Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernantles septième et huitième rapports périodiques(présentés en un seul document) des Philippines

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Note : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français seulement.

1 Sauf indication contraire, les numéros de paragraphe renvoient aux septième et huitième rapports périodiques présentés en un seul document des Philippines.

Le Comité voit dans le rapport de l’État partie que la Grande Charte des femmes, adoptée en 2009, contient une définition de la discrimination à l’égard des femmes [CEDAW/C/PHL/7-8, par. 12 et 20 a)]. Veuillez préciser si cette définition englobe la discrimination directe et indirecte dans les secteurs public et privé, au sens de l’article 1 de la Convention. Il est également indiqué que l’État partie a établi le Programme législatif prioritaire pour les femmes et fait évoluer la législation, par l’adoption ou l’abrogation de lois, afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes (par. 19). Veuillez préciser l’état d’avancement et le contenu des amendements apportés au Code de la famille, à la loi sur le viol (y compris la définition du viol et si elle comprend le viol conjugal), à la loi contre le harcèlement sexuel et à la Grande Charte des travailleurs du secteur informel. Veuillez également expliquer plus en détail les différents amendements relatifs à l’égalité des sexes apportés au Code pénal révisé, notamment les projets de loi sur la prostitution et l’infidélité sexuelle, et l’amendement apporté à l’article 351 sur les mariages précoces, et indiquer l’état d’avancement du projet de Code pénal des Philippines, en précisant en quoi il diffère du Code pénal révisé sur ces questions. Veuillez également fournir des informations sur les moyens déployés par l’État partie pour sensibiliser le Gouvernement, à tous les niveaux, les magistrats et les parlementaires aux questions d’égalité des sexes, à la Convention et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et accroître leurs connaissances dans ces domaines.

Il est indiqué que la Grande Charte des femmes dispose que les lois du droit coutumier concernant le mariage doivent être respectées pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, ce qui n’est pas le cas du décret présidentiel no 1038 et du Code privé musulman (par. 23). Veuillez expliquer comment ces dispositions contradictoires peuvent coexister dans les faits. Veuillez également expliquer comment fonctionnent les mécanismes du droit coutumier et comment ils s’inscrivent dans le cadre du système de justice formel.

Mécanismes de recours judiciaires et accès à la justice

Il est indiqué que la Commission des droits de l’homme a été nommée médiateur pour la participation des deux sexes au développement au titre de la Grande Charte des femmes (par. 46). Veuillez préciser le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes reçus et traités par ce mécanisme, et rendre compte des décisions rendues par les magistrats dans les affaires de violation des droits des femmes. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que les victimes de telles affaires obtiennent réparation, notamment sous la forme d’indemnités. Veuillez également fournir des informations sur l’aide juridictionnelle dont disposent actuellement les femmes victimes de discrimination et de violence, y compris les travailleuses migrantes de retour dans leur pays, les femmes rurales, les femmes autochtones et les femmes musulmanes de la Région autonome musulmane de Mindanao, pour avoir accès à la justice. À cet égard, veuillez informer le Comité des mesures prises par le médiateur pour la participation des deux sexes au développement pour établir des directives et des mécanismes destinés à faciliter l’accès des femmes aux voies de recours et à les aider à porter leur affaire devant les tribunaux (ibid.).

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité note que le mandat de la Commission philippine des droits de la femme a été étendu et qu’il prévoit le suivi de l’application de la Grande Charte des femmes (par. 13 et 27). Veuillez indiquer les mesures prises pour que la Commission dispose des ressources humaines, financières et techniques suffisantes et du pouvoir de décision nécessaire pour travailler de manière efficace à la promotion de la femme et de l’égalité des sexes à tous les niveaux. Veuillez décrire la manière dont la coopération avec la société civile est assurée. Il est également indiqué que l’on a examiné le plan de développement des Philippines favorisant l’égalité des sexes (par. 38 et 39). Veuillez indiquer si des mesures correctives ont été mises en place à la suite de cet examen et comment seront assurés le suivi et l’évaluation continus du plan.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué que la section 11 de la Grande Charte des femmes prévoit des mesures temporaires spéciales (par. 118). Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales, y compris les quotas, prises ou envisagées par l’État partie pour accélérer l’accès des femmes à une égalité de fait avec les hommes dans tous les domaines énoncés dans la Convention, en plus de celles mentionnées au paragraphe 119 du rapport.

Stéréotypes sexistes

Le Comité prend note des activités de promotion et de sensibilisation menées par l’État partie pour favoriser l’égalité des sexes et lutter contre les violences faites aux femmes. Veuillez indiquer si une stratégie globale a été élaborée et mise en œuvre pour lutter en particulier contre les comportements sociaux et culturels qui conduisent à des attitudes patriarcales et à des stéréotypes sexistes quant aux rôles des femmes et des hommes au sein de la famille, de la communauté et de la société en général, y compris les initiatives impliquant une collaboration avec des chefs traditionnels et des personnalités locales et avec les organisations de femmes.

Violences faites aux femmes

Veuillez fournir des informations à jour sur la législation et les grandes orientations en vigueur dans l’État partie en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et rendre compte des résultats qu’elles ont permis d’obtenir. Veuillez également indiquer le nombre de cas de violences faites aux femmes, notamment de violence familiale, de viol et de violence sexuelle et, en particulier, en temps de conflit armé et lors de catastrophes naturelles (par.49). Veuillez préciser si des données complètes sur l’incidence de toutes les formes de violence faites aux femmes sont recueillies et les tendances qu’elles révèlent. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux victimes de violences, y compris aux femmes handicapées, d’avoir accès à des services de protection et d’aide de qualité, notamment à des centres d’hébergement et des programmes de réinsertion. En outre, veuillez faire le point, à l’intention du Comité, de la mise en service du système national de renseignement sur les violences (par.53). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter pleinement les constatations adoptées par le Comité dans les communications no18/2008, Vertido c. Philippines et n° 34/2011, R.P.B. c. Philippines.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note de l’adoption de la loi contre la traite des êtres humains modifiée (par. 67) et des progrès réalisés dans la lutte contre la traite des femmes et des filles (par. 64). Veuillez fournir des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer le suivi et l’évaluation systématiques des programmes de lutte contre la traite des êtres humains. L’État partie a également mentionné la base de données philippine pour la lutte contre la traite des êtres humains (par. 72) et la base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion (par. 73). Veuillez fournir des données et des statistiques détaillées, actualisées et ventilées sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites (en précisant les charges retenues), de condamnations et de jugements rendus dans des affaires de traite d’êtres humains, ainsi que les types de protection et de dédommagement offerts aux femmes qui en ont été victimes. Veuillez décrire les politiques et les procédures de recensement rapide des victimes, en particulier des femmes et des filles. Il est indiqué que le plan d’action élaboré par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour lutter contre la criminalité transnationale a été mis en œuvre entre 2010 et 2012 afin de renforcer la coopération nationale et internationale et que les résultats de l’évaluation de ce plan d’action servent de base aux débats en cours sur l’éventualité d’une convention contre la traite des êtres humains et d’un plan d’action régional (par. 66). Veuillez informer le Comité des efforts déployés pour assurer une coopération bilatérale, régionale et internationale en matière de prévention de la traite, et des progrès accomplis en vue de la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (par. 65).

Selon les informations dont dispose le Comité, en 2014, jusqu’à 800 000 personnes, dont une majorité de femmes, auraient été exploitées aux fins de la prostitution aux Philippines, et des centaines d’autres seraient victimes de prostitution forcée chaque jour au sein d’établissements bien connus et ayant pignon sur rue, qui satisfont la demande nationale et étrangère pour des prestations sexuelles. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez indiquer s’il existe des mesures visant à aider les femmes prostituées qui souhaitent trouver d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué qu’en 2013, les femmes occupaient 6 sièges sur 24 au Sénat (25 %) et à peu près autant (25,64 %) à la Chambre des représentants (par. 121). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par la Commission électorale pour compléter sa procédure d’accréditation des partis politiques par des dispositions visant à favoriser l’intégration des femmes (par. 118). Le Comité note que l’État partie a prévu des quotas pour les postes de direction de niveau 3 (parité hommes-femmes) et pour les conseils locaux de développement (40 %) (par. 119). Veuillez indiquer si l’État partie a établi un calendrier de réalisation de ces objectifs afin d’accélérer la transition vers une situation où les femmes seront représentées, autant que les hommes, dans tous les domaines de la vie politique et publique, y compris aux plus hauts niveaux des institutions publiques et judiciaires. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la diversité des femmes représentées dans les organismes politiques et publics et permettre, en particulier, la participation des femmes autochtones et des femmes musulmanes. Veuillez également indiquer si des campagnes ont été menées pour sensibiliser au fait que la participation des femmes à la prise de décisions est importante pour l’ensemble de la société, et s’il existe des mécanismes de suivi des retombées de ces mesures. Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes aux processus de consolidation de la paix (par. 33).

Éducation

Le rapport ne fait pas mention de l’éducation. Veuillez fournir des informations à jour et des données ventilées sur l’éducation des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez, en particulier, fournir des informations sur :

a)L’accès des femmes et des filles à l’éducation, y compris les disparités entre les zones urbaines et rurales;

b)Les taux d’inscription et d’assiduité des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement et dans toutes les disciplines;

c)Les mesures prises pour réduire le taux de décrochage scolaire chez les filles;

d)L’état des lieux de la violence et du harcèlement sexuel à l’égard des filles à l’école;

e)L’intégration de l’éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires, à tous les niveaux d’enseignement, en adaptant les cours à l’âge des élèves;

f)Les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans les manuels d’apprentissage, les programmes scolaires et la formation des enseignants.

Emploi

En tenant compte de la précédente recommandation du Comité (CEDAW/C/PHI/CO/6, par. 26), veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les femmes travaillant dans le secteur informel, en particulier pour leur offrir des prestations sociales, telles que le régime facilitant l’accès aux soins (par. 114), et pour les faire passer dans le secteur formel, notamment celles qui vivent en zone rurale. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des femmes, élevé dans cet État, réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes et éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché de l’emploi. Veuillez indiquer le nombre de cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont été signalés et rendre compte des mesures prises pour prévenir et réprimer de tels actes. Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour traiter les plaintes pour discrimination à l’emploi. Veuillez indiquer si l’État partie a évalué les répercussions des accords de libre-échange sur la situation socioéconomique des femmes, et fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, pratique répandue dans l’État partie.

Le Comité prend note de l’adoption de la loi sur les travailleurs migrants modifiée (par. 85) et des modifications apportées à la politique relative aux employés de maison (par. 84). Veuillez fournir des informations sur les retombées de ces mesures, indiquer si elles font l’objet d’un suivi et d’une évaluation périodiques et rendre compte des mesures éventuellement prises pour faciliter l’accès des travailleuses migrantes à la justice dans leur pays d’accueil. Veuillez également fournir des données statistiques sur les travailleuses migrantes, y compris celles qui retournent dans leur pays d’origine. Le rapport présente différentes mesures prises pour stimuler l’emploi (par. 100 à 103), promouvoir l’entrepreneuriat féminin (par. 97 à 99) et améliorer le système de sécurité sociale et la protection sociale (par. 105 à 114), le but étant de lutter contre les causes profondes de la traite des êtres humains et des migrations. Veuillez rendre compte des résultats obtenus et indiquer si ces mesures ont fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation périodiques. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour fixer un âge minimum à partir duquel les femmes peuvent chercher un emploi dans un autre pays que le leur. Selon les informations reçues par le Comité, début 2013, un scandale a révélé des violations des droits des travailleuses migrantes par des employés du Ministère des affaires étrangères et du Ministère du travail et de l’emploi (elles étaient rapatriées en échange de faveurs sexuelles). Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer le traitement des dossiers des travailleuses migrantes par les autorités.

Le Comité prend note de l’adoption d’un accord en matière d’emploi avec l’Arabie saoudite (par.82). Veuillez fournir un complément d’information sur les modalités de mise en œuvre de cet accord, en indiquant notamment si des directives d’application ont été adoptées et comment les travailleurs migrants sont informés de leurs droits et le respect de ces droits est surveillé. Il est également indiqué que les accords bilatéraux en matière d’emploi passés avec 20 pays de destination des travailleurs migrants philippins ont été examinés en 2013 (par.82). Veuillez fournir des informations sur les conclusions de cet examen et la prise en compte de la problématique des droits de l’homme et de l’égalité des sexes lors de l’adoption de ce type d’accords. Veuillez également informer le Comité des progrès réalisés dans la négociation d’accords en matière d’emploi avec d’autres pays de destination (par. 83).

Santé

Veuillez indiquer le budget alloué à la santé des femmes et les mesures prises pour garantir l’accès de toutes aux services de santé, en particulier les femmes rurales, les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes musulmanes. Veuillez également indiquer le nombre de femmes vivant avec le VIH dans l’État partie, en particulier parmi les prostituées, et les mesures prises pour protéger les femmes séropositives de la discrimination et pour contenir la propagation du VIH.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans le résumé de l’enquête qu’il a réalisée sur les Philippines au titre du l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention (CEDAW/C/OP.8/PHL/1, par. 51 et 52), notamment sur les résultats obtenus et les moyens employés pour assurer le suivi et le contrôle de ces mesures. Veuillez en particulier fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations suivantes : a) abroger de manière officielle les décrets-lois no 003 et 030; b) modifier les articles 256 à 259 du Code pénal afin de légaliser l’avortement dans les cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la mère ou de malformation grave du fœtus; c) donner aux femmes l’accès à une gamme complète de services de contraception, y compris à la contraception d’urgence, et à des soins de qualité après l’avortement dans tous les établissements de santé publics.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des statistiques et des données ventilées sur la condition des femmes handicapées dans l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises et envisagées pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, et pour garantir à toutes un accès à l’éducation, à l’emploi, à la formation professionnelle et aux services sociaux et une participation effective à la vie politique et publique.

Femmes autochtones et musulmanes

Selon les informations présentées au Comité, la loi fondamentale de Bangsamoro est actuellement examinée par le Congrès. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi et la manière dont les droits des femmes autochtones, notamment leurs droits à la propriété ancestrale et à l’autonomie, y sont garantis. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre les exactions dont les femmes autochtones peuvent être victimes dans le cadre des activités menées dans le domaine des industries extractives, notamment des activités minières et des grands projets de développement d’infrastructures, des cas de violence sexuelle, d’accaparement de terres, et de réinstallation et de déplacement forcés ayant été signalés. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises dans la Région autonome musulmane de Mindanao, telles que les programmes PAMANA (pour des communautés pacifiques et résilientes) et HELPS (pour une approche globale de la santé, de l’éducation, des moyens de subsistance, de la paix et de la gouvernance) (par. 152 et 153), et leurs retombées pour les femmes autochtones et musulmanes, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à la sécurité sociale, à l’éducation, à l’eau salubre et aux services d’assainissement, aux terres fertiles, aux activités génératrices de revenus et aux processus de prise de décisions. Veuillez indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins des femmes musulmanes et autochtones déplacées d’une manière respectueuse de leur culture.

Femmes rurales

Il est indiqué que l’État partie met en place des programmes visant principalement à faciliter l’accès des femmes rurales aux ressources destinées à assurer leur subsistance, à l’éducation, aux soins de santé et à des postes à responsabilités (par. 155). Veuillez fournir des renseignements sur ces programmes et leurs retombées, et sur les mesures prises pour aider les femmes rurales vivant dans la pauvreté. Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir aux femmes travaillant dans l’agriculture et la pêche un accès effectif à des services d’accompagnement, notamment au microcrédit et à la formation, et à la technologie. Veuillez indiquer le nombre de femmes rurales considérées comme bénéficiaires de la réforme agraire (par. 156) et préciser comment la problématique hommes-femmes est prise en compte dans le secteur de la production alimentaire.

Catastrophes naturelles et changements climatiques

Veuillez décrire plus en détail les répercussions des catastrophes naturelles et des changements climatiques sur les femmes (par. 11) et indiquer si l’État partie a tenu compte de la problématique hommes-femmes dans ses stratégies de réduction des risques. Veuillez décrire les mesures prises pour trouver des solutions viables et durables pour les personnes déplacées dans leur propre pays en raison de catastrophes naturelles, en tenant notamment compte des besoins particuliers des femmes et des filles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour permettre aux femmes, en particulier aux femmes rurales, de participer au même titre que les hommes aux prises de décisions concernant la maîtrise des effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles.

Mariage et relations familiales

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi autorisant le divorce (par. 148). Veuillez également indiquer si les deux parties jouissent des mêmes droits et responsabilités une fois le mariage dissous, et comment les droits des enfants sont protégés. Il est indiqué que le Code sur l’intégration des femmes au développement en vigueur dans la Région autonome musulmane de Mindanao décourage le mariage avec un enfant, qu’il définit comme une personne de moins de 18 ans (par. 25). Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour abroger toute disposition relative à l’âge minimum du mariage pour les filles qui instaurerait une discrimination fondée sur la religion, et pour interdire les mariages polygames.