Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/60/CO/721 mai 2002 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALESoixantième session4‑22 mars 2002

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale*

LIECHTENSTEIN

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/394/Add.1) à ses 1515e et 1516e séances (CERD/C/SR.1515 et 1516), tenues les 18 et 19 mars 2002, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1520e séance (CERD/C/SR.1520), le 22 mars 2002.

   A. Introduction

2.Le Comité accueille favorablement le rapport initial présenté par le Gouvernement du Liechtenstein qui, d’une manière générale, est conforme aux exigences de la Convention. Il salue en outre le dialogue ouvert et franc qui s’est instauré avec la délégation de l’État partie ainsi que les réponses détaillées qu’elle a apportées aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées pendant l’examen du rapport.

B.  Aspects positifs

3.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a soumis son rapport initial en respectant le calendrier établi, c’est‑à‑dire dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour le Liechtenstein.

4.Le Comité constate également avec satisfaction que l’État partie a modifié les dispositions pertinentes de sa législation nationale afin de la mettre en conformité avec la Convention avant de procéder à la ratification de cette dernière.

5.Le Comité note avec intérêt que sera prochainement introduit un amendement à la loi sur la Cour suprême tendant à en étendre la compétence aux affaires de violations des droits garantis dans la Convention. Le Comité note également avec satisfaction à ce propos que l’État partie entend faire la déclaration prévue à l’article 14.

6.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour combattre l’extrémisme de droite − phénomène en expansion selon les informations disponibles − notamment la création d’un groupe d’experts au sein des forces de police et d’un groupe de coordination interinstitutions (KOR) sur l’extrême droite.

7.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie pour assurer l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile dans la société, notamment en donnant accès à ces derniers au marché du travail ainsi qu’en admettant les enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile dans les écoles publiques touten les y faisantbénéficier de cours complémentaires intensifs d’allemand.

8.Le Comité relève avec intérêt qu’il n’est pas impératif d’avoir la citoyenneté du Liechtenstein pour y être fonctionnaire.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

9.Le Comité note que l’État partie a conclu avec les pays voisins (l’Autriche et la Suisse)un traité de coopération policière ayant pour objet de renforcer la coopération entre leurs forces de police relative aux groupes d’extrême droite susceptibles de promouvoir la discrimination raciale et la xénophobie et à leurs activités, mais que les représentants des forces de l’ordre ne semblent en revanche pas être particulièrement formés dans ce domaine. Le Comité recommande à l’État partie de s’attacher à mettre au point des cours de formation à l’intention des forces de l’ordreafin de renforcer sa capacité à lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination raciale.

10.Le Comité relève que l’État partie soutient des initiatives mises en œuvre par des organisations non gouvernementales pour aider les étrangers à s’intégrer dans la société. Il lui recommande de continuer à apporter son appui à ces organisations pour ce type d’activité, consistant par exemple à dispenser des cours d’allemand ou à fournir des services de conseil et des informations. Le Comité recommande d’amplifier ces initiatives en vue de sensibiliser davantage aux réalités multiculturelles et de promouvoir la compréhension mutuelle. À cette fin, l’État partie pourrait envisager d’apporter à titre permanent un soutien financier adéquat.

11.Le Comité relève en outre que l’État partie met des locaux à la disposition d’associations étrangères organisant un enseignement de lalangue de leur pays d’origine ainsi que des cours sur la culture de ce pays sans toutefois leur apporter d’aide financière pour la rémunération des professeurs ou l’acquisition de matériel pédagogique. Le Comité recommande donc à l’État partie d’envisager de subventionner les associations organisant de tels cours.

12.Le Comité regrette l’absence de données statistiques sur le nombre d’enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile fréquentant l’enseignement public et suivant des cours intensifs d’allemand. Il prie l’État partie de fournir des données statistiques sur ce point dans son prochain rapport.

13.Au sujet du droit à un logement convenable, le Comité note avec préoccupation quedans l’attribution de logements,des cas de discrimination à motivation raciale se seraient produits,sans pour autant être fréquents. Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des renseignements sur les cas de discrimination dans le secteur du logement et leur fréquence.

14.Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur l’accès des non‑ressortissants à la sécurité sociale et aux soins de santé.

15.Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban lors de l’application des dispositions de la Convention− en particulier des articles 2 à 7− dans son ordre juridique interne et de communiquer dans son prochain rapport des renseignements sur les plans d’action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

16.Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures concrètes pour diffuser la Convention en allemand afin de sensibiliser la population aux problèmes liés à la discrimination raciale, au racisme et à la xénophobie.

17.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement son rapport et les conclusions du Comité à tous les échelons de la société, en particulier auprès des fonctionnaires et des membres de l’appareil judiciaire, et d’informer, dans son prochain rapport, le Comité des mesures prises pour donner effet auxdites conclusions. Il encourage en outre l’État partie à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres représentants de la société civile àl’élaboration de ses rapports périodiques.

18.Le Comité recommande à l’État partie que son prochain rapport, attendu le 22 mars 2003, soit une mise à jour et traite notamment des questions soulevées dans les présentes conclusions.

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