Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le rapport initial de l’Angola

Additif

Renseignements reçus de l’Angolaau sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception: 24 juin 2014]

I.Question: Activités, mandat et fonctions du Pourvoyeur de Justice et leur conformité avec les Principes de Paris, y compris des informations sur les cas reçus

Réponse

Les activités, le mandat et les fonctions du Pourvoyeur de Justice sont prévus à l’article 192 de la Constitution de la République d’Angola et dans la loi no 4/06, du 28 avril (loi sur le statut du Pourvoyeur de Justice).

Aux termes du no 1 de l’article 192 de la Constitution de la République d’Angola, le Pourvoyeur de Justice est un organe public indépendant, dont l’objectif est la défense des droits, libertés et garanties des citoyens, en assurant par des moyens informels la justice et la légalité de l’administration publique.

Aux termes du no 2 de l’article susmentionné, les citoyens peuvent présenter des plaintes pour des actions ou des omissions des autorités publiques au Pourvoyeur de Justice, qui les apprécie sans pouvoir de décision et adresse aux organes compétents les recommandations nécessaires pour prévenir et réparer une éventuelle injustice.

Les actions du Pourvoyeur de Justice sont exercées notamment dans le cadre des services de l’administration publique, centrale et locale, des instituts publics, des entreprises publiques ou celles à capitaux majoritairement publics, des concessionnaires de services publics ou d’exploitation de biens du domaine public (article 2 de la loi no 4/06, du 28 avril, loi sur le statut du Pourvoyeur de Justice).

Le chapitre III de la loi no 4/06, du 28 avril, porte sur les fonctions du Pourvoyeur de Justice: compétences, pouvoirs, limites d’intervention et devoir de présenter le Rapport et collaboration avec l’Assemblée nationale (art. 18, 19 20 et 21, respectivement).

Relevons, parmi les compétences du Pourvoyeur de Justice:

a)Émettre des recommandations à l’intention des organes compétents, en vue de la correction d’actes illégaux des organes et des agents de l’administration publique ou l’amélioration de leurs services;

b)Émettre des préavis sur demande de l’Assemblée nationale, concernant toutes les matières relatives à son activité;

c)Promouvoir la divulgation du contenu de chacun des droits et libertés fondamentales, ainsi que de la finalité de l’institution du Pourvoyeur de Justice des moyens d’action dont il dispose et de la manière de recourir à lui;

d)Intervenir, aux termes de la loi applicable, dans la protection des intérêts collectifs ou diffus, lorsque des organes ou des agents de l’administration publique sont en cause;

e)Visiter les détenus et apprécier leurs conditions de détention et chaque fois qu’il constate des conditions de détention inhumaines, mettant leur vie en danger, le Pourvoyeur de Justice a l’obligation de recommander à l’organe visité la suppression immédiate des conditions en question et en informer l’organe supérieur de protection;

f)Instruire des procédures de simple examen des plaintes des citoyens pour des actes commis par les agents de l’administration publique;

g)Respecter les recommandations faites (art. 18).

Dans le cadre de ses compétences, le Pourvoyeur de Justice envoie semestriellement à l’Assemblée nationale un rapport de son activité, qui doit contenir les initiatives prises, les plaintes reçues, les démarches effectuées et les résultats obtenus, sous réserve du rapport annuel, qui doit inclure un compte rendu (art. 21).

Conformité avec les Principes de Paris

Au cours du Séminaire international sur l’établissement d’institutions nationales des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris, organisé les 23 et 24 octobre 2013 à Luanda par les services du Pourvoyeur de Justice de la République d’Angola, le Ministère des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont discuté avec grand intérêt la problématique de la figure du Pourvoyeur de Justice à la lumière des Principes de Paris. De hautes personnalités de l’État angolais, des spécialistes et des consultants internationaux et du système des Nations Unies ont participé au séminaire.

À cette occasion, on est arrivé à la conclusion que, dans le cas de l’Angola, l’existence de l’institution du Pourvoyeur de Justice correspond partiellement aux Principes de Paris, du fait surtout des compétences figurant à l’article 192 de la Constitution de la République d’Angola et dans la loi no 4/06, du 28 avril (loi sur le statut du Pourvoyeur de Justice):

L’indépendance (vis-à-vis des autorités publiques, surtout du pouvoir exécutif);

Le caractère démocratique de son élection (le Pourvoyeur de Justice est élu par l’Assemblée nationale, à la majorité absolue des députés en fonction);

La procédure informelle du traitement des plaintes ou réclamations des citoyens (par exemple, il n’y pas besoin de papier avec en-tête pour déposer plainte ou présenter une réclamation auprès du Pourvoyeur de Justice: un coup de téléphone, un courriel, une télécopie ou l’accès au portail de l’institution suffisent et la forme orale est admise, etc.);

La gratuité (les services du Pourvoyeur de Justice aux citoyens sont totalement gratuits, y compris les services de courrier);

La rapidité;

La neutralité et la confidentialité.

À la lumière de l’impératif constitutionnel en vigueur, le Pourvoyeur de Justice est un organe de défense des droits, libertés et garanties des citoyens et, lato sensu, des droits de l’homme, auquel les citoyens et les personnes morales peuvent présenter des plaintes ou des réclamations pour des actions ou des omissions du pouvoir public; il les apprécie sans pouvoir de décision et envoie aux organes compétents les recommandations nécessaires pour prévenir et remédier à d’éventuelles injustices ou illégalités commises, comme déjà indiqué ci-dessus.

Une analyse synoptique des compétences que les Principes de Paris imposent aux institutions nationales des droits de l’homme permet facilement de constater, du fait des fonctions et caractéristiques du Pourvoyeur de Justice, qu’il y a une conformité presque parfaite, excepté dans certains cas, notamment le cadre d’intervention du Pourvoyeur de Justice, qui ne peut intervenir, comme souligné plus haut, dans des conflits entre des particuliers ou des sujets de droit privé.

Voyons, à titre d’exemple, les compétences de l’institution nationale des droits de l’homme, les garanties d’indépendance et de pluralisme dans le choix de ses membres, l’existence d’une infrastructure propre et digne lui permettant de mener ses activités de façon harmonieuse et avec des ressources adéquates, ainsi que le modus operandi, soit la possibilité d’entendre toutes les personnes ou d’obtenir toute information et tout document nécessaire à l’examen des cas qui entrent dans son domaine de compétence.

Cas reçus en 2013

Aux termes de l’article 21 de la loi no 4/06, du 28 avril (loi sur le statut Pourvoyeur de Justice), le Pourvoyeur de Justice présente semestriellement le rapport de ses activités à l’Assemblée nationale. Cet impératif légal est régulièrement respecté.

Ledit rapport contient les cas ou exposés enregistrés, par genre, nature ou typologie de la réclamation ou de la plainte, la provenance géographique et l’entité visée, ainsi que les cas résolus, ceux acheminés et ceux classés.

Ainsi, l’an 2013 a vu l’examen de 412 réclamations contre divers organes publics dont les procédures ont été instruites, alors que d’autres ont été renvoyées à 2014.

Quant à la nature ou typologie des réclamations, en général, le plus grand pourcentage concerne les questions de droit du travail, notamment les licenciements invoqué en marge de la loi, des questions se rapportant à la justice, soit le manque de célérité dans la décision des procédures traitées par les tribunaux et des réclamations en droit foncier, soit des litiges entre l’État et les particuliers par rapport au titre de propriété des terres, où le montant des indemnisations est souvent contesté.

Le Pourvoyeur de Justice est intervenu dans diverses procédures de relogement de citoyens dans le cadre des programmes de requalification urbaine et de réinstallation des populations qui résidaient dans des zones à risque, où le Pourvoyeur de Justice maintient le dialogue avec les autorités afin de sauvegarder les intérêts légitimes des particuliers.

Tableau 1Cas rapportés au Pourvoyeur de Justice au cours des dernières années

Année	Plaintes
2010	291
2011	469
2012	378
2013	412*

* Le nombre de communications reçues, entre autres, par des appels téléphoniques, courriels, lettres ou audiences est supérieur à celui rapporté; on peut parler de 20 cas par jour, alors que les données présentées ici se réfèrent uniquement à ceux qui ont eu une suite.

Il convient de mentionner que les services du Pourvoyeur de Justice sont représentés dans cinq provinces: Bengo, Cabinda, Cunene, Huambo et Kwanza-Sul; les procédures sont avancées et des ouvertures vont avoir lieu très bientôt dans les provinces de Benguela, Lunda Norte, Lunda Sul, Moxico et Uíge. Il est prévu que les services du Pourvoyeur de Justice soient représentés dans toutes les provinces du pays.

La présence et le fonctionnement de ces services dans les provinces ont permis de rapprocher les services du Pourvoyeur de Justice des citoyens, en écoutant directement les problèmes que ceux-ci rencontrent.

Ces services élaborent périodiquement, sous la coordination d’un technicien supérieur avec formation en droit (juriste), un rapport de leurs activités comprenant les cas qui ont été reçus et leur suivi, toujours en collaboration stricte avec les services centraux, notamment les services techniques ou juridiques.

Le Pourvoyeur de Justice d’Angola est aussi actuellement le président de l’Association des ombudsman et médiateurs africains (AOMA), organisation qui jouit du statut d’observateur auprès de l’Union africaine.

Les principaux défis du Pourvoyeur de Justice d’Angola sont l’élargissement de ses services à toutes les provinces du pays, le recrutement de personnel qualifié afin d’améliorer l’efficacité de son travail, y compris la production de statistiques sur les cas reçus et traités.

II.Question: Mesures de lutte contre la violence domestique, application effective de la loi et stratégie de prévention – Données statistiques sur les cas

Réponse

L’Angola a présenté son sixième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/AGO/6) lors de la cinquante-quatrième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en février 2013, à Genève.

À cette occasion, le Gouvernement angolais a présenté les avancées réalisées dans le pays au cours de la dernière décennie de paix et de stabilité politique dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en insistant particulièrement sur les droits de la femme et en relevant la réforme législative et l’adoption de mesures spécifiques comprenant des politiques stratégiques pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

En ce qui concerne la violence contre les femmes, nous considérons que celle-ci est présente dans toutes les sociétés; néanmoins, l’exécutif a adopté des mesures de prévention et de lutte contre ces pratiques, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Réforme législative

Au cours des dernières années, l’État angolais a approuvé un ensemble de lois garantissant et renforçant la promotion et la protection des droits de la femme, notamment la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes.

Approbation de la loi no 25/11, du 14 juillet, contre la violence domestique. Les instruments ci-après ont été adoptés dans le but d’assurer sa mise en œuvre effective:

Décret présidentiel 26/13, du 8 mai, qui approuve le Plan exécutif de lutte contre la violence domestique et le programme d’action correspondant;

Décret présidentiel 124/13, du 28 août, qui réglemente la loi contre la violence domestique et clarifie un ensemble de mesures de soutien et de protection des victimes de violence domestique et de récupération de l’agresseur et qui vise à uniformiser le fonctionnement des abris et des centres de conseil familial;

Décret présidentiel 222/13, du 24 décembre, qui approuve la politique nationale d’égalité entre hommes et femmes, qui vise à contribuer à la réduction des disparités entre eux, à promouvoir le changement progressif des mentalités et des comportements tant de l’homme que de la femme.

Par l’approbation du règlement, le Gouvernement cherche à faire respecter de manière efficace la loi contre la violence domestique, afin de réduire l’indice de violence domestique et d’assurer le respect des instruments internationaux auxquels l’Angola est partie.

La loi contre la violence domestique s’applique à tous les sujets de ce crime, angolais et étrangers, résidant ou en transit en Angola, ayant entre eux un rapport intersubjectif d’affection fondé sur l’amour, la parenté, l’affinité, l’union de fait, le mariage, l’adoption ou une relation de soins, sous réserve des dispositions des traités internationaux auxquels l’Angola est partie.

Autres mesures adoptées

Le Plan exécutif de lutte contre la violence domestique 2013/17 a pour but de prévenir la survenance d’actes de violence domestique, de protéger les victimes, d’adopter et améliorer des actions multisectorielles visant à assurer une prise en charge intégrale aux victimes dans des situations de violence.

Par là, le Gouvernement accroît la mobilisation sociale et a comme objectif principal l’amélioration de la condition de vie des familles et des femmes, au moyen de politiques et de programmes qui privilégient la lutte contre la violence domestique et la moralisation de la famille et de la société.

Les compétences statutaires du Ministère de la famille et la promotion de la femme, étant l’organe du pouvoir exécutif chargé de la mise en œuvre de la stratégie de la promotion et protection de la femme, ont été renforcées via l’inclusion de la Direction nationale de la politique d’égalité entre hommes et femmes, ainsi que de la Direction nationale des droits de la femme, qui coordonne les centres de conseil familial installés dans toutes les provinces et fait le lien avec les centres des organisations non gouvernementales (ONG) et le département de lutte contre la violence du Ministère de l’intérieur.

Dans le cadre de ses compétences, le Ministère de la famille et la promotion de la femme a créé le système intégré d’indicateurs de l’égalité entre hommes et femmes et coordonne la campagne UNITE «mettre fin à la violence contre les femmes et les filles», en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population.

Les résultats de cette intervention sont complétés par des programmes et projets en faveur de la promotion de l’autonomie de la femme, en particulier des femmes rurales, des femmes chefs de famille et des femmes avec des handicaps, en leur procurant l’accès effectif à la santé, à l’éducation, à la terre, à l’eau potable, à l’alimentation, au logement, au crédit bonifié et à des projets générateurs de revenus.

Malgré le principe de l’égalité consacré constitutionnellement, on constate en Angola l’existence de certains stéréotypes et pratiques nocives découlant des pratiques culturelles, surtout dans les zones rurales, ce qui entraîne la discrimination des femmes et des filles. Cependant, la Constitution elle-même impose la lutte contre ces pratiques, qui sont une atteinte contre la dignité de la personne humaine.

Confronté à cette situation, le Ministère de la famille et de la protection de la femme et les partenaires sociaux mènent des campagnes d’information et de sensibilisation au moyen de séminaires, aux niveaux provincial, municipal et communal, afin de mettre un terme à ces pratiques.

Jusqu’à fin 2013, il y avait dans le pays 27 centres de conseil, 7 abris et plusieurs salons d’accueil. Le règlement sur le fonctionnement, le cadre du personnel et le budget de ces locaux est en cours d’élaboration, en vue d’une approbation ultérieure.

L’abri est accessible aux victimes qui n’ont ni famille ni amis capables de leur apporter une protection, qui n’ont pas de famille dans une autre localité à même de les accueillir, si l’agresseur n’est pas sous le contrôle des autorités et si la vie de la victime court un grave danger.

Parmi ces actions, on trouve également la formation des journalistes au sujet du traitement des cas de violence et de l’égalité entre hommes et femmes, l’uniformisation des fiches d’accueil, l’ouverture de bureaux spécialisés dans les postes de police et les hôpitaux, assurant l’accueil par des équipes multisectorielles.

Les autres actions menées concernent l’intégration sociale de la victime, la réhabilitation de l’agresseur, la dynamisation et l’expansion de lignes téléphoniques et les campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme et contre la consommation excessive de boissons alcooliques.

Est également en cours la réalisation d’études destinées à analyser et à identifier les facteurs et les valeurs culturelles, religieuses et sociales qui favorisent le cycle de la violence. Cette étude est réalisée par une équipe multisectorielle coordonnée par le Ministère de la famille et de la protection de la femme et rassemble les Ministères de la culture, de la communication sociale, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme, de l’éducation, de la jeunesse et des sports, de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, le PGR, des ONG et la société civile en général.

Toutefois, pour assurer une enquête exhaustive sur les cas de violence domestique, on a créé au sein de la Direction nationale des enquêtes pénales un Département de la violence domestique, disposant du personnel avec formation appropriée pour la réception des plaintes en rapport avec cette question. Parallèlement, le Ministère de la famille et de la promotion de la femme mène des actions de rafraîchissement des conseils familiaux et juridiques dans toutes les provinces du territoire national (voir tableau 2).

Tableau 2Cas de violence enregistrés entre 2010 et 2012

Type de violences	2010	2011	2012
H	F	H F	H	F	H F	H	F	H F
É conomique	296	4 456	4 752	401	2 473	3 058	362	2 676	3 394
Physique	423	1 629	2 052	85	409	562	137	754	985
Du travail	46	98	144	5	4	9	4	25	29
Psychologique	594	1 728	2 322	442	765	1 271	583	1 180	1 848
Sexuelle	16	43	59	5	13	18	7	33	40
Total	1 375	7 954	9 329	938	3 664	4 918	1 093	4 668	6 296

Source : Direction nationale des droits de la femme (DNDM) et Directions provinciales .

Tableau 3Types de violence domestique en Angola

Type de violences	2010 H F ( % )	2011 H F ( % )	2012 H F ( % )
É conomique	50,9	62,2	53,9
Physique	22,0	11,4	15,6
Du travail	1,5	0,2	0,5
Psychologique	24,9	25,8	29,4
Sexuelle	0,6	0,4	0,6

Tableau 4Centres d’accueil et abris

Provinces	Communes	Salles d ’ accueil	Centres de conseil	Abris	Centre prof. f éminin
Bengo	6	6	0	0	0
Bié	9	9	2	1	1
Benguela	9	10	1	0	1
Lunda Norte	10	11	0	0	0
Zaire	6	7	1	0	1
Cabinda	4	1	4	1	2
Kwanza Sul	12	12	0	0	0
Uíge	16	17	0	6	3
Cunene	6	6	1	0	0
Huambo	11	12	0	0	0
Malanje	14	5	0	0	0
Luanda	7	13	1	0	0
K. Norte	9	8	1	0	0
T otal	119	117	11	8	8

Tableau 5Cas rapportés en 2013

An 2013	1 er trimestre	2 e Trimestre	3 e trimestre	4 e trimestre	T otal
Type de violences	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	HF
Physique	34	187	200	464	125	279	40	260	399	1 190	1 589
É cono mique	108	1 079	416	1 463	228	1 147	127	809	879	4 498	5 377
Psychologique	123	350	277	447	219	366	99	303	718	1 466	2 184
Du travail		2	49	49	6	30	0	10	55	91	146
Sexuelle	2	10	8	89	6	6	3	3	19	108	127
Total	267	1 628	950	2 512	584	1 828	269	1 385	2 070	7 353	9 423

Il convient de mentionner que l’augmentation du nombre de cas de violence domestique en Angola au cours des dernières années est due aux raisons ci-après:

Augmentation des services d’accueil et dénonciation de cas, Centres d’accueil dans tout le pays;

Renforcement des campagnes d’information contre la violence domestique;

Amélioration de la couverture des organes et institutions axés sur le traitement des cas;

Plus de liberté surtout pour les femmes dans la dénonciation des cas;

Élévation de la confiance dans le système judiciaire et des droits de l’homme de la part des citoyens.

En Angola, le processus d’égalité et d’équité entre hommes et femmes n’est pas un simple slogan politique, mais bien une réalité, puisque les institutions publiques, privées et de la société civile, et d’autres, sont impliquées dans le processus de prise de décision pour la mise en œuvre de toutes les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles l’Angola est partie, y compris les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Entre-temps, malgré les efforts du Gouvernement, il reste encore plusieurs défis à relever pour atteindre la pleine jouissance des droits de la femme, en particulier l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

III.Question: Mesures concrètes adoptées afin d’accélérer l’enregistrement des enfants et des adultes, y compris des données statistiques

Réponse

L’enregistrement civil est une priorité du Gouvernement angolais. Cependant, étant donné les difficultés rencontrées dans la procédure d’enregistrement civil conventionnel, on a réalisé ces dernières années des campagnes spéciales d’enregistrement civil en 1998, de 2001 à 2003 et en 2005, qui n’ont pas donné les résultats escomptés à cause de divers facteurs, dont le manque d’infrastructures, de moyens techniques et humains et d’accès aux zones reculées, ce qui a fait qu’un nombre important de citoyens n’est pas pourvu de documents les identifiant en tant que citoyens angolais.

Entre-temps, au-delà des raisons fonctionnelles et de la disponibilité des services d’enregistrement civil dans toutes les localités, d’autres facteurs de nature culturelle rendent difficile la procédure d’enregistrement civil, notamment celui des enfants. Par exemple, dans certaines régions, on ne peut pas attribuer un nom à un enfant tant que les familles maternelle et paternelle au sens large ne se sont pas réunies afin de choisir un nom par consensus. Dans certains cas, ce processus peut prendre des années. Dans d’autres régions, une croyance culturelle bien établie ne permet pas que l’enfant soit enregistré avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans.

Vu les contraintes découlant des circonstances culturelles et autres, le Gouvernement a accru les campagnes d’information et de sensibilisation, qui comprennent l’élaboration de feuillets d’information, distribués en permanence aux parents dans les maternités, en vue de les préparer à l’adoption de l’enregistrement civil.

Considérant le manque d’informations fiables sur le nombre d’Angolais ne disposant pas d’un enregistrement civil, Son Excellence Monsieur le Président de la République d’Angola a adopté des mesures d’exécution temporaires qui se sont traduites par l’arrêté présidentiel 80/13, du 5 septembre, et le décret exécutif 309/13, du 23 septembre, qui ont décidé l’exemption des émoluments relatifs aux actes destinés à instruire la procédure d’enregistrement de la naissance et de carte d’identité, jusqu’au 31 décembre 2016, grâce à quoi il est prévu d’enregistrer 8 millions de citoyens sur tout le territoire.

Le nombre d’enregistrements prévus chaque année sur tout le territoire angolais est le suivant:

1 140 480 enregistrements dans les unités fixes;

1 574 400 enregistrements dans les unités mobiles.

Cela fait un total de 2 174 880 par an, ce qui justifie les 8 144 640, soit le 100 % de l’objectif fixé. L’approbation de ce projet d’enregistrement de masse, coordonné par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, démontre la grande importance que l’enregistrement civil revêt pour l’exécutif angolais, contribuant d’une manière prépondérante à réduire au minimum le nombre de citoyens sans documents.

À cet effet, le Gouvernement de l’Angola a réalisé une étude qui a permis de faire un relevé fondé sur une analyse exhaustive de la situation actuelle des services de l’état civil et dont il est possible de conclure l’existence de 198 unités fixes, dont 77 sont informatisées, et environ 46 guichets d’enregistrement, dont 35 sont en plein fonctionnement et 11 doivent ouvrir jusqu’en juin 2014 au sein des Services intégrés d’aide au citoyen.

En vue d’augmenter le nombre de citoyens couverts par ce service, on a établi en août 2012 un nouvel horaire d’accueil du public aux Offices de l’état civil et aux Services d’identification.

Grâce à cette mesure, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, responsable de l’enregistrement civil, souhaite éviter l’affluence d’utilisateurs constatée dans ces services.

L’accueil est possible du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 20 h 30, contrairement à l’horaire général des services publics, qui est de 8 h à 15 h 30.

L’élargissement de l’horaire d’accueil aux postes d’enregistrement et dans les offices contribue à l’augmentation du nombre d’enregistrements.

Grâce à l’adoption des mesures susmentionnées, le nombre de nouveaux enregistrements a beaucoup augmenté. Par exemple, entre septembre 2013 et janvier 2014, on a enregistré, sous couvert de l’arrêté présidentiel sur l’exemption des émoluments, un total de 700 000 citoyens (parmi adultes et enfants) sur tout le territoire national.

L’exemption des émoluments d’enregistrement a créé une augmentation de l’affluence de citoyens étrangers demandant à obtenir la citoyenneté angolaise. Au vu de cela, une nouvelle application informatique permettra de recueillir les données biométriques avec captation du visage, de l’iris et des empreintes digitales des dix doigts, afin de prévenir l’infiltration de citoyens étrangers et la duplicité de l’enregistrement, cela étant, le Gouvernement angolais travaille à la modification du Code de l’état civil, afin de contenir la nouvelle plateforme informatique.

Le programme de massification de l’enregistrement civil couvre également les citoyens nationaux de la diaspora. À cet effet, le Gouvernement angolais a créé une équipe qui procède à l’enregistrement des citoyens angolais, en commençant par ceux qui vivent dans les pays de l’Afrique australe. Des campagnes d’enregistrement civil ont été menées en Afrique du Sud, en Zambie et en Namibie; elles ont donné les résultats provisoires suivants:

Afrique du Sud

809 actes de naissance

809 attestations

Zambie

1 319 actes de naissance

1 319 attestations

Namibie

2 400 actes de naissance

1 319 attestations

Agissant par l’intermédiaire du Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Gouvernement angolais cherche à réduire le nombre de citoyens sans acte de naissance. Ces efforts du Gouvernement bénéficient du soutien de diverses institutions et organismes internationaux. Par exemple, l’Union européenne et l’UNICEF ont signé avec le Gouvernement, en janvier 2014, un accord de financement d’un montant de 17 millions d’euros, nécessaires à l’exécution du programme d’enregistrement des naissances et justice pour les enfants.

Remarques finales

La République d’Angola travaille pour éliminer tous les types de barrières à la jouissance des droits, libertés et garanties des citoyens. Au cours de la période d’une année d’évaluation, la République d’Angola s’est efforcée, via ses organes, de mettre en œuvre les recommandations et de respecter tous les engagements assumés.

Elle est en train de renforcer le dialogue avec la société civile et avec les gouvernements et les institutions régionales et internationales en matière de droits de l’homme.

L’élaboration d’une Stratégie nationale de l’éducation pour la culture des droits de l’homme est en cours; elle va, entre autres, assurer l’inclusion des droits de l’homme dans le système formel d’enseignement, dans les programmes scolaires et non formels, par l’intermédiaire du travail avec les communautés et les médias.

Le Gouvernement d’Angola souhaite travailler en vue d’obtenir l’agrément du Pourvoyeur de Justice au sein du Comité international des institutions nationales des droits de l’homme. D’autre part, il continuera à travailler afin d’améliorer l’information et la protection des victimes de violence domestique en général et de celle contre les femmes et les enfants en particulier.

Enfin, le Gouvernement s’engage à améliorer et à développer les infrastructures et les services d’enregistrement des naissances, afin d’atteindre tous les citoyens nationaux.