Liste de points et questions concernant le neuvième rapport périodique des Philippines *

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les activités menées pour donner de la visibilité à la Convention, aux procédures de communication et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de sorte qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois. Indiquez également ce qui a été fait pour traduire la Convention dans les langues autochtones et la rendre disponible dans des formats accessibles. Veuillez présenter également les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité. Veuillez fournir des informations actualisées concernant le nombre de décisions dans lesquelles les juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour trancher l’affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail, ainsi que leur nombre.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez préciser les mesures appliquées par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, pour donner un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable et pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes vivant en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et pour faire respecter leurs droits. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19 (y compris le plan de relèvement et de résilience) :

a)Lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ;

b)Garantisse aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ;

c)Permette aux femmes et aux filles de bénéficier sur un pied d’égalité des programmes de relance visant à atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie et notamment de l’aide financière destinée aux aidantes et aidants non rémunérés.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour harmoniser la législation nationale avec la Magna Carta concernant les femmes et pour combattre les formes de discrimination croisée auxquelles les femmes sont confrontées ;

b)Les efforts déployés pour résoudre les conflits entre des textes législatifs existants, par exemple le décret présidentiel no 1083 établissant le Code musulman des personnes, la « clause de pardon » de la loi de la République no 8353 (loi contre le viol), l’ordre exécutif no 209 établissant le Code de la famille des Philippines et la loi no 3815, et le Code pénal révisé et la Constitution, et pour mettre la législation en conformité avec la Constitution, qui souligne l’égalité fondamentale des femmes et des hommes devant la loi (sect. 14, art. II) ;

c)Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe reçues au cours des cinq dernières années, sur la base des dispositions en matière de lutte contre la discrimination en vigueur ainsi que sur les réparations accordées aux personnes ayant porté plainte.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Conformément à la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur :

a)Les recours utiles offerts aux auteurs des communications nos 18/2008 (Vertido c. Philippines) et 34/2011 (R.P.B. c. Philippines) (CEDAW/C/PHL/9, par. 15 à 17) ;

b)Les mesures prises pour que les femmes victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre aux Philippines aient accès à des recours efficaces et pour faciliter leur accès à l’aide juridique gratuite ;

c)Les mesures prises pour que les femmes connaissent mieux leurs droits et aient des notions élémentaires de droit dans tous les domaines ;

d)Les mesures prises pour informer les femmes afin qu’elles fassent valoir leurs droits et pour faciliter le dépôt de plaintes officielles, en particulier en ce qui concerne les femmes vivant dans les zones rurales et reculées ;

e)L’offre d’une aide juridique gratuite et accessible aux femmes dans l’État partie, le nombre de femmes qui en bénéficient et les facteurs qui les empêchent d’y accéder, notamment la stigmatisation des femmes qui portent plainte au pénal, en particulier contre leur conjoint ou un parent, surtout dans les cas de violence fondée sur le genre ;

f)Les mesures prises pour garantir que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes handicapées et les femmes rurales, y compris celles ne disposant pas de moyens suffisants, ont accès aux tribunaux et à une aide juridique gratuite ;

g)Les mesures prises pour élaborer une stratégie accessible et globale visant à garantir aux femmes autochtones, réfugiées, demandeuses d’asile et handicapées l’accès à la justice, qui s’attaque aux obstacles linguistiques et aux autres obstacles à l’accessibilité, tels que l’absence d’aménagements raisonnables et procéduraux, et qui prévoit l’établissement et la diffusion d’informations sur les recours et procédures juridiques permettant aux femmes de faire valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer :

a)Les mesures prises pour doter la Commission philippine des femmes de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat (CEDAW/C/PHL/9, par. 18) ;

b)L’évaluation de l’impact de l’allocation budgétaire de 5 % allouée aux ministères chargés des questions de genre et du développement ;

c)Les mesures prises pour coordonner efficacement toutes les entités du mécanisme national de promotion des femmes, afin de garantir la prise en compte des questions de genre dans chaque politique et programme de développement mis en œuvre dans le pays ;

d)Si tous les ministères ont l’obligation d’établir un budget tenant compte des questions de genre et si des objectifs budgétaires spécifiques ont été définis ;

e)Les efforts faits pour recueillir, analyser et diffuser de façon systématique des données exhaustives, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, religions, région, situation migratoire, handicap et autres facteurs pertinents, et utiliser des indicateurs mesurables permettant d’apprécier l’évolution de la situation des femmes et les progrès faits en vue de réaliser l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention et d’atteindre les cibles relatives à l’égalité des genres associées aux objectifs de développement durable ;

f)Les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier les organisations de femmes autochtones, de femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes d’ascendance africaine, et de femmes handicapées, lors de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes ;

g)Les mesures visant à intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les politiques sectorielles, en particulier dans la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale en faveur du développement global des femmes et des filles autochtones.

Défenseuses des droits humains et société civile

Veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)La manière dont l’État partie soutient le travail des défenseuses des droits humains et des organisations de la société civile, les consulte véritablement et tient compte de leurs points de vue dans les stratégies nationales sur l’égalité des genres ;

b)Les mesures prises pour offrir aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile, un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs travaux et activités sur les droits des femmes et les questions de genre.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales appliquées au cours de la période considérée, conformément à l’article 4 (par. 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomisation économique. Veuillez indiquer si ces mesures s’appliquent également au secteur privé et quelles dispositions ont été prises pour adopter des mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes à l’emploi formel.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes qui ont été menées dans les médias afin de véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures ;

b)Les mesures prises pour évaluer l’impact des activités de renforcement des capacités sur les droits des femmes et l’égalité de genre ;

c)Le nombre de cas de pratiques préjudiciables signalés, de poursuites et de condamnations (ventilé par région et par âge des victimes), et les peines imposées aux responsables de telles pratiques, en particulier de mariages d’enfants ;

d)Les efforts déployés pour analyser et combattre les stéréotypes fondés sur le genre comme cause profonde de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ;

e)Les mesures prises pour garantir que les enseignants bénéficient également de programmes adaptés de renforcement des capacités en matière de stéréotypes de genre et que les programmes d’études et matériels pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement promeuvent une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes ;

f)Les efforts déployés pour lutter contre les représentations négatives des femmes dans les médias, y compris les médias sociaux, ainsi que dans les déclarations des agents publics.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité observe que l’État partie émet des réserves quant à l’adoption d’une législation complète sur la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre (par. 54). Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, et à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation), veuillez fournir des informations sur les démarches engagées en vue d’adopter une législation complète sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, couvrant toutes les formes de violence, et d’élaborer une stratégie complète à long terme de lutte contre cette forme de violence à l’égard des femmes et des filles.

Veuillez fournir des informations sur :

a)L’action menée pour sensibiliser les femmes et les hommes, ainsi que les filles et les garçons, au fait que les actes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre constituent des infractions pénales et remettre ainsi en cause son acceptation sociale, notamment en menant des campagnes d’information, y compris dans les médias ;

b)La formation du personnel médical visant à garantir aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles une attention et des soins spécialisés, y compris la fourniture de services essentiels pour la contraception d’urgence et l’avortement sûr et légal ;

c)La création de postes d’agent(e)s de police spécialement formé(e)s à la lutte contre la violence de genre dans les zones reculées, y compris sur les îles extérieures, et les processus mis en place pour faciliter le signalement des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence domestique ; enquêter sur les plaintes ; protéger les victimes ; poursuivre et sanctionner les auteurs des faits ; et garantir une réparation appropriée aux victimes, y compris une indemnisation ;

d)Les mécanismes visant à garantir le bon fonctionnement des bureaux au niveau des petites municipalités (barangay) ;

e)Le nombre de cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre signalés, de poursuites et de condamnations, et les peines infligées aux auteurs des faits ;

f)Les mesures prises pour prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes placées dans des établissements, en particulier les centres de détention, les hôpitaux psychiatriques et les centres pour personnes handicapées ou pour mineurs, et pour que tous les types d’établissements soient contrôlés par des autorités indépendantes ;

g)Les mesures prises pour fournir aux femmes handicapées des informations et un soutien accessibles en ce qui concerne les recours et réparations disponibles en cas de violence fondée sur le genre ;

h)Les activités prévues pour lutter contre l’augmentation des actes de violence de genre en ligne, y compris l’exploitation sexuelle en ligne, à l’encontre notamment des femmes journalistes, militantes et politiques.

Traite et exploitation de la prostitution

Conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable (éliminer toutes les formes de violence contre toutes les femmes et les filles dans les sphères publiques et privées, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et autres formes d’exploitation), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Élaborer des protocoles standard pour identifier et orienter rapidement les femmes victimes de la traite et leur fournir une aide, et veiller à ce que tous les professionnels concernés soient formés de façon adéquate à ces protocoles ;

b)Enquêter sur les cas de traite, poursuivre et punir les trafiquants comme il se doit ;

c)Veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite soient exemptées de toute responsabilité pénale et qu’elles aient accès à des soins de santé, des centres d’accueil, des services de consultation et des solutions adaptés, y compris des réparations et des indemnisations ;

d)Renforcer la coopération régionale avec les pays d’origine et de destination, en vue de prévenir la traite des femmes et des filles, en échangeant des informations et en harmonisant les procédures pour faciliter les poursuites visant les trafiquants ;

e)S’attaquer aux causes profondes de la traite et de la pédopornographie impliquant des enfants victimes de réseaux de trafiquants à des fins de transmission en direct d’abus et d’exploitation sexuels en ligne ;

f)Renforcer la capacité opérationnelle et de localisation des organes interinstitutions nationaux, tels que le Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et le Conseil interinstitutions contre la traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez communiquer des données statistiques actualisées sur la participation des femmes à la vie politique et publique aux niveaux national et local, en particulier à des postes décisionnels, ainsi que sur les formations spécialisées destinées aux femmes et aux filles sur la façon de prendre part aux affaires publiques. Veuillez également fournir des informations sur les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, ainsi que sur les mesures visant à protéger les droits humains des femmes politiques et des défenseuses des droits humains.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre le Plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030 ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accès des filles à l’enseignement, en particulier dans les communautés autochtones et sur les îles périphériques, où il n’y a que peu d’écoles publiques, voire aucune, et les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants ;

c)Les taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement, ventilés par situation géographique (zone urbaine ou rurale) et par statut (handicapée, migrante ou réfugiée), en précisant si elles sont autochtones ou d’ascendance africaine ;

d)Les mesures prises pour enquêter sur les cas de harcèlement, de violence sexuelle et de harcèlement sexuel à l’encontre des filles et des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes à l’école, et en poursuivre les auteurs, et les mesures concrètes prises pour les punir comme il se doit ;

e)Les mesures pour mettre fin aux stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les résultats de l’initiative Trabaho, Negosyo, Kabuhayan (travail, entreprise et moyens de subsistance) et les ressources humaines et financières allouées pour sa mise en œuvre (par. 97) ;

b)Les mesures visant à renforcer la protection des normes du travail pour les travailleuses du secteur informel et les efforts déployés pour faciliter leur intégration dans le secteur structuré de l’économie ;

c)Les mesures prises pour garantir la protection sociale des femmes qui travaillent dans le secteur informel, y compris la reconnaissance des congés de maternité, des congés de maladie ainsi que des prestations de pension d’invalidité et de retraite, et les mesures de protection contre les maladies professionnelles applicables aux travailleuses dans les secteurs agricole, industriel, des services et de la pêche ;

d)Les mesures prises pour traiter la situation des travailleurs et travailleuses philippin(e)s expatrié(e)s et des travailleurs et travailleuses migrant(e)s, y compris les questions de santé et les questions de genre ;

e)Les efforts déployés pour promouvoir l’égale répartition des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, ainsi que la fourniture de services de garde d’enfants abordables et d’allocations pour les femmes chefs de famille, et les efforts visant à accroître la participation des hommes au partage des tâches ménagères.

Santé

Compte tenu de la préoccupation exprimée par le Comité dans ses observations finales sur le rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, par. 39) et des informations reçues par le Comité concernant les difficultés d’accès des femmes aux services de santé sexuelle et procréative, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Éviter la stigmatisation des femmes qui cherchent à avorter et garantir des soins de post-avortement pour sauver des vies ;

b)Faire connaître les formes modernes de contraception et garantir un large accès des femmes et des adolescentes à une contraception sûre et abordable, en particulier dans les zones rurales et éloignées et parmi les communautés autochtones ;

c)Protéger les femmes lors de l’accouchement, punir comme il se doit les auteurs de violences obstétricales, intensifier les programmes de renforcement des capacités des médecins et assurer un suivi régulier du traitement des patientes dans les centres de soins et les hôpitaux ;

d)Mettre en place des programmes scolaires d’éducation sexuelle complète tenant compte des questions de genre, conformément aux normes internationales, à la suite du lancement de la Convergence pour une éducation sexuelle complète et la santé des adolescents en matière de procréation.

Autonomisation économique

Compte tenu de la pauvreté persistante des femmes et de la migration massive des femmes qui cherchent des possibilités économiques, et conformément à l’article 13 de la Convention, veuillez préciser :

a)Les mesures en place pour promouvoir des stratégies d’inclusion financière tenant compte des questions de genre, y compris l’accès aux produits, aides et services bancaires et financiers dans les communautés rurales et autochtones et sur les îles périphériques ;

b)Les résultats de l’évaluation de l’intégration des questions de genre dans les ministères et l’impact sur les femmes des futures politiques macroéconomiques.

Femmes rurales

Compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer également les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès des femmes et des filles rurales et autochtones aux services de base, notamment aux soins de santé, aux services de planification de la famille et aux formes modernes de contraception, à l’eau, à l’éducation, à l’emploi formel, à la protection sociale dans l’économie formelle et informelle, aux moyens d’autonomisation économique, à la justice, à la terre et au crédit ;

b)Renforcer les programmes d’alphabétisation des adultes et faciliter l’accès des femmes des zones rurales à l’enseignement et à la formation professionnels ;

c)Sensibiliser les femmes et les filles rurales et autochtones aux droits que leur confèrent la Convention et le droit local.

Groupes de femmes défavorisées

Compte tenu des formes de discrimination croisée dont sont victimes les groupes de femmes défavorisées et marginalisées dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes suivants :

a)Femmes musulmanes (Bangsamoro). Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour protéger les droits humains des femmes musulmanes, notamment en veillant à ce que les politiques, projets et pratiques en matière de développement et de gouvernance foncière, y compris ceux susceptibles d’entraîner une réinstallation, soient pleinement conformes aux normes internationales pertinentes, et que les victimes d’expulsion et de réinstallation disposent de recours utiles, notamment d’une indemnisation ;

b)Femmes autochtones. Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus depuis l’application de la loi élargie relative au système national intégré des zones protégées de 2018 (par. 155). Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes et les filles autochtones. Indiquez les mesures prises pour revoir les lois et les politiques, avec la participation des femmes autochtones, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victime de ségrégation, d’expulsion et de déplacement ;

c)Femmes handicapées. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en vue de les rendre accessible à toutes, y compris en utilisant le braille et de la langue des signes, en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est obtenu avant tout traitement médical, et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel. Veuillez en outre décrire les mesures adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en établissement contre la violence et les sévices et éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophes dans le contexte des changements climatiques, veuillez informer le Comité des mesures prises pour que les femmes, y compris celles qui sont confrontées à des formes croisées et multiples de discrimination et les organisations de femmes, soient véritablement associées à l’élaboration des textes de loi, politiques et programmes nationaux relatifs à l’adaptation aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophes. Veuillez fournir des informations sur le rôle de la Commission philippine des femmes dans l’intégration des questions de genre et le suivi de l’égalité des genres dans l’élaboration des plans de réduction des risques de catastrophes et d’atténuation de leurs effets par les organismes publics nationaux et locaux, la gestion des fonds d’aide en cas de catastrophe destinés aux femmes et la réalisation d’activités tenant compte des questions de genre.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser le Code de la famille, la Magna Carta concernant les femmes et les autres lois sur le mariage et les rapports familiaux avec la Convention ;

b)Les mesures prises pour garantir l’égalité des femmes et des hommes, pendant le mariage et après sa dissolution, notamment en accélérant l’adoption du projet de loi sur le divorce, attendu depuis longtemps ;

c)Les mesures prises pour informer les femmes, les hommes et les responsables communautaires et religieux des communautés musulmanes et autres communautés religieuses sur la Convention et la recommandation générale no 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux ;

d)Les mesures législatives prises pour interdire explicitement la polygamie ;

e)Les mesures législatives et autres prises pour interdire le mariage d’enfants de moins de 18 ans, sans exception, et le mariage forcé, ainsi que les efforts déployés pour assurer leur mise en œuvre de manière à protéger et à renforcer les droits humains des femmes et des filles.