II.

Tableau 5.30Taux net d’assistance à la population de 12 à 16 ans et assistance aux niveaux d’étude correspondants, par âge, sexe, zone de résidence, région naturelle et taux d’urbanisation

	Année
Sexe		2000	2001	2002	Mai 2003/avril 2004
Garçons		62,6	66,3	68,9	68,3
Filles		60,7	64,9	66,0	66,8

D’après les données de l’Institut de statistique et d’informatique, de janvier à décembre 2005, le taux d’analphabétisme des femmes de 15 ans et plus (16,3 %) était supérieur de 10,6 points à celui des hommes.

III.

Tableau 5.31Taux d’analphabétisme de la population âgée de 15 ans et plus

Groupe d’âge/zone/région	2000 octobre-décembre	2005 janvier-décembre
Total	11,7	11,1
Zone de résidence
Hommes	6,1	5,7
Femmes	17,0	16,3
Urbaine	5,3	5,2
Rurale	25,9	23,9
Région naturelle
Cote a	5,3	5,1
Agglomération de Lima b	3,7	2,7
Reste de la côte c	7,6	8,5
Montagnes	22,1	20,8
Forêts	12,0	11,0

Source : INEI.– a) Enquête nationale auprès des ménages, quatrième trimestre 2000; et b) Enquête nationale annuelle de 2005 auprès des ménages

Note explicative 1 : À partir du mois de mai 2003, l’enquête nationale auprès des ménages n’est plus fondée sur la collecte de données trimestrielles, mais se fait en continu, sur les 52 semaines de l’année.

Note explicative 2 : Lors des enquêtes auprès des ménages respectivement menées en 2003, 2004 et 2005, 3,2 %, 7,4 % et 12,3 % de la population âgée de 15 ans et plus n’ont pas répondu à la question 302 relative à l’analphabétisme; il convient donc de considérer le taux d’analphabétisme indiqué pour ces années comme une base de réflexion.

aComprend l’agglomération de Lima et le reste de la côte.

bComprend la province de Lima et la province constitutionnelle du Callao.

cÀ l’exclusion de l’agglomération de Lima.

14.Veuillez indiquer s’il est prévu de mettre en œuvre dans un avenir proche des mesures spéciales à caractère temporaire, au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, pour promouvoir l’accès à l’éducation des femmes autochtones et d’ascendance africaine. Si tel est le cas, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prévues.

Les actions stratégiques prévues au point 3 du Plan national 2006-2010 pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes relatif au plein exercice des droits sociaux et culturels des femmes portent notamment sur la poursuite de programmes d’alphabétisation et de postalphabétisation interculturelle bilingue destinés aux adultes et en particulier aux femmes des peuples andins, afro-péruviens et amazoniens, qui favorisent l’exercice des droits citoyens et leur prise en compte dans des projets de production.

Conformément aux objectifs définis par le Plan national d’action 2002-2010 pour les enfants et les adolescents, à l’horizon 2010, 90 % des filles des zones rurales devraient suivre et achever les six années d’études de l’école primaire.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi no 27558 pour la promotion de l’éducation des filles et des adolescentes en milieu rural, promulguée le 22 novembre 2001, a pour objectif d’assurer l’équité dans l’éducation. Elle vise notamment à :

•Faire régner l’équité dans les écoles rurales et faire disparaître les pratiques discriminatoires à l’égard des filles et des adolescentes fondées sur la race, la méconnaissance de la langue officielle et le dépassement des limites d’âge;

•Permettre aux filles et aux adolescentes d’apprendre dans de bonnes conditions la nature du processus des transformations induites par la puberté ainsi que le sens et la valeur de ces changements dans le développement féminin;

•Inciter les enseignants à adopter systématiquement et dans leur pratique quotidienne une attitude respectueuse à l’égard des filles et des adolescentes en veillant ce que tous les étudiants soient traités de façon équitable.

Il convient par ailleurs de noter la création, en application du décret suprême no 01-2003-ED, de la Commission multisectorielle pour la promotion de l’éducation des filles et des adolescentes en milieu rural qui a constitué un réseau d’appui composé de représentants des différents secteurs. Ce réseau a participé à la consultation nationale sur l’éducation en formulant des propositions à l’issue de débats et de réflexions menés dans les instances nationales et a également produit et diffusé des études et des diagnostics en mobilisant les dirigeants locaux, les pères et les mères de famille, les enseignants ainsi que les enfants et les adolescentes elles-mêmes.

15.En ce qui concerne la décision du Bureau du Procureur général n o  1821-2002-MP-FN pour l’enregistrement spécial des plaintes pour viol et harcèlement sexuel commis sur des élèves des centres d’enseignement du Ministère de l’éducation (voir partie II, art. premier, par. 16), veuillez fournir des informations supplémentaires concernant l’incidence de ces cas, les mécanismes de supervision dans les centres éducatifs, les sanctions imposées aux agresseurs et les mesures de soutien aux victimes.

La décision no 1821-2002-MP-FN du Bureau du Procureur général, en date du 20 octobre 2002, a porté création d’un registre spécial des plaintes pour viol et harcèlement sexuel commis sur des élèves de centres d’enseignement du Ministère de l’éducation.

Conformément à la loi no 27911, promulguée le 8 janvier 2003, le personnel enseignant ou administratif coupable d’atteinte à la liberté sexuelle est passible de mesures administratives extraordinaires; le règlement approuvé en vertu du décret suprême no 005-2003-ED institue en outre un registre des enseignants et des agents administratifs sanctionnés, qui peuvent être destitués en cas de jugement exécutoire ou non contesté. Pendant que la procédure suit son cours, l’intéressé peut être relevé de ses fonctions par décision administrative.

Par ailleurs, l’une des principales stratégies mises en œuvre par le Ministère de la femme et du développement social dans le cadre du Plan national 2002-2007 contre la violence à l’égard des femmes a permis l’ouverture de 48 centres d’accueil pour femmes en situation de crise qui sont chargés, au niveau national, d’orienter les victimes de violence familiale et sexuelle et d’assurer leur prise en charge intégrale en leur fournissant gratuitement une assistance juridique, psychologique et sociale.

Emploi

16.Selon le rapport, la loi pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel prévoit des sanctions administratives pour les contrevenants, sans toutefois qualifier le harcèlement sexuel de délit (par. P.30). Veuillez indiquer combien de plaintes ont été présentées chaque année entre 2000 et 2005, en quoi consistent les sanctions administratives et s’il est prévu à court terme de qualifier le harcèlement sexuel de délit.

On ne sait pas à ce jour combien d’instances au total ont été introduites en justice depuis l’entrée en vigueur, en février 2003, de la loi no 27942 relative à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel.

Cette loi prévoit différentes sanctions selon que l’auteur des actes de harcèlement est fonctionnaire ou travaille dans le secteur privé, selon le lieu où les actes sont commis – établissements d’enseignement, institutions militaires et policières – et dans le cas de relations de dépendance qui ne sont pas régies par le droit du travail. En ce sens, les sanctions arrêtées dans chaque cas de figure par la loi contre le harcèlement sexuel et son règlement, approuvé par le décret suprême no 010-2003-MIMDES, dépendent de la gravité de l’acte. Ce peut être :

a)Un blâme verbal ou écrit;

b)La suspension;

c)Le licenciement;

d)Le renvoi temporaire ou définitif;

e)La mise à pied ou mise en disponibilité;

f)D’autres sanctions, selon les circonstances.

17. Quels sont les mécanismes de supervision prévus pour assurer l’application effective de la législation protégeant les mères qui travaillent (comme la loi n o  27402 sur le repos prénatal et postnatal, la loi n o  27403 sur l’heure quotidienne de pause pour l’allaitement maternel, la loi n o  27606 sur la prolongation du repos postnatal en cas de naissances multiples et la loi n o  27409 sur le congé professionnel pour adoption) (par. 25 à 30)?

Le Ministère du travail et de l’emploi dispose à la Direction de l’inspection du travail de personnel qualifié pour contrôler que les normes de travail sont respectées; il tient également un registre des entreprises qui ont commis des infractions afin de les soumettre à une surveillance constante.

Le décret législatif no 910 portant promulgation de la loi générale relative à l’inspection du travail et à la défense des travailleurs garantit comme suit la protection des mères qui travaillent.

« Article 5 – Définition et objet

L’Inspection du travail est un service public qui relève du Ministère du travail et de la promotion sociale et dont l’objet est de veiller au respect des dispositions juridiques et conventionnelles dans le domaine du travail, concernant la promotion et la formation, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs afin de prévenir ou d’éliminer les conflits du travail entre employés et employeurs ainsi que les risques professionnels. Les actions menées à cet effet consistent à :

a)Contrôler le respect des normes du travail à tout niveau et dans toute catégorie, ainsi que des normes conventionnelles et le bon déroulement des relations de travail, notamment : …

5) Le respect des droits des mères qui travaillent, des mineurs, ou des personnes ayant des handicaps physiques, intellectuels ou sensoriels ainsi que des groupes dont la prise en charge mérite que l’État leur assure une protection spéciale. »

Par ailleurs, le règlement de la loi générale sur l’inspection du travail et la défense des travailleurs promulguée par le décret suprême no 020-2001-TR dispose que si le non-respect par un employeur des normes applicables à un employé est qualifié d’infraction, une amende est imposée à l’entreprise dont le nom est par ailleurs porté au registre de celles à soumettre en priorité à des inspections programmées de façon aléatoire.

18.En ce qui concerne la question de l’égalité des salaires, le rapport fait référence à la rémunération minimale vitale. Toutefois, il n’inclut pas d’information sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes remplissant les mêmes fonctions dans les secteurs public et privé. Veuillez indiquer s’il existe des projets ou si des études ont été effectuées pour vérifier l’application effective des dispositions de la Constitution concernant l’égalité des salaires. Si tel est le cas, veuillez inclure les résultats de ces études.

La discrimination fondée sur le sexe reste l’une des caractéristiques les plus négatives du marché du travail de notre pays. Elle se traduit par la concentration des emplois féminins dans un nombre limité de secteurs et de professions considérées comme typiquement féminines et par le petit nombre de femmes occupant des postes de direction ou de responsabilité, deux facteurs qui contribuent largement aux différences de salaires entre les deux sexes.

D’après l’Institut national de statistique et d’informatique, le taux de sous-emploi visible est de 18,4 % chez les femmes et de 12,6 % –  soit 5,8 % de moins – chez les hommes. Si le revenu mensuel moyen des travailleurs de l’agglomération de Lima est de 838,5 nouveaux soles, le revenu mensuel moyen de la population active féminine est de 653,3 nouveaux soles et celui de la population masculine de 975,2 nouveaux soles, soit 321,9 de plus.

En outre, d’après les résultats de l’analyse des revenus selon le niveau d’instruction menée par l’Institut national de statistique et d’informatique (enquête continue sur l’agglomération de Lima), le revenu mensuel moyen des travailleurs ayant effectué des études supérieures est plus élevé : 983,7 nouveaux soles pour les femmes et 1537,5 nouveaux soles – soit 553,8 de plus – pour les hommes. Parmi les travailleurs qui ont effectué des études secondaires, le revenu est de 485,1 nouveaux soles pour les femmes et de 664,0 nouveaux soles – soit 178,9 de plus – pour les hommes. Parmi les travailleurs qui ont uniquement effectué des études primaires ou qui n’ont atteint aucun niveau d’éducation, l’écart n’est plus que de 151,9 nouveaux soles, puisque le revenu mensuel moyen est de 415,2 nouveaux soles pour les femmes et de 567,1 nouveaux soles pour les hommes.

19.Veuillez fournir des statistiques indiquant les tendances à long terme de la participation des femmes aux secteurs formel et informel de l’économie en incluant des renseignements détaillés sur les activités et sur la situation des femmes travaillant dans le secteur informel.

D’après les données de référence du Plan national 2006-2010 pour l’égalité des hommes et des femmes, les femmes ont tendance à se concentrer dans les secteurs à productivité faible tandis que les professions des hommes sont plus diversifiées. Ainsi, sur quatre femmes, une est vendeuse, surtout dans le secteur du commerce ambulant, la seconde est cadre ou technicienne (18 % de la population active), la troisième employée dans le secteur des services (environ 15 %) et la quatrième travaille au foyer (12,5 %).La présence majoritaire des femmes dans des secteurs moins structurés (commerce ambulant, emplois domestiques) les exclue directement des systèmes de sécurité sociale propres aux secteurs salariés et rend leurs conditions de travail précaires et instables.

Les statistiques relatives à la population active et à la comptabilité nationale continuent malheureusement de sous-évaluer, voire d’omettre une grande partie du travail domestique des femmes, n’étant considérée comme activités économiques que celles qui donnent lieu à une rémunération. La participation des femmes aux moyens de subsistance des ménages dans les zones rurales – cultures vivrières, soins aux animaux, collecte de bois, notamment – n’est pas non plus prise en considération et encore moins le travail volontaire des femmes dans les cantines

populaires, les comités pour la santé, les comités de distribution de lait et d’autres services caritatifs.

Répartition de la population active par sexeet par groupe professionnel

Femmes travaillant au foyerSecteur des servicesChauffeursOuvriers, journaliers et assimilésArtisans et ouvriers spécialisésMineurs et carriersAgriculteurs, éleveursVendeursEmployés de bureauGérants et fonctionnairesCadres, techniciensHommesFemmes

Santé

20.Comme indiqué dans le rapport, l’avortement est la quatrième cause de décès des femmes dans les établissements du Ministère de la santé (par. 160). Lors de l’examen du quatrième rapport périodique, le Comité des droits de l’homme s’était inquiété de ce que l’avortement continuait d’être réprimé pénalement, même quand la grossesse résultait d’un viol, et avait recommandé que cette loi soit révisée afin de prévoir des exceptions à l’interdiction et à la répression de l’avortement (voir CCPR/CO/70/PER, par. 20). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour réviser la législation et en fournir le calendrier détaillé.

Nous tenons à préciser à ce propos que la Constitution péruvienne, à l’alinéa 1 de l’article 2, considère le produit de la conception comme sujet de droit à tous égards; par ailleurs, d’après l’article premier du Code civil péruvien, la personne humaine est un sujet de droit depuis la naissance. La vie humaine débute dès la conception. Le produit de la conception est un sujet de droit à tous égards, raison pour laquelle l’avortement est incriminé par les articles 114 à 120 du Code pénal péruvien.

À propos de l’avortement thérapeutique, l’article 119 du Code susmentionné indique que l’avortement pratiqué par un médecin avec le consentement de la femme enceinte ou, le cas échéant, de son représentant légal, n’est pas passible de sanctions quand il s’agit du seul moyen de sauver la vie de la femme ou de lui éviter des dommages physiques graves et permanents. L’avortement thérapeutique est donc autorisé.

Conformément aux dispositions de l’article 120 du Code pénal, l’avortement est par ailleurs réprimé même si la conception résulte d’un viol :

« Article 120 – Interruption volontaire de grossesse éthique et eugénique

L’avortement est passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois mois :

a)Quand la grossesse est la conséquence d’un viol commis hors mariage ou d’une insémination artificielle non consentie et effectuée hors mariage, sous réserve qu’une plainte ait été déposée et que les faits aient été examinés, au moins par la police;

b)Quand, d’après le diagnostic médical, il est probable que l’enfant à naître sera porteur à la naissance de tares physiques ou psychiques graves. »

21. Quels mécanismes ont été établis pour évaluer et superviser l’exécution du Plan national d’action 2002-2010 pour les enfants et les adolescents qui a pour objectif de réduire de 30 % le taux de grossesse parmi les adolescentes et de 55 % le taux de mortalité des adolescentes pour cause de grossesse? Il conviendrait d’indiquer si les pourcentages actuels ont diminué du fait de l’exécution de ce plan.

La Direction du Ministère de la femme et du développement social pour les enfants et adolescents signale la constitution, en 2002, d’une commission multisectorielle chargée d’exécuter les actions signalées dans le Plan national d’action 2002-2010 pour les enfants et les adolescents. Cette commission établit chaque année un rapport sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs du Plan, que le Président du Conseil des ministres présente tous les ans au Congrès de la République en application de la loi no 27666.

En avril 2005, la loi no 28487 a élevé au rang de loi le décret suprême portant approbation du Plan national d’action 2002-2010 pour les enfants et les adolescents dont l’article 3 dispose que le budget national comportera pour un code d’activité relatif aux actions en faveur de l’enfance et de l’adolescence dans le cadre du volet de la classification fonctionnelle des programmes correspondant au Plan 2002-2010.Afin de rendre effective l’application de la loi susmentionnée, le Ministère de l’économie et des finances a mis en place une procédure pour recenser les actions et programmes qui seront exécutés par les institutions de l’État dans le cadre du Plan et en assurer le suivi; cette procédure permettra donc de savoir quelles interventions sont menées en faveur des enfants et des adolescents et d’en évaluer les effets sur ces groupes.

D’après le Ministère de la santé, il n’y a pas eu de variation significative du pourcentage de grossesses chez les adolescentes. Celui-ci a légèrement diminué, passant de 13 à 12,7 %. Il est plus important chez les adolescentes de la région des forêts, celles qui n’ont pas d’instruction ou qui ont un niveau d’études primaires, et celles qui appartiennent au quintile le plus pauvre de la population. Le taux de fécondité spécifique des jeunes filles de 15 à 19 ans a légèrement baissé pour atteindre 59 naissances pour 1 000 en 2005, mais cette diminution reste très lente. La diminution de la fécondité semble toutefois s’accentuer dans les zones rurales, ce qui pourrait être lié à l’assurance intégrale de santé (SIS), à la distribution de moyens anticonceptionnels dans les établissements et à un accès plus large des adolescentes à l’éducation.

22.Comme indiqué dans le rapport, le secteur de la santé n’a pas encore donné suite à la disposition autorisant la vente de pilules contraceptives d’urgence sur présentation d’une ordonnance médicale (par. 147). Veuillez identifier les obstacles à l’exécution de cette disposition et les mesures prévues dans l’immédiat pour les surmonter.

D’après l’Office national de la stratégie en matière d’hygiène sexuelle et de santé de la reproduction, qui relève de la Direction nationale de la santé des personnes du Ministère de la santé, depuis le second semestre 2005, des pilules contraceptives d’urgence sont distribuées gratuitement dans les centres de santé du pays sur prescription médicale et la vente de ces pilules sur ordonnance n’est soumise à aucune restriction.

Femmes rurales et pauvreté

23.Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises du fait de l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les principes de la stratégie pour la lutte contre la pauvreté et pour l’ouverture de débouchés économiques pour les pauvres (par. N.1) et indiquer celles qui visent les femmes rurales. Veuillez indiquer dans la réponse si cette stratégie a été conçue conformément aux principes de la Convention et des grandes orientations des objectifs du Millénaire pour le développement.

L’État péruvien a mené différentes actions en faveur des femmes dans le cadre de programmes et projets qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes pour éliminer la pauvreté et ouvrir des débouchés économiques aux femmes. Certains de ces projets mettent en œuvre les principes de la Convention et les orientations définies dans les objectifs du Millénaire.

De 2000 à 2004, le Programme national de gestion des bassins versants hydrographiques et de conservation des sols (PRONAMACHCS) du Ministère de l’agriculture a appuyé la mise en œuvre, en coordination et en collaboration avec les autorités locales, ainsi qu’avec des institutions publiques et privées, de 846 projets d’entreprise en rapport avec des activités agricoles menés par des femmes dont ont bénéficié 14 237 ménages.

Le projet de gestion des ressources naturelles dans la Sierra du Sud (MARENASS) est un projet d’investissement qui a été mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture de 1998 à 2004, dans les zones les plus pauvres d’Apurimac et d’Ayacucho et dans les hautes provinces de Cusco et dont l’objectif essentiel était de renforcer les capacités de gestion des communautés et des ménages pour que ceux-ci puissent mener durablement à bien leurs propres activités de développement en exerçant leurs droits et en s’acquittant de leurs devoirs de citoyens dans le respect de l’équité des sexes. Au total, 558 groupes organisés de femmes y ont été associés. Pour favoriser la participation des femmes à toutes les activités et aux bénéfices du projet et réduire les écarts, les femmes des 360 communautés paysannes du secteur ont fait l’objet d’un traitement préférentiel et ont directement touché des fonds pour ouvrir une entreprise rurale.

Le programme Mi Chamba, lancé en septembre 2005, vise à renforcer les capacités et à offrir des débouchés commerciaux aux femmes entreprenantes et aux dirigeants de micro et petites entreprises, en collaboration avec les Ministères de la production, du travail, du commerce extérieur et du tourisme et de l’agriculture. Il permet aux femmes des organisations sociales de base, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises chefs de file exerçant des responsabilités sociales de générer des revenus et de créer des emplois productifs grâce à la distribution de bons de formation et d’assistance technique; 18 196 femmes ont ainsi été formées, 300 ont reçu une assistance technique spécialisée et 1 000 ont pris pied sur les marchés national et international.

Dans le cadre du Projet spécial d’octroi de titres fonciers (PETT), en 2002, le Ministère de l’agriculture a remis 210 637 certificats officialisant la propriété rurale, dont 46 515 à des entrepreneuses. En 2003, 273 708 certificats ont été délivrés, dont plus de 60 000 à des entrepreneuses. Entre 2001 et 2005, 249 624 titres en tout, soit 26 % du total, ont été remis à des femmes.

Dans le cadre du programme « Millón de Campesinos » (Un million de paysans) du Programme d’appui au repeuplement et au développement des zones d’urgence (PAR) mené par le Ministère de la femme et du développement social, trois projets de microcrédits destinés aux femmes ont été réalisés dans les départements d’Ayacucho, Junín et Puno où 1 291 femmes vivant en milieu rural ont pu bénéficier de l’octroi de 76 microcrédits Dans le cadre de ce programme, 14 400 personnes ont directement bénéficié de 230 projets, dont 90 concernaient des ouvrages d’infrastructure et 140 des activités de production. En 2004, lors de la seconde phase du programme, plus de 565 000 dossiers ont été déposés pour inscription aux registres publics, ne laissant que 11 % des actions prévues en suspens. En ce qui concerne l’octroi de titres fonciers, la délivrance de 797 000 certificats officialisant la propriété rurale a permis à plus de trois millions d’agriculteurs de jouir des bénéfices afférents à la possession d’un titre de propriété.

Le programme Juntos prévoit l’attribution de subventions en espèces aux familles les plus pauvres du pays en échange de leur engagement à participer à certains programmes concernant la santé, la nutrition, l’éducation et le développement des valeurs citoyennes. En février 2006, 32 000 femmes (150 000 personnes) de 110 districts des quatre départements les plus pauvres du pays (Ayacucho, Huancavelica, Apurímac et Huánuco) avaient touché des subventions. Le montant des investissements réalisés en 2006 s’élève 300 millions de soles. Ce projet a été mis en œuvre dans cinq départements supplémentaires : Cajamarca, Puno, La Libertad, Ancash et Junín (210 districts de plus).

Le programme Bono PROPOLI est un mécanisme qui sert à cofinancer des stages de formation, ainsi que la fourniture de conseils et d’assistance technique à des micro-entreprises et à leurs employés dans 10 districts de l’agglomération de Lima. À ce jour, il a permis la formation de 1 511 femmes.

Le projet Contigo Ayacucho, mené en collaboration avec la Belgique, vise à permettre à des femmes victimes de violence politique, familiale et sexuelle d’exploiter des débouchés commerciaux en renforçant leurs capacités d’entreprise. À ce jour, 1 000 femmes se sont ainsi insérées dans le marché du travail.

Les premières bénéficiaires de la mise en œuvre du projet de renforcement des capacités économiques des femmes d’Ayacucho (Huanta et La Mar) financé par le Fonds italo-péruvien seront 2 000 femmes chefs d’entreprise victimes de violence politique, familiale et sexuelle.

24. Au paragraphe HH.3, il est indiqué qu’à ce jour, aucun indicateur n’est disponible pour évaluer ou enregistrer les mesures prises en faveur des femmes autochtones. Veuillez indiquer s’il est prévu d’effectuer des études et d’élaborer des statistiques et indicateurs sur la condition des femmes autochtones, de concevoir des programmes spécifiques à leur intention et d’évaluer l’impact de ces programmes.

L’Institut national de développement des peuples andins, amazoniens et afropéruviens (INDEPA) signale que ses activités ont aussi pour bénéficiaires des femmes des peuples andins, amazoniens et afropéruviens. Au cours du second semestre 2006, il a notamment organisé les activités suivantes :

•Atelier de formation sur la tonte mécanique, le cardage et le classement des fibres de l’alpaca de Vicuñay, Puquio, Ayacucho, 24-30 septembre 2006;

•Troisième rencontre des dirigeants d’organisations représentant les peuples andins, amazoniens et afropéruviens, INDEPA, Lima, 9 et 10  octobre 2006;

•Table ronde sur la problématique socioenvironnementale du bassin du lac Titicaca, Puno, 19 et 20 octobre 2006;

•Deuxième rencontre provinciale des communautés paysannes d’Abancay, Abancay, 26 et 27 octobre 2006;

•Atelier de renforcement des capacités des communautés de Cusco situées dans la zone d’influence du corridor routier interocéanique sud, Cusco, 8 et 9 novembre 2006;

•Première rencontre des dirigeants originaires de la province de Huancane, Puno, 21-23 novembre 2006;

•Première rencontre des organisations gouvernementales et non gouvernementales populaires des Andes du Sud aux fins de la diffusion de la politique, des projets et des programmes de l’INDEPA, Andahuaylas, Apurimac, 5 et 6 décembre 2006;

•Atelier sur « la formulation et l’approbation du plan opérationnel 2007 des bureaux régionaux décentralisés des Andes du Nord et du Centre », Huancayo, Junín, 13 et 14 décembre 2006;

•Atelier sur la gestion technique de l’élevage de la truite arc-en-ciel à l’intention des organisations populaires du secteur du Lac Titicaca et de ses affluents, Puno, 20 et 21 décembre 2006.

25.Comme indiqué dans le rapport, les résultats du Bureau pour le dialogue et la coopération avec les communautés autochtones amazoniennes n’évoquent pas le thème de la femme autochtone (par. HH.7). Veuillez indiquer si le Bureau interinstitutionnel pour les femmes autochtones relevant du Ministère de la promotion de la femme ou d’autres groupes de femmes ont participé à ces tables rondes et quelles actions sont prévues pour promouvoir la participation des femmes autochtones à la prise de décisions et à la définition de politiques pour combattre la pauvreté.

L’État péruvien s’emploie à promouvoir la participation des femmes autochtones en imposant des quotas de participation par sexe ainsi que pour les communautés autochtones et les peuples originaires de chaque région. En effet :

•Conformément à la Loi organique no 26859 relatives aux élections, modifiée par la loi no 27387, les listes de candidats au Congrès de la République doivent comporter au moins 30 % de femmes ou d’hommes;

•La loi no 27683 en date du 25 mars 2002 relative aux élections des autorités régionales institue un quota par sexe et dispose, en son article 12, que la liste des candidats au Conseil régional doit comporter au moins 30 % d’hommes ou de femmes et, le cas échéant, au moins 15 % de représentants des communautés autochtones et des peuples originaires de chacune des régions;

•La loi no 26864 relative aux élections municipales, modifiée par la loi no 27734 en date du 28 mai 2002 impose un quota minimal de 30 % d’hommes ou de femmes pour les listes de candidats au poste de maire et de conseiller municipal et de 15 % de représentants des communautés autochtones et des peuples originaires de chaque région. Elle précise, au paragraphe 13 de son article 10 que la position occupée par les candidats au poste de conseiller municipal dans la liste – qui doit comporter au moins 30°% d’hommes ou de femmes et, le cas échéant, 15 % de représentants des communautés autochtones et des peuples originaires de chaque province – doit être conforme aux dispositions arrêtées par la Commission électorale nationale.

Pour sa part, la société civile s’emploie également, par l’entremise de l’organisation non gouvernementale CHIRAPAQ, à promouvoir le développement en y associant les femmes autochtones en tant que principales actrices de la préservation et de la transmission de notre héritage culturel. À cet effet, elle appuie la mise en œuvre de projets fondés sur le renforcement de l’identité en favorisant l’affirmation de la culture ainsi que le développement et la pratique de relations équitables entre les sexes à partir de la vision du monde des femmes autochtones afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits socioéconomiques, politiques et culturels.

CHIRAPAQ met en œuvre un projet dont l’objet est de former des femmes qui dirigent des organisations autochtones ainsi que des organisations sociales ou professionnelles comptant des membres des deux sexes. Ce projet vise essentiellement à contribuer à la formation de dirigeantes autochtones en renforçant leurs connaissances et leurs capacités, leur autonomie et leurs capacités de décision pour leur permettre de se faire entendre aux niveaux local, régional et national. Le succès le plus important qu’il ait remporté à ce jour consiste en la mise en place d’un atelier permanent de femmes autochtones des Andes et de l’Amazonie auquel participent une vingtaine d’organisations au niveau national.

Protocole facultatif

26.Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser des informations sur le Protocole facultatif.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif s’y rapportant, qui a été approuvé en vertu de la décision législative no 27429 et ratifié par le décret suprême no 018-2001 en date du 6 mars 2001, et d’autres instruments ont été présentés lors d’un séminaire sur les progrès de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes organisé à Lima, les 5 et 6 juillet 2006 par le Ministère de la femme et du développement social.

La Direction générale de la promotion de la femme auprès du Ministère de la femme et du développement social a publié divers documents, dont le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de même que celui du Protocole facultatif s’y rapportant, qui sont distribués lors des différentes manifestations organisées par la Direction du Ministère en collaboration avec les autorités locales, régionales et autres.

* Les annexes du rapport seront publiées dans la langue dans laquelle elles ont été reçues.