CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/72/L/NET

26 avril 2001

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante‑douzième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du troisième rapport périodique

du Royaume des Pays‑Bas

(CCPR/C/NET/99/3)

Adoptée par le Comité des droits de l'homme le 5 avril 2001

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1. Fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour donner suite aux rec o mmandations du Comité énoncées dans ses observations finales et aux constatations qu'il a fo r mulées au sujet de communications envoyées par des particuliers.

I.PARTIE EUROPÉENNE DU ROYAUME

Droit à la vie; prévention de la torture et des traitements dégradants; liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers et autres détenus (art. 6 et 7, 9 et 10)

2. Fournir des informations sur la pratique de l'euthanasie et/ou du suicide assisté aux Pays ‑Bas. Comment est-elle réglementée et dans quelles conditions y a-t-on r e cours ?

3. Donner de plus amples renseignements au sujet de la loi sur la recherche médicale impl i quant des sujets humains. Fournir des précisions sur la recherche scientifique impliquant des mineurs et des adultes handicapés, en particulier sur la r e cherche thérapeutique non interdite (par. 36 du rapport).

4. Fournir des informations sur toute mesure prise pour mieux faire respecter le droit qu'a tout individu placé en détention d'en informer des membres de sa famille ou des amis.

5. Quelles sont les dispositions qui s'appliquent au droit de tout détenu d'avoir accès aux services d'un avocat ? À quel moment cet accès est-il accordé et dans quels d é lais ?

6. Fournir de plus amples renseignements sur le recours à la formule du "bracelet électron i que" pour remplacer la privation de liberté de type classique (par. 71 b) du rapport). Combien de condamnés sont concernés par cette pratique ?

7. Expliquer les nouvelles dispositions intégrées en avril 1995 au Code de procédure p é nale qui autorisent le recours à la détention provisoire dans un certain nombre de cas où des délits ont été commis contre les biens, ainsi que leur compatibilité avec les dispositions de l'article 9 du Pacte (par. 58 du ra p port).

Droit des étrangers (art. 13)

8. Indiquer si la nouvelle loi relative aux étrangers, qui aurait été soumise à la Chambre basse du Parlement en septembre 1999, est entrée en vigueur depuis la pr é sentation du rapport. Fournir des informations sur les principales modifications a p portées par cette nouvelle loi par rapport à la loi précédente (par. 90 du rapport).

9. Les mutilations génitales féminines ou d'autres pratiques traditionnelles po r tant atteinte à l'intégrité physique des femmes ou à leur santé sont-elles prises en compte lorsque l'on env i sage d'expulser une personne vers un autre pays ?

Protection de l'enfance (art. 24)

10. Fournir des statistiques actualisées sur les cas de mauvais traitements infligés à des e n fants (par. 165 du rapport). Quelles sont les mesures spécifiques prises pour combattre ce ph é nomène ? Ont-elles permis de réduire le nombre de cas de sévices dénoncés ?

Égalité et principe de non-discrimination (art. 3 et 26)

11. Fournir des statistiques sur les actes de violence à l'encontre des femmes. Quelles mes u res ont été prises pour prévenir de tels actes ? Y a-t-il eu des inculpations et/ou des condamn a tions pour viol conjugal depuis 1991 ?

12. Quelles sont les mesures prises pour prévenir ou combattre la traite des fe m mes qui seront forcées à se prostituer (par. 38 du rapport) ?

13. Combien de cas de discrimination ont fait l'objet d'une enquête de la part de la Commi s sion d'étude de l'égalité de traitement (par. 185 du rapport) ? Fournir des i n formations sur les résultats de ces enquêtes.

Minorités (art. 27)

14. Indiquer si des mesures spéciales, législatives ou administratives, ont été prises pour ass u rer la pr o tection des minorités, comme prévu à l'article 27 du Pacte et, le cas échéant, fournir des précisions sur ces mes u res.

II.ANTILLES NÉERLANDAISES

15. Le nouveau Code civil pour les Antilles néerlandaises est-il entré en vigueur depuis la présent a tion du rapport (par. 379 du rapport) et quelle sera son utilité pour la promotion de l'égalité e n tre les hommes et les femmes ?

16. Compte tenu des observations figurant aux paragraphes 230 et suivants du rapport, donner des précisions concernant l'égalité de fait et de droit entre les femmes et les ho m mes.

17. Le Code pénal a-t-il été révisé ? Dans l'affirmative, indiquer si les références à la peine de mort figurant aux articles 103.2 et 108.3 ont été supprimées. Si le Code pénal n'a pas encore été révisé, quand devrait-il l'être ? (par. 46 et suivants du ra p port)

18. Donner de plus amples renseignements sur le fonctionnement des comités de réclamation conce r nant les actions des fonctionnaires de police (par. 252 et 382 du rapport). Combien de plaintes ont été soumises à ces comités ? Quels sont les résultats des enquêtes menées par ces comités ? Des personnes ont-elles été traduites en ju s tice sur la base de telles enquêtes  ?

19. Préciser le contenu et la portée de l'accord de coopération conclu entre les Antilles née r landaises et les Pays-Bas en ce qui concerne la réorganisation du système carcéral (par. 389 du rapport). Cet accord vise-t-il à l'amélioration des conditions de d é tention, s'agissant en particulier de la surpopulation carcérale et de la médiocrité des conditions sanitaires  ? Donner des précisions sur la situation dans la prison de K o raal Specht (Curaçao) et dans les commissariats de Saint-Martin et Bonaire.

20. Fournir des informations sur le mécanisme d'enquête concernant les plaintes pour ma u vais trait e ments dans les centres de détention.

III.ARUBA

21. Préciser si le décret relatif aux plaintes formulées contre la police est maint e nant modifié, et décrire les principaux changements qui y ont été apportés (par. 600 du rapport).

22. Fournir des informations sur les progrès accomplis depuis la présentation du rapport dans l'élaboration d'une nouvelle ordonnance nationale sur les règles appl i cables au régime pénitentiaire et à l'exécution des peines autres que les peines d'emprisonnement (par. 512 et 607 du rapport). À quelle date cette no u velle ordonnance nationale devrait-elle entrer en v i gueur ?

23. L'ordonnance relative à l'admission sur le territoire et à l'expulsion donne le droit d'entrer à Aruba à la famille légitime d'un résident d'Aruba de sexe masculin mais pas à celle d'un résident de sexe féminin. Ind i quer si le projet d'ordonnance relative à l'admission sur le territoire et à l'expulsion qui tendait à abolir cette disposition discriminatoire est entré en v i gueur, ou bien à quelle date il devrait entrer en vigueur (par. 596 du ra p port).

24. Fournir des informations actualisées sur la place des femmes dans la vie publique, dans la population active et dans l'éducation, et sur le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité et de décision dans les secteurs public et privé. Quelles sont les mesures envis a gées pour valoriser le statut des femmes dans la sphère polit i que et dans la fonction publique ?

25. Fournir des informations sur la situation des employés de maison, qui ne rel è vent d'aucune des catégories visées par le Code du travail (par. 500 du rapport).

Diffusion d'informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif s'y rapportant (art. 2)

26. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports périodiques en vertu de l'article 40 du Pacte inte r n a tional relatif aux droits civils et politiques et sur leur examen par le Comité, et en particulier sur les observations finales du Comité.

27. Donner des informations sur la formation théorique et pratique dispensée aux fonctionnaires au sujet du Pacte et de la procédure visée dans le Protocole facultatif s'y rappo r tant.

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