Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/PER/Q/421 février 2006 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑cinquième session7‑25 novembre 2005

PÉROU

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Pérou (CAT/C/61/Add.2)

Article premier

1.Donner de plus amples informations sur l’incorporation des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le Code pénal péruvien.

Article 2

2.Le quatrième rapport périodique donne des renseignements sur les cas de torture signalés entre 2000 et 2005. Préciser le nombre de cas imputables respectivement à la police, à l’armée et au système pénitentiaire.

3.Indiquer l’état d’avancement et les résultats de chacune des enquêtes ouvertes sur les plaintes pour torture déposées entre 2000 et 2005 et donner des statistiques sur les institutions responsables, le lieu, le sexe, l’âge, l’origine ethnique des victimes (en particulier s’agissant de l’ethnie quechua) et le nombre de membres de la police, de l’armée et des institutions pénitentiaires qui ont été suspendus de leurs fonctions à titre préventif ou qui ont été démis de leurs fonctions. Donner également des renseignements sur toutes les sanctions infligées aux personnes condamnées pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants entre 2000 et 2005.

4.Indiquer si des enquêtes ont été menées sur les brutalités commises par des policiers ou des militaires dans le cadre de l’état d’urgence, en particulier pour faire la lumière sur les incidents de mai 2003. Selon des informations reçues, plusieurs personnes ont trouvé la mort et plus d’une centaine ont été blessées dans des manifestations ces dernières années. Indiquer également la formation dispensée aux membres de la police et de l’armée sur l’usage proportionné de la force, en précisant s’il existe un mécanisme de recours externe à la police et à l’armée.

5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir une application uniforme de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tout le pays.

6.D’après des informations reçues par le Comité les autorités militaires auraient refusé de collaborer avec le bureau du Défenseur du peuple. Indiquer si une information relative au mandat de ce bureau a été diffusée auprès de tous les organes militaires et de quelle manière et expliquer quelles mesures le Ministère de la défense a prises pour qu’il ne se produise plus de cas d’obstruction des travaux du bureau du Défenseur du peuple.

7.Le Comité estime que le nombre de plaintes dénonçant des actes de torture dans l’armée, en particulier à l’encontre des appelés qui font leur service militaire, est élevé. Donner des informations détaillées sur ces affaires.

8.Le Comité note que l’État partie n’a pas donné suite à la recommandation qui lui avait été faite d’établir un registre national des plaintes émanant de personnes qui affirment avoir été victimes de tortures. Indiquer s’il est prévu d’établir un tel registre, et sous quelle forme.

9.Indiquer si la législation nationale dispose expressément qu’aucune circonstance, y compris l’ordre d’un supérieur, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Eu égard à l’article 137 de la Constitution et au jugement rendu par le Tribunal constitutionnel en mars 2004 concernant la déclaration de l’état d’urgence, donner des renseignements complémentaires sur les mesures judiciaires et administratives de contrôle appliquées actuellement en cas de proclamation de l’état d’urgence.

Article 3

10.Comment l’État partie garantit‑il l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention dans les cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition? Existe‑t‑il un mécanisme permettant d’évaluer le risque que court la personne d’être soumise à la torture dans le pays vers lequel elle est renvoyée? Celle‑ci peut‑elle faire appel de la décision auprès d’une autorité judiciaire et par quelle voie? Fournir des données statistiques sur le nombre de cas.

11.Donner des renseignements sur les organes, groupes ou organisations qui peuvent rencontrer les demandeurs d’asile pour les conseiller.

Article 4

12.Indiquer si la législation qui interdit la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et incrimine les comportements contraires à la Convention prend en compte des considérations sexospécifiques et s’applique à la violence sexuelle. Préciser les mesures prises pour prévenir ce type d’actes, et assurer une surveillance, en particulier dans les lieux de détention.

13.Indiquer si la Convention a déjà été invoquée directement devant les tribunaux nationaux. Dans l’affirmative, présenter des exemples concrets.

Article 10

14.Donner des renseignements sur les programmes de formation relatifs aux obligations qu’impose la Convention aux membres de la police, de l’armée, du système pénitentiaire ainsi qu’aux membres de l’appareil judiciaire, en particulier en ce qui concerne la classification des cas de torture (voir le quatrième rapport périodique de l’État partie, par. 110). Combien y a‑t‑il de procureurs chargés d’enquêter sur les plaintes dénonçant des violations des droits de l’homme?

15.Indiquer s’il existe des programmes de formation à l’intention du personnel médical en vue de détecter et de signaler les cas de torture et de contribuer à la réadaptation des victimes. Dans l’affirmative, quelle est la teneur de ces programmes et sous quelle forme se présentent‑ils?

Article 11

16.Indiquer le nombre d’avocats commis d’office qui assurent la défense gratuite ainsi que le nombre de médecins qui s’occupent de la population carcérale.

17.Quelles mesures ont‑elles été prises pour distribuer aux personnels du système pénitentiaire le Plan national de traitement pénitentiaire élaboré par le Ministère de la justice et leur donner une information sur son contenu?

18.Dans ses conclusions précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le régime carcéral appliqué aux condamnés pour actes de terrorisme. En dépit du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel en janvier 2003, des plaintes sont toujours reçues au sujet de l’accès à un avocat. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises à ce sujet?

19.Indiquer combien de détenus précédemment condamnés au régime cellulaire ont vu leurs conditions d’incarcération modifiées et quel est maintenant leur régime de détention.

20.Indiquer quelle est l’affectation actuelle des prisons de Challapalca à Tacna et de Yanamayo à Puno. Bien que le Comité des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme aient recommandé la fermeture de ces établissements, le Comité contre la torture a reçu des informations signalant que ces prisons sont toujours utilisées, quoique avec une capacité réduite, et que les plaintes pour torture et mauvais traitements persistent.

21.Apporter des statistiques ventilées par sexe, âge, ethnie et région géographique sur la population carcérale, qu’il s’agisse de condamnés ou de prévenus. Donner également des renseignements sur les conditions de détention des mineurs et sur les mesures prises pour veiller à ce qu’ils soient séparés des adultes.

Article 12

22.Décrire les mesures prises pour que la justice pénale militaire respecte les obligations internationales en matière de droits de l’homme, et en particulier pour donner suite aux recommandations portant sur les points suivants:

a)Indépendance par rapport au pouvoir exécutif;

b)Obligation pour les juges militaires d’avoir une formation juridique et interdiction d’être en service actif;

c)Exclusion de la police de la juridiction militaire;

d)Impossibilité pour ces juridictions de juger des civils;

e)Contrôle des décisions par la Cour suprême;

f)Qualification des délits commis dans l’exercice de fonctions militaires conformément à la jurisprudence internationale dans ce domaine.

23.Indiquer si les lois d’amnistie ont été officiellement abrogées.

24.Compte tenu des obligations qui découlent de l’article 12 de la Convention, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour assurer la protection des procureurs contre les menaces. Combien y a‑t‑il de cas de menaces contre les procureurs recensés et quels progrès ont‑ils été obtenus dans les investigations sur ces faits?

Article 13

25.Donner des informations actualisées sur la révision des procès des personnes qui avaient été précédemment condamnées pour des actes terroristes par la juridiction pénale militaire et par des juges sans visage, conformément à la décision du Tribunal constitutionnel de janvier 2003.

26.Exposer les mesures actuellement en place pour assurer la protection des témoins et des victimes d’actes de torture et garantir leur sécurité et leur intégrité personnelle.

Article 14

27.De quelle forme de réparation ont bénéficié les personnes acquittées des charges de terrorisme et qui avaient été injustement incarcérées?

28.Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge, ethnie (en particulier s’agissant de l’ethnie quechua) et origine géographique concernant les indemnités versées aux victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants entre 2000 et 2005.

29.Indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations de la Commission de la vérité. En particulier, préciser les progrès réalisés dans l’application du Programme intégral de réparation et du Plan national d’intervention d’anthropologie légale.

30.Donner des informations sur la nature du suivi médical et psychologique et de services de réadaptation offerts aux victimes de tortures ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer quels sont les crédits budgétaires consacrés à cette fin.

Article 15

31.Préciser s’il existe une loi qui interdit expressément l’utilisation, dans une procédure judiciaire, d’informations obtenues sous la torture.

Questions diverses

32.Existe‑t‑il des textes de loi visant à interdire la production et le commerce de matériels conçus spécifiquement pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, expliquer leur contenu et leur application. Dans le cas contraire, préciser s’il est envisagé d’adopter des dispositions législatives de ce type.

33.À sa soixante‑dixième session, en 2000, le Comité des droits de l’homme a signalé dans ses observations finales adoptées à l’issue de l’examen du rapport du Pérou que les lourdes peines appliquées à des délits comme l’avortement, qui est la principale cause de mortalité maternelle au Pérou, portent atteinte à plusieurs droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment à l’article 7. Il a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour prévoir des exceptions à l’interdiction absolue de l’avortement (CCPR/CO/70/PER, par. 20). Indiquer quelles mesures ont été prises dans ce domaine.

34.À la même session, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par les plaintes qu’il avait reçues faisant état de cas de stérilisation involontaire, en particulier sur des femmes autochtones des zones rurales et des femmes des groupes les plus vulnérables de la société (ibid., par. 21). Exposer les mesures qui ont pu être prises pour que les personnes ayant recours à des méthodes de stérilisation chirurgicale le fassent en toute connaissance de cause et de leur plein gré.

35.Indiquer si le Gouvernement péruvien a l’intention de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce propos, des mesures ont‑elles été prises pour créer ou désigner un mécanisme national chargé d’inspecter à intervalles réguliers les lieux de détention, afin d’éviter la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

36.Indiquer si les ONG ont été consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport.

37.Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, donner des informations sur les mesures législatives, administratives ou autres qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme. Indiquer si ces mesures ont nui à certaines garanties légales et pratiques dans le domaine des droits de l’homme.

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