Source : Ministère de la justice.

Coordination entre les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux pénaux

En ce qui concerne la coopération et la coordination entre les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux pénaux, comme le Comité en a déjà été informé, la loi nº 24/2017 du 24 mai 2017 prévoit la régulation urgente des modalités d’exercice des responsabilités parentales en cas de violence domestique entre les parents. La résolution nº 139/2019 susmentionnée prévoit, parmi ses axes d’intervention, l’évaluation des mesures judiciaires imposées face à des situations de violence domestique, y compris l’application du régime de régulation urgente des modalités d’exercice des responsabilités parentales.

Les représentants du Ministères public sont particulièrement attentifs à ces affaires. Une directive interne du Bureau du Procureur général émise en 2017 en relation à l’application de la loi nº 96/2017 précise, en ce qui concerne les délits de violence domestique ou ceux liés à la liberté sexuelle ou à la libre détermination de l’identité de genre, que lorsque des enfants sont victimes, les procureurs chargés des enquêtes doivent coordonner l’intervention nécessaire avec les procureurs en poste au sein des tribunaux des affaires familiales et des tribunaux pour enfants. À l’inverse, ces derniers doivent informer immédiatement les procureurs des tribunaux pénaux de tout soupçon quant à la commission d’une infraction pénale dans le cadre d’affaires familiales.

La résolution nº 139/2019 prévoit en outre la conduite d’une étude par le Ministère de la justice sur la possibilité de mettre en œuvre une approche judiciaire intégrée pour ce qui est de l’analyse des affaires et des décisions judiciaires qui relèvent à la fois du domaine pénal et du domaine familial.

Réparation

Le loi garantit aux victimes de violence domestique le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une décision sur la réparation due par l’auteur de l’infraction. Même si la victime n’introduit pas de demande de dommages et intérêts (dans le cadre d’une procédure pénale ou autre), le tribunal peut, en cas de condamnation, accorder une indemnisation à la victime pour le préjudice subi (article 82-A du Code de procédure pénale ex vi article 21, paragraphe 2, de la loi nº 112/2009).

La loi nº 121/2015 portant modification de la loi nº 104/2009 relative à l’octroi d’une indemnisation aux victimes de délits avec violence et de violence domestique renforce l’accès effectif des victimes de violence domestique aux mécanismes de réparation. En vertu de cette loi, les victimes de violence domestique en situation de difficulté financière peuvent demander à l’État le paiement anticipé du montant total de l’indemnisation. En 2017, l’État a donné suite à 170 demandes de paiement anticipé d’indemnisations à des victimes de violence domestique, pour un montant total de 214 892,00 euros. En 2018, 144 demandes ont été approuvées, pour un total de 203 028,00 euros.

L’article 67-A du Code de procédure pénale établit une définition plus large de la « victime », qui inclut non seulement la personne directement concernée par l’infraction, mais aussi les membres de la famille ayant subi un préjudice du fait de l’infraction, notamment en cas de décès.

Programmes de réadaptation des auteurs de violence domestique

La Direction générale de la réinsertion et de l’administration pénitentiaire propose des programmes spécifiques pour les auteurs d’actes de violence domestique visant à promouvoir la prise de conscience et la responsabilisation des personnes reconnues coupables par rapport à leur comportement violent, et, à cet égard, à réduire la récidive et à protéger efficacement les victimes. Les programmes sont disponibles à la fois dans le contexte civil et dans l’environnement carcéral et apportent des réponses spécifiques en fonction des risques que présente l’auteur des faits et de ses besoins.

Le programme principal (Programme pour les auteurs de violences domestiques) a été conçu pour être exécuté dans un contexte civil dans divers scénarios : comme mesure de contrainte urgente, comme injonction ou règle de conduite dans le cadre de la suspension provisoire d’une procédure ou dans le cadre de la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement, et comme peine accessoire. La participation au programme constitue, dans de nombreux cas, une injonction et une condition au maintien des mesures appliquées, lesquelles peuvent être annulées en cas de non-respect. Le fait que l’auteur fasse l’objet d’une surveillance par des moyens électroniques n’empêche pas sa participation au programme.

En 2018, plus d’un millier de délinquants ont suivi des programmes dans le contexte civil.

En 2017, le Programme pour les auteurs de violences domestiques a été étendu au contexte carcéral et adapté aux caractéristiques spécifiques des délinquants incarcérés.

Les équipes chargées des institutions pénitentiaires et de la probation sont en contact étroit avec les organisations d’aide aux victimes et coopèrent étroitement avec les ONG et d’autres institutions concernées telles que les services de santé et de santé mentale, de la sécurité sociale, de l’emploi et de la protection sociale, afin d’apporter une réponse coordonnée.

Violence domestique et incidence des difficultés économiques sur les familles

Les droits économiques des victimes de violence domestique font l’objet d’une attention particulière en application de la loi nº 112/2009, qui établit des mesures visant à assurer la subsistance et l’autonomie financières des victimes. Celles qui sont dans la misère peuvent accéder au revenu social d’insertion ; les demandes des victimes de violence domestique sont examinées en priorité. La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et l’Institut du logement et de la rénovation urbaine ont signé un protocole pour garantir que les femmes puissent être hébergées dans l’un des centres du réseau national d’aide aux victimes de la violence domestique. De plus, en 2019, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et l’Association nationale des municipalités portugaises ont signé un protocole visant à renforcer la réponse aux besoins des victimes de violence domestique en matière de logement.

Plusieurs ateliers et conférences sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et sur les coûts de la violence domestique dans le secteur privé ont été organisés à l’intention d’entreprises, d’associations professionnelles, de syndicats et d’autres acteurs du secteur privé.

Formation

Afin de renforcer la formation des professionnels pertinents en matière de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, notamment du personnel judiciaire (procureurs, juges, avocats, greffiers), des forces de sécurité et des professionnels de la santé (médecins, personnel infirmier et administratif), la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres a établi des protocoles (par exemple avec le Barreau, le Centre d’études judiciaires, la Direction générale de l’administration de la justice, les forces de police, le Bureau du Procureur général) afin d’offrir davantage de cours de formation et de spécialisation et de produire le matériel adéquat à cet effet.

En ce qui concerne la formation des juges et des procureurs, le Centre d’études judiciaires dispense des formations initiales et continues sur divers sujets relatifs aux droits fondamentaux et au droit constitutionnel, sous la forme de cours, d’ateliers ou de séminaires, qui portent notamment sur la violence domestique, la violence fondée sur le genre et les mutilations génitales féminines. En 2017 et 2018 seulement, le Centre d’études judiciaires a organisé un séminaire, trois ateliers et une conférence sur la violence domestique et la violence fondée sur le genre. Le Centre d’études judiciaires a également publié plusieurs documents sur la violence domestique (par exemple, un livre électronique sur la téléassistance, un livre électronique sur l’évaluation et le contrôle des risques et un manuel interdisciplinaire sur les conséquences de la violence domestique).

La loi nº 80/2019 du 2 septembre 2019 dispose que la formation sur les droits humains et sur la violence domestique est désormais obligatoire pour les juges et les procureurs.

Comme mentionné ci-dessus, le Barreau portugais propose de plus en plus de formations sur des sujets liés aux droits des femmes. La question de la violence domestique est une préoccupation particulière des avocats. Le Conseil régional du Barreau de Lisbonne a organisé deux conférences consacrées à ce sujet, l’une en 2018 et l’autre en 2019, centrées sur l’adoption d’une approche multidisciplinaire grâce à la participation de professionnels d’autres domaines, tels que des psychologues. La formation initiale aborde également des questions liées à l’égalité des genres et à la violence domestique.

Violence sexuelle

Le plan d’action sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique adopté dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, déjà mentionné ci-dessus, prévoit des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Criminalisation de tous les types d’actes sexuels non consentis

La loi nº 83/2015 du 5 août 2015 a modifié les définitions des délits de viol, de relations sexuelles sous contrainte et de harcèlement sexuel contenues dans le Code pénal conformément à la Convention d’Istanbul. Suite aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), la loi nº 101/2019 du 6 septembre 2019 a revu la définition des infractions de viol et de relations sexuelles sous contrainte, en précisant que ces infractions reposent sur l’absence de consentement de la victime et que le recours à la violence justifie l’application d’une peine aggravée.

Bien que le Code pénal n’englobe pas toutes les formes d’actes sexuels non consentis dans la définition du viol, il qualifie et punit un large éventail d’actes sexuels non consentis comme des délits contre la liberté sexuelle (viol, relations sexuelles sous contrainte, abus sexuel, harcèlement et proxénétisme). Ce catalogue différencié permet de prendre en compte les différents degrés de gravité des comportements et des préjudices subis en conséquence.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel, la définition actuelle de ce délit inclut en outre le comportement consistant à importuner une personne en formulant des propos à connotation sexuelle.

La loi nº 83/2015 a également érigé en infraction pénale le harcèlement criminel. La loi nº 101/2019 a modifié le Code de procédure pénale en étendant l’application des ordonnances d’interdiction, d’éloignement et de protection aux victimes de menaces, de coercition et de harcèlement. Pour garantir la sécurité de la victime, l’interdiction faite à la personne mise en cause de contacter par quelque moyen que ce soit une personne particulière ou de fréquenter certains lieux peut être contrôlée par des moyens techniques de surveillance à distance.

Les victimes de viol et de relations sexuelles sous contrainte sont également dispensées du paiement des frais de justice encourus dans le cadre de la procédure pénale.

Services d’urgence pour les victimes de viol

Les victimes de viol sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables, statut pouvant justifier l’application de mesures spéciales destinées à protéger la victime contre une victimisation secondaire ou contre un préjudice supplémentaire. Dans le cas des victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le genre ou de violence dans des relations intimes, les mesures spéciales prévoient que l’examen de la victime doit être effectué par une personne du même sexe que la victime, si celle-ci le souhaite. Parmi les mesures spéciales figurent également le fait que l’examen de la victime doit toujours être effectué par la même personne, des mesures visant à éviter le contact visuel entre les victimes et les accusés, notamment lors des dépositions, à l’aide des moyens technologiques appropriés, la prise de dépositions pour une utilisation future et la non-publicité des audiences.

En 2017 et 2018, deux centres de crise pour les victimes de violences sexuelles ont été créés (à Lisbonne et à Porto, respectivement) et offrent un soutien psychologique et psychosocial immédiat et individualisé aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles. Ces centres sont gérés par des ONG féminines et financés par l’État. Par ailleurs, un centre pour les hommes victimes de violences sexuelles a été créé en 2017.

Viol conjugal

Le viol conjugal est puni dans le cadre du délit de viol. La peine est augmentée d’un tiers lorsque le délinquant est un proche de la victime ou qu’il cohabite avec la victime, et que l’infraction est commise en tirant profit de cette relation. Le viol conjugal peut également être puni en tant qu’acte de violence domestique, mais seulement s’il n’est pas possible d’appliquer une peine plus sévère en vertu d’une autre disposition légale (comme le viol).

Depuis 2017, le Portugal met en œuvre un projet intitulé « Violence sexuelle dans les relations intimes », financé par la Commission européenne et impulsé par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres, en partenariat avec les Ministères de la santé, de l’intérieur, de la justice, de l’éducation et du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale. Le projet vise à sensibiliser les professionnels de ces cinq secteurs (professionnels de l’administration publique), considérés comme des maillons essentiels à la mise en œuvre des programmes de prévention de la violence sexuelle dans les relations intimes, en les formant à détecter, dans le cadre de leur intervention, les problèmes de violence sexuelle dans les relations intimes et à adapter en conséquence leurs attitudes et comportements.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

Comme en a déjà été informé le Comité, la loi nº 83/2015 a également érigé en infraction pénale les mutilations génitales féminines et leurs actes préparatoires, de même que le mariage forcé et ses actes préparatoires. Les sanctions applicables peuvent être aggravées en fonction du degré de cruauté de l’acte, de la relation de l’auteur avec la victime et d’autres circonstances aggravantes.

Selon le Code pénal, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé sont passibles d’une condamnation au Portugal même s’ils sont commis en dehors du territoire portugais (principe d’extraterritorialité), à condition que l’auteur de l’infraction soit arrêté au Portugal et ne puisse être extradé ni remis aux autorités compétentes en vertu de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’un autre instrument de coopération internationale liant l’État portugais. Cette disposition s’applique même si l’auteur de l’infraction n’est pas un ressortissant portugais et si l’infraction a été commise dans son pays d’origine.

Les victimes de mutilations génitales féminines sont également dispensées du paiement des frais de justice encourus dans le cadre de la procédure pénale.

Au fil des ans, la prévention et la lutte contre les mutilations génitales féminines se sont vu accorder une priorité croissante, avec l’introduction de mesures structurelles visant à mettre un terme à cette pratique préjudiciable. D’importants efforts ont été déployés pour cerner la dimension juridique de cette pratique, notamment l’élaboration de lignes directrices à l’intention des professionnels les plus concernés, le renforcement des connaissances sur les mutilations génitales féminines (prévalence, signalement des cas par le système de santé publique), et la fourniture d’un soutien en faveur de projets de lutte contre les mutilations génitales féminines mis en place par des associations de migrants issus de communautés à risque (approche par les pairs).

Le Plan de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique actuel (2018-2021) prévoit des mesures visant à lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, en particulier les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés.

En 2016, une campagne de sensibilisation intitulée « Le droit de vivre sans mutilations génitales féminines » a été lancée. Cette campagne a été (re)lancée pendant les vacances scolaires de Pâques et d’été dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro, au moyen de la distribution de tracts et de la pose d’affiches. En 2019, une nouvelle campagne a été lancée avec la devise « Ne mutilez pas l’avenir ». Les deux campagnes sont le résultat d’une initiative conjointe entre le Gouvernement et divers organismes publics et organisations non gouvernementales.

En 2018, un grand projet, intitulé « Práticas Saudáveis: Fim à Mutilação Genital Feminina », a été lancé pour donner un nouvel élan à ces efforts en renforçant la participation des services publics et en favorisant une intervention intégrée. Sous la coordination de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres, du Haut-Commissariat aux migrations et de l’Administration régionale de la santé de Lisbonne et de la Vallée du Tage, des activités sont mises en œuvre par les unités de santé publique dans les régions à forte prévalence. Ces activités comprennent la formation de professionnels dans des secteurs clés (santé, éducation, justice, forces de sécurité, sécurité sociale, etc.) et des initiatives d’intervention au niveau communautaire.

Plusieurs éditions d’un programme post-universitaire intitulé « Santé sexuelle et reproductive : mutilations génitales féminines », soutenues financièrement par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres, ont été dispensées à l’Escola Superior de Saúde do Instituto Politécnico de Setúbal à des professionnels de la santé.

En coopération avec la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et la société civile, le Haut-Commissariat aux migrations a organisé en avril 2019 une conférence consacrée à l’égalité et aux droits humains dans l’Islam, « Les filles et les femmes, la tradition et l’Islam », axée notamment sur l’abandon des pratiques préjudiciables. L’initiative visait à promouvoir des rencontres avec des chefs religieux de communautés présentant des risques de mutilations génitales féminines, de mariages d’enfants et de non-respect des droits des femmes et des filles ainsi qu’entre ces chefs religieux, et a rassemblé divers chefs religieux de Guinée-Bissau et du Portugal.

En 2014, la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection de l’enfance et de la jeunesse (NCPRPCYP) a publié un manuel de procédures intitulé « Collaborer activement pour la prévention et l’élimination des mutilations génitales féminines », destiné aux professionnels des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse. En 2016, le manuel a été revu et mis à jour, et sept éditions d’un cours de formation de 6 heures ont eu lieu à Lisbonne, Sintra et Faro auprès de 154 professionnels. En 2017, 117 professionnels ont également eu accès à des formations spécialisées sur « les mariages forcés et précoces », à Lisbonne, Coimbra, Porto et Alentejo.

10.Traite et exploitation de la prostitution (paragraphes 28 et 29)

Identification et protection des victimes

Le Portugal a mis en place un mécanisme d’orientation qui coordonne les efforts d’application de la loi et le soutien qu’apportent les ONG aux victimes de la traite. Ce mécanisme a été mis à jour à partir des lignes directrices récentes mises en œuvre par toutes les parties prenantes.

Lorsque les forces de police ont pris contact avec une potentielle victime de la traite des êtres humains et qu’elles ont terminé toutes les procédures d’enquête urgentes, elles procèdent à une brève évaluation de la sécurité et de la situation sociale et psychologique de la victime. S’il est considéré que la victime est exposée à un quelconque risque, l’ONG concernée est contactée (elle est disponible 24h/24 et 7j/7) et les officiers de police sont chargés d’assurer le transport et la sécurité de la victime jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge par l’ONG. L’ONG fournit un logement sûr et sécurisé à la victime, ainsi qu’un soutien social et psychologique. Si, à un quelconque moment, l’ONG a besoin de mesures de sécurité supplémentaires ou de transport, elle contacte simplement les services d’enquête de la police, qui se chargent de lui venir en aide.

Conformément à la loi, les victimes de la traite ont droit à la subsistance, à un accès à un traitement médical approprié et urgent, à une assistance psychologique, à une protection, à des services de traduction et d’interprétation, ainsi qu’à des services juridiques. Les victimes étrangères ont le même accès aux soins que les victimes nationales de la traite.

En outre, en vertu de la loi nº 130/2015, les victimes de la traite sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables et bénéficient par conséquent de droits spécifiques, à savoir certaines mesures de protection spéciales, comme expliqué ci-dessus. Les victimes de la traite sont elles aussi dispensées du paiement des frais de justice encourus dans le cadre de la procédure pénale.

Les centres d’accueil et de protection apportent un soutien aux femmes, aux hommes et aux enfants identifiés comme étant des victimes de la traite, quels que soient leur nationalité, leur âge, leur religion, leur appartenance ethnique, leur orientation sexuelle, leur handicap, leur état civil, leur orientation politique ou leurs caractéristiques socioéconomiques. Un soutien est également accordé aux enfants mineurs des victimes. L’objectif est de fournir un hébergement temporaire aux victimes de la traite dans un environnement sûr, et de favoriser leur rétablissement physique et émotionnel ainsi que leur intégration sociale.

Il s’agit de mettre en place des conditions pour la protection et la sécurité, le soutien médical, le rétablissement émotionnel, la stabilisation et le bien-être ainsi que l’accès à l’information sur les droits, à savoir la protection juridique et sociale, ainsi que de promouvoir une prise de décision éclairée et libre, de fournir aux victimes les instruments nécessaires à leur autonomie future, indépendamment du lieu d’intégration choisi.

Le Portugal dispose de cinq refuges pour les victimes de la traite des êtres humains :

•un centre d’accueil et de protection pour les femmes et leurs enfants mineurs (ouvert depuis 2008), qui fournit un hébergement aux femmes et à leurs enfants mineurs. La structure offre aux victimes un soutien en matière de stabilisation émotionnelle et dans les domaines psychologique, sanitaire, social et juridique, afin de favoriser la construction d’un projet de vie co-structuré ;

•un centre d’accueil et de protection pour hommes (ouvert depuis juin 2013). La structure offre aux victimes un soutien en matière de stabilisation émotionnelle et dans les domaines psychologique, sanitaire, social et juridique, afin de favoriser la construction d’un projet de vie co-structuré ;

•un nouveau refuge pour les femmes et leurs enfants dans le sud du Portugal, créé en 2014 ;

•un centre d’accueil et de protection pour les enfants victimes de la traite des êtres humains ouvert par l’ONG Akto en août 2018, qui dispose d’une capacité d’accueil de six enfants, assure la prise en charge temporaire et le soutien des enfants victimes de la traite des êtres humains, dans un lieu sûr, en leur offrant un environnement digne et accueillant qui favorise le développement intégral de leur santé physique et mentale ainsi que leur intégration sociale, en leur apportant un soutien médical, juridique, psychosocial et éducatif. Le fonctionnement de ce centre repose sur trois principes clés : la confidentialité de son emplacement géographique, un soutien technique transversal et spécialisé, et la mise à disposition d’une ligne d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

•un abri pour les hommes victimes de traite et leurs enfants mineurs, ouvert en 2019 ;

•il convient en outre de mentionner que le centre d’accueil et de protection pour hommes a été doté de deux places supplémentaires.

Le Portugal dispose de cinq équipes multidisciplinaires spécialisées dans l’aide aux victimes de la traite des êtres humains. L’intervention de ces équipes régionales couvre l’ensemble du territoire continental portugais. Les cinq équipes régionales de l’association de planification familiale agissent au niveau local, dans une perspective de proximité, en étroite collaboration avec des professionnels qualifiés d’institutions gouvernementales et non gouvernementales, à savoir les services répressifs et les trois centres d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains. Un tel travail de collaboration garantit la stabilisation émotionnelle et la réinsertion sociale de la victime, grâce à un soutien psychologique, sanitaire, social et juridique.

L’intervention est transversale à toutes les étapes du mécanisme national d’orientation : signalement de la victime présumée de la traite, soutien à son identification formelle et à son intégration sur le territoire national ou retour volontaire assisté dans le pays d’origine.

Les cinq équipes régionales spécialisées ont créé des « réseaux régionaux de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains » (Nord, Centre, Lisbonne, Alentejo et Algarve), des réseaux de coopération et de partage d’informations visant à prévenir, à protéger et à réintégrer les victimes de la traite des êtres humains.

L’ordonnance législative nº 3/2019 du 8 février 2019 a permis d’allouer des financements à l’aide aux victimes de la traite des êtres humains dans le but d’aider les victimes à devenir autonomes.

Suite à un protocole signé entre une mairie du Nord et l’Association de planification familiale, un appartement a été mis à la disposition des victimes de la traite des êtres humains devenues autonomes.

Poursuite et condamnation des trafiquants

La liste des formes d’exploitation constituant un acte de traite des êtres humains a été élargie en 2013 pour inclure l’esclavage, la mendicité forcée et l’exploitation d’autres activités criminelles. Les amendements apporté à la législation ont également ajouté une liste de circonstances aggravantes. En outre, un paragraphe a été ajouté indiquant que le consentement de la victime aux infractions visées à l’article 160 du Code pénal n’exclut pas le caractère illicite de l’acte.

La traite des êtres humains constitue un délit public que toute personne peut signaler aux autorités compétentes et qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une enquête prioritaires. En 2017, le Procureur général de la République a publié des orientations générales qui prévoient, entre autres, que les affaires d’immigration irrégulière doivent être spécifiquement analysées afin de déterminer s’il existe des preuves indiquant l’existence d’une traite et que le Parquet doit coopérer avec les institutions d’aide sociale et les ONG, au niveau local, afin de détecter et de signaler les délits de traite des êtres humains.

En outre, les autorités portugaises ont cherché à adapter et à améliorer la réponse pénale aux nouvelles formes de traite et de recrutement en adoptant une nouvelle législation, comme la loi nº 71/2015, qui transpose la directive européenne 2011/99/UE dans le droit national.

Le Bureau du Procureur général conçoit actuellement une base de données centralisée (« dataCRIME ») qui facilitera l’accès et la recherche d’informations et l’interconnexion avec des entités tierces, notamment aux niveaux européen et international, améliorant ainsi la coopération judiciaire dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave et complexe, y compris la traite des êtres humains.

Prévention et formation

L’Observatoire sur la traite des êtres humains a été créé afin de lutter contre l’opacité qui caractérise le phénomène de la traite des êtres humains et, grâce à une meilleure compréhension de ce phénomène, de contribuer à de meilleures formes d’intervention en matière de prévention, de protection et de poursuites.

L’Observatoire a pour mission de produire, de collecter, d’analyser et de diffuser des informations et des connaissances sur le phénomène de la traite des êtres humains et d’autres formes de violence fondée sur le genre.

Chaque année, une formation en matière de traite des êtres humains à l’intention des forces de l’ordre, des juges, des procureurs, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, entre autres, est organisée au niveau national.

Le Centre d’études judiciaires dispense régulièrement des formations sur la traite des êtres humains aux juges et aux procureurs.

Une campagne nationale ciblant divers publics est lancée le 18 octobre de chaque année. Les campagnes sont diffusées à la radio, dans la presse régionale, sur la voie publique, à la télévision, sur les chaînes câblées, dans les journaux télévisés, dans les espaces publicitaires et les centres commerciaux.

Au cours de la période de rapport, le Portugal a mis en œuvre le troisième Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2017.

Le quatrième Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2021, actuellement mis en œuvre, s’articule autour de trois objectifs stratégiques :

•renforcer les connaissances en matière de traite des êtres humains, et informer et sensibiliser à ce sujet ;

•permettre aux victimes de la traite de mieux exercer leurs droits et d’être éligibles à une intervention renforcée et consolidée ;

•renforcer la lutte contre les réseaux de criminalité organisée, notamment pour démanteler le modèle économique et la chaîne de la traite.

Le Gouvernement portugais consacre chaque année 1,5 million d’euros à la protection et au soutien des victimes de la traite. Ce montant est dédié à l’entretien de cinq centres d’accueil et de protection, aux cinq équipes régionales multidisciplinaires spécialisées (dans le Nord, le Centre, la région de Lisbonne, l’Alentejo et l’Algarve), et aux frais de rapatriement des victimes de la traite. Plusieurs projets sont mis en œuvre au Portugal en matière de traite des êtres humains.

11.Participation à la vie politique et publique (paragraphes 30 et 31)

Comme mentionné plus haut, il est important de souligner l’adoption de la loi nº 62/2017, de la loi nº 26/2019 et de la loi nº 1/2019 (voir la section sur les mesures temporaires spéciales). En outre, depuis 2019, un financement est accordé pour soutenir les projets locaux qui favorisent la participation civique et politique des femmes et des filles.

La représentation des femmes dans le système judiciaire continue d’augmenter de manière très significative. Les femmes accèdent aux postes des tribunaux de grande instance dans les mêmes conditions que les hommes. Il convient de souligner que, pour la deuxième fois, une femme (nommée en 2018) occupe le poste de Procureure générale de la République et que la Cour suprême de justice a également une femme pour Vice-présidente.

Les chiffres de 2018 montrent que, dans l’ensemble des tribunaux et des instances judiciaires, 61 % des juges et 64 % des procureurs sont des femmes.

La représentation des femmes dans les juridictions supérieures continue également d’augmenter. À la Cour suprême de justice, la part de femmes juges est maintenant de près de 30 % et celle des femmes procureures de 31 %. À la Cour constitutionnelle, 38 % des juges sont des femmes.

12.Éducation (paragraphes 32 et 33)

Le système d’éducation et de formation portugais est inclusif et favorise l’inclusion sociale et la citoyenneté active de tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur âge ou de leur origine ethnique. Les parcours d’éducation et de formation pour les enfants, les jeunes et les adultes garantissent les principes d’égalité des chances et de non-discrimination, l’égalité des genres, l’inclusion et la cohésion sociale.

Comme mentionné dans le rapport précédent, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres a mis en place depuis les années 2008-2009 le projet intitulé « Guides d’éducation à l’égalité des genres et à la citoyenneté : stratégie pour l’intégration des questions de genre dans l’éducation », un projet à long terme devenu une priorité politique en ce qui concerne le système éducatif.

Dans ce cadre, les principales activités qui ont été renforcés au cours de la période de rapport sont les suivantes : la production de cinq guides éducatifs sur l’égalité des genres et la citoyenneté couvrant les cinq cycles du système d’enseignement public obligatoire (de la première à la douzième année) et leur diffusion par l’intermédiaire des bibliothèques du réseau scolaire national, la formation initiale et continue des enseignants en vue de promouvoir la généralisation des matériels produits dans les écoles à l’échelle nationale, l’intégration des études sur les femmes et sur les questions de genre dans les programmes des établissements d’enseignement supérieur de l’ensemble du pays, en particulier dans ceux qui assurent la formation initiale des enseignants, la mobilisation des municipalités afin d’intégrer la problématique femmes-hommes dans les politiques locales en faveur de l’égalité des genres ainsi que dans l’éducation et le sport, et la mise en œuvre de l’égalité des genres dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté.

Le projet a été planifié et est coordonné par la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres en étroite collaboration avec 31 experts en études sur les femmes et sur les questions de genre afin de proposer des séances d’éducation et de formation au corps enseignant de 18 établissements d’enseignement supérieur dans tout le pays, ce qui a nécessité l’établissement de protocoles de collaboration ainsi que le renforcement des partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur et avec un service au sein du Ministère de l’éducation. Quinze institutions (onze établissements d’enseignement supérieur, trois municipalités et un service du Ministère de l’éducation) ont travaillé avec la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres afin de proposer des formations destinées au corps enseignant. En 2018, le financement reçu au titre du programme opérationnel « Inclusion sociale et emploi », destiné à la formation de publics stratégiques, a pour la première fois intégré le corps enseignant comme public cible, ce qui a permis de dispenser une formation axée sur l’application des guides à une association d’enseignants et à une communauté de municipalités dans la région centrale du pays. Ces organisations ont tissé divers liens avec les écoles et collaborent de différentes manières avec celle-ci. Au cours des trois dernières années, la Direction régionale de l’éducation de la région autonome de Madère a mis en œuvre des actions locales et régionales de formation continue des enseignants pour toutes les écoles de son territoire, axées sur la diffusion et l’application des guides dans le cadre du Programme d’éducation à la sexualité et à l’intimité. Les gouvernements des régions autonomes de Madère et des Açores ont distribué les guides dans les bibliothèques scolaires de leurs territoires.

Les mesures stratégiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes ciblant le système éducatif reposent sur deux priorités. D’une part, intégrer la problématique de l’égalité femmes-hommes et les études sur les femmes dans les programmes d’études, dans les pratiques pédagogiques du corps enseignant et dans la prise de décision, l’organisation et la communication des établissements scolaires afin d’étoffer les connaissances scientifiques sur ces question dans les matières au programme, de modifier les pratiques individuelles et collectives des enseignants ainsi que la culture scolaire, et d’assurer la durabilité des changements individuels. D’autre part, faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une question centrale de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté et un thème obligatoire à aborder dans le cadre de la composante « Citoyenneté et développement », ainsi qu’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans des domaines transversaux du programme scolaire, tels que l’éducation à la santé, l’éducation sexuelle et l’éducation technologique, qui sont des priorités pour le Ministère de l’éducation, ainsi que dans toutes les disciplines du programme d’études. L’intégration de l’égalité des genres et des droits des femmes dans toutes les questions relatives à la composante « Citoyenneté et développement » constitue désormais la principale stratégie d’intégration des questions de genre dans le système éducatif portugais.

Jusqu’à présent et principalement depuis 2014, les guides sont parvenus dans plus de mille bibliothèques scolaires ; l’utilisation des guides a été appuyée par 121 formations pour une durée totale de 3 793 heures à l’intention de 1 780 enseignants (84 % de femmes et 16 % d’hommes), dont 55 % provenant de groupements scolaires publics répartis sur l’ensemble des districts, et 40 % des municipalités continentales. L’égalité des genres et les relations sociales entre les femmes et les hommes ont été mises en pratique dans le domaine transversal de l’éducation à la citoyenneté et, depuis cette année, dans la composante obligatoire « Citoyenneté et développement », ainsi que dans plusieurs matières des programmes nationaux de l’enseignement préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire (principalement en langues, biologie, chimie et physique, histoire, art, géographie, philosophie, technologies de l’information et de la communication, sport et éducation physique) et dans des projets scolaires concernant la santé, la sexualité et les technologies de l’information et de la communication.

Un programme national de formation continue, qui comprend un atelier de 60 heures sur la citoyenneté et le développement dans lequel sont abordés les droits humains et l’égalité entre femmes et hommes, entre autres domaines d’éducation à la citoyenneté, est en cours depuis 2018, et 930 personnes (dont les 812 coordinateurs scolaires de la composante « Citoyenneté et développement » - un par groupement scolaire/établissement) y ont participé. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté et du nouveau programme d’études, les sessions de formation visent à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie pour l’éducation à la citoyenneté par chaque école.

Aucune mesure spécifique n’est mise en œuvre au Portugal pour améliorer l’accès des filles à l’éducation, à l’enseignement et la formation professionnels ou à des programmes de développement des compétences, ni pour encourager leur maintien dans ces systèmes ou l’achèvement de leurs études. Il convient en outre de noter à cet égard que les données et les statistiques sur l’éducation montrent que les filles sont plus nombreuses que les garçons à terminer leurs études avec succès, quel que soit le type et le niveau d’enseignement (y compris dans l’enseignement et la formation professionnels et dans l’enseignement supérieur).

Comme mentionné ci-dessus, la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté vise à renforcer les compétences en faveur d’une culture de la démocratie et à dispenser un enseignement ayant une incidence sur le comportement civique individuel, sur les relations interpersonnelles et sur les relations sociales et interculturelles, grâce à la composante « Citoyenneté et développement ».

Le nouveau programme d’études (décret-loi nº 55/2018 du 6 juillet 2018) intègre la composante « Citoyenneté et développement » dans la structure de toutes les programmes d’éducation et de formation (de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire supérieur). La composante « Citoyenneté et développement » regroupe 17 thèmes interdépendants, dont six, à savoir les droits humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’interculturalité, le développement durable, l’éducation environnementale et la santé, sont obligatoires dans tous les cycles et à tous les niveaux d’enseignement.

Tous les groupements scolaires/établissements doivent élaborer une stratégie d’éducation à la citoyenneté, qui doit être conçue en collaboration avec des ONG et d’autres partenaires communautaires, et disposer d’un coordinateur pour cette matière.

Le Cadre d’éducation à la santé intègre des spécifications relatives aux compétences qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes. Le thème « Santé mentale et prévention de la violence » vise à développer chez les enfants, de l’éducation préscolaire à l’enseignement secondaire, des compétences pour analyser de manière critique les causes et les effets de la ségrégation fondée sur le sexe et sur le genre et pour adopter des attitudes et des comportements respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le thème « Identité et éducation à la sexualité » contient également un sous-thème sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les objectifs sont de renforcer la conscience de l’individualité en ce qui concerne la sexualité, l’identité, l’expression du genre et l’orientation sexuelle et d’enseigner aux élèves à adopter une attitude positive à l’égard de l’égalité entre femmes et hommes.

Un cours en ligne ouvert à tous publics, comprenant un module sur la nouvelle composante du programme d’études « Citoyenneté et développement », articulé dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté, a été mis en place en 2018 et suivi par 845 enseignants.

En août 2019, l’ordonnance nº 7247/2019 établissant des mesures administratives visant à garantir le libre développement de la personnalité de tous les enfants et adolescents et la non-discrimination à l’école a été adoptée dans le cadre de la loi sur la libre détermination de l’identité de genre et de l’expression du genre et la protection des caractéristiques sexuelles.

Le Ministère de l’éducation a créé le label « École saine », qui vise à récompenser les établissements dont l’environnement favorise lui aussi le bien-être, la sécurité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Diverses initiatives positives ont été mises en place pour accroître les compétences numériques des filles et des garçons, parmi lesquelles :

•de 2015 à 2017, la Direction générale de l’éducation a mené un projet pilote destiné aux élèves de troisièmeet quatrièmeannée de scolarité afin qu’ils puissent entamer un apprentissage évolutif dans ce domaine ; en 2017 et 2018, ce projet pilote a été étendu à tous les cycles de l’enseignement primaire et secondaire ;

•durant l’année scolaire 2018/2019, les technologies de l’information et de la communication ont été introduites dans le programme scolaire en tant que matière obligatoire pour les élèves de la cinquièmeà la neuvièmeannée, et en tant que matière transversale pour l’école primaire.

En 2016, le Gouvernement a mis en œuvre un programme pilote d’enseignement à distance, fondamental pour réduire la pénurie de formation et de compétences, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, pour prévenir et combattre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, destiné aux élèves du secondaire (10 et 11 ans, dans le domaine des sciences et des technologies) et aux étudiants du troisièmecycle de l’éducation de base (cours professionnels).

En ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs, le Ministère de la santé diffuse largement des informations sur la santé et les droits sexuels et reproductifs sur des sites Web et par d’autres moyens de communication.

Des ONG, avec le soutien de la Direction générale de la santé, ont mis au point des ressources informatives et des programmes de prévention destinés aux groupes les plus vulnérables et les plus exposés, notamment les jeunes. Ces dernières années, le pourcentage d’adolescentes enceintes a diminué.

« Cuida-te » (Prends soin de toi) est un programme de l’Institut portugais de la jeunesse mis en œuvre en partenariat avec d’autres organismes publics et privés. Son principal objectif est d’intervenir dans le domaine de la santé des jeunes et de promouvoir des modes de vie sains. Le programme s’adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans, aux enseignants, aux parents, aux responsables d’organisations de jeunesse, aux professionnels de la santé et aux autres acteurs de ce domaine. Il est axé sur l’éducation à la santé et sur la promotion globale et intégrée des connaissances et des compétences dans le domaine de la santé, en mettant en relation les différentes composantes de la santé : somatique, affective et psychosociale.

L’éducation sexuelle est obligatoire à tous les niveaux d’enseignement et est mise en œuvre dans le cadre de projets mis au point par les établissements, de l’éducation préscolaire à la fin de l’enseignement secondaire.

Les établissements disposent d’un bureau d’information et de soutien aux étudiants, où une équipe multidisciplinaire (composée de personnes issues des secteurs de l’éducation et de la santé) répond aux besoins recensés dans le domaine de la santé et de l’éducation sexuelle.

13.Emploi (paragraphes 34 et 35)

Au fil du temps, l’État portugais a mis en œuvre des mesures législatives et de politique publique visant à lutter contre les inégalités entre hommes et femmes qui subsistent dans tous les domaines, notamment sur le marché du travail.

L’acquis juridique a donc continué d’être renforcé, notamment au moyen de l’adoption de lois, de décrets-lois et de résolutions par l’Assemblée de la République et le Gouvernement.

Au cours de la période de rapport, plusieurs actes législatifs ont été adoptés :

•la loi nº 60/2018 du 21 août 2018 prévoit des mesures visant à promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale. Elle comprend quatre types de mécanismes qui permettent d’appliquer le principe de l’égalité salariale pour un travail égal ou de valeur égale : premièrement, la disponibilité d’informations statistiques annuelles sur les différences de rémunération, par entreprise (bilan) et par secteur d’activité (baromètre) ; deuxièmement, l’obligation pour les entreprises de garantir une politique de rémunération transparente basée sur des critères objectifs et non discriminatoires ; troisièmement, lorsque des différences de rémunération sont détectées, l’obligation pour l’entreprise concernée de soumettre à l’Autorité pour les conditions de travail un plan d’évaluation de ces différences à mettre en œuvre pendant un an ; enfin, la possibilité pour tout travailleur de demander à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi d’émettre un avis sur l’existence ou non d’une discrimination salariale fondée sur le sexe ;

•la résolution du Conseil des ministres (nº 72/2018 du 6 juin 2018, publiée au Journal officiel, série I, nº 108/2018, 06/06/2018) approuve le programme d’action visant à lutter contre la précarité et à promouvoir la négociation collective ;

•l’ordonnance nº 84/2015 du 20 mars 2015, publiée au Journal officiel, série I, nº 56, 20/03/2015, instaure la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail et régit sa mise en œuvre ;

•la loi nº 62/2017, la loi nº 26/2019 et la loi organique nº 1/2019 prévoient la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de prise de décision des entreprises publiques et des sociétés cotées en bourse, de l’administration publique, des établissements publics d’enseignement supérieur et des associations publiques, ainsi que sur les listes électorales des élections au Parlement national et au Parlement européen, au sein des instances élues des municipalités et parmi les membres des conseils paroissiaux (voir la section sur les mesures temporaires spéciales) ;

•le régime de prestations parentale (maternité, paternité et adoption) a été modifié pendant la période de rapport par la loi nº 120/2015 du 1er septembre 2015, publiée au Journal officiel, série I, nº 170, 09/09/2015, qui est venue renforcer les droits liés à la maternité et à la paternité.

•Outre les mesures visant à améliorer le régime des congés parentaux en introduisant la possibilité pour le père et la mère de bénéficier simultanément du congé parental initial, lorsqu’il est partagé, cette loi a établi l’obligation d’accorder au père un congé de paternité initial plus long. Le père se voit accorder une période obligatoire de 15 jours ouvrables (contre 10 jours auparavant), consécutifs ou non, dont cinq jours consécutifs doivent être pris immédiatement après la naissance et les 10 autres dans les 30 jours suivant la naissance ;

•la loi nº 137/2015 du 7 septembre 2015, publiée au Journal officiel, série I, nº 174, 07/09/2015, modifie le Code civil, adopté au moyen du décret-loi nº 47 344 du 25 novembre 1966, en ce qui concerne les modalités d’exercice des responsabilités parentales ;

•la loi nº 133/2015 du 7 septembre 2015, publiée au Journal officiel,, série I, nº 174, 07/09/2015, crée un mécanisme de protection des travailleuses enceintes, qui ont récemment accouchées ou sont allaitantes ;

•Le décret-loi nº 53/2018 du 2 juillet 2018 a étendu aux travailleurs indépendants deux prestations qui faisaient partie du régime de protection sociale des salariés, harmonisant ainsi la protection offerte par les deux régimes. Les deux prestations concernées sont l’allocation pour enfant à charge (pour aider les enfants en cas de maladie ou d’accident) et l’allocation pour petit-enfant à charge (pour fournir une assistance après la naissance d’un petit-enfant ou pour s’occuper d’un petit-enfant) ;

•la loi nº 90/2019 du 4 septembre 2019 :

prévoit, en cas d’hospitalisation du nouveau-né après la naissance, que le congé parental est prolongé pour la période d’hospitalisation jusqu’à un maximum de 30 jours ou pour l’intégralité de la période d’hospitalisation si la naissance a lieu avant ou à la 33e semaine. Dans tous les cas où la naissance a lieu avant ou à la 33e semaine, le congé parental est prolongé de 30 jours supplémentaires, mesure devant entrer en vigueur avec le budget de l’État pour 2020,

augmente (de 15) à 20 jours obligatoires le congé de paternité, mesure devant entrer en vigueur avec le budget de l’État pour 2020,

interdit la discrimination fondée sur la jouissance des droits liés à la maternité et à la paternité, y compris concernant la rémunération et la progression de carrière,

établit que, pendant la période d’essai, l’employeur est tenu de communiquer à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi la résiliation du contrat de travail des travailleuses enceintes, qui ont récemment accouchées ou sont allaitantes ou des travailleurs et travailleuses en congé parental, dans un délai de cinq jours ouvrables,

prévoit que l’employeur est tenu de communiquer à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi les raisons du non-renouvellement des contrats à durée déterminée des travailleuses enceintes, qui ont récemment accouchées ou sont allaitantes ou des travailleurs et travailleuses en congé parental, dans les cinq jours ouvrables précédant le préavis.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

En décembre 2018, le Gouvernement a lancé un programme novateur de conciliation entre vie professionnelle et vie privée (3 em Linha - Programa para a Conciliação da Vida Profissional, Pessoal e Familiar 2018-2019) visant à favoriser les conditions permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle, vie privée et vie familiale. Il comporte quatre axes (regroupant un total de 33 mesures) : la promotion de pratiques favorables à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les organisations privées et publiques, y compris grâce au dialogue avec les partenaires sociaux, l’élaboration de mesures spécifiques dans l’administration publique, l’amélioration des infrastructures, des services et des mesures d’incitation dans les secteurs des soins, de l’éducation, du transport et de la santé, et la production de connaissances.

Il s’agit d’un programme intersectoriel qui associe des acteurs publics et privés afin de mettre en œuvre des actions très concrètes. Dans ce cadre, il convient de souligner les éléments suivants :

•le projet intitulé « Pacto para a conciliação » (Pacte pour la conciliation) réunit des organisations publiques et privées (actuellement 58 organisations, et ce nombre continue de croître) qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre et à certifier un système de gestion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée selon la norme portugaise NP 4552:2016. Il s’agit notamment d’organismes de l’administration publique centrale et locale, d’entreprises publiques et d’entreprises privées. En moins d’un an, neuf organisations ont déjà été certifiées par des organismes de certification indépendants agréés ;

•en 2019, le Gouvernement a lancé deux lignes de financement pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes de l’administration publique dans la mise en œuvre et la certification de ce système de gestion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, dans le cadre de la norme NP 4552:2016, pour un total de 31,5 millions d’euros ;

•sur proposition du Gouvernement, les partenaires sociaux sont convenus de créer le premier groupe de travail chargé d’élaborer des mesures pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en 2019 et 2020 ;

•le nombre de jours obligatoires du congé de paternité a augmenté, passant de 15 à 20 jours (voir les dispositions de la loi nº 90/2019 du 4 septembre 2019 ci‑dessus) ;

On observe une tendance à la hausse du nombre de notifications de l’intention de ne pas renouveler les contrats de travail à durée déterminée des travailleuses enceintes, qui ont récemment accouchées ou sont allaitantes, ainsi que des travailleurs et travailleuses en congé parental.

Évolution du nombre de notifications de non-renouvellement de contrats à durée déterminée (2012-2018)

Source : Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi.

En 2018, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a reçu 45 plaintes concernant des violations des dispositions légales sur l’égalité et la non-discrimination entre les femmes et les hommes (34 en 2017, 64 en 2016, 129 en 2015, 210 en 2014). Le nombre de plaintes a diminué ces dernières années. Sur les 482 plaintes enregistrées de 2014 à 2018, seules 63 concernaient les droits liés à la maternité, 210 étaient liées au travail à horaire flexible et 30 concernaient le travail à temps partiel.

Le nombre d’avis juridiques concernant les violations des dispositions légales en matière d’égalité et de non-discrimination est en constante augmentation. En 2014, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a rendu 462 avis juridiques. Ce chiffre a atteint 585 en 2015, 688 en 2016 et 747 en 2017. En 2018, la Commission a rendu 727 avis juridiques.

La plupart des avis juridiques rendus par la Commission portent sur l’aménagement du temps de travail des mères et des pères qui travaillent, comme les horaires flexibles et le temps partiel.

Le nombre d’avis juridiques rendus par la Commission sur des questions d’intention de licenciement a évolué comme suit : 80 (11 %) en 2018 ; 76 (10 %) en 2017 ; 91 (14 %) en 2016 ; 112 (20 %) en 2015 ; et 89 (19 %) en 2014.

La majorité des avis juridiques liés à une intention de licenciement concernent des femmes : 95 % des avis en 2018, 94 % en 2017, 97 % en 2016, 96 % en 2015, et 93 % en 2014.

En ce qui concerne l’évolution de l’utilisation du congé parental au cours des dernières années, on constate en général une utilisation croissante des congés auxquels a droit le père et une évolution positive du partage du congé parental entre la mère et le père. Il convient de relever l’adhésion continue des parents qui travaillent au partage du congé parental (120/150 jours de congé parental initial), dont la part du père est passée de 10,1 % en 2009 à 30,3 % en 2014 et à 39,9 % en 2018 (en pourcentage du congé total des femmes).

Les données relatives à la participation des femmes au marché du travail montrent une évolution positive, avec une augmentation du taux d’emploi des femmes et une diminution du taux de chômage.

Le taux d’emploi au Portugal est en hausse depuis 2013. L’écart entre les taux masculins et féminins s’est légèrement réduit, se situant en 2018 à 9,8 points de pourcentage, légèrement en dessous de la moyenne des vingt-huit pays de l’Union européenne (11,9 points de pourcentage). La réduction de l’écart entre les taux d’emploi masculin et féminin résulte d’une plus forte croissance du taux d’emploi féminin.

Taux d’emploi (15-64 ans) au Portugal, par sexe, 2012-2018 (%)

Source : enquête sur la population active, Institut national de la statistique (INE).

En parallèle, le chômage diminue depuis 2013, de manière similaire chez les hommes et les femmes. Le chômage des jeunes (15-24 ans et 25-34 ans) a quant à lui fortement diminué.

Entre 2017 et 2018, le chômage des jeunes (15-24 ans) a chuté plus fortement chez les femmes que concernant l’ensemble de la population au chômage.

On observe une réduction de l’écart de rémunération entre les sexes, lequel est passé de 16,6 % en 2014 et 2015 à 15,7 % en 2016 et à 14,8 % en 2017 pour ce qui est du traitement de base, soit un écart absolu entre les rémunérations des femmes et des hommes de 155,6 euros/mois en 2016 et de 149,5 euros/mois en 2017, au désavantage des premières. En ce qui concerne les revenus, l’écart entre les hommes et les femmes est passé de 19,1 % à 18,2 %, ce qui représente encore une perte moyenne de 224,1 euros par mois pour les femmes par rapport aux hommes.

Cependant, entre 2014 et 2018, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi n’a reçu que cinq plaintes liées à l’écart de rémunération entre femmes et hommes.

Salaire mensuel moyen de base et revenus par sexe, et écart de rémunération entre les sexes au Portugal, 2010-2017 (en euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Salaire de base mensuel moyen
H	974,4	982,0	996,6	990,5	981,7	986,5	994,0	1 008,7
F	799,6	806,5	812,8	814,6	818,5	823,2	838,4	859,2
Revenus mensuels moyens
H	1 182,7	1 193,2	1 209,9	1 205,8	1 199,8	1 204,4	1 212,2	1 233,5
F	935,3	945,1	954,9	956,7	961,6	965,3	981,0	1 009,4
Écart de rémunération entre femmes et hommes (%)
H	17,9	17,9	18,4	17,8	16,6	16,6	15,7	14,8
F	20,9	20,8	21,1	20,7	19,9	19,8	19,1	18,2

Source : bureau de la stratégie et de la planification du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (GEP/MTSSS), listes du personnel.

Écart de rémunération entre femmes et hommes au Portugal, 2010-2017 (%)

Source : bureau de la stratégie et de la planification du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (GEP/MTSSS), listes du personnel.

La Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi est chargée d’évaluer la légalité des dispositions des conventions collectives au regard des exigences du droit du travail en matière d’égalité entre femmes et hommes.

Entre 2014 et 2018, la Commission a évalué 1 130 conventions collectives. Sur l’ensemble des conventions collectives analysées, 124 contenaient des dispositions illégales (240 dispositions illégales ont été signalées), et les parties ont été invitées à formuler des commentaires et à apporter les modifications nécessaires pour adapter ces dispositions.

Les cas les plus fréquents de non-respect de la loi concernent les droits liés à la maternité et à la paternité.

En ce qui concerne les initiatives non législatives, le Portugal a élaboré différents programmes, actions, projets, campagnes de sensibilisation et formations afin de lutter contre la persistance des écarts entre les sexes sur le lieu de travail, de produire des connaissances et de déterminer les données pertinentes pour informer l’élaboration des politiques, de fournir des outils et des ressources pour surmonter ces écarts et d’inscrire l’égalité des genres à l’ordre du jour des partenaires sociaux, des employeurs, des médias, ainsi que du grand public.

Afin de promouvoir la participation des employeurs, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi parraine, depuis 2013, un partenariat avec des organisations du secteur privé et des entreprises publiques (le Forum des organisations pour l’égalité des genres – IGEN) dans le but de mettre en œuvre, de surveiller et de diffuser des mesures et des actions concrètes sur l’égalité des genres, y compris en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de recrutement, de déségrégation horizontale et verticale et de lutte contre les inégalités salariales.

Le Forum, qui rassemble des organisations œuvrant en faveur de la promotion de mesures pour l’égalité des genres et de la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail, a pour objectif de renforcer l’engagement des organisations en faveur de l’égalité des genres et de s’attaquer aux obstacles que celles-ci rencontrent dans la mise en œuvre de mesures et de politiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au fil des ans, 68 organisations, principalement des entreprises, ont rejoint le Forum. Les membres du Forum se sont engagés à entreprendre des actions pour promouvoir l’égalité des sexes (y compris en matière de droits parentaux, de maternité, de paternité, de conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, de prise de décision et d’écart de rémunération) et ont défini des objectifs d’amélioration quantifiés.

Le Forum se réunit tous les trimestres afin de prendre des décisions, de discuter des propositions présentées par les membres, d’approuver des documents et des activités et de partager des bonnes pratiques. Lors de ces réunions, deux ou trois entreprises présentent leurs pratiques, qui font ensuite l’objet d’un débat.

Tout au long de ce processus, les organisations partagent leurs expériences, leurs difficultés, leurs stratégies pour surmonter les obstacles et leurs principales réussites. Le Forum fonctionne comme une communauté de connaissances et de pratiques ; une plateforme en ligne a été créée pour partager les informations.

Les travaux effectués au sein du Forum ont incité d’autres organisations à rejoindre le Forum, ce qui permet à celui-ci de croître en tant que réseau autour d’un engagement commun visant à élaborer des mesures pour l’égalité des genres dans les politiques internes de chaque organisation.

Actions mises en œuvre par les membres du Forum des organisations pour l’égalité des genres

		Domaines d’action relatifs à l’égalité des genres
	Nombre d’actions relatives à l’égalité des genres	Équilibre entre vie professionnelle et vie privée	Protection de la maternité et de la paternité	Rémunérations et carrière	Recrutement
2014	96	36,0 %	4,0 %	8,0 %	9,0 %
2015	56	40,0 %	18,0 %	8,0 %	0,0 %
2016	102	25,0 %	10,0 %	10,0 %	1,0 %
2017	112	14,6 %	14,6 %	7,3 %	0,0 %

Dans le cadre de la loi nº 60/2018 du 21 août 2018, un baromètre sectoriel sur les disparités salariales a récemment été mis en place (juin 2019). Le baromètre est publié par le Bureau de la stratégie et de la planification du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale à partir des informations fournies chaque année par les entreprises, et comprend des données détaillées sur les disparités salariales par secteur d’activité économique. La première édition du baromètre comprend des données sectorielles sur l’écart de rémunération ajusté entre les sexes, ce qui constitue une source d’information innovante sur les disparités salariales. Le baromètre est destiné à améliorer les statistiques, ainsi qu’à sensibiliser à l’égalité de rémunération dans la société portugaise et à promouvoir un vaste débat sur le sujet.

En 2014, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a mis au point deux outils Web (disponibles sur le site de la Commission depuis début 2015) qui permettent aux entreprises d’analyser la structure de leur personnel et de la rémunération appliquée et de déterminer si les écarts de rémunération constatés sont fondés ou non sur le sexe, et ainsi de s’autoévaluer et de s’autoréguler en la matière afin d’adopter volontairement des mesures et des pratiques susceptibles de combler les écarts recensés.

L’enquête d’autoévaluation sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans les entreprises est un outil conçu pour évaluer certaines pratiques organisationnelles liées à la valorisation du travail et au paiement des salaires et autres avantages aux travailleurs.

Le calculateur d’écart de rémunération entre les sexes (DSG) est un outil logiciel qui permet aux entreprises de procéder à un exercice d’autoévaluation sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il permet de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises et de recenser des exemples concrets d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, afin de déterminer si ces différences s’expliquent par des facteurs objectifs ou par une différence de sexe.

Le nombre d’entités qui ont déjà utilisé ces outils révèle la pertinence de ces derniers. L’année dernière, 860 utilisateurs se sont connectés, pour un total de 1 004 connexions, au calculateur d’écart de rémunération entre les sexes, et 159 utilisateurs ont répondu à l’enquête d’autoévaluation.

En juin 2017, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a lancé un cycle de formation, intitulé « Ateliers de l’égalité », visant à analyser les écarts entre les sexes dans les indicateurs du marché du travail, à lutter contre la ségrégation et la discrimination au travail et à promouvoir l’égalité des genres en déconstruisant les stéréotypes et les préjugés fondés sur le genre. La formation est organisée en quatre sessions et couvre les sujets suivants : la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail, les concepts et principes de genre, les stratégies et outils pour l’égalité, et l’élaboration de plans d’action par les participants.

Jusqu’à présent, la Commission a organisé neuf cycles de formation auxquels ont participé 364 apprenants (364 femmes et 37 hommes), parmi lesquels des fonctionnaires de l’administration publique centrale et locale, ainsi que des cadres et employés d’ONG, de syndicats et d’entreprises.

La Commission promeut depuis l’an 2000, et depuis 2009 en partenariat avec la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres, le Prix « Égalité, synonyme de qualité » (PIQ), qui récompense les entreprises et autres employeurs disposant de politiques dans le domaine de l’égalité des genres, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de bonnes pratiques pour prévenir et combattre la violence domestique et la violence fondée sur le genre.

Depuis la première édition, 249 organisations se sont portées candidates au Prix, 18 ont été récompensées et 41 ont reçu une « mention honorable ». La cérémonie publique de la douzièmeédition du Prix s’est tenue le 29 juin 2018.

Chaque année depuis 2013, la Journée nationale de l’égalité salariale est célébrée pour sensibiliser le public à la nécessité de combler l’écart persistant entre les revenus des femmes et ceux des hommes, par la diffusion d’informations sur les inégalités existantes parmi les principaux acteurs du marché du travail, les entreprises et les associations d’employeurs des principaux secteurs économiques ainsi que les partenaires sociaux.

Une nouvelle campagne nationale pour l’égalité salariale « Eu mereço igual » (Je mérite tout autant), mise au point par la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi, a été lancée en juin 2019 pour sensibiliser, encourager et motiver la société face à la nécessité d’un changement de paradigme.

La campagne a été diffusée à la télévision, à la radio, sur les réseaux sociaux et sur des panneaux d’affichage au mois de septembre (dans le cadre de la célébration du quarantièmeanniversaire de la Commission) et au mois de novembre, à l’occasion de la Journée nationale de l’égalité salariale.

Pour sensibiliser le public à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et au partage équitable des responsabilités familiales entre femmes et hommes, la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi a conçu et lancé, en octobre 2016, une campagne nationale sur la réconciliation et l’utilisation du temps.

La devise de la campagne, « Il est temps ! Réconcilions la vie professionnelle et la vie familiale », s’appuie sur l’utilisation du temps par les femmes et les hommes concernant l’articulation entre travail et vie personnelle et familiale comme outil pour promouvoir l’égalité des genres.La campagne diffuse quatre messages différents et quatre images différentes concernant des aspects différents de la question : le lieu de travail, la vie familiale et la vie privée.

La campagne a été diffusée auprès de différentes parties prenantes et sur diverses plateformes à différents moments. Un dépliant, un calendrier et un aimant pour bloc-notes ont été distribués aux membres de la Commission, aux organisations et aux entreprises. Des annonces radiophoniques ont été diffusées sur le canal de la radio Emissora das Beiras au cours du mois de novembre 2016. Des annonces télévisées ont également été diffusées sur les chaînes de télévision RTP et Media Capital. Des affiches ont été posées dans les rues du territoire continental du Portugal et dans les transports publics de la région de Lisbonne, et un bandeau de campagne a été affiché sur les sites Web des services publics.

Égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail

L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) promeut activement l’égalité des genres dans tous ses domaines de compétence. Les travailleurs et les demandeurs d’emploi ont droit à l’égalité des chances et de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation.

En matière d’accès à l’emploi, les offres d’emploi et la sélection des candidats ne peuvent comporter aucune exigence, restriction ou préférence fondée sur le sexe ou le genre. Au niveau du Service public pour l’emploi, 55,7 % des chômeurs inscrits (à la fin du mois) en décembre 2018 étaient des femmes. Par conséquent, l’éventail de mesures proposées pour l’emploi, la formation professionnelle et la réinsertion vise majoritairement les femmes.

Personnes au chômage en 2018
Hommes	150 357	44,3 %
Femmes	188 678	55,7 %
Total	339 035	100 %

Source : IEFP, I.P.

En ce qui concerne les mesures actives pour l’emploi, il convient de noter que les femmes sont les principales bénéficiaires des mesures les plus importantes en matière d’emploi, telles que les « stages professionnels », l’« aide à l’embauche » et l’« allocation conditionnelle », bien que, comme précédemment mentionné, aucune de ces mesures ne privilégie ni n’accorde un accès prioritaire aux femmes.

Concernant l’accès à la formation, ces dernières décennies, le Portugal a fait de grands efforts pour améliorer son capital humain et relever le niveau de qualification de la population par différentes approches, parmi lesquelles des politiques liées à l’éducation, à la formation et à l’enseignement supérieur, ainsi que différentes stratégies pour les enfants, les jeunes et les adultes, en particulier les femmes, visant à lutter contre les problèmes structurels qui ont une incidence sur la cohésion sociale, la croissance économique et la durabilité du pays.

Parallèlement, les changements technologiques et les transformations connexes des marchés du travail exigent le perfectionnement et la reconversion de la population en âge de travailler. Il est de plus en plus important de disposer d’une qualification adaptée au marché du travail, qu’elle soit académique ou professionnelle, pour s’adapter à une économie en mutation rapide et répondre à la demande de compétences de haut de niveau.

Dès lors, l’augmentation du niveau de compétences de la population adulte, y compris des compétences numériques, par le renforcement de la formation dans le cadre des programmes de qualification pour adultes et l’élargissement de sa couverture, constitue une priorité stratégique clé pour les autorités portugaises.

Données cumulées, octobre 2018

		Genre
Domaine d’action	Total	Hommes	Femmes
Emploi	84 356	32 927	51 429
Stages	32 340	13 221	19 119
Aide à l’embauche	13 072	5 468	7 604
Création d’emplois et entreprises	2 745	1 563	1 182
Allocation conditionnelle – programmes professionnels	36 199	12 675	23 524
Formation professionnelle	183 684	74 282	109 402
Qualification pour les jeunes	23 290	14 659	8 631
Qualification pour les adultes	158 893	59 129	99 764
Formation de formateurs et formatrices	1 501	494	1 007
Réadaptation professionnelle	19 272	10 692	8 580
Total	287 312	117 901	169 411

Source : IEFP, IP, SIEFF, SIGAE, SGC et SGFOR.

L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) est investi de plusieurs tâches dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, telles que :

a)lutter contre la ségrégation sexuelle dans l’emploi, en collectant des données sur :

le nombre de cours de formation pour les techniciens des centres pour l’emploi chargés du recrutement et de la sélection ;

le nombre de techniciens des centres pour l’emploi bénéficiant des cours de formation ;

le nombre d’actions visant à faire connaître les mesures pour la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail ;

le nombre d’emplois créés pour lesquels un soutien financier a été accordé aux employeurs qui signent des contrats de travail avec des demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté dans une profession particulière qui sont inscrits auprès des centres pour l’emploi, dans le cadre de mesures pour l’emploi telles que la mesure d’aide à l’embauche et aux stages professionnels (prime pour l’emploi la après signature du contrat) ;

le nombre d’initiatives et d’actions de sensibilisation visant à encourager les entreprises à adopter des pratiques et des plans d’action pour lutter contre la ségrégation sexuelle dans l’emploi (par exemple, la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail) ;

b)supprimer les disparités de revenus entre les femmes et les hommes :

l’IEFP mène actuellement une évaluation de la faisabilité d’intégrer des compétences en matière de négociation salariale dans le cadre du réexamen des méthodologies relatives aux relations avec les usagers du Service public de l’emploi (SPE) ;

c)assurer la protection de la parentalité et promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle, vie privée et vie familiale :

mise en œuvre de mesures positives et augmentation de l’aide aux entreprises et aux employeurs qui recrutent des travailleurs issus de familles monoparentales au moyen de l’aide à l’embauche (Contrato-Emprego), de stages professionnels (Estágios Profissionais), ou du contrat emploi-intégration + (CEI+). Le nombre de familles monoparentales bénéficiant de ces mesures fait également partie des données collectées aux fins du plan d’action ;

d)promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur et le développement scientifique et technique :

mise en œuvre de la mesure « Formation à la citoyenneté numérique », en veillant à une participation équilibrée des femmes et des hommes, conçue pour garantir l’accès aux nouvelles technologies numériques à l’ensemble de la population portugaise, y compris l’utilisation des services publics en ligne, des notifications électroniques, de la sécurité numérique et des réseaux sociaux.

La mesure de « promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail », également mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, visait à :

promouvoir l’égalité des genres sur le marché du travail ;

lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le marché du travail ;

encourager le recrutement de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté dans une profession ;

encourager les jeunes chômeurs à choisir une profession ou un emploi en fonction de leur vocation et sans contraintes motivées par des stéréotypes fondés sur le genre.

En 2018, 1 756 emplois ont été créés, soit environ 13 % du nombre total d’emplois relevant de la mesure d’aide à l’embauche, dont 60,1 % ont été occupés par des hommes et 39,9 % par des femmes.

Promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail (2018), nombre de bénéficiaires

	Hommes		Femmes
Total	Nº	%	Nº	%
1 756	1 055	60,1	701	39,9

Source : IEFP, I.P.

Égalité femmes-hommes : mesures d’embauche

2018		2017		2016		2015
Bénéficiaires couverts	Égalité des genres	Bénéficiaires	Égalité des genres	Bénéficiaires	Égalité des genres	Bénéficiaires	Égalité des genres
11 316	1 756	31 562	4 478	16 348	2 379	49 594	4 365

Source : IEFP, I.P.

L’IEFP contribue également à éliminer les disparités salariales entre les femmes et les hommes, en assurant la protection de la parentalité et en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au moyen de conditions d’accès spéciales et d’une augmentation du soutien aux entités qui embauchent des bénéficiaires issus de familles monoparentales (c’est-à-dire des mesures relatives au contrat de travail et à l’embauche, des stages professionnels, des allocations conditionnelles et des contrats emploi-intégration +). Si ces mesures pour l’emploi ne ciblent pas uniquement aux femmes, les chiffres montrent que ce sont elles qui en bénéficient le plus.

Augmentation du soutien pour embauche de bénéficiaires issus de familles monoparentales

Année	2015	2016	2017	2018
Bénéficiaires	16 219	11 809	10 524	8 979

Source : IEFP, I.P.

En ce qui concerne l’intégration des femmes roms, l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle est également chargé de certaines mesures dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés du voyage (ENICC), à savoir la promotion de la participation des filles et des femmes roms au marché du travail, dans le cadre des mesures pour l’emploi (primes à l’emploi et de conversion). Il s’agit d’une mesure très récente concernant laquelle les données ne sont pas encore disponibles.

L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle a également adopté une série de mesures diversifiées pour soutenir les chômeurs en matière de promotion de l’esprit d’entreprise. Les femmes sont également candidates et bénéficiaires de ces programmes d’entrepreneuriat.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution des demandes par sexe. Il convient de noter que le nombre de candidatures féminines a davantage augmenté que celui des candidatures masculines.

Graphique 1

Pourcentage d’évolution du nombre de candidatures aux projets d’entrepreneuriat

Source : IEFP, IP.

L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle intègre également dans son programme d’action une formation à l’entrepreneuriat sur une base annuelle.

Dans le cadre du plan d’action pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, l’Institut a contribué à améliorer les conditions de vie de ces victimes en favorisant l’accès prioritaire, dans certaines des mesures pour l’emploi, aux programmes et aux mesures pour l’emploi. L’Institut élabore des mesures d’action positive concernant l’autonomisation des victimes de la violence domestique. Il dispose également de personnel chargé d’assister les victimes de violence domestique dans un environnement privé, afin de les aider à accéder à une orientation professionnelle et au marché du travail. Le tableau suivant montre les données relatives au nombre de victimes de la violence domestique prises en charge par les centres pour l’emploi et intégrées au marché du travail ou aux mesures d’emploi ou de formation de 2014 à 2018, ventilées par plan d’action.

Plans nationaux	Année de mise en œuvre	Nombre de victimes prises en charge	Nombre de victimes intégrées*
Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 2018-2030	2019 (au 30 septembre)	292	100
2018	637	209
Cinquième plan national de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique 2014 ‑2017	2017	581	184
2016	608	231
2015	705	327
2014	514	295

Source : IEFP.

Services d’inspection de l’égalité et de la non-discrimination

Dans le cadre des inspections des conditions de travail menées par les services de l’Autorité sur les conditions de travail (ACT) en ce qui concerne les relations de travail et la santé et la sécurité au travail, 36 076 visites ont été effectuées en 2017, couvrant 263 100 travailleurs, dont 148 925 hommes et 114 175 femmes.

Les actions de l’Autorité s’inscrivent de plus en plus dans une approche globale et intégrée des situations, privilégiant des interventions d’inspection multidimensionnelles qui abordent simultanément les questions des relations de travail et de la santé et la sécurité au travail. Les données suivantes montrent les procédures d’inspection menées dans différents domaines.

Procédures d’inspection en matière d’égalité et de non-discrimination (coercitives et non coercitives)

	Avertissement		Mesure visant à améliorer l’avis		Autres		Infractions
Sujets	2017	2016	2015	2017	2016	2015	2017	2016	2015	2017	2016	2015
Égalité et non-discrimination	507	140	267	2	1	–	0	0	–	35	30	18
Égalité d’accès à l’emploi et au travail	36	4	7	2	0	–	0	0	–	4	2	2
Affichage des droits et devoirs en matière d’égalité et de non-discrimination	467	134	255	0	1	–	0	0	–	4	4	1
Interdiction de la discrimination	2	1	1	0	0	–	0	0	–	3	5	3
Harcèlement moral	1	0	3	0	0	–	0	0	–	22	18	12
Harcèlement sexuel	0	0	0	0	0	–	0	0	–	2	0	0
Égalité des conditions de travail	1	1	1	0	0	–	0	0	–	0	1	0
Soutien parental	43	14	8	4	11	–	0	0	–	19	24	12
Congé parental initial	11	0	2	0	1	–	0	0	–	0	0	–
Congé de paternité	0	1	–	0	0	–	0	0	–	0	0	–
Congé parental supplémentaire	1	0	–	0	0	–	0	0	–	0	1	–
Exercice du droit au travail à temps partiel	4	5	1	0	0	–	0	0	–	11	4	7
Avis à la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi de refus de travail à temps partiel	2	0	2	0	0	–	0	0	–	3	11	1
Avis préalable de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi – licenciement	0	0	0	0	0	–	0	0	–	0	3	1
Avis défavorable de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi – licenciement après décision de justice	0	0	–	0	0	–	0	0	–	0	1	–
Dérogation pour allaitement	3	1	0	0	0	–	0	0	–	2	2	1
Exonération des heures supplémentaires	0	0		0	0		0	0		1	1
Horaires flexibles pour enfant à charge de moins de 12 ans	2	3	3	0	0	–	0	0	–	1	1	1
Congés, absences et dérogations	19	3	0	0	0	–	0	0	–	1	0	1
Protection de la santé et de la sécurité au travail pendant la grossesse et la période post-partum ou l’allaitement	1	1	–	4	10	–	0	0	–	0	0	–

Source : ACT.

Les visites ont été effectuées dans le but d’élaborer des stratégies de prévention et de contrôle visant à promouvoir des politiques et des pratiques d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à l’emploi et les conditions de travail.

L’exercice d’information et de contrôle dans le contexte de l’égalité des genres et de la non-discrimination au travail et dans l’emploi a porté sur la protection des garanties liées à la parentalité, la prévention de la discrimination sexuelle au travail et l’emploi et la promotion de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Accidents du travail signalés à l’Autorité sur les conditions de travail

La survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles est un indicateur important de l’existence de dysfonctionnements sur le lieu de travail et dans son environnement.

Les informations concernant cet aspect permettent à l’Autorité d’orienter avec assurance son activité d’inspection vers les activités et les organisations productives où surviennent lesdits accidents et maladies, afin de mieux comprendre les besoins de corrections et d’adopter des mesures préventives nécessaires.

Les principales sources de renseignements de l’Autorité relatives aux accidents du travail sont les suivantes :

•les informations que doivent obligatoirement fournir les employeurs, et, dans le cas de la construction civile, les entités d’exécution et les propriétaires de l’immeuble concerné ;

•les informations fournies par les autorités de police ;

•les médias.

Les accidents se produisant sur le trajet domicile-travail, ou in itinere, bien que pouvant entraîner la mort, peuvent être exclus de la catégorie des accidents du travail lorsqu’il peut être conclu, d’après l’expérience commune, que les facteurs ayant provoqué l’accident n’ont pas de rapport significatif avec le domaine d’intervention corrective susceptible d’être géré par l’employeur.

Dans le cadre de ses enquêtes, l’Autorité examine les accidents du travail en fonction des paramètres suivants : activité économique, taille de l’entreprise, mois, jours de la semaine, population active nationale ou étrangère, et sexe.

Nombre d’accidents mortels signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, par sexe

	2015	2016	2017
Hommes	134	131	100
Femmes	8	9	9
Total	142	140	109

Source : ACT.

Formation et information

L’Autorité pour les conditions de travail collabore avec les cycles de laboratoire sur l’égalité et la non-discrimination de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi, auxquels les inspecteurs du travail participent en tant qu’apprenants.

L’Autorité propose des services d’information accessibles au grand public, grâce à des services d’information téléphonique, dont l’utilisation mensuelle moyenne ne cesse de croître, à des services sur place cinq jours par semaine dans les 32 bureaux locaux, ainsi qu’à une présence constante de l’Autorité sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter).

Le site Web de l’Autorité propose des guides d’information spécifiques sur l’égalité, la non-discrimination et le harcèlement, ainsi que des listes et un formulaire spécifiques sur le harcèlement.

Les activités de sensibilisation de l’Autorité en matière d’égalité entre femmes et hommes ciblent également la communauté scolaire, les élèves, le corps enseignant, les parents et les tuteurs et les assistants administratifs, entre autres, dans le cadre du programme « Campagne de retour à l’école ».

14.Santé (paragraphes 36 et 37)

Dans le domaine de la santé, les questions de genre et les inégalités entre les sexes sont abordées dans le cadre des interventions des équipes de santé familiale (Programme national pour la santé des enfants et des adolescents, règlement nº 10/2013 de la Direction générale de la santé – DGS) et des équipes de santé scolaire (Programme national de santé scolaire de la DGS), ainsi que de cours de préparation à l’accouchement et à la parentalité, entre autres, en suivant les manuels techniques qui guident l’intervention des professionnels de la santé dans la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants et aux adolescents, ainsi que de la violence sur les adultes, en accordant une attention particulière à la problématique femmes-hommes.

Depuis 2016, la procréation médicalement assistée est autorisée pour toutes les femmes, indépendamment du diagnostic de stérilité, de l’état civil ou de l’orientation sexuelle, y compris pour les couples de femmes.

L’Action sanitaire sur le genre, la violence et le cycle de vie (ASGVCV), instituée par l’ordonnance nº 6378/2013, vise à homogénéiser l’intervention au niveau national et à exploiter le potentiel des interventions déjà déployées dans les services de santé qui sont considérées comme de bonnes pratiques pour lutter contre la violence. L’Action vise également à promouvoir l’égalité, en particulier l’équité en matière de santé, ainsi que la prévention de la violence interpersonnelle chez les adultes, en articulant l’Action avec d’autres structures similaires dans les services de santé et au sein de la communauté. Il s’agit d’un modèle d’intervention intégré sur les cas de violence interpersonnelle dans les établissements de santé, qui est considéré comme un exemple de bonne pratique par l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de l’Action, 224 équipes de prévention de la violence chez les adultes ont été créées au niveau national (dans des centres de soins de santé primaires et des hôpitaux). Au cours de la même année, les équipes ont signalé 2 434 nouveaux cas de violence interpersonnelle :

•parmi les cas signalés, 25 % concernaient des hommes et 75 % des femmes ;

•dans une étude de données partielles sur les cas recensés comme des affaires de violence domestique (554 cas) dans trois des cinq administrations régionales de la santé, 15 % des victimes étaient des hommes et 85 % des femmes ;

•en 2018, 2 893 nouveaux cas ont été signalés par les équipes.

La préparation des professionnels de la santé aux soins primaires et hospitaliers s’est poursuivie et intensifiée au cours des dernières années, avec l’organisation de diverses activités de formation par les cinq administrations régionales de la santé, ainsi que dans le cadre d’initiatives dans la région autonome des Açores, et demeure à l’ordre du jour.

Considérant que la violence interpersonnelle est un problème fréquent dans les relations intimes et familiales, il est apparu nécessaire de définir des protocoles d’intervention structurés.

Le document technique « Violence : approche, diagnostic et intervention dans les services de santé » (2014) et le guide pratique « Violence interpersonnelle : approche, diagnostic et intervention dans les services de santé » (2017), destinés à soutenir l’action clinique en présence de situations de violence, prévoient un protocole d’intervention complet, ainsi que des protocoles complémentaires et plus spécifiques selon le type de violence en question. Parmi les différents types de violence, ces protocoles abordent les situations d’agression sexuelle.

En octobre 2019, un Programme national de prévention de la violence au cours de la vie (Programa Nacional de Prevenção da Violência no Ciclo de Vida) a été instauré par l’ordonnance nº 9494/2019 du Secrétaire d’État à la santé. Coordonné par la Direction générale de la santé, le Programme vise à assurer la détection précoce des situations de violence et des facteurs de risque, à garantir une intervention adéquate dans les cas de violence et à promouvoir des relations interpersonnelles non violentes.

15.Prêts hypothécaires et crédits financiers (paragraphes 38 et 39)

La résolution du Conseil des ministres nº 50-A/2018 du 2 mai 2018 a établi la nouvelle génération de politiques du logement, qui fixe la direction stratégique, les objectifs et les instruments pour une nouvelle génération de politiques du logement. Il s’agit de politiques qui abordent les principaux problèmes structurels en matière d’accès à un logement adéquat et qui s’articulent autour d’instruments qui répondent aux besoins des groupes les plus vulnérables, tels que la Stratégie d’intégration de la communauté rom, la Stratégie nationale pour l’intégration des sans-abri et les mesures de soutien en faveur de la protection et du processus d’autonomisation des victimes de la violence domestique.

16.Femmes rurales (paragraphes 40 et 41)

Le Portugal reconnaît l’importance du rôle des femmes vivant dans des zones rurales, non seulement en raison de leur influence sur l’économie de ces zones, mais aussi pour leur contribution à la diversification économique, à la conservation de l’environnement et à la préservation du patrimoine naturel.

En ce qui concerne la représentation et la participation, l’Association des agricultrices et des femmes rurales du Portugal – MARP (principale association portugaise représentant les femmes rurales) est représentée à la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et participe à ses travaux au sein de l’organe consultatif de la Commission chargé d’élaborer des politiques publiques dans les domaines de la citoyenneté et de l’égalité des genres.

En outre, et compte tenu des besoins des femmes rurales dans le domaine de la prévention et de la protection contre la violence, la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination renforce la couverture nationale des services d’aide et de protection des victimes, en particulier dans les zones rurales et isolées, en renforçant les réseaux locaux entre les municipalités, les ONG féminines et d’autres acteurs. Les protocoles établis entre la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et les municipalités sont un instrument clé à cette fin.

En outre, la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination a également renforcé les mécanismes de prise en compte de la problématique femmes-hommes dans tous les domaines de la gouvernance afin de garantir une intervention intégrée, cohérente et efficace sur le terrain. En particulier, la problématique femmes-hommes est intégrée dans le programme national de valorisation des zones intérieures grâce à de nouveaux protocoles entre l’administration centrale et locale, à un soutien financier aux projets locaux visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et au renforcement des réseaux locaux en vue de prévenir et d’éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.

De plus, en 2018, le Gouvernement a approuvé le statut de petite exploitation agricole familiale. Il s’agit d’un secteur dans lequel les femmes sont très désavantagées. Le statut est supposé avoir une forte incidence sur l’autonomisation et la participation des femmes rurales, en particulier sur le marché du travail agricole, en leur fournissant davantage de compétences, de moyens et un accès à des systèmes de sécurité sociale et d’imposition plus favorables.

En 2016, le Gouvernement a mis en place un programme pilote d’enseignement à distance, fondamental pour réduire les pénuries de formation et de compétences, également dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Le programme vise à compléter le réseau traditionnel de l’enseignement secondaire, en apportant une réponse au problème créé par la dispersion géographique, en particulier dans les régions à faible densité de population, telles que les zones rurales, et au besoin ressenti par une part de la population active portugaise qui n’a pas terminé ses études secondaires.

Enfin, les forces de sécurité mettent au point des programmes spéciaux de police de proximité, tels que le Programme de soutien 65 – Sécurité, qui vise à assurer un filet de sécurité pour les personnes âgées isolées ou pour les personnes exposées à l’isolement social, en les soutenant et en les sensibilisant. Le Programme de soutien 65 couvre 94 % du territoire continental.

En outre, le modèle portugais de développement rural durable vise à renforcer le secteur agro-forestier multifonctionnel au moyen d’une triple approche : premièrement, une approche économique, par la valorisation des biens commercialisables ; deuxièmement, une approche environnementale, par la mise en place de services et d’une gestion durable des ressources ; et troisièmement, une approche territoriale, par le renforcement des territoires en améliorant la gouvernance des communautés locales et de leurs activités connexes.

17.Femmes roms (paragraphes 42 et 43)

Dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres et le Haut-Commissariat aux migrations ont mis en place un certain nombre d’actions s’inscrivant dans le cadre d’une approche intersectionnelle.

Toutes les mesures et tous les indicateurs de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination concernant les femmes et les filles roms s’articulent autour de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms 2018-2022, qui a été mise à jour notamment en ce qui concerne le renforcement de l’engagement national en faveur de l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles roms.

Compte tenu de la féminisation croissante des flux migratoires ainsi que des besoins des femmes et des filles roms, le Haut-Commissariat aux migrations s’est engagé dans l’adoption d’une approche des politiques, services et activités d’intégration tenant compte de la problématique femmes-hommes.

En janvier 2019, le Haut-Commissariat aux migrations a créé un domaine d’action sur les inégalités croisées, visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte de la problématique femmes-hommes pour l’intégration des migrants, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, et des Roms.

Ce domaine d’action se concentre sur les défis nationaux, européens et internationaux dans le domaine de l’intégration des migrants et des communautés roms, conformément aux recommandations des instruments européens et internationaux, tels que la Convention d’Istanbul et la Stratégie 20du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, ainsi que le Programme 2030 et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024).

Dans le cadre de ladite Décennie, et concernant les femmes, le Haut-Commissariat aux migrations a encouragé des initiatives relatives au dialogue et à la mise en réseau, à savoir une rencontre-débat sur le thème « Effacées, réduites au silence, invisibles », entre des organisations de la société civile et des collectifs de femmes, en partenariat avec la Fondation du Musée Calouste Gulbenkian. La rencontre a eu lieu en mars 2019, et le débat a eu pour fil directeur le travail de l’artiste Yto Barrada, avec des œuvres fortement marquées par des récits d’histoires et d’identités, dans le cadre de sa relation avec le passé colonial et post-colonial, et de son rapport à l’Occident.

En outre, le Haut-Commissariat aux migrations a organisé un séminaire international, en collaboration avec le Réseau européen des femmes migrantes, intitulé « Intersectionnalité : la situation des femmes noires et des femmes d’ascendance africaine ».

Le discours d’ouverture a été prononcé par l’ancienne Présidente du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et actuelle Présidente du groupe de travail chargé de préparer la recommandation générale relative à la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, Mme Dalia Leinarte.

Le séminaire s’est tenu en mai 2019, à Lisbonne, pour marquer la Journée de l’Afrique, célébrée le 25 mai.

De sessions et des ateliers de sensibilisation à l’égalité des genres, à la violence à l’égard des femmes et à la violence domestique (y compris les pratiques traditionnelles préjudiciables) ainsi qu’à la traite des êtres humains ont été organisés tout au long de l’année 2018 à l’intention des professionnels qui travaillent directement ou indirectement auprès des communautés migrantes et roms, dans les centres nationaux et locaux de soutien à l’intégration des migrants et dans le cadre du programme « Choix » (qui vise à promouvoir l’inclusion des enfants et des jeunes vulnérables, et à favoriser l’égalité et la cohésion sociale) :

•deux sessions de sensibilisation aux mariages forcés et précoces au centre national de soutien à l’intégration des migrants de Lisbonne, avec 27 participants (24 femmes et 3 hommes) ;

•deux ateliers sur l’égalité des genres dans les centres nationaux de soutien à l’intégration des migrants de Lisbonne et Porto, avec 57 participants (46 femmes et 11 hommes) ;

•trois ateliers sur la violence domestique dans les centres nationaux de soutien à l’intégration des migrants de Lisbonne et Porto, avec 72 participants (58 femmes et 14 hommes) ;

•deux sessions de sensibilisation à la traite des êtres humains pour les bénéficiaires du Programme « Choix » et le réseau de partenaires de Lisbonne et Porto, avec 38 participants (36 femmes et 2 hommes).

Le programme opérationnel pour la promotion de l’éducation est une initiative qui accorde des bourses et offre des tuteurs aux jeunes des communautés roms inscrits dans l’enseignement supérieur. Pour l’année scolaire 2017/2018, le taux de réussite scolaire des jeunes ayant participé à ce programme a été de 64 % en moyenne, et de 75 % en ce qui concerne les filles roms.

18.Mariage et relations familiales (paragraphes 44 et 45)

La loi nº 85/2019 du 3 septembre 2019 a supprimé le délai imposé aux femmes pour se remarier après un divorce, éliminant ainsi la discrimination existante entre les hommes et les femmes.

L’âge minimum légal pour se marier est 18 ans, qui est l’âge de la pleine capacité juridique. Les enfants de plus de 16 ans ne peuvent se marier qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur, accord que le fonctionnaire de l’état civil peut révoquer uniquement dans des circonstances très exceptionnelles. Le mariage des enfants de moins de 16 ans est interdit dans tous les cas.

En outre, comme indiqué plus haut, quiconque oblige autrui à contracter un mariage ou une union comparable au mariage commet un délit. En cas de soupçon de mariage forcé, le fonctionnaire de l’état civil doit refuser d’enregistrer le mariage et, s’il s’agit d’un enfant, saisir la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des jeunes. Tout mariage contracté sous la contrainte encourt la nullité.

19.Déclaration et Programme d’action de Beijing (paragraphe 46)

Le Portugal a présenté son rapport « Beijing+25 » en juin 2019.

20.Programme de développement durable à l’horizon 2030 (paragraphe 47)

Comme signe de l’engagement national en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Portugal a présenté en juillet 2017 son premier rapport national volontaire, un outil de base et un exercice fondamental d’analyse politique et d’alignement stratégique pour la mise en œuvre du Programme 2030 dans le pays.

Parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), le Portugal a établi comme priorité l’objectif 4 « Éducation de qualité », l’objectif 5 « Égalité entre les sexes », l’objectif 9 « Industrie, innovation et infrastructure », l’objectif 10 « Inégalités réduites », l’objectif 13 « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques » et l’objectif 14 « Vie aquatique ». D’une part, ils reflètent les trois dimensions du développement durable : l’économie, la société et l’environnement ; d’autre part, le Portugal estime que des résultats positifs concernant ces objectifs contribueront directement à la réalisation des objectifs de développement durable restants d’ici à 2030.

Selon l’étude « Mesurer la distance à parcourir pour atteindre les cibles des ODD 2019 » de l’OCDE, le Portugal se situe au-dessus de la moyenne des pays ayant atteint les cibles des objectifs de développement durable 7, 13 et 14, liés à l’énergie, au climat et aux océans. Le pays a obtenu des résultats supérieurs à la moyenne pour les objectifs liés à l’égalité des genres, au climat, aux océans, à l’énergie et aux institutions (objectifs 5, 13, 14, 7 et 16), et inférieurs à la moyenne concernant les objectifs liés à la production durable et aux villes (objectifs 11 et 12).

Pour mettre en œuvre l’objectif de développement durable 5, le Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité a mis en place, en 2016, un groupe de travail composé des principales parties prenantes (publiques, privées et ONG). Il est important de souligner que la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination est alignée sur le Programme 2030.

En outre, la collecte et la compilation de données sur les indicateurs de l’objectif de développement durable 5 et sur les indicateurs spécifiques au genre dans le cadre d’autres objectif de développement durable ont commencé. Veuillez consulter la publication et les tableaux relatifs aux objectifs de développement durable.

En 2019, la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection de l’enfance et de la jeunesse s’est attachée à intégrer la participation des enfants dans la prise de décision publique, ce qui devrait avoir une incidence directe sur la réalisation de l’objectif 5 ainsi que des objectifs 10 et 16.

21.Diffusion (paragraphe 48)

Le Portugal a traduit les observations finales et les a diffusées par les principaux canaux. Elles ont aussi été envoyées aux principales parties prenantes.

22.Assistance technique (paragraphe 49)

Dans le cadre de l’assistance technique internationale, la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres a pour mission de suivre et de participer aux travaux des organisations internationales et de leurs organes ou organismes dans le domaine de l’égalité entre femmes et hommes ainsi que de collaborer avec d’autres organismes nationaux en vue de défendre les positions du Portugal, de communiquer des informations sur la situation nationale, et de promouvoir le respect des engagements pris par le Portugal au niveau international dans ce domaine. Il convient de souligner à cet égard la participation aux travaux, entre autres, de l’Union européenne, de l’Union pour la Méditerranée, du Conseil de l’Europe, de la Communauté des pays de langue portugaise, de l’Amérique latine et des Nations Unies.

En outre, il convient d’insister sur le partenariat avec la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein dans le cadre du mécanisme financier de l’Espace économique européen 2014-2021, en qualité d’États donateurs. La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres est l’organisme chargé de mettre en œuvre le domaine programmatique « réconciliation et égalité », et bénéficie pour ce faire d’une allocation totale de sept millions d’euros. Grâce à ce programme, des projets nationaux, innovants et structurels dans les domaines de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée, de la violence domestique et de l’égalité des genres ainsi que de la bonne gouvernance seront financés, conformément à la Stratégie nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination.

23.Ratification d’autres instruments (paragraphe 50)

Depuis 2014, le Portugal a ratifié les instruments suivants : l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, le sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, le Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales, le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, le Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.