Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Suède en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 15 octobre 2021]

Table des matières

Page

Introduction3

I.Faits nouveaux3

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant9

Introduction

1.La politique des droits de l’enfant a pour objectif de faire en sorte que les enfants et les jeunes soient respectés et de leur offrir des perspectives en termes de développement, de sécurité, de participation et d’influence. Cette démarche découle des obligations que la Suède a contractées en ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant (la Convention), et vise à promouvoir et à protéger les droits et les intérêts des enfants au sein de la société. Elle suppose le respect des droits de tous les enfants, indépendamment de facteurs tels que l’âge, le genre, l’origine et le handicap.

2.La Suède prend très au sérieux ses obligations internationales, et son gouvernement se félicite du dialogue constructif noué avec le Comité des droits de l’enfant (le Comité) dans le cadre du suivi systématique et continu des mesures qu’il prend pour renforcer les droits de l’enfant. Lors de l’élaboration du présent rapport, le Gouvernement a tenu des consultations thématiques avec plusieurs organisations de la société civile. Il maintient aussi un dialogue régulier avec les organismes compétents sur les questions traitées dans le rapport.

3.En raison du nombre maximal de mots autorisé, des réponses très succinctes ont été faites aux questions posées par le Comité en juillet 2020. Les présentes réponses forment le rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par la Suède au Comité. Les statistiques demandées figurent dans l’annexe. Le Gouvernement attend avec le plus grand intérêt de pouvoir développer ses réponses lors de son dialogue avec le Comité.

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/SWE/QPR/6-7)

4.En 2018, le Riksdag (Parlement suédois) a voté en faveur de la proposition du Gouvernement d’intégrer la Convention dans la législation suédoise. La loi sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (2018:1197) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans son projet de loi sur l’incorporation de la Convention, le Gouvernement a présenté un train de mesures comportant une loi relative à la Convention, un document d’orientation, un programme de renforcement des connaissances et des travaux systématiques et permanents de transformation visant à garantir les effets concrets de l’application de la Convention.

5.Le Médiateur pour les enfants, qui est chargé de représenter les droits et les intérêts des enfants et des jeunes dans le respect de la Convention, surveille le respect de la Convention dans la société et supervise son application par les organismes compétents, les municipalités et les régions. Il recense les lacunes dans l’application de la Convention et propose des modifications de la législation et des ordonnances. Il s’acquitte en outre de tâches particulières dans ce domaine, notamment au titre des fonctions qui lui incombent dans le cadre du programme de renforcement des connaissances et de la diffusion d’orientations. Voir également la réponse aux questions 4 b), 8 et 12 a).

6.Le 9 juin 2021, le Riksdag a adopté le projet de loi du Gouvernement sur l’Institut des droits de l’homme. Cet institut, dont le mandat est fixé par la nouvelle loi relative à l’Institut des droits de l’homme, a pour mission de promouvoir la réalisation des droits de l’homme en se fondant notamment sur les conventions internationales en la matière. Il surveille et examine le respect et la réalisation des droits de l’homme en Suède et présente des rapports à ce sujet. Il conseille le Gouvernement sur les mesures à prendre, le cas échéant. Il contribue ainsi à la réalisation de l’objectif du Gouvernement, qui est d’assurer le plein respect des obligations internationales de la Suède en matière de droits de l’homme. L’Institut des droits de l’homme a été créé le 1er janvier 2022.

Réponse au paragraphe 2 b)

7.Durant l’année, le Médiateur pour les enfants a été chargé de soutenir les organismes compétents dans leur travail de diffusion d’informations et de connaissances sur la COVID‑19 auprès des enfants, et d’analyser les conséquences de la pandémie sur les enfants et les jeunes en Suède. Sa tâche a consisté notamment à mener une étude et à faire rapport sur la manière dont les enfants et les jeunes ont vécu la pandémie, en mettant l’accent sur les enfants en situation de vulnérabilité ou ayant des besoins spéciaux. Voir également la réponse à la question 2 c).

8.Pendant la pandémie, en 2020 et 2021, le Gouvernement a versé 330 millions de couronnes suédoises (SKr) à des organisations à but non lucratif travaillant auprès d’enfants en situation de vulnérabilité, auprès de femmes, d’enfants et de personnes LGBTIQ victimes de violences ou de victimes de violence dans les relations intimes. L’objectif était de contribuer à atténuer la grande vulnérabilité dans laquelle peuvent se trouver ces personnes en raison d’un isolement accru, qui peut entraîner une hausse des cas de violence, des abus d’autorité, de la violence au nom de l’honneur, et de l’oppression et de la maltraitance dans la famille, ainsi qu’une augmentation des problèmes de santé mentale. Les actions menées peuvent consister à renforcer les activités de soutien en ligne pour toucher les groupes vulnérables et aider les personnes victimes de violences.

9.Toujours en 2020 et 2021, le Gouvernement a affecté 278 millions de SKr au renforcement des initiatives de la société civile en faveur des personnes en situation de grande vulnérabilité sociale durant la pandémie. En outre, il a amélioré les conditions de fonctionnement de la société civile pendant et après la pandémie en allouant 175 millions de SKr en 2020 et 150 millions de SKr en 2021. Sur ce total, 100 millions de SKr étaient destinés à des organisations d’enfants et de jeunes.

10.Le Gouvernement a apporté un soutien au sport, en particulier pour les enfants et les jeunes, afin d’atténuer les effets économiques de la COVID-19 sur le sport à l’échelle nationale. En 2020, 1 500 millions de SKr ont été alloués à cette fin. En 2021, le Gouvernement a versé une subvention de 1 955 millions de SKr supplémentaires au titre du soutien au sport par l’intermédiaire de la Confédération suédoise des sports.

11.En 2021, le Conseil national de la santé et du bien-être a été chargé de verser 200 millions de SKr aux municipalités aux fins de l’organisation, pendant les vacances scolaires, d’activités gratuites respectant les mesures contre la COVID-19. Ces activités, destinées aux enfants et aux jeunes âgés de 6 à 15 ans, peuvent être organisées dans des centres de loisirs, dans le cadre d’activités libres ou par des organisations de la société civile.

12.L’Agence suédoise de santé publique a produit des informations sur la COVID-19 à l’intention des écoles maternelles, des établissements du cycle obligatoire et aux établissements du deuxième cycle du secondaire. Pour soutenir la mise en application des orientations nationales générales visant à lutter contre la propagation de la COVID-19, l’Agence a également lancé une initiative nationale d’information destinée aux jeunes et aux adultes, dans tous les établissements d’enseignement, à compter de la 7e année.

13.Le Gouvernement a adopté une réglementation temporaire pour permettre aux enfants et aux étudiants de recevoir l’enseignement auquel ils ont droit en dépit de la pandémie. Cette réglementation permet aux établissements scolaires de recourir à l’enseignement à distance dans certaines situations.

14.Le Gouvernement a également adopté une réglementation temporaire accordant une allocation parentale temporaire aux parents contraints de rester chez eux auprès de leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires pour cause de COVID-19. En outre, il a mis en place une allocation parentale temporaire préventive pour les enfants qui ont été gravement malades par le passé et risquent d’être particulièrement touchés par la COVID-19 ; cette mesure permet à l’un des parents de rester à domicile auprès de son enfant afin de le protéger de l’infection.

15.Dans le cadre de la crise économique consécutive à la COVID-19, le Gouvernement a décidé d’augmenter l’allocation logement liée aux enfants.

16.Il a chargé l’Agence suédoise d’analyse des services de santé et de soins d’étudier les conséquences de la pandémie sur les activités des services sociaux dans le domaine de la protection individuelle et familiale, à court terme et à un an.

Réponse au paragraphe 2 c)

17.La plupart des municipalités s’efforcent de conférer aux jeunes une influence à l’échelle locale. Cependant, il existe des différences notables entre municipalités en ce qui concerne le niveau d’ambition et le nombre de jeunes touchés par les initiatives en vigueur. Il est donc nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures renforçant les possibilités de participation active des jeunes et les efforts destinés à soutenir leurs interventions et leurs contributions. Dans ce contexte, un certain nombre d’organismes compétents, dont le Médiateur pour les enfants, l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile, le Conseil national du placement en institution et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions, ont été chargés de soutenir l’implication et l’engagement des jeunes dans la démocratie.

18.Le Médiateur pour les enfants a pour mission de représenter les enfants et les jeunes en ce qui concerne leurs droits fondés sur la Convention. Il organise régulièrement des concertations avec des enfants et des jeunes afin de recueillir des informations sur leurs situations et leurs avis sur des sujets d’intérêt. Les rapports du Médiateur et d’autres protagonistes, les examens du Comité et le dialogue noué avec la délégation aux droits de l’enfant (un forum d’échanges entre le Gouvernement et des organisations de la société civile en Suède) permettent au Gouvernement de repérer les catégories d’enfants qui sont particulièrement exposés à des violations de leurs droits.

19.Les organisations de la société civile sont essentielles au respect des droits de l’enfant. Dans le cadre de ce processus de révision, le Gouvernement organise des consultations thématiques avec plusieurs organisations, notamment des organisations de jeunesse. Ces consultations permettent d’approfondir et d’élargir les connaissances sur les conditions de vie des enfants, en mettant l’accent sur les enfants exposés à la violence ou pris en charge par les services sociaux, ou ceux dont les conditions de vie ont été perturbées par la pandémie de COVID-19. Le Gouvernement publie en outre des informations sur ce processus de révision − notamment sur le rapport destiné aux enfants − sur le site regeringen.se.

20.Les études auxquelles participent les enfants livrent également des données essentielles. C’est le cas du rapport annuel du Médiateur sur la Convention en période de crise sociétale. Ce rapport repose sur des entretiens réalisés auprès de plus d’une centaine d’enfants qui parlent de leurs droits et de la manière dont la pandémie les a touchés. Le rapport annuel du Médiateur 2019 − fondé sur des entretiens auprès de 35 enfants pris en charge par les services sociaux et sur une enquête quantitative utilisant une étude menée auprès de 260 enfants placés dans des centres de détention pour jeunes − fournit lui aussi des informations importantes. Il souligne le fait que les enfants et les jeunes veulent être traités avec respect, considération, égards et gentillesse et attendent des adultes qu’ils les écoutent et les prennent au sérieux. Le rapport fait également ressortir des inadéquations occasionnelles en termes de contacts entre les travailleurs sociaux et le personnel d’une part, et les enfants d’autre part.

21.Les enfants doivent connaître leurs droits s’ils veulent avoir la possibilité de s’impliquer et d’exercer une influence dans la société. En ce sens, le Médiateur continue à développer et à faire connaître le portail minarättigheter.se. Pour que leurs droits soient respectés, les enfants doivent être en mesure de les faire valoir, et ce, de différentes manières. Il convient d’envisager la ratification du troisième Protocole facultatif, qui établit une procédure de présentation de communication individuelle, et le Gouvernement réexaminera cette question.

22.Voir également les réponses aux questions 3 et 23 a).

23.En 2021, lors d’une étude de Children’s Welfare Foundation Sweden portant sur les jeunes, la sexualité et Internet depuis #MeToo (2021), un nombre accru de jeunes – par rapport à l’étude de 2014 − ont déclaré avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance : ainsi, la proportion de jeunes ayant fait état de violences sexuelles est passée d’un sur cinq à un sur quatre ; les filles sont les plus touchées, puisque près d’une fille sur trois a déclaré avoir subi des abus sexuels au cours de son enfance. Parallèlement, le relevé des cas de violence contre des enfants réalisé en Suède depuis 1980 − pour lequel, comme dans l’étude ci-dessus, des enfants ont été interrogés sur leur exposition à la violence (voir également la réponse à la question 7 a)) − fait ressortir une baisse significative des châtiments corporels entre 1980 et 2000. Depuis, la violence contre les enfants au sein de la famille s’est stabilisée à un niveau très bas par rapport aux normes internationales. Le registre des patients du Conseil national de la santé et du bien-être (codes CIM et violences sexuelles commises par un tiers) indique une diminution de plusieurs formes de violence contre les enfants en Suède, en particulier dans une perspective à long terme.

24.Il est inacceptable que les enfants grandissent au milieu de la violence et des abus sexuels. Malgré un objectif clair selon lequel aucun enfant ne devrait être exposé à la violence, nombre d’enfants et de jeunes en Suède y sont confrontés au cours de leur enfance. Le Gouvernement estime que le droit d’être protégé contre la violence n’est toujours pas pleinement respecté en dépit des efforts déployés. Il existe en effet des lacunes dans les efforts de prévention, de coopération entre les acteurs concernés, et de soutien, de protection et de traitement des enfants ayant subi des violences. Aussi le Gouvernement a-t-il mandaté une commission d’enquête pour soumettre une proposition de stratégie nationale destinée à prévenir et combattre la violence contre les enfants, notamment l’oppression et la violence au nom de l’honneur. Cette stratégie permettra de définir une approche globale et de faciliter une orientation cohérente des travaux au cours des dix prochaines années. Elle doit également aborder les nombreuses formes de violence auxquelles les enfants et les jeunes d’âges divers peuvent être exposés à l’heure actuelle, par exemple la violence dans les relations intimes, la violence sexuelle, la violence entre enfants et l’oppression et la violence au nom de l’honneur. Ces travaux doivent faire l’objet d’un rapport avant le 31 mai 2022. Voir également la réponse à la question 18 b).

25.Les violences sexuelles en ligne contre les enfants sont en augmentation. Selon la Stratégie 2020 de l’Union européenne en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels sur enfants, le nombre de cas signalés d’abus sexuels en ligne sur enfants a augmenté de façon spectaculaire dans l’Union européenne. Une augmentation similaire a été observée dans le monde entier. L’étude portant sur les jeunes, la sexualité et Internet depuis #MeToo (2021) (voir ci-dessus) donne également à penser qu’une grande partie des jeunes ayant eu des relations sexuelles en ligne s’y sont sentis poussés ou contraints. Le Gouvernement prend très au sérieux les infractions à caractère sexuelle, en particulier celles commises contre des enfants. De nombreuses mesures ont donc été adoptées pour améliorer les possibilités de lutter contre de telles infractions, et de nouvelles initiatives sont prises régulièrement.

26.En janvier 2020, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête sur les infractions sexuelles chargée d’analyser et de réviser les principes et dispositions liés à la responsabilité pénale pour les infractions sexuelles commises à distance, c’est-à-dire sans aucun contact physique entre l’auteur et la victime. Cette commission d’enquête a remis son rapport en juin 2021, en proposant que les dispositions relatives aux viols, aux agressions sexuelles et aux crimes connexes perpétrés contre des enfants soient étendues aux infractions commises à distance pour lesquelles l’auteur n’a pas pris part à l’acte en temps réel.

27.En juin 2021, le Gouvernement a présenté un train de mesures visant à intensifier le travail de lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes. Conformément à ces mesures, une commission d’enquête examinera la protection pénale des enfants âgés de 15 à 17 ans contre les violences sexuelles, en particulier s’agissant de l’achat de services sexuels, et évaluera notamment l’application de la condition de la négligence des auteurs quant à l’âge de la victime lors d’infractions sexuelles commises contre des enfants. Elle se penchera également sur les réglementations relatives à l’achat de services sexuels, à l’exploitation d’enfants par l’achat de services sexuels et au proxénétisme dans le cadre de la prostitution en ligne, notamment en ce qui concerne les mineurs et les « sugar dating ».

28.L’Agence suédoise pour l’égalité des sexes a pour attribution de renforcer le travail de prévention et de lutte contre l’utilisation des enfants et des jeunes dans la prostitution et la traite des êtres humains. Elle recense les cas d’enfants utilisés à des fins de prostitution ou y étant exposés et diffuse des informations sur la nécessité de déployer des efforts spécifiques pour y obvier.

29.Il convient de renforcer la sûreté et la sécurité des enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement. La prise en compte des droits de l’enfant est essentielle. Les conditions de vie des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement doivent toujours être meilleures, et non pires. Plusieurs mesures ont été prises à cet égard en 2021. Le 10 mars, un mémorandum ministériel a été soumis au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque s’achève sa prise en charge au titre de la loi relative aux dispositions spéciales sur la prise en charge des jeunes (1990:52). Ce mémorandum présentait de nouvelles propositions législatives pour cette loi et pour la loi relative aux services sociaux (2001:453), en vue de renforcer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à la fin de la prise en charge. Les services gouvernementaux compétents sont actuellement en train d’analyser les observations découlant de la consultation.

30.Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête chargée d’examiner et de proposer des mesures visant à améliorer la qualité de la prise en charge des enfants placés dans des familles d’accueil, des logements assistés, des institutions d’accueil et des centres de détention spéciaux pour mineurs. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la base permettant d’évaluer la manière d’assurer la qualité de la prise en charge et les mesures proposées. Une autre commission d’enquête examinera les règles du code parental portant sur le transfert de la garde et sur l’adoption, afin de créer de meilleures conditions de continuité, de stabilité et de sécurité pour les enfants placés dans des foyers de substitution. La Commission de la santé et du bien-être du Riksdag a décidé de nommer une commission d’enquête pour étudier comment renforcer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des évaluations sur la fin du placement obligatoire. La date de soumission de sa proposition est fixée au 1er mars 2022.

31.La pandémie de COVID-19 a soulevé des défis sociétaux majeurs, avec de graves répercussions pour les enfants en ce qui concerne leurs possibilités d’exercer leurs droits, en particulier les enfants en situation de vulnérabilité. Elle met en évidence la nécessité de mener un travail stratégique et systématique pour l’application concrète de la Convention. Plusieurs rapports montrent que, même si l’on considère généralement que les enfants et les jeunes ne sont pas trop touchés par le virus lui-même, la pandémie a eu des conséquences majeures sur les enfants, notamment ceux en situation de vulnérabilité. Le droit des enfants à la santé et au développement peut être entravé par le virus proprement-dit, par la façon dont leurs parents sont touchés, par l’enseignement à distance, par la suppression des activités de loisirs et par l’impossibilité de profiter de la culture, et il existe un risque que les conflits au sein du foyer se soient intensifiés ou aient un impact encore plus grave qu’auparavant.

32.Plusieurs rapports mettent en évidence un besoin accru en termes de soutien (rapport annuel du Médiateur 2021 ; rapport annuel 2020 de l’organisation BRIS ; rapport Save the Children de la Suède, qui souligne le fait que la vie est suspendue temporairement ; et rapport 2021 de l’Agence suédoise pour la participation, qui concerne les enfants et les jeunes durant la pandémie, en mettant l’accent sur l’impact de la pandémie sur les enfants et les jeunes handicapés). Selon le rapport de l’Institut d’évaluation des politiques du marché du travail et de l’éducation (2021:2), la pandémie aura probablement des conséquences considérables sur l’éducation des enfants et des jeunes et sur leur entrée sur le marché du travail, tant au niveau individuel que sociétal.

33.C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier au Médiateur pour les enfants la tâche de soutenir les organismes compétents, notamment, et d’analyser les conséquences de la pandémie. Voir également la réponse à la question 2 b). Les rapports publiés par le Médiateur dans le cadre de ses attributions montrent par exemple que la pandémie et la mise à l’arrêt de la société qui en a résulté, les différences régionales et les lacunes en termes d’application de la Convention ont été préjudiciables aux enfants, et soulignent la nécessité d’un suivi et d’une analyse continus de la manière dont les enfants ont été touchés. Outre les contributions citées dans la réponse à la question 2 b), le Gouvernement envisage le versement d’une subvention à long terme de 20 millions de SKr par an axée sur les organisations de défense des droits de l’enfant et soutenant les enfants vulnérables.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

34.En 2020, le Gouvernement a nommé un coordinateur national pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030). Les travaux du coordinateur sont axés sur la prise en compte et la participation des enfants et des jeunes, ainsi que sur ceux particulièrement vulnérables.

35.Le 17 juin 2020, le Gouvernement a présenté un projet de loi sur la mise en œuvre, par la Suède, du Programme 2030 et des objectifs de développement durable de portée mondiale. Ce projet de loi comporte un article consacré aux droits de l’enfant. Le programme souligne la perspective à long terme et présente les points de vue des enfants et des jeunes, afin de permettre à la prochaine génération d’influer sur les décisions prises aujourd’hui. L’un des points de départ du développement durable est l’approche générationnelle : les évolutions qui répondent aux besoins actuels ne doivent pas compromettre les possibilités des générations futures de satisfaire leurs propres besoins et de jouir de leurs droits.

36.En 2018, le Gouvernement a confié à l’Office suédois de statistique (Statistics Sweden) la tâche de coordonner le développement, la production et l’accessibilité des statistiques pour suivre la mise en œuvre du Programme 2030 par la Suède. Les 17 objectifs mondiaux comportent 169 sous-objectifs et 230 indicateurs mondiaux, dont 35 concernent directement les enfants. Le suivi statistique des difficultés et des réussites de la Suède fournit également une base pour une concertation plus approfondie sur cette mise en œuvre.

37.La Suède œuvre à renforcer le rôle et l’influence des jeunes dans les processus liés au Programme 2030, tant au niveau national qu’international, par exemple en finançant la représentation des jeunes. Elle possède actuellement des représentants de la jeunesse au Comité nordique de l’enfance et de la jeunesse, au Comité économique et social européen, dans le cadre du dialogue structuré de la Commission européenne, à la Commission suédoise pour l’UNESCO, à la Conférence des Parties des Nations Unies, au forum politique de haut niveau pour le développement durable et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Au sein de la région nordique, la Suède travaille, à différents niveaux, à soutenir l’inclusion des enfants et des jeunes en tant qu’acteurs des changements actuels et à venir. ReGeneration 2030, un mouvement de jeunesse du Programme 2030 dirigé par des jeunes issus de pays de la région baltique, en est une illustration.

38.En juillet 2021, la Suède a présenté un examen national volontaire au forum politique de haut niveau pour le développement durable. La prise en compte des enfants et des jeunes, en leur donnant voix au chapitre et en incluant les acteurs de la société civile qui travaillent sur des questions thématiques les concernant, a été un élément essentiel de l’élaboration de ce rapport. L’examen national témoigne de la prise en considération des droits de l’enfant dans les travaux de la Suède. Cet examen précise la manière dont la Suède peut accélérer ses actions pour mettre les droits de l’enfant à l’ordre du jour. La concertation approfondie sur l’inclusion des jeunes dans les travaux du Programme 2030 − menée à l’automne 2021 entre la société civile d’une part, et le Gouvernement et l’Organisme national pour le dialogue et la consultation entre le Gouvernement et la société civile d’autre part − en est un exemple. En outre, dans le cadre du forum politique de haut niveau pour le développement durable de l’année dernière, la Suède a présenté un rapport sur l’importance de ne pas faire de laissés‑pour-compte. Ce rapport se concentre sur les générations futures et met en exergue les domaines dans lesquels les enfants sont particulièrement vulnérables, en soulignant en quoi l’autonomisation, la participation et le bien-être des enfants et des jeunes sont essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable de portée mondiale.

39.Dans ses travaux menés en 2020 pour suivre et évaluer systématiquement l’application de la Convention, le Médiateur pour les enfants a renforcé sa contribution à la mise en œuvre du Programme 2030 et des objectifs de développement durable de portée mondiale. Il a participé aux activités du groupe de référence du Programme 2030 de Statistics Sweden, en vue d’apporter des connaissances sur les conditions de vie des enfants et des jeunes, et s’est penché sur l’objectif 16.2 visant à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. En l’espèce, il a soumis des données et des informations, participé à des discussions sur les travaux de la Suède en tant que pays pionnier du Partenariat mondial, et travaillé à la future stratégie du Gouvernement pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Réponse au paragraphe 4 a)

40.Dans le cadre du projet de loi du Gouvernement sur l’incorporation de la Convention, une commission d’enquête a été chargée d’établir dans quelle mesure la législation et la pratique suédoises concordent avec la Convention, afin de soutenir les efforts en cours visant à transformer les dispositions de la Convention dans divers domaines juridiques. La commission d’enquête n’avait pas pour attribution de soumettre des projets de propositions. En novembre 2020, elle a remis son rapport au Gouvernement. Son évaluation fait ressortir que la législation et la pratique suédoises sont conformes à la Convention dans une large mesure, notamment au contenu des articles 1er à 42, à l’exception d’une trentaine d’incompatibilités. Par ailleurs, la Commission d’enquête a formulé certaines observations sur des dispositions de la législation suédoise qui pourraient être plus explicitement conformes à la Convention et sur des inadéquations en termes d’application pratique susceptibles d’entraîner le non-respect des droits des enfants. Elle relève que les dispositions concernant l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et que celle-ci soit prise en compte n’ont pas leur plein impact dans certains domaines juridiques.

Réponse au paragraphe 4 b)

41.La Convention a été partiellement incorporée dans la législation suédoise à la faveur de transformations. S’agissant d’autres aspects, il a été estimé que des transformations n’étaient pas nécessaires, puisque l’harmonisation des normes est réputée exister. Les deux Protocoles facultatifs ratifiés sont déjà pris en compte dans la législation suédoise, notamment par le truchement de diverses dispositions du Code pénal. Grâce à cette incorporation, les dispositions de la Convention ont force de loi et, avec la réserve que toutes ne sont pas directement applicables dans tous les cas, elles peuvent constituer la base des décisions prises par les organismes compétents même lorsqu’elles ne sont pas explicitement détaillées dans d’autres textes législatifs. Le fait que la Constitution soit ainsi intégrée à la législation ne lui donne pas la priorité sur les autres textes législatifs. Toute contradiction entre les dispositions incorporées de la Convention et d’autres textes législatifs doit être surmontée par le recours à des principes généraux d’interprétation juridique.

42.Lorsque la Convention a été incorporée dans la législation suédoise, il est apparu que des connaissances supplémentaires étaient nécessaires pour la sauvegarde des droits des enfants dans le cadre d’une application juridique. À l’initiative du Gouvernement, des orientations ont alors été produites pour servir de support méthodologique à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Médiateur pour les enfants a été chargé de diffuser ces orientations et de dispenser une formation adéquate. L’objectif est que les personnes qui appliquent la loi dans le secteur public acquièrent des connaissances plus approfondies sur l’interprétation et l’application systématiques des conventions internationales, telles que la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 4 c)

43.Le législateur suédois a l’obligation de s’assurer que le droit interne concorde bien avec la Convention. Par ailleurs, la Convention est également essentielle lors de l’interprétation du droit suédois et, par conséquent, de l’application de la législation, puisque les tribunaux et les autres organismes compétentes sont tenus d’interpréter les règles de droit interne conformément aux obligations internationales lorsque cela est possible, c’est-à-dire en conformité avec l’esprit du traité. Si une telle interprétation est impossible, le contenu de la disposition doit suivre la mise en œuvre d’autres principes d’interprétation juridique applicables. L’incorporation de la Convention dans le droit suédois implique de préciser que les tribunaux et les praticiens du droit à tous les niveaux doivent tenir compte des droits découlant de la Convention lors des délibérations et évaluations des processus décisionnels dans le cadre d’affaires concernant des enfants. Voir également la réponse à la question 2 b).

44.Depuis plusieurs années, il existe un domaine d’action spécifique pour l’application de la Convention. Le Médiateur joue un rôle central dans sa mise en application en Suède.

Réponse au paragraphe 4 d)

45.En mars 2016, la Commission d’enquête sur les droits de l’enfant a remis son rapport au Gouvernement. Elle proposait l’incorporation de la Convention dans la législation suédoise. Elle relevait également l’insuffisance de l’impact des droits de l’enfant dans l’application pratique de la Convention au sein des organismes concernés, des municipalités et des régions. Aussi a-t-elle proposé un programme d’approfondissement des connaissances sur l’application pratique de la Convention dans le cadre de diverses opérations du secteur public. Partant, le Gouvernement a lancé une campagne de renforcement des connaissances et confié au Médiateur pour les enfants et à d’autres organismes la mission consistant à renforcer les connaissances et les compétences des organismes concernés, des municipalités et des régions s’agissant des droits de l’enfant et de la Convention. Voir également les réponses aux questions 4 a) et 8.

Réponse au paragraphe 5 a)

46.La stratégie nationale visant à renforcer les droits de l’enfant en Suède a été adoptée en 2009. En 2012, le Gouvernement a décidé de charger le Médiateur pour les enfants de la communication et de la diffusion de cette stratégie auprès des organismes compétents, des municipalités, des régions et des autres acteurs concernés. L’objectif était de préciser la responsabilité en termes de respect des droits de l’enfant et d’inciter les décideurs à agir et à mener des actions pour intégrer la stratégie. Le Médiateur a procédé à une estimation avant le lancement du projet en 2012, puis à une évaluation de suivi lors de sa conclusion en 2014, afin de déterminer si ses travaux avaient concouru à des changements et à la mise en œuvre de la stratégie. Dans l’ensemble, les résultats ont montré que les travaux du Médiateur avaient donné des résultats dans tous les domaines et que sa mission avait contribué à des changements dans les municipalités et régions concernées.

Réponse au paragraphe 5 b)

47.La loi relative aux services sociaux (2001:453) s’applique à toutes les activités des municipalités concernant les enfants et les jeunes qui ont besoin de protection ou de soutien conformément à cette législation. Les dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant font l’objet de l’un des premiers paragraphes de la loi. Lorsque des actions impliquent des enfants, une attention particulière doit être accordée à leur intérêt supérieur. Ce principe doit être appliqué dans le cadre de toutes les autres dispositions de la loi. La Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la participation sont les points de départ des règlements, des orientations générales et des documents d’accompagnement produits par le Conseil national de la santé et du bien-être, qui sont destinés aux services sociaux en vue de soutenir et de protéger les enfants et les jeunes. L’Inspection de la santé et de la protection sociale supervise la loi et, par là même, les activités couvertes par la loi qui ont trait aux enfants et aux jeunes.

Réponse au paragraphe 6 a)

48.La politique des droits de l’enfant est intersectorielle. Cela signifie que toutes les mesures et activités ayant trait aux enfants doivent tenir compte de leurs droits et de leurs intérêts. Les résultats des initiatives mises en œuvre dans le cadre des objectifs de la politique des droits de l’enfant sont consignés pour chaque domaine d’action de la loi budgétaire. Pour garantir l’impact des travaux de promotion et de protection des droits de l’enfant, les bureaux du Gouvernement comportent une unité chargée de coordonner et de traiter les questions connexes. Ces travaux visent notamment à lancer, soutenir et coordonner les processus afin que les droits de l’enfant soient pris en compte dans tous les aspects des activités sociétales liées aux enfants. Le Gouvernement dispose par ailleurs d’un financement spécifique pour la mise en application de la Convention en Suède. Entre 2012 et 2021, ce financement s’élevait à 436 millions de SKr.

Réponse au paragraphe 6 b)

49.Lors de la présentation du budget 2020, le Ministre des finances et le Ministre de l’égalité des sexes en charge des questions relatives aux droits de l’enfant ont, par exemple, organisé une conférence de presse spéciale sur le budget afin d’informer directement les enfants de la manière dont la politique budgétaire les touche. Lors des conférences de presse réservées aux enfants, seuls les enfants peuvent poser des questions.

Réponse au paragraphe 6 c)

Voir la réponse à la question 2 b).

Réponse au paragraphe 7

50.Le Médiateur pour les enfants établit des statistiques sur les conditions de vie des enfants et des jeunes, notamment un suivi annuel consistant à surveiller et à analyser l’évolution des indicateurs, ainsi que d’autres statistiques pour un ou plusieurs domaines d’intervention. Ces travaux se poursuivront en concertation avec Statistics Sweden.

51.Depuis 2001, Statistics Sweden mène une étude sur les conditions de vie des enfants de 12 à 18 ans. Cette étude constitue une ressource centrale exclusive pour le suivi de la politique économique familiale et de la politique des droits de l’enfant, ainsi que pour les recherches sur les conditions de vie des enfants. Elle comporte des questions sur des sujets tels que leur santé physique et mentale, leur situation économique, leur logement, leurs relations sociales et leurs activités de loisirs. L’étude est en cours de révision, ce qui permettra d’améliorer les enquêtes portant sur les enfants et d’en apprendre davantage sur ceux qui sont particulièrement vulnérables, tels que les enfants de parents isolés, les enfants d’origine étrangère et les enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 7 a)

52.Barnafrid est un centre national du savoir situé à l’Université de Linköping. Son rôle est de rassembler et de diffuser des informations sur la violence et les autres formes de maltraitance à l’égard d’enfants. Il s’adresse aux professionnels qui, dans le cadre de leurs activités, rencontrent des enfants et des jeunes victimes de violence et d’autres formes de maltraitance, ainsi qu’aux personnes qui travaillent pour des organismes tels que les services de l’État. Son objectif est de contribuer à améliorer le travail de prévention et de développer des initiatives efficaces pour protéger et soutenir les enfants exposés à la violence et à d’autres formes de maltraitance.

53.Le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité (Brå) est chargé des statistiques officielles sur la criminalité, qui incluent des données sur le nombre de délits d’agression contre des enfants. En 2018, deux nouvelles infractions pénales ont été introduites : le viol par négligence et l’agression sexuelle par négligence. Depuis 2019, les statistiques concernant ces infractions sont ventilées par sexe et par âge (15-17 ans).

54.Depuis 2006, Brå mène chaque année une enquête sur la criminalité en Suède. Cette enquête mesure l’exposition déclarée par les participants à la criminalité, le ressenti en termes d’anxiété et d’insécurité liées à la criminalité, la confiance inspirée par le système judiciaire et le vécu des victimes en contact avec le système judiciaire. Brå réalise également une enquête sur la criminalité dans les écoles, qui mesure l’exposition et la participation à la criminalité des élèves de 9e année. La base de données statistiques du Conseil national de la santé et du bien-être comporte des informations sur le nombre de mineurs admis à l’hôpital suite à des violences et des mauvais traitements.

55.Depuis que les châtiments corporels ont été interdits par le code parental en Suède en 1979, les châtiments corporels et autres formes de brimades contre les enfants font l’objet d’une étude suivie au niveau national. L’état des lieux le plus récent a été réalisé en 2016 par la Children’s Welfare Foundation Sweden en coopération avec l’Université de Karlstad, avec les fonds du Gouvernement. Le Gouvernement a octroyé un financement à la fondation pour qu’elle réalise un nouveau bilan des cas de violence contre des enfants en Suède. Les recherches à ce sujet seront menées entre 2020 et 2023. Le Gouvernement lui a également accordé un financement pour la réalisation d’une étude nationale en 2019, réitérée en 2021, sur la sexualité des jeunes, leur exposition à la violence sexuelle, leur exploitation sexuelle et leur exposition sexuelle via les médias numériques.

56.Dans le cadre de sa mission de coordination nationale de lutte contre la traite des êtres humains, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes gère une ligne d’assistance nationale destinée aux professionnels. Grâce aux informations ainsi reçues et à celles provenant des coordinateurs régionaux contre la prostitution et la traite des êtres humains au sein des services sociaux, l’Agence publie des statistiques sur les victimes et les victimes présumées de la traite. Ces statistiques incluent les enfants victimes ou présumés victimes de la traite ainsi que les enfants accompagnant des adultes exposés ou potentiellement exposés à la traite.

Réponse au paragraphe 7 b)

57.En 2016, le Gouvernement a accordé à Children’s Welfare Foundation Sweden un financement pour la réalisation d’une synthèse systématique des connaissances sur la vulnérabilité globale à la violence et au harcèlement des filles et des garçons handicapés. Cette synthèse, effectuée en partenariat avec Barnafrid, couvre l’étendue des différentes formes de violence contre les enfants handicapés dans divers environnements et la manière dont cette violence est perçue et repérée par des tiers présents dans l’entourage de l’enfant. Elle souligne que, d’après les recherches, les enfants handicapés sont plus exposés à la violence que les autres enfants et qu’il existe peu d’études montrant les différences entre les divers handicaps, entre les enfants ayant des handicaps légers et ceux ayant des handicaps graves ou des polyhandicaps, et entre la vulnérabilité des filles et celle des garçons.

58.Barnafrid élabore actuellement une méthode visant à inclure les enfants dans les activités de recherche et de développement. L’objectif est de produire une version adaptée de cette méthode qui intégrera les enfants handicapés et les jeunes enfants dans les activités de recherche.

59.Dans le cadre de leur travail auprès d’enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les services sociaux collectent régulièrement des données sur les enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité. La qualité de ces statistiques, développées sur une base suivie, est garantie. S’agissant des enfants et des adultes présentant différents handicaps, le Gouvernement a chargé Statistics Sweden d’informer et de faire des propositions sur l’élaboration de données concernant les conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2011-2016. Statistics Sweden, qui a également eu pour mission d’élaborer et de diffuser des statistiques sur ce même sujet en 2019, révisera la définition du handicap pour en formuler une qui servira de base aux statistiques et enquêtes nationales.

60.Se reporter ci-dessus à la révision de l’étude menée par Statistics Sweden sur les conditions de vie des enfants d’origine étrangère. En outre, le Gouvernement a confié au Médiateur pour les enfants la tâche de rassembler des connaissances sur l’exposition des enfants et des jeunes au racisme sur la base de la Convention, afin d’établir notamment dans quelle mesure ils sont exposés au racisme de leurs propres points de vue. Il s’agit de dresser un tableau général indiquant de quelle manière et dans quels contextes le racisme à l’égard des enfants et des jeunes s’exprime, comment le racisme se répercute sur les conditions de vie des enfants et des jeunes, et par quels moyens il est possible de remédier à leur exposition au racisme et de la prévenir. Cette mission doit faire l’objet d’un rapport avant le 1er décembre 2021. Voir également ci-dessus.

Réponse au paragraphe 8

61.Au cours de la période 2015-2018, le Gouvernement a chargé le Médiateur pour les enfants de mener des activités visant à sensibiliser les enfants et les jeunes à leurs droits aux termes de la Convention. L’objectif était d’accroître les connaissances sur la signification de ces droits dans la pratique. Dans le cadre de cette mission, le Médiateur a créé un site Web destiné aux enfants et aux jeunes, intitulé « Mes droits », qui concerne la Convention et les droits de l’enfant et comporte des informations pour les enseignants. En outre, en mars 2020, le Gouvernement a confié au Médiateur la tâche de renforcer et d’élargir l’approche de la démocratie sur le site Web.

62.Le 1er janvier 2017, le Gouvernement a lancé le programme de renforcement des connaissances sur les droits de l’enfant pour sensibiliser les organismes concernés, les municipalités et les régions aux droits de l’enfant et à la Convention et accroître leurs compétences en la matière. Son objectif était d’améliorer la réalisation concrète des droits de l’enfant et l’application pratique de la Convention dans le secteur public.

63.Dans le cadre de cette initiative, le Médiateur pour les enfants a été chargé de soutenir les municipalités et les régions durant la période 2017-2021 afin de garantir l’application de la Convention dans les domaines d’intervention au niveau central. Depuis 2017, il a également pour attribution d’aider un certain nombre d’organismes dans leurs travaux visant à favoriser l’application pratique de la Convention dans le cadre de leurs activités. À ce jour, 25 organismes ont été impliqués, dont l’Office suédois des migrations, la police suédoise, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation et le Conseil national de la santé et du bien‑être. Ces organismes ont pour mission d’analyser et d’identifier les besoins de développement et de prendre les mesures qui s’imposent sur la base de leurs analyses et de leurs conclusions. Certains se sont également vu confier des missions de suivi axées sur des questions particulièrement pressantes en matière de droits de l’enfant. Dans le cadre de l’aide qu’il apporte au secteur public, le Médiateur a élaboré un soutien aux procédés numériques qui comprend divers outils pour l’application de la Convention, telle qu’une formation en ligne sur la Convention et des méthodes d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit d’être entendu. Ce soutien est désormais accessible à tous les acteurs du secteur public.

64.Le Médiateur a fait procéder à une évaluation de ses travaux menés avec les 10 premiers organismes participant au programme de renforcement des connaissances. D’une manière générale, il en ressort que plusieurs de ces organismes ont défini leur position de départ s’agissant des droits de l’enfant. La plupart ont élaboré des plans d’action ou des stratégies pour des travaux relatifs aux droits de l’enfant. Quelques-uns ont convenu d’objectifs ou d’indicateurs pour ces travaux. Tous ont mené des initiatives de développement des compétences liées aux droits de l’enfant, tant pour leurs cadres que pour leurs employés.

65.Depuis juin 2019, les conseils administratifs des comtés sont chargés par le Gouvernement de collaborer avec le Médiateur pour les enfants afin de coordonner et de renforcer la mise en œuvre des droits de l’enfant, et de soutenir les efforts visant l’exercice de ces droits au sein des municipalités et des régions. L’objectif est de contribuer à un meilleur respect des droits de l’enfant dans la pratique aux niveaux municipal et régional.

Réponse au paragraphe 9

66.Le Médiateur pour les enfants a présenté une proposition concernant la manière dont les plaintes déposées individuellement par les enfants et les jeunes peuvent être reçues et examinées. La proposition est en cours d’examen par les services gouvernementaux compétents.

Réponse au paragraphe 10 a)

67.En 2018, le Gouvernement a confié à l’Agence suédoise pour la gestion publique la tâche d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. Il en ressort un renforcement du soutien aux entreprises concernant les droits de l’homme dans le cadre de la promotion à l’étranger.

Réponse au paragraphe 10 b)

68.En 2019, une plateforme pour les entreprises durables au niveau international a été lancée. Élaborée à partir du plan d’action, elle récapitule les actions et les aspirations du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 11 a)

69.Selon l’instrument du Gouvernement, à savoir la Constitution suédoise, la société doit s’efforcer de garantir la participation et l’égalité de tous dans la société, ainsi que la protection des droits de l’enfant. Elle doit combattre toute discrimination fondée sur la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique et l’appartenance linguistique ou religieuse. La discrimination fondée sur l’origine ethnique est également interdite par la loi relative à la discrimination (2008:567).

70.La Suède dispose d’une législation pénale exhaustive qui interdit diverses expressions du racisme. En outre, une commission parlementaire a proposé d’interdire les organisations racistes en introduisant une nouvelle législation pénale qui établit deux nouvelles infractions : le racisme organisé et le soutien au racisme organisé. Il a été proposé que cette législation entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Réponse au paragraphe 11 b)

71.La loi sur les services sociaux dispose que les services sociaux doivent être fondés sur la démocratie et la solidarité afin de promouvoir la sécurité économique et sociale des personnes, l’égalité des conditions de vie et la participation active à la société. Il s’agit d’une législation nationale qui concerne tous les enfants. Les communes et le Conseil national du placement en institution l’appliquent dans le cadre de leurs activités municipales et du placement obligatoire.

72.La municipalité est responsable de l’accueil pratique des enfants migrants non accompagnés, c’est-à-dire de l’hébergement, de la prise en charge quotidienne, de tout soutien particulier, des tutelles et de la scolarité. L’accueil municipal repose sur le principe de la normalisation, ce qui signifie que, dans la mesure du possible, tous les enfants séjournant en Suède doivent bénéficier du même système de protection.

73.La loi relative aux étrangers (2005:716) dispose que les enfants demandeurs d’asile bénéficient eux-aussi de certains droits. Ils jouissent notamment du même droit à l’éducation que les autres enfants aux termes de la loi relative à l’éducation (2010:800), mais ne sont pas soumis à l’obligation de fréquentation scolaire. Ils ont le droit de fréquenter l’école maternelle sur un pied d’égalité avec tous les autres enfants en Suède. La loi relative à l’éducation dispose également que les enfants séjournant en Suède sans permis bénéficient du droit à l’éducation dans les mêmes conditions que les autres enfants.

74.Chaque région propose aux enfants demandeurs d’asile et aux enfants séjournant en Suède sans permis de séjour ni soutien juridique des soins de santé et des soins dentaires dans la même mesure et selon les mêmes conditions que tous les enfants qui vivent dans la région.

75.L’Office suédois des migrations met à la disposition des enfants demandeurs d’asile des supports d’informations, notamment les articles de la Convention, et des documents leur expliquant qu’ils ont les mêmes droits que les autres enfants dans la société suédoise. Il fournit également aux adultes des informations sur les enfants dans la procédure d’asile.

76.Voir également la réponse à la question 29 e).

77.Le 1er janvier 2019, les modifications apportées à la loi relative aux minorités nationales et aux langues minoritaires (2009:724) (la loi relative aux minorités), à la loi relative à l’éducation (2010:800) et à la loi relative aux services sociaux (2001:453) sont entrées en vigueur. Ces modifications renforcent les droits des minorités nationales et les exigences en matière d’inclusion des enfants et des jeunes dans la mise en œuvre des politiques sur les minorités. Selon la loi relative aux minorités, la société veille spécifiquement à favoriser le développement de l’identité culturelle des enfants et l’utilisation de leur propre langue minoritaire. Cette disposition se fonde sur les obligations de la Suède qui découlent de la Convention. Les minorités nationales doivent avoir la possibilité d’exercer une influence sur les questions qui les concernent, et cette influence doit être adaptée aux enfants et aux jeunes.

78.En 2012, la Suède a mis en place une stratégie pour l’inclusion des Roms, destinée à faire en sorte que les Roms qui auront 20 ans en 2032 disposent des mêmes chances dans la vie que les non-Roms. Cette stratégie repose sur le principe de non-discrimination et comprend des initiatives en faveur des enfants dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé, de la protection et la sécurité sociales, de la culture et des langues, ainsi que de l’organisation de la société civile.

79.Les huit premières années ont été marquées par des efforts de rapprochement dans les établissements scolaires, avec des personnes ayant des connaissances spécialisées en langue et culture roms pour soutenir les élèves roms, ainsi que par des initiatives mises en œuvre par des organisations de jeunesse.

80.Depuis 2014, l’action du Gouvernement s’appuie sur la stratégie pour l’égalité des droits et des chances, indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de l’expression de genre. En janvier 2021, le Gouvernement a convenu d’établir un plan d’action pour compléter la stratégie existante et étayer ses travaux par des actions concrètes pour 2020-2023. Ce plan d’action comprend des mesures dans plusieurs domaines d’intervention.

81.En ce qui concerne les jeunes LGBTIQ, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation et l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile continueront d’œuvrer à l’égalité de leurs droits et à un environnement scolaire plus inclusif. L’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile est chargée de favoriser l’inclusivité de l’environnement scolaire et des lieux de rencontre pour les jeunes LGBTIQ en dehors de l’école, et plus généralement de suivre les développements et la situation des jeunes LGBTIQ en Suède à l’heure actuelle. Dans le cadre de ce travail renforcé, le Médiateur pour les enfants s’est également vu confier l’étude des besoins en matière de développement et des mesures nécessaires pour faire de l’école un lieu plus sûr et plus inclusif pour les jeunes transgenres et les jeunes non binaires.

Réponse au paragraphe 11 c)

82.La loi relative à la discrimination (2008:567) interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression transgenre, l’origine ethnique, la religion ou toute autre déclaration de foi, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. Cette protection couvre largement tous les secteurs de la société. Le Médiateur pour l’égalité veille au respect de la loi. Par ses conseils, notamment, il contribue à ce que les personnes victimes de discrimination puissent exercer leurs droits. Il peut enquêter sur les rapports de discrimination et orienter les affaires de discrimination individuelle vers les tribunaux.

83.Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour procéder à une révision judicieuse et appropriée de la loi relative à la discrimination. Cette commission a été chargée de réfléchir à la manière de transférer la surveillance de la discrimination, dans les domaines régis par la loi relative à l’éducation, du Médiateur pour l’égalité à l’Inspection académique suédoise. Le 15 décembre 2020, cette commission d’enquête a remis son rapport intermédiaire, qui est actuellement examiné par les services gouvernementaux compétents.

Réponse au paragraphe 12 a)

84.La loi sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (2018:1197) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le projet de loi soulignait la nécessité d’une transformation régulière de la Convention, en sus de son incorporation, afin de garantir son impact. La Convention doit continuer d’être mise en exergue lors des travaux préparatoires des textes législatifs pour lesquels il y a lieu de prendre en considération les droits de l’enfant. Cette transformation doit se poursuivre et devenir plus systématique afin de mettre davantage en lumière le lien avec les droits dans la Convention. Lors des travaux de transformation, il convient d’insister sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant qu’axe à suivre dans les processus décisionnels, ainsi que sur les droits de l’enfant à exprimer ses opinions et à les voir dûment prises en compte. À différents niveaux, les services de l’État qui adoptent des décisions concernant les enfants doivent évaluer et établir leur intérêt supérieur par des processus qui leurs sont adaptés. Cette démarche implique plusieurs étapes au cours desquelles l’opinion de l’enfant constitue un élément majeur.

85.La stratégie visant à renforcer les droits de l’enfant, telle qu’approuvée par le Riksdag le 1er décembre 2010 (voir la réponse à la question 2 a)), indique que tous les textes législatifs se rapportant aux enfants sont élaborés conformément à la Convention ; que les décideurs et les groupes professionnels concernés possèdent des connaissances sur les droits de l’enfant qu’ils intègrent dans leurs activités connexes ; que les acteurs dans le cadre de diverses activités ayant trait aux enfants renforcent les droits de l’enfant par la coopération ; que les décisions et priorités concernant les enfants se fondent sur les connaissances actualisées sur les conditions de vie ; et que les décisions et mesures touchant les enfants sont contrôlées et évaluées du point de vue de leurs droits.

86.Les droits de l’enfant font partie depuis longtemps des efforts de la Suède en matière de coopération pour le développement, et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement a mis en place des activités de soutien méthodologique aux fins de l’intégration de ces droits.

Réponse au paragraphe 12 b)

87.Voir les réponses aux questions 2 a), 4 a), 4 b) et 8.

Réponse au paragraphe 12 c)

88.Les dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant constituent l’un des premiers paragraphes de la loi relative aux services sociaux (2001:453). Dans les mesures ayant trait aux enfants, il convient d’accorder une attention particulière à leur intérêt supérieur. S’agissant des décisions et autres mesures relatives à la prise en charge ou au traitement d’enfants, ce qui est considéré comme étant le meilleur pour l’enfant doit être le facteur déterminant. De même, dans les décisions portant sur le placement obligatoire en vertu de la loi relative aux dispositions spéciales sur la prise en charge des jeunes (1990:52, LVU), ce qui est le mieux pour le jeune doit toujours être le facteur déterminant.

89.Selon les dispositions de la loi relative aux services sociaux (2001:453), le comité de protection sociale veille à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans de bonnes conditions de sécurité. Il collabore par ailleurs étroitement avec les foyers d’accueil afin que les enfants et les jeunes qui risquent d’évoluer défavorablement bénéficient de la protection et du soutien dont ils ont besoin.

90.En 2020, la commission d’enquête sur les services sociaux de l’avenir a soumis des propositions visant à clarifier la prise en compte des droits de l’enfant dans la loi relative aux services sociaux ((2001:453). Ces propositions sont actuellement examinées par les services gouvernementaux compétents.

91.Suite aux changements proposés dans le projet de loi relatif à une meilleure prise en compte des droits des enfants dans les litiges portant sur leur garde, qui a été adopté le 1er juillet 2021, la position des enfants dans les procédures concernant leur garde, leur résidence et le droit de visite a été renforcée. Par exemple, le code parental a été modifié de manière à ce que l’intérêt supérieur des enfants constitue le facteur déterminant dans toutes les questions liées à la garde, à la résidence et au droit de visite, et pas seulement dans les décisions y relatives. Ces modifications font la lumière sur l’application générale des dispositions et sur la prise en compte des droits des enfants qui doit caractériser toutes les mesures les concernant. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant va de pair avec le droit de l’enfant à la participation. Voir également la réponse à la question 21 b).

92.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant figure dans le paragraphe d’introduction sur l’intérêt supérieur de l’enfant au chapitre 1 (art. 10) de la loi relative aux étrangers (2005:716).

93.Voir également la réponse à la question 29 a) portant sur la loi (2016:752) relative aux restrictions temporaires à l’octroi de permis de séjour permanents en Suède.

94.Les modifications apportées à la loi relative aux étrangers (2005:716) sont entrées en vigueur le 20 juillet 2021. Les travaux préparatoires comprenaient l’analyse des conséquences que pourraient avoir les changements proposés sur les enfants, en lien avec la loi relative aux étrangers (2005:716) et la loi (2016:752) concernant les restrictions temporaires à l’octroi de permis de séjour. Le Gouvernement a estimé que les propositions apporteraient des améliorations par rapport à la loi temporaire, mais que certains aspects pourraient amoindrir les droits de l’enfant par rapport aux dispositions de la loi relative aux étrangers.

95.L’Office suédois des migrations élabore des avis et commentaires juridiques qui, le cas échéant, doivent mettre en exergue le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et les questions qui nécessitent une prise en compte particulière de la vulnérabilité spécifique et des besoins spéciaux des enfants. Il produit également un support de gestion de cas portant sur des questions spécifiques liées à l’évaluation des demandes d’asile des enfants. La Convention faisant désormais partie intégrante de la législation suédoise, l’Office a créé un support juridique relatif aux conséquences de l’évaluation.

96.L’Autorité suédoise d’indemnisation et d’aide aux victimes d’actes criminels s’emploie de diverses manières à diffuser des informations sur les droits et les possibilités de soutien et de protection aux enfants et aux jeunes, ainsi qu’aux professionnels et aux organisations à but non lucratif qui s’occupent d’eux. Elle est chargée par le Gouvernement d’élaborer de manière suivie un support de connaissances destiné aux protagonistes − services sociaux, services de droit de la famille, représentants et tribunaux − concernant les besoins des enfants qui ont été témoins de violences et sont hébergés dans des structures protégées. Cette mission devait faire l’objet d’un rapport au 29 janvier 2022.

Réponse au paragraphe 12 d)

97.Voir également les réponses aux questions 4 b) et 8.

Réponse au paragraphe 13

98.Il est inquiétant de constater que les problèmes de santé mentale restent problématiques parmi les enfants et les jeunes. Ces dernières années, le Gouvernement a mené plusieurs actions pour étayer les travaux relatifs à la santé mentale et à la prévention du suicide. En 2021, quelque 1,7 milliard de SKr ont été alloués à ce domaine par l’intermédiaire d’un accord entre le Gouvernement central et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions. La majeure partie de ces fonds est destinée au renforcement et au développement des efforts déployés par les municipalités et les régions. Les enfants et les jeunes constituent un groupe cible particulièrement important dans le cadre de ces efforts.

99.Par ailleurs, plusieurs initiatives sont menées par le Gouvernement pour améliorer les services de psychiatrie pour enfants et adolescents. Ces initiatives impliquent un financement ciblé pour les régions en vue d’améliorer l’accès à ces services et la mise en place d’une délégation pour aider les régions à réduire les temps d’attente en matière de prise en charge et de traitements. Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour parvenir à davantage de cohésion et d’égalité dans la prise en charge des enfants et des jeunes.

100.D’autres mesures visent à renforcer les soins primaires, les centres d’orientation des jeunes, la santé des élèves, les soins de santé des étudiants et le travail de prévention du suicide. Le Gouvernement a consolidé son soutien aux organisations de la société civile – qui revêtent souvent de l’importance pour les enfants et les jeunes − pour promouvoir la santé et prévenir la mauvaise santé et le suicide. En 2021, environ 70 millions de SKr ont été affectés à cette fin.

101.L’Agence suédoise de santé publique et le Conseil national de la santé et du bien-être ont été chargés de collaborer avec une vingtaine d’organismes compétents afin de présenter des données pour une prochaine stratégie nationale sur la santé mentale et la prévention du suicide. Les enfants et les jeunes constituent un groupe cible prioritaire de ces travaux, qui feront l’objet d’un rapport d’ici le 30 septembre 2023. Par ailleurs, l’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile et l’Agence suédoise de santé publique ont pour mission de faire le point sur la perception de la santé mentale et de la mauvaise santé chez les jeunes, en mettant l’accent sur les jeunes LGBTIQ.

102.Le Gouvernement a affecté 50 millions de SKr supplémentaires en 2021 à des actions visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les problèmes en la matière chez les demandeurs d’asile et les nouveaux arrivants, notamment les enfants demandeurs d’asile et nouvellement arrivés. La même année, il a également alloué 13 millions de SKr au renforcement des travaux de prévention du suicide au sein de la société civile, avec un financement spécifique pour les initiatives en la matière concernant les personnes LGBTIQ.

103.L’Agence suédoise de santé publique a mené une étude sur le vécu des jeunes transgenres − qui sont surreprésentés en termes de suicidalité et d’automutilation − pour recueillir davantage d’informations ainsi que des propositions de mesures dans ces domaines. Cette étude qualitative par entretiens a été réalisée auprès de 29 jeunes transgenres âgés de 16 à 26 ans. Elle inclut des propositions de changements et de mesures visant à réduire les problèmes de santé mentale des personnes transgenres. Voir également la réponse à la question 11 b).

Réponse au paragraphe 14 a)

104.La loi relative aux étrangers (2005:716) dispose que, dans les affaires impliquant des enfants, une attention particulière doit être accordée à leur santé et à leur développement, ainsi qu’à leur intérêt supérieur en général. Un enfant qui est concerné par une décision doit pouvoir être entendu à moins que cela soit inapproprié.

105.L’Office suédois des migrations, conformément à son instruction (2019:502), analyse les conséquences sur les enfants des décisions et autres mesures susceptibles de les concerner. Ses propres directives prévoient qu’un enfant doit pouvoir exercer son droit d’être entendu d’une manière qui garantit sa protection. L’Office est chargé par le Gouvernement de rendre compte des mesures et des résultats des travaux qui visent à assurer les droits de l’enfant conformément à la Convention.

106.L’Office fait rapport sur un certain nombre de mesures. Il a ainsi publié un avis juridique sur l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et révisé l’avis juridique concernant l’audition des enfants dans les cas de migration. Par ailleurs, il développe et met en œuvre une aide à la gestion des méthodes et des cas.

107.Voir la réponse à la question 21 b) concernant le droit des enfants d’être entendus dans les litiges relatifs à leur prise en charge.

108.Voir la réponse à la question 23 a) concernant les propositions de la commission d’enquête sur les services sociaux de l’avenir.

Réponse au paragraphe 14 b)

109.Voir la réponse à la question 2 c) concernant la participation des enfants.

110.Dans le cadre d’une initiative nationale pour 2020-2021 visant à renforcer la démocratie, plusieurs organismes et acteurs de la société civile ont été chargés de mener des actions pour soutenir la capacité des enfants à partager leurs opinions et à participer aux processus démocratiques. Ainsi, le Médiateur pour les enfants a été mandaté pour consolider et d’élargir l’approche de la démocratie via son site Web « Mes droits » (voir la réponse à la question 8).

111.En prévision de la réunion de haut niveau Stockholm+50 de juin 2022, le Gouvernement a accueilli chaque trimestre un conseil de la jeunesse pour réfléchir au développement durable. L’objectif était de maintenir un dialogue permanent avec des organisations de jeunesse dans le cadre des travaux liés à Stockholm+50, en lien avec un autre processus de politique environnementale ou climatique en cours. Des discussions ont eu lieu sur les changements climatiques à l’automne 2020, et d’autres sur la biodiversité au printemps 2021. La délégation suédoise à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques compte deux représentants des jeunes désignés par le Conseil national des organisations de jeunesse suédoises.

Réponse au paragraphe 14 c)

112.Voir la réponse à la question 8 concernant le renforcement des connaissances sur les droits de l’enfant.

113.La Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la participation sont les points de départ des règlements, des orientations générales et des documents d’accompagnement produits par le Conseil national de la santé et du bien-être qui sont destinés aux services sociaux pour assurer le soutien et la protection des enfants et des jeunes.

114.L’Agence nationale suédoise pour l’éducation apporte un soutien aux établissements scolaires pour leur permettre de développer l’influence et la participation des enfants et des élèves au sein des établissements.

Réponse au paragraphe 15 a)

115.La loi relative à la nationalité (2001:82) a été modifiée le 20 juin 2021 pour exempter certains enfants ou jeunes adultes apatrides nés en Suède et y vivant depuis un certain nombre d’années de l’obligation d’avoir un permis de séjour permanent pour obtenir la nationalité suédoise.

Réponse au paragraphe 15 b)

116.Un enfant obtient automatiquement la nationalité suédoise à la naissance si l’un de ses parents est citoyen suédois ou si l’un de ses parents aujourd’hui décédé était citoyen suédois au moment de son décès.

117.Le rapport final sur les règles modifiées de la loi relative à la citoyenneté, soumis en juillet 2021, se penchait notamment sur l’opportunité d’introduire un système d’acquisition automatique de la citoyenneté pour certains enfants apatrides nés en Suède. L’enquête menée à ce sujet a fait ressortir qu’un tel système ne devait pas être introduit, étant donné que ce groupe peut obtenir la citoyenneté en en faisant la demande. Le rapport propose d’étendre les dispositions relatives à la renonciation à la citoyenneté suédoise en exigeant le consentement de l’enfant et en précisant que la renonciation ne doit pas être en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Le rapport est diffusé pour consultations officielles, la date limite de réponse étant fixée au 4 novembre 2021.

Réponse au paragraphe 16 a)

118.En 2017, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une stratégie nationale de numérisation de l’école. D’une manière générale, l’objectif de cette stratégie est que les établissements scolaires suédois montrent la voie en utilisant au mieux les possibilités offertes par la numérisation pour permettre aux enfants et aux élèves d’atteindre un niveau élevé de compétences numériques et pour promouvoir le développement des connaissances et les équivalences. Un plan d’action national met en évidence les diverses initiatives et activités nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie d’ici 2022.

119.Le Conseil suédois des médias est un organisme public chargé de veiller à ce que les enfants et les jeunes utilisent les médias de manière consciente et de les protéger de leur influence néfaste. Son rôle consiste notamment à surveiller l’évolution des médias concernant les enfants et les jeunes, à diffuser des informations et à fournir des conseils sur la position des enfants et des jeunes par rapport aux médias.

Réponse au paragraphe 16 b)

120.La police suédoise a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place des enquêtes efficaces visant à lutter contre les infractions à caractère sexuel contre les enfants. Elle a instauré, au sein des centres régionaux de lutte contre la criminalité en rapport avec les technologies de l’information, des groupes d’enquête spécialisés dans les abus sexuels sur enfants liés à Internet.

Réponse au paragraphe 17 a)

121.Des changements législatifs portant sur une réglementation spécifique des mesures de contraintes suivantes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020 : contention à l’aide de sangles, isolement des autres patients, et restrictions du droit d’utiliser des services de communication électronique pour les patients de moins de 18 ans. Cette réglementation spécifique durcit les critères de recours à de telles mesures de contrainte, réduit la durée de leur utilisation, et précise les conditions de prolongation d’une mesure de contrainte qui a été décidée.

122.La législation et le règlement interne du Conseil national du placement en institution précisent de manière détaillée comment et quand le Conseil peut séparer un jeune des autres. Dans certains cas, les employés du Conseil national du placement en institution peuvent être amenés à recourir à des mesures d’autorité spéciales pour dispenser des soins à des jeunes de manière sûre et en toute sécurité. Il peut s’agir notamment de restreindre leur liberté de mouvement ou leurs contacts avec le monde extérieur, ou de contrôler ce qui est apporté dans l’établissement. Ces mesures ne doivent être utilisées que si elles sont raisonnablement proportionnelles à l’objectif recherché. La mesure d’autorité la plus invasive consiste à maintenir une personne à l’isolement, sans possibilité de rencontre avec d’autres jeunes. Un jeune ne peut être maintenu à l’isolement que s’il présente un comportement violent ou est sous l’influence de substances intoxicantes au point de ne pouvoir se contrôler.

123.Le Gouvernement a chargé l’Inspection de la santé et de la protection sociale de renforcer la surveillance et l’analyse des foyers d’accueil spéciaux du Conseil national du placement en institution qui s’occupent uniquement de jeunes filles. Des abus de pouvoir et des problèmes graves impliquant des jeunes filles placées dans de tels foyers ont en effet été constatés. Cette mission fera l’objet d’un rapport en décembre 2022.

Réponse au paragraphe 17 b)

124.Le Conseil national de la santé et du bien-être est chargé par le Gouvernement de favoriser et de renforcer les travaux nationaux visant à développer et à diffuser des connaissances adaptées et actualisées, ainsi qu’un support de connaissances, des méthodes et des pratiques de travail appropriés, au personnel de santé travaillant avec des enfants hospitalisés en psychiatrie, notamment dans le cadre de soins psychiatriques obligatoires. Le rapport final de cette mission devra être présenté avant le 30 novembre 2022.

125.Le Conseil national du placement en institution forme régulièrement son personnel à des méthodes de soin non violentes qui n’impliquent pas le recours à la force. Depuis 2017, il collabore avec Save the Children Suède pour former ses psychologues aux prises en charge tenant compte des traumatismes. Il propose en outre des formations sur la détection et la prévention des intentions suicidaires et des comportements autodestructeurs. Pour faire face à la violence des jeunes envers eux-mêmes ou envers les autres, tous les employés suivent un programme de formation obligatoire sur la gestion des conflits et les interventions physiques.

Réponse au paragraphe 17 c)

126.En vertu de la loi relative aux services sociaux, chaque municipalité est chargée des services sociaux situés sur son territoire et a la responsabilité ultime de veiller à ce que chaque individu reçoive le soutien et l’assistance dont il a besoin. L’Inspection de la santé et de la protection sociale supervise la gestion des dossiers au sein des services sociaux, ainsi que la manière dont ces services mènent leurs opérations de proximité et l’efficacité de leur mise en œuvre. Cela signifie que l’Inspection contrôle également les institutions d’accueil pour enfants, jeunes et adultes, y compris celles gérées par le Conseil national du placement en institution. Les enfants peuvent lui signaler les lacunes et les problèmes. Lors des inspections menées dans les institutions d’accueil, les enfants doivent avoir la possibilité de s’entretenir avec les inspecteurs.

127.Les personnes placées dans des établissements de détention provisoire pour mineurs peuvent faire appel de toutes les décisions les concernant devant le tribunal. Dans les centres de détention pour mineurs, les jeunes qui sont insatisfaits de quelque aspect que ce soit ont toujours le droit de s’en plaindre auprès du personnel ou de l’un des organismes qui veillent à ce que le centre respecte la législation, tels que l’Inspection de la santé et de la protection sociale, l’Inspection académique suédoise ou le Médiateur parlementaire.

Réponse au paragraphe 18 a)

128.Voir les réponses aux questions 7 et 19 a). Conformément à la loi (2007:606) relative aux enquêtes visant à prévenir certaines blessures et certains décès, le Conseil national de la santé et du bien-être doit mener une enquête lorsqu’un enfant ou un adulte a été tué par un parent ou une personne qui lui était proche. L’objectif est d’identifier les failles existant dans le filet de sécurité de la société et de fournir au Gouvernement des données lui permettant de décider des actions à entreprendre. En 2019, la loi a été élargie pour faire une place aux cas où un enfant a été victime de violences aggravées ou de violences aggravées exceptionnelles de la part d’un parent ou d’une personne qui lui était proche.

Réponse au paragraphe 18 b)

129.La législation suédoise érige en crime l’exposition d’un enfant à la violence. Le code pénal prévoit en outre des sanctions plus sévères si l’accusé a, par exemple, exploité la position de faiblesse d’une personne ou sa difficulté à se défendre, ou si l’infraction était susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la confiance d’un enfant dans sa relation avec un membre de sa famille. Une nouvelle disposition relative à l’atteinte à l’intégrité d’un enfant est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Désormais, le fait de laisser un enfant assister à certains actes criminels, tels que des actes de violence ou des infractions à caractère sexuel, dans le cadre d’une relation domestique constitue une infraction commise à l’encontre de l’enfant ; en cas d’infraction grave, la personne est coupable d’atteinte grave à l’intégrité de l’enfant.

Réponse au paragraphe 18 c)

130.Dans la législation, le fait de donner aux familles le soutien dont elles ont besoin constitue le fondement principal de la protection des enfants contre les abus et la négligence. Selon la loi relative aux services sociaux (2001:453), il incombe clairement aux services sociaux de protéger les enfants qui sont en danger ou risquent de l’être. Toutes les initiatives de protection et de soutien des enfants et des jeunes doivent reposer sur une base volontaire et se caractériser par le respect de la valeur et de l’intégrité de la personne concernée. Dans les cas d’enfants exposés à la maltraitance ou à la négligence, le comité de protection sociale peut décider de leur prise en charge en dehors de leur foyer sans le consentement de leurs représentants légaux. Des mesures forcées ne sont appliquées que lorsque la prise en charge nécessaire ne peut avoir lieu par des moyens volontaires. Pour apporter aux enfants et aux jeunes vulnérables le soutien et le traitement dont ils ont besoin, le comité de la protection sociale a la possibilité de recourir à la force dans certains cas, conformément à la loi relative aux dispositions spéciales sur la prise en charge des jeunes (1990:52, LVU).

131.La loi relative aux services sociaux dispose que les enfants victimes d’une infraction pénale − notamment ceux qui ont été témoins de violences impliquant un parent − ont le droit d’être protégés. Il incombe aux services sociaux municipaux de veiller à ce qu’un enfant qui a été exposé à la violence, ou a été témoin de violence de la part ou à l’égard d’un parent, reçoive le soutien et l’assistance dont il a besoin. Si une personne soupçonne qu’un enfant subit un préjudice, elle doit faire part de ses inquiétudes aux services sociaux, qui peuvent ainsi repérer les enfants ayant besoin d’aide. Certains professionnels, tels que les membres du personnel scolaire et de santé ou de la police, ont l’obligation légale de faire un rapport s’ils apprennent ou soupçonnent, dans le cadre de leur travail, qu’un enfant subit un préjudice.

132.Pour soutenir le personnel de santé, le Conseil national de la santé et du bien-être a publié des règlements et des avis généraux portant sur la violence dans les relations intimes (2014:4) : ainsi, lorsque le comité de protection sociale apprend qu’un enfant a pu être exposé à la violence ou à d’autres mauvais traitements de la part d’un membre de sa famille, ou a été témoin de violences ou d’actes d’agression de la part ou à l’encontre d’un membre de sa famille, il doit entreprendre sans délai une enquête sur les besoins de soutien et d’assistance de l’enfant. Il doit par ailleurs évaluer le risque pour l’enfant d’être exposé à d’autres violences ou d’en être témoin. En outre, les responsables de la gestion et du suivi des cas impliquant des enfants exposés à la violence ou témoins de violence doivent être capables de parler avec les enfants de la violence et des actes d’agression, ainsi que des conséquences possibles de leur exposition à des violences ou des actes d’agression commis par ou contre des proches ou du fait qu’ils y ont assisté.

Réponse au paragraphe 18 d)

133.Selon la loi relative aux services sociaux, les travailleurs scolaires qui soupçonnent qu’un enfant âgé de moins de 18 ans subit ou risque de subir un préjudice ont la responsabilité d’en informer le comité de protection sociale. L’Agence nationale suédoise pour l’éducation et le Conseil national de la santé et du bien-être sont chargés par le Gouvernement de mener des travaux de développement pour des initiatives préliminaires coordonnées en faveur des enfants et des jeunes. Des mesures spécifiques cibleront les groupes à risque parmi les enfants et les jeunes des zones socialement vulnérables, ainsi que les enfants et les jeunes qui risquent d’être exposés à la violence et l’oppression au nom de l’honneur.

134.Le Conseil national de la santé et du bien-être a produit un manuel destiné à fournir des conseils dans ce domaine aux services sociaux et aux travailleurs de la santé. Ce manuel traite de la législation et des travaux préparatoires, ainsi que des connaissances fondées sur la recherche et l’expérience opérationnelle.

135.En 2017, le Gouvernement a décidé de modifier les descriptions d’examen dans l’ordonnance relative à l’enseignement supérieur (1993:100) pour des programmes tels que la formation des travailleurs sociaux, en ajoutant des cours obligatoires sur la violence des hommes à l’égard des femmes et sur la violence dans les relations intimes.

Réponse au paragraphe 18 e)

136.Chaque année depuis 2007, le Conseil national de la santé et du bien-être attribue des fonds de développement et fournit un soutien en matière de compétences nationales et régionales pour garantir la qualité des actions contre la violence dans les relations intimes au sein des services de santé.

Réponse au paragraphe 18 f)

137.En vertu de la loi relative aux services sociaux, il incombe en dernier ressort aux municipalités de veiller à ce que les enfants et les jeunes qui sont en danger ou risquent de l’être reçoivent le soutien et la protection dont ils ont besoin. Divers organismes leur apportent une aide et des conseils et effectuent des inspections pour s’assurer du respect de la législation. La responsabilité ultime des municipalités de veiller à ce que les enfants et les jeunes ne subissent pas de préjudice ou ne risquent pas d’en subir, en vertu de la loi relative aux services sociaux, s’applique également aux enfants handicapés. Selon les dispositions de la loi (1993:387) relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, l’organisme qui supervise les opérations conformément à la loi doit entendre l’enfant dont elle contrôle les conditions de vie, à condition que l’on puisse présumer que leur conversation ne portera pas préjudice à l’enfant. L’enfant peut être entendu sans le consentement ni la présence de son représentant légal.

138.Voir également la réponse à la question 18 d).

Réponse aux questions du paragraphe 19 a)

139.Voir la réponse à la question 2 c) concernant la commission d’enquête visant à soumettre des propositions pour une stratégie nationale destinée à prévenir et combattre la violence contre les enfants. Lors de l’élaboration de sa stratégie, la commission d’enquête doit, selon les termes de ses directives, entendre les enfants et les jeunes et tenir compte de leurs points de vue.

Réponse au paragraphe 19 b)

140.Le suivi des centres de défense des enfants (barnahus) fait partie des directives mentionnées dans la réponse à la question 19 a).

Réponse au paragraphe 19 c)

141.Depuis plusieurs années, le Conseil suédois des médias est responsable du mouvement « No Hate Speech », qui vise à améliorer les connaissances des enfants et des jeunes sur le racisme, le sexisme et les formes similaires d’hostilité en ligne. À ce titre, il produit des documents d’information et des outils pédagogiques à destination des groupes cibles, tels que les élèves et les enseignants. Il est à présent chargé de mettre en évidence et de répertorier les méthodes pour lutter contre le racisme, les formes similaires d’hostilité et les crimes de haine sur Internet chez les enfants et les jeunes.

142.Selon la loi relative à l’éducation (2010:800), l’enseignement scolaire doit être structuré de manière à garantir à tous les élèves un environnement scolaire sécurisé offrant de bonnes conditions d’étude. La loi précise que l’ensemble du personnel scolaire a l’obligation de lutter activement contre toutes les formes de harcèlement. Les connaissances et des efforts actifs permettront de prévenir et de lutter contre l’intolérance, l’oppression et la violence (telles que le racisme, le sexisme et la violence et l’oppression au nom de l’honneur). La loi relative à la discrimination (2008:567) interdit la discrimination dans l’éducation. L’Inspection académique suédoise et le Médiateur pour l’égalité contrôlent le respect des dispositions de ces deux lois.

143.La police suédoise a renforcé son action en matière de crimes de haine et d’autres crimes qui menacent les libertés et les droits fondamentaux. Un centre national de liaison a été créé pour ces questions, ainsi que des groupes chargés de la démocratie et des crimes de haine pour les régions de la police de Stockholm, de l’Ouest et du Sud. Il existe également des instances analogues dans les quatre autres régions de la police. En plus des enquêtes sur les crimes en cours, du personnel dédié sera chargé de l’aide aux victimes de crimes, de la formation interne, de la coopération et d’autres initiatives visant à renforcer la sécurité et la confiance. Des organismes dans des domaines tels que le système judiciaire continuent d’œuvrer à la lutte contre la haine et les menaces.

144.Le Gouvernement a chargé la police d’élaborer des ressources sur les droits de l’homme, les crimes contre la démocratie et les crimes de haine à l’intention des établissements d’enseignement secondaire du premier et du second degré, et produit du matériel pédagogique contenant des informations de base sur la démocratie, la police, la législation et les règlements en Suède.

145.Voir également les réponses aux questions 20 b), 31 a) et c) et 32 a) et d).

Réponse au paragraphe 19 d)

146.En 2016, le Gouvernement a chargé la police suédoise de recenser et de mettre en œuvre des actions visant à : renforcer et développer sa capacité à repérer les infractions sexuelles contre les enfants, mener des enquêtes et les prévenir ; renforcer sa capacité à reconnaître les victimes et les auteurs de ces infractions ; et améliorer la coopération en son sein, et avec les acteurs concernés, tant au niveau national qu’international. Depuis 2016, la police organise des semaines thématiques spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains à des fins sexuelles, le proxénétisme, l’achat de services sexuels et l’exploitation d’enfants par l’achat de services sexuels, notamment. Elle mène également de nombreuses initiatives de renforcement des compétences. Depuis 2018, elle possède un plan d’action pour œuvrer à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à toutes fins et pour contribuer à une meilleure protection et un meilleur accompagnement des personnes exposées à la traite.

147.L’Agence suédoise pour l’égalité entre les sexes est chargée, au niveau national, de coordonner les efforts de lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, notamment la traite des enfants. Elle gère le groupe de travail national contre la prostitution et la traite des êtres humains, qui comprend la police suédoise, l’Autorité suédoise de poursuite, l’Office suédois des migrations, l’Autorité suédoise pour l’environnement de travail, l’Agence suédoise de l’administration fiscale et les coordinateurs régionaux contre la prostitution et la traite des êtres humains au sein des services sociaux. Un mécanisme national d’orientation pour les victimes de la traite des êtres humains précise les responsabilités des différents acteurs dans le processus de soutien aux personnes exposées à la traite des êtres humains, y compris la traite des enfants.

148.En plus de son rôle de coordination, en septembre 2019 l’Agence s’est vu confier par le Gouvernement une mission spécifique consistant à intensifier ses efforts pour prévenir l’utilisation des enfants, des jeunes et des adultes dans la prostitution et la traite des êtres humains, et à faire le point sur l’étendue de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins sexuelles en Suède. L’Agence est également responsable de la campagne « Travel Courage » (resekurage.se), destinée à inciter les Suédois en voyage à l’étranger qui soupçonnent un enfant d’être victime d’exploitation sexuelle à faire part de leurs soupçons à la police via un lien direct.

149.Des coordinateurs régionaux contre la prostitution et le trafic d’êtres humains au sein des services sociaux soutiennent la mission nationale de l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes concernant la prostitution et la traite des êtres humains à toutes fins. Leur rôle consiste notamment à fournir un soutien aux professionnels dans les cas de traite des êtres humains et à opérer en tant qu’acteurs régionaux dotés d’une expertise spécialisée en matière de traite. Ils apportent également leur soutien aux enfants qui ont été exposés à la traite. L’Agence finance un programme de retour − géré par l’Organisation internationale pour les migrations des Nations Unies − pour les victimes de la traite des êtres humains, qui aide notamment les enfants dans le cadre du processus de retour.

150.En février 2020, le Gouvernement a chargé le Médiateur pour les enfants de répertorier les connaissances sur les effets nuisibles de la pornographie sur la santé et les relations des enfants, et de dresser un inventaire des méthodes permettant de renforcer leur résistance à ces effets.

151.En 2018, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains. Ce plan d’action vise à prévenir et à combattre la prostitution et la traite des êtres humains à toutes fins, et à contribuer à améliorer la protection et le soutien apportés aux personnes qui en sont victimes. Il vise notamment à faire en sorte qu’aucun enfant ne soit exposé à la traite, à l’exploitation ou à la violence sexuelle.

152.Le Conseil national de la santé et du bien-être mène régulièrement des enquêtes, conformément à la loi (2007:606) relative aux enquêtes visant à prévenir certaines blessures et certains décès. Il est ainsi en mesure de fournir au Gouvernement des données lui permettant de décider des actions à mener pour éviter tout préjudice aux enfants. En outre, l’obligation pour les organismes de proposer des experts pour de telles enquêtes a été renforcée. Le dernier rapport (2018) du Conseil a souligné plusieurs failles dans les actions de la société en faveur des enfants concernés. Ainsi, dans le domaine sanitaire, les situations familiales conflictuelles et éprouvantes et la vulnérabilité des enfants face aux problèmes de leurs parents, bien que ces problèmes soient connus, ne retenaient pas suffisamment l’attention. Les préoccupations exprimées par les personnes en contact avec les parents étaient également bien trop rarement prises en considération. Le Conseil national de la santé et du bien-être prévoit de soumettre son prochain rapport en janvier 2022.

153.En août 2019, le Gouvernement a chargé l’Agence suédoise pour l’emploi, l’Agence suédoise de la sécurité sociale, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes, l’Office suédois des migrations et le Conseil national de la santé et du bien-être de s’employer à mieux repérer les violences. Cette mission fera l’objet d’un rapport en mars 2022.

154.Le Gouvernement envisage de nommer une commission d’enquête pour examiner s’il convient de renforcer la protection des enfants qui passent du temps avec un parent ayant commis des violences ou s’étant rendu coupable d’une autre infraction grave (train de mesures du Gouvernement destinées à intensifier le travail de lutte contre la violence des hommes à l’égard des femmes).

Réponse au paragraphe 20 a)

155.Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et du bien-être d’élaborer, à l’intention des professionnels de la santé, un document d’information sur les soins et traitements dans les cas d’intersexualité. L’intersexualité fait partie des nombreux troubles congénitaux qui relèvent de la classification médicale des anomalies du développement sexuel (également appelées désordres du développement sexuel). Le document publié en mars 2020 a pour objectif de renforcer les droits de l’enfant et de réduire le recours aux interventions chirurgicales. En outre, le Conseil national de la santé et du bien-être a élaboré des documents d’information destinés aux patients et à leurs proches, y compris des documents spécialement conçus pour les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 20 b)

156.La lutte contre les crimes d’honneur est une question prioritaire pour la police suédoise et s’inscrit dans le cadre des mesures spéciales prises à l’intention des victimes particulièrement vulnérables. Depuis 2017, la police dispose d’un réseau national de compétences pour les crimes d’honneur, et de nouveaux guides méthodologiques ont été élaborés. Un guide méthodologique portant sur les crimes d’honneur, les mariages forcés, les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines a également été réalisé à l’intention des procureurs. Des procureurs spécialisés dans les crimes d’honneur ont été nommés dans tous les parquets ainsi qu’à l’Unité nationale de lutte contre le crime international et organisé. En outre, l’Autorité suédoise de poursuite a nommé un spécialiste des crimes d’honneur, qui sera à la tête d’un réseau national de procureurs spécialement nommés pour traiter les crimes liés à l’honneur. Depuis plusieurs années, des formations complémentaires sur des questions telles que le mariage forcé et les mutilations génitales sont proposées. Le centre de développement de l’Autorité suédoise de poursuite dispose d’un procureur expressément chargé des affaires de crimes d’honneur, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales.

157.L’Agence suédoise pour l’égalité des sexes a été chargée par le Gouvernement de répertorier les méthodes de travail efficaces pour faire évoluer les attitudes et les comportements vis-à-vis des mutilations génitales féminines et de les diffuser auprès des protagonistes compétents. Les domaines d’action concernés comprennent les activités de loisirs, les activités et forums ouverts aux jeunes et la société civile.

158.Depuis 2018, Barnafrid mène des activités d’information sur la violence et l’oppression fondées sur l’honneur et leurs différentes formes d’expression − telles que le mariage d’enfants, le mariage forcé et les mutilations génitales − pour les centres suédois d’appui aux enfants, et recueille et diffuse des informations sur l’expérience de ces centres en matière d’enquête sur les crimes d’honneur. Le rapport final de cette mission sera présenté au plus tard le 31 janvier 2022.

159.Le 1er juillet 2020, le mariage d’enfants est devenu une infraction distincte et des peines plus lourdes ont été introduites pour les infractions pénales motivées par l’honneur. En outre, La possibilité d’interdire la sortie du territoire pour les enfants qui risquent d’être emmenés à l’étranger pour y être mariés ou y subir des mutilations génitales a également été instaurée. L’établissement d’une infraction distincte liée à l’honneur compte parmi les propositions figurant dans un rapport sur le sujet. Cette proposition est actuellement examinée par les services gouvernementaux compétents.

160.Voir également la réponse à la question 15 b). Le rapport final portant sur les dispositions modifiées de la loi relative à la nationalité propose des dispositions portant sur les conditions dans lesquelles des enfants pourraient renoncer à la nationalité suédoise. Ces dispositions ne devraient pas être incompatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant et, à partir de 12 ans, les enfants devraient donner leur consentement. L’objectif est de renforcer les droits de l’enfant dans de tels cas, et d’accroître les possibilités de protéger l’enfant contre la violence ou la coercition fondée sur l’honneur, par exemple lorsqu’il risque de subir des mutilations génitales ou d’être marié.

161.Depuis le 1er octobre 2021, l’Office suédois des migrations est tenu de présenter oralement la société à tous les demandeurs d’asile âgés de plus de 15 ans. Les informations fournies doivent notamment porter sur la législation suédoise relative à la violence et l’oppression fondées sur l’honneur, y compris le mariage d’enfants et les mutilations génitales. Les enfants de moins de 15 ans vivant en famille et les enfants migrants non accompagnés doivent recevoir des informations écrites adaptées. Un entretien individuel doit avoir lieu pour les enfants migrants non accompagnés.

Réponse au paragraphe 21 a)

162.L’un des objectifs déclarés de la politique économique familiale du Gouvernement est l’égalité des sexes en matière de parentalité. Dans ce cadre, en 2016, le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour faire le point sur l’assurance parentale. La commission a présenté son rapport final en 2017, et ses propositions sont actuellement examinées par les services gouvernementaux compétents.

163.Par ailleurs, le Gouvernement a modifié la réglementation relative à l’assurance parentale afin de permettre au père ou à la mère non enceinte de prendre un congé parental rémunéré pour accompagner l’autre parent dans les soins liés à la maternité durant la grossesse. Il s’agit d’impliquer les pères dans la vie de leurs enfants à un stade précoce, afin qu’ils soient plus susceptibles d’assumer davantage de responsabilités en tant que parents.

164.En août 2018, le Gouvernement a décidé d’une nouvelle stratégie nationale favorisant un soutien parental plus fort afin de promouvoir la santé et le développement des enfants. Ce soutien doit être fondé sur les droits de l’enfant et sur l’égalité, notamment l’égalité des genres. Cette stratégie se caractérise par les aspects fondamentaux que sont la prise en compte des droits de l’enfant, l’égalité des sexes dans la parentalité et l’égalité en matière de santé.

Réponse au paragraphe 21 b)

165.Selon le code parental, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être déterminant dans toutes les questions relatives à la garde, à la résidence et au droit de visite. L’importance accordée à l’opinion de l’enfant dépend de son âge et de sa maturité. Suite aux changements proposés dans le projet de loi sur une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans les litiges relatifs à la garde, entré en vigueur le 1er juillet 2021, la place de l’enfant, son droit à l’information et son droit d’être entendu dans les procédures liées à la garde, à la résidence et au droit de visite ont été renforcés. Par exemple, le comité de protection sociale peut entendre un enfant au cours d’une telle procédure sans le consentement ni la présence de son responsable légal. Ces changements se traduisent par une plus large participation des enfants et des jeunes aux procédures, ce qui permet de faire ressortir des aspects précis de leur exposition à la violence et de les traiter dans un plus grand nombre de cas. Plusieurs autres changements législatifs visent également à soutenir les enfants qui risquent de subir des préjudices. Ainsi, dans certains cas, par exemple lorsque l’un des responsables légaux a tué l’autre parent, les tribunaux ont la possibilité de transférer la garde d’un enfant à un tuteur temporaire.

Réponse au paragraphe 21 c)

166.Lors de l’évaluation de ce qui est le mieux pour l’enfant, il convient de prendre particulièrement en compte le risque que l’enfant ou un membre de sa famille soit maltraité, enlevé ou détenu illégalement, ou qu’il subisse d’autres préjudices. Ainsi, le tribunal et le comité de protection sociale doivent toujours se demander s’il existe un risque que l’enfant subisse un préjudice et, le cas échéant, procéder à une évaluation de ce risque. En 2018, le Gouvernement a chargé l’Autorité du droit de la famille et du soutien parental d’élaborer un support de gestion de cas pour l’évaluation des risques lors des enquêtes portant sur la garde, la résidence et le droit de visite.

167.En 2020, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes et l’Autorité du droit de la famille et du soutien parental ont été mandatées pour enquêter sur la manière dont les informations relatives aux violences et à d’autres maltraitances sont prises en considération dans les décisions relatives à la garde des enfants. Cette mission fera l’objet d’un rapport en décembre 2021.

Réponse au paragraphe 22 a)

168.L’intérêt supérieur de l’enfant est visé dans le premier paragraphe de la loi sur les services sociaux, et les enquêtes portant sur les enfants dont on soupçonne qu’ils sont en danger doivent se fonder sur ce principe. L’évaluation du soutien et de la protection dont un enfant pourrait avoir besoin doit reposer sur une enquête sociale visant à déterminer au cas par cas ce qui est le mieux pour l’enfant. Children’s Needs in Focus est une méthode de travail conçue pour les services sociaux, qui vise à renforcer la prise en compte de l’enfant et la participation des enfants et des jeunes lors des enquêtes individuelles.

Réponse au paragraphe 22 b)

169.Le comité de protection sociale est responsable en dernier ressort de veiller à ce que tous les enfants évoluent favorablement et bénéficient du soutien et de l’assistance dont ils ont besoin, en fonction de leur situation et de ce qui est considéré comme étant le mieux pour chacun. Le comité est tenu de procéder à une évaluation individuelle pour déterminer si un enfant dont l’un des parents est en détention a besoin d’un soutien ou d’une protection.

170.La stratégie nationale pour un soutien parental renforcé souligne la possibilité d’obtenir un soutien dans le cas de parents en détention.

171.Chaque année, dans le cadre des directives d’attribution des subventions gouvernementales du service suédois des prisons et de la probation, le Gouvernement affecte un financement à des organisations à but non lucratif, qui s’ajoute aux subventions accordées aux organisations œuvrant à la sensibilisation et à l’amélioration des conditions de vie des enfants dont les parents sont soumis à un traitement correctionnel.

Réponse au paragraphe 22 c)

172.Le comité de protection sociale de chaque municipalité est chargé de recruter des familles d’accueil, d’enquêter sur elles, de pourvoir à leur formation et de veiller à ce qu’elles proposent une prise en charge de qualité. L’Association suédoise des collectivités locales et des régions apporte aux gestionnaires de cas et aux décideurs au sein des municipalités un soutien et des conseils pour le versement d’indemnités aux familles d’accueil.

173.Lorsqu’un placement prend fin, le comité doit répondre aux besoins spécifiques de soutien et d’assistance qui peuvent se faire jour en dehors du foyer d’accueil. Les services sociaux ont pour principe essentiel de s’efforcer de réunir les enfants et leurs parents. Dans chaque cas, ils doivent évaluer ce qui est le plus approprié compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. La coopération avec d’autres secteurs, tels que l’éducation et les soins de santé, est essentielle pour que les enfants et les parents bénéficient du soutien adéquat.

174.Voir également la réponse à la question 2 c).

Réponse au paragraphe 23 a)

175.Selon les dispositions de la loi (1993:387) relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte lorsqu’une mesure a trait à un enfant. L’enfant doit alors bénéficier d’informations utiles et avoir la possibilité de faire part de son point de vue. Les règlements et les conseils généraux du Conseil national de la santé et du bien-être couvrent l’obligation de mettre en exergue l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être impliqué. Voir également la réponse à la question 14 a).

176.Le Conseil national de la santé et du bien-être a élaboré un support de connaissances sur la façon de s’adresser aux enfants, destiné aux membres du personnel des services sociaux, de santé et de soins dentaires qui sont en contact avec des enfants et sont amenés à communiquer avec eux. Ce support de connaissances fait une large place aux enfants handicapés.

177.Afin que les enfants handicapés bénéficient de conditions d’égalité dans le cadre juridique, la police suédoise recourt à une méthode d’interrogatoire testée scientifiquement. Par ailleurs, une coopération a été développée avec les municipalités et les conseils de comté au sein des barnahus. Dans un barnahus, la planification se fait en fonction des besoins spécifiques de chaque enfant, et les agents de police reçoivent le soutien de travailleurs sociaux et de psychologues.

178.L’Agence nationale suédoise pour l’éducation a lancé une initiative de développement des compétences en matière de participation, d’influence et d’égalité de traitement par le truchement d’un apprentissage collégial. Cette initiative porte sur les possibilités de participation et d’influence des élèves dans l’enseignement (établissements scolaires obligatoires et établissements d’enseignement supérieur) et sur l’obligation de l’école de veiller à l’égalité des droits et des chances pour tous les élèves, indépendamment de leur capacité fonctionnelle (établissements scolaires obligatoires, établissements d’enseignement supérieur et formes d’enseignement équivalentes).

179.L’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux est un organisme qui œuvre activement à impliquer les enfants dans ses activités, dans le cadre de travaux suivis visant à développer la prise en considération des droits de l’enfant. Elle dispose d’un panel des enfants, qui permet de faire entendre la voix des enfants et des jeunes dans sa zone d’intervention. Les avis et le vécu des enfants peuvent ainsi être pris en compte dans ses travaux.

180.Dans le cadre d’une mission qui lui est attribuée par le Gouvernement, le Conseil national de la santé et du bien-être surveille la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les évaluations, les décisions et la planification des initiatives, en application de loi relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels. Son rapport final indique que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas suffisamment pris en considération. Le manque de connaissances sur les conséquences du handicap et sur la manière de s’adresser aux enfants qui ont des difficultés de communication compliquent cette tâche. Par ailleurs, les recherches font ressortir l’accès insuffisant aux outils de communication. Parallèlement, la surveillance souligne l’engagement et l’intérêt marqués dont font preuve les municipalités dans les travaux sur les droits de l’enfant.

181.Chaque année, l’Inspection de la santé et de la protection sociale présente une analyse sommaire de ses activités de suivi. Son rapport concernant ses observations de 2019 fait ressortir que les enfants et les jeunes handicapés parviennent mieux à décrire leurs propres besoins lorsque leur foyer recourt à la communication améliorée et alternative. Dans environ 90 % de ses activités de suivi, il existe du personnel compétent en matière de communication améliorée et alternative ou une formation dans ce domaine a été menée. Par voie de conséquence, 10 % des foyers ne possèdent pas les connaissances requises ou n’appliquent pas pleinement ce type de communication, alors qu’elle est nécessaire aux enfants et aux jeunes.

Réponse au paragraphe 23 b)

182.Les enfants handicapés couverts par la loi (1993:387) relative à l’aide et aux services aux personnes ayant certains handicaps fonctionnels peuvent prétendre à certaines mesures spécifiques, notamment une aide personnelle. Cette aide personnelle est donc réglementée par la loi et, à ce titre, fondée sur des droits. Le Gouvernement a nommé une commission d’enquête pour déterminer si, dans le cadre de l’évaluation du droit des enfants à l’aide personnelle, la responsabilité parentale peut être clarifiée et circonscrite par des précisions dans le support de connaissances, par exemple, ou s’il convient d’apporter des modifications aux règles de la responsabilité parentale dans le cadre de l’aide personnelle. En mai 2021, la commission d’enquête a remis au Gouvernement son rapport, qui a été diffusé à des fins d’observations.

183.Le soutien aux parents d’enfants handicapés peut également prendre la forme de séjours de courte durée hors du domicile et d’allocations de prise en charge, selon les soins et la surveillance dont l’enfant a besoin en sus de ce qui est habituel pour des enfants du même âge sans handicap.

184.Des équipements d’assistance sont prescrits dans le cadre des soins de santé tant au niveau régional que municipal. Les coordonnateurs scolaires sont chargés des équipements d’assistance à l’enseignement. Le Gouvernement a confié au Conseil national de la santé et du bien-être la tâche de diffuser des exemples d’accords entre coordonnateurs scolaires et coordonnateurs de soins de santé destinés à répondre aux besoins en équipements d’assistance d’enfants handicapés. Par ailleurs, il a chargé l’Agence suédoise pour la participation de promouvoir les loisirs actifs pour les personnes handicapées, en publiant des orientations concrètes à l’intention des municipalités et d’organisations.

185.Pour une meilleure coordination de l’aide aux enfants handicapés, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la santé et du bien-être de produire un support de connaissances destiné aux municipalités et aux conseils de comté ayant des responsabilités en matière de services sociaux et de soins de santé. Ce support de connaissances contribuera à faire bénéficier les parents d’un soutien efficace et à ce que les efforts qu’ils déploient dans le cadre des besoins de l’enfant restent dans des limites raisonnables. Actuellement, la capacité des parents à rechercher et obtenir un tel soutien conditionne trop fortement l’accès des enfants à ce soutien, ce qui risque d’entraîner des inégalités en termes d’accès aux soins, aux traitements et à l’aide.

Réponse au paragraphe 23 c)

186.Selon la loi relative à l’éducation, tous les élèves doivent bénéficier de l’encadrement et de la stimulation dont ils ont besoin pour leur apprentissage et leur développement personnel, conformément aux objectifs de l’éducation. Les élèves qui ont des difficultés à satisfaire aux exigences en raison d’un handicap reçoivent un soutien destiné − dans la mesure du possible − à compenser les conséquences de leur handicap. Les enfants qui ne peuvent pas fréquenter les établissements scolaires obligatoires ni les établissements scolaires spéciaux en raison de leur handicap ou pour d’autres motifs spécifiques doivent bénéficier d’une place dans un établissement spécial. Fréquenter un établissement spécial n’est pas une mesure obligatoire, mais plutôt une chance à saisir pour les élèves et leurs tuteurs.

Réponse au paragraphe 23 d)

187.Le Gouvernement a pris des mesures pour former et employer davantage d’enseignants et d’éducateurs spécialisés, et il développe actuellement le savoir-faire d’enseignants dans le domaine de l’éducation répondant à des besoins spéciaux afin d’améliorer les compétences en la matière dans les établissements scolaires en général. Les personnes qui préparent un diplôme d’enseignant spécialisé ou d’éducateur spécialisé doivent avoir des connaissances en matière de troubles neuropsychiatriques et être capables de les appliquer dans différents environnements d’apprentissage. En septembre 2020, le Gouvernement a fixé de nouveaux objectifs d’examen pour les cours de formation des enseignants afin que les établissements scolaires puissent mieux prendre en charge les enfants et les élèves ayant des troubles neuropsychiatriques. Une garantie de mesures de soutien précoce, mise en place en juillet 2019, permet aux établissements scolaires de repérer et de soutenir les élèves ayant besoin de ces mesures dès l’école maternelle.

Réponse au paragraphe 23 e)

188.Voir également la réponse à la question 7 b).

Réponse au paragraphe 24 a)

189.Les initiatives combinées du Gouvernement dans des domaines tels que le marché du travail et l’éducation, ainsi que les initiatives prises dans le cadre de la politique économique familiale et de la politique sociale, couvrent des mesures qui − dans leur ensemble − contribuent à réduire la vulnérabilité économique des familles avec enfants et, de ce fait, une évolution défavorable de la santé.

190.Les opérations de soins de santé sont régies par la législation et des services d’une qualité égale doivent être proposés à chaque citoyen, indépendamment de l’endroit du pays où il vit. En conséquence, la règle fondamentale est que tous les enfants doivent bénéficier de soins de santé dans des conditions d’égalité, quel que soit leur lieu de résidence. Cette règle s’applique également aux demandeurs d’asile et aux enfants nouvellement arrivés en Suède, ainsi qu’aux enfants qui échappent à l’exécution d’une décision de refus d’entrée ou d’expulsion.

Réponse au paragraphe 24 b)

191.Au cours de la période 2018-2020, le Gouvernement a favorisé de vastes travaux de développement sur les soins de santé infantile au moyen d’accords passés avec l’Association suédoise des collectivités locales et des régions. Dans le cadre de ces accords, 120 millions de SKr ont été attribués chaque année aux régions pour améliorer l’accès aux services de santé infantile. Il s’agit notamment de fournir des conseils et un soutien sur les mesures de prévention des blessures, l’allaitement et d’autres questions d’actualité liées à la santé à long terme des enfants. Le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et du bien-être et l’Agence suédoise de santé publique d’encourager et de renforcer l’action des services de santé infantile dans des domaines tels que l’allaitement. Il a également demandé à l’Agence alimentaire suédoise de coordonner les initiatives nationales relatives à l’allaitement maternel.

Réponse au paragraphe 24 c)

192.Voir la réponse à la question 13. Les fonds prévus dans le cadre de l’accord entre le Gouvernement central et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions en matière de santé mentale peuvent être utilisés pour développer le soutien apporté aux enfants, notamment les enfants handicapés qui ont des problèmes psychosomatiques et psychiatriques, et à leurs familles.

Réponse au paragraphe 24 d)

193.Dans le cadre du projet de loi de 2020 portant sur la recherche, la liberté, l’avenir, les connaissances et l’innovation en Suède, le Gouvernement a décidé d’établir un programme national de recherche sur la santé mentale (à compter de 2022) et un autre sur la recherche psychiatrique (à compter de 2021). Ces programmes peuvent inclure des recherches sur les diagnostics pour les enfants.

Réponse au paragraphe 24 e)

194.Voir la réponse à la question 13. Les fonds prévus dans l’accord entre le Gouvernement central et l’Association suédoise des collectivités locales et des régions en matière de santé mentale peuvent être utilisés pour accroître le soutien aux enfants, à leurs parents et aux enseignants en ce qui concerne le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et d’autres troubles neuropsychiatriques.

Réponse au paragraphe 24 f)

195.Voir la réponse à la question 13.

Réponse au paragraphe 25 a)

196.Voir la réponse à la question 2 b). Le Gouvernement a également relevé le niveau de base de l’assurance parentale, consolidant ainsi la situation des ménages dont les revenus du travail sont faibles ou inexistants. Dans le cadre d’autres mesures, le Gouvernement a augmenté le montant de l’aide alimentaire à plusieurs reprises et introduit une différenciation en fonction de l’âge afin d’établir une meilleure corrélation entre les frais occasionnés et l’âge des enfants.

197.L’aide accordée aux demandeurs d’asile pour la vie quotidienne (allocation journalière) est fixée par la loi (1994:137) relative à l’accueil des demandeurs d’asile et autres ainsi que par l’ordonnance (1994:361) relative à l’accueil des demandeurs d’asile et autres. La réglementation prévoit par ailleurs des subventions spéciales pour les dépenses découlant de besoins spécifiques. Ces subventions spéciales peuvent couvrir les coûts nécessaires pour mener une vie décente, tels que les dépenses pour l’achat de vêtements d’hiver, de lunettes, de compléments alimentaires, d’équipements pour handicapés et d’équipements pour bébés.

Réponse au paragraphe 25 b)

198.Les conseils administratifs des comtés sont chargés par le Gouvernement de soutenir les municipalités dans leurs efforts visant à prévenir les expulsions des familles avec enfants. L’administration suédoise responsable de l’application des lois a élaboré un support méthodologique afin d’aider les sociétés de logement et les municipalités à cette fin.

Réponse au paragraphe 25 c)

199.Le comité de protection sociale a pour rôle de veiller à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans des conditions sûres, ce qui implique un travail de prévention. Lorsque des enfants et des jeunes risquent de subir un préjudice, le comité est chargé de leur apporter la protection et le soutien dont ils ont besoin. Les services sociaux mènent des opérations sur le terrain à destination des groupes marginalisés, en particulier dans les grandes villes, lors desquelles les travailleurs sociaux s’efforcent de soutenir et d’aider les enfants qui sont dehors, notamment le soir et la nuit.

200.Entre 2018 et 2021, le Conseil national de la santé et du bien-être a alloué un financement annuel aux municipalités comptant le plus de personnes dans des situations extrêmes de sans-abrisme. Ce financement visait à renforcer le travail des municipalités pour combattre le sans-abrisme et l’exclusion du marché du logement ; il a notamment servi à des guides sur le logement qui aident les familles avec enfants vivant dans des situations précaires.

Réponse au paragraphe 26 a)

201.La Suède a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 29 % entre 1990 et 2020. Les principales actions qui ont contribué à leur réduction globale sont l’expansion du réseau de chauffage urbain, le passage des chaudières à mazout à l’électricité et au chauffage urbain, et une plus grande utilisation des biocarburants au sein de l’industrie. La Suède a pour objectif d’atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d’ici à 2045 et des émissions négatives au-delà. Pour y parvenir, le pays a adopté une loi sur le climat et un plan d’action en matière de politique climatique pour chaque période couverte par le mandat, et établi un conseil pour la politique climatique qui examine les politiques du Gouvernement. Il existe également des programmes d’investissement gouvernementaux, tels que l’Industry Leap et le Climate Leap. La Suède s’est fixé un objectif de 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2040. Cet objectif suppose par exemple l’adoption de mesures permettant de promouvoir l’utilisation accrue de véhicules électriques et de biocarburants durables et renouvelables, et de faciliter les innovations destinées à réduire les émissions liées aux procédés industriels grâce à un soutien ciblé.

Réponse au paragraphe 26 b)

202.Fossil Free Sweden est un exemple de la manière dont la Suède coopère avec des entreprises pour faire face aux problèmes climatiques. Il s’agit d’une plateforme de dialogue et de collaboration entre entreprises, municipalités et autres acteurs qui aspirent à un pays exempt d’énergies fossiles. Fossil Free Sweden s’efforce d’accélérer la transition climatique et aide le secteur privé à élaborer des feuilles de route pour que la Suède ne recourt plus aux énergies fossiles d’ici à 2045, œuvrant ainsi à lutter contre les impacts sur le climat, mais aussi à les prévenir.

Réponse au paragraphe 27 a)

203.Le système éducatif suédois est fondé sur le principe de l’inclusion. Tous les enfants et les élèves, dans toutes les formes d’enseignement et les centres de loisirs, doivent réussir le mieux possible en fonction de leur propre situation, conformément aux objectifs de l’éducation. Tous les élèves vivant en Suède ont le droit d’être scolarisés en école maternelle, dans un établissement scolaire obligatoire et dans un établissement d’enseignement supérieur. Les élèves nouvellement arrivés peuvent prétendre à différents moyens de soutien conçus pour répondre à leurs besoins et à leurs situations. Les élèves qui, en raison d’un handicap, éprouvent des difficultés à atteindre les différents niveaux d’exigences ou de connaissances demandées bénéficient d’un soutien pour compenser autant que possible les conséquences de leur handicap.

204.La garantie en matière de lecture, d’écriture et de mathématiques, qui concerne les élèves des établissements scolaires maternels et primaires, est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Son objectif est d’identifier clairement et d’apporter le soutien requis aux élèves qui en ont besoin. L’initiative portant sur l’éducation répondant à des besoins spéciaux pour l’apprentissage, lancée en 2016, vise à renforcer les compétences des enseignants en la matière, notamment en maternelle. En septembre 2020, le Gouvernement a fixé de nouveaux objectifs d’examen pour les cours de formation des enseignants afin que les établissements scolaires puissent mieux prendre en charge les enfants et les élèves ayant des troubles neuropsychiatriques.

205.Le Conseil scolaire sâme propose un enseignement sâme de la maternelle à la 6e année, un enseignement à distance et un enseignement intégré.

206.Un pourcentage croissant de l’aide économique gouvernementale aux établissements scolaires est désormais réparti en fonction des besoins ; ainsi, les coordonnateurs scolaires confrontés aux plus grands obstacles socioéconomiques bénéficient de subventions proportionnellement plus élevées. En 2021, la subvention gouvernementale pour le renforcement de l’égalité et de l’équivalence et le développement des connaissances a été portée à un peu plus de 6,2 milliards de SKr. Les coordonnateurs scolaires qui définissent les parcours professionnels des enseignants affectés dans des maternelles et des établissements scolaires obligatoires confrontés à des conditions socioéconomiques particulièrement difficiles peuvent prétendre à des subventions supplémentaires afin d’attirer des enseignants qualifiés et expérimentés. Certaines initiatives gouvernementales concernent directement les coordonnateurs scolaires et les établissements scolaires qui ont le plus besoin de renforcer leur capacité à développer les connaissances des élèves.

207.Depuis 2021, une initiative ciblée vise à améliorer les environnements et conditions de travail des enseignants de certains établissements scolaires confrontés à des difficultés socioéconomiques. Le renforcement du travail de développement du langage dans les établissements préscolaires permet de créer des conditions égales pour les enfants avant qu’ils débutent l’école. C’est pourquoi le soutien du Gouvernement à un meilleur développement du langage dans les écoles maternelles a été consolidé en 2021.

Réponse au paragraphe 27 b)

208.La commission d’enquête sur une plus grande égalité entre les établissements scolaires a présenté son rapport concernant le renforcement de l’égalité entre les établissements scolaires, la réduction de la ségrégation scolaire et l’amélioration de la répartition des ressources en avril 2020. Ce rapport est actuellement examiné par les services gouvernementaux compétents.

Réponse au paragraphe 27 c)

209.Depuis le 1er juillet 2008, une nouvelle disposition de la loi relative à l’éducation (2010:800) prévoit qu’un chef d’établissement qui constate l’absence répétée ou prolongée d’un élève − qu’elle soit justifiée ou non − doit veiller à ce qu’elle fasse l’objet d’une enquête rapide si cela n’est pas inopportun. La municipalité d’origine des élèves soumis à l’obligation scolaire coordonne, si nécessaire, les mesures à prendre avec les institutions et organisations sociales ou d’autres organismes compétents.

210.L’Association suédoise des collectivités locales et des régions mène un projet en faveur d’une scolarité complète, qui vise une action nationale plus cohérente et durable pour permettre à une plus grande proportion de jeunes d’être diplômés du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. En 2021, le Gouvernement a cofinancé ces travaux à hauteur de 8 millions de SKr.

Réponse au paragraphe 27 d)

211.L’école a une mission démocratique. Les élèves doivent s’initier à la démocratie et aux droits de l’homme. Leur apprentissage doit également passer par des valeurs démocratiques fondamentales et par le respect des droits de l’homme qui caractérisent l’environnement d’apprentissage de l’école. Ils doivent développer des capacités à participer activement à la démocratie en tant que citoyens de la société. La mission générale concernant la démocratie et l’enseignement de la santé sexuelle et procréative couvrent le principe de la non-discrimination et celui de la liberté et des droits individuels, qui englobent les questions d’orientation sexuelle et la lutte contre les normes de genre restrictives. L’école doit s’employer activement à lutter contre les traitements dégradants, notamment sur Internet.

Réponse au paragraphe 27 e)

212.Depuis l’année scolaire 2015/16, le Gouvernement verse une subvention aux coordonnateurs des écoles maternelles pour réduire la taille des groupes d’enfants, ce qui permet d’améliorer la qualité et de mieux atteindre les objectifs.

213.L’élargissement des programmes nationaux de développement scolaire, depuis 2017, permet d’étayer les mesures destinées à développer les compétences du personnel préscolaire par l’intermédiaire d’une formation continue collégiale et systématique.

214.Le Gouvernement a chargé l’Agence nationale suédoise pour l’éducation de travailler en concertation avec les coordonnateurs scolaires pour mener à bien des initiatives permettant de mieux remplir les objectifs de la maternelle et de renforcer l’équivalence au sein des unités préscolaires et entre elles.

215.Le Gouvernement mène des actions visant à créer davantage de places pour la formation des enseignants du préscolaire. Cependant, les établissements d’enseignement n’ont pas encore réussi à se développer dans la mesure prévue dans le cadre des financements reçus.

Réponse au paragraphe 27 f)

216.L’Inspection académique de Suède a pour mission de veiller à ce que les coordonnateurs scolaires gèrent leurs activités conformément à la législation et aux ordonnances en vigueur, par l’intermédiaire d’inspections et d’évaluations de mise en œuvre.

Réponse au paragraphe 27 g)

217.Selon la loi relative à l’éducation, l’enseignement en milieu scolaire est la règle générale. Pendant la pandémie de COVID-19, des exceptions spécifiques à durée déterminée ont été introduites pour permettre aux coordonnateurs scolaires de recourir à l’enseignement à distance dans une plus large mesure que d’habitude, dans certaines circonstances, afin de respecter le droit à l’éducation des élèves.

218.En avril 2020, l’Agence nationale suédoise pour l’éducation a été chargée par le Gouvernement de soutenir l’enseignement durant la pandémie. Elle a ainsi produit et diffusé des exemples informatifs sur la manière d’organiser le travail, sur la base de l’Ordonnance (2020:115) relative à l’enseignement dans le cadre de la scolarisation et d’autres activités pédagogiques en cas de propagation de certaines infections, d’autres dispositions relatives à l’enseignement et d’autres activités pédagogiques, et de recommandations et règlements de l’Agence suédoise de santé publique en lien avec la COVID-19. L’aide fournie par l’Agence nationale suédoise pour l’éducation et par l’Agence nationale pour les établissements scolaires et l’éducation répondant à des besoins spéciaux a porté sur la manière dont les établissements scolaires continueront à traiter les différents aspects relevant de leur domaine de responsabilité et à répondre aux besoins des élèves tant que l’impact de la pandémie se fera sentir.

Réponse au paragraphe 28

219.Le Médiateur sportif − une fonction au sein de la Confédération suédoise des sports depuis 2018 − fournit des conseils et des orientations et enquête sur les cas d’infractions présumées avec le soutien d’experts internes.

220.Le Conseil suédois de la recherche en sciences du sport a été chargé par le Gouvernement de réaliser une analyse approfondie de la manière dont le mouvement sportif peut œuvrer à améliorer sa gestion, son ouverture et son fonctionnement démocratique. Il a présenté son rapport, qui souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures suivies pour atteindre les enfants et les jeunes dans les groupes de la société qui participent peu aux associations.

Réponse au paragraphe 28 a)

221.L’Agence suédoise pour la jeunesse et la société civile a pour mission de veiller à ce que les jeunes bénéficient d’activités de loisirs intéressantes et stimulantes. Ces dernières années, elle encourage les loisirs ouverts (centres de loisirs pour jeunes, maisons des jeunes, etc.) en menant des actions de sensibilisation.

222.Le Gouvernement a créé un programme de réformes pour réduire la ségrégation, dans le cadre duquel il soutient l’inclusion du mouvement sportif. Les initiatives du mouvement sportif consistent à former de nouvelles associations ou à renforcer celles qui existent déjà dans les zones de ségrégation. Un plus grand nombre de dirigeants sportifs et d’animateurs peuvent ainsi proposer des activités dans les zones socialement défavorisées. Pour créer les conditions nécessaires à la stabilité et à l’autonomie de ces dirigeants, il convient de leur y offrir un hébergement, ainsi qu’une formation aux connaissances associatives et aux compétences d’encadrement.

223.La Confédération suédoise des sports a commencé à mettre l’accent sur le sport dans les zones ségréguées en 2017. En 2020, des activités étaient en cours ou en voie d’être finalisées dans 50 districts et zones au total, répartis entre 22 municipalités sur 13 comtés. Ces activités sont menées en parallèle dans plusieurs districts afin de créer les conditions favorables à la constitution d’associations et de groupes sur le long terme.

224.Les enfants et les jeunes forment un groupe cible prioritaire de la politique culturelle, comme l’indiquent les objectifs de la politique culturelle nationale. Toutes les agences et la majorité des organismes bénéficiant de subventions publiques doivent tenir compte de la question de l’enfance et de la jeunesse dans leurs activités. À titre illustratif, l’on peut citer le Conseil suédois des arts, dont environ 60 % des subventions sont destinées à des activités pour les enfants et les jeunes.

225.Depuis 2008, le Gouvernement attribue des subventions pour des activités culturelles aux établissements scolaires. Ce ciblage des établissements scolaires permet d’en faire bénéficier tous les enfants, quel que soit leur milieu. Le projet de loi budgétaire 2021 du Gouvernement prévoyait un financement supplémentaire.

226.Les écoles municipales de la culture jouent un rôle fondamental dans l’égalité d’accès des enfants et des jeunes à la culture et contribuent à jeter les bases du développement de leur créativité en leur permettant de prendre part à différentes formes d’art.

Réponse au paragraphe 28 b)

227.En Suède, le sport s’inscrit dans une démarche tenant compte des normes dans ses activités à différents niveaux et dans sa propre formation, notamment dans le cadre de l’intégration des questions de genre, qui inclut d’autres normes et structures de pouvoir pour garantir une perspective intersectorielle. La sensibilisation à l’impact de l’hétéronormisme et de la norme cis sur les environnements sportifs est un aspect majeur des initiatives éducatives.

Réponse au paragraphe 29 a)

228.Voir les réponses aux questions 12 c) et 14 a). La loi (2016:752) relative aux restrictions temporaires à l’octroi de permis de séjour − dont la validité a été prolongée en 2019 − a cessé de s’appliquer le 20 juillet 2021. En ce qui concerne la prolongation de la période de validité, les propositions du Gouvernement ont été diffusées aux fins d’observations. Plusieurs organismes consultés à ce sujet ont publié des déclarations sur leurs conséquences sur les enfants et les jeunes, par exemple s’agissant du permis de séjour à durée déterminée.

Réponse au paragraphe 29 b)

229.Malgré les mesures mises en œuvre, des problèmes subsistent en ce qui concerne les enfants migrants non accompagnés qui disparaissent et risquent d’être exposés à diverses formes d’exploitation. Jusqu’en 2020, le Conseil national de la santé et du bien-être avait pour mission de gérer un centre national de connaissances sur les questions relatives aux enfants et aux jeunes migrants non accompagnés. En 2016-2017, le conseil administratif du comté de Stockholm a coordonné les travaux des conseils administratifs des comtés portant sur les enfants migrants non accompagnés qui disparaissent. Un relevé de situation nationale sur les mesures proposées a été établi à la demande du Gouvernement. En 2018, les conseils administratifs des comtés ont produit des procédures régionales uniformes pour travailler avec les enfants migrants non accompagnés qui disparaissent. Des rapports et du matériel de soutien sont publiés à l’intention de groupes cibles, tels que les municipalités et les tuteurs. L’Office suédois des migrations rassemble des informations sur la traite des personnes à l’intention des tuteurs d’enfants migrants non accompagnés, afin de les sensibiliser aux signes de la traite et de les inciter à faire part de leurs soupçons.

Réponse au paragraphe 29 c)

230.Persécution spécifique contre les enfants et intérêt supérieur de l’enfant : voir également les réponses aux questions 12 c) et 14 a). S’il n’existe pas de dispositions légales sur les persécutions concernant spécifiquement les enfants en Suède, de telles persécutions peuvent néanmoins constituer un motif d’octroi de permis de séjour conformément aux dispositions générales sur le besoin de protection de la loi relative aux étrangers. Les motifs généraux de protection s’appliquent tant aux adultes qu’aux enfants. En 2020, l’Office suédois des migrations a publié un avis juridique sur l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, indiquant à titre d’exemples des motifs d’asile et des persécutions concernant spécifiquement les enfants.

231.Enfants faisant l’objet d’un placement obligatoire : l’Office suédois des migrations a publié un avis juridique sur les conflits entre enfants demandeurs d’asile, tuteurs, conseils publics et représentants légaux.

Réponse au paragraphe 29 d)

232.Les tuteurs qui sont nommés sont des personnes intègres, expérimentées et qualifiées. Avant leur nomination, il convient d’évaluer s’ils répondent aux conditions requises, en particulier au regard de la situation de vulnérabilité de l’enfant. Il s’agit notamment de déterminer si le tuteur pressenti possède déjà de nombreuses attributions et s’il risque d’avoir des difficultés à s’acquitter d’une tâche supplémentaire. Le tuteur en chef de la municipalité a la responsabilité de s’assurer que les tuteurs reçoivent la formation dont ils ont besoin.

233.Un rapport sur les tuteurs et les représentants spéciaux a été soumis au Gouvernement en 2021. Il comprend de nombreuses propositions visant à instaurer un cadre plus favorable pour permettre aux personnes compétentes de se proposer en tant que représentants, en renforçant leur formation et en leur apportant un meilleur appui professionnel dans leur tâche.

Réponse au paragraphe 29 e)

234.Avant de prendre des décisions ou d’autres actions qui concernent des enfants, l’Office suédois des migrations doit, selon ses propres instructions, en analyser les conséquences et, pour les cas de permis de séjour, s’efforcer de faire en sorte que les délais de gestion soient aussi brefs que possible. L’Office est tenu de traiter en priorité les demandes d’enfants migrants non accompagnés afin qu’elles puissent rapidement faire l’objet d’une décision. Conformément à son mandat, il doit spécifiquement rendre compte de la manière dont il s’assure que les motifs d’asile propres aux enfants sont examinés, évalués et notifiés dans le cadre de la décision. L’Office a élaboré des méthodes de suivi de la qualité pour les demandes d’asile et d’analyse des modifications apportées aux décisions qui sont prises par les tribunaux. Voir également la réponse à la question 12 c).

Réponse au paragraphe 29 f)

235.En juin 2020, le Gouvernement a nommé un président d’enquête chargé d’examiner la méthode d’évaluation de l’âge médical appliquée par le Conseil national de médecine légale dans le cadre de la procédure d’asile. L’objectif est de renforcer la base du niveau de certitude avec lequel il est possible d’évaluer si les personnes d’âge non connu sont susceptibles d’avoir plus ou moins 18 ans en utilisant la méthode appliquée par le Conseil. La date de présentation d’un rapport d’étape a été fixée au 29 octobre 2021. Le rapport final sera présenté en 2024.

Réponse au paragraphe 30 a)

236.Le Code de procédure judiciaire dispose que lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue, ou lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré en l’absence du suspect, la personne concernée doit être informée de l’infraction dont elle est soupçonnée et des motifs de sa détention. Cela signifie que la notification doit avoir lieu au moment de la détention. La personne détenue ou placée en détention provisoire a le droit d’être informée des circonstances qui ont motivé la décision de son placement en détention.

Réponse au paragraphe 30 b)

237.Les affaires concernant des personnes de moins de 21 ans doivent toujours être traitées dans les meilleurs délais, conformément à la loi relative aux dispositions spéciales sur les jeunes délinquants. Les décisions relatives aux poursuites liées à des infractions pouvant entraîner une peine privative de liberté sont rendues dès que possible, et au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de notification de l’infraction suspectée. Ce délai ne peut être dépassé, le cas échéant, que compte tenu de la nature de l’enquête ou d’autres circonstances spécifiques.

238.En vertu de cette même loi, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être placés en détention provisoire que pour des motifs exceptionnels. Lorsque le placement en détention provisoire d’un suspect risque de lui être gravement préjudiciable en raison de son âge, il ne peut avoir lieu que si, de toute évidence, une surveillance adéquate ne peut être organisée. Les jeunes de moins de 18 ans sont toujours réputés subir un préjudice grave en cas de placement en détention provisoire ; il convient donc d’éviter autant que possible le recours à cette mesure. Avant qu’un jeune ne soit placé en détention provisoire, la possibilité de remplacer la détention provisoire par d’autres mesures doit faire l’objet d’un examen approfondi. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont donc placés en détention provisoire que dans des circonstances exceptionnelles. Si un tribunal prend une telle décision avant le déclenchement des poursuites, il doit préciser le délai dans lequel elles seront engagées. Ce délai ne doit pas être plus long que ce qui est absolument nécessaire. D’une manière générale, le tribunal doit tenir une audience de placement en détention dans un délai maximal de deux semaines.

Réponse au paragraphe 30 c)

239.Au 1er juillet 2021, la durée maximale du placement en détention provisoire des suspects de moins de 18 ans a été fixée à trois mois. Cette durée peut être supérieure en présence de motifs exceptionnels, par exemple s’il est particulièrement difficile d’enquêter sur l’infraction présumée car elle s’inscrit dans le cadre de la criminalité organisée ou en bande.

Réponse au paragraphe 30 d)

240.Conformément à la loi relative aux dispositions spéciales sur les jeunes délinquants, un défenseur public doit toujours être désigné, sauf si le jeune concerné n’a manifestement pas besoin de défenseur. Par exemple, un suspect peut ne pas avoir besoin d’un avocat dans le cas de délits mineurs ou lorsque des poursuites ou des sanctions sommaires seront vraisemblablement annoncées. Lorsqu’un jeune est en détention, la présence d’un avocat n’est jamais considérée comme inutile.

Réponse au paragraphe 31 a)

241.Les barnahus − un modèle de coopération qui existe au sein de nombreuses municipalités suédoises − permet aux procureurs, à la police, aux services sociaux et aux services de santé de mener ensemble des actions en lien avec les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui sont présumés avoir été exposés à des infractions pénales. L’objectif est d’apporter aux enfants et aux jeunes l’aide dont ils ont besoin par l’intermédiaire d’organismes travaillant en collaboration.

242.La police s’efforce sans relâche d’améliorer l’aide aux victimes. Par exemple, les questions relatives aux victimes de la criminalité sont un thème commun sous-jacent à la formation de base de la police et à divers types de formation continue. En 2019, la police suédoise a lancé une mesure spécifique pour les victimes de la criminalité qui sont vulnérables, concernant des infractions pénales telles que le viol, les crimes dans le cadre de relations intimes, les crimes de violence et les infractions sexuelles contre les enfants. Cette mesure implique une intensification des efforts pour améliorer la qualité et l’efficacité des enquêtes, ainsi qu’un renforcement de la formation.

243.Dans la plupart des cas, les enfants victimes d’une infraction pénale peuvent prétendre à un conseil juridique, appelé représentant spécial ou conseil de la partie lésée. En cas de conflit d’intérêts entre les tuteurs et l’enfant, un représentant spécial est nommé quelle que soit l’infraction présumée. Dans d’autres situations, un avocat est désigné pour la partie lésée. Dans les cas d’infractions sexuelles, tout laisse à penser qu’un avocat de la partie lésée doive être désigné, et ce, dès l’ouverture de l’enquête préliminaire. S’agissant des crimes de violence, il convient généralement de désigner un avocat lorsque la victime est un enfant.

244.Le conseil de la partie lésée ou le représentant spécial veille aux intérêts de la victime dans le cadre de l’affaire et lui apporte un soutien et une assistance. Il aide également la victime à introduire une demande de dommages-intérêts, si cette aide n’est pas apportée par le procureur. Lorsqu’un auteur qui a été condamné ne peut pas payer les dommages-intérêts et que la victime n’a pas d’assurance couvrant le préjudice, la victime peut, dans certains cas, recevoir une indemnisation de l’État au titre de l’indemnisation pour préjudice. Dans tous les cas, les enfants exposés à des infractions pénales peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice jusqu’à leur vingt et unième anniversaire.

245.En pratique, les enfants de moins de 15 ans ne sont jamais interrogés directement dans un tribunal mais généralement au cours de l’enquête préliminaire par un agent spécialement formé ; l’entretien est enregistré sur une vidéo, qui est ensuite diffusée au cours du procès. Si une partie demande qu’un enfant de moins de 15 ans soit entendu par le tribunal, ce dernier doit évaluer si l’enfant peut ou non être interrogé en tant que témoin. Le tribunal peut rejeter la demande, par exemple s’il estime que l’enfant risque de subir un préjudice en étant interrogé en salle d’audience. Lorsqu’un enfant est interrogé dans le cadre d’un procès, l’interrogatoire peut avoir lieu à huis clos sous certaines conditions.

246.Une victime interrogée lors d’un procès a la possibilité d’être accompagnée d’une personne qui lui apporte un soutien personnel. Les témoins et les victimes peuvent bénéficier d’une aide de la part des services d’appui aux témoins dans les tribunaux. Cette aide leur est apportée par des bénévoles sous la forme d’un soutien humain et d’informations pratiques en lien avec les procédures judiciaires. Il peut s’agir par exemple d’explications concernant la procédure et d’informations sur des questions telles que l’indemnisation et la prestation de serment. Le service d’appui aux témoins peut également les renseigner sur d’autres mesures d’aide.

Réponse au paragraphe 31 b)

247.Selon le décret relatif aux enquêtes préliminaires, les enquêtes préliminaires concernant un suspect âgé de moins de 18 ans au moment de la notification doivent être menées avec diligence si l’infraction commise était dirigée contre la vie, la santé, la liberté ou la paix des victimes, et si une peine privative de liberté de plus de six mois est prescrite pour l’infraction. Il convient d’achever l’enquête préliminaire et de rendre la décision sur les poursuites dès que possible, et dans un délai de trois mois à compter du moment où le suspect est raisonnablement soupçonné de l’infraction. Ce délai ne peut être dépassé que si la nature de l’enquête ou d’autres circonstances particulières le justifient. Dans de nombreux cas où les victimes sont des enfants, l’auteur de l’infraction est également mineur, ce qui − selon la loi relative aux jeunes délinquants − signifie que l’enquête préliminaire et le procès doivent se dérouler dans les meilleurs délais et, dans certains cas, dans des délais stricts. Voir également la réponse à la question 30 b).

Réponse au paragraphe 31 c)

248.Les infractions pénales contre les enfants et les infractions sexuelles relèvent des domaines prioritaires de la police suédoise et de l’Autorité suédoise de poursuite.

249.Grâce à son expansion régulière, la police suédoise a pu renforcer ses ressources pour travailler sur les crimes de violence et les infractions sexuelles contre les enfants. Elle a lancé une initiative portant sur les victimes particulièrement vulnérables. En 2020, elle a procédé au recrutement de 350 nouveaux enquêteurs, en mettant l’accent sur les infractions sexuelles, les crimes commis dans le cadre de relations intimes et les crimes contre des enfants. La police doit ainsi accorder une attention accrue au respect du support méthodologique disponible lors des enquêtes, par exemple en ce qui concerne la conservation des premiers éléments de preuve et les interrogatoires.

250.Conformément à ses orientations pour 2021, la police doit rendre compte de l’évolution des travaux d’enquête sur les crimes commis contre des enfants et de leurs résultats. Le Gouvernement demande par ailleurs un rapport spécifique sur cette évolution et sur les travaux relatifs aux infractions sexuelles contre les enfants liées à Internet. En outre, la police doit rendre compte de la poursuite des travaux de développement menés pour améliorer les conditions permettant de traiter les crimes d’honneur, les mariages forcés et les mariages d’enfants, et consolider ses compétences concernant ces crimes, pour contribuer ainsi à renforcer l’ensemble de la chaîne juridique.

251.L’Autorité suédoise de poursuite s’efforce actuellement de lutter contre la lenteur du traitement des cas individuels et de vérifier que les délais légaux d’enregistrement et de suivi des infractions pénales contre les enfants sont respectés. Un séminaire sur la pratique est organisé chaque année pour permettre aux procureurs d’être au fait des recommandations et des meilleures méthodes de travail, La formation de base des procureurs comprend un volet relatif aux crimes contre les enfants et à la violence sexuelle contre les adultes, à la criminalité informatique et aux questions internationales. L’Autorité suédoise de poursuite a produit divers manuels et supports méthodologiques, mis à la disposition de tous les procureurs, qui comportent notamment des conseils sur les interrogatoires d’enfants et de personnes handicapées. En outre, elle collabore avec la police suédoise à une méthode de travail visant à améliorer la qualité du traitement des affaires de crimes contre les enfants.

252.Voir la réponse à la question 16 b).

Réponse au paragraphe 32 a)

253.Certaines dispositions relatives aux infractions sexuelles contre les enfants en Suède concernent les actes commis contre une personne de moins de 15 ans, et d’autres portent sur les actes commis contre une personne de moins de 18 ans. Les différences sont à apprécier au regard du fait que l’âge du consentement sexuel en Suède est de 15 ans.

254.S’agissant des enfants de moins de 15 ans, le fait d’accomplir un acte sexuel avec un enfant − que celui-ci ait participé volontairement ou non à l’acte sexuel − est sanctionné au même titre que le viol d’enfant ou l’agression sexuelle d’enfant ou, dans les cas les plus graves, que le viol aggravé d’enfant ou l’agression sexuelle aggravée d’enfant. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire que l’enfant ait consenti à l’acte sexuel. La disposition relative au viol d’enfant a été modifiée le 1er juillet 2018, lorsque la peine minimale a été alourdie. Parallèlement, il a été précisé dans les travaux préparatoires que les dispositions relatives au viol d’enfant et à l’agression sexuelle d’enfant couvrent également les situations où la victime se livre à un acte sexuel sur elle-même ou lorsque l’acte est réalisé par un tiers. Par conséquent, le crime peut être commis à distance, c’est-à-dire en ligne.

255.La législation suédoise comporte une disposition sur l’exonération de responsabilité pour certains actes sexuels commis sur un enfant de moins de 15 ans, s’il est manifeste que l’acte n’a pas impliqué d’agression sur l’enfant compte tenu, notamment, du léger écart d’âge et de développement entre la personne qui a commis l’acte et l’enfant. Pour que cette disposition s’applique, l’âge de l’enfant doit être proche de celui du consentement sexuel, la personne qui a commis l’acte doit être à peine plus âgée et à peine plus mûre que lui, et l’enfant doit avoir participé à l’acte sexuel de manière entièrement volontaire.

256.Est également sanctionné au même titre que le viol d’enfant le viol aggravé d’enfant, l’agression sexuelle d’enfant, l’agression sexuelle aggravée d’enfant et le fait d’accomplir un acte sexuel avec un enfant âgé de 15 à 18 ans qui est un descendant de l’auteur de l’acte ou est élevé par l’auteur ou a un lien similaire avec lui, ou dont l’auteur est responsable de la prise en charge ou de la surveillance en vertu d’une décision d’une autorité publique.

257.Dans d’autres cas où l’enfant a plus de 15 ans, depuis le 1er juillet 2018, le caractère volontaire ou non de la participation à une activité sexuelle constitue la démarcation des actes susceptibles d’être sanctionnés. Le fait d’accomplir un acte sexuel avec une personne qui n’y participe pas volontairement est passible des mêmes sanctions que le viol ou l’agression sexuelle ou, dans les cas les plus graves, que le viol aggravé ou l’agression sexuelle aggravée. Il n’est donc pas nécessaire que l’auteur ait utilisé des moyens tels que la violence ou la menace, ou qu’il ait exploité la situation particulièrement vulnérable ou la position de dépendance de la victime, pour qu’il soit condamné pour viol ou agression sexuelle. En outre, le 1er juillet 2018, la peine minimale pour viol aggravée a été alourdie. Dans le même temps, une responsabilité spécifique pour négligence a été introduite pour les viols et les agressions sexuelles. Conformément à la nouvelle réglementation, une personne qui commet un acte visé par la disposition relative au viol ou à l’agression sexuelle et qui néglige le fait que l’autre personne ne participe pas volontairement est condamnée pour viol ou agression sexuelle par négligence.

258.En sus des dispositions générales relatives aux infractions sexuelles contre des enfants, il existe des dispositions qui portent spécifiquement sur l’exploitation d’un enfant par poses sexuelles et mise en confiance à des fins sexuelles (grooming). Le 1er janvier 2018, la responsabilité pénale pour le crime de contact avec un enfant à des fins sexuelles (grooming) a été étendue. Désormais, le fait qu’une personne propose ou accepte une rencontre avec un enfant de moins de 15 ans dans le but de commettre certaines infractions sexuelles à son encontre constitue une infraction. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que la personne prenne d’autres mesures pour favoriser cette rencontre. En 2018, la peine maximale pour cette infraction pénale a été alourdie.

259.Le 1er mai 2020, le délai de prescription concernant notamment les viols d’enfants a été aboli, tout comme celui pour les infractions pénales commises avant le changement de législation, pour autant qu’elles ne soient pas déjà prescrites.

260.Une commission d’enquête a été chargée de réexaminer l’échelle des sanctions applicables aux infractions sexuelles et de soumettre des propositions quant aux modifications qui pourraient se révéler nécessaires pour que les sanctions reflètent convenablement la gravité de l’infraction. L’enquêteur a soumis un rapport le 1er juin 2021.

261.Le Gouvernement compte nommer une commission d’enquête pour examiner la protection pénale des enfants âgés de 15 à 17 ans contre les violences sexuelles, notamment en ce qui concerne l’achat de services sexuels (train de mesures du Gouvernement destinées à intensifier ses travaux pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes).

262.La Suède érige en infraction, d’une manière très large, toutes les activités concevables liées aux images pédopornographiques, y compris le fait qu’une personne regarde des images auxquelles elle a eu accès. Cette criminalisation s’applique à tous les types d’images, qu’elles soient imprimées, filmées ou sur Internet. Les images dessinées relèvent également de cette mesure.

263.Selon la législation suédoise, l’interdiction de représenter ou de posséder de la pédopornographie ne s’applique pas à une personne qui produit une image pornographique d’un enfant si l’écart d’âge et de développement entre cette personne et la personne représentée est faible et si les autres circonstances ne requièrent pas que l’on pose la question de la responsabilité. La personne qui représente un enfant sur une image pornographique peut être à peine plus âgée et à peine plus mûre. Le fait d’influencer abusivement un enfant pour qu’il se laisse représenter est un crime de pédopornographie. Le 1er mai 2020, la peine minimale pour les infractions liées à la pédopornographie a été alourdie. Parallèlement, la condition de culpabilité dans la disposition a été modifiée, de sorte qu’une personne qui représente un enfant sur une image pornographique peut être punie pour l’infraction de pédopornographie même si elle n’a pas agi de manière intentionnelle mais a négligé le fait que la personne représentée avait moins de 18 ans. Le Gouvernement entend nommer une commission d’enquête qui examinera si le texte législatif doit préciser que certains crimes de pédopornographie sont des agressions attestées sur enfants, en modifiant la classification juridique (train de mesures du Gouvernement destinées à intensifier ses travaux pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes).

264.Le 1er mai 2020, la peine minimale pour les infractions liées à la pédopornographie a été alourdie. Parallèlement, la condition de culpabilité dans la disposition a été modifiée de sorte qu’une personne qui représente un enfant sur une image pornographique peut être punie pour l’infraction de pédopornographie même si elle n’a pas agi de manière intentionnelle mais a négligé le fait que la personne représentée a moins de 18 ans. Le Gouvernement entend nommer une commission d’enquête qui examinera si le texte législatif doit préciser que certains crimes de pédopornographie sont des agressions attestées sur enfants, en modifiant la classification juridique (train de mesures du Gouvernement destinées à intensifier ses travaux pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes).

Réponse au paragraphe 32 b)

265.Voir la réponse à la question 32 a).

Réponse au paragraphe 32 c)

266.La condition de la double incrimination pour l’exploitation d’enfant par l’achat de services sexuels et l’exploitation d’enfant à des fins de pose sexuelle commise à l’étranger a été supprimée le 1er juillet 2013 afin de renforcer les possibilités de poursuivre ces crimes en Suède. La peine encourue pour l’achat de services sexuels à un enfant a été alourdie en janvier 2020 : la peine minimale est passée d’une amende à une peine privative de liberté, et la peine maximale a été portée à une peine privative de liberté de quatre ans. Parallèlement, la qualification de l’infraction a été modifiée en exploitation d’enfant par l’achat de services sexuels.

267.La législation sur la traite des êtres humains a été durcie et développée de plusieurs manières depuis l’adoption de sa première disposition en 2002. Pour renforcer la protection pénale dans ce domaine, une description plus claire de l’infraction, une meilleure protection des enfants et des sanctions plus lourdes ont été introduites en 2018. En substance, ces modifications législatives ont entraîné la clarification des moyens inappropriés, l’application de la responsabilité pour des crimes contre une personne de moins de 18 ans également en cas de négligence quant à l’âge de la victime, et le relèvement de la peine minimale pour la traite des êtres humains (infractions de moindre gravité) à six mois d’emprisonnement. La peine pour proxénétisme aggravé a également été relevée en 2018, dans le cadre du renforcement de la protection pénale dans des situations qui s’apparentent à la traite des êtres humains impliquant l’exploitation sans scrupules des personnes ayant des relations sexuelles occasionnelles contre rémunération. La peine maximale pour proxénétisme aggravé est passée de huit à dix ans de prison.

Réponse au paragraphe 32 d)

268.Depuis 2017, la police suédoise propose à tous ses agents une formation interactive sur la traite des êtres humains impliquant des enfants. Elle assure une formation spécifique pour la police des frontières. Les personnes chargées des enquêtes et les enquêteurs se voient également proposer une formation complémentaire sur la traite des êtres humains. L’Autorité suédoise de poursuite organise des cours portant sur la maltraitance à l’égard d’enfants, dont l’objectif est d’améliorer les connaissances des participants sur la conduite d’enquêtes préliminaires lorsque des enfants ont été exposés à des crimes. Des types de crimes spécifiques y sont abordés. Il existe par ailleurs une formation visant à renforcer les connaissances des participants en matière de préservation des éléments de preuve dans un environnement informatique et d’enquête sur le crime de pédopornographie.

Réponse au paragraphe 32 e)

269.Voir la réponse à la question 32 a). Selon l’évaluation, la législation suédoise répond aux exigences du protocole.

Réponse au paragraphe 33 a)

270.Les opérations de jeunesse menées par les organisations de défense volontaire ne relèvent pas des questions du Protocole, puisqu’elles visent à renseigner sur la défense totale et à susciter l’intérêt sur ce sujet.

Réponse au paragraphe 33 b)

271.L’évaluation par la Suède des demandes de licence d’exportation d’équipements militaires repose sur des appréciations globales, conformément à ses directives régissant les exportations d’équipements militaires, à la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armes et au Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Ces appréciations globales tiennent compte des droits de l’enfant dans le cadre des évaluations des droits de l’homme. Au titre de ces appréciations globales, et conformément à l’article 7.4 du Traité sur le commerce des armes, une attention particulière est accordée au risque que des équipements militaires soient utilisés pour commettre ou faciliter des actes graves de violence contre des enfants.