Nations Unies

CRC/C/CHL/6-7

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

23 juin 2021

Français

Original : espagnol

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Chili en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 *

[Date de réception : 4 mars 2021]

I.Introduction

1.Le présent rapport rassemble les réponses de l’État chilien et rend compte des progrès réalisés et obstacles rencontrés au cours de la période 2015-2020 s’agissant de la réalisation des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a été élaboré par le Secrétariat d’État à l’enfance (Ministère du développement social et de la famille) dans le cadre de ses attributions légales. Il présente les renseignements fournis par plus de 35 ministères et services, par le ministère public et par le pouvoir judiciaire, réaffirmant l’engagement du Chili en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

2.En avril 2018, le Président de la République a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer l’Accord national en faveur de l’enfance, qui était une instance de dialogue politique et technique prévoyant plusieurs espaces de participation. En mai 2018, 94 propositions reconnaissant le travail accompli précédemment et s’appuyant sur les bases déjà posées par les gouvernements précédents (Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 et son plan d’action), les projets de loi présentés au Congrès et les recommandations du Comité des droits de l’enfant ont été rassemblées dans une feuille de route. L’Accord reconnaît que l’État et la société n’ont pas réussi à protéger correctement les enfants et présente des excuses en conséquence.

3.Le présent rapport a été élaboré en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale provoquée par la COVID-19. Il présente les progrès accomplis avant cette crise, ainsi que les mesures qui ont été prises en raison de la pandémie.

II.Faits nouveaux (par. 2 et 3 de la liste de points)

4.En réponse aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Chili s’est engagé à mettre progressivement en place un système de protection complète des droits des enfants, dans le cadre de la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 et de son plan d’action, ainsi que de l’Accord national en faveur de l’enfance.

5.Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la création et la mise en œuvre des institutions nécessaires à la mise en place de ce système. Le Secrétariat d’État à l’enfance (loi no 21 090 du 18 avril 2018, qui modifie la loi no 20 530 portant création du Ministère du développement social et de la famille) a pour mission de garantir les droits de l’enfant et assure notamment les fonctions suivantes : conseiller le Président en ce qui concerne la protection complète de ces droits (par l’intermédiaire de la politique précitée et de son plan d’action) ; gérer, coordonner et superviser les systèmes ou sous-systèmes de gestion intersectorielle dans le domaine de l’enfance ; former et sensibiliser aux droits de l’enfant et à leur exercice ; promouvoir la participation des enfants ; mener des études et des recherches sur l’enfance ; participer à l’élaboration des rapports sur les droits des enfants et de leurs familles demandés par les organes et comités spécialisés.

6.La modification de la loi portant création du Ministère du développement social, par laquelle ce ministère est devenu le Ministère du développement social et de la famille est importante car elle met l’accent sur le rôle que joue la famille (quelle que soit sa composition), en tant qu’environnement immédiat dans lequel vivent les enfants et les adolescents dans l’amélioration de leur bien-être et de leur développement. La manière dont les politiques publiques abordent les problèmes est ainsi modifiée et centrée sur le groupe familial.

7.Le nouveau cadre institutionnel est renforcé par la création du Service national de protection spécialisée des enfants et des adolescents (loi no 21 302 du 5 janvier 2021). Avec le Service national de réinsertion sociale des mineurs (projet de loi, Boletín 11 174-07), il remplacera le Service national des mineurs. Ce nouveau service a pour mission de fournir une protection spécialisée aux enfants et adolescents dont les droits ont été gravement menacés ou atteints, ainsi qu’à leur famille, et de garantir la restitution des droits, la réparation des préjudices et la prévention de nouvelles violations. Les principaux changements introduits sont notamment les suivants : renforcement de la spécialisation ; renforcement du rôle du groupe familial ; règles plus strictes concernant les organismes collaborateurs ; surveillance et contrôle accrus ; exigences renforcées concernant le personnel ; amélioration de l’offre de programmes.

8.Parmi les progrès réalisés, il convient de citer la création du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant (loi no 21 067 du 29 janvier 2018). Cet organe est chargé d’assurer la promotion et la protection des droits de l’enfant en application de la Constitution, de la Convention relative aux droits de l’enfant et autres instruments internationaux en vigueur ratifiés par le Chili, ainsi que de la législation nationale, en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Bureau du Défenseur des droits de l’enfant est une institution publique autonome, dotée de la personnalité juridique et de fonds propres.

9.Lois importantes publiées en 2018-2019, par ordre chronologique :

a)Loi no 21 120 du 10 décembre 2018 reconnaissant et protégeant le droit à l’identité de genre. Elle réglemente la modification du nom et du sexe inscrits à l’état civil. Pour les personnes âgées de 14 à 18 ans, elle établit une procédure spéciale concernant ce changement, ainsi que l’accès à des programmes d’accompagnement ;

b)Loi no 21 155 du 2 mai 2019 protégeant l’allaitement maternel et l’exercice de ce droit. Elle reconnaît que la maternité est une valeur fondamentale, dispose que l’enfant a le droit de bénéficier du lait maternel et garantit la liberté d’allaiter ;

c)Loi no 21 160 du 18 juillet 2019 rendant imprescriptibles les infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs. Elle porte modification du Code pénal et dresse la liste des crimes et délits à caractère sexuel commis sur des personnes de moins de 18 ans pour lesquels il n’y a pas de prescription de l’action pénale ;

d)Loi no 21 182 du 22 octobre 2019 réglementant l’accès aux enregistrements vidéo des auditions et des dépositions judiciaires prévues par la loi no 21 057. Elle vise à prévenir la victimisation secondaire des enfants et des adolescents victimes d’infractions à caractère sexuel et autres infractions graves, en évitant les conséquences néfastes que pourrait avoir sur eux la procédure pénale ;

e)Loi no 21 140 du 31 décembre 2019 portant modification de la loi no 20 032 et du décret-loi no 2 465/1979. Elle élargit les subventions accordées aux programmes de placement en institution, en doublant le budget des organismes collaborateurs, et définit de nouvelles exigences et interdictions, ainsi que des obligations et des responsabilités supplémentaires.

10.En ce qui concerne la coordination intersectorielle des politiques relatives aux enfants et aux adolescents, il convient de signaler que la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 a été publiée en mars 2016 et que l’élaboration du plan d’action 2018-2025, qui traduit en termes opérationnels les lignes directrices et les orientations de cette politique, a été achevée en décembre 2017. Dès l’entrée en vigueur du plan d’action, en 2018, le Secrétariat d’État à l’enfance a commencé le travail de mise en œuvre et de suivi. À cette fin, il a créé un Groupe de travail technique intersectoriel réunissant plus de 30 institutions publiques actives dans ce domaine. À ce jour, ce groupe s’est réuni quatre fois pour examiner les mesures existantes et leur état d’avancement, ainsi que pour prendre de nouvelles mesures, en lien avec l’Accord national en faveur de l’enfance et les priorités définies par les programmes. Conformément aux dispositions de la loi, le Comité interministériel pour le développement social, la famille et l’enfance a adopté la mise à jour du plan proposée par le Secrétariat d’État à l’enfance et le Groupe de travail technique intersectoriel (16 décembre 2019). La structure du plan a été conservée (quatre axes de mesures, 18 résultats stratégiques et lignes d’action), de nouvelles mesures ont été ajoutées et d’autres ont fait l’objet d’une reformulation et d’une redéfinition des délais. Le plan prévoit 327 mesures pour la période 2018-2021. D’après les données disponibles pour 2019, 30,6 % des mesures n’ont pas été mises en œuvre, 51,4 % sont en cours d’exécution et 18 % ont été menées à bien. Un deuxième rapport sera rédigé en février 2021, dans lequel les institutions rendront compte des progrès réalisés en 2020.

11.Au niveau des programmes et de la gestion, il convient de noter l’extension de la tranche d’âge couverte par le sous-système de protection globale de la petite enfance Chile Crece Contigo (Le Chili grandit avec toi). Depuis 2016, deux nouveaux programmes, décrits plus bas, sont destinés aux enfants de 0 à 9 ans.

12.Dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, l’État a dû prendre des mesures pour protéger la population, limiter la propagation du virus et assurer le service public, afin que l’accès aux programmes et aux prestations de l’État ne soit pas interrompu. Au cours de l’année 2020, la suspension des cours en présentiel (environ 3 millions d’élèves) s’est accompagnée d’un passage rapide aux cours à distance, via la plateforme Aprendo en Línea (J’apprends en ligne) (4 605 974 utilisateurs entre mars et juin 2020). Afin de pallier le manque de connectivité, du matériel imprimé a été distribué à plus de 3 800 écoles (380 000 élèves) et des émissions éducatives Aprendo TV (J’apprends avec la télévision) ont été conçues et diffusées sur la chaîne de télévision Educa Chile, entre autres initiatives. En outre, le programme de repas scolaires a été reconduit et 8 564 737 paniers individuels ont été distribués sur la seule période de mars à juillet 2020. Diverses mesures spéciales ont également été mises en œuvre pour les enfants et les adolescents placés sous la protection de l’État.

13.Le pouvoir judiciaire a pris des mesures pour maintenir les mécanismes de réception des plaintes pour violence intrafamiliale et violence fondée sur le genre, ainsi que des mesures spéciales relatives aux procédures judiciaires impliquant des mesures de protection.

14.En ce qui concerne le Programme 2030, le deuxième Rapport volontaire national (2019) recense les nombreuses mesures publiques concernant l’enfance, notamment à propos des objectifs de développement durable nos 4, 8, 10 et 16.

II.Droits énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

15.Des initiatives législatives ont été présentées en vue d’adopter une loi générale relative à la protection des droits de l’enfant conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des projets de loi sur la protection globale de l’enfance ont été soumis en 2005, en 2013 et en septembre 2015. Ce dernier projet est en cours d’examen et porte sur le système de garantie et de protection globale des droits des enfants et des adolescents (Boletín 10 315-18).

16.En ce qui concerne les obstacles rencontrés pour l’adoption du projet de loi de 2015, au terme d’une première lecture qui a duré dix-sept mois, les titres III et IV ont été presque intégralement rejetés lors du vote de la Chambre des députés pour les raisons suivantes : le projet de loi prévoyait la création d’un système de protection administrative sans y associer de ressources et sans préciser comment il serait mis en œuvre au niveau territorial ; il portait atteinte à la vie privée des familles puisqu’il accordait des pouvoirs juridictionnels à des organes de l’administration de l’État (Ministère du développement social) ; il considérait l’enfant comme un sujet isolé, souvent en opposition avec ses parents. Le projet est en deuxième lecture depuis 2017, soit depuis presque quatre ans.

17.En 2018-2019, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord national en faveur de l’enfance, du programme du gouvernement et de la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025, le pouvoir exécutif a complété le projet de loi pour consacrer une série de droits, de principes et de garanties et créer un système de protection administrative, compétent sur l’ensemble du territoire national, doté d’une organisation territoriale par l’intermédiaire des Bureaux locaux de l’enfance, au niveau communal. Ces bureaux sont financés et mis en œuvre progressivement sur une durée de cinq ans. Le projet de loi est actuellement examiné, notamment par le Sénat.

18.En ce qui concerne les obstacles rencontrés pour l’adoption du projet de loi visant à remplacer le Service national des mineurs, il convient de préciser que deux projets similaires ont été soumis mais n’ont pas abouti. Le premier proposait la suppression de l’actuel Service national des mineurs et la création de deux nouveaux services de prise en charge des enfants et des adolescents (Boletín 8 487-07, 2012), le deuxième proposait la création du Service national de protection spécialisée des enfants (Boletín 11 176-07, 2017).

19.Le projet de loi portant création du Service national de réinsertion sociale des mineurs (Boletín 11 174-07), soumis le 4 avril 2017, se trouve actuellement en deuxième lecture. Il a pour objectif de créer une nouvelle entité spécialisée, chargée de gérer et d’exécuter les mesures et les sanctions prévues par la loi no 20 084.

Allocation de ressources

20.Afin de contrôler l’allocation des ressources en faveur de l’enfance et d’en évaluer l’efficacité, le Secrétariat d’État à l’évaluation sociale (Ministère du développement social et de la famille) met en œuvre, depuis 2012, un mécanisme de contrôle et de suivi des mesures et des programmes sociaux. Un rapport de suivi, élaboré pour chaque programme et chaque mesure, permet d’en analyser la cible, l’efficacité et l’efficience, en application des dispositions de l’article 3 de la loi no 20 530. Ces rapports sont publiés chaque année sur le portail de la Banque intégrée des programmes sociaux. Le Rapport sur le développement social analyse les informations relatives aux enfants et aux adolescents dans son chapitre consacré aux groupes prioritaires.

21.Le Secrétariat d’État à l’évaluation sociale procède également à un examen préalable des programmes sociaux, nouveaux ou mis à jour, qui sollicitent chaque année des crédits budgétaires, afin de vérifier qu’ils sont conformes à la norme de qualité requise. Il se prononce sur la portée, le contenu et la cohérence des projets, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi no 20 530. Ces rapports sont publiés annuellement sur le portail de la Banque intégrée des programmes sociaux.

22.Afin de donner suite à la recommandation concernant la mise en place de mécanismes permettant d’évaluer les dépenses en lien avec les droits de l’enfance, le Secrétariat d’État à l’enfance a inscrit l’estimation et le suivi des dépenses publiques en faveur des enfants et des adolescents dans son plan d’action. Une étude est en cours pour mettre au point une méthodologie permettant d’estimer annuellement les dépenses publiques consacrées aux enfants et aux adolescents et d’établir une valeur de référence. Les résultats seront disponibles en 2021.

23.Pour ce qui est des espaces de participation à l’élaboration des budgets, la plateforme Presupuesto Abierto (Budget transparent), lancée en août 2019 dans le cadre du programme de modernisation de l’État, constitue un progrès important en matière de transparence fiscale. Cette plateforme fournit aux citoyens des informations à jour sur l’exécution du budget national, classées par institutions, services et prestataires, et leur permet d’accéder gratuitement à un ensemble de données.

Collecte de données

24.Le Ministère du développement social et de la famille, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’évaluation sociale, est chargé d’analyser périodiquement la situation sociale et régionale afin de déterminer les besoins de la population et de concevoir des politiques sociales pertinentes. L’Observatoire social assure la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données nécessaires à cet effet. Dans le nouveau cadre institutionnel relatif à l’enfance, le Secrétariat d’État à l’enfance participe aux missions du Secrétariat d’État à l’évaluation sociale précitées, afin d’introduire les ajustements nécessaires en matière d’évaluation et de suivi des conditions de vie des enfants et des adolescents.

25.Le portail Creciendo con Derechos (Grandir avec des droits) assure le suivi des droits et des conditions de vie des enfants et des adolescents conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette plateforme du Secrétariat d’État à l’enfance, mise au point en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’évaluation sociale, bénéficie du soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Elle enregistre plus de 40 indicateurs, regroupés suivant les quatre axes de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des données démographiques.

26.Le Secrétariat d’État à l’évaluation sociale conçoit et utilise différentes sources d’informations sur les enfants et les adolescents :

a)L’Enquête longitudinale sur la petite enfance suit et analyse l’évolution de cohortes successives d’enfants, dès leur petite enfance et tout au long de leur enfance et de leur adolescence, en tenant compte des caractéristiques de leur foyer et de leur environnement proche. La troisième édition de cette enquête a été réalisée en 2017, sur un échantillon de 22 810 enfants ;

b)L’Enquête sur la situation socioéconomique nationale a élargi et renforcé la production d’informations pertinentes permettant de connaître la situation des enfants et des adolescents ;

c)Le dispositif de mesure de la prévalence du handicap chez les enfants a été mis en place dans le cadre de la deuxième Étude nationale sur le handicap, menée conjointement avec le Secrétariat national aux personnes handicapées (2015) ;

d)L’Enquête sociale sur la COVID-19 a pour but de déterminer les besoins émergents des ménages, dans le contexte de la crise. Un tiré à part consacré exclusivement à l’analyse de la situation des ménages ayant des enfants et des adolescents a été publié dans le cadre de l’analyse des résultats.

Mécanisme de suivi indépendant

27.Le décret suprême no 15/2018 du Secrétariat général de la Présidence portant adoption des statuts du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant a été publié le 18 mars 2019. Ce bureau a été initialement établi dans la région métropolitaine et la région de La Araucanía, puis dans les régions d’Arica-Parinacota et Aysén (2019) et dans les régions de Libertador Bernardo O’Higgins et Coquimbo (2020).

28.Il a bénéficié d’un budget de 3,1, de 3,8 et de 3,6 millions de dollars des États-Unis en 2019, 2020 et 2021, respectivement.

Droits de l’enfant et entreprises

29.Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et aux entreprises, publié en août 2017, a pour objectif d’inciter les entreprises à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme. Il ne contient pas de cadre réglementaire ou de mesures concernant spécifiquement les enfants et les adolescents, mais prévoit d’autres mesures qui leur sont favorables et contribuent à améliorer leur prise en charge.

30.En ce qui concerne la situation à Quintero et à Puchuncaví, en 2018, le Ministère de l’environnement a pris des mesures pour adopter des normes plus exigeantes et planifier la décontamination des communes mentionnées (norme de qualité relative au SO2, décret suprême no 104/2018 et plan de prévention et de décontamination atmosphérique des communes de Concón, Quintero et Puchuncaví, décret suprême no 105/2018).

31.Les mesures ordonnées par la Cour suprême portent sur l’identification des émissions de composés organiques volatils (COV) et de leurs sources et sur l’analyse de la qualité de l’air. Des études ont été confiées à des experts internationaux pour identifier les émissions de COV. Une étude est en cours en vue d’améliorer le réseau de surveillance de la qualité de l’air dans les communes de Concón, Quintero et Puchuncaví.

32.En ce qui concerne l’eau de la baie de Quintero, les engagements pris en application de l’arrêt de la Cour suprême sont actuellement mis en œuvre. Des travaux sont en cours pour étudier les antécédents et définir une valeur de référence environnementale actualisée, afin d’élaborer une réglementation sur la qualité environnementale visant à protéger les eaux de la baie de Quintero.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

33.En ce qui concerne les mesures visant à prévenir et à éliminer la discrimination en milieu scolaire, le Ministère de l’éducation met en œuvre le Plan de soutien à l’inclusion. En application de la loi relative à l’inclusion (loi no 20 845 du 8 juin 2015), l’unité chargée de l’éducation pour tous a conçu des outils de soutien pour les communautés éducatives et le système scolaire. Ces outils mettent en valeur la diversité et adoptent une approche inclusive et interculturelle, destinée à prévenir la discrimination et à renforcer les communautés éducatives inclusives.

34.Le Ministère de l’éducation met en œuvre la Politique nationale relative aux étudiants étrangers 2018-2022, qui a pour objectif de garantir le droit de ces jeunes à l’éducation et à l’inclusion dans le système éducatif et de contribuer à améliorer la qualité de l’enseignement, dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination.

35.Le Ministère de la santé et le Ministère du développement social et de la famille ont élaboré le règlement d’application de la loi no 21 120 reconnaissant et protégeant le droit à l’identité de genre. Ce règlement définit les mesures minimales que doivent prévoir les programmes de soutien professionnel pour accompagner et protéger les parcours des jeunes concernés (décret suprême no 3/2019).

36.Le Service des étrangers et des migrations a pris différentes mesures pour promouvoir une culture d’ouverture et de non-discrimination à l’égard des étrangers. Il met en œuvre, depuis 2015, un plan national de formation pour diffuser des outils favorisant la prise en charge et l’inclusion des migrants. Des formations ont été dispensées aux agents du Service des étrangers et des migrations, des gouvernements régionaux, des municipalités, des ministères, des services publics et des institutions qui travaillent avec les migrants (consulats, fondations, associations professionnelles, entreprises, universités, etc.). Entre 2015 et 2019, 500 ateliers ont été organisés pour environ 19 000 participants.

37.Depuis 2015, dans le cadre du Programme d’accès à la justice pour les personnes handicapées, le Secrétariat national aux personnes handicapées a signé des accords avec les services d’aide juridictionnelle et engagé des avocats pour fournir des conseils juridiques aux personnes handicapées, quel que soit leur âge. Ces avocats peuvent engager des actions en justice pour violation des droits ou discrimination. Ils peuvent également intervenir en qualité de curateurs ad litem, dans les affaires portées devant les juridictions des affaires familiales pour violation des droits des enfants et des adolescents handicapés et ayant pour objet une demande de mesures de protection.

38.En ce qui concerne les plaintes pour discrimination déposées au titre de la loi 20 609, le programme prévoit des mesures en faveur des enfants et des adolescents, principalement dans le domaine de l’éducation, afin de garantir la mise en œuvre des ajustements nécessaires ou de mettre un terme au traitement discriminatoire.

39.Entre janvier 2015 et juillet 2020, sur l’ensemble des affaires de discrimination à l’égard des enfants portées devant la justice au titre de la loi no 20 609, trois comptaient parmi les parties une personne âgée de moins de 18 ans au moment du dépôt de la plainte. Deux sont encore en cours de traitement. La troisième s’est conclue par un jugement définitif en faveur du plaignant.

40.Suivant l’instruction générale no 2389 du 5 février 2016, le Corps des carabiniers a adopté le Manuel de procédures policières applicable aux enfants et aux adolescents. La mise à jour de cet instrument est en cours, après révision par le Bureau du Défenseur des droits de l’enfant et l’Institution nationale des droits de l’homme. Il convient de noter que, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi no 20 931, le contrôle d’identité préventif ne peut pas être effectué sur des personnes de moins de 18 ans. Le manuel précise qu’un contrôle d’identité à des fins d’enquête peut être effectué sur des adolescents (âgés de plus de 14 ans), sans ordre préalable d’un procureur, dans des cas fondés, lorsqu’il existe des éléments indiquant que ces adolescents : ont commis, tenté de commettre ou sont sur le point de commettre un crime, un délit ou une contravention ; pourraient fournir des informations utiles pour l’enquête sur un crime, un délit ou une contravention ; sont couverts ou masqués afin de rendre difficile ou impossible leur identification. Il est également possible lorsque les policiers disposent d’informations leur permettant de déduire qu’un adolescent fait l’objet d’un mandat d’arrêt non exécuté. La procédure ne peut pas durer plus de huit heures et l’identité ne peut être prouvée qu’au moyen d’un document délivré par une autorité publique (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

41.La police judiciaire a émis les instructions suivantes concernant le contrôle d’identité préventif sur des mineurs de moins de 18 ans : circulaire no 3 du 15 juillet 2004 précisant des éléments relatifs au contrôle d’identité ; circulaire no 4 du 2 août 2016 relative au contrôle d’identité, à l’article 85 du Code de procédure pénale et à l’article 12 de la loi no 20 931 ; et circulaire no 4 du 5 février 2018 informant le personnel institutionnel sur les modifications apportées à divers textes de loi par la loi no 20 931 (Ministère de la justice et des droits de l’homme) visant à faciliter l’application effective des peines prévues pour les délits de vol, vol aggravé, recel et infractions assimilées et à renforcer la poursuite pénale de ces infractions, notamment en matière de contrôle préventif d’identité. De même, tous les contrôles d’identité, qu’ils soient fondés sur l’article 85 du Code de procédure pénale ou sur l’article 12 de la loi no 20 931, doivent être enregistrés dans le système Skypol, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la circulaire no 4 du 2 août 2016.

42.Enfin, en ce qui concerne les statistiques sur le contrôle d’identité préventif, les données communiquées par le Corps des carabiniers et la police judiciaire sont publiées par le Secrétariat d’État à l’intérieur.

Intérêt supérieur de l’enfant

43.La Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 et son plan d’action sont fondés sur les quatre principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, parmi lesquels figure le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, en ce qui concerne le suivi du plan d’action, dans le formulaire de rapport sur l’état d’avancement des mesures, le Secrétariat d’État à l’enfance a inclus des contenus spécifiques sur la prise en compte, dans le cadre des mesures adoptées, des droits des enfants et des adolescents, et notamment du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce formulaire a été élaboré avec l’aide technique de l’UNICEF.

44.Conformément au principe de l’intérêt supérieur, le Service national des mineurs a mis en place un processus de désinstitutionalisation, afin d’éviter les longs séjours en institution et de rétablir le droit fondamental des enfants et des adolescents de vivre au sein d’une famille. L’objectif est de réduire le placement des enfants en institution, en particulier lorsqu’ils ont moins de 3 ans et de privilégier leur prise en charge par des familles d’accueil. Il s’agit également d’éviter que les enfants vulnérables, qui ont au moins un adulte protecteur, capable et disponible pour s’occuper d’eux et les accompagner dans leur processus de rétablissement, soient confiés à des structures offrant une protection de remplacement. Il convient de souligner que le placement dans une institution de protection est une mesure de dernier recours, prise uniquement si elle correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant et si l’on estime qu’elle contribuera effectivement à son bien-être et à son développement.

45.Le Service des étrangers et des migrations a pris les mesures nécessaires au plein épanouissement des enfants et adolescents étrangers en favorisant la régularisation de leur situation migratoire par l’octroi d’un visa temporaire. Depuis 2017, la délivrance des visas demandés par les enfants et les adolescents est gratuite et les démarches ont été facilitées (modification du décret no 296/1995). En outre, les enfants et les adolescents n’encourent aucune sanction pour infraction à la réglementation migratoire. Les personnes qui en prennent soin ne sont pas non plus pénalisées pour l’infraction imputable à ces jeunes. Conformément aux principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, en aucun cas les enfants et les adolescents ne peuvent être expulsés du territoire chilien. En outre, un accord de coopération entre le Ministère de l’intérieur et le Service national des mineurs régit la prise en charge des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, séparés de leur famille ou orphelins. Cet accord permet de faciliter l’accès de ces jeunes à la procédure, de prendre en compte leur situation et, en application du devoir de signalement, de demander aux juridictions des affaires familiales de déterminer s’ils ont été victimes d’une infraction et de prendre les mesures de protection nécessaires.

46.En ce qui concerne les procédures judiciaires, ainsi que la définition et la diffusion de procédures et de critères permettant de déterminer et de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, le pouvoir judicaire, par l’intermédiaire du Groupe de travail sur l’enfance, élabore actuellement la première politique visant à donner effet aux droits des enfants et des adolescents. Cette politique prévoit une série de mesures ayant pour axe transversal l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. De son côté, l’École de formation des juges aborde le principe de l’intérêt supérieur dans ses contenus de formation.

Respect de l’opinion de l’enfant

47.Le Secrétariat d’État à l’enfance et le Bureau du Défenseur des droits de l’enfant travaillent actuellement sur une méthodologie permettant de promouvoir la participation des enfants et des adolescents au processus consultatif mené en vue d’élaborer la nouvelle Constitution.

48.Le droit des enfants et des adolescents d’être entendus dans les différents domaines qui les intéressent est progressivement intégré dans les diverses lois les concernant, à savoir la loi no 19 968 portant création des juridictions des affaires familiales, la loi no 21 057 régissant les enregistrements vidéo d’auditions, la loi no 21 120 reconnaissant et protégeant le droit à l’identité de genre, la loi no 21 090 portant création du Secrétariat d’État à l’enfance, la loi no 21 067 portant création du Bureau du Défenseur des droits de l’enfant et la loi no 21 302 portant création du Service de protection. Ce principe directeur oriente également la mise en œuvre de la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 et de son plan d’action.

49.En ce qui concerne les instances de participation spécialement créées pour les enfants et les adolescents, le Secrétariat d’État à l’enfance a mis en place en 2019 la plateforme Por una Buena Niñez (Pour une enfance heureuse), qui propose une méthodologie pour créer des espaces de rencontre et de réflexion spécialement destinés aux enfants et aux adolescents et consigner les informations obtenues. À la suite des manifestations d’octobre 2019, les informations collectées lors des dialogues avec les enfants et les adolescents sont intégrées dans le projet El Chile que Queremos (Le Chili que nous voulons). Entre octobre 2019 et mars 2020, plus de 800 dialogues ont été organisés, avec la participation de plus de 12 000 enfants et adolescents. Les besoins le plus souvent exprimés par les participants concernent notamment le manque d’espaces publics et d’espaces verts et l’amélioration de l’accès au logement, à l’éducation et à la santé.

50.Le Service national des mineurs encourage la participation des enfants et des adolescents par l’intermédiaire des conseils consultatifs des enfants et des adolescents des bureaux de protection des droits, mis en place par décret municipal et élus démocratiquement dans 230 communes chiliennes. Tous les bureaux de protection des droits établissent un diagnostic communal des questions relatives à l’enfance, à partir duquel sont élaborées des politiques locales dans ce domaine. Il existe également des conseils consultatifs régionaux et un conseil consultatif national, coordonné par le Service national des mineurs.

51.Le programme Centros de Creación y Desarrollo artístico (Centres de création et de développement artistique) du Ministère de la culture, des arts et du patrimoine met en œuvre, de façon continue, des processus participatifs d’écoute créative, dans le cadre desquels les enfants et les adolescents expriment leurs opinions, leurs points de vue et leurs souhaits concernant l’évolution du programme et de son périmètre territorial. Il existe des conseils des enfants et des adolescents dans 10 régions. Les idées, les projets et les attentes des enfants concernant le programme sont pris en compte dans le cadre de sa mise en œuvre.

52.Concernant la mise en place du Système de protection globale des droits de l’enfant, les Bureaux locaux de l’enfance assurent, dans leur phase pilote, le droit à la participation des enfants et des adolescents par l’intermédiaire de leur composante de gestion communautaire.

53.En ce qui concerne le suivi du plan d’action, le Secrétariat d’État à l’enfance a inclus, dans le formulaire de rapport, des contenus spécifiques sur la prise en compte, dans le cadre des mesures adoptées, des droits des enfants et des adolescents et notamment de la participation des enfants et des adolescents.

54.En août 2018 le pouvoir judiciaire a organisé l’activité Si yo fuera juez (Si j’étais juge), dans le cadre de laquelle des enfants et des adolescents ayant des proches privés de liberté ont pu rencontrer des juges. Deux projets pilotes ont découlé de ces rencontres. Le premier projet porte sur le droit des enfants et des adolescents à communiquer indirectement avec leurs parents privés de liberté, grâce à un programme qui permet d’enregistrer la voix et l’image des parents lisant un livre pour leurs enfants. Le deuxième projet vise à créer un espace approprié et intime au sein du tribunal, pour que les enfants et les adolescents puissent dire au revoir à leur proche privé de liberté.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

55.Le Corps des carabiniers met à jour le Manuel opérationnel pour le maintien et le rétablissement de l’ordre public. Ce manuel comporte un chapitre sur les procédures policières applicables aux enfants et aux adolescents délinquants, ainsi qu’à ceux dont les droits ont été violés. Il aborde des questions telles que l’intérêt supérieur de l’enfant, la présomption de minorité, l’usage de la force, la constatation des blessures, les interdictions en matière de garde à vue et de fouille corporelle des adolescents privés de liberté, le droit au contact avec la famille, le principe de séparation, la communication effective en fonction des besoins initiaux et la coordination avec l’Institution nationale des droits de l’homme et avec le Bureau du Défenseur des droits de l’enfant.

56.Le Corps des carabiniers a organisé un cycle de formation sur le maintien de l’ordre public et le dialogue avec les manifestants, en mettant l’accent sur le contexte dans lequel s’est déroulée la crise d’octobre 2019. En outre, dans le but d’améliorer leurs pratiques, des cours sur le maintien de l’ordre public sont organisés dans le cadre de la formation continue des unités concernées. Un cours sur les droits de l’homme appliqués au travail de la police a également été organisé pour les enseignants du Corps des carabiniers, avec la participation des institutions suivantes : Secrétariat d’État aux droits de l’homme, Observatoire de la participation citoyenne et de la non-discrimination du Secrétariat général du gouvernement, Service national de la femme et de l’égalité femmes-hommes et Croix-Rouge chilienne.

57.La police judiciaire signale que la réglementation institutionnelle régissant l’élaboration et l’application pratique des protocoles et des procédures policières relatives à la détention des enfants et des adolescents, à l’usage excessif de la force et au harcèlement sexuel comprend : l’instruction générale no 2615/2019 portant adoption du livret encadrant l’usage de la force par la police judiciaire ; l’instruction générale no 2647/2020 portant adoption de la procédure d’intervention policière dans les enquêtes sur les cas de torture, de contrainte illégitime ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et de brimades injustifiées ; la circulaire no 4/2016, informant le personnel institutionnel sur le contrôle d’identité et sur la nouvelle modalité de contrôle d’identité préventif ; et la circulaire no 7/2019 informant le personnel institutionnel sur les dispositions légales applicables aux mauvais traitements, au harcèlement au travail et au harcèlement sexuel en général.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

58.S’agissant des ressources humaines, financières et techniques allouées par le ministère public aux enquêtes sur les cas de violence institutionnelle, le Procureur général, dans sa résolution no 2078 d’octobre 2017, a étendu la compétence de l’ancienne unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée des infractions à caractère sexuel et de la violence intrafamiliale aux violations des droits de l’homme et à la violence fondée sur le genre. Cela facilite le travail des procureurs dans les enquêtes sur les infractions qui ont pour point commun la commission d’actes de violence par des agents de l’État.

59.À la suite de l’adoption de la loi no 20 968 définissant les infractions de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Procureur général a publié, en janvier 2019, l’instruction générale no 37 fixant les règles que doivent respecter les procureurs dans les enquêtes sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entre autres manifestations de violence institutionnelle.

60.L’augmentation du nombre d’enquêtes sur les cas de violence institutionnelle à partir d’octobre 2019 a accentué les difficultés préexistantes en la matière et a mis en évidence des problèmes qui n’avaient jusqu’alors pas été identifiés. Pour répondre à ces besoins, le ministère public a adopté les mesures suivantes : nomination de procureurs spécialisés en matière de droits de l’homme (région métropolitaine Sud, Ouest et Centre-Nord, région d’Arica et Parinacota, régions d’Antofagasta, Atacama, Coquimbo, O’Higgins, Biobío, La Araucanía, Los Lagos et Los Ríos) ; mise en place d’équipes de travail sur les droits de l’homme dans les Bureaux des procureurs régionaux, afin de traiter en priorité les affaires les plus graves et d’apporter une réponse homogène dans les différentes affaires ; convocation régulière de réunions de coordination entre l’unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée des droits de l’homme et les équipes régionales des droits de l’homme ; élaboration de rapports, de procès-verbaux et de directives, entre autres, par l’unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée des droits de l’homme.

61.En accord avec le plan national de formation, les formateurs en droits de l’homme du Corps des carabiniers assurent une formation continue sur le thème de la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le plan de formation national unique sur les techniques d’intervention policière respectueuses des droits de l’homme en matière d’usage de la force et des armes à feu, mis en œuvre à partir de 2016, s’appuie sur le Manuel d’intervention policière destiné aux carabiniers. Au premier semestre 2019, il a été remplacé par un nouveau système de formation, en application des dispositions de l’instruction générale no 2 675 relative à la mise en œuvre du nouveau Programme national de formation aux droits de l’homme (instruction no 83 de la Direction du personnel du Corps des carabiniers). Ce nouveau programme comporte un module portant sur les droits de l’homme et les groupes vulnérables.

62.En ce qui concerne les informations sur les faits survenus pendant des manifestations publiques, notamment en octobre 2019, les données chiffrées fournies par l’unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée des droits de l’homme, de la violence fondée sur le genre et des infractions à caractère sexuel ont permis de déterminer le nombre de victimes de violence institutionnelle. Entre le 18 octobre 2019 et le 31 mars 2020, 1 362 enfants et adolescents concernés (15 %) ont été inscrits dans le fichier du Système de soutien aux procureurs.

63.La police judiciaire dispose d’une brigade d’enquête sur les infractions portant atteinte aux droits de l’homme, basée dans la région métropolitaine. Cette brigade a mené 1 342 enquêtes en lien avec les manifestations publiques depuis octobre 2019, sur lesquelles 212 concernaient des victimes mineures.

64.Le pouvoir judiciaire a réexaminé les affaires de contrainte illégale et de torture et sélectionné celles dans lesquelles au moins une victime avait moins de 18 ans au moment où l’affaire a été portée devant la justice. Il a pris en compte les affaires qui ont été portées devant la justice entre le 1er janvier 2015 et le 30 août 2020. En un an, sur 118 affaires, l’infraction la plus fréquemment rencontrée est la contrainte illégale commise par des fonctionnaires. Le nombre d’affaires concernant ce type d’infraction a augmenté à partir de 2018 et représente plus de 70 % du nombre total d’affaires. En ce qui concerne leur état d’avancement, la plupart des procédures sont en cours et 49 sont closes. Les principaux motifs de clôture sont, par ordre de fréquence décroissante l’absence de poursuites, le non-lieu définitif et l’incompétence. Sur le nombre total d’affaires concernant les infractions précitées, 143 personnes ont été mises en examen et une seule a été condamnée pour contrainte illégale (art. 150, par. E, al. 2 du Code pénal).

65.En ce qui concerne la violence dans la région de La Araucanía, le Bureau du Procureur régional a mis en place une unité d’enquête spécialement chargée des infractions portant atteinte aux droits garantis par la Constitution, rattachée au service du ministère public spécialisé dans les affaires hautement complexes de la région de La Araucanía. Dotée d’une compétence supraterritoriale dans la région, cette unité est chargée d’enquêter sur les infractions portant directement atteinte aux droits fondamentaux commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et/ou par des particuliers exerçant des fonctions publiques.

66.Au sein du Corps des carabiniers, les patrouilles chargées de la prise en charge des communautés autochtones assurent des services de police préventive et élaborent des mesures de sécurité avec les communautés, en tenant compte de leurs besoins en termes d’identité sociale et culturelle. La ligne téléphonique FonoDenuncia permet de dénoncer ou de signaler, de manière anonyme, des infractions dans lesquelles sont impliqués des agents de la fonction publique.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

a)Interdiction des châtiments corporels et sensibilisation aux formes positives d’éducation

67.La loi no 21 013 du 6 juin 2017 définit une nouvelle infraction de mauvais traitements, renforce la protection de certains groupes vulnérables, vise à punir les personnes qui, de façon manifeste, maltraitent physiquement un enfant ou un adolescent et dispose que la commission de tels actes, ou la non-opposition à ceux-ci, par des personnes spécialement chargées de prendre soin ou de protéger l’enfant ou l’adolescent, constitue une circonstance aggravante. Elle établit également, à titre de sanction supplémentaire, l’interdiction absolue, définitive ou temporaire, d’accéder à tout poste, emploi, activité ou métier dans les domaines de l’éducation et de la santé ou impliquant une relation directe avec des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

68.Le sous-système Chile Crece Contigo s’attache à faire prendre conscience des effets néfastes des châtiments corporels et des bienfaits des formes positives d’éducation et de parentalité. Il utilise à cet effet les moyens suivants : Internet ; Fonoinfancia, ligne téléphonique gratuite de soutien à la parentalité, créée dans le cadre du programme Nadie es Perfecto (Personne n’est parfait), qui couvre 4 255 enfants et a pour objet de renforcer les compétences des personnes qui s’occupent d’enfants de 0 à 5 ans ; le programme Triple P-Parentalidad Positiva (Triple P-Parentalité positive) qui couvre 25 communes et 22 964 enfants et propose des outils, dont l’efficacité a été prouvée, pour gérer les problèmes parentaux quotidiens ; et le programme HEPI-Crianza qui a pour objet de promouvoir et renforcer l’interaction entre les enfants et les personnes qui s’occupent d’eux, dans des espaces propices aux pratiques parentales respectueuses et à la parentalité sociale positive, dont bénéficient 25 espaces publics accueillant des enfants.

69.En 2021, la Direction nationale des jardins d’enfants met à jour ses protocoles en tenant compte des instructions de l’Inspection de l’enseignement et de l’expérience institutionnelle accumulée. Elle dispose de deux protocoles d’action distincts selon que les actes de mauvais traitement sont présumés délictueux ou non. À partir de ces protocoles, elle définit des mesures permettant de mettre un terme à la situation et d’assurer la protection des enfants.

70.Depuis 2017, la Direction nationale des jardins d’enfants s’appuie sur la Politique relative aux environnements bienveillants, dans le cadre de laquelle sont adoptées des mesures institutionnelles visant à prévenir la maltraitance des enfants et à favoriser les formes positives d’éducation.

71.Au niveau scolaire, le Plan de coexistence scolaire et d’apprentissage socioémotionnel, adopté par le Ministère de l’éducation, est une stratégie visant à renforcer la formation globale des élèves et à les accompagner dans leur développement personnel, affectif et social, en fournissant aux communautés éducatives des outils d’apprentissage socioémotionnel destinés aux parents, aux enseignants et aux élèves.

b)Stratégies complètes de prévention contre toutes les formes de violence

72.En réponse aux différentes affaires d’abus sexuels sur des enfants et des adolescents, la loi no 21 160 du 18 juillet 2019 dispose que les infractions à caractère sexuel commises sur des personnes âgées de moins de 18 ans sont imprescriptibles. La législation antérieure prévoyait un délai de prescription de cinq à dix ans à compter de la majorité de la victime.

73.La phase pilote des Bureaux locaux de l’enfance, instances territoriales de protection administrative instaurées dans le nouveau cadre institutionnel relatif à l’enfance et à l’adolescence, prévoit la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir et protéger les droits et à prévenir leurs violations.

74.Dans le cadre du Plan d’action, le Secrétariat d’État à l’enfance a mis en place, en avril 2019, le Groupe de travail chargé de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des enfants, instaurant ainsi un organe de coordination intersectoriel dans ce domaine. Une vingtaine d’institutions y participent. Les mesures prévues par le plan d’action ont fait l’objet d’un suivi et d’une réévaluation. Un plan de travail pour les années à venir, élaboré en 2020 en collaboration avec l’UNICEF, doit être soumis à l’approbation du Groupe de travail.

75.Les services du Ministère de l’éducation mettent en œuvre des politiques et des outils durables pour lutter contre la violence dans le milieu éducatif, la violence fondée sur le genre et la violence intrafamiliale.

c)Base de données sur toutes les formes de violence

76.Le Secrétariat d’État chargé de la prévention des infractions a créé la Base de données unifiée. Cette plateforme informatique permet au ministère public, au Corps des carabiniers, à la police judiciaire, à la gendarmerie, au Service national des mineurs, au Service de l’état civil et de l’identité, au Ministère de la justice et des droits de l’homme, au pouvoir judiciaire et au Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique d’échanger des informations en ligne. L’objectif est de faciliter le suivi et l’élaboration des politiques publiques relatives aux situations de violence à l’égard des enfants et des adolescents, en prenant en compte le type d’infraction, l’âge, le sexe, le groupe ethnique, la nationalité, le statut socioéconomique et la zone géographique.

77.Le Secrétariat d’État chargé de la prévention des infractions a réalisé la troisième Enquête nationale sur la violence intrafamiliale à l’égard des femmes et sur les infractions à caractère sexuel (2016-2017), ainsi que la quatrième Enquête sur la violence commise à l’égard les femmes au sein de la famille et dans d’autres lieux (décembre 2019 et mars 2020). Ces deux enquêtes ont été menées auprès de femmes âgées de 15 ans et plus, résidant dans les zones urbaines des 16 régions du Chili. En 2017, il a également mené la première Enquête sur les enfants et les adolescents ayant subi plusieurs formes de violence, afin de déterminer l’ampleur de leur exposition à la violence, ainsi que le caractère multiple de cette violence, au niveau régional comme au niveau national.

d)Services thérapeutiques et soutien apportés aux enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence

78.Au cours de l’année 2018, l’offre ambulatoire a été analysée, en collaboration avec l’UNICEF, afin de procéder à sa refonte et de définir de nouvelles orientations techniques pour les programmes spécialisés de placement en institution, en mettant l’accent sur l’effet thérapeutique des interventions familiales et individuelles. Les projets concernant le placement en institution ont été renforcés, avec la mise en œuvre de programmes spécialisés complémentaires impliquant des professionnels de santé mentale (psychologues, ergothérapeutes et infirmiers) dans les processus de réparation destinés aux enfants pris en charge.

79.Le travail mené conjointement par le Service national des mineurs et le Ministère de la santé met l’accent sur la nécessité d’une prise en charge spécialisée des enfants et des adolescents concernés et donne la priorité aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers. À partir du quatrième trimestre 2017, si le service de santé publique ne fournit pas les soins de santé mentale ou physique requis, le Service national des mineurs alloue des ressources pour la mise en œuvre exceptionnelle de projets de santé d’urgence pour dispenser des soins personnalisés et spécialisés aux enfants placés en institution. Entre le quatrième trimestre 2017 et le deuxième trimestre 2020, les dépenses liées à ce type de projets ont représenté 2,4 millions de dollars É.-U., répartis sur 125 projets.

e)Mesures prises pour lutter contre la violence commise par des groupes criminels

80.En réponse à la violence commise par les organisations de trafiquants de drogue à l’encontre des enfants et des adolescents, le Corps des carabiniers a mis en œuvre le plan Estudia sin Drogas (Étudier sans drogue) pour lutter contre le microtrafic dans les établissements scolaires les plus exposés à ce fléau, et créer les conditions nécessaires pour que les autres services de prévention de l’État concernés (Service national pour la réadaptation et la prévention de la consommation de drogues et d’alcool et Service national des mineurs) puissent mener à bien leur travail.

81.En ce qui concerne l’intervention menée auprès des adolescents délinquants relevant de la loi relative à la responsabilité pénale des adolescents, les orientations techniques applicables à tous les programmes en milieu ouvert ont été mises à jour en 2016-2017 et des cadres méthodologiques ont été élaborés pour aborder de manière globale le problème de la délinquance juvénile.

82.Le trafic de drogue constitue un facteur de risque en matière de traite des êtres humains. Le Secrétariat d’État à l’intérieur assure le secrétariat exécutif du Groupe de travail intersectoriel sur la traite des êtres humains, commission consultative permanente et intersectorielle chargée de coordonner les activités dans les domaines de la prévention, de la protection des victimes et de la répression.

Pratiques préjudiciables

83.La circulaire du Ministère de la santé no 18 du 22 décembre 2015 relative à certains aspects de la prise en charge de la santé des enfants intersexués, prenant en compte les droits de ces enfants ainsi que les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et du Comité, dispose qu’il convient d’arrêter les « traitements de normalisation » non indispensables, et notamment les chirurgies génitales irréversibles, jusqu’à ce que les enfants concernés soient en âge de décider de leur corps. Elle recommande également la mise en place, dans chaque service de santé, d’un groupe de travail chargé d’examiner et d’analyser ce type de cas.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

a)Responsabilités parentales

84.Le Programme éducatif mis en œuvre par le sous-système Chile Crece Contigo comporte des mesures générales de sensibilisation à la coresponsabilité dans l’exercice de la parentalité. Il s’agit notamment de diffuser des contenus via Facebook, YouTube, la radio et un site Web.

85.L’Enquête longitudinale sur la petite enfance a permis de connaître la répartition des tâches entre les deux parents et autres adultes. Cette enquête a été réalisée en 2010, 2012 et 2017. Une nouvelle édition devrait avoir lieu en 2022. Les résultats mettent en évidence certaines inégalités et permettent d’orienter l’élaboration des politiques publiques et de les améliorer.

86.En outre, le Ministère de la femme et de l’égalité femmes-hommes diffuse chaque année une série de campagnes de communication sur l’importance de la responsabilité conjointe des mères et des pères en ce qui concerne les tâches domestiques et les soins aux enfants.

87.Le Programme relatif aux bonnes pratiques de travail, respectueuses de l’égalité femmes-hommes, prévoit des mesures pour sensibiliser les entreprises sur les stéréotypes liés au genre, la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail et la nécessité de promouvoir la coresponsabilité dans l’entreprise et dans la famille.

b)Politiques et réglementations relatives au travail visant à encourager un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée

88.La loi no 21 220 du 26 mars 2020 portant modification du Code du travail en matière de télétravail instaure une nouvelle modalité, mise en place après accord entre l’employeur et les travailleurs, dans le cadre de laquelle ces derniers peuvent accomplir des tâches à distance, dans des locaux situés en dehors de l’entreprise, permettant ainsi aux parents d’exercer leur travail sans négliger leurs enfants et leur famille.

89.La loi no 21 129 du 17 janvier 2019 renforce les droits des femmes fonctionnaires des forces armées et des forces de l’ordre et de la sécurité publique, afin qu’elles bénéficient du congé maternité. En outre, la loi no 21 155, adoptée en avril 2019, prévoit des mesures visant à protéger l’allaitement maternel et l’exercice de ce droit.

c)Services de soutien aux familles

90.Le sous-système Seguridades y Oportunidades (Garanties et opportunités) intègre chaque année 45 000 nouvelles familles dans son programme Familias (Familles). Il concerne actuellement 352 646 personnes, dont 43,6 % sont des enfants et des adolescents.

91.Le programme Abriendo Caminos (Ouvrir des chemins), mis en œuvre dans 37 territoires des 16 régions, prend chaque année en charge 2 500 nouveaux enfants et adolescents dont le père, la mère ou le tuteur sont privés de liberté.

92.Le programme de soutien aux soins de santé mentale du Ministère du développement social et de la famille a pour objectif de dispenser des soins de santé mentale, dans les établissements du réseau public de santé, aux enfants et adolescents dont le père, la mère ou le tuteur sont privés de liberté, ainsi qu’aux personnes qui en ont la charge, en cas de problèmes de santé mentale non traités. Ce programme est mis en œuvre dans les établissements du réseau de santé de huit communes de la région métropolitaine, lesquels fournissent également une assistance technique, en collaboration avec le Ministère de la santé.

93.Le budget et la couverture du sous-système Chile Crece Contigo ont été renforcés depuis 2015, notamment en ce qui concerne : le Programme de soutien au développement biopsychosocial, dont le budget est passé de 24,5 à 28,4 millions de dollars É.-U. entre 2015 et 2020 ; le Programme de soutien aux nouveau-nés, dont le budget est passé de 19,1 à 22 millions de dollars É.-U. ; le Fonds d’intervention pour le soutien au développement de l’enfant, dont le budget est passé de 3,5 à 5,8 millions de dollars É.-U. ; et le Programme relatif à la santé mentale des enfants, dont le budget est passé de 0,6 à 4,6 millions de dollars É.-U. entre 2016 et 2020.

d)Soutien aux parents pendant la durée de placement de leurs enfants dans des structures de protection de remplacement

94.Le Service national des mineurs a amélioré son offre de programmes en matière de protection de remplacement, notamment en allouant plus de 9,2 millions de dollars É.-U. supplémentaires par an pour associer chaque placement en institution ou en famille d’accueil à un programme de réintégration familiale et en augmentant de 75 % les ressources allouées aux centres de placement institutionnel (100 % en 2021) pour mettre en place un travail de réintégration de meilleure qualité. La refonte actuelle prévoit de travailler plus étroitement et plus souvent avec les familles.

95.Le Ministère du logement et de l’urbanisme, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Service national des mineurs, le Ministère du développement social et de la famille et le Secrétariat d’État à l’enfance ont signé un accord de coopération en 2020, afin de permettre aux proches ou aux tuteurs responsables des enfants et des adolescents placés dans les institutions relevant du Service national des mineurs, d’accéder à un logement adéquat, considérant qu’il s’agit d’un facteur essentiel pour la réintégration familiale. L’accord concerne également les jeunes placés dans les institutions relevant du Service national des mineurs qui se préparent à sortir pour mener une vie indépendante, les jeunes qui purgent une peine privative de liberté et sont en cours de réinsertion sociale et les familles et/ou les femmes enceintes qui bénéficient du sous-système Chile Crece Contigo et ont un logement précaire. L’accord sera effectif à partir de 2021.

Enfants privés de milieu familial

a)Garanties, critères et contrôle des modalités de protection de remplacement

96.En 2014, la Cour suprême, dans son arrêt 37-2014, instaure des mécanismes permettant d’assurer le suivi périodique des situations de protection, dans le cadre desquels les juges aux affaires familiales enregistrent et certifient leurs conclusions. En outre, depuis avril 2018, le pouvoir judiciaire dispose d’un système coordonné d’équipes techniques intervenant dans le domaine psychologique, juridique et social. Ces équipes, mises en place dans les cours d’appel, travaillent en réseau et gèrent l’exécution des mesures de protection ordonnées par les juridictions compétentes.

97.En ce qui concerne l’amélioration de l’offre de programmes de protection de remplacement, il convient de signaler que les centres de placement institutionnel, gérés directement ou par des organismes collaborateurs, ont adopté une nouvelle conception adaptée au parcours de vie des jeunes, qu’ils ont un nombre réduit de places et sont dotés de ressources humaines permettant d’assurer une prise en charge personnalisée et spécialisée, selon des orientations techniques conformes à des normes de qualité. En matière de placement en famille d’accueil, l’offre a été renforcée, les orientations techniques améliorées et la couverture de soins étendue.

98.Depuis 2018, le Service national des mineurs s’emploie à améliorer ses directives et ses outils de suivi technique. Depuis le 1er janvier 2019, la plateforme SENAINFO comporte un module de suivi qui permet d’assurer une gestion plus efficace des informations concernant la qualité et le fonctionnement des centres et des projets du Service national des mineurs. En 2020, après une phase de rodage, les directives de supervision technique et les instruments correspondants ont été mis à jour et complétés, avec l’inclusion d’éléments concernant le processus d’évaluation. Leur mise en œuvre est en cours, en application de la décision non soumise au contrôle de légalité no 4751 du 31 décembre 2019.

b)Promouvoir le placement en famille d’accueil comme forme de protection de remplacement

99.Le pouvoir judiciaire indique que le nombre de mesures de placement en institution ordonnées a diminué, alors que le nombre d’enfants et d’adolescents bénéficiant du Programme de familles d’accueil a augmenté. Le nombre de placements en institution ordonnés est passé de 7 094 en 2016 à 5 196 en 2019. En revanche, le nombre d’enfants et d’adolescents placés en famille d’accueil est passé de 6 161 en 2016 à 7 934 en 2020.

100.L’Accord national en faveur de l’enfance comprend des mesures destinées à renforcer le placement en famille d’accueil, notamment en consacrant davantage de moyens pour améliorer la conception et la mise en œuvre de l’offre dans ce domaine, qui, en quelques années (2015-2018) deviendra entièrement spécialisée. Dans ce contexte il convient de citer : le Programme de familles d’accueil, géré directement par le Service national des mineurs, mis en place en 2015 dans le cadre du Plan de désinstitutionalisation des enfants de 0 à 3 ans ; la mise à jour des orientations techniques du programme précité en avril 2019, en application des dispositions de la loi no 21 140 visant à améliorer la spécialisation des services rendus (le nombre d’enfants de 0 à 3 ans pris en charge a augmenté de 51 % entre 2015 et 2019) ; l’augmentation du montant des subventions accordées aux projets de placement en famille d’accueil gérés par les organismes collaborateurs, qui est passé de 6,7 USS en 2013 à 9,3 USS actuellement ; la mise en place de tables rondes techniques, réunissant des experts et des exécutants du programme, dans le cadre desquelles l’État et la société civile collaborent en vue de favoriser le placement en famille d’accueil ; et l’étude de l’UNICEF concernant l’amélioration du placement en famille d’accueil.

c)Prévenir le décès d’enfants placés dans des structures de protection de remplacement et la violence commise à leur égard

101.Afin de donner suite aux recommandations du Comité, le pouvoir judiciaire, en application de l’arrêt AD-1251-2018 (27 mars 2019) de la Cour suprême réunie en assemblée plénière, a approuvé la mise en œuvre de plusieurs mesures : nomination de curateurs ad litem; renforcement des centres d’observation et de contrôle de l’exécution des mesures de protection et des programmes de familles d’accueil ; et désignation de juges, de conseillers techniques et de fonctionnaires chargés des affaires complexes. Il a également été décidé de mettre en place un système intégré chargé de coordonner les autorités compétentes dans le domaine de l’enfance et de définir le travail de chacune d’elles. L’amélioration des systèmes informatiques et des systèmes de coordination et d’enregistrement administratif, l’élaboration de politiques de gestion visant à faire respecter les droits des enfants et des adolescents, ainsi que l’évaluation des résultats du projet concernant les salles de Gesell, font également partie des mesures approuvées.

102.Le Service national des mineurs a amélioré les procédures, la réglementation en vigueur et les protocoles concernant la protection des enfants en institution ou en famille d’accueil, lorsque des faits délictuels commis à l’encontre de ces enfants sont portés à sa connaissance. Les circulaires nos 5 et 6 (6 août 2019) sont entrées en vigueur.

103.La norme technique visant à promouvoir le bien-être, la prévention et la prise en charge globale du déséquilibre émotionnel et comportemental chez les mineurs placés en institution de protection (15 avril 2019) s’applique aux situations de crise. Elle a reçu l’approbation technique du Ministère de la santé, du Service national des mineurs et du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Via la circulaire no 211/2019, la directrice nationale du Service national des mineurs dispose que toute instruction contraire à cette norme serait sans effet.

104.La protection de remplacement a été améliorée en renforçant les moyens de soutien et d’intervention, tant au niveau individuel et familial qu’au niveau du réseau. Des exigences concernant la protection, la sauvegarde et la garantie des droits de l’enfant s’appliquent désormais aux projets concernant le placement en institution, quel qu’en soit l’organisme gestionnaire. Concernant la fermeture des centres spécialisés gérés directement par le Service national des mineurs et la mise en place de résidences familiales, 12 résidences gérées directement ont été créées pour accueillir des adolescents (4 dans la région de Valparaíso, 1 dans la région d’Aysén, 3 dans la région métropolitaine, 2 dans la région d’Arica et 2 dans la région de Biobío). Chacune d’elles prend en charge 15 adolescents de même sexe.

d)Cas de maltraitance d’enfants privés de milieu familial

105.Les faits très préoccupants qui se sont déroulés le 11 avril 2016 dans le centre spécialisé de Galvarino ont suscité un vif débat sur la violation des droits des enfants et des adolescents protégés par l’État. En conséquence, le Procureur général a nommé deux procureurs régionaux, ayant compétence nationale, l’un pour enquêter sur les décès et l’autre sur les atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs concernés.

106.Concernant l’enquête sur les décès et les contraintes illégales, un certain nombre d’affaires sont présentées ci-après. Affaire RUC 1600360790-2. Les faits se sont déroulés le 11 avril 2016 dans le centre spécialisé Galvarino, géré directement par le Service national des mineurs. Dans cette affaire, quatre personnes sont prévenues d’avoir commis les actes de contrainte illégale définis à l’article 150 A (4e paragraphe) du Code pénal en vigueur à la date des faits, qui prévoit également la peine applicable en cas de décès résultant de mauvais traitements commis par des fonctionnaires (Service national des mineurs). Quatre autres personnes sont jugées pour sept faits distincts de contrainte illégale n’ayant pas entraîné la mort. L’ouverture du procès, dont la durée est estimée à environ cent quatre-vingts jours, a été fixée au 17 août 2020 devant le quatrième tribunal pénal de Santiago. Affaire RUC 1301059137-0. Les femmes mises en examen ont bénéficié d’une suspension conditionnelle de la procédure pour une durée de dix-huit mois (décision du 26 septembre 2019). Affaire RUC 1700395551-6. Une femme mise en examen pour homicide involontaire a bénéficié d’une suspension conditionnelle de la procédure pour une durée d’un an (décision du 17 octobre 2019). Affaire RUC 1501249765-K. Un accord de réparation a été conclu malgré l’opposition du ministère public, le tribunal ayant estimé qu’il n’y avait pas d’intérêt public prépondérant dans cette affaire. L’accord consiste en une indemnisation de la famille. Affaire RUC 1610021080-4. Les femmes mises en examen pour les faits no 1 (homicide involontaire) ont bénéficié d’une suspension conditionnelle de la procédure pour une durée de dix-huit mois (décision du 10 juin 2019). Concernant les faits no 2, une femme a été condamnée à une peine de quarante et un jours d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’exercer un mandat électif ou une fonction publique pendant la durée de la peine et d’une amende de 4 UTM (unités fiscales mensuelles), pour avoir présenté des faux documents devant le tribunal.

107.Par décision no 2375 du 14 décembre 2016, le Procureur de la région métropolitaine Ouest a été désigné pour diriger les enquêtes pénales menées dans la région métropolitaine et la région de Maule pour atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants et adolescents placés sous la protection du Service national des mineurs et de ses organismes collaborateurs. En outre, par décision no 220 du 27 janvier 2017, la compétence du Procureur de la région métropolitaine Ouest a été étendue à la direction des enquêtes pénales au niveau national, pour des faits survenus depuis 2013, dans les cas suivants : affaires d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales dans lesquelles la victime est ou a été placée sous la protection du réseau du Service national des mineurs ; affaires concernant des infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’enfants et d’adolescents qui sont ou ont été placés sous la protection du réseau du Service national des mineurs et dans lesquelles un ou plusieurs membres du personnel du Service national des mineurs ou de ses organismes collaborateurs sont mis en examen.

108.Par décision no 958/2020, la compétence du Procureur de la région métropolitaine Ouest a été limitée à la conduite d’enquêtes pénales sur des faits commis dans la région métropolitaine depuis le 1er janvier 2015 pouvant constituer des atteintes à la liberté ou à l’intégrité sexuelle des enfants et des adolescents, dans le cadre d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales, sous réserve que ces faits ne relèvent pas de la traite des êtres humains. Toutes les affaires d’atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants et des adolescents qui sont ou ont été placés sous la protection du Service national des mineurs ou de ses organismes collaborateurs doivent être signalées à l’unité spéciale du Bureau du Procureur général chargée des droits de l’homme, de la violence fondée sur le genre et des infractions à caractère sexuel, qui tient un registre de ces affaires.

109.Une centaine de plaintes a été déposée pour les infractions précitées, depuis que le Procureur de la région métropolitaine Ouest a été désigné pour mener ce type d’enquêtes : 27 d’entre elles sont toujours en cours au 1er juin 2020. Sur le nombre total de plaintes reçues jusqu’au 11 mai 2020, 69 concernaient des infractions relevant de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, 27 concernaient des infractions à caractère sexuel commises par des fonctionnaires du Service national des mineurs ou de ses organismes collaborateurs et une a été déposée par un groupe de sénatrices. En ce qui concerne l’intervention des juridictions judiciaires, en 2019 et début 2020, il y a eu trois procès et quatre procédures abrégées qui se sont soldés par un classement sans suite dans quatre affaires et une suspension conditionnelle dans deux affaires.

110.Obligation de signalement (Service national des mineurs) − En 2018, un groupe de sénatrices a dénoncé les faits suivants dans une lettre officielle : traitements dégradants infligés à personne vulnérable (art. 403 ter du Code pénal), viol (art. 361 du Code pénal), non-signalement (art. 494 du Code pénal). Dans l’affaire RUC 1800720017-6, une enquête a été menée sur le manquement à l’obligation de signalement pendant la période comprise entre janvier 2016 et avril 2018. Dans 49 des 59 affaires renvoyées devant les tribunaux, les faits ont été signalés en temps utile. Dans les 10 autres affaires, la plainte n’a pas été transmise soit par ignorance du caractère délictuel des faits, soit par simple manquement à l’obligation de signalement. Ces 10 omissions constituant des contraventions, l’action pénale est prescrite. Cependant, les infractions qui auraient dû être signalées ont été transmises aux bureaux des procureurs locaux concernés aux fins de poursuites.

e)Ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement du système de protection de l’enfance

111.La loi no 21 140 contient des dispositions destinées à traiter en priorité le déficit historique des ressources allouées à la prise en charge des enfants et des adolescents par le système de protection et à mettre en place des normes de contrôle et de transparence. La subvention de base à laquelle peuvent prétendre les organismes collaborateurs qui gèrent des centres de placement institutionnel est augmentée à cet effet. À compter du 1er janvier 2021, cette subvention a augmenté de 100 %, passant de 15 USS en 2018 à 30 USS en 2021.

112.Un processus a été lancé en 2018 pour fermer les 11 centres spécialisés gérés directement par le Service national des mineurs et les remplacer par des résidences familiales, qui fournissent aux enfants et aux adolescents des soins personnalisés et spécialisés, ainsi que la possibilité d’exercer effectivement leurs droits. Les résidences familiales peuvent prendre en charge un maximum de 15 enfants, le ratio personnel/enfants a été amélioré et des dispositifs ont été mis en place pour sensibiliser et former les équipes. En août 2020, 12 résidences familiales ont remplacé quatre de ces centres spécialisés (Arica, Playa Ancha, Galvarino et Nuevo Amanecer) et deux nouvelles résidences familiales ont été créées à Magallanes et Aysén. Les quatre autres centres spécialisés qui accueillent des adolescents seront fermés en 2021 et remplacés par 15 résidences familiales. Les trois centres spécialisés gérés directement par le Service national des mineurs qui accueillent des nourrissons seront également fermés et remplacés par trois résidences de transition et trois programmes de recrutement de familles d’accueil. Ce modèle échelonné, associé à une augmentation de l’offre de programmes de familles d’accueil, a pour but d’accroître le nombre de familles pouvant accueillir des nourrissons et les enfants d’âge préscolaire.

113.Par ailleurs, un modèle de résidence hautement spécialisée a été mis en place dans la région métropolitaine pour aider à stabiliser l’état psychique et émotionnel des enfants et des adolescents qui sortent, sur autorisation médicale, d’une unité hospitalière de soins intensifs psychiatriques et qui nécessitent une prise en charge globale, des soins spécialisés en santé mentale et une réadaptation intensive, pour une période ne dépassant pas six mois.

114.Enfin, la création du Service de protection spécialisée (loi no 21 302) contribue également à renforcer le nouveau cadre institutionnel.

f)Réparation adéquate assurée aux enfants victimes de maltraitance dans des institutions

115.L’Accord national en faveur de l’enfance reconnaît que l’État et la société n’ont pas réussi à protéger correctement les enfants et présente des excuses en conséquence. Cet accord constitue un tournant important, à partir duquel la réparation a pu être améliorée. Dans son volet consacré à la protection et à la restauration des droits, il comporte 57 mesures, pour la plupart décrites dans le présent document, visant à protéger la dignité et à assurer la restauration des droits. Sa mise en œuvre est accompagnée d’un suivi permanent de quatre formes de réparation : juridique, judiciaire, administrative et symbolique. Cette dernière, en cours d’élaboration, prendra en compte le point de vue des victimes.

g)Enfants handicapés faisant l’objet d’une protection de remplacement

116.Les enfants et les adolescents handicapés qui font l’objet d’une protection de remplacement sont accueillis dans des centres gérés par le Service national des mineurs ou ses organismes collaborateurs, compte tenu de leur statut de mineur et de la législation en vigueur. Le Secrétariat national aux personnes handicapées est chargé de coordonner l’action et les prestations sociales des différents organismes de l’État qui promeuvent l’égalité des chances et l’inclusion sociale des personnes handicapées. Afin d’examiner des cas concrets, une coordination a été mise en place entre le Service national des mineurs, le programme Mi Avocado (Mon avocat) et le Programme d’accès à la justice. Le Programme du gouvernement 2018-2022 prévoit de créer des organes formels de coordination intersectorielle entre les institutions de l’État chargées du placement dans les centres et foyers protégés (Service national des mineurs, Service national des personnes âgées, Secrétariat national aux personnes handicapées, Ministère de la santé), de mettre à jour l’offre de programmes, de prendre en compte la variable handicap dans les subventions existantes et de créer les subventions estimées nécessaires.

F.Enfants handicapés (art. 23)

117.En ce qui concerne les données sur la situation des enfants et des adolescents handicapés, le Secrétariat national aux personnes handicapées a élaboré un Plan national d’évaluation et de certification, afin de réduire le nombre de personnes handicapées qui ne sont pas inscrites dans le registre national du handicap et de recueillir des informations détaillées sur cette population.

118.En termes d’offre, le Secrétariat national aux personnes handicapées a mis en œuvre des programmes de collaboration avec différents services de santé dont la population cible inclut les enfants et les adolescents handicapés. Pendant la période 2016-2019, le Programme de renforcement des centres de réhabilitation communautaires a financé 24 projets destinés aux enfants et aux adolescents dans 12 régions, pour un montant de 0,6 million de dollars É.‑U. La stratégie élaborée prévoit la création de nouveaux services de réadaptation pour enfants et adolescents, ainsi que l’agrandissement des services de réadaptation pour adultes afin qu’ils puissent prendre en charge les personnes âgées de moins de 18 ans. Parmi ces services, 21 dispensent des soins de réadaptation physique et trois prennent en charge des pathologies de santé mentale.

119.Le programme de prise en charge précoce des enfants de 0 à 6 ans souffrant d’un handicap ou d’un retard de développement, qui sont inscrits dans l’enseignement préscolaire et bénéficient de subventions ou d’aide financières de l’État, assure l’accompagnement professionnel des équipes éducatives, la coordination des mesures intersectorielles et le soutien aux familles dans les établissements concernés. Ce programme couvrait 193 jardins d’enfants en 2015, 247 en 2016, 287 en 2017, 253 en 2018 et 256 en 2019. En 2019, le Secrétariat national aux personnes handicapées a commandé une évaluation du programme. Les résultats ont permis de procéder à des ajustements pour atteindre les objectifs fixés. À partir de 2020, un service d’aide à l’inclusion a été mis en place, en qualité de référent technique dans le domaine du handicap et de la prise en charge de la diversité sur le territoire où il est compétent.

120.Pendant la période 2016-2020, 5 935 aides techniques ont été fournies aux enfants et adolescents en situation de handicap, dans le cadre du Programme d’aides techniques.

121.Jusqu’en 2019, le Concours national d’aide à l’inclusion des élèves handicapés dans les établissements d’enseignement a financé, à tous les niveaux et dans toutes les modalités d’enseignement, des projets ayant pour objet de réduire les obstacles contextuels, grâce à des aides techniques, des ressources technologiques et des services de soutien. Des ressources ont été également accordées pour procéder à des aménagements physiques et améliorer l’accessibilité, pour former les enseignants à la conception universelle de l’apprentissage et pour embaucher des spécialistes. Au total, 83 initiatives ont été financées, pour un montant de 0,7 million de dollars É.-U. En 2020, en raison de la pandémie, le programme s’est concentré sur les écoles spéciales. Il a financé les moyens technologiques (ordinateurs portables, tablettes, logiciels, souris et claviers adaptés) nécessaires à l’organisation de cours à distance et a demandé aux écoles de mettre en place des cours et des ateliers de soutien psychosocial.

122.En matière de santé sexuelle, un accord a été signé en 2018 avec la faculté de médecine de l’Université du Chili pour mettre en place une formation destinée aux équipes de soins de santé primaire (16 régions) sur la prise en charge globale de la sexualité, afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux soins de santé sexuelle et procréative, ainsi que la qualité des soins dispensés, en prenant en compte les droits de ces personnes.

123.En ce qui concerne l’interdiction de stériliser les enfants handicapés sans leur consentement, le Ministère de la santé, dans sa circulaire no A15/05 du 6 mars 2018 relative à la stérilisation chirurgicale à des fins contraceptives chez les personnes handicapées mentales qui ne peuvent pas exprimer leur volonté, établit des critères et des exigences dans ce domaine. Il dispose que la stérilisation ne doit pas être pratiquée à titre de méthode contraceptive contre la volonté ou le souhait de la personne concernée ou si cette personne ne peut pas manifester sa volonté ou son souhait. Il faut notamment que la personne soit majeure au moment où la chirurgie est pratiquée et que l’intervention n’ait pas pour but de prévenir une éventuelle grossesse en cas d’abus sexuel ou de viol, en particulier lorsque la personne n’a pas de vie sexuelle active pouvant entraîner une grossesse.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé, santé mentale et services de santé

124.Tous les enfants de 0 à 9 ans ont le droit à des bilans de santé, permettent de suivre la croissance et le développement de l’enfant et de détecter les risques. Ces bilans ont également pour but de promouvoir des habitudes de vie saines, de prévenir les maladies et les accidents et de détecter précocement les situations susceptibles de porter atteinte à la santé ou au développement de l’enfant.

125.Concernant la tranche d’âge 10-19 ans, les activités de promotion et de prévention ont été renforcées avec la mise en place du Programme relatif aux espaces bienveillants en matière de santé des adolescents. L’objectif est de promouvoir les facteurs et les comportements protecteurs, d’identifier les risques et les problèmes de santé et d’encourager la participation, afin de promouvoir le plein développement de l’adolescent. Dans le cadre de ce programme, des bilans de santé complets sont réalisés sur demande ou à intervalles réguliers. Des prestations sont fournies dans les domaines suivants : services de conseil, autoprise en charge, santé sexuelle et procréative, contrôle des naissances, prévention de la consommation de substances psychoactives et d’autres pratiques à risque, consultations en santé mentale, travail communautaire, relations avec les établissements scolaires. Il existe 364 espaces bienveillants sur l’ensemble du territoire. Le bilan de santé complet des adolescents et le dépistage de la consommation de substances psychoactives ont été instaurés en 2019. En outre, des recommandations concernant la prévention de la violence dans les relations de couple entre adolescents et la prévention du cyberharcèlement chez les adolescents et les jeunes ont été formulées à l’intention des professionnels de santé. En 2020, dans le cadre d’un projet pilote, des ateliers de compétences parentales destinés aux familles ayant des adolescents de 10 à 14 ans ont été créés dans sept services de santé.

126.En ce qui concerne la prise en charge de la santé mentale, le sous-système Chile Crece Contigo met en œuvre le Programme relatif à la santé mentale des enfants pour les enfants de 5 à 9 ans, renforçant ainsi les services offerts à ce groupe d’âge dans ce domaine. La mesure 24 de l’Accord national en faveur de l’enfance prévoit d’augmenter progressivement la couverture de ce programme au niveau national. En 2020, 38 nouvelles communes en ont bénéficié, ce qui porte à 78 le nombre de communes bénéficiaires.

127.Le projet pilote sur la prévention en matière de santé mentale dans le système de soins de santé primaire a été mis en œuvre en 2020. Il contribue à la détection précoce des troubles mentaux, du risque suicidaire et d’autres facteurs de risque, et au diagnostic et à la prise en charge des personnes âgées de 6 mois à 59 ans atteintes de troubles mentaux. La détection des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaire est une stratégie de prévention secondaire basée sur l’utilisation d’outils rapides et peu coûteux pour prendre en charge les groupes à haut risque. En mettant en place des traitements précoces, il est possible de limiter l’utilisation de médicaments pour ces patients.

128.Le Programme d’accompagnement psychosocial dans le cadre des soins de santé primaire met en œuvre des mesures pour réduire les inégalités en matière d’accès et de prévention, qui ont été constatées au sein de populations spécifiques dans le cadre du Modèle de soins basés sur une approche familiale et communautaire. Ce programme cible les personnes âgées de moins de 24 ans et leur famille, lorsqu’elles présentent un risque psychosocial élevé et rencontrent des difficultés pour se rapprocher des services de soins de santé primaire de base et bénéficier de leurs prestations. Chaque année, quelque 20 000 personnes sont suivies, avec environ 200 000 visites à domicile et 467 000 entretiens téléphoniques d’accompagnement. En 2020, le programme était mis en œuvre dans 543 établissements de santé primaire (centres de santé familiale, hôpitaux communautaires, postes de santé ruraux et centres communautaires de santé familiale) sur 189 communes, dans les 29 circonscriptions de santé que compte le Chili.

129.En ce qui concerne la malnutrition et l’obésité, la loi no 20 606 du 6 juillet 2012 relative à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité sur les produits alimentaires, la loi no 20 869 du 13 novembre 2015 relative à la publicité sur les produits alimentaires qui complète la loi précédente, régit la publicité sur les substituts du lait maternel et prévoit une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées dans le cadre de la réforme fiscale et la loi no 20 670 du 31 mai 2013 portant création du système Elige Vivir Sano (Choisis de vivre sainement) ont été adoptées pour protéger la santé des Chiliens, en particulier des enfants et des adolescents, et réduire, à long terme, l’obésité chez les enfants. L’offre du système Elige Vivir Sano est évaluée tous les ans et approuvée par décret. En 2020, cette offre se compose de 40 politiques, plans ou programmes, dont 19 s’inscrivent dans l’offre publique de suivi et 21 dans la stratégie Cero Obesidad (Obésité zéro) qui vise à stopper l’augmentation de l’obésité chez les enfants et les adolescents vivant au Chili d’ici à 2030. Par ailleurs, l’observatoire Elige Vivir Sano a été créé pour analyser les comportements et habitudes présentant un risque pour la santé de la population et mettre en œuvre le système d’évaluation des politiques, plans et programmes du système Elige Vivir Sano .

130.En ce qui concerne l’alimentation des enfants et des adolescents, dans le cadre du système Elige Vivir Sano, la Direction nationale de l’aide scolaire et des bourses met en œuvre le plan de lutte contre l’obésité des élèves Contrapeso (Contrepoids). Ce plan comporte 50 mesures concrètes, en lien avec les domaines d’action de l’institution (alimentation, logistique, santé et bourses d’études). Elles seront mises en œuvre progressivement dans tous les établissements publics chiliens, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère des sports et du Ministère du développement social et de la famille. L’objectif est d’inciter les enfants et les adolescents à adopter des habitudes alimentaires saines et à pratiquer une activité physique.

131.En 2015, le Service national pour la réadaptation et la prévention de la consommation de drogues et d’alcool a lancé le Programme de traitement des enfants et des adolescents ayant une consommation problématique d’alcool et autres substances psychotropes. Ce programme, destiné aux personnes de moins de 20 ans dépendantes ou ayant une consommation problématique qui n’ont pas accès au traitement, donne la priorité aux enfants et aux adolescents placés sous la protection du Service national des mineurs. Les prestations délivrées dans le cadre de ce programme, mis en œuvre dans des centres publics et privés de 15 régions (seule la région de Ñuble n’est pas couverte) sont gratuites. Parmi celles-ci figurent les examens médicaux et la prescription de médicaments, s’il y a lieu, le conseil et la formation, ainsi que le suivi et l’évaluation permanente des programmes de traitement, en collaboration avec le Ministère de la santé.

132.Afin de favoriser la coordination intersectorielle, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Service national des mineurs et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Système intersectoriel de santé globale, progressivement mis en œuvre par le Service national pour la réadaptation et la prévention de la consommation de drogues et d’alcool, depuis 2017, met l’accent sur la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes victimes de violations de leurs droits et/ou relevant de la loi relative à la responsabilité pénale des adolescents. L’objectif est d’apporter une réponse rapide, complète et de qualité aux besoins de ces jeunes en matière de santé. Ce thème figure également dans l’Accord national en faveur de l’enfance, dans la Politique nationale de l’enfance et de l’adolescence 2015-2025 (volet stratégique Santé intégrale et bien-être) et dans son plan d’action.

133.Le plan d’action du Service national pour la réadaptation et la prévention de la consommation de drogues et d’alcool a notamment pour objectif d’améliorer l’accès au traitement pour les adolescents concernés et de favoriser leur intégration sociale, grâce à des mesures de renforcement des compétences. Ces dernières années, l’offre de traitement pour cette population a été progressivement élargie. Depuis 2020, un programme pilote de traitement, destiné aux enfants des rues et aux enfants pris en charge par le réseau du Service national des mineurs, est mis en œuvre en coordination avec le Ministère du développement social et de la famille.

134.En ce qui concerne les mesures relatives à la santé des enfants et des adolescents, en particulier de ceux de Quintero et de Puchuncaví, le Ministère de la santé a mis en œuvre diverses mesures, à la suite de l’épisode de pollution environnementale survenu en 2018. Il convient notamment de citer : l’augmentation des dotations aux différentes équipes de l’hôpital de Quintero ; l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie permettant de gérer les situations de crise en faisant appel à des équipes de santé pluridisciplinaires formées à cet effet et mobilisables pour assurer les soins et les secours d’urgence ; la formation aux questions de santé environnementale destinée au personnel de santé, notamment aux professionnels des soins de santé primaire ; la réalisation, en 2021, d’une étude sur l’état de santé des habitants des communes de Puchuncaví, Quintero et Concón, centrée sur les déterminants de la santé (appel d’offre publié) ; et la création d’un Groupe de travail consultatif sur les mesures sanitaires qu’il convient de mettre en place dans les communes de Concón, Puchuncaví et Quintero.

135.Les normes d’émission des centrales thermoélectriques avaient été respectées dans la zone de Concón, Quintero et Puchuncaví. Toutefois, la norme de qualité relative au SO2 a été révisée en 2018 par le Ministère de l’environnement. Le décret suprême no 104/2018 établit une nouvelle norme de qualité plus stricte pour ce polluant au niveau annuel, quotidien et, pour la première fois, horaire. Enfin, un plan de décarbonation a été présenté par le Gouvernement : les unités 1 et 2 du complexe thermoélectrique de Ventanas, appartenant toutes deux à AES Gener, seront respectivement fermées en novembre 2022 et en mai 2024. L’objectif est de contribuer à la décarbonation du bouquet énergétique, de respecter les normes de qualité de l’air en vigueur et de réduire à zéro les émissions de microparticules, de SO2 et NOx de ces deux unités.

Santé des adolescents

136.En ce qui concerne la santé sexuelle et procréative des jeunes de 10 à 19 ans, comme cela a été indiqué précédemment, le Ministère de la santé a mis l’accent sur la collaboration avec le Programme relatif aux espaces bienveillants en matière de santé.

137.En matière de soins de santé primaire, le Ministère de la santé met en œuvre le Programme de contrôle des naissances, dans le cadre duquel 11 méthodes contraceptives, et notamment quatre méthodes de long terme (implants contraceptifs et dispositifs intra-utérins) sont mises gratuitement à disposition des adolescents inscrits dans les centres de santé primaire. Le programme donne également accès à la pilule contraceptive d’urgence et à des conseils en matière de santé sexuelle et procréative, en application de la loi no 20 418 (2010), et fournit des préservatifs et des conseils concernant la prévention des grossesses chez les adolescentes et la prévention des infections sexuellement transmissibles (VIH/sida).

138.La vente et l’achat de la contraception d’urgence sans ordonnance a été autorisée en 2015, par un décret de l’Institut de santé publique. Les règles applicables au contrôle des naissances ont été mises à jour en 2018 (décret no 7 du Ministère de la santé).

139.Les programmes d’éducation sexuelle à l’école reconnus par le Ministère de l’éducation, mis en place depuis 2010, proposent des formations pour les enseignants et des applications pédagogiques pour les établissements scolaires. Le ministère met également à la disposition de la communauté éducative, via le site Web Educación Sexual, des stratégies et des conseils pratiques pour organiser des ateliers et des activités portant sur la vie affective et la sexualité. Le Centre d’amélioration, d’expérimentation et de recherche pédagogique du Ministère de l’éducation, organisme chargé de mettre en œuvre la loi portant création du système de développement professionnel des enseignants, propose un ensemble de cours sur le genre, la vie affective et la sexualité.

140.Le programme Mujer, Sexualidad y Maternidad (Femmes, sexualité et maternité), mis en œuvre depuis 2019, et le programme Buen Vivir de la Sexualidad y Reproducción (Bien vivre la sexualité et la procréation) (2015-2018) abordent la sexualité sous l’angle du genre, renforcent l’autonomie des femmes et des jeunes, proposent des outils et promeuvent la prise de décisions autonome, l’égalité femmes-hommes et la non-discrimination.

Niveau de vie

a)Étendre le système Chile Crece Contigo à tous les enfants de moins de 18 ans

141.En 2016, le système a été étendu, avec le lancement de deux nouveaux programmes portant sur les sujets qui touchent le plus les enfants de 5 à 9 ans, à savoir la santé mentale et le jeu, qui permet de développer l’expression corporelle et la motricité. Le Programme relatif à la santé mentale des enfants, destiné aux enfants de 5 à 9 ans présentant un trouble de la santé mentale complète le programme de santé mentale de Ministère de la santé. Le Programme de soutien à l’apprentissage global, destiné aux enfants de 4 ans inscrits dans le premier niveau de transition des écoles publiques fournit des équipements ludiques pour promouvoir le développement moteur et social de l’enfant à travers le jeu.

142.En vue d’étendre le programme à la tranche d’âge 5-9 ans avant de le généraliser, le Ministère du développement social et de la famille a mis en place (décret no 2/2020) un Groupe d’experts chargé de réexaminer les stratégies et les programmes du sous-système Chile Crece Contigo et de formuler des recommandations pour les améliorer. Chargé d’accompagner et de conseiller le ministère, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à l’enfance, et d’orienter, à titre consultatif, la prise de décisions visant à améliorer l’offre de programmes du sous-système, ce groupe d’experts devra rédiger et remettre un rapport final.

b)Inégalités entre zones urbaines et zones rurales et accès à l’assainissement dans les zones rurales

143.Le Ministère du logement et de l’urbanisme s’efforce de réduire le déficit de logements. Les programmes de logement qu’il propose aident les ménages les plus vulnérables à accéder à un logement adéquat. Ils privilégient les familles avec enfants et adolescents, qui bénéficient d’un bonus de points. Il convient notamment de citer le programme du Fonds de solidarité pour le choix du logement, créé en application du décret suprême no 49 du Ministère du logement et de l’urbanisme, qui permet aux familles les plus vulnérables (40 % des ménages) d’accéder à la propriété. Entre 2015 et avril 2020, parmi les 130 305 ménages qui en ont bénéficié, 34 % avaient au moins un enfant de moins de 6 ans et 53 % au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans. Le Programme intégré de subventions pour le logement (décret suprême no 1 du Ministère du logement et de l’urbanisme) aide les familles vulnérables et les familles de la classe moyenne à accéder à la propriété. Entre 2015 et juin 2020, parmi les 117 821 ménages qui en ont bénéficié, 33 % avaient au moins un enfant de moins de 6 ans et 43 % au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans. En ce qui concerne l’accès à un logement en location, le Programme de location (décret suprême no 52 du Ministère du logement et de l’urbanisme) aide les ménages en leur versant une allocation mensuelle. Entre 2015 et mars 2020, sur les 39 143 ménages qui ont bénéficié de cette allocation, 49 % avaient des enfants de moins de 6 ans et 62 % des enfants de 6 à 18 ans. Enfin, en ce qui concerne l’accès aux services de base dans les zones rurales, le Programme de logement rural (décret suprême no 10 du Ministère du logement et de l’urbanisme) permet de réaliser des travaux d’amélioration des logements (plafonds, murs, sols), d’entretien des services de base, d’amélioration thermique, d’efficacité énergétique et d’agrandissement. Depuis sa mise en œuvre, en 2016, sur les 13 072 ménages qui en ont bénéficié, 877 (dont 29 % avaient des enfants et des adolescents) ont opté pour l’installation de services de base et l’amélioration ou l’agrandissement de salles de bain.

144.Conformément aux engagements pris par le Président, le Ministère des travaux publics espère avoir terminé 4 000 kilomètres de chemins dans les zones rurales en 2022. En ce qui concerne les communautés autochtones de Biobío, La Araucanía, Los Ríos et Los Lagos, des travaux ont été réalisés en 2018 sur plus de 700 kilomètres, pour permettre aux enfants et aux adolescents d’accéder rapidement aux services de base, en améliorant les transports vers les écoles, les centres urbains et les établissements de santé.

145.En 2019, l’Office national du développement autochtone, par l’intermédiaire du Fonds de développement et du Fonds des terres et des eaux, a acquis 4 849 hectares au profit de 1 074 familles sur l’ensemble du territoire chilien. En matière de ressources hydriques, 16,4 millions de dollars É.-U. ont été investis pour subventionner des travaux d’irrigation ou de drainage pour les populations autochtones, dans le cadre de 998 projets, dont bénéficient 2 544 familles. En ce qui concerne l’accès à l’eau et la protection des ressources, 75 subventions pour l’acquisition de droits sur l’eau par les populations autochtones ont été accordées, pour un montant de 0,7 million de dollars É.-U. Par ailleurs, dans le cadre de la constitution, de la régularisation et de la défense des droits sur l’eau, 22 demandes de droits sur l’eau ont été traitées par la Direction générale des eaux, les juridictions judiciaires et/ou le registre foncier, pour un investissement de 1,6 million de dollars É.-U.

c)Nombre d’enfants qui vivent dans des municipalités soumises à des décrets de pénurie d’eau et d’urgence agricole

146.Afin de lutter contre la sécheresse et la crise hydrique, des fonds d’urgence sont utilisés pour renforcer l’accès à l’eau potable en milieu rural, améliorer les sources existantes et en créer de nouvelles. Un plan d’investissement à moyen et à long terme concernant les infrastructures hydriques est également en cours d’élaboration. La mise en œuvre de 370 projets, concernant 175 systèmes d’eau potable en milieu rural et près de 72 000 personnes, est prévue à partir de 2019.

Santé environnementale

147.Depuis 2015, le Chili dispose d’une politique énergétique nationale qui prévoit notamment que, d’ici à 2050, au moins 70 % de la production nationale d’électricité proviendra de sources renouvelables. En juin 2018, le Ministère de l’énergie a mis en place un Groupe de travail sur la fermeture ou la reconversion des centrales à charbon et a décidé la fermeture totale des 28 centrales chiliennes au plus tard en 2040. Une première phase est prévue jusqu’en 2024. Une révision est programmée tous les cinq ans pour planifier l’arrêt des centrales restantes et cesser de produire de l’électricité à partir du charbon. La fermeture des centrales à charbon correspond à un engagement pris par le Chili lors de la COP 25, dans le cadre des objectifs de développement durable.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, buts de l’éducation et éducation aux droits de l’homme

a)Application de la loi no 20 845

148.Comme indiqué précédemment, en application de la loi no 20 845 relative à l’inclusion, le Ministère de l’éducation a conçu des outils permettant de mettre en place des communautés éducatives inclusives.

b)Application de la loi no 21 040

149.Le Système d’enseignement public a été créé en application de la loi no 21 040 du 24 novembre 2017. Dans ce nouveau cadre institutionnel, les établissements scolaires, les jardins d’enfants subventionnés par la Direction nationale des jardins d’enfants, les écoles et les lycées de 345 municipalités sont rattachés à 70 services locaux de l’enseignement public. Le système est géré et coordonné par la Direction de l’enseignement public, service spécialisé qui dépend du Ministère de l’éducation. À ce jour, 11 services locaux de l’enseignement public sont opérationnels (Huasco, Puerto Cordillera, Barrancas, Costa Araucanía, Chinchorro, Andalién Sur, Gabriela Mistral, Atacama, Valparaíso, Colchagua et Llanquihue). Environ 650 établissements d’enseignement de 41 communes y ont été rattachés. Ils correspondent à un effectif de 184 000 élèves et à un budget de 602,2 millions de dollars É.-U. (2019). D’ici à 2025, le système devrait compter 70 services locaux de l’enseignement public, totalisant 1 296 126 inscriptions dans 5 266 établissements scolaires et 107 409 inscriptions dans 1 615 jardins d’enfants. Au total, il emploiera 112 133 enseignants et 85 269 assistants d’éducation.

150.La première Stratégie nationale pour l’enseignement public, adoptée en application de l’article 6 de la loi no 21 040 (décret suprême no 87/2020 du 10 septembre 2020), fixe le cap pour les huit prochaines années pour mettre en place un enseignement public de qualité. Elle a été élaborée avec la participation de différents acteurs, dans le cadre de cinq dispositifs : consultation citoyenne (août-septembre 2017, plus de 50 000 participants) ; comité consultatif (juin-novembre 2018, 25 représentants du secteur public et du secteur privé, sept sessions) ; dialogues techniques (mars 2019, consultation des communautés scolaires des services locaux de l’enseignement public, 251 communautés, 201 procédures validées) ; et consultation publique en ligne (mars-avril 2019, 27 208 participants, 23 017 validés). Des recommandations ont été formulées par des sénateurs, des députés, l’UNICEF et la Banque interaméricaine de développement, entre autres.

151.La stratégie définit cinq objectifs : améliorer le niveau des élèves grâce à une gestion pédagogique de qualité ; renforcer les capacités humaines et techniques des acteurs clés du système (enseignants, éducateurs de la petite enfance, chefs d’établissements, assistants d’éducation et personnel des services locaux de l’enseignement public) et améliorer leurs pratiques professionnelles ; mettre en place une gestion efficace des différents niveaux d’encadrement et offrir les meilleurs services d’appui possibles ; améliorer l’environnement physique, l’hygiène, les équipements et les ressources éducatives ; et assurer la viabilité financière. Ces objectifs sont déclinés en 27 cibles, à atteindre en huit ans.

c)Établissements d’enseignement privé

152.L’Inspection de l’enseignement (loi no 20 529, titre III, par. 1)) a émis des circulaires relatives au règlement intérieur de tous les établissements scolaires, qu’ils dispensent un enseignement préscolaire (REX Nº860/2018) ou un enseignement élémentaire et secondaire (REX Nº482/2018). L’accent est mis sur les principes de dignité, d’intérêt supérieur, d’autonomie progressive et de non-discrimination arbitraire, entre autres. Elle a également publié une circulaire relative aux droits des élèves transsexuels dans le cadre du système éducatif (Ord. 768/2017). En s’appuyant sur les textes législatifs et réglementaires cités, l’Inspection de l’enseignement procède au contrôle des établissements, que ce soit dans le cadre de programmes d’inspection ou à la suite d’une plainte.

153.Au cours de la période 2015-2019, 3 455 plaintes pour discrimination ont été reçues (691 par an en moyenne, avec un pic à 847 en 2018), le plus souvent pour discrimination fondée sur le trouble du déficit de l’attention (1 418 plaintes).

d)Enseignement contribuant au développement de chaque enfant dans toute la mesure de ses potentialités

154.Afin que tous les élèves puissent développer au maximum leurs potentialités et bénéficier des mêmes chances, le Ministère de l’éducation articule son travail autour de cinq axes : rétablir la confiance en la communauté éducative et reconnaître son autonomie pour mener des projets éducatifs d’excellence ; améliorer la qualité de l’enseignement en mettant l’accent sur la salle de classe, avec des programmes tels que Leo Primero (Je commence par lire), Escuelas Arriba (Vive l’école) et 200 Liceos Bicentenario (200 lycées du bicentenaire) ; améliorer la qualité et la couverture de l’enseignement préscolaire ; apporter un soutien aux groupes défavorisés ; et veiller à ce que tous les élèves continuent à étudier dans un contexte de pandémie.

e)Poursuite des études des mères et pères adolescents

155.La loi générale relative à l’éducation dispose qu’afin de concilier vie scolaire et grossesse, maternité ou paternité, il convient de mettre en place des mesures administratives pour assurer la protection physique, psychologique et morale des élèves concernés, ainsi que des mesures pédagogiques pour assouplir les processus d’apprentissage prévus par le programme scolaire. L’Inspection de l’enseignement a publié une circulaire réglementaire visant à protéger les droits des élèves enceintes et des élèves qui sont déjà parents (REX Nº193/2018).

f)Réduction de la violence dans les écoles et résolution pacifique des conflits

156.L’Inspection de l’enseignement propose aux établissements scolaires de recourir à la médiation, en tant qu’outil de gestion collaborative des conflits portant sur les besoins des élèves, les problèmes de discipline, la participation des parents et des tuteurs, l’examen des situations de maltraitance. Le médiateur est un professionnel expert qui facilite le dialogue et aide les parties à rechercher des solutions. Lorsque les parties ont essayé de résoudre le problème sans y parvenir, une demande de médiation peut être soumise aux bureaux régionaux de l’Inspection de l’enseignement ou au Système d’assistance aux citoyens. Des conseils sont également disponibles sur le site Web de l’institution.

g)Application de la loi no 21 128

157.La loi no 21 128 a été adoptée pour protéger la communauté scolaire de la violence. Les mesures d’expulsion et de radiation ne peuvent être appliquées que lorsque leurs motifs sont clairement prévus dans le règlement intérieur de l’établissement ou que les actes commis nuisent gravement à la cohabitation scolaire. C’est le cas notamment des actes commis par un membre de la communauté éducative et portant atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’autres membres ou de tiers se trouvant dans les locaux de l’établissement (agressions à caractère sexuel, agressions physiques entraînant des blessures, utilisation, port, détention et possession d’armes ou d’engins incendiaires, entre autres) ou des actes portant atteinte aux infrastructures indispensables à la prestation des services éducatifs par l’établissement.

158.Afin de garantir leur régularité, l’application de ces mesures disciplinaires est encadrée par une procédure prédéfinie qui doit respecter certaines conditions et délais et prévoir la poursuite des études de l’élève expulsé.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

159.Le Ministère des sports et l’Institut national du sport garantissent le droit des enfants et des adolescents à l’activité physique et au sport, à travers la Politique nationale relative à l’activité physique et au sport 2016-2025 (décret suprême no 31/2017) et les programmes Crecer en Movimiento (Grandir en mouvement) et Ferias de promoción de actividad física escolar (Activités de promotion de l’activité physique à l’école). L’Enquête nationale sur les habitudes des jeunes de 5 à 17 ans en matière d’activité physique et sportive a été réalisée en 2019, aux niveaux national et régional. Son objectif est de connaître ces habitudes, d’élaborer des programmes d’activité physique et de créer un indice permettant d’évaluer l’activité physique des enfants et les adolescents. L’offre de programmes comporte le programme Escuelas Deportivas Integrales (Pratique sportive complète à l’école), destiné aux enfants et aux adolescents de 2 à 14 ans, mis en œuvre pendant la période 2015-2018 et doté d’un budget annuel moyen de 9,9 millions de dollars É.-U., dont ont bénéficié 722 618 jeunes. Elle comporte également le programme Crecer en Movimiento, mis en œuvre à partir de 2018 pour les jeunes de 2 à 14 ans et de 2019 pour les jeunes de 15 à 18 ans. Ce programme est mis en place gratuitement au niveau préscolaire, élémentaire et moyen, dans les établissements publics et les établissements privés subventionnés. En 2019, 190 630 enfants et adolescents ont bénéficié de 5 774 activités, pour un budget de 10,4 millions de dollars É.‑U.

160.Afin de promouvoir l’égalité des chances et l’inclusion des personnes handicapées, le Ministère du logement et de l’urbanisme (décret suprême no 50/2015) a modifié les dispositions du Règlement général de l’urbanisme et de la construction concernant l’accessibilité des aires de jeux pour enfants. En 2018, l’installation de jeux non mécaniques pour enfants handicapés est devenue obligatoire en application de la loi no 21 089 du 23 mai 2018. En outre, le Ministère du logement et de l’urbanisme et le Secrétariat national aux personnes handicapées ont élaboré la norme chilienne 3603 sur les critères de conception applicables aux aires et aux équipements de jeux accessibles, qui est actuellement examinée par l’Institut national de normalisation en vue de son approbation officielle.

161.En ce qui concerne l’accès à la culture et aux arts, le Programme relatif aux centres de création et de développement artistique a pour objectif de favoriser la créativité des enfants et des adolescents de 7 à 19 ans. Trois des cinq centres prévus ont été inaugurés en 2019, dans les communes de La Ligua (région de Valparaíso), Valdivia (région de Los Ríos) et Castro (région de Los Lagos). Le centre de Vallenar (région d’Atacama) ouvrira ses portes fin 2020. Le programme est mis en œuvre dans 13 des 16 régions chiliennes, dans des locaux exclusifs ou dans des locaux partagés avec les centres culturels et communautaires. Au total, 3 923 expériences pédagogiques, 590 activités organisées en réseau ou par les communautés et 206 séances d’écoute créative ont été menées à bien au profit de 119 063 enfants et adolescents. Pour sa part, le programme Acciona (Agis) réalise en moyenne 495 projets artistiques culturels par an dans les écoles participantes. En moyenne, 10 000 élèves en bénéficient chaque année, dans 113 communes chiliennes. Les établissements scolaires participants accueillent une population à vulnérabilité sociale élevée (indice de vulnérabilité scolaire supérieur à 80 %).

162.En ce qui concerne l’accès des enfants et adolescents handicapés aux installations de loisirs, le Secrétariat national aux personnes handicapées, par l’intermédiaire du Fonds national pour les projets inclusifs, finance des activités récréatives, sportives et culturelles inclusives, ouvertes aux enfants handicapés membres des organisations bénéficiaires. Depuis 2017, 18 initiatives ont été financées, à hauteur de 0,2 million de dollars É.-U., pour organiser des ateliers et des compétitions sportives adaptés, ainsi que des ateliers culturels, et acquérir des équipements, dans les différentes régions.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

a)Procédure d’évaluation des demandes d’asile

163.La loi no 20 430 (2010) relative à la protection des réfugiés régit spécifiquement (chap. IV, par. 1 des procédures spéciales) la prise en charge des mineurs non accompagnés, séparés de leur famille et orphelins, ainsi que l’accès à cette procédure. Tous les enfants et adolescents sont en droit de demander le statut de réfugié, directement en leur nom propre, ou par l’intermédiaire de leurs parents, de leurs proches, de leurs représentants légaux ou des personnes ou institutions qui, conformément aux dispositions de la loi, sont chargées de prendre soin d’eux. Cette procédure prévoit des garanties si ces jeunes doivent être auditionnés. Les recommandations de l’autorité nationale chargée de la protection des droits des enfants et des adolescents sont également observées, ainsi que les directives du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés concernant la protection et la prise en charge des enfants réfugiés.

b)Visa de responsabilité démocratique

164.Le visa temporaire de responsabilité démocratique est celui qui est le plus facilement délivré par le Ministère des relations extérieures. Pour l’obtenir, il faut présenter un passeport ou un document similaire en cours de validité (REX 2087/2019 du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique), un extrait de casier judiciaire (pour les adultes) et un certificat médical. Le laissez-passer (REX 3042/2019 du Ministère des relations extérieures) ne concerne que les ressortissants vénézuéliens et s’applique à tous les types de visas de séjour, dès lors que le demandeur a de la famille au Chili. Le laissez-passer ne confère aucun type de statut migratoire et ne permet donc pas d’entrer sur le territoire chilien. Ce document, délivré aux étrangers à titre exceptionnel dans les cas prévus par l’article 66 du Règlement consulaire, remplace uniquement le passeport. Il ne peut être demandé que dans le cadre de la procédure d’obtention du visa de séjour par les personnes qui sont en mesure de prouver qu’elles ne peuvent pas obtenir ce document auprès des autorités de leur pays.

c)Niveau de vie des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

165.Tous les étrangers qui ont formulé une demande de reconnaissance du statut de réfugié, sans exception, peuvent obtenir gratuitement un titre de séjour temporaire de huit mois, renouvelable pour des périodes d’égale durée jusqu’au terme de la procédure, ce qui leur permet de séjourner au Chili de manière régulière pendant l’instruction de la demande. Une fois le statut de réfugié reconnu, ils obtiennent immédiatement un titre de séjour définitif, qui ouvre droit à une carte d’identité pour étrangers donnant accès à tous les services de l’État et permettant ainsi l’intégration sociale des personnes concernées. Quels que soient leur statut migratoire et celui de leurs parents, tous les enfants et adolescents ont accès à l’enseignement préscolaire, élémentaire et secondaire.

166.L’État reconduit chaque année un Programme d’aide humanitaire de base pour les réfugiés et les demandeurs d’asile en situation d’extrême vulnérabilité. Lorsqu’il a obtenu un permis de séjour et une carte d’identité, l’enfant ou l’adolescent a accès à toutes les prestations et allocations sociales de l’État, en fonction de ses besoins spécifiques. Si l’enfant n’a pas de papiers d’identité et souhaite demander le statut de réfugié, il peut engager une procédure de filiation auprès du Service de l’état civil et de l’identité, ce qui lui permettra d’obtenir des documents d’identité et un titre de séjour sur lequel sera apposé le visa. La législation chilienne dispose que les enfants et adolescents réfugiés qui n’ont pas de passeport en cours de validité (ou tout autre document d’identité leur permettant de quitter le territoire chilien et d’entrer en territoire étranger) ont le droit d’obtenir un document de voyage, délivré par le Service de l’état civil et de l’identité, pour pouvoir sortir du Chili et y revenir.

167.Le Ministère du développement social et de la famille, en collaboration avec le Service des étrangers et des migrations, le Service de l’état civil et de l’identité et ChileAtiende (Information sur les services de protection sociale) organise régulièrement des campagnes pour inciter les personnes et les foyers étrangers à s’inscrire au Registre social des foyers pour pouvoir bénéficier des services sociaux de l’État. En particulier, le sous-système Seguridades y Oportunidades ne fait aucune différence entre ressortissants chiliens et migrants, et vérifie simplement l’inscription au Registre social des foyers, aux fins d’identification des bénéficiaires potentiels du programme Familias. Actuellement, 2 203 enfants et adolescents migrants bénéficient du programme Familias et 11 du programme Abriendo Caminos.

ld)Projet de loi sur les migrations

168.Le projet de loi sur les migrations (Boletín 8 970-06) consacre le principe de non-refoulement des enfants et des adolescents en vertu de leurs droits. Il reconnaît en particulier le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, selon lequel l’État est tenu d’adopter toutes mesures administratives, législatives et judiciaires nécessaires pour garantir le plein exercice et la pleine jouissance des droits des enfants et des adolescents. Le projet de loi a été adopté par les deux chambres du Parlement et est actuellement examiné par le Tribunal constitutionnel.

e)Inclusion sociale des migrants

169.Le projet de loi prévoit l’élaboration d’une politique formelle en la matière, en application d’un décret suprême du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique approuvé en Conseil des ministres. Des travaux portant notamment sur l’accès à la santé, à l’éducation, au logement et au travail sont en cours, en vue d’élaborer une politique migratoire prenant en compte l’inclusion sociale et professionnelle des migrants au Chili.

170.En plus du plan national de formation déjà cité, le programme Sello Migrante (Label migrant) décerne depuis 2015 une certification aux municipalités qui mettent en place des plans, des mesures et des programmes favorisant l’interculturalité, l’inclusion et la non-discrimination des migrants. Jusqu’en août 2020, ce label a été décerné à 59 municipalités qui accueillent 70 % des migrants présents au Chili.

171.En 2019, l’État crée la distinction Compromiso Migrante (Engagement pour les migrants), qui est accordée aux entreprises, aux syndicats et aux institutions qui se démarquent par leur action en faveur de l’inclusion, de l’interculturalité et de la non-discrimination envers les migrants (composition interne, gestion et relations avec l’environnement). Ce programme, mis en œuvre en collaboration avec la Direction du travail, avec la participation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT), développe également une banque de bonnes pratiques.

Enfants autochtones

a)Respect du droit à l’identité des enfants autochtones conformément à leur culture

172.L’État travaille à la mise en œuvre de programmes pour le respect et la préservation de la culture et des langues autochtones. Diverses mesures sont régulièrement mises en œuvre par le Fonds pour la culture et l’éducation du Bureau national du développement autochtone. Dans le cadre du Programme d’éducation interculturelle et autochtone, des conventions de collaboration ont été signées avec la Direction nationale des jardins d’enfants, la fondation Integra et les municipalités, en vue d’enseigner les langues et cultures autochtones à 8 750 enfants dans 201 jardins d’enfants (1,4 million de dollars É.-U.). En 2019, le Bureau national du développement autochtone et Integra ont signé un accord de collaboration pour aider 63 jardins d’enfants à mettre en place des processus pédagogiques de revitalisation des langues et des cultures autochtones dès la petite enfance. Toujours en 2019, le bureau précité et la municipalité de Temuco ont reconduit un accord pour introduire l’enseignement du mapudungun dans les jardins d’enfants et dispenser un enseignement interculturel autochtone préscolaire dans 15 jardins d’enfants de la ville.

173.Au cours de l’année 2020, l’unité du Ministère du développement social et de la famille chargée de la coordination des affaires autochtones a signé une convention avec l’Institut autochtone de l’Université de La Frontera pour dispenser huit cours de mapudungun de base aux enfants et adolescents mapuches dans différentes communes de la région de La Araucanía. Après la pandémie, ces cours ont été dispensés en ligne. Un projet de revitalisation des langues autochtones a également été mis en œuvre à Rapa Nui (Île de Pâques).

b)Intégration de la dimension interculturelle

174.Le Bureau national du développement autochtone et l’unité chargée de la coordination des affaires autochtones organisent la gestion intersectorielle et assurent le suivi des questions autochtones dans tous les ministères, donnant ainsi une cohérence à la politique publique autochtone. Cela permet de coordonner l’offre publique, de résoudre les points critiques et de produire des informations pertinentes de manière à améliorer constamment les politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents autochtones. Ces deux entités font partie du Groupe de travail technique interinstitutionnel du Plan d’action en faveur des enfants et des adolescents.

c)Accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux de base

175.En 2019, le Programme de gestion et de protection du patrimoine culturel autochtone, mis en œuvre par le Bureau national du développement autochtone, a consacré 0,4 million de dollars É.-U. au renforcement de la médecine traditionnelle et à la protection des sites importants de la culture autochtone, dans la région métropolitaine et les régions de Biobío et La Araucanía ; 42 praticiens de médecine traditionnelle mapuche et 650 personnes appartenant à des communautés ou associations autochtones en ont bénéficié. Des séances de formation de ressources humaines autochtones (tradipraticiens colliris et yatiris, sages-femmes, ostéopathes traditionnels, herboristes pratiquant le savoir kallawalla et personnes exerçant la médecine traditionnelle autochtone andine) ont également été organisées pour former 30 praticiens de médecine traditionnelle. En 2019, le Bureau national du développement autochtone et le Service national des mineurs ont lancé un projet pilote en matière de santé interculturelle des enfants et des adolescents, qui a pour objectif de rapprocher les pratiques utilisées par les machis et les lawentuchefes.

d)Violence à l’encontre des enfants autochtones et de leur famille

176.Le Corps des carabiniers a créé une unité chargée d’assurer une prise en charge spéciale, technique et interdisciplinaire des affaires concernant la famille, les enfants et les infractions à caractère sexuel sur le territoire de la zone IX de La Araucanía. Cela passe par l’intégration des carabiniers dans la communauté, la mise en œuvre d’un modèle policier de prise en charge différenciée tenant compte du contexte socioculturel et l’apport d’une aide spécialisée et d’un soutien technique, faisant appel aux connaissances interculturelles et interdisciplinaires, dans les procédures policières.

177.Dans le cadre de la convention de collaboration entre le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Corps des carabiniers, une formation à distance sur les droits de l’homme, leurs caractéristiques fondamentales et leur importance dans l’exercice des fonctions des carabiniers a été mise en place. Cette mesure s’inscrit dans le Plan de renforcement des droits de l’homme à l’usage des carabiniers (instruction générale no 2700, octobre 2019).

178.Le Programme de défense juridique des personnes autochtones mis en œuvre par le Bureau national du développement autochtone fournit gratuitement une orientation et des conseils juridiques, ainsi qu’une représentation juridique dans les affaires qui concernent des personnes ou des communautés autochtones. Au cours de l’année 2019, 13 440 services d’orientation et d’information juridique ont été fournis, 261 affaires ont été portées devant les tribunaux et 217 affaires en lien avec la terre et l’eau ont été menées à terme.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

179.Le Ministère du travail a adopté en 2015 la Stratégie nationale 2015-2025 pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent Crecer felices (Grandir heureux).

180.Au cours de l’année 2017, en application de la Convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT, la liste des travaux dangereux préjudiciables au développement physique, psychique et moral des enfants et des adolescents a été mise à jour (décret suprême no 2/2017 portant modification du règlement d’application de l’article 13 du Code du travail). Afin d’orienter les mesures visant à prévenir et à éliminer ce fléau, une étude qualitative sur le travail des enfants et la population migrante a été menée en 2017 dans la région métropolitaine, la région d’Arica et Parinacota et la région de Tarapacá.

181.En 2018, le Chili a été invité à faire partie de l’Alliance 8.7 et à approfondir son action dans ce domaine. En 2019, il est devenu un pays pionnier, avec l’élaboration d’une feuille de route définissant les mesures prioritaires à mettre en œuvre en 2021 pour atteindre la cible 8.7 relative au travail des enfants, à la traite des êtres humains et au travail forcé. L’indice de vulnérabilité vis-à-vis du travail des enfants, outil statistique mis au point par l’OIT et la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a été mis en œuvre en 2019 pour orienter les politiques publiques vers les communes les plus vulnérables en matière de travail des enfants.

182.En ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents dans le monde du travail, le Code du travail a été modifié par la loi no 21 271 du 6 octobre 2020. Le concept de « mineurs » a été remplacé par celui d’« enfants et adolescents en âge de travailler ou non ». Les conditions d’embauche des adolescents en âge de travailler sont complétées par des exigences concernant l’embauche dans les secteurs artistiques et assorties d’un système différencié d’amendes en cas de non-respect. Le Ministère du travail et le Ministère de la santé sont chargés d’élaborer un règlement mettant à jour la liste des travaux dangereux et établissant des directives à l’intention des employeurs et des établissements scolaires pour empêcher ces travaux et assurer la protection des droits des adolescents en âge de travailler. Des travaux sont en cours à cet effet.

Enfants en situation de rue

183.En application du décret suprême no 29, modifié par les décrets suprêmes no 41/2016 et no 61/2018, la période pendant laquelle les enfants et adolescents en situation de rue peuvent bénéficier du sous-système Seguridades y Oportunidades a été étendue, dans un premier temps à la période 2016-2017, puis aux années 2018, 2019 et 2020. L’adoption d’une nouvelle modification est en cours pour étendre cette prise en charge aux années 2021, 2022 et 2023.

184.En 2018, il a été décidé de procéder à une nouvelle évaluation du nombre d’enfants et d’adolescents en situation de rue afin de disposer de données actualisées permettant de mieux cibler le programme de prise en charge des jeunes concernés.

185.En 2018 et 2019, l’expérience acquise dans le cadre du Programme d’aide aux enfants et adolescents en situation de rue a été analysée par le cabinet de conseil FOCUS. Les améliorations suivantes ont été mises en œuvre : implantation prioritaire du programme Calle Niños (Enfants des rues) dans les régions et les communes concentrant le plus d’enfants et d’adolescents en situation de rue ; mise en place de maraudes, en complément du programme Calle Niños, pour distribuer des abris en kit, de la nourriture et des produits d’hygiène aux enfants et adolescents en situation de rue, qui peuvent en bénéficier quand ils en ont besoin, puisqu’elles interviennent 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; mise au point d’un système d’enregistrement pour réunir les informations recueillies par tous les secteurs qui prennent en charge les enfants et adolescents en situation de rue, afin de mieux connaître leur parcours de vie ; ouverture d’abris de nuit, en collaboration avec le Service national des mineurs pour protéger la vie de ces jeunes et leur fournir une protection et des services de base.

186.Au cours du second semestre 2019, un comité d’experts a été mis en place pour travailler sur une politique multisectorielle spécialisée, améliorer l’offre de programmes actuelle et définir de nouvelles mesures en faveur de cette population. Le document final contenant les recommandations de ce comité sera livré en 2021.

187.Enfin, le programme Red Calle Niños, conçuen 2019, a pour but de réduire le séjour des enfants et des adolescents dans la rue et de suspendre l’exposition de ces jeunes à des risques graves qui ont un impact sur leur développement. Le système garantit des places d’hébergement et de soins pour qu’aucun enfant ne reste dans la rue. Avec un budget 1,6 million de dollars É.-U., il vient en aide à 166 enfants et adolescents en situation de rue.

Administration de la justice pour mineurs

188.L’article 48 de la loi no 20 084 consacre le principe de la séparation. Les adolescents privés de liberté en application de l’une des peines ou mesures prévues par cette loi, que ce soit à titre temporaire ou définitif, dans un lieu déterminé ou en transit, doivent toujours être séparés des adultes privés de liberté. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave aux devoirs des fonctionnaires.

189.En ce qui concerne le recours croissant aux mesures de substitution à l’emprisonnement, selon le ministère public, le nombre d’affaires pour des infractions commises par des adolescents a enregistré une baisse constante (de 39 % entre 2020 et 2015 et de 27 % entre 2015 et 2019). Le nombre de mesures de placement en détention provisoire a progressivement diminué depuis 2015 (de 47 % entre 2015 et 2020 et de 34 % entre 2015 et 2019). Bien que le nombre d’infractions commises par des adolescents ait diminué au cours de la pandémie, il était déjà en baisse auparavant, tout comme le nombre de peines privatives de liberté.

190.Les autorités judiciaires attirent l’attention sur la mise en œuvre de deux politiques importantes dans ce domaine. Afin d’éviter que les adolescents qui n’ont pas encore été en contact avec le système de justice pénale pour adolescents n’y entrent, l’instruction no 330/2018 recommande de privilégier le principe de l’opportunité des poursuites et les peines de substitution, dès lors que la gravité de l’infraction le permet. La première convention de collaboration pour le renvoi des affaires aux services de médiation pénale des mineurs a été signée le 26 décembre 2016 par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Service de la défense pénale publique et le ministère public. Appliquée dans le Bureau du Procureur de la région métropolitaine Centre-Nord, elle permet d’encourager la gestion des conflits en matière pénale par des méthodes de justice réparatrice, ainsi que d’améliorer la réparation du préjudice subi par les victimes et la responsabilisation des délinquants. Une étude de cas concrets d’adolescents orientés vers la médiation a été réalisée et une nouvelle convention a été signée pour étendre la médiation à deux autres régions (Valparaíso et Coquimbo).

191.Les commissions interinstitutionnelles de surveillance des centres de détention contrôlent les conditions de vie dans les établissements pour adolescents en vue de les améliorer. Opérationnelles depuis l’entrée en vigueur de la loi no 20 084, il y a treize ans, elles recueillent des informations sur 10 facteurs importants concernant les conditions de vie des adolescents qui exécutent une mesure ou une peine dans les centres de détention et les sections pour mineurs. Les observations et les recommandations fournies par ces commissions sont utilisées pour améliorer les centres de détention et élaborer le projet de loi portant création du Service national de réinsertion sociale des mineurs.

192.En ce qui concerne les mécanismes permettant aux adolescents privés de liberté de porter plainte, les commissions interinstitutionnelles de surveillance des centres de détention, qui visitent chaque semestre tous les établissements et sections pour mineurs situés sur le territoire chilien, disposent d’un protocole de signalement des situations de violence.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

193.La loi no 21 057 relative aux enregistrements vidéo d’auditions et autres mesures visant à protéger les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel a pour but d’éviter qu’au cours de la procédure pénale les enfants et les adolescents qui ont été victimes d’infractions graves ne subissent une victimisation secondaire. L’unité du Ministère de la justice et des droits de l’homme chargée des enregistrements vidéo d’auditions coordonne l’action des organismes chargés de faire appliquer la loi. Elle prévoit une mise en œuvre en trois étapes. La première a démarré le 3 octobre 2019 dans six régions (XV, I, II, VII, XI et XII), la deuxième et la troisième devraient débuter le 3 octobre 2020 et le 3 octobre 2021. En conséquence de la pandémie, la loi no 21 266 prévoyant le report de la date de début de ces étapes et l’ajout de l’infraction de féminicide (art. 390 bis et 390 ter du Code pénal) à la liste des infractions visées dans son article premier, a été publiée le 21 septembre 2020.

194.Le Programme d’aide aux victimes du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique a notamment pour objectif d’atténuer les conséquences négatives de la victimisation et de réduire la victimisation secondaire, en mettant en place une assistance psychologique, sociale et juridique. Depuis 2007, dans le cadre d’une convention avec le Service national des mineurs, ce programme établit des procédures générales de coordination applicables à la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’infractions violentes. Entre janvier 2015 et juin 2020, 24 568 enfants et adolescents ont été pris en charge.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

195.La législation chilienne prévoit deux infractions dont peut relever la vente d’enfants, telle qu’elle est définie par le protocole facultatif. La première de ces infractions est la traite des êtres humains. L’article 411 quater, ajouté au Code pénal en application de la loi no 20 507 (2011), dispose que le fait que les victimes de cette infraction soient des enfants ou des adolescents constitue une circonstance aggravante. La deuxième infraction est définie à l’article 42 du règlement d’application de la loi no 19 620, qui dispose que quiconque demande, ou accepte de recevoir, une quelconque contrepartie pour faciliter le placement d’un enfant, en vue de son adoption, commet une infraction et est passible de sanctions.

196.Par ailleurs, l’avant-projet de Code pénal prévoit l’inclusion de certaines infractions, parmi lesquelles pourrait figurer la vente d’enfants.

197.En ce qui concerne la mise en place d’un système de recueil de données couvrant tous les domaines du protocole, comme cela été précédemment mentionné, le Secrétariat d’État chargé de la prévention des infractions a créé la Base de données unifiée (BUD). Cette plateforme informatique permet à neuf institutions intervenant dans la procédure pénale de partager et d’échanger des informations en ligne afin d’améliorer la prise de décision opérationnelle (BUD opérationnelle) et de contribuer au suivi et à l’élaboration des politiques de sécurité publique (BUD analytique). La BUD opérationnelle, gérée par le ministère public, permet d’obtenir en ligne des informations sur les personnes qui ont eu affaire au système de justice pénale. Seules les institutions prévues par la loi peuvent avoir accès à ces informations. La BUD analytique est en cours de développement. Gérée par le Secrétariat d’État chargé de la prévention des infractions, cette base de données intégrée permettra de procéder à une analyse statistique de la délinquance par communes, parquets ou établissements pénitentiaires.

198.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, dans le cadre de ses plans de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, demande aux organes compétents dans ce domaine de prendre des mesures de prévention, de détection précoce et de soins de santé primaire, afin de mieux sensibiliser les citoyens et de promouvoir le signalement de ces situations. Le troisième plan de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales arrive à son terme. L’expérience acquise permettra d’élaborer et de mettre en œuvre un quatrième plan.

199.En ce qui concerne les données sur les violations du protocole ayant donné lieu à une enquête et à des sanctions, selon les informations fournies par les services administratifs du pouvoir judiciaire sur les diverses catégories d’infractions, le nombre total d’affaires est resté stable au cours des cinq dernières années, avec une moyenne annuelle de 28 affaires. Sur les 158 affaires ouvertes pendant la période considérée, les infractions les plus fréquentes ont été l’acquisition ou le stockage de matériel pédopornographique (61 affaires) et la production de matériel pornographique mettant en scène des mineurs de moins de 18 ans (55 affaires). Toutes les affaires ouvertes en 2015-2016 sont closes. On constate une diminution du pourcentage d’affaires closes à mesure que les affaires sont plus récentes (88 % des affaires ouvertes en 2017, 87 % en 2018, 62 % en 2019 et 5 % en 2020). Sur 123 affaires closes, l’issue la plus fréquente a été la condamnation du prévenu. Viennent ensuite le non-lieu définitif et le classement sans suites. Les issues les moins fréquentes sont la jonction d’instances, la suspension et le classement provisoire. Enfin, 94 personnes ont été mises en examen pour les infractions susmentionnées, dans le cadre de ces 158 affaires.

200.Le Programme spécialisé relatif à la victimisation multiple, conçu en 2020 par le Service national des mineurs, sera également accessible aux victimes d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

IV.Informations et données statistiques

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

201.En 2019, selon le rapport 2020 du Ministère du développement social et de la famille, sur les 470 programmes sociaux que comporte l’offre publique, 89 ont pour bénéficiaires directs les personnes âgées de 17 ans ou moins. Ils ont bénéficié d’un budget exécuté total de 2 144,8 millions de dollars É.-U., ce qui correspond à 7,3 % du budget total consacré à l’ensemble des programmes sociaux existants. Ce montant représente également 10,3 % du budget total consacré à tous les secteurs de l’offre publique sociale qui comportent des mesures destinées aux enfants et aux adolescents : Culture et arts (3,5 %, 2 programmes) ; Droits de l’homme et justice (30,1 %, 12 programmes) ; Éducation : formation et inclusion, accès et qualité, communautés éducatives (21,9 %, 29 programmes) ; Groupes spécifiques (22,9 %, 28 programmes) ; Santé, sport et vie saine (6,4 %, 14 programmes) ; Travail, revenus et sécurité sociale (1,6 %, 4 programmes).

B.Définition de l’enfant (art. 1)

202.Selon le recensement 2017, 4 259 155 personnes de moins de 18 ans vivent au Chili, ce qui représente 24,2 % de la population totale. Parmi ces personnes, 51,0 % sont de sexe masculin, 88,3 % vivent dans les zones urbaines et 14,7 % se déclarent autochtones.

203.D’après les estimations de l’Institut national de statistique et du Service des étrangers et des migrations, au 31 décembre 2019, il y avait 1 492 522 étrangers résidant habituellement au Chili, dont 209 866 âgés de 19 ans ou moins, ce qui représente 4,4 % de la population totale de cette tranche d’âge et 14,1 % de la population étrangère résidant au Chili.

204.Selon l’Enquête sur la situation socioéconomique nationale 2017, la pauvreté monétaire touche 6,9 % des personnes âgées de 18 ans et plus, et 13,9 % des enfants et des adolescents. La pauvreté multidimensionnelle touche 20,7 % de la population totale et 22,9 % des personnes de moins de 18 ans.

205.Selon le Service de l’état civil et de l’identité, 441 mariages ont été contractés par des personnes âgées de moins de 18 ans. Dans 404 cas, l’épouse était mineure, dans 28 cas l’époux était mineur et dans 9 cas, les deux époux étaient mineurs.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

206.Le Service de l’état civil et de l’identité ne tient pas de registre des apatrides. Des informations sont disponibles sur les personnes qui sont nées au Chili et ont acquis la nationalité chilienne en application de l’article 10 (par. 1) de la Constitution relatif aux enfants d’étrangers en transit. Au cours de la période considérée, 175 enfants et adolescents se trouvaient dans cette situation.

207.D’après les données du Service des étrangers et des migrations, les actes de naissance de 2 023 personnes ont été rectifiés entre 2015 et le premier semestre 2020. Enregistrées en tant qu’enfants d’étrangers en transit au moment de leur naissance, ces personnes ont par la suite sollicité la nationalité chilienne auprès des autorités administratives compétentes, qui ont demandé au Service de l’état civil et de l’identité de rectifier leur acte de naissance et de les enregistrer en tant que ressortissants chiliens.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

208.Selon le ministère public, entre le 22 novembre 2016 et le 30 juin 2020, 3 650 affaires ont été ouvertes pour au moins une infraction associée à des actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants commis par des membres des forces de sécurité à l’encontre d’enfants et d’adolescents. Parmi ces affaires, 46,8 % sont en cours et 53,2 % sont closes. Au total, 529 plaintes ont été déposées dans ces affaires (74,3 % sont en cours de traitement et 25,7 % sont traitées).

209.Selon la même source, 2 451 affaires ouvertes pour les infractions prévues et impliquant une victime directe de moins de 18 ans ont été closes au cours de la période considérée (indépendamment de leur date d’ouverture). Parmi ces affaires, 67,0 % ont eu une issue non judiciaire, 28,9 % un autre type d’issue et 4,2 % une issue judiciaire (14 condamnations définitives et cinq acquittements définitifs, soit respectivement 0,6 % et 0,2 % du nombre total d’affaires closes).

210.Sur les 4 284 personnes âgées de moins de 18 ans victimes directes de ces infractions, 7,3 % ont moins de 14 ans (68,5 % sont de sexe masculin) et 92,7 % ont 14 ans ou plus (82,6 % sont de sexe masculin).

211.Selon le Secrétariat d’État chargé de la prévention des infractions, entre 2015 et 2019, 309 729 plaintes ou prises en charge policières ont impliqué des enfants victimes. En ce qui concerne le type d’infraction, citons, par ordre de fréquence décroissant, la disparition (26,7 %), la violation des droits (20,4 %), les blessures légères (14,4 %), la violence intrafamiliale (12,6 %), les abus sexuels et autres infractions à caractère sexuel (7,2 %) et le vol avec violence ou intimidation (6,5 %).

212.Selon le ministère public, entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2020, 179 836 affaires ouvertes pour au moins une infraction ont impliqué une victime directe âgée de moins de 18 ans. Parmi ces affaires, 81,7 % sont closes et 18,2 % sont en cours. Au total, 2 772 plaintes ont été déposées dans ces affaires (60,3 % sont traitées et 39,2 % sont en cours de traitement).

213.Sur les 196 020 personnes âgées de moins de 18 ans victimes directes de ces infractions, 55,7 % ont moins de 14 ans (64,7 % sont de sexe féminin) et 44,3 % ont 14 ans ou plus (64,1 % sont de sexe féminin).

214.Des mesures de protection et de précaution applicables aux enfants et aux adolescents victimes de violence familiale peuvent être ordonnées par les juridictions des affaires familiales et par les juridictions pénales. Selon les informations fournies par la Cour suprême, entre janvier 2015 et août 2020, les juridictions des affaires familiales ont ordonné 319 202 mesures de protection, dont 86 % dans des affaires de violence intrafamiliale, 10 % dans des affaires de violations de droits, et 4 % dans des affaires en rapport avec l’exécution d’autres mesures de protection. Le nombre de mesures de protection mises en œuvre s’est maintenu à environ 50 000 par an. Parmi ces mesures figurent l’injonction d’éloignement (117 969), la mise en place de patrouilles périodiques des carabiniers (65 755), la fourniture d’un téléphone d’urgence pour joindre le Corps des carabiniers (60 577), l’éloignement du domicile (38 537), l’enlèvement des effets personnels du domicile (19 648) et autres mesures diverses (16 716).

215.En ce qui concerne les juridictions pénales, 4 642 mesures de protection ont été ordonnées dans des affaires de maltraitance habituelle, avec une nette tendance à la hausse entre 2015 et 2019. Parmi ces mesures, 55 % correspondent à une injonction d’éloignement (du domicile, du lieu de travail ou d’études, et à tout autre lieu que la victime fréquente habituellement) et à l’obligation pour l’auteur de l’infraction de quitter le domicile qu’il partage avec la victime et 12 % correspondent à l’interdiction d’approcher la victime ou sa famille et, s’il y a lieu, à l’obligation de quitter le domicile partagé.

216.Dans le cadre du Programme d’accès à la justice pour les personnes handicapées, le Secrétariat national aux personnes handicapées a représenté des enfants et des adolescents victimes de violations de leurs droits devant les juridictions des affaires familiales. Dans le cadre des conventions signées entre le Secrétariat national aux personnes handicapées et les services d’aide juridictionnelle, 104 enfants handicapés ont été pris en charge entre 2015 et juillet 2020.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

217.Les informations fournies par le Service national des mineurs pour la période 2015-2019, sont présentées ci-après :

a)En ce qui concerne les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, seul le programme de placement en famille d’accueil apporte un soutien aux familles. Dans les projets gérés par les organismes collaborateurs, les familles reçoivent environ 109 dollars É.-U. ; dans les projets gérés directement par le Service national des mineurs, elles reçoivent des contributions en nature (vêtements, médicaments, nourriture, jouets et équipements nécessaires). Dans le cadre des programmes de placement en famille d’accueil, 41 742 prises en charge ont été réalisées ;

b)Dans le cadre des programmes de placement en institution, 55 162 prises en charge ont été réalisées. Le nombre de prises en charge sur la période considérée n’a cessé de diminuer, passant de 13 113 en 2015 à 9 034 en 2019. Elles se répartissent comme suit, selon le type d’institution concernée : protection générale (51 429, 93,2 %), handicap (1 822, 3,3 %) et mères adolescentes (1 911, 3,5 %) ;

c)La durée moyenne de séjour des enfants et adolescents pris en charge au cours de la période considérée figure dans le tableau ci-après :

2015

2016

2017

2018

2019

Protection générale

0-3 ans

239

266

307

261

276

3-6 ans

538

532

555

496

537

6-14 ans

552

544

554

504

531

14-18 ans

1 526

1 423

1 468

1 097

783

Handicap

0-3 ans

292

451

447

205

252

3-6 ans

572

583

497

352

478

6-14 ans

1 370

1 191

1 183

1 108

1 143

14-18 ans

2 098

1 470

1 849

2 104

1 856

Mère adolescente

0-3 ans

308

335

354

367

372

3-6 ans

1 294

967

1 109

1 217

1 187

6-14 ans

189

418

186

230

288

14-18 ans

366

404

411

387

403

d)Le nombre de prises en charge en famille d’accueil n’a cessé d’augmenter, passant de 6 170 en 2015 à 10 529 en 2019 pour l’ensemble des groupes d’âge, la priorité étant donnée aux enfants de moins de 3 ans :

Groupe d ’ âge

2015

2016

2017

2018

2019

Variation sur 2015-2019

0-3 ans

1 068

1 416

1 863

2 078

2 193

51 %

3-6 ans

1 224

1 321

1 623

1 829

2 044

40 %

6-14 ans

2 904

3 162

3 921

4 388

4 915

41 %

14-18 ans

974

1 022

1 145

1 275

1 377

29 %

Total

6 170

6 921

8 552

9 570

10 529

41 %

e)Sur les 2 403 adoptions enregistrées, 282 (11,74 %) étaient des adoptions internationales et 2 121 (88,26 %) des adoptions nationales.

218.Selon les informations recueillies par le programme Abriendo Caminos, destiné aux enfants et adolescents dont le père, la mère ou le tuteur sont privés de liberté, le nombre d’enfants dont le père ou la mère sont privés de liberté à la suite d’une condamnation est estimé à 17 450 pour 2020.

F.Enfants handicapés (art. 23)

219.Selon la IIe Étude nationale sur le handicap (2015), la prévalence du handicap chez les enfants et les adolescents de 2 à 17 ans est de 5,8 % (229 904 personnes). Selon le sexe, elle est de 7,2 % chez les garçons et de 4,4 % chez les filles, selon les revenus, elle est de 7,5 % dans le quintile I (revenus les plus bas), de 3,6 % dans le quintile IV et de 4,4 % dans le quintile V. Enfin, 6,5 % des enfants et adolescents appartenant à un peuple autochtone présentent un handicap.

220.D’après les données du Service de l’état civil et de l’identité, entre 2015 et le premier semestre 2020, 33 059 enfants ont été inscrits sur le Registre national des personnes handicapées, soit en moyenne 5 510 par an (62,8 % de garçons et 37,2 % de filles).

221.Le Secrétariat national aux personnes handicapées, sur la base de l’Enquête sur la situation socioéconomique nationale 2017, estime qu’il y aurait au moins un enfant handicapé dans 1,8 % des ménages chiliens (102 679). On observe la répartition suivante : 44,8 % de ces ménages sont des familles nucléaires biparentales et 29,7 % des familles nucléaires monoparentales, sans compter les familles étendues monoparentales et les familles étendues biparentales. En termes de revenus, 84,1 % des ménages dans lesquels vivent des enfants et des adolescents handicapés ne sont pas pauvres, 10,1 % sont pauvres et 5,8 % sont extrêmement pauvres. En outre, 3,7 % des ménages en situation de pauvreté monétaire ont des enfants handicapés. En termes de pauvreté multidimensionnelle (éducation, santé, travail et sécurité sociale, logement et environnement, réseaux et cohésion sociale), 24,7 % des ménages pauvres ont des enfants handicapés.

222.Selon l’Étude nationale sur le handicap 2015, 92,5 % des aidants qui s’occupent des enfants handicapés à domicile font partie du ménage et 7,5 % viennent de l’extérieur. Ces aidants sont à 96,7 % des femmes, à 71,4 % les parents, à 19,1 % les grands-parents et à 9,5 % d’autres personnes.

223.Selon le Service national des mineurs, pendant la période 2015-2019, 3 223 enfants et adolescents pour lesquels un diagnostic de handicap a été posé ont bénéficié d’une protection de remplacement en institution ou en famille d’accueil. Les principaux handicaps sont les suivants : handicap intellectuel (2 292, 71,1 %), handicap multiple (471, 14,6 %), handicap visuel (129, 4 %), troubles psychiatriques (99, 3,1 %).

224.On constate que les enfants handicapés accueillis dans les programmes de placement en institution se sont progressivement diversifiés. Pendant la période considérée, 42,2 % de ces enfants étaient placés dans des résidences spécialisées pour handicapés. Cela va de pair avec les efforts faits pour intégrer les enfants et adolescents souffrant de handicaps légers ou modérés dans les programmes destinés à la population générale. Par ailleurs, 11,4 % des enfants handicapés bénéficiant d’une protection de remplacement sont placés dans des familles d’accueil, pour lesquelles assurer une prise en charge spécialisée représente un important défi.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

225.Le projet pilote sur la prévention de la santé mentale est mis en œuvre en 2020 dans 11 services de santé, 25 communes et 39 établissements de soins de santé primaire.

226.Selon l’Enquête sur la situation socioéconomique nationale 2017, la pauvreté monétaire touche 13,9 % des personnes âgées de 0 à 17 ans (577 000), et 6,9 % des personnes âgées de 18 ans et plus. Sur l’ensemble des ménages comptant au moins une personne de moins de 18 ans, 293 800 (11,7 %) sont en situation de pauvreté monétaire.

227.La pauvreté multidimensionnelle touche 20,7 % de la population totale et 22,9 % (907 711) des personnes de moins de 18 ans. Par ailleurs, 20,0 % (2 411 015) des ménages ayant des enfants et des adolescents sont en situation de pauvreté multidimensionnelle.

228.Selon des données mises à jour le 4 janvier 2021, 573 612 personnes vivant en milieu rural se trouvent dans des zones soumises à un décret de pénurie d’eau.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

229.Selon le Ministère de l’éducation, le Chili comptait 3 608 158 élèves en 2020, dont 35,4 % dans des établissements publics, 55,6 % dans des établissements semi-privés et 9 % dans des établissements privés.

230.Le Chili n’a pas adopté de politique de sécurité dans les classes. Il a donc été considéré que le Comité souhaitait recevoir des informations concernant le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion et de radiation. Selon les données de l’Inspection de l’enseignement, 268 élèves âgés de 6 à 17 ans ont été expulsés en 2019 et 385 ont été radiés, ce qui correspond à un total de 653 élèves. Parmi ces élèves : 80,6 % étaient de sexe masculin ; 5,4 % appartenaient à un groupe ethnique (quechua, aimara, mapuche) et 1,6 % étaient étrangers ; 93,6 % étaient scolarisés dans des zones urbaines ; 36,8 % étaient scolarisés dans la région métropolitaine et 63,4 % dans les autres régions chiliennes.

231.En 2020, selon le Ministère de l’éducation, 508 819 élèves avaient des besoins éducatifs spéciaux. Parmi ces élèves, 64,7 % bénéficiaient d’un programme d’intégration scolaire et 35,3 % d’un enseignement spécialisé.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

232.Selon le Service des étrangers et des migrations, 2 621 enfants et adolescents ont demandé le statut de réfugié pendant la période 2015-2020.

233.La législation chilienne ne prévoit pas l’existence de centres de rétention ou de transit pour les réfugiés, les demandeurs d’asile ou les migrants.

234.Aucune expulsion concernant des enfants et des adolescents n’a été ordonnée au cours de la période considérée.

235.En 2020, selon le Ministère de l’éducation, 178 861 élèves étrangers étaient inscrits dans le système scolaire chilien.

236.Il n’existe pas d’estimation officielle du nombre de personnes sans papiers présentes au Chili, ni de données ventilées en fonction de l’âge. Cependant, entre 2015 et le premier semestre 2020, 95 demandes de régularisation ont été déposées par des enfants et des adolescents.

237.L’Enquête nationale sur l’activité des enfants et des adolescents (2012) a estimé à 219 624 le nombre d’enfants et d’adolescents qui travaillent, ce qui correspond à 6,6 % des jeunes âgés de 5 à 17 ans. Sur ce total, 94 000 jeunes n’ont pas l’âge minimum pour travailler. Ils représentent 3,8 % de cette tranche d’âge et 36,6 % d’entre eux sont en situation de pauvreté socioéconomique.

238.L’offre de programmes du Service national des mineurs a recensé 2 916 enfants et adolescents en situation de rue pendant la période 2015-2019, soit en moyenne 583 par an. De son côté, le décompte national des enfants et adolescents en situation de rue effectué par le Ministère du développement social et de la famille en 2018 a permis d’identifier 547 enfants et adolescents dans cette situation (62,3 % sont de sexe masculin, leur âge moyen est de 15,6 ans, 82,1 % d’entre eux sont âgés de 15 à 17 ans, 45 % sont scolarisés, 61 % présentent un retard scolaire et 97 % sont nés au Chili).

239.Le Service national des mineurs fait état de 37 690 enfants et adolescents détenus par la justice, au titre de la responsabilité pénale des adolescents, pendant la période 2015-2020, ce qui représente en moyenne 6 282 jeunes par an.

240.En ce qui concerne le nombre de jours passés par des adolescents dans des centres de détention pendant cette même période, il est en moyenne de soixante-quatre jours dans les centres de détention provisoire, cent quatre-vingt-quatre jours dans les centres de détention en régime fermé et trois cent vingt-six jours dans les centres de détention en régime semi‑ouvert.

241.Selon le Service national des mineurs, le nombre de personnes prises en charge a diminué dans toutes les modalités au cours de la période considérée (baisse de 30,9 % entre 2015 et 2019).

242.Au cours de cette période, 72 763 adolescents ont été pris en charge, soit une moyenne annuelle de 12 127. Sur ce total, 21,2 % ont fait l’objet de mesures de sûreté, 20,3 % de mesures de liberté surveillée, 45,7 % de mesures de liberté surveillée spéciale et 12,8 % de mesures de travaux d’intérêt général et de réparation du préjudice.

243.Selon le Service national des mineurs, 396 162 enfants et adolescents victimes ou témoins d’une infraction ont été pris en charge pendant la période 2015-2019 (69,2 % en ambulatoire, 2,4 % en famille d’accueil, 25,8 % par les bureaux de protection des droits et 2,7 % en institution).

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

244.Selon les informations de la Direction des études de la Cour suprême, 152 affaires ont été ouvertes entre 2015 et août 2020. Elles se répartissent comme suit : traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle (1), promotion ou facilitation de la prostitution de mineurs (26), production de matériel pornographique mettant en scène des mineurs de moins de 18 ans (55), obtention de services sexuels impliquant des enfants ou des adolescents (9), acquisition ou stockage de matériel pornographique mettant en scène des enfants (61).

245.Sur le nombre total d’affaires, 22,2 % sont encore en cours et 77,8 % sont closes. Toutes les affaires ouvertes en 2015-2016 sont closes. Sur le nombre total d’affaires closes, l’issue la plus fréquente a été la condamnation du prévenu (94 personnes ont été condamnées pour ces infractions).

246.Selon le Service national des mineurs, 6 699 enfants et adolescents ont été pris en charge par le Programme spécialisé en matière d’exploitation sexuelle des mineurs pendant la période 2015-2019.