Comité des droits de l’enfant
Soixante-dix-septième session
15 janvier‑2 février 2018
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport des Îles Salomon valant deuxième et troisième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la législation adoptée récemment, comme la loi de 2017 relative à l’aide sociale à l’enfance et à la famille, y compris les ressources allouées, ainsi que sur les mesures prises pour renouveler les politiques relatives aux enfants qui sont arrivées à échéance.
2.Donner des informations sur les mesures prises pour instituer un Commissaire aux droits de l’enfant capable de traiter de manière efficace les plaintes, les violations et d’autres questions concernant les enfants, ainsi que pour lui allouer des ressources.
3.Décrire les mesures prises pour rendre la définition de l’enfant conforme à la Convention dans toutes les lois pertinentes, en particulier les mesures prises pour modifier la loi sur le mariage des insulaires, qui permet aux filles de se marier à l’âge de 15 ans.
4.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances, comme la possibilité de décentraliser l’enregistrement des actes d’état civil au niveau provincial.
5.Donner des informations sur les ressources allouées à la mise en œuvre de la loi de 2016 relative au Code pénal (infractions sexuelles) et de la loi de 2014 sur la protection de la famille, ainsi que sur les activités de sensibilisation et autres mesures visant à lutter contre la violence domestique et les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris la violence sexuelle. Fournir également des informations sur toutes les mesures prises pour éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris en supprimant du projet de Constitution l’argument du « châtiment raisonnable ».
6.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour élaborer une politique de protection de remplacement pour les enfants et des normes minimales en matière de prise en charge, mettre en place un réseau de services et des refuges pour les enfants et disposer d’un personnel performant dans le domaine de l’aide sociale. Informer en outre le Comité des mesures prises pour réglementer et surveiller les adoptions nationales et internationales.
7.Décrire les mesures prises pour éliminer la discrimination et les attitudes négatives à l’égard des enfants handicapés et faciliter leur pleine inclusion dans la société. Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a mises en œuvre pour garantir l’accès effectif des enfants handicapés aux soins de santé, à l’éducation inclusive, aux services sociaux et aux transports, en particulier dans les zones rurales.
8.Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre le paludisme, la diarrhée, les infections cutanées et respiratoires, les maladies non transmissibles et les maladies à prévention vaccinale, le VIH/sida, les taux élevés de maladies sexuellement transmissibles, le retard de croissance, la malnutrition et le manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement et pour renforcer le soutien dans le domaine de la santé mentale, l’allaitement maternel exclusif, l’éducation à la santé en matière de sexualité et de procréation et les services destinés aux adolescents, y compris les services de planification familiale et d’avortement médicalisé.
9.Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire face au faible taux de scolarisation, en particulier chez les filles, dans les écoles primaires et secondaires, pour lutter contre l’absentéisme des enseignants et leur faible niveau de qualification, pour remédier au faible taux d’alphabétisation des enfants et améliorer leurs compétences en anglais, pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation préscolaire et à des programmes d’éducation non formelle et pour assurer un enseignement de meilleure qualité à tous les niveaux.
10.Fournir des informations sur la participation des enfants à l’examen du Plan national de gestion des risques de catastrophe et sur les mesures prises pour élaborer un système de protection sociale complet adapté aux enfants et qui tienne compte des risques de catastrophe, notamment en ajoutant l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe au programme scolaire et en développant des ripostes aux situations d’urgence et aux catastrophes mieux adaptées aux enfants.
11.Informer le Comité des mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants et en particulier les mesures visant à interdire le travail des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants dans les exploitations forestières, le tourisme et la pêche.
12.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour relever l’âge de la responsabilité pénale à un niveau acceptable au regard des normes internationales, pour revoir la loi sur la délinquance juvénile, pour dispenser une formation spécifique en matière de justice pour mineurs aux juges et à tous les autres acteurs concernés, ainsi que pour appliquer le principe selon lequel la détention est une mesure de dernier recours. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour que la priorité soit donnée aux affaires concernant des enfants et pour séparer les enfants des adultes dans les centres de détention et les postes de police.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/SLB/2-3) en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations actualisées sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance pour ce qui est de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. En outre, préciser s’il existe un budget spécifique pour la mise en œuvre de la Convention.
15.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour, ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants, y compris ceux vivant dans des communautés reculées ou sur des îles éloignées, qui :
a)Sont séparés de leurs parents ;
b)Ont été placés en institution ;
c)Ont été placés en famille d’accueil ;
d)Ont été adoptés dans le pays ou à l’étranger.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés dans toutes les régions de l’État partie qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données, ventilées par âge, sexe, lieu de résidence et type d’infraction, sur le nombre d’enfants :
a)Soustraits au système de justice pour mineurs ;
b)En détention provisoire ;
c)En détention après jugement ;
d)Qui exécutent une peine (indiquer la peine appliquée).
18.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
19.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.