COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑deuxième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: République ‑Unie de Tanzanie
1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la République‑Unie de Tanzanie (CRC/C/70/Add.26) à ses 1135e et 1137e séances (voir CRC/C/SR.1135 et 1137), le 19 mai 2006, et a adopté à sa 1157e séance, le 2 juin 2006, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique, qui est dans l’ensemble conforme aux directives formulées par le Comité. Le Comité note également avec satisfaction les réponses données par écrit à sa liste de points à traiter (CRC/C/TZA/Q/2), qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.
3.Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, délégation composée d’experts de différents ministères. Il se félicite en outre des réactions positives qui ont fait suite aux suggestions et aux recommandations formulées au cours du dialogue.
B. Mesures de suivi prises et progrès accomplis par l’État partie
4.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de politiques et de programmes visant à protéger et promouvoir les droits de l’enfant, tels que:
a)La politique nationale relative au VIH/sida, en novembre 2001, et le Cadre stratégique national multisectoriel sur le VIH/sida pour la période 2003‑2007;
b)La politique relative à la survie, à la protection et au développement de l’enfant (CSPD), mise en place par le Gouvernement de Zanzibar en 2001;
c)La politique nationale en faveur des réfugiés offrant aux enfants réfugiés de meilleures conditions, adoptée en septembre 2003; et
d)La politique nationale en faveur des personnes handicapées, adoptée en mars 2004.
Le Comité se félicite également de la ratification des instruments suivants:
e)Les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, respectivement en 2004 et 2003;
f)La Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination en 2001; et
g)La Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, en 2003.
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
5.Le Comité note que l’incidence importante de l’épidémie de VIH/sida dans les zones rurales, ajoutée à certaines coutumes et pratiques traditionnelles, continue de freiner les progrès vers une application effective des dispositions de la Convention.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales (art. 4; 42; et 44, par. 6, de la Convention)
Précédentes recommandations du Comité
6.Le Comité note avec satisfaction que certaines de ses préoccupations et recommandations (CRC/C/15/Add.156), formulées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/8/Add.14/Rev.1), ont été prises en compte et suivies de mesures législatives et de politiques concrètes. Toutefois, des recommandations concernant, entre autres, la législation, la coordination, les châtiments corporels, le travail des enfants et la justice pour mineurs, n’ont pas fait l’objet d’un suivi suffisant. Le Comité constate que ses préoccupations et recommandations sur ces points sont réitérées dans le présent document.
7.Le Comité invite instamment l’État partie à faire tout son possible pour donner suite aux recommandations formulées dans ses observations finales portant sur le rapport initial qui n’ont pas été encore appliquées, ainsi qu’aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales sur le deuxième rapport périodique.
Législation
8.Le Comité se réjouit des informations données par l’État partie sur le processus actuel de révision de la législation, et de la prise en considération de l’opinion de toutes les personnes concernées, y compris les enfants, qui fera l’objet d’un livre blanc publié au niveau national. Cependant, le Comité reste préoccupé par l’absence de calendrier clair pour la finalisation du processus consultatif et pour la promulgation de la «loi sur l’enfance».
9. Le Comité exhorte l’État partie à engager, en en faisant une priorité, tous les moyens nécessaires et à faire tout son possible en vue de la promulgation de la loi sur l’enfance en Tanzanie continentale et d’une loi similaire à Zanzibar. Il exhorte en outre l’État partie à s’assurer que son droit national et son droit coutumier sont pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention, permettant ainsi son application concrète.
Coordination
10.Tout en se félicitant des différents programmes et mesures visant à coordonner les activités relatives à l’enfance, y compris la création en 2003 d’un Département de l’enfance dépendant du Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance, le Comité demeure inquiet de l’absence de coordination résolument efficace de l’ensemble des activités de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant qui garantisse une politique uniforme aussi bien en Tanzanie continentale qu’à Zanzibar.
11. Le Comité encourage vivement l’État partie à renforcer la capacité du Département de l’enfance et à coordonner efficacement ses activités avec celles des ministères, des services et des collectivités locales en charge des enfants. Des moyens humains et financiers appropriés devront être mis à sa disposition pour lui permettre d’assumer ses tâches et ses responsabilités en vue de réduire et d’éliminer les disparités ou la discrimination entre la Tanzanie continentale et Zanzibar, s’agissant de la mise en œuvre des politiques de promotion et de protection des droits de l’enfant.
Plan national d’action
12.Le Comité se félicite des informations fournies par l’État partie sur la préparation d’un programme national d’action pour la Tanzanie continentale et Zanzibar, et sa diffusion auprès de différents acteurs concernés, afin de recueillir leurs commentaires. Le Comité est néanmoins inquiet que l’État partie n’ait pas encore finalisé la révision de sa politique de développement de l’enfant, qui date de 1996.
13. Le Comité recommande à l’État partie d’achever le processus d’adoption de sa politique révisée de développement de l’enfant, qui offrirait un cadre plus clair en accord avec les politiques et stratégies intersectorielles en faveur de l’enfance. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’accentuer ses efforts en vue de l’adoption d’un vaste plan national d’action pour la pleine application de la Convention, qui intègre les objectifs et les buts énoncés dans le document final adopté par la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants et intitulé «Un monde digne des enfants».
Suivi indépendant
14.Le Comité se réjouit de la création d’un Bureau spécial de l’enfance au sein de la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. Le Comité prend note en particulier des activités de la Commission visant entre autres à conduire des visites d’inspection dans les prisons et à enquêter sur les plaintes concernant les enfants et les jeunes. Toutefois, le Comité se demande si la Commission est vraiment accessible et à la disposition de tous les enfants dans le pays et s’inquiète des ressources humaines et financières allouées à la Commission.
15. Le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération son Observation générale n o 2 (voir CRC/GC/2002/2) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme et de prendre toutes mesures concrètes propres à garantir que la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance soit facile d’accès à tous égards pour tous les enfants. Le Comité recommande en particulier à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation sur les travaux de la Commission, notamment les activités et les procédures du Bureau spécial de l’enfance, afin de faciliter l’accès de l’enfant à ses mécanismes de traitement des plaintes. Des ressources humaines et financières adaptées devront lui être affectées pour lui permettre de bien fonctionner.
Ressources pour les enfants
16.Le Comité note avec satisfaction la croissance de la part du budget réservée à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, ces moyens demeurent insuffisants pour répondre aux priorités nationales et locales en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.
17. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une particulière attention à la pleine application de l’article 4 de la Convention, en élaborant des mécanismes adaptés pour exercer un contrôle, un suivi et une influence sur les investissements et sur les crédits budgétaires en faveur des enfants dans le cadre d’une action transsectorielle, en ventilant ces crédits entre les différents secteurs des programmes de développement de la Stratégie nationale de croissance économique et de réduction de la pauvreté, connue sous le nom de Mkukuta en Tanzanie continentale et de Mkuza à Zanzibar.
Collecte de données
18.S’il prend note des efforts réalisés pour améliorer le système de collecte de données par les différents ministères, services et organisations, le Comité demeure néanmoins préoccupé par l’absence de système centralisé de collecte de données.
19. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son système de collecte de données ventilées, qui servira de base à l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des droits des enfants, et sera une aide à l’élaboration de politiques pour mettre en œuvre la Convention. Le Comité recommande également à l’État partie de demander une assistance technique, notamment au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Sensibilisation, formation et diffusion de la Convention
20.Le Comité note avec satisfaction les efforts réalisés par l’État partie, avec notamment la traduction de la Convention en swahili, ainsi que les programmes tels que la Journée de l’enfant africain et la Journée mondiale contre le travail des enfants. Le Comité est toutefois d’avis que davantage de progrès doivent être faits par l’État partie, pour mieux faire connaître les principes et les dispositions de la Convention.
21. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises par les adultes et par les enfants. Il recommande également à l’État partie d’élaborer et de diffuser des versions accessibles aux enfants des principaux documents, politiques et plans qui les concernent. Le Comité recommande enfin que soit renforcée la formation − par ailleurs adaptée et systématique − de tous les groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants, en particulier les responsables du maintien de l’ordre, les enseignants, notamment ceux travaillant en milieu rural dans des zones reculées, les personnels de santé et les personnels travaillant dans des institutions pour enfants.
Coopération avec la société civile
22.Le Comité salue la coopération entre les institutions de l’État, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) dans la réalisation de projets relatifs aux droits de l’enfant. Le Comité constate néanmoins la nécessité d’améliorer cette coopération et de la rendre systématique afin de l’inscrire dans la durée et dans la continuité.
23. Le Comité encourage l’État partie à renforcer sa coopération avec les ONG et les autres secteurs de la société civile travaillant pour et avec les enfants, de manière plus cohérente et plus systématique, à toutes les étapes de la mise en œuvre de la Convention.
2. Définition de l’enfant (art. 1 de la Convention)
24.Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui passe ainsi de 12 à 14 ans. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l’âge minimum du mariage, qui reste fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons.
25. Le Comité recommande à l’État partie de donner une définition claire de l’enfant dans son projet de loi sur l’enfance qui soit conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité recommande en outre à l’État partie de fixer un âge minimum unique pour le mariage, à un niveau acceptable sur le plan international, applicable aux garçons et aux filles.
3. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
26.Le Comité constate que l’État partie a révisé certaines dispositions de sa législation pour garantir que les droits des enfants ne soient pas violés, mais se dit préoccupé par le fait que la discrimination contre certains groupes d’enfants demeure dans la législation et dans la pratique, en particulier à l’égard des adolescentes enceintes, des enfants handicapés, des enfants de demandeurs d’asile, des enfants infectés et affectés par le virus du VIH/sida et des enfants des rues.
27. Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre la révision de l’ensemble de sa législation afin de la mettre en pleine conformité avec l’article 2 de la Convention, et de garantir l’entière application dans la pratique de l’ensemble des dispositions légales. Le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes publiques d’éducation pour prévenir et combattre toute forme de discrimination.
28. Le Comité prie l’État partie de lui fournir des informations spécifiques dans son prochain rapport périodique sur les mesures et les programmes mis en œuvre dans le domaine de la Convention relative aux droits de l’enfant, pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en prenant également en considération l’Observation générale n o 1 (2001) du Comité sur les buts de l’éducation (CRC/GC/2001/1).
Respect des opinions de l’enfant
29.Le Comité juge encourageants les efforts de l’État partie pour favoriser et respecter le droit des enfants à la liberté d’expression et d’opinion, notamment par la création au niveau national du Conseil des jeunes. Le Comité est néanmoins d’avis que le droit des enfants à la libre expression et à la participation demeure limité dans l’État partie, en partie à cause des comportements traditionnels. Le Comité s’inquiète également de ce que le Conseil des jeunes ne soit toujours pas intégré au processus de prise de décisions, que ce soit au niveau local ou national.
30. Le Comité recommande à l’État partie d’accentuer ses efforts pour que l’opinion des enfants reçoive la considération voulue dans la famille, à l’école, devant les tribunaux ou au sein des autres structures pertinentes, administratives ou non, conformément à l’article 12 de la Convention. Le Comité recommande également à l’État partie d’instituer des structures de participation pour les enfants et les jeunes; il recommande en particulier d’apporter un soutien au Conseil des jeunes afin que ce dernier joue un rôle efficace d’instance nationale représentative des enfants. Il recommande enfin à l’État partie d’élaborer des stratégies afin de faire parvenir aux groupes d’enfants les plus marginalisés les informations nécessaires et de les faire participer à des débats publics en travaillant avec tous les acteurs, en particulier au niveau local.
4. Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
31.Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie dans ce domaine, notamment de l’introduction du programme d’inscription à l’état civil au niveau des collectivités locales ainsi que de la création d’un bureau d’enregistrement des naissances dans tous les districts et les Shehias à Zanzibar, le Comité reste préoccupé par les difficultés à surmonter pour que l’enregistrement des naissances soit une réalité, en particulier dans les régions rurales.
32. Conformément à l’article 7 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système efficace d’enregistrement couvrant la totalité de son territoire, notamment:
a) En garantissant l’enregistrement gratuit des naissances;
b) En introduisant des unités mobiles d’enregistrement des naissances pour atteindre les zones reculées;
c) En prenant des mesures appropriées pour enregistrer les personnes n’ayant pas été enregistrées à la naissance; et
d) En permettant aux différentes structures offrant ce service de communiquer, et en faisant mieux comprendre et mesurer l’importance de l’enregistrement des naissances par des campagnes de masse pour diffuser des informations sur la procédure d’enregistrement, notamment sur les droits et les avantages découlant de l’enregistrement, en utilisant, entre autres, la télévision, la radio et des brochures imprimées.
Châtiments corporels
33.Le Comité note les diverses initiatives prises par l’État partie dans le cadre de sa campagne contre les châtiments corporels, notamment la création de deux écoles pilotes sans châtiments corporels à Zanzibar, mais il regrette profondément que les châtiments corporels restent une pratique légale dans les écoles et dans le système carcéral. Le Comité est également préoccupé de ce que les châtiments corporels sont pratiqués légalement au sein de la famille et dans les institutions pour enfants.
34. Se référant à son Observation générale n o 1 sur les buts de l’éducation (CRC/GC/2001/1) et à son Observation générale n o 8 sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et autres formes de peines cruelles ou dégradantes (CRC/GC/2006/8), le Comité exhorte l’État partie à:
a) Interdire prioritairement et de façon explicite toute forme de châtiment corporel au sein de la famille, à l’école, dans le système pénal et dans toute autre structure institutionnelle et centre de soins parallèles;
b) Sensibiliser et éduquer les parents, les tuteurs et les professionnels travaillant avec et pour les enfants, en menant des campagnes de formation sur les répercussions néfastes des châtiments corporels; et
c) Promouvoir les formes positives et non violentes de discipline pour remplacer les châtiments corporels.
5. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; 18, par. 1 et 2; 9 à 11; 19 à 21; 25; 27, par. 4; et 39 de la Convention)
Protection de remplacement
35.Le Comité salue les directives nationales en matière de prise en charge et de protection des orphelins et des enfants vulnérables dans les structures institutionnelles, mais reste préoccupé par le fait que ces directives ne sont pas toujours appliquées dans les faits.
36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Directives nationales en matière de prise en charge et de protection des orphelins et des enfants vulnérables soient pleinement appliquées. Le Comité réitère sa recommandation précédente (voir CRC/C/15/Add.156, par. 41) et demande que l’État partie poursuive et renforce ses efforts pour affecter les ressources humaines et financières appropriées qui permettent d’apporter aux enfants privés de famille une protection et des soins adéquats.
Adoption
37.Le Comité note avec satisfaction que l’adoption nationale est encouragée. Toutefois, l’adoption internationale existe et se limite aux candidats résidant dans d’autres pays d’Afrique de l’Est.
38. Le Comité encourage l’État partie à prendre de nouvelles mesures en vue de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Maltraitance et négligences envers les enfants
39.Le Comité salue l’adoption d’un Plan d’action national par le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance en 2003, visant à lutter contre la violence envers les enfants et les femmes. Il note également avec satisfaction la création d’un Centre d’orientation et de conseils à Zanzibar, où les enfants victimes d’abandon peuvent déposer des plaintes. Néanmoins, le Comité exprime sa préoccupation face à l’insuffisance de mécanismes visant à contenir ou empêcher les abus et violences à enfants.
40. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De renforcer les mesures existantes visant à empêcher les abus et négligences envers les enfants;
b) De renforcer les moyens dont dispose le Bureau de l’enfance au sein de la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance pour enquêter, examiner et répondre aux plaintes ayant trait aux droits de l’enfant;
c) De donner suite aux recommandations formulées par la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance à la suite des enquêtes publiques qu’elle a menées concernant les violences contre les enfants;
d) D’envisager la mise en place au niveau national d’un numéro de téléphone gratuit offrant les services de professionnels et de bénévoles bien formés; et
e) D’encourager la création de réseaux et de partenariats pour éliminer la violence à l’encontre des enfants.
41. Se référant à l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence contre les enfants (voir la résolution 56/138 de l’Assemblée générale) et le questionnaire y relatif adressé aux gouvernements, le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites de l’État partie, ainsi que de sa participation à la Consultation régionale pour l’Afrique orientale et australe tenue en Afrique du Sud du 18 au 20 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie d’utiliser les résultats de cette consultation régionale pour prendre des mesures, en partenariat avec la société civile, pour assurer la protection de chaque enfant contre toute forme de violence physique et psychologique et pour dynamiser, là où cela est nécessaire, des actions inscrites dans un calendrier pour prévenir ces violences et abus et y répondre.
6. Santé et bien ‑être (art. 6; art. 18, par. 3; art. 23; 24; 26; et art. 27, par. 1 à 3, de la Convention)
Enfants handicapés
42.Tout en se félicitant de la mise en place du Conseil consultatif pour le suivi de la réhabilitation des centres pour enfants handicapés, le Comité demeure préoccupé par le manque de compréhension de la situation des enfants atteints de handicap, les capacités limitées de dépistage et de traitement précoces du handicap chez les enfants, du manque d’accessibilité des bâtiments et des transports pour les enfants handicapés et de l’absence d’une politique d’intégration à l’égard des enfants handicapés.
43. À la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées dans la résolution de l’Assemblée générale 48/96 du 20 décembre 1993 et des recommandations qu’il a adoptées lors de la journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (CRC/C/69, par. 310 à 339), le Comité recommande à l’État partie:
a) D’encourager davantage l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et dans la société;
b) D’accorder davantage d’attention à la formation spéciale des enseignants et de rendre l’environnement physique, notamment les écoles, les installations de sports et de loisirs et tous les autres espaces publics accessibles aux enfants handicapés; et
c) D’améliorer et de renforcer les services de dépistage précoce et de traitement dans les secteurs de l’éducation et de la santé.
Santé et services médicaux
44.Le Comité se félicite de l’introduction du Service de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant, mais demeure préoccupé par les taux élevés de mortalité infantile et chez les enfants de moins de 5 ans, ainsi que par le fait que les systèmes d’assurance maladie tels que les Fonds communautaires de santé sont hors de portée des plus pauvres. Quant aux centres de santé, leur éloignement des villages et leur manque de moyens nuit à leur accessibilité. Le Comité exprime également sa préoccupation devant le taux élevé de malnutrition et de retards de croissance chez les enfants de moins de 5 ans. Il s’inquiète également du droit des enfants à la santé, particulièrement s’agissant de l’accès aux médicaments génériques.
45. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les taux de mortalité infantile et chez les enfants de moins de 5 ans, y compris en améliorant les soins prénatals et en prévenant les maladies transmissibles;
b) D’affecter davantage de moyens financiers aux services de santé, en vue tout particulièrement d’améliorer l’accès à l’eau potable et aux installations d’assainissement;
c) D’élaborer des stratégies nationales adaptées pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants en matière de nutrition, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables, en adoptant une démarche globale et transectorielle qui reconnaît l’importance des modes d’alimentation;
d) De garantir que les accords de libre ‑échange régionaux ou autres n’aient pas un effet négatif sur le droit des enfants à la santé, en particulier s’agissant de l’accès aux médicaments génériques; et
e) De créer un environnement de nature à diminuer les distances que doivent parcourir les mères, enceintes ou non, pour se rendre aux centres de soins pédiatriques.
Santé des adolescents
46.Le Comité note avec inquiétude le taux élevé de grossesses précoces et l’attention insuffisante que l’État partie porte aux questions de santé des adolescents, notamment aux problèmes de développement et de santé mentale et reproductive.
47. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De mener une étude générale pour évaluer la nature et l’ampleur des problèmes de santé chez les adolescents et, avec la pleine participation des intéressés, d’élaborer sur cette base des politiques et des programmes relatifs à la santé des adolescents, qui soient axés tout particulièrement sur la prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles, en tenant compte de l’Observation générale n o 4 (2003) du Comité sur la santé et le développement de l’adolescent;
b) De renforcer les services de conseil en matière de développement et de santé mentale ainsi que de santé reproductive, de les faire connaître et les rendre accessibles aux adolescents;
c) D’inclure l’éducation à la santé reproductive dans les programmes scolaires et d’informer pleinement les adolescents de leurs droits en la matière, notamment touchant la prévention des grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles chez les adolescents, sans oublier le VIH/sida;
d) De continuer d’apporter un soutien aux adolescentes enceintes et de veiller à ce qu’elles puissent poursuivre leurs études.
VIH/sida
48.Si le Comité se réjouit de la création, en décembre 2000, de la Commission tanzanienne chargée des questions relatives au sida (TACAIDS) et de l’adoption en novembre 2001 d’une politique nationale sur le VIH/sida, il demeure préoccupé par le taux élevé de VIH/sida, en particulier chez les femmes en âge d’avoir des enfants, situation aggravée, en partie, par des pratiques traditionnelles inappropriées, la stigmatisation et l’ignorance entourant les méthodes de prévention. Il est en outre préoccupé par le fait que seul un nombre limité d’enfants infectés par le VIH/sida aient accès aux médicaments antirétroviraux.
49. Le Comité recommande à l’État partie, à la lumière de son Observation générale n o 3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant (CRC/GC/2003/3) et des Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme (E/CN.4/1997/37), de continuer:
a) À intensifier ses efforts dans sa lutte contre la propagation et les effets du VIH/sida, en particulier en appliquant effectivement le programme de prévention de la transmission des maladies de la mère à l’enfant (PMTCT), en offrant à toutes les femmes enceintes des services sociaux et de santé gratuits et en garantissant l’accès aux antirétroviraux et aux préparations alimentaires pour nourrissons;
b) À intégrer systématiquement une information exhaustive sur le VIH/sida et l’éducation sexuelle, comportant notamment la promotion du préservatif, et à dispenser aux enseignants et à l’ensemble du personnel éducatif une formation sur l’éducation sexuelle et le VIH/sida;
c) À intégrer le respect des droits de l’enfant dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et stratégies en matière de VIH/sida et à y faire participer les enfants;
d) À élargir l’aide apportée aux enfants devenus orphelins et vulnérables à cause du VIH/sida.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
50.Le Comité note avec satisfaction les efforts engagés par l’État partie pour mettre fin aux pratiques de mutilations sexuelles féminines (MSF), notamment par le lancement du Réseau est‑africain sur l’élimination des mutilations sexuelles féminines. Cependant, le Comité réitère sa préoccupation face à cette pratique qui reste largement répandue.
51. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses mesures législatives visant les MSF et de mener des campagnes de sensibilisation pour combattre et éliminer cette pratique et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé, à la survie et au développement des enfants, particulièrement des filles. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des programmes de sensibilisation à l’intention des médecins et du public pour encourager l’évolution des comportements traditionnels et pour interdire les pratiques néfastes, en y associant la famille élargie et les chefs traditionnels et religieux.
52. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Droit à un niveau de vie suffisant
53.Le Comité note avec satisfaction que la stratégie révisée de lutte contre la pauvreté, connue sous le nom de Mkukuta, est particulièrement axée sur la nécessité d’une politique de protection sociale et d’un cadre pour son application. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par l’étendue de la pauvreté et par le nombre toujours croissant d’enfants privés du droit à un niveau de vie suffisant, notamment les enfants de familles défavorisées, infectés ou affectés par le VIH/sida et les enfants des rues.
54. Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie (voir CRC/C/15/Add.156, par. 55) d’intensifier ses efforts tendant à apporter un soutien et une assistance matérielle aux familles économiquement défavorisées et garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant. Le Comité recommande en outre à l’État partie, sur la base de l’engagement exprimé dans le programme Mkukuta, d’élaborer d’urgence un cadre global de protection sociale en accordant la priorité absolue aux enfants les plus vulnérables.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
55.Le Comité félicite l’État partie d’avoir aboli en 2002 les frais de scolarité, ainsi que d’avoir introduit, au cours de la période 2000-2005, le Plan de développement de l’enseignement primaire, qui visait à scolariser davantage d’enfants et à réduire le taux d’abandon scolaire, à obtenir la parité filles-garçons, à améliorer la qualité de l’apprentissage et de l’enseignement, à donner plus de moyens aux systèmes éducatifs et à renforcer la structure institutionnelle qui soutient la planification et l’octroi de services en matière d’éducation. Malgré ces mesures positives, le Comité est préoccupé par la difficulté d’accès à un enseignement de qualité à tous les niveaux, par la mauvaise qualité de l’environnement physique des écoles, dépourvues d’eau potable et d’assainissement, et par le taux élevé d’abandon de la scolarité à cause des grossesses, des mariages précoces et de l’enfermement.
56. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’améliorer la qualité de l’éducation;
b) D’accroître les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire ainsi que les tentatives pour inciter les élèves ayant abandonné leur scolarité à retourner à l’école et dans d’autres centres de formation professionnelle;
c) De réviser la loi sur l’éducation de 1992 en Tanzanie continentale pour interdire l’expulsion de l’école des adolescentes enceintes;
d) D’élaborer des programmes qui lient l’apprentissage à l’expérience de la vie;
e) De garantir aux enseignants une formation et une rémunération suffisantes;
f) De doter les écoles d’installations adaptées;
g) De faire davantage d’efforts pour favoriser les structures d’éducation informelle à l’intention des groupes vulnérables, notamment les enfants des rues, les orphelins, les enfants handicapés et les enfants qui travaillent;
h) D’inclure l’éducation en matière de droits de l’homme dans les programmes scolaires.
Loisirs, activités récréatives et culturelles
57.Le Comité est préoccupé par l’accès limité aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles.
58. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour améliorer la qualité des structures sportives, culturelles et de loisir et en faciliter l’accès aux enfants.
8. Mesures spéciales de protection (art. 22; 38; 39; 40; 37, par. b) à d); 32 à 36; et 30 de la Convention)
Enfants réfugiés, demandeurs d’asile et non accompagnés
59.Le Comité note avec satisfaction la politique généreuse d’accueil des réfugiés en provenance des pays voisins pratiquée de longue date par l’État partie ainsi que ses efforts pour réviser et actualiser sa législation et sa politique concernant les réfugiés, en tentant d’intégrer les normes et les meilleures pratiques internationales en matière de protection des réfugiés, en particulier des enfants. Toutefois, le Comité demeure inquiet du retard actuel pris dans le traitement des cas de demandeurs d’asile nouvellement arrivés du Burundi et du Congo, parmi lesquels on compte un nombre élevé d’enfants. Le Comité est également préoccupé par les nombreux incidents de viol et autres formes d’abus sexuels.
60. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures pour remédier aux retards actuels pris dans le traitement des cas des nouveaux demandeurs d’asile arrivés du Congo et du Burundi en créant des comités spéciaux. Il recommande également à l’État partie d’améliorer les mesures de protection et le suivi dans les affaires de violence sexuelle et visant surtout les femmes et jeunes filles, particulièrement celles impliquant des enfants, ainsi que d’accélérer la révision de sa législation relative aux réfugiés. Le Comité recommande en outre à l’État partie de continuer de faire appel à l’assistance internationale et à la coopération du Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Enfants des rues
61.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour traiter la question des enfants des rues, mais exprime son inquiétude quant au nombre important des enfants des rues et à leur vulnérabilité à diverses formes de violence, notamment les abus et l’exploitation sexuels, ainsi que devant l’absence d’une stratégie systématique et globale pour traiter la situation de ces enfants et pour les protéger. Le Comité s’inquiète en outre de ce que les enfants des rues sont vus comme délinquants et criminels.
62. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’élaborer une stratégie globale pour agir face au nombre élevé d’enfants des rues, afin de réduire et d’empêcher ce phénomène;
b) De veiller à ce que les enfants des rues reçoivent une nourriture et un logement suffisants ainsi que des possibilités d’accès à des soins de santé et à une éducation afin de permettre leur plein développement;
c) De sensibiliser davantage le public à la question des enfants des rues, afin de faire évoluer les comportements négatifs à leur égard, en particulier chez les responsables du maintien de l’ordre; et
d) De faire en sorte que ces enfants bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion, notamment d’une aide psychologique aux victimes de violences physiques, d’abus sexuels et de stupéfiants et, lorsque c’est possible et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, de services de réconciliation en vue d’une réintégration dans leur famille.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
63.Si le Comité salue la ratification par l’État partie de la Convention de l’OIT no 182 (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, il demeure profondément inquiet devant le nombre élevé d’enfants engagés dans des activités économiques, ainsi que devant le pourcentage élevé de ceux qui font des travaux risqués et dangereux et se trouvent privés de soins, d’éducation et de développement.
64. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer la capacité des institutions chargées de la lutte et de la protection contre le travail des enfants. Le Comité recommande également à l’État partie, avec l’aide de l’OIT, de l’UNICEF et des ONG nationales et internationales, d’élaborer un programme global visant à prévenir et à combattre le travail des enfants, en pleine conformité avec la Convention n o 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et la Convention de l’OIT n o 138 (1973) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Exploitation sexuelle
65.Le Comité est préoccupé par les informations fournies par l’État partie sur l’augmentation rapide et régulière du phénomène de la prostitution chez les enfants.
66. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De renforcer sa législation et d’élaborer une politique concrète et globale pour s’attaquer à l’exploitation sexuelle des enfants, y compris aux facteurs qui exposent ces enfants à une telle exploitation;
b) D’éviter de considérer comme criminels les enfants victimes d’exploitation sexuelle; et
c) De mettre en œuvre des politiques et programmes appropriés pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants, leur réadaptation et leur réinsertion, conformément à la Déclaration, au Programme d’action et à l’engagement mondial adoptés par les Congrès mondiaux de 1996 et 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
Abus de drogues
67.Le Comité note avec satisfaction les campagnes de grande ampleur menées par la Commission de contrôle des stupéfiants. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le fait que l’abus de stupéfiants touche de nombreux enfants et adolescents.
68. Le Comité recommande à l’ État partie de renforcer les mesures visant à prévenir et éliminer l’abus des drogues chez les enfants, et de soutenir des programmes de réadaptation des enfants qui en sont victimes. Le Comité recommande en outre à l’ État partie de solliciter la coopération technique de l’ Organisation mondiale de la santé et de l’UNICEF , entre autres .
Justice pour mineurs
69.Tout en reconnaissant les efforts accomplis dans ce domaine, notamment l’introduction d’un programme d’enseignement des droits de l’homme à l’intention des forces de police et du personnel pénitentiaire, dans le cadre de leur formation, afin de mieux les informer des droits de l’homme, notamment les droits de l’enfant, le Comité reste préoccupé par la lenteur de la mise en place d’un système de justice pour mineurs dans l’ensemble du pays. Les enfants sont dans certains cas détenus dans les mêmes cellules que les adultes, et il arrive que les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne bénéficient pas de la même protection que les justiciables plus jeunes ayant affaire à la justice pour mineurs.
70. Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à la pleine application des normes en matière de justice des mineurs, en particulier des articles 37 b), 40 et 39 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Ryad), et à la lumière de la journée de débat général que le Comité a consacrée à l’administration de la justice pour mineurs. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’étendre au reste du pays l’expérience du tribunal pour mineurs de Dar es ‑Salaam;
b) D’établir clairement l’âge de la responsabilité pénale au minimum à 12 ans, ou à un âge plus élevé correspondant à une norme acceptée sur le plan international, et de veiller à ce que les enfants âgés de 16 à 18 ans ne soient pas considérés comme des adultes et se voient octroyer la même protection que les enfants plus jeunes dans le cadre du système de justice pour mineurs;
c) D’interdire toute forme de châtiment corporel sur les personnes de moins de 18 ans dans les institutions du système pénal;
d) De prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la privation de liberté est utilisée en dernier recours chez les personnes de moins de 18 ans et que les enfants sont détenus séparément des adultes;
e) De mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté telles que le recours à des systèmes extrajudiciaires, la probation, l’orientation et les services à la collectivité;
f) De veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi aient un accès à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à des mécanismes indépendants de dépôt de plaintes;
g) D’améliorer les procédures judiciaires pour les adapter aux enfants, conformément aux lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins d’actes criminels (annexées à la résolution 2005/20 du Conseil économique et social du 22 juillet 2005);
h) De faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans, qu’elles soient condamnées ou libérées, aient des possibilités de suivre un enseignement, notamment une formation professionnelle et un apprentissage de l’autonomie fonctionnelle, ainsi que de bénéficier de services de réadaptation et de réinsertion sociale, afin de leur permettre un réel développement; et
i) De continuer à solliciter l’assistance et la coopération techniques, entre autres, du Groupe de coordination des services consultatifs et de l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
9. Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant
71. Le Comité recommande à l’État partie de soumettre, de préférence en même temps, ses rapports initiaux au titre des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, afin de faciliter au Comité l’examen de deux rapports.
10. Suivi et diffusion
Suivi
72. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour qu’il soit donné pleinement suite aux présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Conseil des ministres, du Cabinet ou d’un organe similaire, au Parlement ainsi qu’aux gouvernements et parlements des provinces ou des États, selon le cas, afin que ceux ‑ci les examinent et leur donnent la suite qu’il convient.
Diffusion
73. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie, ainsi que les recommandations y relatives (observations finales) qu’il a adoptées, soient largement diffusés dans les langues du pays, notamment, (mais pas exclusivement) via l’Internet, à l’intention du grand public, des organisations de la société civile, des associations de jeunes, des groupements professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.
E. Prochain rapport
74. Le Comité invite l’État partie à lui soumettre en un seul document ses troisième, quatrième et cinquième rapports pour le 9 janvier 2012, soit 18 mois avant la date fixée pour soumission du cinquième rapport. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle due au grand nombre de rapports reçus chaque année par le Comité, et au délai qui, de ce fait, sépare la date de soumission du rapport par un État partie et celle de son examen par le Comité. Ce rapport ne devra pas excéder 120 pages (voir CRC/C/118). Le Comité attend de l’État partie qu’il soumette par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
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