Nations Unies

CRC/C/TZA/6

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

17 octobre 2023

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Sixième rapport périodique soumis par la République‑Unie de Tanzanie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 6 septembre 2022]

Liste des abréviations

FTASFonds tanzanien d’action sociale

HCRHaut‑Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés

ISTInfection sexuellement transmissible

MGFMutilations génitales féminines

ODDObjectif de développement durable

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

PIBProduit intérieur brut

PPEProphylaxie postexposition

PTMEPrévention de la transmission mère‑enfant

RSEResponsabilité sociale des entreprises

TPITraitement préventif intermittent

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

Préambule

1.Le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie (ci‑après « l’État partie ») a le plaisir de présenter au Comité des droits de l’enfant son sixième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport décrit les mesures prises entre 2013 et 2019 en application de la Convention. Il traite également des questions qui relèvent du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.L’article 44 (par. 1) de la Convention impose à l’État partie de soumettre des rapports périodiques tous les cinq ans. L’État partie a soumis son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant en 2012. Le Comité a examiné ce rapport (CRC/C/TZA/3‑5) à ses 1944e et 1946e séances, les 15 et 16 janvier 2015, et a formulé 80 recommandations à l’intention de l’État partie.

1.Méthodologie et élaboration du rapport

1.1Élaboration

3.Une approche consultative et participative a présidé à l’élaboration du présent rapport. Les données ont été recueillies dans le cadre d’une étude documentaire, d’entretiens, de la diffusion de fiches techniques et de questionnaires adressés à toutes les sources sélectionnées.

4.Le Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants (comme s’appelait alors le ministère chargé de l’enfance) a coordonné l’élaboration du rapport en Tanzanie continentale, tandis que le Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants (comme s’appelait alors le ministère chargé de l’enfance) a coordonné l’élaboration du rapport à Zanzibar.

5.Les ministères, départements et organismes gouvernementaux, les organisations de la société civile, les organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales ont été consultés au cours de l’élaboration du rapport.

6.En ce qui concerne la participation des enfants à l’élaboration du rapport, 59 enfants de Tanzanie continentale et de Zanzibar y ont contribué. De plus, les opinions d’une centaine d’enfants et d’adolescents vivant avec le VIH et le sida ont été recueillies et intégrées au rapport.

7.Deux réunions consultatives des parties prenantes ont été organisées pour valider les conclusions relatives à la suite donnée à chaque recommandation figurant dans les observations finales.

8.En matière d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État partie est conscient du fait que tous les objectifs de développement durable (ODD) concernent les enfants et qu’il existe une corrélation directe entre les différents droits de l’enfant et la réalisation des ODD.

9.Le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie est reconnaissant au Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Tanzanie de l’appui technique et financier qu’il lui a apporté en vue de l’élaboration du présent rapport. Il remercie également les différentes parties prenantes dont les contributions ont rendu possible son élaboration.

1.2Structure du rapport

10.Le contenu et la structure du rapport sont conformes aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptées le 3 mars 2015 (CRC/C/58/Rev.3).

11.Le rapport comporte trois parties : la première partie comprend l’introduction, la méthodologie, l’élaboration et la structure du rapport ; la deuxième présente le profil de pays et la troisième contient des informations de fond sur la mise en œuvre des recommandations dont sont assorties les observations finales et sur celle des articles de la Convention.

1.3Profil de pays

12.On trouvera ci‑après une mise à jour des informations que l’État partie avait fournies dans le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis au Comité en 2012.

13.L’État partie est une république unitaire composée du Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie et du Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar. Dans le présent rapport, ces deux entités sont appelées Tanzanie continentale et Zanzibar. La superficie totale de l’État partie est de 945454kilomètres carrés. Les eaux intérieures couvrent 61500kilomètrescarrés et les terres 883954kilomètrescarrés. La Tanzanie continentale est divisée en 26régions et 139districts, et Zanzibar est divisé en 5 régions et 11districts.

14.En 2019, la population de l’État partie était estimée à 55 890 747 personnes, dont 28 534 558 femmes (51,1 %) et 27 356 189 hommes (48,9 %). Elle a augmenté de 10 961 824 personnes, soit 24,4 %, par rapport à 2012, pour un taux d’accroissement de 2,7 % par an. La population de Tanzanie continentale est estimée à 54 265 158 (97,1 % de l’effectif total) et celle de Zanzibar à 1 625 589 (2,9 %).

Tableau 1 Population par lieu de résidence et groupe d’âge , 2019

Lieu/âge

Rép.U. de Tanzanie

Tanzanie continentale

Zanzibar

< 5  ans

514  ans

1524  ans

2564  ans

Population

55 890 747

54 265 158

1 625 589

9 628 845

14 725 639

10 882 410

18 919 802

Pourcentage

100

97,1

2,9

17,4

26,3

19,7

33,5

Source : B ureau national de statistique 2018  −  Projections démographiques nationales 20132035.

15.Conformément à la loi no 5 de 2018 déclarant Dodoma capitale, le siège du Gouvernement a été déplacé de Dar es‑Salaam à Dodoma. Les ministères, organismes, organismes parapublics et départements gouvernementaux ont été transférés à Dodoma. Toutefois, Dar es‑Salaam demeure la principale ville commerçante.

16.En 2018, le PIB réel a augmenté de 7 % en moyenne, contre 6,8 % en 2013. Cette augmentation a été principalement attribuée à l’exécution de projets d’infrastructure, notamment routiers, ferroviaires et aéroportuaires, à l’augmentation de la production de minéraux comme les diamants et le charbon, ainsi qu’à l’amélioration des performances du secteur agricole.

Tableau 2 Croissance é conomi que 20132018

Croissance é conomi que 20132018

Année

P ou rcentage

2013

6 , 8

2014

6 , 7

2015

6 , 2

2016

6 , 9

2017

6 , 8

2018

7 , 0

Source  : Bureau national de statistique  −  Economic Survey Book (Livre des études économiques) 2018.

17.Au cours de la période considérée, l’État partie a mis en œuvre les importantes stratégies de développement social et économique visant à réduire la pauvreté ci‑après :

a)Le deuxième plan quinquennal de développement (2016/2017‑2020/2021), qui s’inscrit dans le prolongement du premier plan quinquennal de développement (2011/2012‑2015/2016) et de la deuxième stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (2010/2011‑2014/2015), est en cours de mise en œuvre en Tanzanie continentale. Il établit un lien entre la Vision du développement de la Tanzanie (« Vision 2025 ») et les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 et les autres cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté convenus à l’échelle internationale ;

b)À Zanzibar, la deuxième stratégie de Zanzibar pour la croissance et la réduction de la pauvreté a été mise en œuvre entre 2010 et 2015. À l’heure actuelle, Zanzibar met en œuvre la troisième stratégie (2016‑2020). Il s’agit d’un outil indispensable pour concrétiser la Vision du développement de Zanzibar (« Vision 2020 »). Cette stratégie tient également compte du fait que la transformation économique et sociale dépend de l’autonomisation des femmes et de la protection des enfants, et elle intègre des résultats et des objectifs concernant spécifiquement la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants et la lutte contre celle‑ci.

18.L’État partie a adopté les plans nationaux sectoriels et intersectoriels de grande ampleur sur les questions relatives aux enfants ci‑après :

a)En Tanzanie continentale, le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017/2018‑2021/2022) a été adopté en 2016 ;

b)De son côté, Zanzibar a mis en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). Ce plan est un cadre global devant permettre de lutter contre la violence frappant tant les femmes que les enfants. Il vise à tirer parti de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du Plan d’action national multisectoriel de lutte contre la violence à l’égard des enfants à Zanzibar (2011‑2015) et de la Stratégie et Plan d’action nationaux multisectoriels pour la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre à Zanzibar de 2011.

19.L’État partie a mis en œuvre les autres plans importants énumérés ci‑après :

a)Plan d’action national multisectoriel pour la nutrition (2015/2016‑2020/2021). Il s’agit d’un plan global qui devait permettre de remédier à des niveaux de malnutrition élevés. L’un de ses principaux objectifs a consisté à réduire la prévalence de l’hypotrophie nutritionnelle de 34 % au début du plan à 28 % en 2021 ;

b)Plan de développement du secteur de l’éducation (2016/2017‑2020/2021) pour la Tanzanie continentale. Ce plan visait à assurer à tous, notamment aux plus défavorisés, un accès équitable à l’éducation et à la formation. À Zanzibar, le deuxième programme de développement de l’éducation à Zanzibar (2017‑2022) est en cours de mise en œuvre ;

c)Quatrième plan stratégique pour le secteur de la santé (2015‑2020). Ce plan vise à rendre les services de santé essentiels et les services de protection sociale accessibles pour tous les ménages. De même, Zanzibar a mis en œuvre le troisième Plan stratégique pour le secteur de la santé de Zanzibar (2013/2014‑2018/2019). Ce plan vise à garantir la fourniture de services de santé de qualité, d’un coût abordable et accessibles à tous ;

d)Quatrième plan sanitaire stratégique de lutte contre le VIH/sida (2017‑2022). Il s’agit d’une stratégie sectorielle élaborée pour orienter les interventions liées au VIH des différentes parties prenantes travaillant dans le secteur de la santé. Ce plan doit permettre d’atteindre l’objectif mondial 90‑90‑90 et les ODD liés à la santé. De même, le troisième plan sanitaire stratégique de lutte contre le VIH/sida (2017‑2022) a été mis en œuvre à Zanzibar ;

e)Programme de développement du secteur de l’eau (2006‑2025) et deuxième phase du Programme de développement du secteur de l’eau (2015‑2019).

2.Mesures d’application générales(art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

20.Comme suite aux observations finales, l’État partie a pris, pour mettre en œuvre la Convention, plusieurs mesures d’ordre législatif, politique, administratif et judiciaire énoncées dans divers paragraphes tout au long du présent rapport.

2.1Cadre juridique adapté garantissant la conformité aux dispositions de la Convention

21.Pour donner suite au paragraphe 8 des observations finales, l’État partie a continué de mobiliser les parties prenantes, par l’intermédiaire du Ministère des affaires constitutionnelles et juridiques, de la Commission de la réforme législative et du Bureau du Procureur général, afin de modifier les dispositions de la loi sur le mariage (chap. 29 du Recueil des lois tanzaniennes), du Code pénal (chap. 16 du Recueil) et du droit successoral qui entravent la pleine réalisation des droits de l’enfant.

22.Afin de renforcer la protection des droits de l’enfant en Tanzanie continentale, l’État partie a adopté des règlements pour mettre en œuvre la loi sur les enfants (chap. 13) et l’harmoniser avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces règlements sont énumérés ci‑après :

a)Règlement d’application de la loi sur les enfants (placement en famille d’accueil) ;

b)Règlement d’application de la loi sur les enfants (apprentissage) ;

c)Règlement d’application de la loi sur les enfants (maisons d’enfants) ;

d)Règlement portant modification du Règlement d’application de la loi sur les enfants (maisons d’enfants) ;

e)Règlement d’application de la loi sur les enfants (adoption) ;

f)Règles d’application de la loi sur les enfants (centres de détention) ;

g)Règlement d’application de la loi sur les enfants (emploi des enfants) ;

h)Règles d’application de la loi sur les enfants (tribunal pour enfants) ;

i)Règlement d’application de la loi sur les enfants (protection de l’enfance) ;

j)Règlement d’application de la loi sur les enfants (garderies d’enfants et crèches).

23.D’autres règlements relatifs à la protection de l’enfance ont été adoptés au titre de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles (chap. 366), de la loi sur la lutte contre la traite des personnes (chap. 432) et de la loi sur l’exercice des droits et devoirs fondamentaux (chap. 3). Ces règlements sont les suivants : Règlement général en matière d’emploi et de relations professionnelles (N. G. no 47 de 2017), Règles régissant la pratique et la procédure en matière d’exercice des droits et devoirs fondamentaux (N. G. no 304 de 2014), Règlement régissant la prévention, la protection et le traitement dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes (N. G. no 28 de 2015), Règlement des centres de protection des victimes de la traite des personnes et d’assistance à ces dernières (N. G. no 27 de 2015), Règles de la magistrature et de l’application des lois concernant la pratique et la procédure dans les affaires relatives à des groupes vulnérables (N. G. no 110 de 2019) et le Règlement relatif à l’aide juridictionnelle de 2018.

24.L’État partie a pris des mesures législatives pour réviser, modifier et adopter des lois qui renforcent la protection des droits des enfants. Il a notamment modifié la loi sur l’éducation (chap. 353) en adoptant la loi no 2 de 2016 portant diverses modifications de la loi sur les lois écrites, et a adopté les lois suivantes : loi sur les lanceurs d’alerte et la protection des témoins (chap. 446) ; loi sur la cybercriminalité (chap. 443) ; loi sur les services de médias (chap. 229) ; loi sur l’aide juridictionnelle (chap. 21) ; loi no 11 de 2019 (modifications diverses) portant modification de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 108), et loi sur la preuve (chap. 6).

25.À Zanzibar, plusieurs lois ont été révisées dans le sens des dispositions de la Convention, puis adoptées. En outre, plusieurs règlements ont été adoptés pour mettre en œuvre la loi de 2011 sur l’enfance de Zanzibar. Les lois en question sont les suivantes :

a)La loi no 9 de 2016 sur la preuve a abrogé et remplacé le chapitre 5 du décret sur la preuve de 1917. La nouvelle loi donne une définition du jeune enfant et prévoit la recevabilité des dépositions de témoins vulnérables et intimidés, notamment un enfant ;

b)La loi pénale no 6 de 2018 a abrogé et remplacé la loi pénale no 6 de 2004. La nouvelle loi incrimine la divulgation de l’identité de la victime d’infractions sexuelles, notamment s’il s’agit d’un enfant ;

c)La loi no 7 de 2018 sur la procédure pénale a abrogé et remplacé la loi no 7 de 2004 sur la procédure pénale. La nouvelle loi fait de la violence fondée sur le genre une infraction n’ouvrant pas droit à une libération sous caution et alourdit les peines que les tribunaux régionaux et la Haute Cour sont habilités à prononcer en les faisant passer de sept à quatorze ans d’emprisonnement et de trente ans d’emprisonnement à la prison à vie, respectivement ;

d)La loi no 3 de 2018 sur l’enregistrement des faits d’état civil de Zanzibar a créé le Bureau de l’état civil et contient des dispositions relatives à l’enregistrement des naissances et à d’autres questions.

26.La loi de 2011 sur l’enfance de Zanzibar a été rendue opérationnelle par l’adoption du règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (prise en charge et protection des enfants), du règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (placement en famille d’accueil), du règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (établissements résidentiels agréés) et des règles d’application de la loi sur l’enfance de 2015 (tribunaux pour enfants).

2.2Politique et stratégie globales

27.Afin de donner effet au paragraphe 10 des observations finales, l’État partie a progressivement augmenté les ressources humaines, techniques et financières pour mettre effectivement en œuvre les stratégies existantes traitant des questions relatives à l’enfance. En collaboration avec les parties prenantes, il a réalisé diverses activités pour mettre en œuvre lesdites stratégies, comme indiqué aux paragraphes 33 et 34 plus loin.

2.3Coordination

28.L’État partie est déterminé à faire en sorte que tous les secteurs associés à l’application de la Convention coordonnent efficacement leur action. En Tanzanie continentale, à l’échelle nationale, c’était le Ministère de la santé, du développement local, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants, comme il s’appelait alors, qui était investi du mandat général de réalisation des droits des enfants.

29.Les autorités locales ont été transférées du Cabinet du Premier Ministre au Cabinet du Président (Administration régionale et locale) afin de mieux contrôler, encadrer et coordonner l’action de ces administrations. Au niveau local, les services du directeur exécutif de district coordonnent la réalisation des droits des enfants. Tous les secteurs œuvrant à la réalisation de ces droits rendent compte tous les trois mois des progrès accomplis et des difficultés rencontrées.

30.À Zanzibar, le Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants (comme il s’appelait alors) a coordonné la mise en œuvre de la Convention par tous les secteurs concernés à tous les niveaux de l’administration, du plus élevé au plus bas échelon de l’administration locale (shehia). Le Ministère collabore étroitement avec les autres ministères, départements et organismes gouvernementaux et les organisations de la société civile à la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

31.L’État partie a mis en place des mécanismes de coordination institutionnelle fonctionnels, sectoriels comme intersectoriels, associant tous les ministères d’exécution et les autres ministères, départements et organismes gouvernementaux compétents, ainsi que les autres parties prenantes clefs à la mise en œuvre de la Convention en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Cette coordination a permis l’opérationnalisation effective des plans, politiques et stratégies nationaux aux niveaux national et infranational. Elle se décline comme suit :

a)En Tanzanie continentale, un organisme multisectoriel et interjuridictionnel unifié coordonne aux niveaux national et infranational le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). Au niveau national, les structures de coordination de ce plan d’action sont le Comité directeur national de la protection, le Comité technique national de la protection et les groupes de travail thématiques. Le Comité directeur national de la protection est l’organe interministériel le plus élevé, qui fonctionne sous la direction du Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre. Il définit les grandes orientations du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants et en assure la coordination générale. Au niveau infranational, des comités de protection des femmes et des enfants ont été créés au niveau des régions, des conseils, des circonscriptions (wards) et des villages pour réaliser les droits de l’enfant ;

b)À Zanzibar, le Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants coordonne au niveau national le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). Il tient des réunions semestrielles pour faire le bilan des progrès accomplis dans l’exécution de ce plan d’action et en rendre compte. Il soumet également des rapports réguliers au Conseil révolutionnaire de Zanzibar. Au niveau local, on a créé des comités de district de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui supervisent la planification, la coordination, la mise en œuvre et le suivi des interventions menées pour lutter contre cette violence. À un échelon administratif inférieur, on a mis en place des comités de sheia de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants en tant que premières structures efficaces destinées à prévenir cette violence et à y faire face ;

c)L’Équipe spéciale nationale multisectorielle est chargée d’examiner la mise en œuvre du Plan d’action national triennal de lutte contre la violence à l’égard des enfants (2013‑2016) ;

d)Le Groupe des partenaires d’exécution se réunit régulièrement pour examiner la mise en œuvre du deuxième Plan d’action national chiffré pour les enfants les plus vulnérables (2013‑2017) ;

32.En dépit des mesures susmentionnées, l’État partie se heurte, en matière de coordination, au problème suivant :

a)Insuffisance des ressources financières, techniques et humaines allouées aux ministères, départements et organismes gouvernementaux pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant.

2.4Mesures prises pour relever les allocations budgétaires

33.L’État partie a adopté plusieurs mesures destinées à relever les dotations versées aux secteurs associés à la réalisation des droits de l’enfant. C’est ainsi qu’il a :

a)Accru les recettes fiscales en élargissant la base d’imposition, ce qui a permis à l’administration fiscale d’atteindre ou de dépasser ses objectifs en matière de collecte de l’impôt, qui ont été portés de 815 milliards de shillings tanzaniens en 2015 à 1,3 billion de shillings en 2018 ;

b)Connecté les ministères, départements et organismes gouvernementaux, les organismes publics et les organisations parapubliques au portail de paiement électronique du Gouvernement en 2017 afin d’améliorer la collecte des recettes fiscales et de limiter les pertes de recettes publiques. En mai 2018, 234 organismes publics, dont les 185 conseils, étaient reliés au portail ;

c)Établi une allocation budgétaire minimale en faveur de la nutrition au moyen d’un financement national de façon à atteindre d’ici à 2025 l’objectif mondial de 8,5 dollars des États‑Unis par enfant de moins de 5 ans ;

d)Intégré les interventions nutritionnelles dans les cadres de dépenses à moyen terme des conseils de district.

34.Entre 2013‑2014 et 2017‑2018, des crédits importants ont été prévus pour les secteurs sociaux tels que la santé, l’eau et l’éducation. Les crédits alloués à l’éducation sont passés de 3,8 milliards de shillings en 2015‑2016 à 4,6 milliards en 2018‑2019. L’enveloppe du secteur de l’eau est passée de 573,5 milliards de shillings en 2015‑2016 à 697,5 milliards en 2018‑2019. Dans le cadre du budget national pour 2018‑2019, l’État partie, agissant par l’intermédiaire du Ministère des finances et du Plan, s’est attaché à exécuter des projets phares, notamment dans le domaine des services sociaux. Les mesures susmentionnées et la lutte permanente contre la corruption visent à garantir la possibilité d’allouer des crédits suffisants aux secteurs sociaux.

35.L’État partie a mis au point des interventions destinées à améliorer le niveau de vie des personnes en situation d’extrême pauvreté et à protéger les enfants vivant dans des environnements vulnérables à la faveur du programme de filets de protection sociale productifs mis en œuvre par le Fonds tanzanien d’action sociale (FTAS). Les interventions décidées au titre de ce programme sont menées dans le cadre de trois guichets, à savoir les transferts monétaires assortis de conditions, le programme de travaux publics et l’amélioration des moyens d’existence. En décembre 2018, 791,83 milliards de shillings avaient été versés aux bénéficiaires des filets de protection sociale productifs sous la forme de transferts monétaires et de projets de travaux publics, contre 668,3 milliards en 2017, soit une progression de 18,5 %. En ce qui concerne le programme de travaux publics, 83,29 milliards avaient été versés sous la forme de salaires aux ménages pauvres ayant participé aux projets recensés dans leur localité, contre 47,6 milliards versés en 2017.

Tableau no 3 Ventilation des bénéficiaires directs des filets de protection sociale productifs −  dé cemb re 2018

Année

Group e d’âge

Total

02  ans

35  ans

618  ans

1960  ans

+ 60  ans

2017

343 558

487 134

1 994 687

1 697 279

605 072

5 127 730

2018

380 741

497 683

2 061 746

1 714 158

605 175

5 259 503

Source  : Bureau national de statistique  −  Economic Survey Book (Livre des études économiques) 2018.

36.Pour remédier au problème des contraintes budgétaires, l’État partie a collaboré avec les partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile à la mise en œuvre de différents programmes, plans et activités sur les questions relatives aux droits de l’enfant.

37.Le budget que l’État partie consacre à l’application de la Convention est commun aux ministères, départements et organismes gouvernementaux, et les dépenses liées à l’enfance à tous les échelons de l’administration sont indiquées dans les cadres de dépenses à moyen terme du secteur correspondant.

2.5Collecte de données

38.Afin de se conformer au paragraphe 16 des observations finales, l’État partie a adopté un système centralisé de collecte et de gestion de données géré par le Bureau national de statistique, qui recueille des données émanant de tous les secteurs et ministères. Chaque ministère, département ou organisme gouvernemental est doté d’un système d’information sectoriel indépendant qui alimente le système de collecte de données du Bureau national de statistique. Les sources de données multisectorielles les plus importantes de ce dernier sont le recensement national de la population et du logement de 2012 et l’enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme nationales de 2015‑2016. En Tanzanie continentale, l’État partie a pris des mesures pour mettre en œuvre le Plan‑cadre statistique national en renforçant la mesure des indicateurs clefs sur les enfants. L’enquête démographique et sanitaire de 2015‑2016 comporte des questions sur l’enregistrement de la naissance et la violence contre les enfants. L’État partie a également mis en place la deuxième version du système d’information sur la santé au niveau du district, qui recueille et transmet des données ventilées sur la santé des mères, des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans. Cela a permis d’améliorer la qualité des données et de réduire les déficits de données. De plus, le Bureau national de statistique et le Bureau du statisticien en chef du gouvernement de Zanzibar ont établi en 2012, dans le cadre du recensement de la population et du logement, des monographies sur la mortalité, la santé et le handicap. Elles mettent à jour les estimations des taux de mortalité maternelle, infantile, juvénile et infanto‑juvénile, et de l’incidence du handicap parmi les adultes et les enfants.

39.À Zanzibar, l’amélioration des systèmes de collecte de données repose sur la création d’une cellule genre dans le Bureau du statisticien en chef du gouvernement et au sein du Comité directeur des statistiques genrées pour superviser la collecte, l’analyse et l’utilisation des statistiques genrées au Bureau du statisticien en chef et dans d’autres institutions. On dispose ainsi, chaque trimestre, de données ventilées sur la violence contre les femmes et les enfants. De plus, les indicateurs relatifs aux enfants ont été intégrés dans les questionnaires utilisés pour l’enquête sur le budget des ménages de Zanzibar.

2.6Mécanisme de suivi indépendant

40.Pour se conformer au paragraphe 18 des observations finales, l’État partie a pris des mesures administratives pour que le Bureau spécial de l’enfance de la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance soit doté de ressources humaines et financières suffisantes pour en garantir le bon fonctionnement. En ce qui concerne l’accroissement des ressources humaines, huit personnes ont été recrutées entre 2013 et 2019. Quatre d’entre elles gèrent le Bureau au siège et les quatre autres sont affectées aux quatre bureaux de zone en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Cette augmentation de l’effectif a permis à la Commission de traiter 113cas pendant la période considérée.

41.Pour remédier encore à l’insuffisance de ressources financières et de capacités techniques, la Commission a collaboré avec des organisations internationales et des organisations de la société civile à la mise en œuvre de divers projets, programmes et activités, qui portaient notamment sur le renforcement de l’accessibilité des mécanismes de plainte pour les enfants, la mise en place d’un mécanisme de coordination interinstitutions pour la surveillance et l’inspection des centres de détention pour enfants, la création de clubs des droits de l’homme dans 128 écoles secondaires et la formation des acteurs de la justice pour enfants.

2.7Diffusion et sensibilisation

42.L’État partie a pris des mesures pour diffuser largement les dispositions de la Convention, de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la loi de 2011 sur l’enfance de Zanzibar auprès des parents, du grand public et des enfants eux‑mêmes dans le cadre de formations, de campagnes, de dialogues, d’ateliers, de séminaires et de l’utilisation des médias, comme indiqué ci‑dessous :

a)En Tanzanie continentale et à Zanzibar, une action de sensibilisation aux principes et dispositions de la Convention a été menée. Les professionnels travaillant pour ou avec des enfants dans différents domaines, notamment les agents des services de protection sociale, les agents des cellules genre et enfance de la police, les agents de développement communautaire, les juges, les procureurs, les agents de l’Inspection du travail, les enseignants, les personnels de santé et les agents de l’immigration, ont suivi une formation en cours d’emploi. Une formation à la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants a été dispensée à 7 215 agents des cellules genre et enfance de la police ;

b)Élaboration et diffusion de directives, de consignes permanentes et de manuels de formation concernant différents aspects des droits de l’enfant. Par exemple, la police a élaboré des consignes permanentes relatives à la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants en 2013 et des consignes permanentes sur les mineurs délinquants en 2014. En 2015, elle a également élaboré un manuel de formation avancée à la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants. Cette année‑là, 15 policiers ont suivi une formation de formateur certifié de formateurs dans ces deux domaines ;

c)Le manuel d’éducation à la parentalité destiné à inculquer la parentalité positive aux parents et aux tuteurs au sein de la famille a été élaboré, et 600 enseignants, agents de développement communautaire et agents des services de protection sociale ont suivi une formation à son utilisation ;

d)Des campagnes de sensibilisation destinées à mettre fin aux pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines (MGF) et les mariages d’enfants, ont été organisées par des agents des services de protection sociale et des agents de développement communautaire au sein des collectivités locales. En outre, les comités de protection des femmes et des enfants ont participé à différents niveaux à des programmes de sensibilisation à la lutte contre les pratiques préjudiciables. Des émissions de radio ont servi à diffuser auprès des communautés des messages essentiels sur les droits de l’enfant, la violence fondée sur le genre, la violence contre les enfants, la parentalité et la nutrition.

43.L’éducation aux droits de l’enfant a été intégrée aux programmes de formation des travailleurs de première ligne travaillant pour ou avec les enfants, notamment les agents des services de protection sociale et les agents de développement communautaire. Le nouveau programme national de formation mis en place en 2016 dans les instituts de formation au développement communautaire prévoit des cours sur la protection des enfants. Par ailleurs, le programme de formation dispensé dans les écoles de police fait une place, depuis les cours de base jusqu’aux cours de promotion, à la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants.

44.En Tanzanie continentale, 1 669 conseils de jeunes ont été créés dans toutes les régions et au sein des conseils. Les enfants ont pu utiliser ces conseils de jeunes pour examiner différents aspects de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

45.À Zanzibar, on a renforcé les capacités des comités de shehia, des enfants et de 93 745 chefs religieux pour ce qui est de prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants en en repérant les déterminants. Une brochure sur la parentalité positive a été élaborée et distribuée à 1 800 parents ou personnes qui s’occupent d’enfants (1 450 hommes et 350 femmes). Pour assurer une utilisation efficace de cette brochure, le Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants a formé 70 facilitateurs. De plus, 21 comités de parentalité de shehia ont suivi une formation et ont créé des réseaux de parentalité. Un guide des peines de substitution a été élaboré et distribué aux écoles. Au total, une formation à l’utilisation de ce guide a été dispensée à 1 539 enseignants (818 hommes et 721 femmes). De plus, 1 700 agents de santé communautaires bénévoles de 10 districts de Zanzibar ont reçu une formation devant leur permettre d’appuyer les activités de prévention et de signaler les cas de violence contre les enfants dans leurs shehia respectifs.

2.8Mesures prises pour promouvoir les droits de l’enfant dans les entreprises

46.Pour se conformer au paragraphe 22 des observations finales, l’État partie a pris des mesures législatives et administratives pour que les investissements privés, en particulier dans l’exploitation des ressources naturelles, profitent aux communautés locales. Ces mesures sont notamment les suivantes :

a)Adoption de nouvelles lois visant à réglementer l’exploitation des ressources naturelles, notamment la loi no 449 sur la souveraineté permanente sur les richesses et ressources naturelles et la loi no 450 sur l’examen et la renégociation des clauses inacceptables des contrats relatifs à l’exploitation des richesses et ressources naturelles. Ont également été adoptées la loi sur la gestion des recettes pétrolières et gazières (chap. 328), la loi sur le pétrole (chap. 392), la loi sur la responsabilité et la transparence des industries extractives tanzaniennes (chap. 447) et la loi no 9 de 2017 sur les lois écrites (modifications diverses) ;

b)Modification de la loi sur l’exploitation minière (chap. 123) par l’introduction de l’article 105 qui décrit la procédure que les détenteurs de titres d’exploitation de mines doivent suivre pour établir et exécuter, en collaboration avec les autorités locales, des plans de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans le cadre de ces plans, des projets, activités et programmes de développement communautaire dans les domaines de l’éducation, du développement des infrastructures, de la santé et de l’eau ont été mis en œuvre à proximité des secteurs où opèrent les sociétés minières.

47.L’État partie a également pris des mesures législatives et administratives pour réguler les effets négatifs des investissements privés sur les enfants, en particulier dans l’exploitation des ressources naturelles. La législation sur l’environnement impose aux entreprises de Tanzanie continentale et de Zanzibar de promouvoir le respect des normes sanitaires et environnementales pour tous, en particulier les enfants. La loi sur la gestion de l’environnement (chap. 191) et la loi de 2015 sur la gestion environnementale de Zanzibar instaurent des infractions environnementales et, en cas d’atteintes à l’environnement, prévoient des sanctions telles que des amendes et l’indemnisation des communautés touchées.

48.L’État partie a continué de veiller à ce que le Conseil national de gestion environnementale en Tanzanie continentale et l’Autorité de gestion environnementale à Zanzibar procèdent à des études d’impact sur l’environnement (EIE) pour tous les investissements réalisés dans les industries extractives avant que les sociétés concernées ne commencent à opérer. Dans le cadre du processus d’EIE, les sociétés privées investisseuses soumettent des plans de gestion de l’impact environnemental, qui doivent inventorier les incidences environnementales, socioéconomiques et culturelles de leurs investissements sur la population locale, notamment les enfants, et énumérer des mesures d’atténuation de ces incidences. Une fois que ces sociétés ont commencé à opérer, le Conseil national de gestion environnementale et l’Autorité de gestion environnementale contrôlent leur activité afin d’en évaluer le niveau de conformité avec les prescriptions légales. Participatif, le processus d’EIE sollicite l’avis de tous, y compris des enfants.

49.L’État partie fait obligation aux investisseurs privés menant des activités d’extraction de ressources naturelles, telles que les sociétés minières, de signer avec les collectivités locales un mémorandum d’accord visant à gérer les risques sociaux, sanitaires et environnementaux de ces activités dans les secteurs où ils opèrent. Certaines de ses clauses portent sur l’atténuation de l’impact préjudiciable de ces activités sur la population, notamment les enfants. Par exemple, en 2018, Geita Gold Mining Limited, le conseil du district de Geita et le conseil municipal de Geita ont signé un mémorandum d’accord concernant le plan de responsabilité sociale des entreprises minières pour 2018.

50.Conformément au cadre de référence « Protéger, respecter et réparer », l’État partie a intégré les aspects relatifs aux droits de l’homme dans les différentes lois sectorielles sur l’exploitation des ressources humaines. Il a collaboré avec les entreprises privées et les organisations de la société civile à la mise en œuvre de projets, de programmes et d’activités visant à éliminer l’exploitation du travail des enfants ou leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, et leur exposition à des pratiques préjudiciables dans l’industrie extractive. De plus, la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance a réalisé en 2017 une évaluation nationale de référence concernant les entreprises et les droits de l’homme.

51.En application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, Zanzibar a intégré les aspects relatifs aux droits de l’homme dans la loi de 2016 sur les activités pétrolières et gazières en amont, qui vise à protéger les droits du public, et notamment des enfants. Les entreprises sont tenues de procéder à des évaluations avant de commencer leurs activités afin d’empêcher que celles‑ci n’entraînent des conséquences négatives pour l’environnement. La loi exige également qu’il soit procédé à une évaluation de l’impact social et environnemental d’activités pétrolières potentielles sur le développement national et les communautés locales.

3.Définition de l’enfant (art. 1er)

Mesures prises pour éliminer les mariages d’enfants

52.Le Gouvernement procède à l’application de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Attorney General vs Rebecca Gyumi (recours civil no 204 de 2017), selon lequel le mariage ne doit pas être contracté avant 18 ans révolus. Le Gouvernement a présenté un projet de modification de la loi sur le mariage (chap. 29) au Parlement, qui lui a demandé de solliciter l’avis du public sur la question. Comme indiqué dans les derniers rapports périodiques, la loi sur les enfants (chap. 13) en Tanzanie continentale et la loi de 2011 sur l’enfance à Zanzibar définissent l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Toutefois, ces deux lois n’ont pas annulé l’article 13 de la loi sur le mariage (chap. 29), qui ne fixe pas à 18 ans révolus l’âge minimal du mariage.

53.L’État partie a également pris les mesures législatives et administratives ci‑après pour éliminer les mariages d’enfants conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention :

a)La loi sur l’éducation (chap. 353) a été modifiée par la loi no 2 de 2016 portant diverses modifications de la loi sur les lois écrites. L’article ajouté interdit d’épouser ou de mettre enceinte une écolière du primaire ou du secondaire. Les contrevenants sont passibles d’une peine de trente ans d’emprisonnement. De plus, le fait d’aider ou d’inciter une écolière du primaire ou du secondaire à se marier ou de lui proposer le mariage est une infraction passible d’une amende d’au moins 5 millions de shillings ou d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ou des deux. Les chefs d’établissement ont l’obligation de tenir des registres et de soumettre au commissaire ou à son représentant un rapport trimestriel détaillé sur tous cas de mariage et de grossesse, et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions de ce type. Des poursuites sont engagées contre ceux qui mettent des écolières enceintes. Des parents qui mariaient leurs filles écolières ont également été traduits en justice ;

b)Une enquête nationale sur les déterminants et les conséquences des mariages d’enfants en Tanzanie a été réalisée en 2017. La pauvreté a été identifiée comme étant un facteur clef et des recommandations ont été formulées. L’État partie y a donné suite en prenant diverses mesures ;

c)Les écoles primaires et secondaires appliquent désormais une politique de gratuité de l’enseignement. En 2015, le Gouvernement a publié la circulaire no 5 concernant l’application de la politique d’éducation et de formation de 2014, en vertu de laquelle les organismes publics doivent garantir la gratuité de l’enseignement secondaire pour tous les enfants. Cette initiative est une réponse à la pauvreté considérée comme l’un des déterminants des mariages d’enfants, en particulier en milieu rural ;

d)Des sessions de renforcement des capacités, des programmes de sensibilisation, des dialogues et des campagnes nationales sur les mariages d’enfants ont été organisés. Par exemple, la campagne sur le thème Zone sans mariage d’enfants a été mise en place en 2014 à l’appui des efforts faits pour mettre fin aux mariages d’enfants en préconisant la révision de la législation discriminatoire. De plus, la campagne nationale « Mimi ni Msichana Najitambua, Elimu ndio Mpango Mzima » a été lancée en 2017 pour appuyer le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017/2018‑2021/2022). Dans le cadre de cette campagne, les zones rurales et les régions présentant des taux élevés de mariages d’enfants ont été sensibilisées aux effets néfastes de cette pratique.

54.ÀZanzibar, l’État partie, agissant en collaboration avec les médias, a organisé des campagnes d’information du public sur les effets négatifs du mariage d’enfants. En 2017, 180 émissions de radio et 100 épisodes de pièces radiophoniques ont été diffusées pour informer le public sur la violence contre les enfants et les mariages d’enfants.

55.La loi no 5 de 1982 sur l’éducation de Zanzibar institue l’obligation de fréquentation scolaire, en vertu de laquelle le parent ou le tuteur de chaque enfant inscrit dans une école primaire est juridiquement tenu de s’assurer que l’enfant fréquente régulièrement l’école jusqu’à ce qu’il achève sa scolarité de base. De plus, la gratuité de l’enseignement a été étendue à la classe de seconde. La loi interdit à une fille de se marier avant d’avoir achevé sa scolarité de base.

4.Principes généraux(art. 2, 3, 6 et 12)

4.1Mesures prises pour mettre fin à la discrimination

56.Indépendamment des dispositions de lutte contre la discrimination clairement inscrites dans la Constitution de la République‑Unie de Tanzanie de 1977 et la Constitution de Zanzibar de 1984, ainsi que de l’adoption de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la loi de 2011 sur l’enfance, l’État partie a révisé et promulgué des lois et adopté des règlements visant à mettre la législation en totale conformité avec l’article 2 de la Convention. Les mesures législatives et politiques prises dans le domaine de l’éducation sont notamment la modification de la loi sur l’éducation (chap. 353) en 2016 et l’adoption de la politique d’éducation et de formation en 2014. Ces mesures ont renforcé la non‑discrimination à l’égard des adolescentes enceintes ou mères, des enfants atteints d’albinisme, des enfants handicapés et des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida. À Zanzibar, l’État partie a adopté la loi sur la prévention et la prise en charge du VIH/sida en 2013. Cette loi prend en considération la question de la discrimination, la stigmatisation sociale, l’éducation, les personnes handicapées et les personnes touchées par le VIH/sida, notamment les enfants. Elle garantit l’accès aux services de santé et prescrit la non‑discrimination dans les établissements d’enseignement.

57.Les règlements d’application de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la loi de 2011 sur l’enfance contiennent des dispositions spécifiques de lutte contre la discrimination se rapportant aux différents problèmes que soulève la protection des enfants. En vertu de l’article 3 (par. 1) du règlement d’application de la loi sur l’enfance de Zanzibar (prise en charge approuvée et protection), tous les établissements publics ou privés de protection sociale, les tribunaux ou les organes administratifs doivent être guidés par le principe de non‑discrimination lorsqu’ils prennent une décision concernant un enfant. De plus, l’article 5 (par. 2) du règlement d’application de la loi sur l’enfance (établissements résidentiels agréés) de 2017 interdit toute discrimination à l’égard d’un enfant admis dans un établissement résidentiel agréé.

58.Par ailleurs, l’État partie a pris des mesures pour que les enfants aient accès sans discrimination aux soins de santé primaires. Il fait son possible pour que tous les enfants aient accès sur un pied d’égalité aux services de santé préventifs et curatifs, à l’éducation en santé et aux médicaments essentiels. À Zanzibar, la gratuité des soins de santé et de l’éducation est maintenue pour promouvoir l’égalité des chances pour tous. Le Gouvernement a élaboré des politiques, des stratégies et des programmes à l’appui de la réalisation de cet objectif.

59.L’État partie a mené de vastes campagnes de sensibilisation pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination. Un dialogue national de trois jours pour mettre fin aux MGF, aux mariages d’enfants et aux grossesses chez les adolescentes a été organisé en 2018 à l’approche de la Journée internationale de la fille. Des chefs religieux, des chefs coutumiers, des commissaires régionaux, des enfants, des parlementaires, des organisations de la société civile et des universitaires ont participé à ce dialogue. De plus, la célébration le 1er mars de chaque année de la Journée Zéro discrimination contribue à sensibiliser à l’existence de lois, d’attitudes et de pratiques discriminatoires qui ont des effets préjudiciables sur les enfants.

4.2Intérêt supérieur de l’enfant

60.Pour donner suite au paragraphe 28 des observations finales, l’État partie a veillé à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération dans la législation, les politiques, les programmes et les décisions judiciaires. Les dispositions précises de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la loi de 2011 sur l’enfance ont servi de critères directeurs à cet égard. Le principe a été inscrit dans les divers règlements qui guident l’action des personnes qui travaillent auprès d’enfants ou ont affaire à eux afin que l’intérêt supérieur de l’enfant prévale sur toute autre considération. Par exemple, les règles d’application de la loi sur les enfants (tribunal pour enfants) de 2016 établissent une pratique et des procédures uniformes pour les tribunaux pour enfants en Tanzanie continentale afin de protéger les intérêts des enfants.

61.À Zanzibar, le règlement d’application de la loi sur l’enfance (prise en charge et protection des enfants) de 2017 réaffirme que les institutions publiques et privées doivent, au moment de prendre une décision au sujet d’un enfant, faire de son intérêt supérieur une considération primordiale. Cette obligation s’applique au placement d’un enfant dans une famille d’accueil en application du règlement d’application de la loi sur l’enfance (placement en famille d’accueil) de 2017 et à toute mesure ou décision prise concernant l’enfant, comme indiqué dans le règlement d’application de la même loi (établissements résidentiels agréés) de 2017. La loi sur la preuve et la loi pénale, adoptées en 2016 et 2018, respectivement, prennent également en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. La recevabilité du témoignage d’un témoin indépendant ou d’un témoin vulnérable ou intimidé vise à protéger les enfants exposés à des atteintes sexuelles. De même, la loi no 7 de 2018 sur la procédure pénale interdit la libération sous caution dans les cas de violence fondée sur le genre, afin de protéger les enfants contre les abus.

62.L’État partie a également intégré le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système pénitentiaire. Un établissement pénitentiaire séparé, situé à Kingolwira, a été réservé aux femmes détenues avec leurs enfants. De plus, des bureaux de signalement des violences faites aux femmes et aux enfants ont été mis en place dans les prisons. Au niveau de la politique générale, la politique relative aux femmes et aux enfants détenus a été adoptée en 2018 pour répondre aux besoins des enfants au sein du système pénitentiaire et remédier aux difficultés qu’ils y rencontrent.

63.L’État partie a mené, dans les médias, plusieurs activités destinées à sensibiliser les chefs traditionnels et religieux et les agents de l’État à l’applicabilité du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

4.3Droit à la vie, à la survie et au développement

64.L’État partie a pris différentes mesures à court et à long terme concernant le droit à la vie, à la survie et au développement, s’agissant en particulier des enfants atteints d’albinisme. Indépendamment de la reconnaissance par la Constitution du droit à la vie et de la législation spécifique sur le handicap qui classe les personnes atteintes d’albinisme parmi les personnes handicapées, il a déployé des efforts concrets pour mettre fin à la discrimination et à la violence à l’égard de ces personnes, notamment des enfants. En 2015, pour protéger les enfants des croyances superstitieuses à l’origine des agressions dont les enfants atteints d’albinisme sont victimes, le Gouvernement a publié une directive imposant l’enregistrement de tous les guérisseurs traditionnels afin de mettre un terme aux activités des guérisseurs malveillants qui assurent à leurs clients que l’utilisation de parties du corps des personnes atteintes d’albinisme leur apportera pouvoir et fortune.

65.L’État partie a lancé différents programmes et activités de protection des enfants atteints d’albinisme à l’occasion de la mise en œuvre de plans nationaux tels que le Plan d’action national pour les droits de l’homme (2013‑2017), le Plan d’action national chiffré pour les enfants les plus vulnérables (2013‑2017) et le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022) pour la Tanzanie continentale et Zanzibar. Il participe en outre au Plan d’action régional sur l’albinisme en Afrique (2017‑2021), dont il s’inspire pour mettre au point une stratégie destinée à protéger les personnes atteintes d’albinisme, y compris les enfants, et à leur fournir un appui.

66.L’État partie, agissant par l’intermédiaire du Procureur général, a renforcé les mesures prises pour accélérer les enquêtes et les poursuites concernant les agressions et les meurtres de personnes atteintes d’albinisme, notamment d’enfants, et les autres infractions ciblant expressément ces personnes. Le Parquet national a décidé d’intervenir en priorité dans huit régions affichant une forte incidence d’agressions et de meurtres d’enfants atteints d’albinisme, à la suite de quoi des enquêtes ont été ouvertes dans les affaires de ce type et des poursuites engagées contre les auteurs de ces infractions.

67.Par ailleurs, l’État partie a élaboré en 2019 les directives nationales sur la réintégration des enfants dans leur famille, qui énoncent les procédures devant faciliter le retour des enfants, y compris ceux atteints d’albinisme, dans leur famille, conformément aux directives internationales émanant de l’Inter‑agency Group on Children’s Reintegration (Groupe interinstitutions sur la réintégration des enfants) (2016).

68.Pour faire prendre conscience au public des droits des personnes atteintes d’albinisme, les mesures ci‑après ont été adoptées :

a)Création au sein du Cabinet du Premier Ministre du Ministère chargé de l’élaboration des politiques et des questions relatives à la coordination des affaires parlementaires, au travail, à l’emploi, à la jeunesse et aux personnes handicapées. L’inclusion des personnes handicapées dans un portefeuille ministériel permet d’intégrer ces personnes, y compris les personnes atteintes d’albinisme, dans les processus décisionnels ;

b)Nomination de personnes atteintes d’albinisme à des postes politiques et administratifs. Ces nominations ont favorisé une prise de conscience et contribué à déconstruire les mythes entourant ces personnes et à battre en brèche la stigmatisation dont elles font l’objet, et incité les enfants atteints d’albinisme à vouloir se réaliser au maximum de leurs capacités ;

c)Célébration le 13 juin de chaque année de la Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme, pour réfléchir à la question de l’albinisme et à amener une prise de conscience du public à ce sujet ;

d)Élaboration en 2015 de directives sur le repérage et la prise en charge précoces des enfants handicapés ;

e)Adoption, en collaboration avec les organisations de la société civile et les organismes des Nations Unies de la stratégie de sensibilisation dans les régions enregistrant le plus grand nombre de meurtres et d’agressions de personnes atteintes d’albinisme.

4.4Respect de l’opinion de l’enfant

69.L’État partie a pris plusieurs mesures pour faire mieux respecter l’opinion de l’enfant, par exemple en adoptant des règlements au titre de la loi sur les enfants (chap. 13) et de la loi de 2011 sur l’enfance. Sur le plan administratif, les mesures ci‑après ont été prises pour favoriser la participation pleine et entière des enfants dans les domaines qui les concernent et dans tous les contextes :

a)Élaboration et mise en œuvre du Plan d’action national pour la participation des enfants (2014‑2019). Ce plan offre un cadre destiné à promouvoir la participation des enfants, met en place les structures qui renforcent leur participation en coordonnant les activités de toutes les parties prenantes et facilite la participation des enfants à tous les niveaux. Il aide les enfants, notamment les enfants vulnérables, à comprendre leurs droits et améliore leur participation à la prise des décisions qui les concernent. Il permet également aux parents et autres personnes qui ont la charge d’enfants d’apprendre à communiquer au mieux et à instaurer de bonnes relations avec leurs enfants dans les discussions ;

b)Création de comités d’enfants les plus vulnérables, puis de comités pour la protection des femmes et des enfants, dans les conseils de district, les municipalités, les wards, les villes et les villages. Ces comités permettent aux enfants vulnérables, en particulier dans les zones rurales et reculées, de participer aux décisions qui les concernent ;

c)Diffusion des directives relatives à la création de conseils de jeunes à tous les niveaux. Il s’en est créé 1 669 et les enfants vulnérables y sont représentés. De plus, le manuel de formation à l’intention des conseils de jeunes a été élaboré en 2019 pour renforcer ces conseils dans l’ensemble du pays ;

d)Création de 127 clubs des droits de l’homme dans des écoles primaires et secondaires de neuf régions ;

e)Sensibilisation des enfants à la possibilité de signaler les violences dont ils sont victimes via le service d’assistance téléphonique pour les enfants mis en place en 2013. Ce service a utilement contribué à promouvoir le respect de l’opinion de l’enfant et 24 225 appels effectifs ont été passés entre 2013 et 2018.

70.À Zanzibar, des mesures juridiques et administratives ont été prises pour que l’opinion des enfants soit dûment prise en considération. Adoptée en 2013, la loi no 16 sur les conseils de jeunes de Zanzibar offre aux enfants et aux jeunes un cadre dans lequel exprimer leur avis sur les questions qui les concernent. De plus, 387 conseils d’enfants ont été créés dans tous les districts. Ces conseils ont permis aux enfants de participer à l’établissement des rapports nationaux sur la situation des droits de l’enfant, qui sont soumis chaque année le 16 juin, soit la Journée de l’enfant africain, à l’Assemblée des représentants pour examen. Par la suite, le Conseil consultatif des enfants a été créé pour superviser et contrôler l’application du principe de responsabilité et l’efficacité des conseils d’enfants dans les districts et les shehia.

71.Les règlements adoptés à Zanzibar au titre de la loi sur l’enfance ont pris en compte l’opinion de l’enfant. Le règlement de 2017 relatif à la prise en charge et à la protection des enfants donne à ces derniers le droit d’exprimer librement leur opinion sur toutes les questions qui les concernent et celui d’obtenir que cette opinion soit dûment prise en considération en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. De même, le règlement de 2017 relatif au placement en famille d’accueil prescrit le respect de l’opinion de l’enfant s’agissant de le placer dans une famille d’accueil. Le règlement de 2017 relatif aux établissements résidentiels agréés souligne l’importance du respect de l’opinion de l’enfant dans toutes les décisions prises à son sujet dans les structures résidentielles en question.

5.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))

5.1Mesures prises pour accroître le taux d’enregistrement des naissances

72.L’État partie a continué de décentraliser les services d’enregistrement des naissances en installant de tels services au niveau des autorités locales, principalement dans les circonscriptions et les structures de santé locales. Il l’a fait en modifiant la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 108) (voir la loi no 11 de 2019 portant diverses modifications de la loi sur les lois écrites). On a ainsi pu créer 4 817 points d’enregistrement au plus près de la population en Tanzanie continentale. Pour toutes les naissances enregistrées à ce niveau, un acte de naissance manuscrit est délivré gratuitement et un acte informatisé imprimé est disponible à un coût très faible sur demande auprès du directeur exécutif de district. En 2018, le taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans a atteint 26,4 %, contre 14 % en 2015‑2016.

73.Pour étendre l’enregistrement aux zones rurales de Tanzanie continentale, l’État partie a collaboré avec les parties prenantes à la mise en œuvre d’un programme d’enregistrement des naissances par téléphone mobile. Dans le cadre de ce programme, l’organisme d’enregistrement, d’insolvabilité et de tutelle enregistre les nouvelles naissances et celles des enfants de moins de 5 ans au moyen d’une sorte de service SMS accessible sur n’importe quel téléphone mobile. Il est ainsi devenu possible d’enregistrer les enfants qui ne sont pas nés dans un établissement de santé et ceux qui n’ont jamais été enregistrés, et 13 régions et 86 conseils ont été couverts. Au 20 juin 2019, 3 579 355 enfants avaient été enregistrés. Ce programme devrait permettre de couvrir les 26 régions en ce qui concerne les enfants de moins de 5 ans et de résorber l’arriéré concernant les enfants de 5 à 17 ans. Par ailleurs, l’organisme susmentionné collabore avec les médias pour informer la population de l’importance de l’enregistrement des naissances.

74.À Zanzibar, la loi no 3 sur l’enregistrement des faits d’état civil adoptée en 2018 réglemente l’enregistrement des naissances. Elle a créé l’Agence d’enregistrement de l’état civil de Zanzibar. En application de cette loi, tout parent, tuteur ou responsable d’un enfant doit, immédiatement après sa naissance ou après l’avoir trouvé, en informer un agent de l’état civil ou un shehia aux fins d’enregistrement de l’enfant. Si un enfant naît en prison, dans un poste de police, dans un hôpital ou dans une zone de quarantaine, l’enregistrement incombe au fonctionnaire responsable. L’Agence a décentralisé les services d’enregistrement en installant des bureaux d’enregistrement dans les 11 districts de Zanzibar. Elle a également mis en place un système d’enregistrement électronique des naissances qui est opérationnel dans 3 des 11 districts pour y assurer une couverture universelle. En mars 2019, 39 089 actes de naissance avaient été délivrés grâce au système électronique. L’objectif est d’enregistrer électroniquement toutes les naissances et autres faits d’état civil d’ici à 2024‑2025.

75.Zanzibar continue de prendre des mesures concrètes pour améliorer l’enregistrement des naissances en milieu rural. Il s’agit notamment de sensibiliser les communautés à l’importance de cet enregistrement. En 2018, quatre émissions radiophoniques ont été diffusées pour sensibiliser les parents à la nécessité de faire enregistrer leurs enfants à la naissance. En 2018, une journée de sensibilisation organisée pour promouvoir l’enregistrement tardif d’enfants a permis l’enregistrement de 200 enfants.

Tableau no 4 Évolution de l’enregistrement des naissances à Zanzibar entre 2013 et 2018

District

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

Fem mes

Hommes

Fem mes

Hommes

Fem mes

Hommes

Fem mes

Hommes

Fem mes

Hommes

Fem mes

Hommes

Kaskazini «  A  »

2 535

1 825

1 917

1 917

1 379

1 513

1 743

1 812

2 456

2 621

1 614

1 594

22 926

Kaskazini «  B  »

970

762

1 025

983

863

879

1 127

1 090

1 654

1 981

905

936

131 175

Kati

403

325

434

435

201

211

385

330

564

645

493

491

4 913

Kusini

638

490

802

805

510

460

463

422

812

945

465

456

7 268

Magharibi

1 659

1 430

2 196

2 307

1 683

1 732

2 717

2 608

2 865

3 456

1 005

991

24 649

Mjini

8 850

8 161

12 244

12 451

9 851

10 798

15 605

14 583

16 543

16 734

8 511

8 721

143 052

Wete

1 869

1 724

2 573

2 630

19 291

1 987

2 278

2 199

2 315

2 632

1 870

1 928

43 526

Micheweni

2 211

1 837

2 521

2 684

1 793

1 856

1 513

1 415

1 432

1 500

1 616

1 647

22 025

Chake chake

2 266

2 039

3 019

3 151

2 348

2 086

2 736

2 597

2 546

2 610

2 128

1 967

29 493

Mkoani

2 040

1 699

2 233

2 344

2 247

2 440

2 253

2 315

2 560

2 600

1 718

1 811

26 260

Total

23 441

20 292

28 964

29 707

40 166

23 962

31 020

29 371

33 777

35 724

20 325

20 542

337 291

Source : Ministère du travail, de l ’ autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants 2019.

6.Violence à l’égard des enfants(art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39))

6.1Mesures prises pour mettre fin aux châtiments corporels

76.Les châtiments corporels demeurent l’une des peines prononcées par les tribunaux et la bastonnade reste une forme de punition utilisée dans les écoles. L’État partie admet que le processus de révision de la politique, de la législation et des directives concernant cette forme de punition peut nécessiter des recherches et des consultations supplémentaires compte tenu des positions culturelles et religieuses actuelles en matière d’accueil et d’éducation des enfants.

77.On s’est employé à ce que les châtiments corporels, qui sont infligés dans des circonstances prescrites, ne donnent pas lieu à des abus. En Tanzanie continentale, l’article 11 (par. 1) f)) du règlement d’application de la loi sur les enfants (placement en famille d’accueil) de 2012 impose aux parents d’accueil de promouvoir des formes positives de discipline et d’éviter de recourir à des formes humiliantes ou dégradantes de discipline. À Zanzibar, la loi no 7 de 2018 sur la procédure pénale a supprimé les châtiments corporels de la liste des peines imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables d’une infraction.

78.On a également intégré la discipline positive au programme de formation des enseignants et révisé leur code de conduite et de déontologie professionnelle (1963) pour y faire une place aux questions relatives à la protection de l’enfant, notamment la maltraitance et le harcèlement. La Commission du personnel enseignant, créée en 2015, fait appliquer ce code et sensibilise les enseignants aux effets néfastes de l’utilisation abusive de la bastonnade comme forme de punition.

79.On a élaboré en 2014 un Manuel national d’éducation et de formation à la parentalité à l’intention des familles. Ce manuel promeut des formes positives, non violentes et participatives d’éducation des enfants et de discipline dans tous les contextes. À partir de 2019, 7 605 groupes d’éducation parentale ont été créés dans 132 conseils de district de Tanzanie continentale. Ils ont dispensé une formation à 7 455 facilitateurs communautaires et une éducation à la parentalité à 110 805 parents et tuteurs (70 405 femmes et 40 400 hommes). En outre, différents programmes d’éducation parentale ont été exécutés dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). L’État partie dirige la mise en œuvre de l’initiative pour des écoles sûres, qui porte sur la prévention de la violence à l’école dans le cadre du système de protection des enfants géré par les autorités locales.

Tableau no 5 Group e s d’éducation parentale créés jusqu’en 2019 pour dispenser une éducation parentale p ositive à la population locale

R é gions

Groupes d’éducation parentale créés

Groupes d’éducation parentale dispensant une éducation parentale positive

Arusha

111

110

Geita

9

6

Kagera

5

18

Kigoma

156

148

Kilimanjaro

13

113

Mara

144

144

Morogoro

8

8

Mwanza

479

266

Pwani

5

5

Rukwa

141

141

Ruvuma

341

121

Shinyanga

20

28

Simiyu

38

38

Songwe

190

190

Dar Es Salaam

29

38

Mbeya

978

978

Tanga

45

22

Tabora

65

10

Total

2 777

2 384

Source : Cabinet du Président (Administration régionale et locale).

80.Les enseignants de Tanzanie continentale et de Zanzibar ont suivi une formation aux formes de discipline positive et aux services d’orientation et de conseil à fournir aux enfants victimes de violences. De plus, en Tanzanie continentale, le guide interconfessionnel de la protection de l’enfant a été élaboré en collaboration avec le Conseil interreligieux pour la paix de Tanzanie. Ce guide, qui promeut les formes de discipline non violentes, a été présenté à 150 chefs religieux par l’intermédiaire de forums interconfessionnels de district.

81.À Zanzibar, une formation à l’utilisation de formes positives de discipline ne reposant pas sur les châtiments corporels a été dispensée aux enseignants, auxquels des directives spéciales ont été remises. De plus, le Gouvernement a organisé dans 64 shehia des représentations théâtrales destinées à sensibiliser la population à la question de la violence contre les enfants ; 112 656 personnes, dont 88 chefs religieux, y ont assisté.

82.L’État partie considère que l’élimination des châtiments corporels dans tous les contextes est un processus dont le caractère progressif est lié aux valeurs culturelles et religieuses.

6.2Maltraitance et négligence

83.Il est essentiel de pouvoir disposer de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour combattre la maltraitance et la négligence d’enfants. Aussi des mesures ont‑elles été délibérément prises pour augmenter les effectifs et, en septembre 2019, on comptait 742 agents des services de protection sociale répartis dans toutes les régions de Tanzanie continentale. Il en manquait encore 22 562. L’État partie s’est efforcé de pallier cette pénurie en faisant appel à 4 279 travailleurs parasociaux et à 18 160 travailleurs sociaux de proximité.

84.Les plans et stratégies de l’État partie mettent prioritairement l’accent sur les questions liées à la protection de l’enfant. Le Ministère des finances et du Plan a donné pour instruction à toutes les autorités locales de prévoir des crédits pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, à la suite de quoi ces autorités ont inscrit des actions en faveur de la protection de l’enfant, notamment contre la maltraitance et la négligence, aux budgets de leurs cadres de dépenses à moyen terme. De plus, les membres de toutes les autorités locales ont suivi une formation à la budgétisation de la protection de l’enfant à partir de recettes publiques de source interne.

85.En Tanzanie continentale, un système complet de protection de l’enfant a été établi dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). De plus, un renforcement des capacités en matière de protection de l’enfant, notamment contre la maltraitance et la négligence, a été organisé dans 18 régions et 68 districts. À Zanzibar, la mise en œuvre du plan d’action susvisé a débouché sur la mise en place de systèmes de protection de l’enfant dans tous les districts et shehia.

Tableau no 6 Cas de maltraitance et de négligence d’enfants signalés et suivis par des unités de protection de l’enfant à Zanzibar entre 2015 et 2019

Cas de maltraitance et de négligence

201420 15

20152016

20162017

20172018

20182019

85

272

1 184

571

406

Source : Ministère du travail, de l ’ autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants 2019.

86.Afin d’améliorer le signalement des cas de violence familiale, l’État partie a mis au point un système complet de gestion des informations sur la protection de l’enfance (CPMIS), qui est devenu opérationnel en 2016 et fonctionne dans 46 conseils. Ce système est composé du système de suivi de la gestion des cas au niveau des districts, des cellules genre et enfance de la police et du dispositif national d’assistance téléphonique aux enfants. Le CPMIS dispose de formulaires types de collecte de données pour le signalement des cas, l’établissement des signalements, l’enregistrement des mesures prises et le traitement des demandes d’orientation et des retours d’information entre les membres des équipes de protection de l’enfance de district et les prestataires de services concernés. En 2018, le système a traité 1 524 cas et, en août 2019, il en avait signalé 1 059. À Zanzibar, dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, chaque district a créé des unités de protection de l’enfant qui recueillent des données relatives aux enfants et les transmettent à l’unité centrale de protection de l’enfant du Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants. La collecte des données a ainsi été grandement améliorée.

87.L’État partie a pris plusieurs mesures pour mettre en place des programmes à assise communautaire visant à prévenir et à combattre les violences intrafamiliales à enfant. Les équipes de protection des femmes et des enfants opérant au niveau de la base ont adopté des approches participatives du développement communautaire qui permettent à la communauté de voir dans les violences au sein de la famille un obstacle au développement. De plus, les collèges communautaires ont inscrit à leurs programmes des cours sur la protection de l’enfant.

88.Le dispositif national d’assistance téléphonique aux enfants a été mis en place en Tanzanie continentale en 2013 pour que les enfants aient à leur disposition un mécanisme accessible et confidentiel, et qui soit respectueux de leur sensibilité, pour dénoncer les violences. Ce dispositif est géré par C‑Sema, partenaire d’exécution au niveau local. À Zanzibar, ce dispositif a été mis en place en 2015 et est géré par le Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants. Il s’agit d’un service gratuit d’assistance téléphonique auquel on a accès en composant le numéro 116 et qui aide les enfants et les autres membres de la communauté à signaler les cas de violences à enfant. À Zanzibar, 475 appels ont été passés en 2016‑2017 et 18 appels effectifs ont été transmis pour suite à donner. En 2017‑2018, 570 appels ont été passés, dont 31 ont été transmis.

Tableau no 7 Appels enregistrés en Tanzani e continentale entre 2013 et 2019

Appels enregistrés pour violences à enfant

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Jan v.juin 2019

Total

Tanzanie continentale

Effectifs

1 510

1 584

493

441

1 072

18 672

453

24 225

Autres

13 115

26 780

22 816

18 563

17 392

1 827

4 852

105 345

Soust otal

14 625

28 364

23 309

19 004

18 864

20 499

5 305

129 570

Source : Ministère de la santé, du développement communautaire, de l ’ égalité des genres, des personnes âgées et des enfants 2019.

Tableau no 8 Appels enregistrés à Zanzibar entre 2016 et 2019

201620 17

201720 18

201820 19 ( janv.juin )

Total

Appels enregistrés pour violences à enfant

475

570

605

1 650

Appels effectifs

18

31

54

103

Autres

457

539

551

1 547

Source : Ministère du travail, de l ’ autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants 2019.

89.On a fait connaître l’existence du service d’assistance téléphonique pendant l’émission radiophonique Walinde Watoto et à l’occasion des tribunes sur les questions relatives à la protection de l’enfant publiées, en lien avec le programme Malezi, dans le quotidien à fort tirage Mwananchi. L’Association des journalistes tanzaniens pour les enfants a participé à plusieurs dialogues avec les médias sur le service d’assistance téléphonique et la protection de l’enfant. En outre, plusieurs activités ont été menées avec des écoliers pour les sensibiliser à l’identification et au signalement des cas de maltraitance via ce service. Le portail de signalement de l’Internet Watch Foundation a été lancé en 2017 pour lutter contre les abus en ligne. Il permet aux internautes de signaler en ligne les images et vidéos pédopornographiques. À Zanzibar, 56 programmes ont été organisés pour sensibiliser les enfants à l’utilisation du service d’assistance téléphonique.

6.3Exploitation sexuelle et violences sexuelles

90.Pour lutter contre l’exploitation sexuelle à l’école, l’État partie a pris des mesures pour diffuser largement les directives nationales relatives à la protection de l’enfance auprès des écoles primaires et secondaires. Ces directives visent à promouvoir un cadre d’apprentissage sûr en enjoignant aux écoles de contribuer activement à prévenir et à combattre toutes les formes de harcèlement, d’abus, de négligence et de violence dont les enfants seraient victimes. De plus, le code de conduite et de déontologie professionnelle des enseignants de 1963 a été révisé de façon à traiter des questions liées à l’exploitation sexuelle et aux violences sexuelles à l’école. La Commission du personnel enseignant a pris plusieurs dispositions pour le faire appliquer en imposant des mesures disciplinaires aux enseignants dont le comportement professionnel serait contraire à l’éthique. On s’est également employé à sensibiliser les enseignants du secteur public à la nécessité de respecter le règlement de la fonction publique de 2003, qui interdit aux fonctionnaires d’avoir des relations sexuelles sur leur lieu de travail.

91.Des directives, procédures et manuels ont été élaborés et mis en œuvre de façon que les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles aient accès à des mécanismes de rétablissement conformes aux protocoles nationaux de prise en charge médicale. On peut notamment citer les directives nationales relatives à la création et à la gestion de centres polyvalents dans les établissements de santé de 2013, les Directives générales régissant les opérations de la police en matière de violence fondée sur le genre et de violence contre les enfants de 2012, les directives nationales relatives à la prise en charge du VIH/sida de 2017, le manuel révisé de formation des formateurs actualisant les orientations données aux formateurs des prestataires de services de santé et des agents des services de protection sociale sur la fourniture de services efficaces et complets aux victimes de la violence fondée sur le genre et aux enfants victimes de violence de 2017, et les directives nationales de Zanzibar relatives à la fourniture d’un soutien psychosocial aux victimes de la violence fondée sur le genre de 2019.

92.En Tanzanie continentale, 13 centres polyvalents ont été créés dans neuf régions et sept l’ont été à Zanzibar. Ces centres fournissent des services complets aux victimes de la violence fondée sur le genre, notamment de dépistage, de prophylaxie postexposition (PPE), de conseil et d’aide juridique. En 2016‑2017, 1 669 victimes en ont bénéficié, tandis qu’elles ont été 1 973 dans ce cas en 2017‑2018. De plus, un centre d’urgence sécurisé a été créé pour les victimes de cette violence. En 2016‑2017, il a accueilli et protégé 24 victimes, ce nombre passant à 33 en 2017‑2018.

93.Pour combattre la violence contre les enfants, les cellules genre et enfance des postes de police ont été renforcées en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Le nombre de ces cellules est passé de 417 en 2012 à 420 en 2018 en Tanzanie continentale, tandis que Zanzibar en compte 37. L’augmentation du nombre de cellules a permis de multiplier les signalements de maltraitance et de violences à enfant. Rien qu’en 2018, 14 419 cas ont été signalés, soit 7,7 % de plus que les 13 457 cas signalés en 2017. Un renforcement des capacités des agents des cellules genre et enfance en matière de lutte contre la violence contre les enfants et la sextorsion a été organisé pendant la mise en œuvre du plan d’action des cellules genre et enfance de la police pour 2013‑2016 et l’élaboration du plan d’action pour 2017‑2020. À Zanzibar, les unités de protection de l’enfant opérant au niveau des districts et des shehia ont collaboré étroitement avec les cellules genre et enfance pour combattre la violence contre les enfants. De plus, en Tanzanie continentale comme à Zanzibar, un policier a été affecté à chaque centre polyvalent pour faciliter la fourniture des services aux victimes d’exploitation et de violences.

94.Pour lutter contre la stigmatisation des enfants victimes de violences et d’atteintes sexuelles, on s’est employé à sensibiliser les enfants, les personnes ayant la charge d’enfants, les parents et la communauté dans le cadre de campagnes d’information, de formations, de la publication de brochures et de dépliants, d’ateliers et de séminaires. À Zanzibar, les comités de protection des femmes et des enfants ont établi des plans d’action annuels exposant des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants et traitant, notamment, des questions liées aux violences et atteintes sexuelles. De plus, 7 000 brochures sur le changement de comportement et de mentalité en ce qui concerne la prévention des violences et la lutte contre celles‑ci ont été préparées et diffusées, et 360 émissions de radio et de télévision sur le changement de comportement ont été diffusées en 2017 et 2018.

95.À Zanzibar, des directives spéciales concernant les cas de violence fondée sur le genre ont été formulées et elles ont été appliquées par la police pendant ses enquêtes. Le Bureau du Procureur général a élaboré un manuel exhaustif relatif aux poursuites dans les affaires concernant les enfants, qui présente les meilleures techniques d’enquête à mettre en œuvre dans ces affaires. Le Procureur général a également créé une unité spéciale chargée des affaires concernant les enfants, qui dispose des moyens techniques de traiter des affaires de violence sexuelle. La police, le Procureur général et l’appareil judiciaire travaillent en collaboration pour traiter des affaires concernant les enfants. Des formations et consultations ont été fréquemment organisées pour améliorer les capacités des acteurs de la justice pour enfants. En Tanzanie continentale, le Parquet national a publié une directive visant à accélérer les enquêtes et l’engagement de poursuites dans les affaires concernant les enfants.

6.4Pratiques préjudiciables

96.L’État a expliqué les mesures prises pour lutter contre le mariage d’enfants aux paragraphes 83 à 86 plus haut.

97.L’État partie a diffusé les lois sur les MGF auprès des professionnels de première ligne dans le cadre de la lutte contre cette pratique. De même, il s’est employé à faire connaître les dispositions de la loi sur les enfants (chap. 13) sous une forme simplifiée en organisant des formations, ateliers et séminaires et en faisant appel aux médias. Il a également mené des campagnes de sensibilisation en y associant des personnes influentes et des chefs religieux afin de promouvoir des normes et valeurs positives. Les « ngariba » (personnes qui pratiquent les MGF) ont été sensibilisés aux conséquences négatives de cette pratique et participent activement à la lutte engagée contre celle‑ci.

98.En Tanzanie continentale, la lutte contre les normes et valeurs préjudiciables passe également par la diffusion de la stratégie intégrée de communication et de sensibilisation à l’appui de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022). Cette stratégie recommande d’organiser des dialogues communautaires pour mettre au point des messages clefs sur la violence contre les femmes et les enfants et elle diffuse ces messages en utilisant différents canaux de communication en fonction du contexte culturel local. Des messages clefs sur l’abolition des MGF ont été diffusés dans des régions de Tanzanie continentale où cette pratique est très répandue.

99.Pour que les cas de MGF fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites, l’État partie a renforcé les capacités des policiers et des procureurs sur des sujets comme les preuves médico‑légales utilisées pour poursuivre des affaires de violence fondée sur le genre et de violence contre les enfants.

100.Par ailleurs, l’État partie a collaboré avec les parties prenantes pour protéger les filles les plus exposées en faisant appel à des personnes de confiance et en favorisant les arrangements familiaux, ou en organisant l’hébergement temporaire des filles risquant de subir une MGF.

101.Une fois le Plan d’action national visant à accélérer l’élimination des mutilations génitales féminines et d’autres pratiques traditionnelles préjudiciables en Tanzanie (2001‑2015) exécuté en Tanzanie continentale, l’État partie a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre les MGF 2019‑2023 et le plan d’application de cette stratégie. Celle‑ci est conçue pour accélérer la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017/2018‑2021/2022) en appelant l’attention sur le thème des normes et valeurs. Cette stratégie accélère l’action déployée par le Gouvernement et les parties prenantes pour éliminer les MGF et répond aux besoins des personnes ayant déjà subi cette pratique. Elle réaffirme l’engagement pris par la Tanzanie de réaliser les ODD, en particulier la cible 5.3, l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan quinquennal de développement national (2016/2017‑2020/2021).

102.L’État partie a mené des campagnes généralisées d’information de la population de manière à lui faire mieux comprendre les conséquences néfastes des MGF et d’autres pratiques préjudiciables et à susciter un débat à ce sujet. Il a ainsi organisé un dialogue national de trois jours sur l’élimination des MGF, du mariage d’enfants et des grossesses chez les adolescentes en 2018, à l’approche de la Journée internationale de la fille. Des chefs religieux, des chefs coutumiers, des personnes qui pratiquent les MGF, des commissaires régionaux, des enfants, des parlementaires, des organisations de la société civile et des universitaires ont participé à ce dialogue. De plus, la célébration de journées internationales et régionales a servi de plateforme pour sensibiliser la population au moyen de diverses activités. Tel a notamment été le cas des journées suivantes : Journée de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, Journée internationale des femmes, Journée de l’enfant africain, Journée internationale de la fille et Seize jours d’activité contre la violence fondée sur le genre.

103.Au niveau régional, le projet de loi de la Communauté de l’Afrique de l’Est sur les mutilations génitales féminines a été adopté en 2016. Il vise à promouvoir l’harmonisation des lois, politiques et stratégies d’élimination des MGF dans l’ensemble de la région. Dans cette optique, l’État partie a participé à un forum interministériel régional organisé au Kenya en 2019 pour renforcer la coordination et la coopération en vue d’éliminer les MGF transfrontalières parmi les pays d’Afrique de l’Est.

104.L’État partie continue de s’attaquer aux problèmes que peut soulever l’élimination des pratiques préjudiciables, notamment les MGF. Ces problèmes sont la prévalence de normes et de cultures favorables aux MGF, la difficulté d’établir la matérialité des faits devant un tribunal en raison du secret dont s’entoure cette pratique, la peur de se manifester et de témoigner, et le fait que les systèmes d’aide aux victimes ne disposent pas de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et sont en proie à la corruption.

6.5Droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violence

105.L’État partie est l’un des pays pionniers du Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants. Le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022) en Tanzanie continentale et le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022) à Zanzibar définissent des stratégies globales de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

106.La coordination générale du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants à Zanzibar et en Tanzanie continentale incombe au Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants et au Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants, respectivement. En Tanzanie continentale, la coordination est assurée par le Comité directeur national de la protection, qui est un organe interministériel placé sous l’autorité du Secrétaire permanent du Cabinet du Premier Ministre. Il est composé des secrétaires permanents de plusieurs ministères et de représentants des partenaires de développement et d’organisations de la société civile. Se réunissant deux fois par an, il définit les grandes orientations et coordonne la mise en œuvre du plan d’action national susvisé.

107.Un Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants a été créé à Zanzibar. Il s’agit du mécanisme de coordination le plus élevé sur le plan national qui ait pour mission de superviser la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants à Zanzibar. Présidé par le Ministre chargé des affaires juridiques et coprésidé par le Ministre chargé des femmes et des enfants, il est composé des principaux secrétaires, des commissaires et des directeurs des ministères et départements gouvernementaux concernés. Il se réunit deux fois par an pour examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action national susvisé et en rendre compte. Il soumet régulièrement des rapports au Conseil révolutionnaire de Zanzibar.

108.S’agissant de remédier à la dimension genrée de la violence, on a notamment formulé un cadre global unique visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants au titre du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, ce cadre valant à la fois pour la Tanzanie continentale et Zanzibar.

109.L’État partie coopère avec les organismes des Nations Unies, les partenaires de développement et les organisations de la société civile en vue de combattre la violence à l’égard des enfants. Ces entités ont fourni un appui financier et technique à la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

7.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Enfants privés de milieu familial

110.Des mesures ont été prises pour renforcer les familles biologiques et les aider à s’occuper efficacement de leurs enfants en mettant en place des programmes de renforcement de la famille pour remédier aux situations telles que l’extrême pauvreté des ménages, le VIH/sida, l’abandon, la faiblesse des compétences parentales, le handicap, la négligence, l’exploitation et la maltraitance qui contraignent les enfants à vivre hors de leur famille biologique. Ces mesures visent à combattre la pauvreté au moyen de systèmes de protection sociale destinés à améliorer la sécurité de revenu. Il s’agit notamment du programme de filets de protection sociale productifs mis en œuvre par le FTAS. Jusqu’en mars 2018, le nombre total de bénéficiaires directs était de 5222309, dont 38,7% d’enfants d’âge scolaire (6à18 ans) et 17,8% d’enfants âgés de 0 à 5 ans. De plus, à Zanzibar, l’État partie a, en collaboration avec les parties prenantes, mis en place un budget spécial géré par le Ministère du travail, de l’autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants pour soutenir les familles pauvres. C’est ainsi qu’un montant mensuel de 20000shillings a été versé à chaque famille pauvre ainsi qu’aux familles qui avaient donné naissance à des triplés, ce pendant deux ans.

111.On a continué de s’employer à ce que les maisons d’enfants se conforment à la réglementation qui leur est applicable en ce qui concerne l’obligation d’être enregistrées auprès des autorités en Tanzanie continentale et à Zanzibar. En août 2018, on comptait 156maisons enregistrées et 205 autres non enregistrées, qui hébergeaient au total 13420enfants. Desmesures supplémentaires ont été prises pour que toutes les maisons d’enfants se fassent enregistrer, certifier et délivrer un permis. En 2018, l’État partie, agissant en collaboration avec les parties prenantes, a enquêté sur la situation des enfants placés en institution en Tanzanie continentale. Il a été recommandé d’intensifier le recours à la protection de remplacement de type familial et de renforcer la surveillance, l’inspection et le contrôle des maisons d’enfants pour s’assurer qu’elles respectent la législation qui les concerne, de décourager le placement d’enfants dans des institutions non enregistrées et de définir et d’appliquer des stratégies de sortie. Ces recommandations sont à divers stades de leur mise en œuvre.

112.Les cadres juridiques régissant le placement d’enfants dans des structures de remplacement tant en Tanzanie continentale qu’à Zanzibar ont mis en place des mécanismes pour superviser, examiner et contrôler de manière indépendante le placement familial des enfants et les maisons d’enfants. En Tanzanie continentale, le commissaire à la protection sociale inspecte les maisons d’enfants pour y vérifier le respect des normes de traitement, de prise en charge et de protection, ainsi que celles applicables aux locaux. Les agents des services de protection sociale procèdent à des inspections au moins une fois tous les six mois dans leurs districts respectifs. En Tanzanie continentale comme à Zanzibar, on a créé des comités de protection sociale chargés de contrôler de manière indépendante la conformité de chaque maison d’enfants aux normes fixées. De plus, les maisons d’enfants soumettent au commissaire à la protection sociale des rapports mensuels à des fins de contrôle.

113.En Tanzanie continentale et à Zanzibar, les foyers d’accueil comme les maisons d’enfants ont mis en place des mécanismes accessibles permettant aux enfants de transmettre des informations sur toutes formes de violence. Toutes les plaintes sont communiquées au responsable ou à l’autorité compétente et tous ces établissements tiennent un « registre des plaintes » où sont consignés tous les cas d’infraction aux règles régissant le placement d’enfants en institution. Des actions judiciaires et administratives, notamment en radiation, ont été introduites contre des établissements pour infraction aux règles. En 2016, Zanzibar a procédé à une évaluation rapide de la situation des enfants placés en institution. Il en est ressorti que les établissements concernés ne se conformaient pas aux règlements; ont en particulier été relevés des traitements inhumains, le placement d’enfants sans l’accord du Département de la protection sociale et la pénurie d’agents qualifiés. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a interdit aux 11 maisons d’enfants existantes d’accueillir d’autres enfants. En outre, les maisons non enregistrées font l’objet d’une surveillance étroite pour déterminer si elles respectent les règlements en vigueur avant d’être enregistrées. Cela étant, l’État partie reconnaît les problèmes soulevés par l’absence d’informations et de ressources suffisantes lorsqu’il s’agit de superviser, d’examiner et de contrôler des structures informelles de protection de remplacement de type familial. Les enfants pris en charge dans des structures informelles n’étant pas enregistrés, les agents des services de protection sociale ne les connaissent pas.

114.Afin de réduire le recours au placement des enfants en institution, des mesures juridiques et administratives ont été prises pour appuyer et faciliter leur placement familial. Dans le but de renforcer le cadre juridique, l’État partie avait engagé le processus d’adoption des directives relatives aux personnes de confiance au titre de la loi sur les enfants (chap. 13) pour guider l’exécution du programme relatif aux personnes de confiance. En Tanzanie continentale, le Département de la protection sociale a élaboré un manuel de formation à l’intention des personnes de confiance en 2019 et 430 de ces personnes ont été sélectionnées et formées dans 34conseils. Au total, 662enfants ont été placés dans le cadre de ce programme. On a également établi les directives nationales relatives à la réintégration des enfants dans leur famille, qui transposent l’ensemble de directives internationales élaborées par l’Inter‑agency Group on Children’s Reintegration (Groupe interinstitutions sur la réintégration des enfants) en 2016.

Tableau no 9 Enfants réunis avec leur famille à Zanzibar

2013

2014

2015

2016

2017

2018

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

H

Mazizini

4

5

5

11

7

6

7

4

6

10

18

6

Sos

3

0

2

4

0

0

1

7

0

0

0

0

Islah

0

0

0

0

0

0

1

0

0

Fysabililah

A gence islamique africaine

Montessori

4

4

3

4

1

1

2

3

0

0

0

1

Total

20

29

15

25

16

25

Source : Ministère du travail, de l ’ autonomisation, des anciens, des femmes et des enfants .

115.L’État partie a procédé à une évaluation de la désinstitutionnalisation afin de mesurer l’adéquation des stratégies de sortie des maisons d’enfants.

116.L’État partie a également créé, en 2015, un Groupe national sur la parentalité, qui coordonne les mesures et interventions en lien avec des programmes de prise en charge de type familial et l’harmonisation du matériel didactique pour l’éducation à la parentalité. On a lancé en 2019 un Programme national pour la parentalité visant à promouvoir une parentalité responsable et une prise en charge de type familial. Ce programme se propose d’amener les communautés à vouloir créer un environnement positif pour les enfants.

117.En Tanzanie continentale et à Zanzibar, la parentalité et le soutien et les liens familiaux sont l’un des thèmes du Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, qui vise à combattre la violence contre les femmes et les enfants. À ce titre, un manuel de soutien à la parentalité a été élaboré pour inculquer aux parents et tuteurs des compétences de parentalité positive.

8.Handicap, santé de base et bien‑être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

8.1Enfants handicapés

118.Des mesures ont été prises pour renforcer la mise en œuvre des lois et des politiques relatives aux enfants handicapés. La Stratégie nationale d’intégration de la problématique du handicap (2010‑2015) a été effectivement appliquée et plusieurs objectifs intermédiaires ont été atteints, notamment la formulation, en 2013, des directives relatives au repérage rapide des enfants ayant des besoins particuliers et aux mesures d’intervention précoce en leur faveur.

119.De plus, la Stratégie d’éducation inclusive (2012‑2017) a été révisée. La nouvelle stratégie (2018‑2021) vise à garantir à tous les enfants, y compris aux enfants handicapés vivant en Tanzanie continentale, un accès équitable à un enseignement de qualité dans un environnement inclusif. Le plan de mise en œuvre de la stratégie a été élaboré en 2019 en collaboration avec des acteurs de l’éducation inclusive. À Zanzibar, la politique d’éducation inclusive de 2010 a été élaborée et devait encore être approuvée par le Gouvernement.

120.Néanmoins, les programmes mis en œuvre dans le cadre du plan de développement du secteur de l’éducation (2016/2017‑2020/2021) financé par le budget de l’éducation favorisent l’éducation inclusive. L’État partie veille à ce que, en fonction des ressources disponibles, les moyens nécessaires à l’éducation répondant à des besoins particuliers soient fournis. D’autres ministères prennent en compte d’autres éléments budgétaires relatifs à l’éducation inclusive, comme ceux qui se rapportent à la santé et aux infrastructures. En outre, diverses parties prenantes ont appuyé la mise en œuvre de la Stratégie d’éducation inclusive. En 2018/2019, l’État partie a proposé d’adopter une nouvelle formule de calcul de la subvention forfaitaire par élève handicapé à titre de mesure d’appui au financement de l’éducation inclusive.

121.Des mesures spécifiques ont été prises pour accélérer la mise en place des infrastructures nécessaires dans les lieux publics afin de répondre aux besoins des enfants présentant différents handicaps. À cet égard, l’État partie a, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de construction, publié à l’intention de tous les entrepreneurs des directives visant à ce que tous les bâtiments construits soient dotés d’infrastructures adaptées aux personnes handicapées, notamment aux enfants. Les conseils de district ont tous reçu les mêmes directives. De plus, l’Agence nationale chargée des infrastructures routières urbaines et rurales a mis en place une signalisation routière qui aide les enfants handicapés sur la plupart des voies publiques.

122.Pour combattre les normes culturelles négatives relatives aux enfants handicapés, l’État partie s’est employé à sensibiliser la population au moyen d’interventions décrites dans les Plans d’action nationaux pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, en collaborant à cette fin avec des organisations de défense des droits des personnes handicapées comme la Fédération nationale des organisations de personnes handicapées. De plus, il célèbre des journées internationales et régionales sur le handicap aussi importantes que la Journée internationale du handicap, la Journée de la canne blanche, la Journée mondiale du braille, la Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme et la Journée mondiale de la trisomie 21. Diverses activités et divers programmes de sensibilisation communautaire sont organisés aux niveaux national et infranational pour mieux informer la population de l’exclusion et de la stigmatisation dont les enfants handicapés sont victimes dans tous les contextes.

123.La création d’écoles dotées d’unités adaptées à des besoins particuliers visait à combattre l’exclusion et la stigmatisation d’enfants gravement handicapés en milieu scolaire. En Tanzanie continentale, entre 2013 et 2018, le nombre d’écoles dotées d’unités de ce type est passé de 377 à 561 dans le ressort de 144 collectivités territoriales. En outre, 2 485 écoles ordinaires des 184 collectivités territoriales acceptent d’accueillir des élèves handicapés. En 2019, on comptait 3 246 enseignants pour enfants ayant des besoins particuliers, dont 967 s’occupent d’enfants atteints d’autisme ou présentant des troubles mentaux.

Tableau no 10 Scolarisation d’élèves handicapés en Tanzanie continentale 2013/18

Sex e

Années

Total

2013

2014

2016

2017

2018

Garçons

15 000

12 000

20 000

23 000

19 962

89 962

Filles

13 000

9 000

15 000

17 000

27 646

81 646

Total

28 000

21 000

35 000

40 000

47 608

171 608

Source : Statistiques nationales sur l ’ éducation de base 2017 et 2018.

Tableau no 11Scolarisation d’enfants d’âge préscolaire handicapés à Zanzibar 2013/18

Sex e

Années

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Garçons

248

259

348

3 416

4 388

3 502

Filles

187

230

281

3 818

4 681

6 404

Total , enfants scolarisés

435

489

629

7 234

9 069

9 906

Source : Ministère de l ’ éducation et de la formation professionnelle .

124.À Zanzibar, il s’est surtout agi d’éliminer les disparités dans le domaine de l’éducation et de garantir l’égalité d’accès à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle des personnes vulnérables, notamment des personnes handicapées. Les autorités s’appliquent à construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou à adapter les établissements existants à cette fin et à fournir à tous un cadre d’apprentissage sûr, non violent, inclusif et efficace.

125.L’État partie a continué d’appuyer le Conseil national des personnes handicapées. Ce conseil a créé des comités de personnes handicapées dans les 26 régions, 130 conseils, 5 024 villages et 2 284 villes de Tanzanie continentale. Ces comités contribuent de manière importante à sensibiliser la population locale à la question du handicap.

8.2Santé et services de santé

126.L’État partie a progressivement augmenté le budget de la santé pour améliorer l’accès à des services de santé de qualité et garantir la présence d’un nombre suffisant d’agents de santé dans les zones rurales et urbaines. En Tanzanie continentale, le budget du secteur de la santé a atteint 3,5 % du PIB en 2015‑2016. En 2017‑2018, ce secteur s’est vu allouer 2,22 billions de shillings, soit une hausse nominale de 34 % par rapport à 2016‑2017. Le budget de la santé représente 7 % du budget de l’État et 1,8 % du PIB. De même, à Zanzibar, le budget de la santé est passé de 6,9 % du PIB en 2013‑2014 à 7,7 % en 2018‑2019. En ce qui concerne les ressources humaines, des agents de santé supplémentaires ont été recrutés : rien qu’en 2018‑2019, 8 071 de ces agents étaient employés en Tanzanie continentale, dont 6 180 étaient mis à disposition des autorités locales et 1 891 affectés aux établissements de santé publique.

127.Pour garantir la disponibilité d’agents de santé qualifiés, l’État partie a augmenté le nombre d’étudiants inscrits dans les écoles de santé publique. Ce nombre est passé de 16 214 en 2017 à 18 539 en 2018. Il a dépassé deux années de suite l’objectif de 15 000 inscrits. En 2019, le taux de scolarisation avait atteint 123,6 %. En outre, l’État partie a accordé son parrainage à 311 médecins, pour un montant de 2 milliards de shillings.

128.L’État partie a mis en place le programme de financement direct des établissements de santé à partir de 2018 dans tous les conseils de district de Tanzanie continentale. Ce programme vise à mettre en œuvre la décentralisation budgétaire dans le secteur de la santé tout en favorisant l’amélioration des services de santé. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité structurelle des services de santé maternelle et infantile.

129.Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la création de centres de soins infantiles et maternels, l’accès à des services d’accouchement sans risques encadré par des professionnels et la disponibilité d’agents de santé qualifiés et de l’équipement nécessaire. Afin de réduire les distances que doivent parcourir les femmes enceintes, on a fait passer le nombre d’établissements de santé de Tanzanie continentale de 6 645 en 2013 à 8 119 en 2018. À Zanzibar, ce nombre est passé de 153 à 177 au cours de la même période. Cette progression a amélioré la disponibilité des services de santé en milieu rural. En 2016, la proportion d’accouchements réalisés dans un établissement de santé a atteint 66 % et 63 % à Zanzibar et en Tanzanie continentale, respectivement, ce qui représente une progression de 50 % par rapport aux données fournies par l’enquête démographique et sanitaire en Tanzanie de 2010. En outre, il est ressorti de l’enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme nationale de 2015‑2016 que plus de la moitié (64 %) des accouchements avaient été encadrés par des professionnels de santé, contre les 51 % dont avait fait état l’enquête démographique et sanitaire nationale de 2010. S’agissant de l’équipement et des fournitures médicales, l’État partie a rénové 352 centres de soins primaires et les a équipés pour qu’ils puissent fournir des soins obstétricaux et néonatals d’urgence complets. De plus, des fournitures médicales telles que des ampoules de Depo‑Provera, des pilules de Microval et des implants contraceptifs Norplant, des dispositifs intra‑utérins, des pilules contraceptives Microgynon, des ampoules d’oxytocine et des ampoules de sulfate de magnésium ont été distribuées aux établissements de santé.

Tableau no 12

Établissements de santé de Tanzanie continentale , 20132018

Année

Nombre d’établissements de santé

2018

8 119

2017

7 678

2016

7 400

2015

7 429

2014

6 969

2013

6 645

Source  : Bureau national de statistique  −  Economic Survey Book (Livre des études économiques) 2018.

130.À Zanzibar, la méthode Mère kangourou a été introduite dans cinq hôpitaux, et la supervision, l’encadrement et l’accompagnement des agents de santé sont régulièrement assurés. Une formation aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base a été dispensée au personnel médical des centres de soins de santé primaires. De plus, on a renforcé 42 de ces centres en ce qui concerne la logistique, l’achat d’équipements, de médicaments et de fournitures, la rénovation des locaux et le déploiement du personnel nécessaire. On a élaboré des directives et des stratégies, telles que le Plan stratégique pour la santé procréative, maternelle et néonatale, ainsi que celle des enfants et des adolescents (2019‑2024) de Zanzibar et les directives nationales relatives aux soins prénatals, qui recommandent aux femmes enceintes de se rendre huit fois dans un centre prénatal, au lieu des quatre visites que préconisait la directive de 2015.

131.Divers programmes visant à améliorer les soins de santé procréative et infantile ont été mis en œuvre pour réduire les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans. Les femmes enceintes ont été encouragées à fréquenter les centres prénatals, à la suite de quoi la proportion de femmes enceintes se rendant quatre fois dans ces centres est passée de 42 % en 2016 à 46 % en 2017 et celle de femmes ayant reçu deux doses de TPI (traitement préventif intermittent) contre le paludisme est passée de 60,4 % en 2016 à 65,9 % en 2017. Selon l’enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme nationale de 2015‑2016, la Tanzanie a sensiblement réduit la mortalité infantile, celle‑ci ayant été ramenée de 51 à 43 décès pour 1 000 naissances vivantes au cours de la période 2006‑2015. D’autres éléments attestent que le taux de mortalité infanto‑juvénile a reculé, passant de 81 à 67 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 2006‑2010 et 2011‑2016. Cette baisse est attribuée à l’amélioration continue du secteur de la santé, s’agissant en particulier de la santé maternelle et infantile, amélioration rendue notamment possible par les programmes de supplémentation en vitamine A, de vaccination et de prévention du paludisme. Par exemple, l’État partie a mené une campagne de réduction de la mortalité maternelle et infantile lancée en 2018 par le Vice‑Président.

132.L’État partie est déterminé à améliorer l’état nutritionnel des enfants, comme en témoigne le deuxième Plan quinquennal de développement (2016‑2021), qui énonce les objectifs nutritionnels essentiels à atteindre pour améliorer l’alimentation des mères, des nourrissons et des jeunes enfants. En Tanzanie continentale, un Plan d’action national multisectoriel pour la nutrition (2016‑2021) a été élaboré et mis en œuvre. Le Gouvernement s’est également engagé à accroître les dépenses consacrées à la nutrition en donnant pour instruction à toutes les autorités locales de budgétiser 1 000 shillings par enfant au titre des interventions concernant les services communautaires de santé et de nutrition à fournir aux enfants de moins de 5 ans. Ce financement ne représente encore qu’une faible proportion des dépenses publiques globales, mais des mesures ont été prises pour qu’il aille en priorité aux régions où les taux d’hypotrophie nutritionnelle et de malnutrition chronique sont élevés. De plus, des formations au renforcement des capacités ont été organisées à l’intention de 87 % des nutritionnistes de district et de 60 % des nutritionnistes de région. Les districts et régions de Tanzanie continentale ont tous créé des comités directeurs multisectoriels de région et de conseil.

133.Pour mettre en œuvre la stratégie nutritionnelle nationale, l’État partie a collaboré avec les parties prenantes et lancé en 2017 le projet visant à combattre de bonne heure l’hypotrophie nutritionnelle en Tanzanie. S’adressant à troismillions de femmes, ce projet doit prévenir l’hypotrophie nutritionnelle de 50000enfants et, de ce fait, en réduire la prévalence d’au moins 7% chez les enfants de moins de 5 ans vivant dans cinq régions cibles entourant le lac Victoria. Il vise à informer les femmes enceintes, les personnes ayant la charge d’enfants et la communauté et les sensibiliser à l’importance de la nutrition pendant les mille premiers jours de la vie. Pendant cette période, les comportements en matière de nutrition doivent, pour être optimaux, inclure une alimentation convenable pour la mère, l’allaitement maternel exclusif pendant six mois et une alimentation complémentaire adéquate.

134.Afin de réduire l’hypotrophie nutritionnelle en accélérant la mise en œuvre du Plan d’action national multisectoriel pour la nutrition (2016‑2021) à l’échelon infranational, l’État partie, agissant par l’intermédiaire du Cabinet du Président (Administration régionale et locale), a signé un pacte en faveur de la nutrition (2018‑2021) avec les 26 commissaires régionaux. Ce pacte est un outil de responsabilisation en matière de nutrition au niveau des districts et des régions. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Cabinet du Président (Administration régionale et locale) a surveillé la mise en œuvre du pacte dans l’optique d’un écart éventuel entre les dépenses qu’il était prévu de consacrer à la nutrition et les dépenses effectives, ainsi que des progrès accomplis dans l’exécution du Plan d’action national multisectoriel pour la nutrition dans les 26 régions.

135.En 2018, l’État partie a mené l’enquête nationale sur la nutrition dans les 26 régions de Tanzanie continentale et les 5 régions de Zanzibar. Il en est ressorti qu’entre 2014 et 2018, l’hypotrophie nutritionnelle observée parmi les enfants de moins de 5 ans a été ramenée de 34,4 % à 31,8 %. La couverture en vitamine A s’est stabilisée : cette vitamine était administrée à 97,2 % des enfants âgés de 6 à 59 mois (8 015 463 enfants) en juillet 2018 et à 97 % (8 305 565 enfants) en décembre 2018.

136.À Zanzibar, l’État partie a lancé le Plan d’action multisectoriel pour la nutrition (2019‑2023), qui coordonne l’action publique déployée pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants.

137.Pour améliorer l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats pour tous, l’État partie a continué de mettre en œuvre la Politique nationale de l’eau de 2002 dans le cadre de divers programmes tels que le deuxième Programme de développement du secteur de l’eau (2014/2015‑2018/2019). Le budget alloué à ce secteur a augmenté entre 2007 et 2018. L’État partie a alloué 1,364million de dollars des États‑Unis au premier programme de ce type (2007‑2014) et ces fonds ont été utilisés; le deuxième coûtera 3,275386 millions de dollars. Selon l’enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme nationale de 2015‑2016, près de 9ménages urbains sur 10 (86%) vivant en Tanzanie continentale peuvent accéder à une eau potable à partir de sources améliorées. Néanmoins, ce pourcentage est tombé à 78% en 2017, baisse qui est attribuée à l’accroissement de la population urbaine. L’État partie met actuellement en œuvre des projets destinés à améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau afin de réduire le gaspillage de l’eau. ÀZanzibar, presque tous les ménages (98%) ont accès à une eau potable à partir de sources améliorées, contre 80% en 2010.

138.L’État partie a continué de mettre en œuvre des projets d’eau en milieu rural dans le cadre du deuxième Programme de développement du secteur de l’eau. En décembre 2018, la construction de 1 659 infrastructures d’approvisionnement en eau était achevée, et 482 autres projets en étaient à différents stades de la construction. Ces projets sont notamment un projet d’eau et d’assainissement en milieu rural, et des projets d’agrandissement et de rénovation d’infrastructures d’approvisionnement en eau. Au cours de la période considérée, on a construit 131 370 points d’eau, qui peuvent desservir 32 842 500 personnes, soit 83,9 % de la population rurale. Les points d’eau opérationnels sont au nombre de 86 780, desservant 25 659 290 personnes, soit 64,8 % de cette population.

139.L’utilisation de toilettes individuelles améliorées est passée de 13 % en 2010 à 19 % en 2016. En 2018, 45,7 % des ménages disposaient de toilettes améliorées. Le pourcentage de ménages n’ayant pas accès à des toilettes a été ramené de 96 % en 2005 à 65 % en 2016. Celui des ménages disposant d’équipements pour le lavage des mains (eau et savon) est passé à 19,5 en 2019, contre 14,5 en 2018.

140.Conscient de l’importance de l’accès à une eau potable et à un assainissement digne, ainsi que de l’application de pratiques d’hygiène appropriées en milieu scolaire, le Gouvernement a élaboré en 2016 des directives nationales relatives à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène à l’école. Elles ont été suivies la même année par les directives relatives à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène à l’école à Zanzibar. Les deux séries de directives sont des documents complets qui exposent les normes applicables à un ensemble d’articles relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène, notamment les infrastructures (blocs sanitaires non mixtes), l’accès à l’eau potable et l’installation de stations de lavage des mains et de salles réservées aux adolescentes pour la gestion de l’hygiène menstruelle. Ces directives prévoient également la création de clubs scolaires Eau, assainissement et hygiène, dont les membres sont appelés à se familiariser avec des pratiques d’hygiène améliorées et à les faire adopter par leurs camarades. En collaboration avec les parties prenantes, l’État partie met en œuvre un programme relatif aux moyens d’améliorer l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène à l’école, lequel a permis de fournir à plusieurs écoles un ensemble complet d’installations. La disponibilité d’installations sanitaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires a progressé de 10,3 %, passant de 238 373 installations en 2016 à 263 856 en 2017.

141.L’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène dans les établissements de santé sont une priorité pour l’État partie. Élaborées en 2017, les directives nationales relatives à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène dans les établissements de santé visent à encadrer et orienter l’évolution de la situation dans ce domaine de façon à enrayer les infections nosocomiales dues à l’insuffisance ou à l’absence d’installations appropriées. Compte tenu du nombre élevé de cas de sepsis, qui est l’une des causes de taux de morbidité et de mortalité maternelle et néonatale également élevés, ces directives mettent l’accent sur les protocoles à utiliser dans les unités de soins prénatals, les salles d’accouchement et les unités de soins postnatals.

142.Divers projets relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène ont été mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale relative à la salubrité de l’environnement, à l’hygiène et à l’assainissement (2008‑2017), des directives nationales relatives à la mise en œuvre des campagnes d’assainissement de 2014 et du plan stratégique national pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu scolaire (2012‑2017). Ces projets ont amélioré les latrines et les sanitaires dans les écoles et les établissements de santé et sur les marchés. On en a un bon exemple avec la campagne nationale sur le thème « Usichukulie Poa Nyumba ni Choo », qui a sensibilisé au problème de l’assainissement à ciel ouvert ; 617 100 ménages ont amélioré leurs toilettes ou en ont construit de nouvelles et 305 724 ménages ont construit des lieux désignés pour le lavage des mains. À Zanzibar, l’État partie a, en collaboration avec l’UNICEF, construit des toilettes et des installations d’eau dans 39 écoles entre 2013‑2014 et 2017‑2018.

143.L’État partie a continué d’intégrer une approche fondée sur les droits de l’homme dans la formulation et la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. Il a régulièrement demandé l’assistance technique du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’UNICEF, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres partenaires de développement.

8.3VIH/sida

144.L’État partie a redoublé d’efforts pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant en offrant des services de conseil et de dépistage et en mettant des antirétroviraux à disposition. Les services de prévention de la transmission mère‑enfant (PTME) sont désormais disponibles dans 96 % des centres de santé procréative de Tanzanie continentale, d’où les taux de dépistage et de traitement élevés indiqués ci‑après.

Tableau no 13 Femmes et enfants ayant bénéficié d’un test de dépistage du VIH

Femmes enceintes

Enfants

Année

2017

2018

2017

2018

N ombre de personnes ayant bénéficié d’un test de dépistage

1 967 260

2 196 000

72 960

54 840

%

98 , 7

97 , 2

92

70

Année

2017

2018

2017

2018

N ombre de personnes séropositives

79 242

78 238

2 918

1 865

%

4

4

4

3.4

Source : Ministère de la santé, du développement communautaire, de l ’ égalité des genres, des personnes âgées et des enfants .

145.Des antirétroviraux ont été administrés à 99,9 % des femmes enceintes séropositives. On estime que la transmission mère‑enfant a été ramenée de 12 % en 2011 à 4,9 % en 2017. De ce fait, l’État partie est en bonne voie pour atteindre l’objectif de réduction de la transmission du VIH de la mère à l’enfant à moins de 2 % en 2021. Ces résultats ont tenu en grande partie à la mise en œuvre de stratégies et de plans de prévention du VIH tels que le troisième Plan sanitaire stratégique de lutte contre le VIH/sida (2013‑2017), le troisième Cadre stratégique multisectoriel national pour la lutte contre le VIH/sida (2013/2014‑2017/2018) et le quatrième Plan sanitaire stratégique de lutte contre le VIH/sida (2017‑2022).

146.À Zanzibar, la fourniture de services de PTME est passée de 159/164 (97 %) en 2015 à 168/171 (98 %) en 2017. Le pourcentage de femmes enceintes ayant reçu un traitement antirétroviral est passé de 51,9 % en 2015 à 87,7 % en 2017. Pour renforcer la fourniture de services de PTME, on a élaboré en 2017 une directive relative à la prévention et au traitement du VIH/sida qui expose les procédures et spécifications techniques concernant la fourniture de ces services. De plus, le troisième Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida de Zanzibar (2016‑2021) a été conçu pour élargir la couverture et la qualité des services afin d’atteindre l’objectif 90‑90‑90.

147.Par ailleurs, Zanzibar a mis en œuvre l’approche des mères mentors, selon laquelle des personnes vivant avec le VIH/sida membres de l’Association des personnes vivant avec le VIH/sida de Zanzibar sont affectées aux établissements de santé où sont traitées un grand nombre de femmes séropositives. Le mentor assure le suivi de la mère et de son nourrisson de façon à faire mettre rapidement en route un traitement antirétroviral et facilite la communication d’informations, l’observance du traitement et le dépistage précoce du nourrisson. En 2017, on a créé des dispensaires et centres de traitement spécialisés pour adolescents, qui dispensent gratuitement des services de traitement du VIH. Des clubs d’adolescents se chargent de sensibiliser les pairs à la santé sexuelle et procréative et de leur fournir des services de conseil.

8.4Santé des adolescents

148.On a pris des mesures juridiques et administratives pour remédier aux problèmes de santé sexuelle et procréative des adolescents. L’État partie a adopté le Plan stratégique national indiquant la voie à suivre pour améliorer la santé procréative, maternelle et néonatale, ainsi que celle des enfants et des adolescents (2016‑2020), la Stratégie nationale sur la santé et le développement de l’adolescent (2018‑2022), le quatrième Plan sanitaire stratégique de lutte contre le VIH/sida (2017‑2022) et le Programme national de mise en œuvre chiffré pour la planification familiale (2010‑2015). La mise en œuvre des plans a donné lieu à des interventions visant à sensibiliser la population à la santé sexuelle et procréative afin de prévenir le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmissibles (IST), et à réduire le nombre de grossesses d’adolescentes. Zanzibar a mis en œuvre le troisième cadre stratégique multisectoriel pour la lutte contre le VIH/sida (2013/2014‑2017/2018). L’une des interventions a consisté à intégrer dans le programme de base des établissements d’enseignement primaire, secondaire et universitaire une éducation sexuelle et une éducation aux compétences de la vie courante complètes et de qualité. Les questions relatives au VIH/sida sont désormais inscrites au programme d’études des écoles primaires et des écoles secondaires ordinaires, afin de réduire le nombre de grossesses d’adolescentes et, par là même, celui des décès d’adolescentes dus à des avortements.

149.À Zanzibar, la Stratégie pour la santé de l’adolescent et la santé procréative pour 2014‑2018 a été élaborée pour orienter la fourniture de services de santé pour adolescents dans les centres de services de santé adaptés aux besoins des jeunes. Les services qui y sont fournis sont les suivants : informations et conseils en matière de santé procréative, de sexualité et de sexualité sans risque, services de dépistage, soins prénatals ciblés, prise en charge de l’accouchement, soins postnatals et soins postavortement. Onze centres de services de santé adaptés aux besoins des jeunes dispensent une formation aux jeunes. De plus, un programme de formation de formateurs a été organisé à l’intention des enseignants des écoles primaires publiques. La plupart de ces écoles emploient un enseignant qualifié pour dispenser une éducation à la santé sexuelle et procréative.

150.L’accès aux contraceptifs dans les établissements publics de santé a progressé et le pourcentage d’utilisation des modes de contraception modernes est passé de 12,4 % (enquête démographique et sanitaire nationale de 2010) à 14 % (enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme nationale de 2015‑2016).

151.Malgré l’amélioration de l’accessibilité et de la connaissance des contraceptifs (96,2 % des 15 à 19 ans), les grossesses d’adolescentes demeurent l’une des principales raisons du décrochage d’élèves du primaire et du secondaire. Selon les données disponibles, le nombre de filles ayant abandonné leurs études primaires en raison d’une grossesse en 2017 (1 040) a quadruplé par rapport à 2013 (246).

152.L’accès à l’information étant essentiel pour permettre aux jeunes de prendre des décisions éclairées en matière de santé procréative, l’État partie collabore avec différentes parties prenantes en vue de sensibiliser les filles, les garçons, les hommes et les femmes.

9.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29, 30 et 31)

L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

153.La politique relative à l’éducation et à la formation en Tanzanie continentale de 2014 promeut l’éducation de base gratuite. Le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire a progressé de 33 %, passant de 1 069 823 élèves en 2015 à 1 422 868 en 2018.Le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement primaire a atteint 10 111 671 en 2018, contre 8 222 667 en 2014, soit une augmentation de 22,9 %. Le taux net de scolarisation au niveau préprimaire est passé de 35,5 % en 2013 à 39,9 % en 2018, tandis que dans l’enseignement primaire, il est passé de 85,6 % en 2016 à 91,1 % en 2018. Dans l’enseignement secondaire (classes I à IV), il est passé de 28,8 % en 2013 à 34 % au cours de l’exercice 2017/18. À Zanzibar, la politique relative à l’éducation de 2006 (revue en 2018) a officialisé l’enseignement de base gratuit et obligatoire pendant douze années, dont deux années d’éducation préscolaire. Le nombre d’élèves inscrits dans le primaire a augmenté de 12 %, pour atteindre 276 858 en 2018, contre 247 353 en 2013 .

154.L’État partie consacrait environ 20,8 milliards de shillings par mois au financement de l’éducation de base gratuite. Il a également continué de verser des subventions forfaitaires de 10 000 shillings par élève du primaire et de 25 000 shillings par élève du secondaire en Tanzanie continentale. À Zanzibar, le montant de cette subvention par élève du secondaire est de 32 000 shillings. Le budget de l’État partie a continué de donner la priorité au secteur de l’éducation.

155.Pour éviter aux enfants pauvres et aux enfants vivant dans des zones rurales d’avoir à parcourir de longues distances pour se rendre à l’école, l’État partie a mis en place 1 040 écoles satellites temporaires ou permanentes. Il a également pris des mesures pour améliorer l’infrastructure et l’accessibilité des transports en milieu rural, notamment en créant l’Agence nationale de la circulation routière rurale et urbaine en 2017. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie a publié une directive enjoignant à tous les programmes et projets du secteur de l’éducation d’allouer 70 % de leur budget au développement infrastructurel.

156.L’État partie a renforcé les établissements de formation professionnelle en revoyant à la hausse les fonds qui leur sont alloués. Il s’est employé à multiplier les centres gérés par l’Autorité de l’enseignement et de la formation professionnels au niveau des districts tout en améliorant les centres de formation professionnelle postprimaires. Le nombre de centres gérés par l’Autorité est passé de 759 en 2013 à 887 en 2018, et celui des centres dont elle est propriétaire est passé de 28 en 2014 à 32 en 2019. Le nombre de stagiaires inscrits dans ces centres est passé de 159 345 en 2013 à 191 184 en 2018, et celui des opérateurs informels qualifiés de 3 481 en 2015 à 10 007 en 2018. Le nombre d’inscriptions dans les collèges populaires pour le développement et les centres d’enseignement et de formation professionnels a également augmenté, passant de 189 687 en 2013 à 196 091 en 2015, tandis qu’au cours de la même période, le nombre de diplômés est passé de 150 649 à 180 450.

157.À Zanzibar, pour répondre aux besoins des décrocheurs scolaires, on a créé deux centres d’apprentissage alternatifs, qui ont inculqué des compétences alternatives à 7 012 enfants répartis en 31 classes. En Tanzanie continentale, les collèges populaires pour le développement sont une autre voie possible pour les enfants et les adolescents qui ont abandonné leurs études, notamment pour les filles tombées enceintes pendant leur scolarité. Ces collèges sont stratégiquement implantés dans la plupart des régions du pays, y compris dans les zones rurales. Les jeunes y acquièrent des compétences professionnelles utiles pour exercer une activité indépendante comme la couture, la maçonnerie, la menuiserie et la cuisine.

Tableau no 14Centres d’apprentissage a lternati f à Zanzibar , 20132018

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

Femmes

72

64

68

73

142

99

518

Hommes

167

153

212

274

434

234

1 474

Total

239

217

280

347

576

333

1 992

Source : Ministère de l ’ éducation, de la science et de la technologie .

Tableau no 15Classes d’apprentissage a lternati f à Zanzibar , 20132018

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

Femmes

247

199

227

60

114

79

926

Hommes

605

484

498

221

350

185

2 343

Total

852

683

725

281

464

264

3 269

Source : Ministère de l ’ éducation, de la science et de la technologie .

158.Pour se conformer au paragraphe 62 des observations finales, l’État partie a lancé différents programmes visant à garantir l’éducation pour tous. Un programme d’enseignement secondaire pour les adolescentes non scolarisées a été expérimenté dans la région de Tanga, où 700 filles se sont inscrites pour poursuivre leur scolarité. Le programme intégré destiné aux adolescents non scolarisés, lui, inculque aux jeunes des compétences professionnelles et des compétences de la vie courante, et développe leur esprit d’entreprendre. Il a été mis en œuvre dans huit régions de Tanzanie continentale, où 3 238 jeunes (1 798 garçons et 1 440 filles) se sont inscrits. Il se proposait d’atteindre 10 000 jeunes d’ici à 2021. En outre, l’État partie a lancé le programme de développement des compétences des jeunes femmes Elimu Haina Mwisho par l’intermédiaire des collèges populaires pour le développement. Ce programme s’adresse aux jeunes femmes et aux jeunes mères avec leurs enfants. Il vise à inculquer des compétences permettant à ces femmes d’exercer une activité indépendante, de s’employer dans le secteur formel ou de poursuivre leurs études. En 2017/18, 569 filles ont suivi cette formation.

159.En 2017, pour améliorer la qualité de la formation des enseignants, l’État partie a conçu le Cadre national de perfectionnement professionnel continu en milieu scolaire. Ce cadre vise à améliorer la qualité de l’enseignement en orientant la formation continue des enseignants et en en renforçant l’efficacité au niveau national. L’État partie a également, en collaboration avec les partenaires d’appui, élargi la Stratégie nationale de formation continue en milieu scolaire pour exercer dans l’enseignement primaire. De plus, un Cadre national pour le perfectionnement professionnel continu des enseignants en exercice a été élaboré en 2017, à la suite de quoi 2 472 enseignants ont suivi cette année‑là une formation en cours d’emploi intensive en Tanzanie continentale. À Zanzibar, une formation de ce type a été dispensée à plus de 98 % des enseignants des écoles publiques entre 2013 et 2018. Dans les écoles primaires et secondaires de Zanzibar, le rapport enseignant/élèves a oscillé entre 1/30 et 1/31 entre 2016 et 2018.

Tableau no16 Rapports enseignant/élèves dans l’enseignement primaire et secondaire à Zanzibar, 2018

Année

Total

Élèves

Enseignants

Rapport enseignant/élèves

2014

305 121

11 592

26

2015

348 181

11 826

29

2016

368 306

11 995

31

2017

377 840

12 540

30

2018

403 882

13 160

31

Source : Statistiques nationales sur l’éducation de base, rapport de 2017.

Tableau no 17Rapports enseignant/élèves dans l’enseignement primaire et secondaire en Tanzanie continentale , 2014/18

Degré d’enseignement/année

2014

2015

2016

2017

2018

Primaire

1 / 43

1 / 41

1 / 42

1 / 42

1 / 51

Secondaire

1 / 24

1 / 19

1 / 17

1 / 18

1 / 21

Source : Statistiques nationales sur l’éducation de base, rapport de 2018 .

10.Mesures de protection spéciales(art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)

10.1Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

160.L’État partie, agissant par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants, est resté déterminé à se conformer à ses obligations juridiques internationales en matière de protection des réfugiés. Plusieurs mesures ont été prises en collaboration avec d’autres organismes d’appui tels que le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF et les organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires pour traiter les cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants, répondre aux besoins des enfants en matière d’éducation et fournir une assistance de base aux enfants sans famille qui vivent dans les camps. Ces mesures sont les suivantes :

a)Intégrer les enfants réfugiés dans les systèmes de protection des enfants en déployant 30 agents des services de protection sociale qualifiés dans les camps et les communautés d’accueil pour appuyer la gestion des cas ;

b)Donner la priorité à la prévention et à l’atténuation des violences sexuelles et fondées sur le genre et à la lutte contre celles‑ci en élaborant un plan d’action national qui intègre ces interventions dans tous les secteurs. Une directive relative à la prise en charge des enfants victimes d’atteintes sexuelles a été mise en application dans le camp de Nyarugusu en 2016 ;

c)Mieux faire connaître les mécanismes permettant de signaler des cas d’exploitation sexuelle et d’atteintes sexuelles et les rendre plus accessibles, et faciliter l’accès des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre à une assistance juridique, à des soins médicaux et à un soutien psychosocial. On a mis en place des mécanismes d’orientation et des systèmes de gestion des cas pour repérer les victimes et leur fournir des soins permettant d’atténuer les effets de ces violences ;

d)Mobiliser les responsables locaux et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation ayant permis, en 2017, de dispenser une formation à la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre à environ 420 de ces responsables et à 38 930 autres personnes. Près de 73 % des jeunes vivant dans le camp de Nyarugusu ont participé à des projets dans les domaines des loisirs et du renforcement des capacités, notamment des programmes de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative ;

e)Grâce à l’appui du HCR, plus de 96 % des enfants vivant dans le camp de Nyarugusu, dont 52 % de filles et 1 % d’enfants handicapés, ont fréquenté une école primaire. Dans les deux camps, chaque personne a pu disposer de 33 litres d’eau par jour, ce qui est très supérieur à la norme minimale, tandis que le taux de latrinisation a dépassé 96 %. La situation sanitaire dans les camps est demeurée stable, le taux brut de mortalité et le taux de mortalité des moins de 5 ans se situant à un niveau moyen.

10.2Exploitation économique, notamment le travail des enfants

161.L’État a pris des mesures législatives pour renforcer l’interdiction légale du travail dangereux des enfants. Il a, par exemple, adopté le règlement général relatif à l’emploi et aux relations professionnelles pour élargir les interdictions frappant les tâches dangereuses pour les enfants dans l’industrie de la pêche, l’agriculture, la construction et les industries extractives.

162.L’État partie a pris plusieurs mesures pour mettre en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2009‑2015). L’une des avancées majeures a été la création des comités nationaux de district sur le travail des enfants. À l’heure actuelle, l’État partie met en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2017‑2022), qui vise également à combattre le travail des enfants.

163.On s’est employé à faire mieux appliquer la législation régissant le travail des enfants en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail, en organisant régulièrement des formations à leur intention et en sanctionnant les contrevenants. La loi sur l’emploi et les relations professionnelles (chap. 366) et la loi sur les institutions du travail (chap. 300) ont été modifiées de façon à permettre aux inspecteurs du travail d’imposer des amendes sur place. Des inspections ont été effectuées dans des secteurs tels que l’agriculture, l’exploitation minière, le travail domestique, l’hôtellerie, le commerce et l’industrie, la construction et l’industrie de la pêche. Entre 2015 et août 2018, 9 013 inspections ont été menées et 67 employeurs ont été poursuivis en justice.

164.L’État partie a collaboré avec les autres partenaires à la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2009‑2015) dans le cadre des projets et programmes suivants :

a)Programme de promotion de pratiques durables visant à éliminer le travail des enfants dans l’industrie du tabac, et plateforme pour l’unité et la durabilité (2016‑2017). Ce programme se propose d’assurer un travail décent aux jeunes, de combattre le travail dangereux et d’élargir l’accès à une éducation de qualité et d’offrir de meilleures perspectives économiques. Il a donné lieu, au sein des communautés ciblées, à des activités de sensibilisation au travail des enfants auxquelles 9 725 personnes ont participé, et 101 dirigeants de coopératives de production de tabac ont suivi une formation à la lutte contre le travail des enfants ;

b)Programme d’élimination des pires formes de travail dans les circonscriptions minières du district de Geita, phase 2 (2015‑2019). Ce programme a renforcé les mécanismes de protection sociale destinés à prévenir le travail des enfants en sensibilisant les employeurs du secteur minier ainsi que les enfants et les parents vivant à proximité des zones d’extraction. Il a fourni un appui aux enfants vulnérables en dispensant aux responsables locaux et aux agents des services de protection sociale une formation aux questions liées à la protection des enfants ;

c)Projet d’élimination des pires formes de travail des enfants dans les mines d’or artisanales de Kahama (2016‑2017). Ce projet a été mis en œuvre pour retirer les enfants travailleurs, les conseiller et leur fournir une formation à l’emploi, créer des clubs de défense des droits de l’enfant et dispenser aux agents de l’État à différents niveaux une formation aux questions relatives au travail des enfants.

165.Le Programme pays pour un travail décent (2017‑2022), élaboré en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), vise à promouvoir l’emploi et l’employabilité, à renforcer les principes et droits fondamentaux au travail, la protection sociale et le dialogue social.

166.À Zanzibar, l’État partie a mis en œuvre le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (2009‑2015) qui vise à réduire les effets préjudiciables du travail des enfants. Par ailleurs, on a créé un groupe de travail technique multisectoriel sur le travail des enfants et un comité directeur sur le travail des enfants. Cinq mille soixante‑sept enfants (2 079 filles et 2 988 garçons) ont pu retourner à l’école et dans les madrassa .

10.3Enfants des rues

167.L’État partie a mis en place des mesures destinées à assurer une prise en charge et une protection appropriées aux enfants privés de milieu familial. On peut notamment citer le deuxième Plan d’action national chiffré en faveur des enfants les plus vulnérables (2013‑2017). En collaboration avec les partenaires, ce plan a permis de prendre en charge, de soutenir et de protéger 24 067 enfants parmi les plus vulnérables entre 2016 et 2018. Il a également offert une assurance maladie gratuite à 900 de ces enfants vivant dans cinq régions.

168.En 2012, l’État partie a élaboré un guide de la mise en place et en œuvre de programmes de réadaptation à base communautaire à l’intention de toutes les institutions et personnes s’occupant de créer, superviser, suivre, mettre en œuvre et gérer le programme de réadaptation à base communautaire en faveur des enfants les plus vulnérables, notamment les enfants des rues. De plus, on a élaboré en 2013 un plan stratégique à base communautaire pour traiter du problème des enfants vivant et travaillant dans la rue. Pour que les enfants particulièrement vulnérables qui vivent dans la rue et dans les maisons d’enfants soient plus nombreux à bénéficier d’une prise en charge, d’un soutien et d’une protection adéquats, l’État partie a amélioré les systèmes de signalement qui recueillent tous les mois des informations sur les enfants des rues, notamment leur nombre réel. Il utilise le système d’information de gestion sur les enfants les plus vulnérables et le système de gestion des cas de district pour recueillir des données sur les enfants les plus vulnérables au niveau des districts à des fins de planification.

10.4Vente, traite et enlèvement

169.L’État partie a élaboré le règlement d’application de la loi contre la traite des personnes pour protéger les enfants contre toute menace de violence et d’exploitation. Il a pris plusieurs mesures pour combattre la vente et la traite d’enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et, en particulier, pour combattre la traite interne. En collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il a organisé, à l’intention de 40 fonctionnaires de police, des formations spéciales au repérage des suspects et des victimes de la traite des personnes à l’intérieur du pays en 2013 et 2014.

170.Une série de formations a été conduite à l’intention des organisations de la société civile sur la fourniture d’une assistance aux enfants victimes de la traite. On a élaboré pour ces organisations un manuel sur l’application de la loi contre la traite des personnes (chap. 432) qui met l’accent sur le repérage des victimes de la traite, notamment des enfants victimes, et sur l’assistance directe à leur apporter. En 2014, des journalistes ont été formés aux règles d’éthique pour la réalisation de reportages sur les cas de traite des personnes, et des directives ont été établies à l’intention des médias sur la manière de rendre compte de la traite en évitant la victimisation secondaire des victimes, notamment des enfants victimes. Les agents des autorités locales ont également suivi une formation à la prévention de la traite des enfants, et des règlements ont été élaborés pour prévenir cette traite.

171.L’État partie a également, en collaboration avec l’OIM, élaboré un projet de consignes permanentes concernant l’assistance aux victimes de la traite.

172.À Zanzibar, des actions de sensibilisation ont été menées auprès de différents acteurs, tels que les magistrats, les procureurs, les enquêteurs et les agents des services de protection sociale. En 2018, une étude exploratoire sur l’exploitation des femmes et des enfants à des fins commerciales réalisée en collaboration avec l’OIM a porté sur la dynamique de la traite des personnes et la vulnérabilité à la traite, ainsi que sur les services à la disposition des victimes de la violence, notamment des victimes de la traite. Elle a présenté des recommandations visant à améliorer les mesures prises pour combattre la traite des personnes, en particulier des enfants.

10.5Administration de la justice pour mineurs

173.En Tanzanie continentale, l’État partie a continué de prendre des mesures législatives et administratives pour mettre le système de justice pour mineurs en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces mesures ont été les suivantes :

a)Adoption de la loi sur l’aide juridictionnelle (chap. 21) et du règlement relatif à l’aide juridictionnelle, N. G. no 44, de 2018, et des règles de procédure civile en matière d’aide juridictionnelle de 2018. Cette loi instaure le droit d’un enfant partie à une procédure pénale ou civile de se faire représenter gratuitement en justice et de bénéficier de toute autre assistance appropriée dans toute la mesure possible.De plus, elle fait des assistants juridiques une nouvelle cohorte de prestataires de services d’aide juridictionnelle, ce qui permet aux enfants, en particulier dans les zones rurales où l’accès à ces services est limité pour la plupart d’entre eux, de bénéficier de cette aide. Par ailleurs, le règlement d’application de la loi sur les enfants (tribunal pour enfants) a été adopté en 2016 (N. G. no 182 de 2016) pour protéger les droits de l’enfant dans les procédures judiciaires ;

b)Révision par le Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants de la directive nationale applicable à la réadaptation communautaire. Les enfants en conflit avec la loi et ceux qui sont exposés au risque d’adopter un comportement délinquant peuvent désormais accéder à des services de réadaptation à base communautaire efficaces qui répondent à leurs besoins et s’attaquent aux causes profondes de leur activité criminelle de manière globale ;

c)Le 9 décembre 2016, le Président de la Cour suprême de Tanzanie continentale a décidé, par la N. G. no 314, que 130 tribunaux existants feraient office de tribunaux pour enfants. Le 11 février 2019, il a abrogé cette N. G. et décidé, par la N. G. 158, que 236 tribunaux pour enfants examineraient les affaires concernant les enfants en conflit avec la loi et les affaires civiles relatives à la filiation, à la garde des enfants, à la pension alimentaire et aux services de garde d’enfants. En conséquence, la Tanzanie continentale compte 147 tribunaux pour enfants, soit 28 tribunaux d’instance, 117 tribunaux de district et les 2 tribunaux pour enfants déjà mis en place dans les régions de Dar es‑Salaam et de Mbeya ;

d)L’État partie a continué d’appliquer la directive no 1 de 2012 publiée par le Procureur général, qui enjoint aux enquêteurs et aux procureurs d’accélérer le traitement des affaires concernant des enfants. Cette directive vise à ce que ces affaires soient traitées rapidement et à raccourcir le temps que les enfants passent dans les centres de détention pour enfants ;

e)Au total, 467enfants placés dans cinq centres de détention ont eu accès à une éducation, bénéficié d’une prise en charge médicale et reçu de la nourriture et des vêtements en 2018, contre 291 en 2017. Le nombre d’enfants ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle et des autres mesures d’accompagnement social nécessaires a atteint 1399en 2018 ;

f)Entre 2015 et 2019, 788enfants ont bénéficié d’une mesure de déjudiciarisation qui a débouché sur leur réadaptation et leur réintégration dans leur famille. Les agents des services de protection sociale veillent à ce que tous les enfants comparaissant devant les tribunaux pour enfants bénéficient d’une assistance et puissent exercer leurs droits dans le cadre du programme des tuteurs ad litem. En 2018, ces agents sont parvenus à défendre les intérêts de 962enfants dans les procédures judiciaires pour mineurs ;

g)L’État partie a achevé l’élaboration du manuel de formation avancée à la protection de l’enfant et à la violence fondée sur le genre à l’intention des agents des cellules genre et enfance de la police. Cette formation a été dispensée à 4 000 de ces agents. La police tanzanienne a également organisé à son siège des sessions de formation aux mesures appropriées à prendre dans les cas de violence fondée sur le genre et de maltraitance d’enfants à l’intention de 3 215 cadres de la police. Au total, ce sont 7 215 fonctionnaires de police qui ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour réagir comme il sied aux violences en question.

174.À Zanzibar, les mesures ci‑après ont été prises :

a)Adoption de la loi no 13 de 2018 sur l’aide juridictionnelle, qui prévoit la fourniture de services juridiques aux indigents et, en particulier, aux enfants en conflit avec la loi ;

b)Création et mise en œuvre du programme de réadaptation communautaire 2015‑2018 dans le district urbain ouest (Unguja). Les enfants en conflit avec la loi et ceux qui sont exposés au risque d’adopter un comportement délinquant ont suivi une formation destinée à leur faire acquérir diverses compétences, notamment en artisanat, en tissage et en soudage. Ce programme a permis de réadapter 172 enfants et de les réintégrer dans leur famille. En 2019, il a été étendu à tous les districts de Zanzibar ;

c)Une formation spécialisée a été dispensée aux juges, magistrats, procureurs, greffiers et agents des services de protection sociale travaillant dans les tribunaux pour enfants. Un manuel de formation des fonctionnaires et autres agents publics de la justice a été élaboré. Le Bureau du Procureur général a rédigé un manuel et des consignes permanentes relatifs aux poursuites à l’intention des procureurs appelés à traiter d’affaires concernant des enfants ;

d)Les châtiments corporels en tant que sanction judiciaire ont été abolis. Au cours de la période considérée, aucun enfant ne s’est vu infliger des châtiments corporels ;

e)Le Zanzibar Institute of Education for Offenders (Institut d’éducation pour les personnes délinquantes de Zanzibar), qui accueille des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées, a élaboré des directives relatives au traitement des plaintes pour actes de mauvais traitements présumés à l’égard d’enfants. Un comité de la justice a été mis en place pour recevoir les allégations de mauvais traitements et d’autres violations des droits.

175.L’État partie a achevé l’élaboration de la Stratégie quinquennale pour la réforme progressive de la justice pour mineurs (2013‑2017). Son évaluation, qui est en cours, devrait faire le point sur l’état d’avancement de la réforme du système de justice pour mineurs, en faisant notamment ressortir les principales avancées, les problèmes rencontrés, les lacunes restantes et les recommandations visant à renforcer encore l’administration de la justice pour mineurs. Cette évaluation servira de base à la formulation de la deuxième Stratégie quinquennale pour la réforme progressive de la justice pour mineurs (2019/2020‑2023/2024).

Références

i.Convention relative aux droits de l’enfant − Liste de points concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République‑Unie de Tanzanie, janvier 2015.

ii.Convention relative aux droits de l’enfant − Observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République‑Unie de Tanzanie (CRC/C/TZA/CO/3‑5), mars 2015.

iii.République‑Unie de Tanzanie − Rapport issu de la consultation des enfants préalable à l’élaboration du sixième rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 2019.

iv.Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants − Plan d’application des observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant sur le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République‑Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre de la Convention, 2016, ainsi que de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, 2015.

v.Rapport parallèle des organisations de la société civile tanzaniennes au rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la République‑Unie de Tanzanie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (2007‑2012), mars 2014.

vi.République‑Unie de Tanzanie − Examen par le Comité des droits de l’enfant des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention : examen du rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques des États parties attendu en 2012.

vii.Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques sur l’application de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant par le Gouvernement de la République‑Unie de Tanzanie. Soumis au Comité africain d’experts sur les droits et le bien‑être de l’enfant en 2015.

viii.Convention relative aux droits de l’enfant − Directives révisées concernant les rapports périodiques (CRC/C/58/Rev. 3), mars 2015.

ix.Bureau national de statistique : La Tanzanie en chiffres, 2020.

Instruments internationaux

i.Convention relative aux droits de l’enfant, 1989.

ii.Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, 1990.

iii.Convention no 182 de l’OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants.

iv.Convention no 138 de l’OIT (1973) sur l’âge minimum.

v.Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

vi.Résolution A/RES/61/106 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Tanzanie continentale

Législation

i.Constitution de la République‑Unie de Tanzanie, 1977, telle que modifiée de temps à autre.

ii.Loi de 2009 sur les enfants.

iii.Loi no 5 de 2018 déclarant Dodoma capitale.

iv.Loi de finances publiques (chap. 348).

v.Loi sur la sorcellerie (chap. 22, Recueil des lois 2000).

vi.Loi no 23 de 2002 sur les médecines parallèles.

vii.Loi de 2017 sur la souveraineté permanente sur les richesses et ressources naturelles.

viii.Loi de 2017 sur l’examen et la renégociation des clauses inacceptables des contrats relatifs à l’exploitation des richesses et ressources naturelles.

ix.Loi de 2015 sur la gestion des recettes pétrolières et gazières, loi de 2015 sur le pétrole.

x.Loi de 2015 sur la responsabilité et la transparence des industries extractives tanzaniennes.

xi.Loi de 2004 sur la gestion de l’environnement.

xii.Loi no 25 de 1978 sur l’éducation.

xiii.Loi no 2 de 2016 sur les lois écrites (modifications diverses).

xiv.Loi sur l’exercice des droits et devoirs fondamentaux (chap. 3, Recueil des lois 2002).

xv.Loi de 2016 sur les activités pétrolières et gazières en amont.

xvi.Loi no 6 de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles.

xvii.Loi no 6 de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes.

xviii.Loi no 1 de 2017 sur l’aide juridictionnelle.

xix.Loi de 2015 sur les lanceurs d’alerte et la protection des témoins.

xx.Loi de 2015 sur la cybercriminalité.

xxi.Loi no 12 de 2016 sur les services de médias.

Textes réglementaires

i.Règlement d’application de la loi sur les enfants (placement en famille d’accueil), N. G. no 153 d’avril 2012.

ii.Règlement d’application de la loi sur les enfants (apprentissage), N. G. no 154 de 2012.

iii.Règlement d’application de la loi sur les enfants (maisons d’enfants), N. G. no 155 de 2012.

iv.Règlement portant modification du Règlement d’application de la loi sur les enfants (maisons d’enfants), N. G. no 9 de 2015.

v.Règlement d’application de la loi sur les enfants (adoption), N. G. no 12 de 2015.

vi.Règles d’application de la loi sur les enfants (centres de détention), N. G. no 151 de 2012.

vii.Règlement d’application de la loi sur les enfants (emploi des enfants), N. G. no 196 de 2012.

viii.Règles d’application de la loi sur les enfants (tribunal pour enfants), N. G. no 251 de 2014.

ix.Règlement d’application de la loi sur les enfants (protection de l’enfance), N. G. no 11 de 2015.

x.Règlement d’application de la loi sur les enfants (garderies d’enfants et crèches), N. G. no 141 de 2014.

xi.Règlement d’application de la loi sur les services de médias, 2017.

xii.Code de conduite et de déontologie professionnelle des enseignants, 1963.

xiii.Règlement général en matière d’emploi et de relations professionnelles, N. G. no 47 de 2017.

xiv.Règles régissant la pratique et la procédure en matière d’exercice des droits et devoirs fondamentaux, N. G. no 304 de 2014

xv.Règlement régissant la prévention, la protection et le traitement dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, N. G. no 28 de 2015.

xvi.Règlement des centres de protection des victimes de la traite des personnes et d’assistance à ces dernières, N. G. no 27 de 2015.

xvii.Règles de procédure civile en matière d’aide juridictionnelle, 2018.

Législation de Zanzibar

i.Constitution de Zanzibar, 1984.

ii.Loi sur l’enfance de Zanzibar, 2011.

iii.Loi no 13 de 2017 sur l’aide juridictionnelle.

iv.Loi de 2015 sur la gestion environnementale de Zanzibar.

v.Loi no 6 de 2016 sur la preuve.

vi.Loi de 2013 sur le Conseil de la jeunesse.

vii.Loi pénale no 6 de 2018.

viii.Loi no 7 de 2018 sur la procédure pénale.

ix.Loi no 3 de 2018 sur l’enregistrement des faits d’état civil de Zanzibar.

x.Loi no 9 de 2017 sur les tribunaux de khadi.

xi.Loi no 8 de 2013 sur la prévention et le traitement du VIH/sida de Zanzibar.

Textes réglementaires

i.Règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (prise en charge et protection des enfants).

ii.Règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (placement en famille d’accueil).

iii.Règlement d’application de la loi sur l’enfance de 2017 (établissements résidentiels agréés).

iv.Règles d’application de la loi sur l’enfance de 2015 (tribunal pour enfants).

Plans et stratégies

i.Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants en Tanzanie (2017‑2022).

ii.Plan de développement du secteur de l’éducation (2016/2017‑2020/2021).

iii.Plan stratégique national indiquant la voie à suivre pour améliorer la santé procréative, maternelle et néonatale, ainsi que celle des enfants et des adolescents en Tanzanie (2016‑2020).

iv.Programme national de mise en œuvre chiffré pour la planification familiale (2010‑2015).

v.Deuxième stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (2010/2011‑2014/2015).

vi.Plan d’action national pour les droits de l’homme (2013‑2017).

vii.Plan stratégique national pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu scolaire (2012‑2017).

viii.Plan d’action des cellules genre et enfance de la police (2013‑2016).

ix.Deuxième plan quinquennal de développement (2016‑2021).

x.Plan d’action national multisectoriel pour la nutrition (2016‑2021).

Zanzibar

i.Troisième Stratégie de Zanzibar pour la croissance et la réduction de la pauvreté (2016‑2020).

ii.Vision du développement de Zanzibar (« Vision 2020 »).

iii.Révision de la Vision du développement de Zanzibar (« Vision 2020 ») (document de travail, 2011).

iv.Deuxième Plan de développement de l’éducation à Zanzibar (2017/2018‑2021/2022.

v.Bulletin statistique de l’éducation à Zanzibar (2015‑2016, données nationales).

vi.Plan de suivi et d’évaluation de la situation des enfants les plus vulnérables à Zanzibar (2015).

vii.Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants en Tanzanie (2017‑2022).

viii.Plan stratégique pour la santé procréative, maternelle et néonatale, ainsi que celle des enfants et des adolescents de Zanzibar (2018‑2022).

ix.Troisième Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida de Zanzibar (2016/2017‑2020/2021).

x.Troisième plan stratégique pour le secteur de la santé de Zanzibar (2017‑2022).

xi.Politique d’éducation de Zanzibar, 2006.

Rapports, enquêtes et autres documents

i.Statistiques nationales relatives à l’éducation de base en Tanzanie, 2017.

ii.Rapport d’étude sur la dynamique de la traite des personnes en Tanzanie, 2016.

iii.Enquête nationale sur la nutrition en Tanzanie, 2018.

iv.Enquête démographique et sanitaire et sur les indicateurs du paludisme en Tanzanie, 2015‑2016.

v.Enquête économique de 2017.

vi.Enquête économique de 2018 (version swahili).

vii.Ministère de la santé, du développement communautaire, de l’égalité des genres, des personnes âgées et des enfants − Discours sur le budget de 2019.

viii.UNICEF‑Tanzanie, note d’information sur le budget pour les exercices 2011/12 à 2015/16.

ix.UNICEF‑Tanzanie, fiche d’information sur l’éducation, 2017.

x.UNICEF‑Tanzanie, note d’information sur le budget, 2018.

xi.Statistiques nationales relatives à l’éducation de base en Tanzanie (2012‑2016, données nationales).

xii.UNICEF‑Tanzanie, fiche d’information sur la nutrition, 2016.

xiii.UNICEF‑Tanzanie, fiche d’information sur l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène, 2016.

xiv.UNICEF‑Tanzanie, fiche d’information sur le VIH/sida, 2016.

xv.UNICEF‑Tanzanie, fiche d’information sur la santé maternelle et infantile, 2016.

xvi.Cabinet du Président (Administration régionale et locale), statistiques relatives à l’éducation préprimaire, primaire, secondaire, pour adultes et non formelle, données régionales pour 2017.

xvii.Deuxième phase du Programme de développement du secteur de l’eau (2014/2015‑2018/2019).

Politiques

i.Politique d’aide juridictionnelle, 2017.

ii.Politique de développement de l’enfant, 2008.

iii.Politique nationale de l’eau, 2002.

iv.Politique nationale du handicap, 2004.

v.Politique nationale relative aux réfugiés, 2003.

vi.Politique d’éducation et de formation, 2014.

vii.Politique nationale de santé, 2007.