urbaine comme en zone rurale.

Accessibilité (art. 9)

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir une vision large de l’accessibilité qui couvre l’accessibilité physique ainsi que l’accessibilité de l’information, des communications et des transports, et définir des exigences en matière d’accessibilité propres à éliminer toute forme d’obstacle à l’accès des personnes handicapées aux équipements et services ouverts ou fournis au public ;

b)Garantir l’accessibilité de tous les équipements et services ouverts ou fournis au public à tous les niveaux, y compris l’accessibilité des bâtiments anciens, en accordant une attention particulière aux administrations publiques et aux établissements d’enseignement, de santé et de services sociaux ;

c)Rendre l’ensemble des systèmes de transport public et des infrastructures urbaines et rurales accessibles à toutes les personnes handicapées, en exposant les objectifs précis qui ont été définis, les délais qui ont été arrêtés pour leur réalisation, les situations qui ont été prises pour référence et les indicateurs mesurables qui sont appliqués ;

d)Veiller à ce que les fonds prévus soient bien affectés à l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à la formation continue du personnel de surveillance ;

e)Imposer des sanctions, notamment financières, en cas de non-respect des normes d’accessibilité des sites Web depuis la publication des précédentes observations finales du Comité ;

f)Faire en sorte qu’une formation continue sur l’accessibilité par la conception universelle figure dans les programmes d’études obligatoires des architectes, concepteurs, ingénieurs et programmeurs informatiques, entre autres professionnels.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour recenser rapidement les demandeurs d’asile handicapés et les réfugiés handicapés, et leur fournir un logement accessible et des services d’accompagnement personnalisés ;

b)Les mesures prises pour rendre la gestion des risques de catastrophe pleinement inclusive et accessible pour les personnes handicapées, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 ;

c)Les mesures prises pour garantir que les organisations de personnes handicapées soient véritablement consultées et associées à la planification et à la mise en œuvre des stratégies de réduction des risques de catastrophe et des programmes d’aide humanitaire ;

d)Les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les droits des personnes handicapées et les mesures prises pour protéger ces droits, à la fois pendant la pandémie et pendant la phase de relèvement.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Compte tenu des informations fournies par l’État partie dans son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques au sujet des modifications apportées en 2016 au Code civil qui portent création d’une aide à la prise de décisions et d’instructions préalables, et modifient le régime de l’incapacité juridique et de la capacité juridique limitée, fournir des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes ayant un handicap psychosocial, puissent exercer leur capacité juridique sur la base d’une aide individuelle à la prise de décision dans tous les domaines de la vie, conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ;

b)Les ressources humaines, techniques et financières affectées à la mise en place de mécanismes de prise de décision accompagnée et à la communication d’informations sous des formes accessibles, et les types de mécanismes de prise de décision accompagnée disponibles dans les différentes municipalités ;

c)Les mesures visant à mettre fin aux déclarations de tutelle de fait ou judiciaire concernant des personnes handicapées, à réexaminer les placements sous tutelle et à rendre aux personnes handicapées leur pleine capacité juridique ;

d)La formation dispensée à tous les acteurs, y compris aux fonctionnaires, aux juges et aux travailleurs sociaux, sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention, en particulier de l’article 12.

Accès à la justice (art. 13)

11.Fournir des informations sur les mesures prises aux niveaux régional et municipal pour:

a)Former régulièrement le personnel du secteur judiciaire, dont les avocats, les procureurs, les juges et les employés des tribunaux, aux droits des personnes handicapées et au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme;

b)Évaluer les besoins individuels des personnes handicapées placées en détention, leur fournir un accompagnement personnalisé et veiller à ce qu’elles aient accès aux renseignements dont elles ont besoin pour pouvoir participer aux procédures judiciaires ;

c)Réaliser des aménagements procéduraux à l’intention des personnes handicapées, en donnant des précisions sur le nombre d’interprètes en langue des signes disponibles, l’accessibilité physique des tribunaux et la possibilité d’obtenir des informations officielles sous des formes accessibles, dont le braille et le langage facile à lire et à comprendre.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Réviser et abroger les dispositions législatives qui autorisent la privation de liberté pour cause de handicap, notamment celles de la nouvelle loi sur la santé mentale adoptée en 2019 ;

b)Réformer les services de santé mentale et veiller à ce que ceux-ci soient fournis avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée et que les membres de la communauté puissent bénéficier d’un soutien en matière de santé mentale s’ils en font la demande ;

c)Respecter les obligations mises à la charge de l’État partie par l’article 14 de la Convention dans le cadre des processus européens relatifs à l’application de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, et des initiatives visant à l’élaboration d’un protocole facultatif à ladite Convention.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Indiquer ce qui a été fait en vue d’abolir le recours aux moyens de contention physique ou chimique, au placement à l’isolement et à d’autres pratiques non consensuelles à l’égard des personnes ayant un handicap intellectuel et des personnes ayant un handicap psychosocial, en particulier celles qui sont placées dans des hôpitaux psychiatriques et d’autres institutions.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Fournir des informations sur :

a)Les programmes publics destinés à protéger les femmes et filles handicapées de la violence fondée sur le genre, à rendre les foyers d’accueil accessibles et à fournir aux femmes, notamment aux jeunes femmes handicapées, les moyens de mettre fin à des relations violentes, y compris dans le cadre familial ;

b)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes âgées handicapées, contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements, y compris contre toutes les formes de violence domestique et institutionnelle;

c)Les protocoles mis en place pour le signalement rapide des faits de violence, en particulier dans les institutions, l’apport des aménagements procéduraux nécessaires au recueil de témoignages de victimes, l’engagement de poursuites contre les auteurs d’infractions violentes et la détermination de la réparation due aux personnes handicapées victimes de violence.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Indiquer ce qui a été fait pour interdire et empêcher que des personnes handicapées soient soumises à des traitements obligatoires, par exemple qu’elles soient stérilisées de force, et, si elles sont intersexes, subissent des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle non consenties.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Fournir des informations sur :

a)Les plans d’action mis en œuvre aux niveaux national, provincial et municipal pour que les personnes handicapées jouissent de leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société ;

b)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées, y compris celles qui ont besoin d’un accompagnement plus poussé, puissent exercer leur droit de choisir librement leur lieu de résidence sur la base de l’égalité avec les autres et avoir accès à une large gamme de services de soutien à domicile et de services communautaires pour la vie quotidienne, comme une assistance personnelle ;

c)Le nombre d’enfants handicapés qui ne vivent pas avec leur famille, y compris ceux qui vivent dans des institutions, et les ressources financières et d’autre nature consacrées à leur désinstitutionnalisation et à leur inclusion dans la société ;

d)Les mesures prises en vue de faire sortir des institutions les quelque 6 000 personnes handicapées qui s’y trouvent encore, selon une stratégie efficace, assortie d’un calendrier précis et conforme aux critères figurant dans l’observation générale no 5 (2017) du Comité sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société et les Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence. Indiquer le nombre de personnes handicapées concernées par les programmes de désinstitutionnalisation et préciser leur situation actuelle, le soutien qu’elles reçoivent pour leur inclusion dans la société, et la manière dont les organisations de personnes handicapées sont associées à ces programmes;

e)L’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne et des fonds nationaux pour l’assistance personnelle et l’autonomie de vie dans la société, et les mesures prises pour que les fonds consacrés aux structures collectives, de grande ou petite taille, y compris aux foyers collectifs et aux foyers de type familial, soient réaffectés à l’aide à la vie en société. Fournir des données exactes, en chiffres absolus et relatifs, sur les fonds octroyés.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Décrire les mesures prises pour :

a)Faciliter la mobilité personnelle de toutes les personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie, y compris par un accompagnement personnalisé et la modification de l’environnement;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux aides à la mobilité personnelle et aux dispositifs et autres technologies d’assistance dont elles ont besoin.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Présenter :

a)Les mesures visant à rendre les informations officielles émanant de tous les niveaux d’administration disponibles sous toutes les formes accessibles, et les crédits budgétaires alloués à cette fin ;

b)Les programmes de formation des interprètes en langue des signes et les mesures visant à garantir l’accès des personnes handicapées à l’information publique et aux médias sous toutes les formes accessibles et utilisables, y compris le braille, le langage facile à lire et à comprendre, la langue simplifiée, l’interprétation pour les personnes sourdes et aveugles, la langue des signes, l’audiodescription et le sous-titrage pour personnes sourdes ;

c)Les informations et les formations mises à la disposition du secteur des entreprises et les sanctions en cas de manquement.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

19.Fournir des informations sur:

a)Le soutien fourni aux parents d’enfants handicapés, en particulier aux mères, qui quittent souvent leur emploi pour s’occuper de leurs enfants;

b)Les mesures d’accompagnement des personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits, y compris leurs droits parentaux et leur droit d’adopter des enfants, sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)L’accès des personnes handicapées à des informations et à une éducation adaptées à leur âge en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, y compris la planification familiale.

Éducation (art. 24)

20.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre une stratégie d’éducation cohérente et inclusive dans toutes les municipalités du pays, de manière à transformer le système d’éducation parallèle, qui prévoit une éducation spécialisée, en un système d’éducation inclusive de qualité, qui assure l’accompagnement des enfants handicapés dans le système ordinaire. Donner des informations au sujet des critères de référence, des situations de référence et des indicateurs utilisés dans le cadre de cette stratégie, des ressources allouées à sa mise en œuvre, et des mesures prévues pour améliorer l’accessibilité dans les établissements scolaires existants pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;

b)Les ressources financières, matérielles et humaines disponibles pour fournir un accompagnement personnalisé aux élèves handicapés, et les normes d’accessibilité applicables dans le cadre de l’éducation inclusive dans les secteurs public et privé ;

c)Les mesures prises pour promouvoir et encourager la formation et le recrutement d’enseignants handicapés ;

d)Les mesures prises pour réduire la stigmatisation des enfants handicapés dans le système scolaire et informer et soutenir les parents qui appréhendent l’inclusion de leurs enfants handicapés dans le système d’enseignement ordinaire ;

e)Les mesures prises pour fournir des aménagements raisonnables à toutes les personnes handicapées scolarisées dans l’enseignement général.

Santé (art. 25)

21.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les établissements et les services de santé, y compris les services spécialisés, soient accessibles et abordables pour toutes les personnes handicapées ;

b)Les mesures destinées à garantir que les femmes et les filles handicapées aient accès aux soins de santé sexuelle et procréative et jouissent de leurs droits dans ce domaine, a notamment la mise à disposition d’équipements accessibles au niveau municipal et d’informations relatives à la santé sexuelle et reproductive sous des formes accessibles ;

c)Les mesures prises pour former les professionnels de santé et le personnel de soutien, y compris les personnes handicapées, au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, de manière à mettre fin aux attitudes discriminatoires et négatives visant les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et les personnes ayant un handicap psychosocial, dans les établissements de santé.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les services d’adaptation et de réadaptation permettent aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à leur pleine inclusion et pleine participation à tous les aspects de la vie.

Travail et emploi (art. 27)

23.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Créer plus de programmes visant à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, dans les secteurs privé et public ;

b)Faciliter le passage des personnes handicapées du chômage ou de l’emploi en atelier protégé à l’emploi sur le marché du travail ordinaire ;

c)Lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le cadre du recrutement et au travail, et combattre la discrimination qu’elles subissent, notamment en cas de défaut d’aménagement raisonnable ;

d)Améliorer l’employabilité des jeunes adultes handicapés ;

e)Adopter des plans d’action visant à restaurer les emplois et les possibilités d’emploi des personnes handicapées après la pandémie de COVID-19.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

24.Compte tenu des informations selon lesquelles les personnes handicapées sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté, décrire les mesures prises pour:

a)Éradiquer la pauvreté parmi les personnes handicapées et tenir systématiquement compte de la question du handicap dans les stratégies visant à réduire la pauvreté et le sans-abrisme, y compris la manière dont la situation des femmes handicapées, des enfants handicapés et des personnes âgées handicapées est prise en compte dans ces stratégies ;

b)Faire en sorte que des services de protection sociale et d’accompagnement soient fournis aux personnes handicapées, en tenant compte des coûts supplémentaires liés au handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

25.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir le droit de toutes les personnes handicapées, y compris celles ayant un handicap intellectuel, celles ayant un handicap psychosocial et celles vivant dans des zones rurales, de participer à la vie politique et publique, et abroger les dispositions qui limitent le droit des personnes handicapées de participer à des élections lorsqu’elles ont été déclarées juridiquement incapables par un tribunal ;

b)Fournir aux personnes handicapées des informations sous des formes accessibles sur leurs droits de se porter candidates et de voter ;

c)Garantir que les lieux et le matériel de vote sont entièrement accessibles et que les mesures d’aide aux électeurs handicapés assurent le respect de la confidentialité de leur vote ;

d)Garantir la représentation effective des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, aux postes à responsabilités dans les sphères politique et publique, aux niveaux régional et communautaire.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accessibilité des installations sportives, des musées, des sites culturels et naturels protégés et de tout autre lieu qui joue un rôle dans la vie culturelle des personnes handicapées ;

b)Appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

c)Promouvoir la culture et l’art auprès des créateurs handicapés.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

27.Fournir des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les droits des personnes handicapées afin de mieux concevoir les politiques publiques et de ventiler les mesures, notamment par sexe, âge, appartenance ethnique, type de handicap, niveau d’instruction et situation professionnelle, et droits de protection sociale, en tenant notamment compte du petit ensemble de questions sur le handicap du Groupe de Washington.

Coopération internationale (art. 32)

28.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour que tous ses programmes de développement international soient inclusifs et accessibles à toutes les personnes handicapées. Fournir des informations sur la participation des organisations de personnes handicapées à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation des objectifs de développement durable au niveau national, et sur les mesures visant à promouvoir la prise en considération du handicap et la participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux niveaux des pays et de l’Union européenne, y compris dans les stratégies relatives aux droits des femmes et à l’égalité des sexes et dans la Stratégie de l’Union européenne en matière de santé mondiale − Une meilleure santé pour tous dans un monde en mutation, adoptée en novembre 2022.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

29.Fournir des informations concernant :

a)La mise en place de coordonnateurs chargés des questions de handicap, aux niveaux des provinces et des municipalités, dans tous les secteurs ; les relations de coopération entre ces coordonnateurs et la coordination de leurs activités ; le budget alloué à l’application de la Convention par le Conseil aux affaires des personnes handicapées, qui dépend du Ministère de la sécurité sociale et du travail, au cours de la période considérée ;

b)Le mandat et les ressources humaines, financières et techniques du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, qui doit servir de mécanisme indépendant de suivi conformément à l’article 33 (par. 2) de la Convention, et le rôle du Bureau des Médiateurs du Seimas de la République de Lituanie s’agissant des obligations de l’État partie en vertu de l’article 33 (par. 2) ;

c)Les mesures prises pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application.