Groupe de travail présession pour la trente-huitième session

14 mai-1 er juin 2007

* Les numéros de page indiqués dans la présente liste de questions sont ceux de la version anglaise du rapport.

Liste de questions suscitées par les rapports initiaux et périodiques *

Pakistan

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) du Pakistan (CEDAW/C/PAK/1-3).

Généralités

Il est dit dans le rapport unique que le Ministère de l’émancipation de la femme a demandé à la Commission nationale de la condition de la femme de réexaminer la déclaration du Gouvernement pakistanais au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’indiquer si elle considère que cette déclaration peut être annulée. Veuillez indiquer les progrès accomplis dans ce sens et le temps qu’il faudra pour que cette déclaration soit retirée.

Vu les catastrophes naturelles qui se sont produites récemment, comme le tremblement de terre au Pakistan, veuillez indiquer si le Gouvernement a évalué l’efficacité de l’action humanitaire entreprise en faveur des victimes selon des critères de sexe, et s’il a élaboré un cadre pour que l’aide humanitaire soit acheminée compte tenu des sexospécificités.

Articles 1er et 2

Il est précisé dans le rapport que la Constitution ne contient pas de définition de la discrimination et qu’il n’existe aucune loi interdisant précisément la discrimination à l’égard des femmes (p. 21 à 23). Veuillez indiquer s’il est prévu d’adopter des mesures législatives appropriées pour interdire la discrimination à l’égard des femmes, dans les secteurs tant public que privé, à la lumière de l’article 2 de la Convention.

Il est dit dans le rapport que si tout citoyen a théoriquement le droit de recourir à une juridiction pertinente en cas de violation de ses droits fondamentaux, dans la pratique toutefois, un tel recours « n’est pas également accessible à tous les citoyens », du fait notamment du coût et du manque de « sensibilisation de tous les organes de l’État, y compris l’appareil judiciaire » (p. 13 et 14). Veuillez faire état des mesures concrètes qui sont prévues ou appliquées pour surmonter ces obstacles qui entravent l’accès à la justice, notamment la mise en place d’une formation destinée à sensibiliser les membres du système judiciaire aux comportements discriminatoires à l’égard des femmes, et les effets qu’ont ou auront ces mesures.

Article 3

Il est dit dans le rapport que le Gouvernement a mis en place des instruments, comme le Bureau du Médiateur fédéral, le « Tribunal des services » (pour les fonctionnaires) et les tribunaux du travail, qui permettent aux citoyens de revendiquer leurs droits (p. 14). Veuillez préciser le nombre d’affaires de discrimination fondée sur le sexe que des femmes ont portées devant le « Tribunal des services » et les tribunaux du travail au cours des cinq dernières années et leur issue. S’agissant des plaintes déposées par des femmes auprès du Médiateur fédéral (p. 14), veuillez indiquer la suite qui leur a été donnée.

Selon le rapport, les fonctionnaires du Ministère de l’émancipation de la femme « ne disposent pas de ressources ni d’une formation suffisantes pour aborder dans toute leur ampleur et leur complexité les problèmes liés à leur fonction » (p. 20). Veuillez donner des renseignements sur la situation du Ministère de l’émancipation de la femme, les ressources humaines et financières dont il dispose et ses relations avec la Commission nationale de la condition de la femme.

Article 4

Il est précisé dans le rapport que bien que le Gouvernement ait établi pour les femmes un quota de 5 % en ce qui concerne les postes dans la fonction publique, de 17 % à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans les assemblées provinciales et de 33 % dans la plupart des instances représentatives locales, « les résultats de cette approche ne sont pas encore à la hauteur des espérances » et « le Ministère de l’émancipation de la femme s’efforce d’apporter davantage de cohérence aux programmes gouvernementaux en question, grâce à un Plan d’action et de réforme en matière de traitement de chacun des sexes » (p. 25 et 26). Veuillez décrire les réformes qui devraient être lancées dans le cadre de ce plan d’action et le temps qu’il faudrait pour les mener à bien.

Article 5

Il est dit dans le rapport que « les coutumes et pratiques religieuses et une interprétation erronée de la religion musulmane sont utilisées pour justifier des actes de discrimination à l’égard des femmes » (p. 23). Veuillez décrire les mesures concrètes qui sont appliquées pour modifier ces coutumes et pratiques ainsi que la façon dont la religion est interprétée.

Selon le rapport, certaines mesures ont été prises pour sensibiliser davantage les médias aux problèmes concernant les femmes (p. 27 et 28), et le système d’enseignement « [fait] actuellement l’objet d’une révision, dans une perspective de protection des droits de l’homme » (p. 29). Toutefois, il y est ensuite dit que des pans entiers de la société pakistanaise restent attachés à une certaine vision des rôles respectifs de l’homme et de la femme (p. 30 et 31). Quelles mesures sont envisagées ou ont été prises pour éliminer les stéréotypes sexistes des programmes scolaires et des médias? En outre, quelles autres mesures concrètes ont été adoptées pour modifier la perception qu’a la société des rôles des hommes et des femmes en son sein et dans la famille?

Violence à l’égard des femmes

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a jugé préoccupante l’augmentation du nombre de cas de violence dans la famille, dont environ 70 à 95 % des femmes ont été victimes (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1135). Il est cependant indiqué dans le rapport du Pakistan qu’aucune loi ne s’applique à la violence dans la famille (p. 122 et 129) et « qu’on a tendance à ne pas instruire les affaires de violence […] familiale, excepté dans les cas d’extrême gravité » (p. 125). Veuillez préciser s’il est prévu d’adopter une loi relative à la violence dans la famille et, le cas échéant, en indiquer la portée, la teneur et le calendrier pour sa promulgation.

D’après le rapport, les ordonnances Hudood (et en particulier l’ordonnance de Zina) constituent une législation applicable aux violences à caractère sexuel (p. 122). Toutefois, en vertu de ces lois, « un délit de viol ne peut être établi que s’il y a quatre témoins adultes masculins de religion musulmane, ou [si] l’accusé reconnaît son crime », et si la victime d’un viol ne peut « fournir les preuves requises, elle s’expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites » (p. 117). Alors qu’à l’issue d’un examen mené pendant deux ans, la Commission nationale de la condition de la femme a recommandé que ces lois soient abrogées, d’après le rapport, « la question des lois Hudood reste très délicate en l’absence d’un consensus à leur sujet » (p. 117). Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour susciter ce consensus dans la société et abroger les ordonnances Hudood? En particulier, qu’a-t-il fait, compte tenu de ses obligations sur le plan international, pour amender ou abroger l’ordonnance de Zina et promulguer des lois permettant de dénoncer, poursuivre et sanctionner les violeurs? Des milliers de femmes sont emprisonnées, accusées d’adultère et d’autres infractions. En vertu de la modification qui vient d’être apportée aux ordonnances Hudood, les personnes détenues pour de telles infractions peuvent être libérées sous caution. Que fait le Gouvernement pour permettre à ces femmes de bénéficier d’une libération sous caution?

Veuillez indiquer toutes les mesures qu’a prises le Gouvernement pour s’attaquer aux diverses formes de mariage forcé, qui sont décrites aux pages 119 et 126 du rapport, ainsi qu’au problème soulevé par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, qui a souligné que dans certaines familles qui dirigent de grandes exploitations, la femme est parfois « mariée » au Coran et reste célibataire toute sa vie, afin que sa part des biens reste dans la famille (E/CN.4/2006/118, par. 41). Veuillez également donner des renseignements sur les mesures qui visent à faire appliquer efficacement a) la loi accordant aux femmes le droit de se marier avec un conjoint de leur choix (p. 119), et b) la nouvelle section du Code pénal (310 A), qui sanctionne l’offre d’une fille en mariage en tant que moyen de régler un différend (p. 118). En outre, la loi de 1929 sur la contrainte frappant les mariages d’enfants (p. 122) est-elle appliquée efficacement? Veuillez indiquer combien d’affaires de mariages d’enfants ont été instruites au titre de cette loi et combien de condamnations en ont résulté.

Selon le rapport, une nouvelle section (174-A) a été ajoutée au Code de procédure pénale en 2001 pour réduire les actes de violence liés aux questions de dot. En vertu de cette nouvelle disposition, les médecins doivent immédiatement recueillir la déclaration des victimes de brûlures et signaler tous les cas de brûlures au bureau du magistrat le plus proche (p. 123). Veuillez indiquer les effets qu’a cette nouvelle loi, en donnant des renseignements détaillés sur les affaires qui ont été instruites suite à sa mise en œuvre, ainsi que le nombre de condamnations qui en ont résulté.

D’après les rapports établis par les deux rapporteurs spéciaux successifs sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, les crimes d’honneur constituent un grave problème au Pakistan, et il est rare que leurs auteurs soient traduits en justice (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1132 à 1134, et E/CN.4/2005/72/Add.1). Dans son rapport, le Gouvernement pakistanais indique que l’amendement à la loi pénale modifie certaines sections du Code pénal pakistanais et du Code de procédure pénale, afin de permettre des actions en justice plus efficaces dans les cas dits de « crimes d’honneur » (p. 23). Veuillez décrire les modifications pertinentes, en précisant notamment comment elles traitent la question de l’immunité dont bénéficient les auteurs de crimes d’honneur en vertu des lois Qisat et Diyat (p. 118), et les effets qu’elles ont eus jusqu’à présent sur l’engagement de poursuites dans les affaires de crimes d’honneur, y compris le nombre d’affaires instruites et les peines infligées.

Il est dit dans le rapport que d’après les militants des droits de l’homme, la police n’est pas suffisamment sensible au sort tragique des femmes victimes de violences (p. 125). Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences indique que parfois, les policiers eux-mêmes sont les auteurs des violences commises à l’égard des femmes (E/CN.4/2005/72/Add.1). Veuillez décrire les mesures prises pour sensibiliser les agents de la force publique à la violence à l’égard des femmes, notamment grâce à la mise en œuvre du Programme d’accès à la justice (p. 124) et à la création de postes de police pour les femmes (p. 19), ainsi que les effets qu’elles ont eus.

Les rapports des deux rapporteurs spéciaux successifs sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1132, et E/CN.4/2006/61, par. 65) indiquent que les jirga, ou conseils tribaux, rendent parfois des arrêts exigeant que les femmes soient tuées au nom de l’honneur. De même, il a été signalé que certains de ces conseils tribaux ordonnaient des viols et des mariages forcés. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour s’attaquer à ces problèmes, notamment les poursuites et les sanctions ciblant les membres de ces conseils.

Article 6

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de l’ordonnance relative à la prévention et au contrôle du trafic d’êtres humains adoptée en 2002 (p. 31), notamment des renseignements détaillés sur les affaires instruites et le nombre de trafiquants sanctionnés depuis 2002 en vertu de cette ordonnance.

Articles 7 et 8

Il est indiqué dans le rapport que lors des élections locales et des dernières élections législatives, « d’après des informations parvenues de toutes les provinces, les femmes ont été empêchées de se porter candidates à une élection et/ou d’exercer leur droit de vote » (p. 37 et 46). Le Tribunal de grande instance de Peshawar a déclaré que toute restriction au droit de vote des femmes était illégale (p. 46). Que fait le Gouvernement pour garantir que lors de prochaines élections, les femmes jouiront de leur liberté de circulation et pourront exercer leur droit de vote et se porter candidates?

Article 9

D’après le rapport, la Commission nationale de la condition de la femme a recommandé que la loi de 1951 relative à la citoyenneté (révisée en 2000) soit de nouveau révisée, de manière à octroyer aux Pakistanaises le droit de transmettre leur nationalité à leur mari étranger (p. 54). Veuillez indiquer les progrès accomplis dans ce sens et le calendrier prévu pour réformer cette loi.

Article 10

Veuillez fournir des données sur l’éducation ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zone rurale ou urbaine, et décrire les effets qu’a eus jusqu’à présent sur l’éducation des femmes et des filles l’application des documents d’orientation se rapportant à l’éducation, à savoir « La Politique nationale de l’éducation – 1998-2010 », « Le Plan de développement dans une perspective de 10 ans » et « Les réformes du secteur de l’éducation » (p. 56). Compte tenu de la faiblesse des taux d’alphabétisation chez les femmes au Pakistan, veuillez préciser ce que le Gouvernement entend concrètement faire pour réduire l’analphabétisme dans un laps de temps donné.

Selon le rapport, dans plusieurs endroits, le manque d’installations convenables dans les écoles publiques est souvent très dissuasif pour les filles (p. 64 et 67). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour surmonter ces obstacles à l’éducation des filles et réduire la proportion de filles, en particulier issues de régions rurales, qui abandonnent leur scolarité au niveau secondaire.

Article 11

La participation des femmes à la main-d’œuvre est très faible (9,9 % en 2001-2002, d’après le tableau 11.02 à la page 77), et d’après le rapport, cela est dû à un certain nombre de facteurs, notamment au fait que les femmes préfèrent assurer les diverses activités domestiques, qu’elles doivent élever leurs enfants, qu’elles se voient interdire par leur famille de rejoindre la main-d’œuvre, qu’elles manquent de qualifications, et que les employeurs sont réticents à les recruter en raison de préjugés (p. 79 et 80). En outre, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail semble être un autre obstacle (p. 127). Veuillez décrire les mesures qui sont mises en œuvre ou envisagées pour surmonter ces obstacles à l’emploi des femmes.

D’après le rapport, les femmes ne sont pas autorisées à travailler dans certains secteurs pour « des raisons ayant trait à la santé et à la sécurité », ni à certaines heures de la nuit (p. 68 et 69). Veuillez indiquer si l’effet discriminatoire que pourraient avoir ces dispositions sur l’emploi des femmes a été évalué et fournir le cas échéant des renseignements détaillés sur cette évaluation, en particulier à la lumière de l’article 11, paragraphe 1, alinéa b), de la Convention.

Article 12

Veuillez indiquer si une perspective sexospécifique a été intégrée dans tous les programmes de lutte contre le VIH/sida existants et si des mesures de prévention spéciales ciblant les femmes ont été mises en œuvre.

D’après le rapport, la mortalité maternelle au Pakistan pourrait dépasser 340 pour 100 000 (p. 82). Quelles sont les principales causes de mortalité maternelle? Quelles mesures ont été prises pour la réduire et quels effets ont-elles eus?

Article 13

Il ressort du rapport que les programmes de protection sociale mis en place par le Gouvernement englobent les subventions pour l’alimentation, les plans d’aide alimentaire, le projet Tawana Pakistan, les habitations à loyer modéré et Pakistan Baitul Mal. Ils concernent directement la tranche la plus démunie de la société (p. 104). Veuillez indiquer combien de femmes en ont profité, par rapport aux hommes, et quels effets ils ont eus sur les femmes et leur famille.

Article 14

Le rapport indique que les chiffres concernant l’éducation, la santé et l’emploi des femmes rurales restent inférieurs aux chiffres enregistrés pour les femmes urbaines, et tandis que « les nouveaux textes officiels des ministères de l’éducation et de la santé mettent explicitement l’accent sur les zones rurales [ce qui] est également le cas des établissements de microcrédit […], cela n’a pas encore eu d’effets positifs notables en termes de réduction des disparités entre les zones rurales et urbaines » (p. 114). Veuillez indiquer si la mise en œuvre et les effets de ces politiques et programmes dans les zones rurales sont régulièrement contrôlés et évalués, et décrire les mesures qui sont envisagées pour en renforcer les effets.

Articles 15 et 16

D’après le rapport, en vertu de l’ordonnance Qanun-e-Shahadat (loi sur la preuve), une femme ne peut servir de témoin lors de la signature d’un acte juridique (p. 116). Veuillez indiquer dans quelle mesure cette incapacité porte préjudice aux femmes, en particulier à celles qui mènent une carrière dans le milieu des affaires ou le domaine juridique, et s’il est envisagé de modifier cette loi, en précisant le calendrier qui sera suivi, le cas échéant.

L’exposé qui figure sous l’article 16 dans le rapport montre que les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes dans de nombreux domaines couverts par la législation ou la pratique et se rapportant à la vie privée, en particulier le mariage, le divorce, la garde des enfants et la succession. Veuillez préciser comment la Commission nationale de la condition de la femme entend réformer ces lois, le temps qu’il faudra pour ce faire et les mesures qui sont en train d’être prises pour traiter ces points, notamment l’offre de services juridiques.

Ratification du Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès qui ont été accomplis vis-à-vis de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou de l’adhésion à ce Protocole, et de l’acceptation de l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention.