Comité des droits de l ’ homme

Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial du Belize, adoptée par le Comité à sa 106e session (15 octobre-2 novembre 2012)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être invoquées directement devant les tribunaux nationaux? Dans l’affirmative, citer, en donnant des détails, des exemples d’affaires dans lesquelles elles l’ont été et préciser quelle en a été l’issue. Indiquer comment les réserves au paragraphe 2 de l’article 12 et aux paragraphes 3 d) et 6 de l’article 14 peuvent être compatibles avec le Pacte et si l’État partie a l’intention de les retirer.

2.Décrire les recours ouverts aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits protégés par la Constitution et par le Pacte. Quelles mesures ont été prises pour faire mieux connaître le Pacte parmi les fonctionnaires et les agents de l’État, en particulier dans le cadre de la formation des juges, des avocats et des membres des forces de l’ordre?

3.Donner des informations sur les mesures éventuellement prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Donner des informations sur les efforts faits pour nommer un nouveau médiateur, étant donné que le contrat du dernier médiateur a pris fin en décembre 2011.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, par. 1, 3et 26)

4.Donner des renseignements sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission de réforme politique en 2000 au sujet de l’application de mesures spéciales temporaires comme les quotas. Exposer les mesures concrètes prises pour améliorer dans les faits: a) la situation des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays, où elles sont sous-représentées; b) le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, dans le secteur privé et dans le secteur public; c) l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes, vu que les femmes gagnent 45 % de moins que les hommes; d) le retour et le maintien à l’école des filles après la grossesse. Donner également des informations sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité entre les sexes approuvée par le Gouvernement en 2003.

5.Expliquer les mesures qui ont été prises pour protéger les personnes contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle.Indiquer le nombre de personnes qui ont été agressées en raison de leur orientation sexuelle, notamment par la police ou d’autres forces de sécurité, et préciser si les responsables ont été systématiquement poursuivis et sanctionnés. Exposer les initiatives prises en vue de dépénaliser l’homosexualité et d’abroger le paragraphe 1 de l’article 5 de la loi sur l’immigration, où les «homosexuels» figurent dans la liste des personnes interdites d’immigration au Belize.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la situation des personnes handicapées dans tous les domaines.

États d’exception (art. 4)

7.Indiquer les motifs justifiant l’état d’exception qui sont prévus par la loi et les droits protégés par le Pacte et la Constitution qui ne sont pas susceptibles de dérogation en cas de danger public exceptionnel.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garantiesénoncées dans le Pacte

8.Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et expliquer dans quelle mesure elles peuvent porter atteinte aux droits garantis par le Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

9.Donner des renseignements sur les taux de mortalité maternelle et de décès résultant d’avortements. Donner également des statistiques indiquant le nombre de personnes infectées par le VIH/sida et le nombre de personnes décédées de maladies liées au VIH/sida. Exposer les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et pour mettre en œuvre la politique relative à la santé en matière de sexualité et de procréation lancée en 2005.

10.Indiquer si la peine de mort est appliquée d’une manière compatible avec le Pacte et si elle est réservée aux crimes les plus graves. Indiquer quels sont les crimes qui emportent la peine de mort et préciser si l’application de cette peine est obligatoire dans ces cas.

11.Répondre aux informations selon lesquelles l’État partie aurait l’intention de modifier la Constitution pour empêcher toute contestation devant un tribunal, pour quelque motif que ce soit, de tous les amendements à la Constitution votés par le Parlement, y compris d’amendements comme le huitième qui a été retiré et qui visait à empêcher que la peine de mort ne soit un jour qualifiée de traitement inhumain par les tribunaux.

12.Fournir des informations sur les allégations selon lesquelles des ressortissants étrangers auraient été tués par les forces de défense du Belize. Expliquer si des enquêtes ont été ouvertes.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté, procès équitable(art. 7, 9, 10 et 14)

13.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence dans la famille, y compris la formation destinée aux juges, aux policiers et aux agents de la santé, ainsi que sur les campagnes publiques de sensibilisation organisées à l’intention des femmes pour leur faire connaître leurs droits et les recours disponibles. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les actes de violence dans la famille fassent effectivement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et punis en application de la loi relative à la violence au foyer, entrée en vigueur en juillet 2007.

14.Indiquer: a) le nombre total de plaintes dénonçant des tortures et des traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou des agents pénitentiaires qui ont été enregistrées et le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête; b) l’issue des enquêtes et les mesures prises contre les personnes reconnues coupables; c) les mesures prises en vue de la réadaptation des victimes et les indemnisations accordées.

15.Décrire le cadre juridique qui régit la protection des personnes contre l’extradition ou le retour forcé dans des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou de faire l’objet de graves violations des droits de l’homme.

16.Expliquer si des initiatives sont prises en vue d’abroger les dispositions du Code pénal et de la loi portant organisation de l’enseignement qui autorisent l’utilisation des châtiments corporels. Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser la population aux effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants et pour promouvoir l’application d’autres moyens de discipline?

17.Répondre aux allégations faisant état d’un usage excessif de la force par les agents de la force publique. Répondre spécifiquement aux informations selon lesquelles l’Unité de répression du banditisme du Département de la police aurait fait un usage excessif de la force après l’enterrement de la victime d’un meurtre dont les associés auraient été membres d’un gang. Donner des informations sur les enquêtes ou les sanctions auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur toute autre mesure prise pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. Donner des informations sur les activités de la Commission civile indépendante d’examen des plaintes, qui est chargée d’enquêter sur les plaintes déposées contre la police pour mauvais traitements et pratiques répréhensibles.

18.Indiquer le nombre de personnes en détention avant jugement et le nombre de personnes en détention qui ont été condamnées. Quelle est la durée moyenne de la détention avant jugement? Répondre aux informations selon lesquelles la police utilise la détention pour intimider les suspects. Décrire les mesures prises pour garantir que les condamnés soient séparés des autres détenus et que les mineurs soient séparés des adultes dans les lieux de privation de liberté.

19.Indiquer quelle est l’incidence de la privatisation de la gestion de la prison centrale du Belize sur sa surveillance par des organes indépendants de contrôle. Expliquer comment la Fondation Kolbe rend compte de la gestion de la prison et de la responsabilité de l’État pour toute infraction commise par le personnel de la Fondation. Décrire les améliorations apportées aux conditions carcérales suite à la privatisation de la gestion de la prison.

20.Préciser quel est l’âge de la responsabilité pénale et comment le système judiciaire traite les mineurs. Combien de personnes de moins de 18 ans se trouvent-elles en détention et pour quelles infractions?

21.Donner des informations sur l’accès à l’assistance d’un avocat. Expliquer ce qui est fait pour accélérer les procédures et l’administration de la justice étant donné que, d’après certaines sources, les juges mettent souvent du temps avant de statuer.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

22.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur l’interdiction de la traite en vue de prévenir la traite et la vente de personnes. Décrire les dispositifs mis en place pour assurer la protection et la réadaptation des victimes de la traite. Donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations relatives à des faits de traite et le nombre de victimes qui ont été indemnisées.

Liberté d’opinion et d’expression et liberté d’association (art. 19 et 22)

23.Quelles restrictions la loi prévoit-elle au droit de constituer des syndicats et d’y adhérer? Certaines catégories de travailleurs sont-elles soumises à des restrictions particulières? Quelle est la proportion de travailleurs syndiqués sur le nombre total de travailleurs?

24.Donner des renseignements détaillés sur: a) la façon dont la liberté d’opinion et d’expression est garantie en droit et dans la pratique, notamment sur tous les aspects de la diffusion de l’information sous quelque forme que ce soit; b) les médias non contrôlés par l’État, s’il en existe; c) le régime juridique applicable à la censure des médias. Exposer également les mesures éventuellement prises pour réagir à l’expression par des journalistes de la presse écrite d’idées qui inciteraient à la violence contre les personnes ayant des relations homosexuelles.

Mesures de protection des mineurs (art. 24)

25.Indiquer les mesures prises pour surmonter les problèmes rencontrés dans l’enregistrement des naissances dans l’État partie. La loi prévoit-elle l’enregistrement obligatoire des naissances? Dans l’affirmative, indiquer le taux d’enregistrement des nouveau-nés.

26.Indiquer également les mesures prises pour lutter contre le fait d’utiliser, de procurer ou d’offrir les services de mineurs de 18 ans à des fins de pornographie, de prostitution ou de tourisme sexuel.

Droit d’être élu (art. 25)

27.Expliquer comment le Belize garantit que tous ses citoyens, en particulier ceux qui appartiennent au peuple maya, exercent le droit d’être élus au cours d’élections périodiques. Indiquer la proportion de représentants et d’agents de l’État appartenant à des minorités ethniques, y compris au peuple maya. Préciser le statut juridique de leur système traditionnel de gouvernement local (Alcalde).

Droits des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

28.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin au découpage des terres ancestrales des Mayas en lots, qui sont cédés à des acheteurs privés. Répondre aux informations selon lesquelles le Gouvernement continue d’accorder des concessions d’exploitation de ressources naturelles pour des projets de prospection pétrolière, de foresterie et de production hydroélectrique dans le district de Toledo, en dépit de la décision rendue par la Cour suprême le 28 juin 2010. Indiquer ce qui est fait pour que la décision de délivrer des permis d’exploitation soit prise après des consultations approfondies et éclairées avec des représentants du peuple maya.

29.Exposer les initiatives prises pour assurer le respect sans réserve du droit des peuples autochtones à être consultés au sujet de mesures d’ordre législatif et administratif susceptibles de les toucher, notamment des projets de développement. Indiquer quel est le ministère chargé de la question des droits des peuples autochtones et donner des informations sur la participation de ceux-ci à la prise de décisions dans cette institution.