Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la Lituanie en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 15 février 2021]

I.Introduction

1.La République de Lituanie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après « la Convention ») et son Protocole facultatif le 27 mai 2010. Conformément à l’article 35 (par. 2) de la Convention et au paragraphe 73 des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées sur le rapport initial de la Lituanie (ci-après « CRPD/C/LTU/CO/1 »), la République de Lituanie soumet son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention (2006) (ci‑après « le rapport »).

2.Le présent rapport contient des informations sur les mesures mises en œuvre par l’État entre 2016 et 2019 afin de donner effet aux dispositions de la Convention, en droit comme en pratique, et d’assurer une protection adéquate des droits des personnes handicapées.

3.Le rapport est assorti de l’annexe « Examen statistique et thématique » (ci-après « l’annexe ») qui fournit des statistiques et d’autres données relatives à l’application des différents articles de la Convention.

4.Le rapport a été établi, conformément aux directives relatives aux rapports périodiques des États parties du Comité des droits des personnes handicapées et en tenant compte des recommandations formulées dans le document CRPD/C/LTU/CO/1, par la Commission chargée d’élaborer le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Lituanie au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006, formée par arrêté du 21 janvier 2020 du Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie (la composition de la Commission figure dans le tableau 19 en annexe).

5.Le rapport a été approuvé par la décision no 47 du 28 octobre 2020 du Gouvernement lituanien. Il est disponible en lituanien et en anglais et publié sur les sites Web du Ministère de la sécurité sociale et du travail et du Ministère des affaires étrangères de la République de Lituanie.

Abréviations

6.Abréviations employées dans le présent rapport :

Annexe − Annexe « Examen statistique et thématique » du rapport

Commission − Commission pour la surveillance des droits des personnes handicapées répondant au Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances

Convention − Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD/C/LTU/1 − Rapport initial de la République de Lituanie sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

CRPD/C/LTU/CO/1 − Observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies concernant le rapport initial de la Lituanie

Descriptif − Descriptif des exigences générales relatives aux sites Web des institutions et organismes nationaux et municipaux

Plan d’égalité des chances − Plan d’action 2018-2021 de mise en œuvre du Programme national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2021, approuvé par l’arrêté no A1-331 du 27 juillet 2018 du Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie sur l’approbation du plan d’action 2018-2021 de mise en œuvre du Programme national sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2021

Premier programme − Programme pour l’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées mis en œuvre par le Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie

Gouvernement − Gouvernement de la République de Lituanie

Programme du Gouvernement − Programme du dix-septième Gouvernement de la République de Lituanie approuvé par la résolution no XIII-82 du 13 décembre 2016 du Seimas sur le Programme du Gouvernement de la République de Lituanie

ONG − Organisations non gouvernementales

Plan de non-discrimination − Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination pour la période 2017-2021 approuvé par l’arrêté no A1-250 du 15 mai 2017 du Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie sur l’approbation du Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination pour la période 2017-2021

Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées pour la période 2013‑2020 approuvé par la résolution no 1408 du 21 novembre 2012 du Gouvernement de la République de Lituanie sur l’approbation du Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées pour la période 2013-2020

Plan de réorganisation − Plan d’action 2014-2020 pour la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux au profit des enfants privés de protection parentale, approuvé par l’ordonnance no A1-83 du 14 février 2014 du Ministre de la sécurité sociale et du travail sur l’approbation du Plan d’action 2014-2020 pour la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux au profit des enfants privés de protection parentale

Rapport − Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la République de Lituanie sur l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Deuxième programme − Programme de travaux d’adaptation du logement et du cadre de vie aux besoins des familles élevant des enfants gravement handicapés mis en œuvre par le Ministère de la sécurité sociale et du travail lituanien depuis 2017

Seimas − Seimas de la République de Lituanie

Situation démographique

7.Selon la loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées, est considérée comme handicapée une personne dont le taux de handicap (pour les moins de 18 ans) ou l’incapacité de travail de 55 % et inférieure (pour les personnes en âge de travailler) ou les besoins particuliers (pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite) ont été constatés.

8.La répartition du nombre de personnes handicapées en fonction de l’âge, de la gravité du handicap, de la municipalité où elles sont domiciliées et de la méthode d’établissement du handicap est présentée en annexe (fig. 1 à 5 et tableau 17).

9.Selon les données du Ministère de la sécurité sociale et du travail, le nombre de personnes handicapées recensées dans le pays en 2016, 2017, 2018 et 2019 était respectivement de 244 698, 241 861, 230 609 et 236 000, soit environ 8 % de la population totale. En 2019, le pays comptait 15 327 enfants handicapés de moins de 18 ans, soit 3 % du nombre total d’enfants.

10.Selon les données du Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail, en 2017, le nombre de personnes en âge de travailler dont l’incapacité de travail avait été constatée pour la première fois a augmenté. En 2018, ce nombre a diminué de 3,1 % par rapport à 2017 et en 2019, de 5,6 % par rapport à 2018. En 2018, le nombre d’enfants pour la première fois diagnostiqués handicapés a diminué de 2,7 % par rapport à 2017 et, en 2019, d’encore 2,6 % par rapport à 2018.

II.Mesures générales de mise en œuvre de la Convention

A.Instruments juridiques

11.La loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées est l’instrument juridique fondamental qui garantit l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées au sein de la société. Elle traite de l’ensemble des aspects de leur inclusion sociale : principes, définitions, système de mise en œuvre, prérequis, conditions, institutions concernées, niveau de handicap, incapacité de travail et besoins particuliers, critères appliqués à cet égard et prestations de services de réadaptation professionnelle.

12.Le Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées approuvé par le Gouvernement est un document essentiel car l’application de ses mesures contribue directement à améliorer la qualité de vie de cette catégorie de personnes. Voir aussi le paragraphe 24 du rapport.

13.Axé sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille, le Programme du Gouvernement vise notamment à créer de nouveaux services individualisés et complexes, à améliorer le système de traitement du handicap, à assurer la promotion de l’emploi des personnes handicapées et à adapter l’environnement public et privé à leurs besoins.

14.La loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées a été modifiée afin de mettre en œuvre l’une des principales recommandations sur la pleine participation des ONG représentant les personnes handicapées au processus de prise de décisions politiques applicables à l’ensemble des personnes handicapées, dans tous les secteurs et dès les premières étapes. Elle définit la mission principale du Conseil pour les affaires des personnes handicapées en tant qu’institution consultative publique, laquelle consiste à étudier toute question relative à l’intégration des personnes handicapées dans la société.

15.Visant à perfectionner le système d’évaluation du handicap et de mieux répondre aux besoins individuels, le projet intitulé « Amélioration du système d’évaluation du handicap » est mis à exécution en coopération avec les experts de la CE et de la Banque mondiale depuis 2019.

16.En 2016, les dispositions de l’article 12 de la Convention ont été mises en œuvre et la réglementation relative à l’accès général aux bâtiments et autres installations a été améliorée.

17.En 2017, il a été décidé que la responsabilité pénale serait engagée en cas de discrimination fondée sur le handicap.

18.En 2018, les paragraphes 6 et 8 du document CRPD/C/LTU/CO/1 ont été mis en œuvre et le système de détection des handicaps et les mesures d’aide améliorés.

19.En 2019, le droit de voter et de se porter candidat a été réservé et une commission indépendante a été créée pour surveiller l’application de la Convention.

20.Le Plan de promotion du bien-être émotionnel des enfants a été approuvé en 2020.

21.En 2020, la recommandation du Comité relative à l’adoption d’une stratégie cohérente d’éducation inclusive dans le système éducatif ordinaire (voir CRPD/C/LTU/CO/1) a été mise en œuvre . Pour plus d’informations concernant les paragraphes 16 à 21 du rapport, voir le tableau 24 en annexe.

B.Politique et stratégie relatives aux droits des personnes handicapées

22.La politique relative aux personnes handicapées est élaborée et mise en œuvre par le Gouvernement, le Ministère de la sécurité sociale et du travail, d’autres ministères dans leur domaine de compétence, le Département des questions relatives aux personnes handicapées relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail, les municipalités et les ONG. C’est le Ministère de la sécurité sociale et du travail qui coordonne l’application de la Convention.

23.Le Programme gouvernemental accorde une attention particulière à la politique sociale en faveur des personnes handicapées et à la garantie de leurs droits. À cette fin, un système d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées a été mis en place, priorité étant donnée aux familles ayant des enfants handicapés. Des services de soins de proximité et familiaux sont organisés au profit des enfants et adultes handicapés et de leurs familles. L’adaptation des infrastructures physiques et des systèmes d’information aux personnes handicapées permet d’améliorer le réseau d’établissements de formation professionnelle afin de répondre aux besoins des divers secteurs du marché de l’emploi et de garantir à ces personnes des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Les personnes handicapées ont les moyens de protéger leurs droits. Un modèle d’aide à la prise de décisions est progressivement mis au point. Les municipalités conçoivent et mettent en place des programmes spécialisés en faveur de l’inclusion sociale des groupes institutionnalisés. Des modèles de coopération innovants entre ONG permettent de renforcer la créativité et les compétences artistiques des personnes handicapées et des exclus sociaux.

24.Le Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées vise à créer un environnement et des conditions durables propices à l’inclusion et à l’égalité des chances, et à assurer la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la législation interne et de la Convention. Il s’applique dans divers domaines tels que l’éducation publique, les soins de santé, la réadaptation médicale, professionnelle et psychosociale, le développement des compétences de base, les services sociaux, la protection sociale, l’emploi, la culture, le sport, les loisirs et la vie familiale. Ses objectifs consistent à améliorer les lois, mesures et programmes nationaux et régionaux en formant les personnels et en actualisant leurs qualifications, en coopérant et en tenant des consultations avec les ONG, en collectant et en analysant des informations statistiques et autres sur les personnes handicapées, leurs problèmes et les solutions à ces problèmes, et enfin en organisant et en soutenant des programmes de recherche socioéconomique.

25.Des plans d’action interinstitutionnels sont mis en place pour financer les ONG actives en matière d’inclusion sociale des personnes handicapées et fournir à ces dernières des services communautaires de réadaptation sociale, encourager leur mobilité et leurs compétences de base, publier et diffuser à leur intention des périodiques d’information, ce dans l’objectif de mettre en œuvre le Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées.

26.Le Plan de réorganisation a pour but de planifier une action cohérente et coordonnée favorisant la transition des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux pour les adultes présentant un handicap mental et/ou psychique et les enfants et les jeunes présentant un handicap mental et/ou psychique et privés de soins parentaux, y compris les nourrissons, ainsi que pour leurs familles, et facilitant la création d’un dispositif de soutien destiné aux familles et aux familles d’accueil. Son objectif stratégique est de mettre au point un système d’offre intégrée de services permettant à chaque personne handicapée et à sa famille (représentants légaux ou aidants) de bénéficier de services personnalisés et du soutien communautaire requis, et de faire en sorte que chaque enfant privé de protection parentale grandisse dans un cadre sûr et propice à son développement − que ce soit dans une famille biologique ou, à défaut, dans une famille d’accueil.

27.Tenant compte de la recommandation formulée dans le document CRPD/C/LTU/CO/1, le Plan 2016-2020 de mise en œuvre des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies précise quelles sont les mesures que doivent prendre les diverses institutions soumettant des rapports annuels au Ministère de la sécurité sociale et du travail.

C.Financements

28.L’intégration des personnes handicapées est financée par l’État et les municipalités, la Caisse nationale de sécurité sociale, le Fonds d’assurance maladie obligatoire et les fonds structurels de l’Union européenne (UE) et autres.

29.La Lituanie offre diverses prestations aux personnes handicapées par le biais de l’assurance sociale, de l’assistance sociale, des services sociaux, de l’assurance maladie et de mesures en faveur de l’emploi. Les programmes d’assistance comprennent diverses mesures allant des prestations en espèces aux services − qu’il s’agisse de réadaptation médicale ou professionnelle, d’aide à l’emploi, de remboursement des frais de santé, d’aide au logement, etc. Les prestations en espèces sont les plus fréquentes, en particulier les pensions versées au titre de l’assurance sociale pour incapacité de travail (87 % de l’ensemble des adultes handicapés en bénéficient) ou pour invalidité (19 % de l’ensemble des personnes handicapées en bénéficient), ainsi que les prestations de soins de santé (41,0 % de l’ensemble des personnes handicapées en bénéficient). C’est l’État qui verse la majorité des prestations en espèces, les municipalités étant surtout chargées de fournir des services. La Lituanie consacre environ 15,5 % de son PIB à la sécurité sociale qui en alloue environ 9 % aux prestations d’invalidité, soit approximativement 1,4 % du PIB (chiffres de 2018). Le rapport élaboré par l’équipe conjointe de la Banque mondiale, de la CE et du Ministère de la sécurité sociale et du travail fait observer que, par rapport à d’autres pays de l’UE, la part assumée par la Lituanie dans l’ensemble des fonds de sécurité sociale alloués aux prestations d’invalidité est supérieure à la moyenne de l’UE.

30.Conformément à la recommandation formulée au paragraphe 10 du document CRPD/C/LTU/CO/1, la Lituanie prévoit des mesures financières visant à mettre en œuvre une stratégie d’inclusion des personnes handicapées, lesquelles sont présentées dans le tableau 3 en annexe .

31.Toutes les institutions publiques adoptent, dans le cadre de leurs attributions, des mesures axées sur les personnes handicapées (adaptation des infrastructures physiques et des systèmes d’information, mise en œuvre de programmes d’éducation, traitement et accès aux services). Ces mesures s’appliquant à l’ensemble de la population, il est impossible de calculer précisément le montant total des fonds alloués à l’inclusion sociale des personnes handicapées.

D.Engagements internationaux

32.Pour plus d’informations sur les obligations et la coopération internationales, voir les paragraphes 264 à 268 du rapport.

Institutions indépendantes de défense des droits de l’homme

33.Le suivi des droits de l’homme est assuré par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances et le Bureau des Médiateurs du Seimas. En 2017, ce dernier a été accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A », conformément aux Principes de Paris consacrés par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies. En 2018, il s’est vu reconnaître la qualité d’institution nationale des droits de l’homme.

Diffusion d’informations sur les droits des personnes handicapées

34.Certains moyens de sensibilisation figurent dans le Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées. Il s’agit :

D’attirer l’attention des citoyens sur le processus d’inclusion sociale de ces personnes et ;

De s’attacher à changer la perception des handicaps mentaux et psychiques par des mesures publiques.

35.Tous les ans, les activités des ONG qui contribuent directement à la sensibilisation du public bénéficient d’un soutien, et la publication de périodiques destinés aux personnes handicapées est financée.

36.De plus, un site Web est chaque année sélectionné par appel d’offres pour accueillir un projet portant sur l’élaboration et la diffusion d’informations relatives aux personnes handicapées. Le site sélectionné comporte une section intitulée « Je peux » où sont publiées des informations sur les questions liées au handicap.

37.Voir également les indications figurant aux paragraphes 77 à 82 du rapport.

Coopération avec les ONG

38.En 2019, des modifications de la loi sur le développement des organisations non gouvernementales renforçant le rôle du Conseil des ONG ont été adoptées (le Conseil est composé de 9 représentants d’institutions et d’organismes publics, d’un représentant de l’Association des autorités locales et de 10 représentants d’organisations non gouvernementales), l’une des ONG représentant les personnes handicapées. Les représentants des ONG font partie du groupe de suivi du Plan de réorganisation. Les modalités de création et de fonctionnement des conseils municipaux d’ONG ont été revues, et le fondement juridique nécessaire à la mise en place d’un fonds pour les ONG a été établi. L’État se sert de ce fonds pour prendre des mesures d’incitation ciblées et constantes visant à améliorer les capacités institutionnelles des ONG et des communautés et les services qu’elles fournissent.

39.Le règlement et la composition du Conseil pour les affaires des personnes handicapées ont été actualisés. Le Conseil est aujourd’hui composé de 20 membres, soit 9 représentants des autorités publiques, 9 représentants d’associations de personnes handicapées et 1 représentant des milieux universitaires. Ses missions consistent à examiner les questions d’inclusion sociale des personnes handicapées et à soumettre au Gouvernement, aux ministères et autres institutions et organismes nationaux et municipaux des propositions de politiques et de projets de loi en la matière.

40.Les ONG représentant les personnes handicapées peuvent prendre part au Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées soit par appel d’offres, soit par la procédure prévue par la loi sur les marchés publics. Dans ce cadre, elles sont systématiquement consultées lors de l’élaboration de mesures visant à améliorer l’inclusion sociale des personnes handicapées. Diverses activités conjointes (formations, projets, etc.) sont mises en œuvre en coopération avec des ONG. L’État assure le financement des activités relatives à la protection des droits et au bien-être des personnes handicapées menées par les ONG.

41.Les ONG sont chargées de fournir des services de réadaptation sociale au sein de la communauté (par. 208 et 209 du rapport), d’organiser des activités physiques et sportives pour les personnes handicapées au niveau municipal (par. 245 et 246 du rapport) et d’offrir des services complexes de réadaptation sociale aux personnes aveugles (par. 210 du rapport).

42.L’État finance les ONG faîtières de personnes handicapées ayant pour principal objectif de protéger les droits de ces personnes et des membres de leur famille et de les représenter de manière adéquate.

43.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail est à l’origine de la création d’un réseau pour l’égalité des chances associant pouvoirs publics nationaux et locaux, ONG et autres partenaires sociaux. Ce réseau est conçu pour partager des informations dans les domaines de la non-discrimination, de la violence familiale et de l’égalité des chances.

E.Statistiques générales sur l’inclusion des personnes handicapées

44.Les statistiques générales sont présentées dans la partie « Situation démographique » du rapport.

45.Statistique Lituanie réalise des enquêtes statistiques sociales (enquêtes sur la population) de différentes périodicités, selon les méthodes uniformes de l’UE et publie des informations statistiques sur le portail des statistiques officielles.

46.Le Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail et les municipalités saisissent les données relatives aux personnes handicapées dans le système d’information sur l’aide sociale aux familles. Des données sur les personnes dont le taux de handicap, l’incapacité de travail et les besoins particuliers constatés sont compilées. Depuis 2018, le système d’information précise avant son placement en famille d’accueil qu’un enfant est handicapé. Il a en outre commencé à collecter des données sur les enfants victimes de violences familiales (tant auprès des témoins que de ceux qui grandissent dans ce cadre de violences), ainsi que sur le nombre d’enfants victimes de violences qui sont placés en famille d’accueil ou qui présentent un handicap.

III.Vue d’ensemble de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées conformément aux articles de la Convention

Article 2Définitions

Article 3Principes généraux

47.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances traite les plaintes portant sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées conformément à la définition médicale et sociale du handicap fournie à la fois par la loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées, la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’UE, en tenant compte des obstacles externes empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale.

Article 4Obligations générales

48.En réponse aux points a) et b) du paragraphe 12 du document CRPD/C/LTU/CO/1, la Lituanie associe les ONG représentant les intérêts des personnes handicapées à tous les processus de prise de décisions politiques intéressant ces personnes, y compris concernant la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable des Nations Unies. Chaque année, des fonds sont alloués aux activités des ONG ayant pour objet de protéger les droits des personnes handicapées. Les principaux textes juridiques relatifs aux questions sociales liées aux personnes handicapées sont élaborés en coordination avec les ONG. Pour plus d’informations, voir la section « G. Coopération avec les ONG » du rapport.

Article 5Égalité et non-discrimination

49.Des renseignements d’ordre général sur l’interdiction de la discrimination sont fournis aux paragraphes 17 à 21 du document CRPD/C/LTU/1.

50.Le Plan pour la non-discrimination a été mis en œuvre entre 2017 et 2019. Des propositions ont été élaborées sur cette base pour assurer dans des conditions d’égalité la participation pleine et effective des personnes handicapées à la vie politique, y compris dans l’exercice de leur droit de vote. Des modifications législatives sur l’élargissement des fonctions du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances ont été rédigées en vue de l’application du mécanisme de coordination et de suivi de la Convention et de son Protocole facultatif.

51.En 2019, une étude intitulée « Analyse du refus d’aménagement raisonnable comme une possible forme de discrimination fondée sur le handicap » a été réalisée en réponse à la recommandation formulée au point b) du paragraphe 14 du document CRPD/C/LTU/CO/1. Les recommandations contenues dans cette analyse font actuellement l’objet d’une évaluation visant à inscrire dans la législation lituanienne le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination. En 2019, conformément au paragraphe 14 du document CRPD/C/LTU/CO/1, la modification apportée à la loi sur l’aide à l’acquisition ou à la location d’un logement pour renforcer les mesures de soutien aux personnes handicapées et à leur famille a été adoptée. Le droit à un prêt au logement remboursé par l’État, à la location d’un logement social et à une indemnité partielle de logement a été étendu.

52.Afin d’appliquer concrètement les principes d’égalité, de non-discrimination et d’accessibilité, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la sécurité sociale et du travail ont pour la première fois pris part à l’initiative internationale DuoDayen 2019. Celle‑ci a pour objectif de faire en sorte que des entreprises et organisations permettent aux personnes handicapées de se familiariser avec les activités menées sur les lieux de travail, leur donnent la possibilité d’effectuer des tâches pratiques et les fassent participer à leur fonctionnement de toute autre manière.

53.En 2017, l’adoption de modifications du Code pénal a élargi la notion de l’infraction de discrimination pour y inclure le handicap et l’âge, désormais considérés comme des motifs autonomes de discrimination, de mépris et d’incitation à la violence ou à la haine. Le Code pénal modifié prévoit une protection juridique accrue des personnes handicapées en tant que groupe social particulièrement vulnérable et renforce la responsabilité pénale pour toute infraction commise avec l’intention d’exprimer de la haine contre un groupe de personnes ou l’un de ses membres en raison de son handicap. En vertu du Code pénal, ces faits sont considérés comme des circonstances aggravantes.

54.En 2019, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a été saisi à 126 reprises de plaintes relatives à de possibles discriminations fondées sur le handicap, ce qui représente 13 % de tous les signalements. En 2019, il a mené 41 enquêtes sur des allégations de discrimination fondée sur le handicap et pas moins de 352 personnes ont sollicité et obtenu ses conseils sur d’éventuelles restrictions des droits fondées sur le handicap. La même année, 11 personnes ont demandé à le consulter en matière de handicap via sa page Facebook. Par rapport à 2017 et 2018, le nombre d’enquêtes menées en 2019 par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances dans ce domaine a diminué, mais le nombre de personnes qui se sont adressées à lui pour obtenir des conseils et des consultations a sensiblement augmenté. Les aspects examinés lors du traitement des plaintes faisant état de discriminations fondées sur le handicap figurent dans le tableau 4 en annexe.

55.Dans la pratique, les personnes handicapées font encore souvent face à des conditions inadaptées. Compte tenu des dispositions des articles 5 et 9 de la Convention et des paragraphes 13, 21 et 22 du document CRPD/C/LTU/CO/1, le Gouvernement a proposé au Seimas d’inclure parmi les motifs de discrimination énumérés dans le projet de réforme de la loi sur l’égalité de traitement le refus d’aménagement raisonnable pour les personnes handicapées.

Article 6Femmes handicapées

56.Le Plan d’égalité des chances a été approuvé en 2018. Il prévoit des mesures pour s’attaquer aux problèmes d’égalité des sexes et à des tâches connexes. Conformément au paragraphe 16 du document CRPD/C/LTU/CO/1, ce plan comprend une mesure destinée à soutenir les initiatives qui encouragent les femmes et les filles handicapées à participer à la vie publique ou qui contribuent à réduire les formes multiples de discrimination.

57.Une étude intitulée « Analyse de la situation des femmes handicapées et évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la Convention en Lituanie » a été réalisée en 2018. Elle a révélé que, dans de nombreux domaines, les femmes handicapées se sentent plus discriminées que les femmes non handicapées, mais aussi que les hommes partageant le même handicap. Sur la base des recommandations issues de cette étude, la Lituanie entend poursuivre ses efforts pour éradiquer la discrimination multiple. En 2019, une étude sur documents a été menée afin d’étudier les formes multiples de discrimination auxquelles se heurtent les femmes handicapées, et les moyens d’en venir à bout. Toujours en 2019, un groupe de réflexion a organisé avec la participation de femmes handicapées une réunion au cours de laquelle ces dernières ont été encouragées à déterminer quels obstacles elles rencontrent et les moyens grâce auxquels elles parviennent malgré tout à prendre part à la vie publique. Un forum a été organisé pour sensibiliser les femmes en activité aux obstacles rencontrés par les femmes handicapées en raison de discriminations multiples, et pour améliorer la capacité de reconnaître des actes de discrimination fondée sur le genre. Des femmes actives faisant autorité dans leur domaine, des spécialistes de l’égalité des sexes, des représentants d’ONG et des femmes handicapées ont été conviés à cet événement. Les participants ont pu y partager leurs expériences, prendre connaissance des résultats de l’étude sur documents et rechercher des solutions.

Article 7Enfants handicapés

Instruments juridiques

58.Des dispositions de la Convention ont été intégrées dans la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant. Selon l’article 19 de ladite loi, les enfants handicapés jouissent de tous les droits et libertés fondamentales de la personne sur la base de l’égalité avec les autres enfants. Eux et leurs représentants légaux doivent se voir garantir une assistance appropriée, une pleine participation à tous les aspects de la vie sociale, l’accès à tous les programmes pour enfants (lesquels comprennent une assistance coordonnée et/ou intégrée allant de l’intervention précoce aux services de proximité), le droit de participer à tous les niveaux de l’enseignement et à l’ensemble des activités créatives avec les autres enfants et de bénéficier de l’éducation non formelle et de l’autoformation, et enfin l’adaptation des bâtiments publics, des rues et des véhicules aux besoins des enfants handicapés.

59.Les modifications apportées à la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant visent à garantir un niveau plus élevé de prise en charge des enfants handicapés, c’est-à-dire qu’il est prévu que les parents ou autres représentants légaux veillent à ce que les enfants de moins de 6 ans, ainsi que les enfants handicapés, en fonction de leur besoins particuliers et de leur maturité, ne soient pas laissés sans soins, en l’absence d’une nécessité objective, par des personnes âgées de plus de 14 ans.

60.L’entrée en vigueur des modifications apportées en 2020 à la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant a permis de se concentrer encore davantage sur l’accès à l’aide à l’enfance et à la famille afin de tenir compte des risques au sein du foyer sans pour autant séparer l’enfant des siens − un aspect désormais essentiel du système de protection des droits de l’enfant. Tout est mis en œuvre pour que le retrait de l’enfant du foyer familial ne soit qu’une solution de dernier recours appliquée uniquement dans les cas de violations des droits de l’enfant les plus graves, lorsqu’il existe un risque avéré pour la sécurité physique ou mentale, la santé ou la vie d’un enfant au sein de sa famille ou lorsque toutes les possibilités, méthodes et moyens d’aide à la famille ont réellement été épuisés sans que la situation ne s’en trouve améliorée. Ainsi, la procédure d’évaluation d’éventuelles violations des droits de l’enfant a été modifiée. Il n’y est plus question de niveaux de menace permettant d’identifier les risques et les difficultés, et l’évaluation englobe aujourd’hui non seulement la situation de l’enfant, mais aussi celle de la famille. Il s’agit de déterminer de quel type d’assistance et de services une famille a besoin, les problèmes auxquels elle doit faire face, ainsi que ses points forts et les ressources dont elle dispose pour aider l’enfant et s’aider elle-même.

61.Le descriptif de la procédure d’évaluation de la situation d’un enfant a été approuvé. Il indique que si l’on soupçonne qu’un enfant a subi des violences ou si celui-ci présente des besoins particuliers, des troubles du développement et/ou autres, un psychologue doit si nécessaire participer à l’entretien avec l’enfant. Lors de l’évaluation de la situation d’un tel enfant, les spécialistes de la protection des droits de l’enfant ont le droit de solliciter l’intervention d’autres spécialistes (psychologues, enseignants spécialisés, etc.) dotés des connaissances et compétences requises et en mesure d’aider à mieux écouter l’enfant.

62.Depuis 2020, nouveauté importante, une famille peut bénéficier de services de gestion de cas non seulement lorsque des violations des droits de l’enfant ont été relevées (comme précédemment), mais aussi lorsqu’elle a besoin d’une aide complète. L’objectif est de renforcer les familles et de les aider à surmonter au plus vite leurs problèmes en mettant l’accent sur la prévention.

63.Le Code de procédure pénale de la République de Lituanie prévoit que, au plus tard lors du premier entretien avec la victime, un agent chargé de l’enquête préliminaire ou un procureur doit procéder à l’évaluation des besoins de protection particuliers de la victime (par. 123 à 128 du rapport). Ces besoins sont déterminés par les caractéristiques propres à la victime, la nature de l’infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ce qui nécessite de recourir aux garanties prévues par ledit code pour protéger la victime des traumatismes psychologiques, répercussions judiciaires ou autres conséquences préjudiciables.

64.Le droit de l’enfant d’être entendu est régi par le livre 3 du Code pénal. Lorsqu’il s’agit de désigner un représentant légal de l’enfant ou de placer ce dernier en adoption, ce sont les souhaits de l’enfant qui doivent avant tout être pris en considération. En cas de différend portant sur le lieu de résidence, le tribunal statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de sa volonté. Celle-ci ne peut être ignorée que si elle va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’il connaît d’un litige concernant un enfant, le tribunal est tenu d’entendre l’enfant si celui-ci est en mesure d’exprimer son opinion, et de s’assurer de sa volonté. De même, lorsqu’il statue sur la limitation de l’autorité parentale, le tribunal doit entendre l’enfant capable d’exprimer son opinion et prendre en compte sa volonté. Un enfant âgé de 10 ans ou plus ne pourra être adopté qu’à la condition qu’il signifie au tribunal son consentement par écrit. Un enfant de moins de 10 ans capable d’exprimer son opinion faisant l’objet d’une procédure d’adoption doit être entendu par le tribunal qui statuera en tenant compte de ses souhaits, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

65.En outre, le Code de procédure civile prévoit qu’un enfant capable d’exprimer son opinion doit être entendu directement et, si cela n’est pas possible, par l’intermédiaire de son représentant pour toute question le concernant. Il importe de tenir compte des souhaits de l’enfant lors de la prise d’une décision, à condition que ceux-ci n’aillent pas à l’encontre de son intérêt supérieur. L’enfant peut exprimer son opinion oralement, par écrit ou par tout autre moyen de son choix.

66.Il ressort clairement du Code civil et du Code de procédure civile que dans le cadre d’une procédure d’adoption le concernant, un enfant âgé de 10 ans ou plus doit être entendu par le tribunal. Un enfant de moins de 10 ans doit également être entendu s’il est capable de formuler son opinion. L’enfant peut exprimer son opinion oralement, par écrit ou par tout autre moyen de son choix. Un psychologue expert peut être invité à déterminer si un enfant est capable d’exprimer son opinion et à clarifier l’opinion exprimée par l’enfant. Un enfant capable d’exprimer son opinion doit être entendu dans le cadre d’une audience portant sur la mise en place d’une prise en charge ou d’une tutelle permanente et/ou la nomination d’un tuteur ou autre responsable. Un psychologue expert peut également être sollicité. L’enfant peut exprimer son opinion oralement, par écrit ou par tout autre moyen de son choix.

67.Le Code de procédure civile dispose que, lors de l’audition d’un témoin mineur de moins de 16 ans et, à la discrétion du tribunal, d’un témoin mineur de moins de 18 ans, le représentant légal du témoin doit être convoqué. Un éducateur ou un spécialiste de la protection des droits de l’enfant peut également être convoqué. Le Code de procédure civile prévoit un large éventail de possibilités pour entendre l’enfant, l’interroger sur ses souhaits et le laisser exprimer sa détermination et sa volonté, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité et, le cas échéant, en fournissant l’assistance nécessaire.

Services

68.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail finance des projets offrant des services intégrés aux enfants victimes de violence ou victimes (témoins) de violences familiales indirectes, ainsi qu’aux membres de leur famille. Ces services visent à fournir une assistance efficace aux enfants susceptibles d’être victimes de violences psychologiques et physiques, d’abus sexuels et de négligence, ainsi qu’à leur famille. En 2018, 884 enfants ont bénéficié de cette aide spécialisée complète, dont 32 enfants handicapés. En 2019, ils étaient 756, dont 5 enfants handicapés.

69.Le Centre d’aide aux enfants victimes d’abus sexuels a ouvert ses portes à Vilnius en 2016. Tout enfant ayant subi des abus sexuels, ainsi que sa famille, se voit garantir l’accès à l’aide complète nécessaire dans un environnement adapté aux enfants. Les enfants handicapés en bénéficient également.

70.Fin2016, des services de prise en charge temporaire pour les familles dont certains membres présentent un handicap mental et/ou psychique ont été mis en place. Ils sont offerts àtoutes lespersonnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. Ce sont des services d’aide sociale àcourt terme fournis aux personnes handicapées ou aux enfants placés en famille d’accueil lorsque les parents, membres de la famille, représentants légaux ou aidants se trouvent temporairement, pour une raison ou une autre, dans l’incapacité d’assumer leur mission. Au 1er mai2020, 240 personnes avaient bénéficié de ces services, dont 64 enfants ayant des handicaps mentaux et/ou psychiques. La mise en œuvre de ces dispositifs est conforme àla recommandation formulée au paragraphe 20 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

71.Depuis fin 2018, les enfants en situation de handicap bénéficient d’aides techniques à la communication. Celles-ci sont destinées à compenser la perte des fonctions d’attention, de perception, d’écriture, de lecture, de communication et de mémoire due à un handicap moteur, intellectuel ou autre. Au 1er janvier 2020, une centaine d’enfants handicapés, soit 83 % du nombre total de demandeurs, avaient reçu ces aides. La mise en œuvre de ces dispositifs est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 18 b) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

72.Le deuxième programme, lancé en 2017, a pour objectif de veiller à ce que le logement et le cadre de vie des enfants ayant des handicaps graves puissent être adaptés à leurs besoins en utilisant les fonds dégagés par l’État (par. 104 du rapport).

Système de prise en charge des enfants handicapés

73.Un nouveau programme de formation et de conseil à l’intention des parents d’accueil (tuteurs), des familles d’accueil spécialisées, des parents adoptifs et du personnel des établissements d’accueil de proximité pour enfants a été approuvé. Il comprend une mesure complémentaire pour les enfants handicapés. Son but est d’inculquer aux personnes qui souhaitent devenir parents d’accueil (tuteurs), parents d’accueil/membres, représentants légaux ou fondateurs de foyers d’accueil les connaissances et compétences nécessaires à une prise de conscience des besoins d’un enfant handicapé et de les doter des moyens d’y répondre et des capacités leur permettant de communiquer avec des enfants ayant des troubles de la parole, de la vue, de l’ouïe, du développement ou de handicaps physiques et mentaux.

74.Des documents méthodologiques sur les nouveaux services de proximité pour les enfants et leurs familles (description de la procédure de prestation de services) ont été conçus pour intégrer des services sociaux et de soins infirmiers spécialisés dans les maisons de soins ; des services dans les centres de soins de jour pour enfants (y compris handicapés) ; des services de réadaptation destinés aux enfants handicapés ; des services de prise en charge temporaire ; et des services de gestion de cas pour les familles qui élèvent un enfant ayant un handicap mental et/ou psychique.

75.Des formations ont été dispensées aux employés travaillant avec des personnes handicapées et leurs familles (800 employés formés), ainsi qu’au personnel des établissements de soins en cours de restructuration (2 905 employés formés) et des unités structurelles des administrations municipales chargées de l’organisation et de la prestation des services sociaux (192 employés formés).

Protection contre les sévices

76.La définition de sévices sexuels donnée par la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant vaut pour tous les enfants, sans exception. Des recommandations formulées pour prévenir la violence et les sévices sexuels contre des enfants et des adultes handicapés dans les établissements de soins seront appliquées dans les établissements de protection sociale. Leur mise en œuvre est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 18 a) du document CRPD/C/LTU/CO/1. Une formation intitulée « Apprendre à reconnaître les cas de sévices sexuels contre les enfants, y compris handicapés, et à mettre en place l’assistance nécessaire » a été proposée afin d’inculquer les connaissances et compétences pratiques nécessaires à l’organisation et à la prestation de services d’assistance à destination des enfants, y compris des enfants placés en famille d’accueil (spécialisée ou non) ou adoptés et de leurs familles, y compris les familles d’accueil spécialisées, les parents d’accueil et adoptifs, les fondateurs/membres/employés de foyers d’accueil (de proximité ou autres). Trois cent dix-sept professionnels du bien-être de l’enfant ont participé à cette formation.

Article 8Sensibilisation

77.En 2018, des modifications de la loi sur la fourniture d’informations au public ont été adoptées et l’interdiction de publier des informations incitant à la haine, à la dérision, à la stigmatisation, à la discrimination, à la violence ou à l’agression physique d’un groupe de personnes ou d’une personne appartenant à ce groupe pour divers motifs est entrée en vigueur. Dans la version antérieure de cette loi, le handicap ne figurait pas parmi les motifs énoncés.

78.En 2020, l’entrée en vigueur de la modification apportée à la loi lituanienne sur la radio et la télévision nationales a obligé la radio et la télévision lituaniennes à faire en sorte : a) qu’au moins 50 % du temps d’antenne soit consacré à des programmes sous-titrés en lituanien ; b) qu’au moins 20 % du temps d’antenne soit consacré à des émissions interprétées en langue des signes lituanienne ; et c) qu’au moins 10 % du temps d’antenne soit consacré à des programmes adaptés aux personnes ayant un handicap visuel.

79.Des mesures visant à informer le public en matière d’égalité des chances et de non‑discrimination ont été mises en œuvre dans le cadre du Plan de non-discrimination.

80.En 2016, le Ministère de la justice a organisé un séminaire sur le thème « Assurer l’égalité des chances pour les personnes déclarées juridiquement incapables ou ayant une capacité juridique limitée. Exigences de la Convention et aspects pratiques de l’application des règles juridiques visant à informer le public de la situation des personnes handicapées et à garantir que les dispositions de la Convention soient correctement appliquées ».

81.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées, une mesure distincte visant à éduquer et sensibiliser le public au processus d’inclusion est appliquée depuis 2018. Chaque année, au moins 365 supports d’information tels que des articles originaux, non publiés précédemment, et des reportages vidéo sont rendus publics et des campagnes interactives sont lancées. Les articles déjà publiés sont republiés dans un langage facile à comprendre.

82.Le Département des questions relatives aux personnes handicapées relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail finance des projets sélectionnés par appel d’offres qui sont partiellement ou directement en rapport avec l’enseignement public. Pour de plus amples informations, voir le tableau 20 en annexe.

Article 9 Accessibilité

Adaptation des bâtiments aux besoins particuliers des personnes handicapées

83.La loi sur la construction de 2017 dispose que la conception d’un ouvrage de construction doit répondre aux principes de conception universelle définis dans les documents techniques normatifs relatifs à la construction, à la sécurité et à la finalité des ouvrages de construction. Dès lors que les ouvrages de construction et les travaux de génie civil sont réalisés dans les cadres suivants : construction, reconstruction, rénovation (modernisation), réfection, construction ou reconstruction simplifiée, description de réfection, réparation simple ou description d’une réparation simple ou d’une réparation simple effectuée dans des bâtiments figurant sur la liste approuvée par le Gouvernement ou par une institution autorisée par ce dernier, ou lorsque la finalité du bâtiment est modifiée pour correspondre à l’une des finalités figurant sur cette liste, ils doivent être adaptés aux besoins particuliers des personnes handicapées, conformément aux exigences des documents techniques normatifs de ces ouvrages. La conformité des modalités du projet à ces exigences est vérifiée par une ONG sélectionnée par le Département des personnes handicapées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. L’ONG désignée participe aux travaux de la commission pour l’achèvement des bâtiments importants pour les personnes handicapées. En moyenne, 2 240 projets de construction de bâtiments de ce type sont vérifiés chaque année. L’ONG désignée a participé à 686 commissions d’achèvement d’ouvrages de construction et assuré une moyenne de 563 consultations relatives à la préparation des projets de construction.

84.La loi sur l’architecture adoptée en 2017 dispose que l’application des principes d’adaptation de l’environnement à tous les membres de la société (conception pour tous (conception universelle), garantie de la mobilité des flux de personnes et accessibilité (disponibilité) des objets conçus), est l’un des critères de qualité de l’architecture.

85.La réglementation a été complétée par des dispositions établissant les principes impératifs de conception universelle devant être appliqués lors de la conception des bâtiments et environnements. Selon ces dispositions, les grandes lignes du projet doivent contenir une description des solutions conceptuelles pour l’adaptation de l’environnement et des bâtiments aux personnes handicapées. La partie consacrée à la conception architecturale doit proposer des solutions pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées. La partie portant sur la conception relative à la gestion des parcelles de terrain doit contenir des informations et données sur la mobilité des personnes handicapées et les possibilités de stationnement et de circulation prévues pour leurs véhicules. Adoptée en 2019, une réglementation fondée sur une norme ISO régit l’application des principes de conception universelle aux bâtiments.

86.En 2018, sept courts métrages ayant pour thème les principes de la conception universelle ont été produits. En 2019, une enquête a été menée auprès des fabricants, des prestataires de services et des usagers handicapés. À partir des résultats obtenus, un système universel de critères d’évaluation a été mis en place pour le compte du Département des questions relatives aux personnes handicapées afin d’évaluer le niveau d’accessibilité et d’adaptabilité des produits et services pour tous, et un algorithme ainsi que des instructions ont été élaborés pour compléter la liste de vérification des critères. La mise en application de ces dispositifs est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 22 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

87.Entre 2016 et 2019, l’Administration nationale des tribunaux a fait reconstruire six tribunaux afin de répondre aux normes de conception universelle.

88.Fin 2019, 82 bâtiments administratifs gérés par des organes de la police, soit 68 % de l’ensemble de ce type de bâtiments, étaient adaptés aux personnes handicapées.

89.Pour des informations plus détaillées, voir les paragraphes 135 et 237 à 239 du rapport.

Accessibilité des transports pour les personnes handicapées

90.Le projet intitulé « Adaptation des services ferroviaires selon les principes de conception universelle » a été lancé en 2019.

91.Les aéroports lituaniens ont adapté leurs espaces et leurs locaux aux besoins des personnes handicapées.

92.Des travaux d’aménagement des voies de passage pour personnes handicapées ont été réalisés dans la municipalité de Vilnius.

93.La municipalité de Šiauliai a procédé à des aménagements des transports publics afin d’en faciliter l’accès aux personnes handicapées.

94.Des signaux sonores sont en cours d’installation aux intersections de la municipalité de Kaunas. Pour plus d’informations concernant les paragraphes 90 à 94 du rapport, voir le tableau 26 en annexe.

Accès à l’éducation

95.Depuis 2018, le système d’information sur la gestion de l’éducation compile des données sur l’adaptation des établissements d’enseignement général aux besoins des personnes handicapées. Toute personne intéressée peut vérifier dans quelle mesure ces établissements leur sont adaptés, à divers égards, et ce, tant au niveau national que municipal. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports ne dispose pas de données sur le sujet. Il constate toutefois que les fondateurs de ces établissements n’investissent pas assez dans l’aménagement de leurs locaux et qu’ils en ont une conception trop étroite. En 2019, le Département des questions relatives aux personnes handicapées a commandé une étude sur l’évaluation de l’accessibilité de l’environnement physique dans les établissements d’enseignement supérieur et les établissements d’enseignement et de formation professionnels pour personnes handicapées. Après évaluation de 79 établissements et de 237 bâtiments et zones alentour, il a été constaté que seuls 12,2 % d’entre eux répondaient aux critères requis.

96.Actuellement, 10 % des écoles sont pleinement adaptées aux élèves ayant des handicaps physiques (se déplaçant en fauteuil roulant). Environ 60 % d’entre elles sont partiellement adaptées aux besoins de ces enfants, et 3 % sont pleinement adaptées aux personnes malvoyantes. Pour plus d’informations sur l’adaptation des établissements d’enseignement général aux personnes handicapées, voir le tableau 8 en annexe.

97.Des informations relatives à l’accès à l’éducation sont également fournies aux paragraphes 178 à 196 du rapport.

Accès à l’environnement informationnel

98.En 2018, l’adoption de modifications de la loi sur le droit d’obtenir des informations auprès des institutions et organismes nationaux et municipaux a imposé de rendre les sites Web et applications mobiles des organismes publics accessibles à tous les utilisateurs. Le descriptif a été modifié et est désormais contraignant pour l’ensemble des institutions et organismes nationaux et municipaux. Il a été complété non seulement par des dispositions relatives aux exigences d’accessibilité, mais aussi par des dispositions régissant le traitement des plaintes relatives à l’absence d’adaptation ou à l’adaptation inappropriée de ces sites et applications aux exigences d’accessibilité, à leur évaluation erronée, ou encore au non‑respect des exigences d’accessibilité et à la diffusion d’informations sur ces exigences applicables à ces sites Web et applications mobiles.

99.La procédure de surveillance des sites Web et applications mobiles des institutions et organismes nationaux et municipaux a été approuvée en 2019. C’est le Comité de développement de la société de l’information qui est chargé de contrôler la conformité de ces sites et applications aux exigences fixées. La procédure a pour objectif d’établir les modalités d’élaboration et de présentation à la CE d’un rapport sur les résultats de cette surveillance.

100.Le Comité procède chaque année à l’évaluation de la conformité de plus de 1 200 sites Web d’institutions et organismes nationaux et municipaux, y compris concernant le respect des critères d’accessibilité. Les manquements constatés au cours de l’évaluation sont communiqués à ces institutions et organismes auxquels des recommandations méthodologiques et des consultations sont proposées pour améliorer leurs sites. Les résultats des enquêtes menées par le Comité de développement de la société de l’information au cours des trois dernières années sur la conformité de ces sites Web aux exigences générales montrent une diminution du nombre de sites accessibles dans le pays, qui n’étaient en 2019 que 3,4 % (conformes à la norme de niveau AA). Pour plus d’information, voir le tableau 14 en annexe. Ce n’est qu’en juin 2021 que devrait avoir lieu le premier point concernant l’accessibilité des applications mobiles.

Adaptation de logements aux besoins des personnes handicapées

101.Le premier et le deuxième Programmes d’adaptation de logements individuels aux besoins physiques de leurs occupants sont en cours.

102.Depuis 2019, dans le cadre du premier programme, des logements sont adaptés non seulement aux personnes à mobilité réduite, mais aussi à celles atteintes d’un handicap mental et/ou psychique, par la mise en place de mesures de sécurité. Entre 2016 et 2019, 1 634 logements ont été aménagés dans le cadre du premier programme pour une somme de 5 653 300 euros allouée par l’État et de 4 632 200 euros par les municipalités.

103.Le deuxième programme, lancé en 2017, prévoit l’aménagement des logements et du cadre de vie d’enfants ayant des handicaps graves et éventuellement l’achat d’aides techniques pour les enfants ayant des handicaps sensoriels. Entre 2017 et 2019, 504 logements ont été aménagés dans le cadre du deuxième programme et 1 133 400 euros ont été alloués par l’État pour ce faire.

Accès aux services

104.Dans de nombreux cas, l’accès aux services est directement lié à l’accès à l’environnement physique. Des recommandations en matière de prestation de services aux personnes handicapées dans les secteurs public et privé, formulées à l’intention des institutions et entreprises publiques et municipales, des prestataires de services publics et privés, ainsi que des organisations et établissements médicaux, éducatifs et culturels, ont été approuvées. Leur objectif est d’aider les professionnels des secteurs public et privé des services à se préparer à rencontrer et aider les personnes handicapées et à communiquer avec elles. Ces recommandations peuvent être suivies par tous les autres citoyens. Elles sont suffisamment détaillées mais non obligatoires.

105.En traitant les plaintes des personnes handicapées concernant une discrimination liée à la prestation de services, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances est très souvent amené à constater des irrégularités résultant de l’inadaptation du cadre physique aux besoins de ces personnes. Lorsque qu’il décèle des irrégularités, le Bureau s’adresse aux prestataires de services publics ou privés ou aux vendeurs de produits pour leur proposer d’éliminer les obstacles à l’égalité des chances, c’est-à-dire de faire en sorte de supprimer les barrières physiques. Le cas échéant, il formule des recommandations visant à modifier des textes juridiques qui limitent le droit d’accès aux services publics des personnes handicapées en raison de l’inadaptation de l’environnement physique. Les recherches menées par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances entre 2016 et 2019 sont présentées dans le tableau 4 en annexe.

106.Comme suite à l’adoption de la directive 2019/882/UE du 17 avril 2019 du Parlement européen et du Conseil, une étude sur les normes d’accessibilité commandée par le Ministère de la sécurité sociale et du travail a été réalisée.

107.L’absence de mécanisme de suivi de l’adaptation des bâtiments et transports publics, des sites Web, des applications mobiles et de l’environnement aux besoins des personnes handicapées reste un problème majeur. Le Ministère de l’environnement et le Ministère des transports et des communications n’ont aucune obligation directe de collecter des données et d’évaluer l’accessibilité de l’ensemble des bâtiments publics et infrastructures de transports publics. L’instance nationale de contrôle des comptes (« National Audit Office ») a présenté des recommandations dans le rapport d’audit national de 2020 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées. Pour de plus amples informations, voir le tableau 23 en annexe.

Article 10Droit à la vie

108.Le droit à la vie et sa protection efficace sont garantis à tous par les mêmes moyens. Dans les cas où une infraction (y compris un crime mettant la vie d’autrui en danger) a été commise contre une personne qui, en raison de son handicap, était impuissante, ou avec l’intention d’exprimer de la haine contre un groupe de personnes ou l’un de ses membres en raison de son handicap, le Code pénal de la République de Lituanie renforce la responsabilité pénale de son auteur car ces éléments constituent des circonstances aggravantes.

Article 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

109.Les personnes ayant un trouble de l’audition ou de la parole peuvent demander une aide d’urgence à domicile grâce à un service du Centre d’intervention d’urgence nommé « Appel silencieux » auquel elles ont communiqué les données personnelles nécessaires. Celles-ci s’affichent automatiquement sur l’écran du standardiste lorsqu’il répond aux appelants ayant composé le 112 ou envoyé un SMS au 112.

110.C’est le 1er juillet 2020 qu’a été lancée l’application mobile d’appel d’urgence (112) permettant aux personnes malentendantes de se connecter au Centre d’intervention d’urgence par une vidéo bidirectionnelle en temps réel, avec l’aide d’interprètes en langue des signes de garde et par communication textuelle, afin de signaler une menace soudaine pour la vie, la santé, la sécurité, l’environnement ou les biens, et d’appeler les services d’urgence (police, sapeurs pompiers, ambulances ou services de protection de l’environnement). La mise en œuvre de ce dispositif est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 24 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

111.Les citoyens lituaniens peuvent être avertis d’une situation d’urgence non seulement par des sirènes, mais aussi grâce à la technologie de diffusion cellulaire, au moyen de SMS envoyés sur leurs téléphones portables.

112.Les établissements pour personnes handicapées doivent évaluer les risques potentiels, s’y préparer et ainsi garantir que leurs patients et leurs personnels seront correctement pris en charge en cas d’urgence potentielle ou réelle.

113.La législation en vigueur dispose que les personnes handicapées et leurs aidants doivent être évacués les premiers en cas d’urgence potentielle ou réelle. Pour déterminer le nombre de structures de protection collective nécessaires sur le territoire d’une commune, il convient de prendre en compte le nombre de personnes handicapées qui y résident.

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

114.En 2016, l’entrée en vigueur de modifications du Code civil, du Code de procédure civile, de la loi relative à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles chez l’homme et de la loi relative à l’autonomie locale a permis d’appliquer les dispositions de l’article 12 de la Convention et de modifier la réglementation relative à la limitation de la capacité juridique d’une personne. Le Code civil porte création de nouvelles dispositions ayant trait à l’aide à la prise de décisions et d’instructions préalables. Des dispositions juridiques portant sur l’incapacité juridique et la capacité juridique limitée d’une personne physique ont été modifiées.

Instructions préalables et aide à la prise de décisions

115.Le Code civil réglemente les instructions préalables, leur enregistrement, leurs modifications, leurs compléments et leur annulation. L’instruction préalable, également appelée « directive anticipée », est un nouveau moyen donné à une personne physique d’exercer sa capacité juridique. Une personne physique majeure juridiquement capable peut rédiger des instructions préalables et définir de quelle manière les questions liées à l’exercice de ses droits patrimoniaux et de ses droits individuels non patrimoniaux doivent être traitées si elle devient juridiquement incapable ou doit être privée de sa capacité juridique.

116.Le Code civil réglemente la disposition portant sur l’aide à la prise de décisions. Une personne physique majeure juridiquement capable peut conclure avec une autre personne physique majeure juridiquement capable en qui elle a confiance un accord écrit pour l’aider à prendre des décisions dans certains domaines. Un accord relatif à l’aide à la prise de décisions peut être conclu lorsqu’une personne, en raison de troubles psychiatriques ou d’autres circonstances (tels l’âge ou la maladie), n’est pas en mesure de prendre ou d’exprimer les décisions servant au mieux ses intérêts. Les statistiques sur le nombre d’instructions préalables et d’accords en matière d’aide à la prise de décisions figurent dans le tableau 17 en annexe.

Capacité juridique limitée dans certains domaines

117.Le Code civil réglemente la limitation de la capacité juridique en matière civile des personnes physiques dans certains domaines. Une personne physique qui, en raison d’un trouble mental, est partiellement incapable de comprendre le sens de ses actes dans un domaine particulier ou de les contrôler peut être déclarée, dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme ayant une capacité juridique limitée dans ce domaine. Il a été établi qu’une personne devait être représentée par un aidant si sa capacité juridique était limitée dans un domaine donné. Le tribunal inclut dans sa décision la liste exhaustive des domaines dans lesquels une personne physique peut être déclarée comme ayant une capacité juridique limitée. Une personne physique ne peut effectuer des transactions ou tout autre acte dans les domaines où elle est déclarée comme ayant une capacité juridique limitée sans le consentement de l’aidant. Lorsqu’il déclare une personne comme ayant une capacité juridique limitée, un tribunal ne peut restreindre son droit de faire appel de sa décision, pas plus que son droit à l’inviolabilité et à l’intégrité du corps humain ou à l’inviolabilité de la liberté d’une personne physique. Le Code civil régit l’incapacité juridique d’une personne physique dans un domaine donné. Une personne physique qui, en raison d’un trouble mental, est incapable de comprendre le sens de ses actes dans un domaine particulier ou de les contrôler peut être déclarée, dans le cadre d’une procédure judiciaire, comme étant juridiquement incapable dans ce domaine. Une personne incapable dans un domaine donné est prise en charge pour ce qui touche à ce domaine. Le tribunal inclut dans sa décision la liste exhaustive des domaines dans lesquels une personne physique peut être déclarée comme juridiquement incapable. C’est l’aidant qui effectue les transactions au nom de la personne déclarée légalement incapable dans un domaine donné.

Procédures judiciaires

118.Le Code de procédure civile prévoit que lors d’une demande de déclaration d’incapacité juridique ou limitation de la capacité juridique dans un domaine particulier, des éléments de preuve supplémentaires doivent être produits, à savoir un certificat de l’établissement de soins de santé et l’avis d’un travailleur social sur la capacité de la personne concernée à prendre soin d’elle-même et à prendre des décisions quotidiennes, seule ou assistée. Le demandeur doit indiquer les domaines dans lesquels il propose au tribunal de déclarer la personne incapable ou ayant une capacité juridique limitée. Une fois par an au maximum, une personne physique qui a été déclarée légalement incapable dans un domaine particulier a le droit de demander au tribunal de rétablir sa pleine capacité juridique ou sa capacité juridique dans un domaine dans lequel elle avait été déclarée légalement incapable.

119.Le Code civil dispose que toutes les décisions de justice, sans exception, rendues avant le 1er janvier 2016, par lesquelles des personnes ont été déclarées juridiquement incapables, doivent être révisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Des données agrégées sur des affaires pendantes portant sur le réexamen de telles décisions figurent dans le tableau 16 en annexe. Le Code civil a été complété par des dispositions relatives à l’examen de la situation des personnes déclarées juridiquement incapables par la Commission chargée de l’examen de l’état des personnes juridiquement incapables. Suite à cet examen et à l’adoption de décisions appropriées, celle-ci doit demander, si cela est nécessaire et dûment justifié, le réexamen des décisions de justice visant ces personnes. En l’absence d’un examen par la commission, le tribunal doit s’appuyer sur l’avis d’un travailleur social concernant la capacité de la personne, laquelle doit être déclarée juridiquement incapable de prendre soin d’elle-même et de prendre des décisions quotidiennes seule ou aidée dans certains domaines. L’obligation de présenter le certificat d’un établissement de soins de santé ainsi que l’avis d’un travailleur social vise à permettre au tribunal de prendre sa décision en se fondant sur un ensemble complet de preuves afin de respecter l’objectif majeur consistant à garantir que les mesures qui restreignent la capacité juridique d’une personne, si elles sont nécessaires, sont aussi personnalisées que possible et pleinement justifiées. La mise en œuvre de ces dispositions est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 26 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

120.Le Ministère de la justice procède chaque année au contrôle de l’efficacité et de l’adéquation de la disposition portant limitationde la capacité juridique d’une personne établie par le Code civil et le Code de procédure civile.

121.L’élaboration d’un modèle d’aide à la prise de décisions et sa mise en œuvre constituent un préalable concret à la rédaction de modifications législatives visant à abroger la disposition relative à l’incapacité juridique totale. Des mesures seront prises pour abandonner les dispositions portant limitation de la capacité juridique en développant d’autres mécanismes qui garantissent une aide à la prise de décisions.

122.Un descriptif des services fournis en fonction de la capacité d’une personne à prendre soin d’elle-même et à prendre des décisions quotidiennes a été rédigé dans le cadre du Plan de réorganisation. Aux fins de ce descriptif, l’aide à la prise de décisions est considérée comme un service social visant à renforcer cette capacité afin de permettre à l’intéressé de vivre de manière autonome dans tous les domaines, avec l’aide d’un assistant décisionnel ou d’une équipe spécialisée.

Article 13 Accès à la justice

123.L’État garantit l’accès à l’aide juridictionnelle aux personnes handicapées ou à leurs représentants. La loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État dispose que celle-ci est fournie aux personnes qui ne sont pas en mesure de défendre correctement leurs droits et intérêts légalement protégés lorsque ceux-ci sont violés ou remis en cause. Ces personnes ont accès à l’aide juridictionnelle primaire et secondaire. Tout résident lituanien a droit à une aide juridictionnelle primaire (qui consiste à fournir des informations et des conseils juridiques et à établir des documents non procéduraux destinés aux institutions nationales et municipales), quels que soient ses biens et revenus. L’aide juridictionnelle secondaire (assistance d’un avocat pour la rédaction d’actes de procédure, défense ou représentation devant les établissements de détention provisoire et les institutions judiciaires) est offerte aux personnes répondant à certains critères en matière de biens et de revenus ou appartenant à un groupe socialement vulnérable (comme les personnes ayant un handicap grave ou un taux de handicap de 0 % à 25 %, ou ayant des besoins particuliers importants, ainsi que leurs représentants légaux, les personnes dont l’hospitalisation et le traitement sans consentement ou la prolongation de l’hospitalisation et du traitement sans consentement sont envisagés et les personnes pour lesquelles une déclaration d’incapacité légale est demandée dans un domaine donné). La décision d’accorder l’aide juridictionnelle secondaire à une personne handicapée peut être prise pour d’autres motifs non liés au handicap (en raison de biens et revenus insuffisants, en vue de la réparation de préjudices causés par une infraction pénale, parce que l’intéressé est bénéficiaire d’une aide sociale, etc.).

124.Les avocats fournissant une aide juridictionnelle secondaire ont reçu un complément d’informations sur la représentation des droits et intérêts de personnes juridiquement incapables ou ayant une capacité juridique limitée, ainsi que des recommandations pour protéger plus efficacement ces droits et intérêts. Le formulaire relatif à l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire fournie dans le cadre d’une affaire civile portant sur la déclaration d’incapacité d’une personne physique dans certains domaines est complété par une note indiquant que l’avocat doit rencontrer le demandeur dans les plus brefs délais et convenir des modalités d’octroi de cette aide. En 2017, l’un des thèmes de la formation organisée pour les prestataires d’aide juridictionnelle garantie par l’État était « Ce qu’il faut savoir lorsque l’on travaille avec des personnes handicapées, des personnes âgées ou des victimes de violence ».

125.Une disposition relative à l’évaluation des besoins de protection particuliers d’une victime figure désormais dans le Code de procédure pénale. Cette disposition prévoit que dès le premier entretien avec la victime, un agent chargé de l’enquête préliminaire ou un procureur doit procéder à l’évaluation de ses besoins de protection particuliers. Si nécessaire, les services d’un psychologue ou d’autres spécialistes peuvent être requis à cette fin. Les données recueillies lors de l’évaluation des besoins de protection particuliers d’une victime sont prises en compte lors de l’organisation de la procédure pénale et, dans les cas spécifiés dans le Code de procédure pénale, en décidant si une victime doit bénéficier d’une ou de plusieurs garanties établies par ledit code en raison de ses besoins de protection particuliers. Les documents figurant dans un dossier remis au suspect, à l’accusé ou au condamné, ainsi qu’aux autres participants à la procédure, doivent être traduits dans une langue qu’ils comprennent.

126.En 2017, le Code de procédure pénale a été modifié pour abroger la disposition relative à la constitution de partie civile. Désormais, les victimes d’une infraction pénale ne sont plus tenues de demander réparation devant la justice. Le Code de procédure pénale garantit la protection de la vie privée en définissant comme sensibles les données relatives à l’enquête préliminaire. Il prévoit en outre de nombreuses possibilités de procédures à huis clos dans des affaires relatives à des mineurs, qu’ils soient accusés d’actes délictueux ou reconnus comme victimes, dans des affaires relatives à des infractions, pénales ou non, commises contre la liberté et le droit à l’intégrité sexuelle et à l’autodétermination sexuelle, ainsi que dans d’autres affaires, pour empêcher la publication d’informations relatives à la vie privée de participants à la procédure, garantir, le cas échéant, les besoins de protection particuliers de la victime, et protéger la vie privée ou préserver l’anonymat d’un témoin ou d’une victime.

127.Les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychique peuvent se trouver dans des situations où des régimes spéciaux régis par les règles de procédure pénale ou civile leur sont appliqués suite à la prescription d’un examen psychiatrique, à un traitement médical obligatoire ou à une hospitalisation et un traitement sans consentement au sein d’un établissement psychiatrique. Pour plus d’informations sur les cas de placement sans consentement dans des établissements de soins et sur la procédure à suivre pour introduire un recours contre des décisions, voir le tableau 27 en annexe et les paragraphes 131 à 134 du rapport.

128.Entre 2016 et 2019, des formations ont été organisées à l’intention du personnel judiciaire et des membres des forces de l’ordre, notamment des juges, des procureurs, des policiers et du personnel pénitentiaire. Pour de plus amples informations, voir le tableau 5 en annexe. La mise en œuvre de ces mesures est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 28 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Article 14 Liberté et sécurité de la personne

129.Le Code pénal prévoit une responsabilité pénale pour toute privation illégale de liberté (y compris le placement illégal en hôpital psychiatrique pour des raisons étrangères à la maladie), ainsi que pour la restriction de la liberté d’action d’une personne (en exigeant qu’elle commette des actes illicites ou qu’elle s’abstienne de certains actes licites, ou encore qu’elle se conforme aux instructions de l’auteur des faits en usant de la contrainte mentale à l’égard d’une victime ou de personnes de son entourage).

130.Les personnes atteintes de troubles mentaux et/ou psychiques peuvent être soumises à une restriction de liberté selon la procédure prévue par la loi dans les cas suivants :

a)Lorsque l’enquête ou l’examen d’une affaire pénale nécessite l’examen (psychiatrique) médico-légal d’un suspect, ce dernier peut, sur décision d’un juge d’instruction ou d’un tribunal, être adressé à un centre d’expertise spécialisé et y rester détenu jusqu’à ce que l’acte d’expertise soit soumis au procureur ou au tribunal ;

b)Lorsque, conformément à la procédure pénale, une personne est soumise à un traitement médical obligatoire en milieu hospitalier (dans des conditions d’observation générales, renforcées ou strictes), si tant est qu’elle était aliénée ou privée de discernement lors de la commission d’une infraction pénale, ou qu’après l’avoir commise ou après avoir été condamnée, elle ait commencé à avoir des troubles mentaux la rendant incapable de comprendre la nature de ses actes ou de les contrôler ;

c)Et lorsqu’une personne fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement. Dans de tels cas, l’intéressé peut être placé en détention provisoire. S’agissant du cas a), dans l’attente de l’expertise et dans les délais prévus par les règles régissant les peines privatives de liberté. S’agissant du cas b), sans qu’un délai soit prescrit par le tribunal pour l’application de mesures de traitement médical obligatoire. Ces mesures s’appliquent jusqu’à ce que la personne se rétablisse, reprenne peu à peu possession de ses facultés mentales ou ne soit plus considérée comme dangereuse. Au moins une fois tous les six mois, le tribunal doit, en s’appuyant sur les conclusions de l’établissement de soins de santé concerné, décider de la prolongation, du changement de type ou de la levée des mesures de traitement médical obligatoire. Dans le cas c), une personne peut être provisoirement placée en détention pendant trois jours ouvrables, jusqu’à ce que le tribunal autorise la prolongation de l’hospitalisation sans consentement.

Hospitalisation sans consentement et traitement obligatoire

131.L’hospitalisation involontaire et le traitement obligatoire en tant que mesures restreignant l’autonomie d’une personne sont strictement réglementés par la loi. En vertu de la loi sur les soins de santé mentale, un patient ayant des troubles mentaux et comportementaux qui refuse d’être hospitalisé pourrait faire l’objet d’une hospitalisation (et d’un traitement) sans consentement pour une période n’excédant pas trois jours ouvrables, seulement dans les cas où le comportement du patient et/ou d’autres données objectives donnent de sérieuses raisons de croire qu’il existe un risque réel que le patient puisse, par ses actions ou ses omissions, nuire considérablement à sa santé ou à la santé, à la vie ou aux biens d’autrui. Ces mesures ne peuvent être imposées que dans le cas d’un état de santé mentale spécifiquement défini par la loi, lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe un risque réel que le patient puisse, par ses actions ou ses omissions, nuire considérablement à sa santé, à sa vie ou à ses biens. Depuis le 1er mai 2019, la loi sur les soins de santé mentale prévoit certaines conditions liées à la protection des droits pendant une hospitalisation sans consentement :

a)Après évaluation de l’état de santé mentale du patient atteint de troubles mentaux et comportementaux, une décision motivée sur la nécessité d’une hospitalisation sans consentement et/ou d’un traitement obligatoire pendant plus de trois jours ouvrables doit être prise conjointement par trois personnes : 2 psychiatres d’un établissement de soins de santé mentale et 1 agent administratif de l’établissement autorisé par le directeur de ce même établissement. Si ces trois personnes prennent une décision motivée selon laquelle le patient atteint de troubles mentaux et comportementaux doit faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement et/ou d’un traitement obligatoire pendant plus de trois jours ouvrables, l’établissement de soins de santé mentale dans lequel se trouve ce patient doit en demander l’autorisation au tribunal dans les quarante-huit heures suivant le début de l’hospitalisation sans consentement et/ou du traitement obligatoire. Après avoir examiné la demande de l’établissement de soins de santé mentale concernant la prolongation de l’hospitalisation sans consentement et/ou du traitement obligatoire d’un patient ayant des troubles mentaux et comportementaux, le tribunal peut décider de la prolongation, mais pour une période ne dépassant pas un mois à partir du début de l’hospitalisation sans consentement et/ou du traitement obligatoire ;

b)Lorsque l’on traite des questions de l’hospitalisation sans consentement de patients ayant des troubles mentaux et comportementaux, si le patient n’a pas choisi un avocat pour le représenter, l’établissement de soins de santé mentale doit demander l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire pour le patient, conformément à la procédure établie ;

c)Le psychiatre doit sans délai et au plus tard dans les trois jours ouvrables à partir du début de l’hospitalisation involontaire et/ou du traitement obligatoire d’un patient atteint de troubles mentaux et comportementaux, lui donner des informations orales et écrites selon des modalités compréhensibles pour celui-ci, ses représentants, ou la personne qui apporte une aide à la prise de décisions, sur le fondement juridique, les raisons, les buts et la durée de son hospitalisation, ainsi que sur ses droits, le traitement appliqué et la demande de prolongation de l’hospitalisation sans consentement et/ou du traitement obligatoire adressée au tribunal ;

d)Le patient ayant des troubles mentaux et comportementaux et son représentant, ou la personne qui apporte une aide à la prise de décisions, ont le droit de participer et d’être entendus par tous les acteurs intervenant dans la décision d’hospitalisation sans consentement et/ou de traitement obligatoire, ou par l’un d’entre et par le tribunal lorsque la question de son hospitalisation sans consentement et/ou de son traitement obligatoire est abordée ;

e)La présence du patient atteint de troubles mentaux et comportementaux à l’audience portant sur son hospitalisation sans consentement et/ou son traitement obligatoire est requise. Si la participation à la procédure judiciaire d’un patient atteint de troubles mentaux et comportementaux n’est pas possible en raison de son état physique et/ou mental, ce dernier doit néanmoins avoir la possibilité d’être entendu par un juge qui se rendra dans l’établissement de soins de santé mentale où il se trouve, ou qui l’entendra au moyen d’un interrogatoire à distance ;

f)Le patient atteint de troubles mentaux et comportementaux a le droit de bénéficier d’une évaluation supplémentaire de son problème de santé mentale menée par trois psychiatres n’ayant aucun lien avec l’établissement de soins de santé mentale où il est hospitalisé sans consentement et/ou fait l’objet d’un traitement obligatoire. Cette évaluation est organisée à la demande du patient ou de son représentant ;

g)Depuis 2019, les établissements de soins de santé mentale présentent au Ministère de la santé des rapports annuels sur le suivi des cas d’hospitalisation sans consentement de l’année précédente. Selon les informations fournies par neuf établissements de santé, 765 hospitalisations sans consentement (399 hommes, 366 femmes) ont eu lieu en 2019.

132.Depuis 2016, le Code de procédure civile prévoit la tenue d’audiences dans les cas d’hospitalisation sans consentement et de traitement obligatoire, ainsi que la présence imposée de l’avocat.

133.Afin d’apprécier en pleine connaissance de cause s’il y a lieu d’ajouter aux garanties procédurales déjà accordées aux personnes hospitalisées par le Code de procédure civile la possibilité de contester la décision d’un tribunal autorisant la prolongation de l’hospitalisation involontaire et du traitement obligatoire, le Ministère de la justice a également confié cette question à l’examen du Comité de surveillance du Code de procédure civile mis en place par le Ministère de la justice. Ledit comité a analysé la proposition en détail et la majorité de ses membres ont estimé que, compte tenu des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la jurisprudence de la CEDH et des garanties procédurales offertes par la législation en vigueur aux personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement, il serait inapproprié d’ajouter une possibilité de former un recours contre la décision de justice autorisant la prolongation de l’hospitalisation sans consentement et du traitement obligatoire. La loi sur les soins de santé mentale prévoit également un examen périodique ultérieur par un tribunal de l’opportunité d’une hospitalisation sans consentement. Il est à noter qu’afin d’assurer la pertinence de cette jurisprudence, un recours contre une décision de justice relative à une autorisation d’hospitalisation n’est normalement pas envisagé.

134.Tous les cas relatifs à la restriction de la liberté d’une personne sont prévus par la loi, en ayant conscience de la nécessité de protéger l’intérêt public et celui de l’intéressé lui‑même. La réglementation juridique nationale est donc conforme au contenu de l’article 14 de la Convention. La mise en œuvre de ces dispositifs est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 31 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

135.Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention, l’infrastructure de cinq établissements appartenant au réseau des lieux de détention a été adaptée aux personnes handicapées. Les aménagements apportés à l’hôpital pénitentiaire centralsont les suivants : trois bâtiments abritant des services médicaux ont été équipés de rampes et les services ont été dotés de blocs sanitaires appropriés (douches, WC). L’un d’eux a été équipé d’un ascenseur et un autre d’un monte-charge.

Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

136.Le droit qu’a toute personne de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est efficacement protégé par des mesures de droit pénal. Les actes de torture ou les traitements cruels sont par principe une caractéristique de tous les crimes de violence majeurs.

137.Le Code pénal réprime séparément l’infraction consistant à causer une douleur physique ou une atteinte mineure à la santé lorsque la douleur physique ou l’atteinte mineure à la santé est provoquée par la torture. Il prévoit séparément l’engagement de la responsabilité pénale en cas de recherches biomédicales interdites sur un être ou un embryon humain. Si un crime (y inclus tous les crimes violents) est commis en torturant ou tourmentant une victime, cette circonstance est considérée comme aggravant la responsabilité pénale et l’acte doit être passible d’une peine plus grave.

Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

138.Depuis 2016, d’importantes mesures ont été adoptées pour renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, dont la création d’une Commission de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, à la fois interministérielle et intersectionnelle, la mise en œuvre d’un plan d’action interinstitutionnel contre la traite des êtres humains, et la fondation de l’Association nationale de lutte contre la traite des êtres humains, qui regroupe cinq ONG. De plus, les activités de prévention se sont intensifiées et élargies. La mise en œuvre de ces mesures est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 36 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

139.Entre 2019 et 2020, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Renforcer la lutte contre les crimes et discours de haine en Lituanie », des recommandations sur les poursuites pénales pour les crimes et discours de haine, formulées à l’intention des agents des forces de l’ordre, ont été préparées et 17 sessions de formation conjointes de deux jours ont été organisées pour les policiers, les procureurs et les juges (132 agents de police, 109 procureurs et 76 juges y ont participé). En outre, 41 policiers, 14 procureurs et les représentants de 60 communautés vulnérables et ONG ont participé à des tables rondes au cours desquelles ils ont discuté des besoins et attentes de ces communautés et des victimes de crimes de haine, ainsi que des actions menées par les forces de l’ordre et des difficultés et atouts de la coopération. Le guide pratique « Coopération avec les communautés exposées aux crimes de haine », rédigé à l’intention des agents des forces de l’ordre, vise à les informer sur la situation des communautés les plus exposées, dont font partie les personnes handicapées.

140.Des informations sur les autres formations suivies par des policiers et des procureurs figurent dans le tableau 5 en annexe.

141.La mise en œuvre des dispositifs décrits dans les paragraphes 138 à 140 est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 28 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

142.Le Code de procédure pénale garantit que la personne arrêtée ou son avocat a le droit de déposer une plainte auprès de la juridiction d’appel concernant l’arrestation, la prolongation de la durée de cette mesure de surveillance, le refus de procéder à l’arrestation ou l’imposition d’une autre mesure de surveillance. La plainte doit être déposée dans les vingt jours. La présence du procureur à l’audience est jugée nécessaire et la participation de la personne arrêtée peut être assurée par un moyen de communication à distance. La décision rendue par une formation collégiale de trois juges de la juridiction d’appel est définitive et non susceptible d’appel. L’article 100 du Code de l’application des peines dispose que les personnes condamnées (en entend par là les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement) ont le droit de présenter des propositions, des demandes (déclarations), des requêtes et des plaintes aux agents publics et fonctionnaires des organismes nationaux et municipaux, aux ONG et aux institutions internationales. Les réponses à ces propositions, demandes (déclarations), requêtes et plaintes sont communiquées aux condamnés contre signature dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception. Les personnes condamnées ont le droit de s’adresser directement au Président, à un membre du Seimas ou du Gouvernement, à un procureur, à un médiateur nommé par le Seimas ou à un représentant du Ministère de la justice lors des visites de ces derniers dans des établissements pénitentiaires. La mise en œuvre de ces dispositifs est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 33 b) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

143.Des recommandations sur la prévention de la violence et des sévices sexuels contre les enfants et adultes handicapés ont été élaborées, en 2019, dans le cadre de la mise en application des recommandations formulées au paragraphe 33 a) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

144.Des informations sur la protection contre la violence familiale sont données au paragraphe 108 du document CRPD/C/LTU/1. Entre 2016 et 2019, les centres d’assistance spécialisés ont poursuivi leurs activités en mettant l’accent sur la fourniture d’une aide permettant d’aider les personnes se trouvant dans un état de santé critique, de l’appui d’un psychologue spécialisé ou d’une assistance juridique ou autre. Toutes les victimes de violence familiale, y compris les personnes handicapées, ont accès à une aide. La mise en œuvre de ces dispositifs est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 33 c) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Bien-être des élèves

145.En 2016, une modification de la loi sur l’éducation relative à la prévention des brimades et de la violence en milieu scolaire a été adoptée. Elle interdit toute forme de violence au sein des établissements d’enseignement ; oblige les chefs d’établissement à prendre des mesures pour que les élèves auteurs de violences, leurs victimes et leurs parents, ainsi que les enseignants auteurs et/ou victimes de violences bénéficient d’une assistance psychologique gratuite ; exige des établissements d’enseignement qu’ils créent les conditions voulues pour que chaque élève puisse participer régulièrement à au moins un programme de prévention cohérent et à long terme permettant de développer des compétences sociales et émotionnelles ; impose aux membres du personnel pédagogique à améliorer tous les quatre ans leur niveau de qualification en matière de développement des compétences sociales et émotionnelles des élèves.

146.Des principes directeurs sur la prévention de la violence scolaire ont été adoptés. Ils proposent un algorithme pour répondre à la violence et au harcèlement, soulignent le rôle de l’école dans l’adoption d’accords spécifiques sur les normes de comportement de l’élève ainsi que la responsabilité du personnel scolaire face au harcèlement, et définissent des mesures visant tout particulièrement à créer un environnement scolaire positif.

147.Les écoles se voient proposer plus de 20 programmes de prévention, que ce soit contre le harcèlement, la violence, la consommation de substances psychoactives, de tabac et d’alcool, ou encore l’exploitation sexuelle, mais aussi sur la prévention des conflits, l’amélioration des compétences sociales et émotionnelles, etc.

148.L’offre de services scolaires d’assistance psychologique a été améliorée. Entre 2017 et 2020, 5,514 millions d’euros ont été alloués au développement de ces services (recrutement de psychologues, achat de services psychologiques pour les écoles, services d’assistance pédagogique et psychologique des institutions municipales, etc.).

149.Des recommandations sur les critères de dépistage de la violence familiale et les mesures à prendre en cas de suspicion de tels faits ont été élaborées à l’intention des écoles. Elles veulent permettre de repérer le plus tôt possible un enfant susceptible d’avoir subi des violences familiales et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute récidive.

150.En 2019, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports, en collaboration avec le Centre de pédagogie et de psychologie spécialisées, a conçu et distribué des affiches destinées aux élèves des écoles maternelles et des établissements d’enseignement général et de formation professionnelle initiale, ainsi que des supports méthodologiques (à l’intention des éducateurs) sur les signes de violence familiale et l’aide aux enfants qui en sont victimes.

151.Le Programme sur la santé, l’éducation sexuelle et la préparation à la vie familiale, qui compte parmi ses composantes le renforcement de la santé mentale des élèves, la prévention du suicide et l’apprentissage socioémotionnel, a été approuvé. Il est axé sur le développement des capacités des élèves à reconnaître les violences physiques, psychologiques et sexuelles dont ils sont victimes, à s’en protéger et à acquérir des valeurs de respect pour autrui.

Article 17 Protection de l’intégrité de la personne

152.Des mesures pénales efficaces assurent la protection de l’intégrité de la personne, y compris de la personne handicapée.

153.Le Code civil dispose que toute intervention réalisée sur un corps humain et tout prélèvement d’organes ou d’autres parties du corps ne sont possibles qu’avec le consentement écrit de l’intéressé. Lorsqu’une personne a été déclarée juridiquement incapable dans un domaine donné, c’est à son représentant légal de donner son consentement. Toutefois, en cas de castration, de stérilisation, d’avortement, d’opération ou de prélèvement d’organes d’une personne incapable, l’autorisation du tribunal est nécessaire. Le consentement de l’intéressé n’est pas requis en cas d’urgence, quand une vie est en danger et doit être sauvée alors même que la personne concernée est incapable d’exprimer sa volonté.

154.En vertu de la réglementation applicable, ce sont les tribunaux qui statuent sur les affaires relatives aux autorisations d’hospitalisation sans consentement et/ou de traitement obligatoire. Selon les données du système d’information judiciaire lituanien, on recensait au 10 mars 2020 470 procédures relatives à de telles autorisations en cours devant les tribunaux lituaniens. Des informations détaillées figurent dans le tableau 15 en annexe au présent rapport.

155.En 2016, une formation portant sur la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées et l’aide aux régimes de prise de décisions a été organisée à l’intention des juges et des professionnels de la santé. Pour plus d’informations, voir le tableau 5 en annexe.

Article 18 Droit de circuler librement et nationalité

156.La loi sur les cartes d’identité et les passeports offre à tout citoyen handicapé la possibilité de présenter les documents requis pour la délivrance ou le remplacement d’un document pour confirmer lui-même son identité et sa nationalité. Si un citoyen, en raison de son handicap, n’est pas en mesure de se présenter en personne devant l’organisme concerné, un fonctionnaire ou un employé autorisé par ledit organisme doit se rendre à son domicile, confirmer son identité et sa signature, accepter sa demande de délivrance d’un document personnel ou d’autres documents et scanner ses données biométriques.

157.En 2019, des modifications ont été apportées à la loi sur les cartes d’identité et les passeports : elles proposaient que les restrictions aux demandes de délivrance d’un document confirmant l’identité et la nationalité soumises en personne s’appliquent aux citoyens déclarés juridiquement incapables uniquement dans un domaine donné.

Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société

Situation générale

158.À la fin de l’année 2019, 6 267 adultes vivaient dans des centres médico-sociaux pour adultes handicapés, y compris des retraités et des personnes handicapées en âge de travailler (5 959 d’entre eux séjournaient dans des centres d’hébergement gérés par l’État, 165 dans des centres d’hébergement gérés par les municipalités et 143 dans des centres d’hébergement privés ou administrés par des organisations publiques). Parmi eux, 343 personnes handicapées résidaient dans 29 foyers de groupe, et 565 dans 30 centres de vie autonome.

159.La structure et la diversité des services sociaux et communautaires du pays font l’objet de la figure 7 en annexe. La Direction des services sociaux regroupe des services pour l’obtention desquels les personnes handicapées peuvent s’adresser à la municipalité dans laquelle ils résident. D’autres services communautaires sont habituellement organisés dans le cadre d’activités de projet.

160.Entre 2015 et 2020, un projet intitulé « Création des conditions nécessaires à une transition durable des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux en Lituanie » a été mis en œuvre. Il avait pour principal objectif de bien préparer le processus de désinstitutionalisation. Pour de plus amples informations, voir le tableau 25 en annexe.

161.Grâce à la coopération entre le Ministère de la santé et le Ministère de la sécurité sociale et du travail, un projet ayant trait au concept de services de soins de longue durée a été élaboré et soumis au Gouvernement. Ces services sont multiformes, en fonction de l’ampleur des besoins en matière d’aide sociale et de soins de santé. Ils visent dans la mesure du possible à satisfaire aux besoins des personnes n’étant plus en mesure de vivre de manière autonome et à ceux de leurs familles, à les aider à gérer efficacement leur budget et à alléger les formalités administratives incombant aux prestataires de services.

162.Afin d’augmenter la disponibilité des services de soins de longue durée (services infirmiers et sociaux) et d’assurer le développement intégré de l’aide à domicile pendant la période de transition, le Ministère de la santé et le Ministère de la sécurité sociale et du travail prévoient les mesures suivantes : modernisation et aménagement d’infrastructures permettant de procurer ces services, amélioration du niveau de qualification et perfectionnement des équipes mobiles, et fourniture d’équipements de travail pour faciliter la prestation des services ou assurer une plus grande autonomie à un membre de la communauté.

163.Fin 2019, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a mis en place un groupe de travail réunissant des représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, des municipalités, des ONG et des familles s’occupant de personnes handicapées. Ce groupe de travail a pour but de concevoir un modèle d’aide à la prise de décisions.

164.Un intérêt croissant est porté à la formation dans l’objectif de renforcer le rôle du travail social dans la prestation de services liés à l’autonomie des personnes. En 2018, la formation intitulée « Dilemmes rencontrés par les travailleurs sociaux dans l’évaluation de la capacité de prise en charge autonome et de prise de décisions quotidienne indépendante ou assistée dans des domaines donnés » a été dispensée à 91 travailleurs des services sociaux. En 2019, une formation axée sur l’amélioration des compétences professionnelles a été organisée pour les travailleurs des services sociaux municipaux chargés d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne en déterminant quels sont ses besoins particuliers (132 travailleurs sociaux et employés des administrations municipales y ont participé). Également en 2019, une autre formation intitulée « Aide à la prise de décisions pour les personnes présentant un handicap intellectuel et/ou mental » a été dispensée au personnel de 109 établissements prestataires de services sociaux.

165.Les garanties souvent insuffisantes d’une autonomie de vie des personnes handicapées et de leur inclusion dans la société continuent de poser problème. À la fin de l’année 2020, l’instance nationale de contrôle des comptes a formulé des recommandations qui figurent dans le tableau 23 en annexe.

Article 20 Droit à la mobilité personnelle

166.En ce qui concerne la garantie de ce droit pour les personnes handicapées, il y a lieu de se référer aux informations pertinentes contenues dans les paragraphes 83 à 107 du présent rapport consacrés à l’accessibilité.

167.La fourniture d’aides techniques est un autre moyen d’améliorer la mobilité des personnes handicapées. Depuis 2017, une personne handicapée a le droit d’acheter des aides techniques dans n’importe quel pays étranger et d’être défrayée de cette dépense. Entre 2017 et 2019, la liste de ces aides, notamment celles que peuvent acheter et se faire rembourser les particuliers, a été élargie et le remboursement des frais d’achat de certaines d’entre elles, augmenté. Il est désormais possible aux particuliers de présenter une facture anticipée pour l’achat d’une aide technique et de ne régler qu’après avoir été remboursés. Depuis 2018, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides techniques à la communication. Les personnes malvoyantes disposent de lecteurs de livres audio DAISY, de montres, d’horloges, de thermomètres médicaux et de balances de cuisine « parlant » lituanien. Les personnes malentendantes sont équipées de détecteurs de mouvement, de fumée, d’incendie et de gaz et peuvent prétendre au remboursement de l’achat d’une montre intelligente, d’un téléphone mobile ou d’une tablette électronique.

168.Un projet visant à favoriser la mobilité et l’autonomie des personnes ayant des handicaps physiques est actuellement mis en œuvre. Environ 90 % de ses participants passent un examen d’État pour obtenir un permis de conduire.

Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

169.Afin d’encourager les entreprises privées à fournir des informations et des services dans des formats accessibles et convenant aux personnes handicapées, des recommandations méthodologiques sur la conception, la mise à l’essai et l’évaluation de sites Web adaptés ont été adoptées et sont aujourd’hui obligatoires pour les organismes du secteur public et facultatives pour ceux du secteur privé.

170.Le Centre lituanien d’interprétation en langue des signes a été créé en septembre 2019 dans le but de rendre l’information plus accessible aux personnes malentendantes. Il organise la fourniture de services d’interprétation en langue des signes dans tout le pays. Ces services sont gratuits et leur durée est illimitée. En moyenne, 103 interprètes en langue des signes fournissent 56 079 services d’interprétation en langue des signes par an à 3 900 utilisateurs.

171.Des informations sur ce sujet sont également fournies aux paragraphes 99 à 101 du rapport.

Article 22 Respect de la vie privée

172.Des informations utiles en la matière figurent également dans le document CRPD/C/LTU/1.

Article 23 Respect du domicile et de la famille

173.En 2017 sont entrées en vigueur des modifications du Code civil sur l’accès aux foyers d’accueil pour enfants de moins de 3 ans qui disposent que les enfants privés de protection parentale ne peuvent être placés dans une institution médico-sociale privée ou publique pour enfants que dans des cas exceptionnels, lorsqu’ils ne peuvent l’être dans une famille d’accueil.

174.À partir de 2020, une prise en charge par les services sociaux, qu’elle soit de courte ou de longue durée (à l’exception des prises en charge de courte durée allant jusqu’à trois mois) ne pourra être assurée aux enfants laissés sans protection parentale ou en situation de risque social dans les foyers d’accueil pour enfants.

175.En 2019, un ensemble de services essentiels destinés aux familles a été approuvé. Il s’agit de services d’aide à l’acquisition de compétences sociales et psychosociales, de prise en charge et d’éducation des enfants, de santé, d’enseignement et enfin, de services socioculturels garantissant l’aide nécessaire au renforcement de la capacité des familles à remédier par elles-mêmes à leurs difficultés et favorisant la création d’un environnement familial sûr, sain et harmonieux. Cet ensemble regroupe 14 services essentiels offerts à des personnes de différents groupes d’âge (membres de la famille).

176.Chaque année, des travaux sont organisés pour adapter des logements pour les personnes handicapées et les enfants gravement handicapés (par. 102 à 104 du rapport).

177.Des modifications du Code civil entrées en vigueur en 2016 établissent qu’une personne peut être déclarée juridiquement incapable, non pas de manière générale, mais seulement dans certains domaines. Par exemple, si la décision de justice déclarant une personne juridiquement incapable dans un domaine particulier ne mentionne pas expressément qu’elle n’est de ce fait pas en mesure de contracter mariage, cette personne est juridiquement capable dans ce domaine et a le droit de contracter mariage selon la procédure prévue par la loi.

Article 24 Éducation

178.Dans les écoles, les commissions de protection de l’enfance procèdent à l’évaluation initiale des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et proposent aux chefs d’établissement des formes d’enseignement répondant à ces besoins, conformément à la procédure établie par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports. Les établissements scolaires doivent accueillir ces élèves dans un cadre éducatif adapté et leur fournir d’entrée de jeu des matériels didactiques et des aides techniques adaptés à leurs besoins particuliers.

179.Depuis 2013, le nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers a augmenté dans les classes intégrées de l’enseignement préprimaire, primaire et secondaire. Cependant, en 2019, la Lituanie comptait encore 44 établissements d’enseignement général à vocation spéciale (pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers) où 3 800 élèves étaient scolarisés.

180.La plupart des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers sont scolarisés dans des classes générales d’établissements d’enseignement général. Ils représentent 89 % de tous les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. L’évaluation des progrès d’apprentissage et des résultats scolaires d’un élève suivant des cours généraux adaptés est discutée avec l’élève, ses parents (représentants légaux, aidants) et des assistants pédagogiques. En raison des spécificités et de la gravité de leur handicap, certains élèves bénéficient d’une aide à l’apprentissage personnalisée et spécialisée.

181.Le Programme d’équipement des écoles en bus jaunes a été mis en œuvre en 2000. Ces bus sont utilisés pour transporter les élèves habitant à plus de 3 kilomètres de leur école et inscrits dans l’enseignement préscolaire, ainsi que les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui ne peuvent se rendre à l’école par leurs propres moyens pour y suivre un enseignement préscolaire ou général. En 2017, 6,21 % des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (du fait d’un handicap) et inscrits dans des établissements d’enseignement général et 94,21 % des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (du fait d’un handicap) et fréquentant des écoles spécialisées utilisaient des services de transport.

182.En 2018, le Centre pour le développement de l’éducation a lancé un projet visant à mettre en œuvre une stratégie d’éducation nationale et des mesures d’intégration au sein du système éducatif des enfants présentant des troubles comportementaux, émotionnels et autres troubles du développement. Grâce à ce projet, un réseau des écoles pour autistes est en cours de création.

183.En 2019, une nouvelle unité de conseil pour les enfants atteints de multiples troubles du développement s’est ouverte dans les locaux du Centre lituanien d’éducation pour les personnes aveugles ou malvoyantes pour favoriser le développement de ces enfants aux côtés de leurs camarades, dans un cadre adapté et familier, offrir une aide à tous les établissements d’enseignement du pays et encourager la coopération.

184.La stratégie d’éducation nationale pour 2013-2022 prévoit la mise en place d’un soutien pédagogique et psychologique pour les élèves connaissant des difficultés d’apprentissage. Les plans d’enseignement général prévoient quant à eux que les établissements scolaires doivent assurer l’inclusion de tous les élèves, éliminer les obstacles à l’octroi de l’aide nécessaire à l’apprentissage et à l’éducation, et adapter le cadre d’apprentissage. Dans les établissements d’enseignement général, les élèves sont aidés par des orthophonistes, des enseignants spécialisés, des tiflopédagogues, dessurdopédagogues, des éducateurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels. Le ratio d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (du fait d’un handicap) scolarisés dans un établissement d’enseignement général par assistant pédagogique est le suivant : 14 élèves pour un orthophoniste, 16 pour un psychologue, 15 pour un enseignant spécialisé et 10 pour un éducateur social.

185.En 2018, on comptait en moyenne seulement 0,7 spécialiste pour 100 élèves dans les établissements d’enseignement général. Environ un dixième des écoles du pays n’ont toujours pas d’assistants pédagogiques, plus de la moitié (53 %) n’ont pas de psychologue et 28 % pas d’enseignant spécialisé ou d’orthophoniste. Dans la plupart des cas, les écoles des petites communes où, en raison du faible nombre d’élèves, il est difficile d’offrir un travail à temps plein à des spécialistes, ne peuvent s’adjoindre les services d’assistants pédagogiques. Cependant, des services psychopédagogiques et sociaux viennent assister les établissements d’enseignement dépourvus d’assistants pédagogiques. Leur rôle consiste notamment à coordonner l’aide éducative offerte aux élèves (enfants), à leurs parents (représentants légaux, aidants), aux enseignants et autres employés de l’établissement, de même qu’aux prestataires de services éducatifs. La législation dispose qu’un enfant doit bénéficier d’une assistance dans le lieu d’enseignement qu’il a choisi. Si l’établissement ne dispose pas de spécialistes dans le domaine requis, une assistance pédagogique spéciale pour enfants handicapés peut être fournie sur une base contractuelle. Pour plus d’informations sur le nombre d’assistants pédagogiques dans les établissements d’enseignement général, voir le tableau 10 en annexe.

186.Selon le descriptif actuel de la procédure de fourniture d’une assistance spécialisée au sein des écoles (à l’exception des établissements d’enseignement supérieur), un assistant d’enseignement, un interprète en langue des signes, un accompagnateur et un lecteur viennent en aide aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers modérés, importants ou très importants. Bien que le nombre d’assistants d’enseignement augmente chaque année, l’aide qu’ils proposent ne suffit pas à répondre aux besoins, notamment dans l’enseignement préscolaire.

187.Adopté en 2018, le code de déontologie des enseignants énonce les principes (respect, justice, reconnaissance des droits de l’homme, responsabilité, équité, attentionet solidarité) que doit suivre tout éducateur.

188.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a consacré beaucoup d’efforts à l’amélioration des compétences des enseignants. Entre 2018 et 2019, par exemple, 250 assistants pédagogiques travaillant dans divers établissements d’assistance éducative du pays ont été formés dans le cadre de programmes d’amélioration de ces compétences. Les enseignants avaient la possibilité de choisir parmi cinq programmes de formation spécialisés s’ils estimaient nécessaire de se perfectionner pour mieux travailler avec des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers importants ou très importants (du fait de troubles multiples du développement, de handicaps visuels, auditifs ou autres).

189.La mise en œuvre des dispositifs décrits dans les paragraphes 178 à 188 est conforme à la recommandation formulée aux paragraphes 46 et 47 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Formation professionnelle

190.Les élèves présentant un handicap intellectuel suivent des programmes d’enseignement général adaptés, c’est-à-dire personnalisés et choisis par les intéressés eux‑mêmes en fonction de leurs besoins éducatifs particuliers prédéterminés par leurs capacités intellectuelles. Les élèves ayant suivi un enseignement primaire de base dans le cadre de programmes personnalisés du fait d’un handicap intellectuel reçoivent, après dix ans d’apprentissage, un certificat attestant leurs acquis. Ce diplôme leur permet de poursuivre leurs études dans le cadre de programmes de formation professionnelle ou du Programme d’acquisition de compétences sociales (sur trois ans). Ces programmes seront progressivement remplacés par des programmes de formation professionnelle modulaire de niveau II destinés à toutes les personnes n’ayant pas acquis d’éducation de base. Les programmes de formation professionnelle modulaire seront adaptés aux personnes ayant des besoins éducatifs particuliers qui devront suivre vingt-sept heures d’enseignement pour obtenir un crédit. Pour des personnes sans besoins éducatifs particuliers, vingt-deux heures seront nécessaires pour obtenir un crédit.

191.Entre 2018 et 2019, le pays comptait 71 établissements de formation professionnelle accueillant 34 000 élèves. Les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers représentaient 5,5 % du nombre total d’élèves de ces établissements (voir tableau 11). Selon des données préliminaires, environ 56 % des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers étudiaient de manière inclusive avec leurs camarades. Différents groupes d’élèves sont constitués en fonction de la nature de leur handicap (par exemple, intellectuel) et de l’évaluation des critères définis dans le programme de formation professionnelle.

192.Aujourd’hui, les enseignants des programmes d’enseignement et de formation professionnels et des programmes complétant l’enseignement formel, ainsi que ceux travaillant dans le cadre de programmes d’enseignement préscolaire, préprimaire et général, sont tenus d’avoir suivi au moins soixante heures de cours sur l’éducation et l’inclusion des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Ceci devrait permettre d’accroître l’inclusion de ces élèves ayant des besoins éducatifs particuliers (notamment du fait d’un handicap) dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels et les programmes complétant l’enseignement formel, et d’améliorer la qualité de l’éducation qui leur est dispensée.

Enseignement supérieur

193.Des données statistiques sur les personnes handicapées inscrites dans 42 établissements d’enseignement supérieur (universités et hautes écoles) sont fournies dans le tableau 12 en annexe.

194.Les étudiants les plus performants ayant une incapacité de travail définie comme inférieure ou égale à 45 % conformément à la procédure prévue par la législation peuvent bénéficier d’une allocation ciblée (152 euros par mois) visant à leur assurer l’accès aux études.

195.Tous les étudiants des établissements d’enseignement supérieur ayant un niveau d’incapacité de travail inférieur ou égal à 45 % ou un handicap grave ou modéré constatés conformément à la procédure prévue par la législation ont droit à une bourse sociale de 126,75 euros par mois.

196.En 2019, l’allocation ciblée octroyée au titre des besoins particuliers était de 82,29 euros par mois et, en 2020, de 90,47 euros par mois. L’allocation ciblée pour le remboursement partiel des frais d’études était de 121,6 euros par semestre en 2019 et de 124,8 euros par semestre en 2020. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, 620 étudiants d’établissements d’enseignement supérieur ont bénéficié en 2019 d’un soutien financier qui s’est élevé au total à 435 900 euros.

197.La mise en œuvre des dispositifs décrits dans les paragraphes 193 à 196 est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 48 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Article 25 Santé

198.En 2018, le Ministère de la santé et le Fonds d’assurance maladie obligatoire ont pris la décision d’augmenter le niveau de remboursement du prix de base des médicaments remboursables (le pourcentage de remboursement du prix de base) de 80 % à 90 %, et de 90 % à 100 % pour certains médicaments. En conséquence, le montant des primes versées par tous les patients, y compris handicapés, pour les médicaments remboursables est en baisse depuis 2019. La mise en œuvre de ces aides est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 50 a) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

199.En 2018, le Ministère de la santé a assuré une formation à 404 professionnels de la santé.

200.Les programmes d’études de la faculté de médecine de l’Université de Vilnius abordent des thèmes en rapport avec les besoins des personnes handicapées.

201.Les étudiants de la faculté de santé publique de l’Université lituanienne des sciences de la santé bénéficient de 338 heures de cours pour analyser les divers problèmes des personnes handicapées. Les étudiants et médecins résidents en médecine physique et réadaptation du centre de réadaptation de la faculté des sciences infirmières bénéficient de 127 heures de cours consacrées à l’analyse de différentes questions de prévention et de réadaptation en matière de troubles biopsychosociaux des personnes handicapées. En 2017, un manuel pédagogique intitulé « Évaluation du handicap, de la perte temporaire de la capacité de travail et de la capacité de travail restante d’un patient et identification des besoins particuliers » a été conçu par le centre de réadaptation à l’intention des médecins, des travailleurs sociaux et des étudiants des facultés de médecine, des sciences infirmières et de santé publique.

202.Dans le cadre de la formation continue postuniversitaire des médecins organisée par les universités, trente-huit heures de cours sont consacrées à l’information des médecins de famille, des médecins en médecine physique et réadaptation et des médecins du Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail sur les questions liées à la reconnaissance du handicap et à la réadaptation dans le domaine des troubles biopsychosociaux.

203.Les services de médecine de la procréation sont intégrés dans le système de soins de santé.

Article 26 Adaptation et réadaptation

204.On distingue plusieurs types de réadaptation : médicale, sociale et professionnelle.

Réadaptation médicale

205.La loi sur l’assurance maladie dispose que sont indemnisées à hauteur du coût de base total de la réadaptation médicale les personnes ayant une incapacité de travail comprise entre 0 % et 25 %, et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite dont le niveau élevé de besoins particuliers a été constaté conformément à la procédure prévue par la loi. Les personnes de moins de 18 ans dont le taux de handicap a été constaté dans les conditions prescrites par la loi sont indemnisées à 90 % du coût de base du traitement (antirécidive) en sanatorium.

206.Le descriptif de la procédure de sélection et d’orientation des adultes vers des établissements de soins de réadaptation médicale et les étapes suivies par les services de réadaptation médicale prévoient qu’au cours des deux ou trois premières années suivant la reconnaissance d’un handicap, une rééducation de longue durée est prescrite si le Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail constate une incapacité de travail inférieure ou des besoins particuliers supérieurs. Puis, à partir de la quatrième année, des soins de réadaptation sont prescrits.

Réadaptation professionnelle

207.Le Service pour l’emploi relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail met en œuvre un projet intitulé « Réadaptation professionnelle » et cofinancé par les fonds structurels de l’UE et l’État lituanien. Tout au long de l’exécution du projet, des programmes de réadaptation professionnelle ont été suivis par des personnes ayant une incapacité de travail reconnue entre 0 % et 45 % et des personnes ayant pour la première fois demandé au Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail la reconnaissance de leur incapacité de travail. Le projet couvre la période du 27 avril 2018 au 31 juillet 2020. Son budget est de 3 840 000 euros. Du jour de son lancement au 31 décembre 2019, 632 personnes ont pris part à des programmes de réadaptation professionnelle et 48,4 % des personnes handicapées ayant suivi des programmes de réadaptation professionnelle ont commencé à travailler, y compris en tant qu’indépendants.

Réadaptation sociale

208.Chaque année, des appels d’offres sont lancés et des fonds sont alloués à des projets de services de réadaptation sociale de proximité pour personnes handicapées. L’objectif est de renforcer leur inclusion sociale en mobilisant les administrations municipales et en encourageant les ONG actives dans ce domaine à leur fournir les services de réadaptation sociale qui leur sont nécessaires pour recouvrer ou conserver leur autonomie fonctionnelle, accroître leur indépendance et leur employabilité et favoriser leur participation à la vie sociale dans les municipalités concernées. Environ 26 000 personnes handicapées bénéficient chaque année de ce type de services.

209.Les activités menées dans le cadre de projets de soutien aux associations de personnes handicapées sont directement en rapport avec la réadaptation sociale et incluent des formations, des ateliers et des camps de développement des compétences de base. Pour plus d’informations sur les thèmes de ces formations et camps et le nombre de participants à la formation sur le développement des compétences de base, voir le tableau 9 en annexe.

Autres domaines de développement de compétences et de fonctions

210.Depuis 2017, des services complexes de réadaptation sociale sont chaque année fournis aux personnes malvoyantes. Au cours d’une année, 16 personnes aveugles ont recours à ces services d’une durée maximale de 238 heures.

Article 27 Travail et emploi

211.La loi sur l’égalité de traitement dispose que les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou de progresser dans cet emploi ou bien de suivre une formation, à moins que de telles mesures ne représentent une charge excessive pour l’employeur.

212.La loi sur l’emploi prévoit l’application prioritaire d’une politique active du marché du travail aux personnes handicapées et fait également une priorité du subventionnement de la création d’emplois pour cette catégorie de personnes.

213.Le Code du travail réglemente l’égalité des sexes et la non-discrimination entre employés et prévoit des mesures appropriées, y compris l’adaptation des locaux, pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir un emploi, de travailler, de faire carrière ou d’étudier, à condition que de telles mesures ne représentent une charge excessive pour l’employeur. Il régit également les contrats de travail à temps partiel.

214.Afin de donner les mêmes chances aux personnes handicapées de participer au marché du travail général, le Service pour l’emploi a organisé à l’intention des employeurs des manifestations éducatives et des formations en matière d’égalité d’accès aux emplois et de promotion de la non-discrimination sur le marché du travail. En 2018, 18 sessions de formation de ce type ont été organisées.

215.Les employeurs sont tenus d’appliquer les principes d’égalité des genres et de non‑discrimination pour d’autres motifs. Cela signifie que, dans le cadre des relations entre employeurs et employés, la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, le harcèlement sexuel et les instructions discriminatoires fondées (entre autres) sur le handicap sont interdits.

216.Les modifications de la loi sur l’emploi adoptées en 2019 ont porté création de nouveaux services d’aide à l’emploi des personnes handicapées (emploi accompagné, aide dans les procédures d’emploi et accompagnement après l’obtention d’un emploi) afin de les soutenir individuellement dans leur recherche d’emploi et/ou leur entrée sur le marché du travail général.

217.Entre 2019 et 2020, dans le cadre du projet « Création des conditions nécessaires à une transition durable des soins en institution vers les soins de proximité et familiaux en Lituanie », des personnes ayant un handicap intellectuel ou mental ont bénéficié d’un service d’accompagnement pour trouver un emploi sur le libre marché du travail en fonction de leurs compétences et des débouchés, et pour s’établir dans un lieu de travail. Vingt-six personnes ont bénéficié de ce service offert dans les régions de Vilnius et de Kaunas, axé d’une part sur les employeurs et la communauté et d’autre part sur le recrutement individuel.

218.En 2019, l’adoption de la modification de la loi sur les entreprises sociales a permis de réviser et d’améliorer le cadre juridique des entreprises sociales afin de garantir l’efficacité et le contrôle de l’octroi d’aides publiques aux entreprises sociales et de créer des conditions juridiques préalables pour encourager les employeurs à recruter des personnes n’étant pas en mesure de rivaliser à armes égales avec d’autres sur le marché du travail. Les mesures prévues par cette loi visent à favoriser l’emploi de personnes gravement handicapées dans les entreprises sociales, tout en imposant à ces dernières d’allouer une partie de leurs bénéfices aux personnes désireuses de reprendre une activité professionnelle, ainsi qu’à l’inclusion sociale et à la lutte contre l’exclusion sociale.

219.L’emploi des personnes handicapées reste un problème sensible. En effet, les travailleurs handicapés en âge de travailler ne représentent que 29 % de l’ensemble des personnes handicapées en âge de travailler. Lors d’une enquête sur l’inclusion sociale des personnes handicapées réalisée fin 2020, l’instance nationale de contrôle des comptes a constaté l’insuffisance des services et des mesures d’aide à l’emploi, situation rendant difficile l’obtention d’un emploi approprié et l’intégration dans le marché du travail pour les personnes handicapées. Afin d’assurer une participation maximale des personnes handicapées sur le marché du travail général et la mobilisation des employeurs, le Ministère de la sécurité sociale et du travail et le Service pour l’emploi ont été chargés d’instaurer des mesures plus efficaces en évaluant celles déjà en place et en œuvrant à leur amélioration, leur suppression ou leur arrêt, ou encore en étudiant l’utilité de concevoir de nouvelles mesures ; de favoriser une acquisition plus active des compétences professionnelles sur le lieu de travail ; d’aider les employeurs à créer ou adapter des postes pour les personnes handicapées à la recherche d’un emploi ou déjà employées dans des entreprises contrôlées sur le plan juridique ; et de prendre des mesures pour faire le point sur les besoins et améliorer les procédures de recrutement.

220.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances encourage fortement les employeurs à appliquer les principes de l’égalité de traitement sur le lieu de travail. Il convient de mentionner ici les initiatives Règle de calcul de l’égalité des chances et Des ailes pour l’égalité des chances. La première est un outil basé sur des enquêtes menées auprès des employés et des employeurs qui aide à pratiquer une culture de la communication, de l’intolérance face à la discrimination, etc., au sein d’une organisation donnée. La seconde consiste en un système d’évaluation des entreprises en ce domaine et d’accès à des conseils de spécialistes pour parvenir à cette égalité. Tant le secteur privé que le secteur public sont encouragés à se joindre à ces initiatives.

221.La mise en œuvre des mesures exposées dans les paragraphes 211 à 220 est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 52 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Article 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale

222.Les résultats de l’étude réalisée permettent de prédire, en tenant compte des revenus des personnes évalués depuis 2017, que le niveau de pauvreté absolue et relative va reculer. Ce phénomène est dû à l’amélioration de la situation générale de l’emploi, à l’augmentation du salaire minimum, d’autres salaires et des prestations (en particulier des pensions de retraite et des prestations familiales supplémentaires), etc. Cependant, la pauvreté, en particulier relative, des personnes handicapées reste élevée.

223.En 2020, la pauvreté absolue devrait être plus élevée qu’avant la crise liée à la COVID-19 et, en cas de poursuite de cette crise, elle pourrait presque doubler par rapport à la situation antérieure à la pandémie.

224.Depuis 2018, l’un des parents (adoptifs) d’une personne handicapée ayant besoin de soins infirmiers ou de soins d’assistance permanents, ou une personne désignée comme tuteur ou aidant de cette personne et qui lui dispense des soins ou lui fournit régulièrement une assistance à domicile, bénéficie avant d’atteindre l’âge de la retraite d’une assurance financée par l’État dans le cadre du régime d’assurance retraite et chômage.

225.Pour réduire les risques de pauvreté ou d’exclusion sociale, la Lituanie a adopté en 2017 des modifications législatives qui ont permis d’accroître le revenu national garanti, lequel est passé en 2018 de 102 à 122 euros et, en 2020, à 125 euros. Par ailleurs, le salaire mensuel minimum a augmenté.

Prestations

226.Des pensions versées au titre de l’assurance sociale pour incapacité de travail sont accordées aux personnes reconnues comme ayant perdu 45 % ou plus de leur capacité de travail et ayant accumulé le nombre d’années de cotisations sociales requises en termes d’assurance vieillesse, en fonction de leur âge. Pour de plus amples informations, voir le tableau 1 en annexe.

227.Les pensions versées au titre de l’assurance sociale pour incapacité de travail comprennent un volet général et un volet individuel. Le volet général dépend de l’ancienneté et de l’incapacité de travail constatée, tandis que le volet individuel est fonction des unités de compte acquises par l’intéressé et de son incapacité de travail constatée.

228.Mis en place en 2017, le mécanisme d’indexation des pensions d’assurance sociale vieillesse a conduit à une hausse constante de la pension de vieillesse moyenne, dont le montant était en 2019 de 34 % supérieur à celui de 2016. Entre 2016 et décembre 2019, la pension moyenne d’incapacité de travail a augmenté de 28 %. Entre 2018 et 2019, le nombre de bénéficiaires a diminué, car le changement de la formule de calcul des pensions de vieillesse a rendu plus avantageux pour une partie des bénéficiaires de pensions d’incapacité de travail ayant atteint l’âge de la retraite de percevoir une pension de vieillesse plutôt qu’une pension d’incapacité de travail.

229.Des pensions d’invalidité sont versées au titre de l’aide sociale aux enfants handicapés et aux personnes en âge de travailler ayant perdu 45 % ou plus de leur capacité de travail. L’État finance ces pensions uniquement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une pension de l’assurance sociale ou autre prestation de retraite. La pension d’aide sociale de base(140 euros en 2020) est le taux de base utilisé pour définir et calculer le montant des pensions d’aide sociale qui ne peut être inférieur à 56 % du montant des besoins de consommation essentiels (257 euros en 2020). Le montant des pensions d’invalidité versées au titre de l’aide sociale est de 1 à 2,25 fois la pension d’aide sociale de base (140 à 315 euros). Entre 2016 et 2019, plus de 43 000 personnes ont perçu des pensions d’invalidité de l’aide sociale. Pour de plus amples informations sur les bénéficiaires, voir le tableau 13 en annexe.

230.Une prestation universelle pour enfant à charge a été instaurée afin de réduire la pauvreté touchant les enfants et les disparités de revenus et d’offrir un soutien financier à toutes les familles qui élèvent des enfants. Il s’agit d’une prestation mensuelle forfaitaire égale à 1,32 fois la prestation sociale de base (50,16 euros) versée pour tous les enfants de leur naissance jusqu’à leurs 18 ans, ou jusqu’à leurs 21 ans au plus tard s’ils suivent un programme d’enseignement général. Une aide complémentaire (égale à 0,52 fois la prestation sociale de base, soit 39,90 euros) est accordée aux familles qui élèvent des enfants handicapés. Le montant d’une prestation complémentaire pour enfant à charge (indépendamment de l’âge de l’enfant) a été fixé à 0,53 fois la prestation sociale de base (20,14 euros par mois). Les familles qui élèvent et/ou s’occupent d’enfants ont droit à un important soutien financier de l’État. En effet, depuis 2019, le montant des prestations universelles pour enfant à charge a été augmenté de 67 % et celui des prestations pour enfants handicapés, de 133 %.

231.Depuis 2020, des repas gratuits sont fournis à tous les élèves (des écoles maternelles et primaires). Environ 49 600 enfants devraient en bénéficier au cours de l’année 2020.

232.La mise en œuvre des dispositifs exposés dans les paragraphes 226 à 231 est conforme aux recommandations formulées aux paragraphes 54 à 56 du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

233.Des renseignements d’ordre général sur le système politique sont fournis aux paragraphes 282 à 284 du document CRPD/C/LTU/1.

234.Les citoyens lituaniens âgés de 18 ans le jour de l’élection ont le droit de voter. Les citoyens déclarés juridiquement incapables dans le domaine électoral ne prennent pas part aux élections. Nul ne peut être empêché de se porter candidat en raison de son handicap ou de son état de santé.

235.Les données relatives aux électeurs et candidats handicapés sont collectées par la Commission électorale centrale. Ceci est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 58 c) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

236.En 2019, des dispositions interdisant des restrictions à la participation aux élections pour cause de handicap sont entrées en vigueur. Ceci est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 58 d) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Garantir l’accès aux bureaux de vote

237.Depuis 2019, les lois électorales disposent que les municipalités sont tenues de s’assurer que les bureaux de vote sont adaptés aux besoins des électeurs handicapés. Si tel n’est pas le cas, elles doivent les aménager ou louer des locaux adaptés. Des ONG peuvent participer à l’évaluation du caractère approprié des bureaux de vote.

238.En 2019, la Commission électorale centrale a mis à jour le descriptif de la procédure d’aménagement des bureaux de vote, qui fixe des exigences supplémentaires pour garantir le droit de vote des personnes handicapées. Des membres d’ONG représentant les personnes handicapées, ainsi que des représentants autorisés par les administrations municipales et la Commission électorale centrale, examineront l’aménagement des bureaux de vote et décideront s’ils sont adaptés aux besoins des électeurs. Ces mesures sont conformes à la recommandation formulée au paragraphe 58 d) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

239.En 2019, avant même l’entrée en vigueur des lois susmentionnées, les municipalités ont entrepris d’adapter les locaux aux besoins des électeurs handicapés. Ainsi, les bureaux de vote de 67 % des circonscriptions électorales ont été réaménagés en vue des élections municipales de mars 2019.

Procédures de vote. Accès aux matériels électoraux

240.Des renseignements d’ordre général sur le système politique sont fournis au paragraphe 283 du document CRPD/C/LTU/1.

241.Lors des élections du Président et du Parlement européen, en 2019, la Commission électorale centrale a fourni aux électeurs des imprimés contenant des informations de base sur les élections et les programmes électoraux et listes des candidats. Elle a autorisé l’utilisation de bulletins de vote en braille et de loupes pour mieux lire le texte des bulletins. Pour les électeurs ayant un handicap intellectuel, la Commission électorale centrale présente, à chaque élection, une brochure en version FALC (sous une forme facile à lire et à comprendre). Les programmes électoraux des partis et des candidats sont accessibles sous formes imprimée et audio. Lors de leur diffusion, les débats des candidats et des partis sont sous-titrés et interprétés en langue des signes. Tous les clips vidéo d’information conçus par la Commission électorale centrale sont interprétés en langue des signes, de même que les conférences de presse de la Commission diffusées le jour du scrutin. Ce jour-là, les électeurs malentendants peuvent contacter un interprète en langue des signes via Skype pour qu’il les aide à s’entretenir avec les membres des comités électoraux. En outre, des informations à l’intention des électeurs handicapés indiquant leur circonscription de vote sont affichées dans toutes les circonscriptions électorales.

242.Avant le scrutin, les membres des comités électoraux prennent connaissance des recommandations concernant les services mis en place pour les électeurs handicapés dans les circonscriptions de vote, afin d’être préparés à rencontrer ces électeurs et à les aider à exercer leur droit de vote. Ces mesures sont conformes à la recommandation formulée au paragraphe 58 d) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

243.En 2020, des modifications des lois électorales disposant que les bulletins de vote et autres matériels électoraux spécifiés par la Commission électorale centrale doivent être adaptés aux besoins des électeurs handicapés ont été adoptées. Cette réglementation juridique prévoit la mise à disposition du public d’informations audio et vidéo sur les programmes électoraux, les débats des candidats, les informations relatives aux procédures électorales, etc., ainsi que la fourniture de matériels électoraux dans une langue facilement compréhensible et sous une forme accessible aux électeurs handicapés. La mise en œuvre de ces aides est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 58 a) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

244.Suffrage des personnes juridiquement incapables. Les modifications apportées au Code civil, entrées en vigueur en 2016, établissent qu’une personne peut être déclarée juridiquement incapable, non pas de manière générale, mais seulement dans certains domaines. Si la décision de justice n’indique pas explicitement qu’une personne est juridiquement incapable en matière d’élections et de vote, celle-ci a le droit de participer aux élections conformément à la procédure prévue par la loi.

Article 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

245.Dans le cadre de la loi sur le sport, le Gouvernement a établi des quotes-parts dans l’affectation de crédits duFonds de soutien au sport. Dix pour cent des disponibilités du Fonds sont affectés à la mise en œuvre de projets favorisant le développement du sport pour les personnes handicapées. Ainsi, en 2019, les fonds prévus à cette fin s’élevaient à au moins 1 300 000 euros. Les activités ainsi financées organisées par les ONG entre 2016 et 2020 et visant à intégrer les personnes handicapées par le biais de l’entraînement physique et du sport peuvent être permanentes (formation à divers sports, exercices d’entraînement physique, activités physiques) ou non. Chaque année, environ 80 projets sont financés et quelque 6 500 personnes handicapées participent à des activités physiques et sportives.

246.Entre 2016 et 2019, les actions suivantes ont été organisées dans le cadre de l’exécution du Programme national d’inclusion sociale des personnes handicapées : mise à niveau des compétences des professionnels du tourisme, des loisirs et de l’événementiel pour améliorer l’accessibilité des services destinés aux personnes handicapées en encourageant l’innovation et le développement (258 professionnels des secteurs des loisirs, du tourisme et de la culture ont participé à ces actions), optimisation et modernisation des infrastructures physiques et informationnelles (11 bâtiments) des institutions culturelles (centres culturels, musées, bibliothèques publiques, etc.), et promotion régulière de la pratique artistique des personnes handicapées grâce au cofinancement de projets sélectionnés par appel d’offres. Chaque année, ce sont 8 000 personnes handicapées qui participent à ces actions. La Bibliothèque nationale édite des publications destinées aux personnes malvoyantes ou aveugles incapables de lire un texte imprimé dans un format classique (475 publications de ce type éditées en 2019).

247.En coopération avec plusieurs ONG, le Département des questions relatives aux personnes handicapées a élaboré des recommandations et un questionnaire pour déterminer si ses locaux étaient conformes aux principes de la conception universelle.

248.Les ONG mettant en place des services de réadaptation sociale de proximité organisent dans ce cadre des activités d’expression artistique et des activités culturelles à l’intention des personnes handicapées. Chaque année, environ 3 500 adultes et 300 enfants handicapés y participent.

249.Lors de la construction de bâtiments à usage sportif, éducatif et scientifique financés par l’État, la législation en vigueur permet de garantir le respect des normes en matière d’accessibilité. Ce cadre est conforme à la recommandation formulée au paragraphe 58 a) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

250.Le Ministère de la culture et le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports mettent en œuvre le concept de « passeport culturel » destiné à encourager les élèves de l’enseignement général à s’intéresser à la culture et à enrichir leurs connaissances en leur offrant des services culturels et artistiques adaptés. Les personnes chargées de sélectionner ces services veillent à ce qu’ils soient adaptées aux enfants ayant des besoins particuliers.

251.Les bibliothèques publiques ont particulièrement à cœur d’intégrer les personnes handicapées et de mettre en place des services culturels et informationnels à leur intention. La Bibliothèque nationale et le Ministère de la culture ont lancé le projet national « Promouvoir un usage intelligent d’Internet dans les infrastructures actualisées d’accès public à Internet », qui courra de 2018 à 2020, afin de moderniser les infrastructures d’information et de communication des bibliothèques publiques du pays. Ce projet fournit aux bibliothèques des équipements techniques et des logiciels destinés aux personnes ayant des handicaps particuliers et organise des formations en informatique pour l’ensemble des utilisateurs. Depuis 2017, le Ministère de la culture finance chaque année les activités des bibliothèques œuvrant en faveur des aveugles et des bibliothèques de cinq comtés pour qu’elles puissent offrir à des groupes de personnes victimes d’exclusion sociale et informationnelle des équipements et installations adaptés à leurs besoins. Le financement ciblé du Ministère de la culture a permis d’augmenter la fréquentation des bibliothèques publiques et d’associer à des activités culturelles des personnes handicapées qui n’étaient pas des habituées des bibliothèques. De nouvelles activités telles que la lecture sensorielle, la publication de contes de fées en langue des signes et la création de vidéos animées de contes de fées à destination des enfants ont ainsi pu être testées.

252.Afin d’assurer l’accès des personnes handicapées aux manifestations ou services culturels (théâtres, musées, cinémas, bibliothèques et organismes touristiques) et, dans la mesure du possible, de leur permettre de visiter les monuments et biens du patrimoine culturel national, le Ministère de la culture et le Département des questions relatives aux personnes handicapées ont soutenu des événements culturels organisés par des ONG représentant les personnes handicapées. En 2018, 8 222 personnes handicapées ont participé à des activités culturelles et artistiques financées par le Conseil national de la culture (en 2019, elles étaient 11 712 à y participer).

Article 31Statistiques et collecte des données

253.En application de la recommandation formulée au paragraphe 64 du document CRPD/C/LTU/CO/1, le Département lituanien des statistiques a organisé en 2016 et 2019 des réunions avec des ONG représentant les personnes handicapées et d’autres institutions concernées, au cours desquelles des informations statistiques actualisées sur les personnes handicapées ont été présentées et le besoin d’informations statistiques a été discuté.

254.Des informations statistiques sur l’évaluation de la santé, les besoins de soins de santé non satisfaits, le logement et les difficultés économiques sont chaque année compilées et publiées. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

255.Des informations relatives à la collecte de données sanitaires sont également fournies dans le tableau 21 en annexe.

256.Le Département lituanien des statistiques réalise chaque année une enquête sur les services sociaux. Celle-ci sert de base à la publication d’informations statistiques sur la prestation de services sociaux aux personnes handicapées à domicile, dans les centres de jour et les institutions d’accueil. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

257.Le Département lituanien des statistiques compile et publie chaque année des statistiques sur les recettes et dépenses des programmes de sécurité sociale, y compris des statistiques par facteurs de risque (fonctions). L’un d’entre eux est le handicap. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

258.Le portail des statistiques officielles publie sur les personnes handicapées des statistiques provenant de sources administratives gérées par d’autres institutions. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

259.Des statistiques relatives aux enfants dont le handicap a été constaté pour la première fois et aux personnes en âge de travailler dont l’incapacité de travail a été constatée pour la première fois sont publiées sur la base des informations fournies par le Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

260.Des données recueillies par le Bureau d’évaluation du handicap et de la capacité de travail figurent dans le tableau 21 en annexe.

261.Des données recueillies par le Conseil du Fonds national d’assurance sociale figurent au tableau 21 en annexe.

262.Les statistiques sur les personnes handicapées ventilées par sexe, âge, gravité du handicap et lieu de résidence sont compilées et analysées par le Ministère de la sécurité sociale et du travail. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

263.Depuis 2010, le registre des élèves compile des données sur les besoins particuliers et le handicap chez l’enfant. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 21 en annexe.

Article 32 Coopération internationale

264.Le Programme de coopération au service du développement et d’aide à la démocratiefait partie intégrante des mesures de mise en œuvre de l’aide officielle au développement.

265.Les ONG sont encouragées à se joindre à des organisations internationales, en couvrant leurs frais d’adhésion soit par des projets d’aide aux activités des associations de personnes handicapées soutenues par le Département des questions relatives aux personnes handicapées, soit par le cofinancement des frais de participation aux conférences internationales.

266.Lors de la soixante-quatorzième session de la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (2019), la Lituanie a soutenu et coparrainé des résolutions visant à garantir les droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, il est fait référence à la résolution sur le développement inclusif pour et avec les personnes handicapées et à la résolution sur l’application de la Convention, qui visent à prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier les filles et les femmes.

267.Lors des périodes 2011-2014 et 2017-2019, huit projets mis en œuvre grâce aux fonds du Programme de coopération au service du développement et d’aide à la démocratie du Ministère des affaires étrangères (plus de 118 000 euros alloués) ont soutenu la participation des jeunes Bélarussiens ayant un handicap auditif à la société et à la vie culturelle du Bélarus et apporté des connaissances et des compétences entrepreneuriales. Jusqu’à 27 000 euros sont préaffectés à la poursuite de ces projets en 2020.

268.En 2019, le Ministère des affaires étrangères a signé la Charte de la diversité de la commission européenne, cette initiative encourageant la création d’un environnement de travail inclusif et non discriminatoire au sein des États membres de l’UE, y compris pour les personnes handicapées, et ce, tant dans les institutions publiques que privées.

Article 33 Application et suivi au niveau national

269.Dans le cadre de ses attributions, le Département des questions relatives aux personnes handicapées organise la mise en œuvre de politiques d’inclusion sociale en faveur des personnes handicapées, ainsi que le suivi des résultats des activités d’inclusion sociale, en y associant les ONG représentant les personnes handicapées. Les fonds destinés au suivi de la mise en œuvre de la Convention sont inscrits au budget de l’État. Les ONG représentant les personnes handicapées sont associées au suivi de l’application de la Convention et à la réalisation d’enquêtes sur ce même thème.

270.En 2019, une commission indépendante a été créée sous l’égide du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances afin de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Cette commission se compose de 5 membres, dont 4 représentants d’associations de personnes handicapées et 1 représentant du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances. L’approbation du choix des membres de la commission revient au Médiateur. Le mandat de la commission est de quatre ans. Une même personne ne peut être membre de la commission que pour deux mandats consécutifs. La commission a pour principale fonction le suivi de l’application de la Convention. Au cours de ses six premiers mois d’activité, la Commission a participé à des conférences et à des réunions avec des représentants de l’État et des ONG engagées dans la protection des droits des personnes handicapées. Elle a formulé des recommandations sur la conformité des foyers de groupe créés pour les personnes atteintes de handicaps intellectuels ou mentaux avec les dispositions de la Convention et celles de la Direction des services sociaux élaborées par le Ministère de la sécurité sociale et du travail. Ces mesures sont conformes à la recommandation formulée au paragraphe 68 b) du document CRPD/C/LTU/CO/1.

Crise de la COVID-19

271.Afin d’atténuer les retombées néfastes de la crise épidémiologique provoquée par la pandémie et de fournir une assistance aux personnes handicapées, la Lituanie a envisagé de recourir à des aides d’État. De plus amples informations sont fournies dans le tableau 22 en annexe.