COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Quarante-quatrième session

15 janvier - 2 février  2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT CHILIEN AUX QUESTIONS POSÉES DANS LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/CHL/Q/3), REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CHILI (CRC/C/CHL/3)*

[Reçues le 3 janvier 2007]

* Conformément à la procédure de traitement des rapports qui a été notifiée aux États parties, la version originale du présent document n'a pas été revue par les services d'édition avant d'être envoyée aux services de traduction de l'ONU.

GE.07-40070 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Première partie 1 – 257 3

A.Introduction et données et statistiques, si elles existent1 - 1163

B.Mesures d'application générale117 – 25760

Deuxième partie25888

Troisième partie 259 – 28288

ANNEXES

I.Tableaux de données 95

II.Renseignements complémentaires concernant la loi N° 20084 surla responsabilité des mineurs 115

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CHILI

PREMIÈRE PARTIE

A. Données et statistiques, si elles existent

Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d'âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d'enfants de moins de 18 ans

1.Le dernier recensement effectué dans le pays remonte à 2002. Les principales données et les projections en découlant figurent ci‑après.

TABLEAU 1

Population de moins de 18 ans par tranche d'âge, sexe et ethnie, 2002

	Hommes	Femmes	Total
Âge	Population non autochtone	Population autochtone	Total	Population non autochtone	Population autochtone	Total	Population non autochtone	Population autochtone	Total
De 0 à 5 ans	681 375	32 320	713 695	656 948	31 024	687 972	1 338 323	63 344	1 401 667
De 6 a 12 ans	936 028	47 985	984 013	901 080	46 100	947 180	1 837 108	94 085	1 931 193
De 13 à 17 ans	648 324	33 249	681 573	625 366	32 031	657 397	1 273 690	65 280	1 338 970
Total	2 265 727	113 554	2 379 281	2 183 394	109 155	2 292 549	4 449 121	222 709	4 671 830

Source : Institut national des statistiques, Recensement 2002.

TABLEAU 2

Pourcentage de la population de moins de 18 ans par tranche d'âge et appartenance ethnique, 2002

Âge	Total
Population non autochtone	Population autochtone	Total
De 0 à 5 ans	95,5	4,5	100,0
De 6 à 12 ans	95,1	4,9	100,0
De 13 à 17 ans	95,1	4,9	100,0
Total	95,2	4,8	100,0

Source : Institut national des statistiques, Recensement 2002.

2.Du total de la population de moins de 18 ans, 4,8 % appartiennent à un groupe ethnique. Les enfants autochtones proviennent en majorité des ethnies mapuche (87,6 %), aymará (6,9 %) et atacameña (3,1 %) (voir Tableau 1).

TABLEAU 3

Estimation de la population de moins de 18 ans par tranche d'âge et secteurs urbain et rural, 2005 - 2007

Tranche d'âge	2005	2006	2007
Zone urbaine	Zone rurale	Total	Zone urbaine	Zone rurale	Total	Zone urbaine	Zone rurale	Total
De 0 à 4 ans	1 086 558	150 905	1 237 463	1 087 369	152 266	1 239 635	1 088 180	153 627	1 241 807
De 5 à 10 ans	1 400 145	215 637	1 615 782	1 382 147	209 067	1 591 214	1 364 149	202 499	1 566 648
De 11 à 14 ans	1 035 048	165 794	1 200 842	1 014 102	161 268	1 175 370	993 160	156 739	1 149 899
De 15 à 17 ans	766 262	124 160	890 422	765 799	123 480	889 279	765 336	122 800	888 136
TOTAL	7 809 764	1 188 832	8 998 596	7 733 035	1 168 682	8 901 717	7 656 314	1 148 530	8 804 844

Source : Institut national des statistiques, 2006.

2. Fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l'application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s'agissant des aspects suivants :

Éducation (aux différents degrés d'enseignement, c'est ‑à ‑dire préscolaire, primaire et secondaire )

TABLEAU 4

Budget de l'éducation, 2004 – 2006 (en milliers de dollars)

	2004	2005	2006 (budget initial)
Total Éducation	3 064 881	3 164 310	3 250 084
1. Total enseignement préscolaire	383 111	407 831	428 223
Fondation Integra	63 330	69 765	73 692
Appui à l'enseignement primaire	2 078	3 559	4 274
Programme d'alimentation scolaire	15 109	17 684	20 904
Fournitures scolaires	0	0	227
Santé	585	576	595
Direction nationale des jardins d'enfants	118 261	120 444	122 261
Subventions	183 748	195 804	206 272
2. Total enseignement primaire	1 846 498	1 895 678	1 939 847
Projets d'amélioration de l'éducation (PME)	2 657	2 015	2 031
Programme extrascolaire	1 395	1 355	1 553
Programme d'enseignement primaire	11 054	9 617	9 619
Programme d'informatique	15 669	12 679	14 048
Système de mesure de la qualité de l'enseignement	3 555	4 185	4 839
Livres scolaires	13 924	13 781	15 173
Programme d'alimentation scolaire	132 895	134 307	138 490
Fournitures scolaires	2 241	2 095	1 360
Programme d'alimentation scolaire Congés scolaires	2 441	2 943	2 920
Santé	6 213	6 583	6 959
Subventions	1 654 455	1 706 119	1 742 855
3. Total enseignement secondaire	835 273	860 801	882 014
Projets d'amélioration de l'éducation (PME)	1 139	863	870
Programme extrascolaire	598	581	665
Programme d'enseignement secondaire	10 168	9 139	8 851
Programme d'informatique	6 715	8 452	9 365
Lycées préparatoires	1 960	312	0
Système de mesure de la qualité de l'enseignement	0	25	2 605
Livres scolaires	8 534	8 446	9 299
Fournitures scolaires	0	0	680
Foyers d'étudiants	4 481	4 325	4 419
Programme d'alimentation scolaire Congés scolaires	1 627	1 261	1 251
Programme d'alimentation scolaire	25 110	26 348	28 370
Santé	1 755	1 728	1 784
Subventions	764 469	787 676	801 318
Programme de bourses du Président de la République	8 717	11 644	12 535

Source : Direction du budget, 2006.

Soins de santé (différents services de santé, c'est ‑à ‑dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/SIDA et autres services de santé destinés aux enfants, y compris la sécurité sociale) (Ministère de la santé)

TABLEAU 5

Budget de la santé, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Soins de santé	2004	2005	2006 (budget initial)
Total	294 188	345 272	371 085
Programmes de prévention du VIH/SIDA	1 008	1 008	1 490
Programme et services aux enfants handicapés (instituts de réadaptation infantile – Téléthon)	3 752	4 695	7 024
Autres prestations (soins de santé primaires, programmes de vaccination, santé des adolescents, divers)	289 428	339 568	362 570

Source Direction du budget, 2006.

c) Programmes et services destinés aux enfants handicapés

TABLEAU 6

Budget destiné aux personnes handicapées, 2004 - 2006 (milliers de dollars)

Personnes handicapées	2004	2005	2006 (budget initial)
Total des programmes et services destinés aux enfants handicapés	3 388	2 617	2 481
Aides techniques - FONADIS (*)	1 469	758	643
Apport à la Corporación del Niño Limitad o	1 198	1 192	1 184
Appui à l'enseignement spécial	721	667	654

Source : Direction du budget, 2006.

3.La Loi N° 19284 dispose que les ressources administrées par le Fonds national d'invalidité (FONADIS) doivent être destinées de préférence au a) financement en tout ou partie, par des tiers, de l'acquisition d'aides techniques et b) financement en tout ou partie de plans, programmes et projets en faveur des personnes handicapées, destinés à être exécutés par des tiers et visant la prévention, la réadaptation et l'intégration sociale. Selon l'article 56 b, les ressources seront attribuées par adjudications publiques.

4.Ainsi, les programmes ou orientations du FONADIS ne visent actuellement pas directement l'enfance, mais leur grande majorité comprend cette variable parmi ses bénéficiaires :

À partir de 2007, le FONADIS administrera le Programme de financement d'aides techniques pour les enfants de 0 à 4 ans dans le cadre du Système de protection de l'enfance "Chile Crece Contigo";

En matière d'éducation, le FONADIS dispose du Programme d'appui aux élèves atteints de déficiences intellectuelles, physiques, visuelles, auditives et d'origine psychique, qui consiste à financer, en tout ou partie, pendant un an, des éléments qui permettent à ces élèves de participer aux activités scolaires correspondant à leur niveau éducatif – équipements ou moyens auxiliaires d'usage personnel, moyens technologiques, aides optiques, matériels tiflotechniqueset de transport – en fonction de leurs besoins particuliers correspondant au type et au degré de leur invalidité. Sont également prévus des éléments d'usage collectif destinés aux entités éducatives et disponibles à titre préférentiel pour les élèves bénéficiaires, futurs élèves ou autres étudiants qui le nécessitent – équipements informatiques, matériel et logiciels spéciaux, mobilier adapté, adaptations architectoniques générales et professionnelles, d'appui, tant en matière d'enseignement que dans d'autres disciplines. À cet égard, il faut en outre mentionner une évaluation du contexte relatif aux appuis et ressources éducatives, qui exige, d'une manière personnalisée et parallèlement aux éléments et propositions concrètes, des mesures d'application et une intervention dans le cadre de l'enseignement et de l'apprentissage pour obtenir des institutions qu'elles portent une meilleure attention à la diversité des élèves et, en particulier, aux élèves handicapés;

Concours national de projets et concours destiné aux organisations communautaires. Le concours national de projets compte cinq orientations, dont la plupart portent sur l'enfance : a) prévention et réadaptation; b) accès au travail; c) accès à la culture; d) accès aux espaces aménagés; e) accès à l'informatique. Le concours destiné aux organisations communautaires a pour objectif de renforcer les organisations qui rassemblent les personnes handicapées, leur famille et des tiers qui leur sont liés, qui défendent leurs droits, traitent et satisfont les demandes des personnes handicapées;

d) Programmes d'aide aux familles

TABLEAU 7

Budget d'appui aux familles, 2004 - 2006

Aide aux familles	2004	2005	2006 (budget initial)
Total des programmes d'aide aux familles	3 383	4 069	4 667
Centres de protection contre la violence dans la famille –Service national de la femme	1 471	1 812	2 068
Contribution à la fondation de la famille	1 912	2 258	2 600

Source : Direction du budget, 2006.

5.La Fondation de la famille exécute des programmes destinés à renforcer les familles. L'un d'eux, sur le développement familial, a pour objet d'encourager des relations respectueuses, salutaires, solidaires et démocratiques au sein des familles. Parmi ses activités, on citera notamment les suivantes.

Atelier "Te Suena Familiar"

6.Cet atelier fait partie d'un projet élaboré en 2002 par l'UNICEF, la Fondation sur la promotion et le développement de la femme (PRODEMU), la Fondation Integra et la Fondation de la famille. Ce projet vise à contribuer au bien‑être psychosocial des familles, par le renforcement des aptitudes des parents à élever leurs enfants et la promotion des droits des enfants au Chili.

Modules thématiques

7.Les modules thématiques, qui correspondent aux objectifs du Programme de développement familial, s'attachent aux difficultés particulières que rencontrent fréquemment les familles. La définition des thèmes se fonde sur les observations tirées des activités menées par les équipes des centres familiaux. Les modules sont des ateliers de deux heures, où les participants échangent réflexions et conclusions sur un thème donné.

8.Communication au sein de la famille, confiance dans le couple, limites du système filial, droits des enfants sont parmi les thèmes abordés.

9.Un bon nombre de programmes d'aide aux familles, qui touchent à la prévention des mauvais traitements, font l'objet d'une section distincte.

Programmes d'aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté

TABLEAU 8 A

Budget d'aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (allocation familiale unique)	2004	2005	2006 (budget initial)
87 841	100 439	100 942

Source : Direction du budget, 2006.

10.Parallèlement au budget concernant l'allocation familiale unique, le programme de protection sociale appelé Chili solidaire, qui vise essentiellement les familles indigentes, prévoit l'octroi de prestations aux familles où il est difficile de ventiler les ressources destinées exclusivement aux enfants. Les prestations accordées aux familles en 2006 sont détaillées à l'Annexe 2.

11.Aux fins d'estimer approximativement le budget consacré aux enfants vivant dans une extrême pauvreté, les montants destinés à ce groupe cible sont séparés du total des affectations prévues par le programme Chili solidaire et se ventilent comme suit :

TABLEAU 8 B

Affectations Chili Solidaire au bénéfice des enfants vivant dans une extême pauvreté - 2006

Programme	Montant en dollars
Fondation INTEGRA	3 083 259
"Salud Oral" – Direction nationale de l'appui scolaire et des bourses (JUNAEB)	435 205
"Sub-vención Pro-Retención"– MINEDUC	6 666 651
"Habilidades para la Vida y Escuelas Saludables" – JUNAEB	641 991
Enseignement préprimaire – MINEDUC	1 864 685
Lycées pour tous – MINEDUC	1 389 137
Alimentation et fournitures scolaires – JUNAEB	4 311 435
Programme d'habitabilité – Fondation INTEGRA	856 376
TOTAL	19 248 739

Source : Ministère de la planification, MIDEPLAN, 2006.

12.Il convient de préciser que le total des affectations en 2006 s'élève à 136 499 758 dollars, montant qui bénéficie directement ou indirectement à de nombreux enfants relevant du système Chili solidaire

f) P rotection des enfants ayant besoin d'une protection de remplacement, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection

TABLEAU 9

Budget destiné à la protection de remplacement, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Protection de remplacement	2004	2005	2006
Total protection des enfants ayant besoin d'une protection de remplacement	46 394	47 871	50 993
Centres de protection des enfants de travailleuses temporaires – Service national de la femme	0	1 476	1 775
Protection des enfants ayant besoin d'une protection de remplacement, y compris aide aux institutions d'accueil –Ministère de la justice	46 394	46 395	49 218

Source : Direction du budget, 2006.

g) Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de la traite, de l'exploitation sexuelle et du travail des enfants et de protection contre ces pratiques (Ministère de la justice et du travail)

TABLEAU 10

Budget destiné à la prévention de la maltraitance des enfants et à leur réadaptation, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Maltraitance des enfants	2004	2005	2006 (budget initial)
Prévention de la maltraitance, de l'exploitation sexuelle, de la traite et du travail des enfants; programmes de protection.	5 114	6 648	8 876

Source : Direction du budget, 2006.

13.Outre les programmes cités dans le tableau précédent et administrés par le Service national des mineurs, la Fondation de la famille mène des activités au titre de la prévention de la violence dans la famille ainsi que des mauvais traitements et sévices sexuels aux enfants, dont le budget figure au Tableau 7 sur l'aide aux familles". Les programmes sont détaillés au point 8.

h) Programmes et services destinés aux enfants appartenant aux populations autochtones

TABLEAU 11

Budget destiné aux enfants autochtones, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Enfants autochtones	2004	2005	2006 (budget initial)
Total des programmes et services destinés aux enfants autochtones	8 982	8 618	7 183
Programme de bourses autochtones – Enseignement primaire	2 394	2 729	2 711
Programme de bourses autochtones – Enseignement secondaire	2 784	3 430	4 080
Programme d'éducation interculturelle bilingue (PEIB)	3 804	2 459	392

Source : Direction du budget, 2006.

14.L'Office national de développement autochtone (CONADI) administre des programmes liés directement aux enfants autochtones, dont on relèvera les suivants :

Programme d'application du concept d'enseignement et de pédagogie interculturel bilingue

15.Ce programme, qui s'appuie sur la loi sur les autochtones N° 19253, prévoit l'établissement d'un système d'éducation interculturel bilingue dans les zones où les autochtones sont majoritaires, dont la responsabilité est confiée au CONADI, de concert avec les organismes publics appropriés. Ce système permettra d'éradiquer les taux élevés de redoublement et d'abandon scolaire, de façonner l'identité ethnique par l'usage des langues et cultures autochtones fondé sur la reconnaissance du multiculturalisme et de la pluri‑ethnicité à l'école, ainsi qu'une formation générale morale, éthique et comportementale à la façon d'aborder les différences et liens réciproques entre les cultures.

16.En 2006, la population visée par le programme compte environ 380 élèves des régions I, II, VIII, IX, X, XII et région métropolitaine (RM).

17.Au titre de ce programme, la rencontre interculturelle des enfants et des jeunes autochtones a été organisée du 1er au 3 octobre 2004 à Temuco ou dans une autre localité de la région IX. Plus de 300 enfants et jeunes autochtones représentant les différentes communautés présentes dans notre pays y ont participé aux fins de diffuser les activités des peuples originaires et d'aider aux procédés d'interculturalité et de diversité ethnique.

Programme de bourses autochtones

18.Ce programme, exécuté dans le pays depuis 1991, émane de la loi sur les autochtones qui dispose que "la loi de finances du secteur public prévoit des ressources spécialespour le Ministère de l'éducation, destinées à établir un programme de bourses autochtones". Ces bourses constituent un avantage accordé par l'État pour maintenir les étudiants dans le système éducatif ordinaire.

19.En 2006, la loi de finances prévoit la remise de 36 160 bourses, qui sont réparties comme suit :

18 258 bourses pour l'enseignement primaire;

13 331 bourses pour l'enseignement secondaire.

i) Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues

TABLEAU 12

Budget relatif aux enfants abandonnés ou aux enfants des rues, 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Enfants abandonnés	2004	2005	2006 (budget initial0
Total des programmes pour enfants abandonnés (en particulier enfants des rues)	1 008	1 543	1 199
Programmes pour enfants abandonnés – Éducation	0	309	328
Programmes pour enfants abandonnés – Justice	1 008	1 234	871

Source : Direction du budget, 2006.

20.En outre, le Conseil national pour la lutte contre les stupéfiants (CONACE) administre 19 projets psychosociaux dans le cadre d'une stratégie de prévention sélective de la consommation de drogues, que mettent en œuvre des organisations non gouvernementales spécialisées dans les thèmes de l'enfance et la jeunesse vulnérable de toutes les régions du pays. Ces trois dernières années, 1 903 000 dollars ont été affectés à l'élaboration de ces programmes.

21.Il existe également une offre spécialisée de traitements sous forme d'accès à diverses modalités thérapeutiques selon la complexité du problème de toxicomanie et les caractéristiques du sujet. En 2005 et 2006, 2 755 000 dollars ont été attribués à ces programmes (dont le contenu fera l'objet d'un paragraphe distinct).

j) A dministration de la justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des jeunes délinquants

TABLEAU 13

Budget destiné aux programmes d'administration de la justice pour mineurs et à la réadaptation et réinsertion sociale , 2004 – 2006 (milliers de dollars)

Justice pour mineurs	2004	2005	2006 (budget initial)
Administration de la justice pour mineurs, réadaptation et réinsertion sociale des jeunes délinquants	557	557	557

Source : Direction du budget, 2006.

3. Fournir une estimation des dépenses du secteur privé, notamment en faveur de la santé et de l'éducation.

22.Il n'existe pas d'informations disponibles à cet égard.

4. Expliquer quelles mesures sont prises pour remédier aux disparités régionales et socioéconomiques en matière de crédits budgétaires.

23.Il convient à ce propos de se reporter aux affectations budgétaires figurant au point 2 concernant l'aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

5. En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, tranche d'âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d'enfants de moins de 18 ans :

24.La protection des droits en régime d'internat prévue pour la prise en charge des enfants et adolescents séparés de leurs parents relève de la loi N° 20032, qui fixe l'organisation de "foyers", subdivisés en centres de résidence et centres de diagnostic. Les centres de résidence sont des institutions destinées à fournir d'une manière stable aux enfants et adolescents séparés de leur milieu familial hébergement, nourriture, refuge, loisirs, stimulation précoce, soutien affectif et psychologique, tout en leur assurant un accès à l'enseignement, aux soins de santé et autres services nécessaires à leur bien‑être et leur développement. Ces institutions se répartissent en : a) centres de protection pour les mères allaitantes, les enfants d'âge préscolaire et les enfants plus âgés; b) centres pour enfants atteints de déficience (légère à modérée, grave à profonde, physique et sensorielle) et c) centres spécialisés.

25.Les centres de diagnostic sont destinés à fournir, d'une manière urgente et transitoire, aux enfants et adolescents qui nécessitent un diagnostic ou qu'il faut séparer de leur milieu familial dans l'attente d'une mesure de protection à leur égard, hébergement, nourriture, refuge, soutien affectif et psychologique et autres soins requis. Ils sont par conséquent conçus pour accueillir des mineurs qui, se trouvant en cours d'évaluation ordonnée par un organe juridictionnel ou dans l'attente de mesures prises par ce dernier les concernant, ont besoin d'un lieu de résidence. Ces institutions sont classées comme centres de diagnostic pour mères allaitantes, enfants d'âge préscolaire et personnes âgées.

26.Il faut préciser que la mesure consistant à séparer un enfant ou adolescent de son milieu familial revêt un caractère exceptionnel et ne peut être appliquée qu'en vertu d'une décision de justice, quand la famille est à l'origine d'une grave violation des droits, qu'elle porte atteinte à l'intégrité physique et psychologique et qu'ont été épuisées les autres mesures de prise en charge ou d'accueil de ces enfants et adolescents.

TABLEAU 14

Population bénéficiaire des foyers par sexe, 2003 - 2005

Sexe	2003	2004	2005
Femmes	10 563	10 640	10 011
Hommes	9 426	9 281	8 502
Total	19 989	19 921	18 513

Source : Service national des mineurs (SENAME), 2006.

TABLEAU 15

Population bénéficiaire des foyers par tranche d'âge, 2003 - 2005

Âge	2003	2004	2005
1‑5 ans	2 911	3 039	2 860
6–13 ans	10 505	10 383	9 289
14 ans et plus	6 048	5 946	5 788
Non déterminé	525	553	576
Total	19 989	19 921	18 513

Source : SENAME, 2006.

27. Le service national des mineurs a maintenu et développé les modalités de prise en charge par des familles d'accueil d'enfants et d'adolescents qui doivent être séparés de leur milieu familial au motif de graves violations de leurs droits. La loi sur les tribunaux aux affaires familiales, entrée en vigueur en 2005, précise qu'il ne sera procédé à la séparation des enfants et adolescents d'avec leurs parents que si la sauvegarde de leurs droits l'impose et que n'existe aucune autre mesure plus appropriée. En pareil cas, le juge préférera le placement auprès de la parentèle ou d'autres personnes entretenant une relation de confiance et ce n'est qu'à défaut de ces mesures qu'il confiera l'enfant à un établissement de protection.

TABLEAU 16

Population bénéficiaire du Programme des familles d'accueil, par sexe, 2003 - 2005

Sexe	2003	2004	2005
Féminin	1 688	2 247	2 275
Masculin	1 652	2 225	2 252
Total	3 340	4 472	4 527

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 17

Population bénéficiaire du Programme des familles d'accueil, par tranche d'âge, 2003 - 2005

Âge	2003	2004	2005
1–5 ans	819	884	908
6–3 ans	1 762	2 401	2 440
14 ans et plus	753	1 181	1 177
Non déterminé	6	6	2
Total	3 340	4 472	4 527

Source : SENAME, 2006.

28. Ce type de prise en charge dans un milieu de protection est destiné aux enfants et adolescents jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à 24 ans s'ils effectuent des études supérieures, qui éprouvent des difficultés analogues à ceux placés dans les foyers. Il consiste à placer dans une famille d'accueil des enfants qui requièrent une prise en charge personnalisée aux fins du plein rétablissement de leurs droits, alors que sont prises les mesures nécessaires pour les réintégrer autant que possible dans leur propre milieu familial.

d) Adoptés dans le pays ou à l'étranger

29.Les renseignements statistiques relatifs aux enfants adoptés se présentent comme suit :

TABLEAU 18

Enfants retirés du réseau SENEM aux fins d'adoption, par sexe, tranche d'âge, région, 2003

Région	0–2 ans	3–5 ans	6–8 ans	9–12 ans	13 ans et plus	Total
Sexe	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
1	6	4	6	0	1	0	0	0	0	0	17
2	8	9	3	1	1	0	0	0	0	0	22
3	1	0	1	0	2	0	1	0	0	0	5
4	3	0	1	1	0	0	0	0	0	0	5
5	18	23	3	8	0	3	0	0	0	0	55
6	7	3	2	0	5	3	4	4	1	0	29
7	6	4	3	2	2	1	1	2	0	0	21
8	21	20	9	3	4	3	2	2	0	0	64
9	23	13	2	3	0	4	0	1	0	0	46
10	21	15	4	2	2	7	6	0	1	1	59
11	1	2	0	6	2	0	0	0	0	0	11
12	3	3	2	0	2	1	0	0	0	0	11
13	63	67	13	9	8	6	2	2	0	0	170
Total	181	163	49	35	29	28	16	11	2	1	515

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 19

Enfants retirés du réseau SENAME aux fins d'adoption par sexe, tranche d'âge, région, 2004

Région	0–2 ans	3–5 ans	6–8 ans	9–12 ans	13 ans et plus	Total
Sexe	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
1	5	7	0	0	0	0	0	0	0	0	12
2	12	7	2	2	2	0	1	0	0	0	26
3	4	0	0	0	0	1	0	0	0	0	5
4	4	5	2	2	0	1	0	1	0	0	15
5	15	14	6	6	6	5	1	1	2	1	57
6	4	4	1	2	1	1	5	10	3	3	34
7	7	6	0	1	1	0	1	2	0	1	19
8	13	13	15	10	7	4	0	1	0	0	63
9	16	7	4	3	2	4	2	1	0	0	39
10	14	23	4	2	2	0	0	1	0	0	46
11	1	2	0	1	2	0	0	0	0	0	6
12	2	6	2	3	0	0	1	0	0	0	14
13	57	63	15	6	7	6	4	6	0	2	166
Total	154	157	51	38	30	22	15	23	5	7	502

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 20

Enfants retirés du réseau SENAME aux fins d'adoption par sexe, tranche d'âge, région, 2005

Région	0–2 ans	3–5 ans	6–8 ans	9–12 ans	13 ans et plus	Total
Sexe	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
1	4	5	0	0	0	1	0	0	0	0	10
2	12	7	1	1	1	0	1	0	0	0	23
3	3	3	0	1	0	0	0	0	0	0	7
4	9	9	4	0	3	1	0	2	0	0	28
5	23	11	8	7	2	3	0	1	0	1	56
6	7	4	4	4	6	5	4	3	1	0	38
7	8	7	0	3	1	3	2	0	1	1	26
8	19	10	7	5	3	4	2	1	0	0	51
9	14	18	4	3	1	5	1	4	2	1	53
10	26	16	4	3	1	3	0	0	1	0	54
11	2	2	2	1	1	0	0	0	0	0	8
12	6	3	1	3	0	3	0	1	0	0	17
13	85	59	6	10	6	8	4	3	0	1	182
Total	218	154	41	41	25	36	14	15	5	4	553

Source : Service SENAME, 2006.

TABLEAU 21

Enfants retirés du réseau SENAME, aux échelons national et international, par région, 2005

Région/ Enfants	Effectifs retirés	Total	Région/ Enfants	Effectifs retirés	Total
International	National	International	National
1	1	9	10	8	11	40	51
2	4	19	23	9	14	39	53
3		7	7	10	7	47	54
4	7	21	28	11	3	5	8
5	15	41	56	12	6	11	17
6	15	22	37	13	16	167	183
7	7	19	26	Total	106	447	553

Source : SENAME, 2006.

6. Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d'âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d'enfants handicapés âgés de 18 ans au plus.

TABLEAU 22

Enfants par type de diagnostic d'invalidité et tranche d'âge, ENDISC Chili, 2004

	0 – 4 ans	5 – 12 ans	13 – 17 ans	Total	Taux pour 1 000 enfants
Sans indication du diagnostic d'invalidité	930 465	1 885 204	1 364 530	4 180 199	920,47
Avec indication du diagnostic d'invalidité	80 934	157 465	122 789	361 188	79,53
Infections et parasites	5 011	370	1 789	7 170	1,58
Tumeurs, néoplasmes	0	2 304	2 380	4 684	1,03
Sang, hématopoïèse et immunité	1 570	4 025	826	6 422	1,41
Système endocrinien, nutritionnel et métabolique	1 487	2 612	6 183	10 282	2,26
Troubles mentaux et du comportement	288	8 852	12 286	21 426	4,72
Système nerveux	6 514	21 137	15 907	43 558	9,59
Système oculaire	1 675	13 650	12 251	27 576	6,07
Système auditif et apophyse	3 636	2 975	3 704	10 315	2,27
Système circulatoire	1 851	6 821	7 664	16 336	3,60
Système respratoire	40 535	64 618	27 297	132 450	29,17
Système digestif	3 535	5 268	9 467	18 270	4,02
Peau et tissu sous-cutané	265	579	477	1 321	0,29
Système ostéomusculaire et tissu conjonctif	7 929	12 134	13 273	33 336	7,34
Système génital	1 884	4 257	3 018	9 159	2,02
Malformations congénitales, déformations et anomalies chromososmiques	3 481	5 319	4 491	13 291	2,93
Autres diagnostics	1 272	2 544	1 776	5 592	1,23
Total	1 011 399	2 042 669	1 487 319	4 541 387	1 000,00

Source : Fonds national d'invalidité (FONADIS), 2006.

Enfants handicapés placés en institutions

30.Le SENAME subventionne des foyers pour enfants handicapés. En 2005, on en compte 23 destinés aux enfants souffrant de déficience mentale, légère et modérée et dix autres pour déficience grave ou profonde.

TABLEAU 23

Population placée dans des foyers pour enfants handicapés, 2003 - 2005

	2003	2004	2005
Garçons	991	817	868
Filles	926	891	825
Total	1 917	1 708	1 693

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 24

Enfants handicapés bénéficiaires d'un placement en foyer et de programmes ambulatoires, 2003 - 2005

	2003	2004	2005
Centres de résidence	2 809	2 733	2 622
Programmes ambulatoires	1 686	1 410	1 375
Total	4 495	4 143	3 997

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 25

Enfants handicapés par sexe, 2003 - 2005

	2003	2004	2005
Filles	2 469	2 219	2 125
Garçons	2 026	1 924	1 872
Total	4 495	4 143	3 997

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 26

Enfants handicapés par tranche d'âge , 2003 - 2005

Âge	2003	2004	2005
1–6 ans	677	618	577
7–12 ans	1 557	1 367	1 288
13 ans et plus	2 256	2 149	2 122
Non déterminé	5	9	10
Total	4 495	4 143	3 997

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 27

Enfants handicapés fréquentant le système scolaire, 2003 - 2005

	2003	2004	2005
Scolarisés	3 588	3 213	3 124
Non scolarisés	633	721	638
Non déterminé	274	209	235
Total	4 495	4 143	3 997

Source : SENAME, 2006.

Enfants handicapés fréquentant une école ordinaire, une école spécialisée ou non scolarisés

TABLEAU 28

Enfants handicapés de 5 à 18 ans, par âge, zone et scolarisation, 2004

Âge	Zone	Actuellement scolarisés	Non scolarisés	Total
Total d'enfants scolarisés	Fréquentent une école ordinaire	Fréquentent une école spécialisée
TOTAL	Urbaine	109 046	93 229	15 817	20 295	129 341
Rurale	17 651	11 224	6 427	5 172	22 823
Total	126 697	104 453	22 244	25 467	152 164

Source : FONADIS, 2006.

TABLEAU 29

Enfants handicapés de 5 à 18 ans par sexe, zone et scolarisation, 2004

Âge	Sexe	Enfants actuellement scolarisés	Non scolarisés	Total
Total d'enfants scolarisés	Fréquentent une école ordinaire	Fréquentent une école spécialisée
TOTAL	Garçons	70 949	58 124	12 825	14 823	85 772
Filles	55 748	46 329	9 419	10 644	66 392
Total	126 697	104 453	22 244	25 467	152 164

Source : FONADIS, 2006.

7. Pour ce qui est des services de santé, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d'âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale).

Taux de mortalité infantile et juvénile

TABLEAU 30

Mortalité infantile 2003 et 2004

Mortalité infantile 2003
Infantile	Néonatale	Néonatale précoce	Postnéonatale	1–4 ans	5–9 ans
Décès à moins de 1 an	Taux* (%)	Décès à moins de 28 jours	Taux* (%)	Décès à moins de 7 jours	Taux* (%)	Décès à moins de 11 mois	Taux* (%)	Décès	Taux (%)	Décès	Taux (%)
1 935	7,8	1 212	4,9	937	3,8	723	2,9	396	0,39	250	0,18
Mortalité infantile 2004
Infantile	Néonatale	Néonatale précoce	Postnéonatale	1–4 ans	5–9 ans
Décès à moins de 1 an	Taux* (%)	Décès à moins de 28 jours	Taux* (%)	Décès à moins de 7 jours	Taux* (%)	Décès à moins de 11 mois	Taux* (%)	Décès	Taux (%)	Décès	Taux (%)
2 034	8,4	1 305	5,4	1 004	4,1	729	3,0	388	0 38	235	0,17

* Pour 1000 naissances vivantes par rapport au total national

Source : Ministère de la santé, 2006.

b) Taux d'immunisation

TABLEAU 31

Programme de vaccination, statistiques 2005

Type de vaccin	Dose	Tranche d'âge	Total
BCG	Nouveau-nés	Prévu	215 195
Total	225 710
D.C.T.	1ère dose	2 mois	214 610
Total	223 317
2e dose	4 mois	205 121
Total	219 619
3e dose	6 mois	197 296
Total	217 973
1er rappel	18 mois	193 823
Total	217 796
2e rappel	4 ans	196 061
Total	222 592
Anti-HIB	1ère dose	2 mois	215 018
Total	223 809
2e dose	4 mois	205 725
Total	220 124
3e dose	6 mois	197 534
Total	218 183
Anti-poliomyélite	1ère dose	2 mois	214 949
Total	223 802
2e dose	4 mois	205 909
Total	220 146
3e dose	6 mois	197 654
Total	218 416
1er rappel	18 mois	193 556
Total	217 577
Anti-hépatite B	1ère dose	2 mois	114 045
Total	162 016
2e dose	4 mois	76 617
Total	114 834
3e dose	6 mois	42 467
Total	70 053
Personnel du système national des services de santé	5 418
Autres	4 259
Total	9 664
Triple associé	1ère dose	1 an	199 190
Total	215 019
1er rappel	Premier de base	231 063
Total	327 041
Coqueluche,Diphtérie,Tétanos	1ère dose	7 ans	242 058
Prophylactique	162 116
Autres	24 921
Total	429 095
Antigrippe	Adultes	940 052
Personnel	68 879
Femmes enceintes	45 937
Enfants sains de 6 à 12 mois	1 287
Malades chroniques	3 – 9 ans	56 982
10 – 19 ans	31 296
20 – 64 ans	267 646
Antirougeole	6 ans		695 811
Total		696 637
Rage
Personnes mordues		30 733
Personnes au schéma complet		6312
Personnes au schéma incomplet		11 062
Total des vaccins administrés		53 623

Source : Ministère de la santé, 2006.

c) Taux de malnutrition

TABLEAU 32

Diagnostic nutritionnel des enfants de moins de 6 ans, 2005

Tranche d'âge	Population totale, surveillée	À risques	Dénutrition	Poids insuffisant	Obésité	Etat normal	Dénutrition secondaire
Surveillée	Taux*	Surveillée	Taux*	Surveillée	Taux*	Surveillée	Taux*	Surveillée	Taux*	Surveillée	Taux*
Total	985 458	25 502	2,6	2 971	0,3	143 839	14,6	69 572	7,1	742 931	75,4	643	0,1
0-2 mois	36 095	196	0,5	18	0	1 271	3,5	284	0,8	34 293	95	33	0,1
3-5 mois	41 087	357	0,9	35	0,1	3 510	8,5	1 175	2,9	36 003	87,6	7	0
6-11 mois	81 367	3 221	4	395	0,5	12 853	15,8	4 789	5,9	60 060	73,8	49	0,1
12-17 mois	83 114	3 992	4,8	544	0,7	12 779	15,4	4 794	5,8	60 951	73,3	54	0,1
18-23 mois	81 542	3 670	4,5	527	0,6	11 924	14,6	4 526	5,6	60 820	74,6	75	0,1
24-47 mois	333 685	9 052	2,7	931	0,3	45 925	13,8	17 817	5,3	259 734	77,8	226	0,1
48-71 mois	328 568	5 014	1,5	521	0,2	55 577	16,9	36 187	11	231 070	70,3	199	0,1

Source : Ministère de la santé, 2006.

d) Enfants infectés par le VIH/SIDA et/ou touchés par le VIH/SIDA

TABLEAU 33

Nombre de malades autorisés à sortir des hôpitaux par groupe de diagnostic du VIH/SIDA, garçons et filles, par tranche d'âge et année, Chili 2003 et 2004

Année	Total	0 – 4 ans	5 – 9 ans	10 – 19 ans
2003	1 247	137	92	34
2004	1 419	156	69	19

Source : Ministère de la santé, 2006.

e) Santé des adolescents

TABLEAU 34

Naissances vivantes inscrites selon l'âge de la mère et par année

Année	Total	Âge de la mère
Moins de 15 ans	De 15 à 19 ans
2003	234 486	994	33 838
2004	230 352	906	33 522

Source : Ministère de la santé, 2006.

Consommation de drogue, d'alcool et de tabac

31.Les renseignements à l'échelon national concernant les drogues, d'après essentiellement les études biennales sur la population générale et les effectifs scolarisés, rendent compte de la réalité du phénomène à partir de l'âge de 12 ans.

32.L'analyse comparative de la situation dans la tranche d'âge de 12 à 18 ans a permis d'établir le tableau ci‑après sur la consommation de drogue :

TABLEAU 35

Consommation de drogue, 2004

Âge	Cannabis	Cocaïne	Pâte base	Total drogues illicites
12-18 ans	6,4	0,79	0,65	6,60
19-25 ans	15,05	3,57	1,41	16,09
Population totale12-64 ans	5,29	1,28	0,62	5,83

Source : CONACE, sixième enquête nationale sur l'usage de drogues dans la population chilienne, 2004.

33.Ces données enseignent que le groupe des 12‑18 ans consomme, par année, une quantité de pâte base et de cannabis proche de la moyenne nationale, mais une quantité nettement inférieure de cocaïne.

34.Il importe de relever à cet égard les éléments suivants :

a)Le cannabis est la drogue illicite la plus utilisée dans le groupe des 12‑18 ans;

b)Les taux indiqués pour le groupe des 12‑18 ans sont sensiblement inférieurs à ceux du groupe des 19‑25 ans, où, pour toutes les drogues, les taux sont les plus élevés;

c)Dans le groupe des 12‑18 ans, le comportement se différencie nettement selon l'âge, la consommation augmentant avec celui‑ci. Considérant les taux de consommation selon l'âge et toutes drogues confondues, on obtient le tableau suivant :

TABLEAU 36

Prévalence de l'usage de toute drogue illicite selon l'âge

Âge	Prévalence
12	0,1
15	5,6
18	14,4

Source : CONACE, sixième enquête nationale sur l'usage de drogues dans la population chilienne, 2004

d)Concernant le cannabis, le taux de dépendance dans ce groupe, qui s'élève à 31,28 %, est le plus élevé parmi les tranches d'âge visées par l'enquête.

35.Dans une description générale de la situation en matière de consommation de drogues au Chili parmi les jeunes, il est intéressant d'examiner une autre donnée, à savoir l'âge où commence leur consommation. Les deux dernières enquêtes indiquent qu'il est stable, seul le cannabis touche des jeunes de moins de 18 ans, comme il ressort du tableau suivant :

TABLEAU 37

Âge moyen où commence la consommation de drogues

Année	Cannabis	Pâte base	Cocaïne
2002	17 ans	20 ans	21 ans
2004	17 ans	19 ans	21 ans

Source : CONACE, Sixième enquête nationale de l'usage des drogues dans la population chilienne, 2004.

8. En ce qui concerne les sévices à enfants et l'exploitation sexuelle des enfants, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, groupe ethnique et type d'infraction signalé) sur :

a) Le nombre de cas de sévices à enfants qui ont été signalés et les mesures prises

36.La troisième enquête sur les sévices à enfants réalisée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), au moyen d'un questionnaire directement applicable, qui a été diffusé parmi 1 525 enfants de la huitième année primaire des établissements scolaires municipaux, certains subventionnés et d'autres payants, dans les régions IV, V, VIII, IX, X et région métropolitaine, dont les résultats ont été publiés en octobre 2006, a révélé les éléments suivants :

a)Entre 1994 et 2006, les sévices au sein de la famille sont perçus sans grandes variations. Depuis 1994, où 77,5 % des personnes interrogées ont signalé qu'elles avaient subi des sévices, ce taux n'a guère varié jusqu'en 2006, où il s'est élevé à 75,3 %;

b)L'enquête fait ressortir une augmentation régulière de la violence psychologique envers les enfants (de 14,5 % en 1994 à 19,7 % en 2000 et 21,4 % en 2006);

c)Ce phénomène touche l'ensemble de la société sans distinction. Les couches socioéconomiques élevées, où 72,4 % des enfants ont subi une forme de violence, viennent en tête quant aux violences psychologiques avec 25 %, par rapport à 17,4 % dans les couches inférieures et 23,7 % dans les couches intermédiaires.

37.Dans le cadre des éléments ci-dessus, cette question continue de représenter un important secteur d'activité pour le gouvernement, qui, par l'intermédiaire du Service national des mineurs, a défini des stratégies permettant d'aborder les questions de promotion, de prévention et de réparation spécifique.

38.Le SENAME a mis au point des orientations techniques et le financement de 53 projets de mesures de réparation à l'échelon national. Ainsi, en 2005, 5 520 enfants ont été assistés : en trois ans, le nombre d'enfants victimes de violence a triplé par rapport à 2002 (1 638 cas).

GRAPHIQUE 1

Enfants victimes de sévices sexuels pris en charge par le SENAME

Source :SENAME, 2006.

Mesures de réparation lors de sévices et d'exploitation sexuelle constitutifs de délits, décembre 2005

Source : SENAME, 2006.

39.Le SENAME tient un registre du nombre de cas faisant l'objet de plaintes pénales ventilées par sexe, comme il ressort ci‑après :

TABLEAU 38

Nombre de plaintes déposées par le Service national des mineurs pour des faits constitutifs de délit envers des enfants et adolescents, ventilés par sexe et région, 2003 - 2005

	2003	2004	2005
Région	M	F	M	F	M	F	Total
I				2	1	2	5
II	6	10	11	27	10	38	102
III	4	21	7	26	13	51	122
IV	2		2	4	16	36	60
V	2	12	4	10	6	23	57
VI	5	30		5	3	5	48
VII		3	13	25	14	27	82
VIII			5	24	23	63	115
IX							0
X	1	4	2	5	10	45	67
XI				1			1
XII	1		2	4	3	15	25
RM	84	248	76	230	21	77	736
Total	105	328	122	363	120	382	1 420

Source : SENAME, 2006.

b) Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d'autres suites

40.En 2003, 391 plaintes pénales ont été déposées par le SENAME pour des faits constitutifs de délits envers des enfants et adolescents, définis par le Code pénal, qui ont abouti à une enquête pénale auprès des tribunaux; en 2004, ce nombre est passé à 444, pour retomber à 400 en 2005. (Les données correspondant aux plaintes pénales sont présentées en annexe par type de délits les plus courants.)

c) Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d'une assistance sociopsychologique et d'une aide à la réadaptation

41.Les projets de prise en charge spécialisée visent à contribuer à la réadaptation de l'enfant ou adolescent qui a subi des sévices physiques ou sexuels, en mettant en œuvre les procédures judiciaires aux fins de protection, en favorisant le travail de resignification de l'expérience traumatisante et en renforçant les ressources familiales et sociales propres au bien‑être personnel, familial et social.

42.Le traitement des questions relatives aux sévices à enfants et à l'exploitation sexuelle est assuré dans diverses institutions, telles que les centres communautaires de santé mentale et familiale, certains établissements hospitaliers; toutefois, le SENAME est l'organisme spécialisé dans les méthodes de réparation fondées sur une intervention psychologique, sociale et juridique. C'est à la fin de 1997 que ce système a été lancé avec la mise en place de quatre centres spécialisés dans les régions d'Antofagasta, d'Aysen et dans la région métropolitaine.

43.Les projets de réparation permettent aux enfants et adolescents, ainsi qu'à leur famille, de bénéficier d'une prise en charge spécialisée dans les domaines de l'intervention psychologique, sociale et juridique :

a)Contribuer à faire cesser l'engrenage de la violence, en protégeant les victimes qui ont été gravement agressées et qui sont orientées par les bureaux du procureur général ou les tribunaux compétents, le réseau du SENAME et des organismes locaux, notamment les bureaux de protection des droits;

b)Évaluer la gravité du préjudice pour l'enfant et la famille;

c)Se faire représenter dans les procédures orales en qualité d'experts ou de témoins experts;

d)Élaborer un pronostic et un plan de traitement aux fins de prise en charge individuelle;

e)Assurer un traitement psychologique et social;

f)Renforcer les liens revêtant une importance pour l'enfant;

g)Renforcer les compétences et aptitudes parentales des adultes responsables du développement évolutif des victimes;

h)Renforcer la détermination des faits traumatisants;

i)Favoriser des moyens d'autoprotection;

j)promouvoir un système local de protection des droits.

44.Les projets spécialisés mis en œuvre en janvier 2006, au nombre de 53, portent sur quelque 2 896 affaires simultanées et se limitent à trois communes par région. En 2004, les affaires suivies concernent 71,9 % de filles et 28,1 % de garçons, ces taux s'élevant respectivement à 72,7 % et 27,3 % en 2005.

TABLEAU 39

Nombre de bénéficiaires de projets de réparation pour sévices physiques graves et sévices sexuels, 2001 ‑2005

2001	2002	2003	2004	2005
1 462	1 638	2 276	3 877	5 520

Source : Service national des mineurs (SENAME), 2006.

45.Concernant les résultats obtenus par l'application des projets de réparation, 67,4 % des cas ont été réglés de façon satisfaisante. Ainsi, tant les victimes que leurs familles sont parvenues à rompre l'engrenage de la violence, à faire un travail de resignification de l'expérience vécue et à renforcer les moyens de protection. Le taux de variation de la population prise en charge par rapport à 2004 s'est élevé à 42,4 % grâce à la mise en place d'une nouvelle offre de programmes moyennant la réaffectation de ressources provenant de l'offre traditionnelle. Pour l'évaluation des prestataires, c'est à partir d'un échantillonnage représentant 97,8 % des projets en vigueur en 2005 qu'a été établie une donnée de base pour commencer à mesurer durant l'exercice en cours le degré de satisfaction des prestataires, lequel s'est élevé à 96,9 %.

d) Le taux de couverture des programmes mentionnés dans le rapport

46.Il faut préciser que cette question a été évoquée au point précédent.

47.Outre les programmes figurant au tableau précédent, la Fondation de la famille se charge d'activités au titre de la prévention de la violence dans la famille, des sévices à enfants et de l'exploitation sexuelle des enfants.

48.L'atelier sur la prévention et la protection des enfants (MCMP) est une initiative gratuite prise à l'échelon national pour prévenir les sévices à enfants et l'exploitation sexuelle d'enfants dans le milieu scolaire. Destiné aux enfants de la maternelle à la cinquième année primaire, à leurs parents, aux adultes chargés de leur éducation, au corps enseignant des établissements scolaires concernés, il intervient à trois échelons : enfants, représentants légaux et enseignants. Y participent chaque année 17 000 enfants et leurs familles.

49.Les ateliers "Aider à se développer" ont pour thème la prévention des sévices à enfants, abordé dans la perspective des rôles propres aux éducateurs des degrés préscolaires, ainsi qu'aux parents ou adultes chargés de leur éducation. Ils visent à prévenir les sévices et l'exploitation sexuelle dès la petite enfance. Parents et éducateurs reçoivent les instruments adéquats pour apprendre à résoudre des conflits d'une manière non agressive, tout en tenant compte des étapes du développement des enfants dans la promotion de leurs droits.

50.Le Programme de prévention de la violence intra-familiale est appliqué par l'intermédiaire de l'atelier "Apprendre à collaborer en famille", organisé dans les centres familiaux ou les entités communautaires qui le demandent. Destiné aux adultes, il comprend six sessions qui visent à renforcer les aptitudes des familles à prévenir la violence en leur sein et à résoudre de façon pacifique les conflits de la vie quotidienne.

9. Indiquer les critères appliqués pour définir la pauvreté et le nombre d'enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté. Indiquer également en quoi consiste l'aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Définitions de la pauvreté et de l'indigence

Seuil d'indigence

51.Ce seuil correspond au coût du panier alimentaire, calculé par personne et par mois; sont considérés en situation d'indigence les ménages dont le revenu par personne est inférieur à cette valeur. En outre, ces ménages ne parviendraient pas, même s'ils consacraient la totalité de leurs revenus à l'achat de vivres, à satisfaire leurs besoins alimentaires de façon appropriée. Il existe deux seuils d'indigence, l'un correspondant aux zones urbaines et l'autre aux zones rurales.

52.En novembre 2003, le seuil d'indigence était de 21 856 pesos dans les zones urbaines et de 16 842 pesos dans les zones rurales.

Seuil de pauvreté

53.La valeur du seuil de pauvreté dans les zones urbaines s'obtient en doublant celle du seuil d'indigence; dans les zones rurales, elle est calculée en augmentant de 75 % la valeur du panier alimentaire de base estimée pour ces zones. Les ménages, dont le revenu par habitant est inférieur à ce seuil, sont en mesure de satisfaire leurs besoins alimentaires, mais non l'ensemble des besoins essentiels et sont définis comme "pauvres non indigents".

54.En novembre 2003, le seuil de pauvreté était de 43 712 pesos dans les zones urbaines et de 29 473 pesos dans les zones rurales.

55.L'instrument servant à mesurer la pauvreté est l'enquête sur la situation économique et sociale (CASEN), dont les derniers résultats disponibles relèvent de l'édition de 2003. La dernière édition, commencée en novembre 2006, devrait livrer ses résultats au cours de 2007.

TABLEAU 40

Seuils de pauvreté et d'indigence par zone et par année (en pesos d'octobre 2006)

Zone	Seuil de pauvreté	1990	1992	1994	1996	1998	2000	2003
Urbaine	Indigents	27 062	26 659	24 805	24 305	24 086	24 029	23 728
Pauvres non indigents	54 123	53 318	49 609	48 610	48 173	48 057	47 457
Rurale	Indigents	20 853	20 543	19 114	18 728	18 560	18 502	18 285
Pauvres non indigents	36 496	35 950	33 449	32 776	32 480	32 378	31 998

Source : Ministère de la planification (MIDEPLAN), 2006.

TABLEAU 41

Évolution de l'incidence de la pauvreté et de l'indigence sur la population de moins de 18 ans, 1990 – 2003

	Indigents	Pauvres non indigents	Total des pauvres	Non pauvres
1990	19,3	31,4	50,7	49,3
1992	13,7	30,4	44,1	56,0
1994	11,5	26,5	38,0	62,0
1996	8,6	23,7	32,3	67,8
1998	8,2	21,9	30,1	69,9
2000	8,3	20,1	28,4	71,6
2003	7,2	19,5	26,7	73,4

Source : MIDEPLAN, 2006.

TABLEAU 42

État de pauvreté selon la condition ethnique chez les enfants de moins de 18 ans, 2003

	Sans appartenance ethnique	Appartenance ethnique
Indigents	7,2	12,6
Pauvres non indigents	19,5	25,8
Total des pauvres	26,7	38,4
Non pauvres	73,4	61,7
Total	100,0	100,0

Source : MIDEPLAN, 2006.

56.Dans le domaine de l'enfance, il existe un vaste choix de programmes provenant des différents secteurs et organismes qui dispensent bon nombre de projets et subventions destinés essentiellement à la population pauvre. L'enseignement primaire et secondaire, obligatoire, est gratuit; l'État a la responsabilité de garantir l'accès à l'enseignement pour tous les Chiliens jusqu'à 21 ans, de sorte que les enfants et les jeunes suivent au minimum 12 années de scolarité. Tant le Ministère de l'éducation (MINEDUC) que la Direction nationale de l'aide scolaire et des bourses établissent des programmes d'appui pour que les enfants aux ressources limitées puissent accéder à l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire. L'enseignement préscolaire relève de la Direction nationale des jardins d'enfants, la Fondation Integra et le MINEDUC, lesquels, parallèlement à une augmentation de leurs prestations, peuvent offrir différents services adaptés aux besoins des enfants et de leurs familles. Quant aux droits à la santé, les enfants issus de milieux démunis peuvent s'adresser au Système public de santé, gratuit pour les enfants vivant dans l'extrême pauvreté. Outre les mesures prises pour améliorer le système public de santé, le plan AUGE est mis en place pour établir un nouveau régime de garanties, qui s'étend à tous les enfants.

57.L'offre actuelle de programmes sociaux émane essentiellement du secteur de la santé, l'enseignement et la justice, d'institutions telles que le FONADIS, le CONACE et Chili Sports; bien que certains programmes s'adressent aux enfants en particulier, la majorité vise toute la population; étant donné leur importance, les programmes sociaux destinés aux enfants font l'objet d'une annexe.

58.Le Système de protection sociale Chili solidaire œuvre directement auprès de la population indigente. Son objet est de favoriser l'intégration des personnes et des familles extrêmement pauvres dans les réseaux sociaux, ainsi que leur accès à de meilleures conditions de vie, pour qu'elles puissent ainsi surmonter leurs difficultés.

59.Afin d'atteindre cet objectif, on s'emploie à coordonner les institutions du secteur public et à administrer la participation du secteur privé. Ainsi l'utilisation des ressources existantes est optimisée, l'attention se portant sur la création d'autres ressources. De plus, le programme Pont fournit un service spécialisé d'aide psychosociale à chaque famille, pour orienter et soutenir son intégration sociale. L'action auprès des familles, qui s'étend sur deux ans, s'articule autour de 53 conditions minimales de qualité de vie, portant sur les aspects suivants : identification, santé, éducation, dynamique familiale, habitabilité, travail et revenus.

60.Le programme de protection sociale Chili solidaire, destiné initialement aux personnes extrêmement pauvres, s'adresse cette année, dans le cadre de l'éradication de l'indigence, aux personnes des rues. À mesure que l'indigence diminue, il englobe des pauvres non indigents et des familles vulnérables, tels qu'adultes seuls et familles ayant une personne handicapée.

61.Ce système, qui tient compte de la perspective des droits, doit garantir aux familles et aux personnes les droits suivants : citoyenneté, santé, éducation, qualité de vie et de logement, travail socialement protégé, loisirs, détente et culture.

62.Concernant son fonctionnement, le système s'appuie sur trois éléments, outre son accès, qui est l'élément principal :

a)Appui psychosocial personnalisé (programme Pont) et titre de protection familiale;

b)Subventions garanties, s'il y a lieu;

c)Accès préférentiel aux programmes sociaux.

63.À la fin de 2006, 268 246 familles, 6 500 adultes vivant seuls et 2 720 personnes des rues auront ainsi intégré le programme de protection sociale Chili solidaire. Dans les familles qui en relèvent actuellement, la population infantile se répartit comme suit :

FIGURE 2

Répartition de la population infantile participant au programme de protection sociale

Chili solidaire , par sexe

	Féminin	Masculin	Total
Tranche d'âge	Nombre	%	% tranche d'âge	Nombre	%	% tranche d'âge	Nombre	%	% tranche d'âge
0–5 ans	42 590	24,5	49,0	44 272	24,2	51,0	86 862	24,3	100,0
6–10 ans	49 914	28,7	48,6	52 859	28,9	51,4	102 773	28,8	100,0
11–15 ans	52 596	30,2	49,0	54 840	30,0	51,0	107 436	30,1	100,0
16–18 ans	29 073	16,7	48,6	30 737	16,8	51,4	59 810	16,8	100,0
Total	174 173	100,0	48,8	182 708	100,0	51,2	356 881	100,0	100,0

Source : MIDEPLAN, 2006.

64.Au total, 356 881 enfants bénéficient du Système de protection social Chili solidaire, dont 48,8 % de filles. De même, 60 % de la population infantile – de 0 à 18 ans – participant au système se concentrent dans les tranches d'âge moyennes, soit entre 6 et 15 ans. La répartition des tranches d'âge ne présente aucune différence importante par sexe.

65.Quant aux familles invitées à participer au Système de protection sociale Chili solidaire, au premier semestre 2006 et comptant des mineurs, les besoins et les prestations fournies sont évalués comme suit :

Éléments programme Pont	Prestation minimale	Nombre de familles sollicitantes	Efficacité (en pourcentage)	Demande (en pourcentage)
Santé	Surveillance sanitaire	2 202	47,9 %	52,1 %
Vaccinations	2 578	49,8 %	50,2 %
Santé et autosurveillance	2 7859	40,8 %	59,2 %
Éducation	Enseignement préscolaire	7 157	35,9 %	64,1 %
Mesures de protection	2 651	33,9 %	66,1 %
Enseignement ordinaire jusqu'à 18 ans	3 227	38,7 %	61,3 %
Prestations JUNAEB	10 146	39,7 %	60,3 %
Enfants de plus de 12 ans sachant lire et écrire	1 364	31,0 %	69,0 %
Enfants handicapés intégrés dans le système éducatif	1 181	25,7 %	74,3 %
Adultes responsables de l'éducation	3 481	41,1 %	58,9 %
Réaction constructive envers l'éducation et l'école	4 268	39,2 %	60,8 %
Dynamique familiale	Pratiques de conversation familiale	13 795	33,7 %	66,3 %
Mécanismes adéquats de règlement des conflits	19 641	30,6 %	69,4 %
Normes précises de cohabitation	14 825	31,8 %	68,2 %
Répartition équitable des tâches ménagères	14 893	39,9 %	60,1 %
Programme d'aide lors de violence intra-familiale (VIF)	6 618	23,5 %	76,5 %
Enfants relevant du système de protection suivis régulièrement	414	26,3 %	73,7 %
Enfants de moins de 15 ans n'ayant pas abandonné l'école pour travailler	2 336	49,9 %	50,1 %

Source : MIDEPLAN, 2006.

66.Il ressort que les prestations minimales les plus efficaces, à savoir qui sont assurées aux familles comptant des enfants de moins de 18 ans suivis par le programme Pont, sont les suivantes : surveillance sanitaire, vaccinations, présence d'un adulte chargé de l'éducation de l'enfant et enfants de moins de 15 ans n'abandonnant pas l'école pour le travail. Par ailleurs, les prestations minimales les plus demandées concernent l'intégration d'enfants handicapés dans le système éducatif, la participation d'enfants qui le nécessitent aux programmes d'appui lors de violence intra-familiale et les visites régulières aux enfants relevant des systèmes de protection.

10. En ce qui concerne le droit à l'éducation, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d'âge, groupe ethnique et religieux et zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants immigrés) en pourcentage de la tranche d'âge concernée.

67.Les données statistiques ventilées, ci‑après, portent sur :

a) Les taux d'alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans

GRAPHIQUE 2

Taux d'analphabétisme (1996 ‑2004)

Pourcentage d'analphabètes dans la population de 15 ans et plus par période, 1996 ‑2004

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Source : Institut national des statistiques (INE). Enquête nationale sur l'emploi, quatrième trimestre 1996‑2004. Calculs réalisés sur la base de renseignements fournis par les sources mentionnées précédemment.

TABLEAU 43

Population âgée de 15 ans et plus, par degré d'alphabétisme, zone et sexe, 2003

Zone	Sexe	Population alphabétisée
Oui	Non	Total
Nº	%	Nº	%	Nº	%
Urbaine	Hommes	4 698 798	97,5	118 053	2,5	4 816 851	100,0
Femmes	5 139 931	96,9	165 121	3,1	5 305 052	100,0
Total	9 838 729	97,2	283 174	2,8	10 121 903	100,0
Rurale	Hommes	692 080	88,9	86 497	11,1	778 577	100,0
Femmes	642 793	87,7	90 522	12,3	733 315	100,0
Total	1 334 873	88,3	177 019	11,7	1 511 892	100,0
Total	Hommes	5 390 878	96,3	204 550	3,7	5 595 428	100,0
Femmes	5 782 724	95,8	255 643	4,2	6 038 367	100,0
Total	11 173 602	96,0	460 193	4,0	11 633 795	100,0

Source : MIDEPLAN, Enquête CASEN, 2003.

TABLEAU 44

Population âgée de 15 ans et plus par degré d'alphabétisme et appartenance ethnique, 2003

Population	Oui	Non	Total
Nº	%	Nº	%	Nº	%
Autochtones	540 456	91,2	52 028	8,8	592 484	100,0
Non autochtones	10 633 146	96,3	408 165	3,7	11 041 311	100,0
Total	11 173 602	96,0	460 193	4,0	11 633 795	100,0

Source : MIDEPLAN, Enquête CASEN, 2003.

b) Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires et dans l'enseignement professionnel

GRAPHIQUE 3

Taux net de scolarisation par degré d'enseignement et période, 1990 ‑2004

PrimaireSecondaire

Source : MINEDUC, Département des études et du développement. Institut national des statistiques (INE) "Chile hacía el 2050 – Proyecciones de Población 1990-2050", août 2005.

TABLEAU 45

Taux de scolarisation par degré d'enseignement selon le type d'étude et quintile de revenu autonome national (*), 2003

Sexe		Type d'enseignement
Quintile de revenu autonome	Préscolaire	Primaire et primaire spécialisé	Secondaire
Homme	I	30,4	98,5	86,9
II	32,9	98,9	92,6
III	36,5	99,6	94,0
IV	36,0	99,4	96,5
V	47,3	99,5	98,4
Total	34,9	99,0	92,7
Femme	I	30,6	98,5	88,4
II	34,5	99,3	91,3
III	34,1	99,5	94,4
IV	35,9	99,5	97,3
V	50,8	99,6	99,2
Total	35,2	99,1	93,0
Total	I	30,5	98,5	87,7
II	33,7	99,1	92,0
III	35,3	99,5	94,2
IV	35,9	99,5	96,9
V	49,0	99,5	98,8
Total	35,1	99,1	92,8

* Non compris les employés de maison et leur cellule familiale.

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN, 2003.

GRAPHIQUE 4

Taux net de scolarisation par degré d'enseignement, selon le sexe (2004)

FemmesHommesTotalSecondaire Primaire

Source : MINEDUC, Département des études et du développement. Institut national des statistiques (INE) "Chile hacía el 2050 – Proyecciones de Población 1990-2050", août 2005.

TABLEAU 46

Taux de scolarisation préscolaire selon le quintile de revenu autonome et la région (*), 2003

Région	Quintile de revenu autonome régional	Total
I	II	III	IV	V
I	25,5	39,0	33,2	50,8	43,2	35,2
II	24,0	27,8	29,0	41,0	41,4	30,2
III	35,2	36,5	37,3	46,6	43,8	38,3
IV	29,1	31,8	41,8	36,7	53,3	36,5
V	34,7	34,7	33,0	36,6	39,1	35,0
VI	31,5	35,6	31,9	36,4	44,2	34,6
VII	33,2	34,0	31,0	35,7	39,4	34,0
VIII	28,6	37,1	32,8	29,4	42,6	33,2
IX	31,4	26,9	38,9	32,3	37,8	32,4
X	29,2	28,1	34,9	45,1	42,4	34,3
XI	45,3	56,7	39,2	53,8	47,9	48,6
XII	47,2	51,4	38,4	22,3	41,0	45,0
R.M.	30,0	32,7	37,8	42,0	50,4	36,1
Total	30,5	33,7	35,3	35,9	49,0	35,1

* Non compris les employés de maison et leur cellule familiale.

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN, 2003.

TABLEAU 47

Inscriptions dans l'enseignement préélémentaire par institution et région, 2004

Région	Total	Ministère de l'éducation	JUNJI*	INTEGRA
I	20 345	11 054	6 558	2 733
II	16 830	10 458	4 581	1 791
III	12 253	5 931	4 123	2 199
IV	22 954	12 377	7 767	2 810
V	45 490	29 621	10 295	5 574
VI	27 142	17 257	7 414	2 471
VII	30 775	17 568	7 965	5 242
VIII	59 281	37 272	12 908	9 101
IX	27 509	15 080	5 293	7 136
X	35 942	21 832	8 018	6 092
XI	4 380	1 550	2 180	650
XII	6 974	2 723	3 202	1 049
R.M.	167 885	104 731	40 290	22 864
Total	477 760	287 454	120 594	69 712

Source : MINEDUC. Département des études et du développement, Division de la planification et du budget.

* Direction nationale des jardins d'enfants.

Fondation Integra, Direction du développement régional

TABLEAU 48

Inscriptions dans l'enseignement préélémentaire pour la période 2000-2004

Année	Inscription
2000	277 361
2001	287 296
2002	289 419
2003	286 381
2004	287 454

Source : MINEDUC, Département des études et du développement, Division de la planification et du budget. Ne comprend pas les établissements d'enseignement préélémentaire relevant de la Junji et de la Fondation Integra.

TABLEAU 49

Taux de scolarisation primaire selon le quintile de revenu autonome et la région (*), 2003

Région	Quintile de revenu autonome régional	Total
I	II	III	IV	V
I	96,8	100,0	100,0	100,0	100,0	99,0
II	99,0	99,0	99,9	93,1	99,7	98,4
III	97,6	99,6	99,8	100,0	100,0	99,1
IV	98,2	98,4	99,1	99,4	100,0	98,8
V	99,3	99,4	99,9	99,6	100,0	99,5
VI	98,8	99,8	100,0	99,6	100,0	99,5
VII	99,2	99,0	99,6	99,9	99,2	99,3
VIII	99,1	98,9	98,4	99,6	100,0	99,1
IX	97,9	98,5	99,1	99,6	99,0	98,7
X	98,1	98,6	99,3	99,6	99,7	98,9
XI	99,6	98,8	99,5	99,6	99,5	99,4
XII	99,5	99,8	100,0	100,0	100,0	99,8
R.M.	98,1	99,5	99,8	99,4	99,5	99,1
Total	98,5	99,1	99,5	99,5	99,5	99,1

* Non compris les employés de maison et leur cellule familiale.

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN 2003, les facteurs d'accroissement se fondant sur le recensement de 2002.

TABLEAU 50

Taux de scolarisation secondaire selon le quintile de revenu autonome et la région (*), 2003

Région	Quintile de revenu autonome régional	Total
I	II	III	IV	V
I	92,2	90,1	99,8	99,8	90,7	93,5
II	94,0	93,9	99,5	92,7	99,3	95,4
III	78,3	95,8	92,5	98,9	100,0	90,4
IV	87,7	94,5	95,0	94,8	100,0	93,6
V	91,5	94,9	97,1	99,0	99,6	95,5
VI	87,2	86,9	92,0	96,5	98,0	90,8
VII	87,0	89,0	88,3	94,4	99,4	90,4
VIII	85,0	89,4	91,4	95,5	100,0	90,7
IX	87,3	92,7	96,1	95,3	96,1	92,8
X	82,0	86,8	91,6	93,8	97,2	89,4
XI	73,4	90,0	92,1	92,0	99,5	87,8
XII	91,5	91,4	99,6	94,8	93,9	93,9
R.M.	88,9	92,6	95,6	98,2	99,2	93,9
Total	87,7	92,0	94,2	96,9	98,8	92,8

* Non compris les employés de maison et leur cellule familiale.

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN 2003, les facteurs d'accroissement se fondant sur le recensement de 2002.

TABLEAU 51

Inscriptions selon le degré d'enseignement et la zone, 2003

Degré d'enseignement	Zone	Inscriptions
Préélémentaire	Total	286 381
	Urbaine	257 803
	Rurale	28 578
Total primaire	Total	2 312 274
	Urbaine	1 997 371
	Rurale	314 903
Total secondaire	Total	947 057
	Urbaine	910 895
	Rurale	36 162
Lycées professionnels	Total	375 505
	Urbaine	353 537
	Rurale	21 968

Source Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations : correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément aux rapports des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

Non compris les établissements d'enseignement préélémentaire relevant de la Direction nationale des jardins d'enfants (JUNJI) ou de la Fondation Integra.

TABLEAU 52

Inscriptions par degré d'enseignement et par sexe, 2003

Sexe	Préélémentaire	Primaire	Secondaire	Lycées techniques
Total	286 381	2 312 274	947 057	375 505
Hommes	145 999	1 188 883	475 042	203 306
Femmes	140 382	1 123 391	472 015	172 199

Source : Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations :correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément au rapport des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

Non compris les établissements d'enseignement préélémentaire relevant de la Direction nationale des jardins d'enfants (JUNJI) ou de la Fondation Integra.

TABLEAU 53

Inscriptions selon le degré d'enseignement et la zone, 2004

Degré d'enseignement	Zone	Inscription
Préélémentaire	Total	287 454
	Urbaine	258 646
	Rurale	28 808
Total primaire	Total	2 269 388
	Urbaine	1 966 767
	Rurale	302 621
Total secondaire	Total	989 039
	Urbaine	494 854
	Rurale	494 185
Lycées professionnels	Total	384 355
	Urbaine	361 553
	Rurale	22 802

Source : Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations :correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément aux rapports des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

TABLEAU 54

Inscriptions par degré d'enseignement et par sexe, 2004

Sexe	Préélémentaire	Primaire	Secondaire	Lycées techniques
Total	287 454	2 269 388	989 039	361 553
Hommes	154 560	1 167 855	494 854	22 802
Femmes	141 894	1 0101 533	494 185	384 355

Source : Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations :correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément aux rapports des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

TABLEAU 55

Inscriptions selon le degré d'enseignement et la zone, 2005

Degré d'enseignement	Zone	Inscriptions
Préélémentaire	Total	301 177
	Urbaine	270 499
	Rurale	30 678
Total primaire	Total	2 227 777
	Urbaine	1 937 450
	Rurale	290 327
Total secondaire	Total	1 029 366
	Urbaine	987 011
	Rurale	42 355
Lycées professionnels	Total	397 673
	Urbaine	372 356
	Rurale	25 317

Source : Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations :correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément aux rapports des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

Non compris les établissements d'enseignement préélémentaire relevant de la Direction nationale des jardins d'enfants (JUNJI) ou de la Fondation Integra.

TABLEAU 56

Inscriptions par degré d'enseignement et par sexe, 2005

Sexe	Préélémentaire	Primaire	Secondaire	Lycées techniques
Total	301 177	2 227 777	1 029 366	397 673
Hommes	152 120	1 146 582	514 864	213 981
Femmes	149 057	1 081 195	514 502	183 692

Source : Département des études et du développement, Division de la planification et du budget, Ministère de l'éducation.

Observations :correspond aux élèves inscrits au 30 avril 2004, conformément aux rapports des secrétariats régionaux ministériels de l'éducation.

Sont exclus les établissements d'enseignement préélémentaire relevant de la Direction nationale des jardins d'enfants (JUNJI) ou de la Fondation Integra.

TABLEAU 57

Taux brut d'inscriptions 2000 – 2004

Année	Primaire	Secondaire
2000	102	83
2001	104	85
2002	104	88
2002	105	91
2004	104	93

Source : MINEDUC, Département des études et du développement.

Institut national des statistiques (INE).

Projections démographiques 1990‑2005, août 2005.

d) Le nombre et le taux d'abandons scolaires et de redoublements

GRAPHIQUE 5

Taux de réussite, d'échec et d'abandon dans l'enseignement primaire et par degré (2004)

Primaire Taux d'échec Taux d'abandonTaux de réussite

Source : MINEDUC, Département des études et du développement.

GRAPHIQUE 6

Taux de réussite, d'échec et d'abandon dans l'enseignement secondaire et par degré (2004)

Secondaire Taux d'abandon Taux d'échecTaux de réussite

Source : MINEDUC, Département des études et du développement.

GRAPHIQUE 7

Taux de réussite, d'échec et d'abandon dans l'enseignement primaire et par période, 1990-2004

Taux d'échecTaux d'abandonTaux de réussite

Source : MINEDUC, Département des études et du développement.

GRAPHIQUE 8

Taux de réussite, d'échec et d'abandon dans l'enseignement secondaire et par période, 1990-2004

Taux d'abandon Taux d'échec Taux de réussite

Source : MINEDUC, Département des études et du développement.

e) Le nombre d'élèves par enseignant et par classe

GRAPHIQUE 9

Taux élèves/professeurs*, 2003-2004

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Proportion d'élèves par enseignants selon le degré d'enseignement.

GRAPHIQUE 10

Taux élèves/professeur *, 2004

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Proportion d'élèves par enseignant selon la région.

GRAPHIQUE 11

Taux élèves/professeur selon la zone*, 2003-2004

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Proportion d'élèves par enseignant selon la zone.

GRAPHIQUE 12

Taille des classes*, 2003

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Nombre d'élèves par cours, degré d'enseignement et service administratif.

GRAPHIQUE 13

Taille des classes*, 2004

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Nombre d'élèves par cours, degré d'enseignement et service administratif.

TABLEAU 58

Taille des classes, 2003–2004

	Primaire	Secondaire
2003	2004	2003	2004
Municipalités	32	31	38	38
En partie subventionnés	35	34	37	37
En partie payants	24	24	26	26
Corps d'enseignants	25	23	35	35
Total	32	31	36	36

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Nombre d'élèves par cours, degré d'enseignement et service administratif.

TABLEAU 59

Taille des classes par région, 2004

Région	Primaire	Secondaire
I	33	35
II	37	36
III	32	37
IV	30	37
V	30	34
VI	30	37
VII	29	36
VIII	31	36
IX	26	34
X	28	35
XI	27	34
XII	31	31
RM	34	37

Source : Département des études et du développement.

Nombre d'élèves par cours, degré d'enseignement et région.

GRAPHIQUE 14

Taille des classes par zone*, 2003

Source : MINEDUC. Département des études et du développement.

* Nombre d'élèves par cours, degré d'enseignement et zone.

11. Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d'infraction), en particulier sur :

a) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d'avoir commis une infraction signalée à la police;

b) le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté.

68.Les renseignements concernant le nombre de délinquants accusés d'infractions graves sont présentés ci‑après par âge (les données détaillées par système figurent en annexe)

TABLEAU 60

Délinquants selon l'âge, 2003 - 2005

Âge	2003	2004	2005
Plus de 12 ans	2	9	13
12 – 13 ans	51	41	24
14 – 15 ans	1 259	1 684	1 572
16 – 17 ans	2 060	3 070	3 149
Plus de 18 ans	2 030	386	591
Non déterminé	7	27	16
TOTAL	4 883	5 217	5 365

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 61

Délinquants selon les causes d'infractions, 2003 - 2005

Âge	Infractions graves	Simples délits	Fautes	Autres	Protection	Non déterminés	Total
Année 2003	790	3 609	87	217	180		4 883
Année 2004	831	3 858	268	0	133	127	5 217
Année 2005	1 030	3 716	273		149	197	5 365

Source : SENAME, 2006.

TABLEAU 62

Délinquants selon l'âge et le sexe, 2004 et 2005

Âge	2004	2005
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Moins de 12 ans	1	8	9		13	13
12 – 13 ans	5	36	41	4	20	24
14 – 15 ans	218	1 465	1 683	181	1 391	1 572
16 – 17 ans	250	2 816	3 066	237	2 912	3 149
Plus de 18 ans	37	349	386	62	529	591
Non déterminés	2	25	27	3	13	16
Total	513	4 699	5 212	487	4 878	5 365

Source :SENAME, 2006.

c) Le nombre d'établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d'accueil

TABLEAU 63

Centres administratifs relevant directement du SENAME et leur capacité d'accueil, 2003 - 2005

Région	Centre	Système	2003	2004	2005	2006 ***
I	Arco Iris	COD CERECO	95	95	95	60
I	Qhalltani	COD CERECO	65	65	65	84
II	Surgam	COD CERECO	40	40	40	38
III	Crisol	COD CERECO	40	40	40	70
IV	Talay	COD CERECO	48	48	48	60
V	Lihuen	COD CERECO	80	80	80	102
VI	Antuhue	COD CERECO	60	60	60	112
VII	Peullas	COD CERECO	46	46	46	92
VIII	Talita Kum	COD CERECO	94	94	94	166
IX	Inapewma	COD CERECO			60	112
X	Tiempo de Crecer	COD CERECO	95	95	95	86
X	Cau-Cau	COD CERECO	120	120	120	70
XI	Trapananda	COD CERECO			7	34
XII	Aonikenk *	COD CERECO				42
XIII	Santiago **	COD CERECO	135	135	135	50
XIII	Santa Inés	CERECO	65	65	65	54
XIII	Arrayán	COD	240	240	240	200
XIII	Tiempo Joven	COD CERECO	120	120	120	150
Total pays	1 343	1 343	1 410	1 582

COD : Centres d'observation et de diagnostic.

CERECO : Centres de réadaptation comportementale

Les deux systèmes (COD et CERECO), conformément à leur nouveau mandat par la loi N° 20084, rempliront les fonctions afférentes à la détention provisoire et à l'exécution d'une condamnation en régime carcéral et semi-carcéral privatif de liberté.

* La date d'entrée en fonction du centre de la région XII n'a pas été fixée.

** Le centre accueille exclusivement une population féminine.

*** Les données de l'année 2006 correspondent à la capacité maximale des centres selon les normes architectoniques de qualité de vie et d'habitabilité des locaux. Les exercices précédents correspondent aux places assignées conformément au décret établissant leur fonctionnement ou à la décision relative à leur création.Source : SENAME, 2006.

e) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et durée moyenne de leur détention

TABLEAU 64

Adolescents en détention provisoire, 2003 - 2005

Année	Durée moyenne COD	Effectifs des COD	Effectifs des Genchi
2003	62,7 jours	361	314
2004	47,2 jours	354	267
2005	45,1 jours	277	327
Septembre 2006	44,2 jours	489	296

Source : SENAME, 2006.

f) Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

69.En septembre 2006, 30 instructions sont en cours dans les centres d'administration des questions de responsabilité pénale des jeunes.

g) Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes

70.Le service du Défenseur du peuple au pénal a présenté, en août de cette année, sur de jeunes accusés de moins de 18 ans, une étude qui regroupe des données relatives à la période allant de septembre 2005 à août 2006 et concerne tout particulièrement les adolescents âgés de 16 et 17 ans (reconnus capables de discernement, puisque jusqu'en juin 2007 s'applique dans notre pays la loi sur le mineurs).

71.Selon le rapport, le Service de défense publique au pénal a, dans la période examinée, suivi 20 353 adolescents inculpés, soit 10,8 % du total des affaires soumises. De ce total, 12,2 % sont des femmes et 87,8 % des hommes. La moyenne mensuelle s'élève à 1 696 adolescents inculpés.

72.Concernant les types de décisions rendues, le plus courant dans le cas d'adolescents est le non‑lieu définitif qui représente 40,3 %, suivi des condamnations (20,4 %) et de mesures de substitution (17 %). Les acquittements constituent 0,6 %.

73Les non‑lieux définitifs se fondent à 87,6 % sur l'irresponsabilité pénale de l'accusé, au motif principal qu'il a été déterminé que ces mineurs n'ont pas agi en connaissance de cause.

74.Par ailleurs, il ressort du recueil statistique sur la population tenu, par la gendarmerie chilienne, qu'en 2003, 415 mineurs et 23 mineures étaient placés dans des établissements pénitentiaires. De ces effectifs, 108 mineurs étaient détenus, 277 prévenus ou inculpés et 30 condamnés; huit mineures détenues, 13 prévenues ou inculpées et deux condamnées.

75.En 2004, ces chiffres s'élevaient à 242 mineurs et neuf mineures. Parmi les garçons, 12 étaient détenus, 211 prévenus ou inculpés et 19 condamnés; parmi les filles, une détenue et huit prévenues ou inculpées.

76.En 2005, il s'agissait de 258 mineurs et cinq mineures. Parmi les garçons, sept étaient détenus, 42 prévenus, 169 inculpés et 40 condamnés. Parmi les filles, une était prévenue et quatre inculpées.

12. En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur :

a) Le nombre d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite; le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d'aide à la réinsertion; et, parmi les auteurs des infractions, le nombre de ceux qui ont été poursuivis.

77.La réponse à la question 8 informe à ce sujet.

b) Le nombre de mineurs non accompagnés et d'enfants demandeurs d'asile et réfugiés, ainsi que le nombre d'enfants en attente d'expulsion.

78.Il n'existe pas, pour les années mentionnées, de registres de mineurs non accompagnés et d'enfants demandeurs d'asile et réfugiés. Concernant les enfants expulsés, pour la même période, les statistiques se présentent comme suit :

TABLEAU 65

Âge	2003	2004	2005
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
17 ans	4	1	3	6	2	3
16 ans	3	1	4	1	3	0
15 ans	0	1	1	1	1	0
14 ans	4	0	0	0	0	0
13 ans	1	0	0	0	0	0
12 ans	1	1	0	0	0	0
8 ans	0	1	0	0	0	0
Total	13	5	8	8	6	3

Source : Service des étrangers, Ministère de l'intérieur, 2006.

c) Le nombre d'enfants de moins de 16 ans qui travaillent et le type de travail qu'ils effectuent

79. Les données de l'enquête nationale de 2003 et le registre des pires formes de travail portant sur les enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans, nous nous tiendrons à cette tranche d'âge pour répondre à la question, compte tenu de la limite fixée à 16 ans.

80. Selon les statistiques générales, 3 416 619 enfants ne travaillent pas; 107 676 enfants travaillent dans des conditions inacceptables; 42 000 enfants et adolescents sont occupés à des tâches ménagères; 88 428 enfants se livrent à des activités professionnelles dans des conditions acceptables.

81. Concernant le nombre d'enfants travaillant dans des conditions inacceptables, le tableau ci ‑après présente les types de travail ventilés par tranche d'âge.

TABLEAU 66

Nombre d'enfants travaillant dans des conditions inacceptables d'après les données de l'enquête nationale de 2003 et le registre des pires formes de travail

Enfants et adolescents travaillant dans des conditions inacceptables 107 676 3,0 %
Enfants de 5 à 11 ans travaillant dans des conditions inacceptables 36 542 1,9 %	Enfants de 12 à 14 ans travaillant dans des conditions inacceptables 31 587 3,5 %	Enfants de 15 à 17 ans travaillant dans des conditions inacceptables 39 547 4,9 %
Travaillent dans la rue 5 127 Travaillent la nuit 3 086 Travaillent 14 heures et plus 9 563	Travaillent 14 heures et plus 30 243 Travaillent la nuit 7 838 Travaillent dans la rue 3 419	Travaillent 21 heures et plus et ne sont pas scolarisés 17 573 Travaillent la nuit 11 719 Travaillent dans la rue 4 754

Source : Ministère du travail, 2006.

82. Quant aux enfants travaillant dans des conditions acceptables, le tableau ci ‑dessous en présente les effectifs par tranche d'âge et par sexe.

TABLEAU 67

Nombre d'enfants travaillant dans des conditions acceptables, par sexe, d'après les données de l'enquête nationale de 2003 et le registre des pires formes de travail

Conditions de travail acceptables
	Effectif	Pourcentage
Les deux sexes	88 428	100,0
5–14 ans	25 304	28,6
15–17 ans	63 124	71,4
Garçons	58 036	100,0
5–14 ans	15 796	27,2
15–17 ans	42 240	72,8
Filles	30 392	100,0
5–14 ans	9 508	31,3
15–17 ans	20 884	68,7

Source : Ministère du travail, 2006.

83.Le Registre des pires formes de travail des enfants (PFTI) constitue un instrument d'évaluation intersectoriel, qui permet de disposer de données tant quantitatives que qualitatives sur les enfants et adolescents se livrant aux pires formes de travail des enfants au Chili et de contribuer à faire cesser les situations constatées et à rétablir les droits des victimes, en particulier grâce à l'offre de programmes du Réseau SENAME.

84.Les catégories correspondant aux pires formes de travail visées par le système sont définies conformément aux dispositions de la Convention (N° 182) sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, 1999, de l'Organisation internationale du Travail (OIT), souscrite par le Chili en 2000.

TABLEAU 68

Nombre d'enfants relevant du système, juin 2003 – mai 206

Types de PFTI	Total
Filles	Garçons
Travaux dangereux par nature	44	310
Travaux dont les conditions sont dangereuses	225	514
Exploitation sexuelle commerciale infantile (ESCI)	393	164
Activités illicites	70	333
Autres	12	50
Total	744	1 371

Source : Rapport global sur les enfants inscrits au PFTI. Service informatique, SENAME, 2006.

d) Le nombre d'enfants des rues et le type d'aide qui leur est apportée

85.Il faut distinguer les enfants et adolescents qui, tous les jours, se livrent, dans la rue, à des activités pour survivre et se socialiser (enfants dans la rue) de ceux qui finalement vivent à la rue (enfants des rues).

86.Les enfants et adolescents dans la rue – qui quotidiennement s'adonnent à diverses activités pour compléter le revenu familial ou, notamment, aident le père ou la mère, par exemple, à exercer un commerce ambulant – abandonnent peu à peu leur scolarité, les lieux de loisirs, de sports et, d'une manière générale, les activités propres à leur âge, car ils remplissent un rôle précaire de pourvoyeur, prenant des engagements et des attitudes propres au monde des adultes.

87.Les résultats d'une enquête (2003) sur l'ampleur et la situation des enfants des rues indiquent que 1 039 vivent dans des petits ports le long du pays qui se situent, pour la majorité, dans la région métropolitaine (330), les régions V (168), VIII (166), IX (86), X (60), VI (57), VII (56), IV (41) et I (22).

88.En 2005, un recensement national des personnes des rues a été effectué dans 80 communes de plus de 40 000 habitants, sous l'égide du Gouvernement, conjointement avec des organisations de la société civile. Ainsi, ont été recensées 7 254 personnes des rues, dont 674 (9,3 % du total) ont moins de 18 ans et 298 de ces dernières se trouvent dans la région métropolitaine. Les principales raisons de leur situation sont les "problèmes familiaux" (49,9 %), une "décision délibérée" (19,9 %), des "problèmes liés à la toxicomanie" (19,1 %) et les "mauvais traitements" (14,1 %).

89.Bien que, quantitativement, les enfants des rues et ceux dans la rue ne représentent pas au Chili un problème de grande envergure, il s'agit d'une population dont les droits sont profondément lésés, qu'il est partant difficile d'aborder et qui exige des mesures spécialisées à réexaminer en permanence, ainsi qu'un assouplissement des stratégies d'intervention pertinentes.

90.Le Service national des mineurs est l'institution gouvernementale chargée de traiter ce problème. En 2005, 1 066 enfants – se trouvant dans des situations liées à l'abandon du foyer, au travail non structuré (par exemple commerce ambulant), à la mendicité, au vagabondage et à la toxicomanie – ont bénéficié des programmes appropriés (pour enfants des rues et dans la rue). Il s'agit, pour la majorité, de garçons de plus de 9 ans.

91.Il est certain que la population qui vit dans la rue, notamment sous les ponts, dans les gares, dans des terrains incultes, représente un groupe moins nombreux (selon le SENAME, quelque 10 % du total des enfants des rues).

92.En décembre 2005, le SENAME compte 11 projets liés au problème des enfants et des adolescents des rues, qui sont mis en place dans six régions du pays : région I (Arica), région IV (La Serena), région V (Viña del Mar), région VIII (Concepción) et région X (Puerto Monte).

93.Les années précédentes, ces projets se répartissaient comme suit :

a)En 2003, sept projets dans 215 localités à l'échelon national;

b)En 2004, 11 projets dans 455 localités à l'échelon national.

94.En décembre 2005, cette population représentait 449 enfants et adolescents, dont 38 % de filles et 72 % de garçons.

95.Quant aux enfants et adolescents dans la rue, les interventions visent essentiellement les objets suivants :

a)Orienter, assister et renforcer les familles, ou adultes responsables, dans l'apprentissage et l'acquisition des capacités et compétences parentales nécessaires au maintien des relations et à la protection des enfants;

b)Orienter, assister et renforcer les familles, ou adultes responsables, pour résoudre les problèmes soulevés par la présence des enfants et adolescents dans la rue;

c)Développer et renforcer les potentialités et aptitudes des enfants et adolescents;

d)Prévenir la consommation de drogues;

e)Intervenir en vue d'aider à faire cesser la consommation de drogues;

f)Favoriser la réinsertion scolaire, voire soutenir la scolarité des enfants et adolescents, et leur accès à des activités récréatives, sportives, culturelles, entre autres, correspondant à leur âge.

96.Concernant les enfants et adolescents des rues, les interventions obtiennent progressivement des résultats en deux ans ou plus, en visant les objectifs suivants :

a)Préserver leur droit à la vie;

b)Améliorer les conditions et la qualité de vie;

c)Réduire la consommation de drogues et favoriser les possibilités de traitement spécialisé dans les cas de toxicomanie;

d)Appliquer des mesures de réparation lors de graves violations des droits des enfants et adolescents, qui portent préjudice à leur intégrité physique, sociale et psychologique;

e)Prévoir des modalités de réintégration scolaire, par des stratégies appropriées;

f)Assurer une formation professionnelle aux adolescents, dès l'âge de 15 ans;

g)Rétablir les relations avec la famille, ou avec des adultes qui comptent : rapprochement et travail auprès d'adultes à même d'aider à appliquer les mesures nécessaires;

h)De même, résultant des différentes initiatives mentionnées, un modèle de prise en charge intégrale est élaboré pour permettre aux enfants de décrire le préjudice lié au traumatisme vécu, moyennant une prise en charge spécialisée par des équipes interdisciplinaires; assistantes sociales, psychologues, éducateurs, avocats, psychopédagogues, notamment, qui orientent l'intervention de façon à faire cesser la violation des droits et à les rétablir. Des stratégies de prise en charge psychothérapeutique et biopsychosociale ont également été mises en œuvre pour favoriser la réintégration dans la famille et la communauté, laquelle à son tour engendre une importante action intersectorielle qui vise l'intégration scolaire, professionnelle et sociale en général.

97.Il convient de préciser qu'en matière de tranches d'âge prestataires, 38,2 % des enfants ont entre 6 et 12 ans et 60,9 % entre 13 et 18 ans.

98.Concernant le nombre de bénéficiaires retirés de ces programmes spécialisés, les données révèlent que sur un total de 315, en 2005, 26,3 % sont des filles et 73,7 % des garçons.

99.Quant aux causes de retrait, 34,6 % correspondent aux suites d'une intervention réalisée, en tout ou partie, par les équipes techniques qui ont pris en charge l'enfant ou l'adolescent, la famille ou les adultes qui en ont la responsabilité. De ce pourcentage, 51,4 % tiennent au rôle assumé en matière de soins par les familles, s'agissant en général des familles biologiques. En outre, 37,6 % sont dus à la réalisation des objets du plan d'intervention proposé par l'équipe technique chargée des programmes et 11 % surmontent la condition de risque social. Le facteur de réussite dépend de la participation de la famille, comme conséquence des interventions décidées par les équipes administratives des projets.

100.La stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie vise notamment à réduire la consommation de drogues dans les groupes socialement exposés et vulnérables, objectif qui doit être atteint entre 2003 et 2008.

101.Les enfants les plus socialement vulnérables et exclus constituent à cet égard, pour le CONACE (Conseil national pour la lutte contre les stupéfiants), le groupe prioritaire pour lequel il a conçu et mis en place deux éléments clés de l'éventail de programmes spécialement destinés à ce groupe : d'une part prévention et de l'autre traitement et réadaptation

102.A) La prévention sélective consiste essentiellement en l'élaboration de 19 projets psychosociaux dans le cadre d'une stratégie de prévention de la consommation de drogues, mise en œuvre par des ONG spécialisées dans les domaines de l'enfance et la jeunesse vulnérables dans toutes les régions du pays. Ces projets s'attachent expressément à favoriser la prévention de la toxicomanie et son traitement, le renforcement des facteurs de protection et la réinsertion sociale de la population vulnérable.

103Ses objectifs précis sont les suivants :

a)Associer les enfants et adolescents des rues ou ceux qui ont abandonné l'école à des programmes et projets de prévention sélective de la consommation de drogues;

b)Favoriser l'insertion ou la réinsertion sociale des enfants et adolescents des rues ou ceux qui ont abandonné l'école;

c)Réduire la consommation de drogues et les dommages connexes parmi les groupes vulnérables ou socialement exposés;

d)Offrir une solution adéquate aux enfants et adolescents particulièrement exposés à la consommation de drogue par le biais de programmes et projets conformes à leurs besoins et leur milieu;

e)Renforcer le réseau communal intersectoriel qui associe tous les acteurs responsables de l'évolution de cette population cible, pour offrir une solution intégrale;

f)Favoriser la coordination de l'offre institutionnelle, nécessaire aux programmes de réinsertion sociale, ou de traitement de la toxicomanie, selon le cas, pour cette population.

104.Depuis 2004 et jusqu'à ce jour, ces projets ont permis d'atteindre 3 991 enfants et adolescents.

105.B) Par traitement et réadaptation, il faut entendre une offre spécialisée qui se concrétise par deux types d'accès et diverses modalités thérapeutiques selon la complexité du problème et le contexte du sujet.

106.Les modalités d'accès comprennent une offre de traitement pour enfants et adolescents au titre des activités du Service national des mineurs (SENAME), dont le financement relève, pour l'essentiel, du SENAME, avec un complément fourni par le CONACE et une offre de traitement pour l'ensemble de la population, qui prévoit des plans spécialisés pour les enfants et adolescents, que finance le CONACE et qui est mis en œuvre avec le Ministère de la santé et le Fonds nationale de la santé.

e) Le nombre d'enfants qui ont été victimes d'actes de torture entre 1973 et 1989 et qui ont été indemnisés pendant la période couverte par le rapport.

107.Le Décret suprême N° 1040, du Ministère de l'intérieur, a créé, en 2003, la Commission nationale sur la prison politique et la torture, en tant qu'organe consultatif du Président de la République.

108.Cette commission avait pour objet de déterminer, conformément aux antécédents fournis, quelles sont les personnes qui ont été, pour des raisons politiques, privées de liberté et ont subi des tortures, par le fait d'agents de l'État ou de membres à son service, dans la période allant du 11 septembre 1973 au 10 mars 1990. Elle devait également proposer au Président de la République des mesures d'indemnisation pour les victimes identifiées et établir un rapport circonstancié.

109.La Commission a reçu des témoignages lors d'entretiens personnels effectués pendant une période de six mois sur l'ensemble du territoire de la République, ainsi que dans une quarantaine de pays, où les intéressés ont remis leurs déclarations par écrit.

110.À la fin de l'enquête, 28 459 personnes ont été reconnues victimes d'emprisonnement et de torture pour des motifs politiques (soit 34 690 détentions). De ce total, 12,72 % (3 621 personnes) sont des femmes et 1 244 des personnes de moins de 18 ans, dont 176 avaient moins de 13 ans, et 88 détenues avaient12 ans au plus. Le rapport rend compte également de la situation de 87 enfants détenus avec leurs parents; de quatre qui, étant en gestation au moment de la détention, ont subi les séquelles des tortures endurées par leur mère, ainsi que de 11 nouveau‑nés durant la captivité des mères. Enfin, le rapport signale le cas d'un enfant issu d'un viol dont a été l'objet la mère.

111.La loi N° 19992, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2004, établit une pension à titre de réparation et accorde des avantages aux personnes reconnues par la commission comme victimes d'emprisonnement et de torture pour des motifs politiques.

112.Ladite loi accorde également, aux personnes reconnues par la commission comme victimes, un accès au programme d'indemnisation et de prise en charge sanitaire intégrale (PRAIS). Ce programme vient en outre d'être approuvé par la loi N° 19980, qui en garantit le maintien et le financement. Pour bénéficier de ces services, l'intéressé doit s'adresser à l'hôpital ou au dispensaire le plus proche de son domicile et s'inscrire au bureau correspondant du PRAIS.

113.La loi N° 19992 a également fixé le droit des victimes à poursuivre leurs études primaires, secondaires ou supérieures. Pour réglementer ce droit, le Ministère de l'éducation a pris, en 2005, le décret suprême N° 32.

114.La même loi exempte du service militaire obligatoire les enfants des personnes reconnues comme victimes. Ils doivent à cet effet adresser une demande en ce sens à la Direction générale de la mobilisation nationale, assortie d'un acte de naissance attestant l'identité des parents.

115.Le Ministère du logement et de l'urbanisme a pris, à son tour, des mesures en faveur des victimes pour leur permettre d'obtenir des allocations au logement, dans les cas réunissant d'autres conditions.

116.Enfin, la loi N° 19962 dispose en matière de suppression des casiers judiciaires dans le cas de condamnations prononcées par les tribunaux militaires pour des délits établis dans certaines lois. C'est le Service du registre de l'État civil et de l'identification qui est chargé d'administrer ce droit.

B. Mesures d'application générale

1. Informations sur les activités ayant trait aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Chili qui n'ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant :

a) La législation

117.Le Comité des droits de l'enfant a, dans ses observations finales sur le deuxième rapport du Chili, recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'adoption sans délai de la législation modifiant la loi sur les mineurs de 1967; de veiller à mettre pleinement en œuvre la loi sur les mineurs ainsi modifiée, dans le respect de la Convention, en tenant particulièrement compte du besoin de structures adéquates et en allouant les ressources humaines et financières nécessaires, et de demander une assistance technique, notamment à l'UNICEF.

118.À cet égard, il convient d'informer que, depuis l'an 2000, le Gouvernement chilien met en place, par l'intermédiaire du Ministère de la justice et du Service national des mineurs, une réforme de la justice et du système de protection des droits des enfants au Chili, qui comprend un ensemble d'initiatives législatives, administratives et institutionnelles visant à adapter le système actuel de protection à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont certaines ont été présentées dans le rapport.

119.Ces dernières années, d'importants progrès ont marqué le domaine législatif. Le Parlement a approuvé diverses lois visant à modifier la loi sur les mineurs, dont la loi N° 20084, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2005, qui établit un système de responsabilité des adolescents en infraction avec la loi pénale et la loi N° 19968, publiée au Journal officiel du 30 août 2004, qui crée les tribunaux aux affaires familiales. De même, un projet de loi sur la protection des droits des enfants et adolescents, déposé le 19 janvier 2005, est en cours d'examen au Congrès national, tandis qu'est entrée en vigueur la loi N° 20032, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2005, qui instaure un système de protection des enfants et adolescents dans le cadre du réseau d'organisations collaboratrices du Service national des mineurs, et son régime de subventions. Les principales caractéristiques des lois énoncées se résument comme suit :

1. Loi N° 20084 qui établit un système de responsabilité des adolescents en infraction avec la loi pénale.

120.La loi N° 20084 fait partie des propositions adressées par le Gouvernement chilien au Congrès national aux fins de reformuler entièrement les lois et politiques relatives à l'enfance et l'adolescence, en les adaptant aux nouvelles normes juridiques et sociales du pays, en particulier les principes et orientations contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant et autres instruments internationaux en vigueur au Chili.

121.Cette loi modifie la suite donnée par l'État aux infractions pénales commises par des personnes de moins de 18 ans, en encourageant leur sens des responsabilités et en garantissant le respect de leurs droits comme de ceux des victimes.

122.Il est mis fin au système de responsabilité fondé sur la déclaration judiciaire en matière de discernement, que remplace un âge limite légal de responsabilité pénale fixé à 14 ans. La loi réglemente la responsabilité pénale des adolescents pour les délits qu'ils commettent, la procédure d'enquête et d'établissement de ladite responsabilité, la détermination des sanctions en découlant et la forme de leur exécution.

123.Les conséquences juridiques d'un délit commis par un adolescent, non seulement, auront un caractère répressif, mais également, tendront à rendre effective la responsabilité des adolescents de sorte que la sanction appliquée s'inscrit dans le cadre d'une vaste intervention socioéducative, orientée vers la pleine intégration sociale.

124.Quant à la détermination des sanctions, il faut préciser, d'une part, qu'est prévu un catalogue de sanctions privatives ou non de liberté et que la loi fixe des limites pour les imposer en établissant des critères d'application, dont le juge devra tenir compte au moment de se prononcer, aux fins d'empêcher toute possibilité d'imposer des sanctions de durée indéterminée. D'autre part, il est possible de rendre inopérantes les sanctions imposées ou de leur substituer d'autres mesures moins sévères, ainsi que des moyens de contrôle judiciaire de leur exécution qui garantissent les droits du condamné et l'exécution effective des mesures, créant ainsi, pour la première fois au Chili, la fonction de juge du contrôle de l'exécution des peines. Enfin, la loi réglemente expressément les conséquences d'une violation des sanctions, prévoyant la possibilité d'imposer dans ce cas des peines plus lourdes, mais non nécessairement privatives de liberté.

125.La privation de liberté est imposée en dernier recours, une peine de cette nature ne pouvant être prononcée si un adulte, condamné pour un fait analogue, ne devait pas exécuter ce type de sanction. Par ailleurs, une limite maximale est fixée aux peines privatives de liberté : cinq ou dix ans, selon que l'inculpé a moins ou plus de 16 ans. En outre, concernant la détention provisoire comme mesure de protection durant la procédure, la loi dispose qu'elle ne sera pertinente qu'eu égard à une inculpation et quand les objectifs visés par cette décision ne peuvent être atteints par l'application de toutes autres mesures de protection.

126.Les sanctions établies par la loi sont la détention carcérale assortie d'un programme de réinsertion sociale, la détention semi‑carcérale avec programme de réinsertion sociale, la liberté surveillée avec ou sans régime spécial, la prestation de services d'intérêt général, la réparation du préjudice causé, des amendes et admonestations. Deux sanctions complémentaires sont également établies : interdiction de conduire des véhicules à moteur et obligation de se soumettre à un traitement de désintoxication.

127.Il importe de préciser que pour appliquer la sanction d'admonestation, l'adolescent doit au préalable déclarer qu'il assume la responsabilité de l'infraction commise et les parents ou tuteurs seront avertis de la sanction prononcée, s'ils n'assistent pas à l'audience. Dans le cas d'une amende, qui exige l'accord du condamné et reste limitée à dix unités fiscales mensuelles, il faut tenir compte, outre les critères d'application de la peine établis par la loi, de la situation et des moyens économiques du délinquant et de la personne qui en a la charge; cette sanction peut être commuée, à la demande du condamné, en une prestation de services d'intérêt général, à raison de 30 heures pour trois unités fiscales mensuelles.

128.La réparation du dommage consiste à devoir dédommager la victime du préjudice causé par l'infraction, au moyen d'une indemnité pécuniaire, de la restitution ou remise en place de la chose qui est l'objet de l'infraction ou d'un service non rémunéré en sa faveur; cette mesure exigera l'acceptation préalable du condamné et de la victime. Cette sanction n'empêche pas des poursuites en responsabilité civile dans le cas où la réparation est déclarée insuffisante.

129.La sanction qui consiste à fournir des services d'intérêt général ne pourra en aucun cas dépasser quatre heures par jour et devra être compatible avec l'activité scolaire ou professionnelle de l'adolescent; sa durée s'étendra de 30 heures au minimum à 120 heures au maximum. Le cas échéant, elle pourrait être remplacée par une sanction plus lourde, mais non privative de liberté.

130.La sanction imposant la liberté surveillée avec ou sans régime spécial, est fixée à trois ans au maximum.

131.Concernant les sanctions privatives de liberté, la loi dispose que les programmes de réinsertion sociale qu'elle comporte seront réalisés si possible en collaboration avec la famille. Pour la détention semi-carcérale, assortie d'un programme de réinsertion sociale, la loi prévoit que les activités à exercer en milieu libre auront une durée minimale de huit heures, mais qu'elles ne pourront pas avoir lieu entre 22 heures et 7 heures du matin, sauf nécessité exceptionnelle aux fins d'atteindre les objectifs de la sanction.

132.De même, la loi dispose que les sanctions privatives de liberté sont destinées à la réintégration de l'adolescent en milieu libre.

133.Concernant l'usage de la force envers des adolescents placés dans des centres privatifs de liberté, la loi précise leur caractère exceptionnel et restrictif, exclusivement quand tous les autres moyens répressifs ont été épuisés et durant le minimum de temps possible, outre qu'elle interdit l'application de mesures disciplinaires sous forme de châtiments corporels, de réclusion au cachot et de peines d'isolement ou de régime cellulaire, ainsi que toute autre sanction qui puisse mettre en danger la santé physique ou mentale de l'adolescent ou qui soit dégradante, inhumaine ou humiliante.

134.Cette loi permet d'établir un système de justice spécialisé, où les intervenants ont les compétences et les qualités requises pour se charger de faire respecter les finalités de la loi, étant entendu que magistrats, procureurs et défenseurs ont, en matière d'adolescence, les connaissances suffisantes qui leur permettent d'intervenir à propos dans le règlement du conflit. Elle prévoit également une disposition relative à l'habilitation des inspecteurs de police, du fait qu'il s'agit d'intervenants compétents qui auront, dans la majorité des cas, le premier contact avec l'adolescent qui enfreint la loi pénale.

135.Dans le cadre de la procédure, les principes fondamentaux de la nouvelle justice pénale pour adultes se fondent sur un système accusatoire oral, qui admet la présomption d'innocence, le droit à la défense, ouvre des possibilités d'accord entre la victime et l'adolescent en matière de réparation et accorde le pouvoir d'appliquer largement le principe de l'opportunité des poursuites. La loi précise que, pour appliquer ce principe, les procureurs tiendront particulièrement compte de l'incidence de leur décision sur la vie future de l'adolescent inculpé. De même, elle fixe aux enquêtes concernant un adolescent une durée limite de six mois qui peut être prolongée de deux mois.

136.Il ressort des règles de procédure établies par la loi N° 20084 l'obligation d'informer les parents ou la personne qui a la charge de l'adolescent, du jour de la première audience où le prévenu doit comparaître et la possibilité d'y intervenir, si le juge l'estime nécessaire.

137.En ce qui concerne l'exécution des sanctions, le droit est expressément reconnu à l'adolescent d'être traité d'une manière qui favorise son respect pour les droits et libertés d'autrui, en matière de développement, de dignité et d'intégration sociale; d'être informé de ses droits et devoirs à l'égard de personnes et d'institutions qui en avaient la charge; de connaître les normes régissant le régime intérieur des institutions et les programmes qui en relèvent, en particulier concernant les raisons qui peuvent expliquer des sanctions disciplinaires prises à son encontre ou le constat de la non exécution de la sanction; de présenter des pétitions devant toute autorité compétente et en obtenir une réponse rapide, demander la révision de sa peine conformément à la loi et de porter plainte en cas de menace contre ses droits ou de leur violation devant un juge; et de disposer de l'assistance permanente d'un avocat. S'agissant d'adolescents assujettis à une mesure privative de liberté, ceux-ci auront droit à des visites périodiques, de manière directe et personnelle, au moins une fois par semaine, à l'intégrité et l'intimité personnelles, à l'accès aux services éducatifs, à la vie privée et à des communications régulières, notamment avec leurs avocats.

138.Cette loi entrera en vigueur six mois après sa publication, soit en janvier 2006; nonobstant, il a été décidé, en mai 2006, d'ajourner son entrée en vigueur d'une année par la loi N° 20110 au motif que, lors de l'examen de la loi N° 20084, la préoccupation essentielle était de disposer d'un système suffisamment mis au point en vue de son application spéciale, certaines lacunes compromettant la possibilité d'atteindre les objectifs fixés. Ces lacunes portaient essentiellement sur l'administration des sanctions exécutées dans les centres de détention carcérale et des programmes liés à l'éducation et la réadaptation des adolescents en infraction avec la loi pénale sur la consommation de drogues, raisons pour lesquelles la réforme de la justice pénale concernant les adolescents au Chili entre en vigueur le 8 juin 2007.

2. Loi N° 19968 portant création des tribunaux aux affaires familiales

139.Cette loi a pour objet de créer une instance spécialisée dans les affaires familiales, qui permettra qu'un seul organe résolve l'ensemble des problèmes de même origine, en offrant aux parties des moyens appropriés pour parvenir à des solutions élaborées en commun. Cette instance revêt également un caractère interdisciplinaire aux fins d'offrir des solutions intégrales.

140.Il s'agit de tendre vers des procédures qui facilitent les contacts entre parties et juges, en préconisant des procédures orales, ce qui favorise la publicité et l'impartialité en donnant aux décisions rendues une légitimité accrue. Cette loi dispose que la procédure sera orale, abrégée et régie par les principes de la liberté de la forme, où primeront les principes d'immédiateté, d'automaticité de l'action et de recherche de solutions en collaboration entre les parties.

141.Entre autres principes consacrés par la loi, la protection de l'intimité impose au juge de veiller durant tout le procès au respect de l'intimité des parties et, en particulier, des enfants et adolescents; il pourra à cet effet interdire la divulgation de données ou d'images concernant le procès ou les parties; ou ordonner, par décision motivée, que tout ou partie des actes de procédure se déroulent à huis clos. Il est également tenu compte du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'adolescent, ainsi que du droit d'être entendu, l'objectif étant de lui garantir l'exercice et la jouissance pleine et effective de ses droits et garanties.

142.En matière d'organisation, il s'agit de tribunaux à juge unique et à composition multiple, ainsi que d'un organe appelé "conseil technique" constituant un corps de conseillers spécialisés et composé d'assistantes sociales et de psychologues qui permettent au juge d'avoir une perspective pluridisciplinaire. De même, pour permettre aux magistrats de consacrer le maximum de temps à leurs tâches strictement judiciaires, la loi a créé la fonction d'administrateur, chargé de la gestion administrative et financière du tribunal.

143.Avec l'entrée en vigueur de la loi, le nombre de juges aux affaires familiales est passé à 258, auxquels s'ajoutent 77 juges professionnels compétents en matière familiale, soit 335 juges dans tout le pays pour régler ce type de conflits. L'État a investi plus de 55 milliards de pesos dans la mise en œuvre de la nouvelle justice aux affaires familiales, notamment, pour les nouveaux juges et fonctionnaires des tribunaux, la formation, la modernisation de l'infrastructure et de l'informatique.

TABLEAU 69

Budget afférent à la réforme des tribunaux aux affaires familiales

Nombre total de tribunaux	60
Nombre total de juges	258
Sous‑total des dépenses (y compris rémunérations, fonctionnement et investissement)	47 243 029
Infrastructure définitive	7 783 741
Total national	55 026 770

Source : Ministère de la justice, 2006.

Chiffres en millions de pesos.

144.Concernant la comparution des parties, par rapport aux droits des enfants et adolescents, il est prévu au sujet du curateur ad litem une règle essentielle qui établit que, chaque fois que les intérêts de l'enfant ou de l'adolescent sont en jeu, le juge devra veiller à ce que celui‑ci soit dûment représenté; il désignera un avocat du cabinet d'assistance juridique, d'une institution publique dont la mission est d'assurer une protection sociojuridique, ou de toute institution publique ou privée qui se consacre à la défense, la promotion ou la protection des droits des enfants et adolescents, en l'absence de représentant légal ou lorsque, pour motifs valables, le juge estime que les intérêts de l'enfant ou adolescent sont indépendants de leurs représentants légaux ou leur sont opposés.

145.En août de l'année en cours, le Gouvernement a présenté au Congrès national un projet de loi qui adopte des modifications organiques et procédurales à la loi N° 19968 créant des tribunaux aux affaires familiales, attendu qu'ont été relevés un certain nombre d'éléments appelés à être révisés et adaptés aux fins de satisfaire à l'idéal d'une justice prompte, dénuée de formalisme, transparente, accessible, directe et fondée sur la collaboration – qui constituent son essence et son objet premier.

146.Il s'agit d'adopter des instruments de contrôle, dès lors que la possibilité de comparaître sans l'assistance de spécialistes, la non-obligation de recourir à la médiation dans certaines affaires et l'absence d'autres filtres dans l'admission des demandes, s'ajoutant aux attentes élevées de la population qu'inspirent les vertus du nouveau système, ont entraîné en peu de temps un encombrement massif des tribunaux aux affaires familiales. Le projet de loi soumis vise à mieux organiser et administrer ces tribunaux, ainsi qu'à diligenter les procédures et les adapter aux exigences propres à la nature intrinsèque de ces affaires. Ces changements s'assortissent d'une augmentation notable des dépenses dans le système de la justice aux affaires familiales (voir Annexe).

3. Loi N° 20032 qui établit un système de protection des enfants et adolescents par le biais d'un réseau d'organisations collaboratrices du SENAME et son régime de subvention.

147.Cette loi, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2005, a pour objet l'application effective de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux concernant les droits de l'homme des personnes de moins de 18 ans, la promotion de l'intégration familiale, scolaire et communautaire de l'enfant ou adolescent et sa socialisation, ainsi que le renforcement de l'union entre les organisations de la société civile, l'État et les municipalités pour concevoir, exécuter et évaluer la politique publique. Les principes qui doivent l'orienter sont les suivants : intégration, intégralité, coordination territoriale, participation et protection juridictionnelle de leurs droits.

148.La loi propose un nouveau modèle de protection des enfants et adolescents, grâce à la conception d'orientations ainsi que des liens entre ces dernières et l'ensemble des participants à la politique sociale. Les orientations envisagées qui peuvent être subventionnées consistent à établir des bureaux de protection des droits de l'enfant et de l'adolescent (organes locaux de prise en charge ambulatoire destinés à réaliser des actions visant à protéger intégralement ces droits, à contribuer à créer des conditions qui en favorisent la reconnaissance et le respect), des foyers (destinés à prendre en charge enfants et adolescents privés ou séparés de leur milieu familial et répartis entre les centres de diagnostic et de résidence), des programmes (ensemble d'activités pouvant être regroupées selon des critères techniques, notamment programmes de protection des droits, de réinsertion des adolescents en infraction avec la loi pénale, de prévention, de promotion, de familles d'accueil et d'urgence) et un diagnostic (activité ambulatoire de consultation technique dans le domaine psychosocial ou autres analogues pour l'autorité judiciaire compétente ou autres instances qui le demandent).

149.La loi fixe la forme et les conditions de l'octroi de subventions par le SENAME à ses organisations collaboratrices accréditées, ainsi que la façon dont ce service doit veiller à ce que l'action qu'il déploie respecte et favorise les droits fondamentaux des enfants et adolescents pris en charge.

150.Concernant les orientations, la loi dispose qu'il appartient aux bureaux de protection des droits de permettre à l'enfant ou adolescent d'accéder effectivement aux programmes, services et ressources communautaires disponibles, en renforçant les activités en réseaux et la collaboration des acteurs publics et privés; d'offrir directement la protection spéciale nécessaire, quand il n'est ni possible, ni souhaitable d'orienter vers un programme, alors que la situation appelle une solution rapide au moyen des ressources dont dispose le bureau même; de promouvoir le renforcement des compétences parentales en privilégiant des mesures qui évitent de séparer l'enfant ou adolescent de sa famille ou des personnes qui en ont la charge.

4 . Projet de loi sur la protection des droits des enfants et adolescents.

151.Ce projet se propose de réglementer les mécanismes que l'État mettra en place face aux violations des droits des enfants et adolescents. L'objet de la loi, tel qu'il figure dans le projet initial présenté par le Gouvernement, est de déterminer la responsabilité de la famille, de la communauté et de l'État dans la protection des droits des enfants et adolescents et de réglementer les mécanismes spéciaux que devront élaborer les organes de l'administration publique, les tribunaux et, d'une manière générale, les entités publiques et privées, aux fins de prévenir les situations de violation des droits des enfants et adolescents, de protéger et favoriser l'exercice de ces droits. L'intérêt supérieur de l'enfant et l'attention portée en priorité à ses droits – égalité et non‑discrimination – constituent les principes directeurs et interprétatifs de la loi.

152.Toutefois, l'objet de la loi, dont le Parlement est actuellement saisi, a été modifié pour garantir la protection des droits des enfants et adolescents et réglementer les situations d'enfants de moins de 14 ans en infraction avec la loi pénale, en précisant les mécanismes spéciaux que devront établir les organes de l'administration publique, les tribunaux et, d'une manière générale, les entités publiques et privées aux fins de prévenir les situations de violation des droits des enfants et adolescents, d'en protéger et favoriser l'exercice.

153.Il est prévu d'établir un mécanisme général de protection des droits qui consiste à concrétiser, pour les enfants, le droit de recours auprès de l'administration publique et des municipalités, en établissant comme obligation l'admission et le traitement, dans un délai prescrit, des demandes et des plaintes formées par un enfant ou adolescent, ou par la personne le représentant, lors de violation des droits, de la part de la même autorité ou d'entités privées qui en relèvent.

154.Par ailleurs, le projet réglemente les activités du SENAME, qu'il est proposé d'appeler "Service national de l'enfance et l'adolescence" en raison des cas concrets de violation des droits. Il prévoit l'intervention de ce service par l'intermédiaire de programmes et projets exécutés directement ou par les organismes qui constituent son réseau dans les domaines de la prévention, la promotion et la protection des droits.

155.Deux mécanismes de protection sont proposés dans le domaine juridictionnel. Le premier est une mesure spéciale de protection des droits, qui tend à rétablir la primauté du droit, lors de menaces, de bouleversements ou de privation des droits des enfants et adolescents. Le second complète, dans les questions de fond, la réglementation de la procédure afférente à l'application judiciaire des mesures de protection prévue par la loi créant les tribunaux aux affaires familiales. Une liste précise des situations où ces mesures peuvent s'appliquer et des conditions essentielles des circonstances et modalités d'application en fournit une description détaillée.

156.Par ailleurs, le projet reconnaît l'existence de situations graves touchant les enfants et adolescents, qui exigent l'adoption de mesures tendant à protéger leur vie et leur intégrité physique, telles que l'internement obligatoire dans un établissement hospitalier, psychiatrique ou de traitement spécialisé. Il faut préciser que ces dispositions ne s'appliquent que dans des cas déterminés et pour autant que s'impose une mesure de ce type en évitant tout internement privatif de liberté au motif d'encadrement social.

157.Dans d'autres domaines, le projet réglemente l'exécution de la politique au titre de la protection des droits, soulignant l'obligation, d'une part, d'assurer une assistance immédiate à l'enfant qui est atteint dans ses droits et, d'autre part, de le conduire immédiatement à ses parents ou aux personnes qui en ont la charge. À titre exceptionnel seulement, les enfants seront mis à disposition du tribunal. Ces dispositions sont prises ne dispensent pas d'en informer le tribunal compétent et le ministère public, selon le cas.

158.Le Gouvernement s'emploie actuellement à parfaire ce projet de loi aux fins de parvenir à rendre la législation nationale compatible avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

b) Respect des opinions de l'enfant

159.Concernant le respect des opinions de l'enfant, le Comité a recommandé à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour prendre en compte les opinions des enfants, en fonction du développement de leurs capacités, pour toutes les affaires les concernant, en particulier dans les procédures judiciaires et administratives, et d'intégrer ce principe dans la nouvelle législation et dans les politiques et programmes concernant les enfants, y compris la politique nationale en la matière.

160. Une étude qualitative, réalisée par l'UNICEF sur les enfants et leurs droits, dont l'objet était de déterminer le degré de connaissance et d'appréhension qu'ont les enfants chiliens de leurs droits, a révélé que, pour les enfants comme pour les adolescents, il existe trois types de droits éminemment importants : droit d'être entendu et à la liberté d'expression, droit aux loisirs, droit à se défendre et à être respecté.

161.À cet égard, la loi créant les tribunaux aux affaires familiales définit comme principes directeurs l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit à être entendu, lesquels, quoique précédemment établis dans la loi sur les mineurs et autres instruments juridiques, tels que la loi sur l'adoption, se trouvent dans la loi précitée érigés en principes directeurs de toute procédure touchant un enfant ou adolescent. En outre, elle établit, au titre des fonctions de conseiller technique, celle de conseiller auprès du juge pour garantir le bon déroulement des comparutions et des déclarations des enfants.

162.Concernant l'application judiciaire des mesures de protection des droits de l'enfant ou adolescent, sa comparution est expressément réglementée, étant entendu que le juge tiendra dûment compte de ses opinions, en fonction de l'âge et la maturité et que l'audience aura lieu dans un climat approprié, qui préserve sa santé physique et mentale. En outre, l'enfant ou adolescent sera tenu informé dans une langue qu'il comprend. Il est également établi que les enfants ou adolescents bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire auront le droit d'être reçus personnellement par le juge, s'ils le demandent, directement ou par l'intermédiaire de personnes qui en ont la charge.

163.La loi N° 19620 sur l'adoption dispose également que, durant la procédure qu'elle réglemente, le juge tiendra dûment compte des opinions de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité. Les mineurs (de 12 à 18 ans pour les filles et de 14 à 18 ans pour les garçons) doivent donner leur consentement, qu'ils exprimeront devant le juge lors de la procédure correspondante préalable à l'adoption, concernant la possibilité d'être adoptés, ainsi que durant la procédure d'adoption eu égard à la demande présentée par eux‑mêmes ou les personnes intéressées.

164.Dans le domaine de la procédure pénale, le Chili a entrepris une profonde réforme où, pour la première fois, les victimes ont des droits reconnus dans la législation. Ainsi, enfants et adolescents victimes de délits sont reconnus comme parties à la procédure pénale.

165. Il est établi dans les dispositions préliminaires du projet de loi sur la protection des droits des enfants et adolescents, qui se trouve actuellement au deuxième stade de l'examen prévu par la Constitution, autrement dit à la Chambre des députés, concernant le droit des enfants à être entendus, que dans toutes les affaires les concernant, enfants et adolescents jouiront du droit d'exprimer librement leur opinion, dont il sera tenu compte en fonction de l'âge et la maturité. À cet effet, ils ont la possibilité d'être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative les concernant.

166.Par ailleurs, le Comité intersectoriel national de prévention des sévices aux enfants a, dans le cadre de ses activités de coordination à l'échelon intersectoriel, réalisé depuis 1997 sept campagnes nationales et régionales sous le thème "Apprenons à bien traiter les enfants" dont l'objectif était la sensibilisation et l'éducation au respect des droits des enfants et la prévention des mauvais traitements. L'objectif et le contenu de la campagne de 2006 ont été la diffusion et la promotion du respect du droit de l'enfant à être entendu et à ce qu'il soit tenu compte de ses opinions dans tous les domaines qui le touchent, en particulier la famille, l'éducation, les soins de santé et les procédures judiciaires et administratives.

167.En décembre 2004, le Service national des mineurs a organisé, par l'intermédiaire des bureaux de protection des droits (OPD) (31 au total), la première consultation nationale intitulée "Mi Opinión Cuenta" afin de connaître la façon dont enfants et adolescents perçoivent les droits qui sont le plus respectés ou le plus atteints dans leur commune. Au total, 20 048 enfants et adolescents de la troisième à la huitième année primaires y ont participé.

168.Il résulte de cette enquête que parmi les moins respectés figurent le droit à ne pas subir de sévices physiques ou psychologiques (24,9 %), le droit de vivre dans un milieu sain (16,1 %) et le droit de faire entendre leurs opinions (14,2 %). Par ailleurs, les droits les plus respectés sont les droits de vivre avec la famille (25,1 %), d'être scolarisé (19,9 %) et de ne pas subir de mauvais traitement (11,4 %).

169.Durant le présent exercice, la deuxième consultation nationale sur le thème "Mi Opinión Cuenta" a été mise en place avec le concours de 86 bureaux de protection des droits des enfants qui englobent 120 communes du pays. Elle visait à connaître l'opinion des enfants et adolescents, dans les communes où sont installés les OPD, quant aux droits respectivement le plus respecté et le moins respecté dans leur commune. Y ont participé 49 100 enfants et adolescents de la troisième à la huitième année primaires. Concernant les âges, 35,4 % des participants avaient entre 6 et 10 ans, 34,1 % entre 11 et 12 ans, 24,3 % entre 13 et 18 ans et 6,3 % n'ont pas indiqué leur âge.

TABLEAU 70

Résultat de la consultation "Mi opinión cuenta"	Préférences en pourcentage
Droits les plus respectés
Droit de vivre en famille	31,2
Droit à une bonne éducation	21,5
Droit aux soins par les parents ou un adulte qui en a la charge	9,6
Droits les moins respectés
Droit à être entendu et à la prise en compte de leur opinion sur les questions les concernant	21,5
Droit de vivre dans un milieu sain et non contaminé	20,9
Droit d'être bien traité physiquement et psychologiquement	11,4

Source : SENAME, 2000.

170.Dans le domaine de la promotion de la participation infantile, des ludothèques ont été mises en place dès 2004, comme base de promotion qui devrait servir à regrouper en un même lieu des enfants aux fins de stimuler l'exercice d'une attitude citoyenne chez les enfants et préadolescents, qui leur permettent d'être les agents de leur propre développement et de s'intégrer dans une communauté, dans la perspective du respect des droits. Cette initiative associe des enfants de 6 à 14 ans.

171.D'une manière générale, les ludothèques sont des centres adaptés aux caractéristiques de leurs destinataires et dotés d'une grande variété de jeux et de matériels ludiques à fin didactique, qui peuvent être empruntés par les usagers, en l'espèce enfants et préadolescents, pour les utiliser sur place ou dans leur foyer. Leur fonctionnement équivaut à celui des bibliothèques traditionnelles, mais leur contenu est davantage centré sur l'apprentissage par le jeu que sur l'enseignement classique.

172.Un moniteur, formé et sensibilisé tant au projet qu'à sa stratégie d'application, accompagne et assiste les enfants; il les invite et les aide à former des équipes, s'entraider, définir des actions et projets, acquérir des biens, aménager l'espace, travailler au sein de la communauté et s'en rapprocher, atteindre les objectifs fixés.

173.Outre l'action auprès des enfants, le projet envisage une orientation qui tend à renforcer la diffusion et la promotion de la participation des enfants auprès des intervenants essentiels qui se rattachent à leur monde. On cherche ainsi à sensibiliser les adultes pour que les enfants perçoivent une cohérence fondamentale entre les paroles et les actes des personnes qui sont leurs principaux modèles d'apprentissage et de socialisation.

TABLEAU 71

Nombre de prestations et d'enfants associés aux ludothèques

Année	Prestations	Nombre de personnes
2002	6.093	155
2003	11 750	295
2004	14 354	287
2005	12 271	514
Total	44 468	1 251

c) Sévices physiques et sexuels infligés aux enfants au sein et à l'extérieur de la famille

174.Des études ont été réalisées sur la violence familiale, les mauvais traitements et les sévices, y compris les sévices sexuels, infligés au sein de la famille et dans les institutions, afin d'évaluer l'ampleur, la portée et la nature de ces pratiques.

a)Étude pour déceler et analyser la prévalence de la violence familiale, réalisée par le Service national de la femme en 2002. Son objet a consisté à déterminer la part de violence conjugale en analysant les formes où elle se manifeste, les facteurs qui s'y rattachent, ainsi que les stratégies propres aux femmes qui connaissent ces difficultés, dans la région métropolitaine et dans les zones urbaines et rurales d'Araucanía. Il ressort de cette étude que la moitié des Chiliennes (50,3 %), qui sont ou ont été mariées, ont éprouvé au moins une fois dans leur vie une situation de violence dans leur relation de couple : 34 % ont subi des sévices physiques ou sexuels, 16,3 % des violences psychologiques.

b)Études comparatives de l'UNICEF sur les mauvais traitements infligés aux enfants au Chili, pour les périodes 1994–2000 et 2000–2006. La comparaison des chiffres enregistrés en 1994 et 2000 révèle une diminution des sévices physiques graves (de 34 % en 1994 à 25 % en 2000) et une augmentation des sévices psychologiques au sein de la famille (de 14,5 % à 19,7 %). Les mauvais traitements physiques légers se sont maintenus autour de 28 %. Selon cette étude, 73,6 % d'enfants déclarent avoir subi une forme de mauvais traitement au sein de leur famille.

c)Il ressort de l'étude comparative sur la période 2000‑2006 que 75,3 % des enfants subissent des sévices de la part de leurs parents, soit physiques légers ou graves, soit psychologiques. L'étude, qui permet en outre de comparer la situation dans le pays depuis 1994, atteste une augmentation régulière des sévices psychologiques envers les enfants (de 14,5 % en 1994 à 19,7 % en 2000 et 21,4 % en 2006), ainsi que la persistance sans grandes variations de la violence physique entre 2000 et 2006. Le changement le plus notable constaté est la diminution marquée des sévices physiques graves dans les couches socioéconomiques inférieures : de 39,1 % en 1994, ce taux est tombé à 31 % en 2000 et 29 % en 2006.

d)L'étude de prévalence des mauvais traitements infligés aux enfants, au Chili, réalisée par le Ministère de la santé (De la Barra, 1998) fait ressortir que 23,1 % sont l'objet de sévices physiques dans les établissements scolaires (nombre de cas signalés par les professeurs), 25,3 % dans les dispensaires (nombre de cas diagnostiqués) et 27,1 % dans les tribunaux (nombre d'enquêtes lors de cas avérés ou présumés).

e)Une deuxième enquête sur l'intolérance et la discrimination a été demandée à la Fondation IDEAS, Université de Santiago du Chili (2002), par le Secrétariat général du Gouvernement. Il y ressort, concernant le comportement des adultes envers les enfants, que, selon 34 % de la population, "l'opinion des enfants ne compte pas lorsqu'il s'agit de thèmes importants". Selon 28 %, "quand on punit un enfant, il faut parfois le battre pour qu'il ne recommence pas". L'enquête conclut que les enfants suscitent une forte intolérance et discrimination, en précisant "qu'une société qui discrimine systématiquement les enfants doit faire l'autocritique de ses codes éthiques".

f)Une compilation de données statistiques sur les délits sexuels envers des enfants a été effectuée par les services spécialisés du Département des mineurs au Ministère de la justice, pour les années 2000–2002 et 2003–2004. Des renseignements ont été demandés au service de la Sûreté, aux forces de l'ordre, au service médicolégal, au Centre d'assistance aux victimes d'agressions sexuelles de la Sûreté et au Ministère public. Selon les statistiques des forces de l'ordre et de la Sûreté, quelque 4 500 délits sexuels ont fait au Chili l'objet de poursuites entre 2000 et 2002, ce chiffre passant à 5 133 en 2003 et à 6 541 en 2004. Du total des plaintes déposées, environ 35 % correspondent à des viols, 60 % à des sévices sexuels et 5 % à d'autres délits sexuels.

g)Les données statistiques du Ministère public indiquent entre 2003 et 2004 9 295 cas de délits sexuels qui ont fait l'objet d'une plainte, dont 57 % concernant des mineurs. Quant aux victimes, 84 % étaient de sexe féminin et 16 % de sexe masculin. En outre, le total de victimes orientées vers les services régionaux d'assistance aux victimes et aux témoins de délits sexuels, entre 2003 et 2004, comptait 63,7 % de mineurs, dont la majorité avait moins de 13 ans (64,8 % ) et était de sexe féminin (83,3 % ).

h)Les données statistiques relatives aux délits sexuels, compilées par le Ministère de la justice, sont ventilées également selon le type de délits et le sexe, les tranches d'âges les plus touchées et le rapport entre victimes et agresseurs.

i)Étude de l'ACNHU–PRODENI sur les méthodes d'éducation et de protection des enfants à Santiago du Chili, avec quelques réflexions pour comprendre la violence au sein de la famille en matière d'éducation (2006), soutenue par "Save The Children", Suède. Cette étude reprend les résultats d'une enquête qualitative, qui visait à rechercher et décrire les formes et motivations des stratégies recourant aux châtiments corporels, utilisées pour élever des enfants, entre 4 et 9 ans, par les adultes de la région métropolitaine de Santiago. Le texte se fonde dans l'ensemble sur les conclusions tirées d'entrevues approfondies avec six pères et six mères de différents milieux socioéconomiques et sur le détail livré par l'enregistrement des diverses situations de la vie quotidienne. Cette enquête avait pour principal objet de faire des recherches sur l'utilisation des "méthodes éducatives" au sens large, dans une perspective tant de pratiques concernant le règlement des conflits que de schémas culturels associés à ces pratiques dans les milieux familiaux.

175.Le Comité des droits de l'enfant a recommandé de mener des enquêtes efficaces sur les affaires de violences familiales ainsi que de mauvais traitements et de sévices subis par des enfants, y compris des sévices sexuels, au sein de la famille et dans des institutions, dans le cadre d'une procédure d'enquête et d'une procédure judiciaire adaptées aux enfants afin d'assurer une meilleure protection des enfants victimes, notamment la protection de leurs droits au respect de la vie privée.

176.Il convient de signaler que les cas de violences familiales et de mauvais traitements infligés aux enfants font l'objet de deux procédures conformément aux dispositions de la législation nationale. Concernant les mauvais traitements physiques constitutifs de délits et les sévices sexuels, c'est la nouvelle procédure pénale établie depuis 2000 qui s'applique. Les violences familiales non constitutives de délits ressortent de la compétence des tribunaux aux affaires familiales, où s'applique une procédure ad hoc. En outre, ces tribunaux ont compétence pour appliquer des mesures judiciaires de protection des droits des enfants gravement lésés.

177.Dans le cadre de la procédure pénale, les conditions dans lesquelles les parquets doivent intervenir pour éviter la victimisation secondaire des enfants victimes de délits ont été définies. À l'origine de ces travaux, on a publié en 2003, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, une circulaire concernant "les modalités d'intervention des parquets lorsque des enfants et adolescents sont victimes de délits". Les domaines et droits abordés par ladite circulaire comprennent notamment : définition des enfants comme sujets intervenant dans un procès; principe de l'autonomie progressive dans l'exercice des droits; présence d'un curateur ad litem dans les cas où les représentants légaux des enfants sont les auteurs du délit; ouverture de la procédure par dépôt de plainte et transmission au Service d'assistance aux victimes et témoins; déclaration de l'enfant et de l'adolescent devant le procureur et possibilité d'enregistrement; entrevue avec le procureur; confrontation et procédure de reconnaissance; examens médicaux, psychiatriques et psychologiques; procédure de protection des droits des enfants et adolescents; mesures de remplacement de la procédure orale et protection des droits des enfants; accusation, préparation psychologique des enfants entendus comme témoins et victimes à la procédure orale et déroulement de cette procédure; recommandations concernant l'audience en général, recommandations dans les cas où un enfant ou adolescent est appelé à témoigner; protection de l'identité, de l'honneur et de la vie privée des enfants qui sont entendus, en recourant à la télévision ou réseau en circuit fermé.

178.Ainsi, le Ministère public a considérablement progressé dans l'application de procédures qui n'entraînent pas de victimisation secondaire des enfants, notamment : a) éviter ou surveiller les rencontres avec l'agresseur en recourant, pour le témoignage de l'enfant, à la télévision en circuit fermé dans une salle annexe; b) orientation prompte des enfants victimes de délits par les parquets locaux aux services régionaux d'assistance aux victimes et témoins, du Ministère public, qui comptent des équipes spécialisées en la matière, pour que l'enfant soit accompagné et tenu informé durant la procédure pénale; c) collaboration entre le parquet et les services d'assistance aux victimes et témoins aux fins d'aider l'enfant victime durant toute la procédure; d) diminution des interrogatoires de l'enfant par le recours à l'enregistrement vidéo de sa déclaration aux fins d'utilisation par les différents intervenants dans la procédure pénale (appliqué dans certaines régions); et e) application, en coordination avec les juges aux affaires familiales, de mesures de protection, en particulier à l'encontre des prévenus, afin de ne pas léser les droits des enfants notamment.

179. Ainsi, concernant la préoccupation du Comité des droits de l'enfant quant aux mesures prises pour protéger la vie privée des enfants victimes de délits, durant la procédure judiciaire, l'article 40 de la circulaire sur la situation des enfants et adolescents victimes de délits dans la réforme de la procédure pénale établit que lorsqu'un enfant doit déposer, il est recommandé d'appliquer des mécanismes qui empêchent tout contact direct entre la victime et l'accusé ou sa famille. À cet effet, le parquet peut demander l'aide technique des services d'assistance aux victimes et témoins, à savoir le recours à des mécanismes tels que télévision ou réseau en circuit fermé, qui évitent la confrontation entre victimes et accusés. Aux fins de préserver l'identité, l'honneur et le respect de la vie privée des enfants, l'enfant dépose à huis clos, dans une salle annexe, avec une télévision en circuit fermé, où il est filmé de dos, sans que son visage soit visible.

180.Concernant le respect de la vie privée, la loi N° 19733 sur la presse interdit la divulgation, par tout moyen de communication, de l'identité des mineurs victimes de délits sexuels.

Éviter le placement en institutions des enfants victimes de mauvais traitements

181.En vertu des normes d'adaptation à la réforme de la procédure pénale, de 2002, un nouvel article 16bis a été rajouté à la loi N° 16618. Par cette disposition, les forces de l'ordre sont tenues de conduire les mineurs dont les droits sont gravement violés ou menacés au domicile de leurs parents ou des personnes qui en ont la charge. Dans les cas où, afin de préserver l'intégrité physique ou psychique, il est indispensable de séparer le mineur de sa famille ou des personnes qui en ont la charge, ils devront le conduire au centre de transit et d'aiguillage et informer des faits à la première audition au tribunal aux affaires familiales compétent. Le responsable du centre qui accueille le mineur doit le déférer devant le juge aux affaires familiales pour une première audition, afin qu'il prenne les mesures légales requises.

182.Cette même disposition s'applique aux mineurs âgés de 16 ans accusés d'avoir commis une faute. Dans les cas où les mineurs sont victimes d'un délit, les forces de l'ordre doivent en outre faire connaître les antécédents au Ministère public.

183.Pour sa part, le Service national des mineurs est l'entité publique chargée d'établir un éventail de programmes spéciaux pour les enfants et adolescents dont les droits sont gravement lésés; il a, à partir de 2000, commencé à modifier son offre pour l'adapter aux changements prévus par la réforme du système judiciaire et de protection des droits des enfants et adolescents, qui entre en vigueur cette année.

184.Il convient de mentionner, à cet égard, que le Gouvernement a entamé en 2000 une réforme intégrale du système de protection des droits et de la justice pour enfants et adolescents, qui permettra de séparer définitivement le système de protection des droits des enfants lésés du système de sanction des adolescents qui ont enfreint la loi pénale. Cette réforme, qui touche directement la façon d'aborder les mauvais traitements et sévices sexuels infligés aux enfants dans la famille et les institutions, privilégie la prise en charge des enfants dans leur milieu familial et communautaire.

185.C'est ainsi que l'abrogation de la loi sur les mineurs et son remplacement par une loi sur la protection des droits des enfants, dans le domaine du droit matériel, et l'entrée en fonction des tribunaux de la famille, dans le droit procédural, permettront une prise en charge des enfants dont les droits sont gravement violés dans leur milieu familial et communautaire, en évitant leur placement en institution.

186.Dans le domaine administratif, le SENAME met en place, depuis l'an 2000, les mesures suivantes en application de ladite réforme :

a)Création, à l'échelon des communes, des bureaux de protection des droits des enfants (OPD). Entre 2000, où ce type d'organismes n'existait pas, et septembre 2005, 52 ont été mis en place dans 84 communes du pays. Entre 2001 et 2005, 74 965 enfants et leurs familles en ont bénéficié d'une manière personnalisée. La gestion communautaire a associé 882 822 participants. En 2006, depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 20032 sur les subventions du SENAME, il existe 105 OPD, répartis dans 172 communes du pays;

b)Les OPD offrent des prestations psychosociales et des conseils juridiques aux enfants et adolescents ainsi qu'à leurs familles qui se trouvent exclus, discriminés et privés d'accès aux services essentiels. De plus, ces bureaux représentent légalement l'enfant ou sa famille dans les cas notamment de mauvais traitement, sévices sexuels et assurent leur défense. Ils comptent à cet effet une équipe interdisciplinaire d'avocats, de psychologues, d'assistantes sociales et d'éducateurs, soit au total plus de 330 spécialistes;

c)La prise en charge des enfants aux fins de protection des droits a augmenté de 24,8 %, passant de 49.646 enfants en 2001 à 66 368 en 2005;

d)Les foyers d'accueil de grande capacité sont transformés progressivement en foyers de type familial;

e)Le nombre de programmes visant à aborder des thèmes tels que l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, les sévices physiques graves, y compris les sévices sexuels aux enfants, a augmenté;

f)Sur un plan technique, une différenciation entre les procédures a été mise en place, qui permet tant aux enfants et adolescents dont les droits sont lésés qu'à ceux accusés d'infraction à la loi pénale de disposer actuellement de centres spécialisés où, d'une part, leurs problèmes sont dissociés et, d'autre part, ils sont traités de façon distincte et intégrale, selon les motifs de leur placement. Il faut préciser que les prestations du service ont augmenté ces quatre dernières années de 22,4 %, en particulier par une plus grande prise en charge des mesures de protection (28,1 %) et une diminution de la prise en charge des délinquants (18,4 %). Ces résultats sont essentiellement dus à un meilleur ciblage des activités de ce service, où enfants et adolescents font l'objet de programmes qui correspondent au motif de leur placement.

d) Les disparités régionales en matière d'accès aux soins de santé

187.L'expression "disparités régionales" s'entend des inégalités en matière de bien‑être ou de développement entre les régions. Elle traduit une réalité latente et pluridimensionnelle où différents indicateurs – taux de scolarisation, de mortalité infantile, de chômage, degré de contamination, coût de la vie, entre autres, outre le revenu par personne – sont souvent interdépendants, attestant une répartition inéquitable du développement économique.

188.Notre pays compte un régime de sécurité sociale public et solidaire, le Fonds national de la santé, (FONASA) et un système privé, individuel et concurrentiel, que représentent les institutions de santé prévisionnelle (ISAPRE). La population y accède en fonction du revenu individuel. Les travailleurs du secteur structuré sont tenus par la loi de verser une cotisation équivalant à 7 % de leur revenu au FONASA, ou à l'une des ISAPRE. Dans ces dernières, la protection à laquelle a droit l'assuré varie selon le montant de sa cotisation ou prime et les risques médicaux associés à chaque individu, qui, en général, se déterminent en fonction de l'âge et du sexe, de l'allocataire et de son groupe familial (bénéficiaires). La prime totale des contrats d'assurance qu'offrent les ISAPRE peut être modifiée unilatéralement par ces institutions et peut dépasser les 7 % obligatoires, l'assuré étant alors tenu de verser un complément de cotisation. Les prestations varient selon le contrat : il n'existe pas de couverture minimale et des problèmes de santé préexistants peuvent en être exclus. Ainsi, deux personnes qui paient la même prime, mais présentent des risques médicaux différents, ont des couvertures et perçoivent des prestations différentes. Par ailleurs, le FONASA, avec une prime unique de 7 %, offre à ses bénéficiaires un plan de santé universel sous forme de soins en institutions, ou du libre choix des soins. Dans le système des soins en institutions, les bénéficiaires ne doivent pas contribuer aux frais, excepté pour certaines prestations et s'ils appartiennent aux tranches supérieures de revenu. À cet égard, le FONASA est la seule caisse d'assurance des personnes non affiliées aux ISAPRE, ainsi que des indigents ou pauvres, des travailleurs du secteur non structuré qui ne cotisent pas, des retraités et de la grande majorité des malades nécessitant un traitement très coûteux ou personnes atteintes de maladies préexistantes. Le principe de solidarité concernant la compensation des risques intervient dans ce système d'assurance maladie. Le libre choix, assuré par le FONASA, fonctionne d'une façon analogue aux assurances privées, moyennant une contribution personnelle qui peut être élevée selon le prestataire.

189.Au Chili, 75,7 % des enfants de moins de 18 ans relèvent du Fonds national de la santé et seuls 16,9 % du système privé (ISAPRES), qui correspondent aux couches de population à haut revenu, comme l'indique le tableau ci‑après (voir les renseignements détaillés dans les annexes).

TABLEAU 72

Enfants de moins de 18 ans ventilés par régime d'assurance maladie, selon le quintile de revenu du ménage, 2003

Âge	Quintile	Système d'assurance maladie
Système public	ISAPRE	Particuliers et autres	Sans données	Total
Moins de 18 ans	I	93,2	1,6	4,7	0,5	100,0
II	86,9	6,7	5,8	0,6	100,0
III	75,1	15,0	9,1	0,8	100,0
IV	54,5	32,9	11,6	0,9	100,0
V	26,0	63,7	10,0	0,3	100,0
Total	75,2	16,8	7,4	0,6	100,0
Plus de 18 ans	I	89,2	1,6	8,5	0,7	100,0
II	84,3	5,1	9,4	1,2	100,0
III	76,2	10,2	12,3	1,3	100,0
IV	61,8	21,6	14,9	1,6	100,0
V	35,2	47,7	15,7	1,4	100,0
Total	70,0	16,7	12,1	1,3	100,0
Total	I	90,9	1,6	6,9	0,6	100,0
II	85,2	5,7	8,1	1,0	100,0
III	75,9	11,5	11,4	1,1	100,0
IV	60,0	24,4	14,1	1,5	100,0
V	33,2	51,2	14,5	1,2	100,0
Total	71,6	16,7	10,6	1,1	100,0

* Non compris les employés de maison et leur cellule familiale

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN 2003, facteurs d'accroissement fondés sur le recensement 2002.

f) Les enfants réfugiés

190.Le Comité note avec préoccupation que la législation chilienne ne prévoit aucune disposition réglementant le statut des enfants non accompagnés, qui sont de ce fait considérés comme apatrides. Il recommande à l'État partie :

a)De prendre des mesures pour éviter l'apatridie aux enfants non accompagnés;

b)De ratifier la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 ainsi que la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie de 1961.

191.Conformément aux procédures qui s'appliquent actuellement aux réfugiés en général et au cas des enfants en particulier, les enfants non accompagnés ne sont pas considérés comme apatrides. Seuls sont pris en compte la nationalité indiquée sur les documents de voyage et, à défaut, les renseignements découlant de l'examen de chaque cas individuel et des rapports fournis par d'autres organismes publics ou organisations collaboratrices de l'État du Chili en matière de réfugiés.

192.Cette situation peut être corroborée par les données statistiques disponibles, où ne figure aucun demandeur d'asile ou personne à qui a été reconnu ce statut, qui soit apatride, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.

193.Concernant la non‑discrimination en général et, en particulier, la discrimination à l'encontre d'enfants réfugiés, ainsi que la situation des enfants réfugiés au Chili, il faut indiquer que durant le gouvernement de 2000 à 2006, les demandes d'asile ont notablement augmenté au Chili. Il a été de ce fait décidé de donner plus d'importance aux réfugiés en revalorisant l'organisme chargé de cette question, au Ministère de l'intérieur. À cet effet, on a créé un service d'asile et de réinstallation qui relève de la direction du Département des étrangers et des migrations.

194.Cette initiative vise à traiter plus intégralement les situations de vulnérabilité propres aux demandeurs d'asile, outre améliorer les systèmes d'assistance à la recherche de solutions concrètes et efficaces aux demandes déposées.

195.Pour régler en particulier la situation des enfants, l'État chilien a cherché à garantir à tous les mineurs, indépendamment de la situation migratoire de leurs parents, l'accès aux systèmes éducatifs, auxquels peuvent également participer les enfants demandeurs d'asile.

196.Par ailleurs, des initiatives, actuellement en cours d'examen, permettent d'offrir des prestations sanitaires à tous les mineurs étrangers se trouvant au Chili, indépendamment de leur statut migratoire, et, dans le cas particulier des réfugiés, des solutions sont élaborées pour permettre de garantir une prise en charge sanitaire dès le moment où est présentée une demande de ce type.

g) L'exploitation sexuelle et la traite

197.Quant à l'exploitation sexuelle et la traite, le Comité a recommandé à l'État d'entreprendre une étude sur ce phénomène afin d'en connaître l'ampleur et les causes pour en suivre efficacement l'évolution, et de mettre en place tous les programmes et mesures nécessaires afin de prévenir, combattre et éliminer l'exploitation et les sévices sexuels dont les enfants sont victimes, notamment en élaborant des programmes de réadaptation sociale; de décriminaliser la prostitution des enfants et de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales jusqu'à l'âge de 18 ans; et d'élaborer et d'adopter un plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants.

198.Il convient de préciser qu'à cet égard, le Chili a ratifié, le 28 juin 2000, le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des enfants concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur le 6 mars 2003 et a approuvé les instruments suivants : Convention N° 182 de l'OIT par le Décret suprême N° 1447 le 17 novembre 2000, protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants, lequel complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, par le Décret suprême N° 342 du 16 février 2005; enfin, le Congrès national est actuellement saisi d'une loi qui vise à qualifier le délit de traite d'enfants et d'adultes, en établissant des normes relatives à sa prévention et à une répression pénale plus efficace.

199.Dans le domaine de la recherche à des fins sociales, le Gouvernement a mis en œuvre un projet conjoint avec le Service national des mineurs, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l'OIT pour élaborer un registre unique des pires formes de travail des enfants, pour les années 2002 et 2003, dans le cadre de l'étude relative au diagnostic national sur le travail des enfants et l'identification de ses pires formes. Cette étude a mis en place un registre des cas auprès des services de police, du réseau d'assistance du Service national des mineurs et de la Direction du travail, qui permettra de déceler les cas, d'en assurer le suivi et de connaître l'opinion des enfants et adolescents concernant leurs besoins, aux fins de mieux orienter les politiques vers des mesures de réparation.

200.Au titre de cette enquête, une analyse qualitative a été réalisée en 2003 pour connaître l'impression des enfants et adolescents quant à leurs conditions de vie et d'exploitation économique.

201.Grâce à l'appui financier de l'OIT‑IPEC, on a, entre 2002 et janvier 2004, mené à bien un programme visant à examiner les problèmes, la sensibilisation sociale, la prévention et protection des enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Cette initiative englobait une étude diagnostique de la prévalence, une campagne de sensibilisation et l'ouverture d'un centre de soins spécialisés (comportant l'exécution d'une intervention type aux fins de réparation). L'enquête a consisté à établir un diagnostic quantitatif et qualitatif de l'ampleur et des caractéristiques de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales, dans le pays, en particulier en vue de la prostitution. Il serait pertinent de concevoir des politiques et programmes intersectoriels, qui engloberaient les secteurs de la justice, la santé, l'éducation et du travail.

202.En matière de réparation et de prise en charge des enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle (en particulier de prostitution), on a progressivement augmenté les ressources qui y sont consacrées. Actuellement, les 16 projets de prise en charge des enfants victimes d'exploitations sexuelle à des fins commerciales dans tous le pays desservent, dans les régions les plus exposées, 730 enfants victimes, soit 19,7 % de l'estimation nationale. De plus, le Service national des mineurs assure la représentation légale des enfants dans le cadre de poursuite pénale et devant les tribunaux aux affaires familiales; il exploite également une ligne téléphonique réservée au dépôt de plaintes pour délit sexuel envers des enfants :

203.Dans le cadre du programme de prévention et d'élimination de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales (2002-2004) mis en place par le SENAME et l'OIT‑IPEC, une étude a été élaborée sur l'évaluation de l'incidence des poursuites intentées par les institutions publiques au motif d'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, y compris les mesures législatives.

204.La deuxième Conférence nationale sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales s'est tenue à la fin de 2004.

205.Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale traite la question de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales comme l'une des pires formes de travail des enfants (travaux intolérables et nocifs par nature ou de par les conditions dans lesquelles ils s'effectuent) et élabore des projets dans les domaines de la recherche à des fins sociales, de la protection et des réformes de la réglementation.

206.En 2002, le Gouvernement chilien et l'OIT‑IPEC ont reconduit leur mémorandum d'accord signé en 1996 aux fins de respecter les conventions internationales et renforcer la politique nationale en matière de lutte contre le travail des enfants et ses pires formes.

207.Concernant les mesures législatives, il faut mentionner également la promulgation de la loi N° 19927 au Journal officiel du 14 janvier 2004, qui modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de procédure pénale en matière de délits sexuels contre des enfants. Cette loi réprime lourdement la pédophilie, la pornographie infantile et leurs réseaux sur Internet et elle réglemente d'une manière plus exhaustive les différents délits sexuels, en particulier ceux liés à toutes formes d'exploitation des enfants et adolescents à des fins commerciales, créant de nouvelles infractions. Elle augmente les sanctions pour la majorité des délits sexuels commis envers des enfants et adolescents, porte de 12 à 14 ans l'âge où une personne est présumée capable de consentir à des relations sexuelles, crée le délit que commet celui qui "obtient des services sexuels" d'un mineur contre de l'argent ou en échange d'autres prestations, ce qui contribuera à affaiblir le commerce sexuel des enfants, étend l'infraction que commet celui qui favorise la prostitution d'un enfant de moins de 18 ans à celui qui la promeut ou la facilite, sans exiger qu'il le fasse habituellement, à la faveur d'un abus d'autorité ou de confiance, comme c'était le cas antérieurement; elle rajoute au Code pénal les infractions liées à la production de matériel pornographique mettant en scène des enfants, ainsi qu'à la commercialisation, importation, exportation, distribution, diffusion et projection de ce matériel, qui auparavant se trouvait qualifié dans la loi N° 19846 sur la production cinématographique, ainsi que les infractions liées à l'acquisition et au stockage de matériel pornographique infantile dans une intention pernicieuse.

208.Par ailleurs, la loi établit, comme sanction complémentaire, l'interdiction absolue et temporaire d'exercer une charge, un emploi, un office ou une profession dans le domaine de l'éducation, ou qui suppose une relation directe et habituelle avec des mineurs; elle établit également un registre des personnes condamnées pour délits sexuels à l'encontre d'enfants et d'adolescents.

209.La loi habilite les tribunaux nationaux à connaître des délits commis par celui qui produit du matériel pornographique mettant en scène des enfants, promeut ou facilite la prostitution d'enfants et la traite de mineurs, mettant en danger l'inviolabilité ou la liberté sexuelle d'un Chilien, ou lui aura porté préjudice, ou des délits commis par un Chilien ou une personne ayant sa résidence habituelle au Chili, ainsi que du délit lié à l'acquisition et au stockage à des fins pernicieuses de matériel pornographique infantile, quand des Chiliens de moins de 18 ans ont servi à son élaboration.

210.Eu égard à la procédure, de nouveaux moyens d'enquête sont prévus, comme le recours à des personnes agissant à couvert, l'interception ou l'enregistrement de télécommunications. Enfin, une nouvelle sanction permet de prononcer la fermeture des établissements ou locaux qui servent à commettre un fait délictueux en connaissance de cause de leur propriétaire ou responsable.

h) La j ustice pour mineurs

211.Au sujet des recommandations formulées par le Comité en matière de justice pour mineurs, il convient de signaler qu'a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2005 la loi N° 20084 établissant un système de responsabilité des adolescents en infraction avec la loi pénale, qui entre en vigueur le 8 juin 2007 (voir le contenu de la loi à l'alinéa a) de ce même point). Ainsi, la loi établit des mesures pouvant se substituer à la sanction et au procès pour en éviter les effets de désocialisation, en appliquant le principe d'opportunité, les accords en matière de réparation et la condamnation avec sursis. L'article 35 dispose que pour exercer le principe d'opportunité, le parquet tiendra en principe compte de l'incidence éventuelle de sa décision sur la vie future de l'adolescent inculpé et énonce une liste abondante de sanctions non privatives de liberté (admonestation, amendes, probation, liberté surveillée avec ou sans régime spécial, services d'intérêt général et indemnisation du préjudice), la privation de liberté étant un ultime recours. En matière d'âge minimal de responsabilité, la loi s'appliquera à toutes les personnes qui, au moment où le début d'exécution du délit a été constitué, sont âgées de plus de 14 ans et de moins de 18 ans. (Les caractéristiques de la loi figurent à l'alinéa a) de ce même point.)

212.Un autre point qui a été l'objet de travaux approfondis est la systématisation de l'information émanant de la justice pour mineurs; à cet effet, des critères ont été définis concernant la publication d'un annuaire sur le fonctionnement ordinaire du système dont est chargée une commission des statistiques, coordonnée par le Ministère de la justice et où participent le Ministère public, le Service de défense du peuple au pénal, le pouvoir judiciaire, le Service national des mineurs, la gendarmerie chilienne, les forces de l'ordre, la Sûreté et le service de l'état civil et de l'identification. À ce titre, 15 indicateurs du système de la justice pour mineurs ont été élaborés sous la conduite de l'UNICEF.

213.Dans un autre domaine, on a effectué d'importants travaux de coordination intersectorielle avec le Ministère de l'éducation, le Ministère de la santé et le Service national pour la formation et l'emploi (SENCE) aux fins de s'entendre sur le rôle que joue chacune des institutions dans la réinsertion sociale des adolescents délinquants.

214.Concernant la recommandation de ne recourir à la détention avant jugement qu'en dernier ressort et de veiller à ce que cette détention soit aussi brève que possible et à ce que les enfants soient séparés des adultes dans tous les cas, il convient de mentionner que le recours à ce type de détention est expressément prévu par la loi et ne peut être appliqué qu'en cas d'incrimination d'un adolescent; quant à la durée, le délai maximum nécessaire à l'enquête, qui est de six mois, auquel s'ajoutent deux mois supplémentaires lors de procédures où l'inculpé est un adolescent, pourrait s'appliquer à la détention avant jugement; mais, actuellement, les travaux portent sur la définition d'un ensemble de programmes, dont sera chargé le Service national des mineurs, qui assure au système une offre qualitative permettant l'exécution de mesures de protection durant la procédure, le cas échéant, mais en milieu libre.

215.Concernant les mesures prises pour séparer les adultes des enfants, la loi N° 20084 en dispose expressément, s'agissant de peines privatives de liberté à titre transitoire ou permanent, en un lieu déterminé ou un centre de transit, et précise que la non‑exécution de cette obligation constituera une infraction grave aux devoirs des fonctionnaires.

2. Informer le Comité de l'état d'avancement de la réforme de la loi N° 16618 de 1967 sur les mineurs en vue de la remplacer par une législation complète qui tienne dûment compte des dispositions de la Convention.

216.Prière de se reporter à la réponse fournie au point 1 concernant la législation.

3. Indiquer les mesures qui ont été prises pour évaluer et restructurer le Service national des mineurs.

217.Aucune décision n'a été prise à cet égard dans le pays, mais on peut indiquer qu'en 2000, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d'une réforme du système de justice et de protection des droits des enfants et adolescents, qui comprend des changements législatifs et des réformes institutionnelles.

218.Parallèlement aux changements juridiques et institutionnels, la réforme devait également porter sur le domaine administratif, concernant les mesures exécutées par le Service national des mineurs, tandis qu'étaient élaborées et examinées les modifications législatives et institutionnelles. Cette démarche a été considérée comme une transition entre l'offre de programmes portant sur les situations irrégulières et celle visant la protection intégrale des droits.

219.En 2000, il a été décidé de restructurer le SENAME afin d'effectuer la transition et de commencer à appliquer le principe de la différenciation entre les procédures, ce qui a permis de créer deux départements spécialisés respectivement en matière de responsabilité pénale des jeunes et de protection des droits. Le SENAME exécute les mesures ci‑après :

a)Retrait progressif des enfants des foyers collectifs (programmes de retrait des institutions) et leur accueil dans un milieu familial;

b)Création de foyers de petite dimension pour les cas complexes (dont le retrait n'est pas possible);

c)Élaboration de programmes de réinsertion familiale;

d)Renforcement des programmes d'accueil familial;

e)Renforcement du programme d'adoption;

f)Élaboration de programmes destinés à lutter contre les violations graves des droits des enfants (mauvais traitement et sévices sexuels)

g)Renforcement des réseaux locaux de protection des enfants grâce à l'ouverture de nouveaux bureaux de protection des droits (OPD).

220.Une nouvelle loi de subventions du réseau d'organisations collaboratrices du Service national des mineurs (loi N° 20032), entrée en vigueur, modifie notablement l'offre de ses programmes, améliore la qualité des soins et articule la politique en faveur de l'enfance autour de l'intégration familiale et sociale des enfants.

221.Par ailleurs, il importe d'ajouter que toute réglementation par une nouvelle loi organique des réformes menées à bien administrativement se trouvant en suspens, le Ministère de la justice, conjointement avec le SENAME, s'emploie depuis 2005 à élaborer un avant‑projet en la matière.

4. Indiquer quel est l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant et si elle a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l'affirmative, donner des exemples.

222.La Convention relative aux droits de l'enfant, dans la législation chilienne, fait partie de l'ordre constitutionnel en vertu de l'article 5, point 2, de la Constitution politique de la République, qui dispose que l'exerce de la souveraineté est limité par le respect des droits inhérents à la nature humaine. Les organes de l'État ont le devoir de respecter et de promouvoir les droits garantis par la présente Constitution, ainsi que par les traités internationaux ratifiés par le Chili, qui sont en vigueur.

223.La Convention a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux à diverses reprises, en vue, dans la plupart des cas, d'éviter la privation de liberté à titre de mesures de protection, en faisant valoir le droit d'amparo, mesure constitutionnelle ayant pour objet de rétablir la primauté du droit et de garantir la due protection de la victime dans les cas où une personne se trouverait arrêtée, détenue ou prisonnière pour infraction aux dispositions de la Constitution ou de la législation. Ainsi, en atteste une décision rendue par la Cour d'appel de Santiago, le 11 juin 2003, en faveur d'un adolescent au sujet duquel avait été demandé le placement dans un centre d'orientation et de diagnostic (COD), au motif de trois internements antérieurs dus à des vols et cambriolages et que la loi ne contenait aucune autre condition de placement hors l'âge, auquel cas les droits ne seraient pas violés. La cour a précisé que toute mesure qu'adopte un tribunal concernant un mineur doit nécessairement tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et que le fait d'ordonner son placement dans un COD porte atteinte à sa liberté et à son intérêt supérieur qui, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, doit toujours être pris en considération par le tribunal qui prononce une mesure concernant un mineur, en admettant le recours et en ordonnant le placement dans un centre de transit et d'aiguillage, institution chargée de la protection des enfants qui nécessitent un diagnostic, une aide et une protection, en vue de prendre une mesure pour son bien futur, ou de le libérer en l'absence d'un centre disponible.

224.Dans un autre domaine concernant la non‑discrimination en matière d'éducation et de santé, un recours a été formé contre un établissement scolaire qui avait annulé l'inscription de certains élèves. La Cour d'appel de Puerto Monte a, le 31 janvier 2001, décidé que la mesure prise par le lycée était arbitraire et illégale. Elle indique que le pouvoir disciplinaire des diverses entités scolaires est considéré comme un véritable droit répressif, de caractère administratif, qui en l'occurrence est doublement pris en compte, eu égard aux requérants, par les dispositions de la Constitution politique du Chili et la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces dispositions imposent des limites à l'exercice de la souveraineté de l'État et partant du pouvoir de sanction de ses organismes et d'entités intermédiaires qui servent à structurer et ordonner la société. Ce sont là autant de raisons qui permettent de conclure que la mesure incriminée est arbitraire et illégale, et il est décidé de la rendre inopérante en admettant le recours. (D'autres exemples où la Convention est invoquée figurent aux Annexes.)

5. Des mesures ont ‑elles été prises pour diffuser et évaluer la politique nationale et le plan d'action intégré en faveur des enfants et des adolescents (2001 ‑2010)?

225.La politique nationale et le plan d'action intégré en faveur des enfants et adolescents ont été diffusés auprès des organismes publics qui œuvrent pour l'enfance à l'échelon tant central que régional. À cet effet, de nombreux séminaires ont été organisés à l'intention des techniciens et spécialistes qui offrent, directement et indirectement, des prestations aux enfants.

226.Le Ministère de la planification a assuré un suivi permanent des objectifs du plan d'action; il a également établi des rapports annuels sur la situation des droits des enfants au Chili, qui ont été présentés au Président de la République en 2004 et 2005.

227.De même, le système de protection intégrale des enfants "Chile Crece Contigo", qui constitue l'une des priorités de la politique gouvernementale et dont l'exécution commencera en 2007, s'appuie sur la Convention relative aux droits de l'enfant et fait partie de la politique nationale et du plan d'action intégré en faveur des enfants et adolescents. (Des renseignements sur le système de protection intégrale des enfants sont fournis dans la Troisième partie au point 3 du présent rapport.)

6. Informer le Comité des progrès faits dans la création d'une institution nationale indépendante de protection des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris, afin qu'un mécanisme permettant de porter plainte et de demander réparation soit accessible aux enfants

228.Aucun fait nouveau n'est à signaler depuis la présentation du rapport.

7. Fournir des informations à jour sur les efforts faits pour diffuser la Convention et le rapport de l'État partie

229.La diffusion de la Convention fait l'objet du point suivant. Quant au rapport de l'État partie, il est publié sur la page Web du Ministère de la planification aux fins de consultation.

230.Un atelier a été organisé cette année par le Ministère de la planification, le Ministère des relations extérieures et l'UNICEF pour faire connaître officiellement le rapport à la société civile. Des organisations non gouvernementales qui s'occupent des enfants et des entités universitaires qui travaillent avec eux y ont participé.

8. Fournir des renseignements à jour sur les efforts entrepris pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants à la Convention et aux droits de l'homme en général.

231.Les différents services publics qui travaillent directement auprès des enfants ont mis en place diverses modalités de diffusion des droits consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, en organisant des campagnes, à titre permanent ou temporaire, en rajoutant leurs thèmes dans des documents d'information et en établissant des relations directes avec les familles et les enfants.

232.Ainsi, les bureaux de protection des droits assurent une diffusion continue de la question des droits de l'enfant. Le Ministère de la justice, également, favorise des actions de sensibilisation et de formation en la matière depuis 1997. Outre les activités de coordination intersectorielle, il a réalisé huit campagnes nationales et régionales sous le thème "Apprenons à bien traiter les enfants", pour sensibiliser et éduquer la population au respect des droits de l'enfant et à la lutte contre les mauvais traitements aux enfants. Les dernières de ces campagnes ont porté sur les thèmes ci‑après :

a)La Campagne de 2005 – "15 anõs creciendo junto a mis derechos" – s'est attachée à la promotion des droits de l'homme des enfants et adolescents, en commémorant les 15 ans de ratification par le Chili de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a visé les objectifs suivants : diffuser les droits de l'homme propres aux enfants et adolescents; promouvoir une conception des enfants et adolescents comme sujets de droit; célébrer les 15 ans de ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant;

b)La Campagne de 2006 – "Tenemos opinión….Por el Derecho a que nos escuchen" – avait pour objectif de diffuser et promouvoir le respect du droit de l'enfant à être entendu et à ce qu'il soit tenu compte de son opinion dans tous les sujets qui le touchent, en particulier dans les milieux familial, éducatif, sanitaire, ainsi que dans les procédures judiciaires et administratives.

233.Les adultes et enfants destinataires des programmes institutionnels, établis par le Comité de prévention des mauvais traitements et les institutions invitées à participer à cette campagne, en constituent l'objectif public. Les campagnes s'appuyaient sur les moyens suivants : matériel graphique, émissions et entrevues radiophoniques, médias avec reportages, entretiens, notes et conférences de presse, insertions dans les moyens de communication du Gouvernement, sondages d'opinions par l'Internet visant les enfants par courrier électronique (par l'intermédiaire du réseau Internet du MINEDUC, notamment), site Web de la campagne affiché comme lien sur les pages Web de tous les ministères et services qui constituent le Comité de prévention (droits de l'enfant).

9. Donner des renseignements sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention

234.Au Chili, les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des enfants, étant les principales prestataires de services de protection, par l'exécution d'une grande partie des programmes confiés au Service national des mineurs. Le Gouvernement, par des accords et le versement d'une subvention par enfant prise en charge par les organisations non gouvernementales, permet à celles‑ci d'exécuter les différentes mesures du SENAME, détaillées précédemment.

235.Le Gouvernement s'est engagé, en 1990 et, tout particulièrement, durant la dernière décennie, à ce que les institutions chargées des politiques en faveur de l'enfance, tant privées que publiques, articulent leur action autour du respect des droits des enfants. C'est pour cette raison que les organisations non gouvernementales sont indispensables pour garantir l'exercice des droits des enfants dans le pays.

10. Fournir des informations complémentaires à jour sur l'exécution et les résultats des mesures et programmes de lutte contre l'exploitation économique et sexuelle

236.En 2004, de nouvelles modifications ont été apportées, en particulier, aux dispositions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants (loi N° 19927), qui sont détaillées au point 1 de la présente section, ainsi qu'au point consacré à l'exploitation économique à la section précédente.

237.Concernant le trafic d'enfants, l'ordre juridique chilien ne qualifie pas de délit la traite de personnes. À défaut de dispositions particulières, quand la victime est un enfant ou adolescent, les dispositions du Code pénal sont invoquées, notamment l'article 142 qui sanctionne l'enlèvement de mineurs, l'article 357 qui réprime l'incitation à l'abandon du foyer et l'article 367bis qui sanctionne tout acte encourageant ou facilitant l'entrée ou la sortie de personnes du territoire. S'agissant de la traite de personnes, l'article 367 du Code pénal la qualifie et la sanctionne comme suit : la personne qui promeut ou facilite la prostitution de mineurs pour satisfaire les desseins d'autrui est passible de l'emprisonnement correctionnel d'une durée maximum. S'il s'y ajoutent un comportement habituel de l'auteur, un abus d'autorité ou de confiance, ou une fraude, elle est passible de la réclusion criminelle (quelle que soit la durée) et d'une amende de 31 à 35 unités de contribution mensuelle.

238.De plus, dans ce domaine, le SENAME intervient à titre consultatif pour garantir aux victimes l'accès à la justice et les représenter, le cas échéant, en qualité de curateurs ad litem ou de plaignants.

239.En vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et au titre de sa mission, ce service a traité le problème de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, sous toutes ses formes, comme une priorité dans ses interventions. Il s'attache aujourd'hui à élaborer un plan d'action qui compte trois stratégies.

240.La stratégie de prévention vise à mettre en place des mesures concrètes en faveur des familles vulnérables et de la communauté.

241.Un registre unique a été établi pour permettre de déceler et localiser les enfants et adolescents astreints aux pires formes de travail des enfants, y compris l'exploitation sexuelle, ainsi que de connaître leur effectif et leurs caractéristiques aux fins de faire cesser ces violations et d'entamer des procédures en réparation. Grâce à ce système ainsi mis en place, 2 115 cas ont été constatés (juin 2003‑mai 2006).

242.Le décret qui fixe le 18 mai comme Journée de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au Chili et traduit l'engagement du Gouvernement chilien envers les enfants et adolescents victimes de ce type de délits constitue un autre progrès notable, qui vise à sensibiliser au problème de l'exploitation sexuelle et à le mettre en évidence.

243.En mai 2005, un accord de coopération a été conclu entre l'Organisation "Save The Children", le Ministère de l'intérieur, le Ministère public, les forces de l'ordre, les services de la sûreté et le Service national des mineurs pour concrétiser le programme concernant les Chiliens disparus, qui établit un registre unique de ces personnes, notamment en prévenant le trafic et la traite d'enfants ou adolescents et d'adultes à des fins de commerce sexuel.

17 projets de prise en charge spécialisée d'enfants et adolescents par l'ESCI 2005. Protection de 745 enfants ou adolescents victimes et de leurs familles, soit 20 % des estimations nationales.II.- STRATÉGIE DE RÉPARATION CIBLÉE

244.Ces stratégies d'intervention visent à réparer le préjudice subi par les victimes dans les domaines psychologique, social et juridique.

245.En décembre 2005, 753 enfants, exploités sexuellement à des fins commerciales (soit 21 % du total du réseau) dont 72,2 % (544) de filles et 27,8 % (209) de garçons, étaient pris en charge. Ces chiffres corroborent la conclusion que les différences d'accès, selon le sexe, aux prestations fournies par le service dans la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales sont étroitement liées à la fréquence globale des demandes potentielles de services, comme il ressort de l'étude réalisée en 2003 indiquant que, sur 3 719 cas dans tout le pays, les filles représentent 78,1 % et les garçons 21,9 %.

246.Parallèlement, il convient de préciser qu'en majorité, les victimes de délits sexuels sont de sexe féminin, catégorie où l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales n'est pas l'exception.

247.Le nombre d'enfants, qui ont été retirés de ce programme en 2005, s'est élevé à 163, dont 29,4 % participent à des actions réalisées par le projet; les raisons en sont notamment les suivantes : les objectifs du plan sont atteints, le risque est surmonté ou la famille assume son rôle. En revanche, 42,9 % interrompent le programme pour diverses raisons dont l'abandon, la fugue ou le retrait par la famille.

248.En outre, sept projets d'intervention juridique ont été conçus pour garantir l'accès des victimes à la justice, qu'il s'agisse de répression ou de protection. Aux fins de contribuer aux besoins et aux droits en matière d'égalité des chances pour tous les enfants du pays et en particulier les victimes de harcèlement, un programme intersectoriel de réinsertion scolaire a été mis en œuvre conjointement avec le MINEDUC, le CONACE, Sécurité citoyenne et le Fonds de solidarité d'intervention sociale (FOSIS).

11. Informer le Comité des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du système de justice pour mineurs. Indiquer si des éléments de justice réparatrice ont été introduits dans l'administration de la justice pour mineurs. Fournir également des informations sur les critères appliqués pour déterminer si les mineurs délinquants doivent ou non être privés de liberté.

249.En ce qui concerne l'application du système réformé de la justice pour mineurs, il convient de se reporter à la réponse fournie au point 1 sur la législation et la justice pour mineurs.

250.Quant aux éléments de justice réparatrice, le nouveau système de responsabilité pénale des adolescents, consacré par la loi 20084 (LRPA) comprend certains éléments précis de justice réparatrice, à savoir dispositions, mesures de substitution et sanctions. Par rapport aux fins visées, tant la condamnation avec sursis que les mesures de réparation remplissent cet objet, les deux dispositions étant prévues dans la nouvelle procédure pénale pour adolescents. Nonobstant, peuvent être considérées comme réparatrices non seulement ces mesures préalables au prononcé du jugement, conformément à leur fin ou objectif, mais également lesdites sanctions non privatives de liberté : admonestation, amendes, liberté surveillée avec ou sans régime spécial, interdiction de conduire des véhicules à moteur, réparation du préjudice et services d'intérêt général. Il est manifeste que certaines de ces sanctions se rapprochent plus que d'autres de la fin réparatrice, mais toutes y parviennent dans une certaine mesure.

251.Concrètement, la sanction de prestation de services d'intérêt général est réglementée par l'article 11 de la LRPA, qui dispose que "la sanction de prestation de services d'intérêt général consiste à accomplir des tâches non rémunérées en faveur de la collectivité ou de personnes vivant dans la précarité". La sanction consistant à indemniser le préjudice est consacrée à l'article 10 de la LRPA qui dispose que "la réparation du préjudice consiste en l'obligation de dédommager la victime du préjudice causé par l'infraction, soit par une indemnité pécuniaire, la restitution ou la remise en place de la chose, objet de l'infraction, ou un service non rémunéré en sa faveur". Cette dernière disposition produit les mêmes effets que les mesures réparatrices, mais s'en écarte par sa nature juridique, puisqu'elle correspond à une sanction ou une peine, alors que les mesures réparatrices sont des mesures de substitution, préalables au prononcé du jugement.

252.Nonobstant, le système de procédure pénale pour adolescents privilégie l'application de mesures de substitution mentionnées et partant des sanctions non privatives de liberté. Pour les premières, la LRPA est claire à l'article 41, alinéa 4, qui, eu égard à l'article 27 de la même loi, renvoie pour l'application de la condamnation avec sursis au Code de procédure pénale et, s'agissant des sanctions non privatives de liberté, atteste la préférence du législateur et du système pour ce type de sanctions; comme le prescrivent les articles 20, 24 et 26 de la LRPA, les intervenants dans la procédure pénale doivent toujours privilégier les sanctions les plus appropriées, en considérant l'intérêt supérieur de l'adolescent, ce que manifeste expressément l'application, d'une manière générale, de peines non privatives de liberté.

253.On peut finalement conclure que, dans une perspective téléologique, le système de responsabilité pénale des adolescents prévu dans la LRPA contient un large éventail de mesures et sanctions à des fins réparatrices, lesquelles, comme le mentionne expressément la loi, doivent s'appliquer de préférence.

254.Pour atteindre cet objectif, le Service national des mineurs compte 16 programmes, diffusés dans tout le pays et présents dans toutes les régions; il a, en outre, décidé par voie administrative que les centres de détention carcérale, en application de son décret d'exécution, accueillent exclusivement des jeunes coupables d'infractions pénales ou de simples délits.

12. Indiquer quels sont les problèmes rencontrés par les enfants que l'État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s'atteler de toute urgence dans le cadre de l'application de la Convention.

255.Le Gouvernement actuel a défini comme étant l'une de ses principales priorités l'élaboration de politiques, accompagnées des budgets requis, qui améliorent les conditions de vie de la petite enfance, autrement dit des enfants de 0 à 4 ans.

256.Le Gouvernement estime que pour progresser vers l'égalité des droits et des chances, il est indispensable de créer des conditions de développement dès la petite enfance, période clé pour jeter les bases du développement ultérieur. La période de croissance – de la naissance à 6‑7 ans – est considérée, du point de vue de la biologie et des sciences cognitives, comme la plus importante dans la formation de l'individu. Durant cette étape, se configurent les caractéristiques physiques et psychologiques de la personnalité qui accompagneront l'individu toute sa vie, tout en se consolidant et se perfectionnant à mesure de son développement.

257.C'est à cet effet qu'a été créé le système de protection intégrale des enfants, appelé "Chile Crece Contigo", qui est détaillé dans la troisième partie du présent rapport.

DEUXIÈME PARTIE

13. Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant dans toutes les langues officielles de l'État partie et dans d'autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

258.Aucun fait nouveau n'a été constaté depuis la présentation du troisième rapport.

TROISIÈME PARTIE

Mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de lois

259.Concernant la législation, il convient de se reporter à la réponse au point 1, Première partie, section B, du présent document. Les projets de lois ci‑après sont actuellement à l'examen :

a)Projet de loi sur la protection des enfants et adolescents

b)Projet de loi qui qualifie le délit de trafic d'enfants et d'adultes, réglemente sa prévention et renforce sa répression pénale; présenté en décembre 2005, il se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution, à savoir à la Chambre des députés (Bulletin 3778‑18)

c)Projet de loi qui augmente les peines relatives aux délits consistant à produire, commercialiser et stocker de la pornographie infantile; déposé le 22 août 2006, il se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution, au titre d'étape préparatoire du premier rapport de la Commission constitution, législation et justice (Bulletin N° 4450‑07)

d)Projet de loi qui rétablit le pouvoir du Service national des mineurs de se constituer partie dans les procès pour pédophilie (Bulletin N° 3271‑18, non urgent)

e)Projet de loi sur le congé d'allaitement pour les mères qui travaillent; se trouve au deuxième stade de l'examen prévu par la Constitution à la Commission sénatoriale du travail et de la prévoyance sociale (Bulletin N° 1758‑13) et étend le droit des mères à allaiter les enfants même en l'absence de crèche

f)Projet de loi sur l'assouplissement du congé de maternité; se trouve au deuxième stade de l'examen prévu par la Constitution à la Commission sénatoriale du travail et de la prévoyance sociale (Bulletin N° 1309‑13)

g)Projet de loi qui crée le Service de défense des enfants. Il se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution, à la Chambre des députés, et doit passer à la Commission constitution, législation et justice (Bulletin N° 3500‑07)

h)Projet de loi modifiant le Code pénal en matière d'infanticide et d'abandon de mineurs. Il se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés, conjointement avec le second rapport de la Commission constitution, législation et justice (Bulletin N° 1626‑07)

i)Projet de loi de réforme constitutionnelle qui étend le champ d'application du recours en matière de protection aux droits à l'éducation. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés (Bulletin N° 2320‑07)

j)Projet de loi‑cadre sur les droits à la sexualité et la procréation. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés (Bulletin N° 2608‑11)

k)Projet de loi qui vise à renforcer et diligenter la recherche de personnes et d'enfants disparus et établit l'immédiateté de l'enquête en cas de disparition d'enfants de moins de 18 ans. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution (Bulletin N° 2816‑07)

l)Projet de loi qui a pour objet de garantir l'identification des nouveau‑nés et d'empêcher la soustraction d'enfants mineurs. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution, à la Chambre des députés, conjointement avec le premier rapport de la Commission de la santé (Bulletin N° 4417‑11)

m)Projet de loi qui modifie le Code du travail en matière d'admission à l'emploi de mineurs et à l'exécution de l'obligation de scolarisation. Soumis avec le premier rapport de la Commission du travail et de la prévoyance sociale, il se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés (Bulletin N° 3598‑13)

n)Projet de loi qui modifie la loi N° 16618 sur les mineurs et la loi N° 19477 sur l'état civil et l'identification, aux fins d'y insérer les dispositions sur l'identification des nouveau‑nés et les mesures visant à empêcher la soustraction de mineurs. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés; doit passer à la Commission de la santé (Bulletin N° 4417‑11)

o)Projet de loi visant à adopter dans le Code pénal un nouveau type de délit lié aux diagnostics prénataux. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés et doit passer à la Commission de la santé (Bulletin N° 3449‑11)

p)Projet de loi qui ouvre un droit au double de visites d'un des deux parents de l'enfant auquel le père ou la mère s'oppose indûment. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution et doit passer à la Commission sur la famille (Bulletin N° 3673‑18)

q)Projet de loi qui suspend la prescription de l'action pénale en cas de délits sexuels commis contre des mineurs. Se trouve au deuxième stade de l'examen prévu par la Constitution au Sénat et doit passer à la Commission constitution, législation, justice et règlement (Bulletin N° 3799‑07)

r)Projet de loi visant à établir la possibilité de surveiller par voie électronique les personnes qualifiées de pédophiles. Complète la loi N° 19927 sur la pornographie infantile. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés. Communication officielle N° 75 de la Cour suprême (Bulletin N° 3841‑07)

s)Projet de loi qui limite l'aide juridictionnelle établie par la loi N° 18216 pour les personnes condamnées pour délits sexuels commis contre des mineurs. Se trouve au premier stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre des députés et doit passer à la Commission constitution, législation et justice (Bulletin N° 3914-07).

Les nouvelles institutions

260.La modification à cet égard la plus notable durant la période examinée est la création des tribunaux aux affaires familiales. (Prière de se reporter au point 1 dans la première partie, section B, du présent document.)

Les politiques mises en œuvre récemment

"Chile crece contigo"

Système de protection intégrale de la petite enfance

261.Le 13 octobre du présent exercice, la Présidente de la République a annoncé l'instauration du système de protection de la petite enfance intitulé "Chile Crece Contigo", marquant ainsi un tournant décisif dans les politiques en faveur des enfants au Chili.

262.La conception du système de protection émane d'un mouvement citoyen et consultatif qui a commencé avec la constitution du Conseil consultatif sur les réformes des politiques en faveur des enfants, convoqué par la Présidente et formé de 14 experts qui, en trois mois, ont dû formuler une proposition de mesures visant à instaurer un système de protection intégrale. À cette fin, le conseil a mis au point un important dispositif de participation citoyenne où sont intervenus différents acteurs chargés des thèmes de l'enfance, mais dont l'élément majeur a été la participation d'enfants par le biais d'un site Web spécialement conçu pour eux.

263Reprenant la plupart des propositions du Conseil consultatif, la Présidente annonce la mise en œuvre au premier trimestre 2007 de la politique "Chile Crece Contigo". Ce système, qui a pour objet d'aider les enfants à se développer dès la naissance et jusqu'à l'âge de 4 ans, est l'une des priorités du gouvernement actuel.

264.Le système "Chile Crece Contigo" entend contribuer à l'égalité des chances en matière de développement des enfants, dès leur naissance, grâce à un ensemble d'interventions pluridisciplinaires qui protègent le bon développement des enfants et aident leurs familles.

Quelles prestations le Service de protection intégrale de la petite enfance offre ‑t ‑il aux enfants?

265."Chile Crece Contigo" offre une aide diversifiée à tous les enfants et à leurs familles. Parmi ses activités de caractère universel, certaines sont destinées à l'ensemble de la petite enfance prise en charge par le service public de la santé dans les centres de soins de santé primaires et les maternités, d'autres concernent expressément les enfants particulièrement vulnérables et issus des foyers appartenant au quartile des 40 % les plus pauvres du pays. Enfin, la mise en place graduelle du système proposé s'étendra à l'ensemble du territoire pour englober progressivement un nombre déterminé de communes et parvenir à les intégrer toutes d'ici 2009. Ainsi, dès le début de 2010, tous les nouveau‑nés dans les institutions du secteur public de la santé bénéficieront du système de protection intégrale de la petite enfance. Les domaines visés sont les suivants :

a)Programme éducatif pour tous les citoyens

b)Amélioration de la législation et réglementation en matière de protection de la maternité et la paternité

c)Suivi des enfants depuis le premier contrôle de grossesse jusqu'au moment de la scolarisation (niveau de transition supérieur ou pré‑jardin d'enfants)

d)Aide diversifiée et octroi de garanties aux enfants issus des foyers appartenant au quartile des 40 % de revenus inférieurs ou particulièrement vulnérables.

Pour tous les enfants

266.À partir de 2007, un programme éducatif sera dispensé par les médias (en particulier radio et télévision) comportant deux volets : a) information et éducation des adultes, de préférence pères et mères, en matière de bonnes pratiques pour élever les enfants et en favoriser le développement, ainsi que des besoins de développement à chaque étape du cycle primordial de la petite enfance; et b) un espace éducatif destiné aux enfants, qui assurent des activités favorisant leurs aptitudes motrices, cognitives et sociales, conformément aux besoins propres à leur âge.

267.En complément de l'initiative ci‑dessus, un site Web sera créé pour informer en ligne des besoins de développement des enfants à chaque étape de la petite enfance; des spécialistes, qui pourront être consultés en ligne au sujet du développement des enfants, formuleront des recommandations concernant les principes d'éducation et les modalités d'assistance. Le site Web contiendra également une documentation didactique, ainsi que des propositions d'activités que les enfants pourront pratiquer au quotidien et qui les aideront à se développer.

268.Par ailleurs, la législation en matière de protection de la maternité et la paternité doit être améliorée aux fins de favoriser l'attachement des enfants, dès leur naissance, aux personnes adultes de leur entourage, en particulier le père et la mère. À cet effet, entre autres modifications législatives, on relèvera les suivantes :

a)Dans le cas des naissances prématurées, la modification de la disposition en vigueur visera à transposer automatiquement au congé postnatal les jours non utilisés du congé prénatal, appuyant résolument le projet de loi qui se trouve actuellement au deuxième stade de l'examen prévu par la Constitution à la Chambre sénatoriale de la santé :

b)Parallèlement, le projet de loi tendant à modifier les dispositions en vigueur aux fins d'octroyer le droit aux femmes de décider de reporter les prestations correspondantes aux trois premières semaines de congé rémunéré prénatal au congé rémunéré postnatal, sera appuyé, conformément aux prescriptions concernant la santé tant de la mère que de l'enfant;

c)Enfin, il s'impose d'améliorer la législation qui protège les enfants adoptés par les mesures suivantes : i) fixer un délai maximum de deux mois pour qu'un enfant puisse être déclaré adoptable, ii) garantir le droit à un congé et une allocation postnataux des pères et mères adoptifs indépendamment de l'âge de l'enfant adopté et iii) garantir que ce droit s'exerce dès l'instant où les parents se chargent effectivement de l'enfant et non à partir du moment où la décision définitive est rendue.

Pour tous les enfants pris en charge par le secteur public de la santé

269.À partir de 2007, il sera remis à la mère, dans le cadre du premier contrôle de grossesse, un guide pré et postnatal qui contient des renseignements sur la grossesse et la naissance, ordonné par semaine de gestation. Il s'agit de renseignements utiles à la nouvelle expérience vécue par les parents et les familles durant la grossesse et à l'arrivée de l'enfant, sur les changements biologiques et psychologiques qui se produisent chez la mère, son besoin d'aide de la part de l'entourage, ses droits au travail, assortis de conseils et d'orientations pour chaque étape du processus de procréation.

270.En outre, à l'appui de l'application du système, le plan AUGE comptera, dès 2007, des dispositions sur l'humanisation des soins obstétriques, à savoir le respect des droits de la mère et du nouveau‑né durant tout le processus, étant entendu que toute mère pourra être accompagnée, durant le travail et au moment de la procréation, de son conjoint, d'un parent ou d'une personne de confiance, aura droit au respect de son intimité, à être informée du traitement qui lui est dispensé et à adopter la posture la plus commode, ainsi qu'à s'exprimer librement quant à ses besoins. La possibilité d'anesthésie lui sera également garantie.

271.Un programme d'aide au développement bio ‑psychosocial dans tous les dispensaires de soins de santé primaires sera mis en place pour les enfants de moins de 2 ans. Il comprend les éléments suivants :

a)Instruments d'information et d'éducation sur les soins élémentaires pendant la grossesse, les étapes de développement de l'enfant à naître, les droits au travail de la mère, l'hygiène en matière de santé et nutrition, l'importance de la participation de la famille (proche entourage) pour favoriser une grossesse et une naissance en toute sécurité (calendrier de grossesse);

b)Cours ou ateliers de préparation à l'accouchement, ainsi qu'aux méthodes d'éducation et de soins pour l'enfant, tant dans les centres de soins de santé primaires que dans les centres communautaires et les maternités;

c)Participation effective des pères aux contrôles de grossesse, ainsi qu'à toutes les étapes de l'accouchement et à la naissance (horaires appropriés de consultations, locaux prévus pour le père ou autre personne de confiance qui accompagne pendant le processus de procréation). Mesures d'accompagnement des mères de la part du personnel de santé, tant dans les centres de soins de santé primaires qu'à la maternité, de façon à assurer la continuité des soins et de l'appui personnalisé dispensé par ce personnel;

d)Visites à domicile, par le personnel de santé, aux futures mères qui présentent quelques facteurs de risques bio-psychosociaux, ainsi qu'aux enfants attardés ou présentant un risque pour leur développement.

272.Concernant les enfants présentant, au cours de leur développement, une certaine forme de retard, un fonds d'intervention d'aide au développement des enfants permettra d'élaborer des initiatives locales correspondant aux besoins particuliers de ces enfants, qui les aident, ainsi que les adultes de confiance, à surmonter les retards diagnostiqués. Des modalités de stimulation précoce dans les services de consultations ou centres communautaires, ainsi que l'attention portée par des spécialistes aux enfants ayant des besoins particuliers, doivent permettre d'assurer un suivi personnalisé pour surmonter les retards constatés.

273.Enfin, on a estimé qu'il fallait compléter le suivi médical des enfants de moins de 3 ans d'une documentation destinée aux familles, qui informe des soins à prodiguer pour assurer le développement de l'enfant. Parallèlement, cette documentation sera assortie d'un guide sur le développement des enfants, ordonné selon les étapes du cycle de vie et comprenant des recommandations pour aider au développement psychomoteur et affectif, ainsi qu'un ensemble d'exercices simples à accomplir à chaque étape, qui permettent aux pères et aux mères d'observer les progrès de leurs enfants et de déceler d'éventuels retards.

Attention particulière aux enfants issus des foyers appartenant au quartile des 40 % les plus vulnérables

274.Le Système de protection intégrale de la petite enfance garantira le droit et l'accès automatique à la subvention unique aux familles à toutes les femmes enceintes et aux enfants, dès la naissance et jusqu'à 18 ans, qui satisfont aux critères suivants :

a)Ne pas bénéficier d'une prévoyance sociale,

b)Manquer de ressources économiques (selon les renseignements fournis par la fiche de prévoyance sociale)

275.Concernant les enfants ayant des besoins particuliers (invalidité), des aides techniques seront mises, par l'intermédiaire du Fonds national de l'invalidité, à la disposition des familles et éventuellement des centres de soins aux enfants qui le requièrent pour adapter le quotidien des enfants à leurs besoins d'assistance.

276.D'ici 2010, le programme "Chile Crece Contigo" mettra à disposition des crèches ou des installations équivalentes pour tous les enfants dont la mère travaille, cherche un emploi ou étudie, issus des foyers appartenant au quartile des 40 % les plus pauvres, ainsi que pour ceux qui, n'appartenant pas à cette catégorie socioéconomique, ont des besoins spéciaux où se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière (par exemple quand la mère est dépressive, accidentée ou gravement malade, ou encore besoins propres de l'enfant).

277.Durant la même période, le système garantira des prestations de jardins d'enfants au-delà des heures d'ouverture (adaptées aux horaires de travail des mères ou des pères) pour les enfants dont la mère travaille en dehors du foyer. De même, ces dispositions seront garanties à temps partiel pour les enfants dont la mère ne travaille pas en dehors du foyer.

278.Par ailleurs, le programme "Chile Crece Contigo" garantira la qualité de l'enseignement dispensé à l'école maternelle. À cet effet, on disposera d'un mécanisme d'agrément et de certification officiel de la qualité de toutes les modalités d'enseignement à l'école maternelle et à tous les degrés, qui servira à contrôler l'application par tous les prestataires, publics ou privés, des critères qualitatifs tels que définis.

279.Aux fins de soutenir les multiples facettes qui influent sur le développement des enfants, le système de protection intégrale envisage d'accorder aux familles un accès préférentiel aux services publics qui leur sont nécessaires en fonction des besoins d'appui au développement de leurs enfants (mise à niveau scolaire, aide à l'emploi dépendant ou indépendant, amélioration du logement – conditions d'habitabilité –, soins de santé mentale, appui à la dynamique familiale, assistance juridique, prévention et traitement de la violence dans la famille et des mauvais traitements infligés aux enfants).

Mise en œuvre graduelle, d'abord dans les communes prioritaires

280.L'application généralisée du Système "Chile Crece Contigo" s'effectuera graduellement, pour atteindre l'ensemble des communes entre 2007 et 2010, étant entendu qu'elle inclura toutes les prestations précédemment décrites, prévues pour les enfants résidant dans les communes respectives.

281.L'application graduelle permettra au système d'atteindre en 2007 les 100 premières communes correspondant à celles où la concentration d'enfants vulnérables est la plus élevée. En 2008, le système visera 250 communes, pour terminer en 2009 avec 345 communes. Ainsi, dès le début de 2010, tous les enfants qui naîtront cette même année bénéficieront du système.

282.Aux fins de soutenir les besoins diversifiés du développement des enfants, un fonds d'initiatives pour l'enfance sera créé dans les commune sélectionnées; il privilégiera notamment les sports, la culture, l'infrastructure et l'équipement communautaire destiné aux enfants, ainsi que des initiatives qui favorisent leur participation.

ANNEXES

ANNEXE I

Tableaux de données

TABLEAU 1

Population totale par tranche d'âge et groupe ethnique, 2002

Répartition de la population totale (PT), population non autochtone (PNI) et population autochtone (PI) par tranche d'âge de cinq ans (valeurs absolues)

Tranches d'âge	Population	Groupes ethniques
PT	PNI	PI	Alacalute	Atacameño	Aymara	Colla	Mapuche	Quechua	Rapanul	Yámana
0- 4 ans	1 151 076	1 099 453	51 623	185	1 426	3 980	210	44 853	401	434	134
5-9 ans	1 316 598	1 253 352	63 246	214	1 777	4 461	232	55 412	468	512	170
10-14 ans	1 422 452	1 352 806	69 646	261	1 958	4 743	287	61 244	466	540	147
15-19 ans	1 280 089	1 218 192	61 897	174	1 759	4 377	230	54 313	449	458	137
20-24 ans	1 201 426	1 145 337	56 089	183	1 650	4 053	268	48 814	572	423	126
25-29 ans	1 192 724	1 133 371	59 353	242	1 653	4 262	283	51 580	751	433	149
30-34 ans	1 200 191	1 138 887	61 304	245	1 760	4 412	303	53 382	697	375	130
35-39 ans	1 235 000	1 177 374	57 626	254	1 668	3 775	291	50 544	583	356	155
40-44 ans	1 131 758	1 083 130	48 628	178	1 494	3 248	298	42 547	441	310	112
45-49 ans	904 666	866 753	37 913	184	1 266	2 554	213	33 025	342	231	98
50-54 ans	759 003	727 428	31 575	158	1 048	2 424	173	27 237	269	175	91
55-59 ans	603 974	578 696	25 278	99	994	1 822	125	21 868	182	132	56
60-64 ans	499 902	478 698	21 204	102	762	1 355	106	18 569	167	89	54
65-69 ans	399 287	382 250	17 037	42	632	1 114	71	14 936	132	70	40
70-74 ans	348 118	335 339	12 779	34	481	800	53	11 204	115	50	42
75-79 ans	219 331	211 228	8 103	30	323	506	29	7 089	72	34	20
80-84 ans	137 154	132 362	4 792	22	200	321	9	4 164	43	14	19
85-89 ans	75 130	72 497	2 633	9	101	176	5	2 324	13	4	1
90-94 ans	28 396	27 396	1 000	4	47	81	9	844	6	6	3
95-99 ans	9 019	8 612	407	1	15	36	2	346	6	0	1
100-104 ans	813	769	44	1	1	0	0	41	0	1	0
105 ans +	328	313	15	0	0	1	1	13	0	0	0
Total	15 116 435	14 424 243	692 192	2 622	21 015	48 501	3 198	604 349	6 175	4 647	1 685

Source : Recensement de 2002.

TABLEAU 2

Budget du système de protection sociale Chili solidaire, 2006

Programme	Objectif	Nombre estimatif de destinataires	Montant 2006 (en millions de pesos)
Bourse Lycée pour tous MINEDUC	Favoriser la scolarisation des jeunes suscep-tibles d'abandonner l'école, issus de familles bénéficiant du système Chili solidaire	4 800 bourses	755 498
Programmes d'amélioration pour les enfants en bas âge (PMI) et Conozca a su Hijo (CASH) – MINEDUC	PMI : "Améliorer le développement des enfants de moins de 6 ans qui ne suivent aucun programme éducatif préscolaire officiel dans les zones rurales concentrées et zones urbaines marginales". CASH : "Contribuer à améliorer le développement physique, psychique et social des enfants et la qualité des relations familiales, par des activités aidant les parents dans leur rôle d'éducateurs, dans les zones rurales de grande dispersion géographique."	PMI : 3 400 enfants de moins de 6 ans. CASH : 3 300 femmes s'occupant d'environ 3 600 enfants de moins de 6 ans.	1 014 130
Programme d'aides techniques FONADIS	Financer des aides techniques pour des personnes handicapées, issues de préférence de familles bénéficiaires du système Chili solidaire.	Il est prévu de financer la totalité des demandes des bénéficiaires de Chili solidaire.	1 700 153
Plan de santé familiale MINSAL	Assurer les soins de santé primaires.	Prise en charge globale des demandes de soins de santé primaires.	2 924 074
Programme intégral pour les personnes âgées SENAMA	Améliorer la qualité de vie des personnes âgées vivant seuls dans la pauvreté et la vulnérabilité.	4 000 adultes	M$ 550 114
Programme d'appui à l'intégration sociale des personnes des ruesONG	Offrir un service d'aide psychosociale aux personnes des rues, dispensé par des spécialistes qui assurent l'accompagnement de base nécessaire pour établir leurs capacités fonctionnelles et sociales et relient les besoins d'assistance aux services spécialisés disponibles du réseau d'intervention.	Visera un effectif de 2 720 personnes. Concer-nant les affectations régionales, la répartition est la suivante : 330 pour la région de Valparaiso, 220 pour Bío Bío et 2 170 pour la région métropolitaine.	462 000
Programme INTEGRA	Fournir des services de crèches, de jardins d'enfants et de garderies saisonnières aux enfants de moins de 6 ans.	5 368 enfants	1 620 160
Programme d'aide à la microentreprise FOSIS	S'occuper des membres des familles bénéficiaires de Chili solidaire, au chômage et sans revenus propres, afin de créer des initiatives de travail indépendant ou microentreprises.	21 228 personnes	10 515 260
Programme d'aide à la production familiale aux fins d'autoconsommation, FOSIS	Permettre aux familles de compter sur un financement et une assistance technique pour installer et utiliser des technologies simples de production agricole (essentiellement jardins potagers et poulaillers).	6 100 personnes	1 903 440
Programme d'aide aux activités économiques FOSIS	Améliorer les revenus et la gestion de petites unités économiques, des familles bénéficiaires du système Chili solidaire, en réduisant les fractures en matière de financement, production, commerce, dispositions légales, technologie et accès à la formation.	4 642 personnes	2 546 654
Programme d'aide à l'emploi Système Chili solidaire PROFOCAP - CONAF	Engagement de chômeurs relevant du système Chili solidaire, grâce à des modules de formation générale et de formation appliquée à la production, suivis d'une intermédiation professionnelle aux fins d'emploi dépendant ou de création d'entreprises dans une perspective de travail indépendant. Secteurs agroforestiers ou productifs locaux.	2 000 personnes	1 216 891
Programme de bonification à l'emploi de main‑d'œuvre SENCE	Aide mensuelle aux entreprises qui engagent des membres des familles bénéficiaires du système Chili solidaire pour une durée de 1 à 4 mois. L'entreprise assurant la formation de travailleurs engagés reçoit une prestation unique de 50 000 pesos par travailleur. Vise 4 000 bénéficiaires à l'échelon national.	4 000 personnes	1 279 640
Programme complémentaire d'habilitation socioprofessionnelle SENCE	Assurer l'habilitation socio-professionnelle des bénéficiaires du système Chili solidaire, avec évaluation du marché du travail local, définition des caractéristiques professionnelles locales, orientation et formation professionnelle, suivi et appui en matière d'insertion professionnelle. Aide accordée à l'OMIL pour le placement de bénéficiaires du système Chili solidaire (prime de 20 000 pesos par travailleur engagé) destiné à renforcer cette institution locale et ses instruments de sélection, de placement et de suivi des bénéficiaires.	9 500 personnes	665 000
Programme d'aide à l'engagement de jeunes socialement vulnérables(mesure présidentielle N° 20)	Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes chômeurs âgés de 18 à 24 ans au moyen d'une aide à l'entreprise qui engage le bénéficiaire, équivalant à 50 % du revenu minimum mensuel (IMM) pendant 12 mois, plus une subvention unique à la formation de 60 000 pesos. Pour que les entreprises bénéficient de cet avantage, les contrats de travail devront durer au moins cinq mois, avec possibilité d'extension à 12 mois. La prime sera versée pendant 12 mois au maximum. L'OMIL prévoit également des mesures pour vérifier les capacités professionnelles des jeunes et les former, ainsi que pour assurer leur placement et suivi.	1 500 personnes	832 500
Programme de création de microentreprises autochtones urbaines CONADI	Assurer le financement de projets de microentreprises pour les autochtones des villes, avec assistance technique spécialisée de professionnels et techniciens de la CONADI et suivi des initiatives en matière de production.	500 personnes	257 500
Programme de développement des compétences professionnelles des femmes relevant du système Chili solidaire PRODEMU	Assurer la formation socio-professionnelle et productive des femmes, avec orientation vers un emploi dépendant ou indépendant, selon le résultat prévu.	1 300 personnes	227 687
Programme de formation des femmes rurales INDAP-PRODEMU	Permettre aux femmes entre 18 et 55 ans, issues de familles paysannes bénéficiaires du système Chili solidaire et membres des groupes de femmes de l'Accord entre INDAP et PRODEMU, d'acquérir des compétences pour améliorer leurs revenus.	18 personnes	62 000
Programme d'aide à la dynamique familiale Fondation PRODEMU	Aider et orienter les parents et les adultes chargés d'élever des enfants pour qu'ils accroissent leurs aptitudes et capacités à former des mineurs. Y participent surtout des femmes.	6 030 personnes	162 193
Programme d'habitabilité FOSIS	Assurer le financement de projets qui contribuent à la réalisation des conditions minimales de qualité de vie et d'habitabilité (selon taux d'entassement de 3 à 10), pour répondre à la demande des familles bénéficiaires du Système de protection Chili solidaire, dans un ordre strict de préférence, dès juin 2002.	19 000 familles bénéficiaires et 38 000 demandes résolues	9 000 000 000

TABLEAU 3

Enfants handicapés de 0 à 18 ans, par âge, zone et scolarisation, 2004

Âge	Zone	Scolarisés	Personnes handicapées non scolarisées	Total
Total personnes handicapées scolarisées	Personnes handicapées école ordinaire	Personnes handicapées écoles spéciales
0–4 ans	Urbaine	-	-	-	-	13 759
Rurale	-	-	-	-	1 559
Total	-	-	-	-	15 318
5 ans	Urbaine	6 196	5 385	811	180	6 376
Rurale	345	345	0	691	1 036
Total	6 541	5 730	811	871	7 412
6 ans	Urbaine	6 117	5 269	848	966	7 083
Rurale	413	413	0	0	413
Total	6 530	5 682	848	966	7 496
7 ans	Urbaine	8 412	7 462	950	680	9 092
Rurale	581	581	0	0	581
Total	8 993	8 043	950	680	9 673
8 ans	Urbaine	6 588	6 588	0	128	6 716
Rurale	2 193	1 693	500	126	2 319
Total	8 781	8 281	500	254	9 035
9 ans	Urbaine	9 675	8 080	1 595	162	9 837
Rurale	532	-612	1 144	1 144	1 676
Total	10 207	7 468	2 739	1 306	11 513
10 ans	Urbaine	7 824	7 589	235	321	8 145
Rurale	2 476	935	1 541	0	2 476
Total	10 300	8 524	1 776	321	10 621
11 ans	Urbaine	6 738	5 258	1 480	163	6 901
Rurale	2 662	1 874	788	0	2 662
Total	9 400	7 132	2 268	163	9 563
12 ans	Urbaine	9 611	8 401	1 210	190	9 801
Rurale	615	615	0	300	915
Total	10 226	9 016	1 210	490	10 716
13 ans	Urbaine	7 732	6 800	932	163	7 895
Rurale	1 655	956	699	0	1 655
Total	9 387	7 756	1 631	163	9 550
14 ans	Urbaine	13 198	9 613	3 585	874	14 072
Rurale	2 400	1 612	788	84	2 484
Total	15 598	11 225	4 373	958	16 556
15 ans	Urbaine	10 497	8 980	1 517	231	10 728
Rurale	1 045	645	400	963	2 008
Total	11 542	9 625	1 917	1 194	12 736
16 ans	Urbaine	7 441	5 543	1 898	1 404	8 845
Rurale	2 009	1 817	192	305	2 314
Total	9 450	7 360	2 090	1 709	11 159
17 ans	Urbaine	9 017	8 261	756	1 074	10 091
Rurale	725	350	375	0	725
Total	9 742	8 611	1 131	1 074	10 816
18 ans	Urbaine	5 120	3 253	1 867	5 839	10 959
Rurale	494	494	0	1 088	1 582
Total	5 614	3 747	1 867	6 927	12 541
TOTAL	Urbaine	114 166	96 482	17 684	26 134	140 300
Rurale	18 145	11 718	6 427	6 260	24 405
Total	132 311	108 200	24 111	32 394	164 705

Source : ENDISC, Chili, 2004.

TABLEAU 4

Enfants handicapés de 0 à 18 ans, par âge, sexe et scolarisation, 2004

Âge	Sexe	Scolarisés	Personnes handicapées non scolarisées	Total
Total personnes handicapées scolarisées	Personnes handicapées école ordinaire	Personnes handicapées écoles spéciales
0–4 ans	Hommes	-	-	-	-	7 582
Femmes	-	-	-	-	7 736
Total	-	-	-	-	15 318
5 ans	Hommes	4 991	4 180	811	691	5 682
Femmes	1 550	1 550	0	180	1 730
Total	6 541	5 730	811	871	7 412
6 ans	Hommes	4 626	3 998	628	746	5 372
Femmes	1 904	1 684	220	220	2 124
Total	6 530	5 682	848	966	7 496
7 ans	Hommes	6 203	5 818	385	384	6 587
Femmes	2 790	2 225	565	296	3 086
Total	8 993	8 043	950	680	9 673
8 ans	Hommes	5 388	5 388	0	126	5 514
Femmes	3 393	2 893	500	128	3 521
Total	8 781	8 281	500	254	9 035
9 ans	Hommes	5 206	3 878	1 328	814	6 020
Femmes	5 001	3 590	1 411	492	5 493
Total	10 207	7 468	2 739	1 306	11 513
10 ans	Hommes	5 876	5 876	0	0	5 876
Femmes	4 424	2 648	1 776	321	4 745
Total	10 300	8 524	1 776	321	10 621
11 ans	Hommes	6 437	4 845	1 592	163	6 600
Femmes	2 963	2 287	676	0	2 963
Total	9 400	7 132	2 268	163	9 563
12 ans	Hommes	5 498	4 668	830	490	5 988
Femmes	4 728	4 348	380	0	4 728
Total	10 226	9 016	1 210	490	10 716
13 ans	Hommes	6 271	4 725	1 546	163	6 434
Femmes	3 116	3 031	85	0	3 116
Total	9 387	7 756	1 631	163	9 550
14 ans	Hommes	8 048	5 071	2 977	800	8 848
Femmes	7 550	6 154	1 396	158	7 708
Total	15 598	11 225	4 373	958	16 556
15 ans	Hommes	4 351	3 081	1 270	1 152	5 503
Femmes	7 191	6 544	647	42	7 233
Total	11 542	9 625	1 917	1 194	12 736
16 ans	Hommes	3 433	2 614	819	1 148	4 581
Femmes	6 017	4 746	1 271	561	6 578
Total	9 450	7 360	2 090	1 709	11 159
17 ans	Hommes	4 621	3 982	639	564	5 185
Femmes	5 121	4 629	492	510	5 631
Total	9 742	8 611	1 131	1 074	10 816
18 ans	Hommes	2 639	2 107	532	3 546	6 185
Femmes	2 975	1 640	1 335	3 381	6 356
Total	5 614	3 747	1 867	6 927	12 541
TOTAL	Hommes	73 588	60 231	13 357	18 369	91 957
Femmes	58 723	47 969	10 754	14 025	72 748
Total	132 311	108 200	24 111	32 394	164 705

Source : ENDISC, Chili, 2004.

TABLEAU 5

Taux de réussite, d'échec et d'abandon, 2003

Région	Primaire	Secondaire
Réussite	Échec	Abandon	Réussite	Échec	Abandon
I	95,5	3,1	1,4	87,2	7,8	5,0
II	95,1	3,4	1,5	86,3	8,5	5,2
III	95,6	3,1	1,3	87,5	7,9	4,6
IV	95,4	3,7	0,9	88,1	8,3	3,6
V	94,8	3,9	1,3	88,9	7,0	4,1
VI	93,9	5,0	1,1	89,1	7,2	3,7
VII	94,0	4,7	1,3	88,6	6,9	4,5
VIII	94,1	5,0	0,9	88,0	8,1	3,9
IX	93,9	5,0	1,1	86,7	8,2	5,1
X	93,9	4,8	1,3	85,9	8,2	5,9
XI	92,1	6,4	1,5	80,5	12,8	6,7
XII	96,9	2,4	0,7	91,1	5,8	3,1
RM	95,6	3,1	1,3	89,6	6,5	3,9
Total pays	94,9	3,9	1,2	88,5	7,3	4,2

Source : MINEDUC, Département des études et du développement

TABLEAU 6

Taux de réussite, d'échec et d'abandon, 2004

Région	Primaire	Secondaire
Réussite	Échec	Abandon	Réussite	Échec	Abandon
I	95,2	3,4	1,4	86,2	8,6	5,2
II	95,3	3,2	1,5	85,2	9,6	5,2
III	95,1	3,6	1,3	85,2	10,1	4,7
IV	95,6	3,5	0,9	87,5	8,6	3,9
V	94,9	3,8	1,3	88,6	7,2	4,2
VI	94,1	4,8	1,1	89,0	7,4	3,6
VII	94,2	4,6	1,2	87,9	7,6	4,5
VIII	94,4	4,6	1,0	87,2	8,8	4,0
IX	94,0	5,0	1,0	85,6	9,0	5,4
X	93,9	4,6	1,5	84,7	9,2	6,1
XI	91,7	6,9	1,4	79,9	13,0	7,1
XII	96,4	2,8	0,8	90,1	6,5	3,4
RM	95,6	3,1	1,3	88,8	6,9	4,3
Total pays	94,9	3,9	1,2	87,7	7,8	4,5

Source : MINEDUC, Département des études et du développement

TABLEAU 7

Nombre de plaintes déposées par le Service national des mineurs concernant des faits constitutifs de délits envers des enfants et adolescents, par type de délits, 2003 - 2005

Type de délits	2003	2004	2005
Enlèvement de mineurs (article 142 N° 1)	0	2	1
Enlèvement de mineurs (article 142 N° 2)	0	2	1
Enlèvement de mineurs (article 142, alinéa 2)	1	1	0
Association illégale	1	1	0
Abandon d'enfants (article 346)	1	0	0
Délit (article 357)	2	0	1
Violation de l'article 361 N° 1	37	35	33
Violation de l'article 361 N° 2	3	4	0
Violation de l'article 362	66	105	107
Stupre (article 363 N° 1)	4	4	3
Stupre (article 363 N° 2)	4	3	7
Stupre (article 363 N° 3)	2	0	1
Stupre (article 363 N° 4)	1	2	3
Sodomie	0	0	1
Sévices sexuels (article 365 bis N° 1)	0	2	0
Sévices sexuels (article 365 bis N° 2)	0	1	0
Sévices sexuels (article 366)	30	35	29
Sévices sexuels (article 366 bis)	214	218	184
Sévices sexuels (article 366 quater, alinéa 1)	3	2	0
Sévices sexuels (article 366 quater, alinéa 3)	1	0	0
Production de matériel pornographique (article 366 quinquies)	0	0	2
Incitation à la prostitution de mineurs (article 367, alinéa 1)	3	0	4
Incitation à la prostitution de mineurs (article 367, alinéa 2)	0	3	2
Traite de personnes (article 367 bis)	1	1	0
Infraction commise par le client de l'enfant qui se prostitue (article 367 ter)	0	4	0
Diffusion de matériel contraire aux bonnes mœurs (article 374)	0	1	0
Inceste	0	1	0
Parricide	3	3	3
Homicide	3	0	7
Homicide qualifié	0	0	2
Infanticide	0	1	0
Lésions (article 397, N° 1)	0	8	4
Lésions (article 397, N° 2)	3	1	2
Lésions (article 398)	0	0	1
Lésions (article 399)	7	3	0
Vol avec homicide (article 433, N° 1)	1	1	1
Quasi‑délit d'homicide	0	0	1
Total	391	444	400

Source : Département de la protection des droits, SENAME, décembre 2005.

TABLEAU 8

Auteurs d'infractions graves, par système et par âge, 2003

Âge	CERECO	PIA	COD	Gendarmerie chilienne, section des mineurs	Programmes de réparation	Total
12-13 ans	0	6	1	0	0	7
14–15 ans	14	162	6	0	1	183
16–17 ans	20	317	47	147	2	533
Plus de 18 ans	0	59	0	3	0	62
Sans indication d'âge	0	1	4	0	0	5
TOTAL	34	545	58	150	3	790

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 9

Auteurs de simples délits, par système et par âge, 2003

Âge	CERECO	PIA	COD	Gendarmerie chilienne section des mineurs	Programmes de réparation	Total
> 12 ans	0	2	0	0	0	2
12–13 ans	1	49	1	0	0	51
14–15 ans	68	1 095	78	0	18	1 259
16–17 ans	52	1 683	165	146	14	2 060
> 18 ans	0	212	14	3	1	2 030
Sans indication d'âge	1	3	3	0	0	7
TOTAL	122	3 044	261	149	33	3 609

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 10

Auteurs de fautes, par système et par âge, 2003

Âge	CERECO	PIA	COD	Gendarmerie chilienne section des mineurs	Programmes de réparation	Total
> 12 ans	0	0	0	0	0	0
12–13 ans	0	3	0	0	1	4
14–15 ans	1	23	1	0	12	37
16–17 ans	0	33	5	0	5	43
> 18 ans	0	1	0	0	2	3
Sans indication d'âge	0	0	0	0	0	0
TOTAL	1	60	6	0	20	87

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 11

Auteurs d'autres simples délits ou fautes par système et par âge, 2003

Âge	CERECO	PIA	COD	Gendarmerie chilienne section des mineurs	Programmes de réparation	Total
> 12 ans	0	0	0	0	0	0
12–13 ans	0	1	0	0	0	1
14–15 ans	1	60	1	0	4	66
16–17 ans	0	115	4	1	4	124
> 18 ans	0	22	2	0	1	25
Sans indication d'âge	0	1	0	0	0	1
TOTAL	1	199	7	1	9	217

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 12

Auteurs d'infractions au motif de protection, par système et par âge, 2003

Âge	CERECO	PIA	COD	Gendarmerie chilienne Section des mineurs	Programmes de réparation	Total
> 12 ans	0	2	0	0	0	0
12–13 ans	0	5	3	0	0	8
14–15 ans	13	42	8	0	0	63
16–17 ans	5	74	4	2	2	87
> 18 ans	0	17	2	0	0	19
Sans indication d'âge	0	0	1	0	0	1
TOTAL	18	140	18	2	2	180

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 13

Auteurs d'infractions par système, motif, sexe et âge, 2004

	CERECO	PIA	COD	GENCHI	REPARAT.	Total
F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
< 12 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	1
Simples délits	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	2
Atteinte à la protection	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	2
Sans indication de motif	0	0	1	1	0	0	0	2	0	0	4
Total	0	0	1	5	0	0	0	3	0	0	9
12–13 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	1	1	7	1	0	0	0	0	0	10
Simples délits	0	0	2	26	0	1	0	1	0	0	30
Atteinte à la protection	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1
Total	0	1	4	33	1	1	0	1	0	0	41
14–15 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	18	19	168	2	5	0	0	0	4	216
Simples délits	1	56	142	968	10	54	0	0	21	63	1316
Fautes	0	0	0	16	0	0	0	0	8	2	26
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	1	4	43	0	2	0	0	1	6	57
Atteinte à la protection	0	12	7	9	0	6	0	0	0	2	36
Sans indication de motif	0	1	2	18	1	8	0	0	0	3	33
Total	1	88	174	1 222	13	75	0	0	30	80	1 684
16–17 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	16	22	322	1	36	5	139		3	544
Simples délits	4	52	166	1 635	9	186	7	95	6	60	2 223
Fautes	0	0	1	12	0	0	0	0	1	8	22
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	9	102	0	1	0	0	2	20	134
Atteinte à la protection	1	10	5	46	1	3	0	3	0	2	72
Sans indication de motif	0	1	6	54	2	2	2	6	0	2	75
Total	5	79	209	2 171	13	228	14	243	9	95	3 070
> 18 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	5	45	0	1	0	4	0	1	56
Simples délits	0	1	21	220	0	13	0	1	2	14	272
Fautes	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	2
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	3	17	0	3	0	0	0	1	24
Atteinte à la protection	0	0	4	13	1	2	0	0	0	1	21
Sans indication de motif	0	0	1	9	0	1	0	0	0	0	11
Total	0	1	34	306	1	20	0	5	2	17	386
Sans indication d'âge MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	0		0	0	0	1	0	0	4
Simples délits	0	0	1	14	0	0	0	0	0	0	15
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	0	3	0	0	0	0	0	0	3
Atteinte à la protection	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1
Sans indication de motif	0	0	1	2	0	1	0	0	0	0	4
Total	0	0	2	22	0	2	0	1	0	0	27

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 14

Auteurs d'infractions par système, motif, sexe et âge, 2005

	CERECO	PIA	COD	GENCHI	REPARAT.	Total
F	M	F	M	F	M	F	M	F	M
< 12 ans MOTIF QUALIFIÉ
Simples délits	0	0	0	2	0	0	0	2	0	0	4
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1
Atteinte à la protection	0	0	0	3	0	0	0	0	0	0	3
Sans indication de motif	0	0	0	4	0	0	0	1	0	0	5
Total	0	0	0	10	0	0	0	3	0	0	13
12–13 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	0	4	0	0	0	0	0	0	4
Simples délits	0	0	2	12	0	0	0	0	1	1	16
Fautes	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	1
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1
Sans indication de motif	0	0	0	2	0	0	0	0	0	0	2
Total	0	0	3	19	0	0	0	0	1	1	24
14–15 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	2	21	11	176	0	6	0	0	0	4	220
Simples délits	1	50	121	831	0	34	0	0	24	108	1169
Fautes	0	0	1	15	1	0	0	0	4	11	32
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	2	42	0	2	0	0	1	3	50
Atteinte à la protection	0	9	4	20	4	14	0	0	0	1	52
Sans indication de motif	0	1	3	39	0	3	0	0	2	1	49
Total	3	81	142	1123	5	59	0	0	31	128	1572
16–17 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	16	26	398	2	73	9	181	0	5	710
Simples délits	1	33	145	1635	7	107	1	102	9	72	2112
Fautes	0	0	4	22	0	0	0	0	4	5	35
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	2	6	79	0	1	0	2	2	23	115
Atteinte à la protection	0	10	8	33	0	5	0	2	0	7	65
Sans indication de motif	0	1	11	70	0	6	2	18	0	4	112
Total	1	62	200	2237	9	192	12	305	15	116	3149
> 18 ans MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	4	79	0	2	0	4	0	2	91
Simples délits	0	1	36	340	2	6	0	2	6	17	410
Fautes	0	0	1	4	0	0	0	0	0	1	6
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	5	23	0	0	0	0	0	3	31
Atteinte à la protection	0	0	6	19	0	0	0	0	0	3	28
Sans indication de motif	0	0	2	23	0	0	0	0	0	0	25
Total	0	1	54	488	2	8	0	6	6	26	591
Sans indication d'âge MOTIF QUALIFIÉ
Infractions graves	0	0	0	4	0	0	0	1	0	0	5
Simples délits	0	0	2	2	0	0	0	0	0	1	5
Autres simples délits ou	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Fautes	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	1
Atteinte à la protection	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	1
Sans indication de motif	0	0	0	3	0	1	0	0	0	0	4
Total	0	0	2	10	1	1	0	1	0	1	16

Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 15

Centres de détention pour mineurs en conflit avec la loi et capacité d'accueil; identification des centres d'administration directe du SENAME, 2006

Région	Centre	Système	Jours d'accueil	Horaire d'accueil	Portée territoriale	2003	2004	2005	2006 (***)
I	Arco Iris	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	95	95	95	60
I	Qhalltani	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	65	65	65	84
II	Surgam	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	40	40	40	38
III	Crisol	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	40	40	40	70
IV	Talay	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	48	48	48	60
V	Lihuen	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	80	80	80	102
VI	Antuhue	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	60	60	60	112
VII	Peullas	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	46	46	46	92
VIII	Talita Kum	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	94	94	94	166
IX	Inapewma	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	-	-	60	112
X	Tiempo de Crecer	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	95	95	95	86
X	Cau-Cau	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	120	120	120	70
XI	Trapananda	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	-	-	7	34
XII	Aonikenk (*)	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	-	-	-	42
XIII	Santiago (**)	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	135	135	135	50
XIII	Santa Inés	CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	65	65	65	54
XIII	Arrayán	COD	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	240	240	240	200
XIII	Tiempo Joven	COD CERECO	Lundi à dimanche	Continu	Régionale	120	120	120	150
TOTAL	1343	1343	1410	1582

COD : Centres d'observation et de diagnostic.

CERECO : Centres de réadaptation comportementale.

Les deux systèmes (COD et CERECO), conformément à leur nouvel objet défini par la loi N° 20084, rempliront les fonctions afférentes à la détention provisoire et à l'exécution d'une condamnation en régime de détention carcérale et semi-carcérale privatif de liberté.

* La date d'entrée en fonction pour le centre de la région XII n'a pas été fixée.

** Le centre accueille exclusivement une population féminine.

*** L'indication de l'année 2006 correspond à la capacité maximale des centres selon les normes architectoniques concernant la qualité de la vie et l'habitabilité des locaux. Les exercices précédents correspondent aux places assignées conformément au décret établissant leur fonctionnement ou à la décision relative à leur création. Source : Département des droits et responsabilités des mineurs, SENAME, novembre 2006.

TABLEAU 16

Estimation du coût de fonctionnement des tribunaux aux affaires familiales

Coûts afférents aux nouveaux projets de tribunaux aux affaires familiales*	En milliers de pesos $ 23 839
1. Engagement de fonctionnaires pour les tribunaux :	14 896
31 juges supplémentaires
25 nouveaux conseillers techniques
99 fonctionnaires pour les unités d'exécution
315 fonctionnaires pour les travaux administratifs courants
2. Renforcement des bureaux d'assistance judiciaire	4 524
Augmentation du nombre d'avocats, d'assistantes sociales, de psychologues et de personnel administratif
Location de matériel, formation et appui informatique
3. Renforcement du système de médiation	4 418
Appel d'offres pour le système de médiation
Unité de médiation du Ministère de la justice chargé d'encadrer les médiateurs engagés par appels d'offres

* Comprend les frais permanents.

Source : Ministère de la justice, 2006.

TABLEAU 17

Enfants de moins de 18 ans par système de santé et région, 2003

Région	Systèmes de prévoyance de la santé	Total
Système public	ISAPRE	Privé et autres
I	71,8	16,7	11,6	100,0
II	63,5	30,7	5,9	100,0
III	79,0	13,6	7,4	100,0
IV	83,3	9,4	7,3	100,0
V	77,7	12,1	10,2	100,0
VI	81,7	14,1	4,2	100,0
VII	87,3	6,7	6,0	100,0
VIII	86,0	9,7	4,4	100,0
IX	84,8	9,5	5,7	100,0
X	81,4	11,7	6,9	100,0
XI	70,8	13,3	15,9	100,0
XII	61,8	14,3	23,9	100,0
R.M.	67,6	24,4	8,0	100,0
Total	75,7	16,9	7,4	100,0

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN 2003, les facteurs de croissance étant fondés sur le recensement 2002.

TABLEAU 18

Enfants de moins de 18 ans appartenant aux deux premiers quintiles par système de santé et région, 2003

Région	Systèmes de prévoyance de la santé	Total
Système public	ISAPRE	Autres
I	85,6	6,2	8,2	100,0
II	79,5	15,9	4,6	100,0
III	91,1	1,9	7,0	100,0
IV	94,0	0,7	5,3	100,0
V	89,9	3,5	6,6	100,0
VI	93,3	3,3	3,4	100,0
VII	95,0	1,2	3,7	100,0
VIII	96,4	1,7	2,0	100,0
IX	96,3	0,5	3,1	100,0
X	94,6	1,5	3,9	100,0
XI	88,2	1,1	10,7	100,0
XII	80,2	2,4	17,4	100,0
R.M.	85,5	7,9	6,5	100,0
Total	89,7	4,9	5,3	100,0

* Non compris les employées de maison et leur cellule familiale.

Source : MIDEPLAN, Division sociale, Enquête CASEN 2003, les facteurs de croissance se fondant sur le recensement 2002.

ANNEXE II

Renseignements complémentaires concernant la loi N° 20084 sur la responsabilité des mineurs

1.Concernant les investissements qui permettront à l'État d'appliquer la loi N° 20084, il convient d'indiquer que le montant nécessaire à l'infrastructure des centres où seront exécutées les sanctions et les mesures privatives de liberté s'élève à 41 milliards de pesos. En outre, la formation et la spécialisation du nouveau personnel de ces institutions et son engagement exigeront un montant supplémentaire de 2 949 000 000.

2.Il est prévu d'affecter 976 millions pour 22 procureurs supplémentaires et une unité spécialisée à l'échelon national du Ministère public. De même, un montant de 670 millions sera nécessaire pour neuf juges de garantie et une salle de procédure orale au pénal, outre les ressources requises pour la formation des fonctionnaires du pouvoir judiciaire.

3.Par ailleurs, la loi prévoit des ressources pour assurer les services de défense spécialisés de mineurs dans 11 443 affaires et une unité spécialisée à l'échelon central au service du Défenseur du peuple au pénal représentant 1 302 000 000.

4.Pour l'exécution des sanctions privatives de liberté, on comptera en juin 2007 24 centres spécialisés pour adolescents, qui concrétisent dans ce domaine la séparation d'avec les adultes privés de liberté. Ces centres seront administrés par le Service national des mineurs.

5.Les sanctions non privatives de liberté feront quant à elles l'objet de programmes subventionnés par le Service national des mineurs. Des programmes d'intervention ambulatoire sont aujourd'hui exécutés en milieu libre. Ils sont destinés aux jeunes délinquants renvoyés par les tribunaux aux affaires familiales devant une autre instance aux fins d'application d'une mesure de protection ou par les tribunaux de garantie aux fins d'application d'une mesure de protection ou d'une condamnation avec sursis et pour lesquels existent 4 256 places, représentant un investissement de 4 170 000 000. Pour les programmes de services d'intérêt général et d'indemnisation de préjudice, 1 593 places sont disponibles, pour un investissement total de 509 000 000.

6.Dans ce même domaine, le Service national des mineurs s'emploie à réadapter les orientations techniques dont dépend l'application des programmes d'exécution des sanctions prévues par la loi N° 20084; le Ministère de la justice coordonne un groupe de travail chargé de concevoir l'orientation du train de mesures de protection et des condamnations avec sursis, qui permettra d'offrir une véritable variante à la privation de liberté, mais également d'imposer une condamnation, le cas échéant.

7.Autre élément fondamental, cette réforme a instauré un système spécialisé pour les adolescents, qui nécessite le renforcement d'institutions telles que le Ministère public, le Service du défenseur du peuple au pénal et le pouvoir judiciaire.

8.Les juges de garantie, les juges du tribunal pénal oral, ainsi que les magistrats adjoints et les défenseurs publics au pénal qui interviendront dans les affaires impliquant des adolescents, devront avoir suivi une formation en criminologie sur la commission de ces infractions, connaître la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les caractéristiques et spécificités de l'adolescence, outre le système d'exécution des sanctions établies par la loi.

9.Le Ministère public compte actuellement 22 procureurs supplémentaires et une unité spécialisée, à l'échelon national. Cette dernière, créée en décembre 2005, assume des fonctions consultatives auprès du parquet, en matière d'élaboration des politiques institutionnelles, principes directeurs et modus operandi, outre celles de diffuser des instructions générales, d'aider les magistrats adjoints dans les enquêtes et les procédures relatives à des cas concrets. Jusqu'à ce jour, le Ministère public a établi trois circulaires contenant des instructions générales et modus operandi, eu égard au système de responsabilité pénale des adolescents, qui abordent les sujets suivants : examen général de la loi N° 20084, régime des peines et règles de détermination, dispositions spéciales en matière de délits sexuels.

10.Par ailleurs, le Service du défenseur du peuple au pénal a créé une unité spécialisée, à l'échelon central, qui remplit, entre autres fonctions, la consultation juridique spécialisée dans la défense des inculpés et des condamnés en vertu de la loi N° 20084, d'assurer le suivi de l'exécution de la loi, d'offrir appui et contrepartie aux différents départements et unités, tant nationaux que régionaux, pour inscrire les jeunes et leurs particularités dans leurs programmes et activités, concevoir et mettre en œuvre des activités de formation. Ainsi, ont été choisis et formés 40 défenseurs des mineurs, ainsi que 12 assistantes sociales grâce à un projet pilote; une formation a été dispensée à des avocats des unités régionales d'étude, d'inspection et des services de défense locaux, spécialisés et un plan général de formation au système pénal pour mineurs a été mis en place. Le coût lié aux prestations du service de défense pour mineurs s'ajoutant aux dépenses prévues pour les assistantes sociales et administratives s'élève à 765 940 000 000 de pesos, en biens et services à 416 004 000 000 de pesos, en acquisition d'actifs à 37 248 000 000 de pesos et en cession d'actifs à 123 595 000 000 de pesos.

11.Concernant la formation des fonctionnaires du système de la justice pour mineurs, le Ministère de la justice a accompli une importante tâche : en mars de la présente année, il a formé 170 officiers et 600 sous‑officiers à la loi N° 20084 et à la criminologie concernant les adolescents délinquants, conjointement avec l'UNICEF et l'appui de GTZ. Les forces de l'ordre formeront au total 16 000 membres de leurs effectifs et intégreront dans leur programme d'enseignement la loi N° 20084.

12.En mai, un programme de formation interinstitutionnel a été réalisé en collaboration avec des professeurs d'une université du pays, où ont participé 50 juges, 50 magistrats et 50 défenseurs. La formation a consisté notamment en simulation de procédures de contrôle de la détention, d'examen des mesures de protection, de procédure orale, de détermination des peines conformément aux décisions des experts et de mesures de substitution.

13.Des séminaires régionaux ont été tenus à l'intention des intervenants du système de prise en charge des enfants et délinquants, en particulier les collaborateurs du Service national des mineurs, des municipalités et services éducatifs. Dans chaque région, une journée de formation a été organisée par la Sûreté et la gendarmerie chiliennes.

SIGLES ET ACRONYMES

ACHNU Association chilienne pour les Nations Unies

AUGE Accès universel à des initiatives de santé avec garanties explicites

CASEN Enquête de caractérisation socioéconomique nationale

CERECO Centre de réadaptation comportementale

COD Centre d'observation et de diagnostic

CONACE Conseil national pour la lutte contre les stupéfiants

CONADI Office national de développement autochtone

CTD Centre de transit et d'aiguillage

DEPLAE Département de la planification et l'évaluation

ENDISC Étude nationale sur l'invalidité au Chili

ESCI Exploitation sexuelle commerciale infantile

FONADIS Fonds national pour les handicapés

FONASA Fonds national pour la santé

FOSIS Fonds de solidarité et d'investissement social

INDAP Institut national de développement agricole

INE Institut national des statistiques

ISAPRE Institutions de santé prévisionnelle

JUNAEB Direction nationale de l'appui scolaire et des bourses

JUNJI Direction nationale des jardins d'enfants

MIDEPLAN Ministère de la planification

MINEDUC Ministère de l'éducation

MINSAL Ministère de la santé

OIT-IPEC Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants

ONG Organisation non gouvernementale

OPD Bureaux de protection des droits

PFTI Registre des pires formes de travail des enfants

PMI Programme d'amélioration pour les enfants en bas âge

PRODEMU Fondation sur la promotion et le développement de la femme

PRODEMU Fondation pour le développement de la femme

PRODENI Association chilienne pour les droits des enfants et adolescents

PROFOCAPProgramme de formation professionnelle

RM Région métropolitaine

SENAMAService national des personnes âgées

SENAME Service national des mineurs

SENCEService national pour la formation et l'emploi

SUF Subvention unique familiale