Comité contre la torture

Renseignements reçus du Pérou au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 30 septembre 2021]

I.Introduction

1.Le Comité contre la torture a examiné le septième rapport périodique du Pérou (CAT/C/PER/7) à ses 1683e et 1686e séances, les 13 et 14 novembre 2018, et adopté ses observations finales à sa 1707e séance, le 29 novembre 2018. Dans ce document, il demandait à l’État partie de l’informer de la suite qu’il aurait donnée aux recommandations concernant le mécanisme national de prévention (par. 15), les enquêtes sur les stérilisations forcées (par. 37) et les défenseurs des droits humains et les journalistes (par. 49).

II.Suite donnée aux recommandations

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 15 des observations finales (CAT/C/PER/CO/7)

2.Publiée le 22 décembre 2015, la loi no 30394 étend les fonctions du Bureau du Défenseur du peuple à celle de mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par l’ajout à la loi organique du Bureau du Défenseur du peuple d’un article 9-A, qui prévoit la mise en place et l’opérationnalisation du mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.En 2017, le Bureau du Défenseur du peuple, par la décision no 007-2017/DP, a modifié le règlement régissant son organisation et ses fonctions et, en application de la loi no 30394, s’est doté d’une direction du mécanisme national de prévention et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Afin de pouvoir exercer son mandat, le mécanisme national de prévention jouit d’une autonomie organique et fonctionnelle vis-à-vis du Bureau du Défenseur du peuple et est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

4.Le budget alloué au mécanisme national de prévention était de 56 175 soles (13 701,21 dollars des États-Unis) en 2017, de 168 358 soles (41 062,92 dollars É.-U.) en 2018, de 205 219 soles (50 053,41 dollars É.-U.) en 2019, et de 221 012 soles (53 905,36 dollars É. -U.) pour l’année en cours.

5.Selon la loi no 30394, le mécanisme national de prévention est tenu de soumettre chaque année un rapport au Congrès de la République. Depuis 2017, il a présenté non seulement cinq rapports d’activités annuels, mais aussi six rapports spéciaux, portant respectivement sur i) la condition des femmes dans les centres de formation policière et militaire ; ii) la condition des femmes dans les établissements pénitentiaires de quatre départements du pays ; iii) la condition des enfants privés de liberté ; iv) les personnes privées de liberté dans le contexte d’urgence sanitaire de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ; v) la suite donnée aux recommandations concernant la condition des enfants privés de liberté ; vi) la suite donnée aux recommandations concernant la condition des femmes dans les établissements pénitentiaires et le suivi complémentaire effectué en raison de la pandémie de COVID-19.

6.Dans le cadre du Programme national en faveur des droits de l’homme 2018-2021, adopté par le décret suprême no 002-2018-JUS, il a été créé un groupe de travail pour la promotion et le renforcement du mécanisme national de prévention. Y sont représentés le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la défense, le Ministère de la santé, le mécanisme national de prévention et l’Institut national pénitentiaire ainsi que les organisations de la société civile suivantes : le Centre de prise en charge psychosocial, la Commission des droits de l’homme, la Commission épiscopale d’action sociale, l’Institut de défense juridique, le Bureau de la Coordinatrice nationale des droits de l’homme, l’association « Pro Derechos Humanos », l’organisation « Paz y Esperanza », le Centre de promotion et de défense des droits en matière de sexualité et de procréation, et l’association « Dignidad Humana y Solidaridad ».

7.À ce jour, le groupe de travail s’est réuni deux fois, en 2019, en présence de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur, de l’Institut national pénitentiaire, du Programme national des centres pour la jeunesse ; de représentants d’organisations de la société civile telles que le Centre de prise en charge psychosociale, le Concile national évangélique, l’association « Dignidad Humana y Solidaridad », le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Centre de promotion et de défense des droits en matière de sexualité et de procréation, la Commission des droits de l’homme, l’Institut de défense juridique et le Bureau de la Coordonnatrice nationale des droits de l’homme ; de représentants du mécanisme national de prévention.

8.Adopté le 4 juin 2020, dans le but d’enrayer la pandémie et d’atténuer ses conséquences pour les personnes privées de liberté, le décret législatif no 1513 établit des dispositions extraordinaires visant à lutter contre la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et les centres pour mineurs, compte tenu du risque de propagation de la COVID-19.

9.Adopté le 23 avril 2020, le décret suprême no 004-2020-JUS établit, à titre exceptionnel et temporaire, des budgets spéciaux devant permettre à la Commission des grâces présidentielles d’examiner la possibilité de gracier des détenus au regard de certains critères ou pour des raisons humanitaires, ou de commuer leurs peines, de proposer de telles mesures et de surveiller leur application, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire déclarée au niveau national en raison de la COVID-19.

10.Le décret suprême no 006-2020-JUS établit, à titre exceptionnel et temporaire, et conformément aux normes internationales, des budgets spéciaux devant permettre à la Commission des grâces présidentielles d’examiner la possibilité de gracier des adolescents privés de liberté au regard de certains critères ou pour des raisons humanitaires, ou de commuer leurs peines en mesures socioéducatives, de proposer de telles mesures et de surveiller leur application, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire déclarée au niveau national en raison de la COVID-19.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 37 des observations finales

Enquêtes sur les stérilisations forcées et sanction des responsables

11.En ce qui concerne les enquêtes sur les stérilisations forcées réalisées entre 1995 et 2000, le Bureau du Procureur de la nation indique que des procédures sont en cours dans les affaires no 26-2014 et no 59-2019.

12.Dans l’affaire no 26-2014, un avis portant mise en accusation de S. L. C. R. pour mise en danger de personnes en situation de dépendance, pour des faits commis sur la personne de M. M. M. C., et demandant le classement des poursuites contre E. O. M. O., E. Z. D., E. C. C., visés par le même chef d’accusation pour des faits également commis sur la personne de M. M. M. C., avait été rendu le 27 septembre 2018. Il a été transmis par la quatrième chambre transitoire de la Cour supérieure nationale de justice au Bureau du Procureur suprême pour examen en décembre 2020, et renvoyé le 30 avril 2021. Le procès de S. L. C. R., pour mise en danger de personnes en situation de dépendance, pour des faits commis sur la personne de M. M. M. C., devrait maintenant s’ouvrir.

13.Dans l’affaire no 59-2019, A. F. F. et consorts sont accusés d’avoir atteint à la vie, à l’intégrité physique et à la santé de M. M. M. C. et de quatre autres femmes, en leur infligeant des blessures graves ayant entraîné la mort, et d’avoir grièvement blessé 1 310 personnes. Les deux infractions avaient été commises dans le cadre de violations graves des droits de l’homme. L’audience de mise en accusation s’est ouverte le 11 janvier 2021 devant le tribunal pénal supranational transitoire spécialisé dans les affaires de criminalité organisée. Au cours des 43 séances consécutives qui se sont tenues, la dernière en date du 14 juin 2021, le Bureau du Procureur de la nation a justifié oralement sa demande de mise en accusation. Le juge chargé de l’affaire a tenu deux audiences, les 14 et 21 septembre 2021, au cours desquelles il a pesé les arguments en faveur de l’ouverture d’une procédure pénale, comme demandé par le Bureau du Procureur de la nation. Les audiences devraient reprendre le 29 septembre 2021.

14.Une information judiciaire a aussi été ouverte sur les stérilisations forcées. Le dossier d’instruction no 14-2016 est composé de 169 volumes (67 851 pages) et recense 2 729 victimes présumées, réparties dans 14 régions (Ancash, Apurímac, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junín, Lima, Loreto, Moquegua, Piura, San Martín et Ucayali).

15.Le 12 novembre 2019, une information judiciaire (dossier d’instruction no 96-2019) a été ouverte contre les personnes qui, par les graves blessures qu’elles avaient infligées et dans le cadre de violations graves des droits de l’homme, avaient atteint à la vie, à l’intégrité physique et à la santé de O. A. P. et d’autres femmes qui ne figuraient pas parmi les victimes dans la demande de mise en accusation précitée. Elle a été jointe à l’information judiciaire no 14-2016, compte tenu de leurs liens étroits.

16.Les enquêtes en cours concernent 4 044 victimes présumées de stérilisations forcées.

Mesures prises par l’État au sujet des stérilisations forcées

17.Sans préjudice de ce qui précède, l’État péruvien tient à mentionner qu’en novembre 2015, par le décret suprême no 006-2015-JUS, la prise en charge des personnes victimes de stérilisations forcées entre 1995 et 2001, consistant en la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite, d’un appui psychologique et de soins de santé complets, a été déclarée question d’intérêt national et considérée comme une priorité. Ce décret prévoit la création d’un registre des victimes de stérilisations forcées, géré par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, dans le but d’identifier toutes les personnes lésées et de garantir l’accès à la justice et d’apporter une aide juridictionnelle gratuite à toutes les personnes qui estiment avoir été stérilisées de force dans le pays.

18.En décembre 2015, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a adopté une procédure d’inscription au registre des victimes de stérilisations forcées pendant la période 1995-2001. Le calendrier de mise en service du registre a été établi par les arrêtés ministériels nos°0319-2015-JUS, 0001-2016-JUS, 0161-2016-JUS et 0157-2017-JUS. Le registre a été mis en place dans les directions de district de la défense publique, d’abord dans cinq régions (Cusco, Cajamarca, Piura, Huancavelica et Lima Este), puis dans quatre autres régions (Ayacucho, Lima Centro, Lima Sur et San Martín) et, enfin, dans neuf autres régions (La Libertad, Huánuco, Junín, Moquegua, Ventanilla, Apurímac, Ucayali, Loreto et Ancash). De janvier 2016 à août 2021, 7 769 personnes se considérant victimes de stérilisations forcées se sont fait connaître et se sont inscrites sur le registre.

19.En 2016, une approche intersectionnelle a été appliquée au registre afin de tenir compte de l’interculturalité, du genre et des droits de l’homme, eu égard à la situation des locutrices autochtones. La même année, le Ministère de la culture a fait en sorte que 2 000 personnes, en particulier des femmes autochtones, bénéficient de services d’interprétation lors de leur inscription au registre, et 200 fonctionnaires du Ministère de la justice et des droits de l’homme et du Ministère de la femme et des populations vulnérables ont suivi des formations pour accomplir leurs fonctions dans le respect des cultures. En 2017, pour la première fois, une décision du Bureau du Procureur de la nation a été publiée en langue awajún.

20.Entre janvier 2016 et décembre 2019, 42 campagnes ou journées d’inscription itinérante au registre des victimes de stérilisations forcées ont été organisées dans les directions de district de la défense publique d’Áncash, d’Apurímac, d’Ayacucho, de Cusco, de Cajamarca, de Huancavelica, de Huánuco, de Junín, de La Libertad, de Loreto, de Moquegua, de Piura, de San Martín et d’Ucayali. Entre janvier et décembre 2019, la direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice, du Ministère de la justice et des droits de l’homme, conjointement avec le Programme national d’action pour l’inclusion sociale (programme PAIS), par l’intermédiaire des « plateformes fixes » outambos du Ministère du développement et de l’inclusion sociale, ont organisé six ateliers de sensibilisation au registre, dans les directions de district de la défense publique des régions d’Amazonas, d’Áncash, de Huánuco, de Huancavelica, d’Ayacucho et de Puno.

21.Dans la situation actuelle, Internet est devenu un outil essentiel et stratégique, qui permet de maintenir le contact avec la population et de lui donner accès aux services dont elle a besoin sans que des interactions en face-à-face soient nécessaires, ce qui réduit les effets néfastes de la pandémie. Diverses mesures ont ainsi été prises afin que les usagers puissent avoir accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs applications et bénéficier des services proposés par les directions de la défense publique.

22.Par exemple, les « plateformes fixes » ou tambos garantissent la présence effective de l’État dans les zones rurales et reculées. Elles disposent d’un personnel qualifié et d’équipements modernes, et fournissent des services en lien avec les activités sociales et productives aux populations pauvres de leur ressort. Elles rapprochent l’État des populations vulnérables vivant dans des zones rurales et reculées, et aident à mieux répondre à leurs besoins de services publics.

23.Deux programmes de travail ont été mis en place par le programme national PAIS du Ministère du développement et de l’inclusion sociale et la direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Le premier concernait la période allant de septembre 2020 à décembre 2020 ; le second, la période allant de janvier 2021 à décembre 2021.

24.De septembre 2020 à juillet 2021, la direction générale de la défense publique a organisé 57 ateliers en ligne pour faire connaître et diffuser le registre. Il s’agissait des mêmes ateliers que ceux organisés par le programme PAIS et ses tambos et/ou les directions de district de la défense publique d’Ancash, d’Apurímac, d’Ayacucho, de Cajamarca, de Cusco, de Huánuco, de Junín, de Loreto, de Moquegua, de Piura, de San Martín et d’Ucayali.

25.Selon les informations communiquées par le Service de l’assurance maladie, au 19 juin 2021, sur l’ensemble des personnes inscrites au registre des victimes de stérilisations forcées, 6 131 personnes étaient affiliées au régime d’assurance maladie. Les personnes affiliées peuvent recevoir les soins dont elles ont besoin dans l’établissement de santé dont elles relèvent et, si nécessaire, être dirigées vers un établissement plus adapté. En cas d’urgence, elles peuvent se faire soigner dans n’importe quel établissement de santé relevant du Ministère de la santé ou du gouvernement régional, ou ayant signé un accord avec le Service de l’assurance maladie.

26.En ce qui concerne l’accès à la justice, la direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice, du Ministère de la justice et des droits de l’homme, a mis en place des partenariats avec 1 882 personnes, entre janvier 2016 et juillet 2021, dans les régions d’Amazonas, d’Apurímac, d’Ayacucho, de Cajamarca, de Cusco, de Huancavelica, de Lambayeque, de Lima Centro, de Lima Este, de Lima Sur, de Loreto, de Moquegua, de Piura, de San Martín, de Sullana et de Tumbes.

27.Les victimes de stérilisations forcées peuvent bénéficier des services d’aide juridictionnelle gratuite du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Le Défenseur du peuple est tenu de les informer de la portée et des avantages de ces services, de la possibilité qui leur est donnée de décider ou non d’engager des poursuites pénales, et de leur droit de choisir librement un avocat.

28.Étant donné que les informations relatives au système d’accès à la justice doivent être disponibles dans les langues autochtones, le Bureau du Défenseur du peuple, suivant une démarche interculturelle, compte actuellement 125 avocats habilités à proposer leurs services en langue quechua et 8 avocats habilités à proposer leurs services en langue aymara.

29.Les avocats en question exercent leurs fonctions dans les directions de district de la défense publique d’Ancash, d’Apurímac, d’Arequipa, d’Ayacucho, de Callao, de Cañete, de Cusco, de Huancavelica, d’Ica, de Junín, de La Libertad, de Lambayeque, de Lima Norte, de Lima Este, de Lima Sur, de Madre de Dios, de Pasco, de Piura, de Puno, de San Martín, de Selva Central, de Tacna et de Ventanilla.

30.De plus, le Programme national en faveur des droits de l’homme prévoyait la création d’un groupe de travail, composé de représentants de l’État et de la société civile, en vue d’examiner la question des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 et d’apporter des solutions aux victimes. Il précisait que le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la santé et le Ministère de la femme et des populations vulnérables seraient chargés de l’application de cette mesure stratégique.

31.En septembre 2018, un groupe de travail a donc été créé. Il était composé de représentants de l’État et de la société civile, notamment du Groupe de suivi des réparations accordées aux victimes de stérilisations forcées, et chargé d’examiner la question des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 et d’apporter des solutions aux victimes. En septembre 2019, il a tenu sa première réunion, à laquelle ont participé 40 organisations de la société civile des provinces d’Anta, de Chumbivilcas et de Paruro, dans la ville de Cusco, dans le but de connaître la situation des victimes dans la région et de faciliter le dialogue entre les organisations et les autorités.

32.Dans le cadre du système judiciaire, un groupe de travail multisectoriel a également été créé, par l’arrêté ministériel no 216-2020-JUS du 14 août 2020, afin de poursuivre le processus d’institutionnalisation et d’aider le groupe de travail précité à atteindre ses objectifs, en procédant à des analyses et en proposant des mécanismes qui s’occupent des personnes ayant été victimes de stérilisations forcées entre 1995 et 2001. Il est chargé de coordonner, de promouvoir et de renforcer les mesures stratégiques prises par les autorités à l’intention des victimes de stérilisations forcées, par la voie d’une action concertée entre les secteurs concernés.

33.Le groupe de travail multisectoriel a été institué le 27 août 2020, en présence de représentants du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la santé et du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Ceux-ci se sont vu demander où en était l’application du décret suprême no 006-2015-JUS.

34.Le 12 février 2021, le groupe de travail multisectoriel a tenu sa deuxième réunion, à laquelle ont participé des représentants du Ministère de la justice et des droits de l’homme, du Ministère de la femme et des populations vulnérables et du Ministère de la santé (en tant que membres) et des représentants du Ministère du développement et de l’inclusion sociale et du Ministère de la culture (en tant qu’invités). Au cours de cette réunion, il a adopté un plan de travail et lancé un appel aux autres institutions de l’État qui pourraient offrir leurs services aux victimes de stérilisations forcées.

35.Le 27 juillet 2021, le groupe de travail multisectoriel a tenu sa troisième et dernière réunion, au cours de laquelle il a adopté le rapport sur la prise en charge par l’État des personnes ayant été stérilisées de force entre 1995 et 2001. Il a aussi élaboré un schéma de prise en charge de la santé mentale pour les victimes de stérilisations forcées.

36.Le programme national AURORA du Ministère de la femme et des populations vulnérables, qui vise à prévenir et faire cesser la violence contre les femmes et les membres de la famille, a indiqué qu’entre 2016 et juin 2021, les centres d’urgence pour femmes avaient pris en charge 6 103 victimes de stérilisations forcées et fourni 70 596 prestations d’assistance spécialisée et individualisée dans le cadre de leurs compétences.

37.Entre 2016 et 2017, des équipes de professionnels spécialisés dans la prise en charge psychologique et sociale, dont les profils répondaient aux caractéristiques et aux besoins des populations cibles, étaient venus renforcer 46 centres d’urgence pour femmes, répartis dans 22 régions, à savoir Cusco, Cajamarca, Piura, Huancavelica, Lima, Huánuco, San Martín, Ayacucho, Moquegua, La Libertad, Junín, Apurímac, Ucayali, Loreto, Ancash, Arequipa, Puno, Tumbes, Amazonas, Pasco, Lambayeque et Ica. Le but était de fournir aux populations rurales des services plus adaptés et plus proches.

38.Entre 2018 et juin 2021, les centres d’urgence pour femmes ont fourni 1 191 prestations d’assistance spécialisée et individualisée à 125 femmes, dans le cadre de leurs compétences et en concertation avec les secteurs concernés, conformément à la directive no 010-2015-MIMP sur la prise en charge des victimes de stérilisations forcées dans les centres d’urgence pour femmes.

39.En août 2021, le Ministère de la femme et des populations vulnérables comptait 423 centres d’urgence pour femmes, dont 247 étaient des centres réguliers, 175 se trouvaient dans des postes de police et un se trouvait dans un établissement de santé. En 2021, à des fins de renforcement des capacités, 66 professionnels des unités territoriales du Programme national AURORA, qui étaient chargés des prestations de services dans les centres d’urgence pour femmes, ont bénéficié d’une assistance technique à l’application de la directive précitée afin de pouvoir apporter un soutien psychologique à 93 personnes inscrites au registre des victimes de stérilisations forcées.

40.En 2016-2017, le programme AURORA a apporté une assistance technique permanente aux 46 équipes des centres d’urgence pour femmes utilisant le registre des victimes de stérilisations forcées en vue d’une mise en œuvre adaptée et progressive des services de prise en charge psychologique et sociale destinés auxdites victimes.

41.En 2017, le programme AURORA a renforcé les capacités des équipes chargées de la prise en charge de victimes, dans les centres d’urgence pour femmes, les services du registre des victimes de stérilisations forcées et les unités de stratégie rurale, en organisant :

•Une formation sur la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des victimes de violence fondée sur le genre dans les villes et les communautés, dans tous les centres d’urgence pour femmes du pays. Organisée en 2017, cette formation a consisté en 11 ateliers régionaux, de seize heures chacun, qui ont été suivis en présentiel par 197 professionnels ;

•Deux ateliers sur la prise en charge des victimes de stérilisations forcées à l’intention du personnel d’accueil des centres d’urgence pour femmes et des professionnels chargés de la promotion des centres, qui ont été suivis par 448 personnes ;

•Une formation sur la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des victimes de violence fondée sur le genre dans villes et les communautés, composée de cinq modules (deux en ligne et trois en semi-présentiel) et d’une durée totale de cinquante-cinq heures, qui a été suivie par 305 professionnels du programme national AURORA et 1 811 acteurs locaux de la prise en charge des cas de violence fondée sur le genre qui relèvent du registre.

42.Par l’arrêté ministériel no 191-2021-MIMP, un groupe de travail multisectoriel temporaire a été créé dans le but de promouvoir l’égalité des sexes et l’accès à la justice. Il doit assurer la coordination entre le Ministère de la femme et des populations vulnérables et les organisations de la société civile afin de proposer, d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des mesures permettant d’établir un document technique normatif qui contribue à l’égalité entre les sexes et facilite l’accès à la justice pour toutes les femmes, et qui aide à lutter contre les diverses manifestations d’une discrimination sexiste structurelle telles que la violence fondée sur le genre, les stérilisations forcées, les féminicides et les disparitions de femmes.

43.En vertu de la décision administrative no 10-2016-JNAC-RENIEC, adoptée en 2016, la demande d’établissement d’une première carte nationale d’identité ou de renouvellement, de copie ou de correction d’une carte d’identité ainsi que la délivrance de ladite carte sont gratuites dans tout le pays pour les personnes qui ont été victimes de stérilisations forcées entre 1995 et 2001.

44.Le 27 octobre 2020, dans sa décision rendue en l’affaire no 02064-2018-PA/TC, la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable le recours formé par M. R. L. C. B., qui avait occupé le poste de Ministre de la santé dans le gouvernement d’A. F. F. et avait été chargé de mettre en œuvre le programme national de santé procréative et de planification familiale pour la période 1996-2000. Dans sa décision, elle a souligné que l’inaction constatée pendant les vingt années qui avaient suivi les faits était incompatible avec l’obligation faite à l’État d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et de punir leurs auteurs.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 49 des observations finales

45.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme est chargé de la mise en œuvre du Programme national en faveur des droits de l’homme, outil de politique publique qui tend à coordonner les mesures prises par les différentes administrations en vue de garantir le respect des droits fondamentaux de la population, et qui innove en faisant des défenseurs et défenseuses des droits humains un groupe de personnes nécessitant une protection spéciale.

46.Le Programme national en faveur des droits de l’homme prévoit, au titre de son objectif stratégique no 3 (Élaboration et mise en œuvre de mesures en faveur des groupes de personnes nécessitant une protection spéciale), une mesure stratégique visant à promouvoir des mécanismes qui garantissent aux défenseurs et défenseuses des droits humains le libre exercice de leurs activités pacifiques et non violentes, contre rémunération ou gratuitement, sur tout le territoire national. Il est prévu qu’un dispositif de protection des défenseurs et défenseuses des droits humains soit mis en place en 2021.

47.Entre 2018 et 2021, le Pérou a participé à quatre audiences publiques devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) :

•La première audience, qui s’est tenue en décembre 2018, dans le cadre de la 170e session ordinaire de la CIDH, a porté sur la situation des peuples autochtones de l’Amazonie péruvienne, la terre et l’environnement, et a permis de soulever la question des violations des droits de l’homme subies par des membres et des chefs de la communauté autochtone de Santa Clara de Uchunya, en raison de leur statut de défenseurs des droits humains des peuples autochtones ;

•La deuxième audience, qui s’est tenue en février 2019, a porté sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et la politique de protection globale au Pérou ;

•La troisième audience, qui s’est tenue le 6 octobre 2020, a porté sur les droits humains des peuples autochtones de l’Amazonie péruvienne et a permis de parler des agressions et des menaces visant les chefs de communautés autochtones qui défendaient leurs terres et leur territoire ;

•La quatrième audience publique, qui s’est tenue le 23 mars 2021, a fait le bilan de la politique de protection des défenseurs des droits humains au Pérou, compte tenu des mesures que l’État avait prises pour apporter une protection spéciale à ce groupe de personnes.

48.Adopté en 2019, le protocole visant à garantir la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains avait pour objectif principal de définir des mesures et des procédures qui créent un cadre national dans lequel les défenseurs et défenseuses des droits humains puissent exercer leurs activités de promotion, de protection et de défense des droits.

49.Quand il était en vigueur, le protocole devait être impérativement appliqué par les services du Ministère de la justice et des droits de l’homme, et permettait une action coordonnée avec d’autres administrations publiques telles que le Ministère de l’intérieur, la police nationale, le Bureau du Procureur de la nation, le Bureau du Défenseur du peuple et les gouvernements régionaux.

50.En vertu du protocole, la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme était chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’administrer un registre des signalements et des plaintes pour mise en danger de défenseurs des droits humains ainsi que de mettre en place une procédure d’alerte rapide devant permettre aux institutions compétentes de réagir sans délai aux agressions et aux menaces subies par les défenseurs des droits humains.

51.La procédure d’alerte rapide était activée à la demande de la personne faisant l’objet de menaces ou de tout tiers ayant connaissance de la situation. Une fois la demande acceptée, les autorités intervenaient dès que : a) la personne pouvant bénéficier de mesures de protection était identifiée et l’endroit où elle se trouvait était établi ; b) la personne en question avait donné son consentement, à moins qu’elle n’en eût pas la capacité ; c) la personne avait relaté les faits en cause et, si possible, fourni des preuves à l’appui de ses dires ; d) la personne en question avait indiqué la mesure de protection ou l’intervention d’urgence dont elle souhaitait bénéficier.

52.En avril 2021, 31 demandes d’activation de la procédure d’alerte rapide ont été déposées en application du protocole visant à garantir la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains. Vingt-deux de ces demandes ont été acceptées car elles remplissaient les critères définis au paragraphe 7.2.3 du protocole et 15 d’entre elles ont donné lieu à l’activation de la procédure d’alerte rapide auprès des autorités compétentes, par la voie d’une décision de la Direction générale des droits de l’homme, compte tenu de l’existence d’un risque d’atteinte à la vie et à l’intégrité de la personne ou d’un risque d’entrave à l’exercice de ses activités de défense des droits de l’homme. Des procédures d’alerte rapide ont été déclenchées dans les départements suivants :

•Quatre alertes à Lima : quatre alertes pour menaces d’atteinte à l’intégrité de la personne, dont deux étaient aussi motivées, respectivement, par l’atteinte à l’image et la stigmatisation ;

•Deux alertes à Huánuco : une alerte pour agressions et menaces et une alerte pour homicide ;

•Une alerte à Loreto : une alerte pour menaces et stigmatisation ;

•Une alerte à Lambayeque : une alerte pour agressions et menaces ;

•Une alerte à Piura : une alerte pour homicide, agressions et menaces ;

•Une alerte à San Martín : une alerte pour agressions physiques et menaces ;

•Une alerte à Cusco : une alerte pour agressions verbales et atteinte à l’image ;

•Deux alertes à Ucayali : une alerte pour menaces, agressions physique et intimidation, et une alerte pour menaces ;

•Deux alertes à Amazonas : deux alertes pour menaces d’atteinte à l’intégrité personnelle.

53.Dans son mémorandum no 005-2020/IN/DGIN/DAE en date du 4 juin 2020, le Ministère de l’intérieur a recommandé aux préfectures régionales d’ordonner aux sous‑préfectures, chargées d’accorder des mesures de protection individuelle, de traiter sans délai les demandes émanant de défenseurs et défenseuses des droits humains, suivant les lignes directrices définies dans le protocole. Le Ministère de l’intérieur a aussi publié le protocole no 001-2021-IN-VOI-DGIN, relatif à l’octroi de mesures de protection individuelle aux défenseurs et défenseuses des droits humains, qui tend à établir la procédure à suivre par la Direction générale des affaires intérieures et ses services décentralisés pour traiter rapidement et efficacement les demandes de mesures de protection et protéger l’intégrité et préserver la tranquillité des défenseurs et défenseuses des droits humains.

54.En octobre 2020, en application de l’arrêté ministériel no 0255-2020-JUS, un registre des situations de risque rencontrées par les défenseurs et défenseuses des droits humains a été créé, et ses règles de fonctionnement ont été adoptées. Ce registre doit servir à la collecte, l’analyse et la gestion officielles d’informations concernant les situations de risque et les types d’agression auxquels font face les défenseurs et défenseuses des droits humains en raison de leurs activités, aux niveaux local, régional et national, afin de prendre des mesures appropriées à court, à moyen et à long terme, propres à prévenir ces situations de risque et à garantir la pleine protection des défenseurs et défenseuses des droits humains.

55.Le 22 avril 2021, par le décret suprême no 004-2021-JUS, un mécanisme intersectoriel a été créé dans le but de protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains. Il établit des principes, des mesures et des procédures tendant à garantir la prévention, la protection et l’accès à la justice de ce groupe de personnes, compte tenu des risques qu’il encourt du fait de ses activités. Bien qu’une disposition complémentaire du décret suprême prévoie l’abrogation du protocole visant à garantir la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains, le mécanisme intersectoriel a été accueilli favorablement par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Bureau du Défenseur du peuple et des organisations de la société civile nationales et internationales.

56.Le mécanisme est multisectoriel, car il met huit ministères et les organismes qui leur sont rattachés au service de la prévention des risques, de la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains et de leur accès à la justice. Il est intergouvernemental, car il encourage une action coordonnée avec des administrations agissant à d’autres niveaux de gouvernement et confrontées à des problèmes structurels qui sont sources de risque (délivrance de titres fonciers à des communautés, régularisation d’activités minières, etc.). Il est aussi participatif, car il a été élaboré avec le concours de défenseurs et défenseuses des droits humains, d’organisations de la société civile et d’associations professionnelles.

57.Le mécanisme établit une nouvelle procédure d’alerte rapide, qui dépend du Vice‑Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice. Cette procédure prévoit un délai de trente jours ouvrables pour l’octroi de mesures de protection (procédure ordinaire) ou de quinze jours ouvrables pour l’octroi de mesures de protection d’urgence (procédure extraordinaire, en cas de risque imminent). Un coordonnateur est désigné dans chaque secteur pour une application rapide des mesures.

58.Le mécanisme prévoit diverses mesures de protection, notamment l’organisation de patrouilles de police, la fourniture d’une aide juridique, des déclarations publiques de soutien, la prise en charge complète des femmes victimes de violence, la délivrance de visas spéciaux ou de permis de séjour aux défenseurs et défenseuses des droits humains de nationalité étrangère, l’apport d’une aide consulaire aux défenseurs et défenseuses des droits humains ayant dû fuir leur pays, la réalisation d’études d’impact environnemental et l’engagement de poursuites pour infractions contre l’environnement. À titre complémentaire, il prévoit des mesures de protection d’urgence telles que l’évacuation de la zone à risque, sous réserve de restrictions dûment justifiées, et la mise sous protection policière de la personne visée ou de ses biens, sous réserve de restrictions dûment justifiées.

59.En ce qui concerne la mise en œuvre du mécanisme, depuis la désignation ad hoc de fonctionnaires dans les différents ministères concernés, il existe une coordination intersectorielle constante en réponse aux situations de risque mises en évidence par la Direction générale des droits de l’homme. À ce jour, quatre réunions de coordination ont été organisées.

60.Le 26 avril 2021, le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’environnement, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la culture ont tenu une réunion de coordination avec des organisations de peuples autochtones d’Ucayali au sujet des risques encourus par la communauté autochtone d’Irazola, district de la province de Padre Abad, dans le département d’Ucayali.

61.Dans le cadre du mécanisme ont aussi été organisés les activités et cours de formation suivants :

•Du 14 au 23 juin 2021 : premier programme de formation sur les mécanismes de protection des défenseurs de l’environnement et sur les stratégies de lutte contre la criminalité environnementale, organisé par le Ministère de l’environnement, le Ministère de la culture et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, à l’intention des défenseurs et défenseuses de l’environnement et de la population en général ;

•Du 25 juin au 21 juillet 2021 : cours en ligne sur le rôle des défenseurs et défenseuses des droits humains et leur protection par la police dans les situations de risque, organisé par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur et la police nationale, à l’intention des policiers instructeurs ;

•Du 28 juin au 26 juillet 2021 : première formation destinée aux défenseurs et défenseuses des droits humains de l’Amazonie péruvienne, organisée par le Ministère de la justice et des droits de l’homme et l’association « Derecho, Ambiente y Recursos Naturales », à l’intention des organisations de peuples autochtones de Loreto, d’Ucayali, de Junín et de Cusco ;

•Le 31 août et le 2 septembre 2021 : activité de renforcement des activités destinée aux défenseurs de l’environnement et des peuples autochtones du Pérou, deux séances organisées par l’association « Fondo Socioambiental del Perú » ;

•Le 7 et le 31 mai 2021 : formation pour les fonctionnaires et agents du Bureau de gestion sociale du Ministère de l’environnement ;

•Le 7 juin 2021 : formation pour les fonctionnaires du Service national des espaces naturels protégés par l’État ;

•Le 25 août 2021 : conférence sur l’approche fondée sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs et défenseuses des droits humains, à l’intention des fonctionnaires et agents de l’Institut national de défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle.

62.Au titre du mécanisme, le Ministère de l’environnement, par son arrêténo 134‑2021-MINAM, a adopté un protocole sectoriel de protection des défenseurs et défenseuses de l’environnement, qui doit permettre à ce groupe en situation de vulnérabilité d’exercer ses activités dans des conditions de sécurité. Le but du Ministère était d’établir des lignes directrices pour la coordination des mesures de prévention, de reconnaissance et de protection prises par les autorités dans le cadre du mécanisme, la mise en œuvre de ces mesures et l’évaluation de leur application, et de parvenir ainsi à une action concertée de l’ensemble des services, des programmes et des projets spéciaux du Ministère de l’environnement et des organismes qui leur sont rattachés en vue de protéger les défenseurs de l’environnement, sous la direction de l’Unité de lutte contre la criminalité environnementale.

63.Par sa décision no 461-2021-MP-FN du 31 mars 2021, le Bureau du Procureur de la nation a créé une commission chargée de proposer des stratégies ou un mécanisme qui facilite l’accès à la justice pour les défenseurs et défenseuses des droits humains, aide le ministère public à obtenir de meilleurs résultats dans les enquêtes relatives aux violations des droits de ce groupe de personnes ainsi que dans le suivi des affaires.

64.Par sa décision administrative no 29-2020/DP-PAD, le Bureau du Défenseur du peuple a adopté des lignes directrices destinées à régir ses relations avec les préfectures et sous‑préfectures, les postes de police, le ministère public, le pouvoir judiciaire et les institutions de l’État en général, dans les affaires visant des défenseurs et défenseuses des droits humains, compte tenu des attaques dont ce groupe de personnes nécessitant une protection spéciale fait l’objet et des violations réelles ou potentielles de ses droits. Par l’application de ces lignes directrices, le Bureau du Défenseur du peuple entend garantir la reconnaissance, la défense et la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains, qui s’emploient par des moyens pacifiques à réaliser les droits prévus par la Constitution et les instruments internationaux et qui, pour cela, sont stigmatisés, persécutés, traités comme des criminels et assassinés.

III.Conclusion

65.Conformément à ses obligations internationales, le Pérou a rendu compte des progrès qu’il avait accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en lien avec les recommandations formulées au sujet du mécanisme national de prévention, des enquêtes sur les stérilisations forcées, et des défenseurs des droits humains et des journalistes. Il s’engage à continuer de prendre des mesures qui garantissent les droits de tous.