Note : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.
* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
Septième rapport périodique des États attendu en 2015
Paraguay *
[Date de réception : 12 novembre 2015]
A.Introduction
En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle a ratifiée en 1986, la République du Paraguay présente son septième rapport national sur l’application de ladite convention, l’accent étant mis sur les principales préoccupations et recommandations énoncées lors de la cinquantième session que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenue en 2011. Le rapport fait ressortir les progrès et les réalisations enregistrés au Paraguay dans le domaine des droits fondamentaux de la femme entre 2011 et 2015, ainsi que les difficultés que le pays a dû surmonter pour y parvenir.
En ce qui concerne les aspects positifs salués par le Comité, le Paraguay a enregistré des progrès à la faveur du « Plan national de développement Paraguay 2030 », qui fait de l’égalité des chances entre femmes et hommes l’axe transversal et l’objectif spécifique de la « Réduction de la pauvreté extrême ». Le souci de l’égalité entre les sexes se trouve ainsi intégré dans tous les axes prioritaires du Gouvernement.
C’est en vertu de la loi no 4.675 de 2012 qu’a été créé le Ministère de la femme, conformément à l’alinéa a) de la recommandation générale no 6 et aux recommandations que le Comité a adressées à l’État paraguayen. Cette structure dispose ainsi, sur le plan politique, de moyens d’intervention et de concertation au sein du pouvoir exécutif et auprès des autres pouvoirs de l’État. Faisant partie du Cabinet social, elle intègre le souci de l’égalité des sexes dans les grands projets de l’État. Cette nouvelle structure permet à l’État de consolider les interventions visant à renforcer le pouvoir économique et politique des femmes, en sus de l’appui fourni aux initiatives destinées à prévenir la violence sexiste et la traite des femmes. Sur le plan administratif, elle se rattache directement au Ministère des finances en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution de son budget et, si ce dernier n’a pas connu d’augmentation, les interventions, qui ne sont plus financées par la coopération extérieure mais plutôt par les ressources du budget de l’État, permettent d’obtenir des résultats durables. Les sous-structures suivantes sont désormais pleinement opérationnelles : le siège du Ministère dans la capitale, deux maisons d’accueil et quatre centres régionaux implantés dans différents départements. D’autres institutions ont vu la mise en place de mécanismes de promotion de l’égalité des sexes; il s’agit notamment de la Division de l’égalité des sexes dans les structures suivantes : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction nationale de l’habitat, Secrétariat à l’action sociale, Secrétariat aux sports, Institut national des populations autochtones et Forces armées nationales.
Le Ministère de la femme met en œuvre le « Modèle standard de contrôle interne du Paraguay », la phase en cours étant celle du renforcement des équipes techniques, modèle qui s’appuie sur le développement des compétences, l’élaboration d’un Plan stratégique institutionnel pour la période 2014-2018, des accords et des engagements portant sur l’éthique, un protocole de bonne gouvernance et la gestion des méthodes de travail. L’on a procédé à une étude de la structure organisationnelle et à une évaluation du système de contrôle interne du Ministère de la femme. Dans le même ordre d’idées et avec l’appui de l’Organisation des États américains (OEA), un stage de formation a été organisé sur la « Méthode participative d’évaluation de l’égalité des sexes » à l’intention des décideurs et autres fonctionnaires responsables de l’institution, en collaboration avec le Ministère des finances, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et le ministère public. Aux fins de la production, de la diffusion et de la mise à disposition d’informations intéressant le public, le Ministère de la femme a mis en place la page Web institutionnelle, ainsi que d’autres outils informatiques tels que les réseaux sociaux (Facebook et Twitter).
Dans le souci de renforcer sa structure institutionnelle, le Ministère de la femme a élaboré le Plan stratégique institutionnel 2014-2018, axé sur la coordination des actions qui contribuent à l’institutionnalisation de l’égalité des sexes au sein des entités publiques et privées et favorisent une égalité réelle et effective entre femmes et hommes, l’autonomisation des femmes et la prévention, la répression et l’élimination de la violence sexiste et de la traite des femmes et des filles.
L’entrée en fonctions du gouvernement, dont le mandat court de 2013 à 2018, et la mise en œuvre de son « Plan gouvernemental » assorti d’orientations claires sur l’égalité des chances et le rôle des femmes, qui s’ajoutent à la nouvelle hiérarchie institutionnelle chef de file des politiques d’égalité des sexes, ont donné lieu à la réalisation d’avancées importantes dans des domaines tels que la santé, l’éducation, la prévention de la violence, l’accès au crédit, la participation des femmes rurales, l’accès au logement, l’assistance aux femmes bénéficiaires de programmes sociaux et de programmes de transfert monétaire assorti de conditions, destinée à la réduction de la pauvreté, et la participation des femmes aux processus électoraux. Il convient de souligner la contribution du Bureau d’ONU-Femmes, qui fournit un appui déterminant aux processus de formulation des politiques publiques, de renforcement institutionnel, de concertation entre les institutions et avec la société civile, ainsi que le rôle d’autres organismes extérieurs de coopération dont les mandats concernent l’égalité des sexes et la promotion des femmes. En 2015, ONU-Femmes a réalisé des études et publié deux documents intitulés « Igualdad de género y principales brechas en Paraguay » (« Égalité des sexes et principales disparités au Paraguay ») et « La participación política electoral de las mujeres en Paraguay » (« La participation des femmes au processus des élections politiques au Paraguay »).
La rédaction de ce septième rapport national a été assurée par le Ministère de la femme, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures, le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, les mécanismes de promotion de l’égalité des sexes et des droits de l’homme des pouvoirs judiciaire et législatif, et à la lumière de concertations avec les associations féminines de la société civile, conformément à la recommandation no 10 du Comité. Outre la Convention et son Protocole facultatif, l’on s’est appuyé sur les recommandations et les préoccupations formulées par le Comité, le rapport Beijing + 20 et le point de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Dialogue constructif de 2015 concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la version récemment actualisée du document de base commun.
Le rapport s’articule autour des articles de la Convention, ainsi que des principales préoccupations et recommandations du Comité.
D’abord, en ce qui concerne l’invitation du Comité à communiquer les observations finales à tous les ministères concernés, aux deux Chambres du Parlement et aux instances judiciaires, les mesures suivantes ont été prises : distribution de la documentation aux plus hautes autorités des trois pouvoirs de l’État, publication, en décembre 2013, des recommandations adressées par l’Organisation des Nations Unies au Paraguay, en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ONU-Femmes et le Ministère de la femme et actualisation permanente du Système national de suivi des recommandations internationales (Sistema Nacional de Monitoreo de las Recomendaciones Internacionales), dont celles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Partie I
Protection juridique des droits de la femme. Mesures appropriées, notamment de caractère législatif, destinées à assurer le plein développement et la promotion de femme
Articles 1, 2 et 3
Comme suite à la recommandation no 13 du Comité et dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation entre le droit interne et les principes constitutionnels de l’égalité entre femmes et hommes, le Congrès national avise de l’adoption et de la promulgation des lois suivantes : loi no 4313/11 relative à la dotation budgétaire des programmes de santé procréative et à la distribution de la trousse néonatale du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale; loi no 4628/12, portant modification de l’article 229 du Code pénal (loi no 1160/1997) modifié par la loi no 3440/08; loi no 4686/12 sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière; loi no 4744/12 portant intégration du vaccin contre le papillomavirus humain dans le programme global de vaccination du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale; loi no 4616/12 réservant des espaces privilégiés aux personnes atteintes de handicaps physiques ou moteurs; loi no 4633/12 contre le harcèlement scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés; loi no 4684/12 consacrant le 12 avril « Journée nationale de lutte contre le cancer du sein »; loi no 4720/12 portant création du Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées; loi générale no 4788/12 sur la lutte contre la traite d’êtres humains; loi no 4819/12 portant ratification de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques; loi no 4933/13, autorisant l’inscription volontaire des travailleurs indépendants, des employeurs, des femmes au foyer et des travailleurs domestiques à la sécurité sociale et à la caisse de retraite de l’Institut de prévoyance sociale; loi no 5344/14, instituant le congé de maternité pour les titulaires de fonctions électives; loi no 5378/14, portant modification de l’article 229 du Code pénal (loi no 1160/97, telle que modifiée par les dispositions de la loi no 4628/12, et stipulant que quiconque, profitant du cadre familial ou de la vie commune, se rend coupable de violences physiques ou psychiques à l’égard d’un tiers avec lequel il coexiste ou non encourt une peine privative de liberté de un à six ans); loi no 5415/15, portant création du Registre des débiteurs alimentaires défaillants; loi no 5419/15 portant modification des articles 17 et 20 du Code civil (la loi no 1/92) (relèvement de l’âge du mariage); loi no 5407/15 relative au travail domestique; loi no 5446/15 sur les politiques publiques en faveur des femmes vivant en milieu rural; loi no 5508/15 relative à la promotion et à la protection de la maternité et au soutien de l’allaitement maternel (annexe 1).
Le Congrès national examine actuellement les projets de loi suivants : protection générale des femmes contre toute forme de violence; santé sexuelle, procréative, maternelle et périnatale; projet de loi portant modification de l’alinéa r) de l’article 32 du Code électoral (loi no 834/96) en vue du renforcement de la participation des femmes à la vie politique; projet de loi portant établissement de mesures destinées à inciter les femmes à prendre part à la vie politique; projet de loi sur l’appui aux femmes chefs de famille; projet de loi portant établissement du Système national de sécurité publique. Le projet de loi sur la protection générale des femmes contre toute forme de violence a donné lieu au lancement d’un processus de réunions, de rencontres techniques interinstitutionnelles et de forums sociaux, faisant suite au report de l’étude d’un autre projet de loi portant sur le même objet faute d’une plus large participation de la société civile.
Le Ministère de la justice a approuvé le Protocole relatif à l’accès à la justice des personnes atteintes de handicaps psychosociaux (résolution no 224/15), le Protocole relatif à la prise en charge des personnes handicapées privées de liberté (résolution no 731/15), le Protocole relatif à la prise en charge des personnes transgenres privées de liberté (résolution no 744/15), le Protocole relatif à la prise en charge des étrangers privés de liberté (résolution no 789/15) et le Protocole relatif à la prise en charge des personnes âgées privées de liberté (résolution no 790/15).
Il a également approuvé le Programme national d’appui spécifique aux femmes privées de liberté (résolution no 168/15), qui prévoit la mise en place d’un groupe de travail interinstitutionnel, chargé d’élaborer des politiques publiques stratégiques axées sur les droits de l’homme et ayant pour cibles les femmes privées de liberté, de réaliser des activités visant à améliorer les conditions de détention des femmes et la formation du personnel pénitentiaire et de concevoir des interventions dans la perspective de l’égalité des sexes et des droits de l’homme.
Aux niveaux national et régional, le Ministère de la femme a défini les axes susceptibles d’orienter les interventions des différentes institutions participantes afin d’optimiser la prestation des services et la prise en compte de tous les aspects grâce aux outils juridiques suivants : le Protocole régional relatif à la recherche, dans une perspective d’égalité des sexes, sur les violences commises contre les femmes en milieu familial; le Protocole relatif à la prise en charge complète des victimes de la violence sexiste; et les Mécanismes de coordination institutionnelle concernant la violence sexiste.
En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à renforcer la législation sur la non-discrimination, le projet de loi présenté en 2007 contre toute forme de discrimination et ayant fait l’objet d’avis favorables et défavorables de différentes commissions n’a pas été approuvé lors de la séance du 13 novembre 2014 et a été classé, comme il ressort de la résolution adoptée par la Chambre des sénateurs. Toutefois, sur le plan social, le projet a suscité, dans les moyens de communication et les réseaux sociaux, un débat qui a fait intervenir jusqu’aux secteurs les plus conservateurs de la société. La promotion de l’égalité et de la non-discrimination a favorisé l’adoption d’autres textes de loi mentionnés ci-dessus, concernant les politiques publiques en faveur des femmes vivant en milieu rural, l’accès des personnes handicapées à l’emploi et la protection de la maternité et le soutien de l’allaitement maternel, face à la position de représentants du secteur des entreprises, qui ont jugé que ces textes n’étaient pas viables et qu’ils auraient des incidences préjudiciables sur l’emploi des femmes, notamment celles en âge de procréer. S’agissant des dispositions juridiques relatives à la protection du travail juridique, le droit s’est enrichi d’une nouvelle loi qui diminue l’écart salarial, relève le salaire minimum de 40 % à 60 %, réduit la durée de la journée de travail à 8 heures et institue, pour l’ensemble des travailleurs, les prestations de retraite et de soins de santé.
Le Secrétariat à la fonction publique a favorisé l’adoption du décret no 7839/11, qui a permis l’entrée en vigueur du Premier plan pour l’égalité et la non-discrimination dans la fonction publique (2011/2014), dont les objectifs consistent à promouvoir l’égalité et à garantir la non-discrimination, s’agissant de l’entrée et du maintien dans la fonction publique ainsi que des possibilités qu’elle offre, ainsi qu’à veiller à ce que l’État serve la société sans discrimination, conformément aux préceptes constitutionnels, aux engagements internationaux et aux lois de la République.
Le Comité s’étant inquiété de ce que les femmes ne connaissent pas le rôle que joue la Convention et son Protocole facultatif dans la promotion, la protection et le respect de leurs droits et ayant recommandé que des campagnes de sensibilisation ciblent les femmes, la magistrature et les professionnels du droit, il convient de signaler que la magistrature applique une politique institutionnelle de prise en compte systématique de la question de l’égalité des sexes approuvée par la Cour suprême de justice. Sa page Web compte l’Observatoire de la justice et de l’égalité des sexes, un cadre d’observation de la situation des femmes dans les différents organes liés à l’administration de la justice : répartition de responsabilités, participation aux espaces publics, violences contre les femmes liées aux asymétries entre les sexes, participation à la vie économique et accès aux services de base, situation des personnes privées de liberté et enquêtes de satisfaction des usagers.
L’Observatoire de l’égalité des sexes de la Cour suprême de justice comporte un espace où doivent figurer les jugements (ordonnances interlocutoires, accords et sentences) dont la présentation des moyens a porté sur la question de l’égalité des sexes et qui ont été rendus dans la capitale comme dans d’autres centres judiciaires du pays; il s’agit ainsi de créer une base de jurisprudence où figureront des jugements ayant porté sur le respect des conventions relatives aux droits fondamentaux des femmes, ainsi que de diffuser et de faire connaître les progrès enregistrés sur le plan juridique et les bonnes pratiques observées sur le plan national. Toujours dans le cadre de la sensibilisation, les activités suivantes ont été réalisées : un séminaire-atelier de validation sur le Dictionnaire juridique de la jurisprudence en matière d’égalité des sexes, l’œuvre théâtrale « Decí Igualdad », censée promouvoir l’égalité et la non-discrimination sexuelle dans le système judiciaire, et un concours de photographie intitulé « Por un Paraguay libre de violencia hacia las mujeres » (« Pour un Paraguay exempt de violence sexiste »). Dans le souci de sensibiliser à l’importance de la lutte contre la violence sexiste et le féminicide, le Secrétariat de la magistrature chargé de la question de l’égalité des sexes reproduit l’exposition collective de l’art public dénommé « Zapatos rojos ». L’on a également réalisé un diagnostic des services d’expertise judiciaire et d’assistance sociale et organisé, en s’appuyant sur les résultats de ce diagnostic, un atelier sur l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans les expertises judiciaires, l’objectif étant de promouvoir des pratiques d’expertise qui ne continuent pas à porter préjudice aux femmes.
Le Parlement national a œuvré à la diffusion des campagnes suivantes : « Por Ellas », dans le cadre du projet de loi sur la protection générale des femmes contre toute forme de violence – un ensemble de réunions, de rencontres techniques interinstitutionnelles et de forums sociaux, faisant suite au report de l’étude d’un autre projet de loi portant sur le même objet faute d’une plus large participation de la société civile; « +Candidatas, Mejor Democracia » et « Somos la Mitad, Queremos Paridad », campagnes visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et leur présence aux postes de responsabilité.
En 2012, un stage a été organisé sur la planification et la budgétisation prenant en compte la question de l’égalité des sexes dans les institutions de l’administration judiciaire; y ont participé des stagiaires du Paraguay, du Honduras, de l’Équateur, d’El Salvador et du Costa Rica. En 2014, le Secrétariat de la magistrature chargé de la question de l’égalité des sexes a intégré la Commission technique d’appui à la justice pénale de la Cour suprême de justice, en remplacement du Bureau technique pour la mise en œuvre de la réforme pénale. Sur le plan administratif, la question de l’égalité des sexes et la langue guaranie sont désormais prises en compte dans les processus de sélection et de promotion du personnel de la magistrature, le manuel de fonctions et la révision des normes régissant les autorisations, les mutations et les promotions.
Le Paraguay a présenté des rapports sur la mise en œuvre des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing, le dernier de ces rapports, relatif à l’évaluation des 20 dernières années de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000), ayant été soumis en mai de 2014. Il a activement participé aux activités suivantes : consensus de Brasilia et de Montevideo; travaux du Bureau exécutif de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC); Réunion des femmes ministres et autres hautes autorités chargées de la femme du Marché commun du Sud (MERCOSUR); sessions de la Commission de la condition de la femme; travaux du Bureau de la Conférence régionale de la CEPALC sur les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes; travaux de l’Instance permanente sur les questions autochtones (ONU-New York); Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme; Rencontre internationale « En route vers le G77 + Chine : propositions de femmes pour un nouvel ordre mondial ». En 2015, le Paraguay a soumis le quatrième rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et participé à l’édition de 2015 du Forum économique international sur l’Amérique latine et les Caraïbes et aux travaux du Mécanisme de suivi de l’application de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme et d’autres instances aux plans régional et international.
Dans le cadre de la Déclaration du Millénaire de 2000 et avec 190 autres pays du monde entier, le Paraguay s’est engagé à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et a présenté à l’ONU des rapports de suivi réguliers comportant un panorama de la situation de la femme. Le sommet qui s’est tenu en septembre 2015 à New York a donné lieu à la présentation des résultats obtenus dans certains secteurs, tels que l’atténuation de la pauvreté, la couverture de l’enseignement de base et l’augmentation des taux de vaccination, ainsi qu’à l’inventaire des difficultés qui apparaissaient dans d’autres secteurs. Le Paraguay a participé activement à la définition du nouveau programme de développement durable et notamment à la détermination d’objectifs, de cibles, d’indicateurs et de stratégies en vue de la mise en œuvre de politiques qui garantissent l’égalité entre femmes et hommes et l’exercice effectif des droits des femmes et des filles dans le monde.
Dans le cadre du Troisième Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2008-2017), une série de documents et de plans nationaux, qui prennent en compte le souci de l’égalité des sexes, ont été élaborés et mis en œuvre. Ce sont, notamment : le Plan national relatif à l’éducation (2024); le Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation (2009-2013 et 2014-2018); le Cadre stratégique agricole (2009-2018); le Plan national de sécurité civile (2013-2018); le Plan stratégique économique et social (2008-2013); et le Plan national d’action pour les droits des personnes handicapées (2030).
Mesures positives et pertinentes destinées à modifier les modèles de comportements socioculturels. Mesures destinées à garantir que l’éducation familiale favorise une bonne compréhension de la maternité et de la responsabilité partagée des femmes et des hommes en matière d’éducation et de développement des enfants
Articles 4 et 5
En ce qui concerne la recommandation no 17, visant à ce que l’État partie prenne des mesures complémentaires pour mieux faire accepter les mesures temporaires spéciales et les appliquer plus largement, et la recommandation générale no 25/2004 du Comité, il convient de signaler que le Secrétariat national aux droits fondamentaux des personnes handicapées met en œuvre le Plan national d’action pour les droits des personnes handicapées (2030), approuvé et validé au plan national, qui, d’une part, prévoit la mise en place de mesures temporaires destinées à promouvoir une égalité réelle en matière d’éducation, de santé et de travail en ce qui concerne les femmes handicapées, face aux obstacles qui perdurent, et, d’autre part, doit favoriser, en collaboration avec le secteur privé, la mise en œuvre du décret d’application de la loi no 4.934/13 sur l’accessibilité de l’environnement aux personnes handicapées (2015), qui comporte un plan d’adaptation du système de transport et traite de questions relatives à l’accessibilité des moyens de transport et des stations dans les transports publics, ainsi qu’à la traduction de ladite loi en braille.
Comme suite à la recommandation no 18 du Comité, qui s’est dit préoccupé par l’absence de réglementation des médias et par la diffusion d’une image stéréotypée de la femme, y compris au sein du système éducatif du pays, le Ministère de la femme a réuni des représentants des radios communautaires en vue d’examiner le rôle qu’elles jouent, au titre du développement social, dans l’éducation communautaire. La rencontre, qui s’est déroulée dans le cadre d’un forum national dénommé Ñe’easãi (parole), a permis d’analyser la situation de la femme, ses droits et la législation qui la protège. Par ailleurs, en 2014, un forum destiné à favoriser la réflexion collective sur la communication a réuni des communicateurs du secteur public, qui ont partagé leurs expériences en matière de conception et de mise en œuvre de campagnes de communication. Ces spécialistes ont également analysé de manière constructive les campagnes réalisées par les institutions publiques, en identifiant les principaux obstacles à la pratique d’une communication publique respectueuse des droits de l’homme et soucieuse de l’égalité des sexes. Des débats ont été organisés sur le rôle des entreprises dans la promotion d’une culture démocratique et la défense des droits de l’homme avec des entrepreneurs membres du Centre pour la réglementation, les normes et la recherche en matière de communication et des bases ont été établies en vue de la production d’informations qui mettent l’accent sur les priorités, les besoins et les perspectives des femmes comme des hommes.
Le Ministère de l’information et de la communication mène des campagnes de sensibilisation et d’information contre la violence à l’égard des femmes, en faisant appel à l’Équipe de communication de l’État et à tous les médias publics (Canal Paraguay TVHD, Radio Nacional del Paraguay AM et FM, Agencia Paraguay de Noticias, Radios Nacionales de San Pedro et Pilar) et diffuse les campagnes que les institutions publiques et les organisations internationales réalisent dans le pays. Ainsi, aux niveaux des médias de l’État et de l’Équipe de communication de l’État, on a formé les parties prenantes concernées à l’utilisation d’un langage et d’un style de communication respectueux de l’égalité des sexes. La formation, qui est assurée par le truchement de la Direction de la communication de toutes les institutions étatiques, aborde des thèmes tels que les droits de l’homme et les nouvelles politiques en matière de communication.
Dans le cadre du Programme national de communication visant à faire entendre la voix des peuples autochtones et en collaboration avec le Secrétariat à l’information et à la communication, le Secrétariat à la politique linguistique de la présidence de la République et le Ministère de la femme s’attaquent à la question de l’égalité des sexes par le truchement du Plan d’action communautaire des technologies de l’information et des communications axé sur la problématique de l’égalité des sexes, contribuant ainsi à promouvoir la politique de communication des peuples autochtones et à renforcer leur participation active grâce à une formation à l’utilisation des outils de communication.
Pour pouvoir atteindre le public visé, le Ministère de la femme a mis en place un système de partenariat avec les médias de masse (notamment la chaîne publique Paraguay TVHD Digital) qui, gratuitement et en application d’accords spécifiques, appuient les campagnes et les spots de sensibilisation et d’information en utilisant, dans les grilles de programmation, des espaces de grande visibilité, des bulletins d’information, des programmes quotidiens ou des programmes spéciaux.
L’accord signé en 2010 entre le Ministère de la femme et le Crédito Agrícola de Habilitación (Crédit agricole pour l’aménagement), en vue de la mise en place de lignes de crédit spéciales pour les femmes, a donné lieu à la création de la ligne de crédit « Femme entrepreneur », exclusivement destinée aux femmes, et d’une autre ligne de crédit « Entreprenariat Jeunes » à raison de 50 % pour chaque sexe, ainsi qu’à l’instauration d’une coordination institutionnelle avec six ministères et secrétariats de la présidence, une particularité de ce programme étant que les remises de fonds reçues de l’étranger servent de contrepartie pour l’obtention d’un financement. La ligne de crédit initiale a atteint un volume de 4 milliards, les femmes constituant 86 % des bénéficiaires des prêts des banques communautaires. Cette coordination interinstitutionnelle a permis à 21 062 femmes et à 6 396 hommes de bénéficier de crédits, soit un total de 27 458 bénéficiaires et un décaissement de 74 318 637 500 guaranis à l’échéance du mois d’octobre 2015.
Au Paraguay, la volonté de rétablir et de préserver l’identité féminine est une nécessité historique dans le domaine de l’éducation formelle. C’est ainsi que le Ministère de l’éducation et de la culture a inscrit dans le Plan de la réforme de l’éducation et dans les textes du cycle primaire (du premier au neuvième niveau) la question de l’égalité des sexes, qui précise l’identité de la femme et de l’homme, en faisant ressortir la présence des femmes dans divers secteurs de la vie publique et privée et notamment dans les domaines de la culture et de l’éducation où les femmes se sont illustrées tout au long de l’histoire, jusqu’à nos jours. Des stages consacrés à l’éducation et aux droits de l’homme ont également été organisés à l’intention d’éducateurs communautaires qui ont été formés à la problématique « Droits de l’homme et égalité des sexes ». Des services éducatifs de substitution sont organisés dans le cadre du programme « Callejización y contexto de calle » (prise en charge des enfants des rues). L’Éducation autochtone appuie et organise, à l’intention des jeunes autochtones, des rencontres destinées à instaurer une culture de participation des jeunes.
Dans le souci de promouvoir une culture de l’égalité des sexes et de mettre les outils audiovisuels au service de l’éducation non sexiste, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention d’enseignants et d’élèves de 13 établissements secondaires sur le thème « Cine y género : aplicación del cine en el aula » (Cinéma et égalité des sexes : utilisation du cinéma dans la salle de classe); il s’agissait de favoriser, à l’échelon des écoles, un mouvement tendant à remettre en question la légitimité de la violence et la discrimination et à proposer des modèles différents et des comportements respectueux des droits de l’homme ainsi que de l’égalité et de la dignité de chacun.
Afin de faire prendre conscience de la violence et de la discrimination dont les femmes sont victimes, l’on a organisé, dans le cadre de la vingt-troisième édition du « Festival Internacional de Cine Arte y Cultura » intitulée « La Mujer en el Cine » (La femme dans le cinéma), le quatrième Concours national de courts métrages « Ta`angaKyre » consacré à la violence domestique et à la discrimination sexiste (Centre culturel espagnol/Centro Cultural del Cabildo).
Violence à l’égard des femmes
En ce qui concerne question de la violence à l’égard des femmes, compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité et dans le souci de faire prendre conscience des droits des femmes et de réduire le fossé de la discrimination, on a lancé notamment les campagnes de communication suivantes entre 2011 et 2015 : Campagne contre le harcèlement sexuel dans la fonction publique (Campaña Contra el Acoso Sexual en la Función Pública) (2011), accompagnée de 5 guides destinés à sensibiliser aux droits et aux devoirs du fonctionnaire paraguayen : 1. Gestion des cas de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail; 2. Égalité et non- discrimination; 3. Partage des responsabilités familiales; 4. Contrat de travail collectif; et 5. Dialogue social ; Campagne « Vivamos una vida sin violencia » (Pour une vie sans violence) (2011); campagne « Maltrato Cero en Paraguay »(Zéro maltraitance au Paraguay), les protagonistes étant des jeunes engagés dans la lutte contre la violence, ce qui permet de sensibiliser la jeunesse en particulier et la société en général au problème de la violence sexiste et de diffuser un message commun à la région (2011); campagne « Línea 137, SOS Mujer », accompagnée de messages sur les différentes excuses que les femmes trouvent généralement pour justifier la violence et d’informations sur les services que propose le Ministère de la femme (2011); campagne « Tenés Derechos » destinée à la population en général en vue de faire mieux connaître et respecter les droits des travailleuses et travailleurs domestiques (2012); campagne « Las falsas promesas existen, la trata de personas también » (Les fausses promesses existent, la traite d’êtres humains également), destinée à attirer l’attention sur l’une des principales formes de recrutement des femmes pour la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et dans laquelle il est fait appel aux annonces publicitaires de recrutement (2012); campagne « Cerrá la canilla de violencia contra las mujeres », dans laquelle le circuit de distribution des factures d’eau est utilisé pour informer les femmes et les hommes des services offerts par le truchement de « Línea 137, SOS Mujer » (2012); campagne « Ehechakuaáke » (Abrí los Ojos), « Denunciá la Violencia hacia las Mujeres » (date cuenta) : son objectif est de contribuer à l’émergence d’une nouvelle masculinité qui n’accepte pas la violence à l’égard des femmes et dénonce les cas dont elle a connaissance (2012); campagne ANA « Hablemos sin excusas sobre la violencia hacia adolescentes y Jóvenes » Ñañomgetàkena umimbae`vaieta ojejapova mitakuña’i ha mitäkuñarehe (2011); campagne « ANITA », consacrée au traitement du thème de la violence sexiste (2013); campagne « Cartas de la Profe ANA; Contame tu historia y ayúdame a cambiar la mía », « Emombe’únachéve nerembihasakue ha chepytyvõtamoambue che rembihasa ». Ces trois dernières campagnes avaient pour cible le secteur de l’enseignement (enseignement préscolaire, primaire et secondaire et enseignants à tous les niveaux et dans toutes les activités éducatives; « Ni a mí, ni a vos ni a ella » (2014); « Por unas fiestas sin violencia contra las mujeres » (2014); « El acoso callejero es violencia contra las mujeres » (2015); et campagne « Noviazgo sin violencia », menée avec les jeunes en vue de promouvoir de saines relations de couple et de modifier la culture patriarcale (2015).
Afin de rassembler des données sur la violence intrafamiliale qui permettent d’établir des comparaisons avec les résultats obtenus dans d’autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et avec l’appui de l’Union européenne, on a mené une enquête sur la violence intrafamiliale sexiste dont les premières données ont été recueillies en novembre 2013 et les résultats présentés en 2014.
En 2015, le Ministère de la femme a procédé, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement (BID), à la mise en place du projet « Ciudad Mujer » (Ville et femme) afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des femmes, grâce à la prestation de services essentiels fournis par les centres de services intégrés. On envisage ainsi d’aménager la première « Ciudad Mujer » dans la ville de Villa Elisa (Département central) et de le mettre en service en 2017. Les entités suivantes se sont engagées à participer à la mise en œuvre du projet : Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Ministère des finances, Ministère de l’éducation et de la culture, Ministère de la justice et Ministère de l’intérieur. L’on s’emploie à exécuter et à renforcer le Plan national pour la prévention, le traitement et le suivi de la violence à l’égard des femmes (2015/2020). Dans cette optique, des partenariats ont été noués avec différents secteurs en vue de la mise en œuvre de politiques, de plans et de programmes, qui permettront une prise en compte effective de cette question au sein des institutions étatiques et de la société civile.
En collaboration avec l’Agence allemande de coopération internationale et dans le cadre du Programme régional de lutte contre la violence à l’égard des femmes en Amérique latine, le Ministère de la femme met en œuvre le programme « Label Entreprise exempte de violence et de discrimination à l’égard des femmes », qui permet de décerner des distinctions aux entreprises qui s’attachent à promouvoir la non-discrimination et la non-violence à l’égard des femmes en faisant bien ressortir leurs résultats à l’intérieur de leur structure, de la communauté qui les accueille et de la sphère nationale ou internationale. Le programme a été institutionnalisé par la résolution no 241/15. Dans le même cadre de coopération s’est déroulée une enquête sur les coûts, pour l’entreprise, de la violence à l’égard des femmes au Paraguay. L’enquête a porté sur un échantillon de 7 457 employés de 25 entreprises grandes ou moyennes des secteurs de l’industrie de transformation, du commerce et des services de quatre villes du pays.
Le Ministère de la défense publique fait partie intégrante du groupe interinstitutionnel chargé de la prévention, de la surveillance et du suivi des cas de violence à l’égard des femmes ainsi que de la protection des femmes victimes de violence, qui a élaboré le Plan national contre la violence à l’égard des femmes 2015-2020. Entre 2011 et 2015, des séminaires ont été consacrés à la promotion de l’accès à la justice pour les catégories les plus vulnérables et à l’intégration du souci de l’égalité des sexes par tous les fonctionnaires. En 2013, par la résolution no 987/13, les défenseurs publics ont reçu pour instruction de requérir l’application des Règles de Bangkok. En 2015 s’est tenu le Séminaire international sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Pour promouvoir l’utilisation dudit instrument dans son domaine de compétence, le Ministère a participé à l’élaboration du Manuel régional des bonnes pratiques concernant les femmes privées de liberté.
En septembre 2014, la Commission de l’équité sociale et de l’égalité des sexes du Parlement national a organisé un séminaire international sur les formes nouvelles et anciennes de violence à l’égard des femmes au Paraguay, à l’occasion duquel a été présentée la campagne intitulée « Por Ellas », initiative destinée à soutenir le processus d’élaboration de la loi sur la protection générale des femmes. L’initiative est appuyée par le Ministère de la femme, ONU-Femmes et la Coalition pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et compte plus de 50 organisations de la société civile. La campagne « Por Ellas » a été officiellement lancée en octobre 2014. La Chambre des députés l’a déclarée d’intérêt national dans sa déclaration no 186 du 27 novembre 2014, par laquelle elle a exhorté les institutions et les médias de l’État à en assurer la diffusion.
La police nationale compte désormais 15 commissariats spécialisés comportant des sections spéciales chargées de recevoir les plaintes pour violence à l’égard des femmes, des enfants (filles et garçons) et des adolescents dans différents départements du pays. Des services d’écoute spécialisés sont proposés aux femmes victimes de violence à Asunción et dans quatre départements du pays. En 2015, la police nationale a lancé la campagne « Corazón azul », placée sous le thème « Denunciá la trata no te vuelvas cómplice » (Dénonce la maltraitance, ne deviens pas complice).
Le Bureau du Procureur général a adressé à tous les procureurs la directive no 9/2011 relative aux procédures à appliquer dans la réalisation des enquêtes sur les infractions de violence familiale et sexiste, de manière à ce que les enquêtes pénales soient menées avec efficacité et à ce que leurs résultats revêtent un caractère obligatoire pour les procureurs adjoints, les substituts du procureur, les directeurs, les coordonnateurs et les fonctionnaires des différentes juridictions. La directive no 9/2015 définit la procédure à suivre pour demander des mesures d’instruction au Centre d’assistance aux victimes du Bureau du Procureur général, une structure qui prête assistance durant la procédure pénale, y compris durant la phase judiciaire orale et publique. À cette date, les cas de 796 personnes ont été traités pour cause de violence familiale. Le ministère public dispose de spécialistes médico-légaux qui procèdent aux examens médicaux nécessaires aux enquêtes.
Un bureau des plaintes du ministère public a été ouvert au centre des urgences médicales afin que les victimes d’atteintes sexuelles, de contrainte sexuelle ou de violence au foyer puissent porter plainte directement là où elles reçoivent des soins.
Un bureau d’assistance permanente a été ouvert à la Cour suprême de justice pour recevoir les plaintes pour violence familiale. Lorsqu’elles sont enregistrées dans le système, ces plaintes sont immédiatement communiquées à un commissariat, qui est désigné selon une formule de rotation hebdomadaire, établie par la Cour suprême.
En 2015, un nouvel espace a été ouvert au Ministère de la femme en vue de mieux assurer la confidentialité, le regroupement des services, le traitement des statistiques, l’accueil, l’assistance psychologique et l’orientation juridique, de manière à garantir des niveaux optimums de confidentialité et de rapidité. Le Service d’assistance aux femmes propose une assistance complète, des renseignements et des conseils aux femmes en situation de violence.
Deux maisons d’accueil temporaires ont été aménagées pour accueillir les femmes victimes de violence et vivant des situations extrêmes, accompagnées de leurs enfants. Ces femmes bénéficient d’une assistance complète que leur fournit gratuitement une équipe multidisciplinaire composée de travailleurs sociaux, de psychologues et d’avocats. De novembre 2010 à juillet 2015, 229 femmes accompagnées de 334 enfants ont été accueillies. En 2015, la municipalité d’Asunción a ouvert, à l’intention des femmes victimes de violence familiale, la première maison d’accueil provisoire, d’une capacité d’accueil de 50 femmes accompagnées de leurs enfants. Les victimes y reçoivent, de la part de spécialistes, une assistance personnalisée qui consiste à leur fournir un appui, une orientation, des conseils juridiques et une formation.
Depuis sa création, en novembre 2011, jusqu’en juillet 2015, le service SOS Mujer 137 a reçu 41 262 appels. Il assure une couverture nationale, 24 heures sur 24, y compris le week-end et les jours fériés. Il a pour mission d’apporter des réponses claires et efficientes aux femmes en situation de violence intrafamiliale.
Comme suite à la recommandation no 20 du Comité relative, d’une part, à la nécessité de former le personnel médical afin qu’il puisse accorder toute l’attention voulue aux femmes en situation de violence et, d’autre part, à la nécessité d’instaurer un système coordonné de collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, le Ministère de la femme a entrepris d’instituer un processus de formation en cours d’emploi, destiné aux professionnels et aux étudiants de l’Institut Andrés Barbero de l’Université nationale d’Asunción et axé sur la problématique de la violence sexiste, dans le but de mettre en place les capacités techniques nécessaires et de promouvoir la formation de formateurs. Le même processus a concerné la formation des infirmiers/infirmières à la faculté du district de San Estanislao (Département de San Pedro). Dans le cadre des stages de formation professionnelle, on a mis en place un programme de pratique professionnelle non rémunérée dénommé « Service d’assistance psychologique » au sein du service S.O.S. Mujer 137, à l’intention des étudiants en psychologie de la faculté de philosophie de l’Université nationale d’Asunción. On a élaboré des outils qui permettront de mettre en œuvre une démarche complète dans les domaines de l’assistance et des enquêtes, notamment le Protocole régional de prise en charge complète des victimes de la violence sexiste et les mécanismes de coordination institutionnelle en matière de violence sexiste. Depuis 2011, quelque 2 200 fonctionnaires du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale ont été formés.
Comme suite à la recommandation no 20 du Comité, qui s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de système coordonné et cohérent de collecte des données sur la violence à l’égard des femmes, on a mis en place le Système harmonisé d’enregistrement des services fournis aux victimes de la violence sexiste. C’est dans ce contexte que le Ministère de la femme met en œuvre le programme « SI SEDAMUR », qui a pour objectifs d’échanger, entre les institutions, les registres des services fournis, de valider la capacité des registres institutionnels à fournir les données nécessaires au calcul des indicateurs déjà adoptés par les organismes nationaux et internationaux et de créer de nouveaux indicateurs qui permettent d’élaborer des politiques et des programmes de prévention. Il convient de relever aussi l’analyse de la Deuxième enquête sur les victimes et la sécurité publique sous l’angle de l’égalité des sexes. L’on signalera également l’Observatoire national de la sécurité et de la coexistence citoyenne, organe technique créé par la résolution no 122 du 3 avril 2013. Le Ministère de la femme intègre la sous-section technique du projet de coopération du Système régional d’indicateurs normalisés relatifs à la coexistence pacifique et la sécurité des citoyens, conjointement avec le Ministère de l’intérieur, qui préside la structure, le Ministère de la santé, le Ministère des travaux publics, le Secrétariat technique au plan, la police nationale, le ministère public, la magistrature, le Ministère des relations extérieures, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, le Secrétariat national chargé de la lutte contre les stupéfiants et le Ministère de la justice.
Mesures destinées à éliminer la traite des femmes
Article 6
Comme suite aux recommandations du Comité, la loi no 4788/12 a été promulguée en 2012, ses objectifs étant de prévenir et de réprimer la traite des personnes sous toutes ses formes, qu’elle se déroule sur le territoire national ou à l’étranger, et aussi de protéger et d’aider les victimes, en renforçant l’action du Gouvernement contre cet acte délictueux. Dans l’optique de cette loi, on a mis en place, en application du décret no 8309/2012, la Politique nationale pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes au Paraguay pour la période 2010-2019 et l’on a élaboré, de façon participative à Asunción et dans les départements de l’intérieur du pays, le Plan national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes pour la période 2014-2018. Ces instruments reflètent bien l’action menée pour prévenir et réprimer la traite des personnes, y compris l’assistance complète que toutes les institutions compétentes de l’État proposent aux victimes. On a présenté et inscrit dans l’avant-projet de budget pour 2016 la création, conformément à la loi no 4788/12, du Fonds national d’investissement pour la prévention de la traite d’êtres humains et l’aide aux victimes, qui doit permettre de financer les actions visant à prévenir la traite des personnes et à garantir la prise en charge totale par le Conseil interinstitutionnel.
Pour faire face au phénomène complexe de la traite des femmes et des filles, le Ministère de la femme, en tant que membre du Conseil interinstitutionnel pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes au Paraguay, propose un programme de réintégration et d’hébergement aux femmes, aux enfants (garçons et filles) et aux adolescents auxquels il accorde la priorité à l’heure de fournir une assistance d’urgence en matière d’hébergement, d’alimentation, de santé, de prise en charge complète et d’accès aux ressources susceptibles de faciliter la réintégration sociale dans des conditions d’égalité et de non-discrimination. Il existe aussi un Centre de référence animé par une équipe pluridisciplinaire de spécialistes (psychologues, avocats, travailleurs sociaux, notamment), qui prennent directement contact avec les victimes en vue de leur prise en charge complète et, dans une phase ultérieure, de la planification conjointe d’un projet de vie.
Des conseils départementaux et de district à caractère interinstitutionnel ont été institués dans neuf départements. Le ministère public a mis en place des mesures de protection pour les témoins, les victimes, les intervenants et les collaborateurs de la justice dans les procédures pénales. Il a créé une direction dotée de trois départements techniques, qui est chargée de fournir aux victimes une prise en charge complète à caractère multidisciplinaire et d’appuyer les enquêtes judiciaires. Une directive relative à la prise en charge des victimes a été élaborée à l’intention des procureurs et des départements techniques de l’Unité spécialisée dans la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants (garçons et filles) et des adolescents. On a également mis en place une procédure pour le suivi des enquêtes relatives aux infractions de violence familiale et de violence sexiste.
En octobre 2015, le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a inauguré la maison d’accueil « Rosa Virginia », spécialisée dans la prise en charge des petites filles et des adolescentes victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Par ailleurs, il met en œuvre et finance le projet intitulé « Rendre la dignité aux petites filles et aux adolescentes victimes de la traite des personnes », qui a pour objectif de contribuer à la réinsertion familiale et sociale des petites filles et des adolescentes victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle, dans un cadre provisoire et sécurisant, où la prise en charge totale est axée sur la défense, la récupération émotionnelle et la promotion des droits de ces filles, le tout fondé sur le respect, la qualité des prestations et la crédibilité. Dans le cadre d’un accord, une disposition complémentaire a été signée avec la congrégation Nuestra Señora de la Caridad del Buen Pastor, en vue de renforcer le Système national de protection globale des droits des enfants et des adolescents et de contribuer au fonctionnement de la maison d’accueil, de manière à assurer aux petites filles et aux adolescentes un séjour décent.
Du fait de la promotion du Ministère de la femme, c’est désormais une structure de plus haut niveau – à savoir une direction générale – qui y assure la gestion du programme de lutte contre la traite des personnes. Ladite direction générale a ainsi organisé des journées de sensibilisation à l’intention de fonctionnaires des unités des parquets, de l’éducation, de la police nationale, du tourisme, d’Interpol, des forces armées et de l’action sociale, à Asunción et à l’intérieur du pays, y compris sur le territoire chaqueño. Des séminaires internationaux ont été organisés avec des représentants de l’Argentine, du Brésil, du Chili, du Paraguay, de l’Uruguay, du Nicaragua, du Panama, de la Colombie, du Mexique et du Guatemala. Des partenariats ont été instaurés avec l’Organisation des États américains (OEA), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation internationale du Travail (OIT), la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Société andine de développement. On a lancé les campagnes « Las falsas promesas existen, la trata de personas también » et « Mercosur Libre de Trata de Mujeres » et produit le documentaire « Chicas Nuevas 24 Horas ». Des timbres ont été réalisés avec la Direction nationale des postes pour mettre en lumière ce fléau. Le manuel de prise en charge des victimes de la traite des personnes a été élaboré pour améliorer la qualité des interventions. L’on a procédé à l’analyse des informations émanant de l’Observatoire de l’égalité des sexes de la Direction générale des enquêtes, des statistiques et du recensement et au diagnostic régional sur la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle.
Au sein des commissions frontalières, que coordonne le Ministère des relations extérieures, des commissions de l’égalité des sexes ont été créées et la lutte contre la traite des femmes et des filles a été instituée, de manière à renforcer les contrôles aux frontières, à faciliter l’identification des victimes et à favoriser la mise en place de réseaux interétatiques en vue des interventions et de la prise en charge.
Partie II
Mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays
Article 7
Pour donner suite à l’observation no 24 du Comité, qui s’est dit préoccupé par la faible participation des femmes à la vie politique et publique du pays, le Ministère de la femme a créé un service chargé de la promotion et de la participation des femmes, qui a pour objet de promouvoir la participation politique des femmes, notamment les femmes autochtones, aux espaces de décision, y compris dans le domaine social. En coordination avec le Tribunal supérieur électoral et avec la coopération d’ONU-Femmes et du PNUD, le Ministère a lancé des processus de dialogue politique et des campagnes publiques en vue de l’élaboration d’un programme de travail destiné à accroître la part des femmes dans les fonctions électives et leur présence dans les sphères du pouvoir. En coopération avec des organisations de femmes de la société civile, il a engagé un processus de sensibilisation et de consultation sur l’avant-projet relatif à la parité dans la représentation politique et lancé les campagnes « Somos la Mitad, Queremos Paridad » et « Más Mujeres, Mejor Democracia » dans la perspective des élections municipales de 2015 et surtout des élections générales de 2018. Le 27 octobre, le Programme pour l’égalité politique des femmes a été présenté aux médias et, le 8 mars 2016, l’avant-projet sur la parité devrait être présenté au Parlement national.
Comme suite à l’observation no 24 du Comité, qui s’est dit préoccupé par la faible participation des femmes à la vie politique et publique du pays, et à l’observation 35 sur les groupes défavorisés, dans laquelle le Comité, à l’alinéa a), recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales afin d’accélérer la réalisation des droits des femmes autochtones, des tables rondes ont réuni les femmes autochtones, les administrations centrale et locale, la société civile, les organisations autochtones et les organisations partenaires, en vue de promouvoir la participation politique et l’autonomisation des femmes, des tables rondes thématiques étant consacrées à l’élaboration de propositions.
La résolution qui déclare d’intérêt national et social les campagnes « +Candidatas, Mejor Democracia » et « Somos la Mitad, Queremos Paridad » vise à faire connaître l’importante initiative de sensibilisation relative à la participation politique des femmes, que mettent en œuvre les entités qui prennent part auxdites campagnes. Pour leur part, ces campagnes visent à renforcer la participation des femmes à la vie politique et à faire en sorte qu’elles occupent la moitié des fonctions électives, dans les organes de l’État ou de quelque autre centre de décision.
Le Code électoral établi par la loi no 834/96 stipule, a l’alinéa r) de l’article 32, que les listes électorales au niveau national doivent comporter un pourcentage minimum de 20 % de femmes sans ordre de priorité. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, certains partis politiques avaient établi un pourcentage supérieur, atteignant parfois la parité. Les partis politiques qui ont établi la parité sont les suivants : Partido Unión Nacional de Ciudadanos Éticos, Partido Revolucionario Febrerista, Partido Movimiento al Socialismo, Partido Independiente en Acción, Partido Frente Amplio et Partido de Participación Ciudadana.
Pour ce qui est des élections générales correspondant à la période 2013-2018, la représentation des femmes a été de 15 % (12 sur 80) à la Chambre des députés et de 20 % (9 sur 45) à la Chambre des sénateurs. Dans les deux Chambres, la participation féminine a varié suivant les périodes, s’établissant comme suit : 1993-1998 : 8 %; 1998-2003 : 10 %; et 2003-2008 : 13,6 %. Ces chiffres rendent compte de la lente progression de la présence des femmes dans les sphères du pouvoir, qui s’est élevée de 4 % au cours de la période susvisée.
Sous le gouvernement actuel (2013-2018), 3 des 12 ministères, soit un pourcentage de 25 %, ont pour titulaires des femmes (Ministère de l’éducation et de la culture, Ministère de la justice et Ministère de la femme). Les titulaires de 5 des 19 secrétariats exécutifs relevant de la présidence de la République sont des femmes (Secrétariat national au logement et à l’habitat, Secrétariat national à la culture, Secrétariat national à la politique linguistique, Secrétariat national au tourisme et Institut paraguayen de l’artisanat). Sur les 9 membres de la Cour suprême de justice 3 sont des femmes, proportion jamais atteinte auparavant mais qui témoigne cependant du chemin qui reste à parcourir pour atteindre la parité.
En 2013, en coopération avec ONU-Femmes, le Ministère de la femme a présenté le diagnostic des politiques relatives aux soins et la stratégie visant l’élaboration d’une politique de soins dans le pays. Par suite, les autorités se sont engagées à entreprendre l’élaboration d’une politique publique de soins devant aboutir à la mise en place d’un Système national de soins.
Si la présence féminine s’est légèrement renforcée au Parlement national, dans les circonscriptions départementales le pourcentage des candidatures féminines diminue sur les scrutins plurinominaux pour le Conseil départemental; pour la période 2013-2018, les chiffres sont de 14 % de femmes contre 86 % d’hommes, 6 272 candidats se disputant 228 postes. Pour ce qui est du scrutin uninominal concernant le poste de gouverneur, il apparaît clairement que, plus la circonscription est réduite, moins les sièges sont nombreux; les femmes sont davantage exclues puisque la compétition interne des partis s’intensifie en faveur des hommes qui représentent 94 %, contre 6 % pour les femmes, 222 candidats se disputant 17 postes. Au niveau municipal, l’accès des femmes à des fonctions électives a enregistré une légère tendance à la hausse durant la période 2010-2015, 8 % de femmes ayant été élues dans 238 municipalités et les femmes occupant 18,3 % des 2 529 postes de conseiller municipal sur tout le territoire national, contre 81,7 % d’hommes. Le pourcentage d’électrices s’élève à 52 % (annexe 2).
Le pourcentage de candidates aux fonctions de préfet pour la période 2015-2020 est de 80 femmes pour 250 municipalités. Compte tenu du rang qu’elles occupent sur les listes, les résultats seront décevants. Pour le Conseil municipal, 10 469 femmes élues participeront au scrutin prévu pour le 15 novembre 2016. C’est cet état de choses qui justifie le processus interinstitutionnel engagé pour accroître la présence féminine dans les fonctions électives et les structures du pouvoir.
Égalité dans la vie politique et publique sur le plan international et présence dans les organisations internationales
Article 8
En ce qui concerne la recommandation no 25 du Comité relative au renforcement de la présence des femmes dans la vie politique et publique, il convient de signaler que, à l’échelon national, les femmes ont progressivement investi le secteur militaire depuis la sortie de la première promotion de femmes officiers de l’Académie militaire Mariscal Francisco Solano López, en 2006, même si elles sont présentes surtout dans les domaines de la santé, de l’administration et des services. Au sein de la police nationale, 3 567 femmes font partie du contingent actif, où elles interviennent aux niveaux de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits ainsi que de la prise de décisions en assumant les fonctions de chef de département, de cabinet, de division et de section, et aussi de commissaire et de commissaire adjointe.
Sur le plan international, 92 femmes qui se sont enrôlées dans l’armée font partie du Centre commun de formation au maintien de la paix des forces armées paraguayennes, après avoir reçu une formation d’observateur militaire et une formation sur les contingents. En tout, 22 femmes (officiers et sous-officiers) ont été déployées dans des zones de mission. De 2011 à 2015, 26 femmes ont été déployées dans des opérations de maintien de la paix et, selon le cas, intégrées au Contingent paraguayen polyvalent du génie, déployées à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), à la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) ou comme composantes du cinquième contingent paraguayen du génie à Haïti et à Chypre. Le renforcement de la participation des femmes aux opérations de paix tient à l’exhortation constante du Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU tendant à ce que l’on encourage la contribution des femmes à ce type d’opérations. Aucun personnel féminin de la police nationale ne participe aux opérations de maintien de la paix, à l’aide humanitaire ou à l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU.
Le Ministère de la femme fait partie de l’Équipe technique interinstitutionnelle, composée de six ministères, deux secrétariats d’État, des institutions de formation militaire et policières, des organisations de la société civile et des organismes de coopération internationale et chargée des tâches suivantes : les analyses et le renforcement des capacités d’application des dispositions existantes; l’élaboration d’un Plan d’action national; et le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. L’Équipe technique coordonne, en donnant aussi des avis, les activités que mènent les institutions qui ont souscrit à un accord interinstitutionnel de coopération spécifique en vue de l’application de la résolution 1325 (2000). Avec l’appui d’ONU-Femmes, elle réalise l’impression des documents du Plan d’action national.
Partie III
Égalité en matière d’éducation
Article 10
S’agissant de la recommandation no 26 du Comité, qui fait référence aux alinéas a) et b) de l’article 10 de la Convention, la Constitution nationale de 1992 et la loi no 4088/11 garantissent la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. À cet égard, la mise en œuvre du Plan national pour l’éducation 2024, par le biais du programme stratégique institutionnel, devrait garantir une éducation de qualité et contribuer à l’amélioration des conditions de vie de toute la population. Dans cette optique, l’on a affecté des ressources aux institutions d’enseignement des niveaux précités et soutenu leur fonctionnement. La mise à la disposition des institutions du secteur public de fournitures scolaires et la promulgation de la loi no 5210/14 sur l’alimentation et le contrôle sanitaire en milieu scolaire favorisent l’accès universel à l’éducation. Dans cet ordre d’idées, la Politique publique en faveur des jeunes et des adultes « Ñamyendy Tata » axée sur la problématique de l’égalité des sexes (2011/2024) a pour objectif de garantir l’accès à l’éducation, l’adéquation culturelle, l’efficience et l’efficacité en matière d’éducation pour les personnes jeunes et les adultes – une éducation considérée comme un bien public et un droit fondamental, particulièrement en ce qui concerne les populations historiquement lésées. Le Ministère de la femme a élaboré des manuels de renforcement des capacités prenant en compte le souci de l’égalité des sexes et consacrés à l’entreprenariat et à l’élaboration de plans d’activités pour les femmes en situation de vulnérabilité, documents qui ont été remis au Service national de promotion professionnelle et au système de formation et de perfectionnement professionnels aux fins d’une mise en œuvre au niveau national.
En collaboration avec l’Institut supérieur de formation des enseignants, le Ministère de la femme a analysé et révisé, dans une perspective d’égalité des sexes, les programmes du cursus de base et des études supérieures des enseignants; avec l’Institut, il a également mis en place des groupes thématiques chargés du perfectionnement et de l’accompagnement des enseignants chargés d’appliquer le programme d’études révisé.
En ce qui concerne l’enseignement supérieur, on a élaboré un Plan d’égalité dans l’éducation supérieure, qui a permis de former 39 fonctionnaires en gestion des politiques publiques d’égalité des sexes; ce plan a été mis au point avec la Direction des études du troisième cycle de l’Université nationale d’Asunción.
Alinéas c) et e). Au Paraguay, les institutions d’enseignement des secteurs public, privé et privé subventionné pratiquent l’éducation mixte depuis plus de 10 ans. On a révisé et adapté la conception des programmes d’enseignement, ainsi que les programmes d’études et les modules de l’enseignement primaire et secondaire pour les jeunes et les adultes dans une perspective d’égalité des sexes. C’est dans ce contexte qu’ont été mises en œuvre des propositions relatives à l’achèvement des études primaires pour les femmes en situation de vulnérabilité, telles que les programmes d’alphabétisation des jeunes et des adultes intéressant les travailleuses domestiques rémunérées et les travailleuses du sexe. À cette fin, des référents ou facilitateurs ont été formés à la méthode d’alphabétisation en vue de la mise en œuvre de programmes formels et non formels.
Le Programme de renforcement des mesures destinées à assurer l’égalité et à promouvoir la lutte contre la violence sexiste dans le domaine de l’éducation (2011-2012), qui visait principalement à renforcer les capacités à tous les niveaux du Ministère de l’éducation et de la culture en vue de promouvoir l’égalité des sexes dans la gestion des politiques publiques, a concerné tous les niveaux administratifs et opérationnels du Ministère.
S’agissant de l’alinéa d), le Conseil national des bourses a octroyé, en 2015, 5 518 bourses pour l’enseignement secondaire, 52 % de ces bourses allant à de jeunes femmes, et 4 128 bourses pour l’enseignement supérieur, 69,88 % allant à des femmes. Toutes ces bourses ont été réparties par département géographique, selon un indice de priorité géographique. Des bourses ont également distribuées dans le cadre du Programme national de bourses du troisième cycle pour l’étranger « Don Carlos Antonio Lóz » (niveaux maîtrise et doctorat). Dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’enseignement, Paraguay 2030 a lancé deux appels à candidatures, le premier ayant donné lieu à la sélection de 90 candidats, dont 47 femmes.
Pour ce qui est de la recommandation no 26 du Comité relative à l’alinéa f) de l’article 10 de la Convention, concernant l’abandon scolaire des adolescentes, les taux bruts de fréquentation scolaire font apparaître une situation de parité. En 2013, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire accueillaient, pour 100 garçons, 100 filles, soit une parité parfaite.
Globalement parlant, la réalité de la parité se traduit par l’absence d’écarts entre la présence des femmes et celle des hommes à tous les niveaux de l’enseignement. Toutefois, notamment dans le milieu rural et dans l’enseignement secondaire, des défis restent à relever, dont l’absence de données précises sur les causes de l’abandon scolaire. Au Paraguay, 20 % des grossesses touchent des filles et des adolescentes de 10 à 19 ans. Le nombre des grossesses a augmenté de 4 % entre 2009 et 2013. Dans le souci de mener une action efficace pour la prévention, la sensibilisation et l’information, en mettant l’accent sur les droits des enfants (garçons et filles) et des adolescents, et pour prévenir la violence et les grossesses, le Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale a produit une pochette de documentation audiovisuelle dénommée « Embarazo adolescente en Paraguay » (Grossesses d’adolescentes au Paraguay) (annexe 3).
Grâce à l’extension de la couverture du programme « Abrazo », le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence prête assistance à 3 217 chefs de famille, dont 2 961 sont des femmes (soit 92 % du total), à des enfants (garçons et filles) et à des adolescentes, dont 4 247 sont des fillettes et 1 283 des adolescentes de 14 à 17 ans. Il accorde une attention particulière aux filles, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité aux abus. Dans le cadre du Plan de développement communautaire, le Secrétariat prête assistance à 109 filles et à 16 adolescentes membres des populations autochtones.
Dans le secteur de l’éducation formelle, la santé en matière de sexualité et de procréation est traitée dans les programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire par le biais de la formation dans des disciplines telles que la santé, le développement personnel et social et les sciences naturelles. La thématique est abordée dans le cadre du droit à une sexualité responsable et d’un approfondissement des thèmes traités dans l’enseignement primaire. En ce qui concerne l’enseignement secondaire, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Service de paix et de justice coordonnent, depuis 2012, dans des départements sélectionnés, un projet dénommé « Jaikuaa », fondé sur les perceptions des jeunes et sur l’institution de réseaux intergénérationnels composés d’enseignants, de parents et d’élèves.
À l’alinéa g) de l’article 10 de la Convention, il est fait état de la nécessité d’offrir aux femmes les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique. On notera, à cet égard, que les femmes investissent graduellement, même si c’est de façon encore limitée, les sports individuels et collectifs traditionnellement considérés comme des sports masculins. Les femmes se sont illustrées aux niveaux local et international, notamment au sein de délégations officielles du Paraguay qui, d’après les données du Secrétariat national aux sports, comptaient 16 femmes en 2011, 52 en 2012, 47 en 2013, 48 en 2014 et 24 en 2015.
Égalité de droits en matière d’emploi, de travail et de sécurité économique et sociale pour les femmes
Articles 11 et 13
Pour donner suite à la recommandation no 29 du Comité, tendant à ce que l’État partie, d’une part, prenne toutes les mesures qui s’imposent pour garantir une meilleure application de sa législation du travail, résoudre le problème des disparités de rémunération et inciter les femmes à occuper des emplois dans des domaines non traditionnels, et, d’autre part, modifie la législation afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, le Paraguay a promulgué la loi no 5115/13 portant création du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, en vue de protéger les droits des travailleurs en matière d’emploi, de travail et de sécurité sociale. La question de l’égalité des sexes est surtout traitée à l’alinéa 14 de l’article 4 de la loi, où il est question de la promotion de l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, dans l’emploi et la profession, ainsi que de la protection de la maternité. La loi précitée crée également une Direction générale de la promotion des travailleuses. Le souci de l’égalité des sexes a été intégré aux instruments de mesure de l’indice de gestion des personnes dans les entités étatiques, où apparaissent les modules ayant trait à la rémunération, à la formation et à la sélection par voie de concours (pour l’entrée et la promotion au sein des institutions du secteur public, dans une perspective égalitaire et sans discrimination).
La promulgation de la loi no 5407/15 sur le travail domestique vise à mettre sur un pied d’égalité les conditions de travail des travailleurs domestiques et celles des autres travailleurs, notamment en ce qui concerne la limitation de la journée à 8 heures, l’accès à la santé et à la retraite et le relèvement de l’âge minimum d’admission au travail. Reste en suspens une des principales revendications, concernant le salaire minimum, qui a enregistré une hausse de 40 % à 60 % pour l’ensemble des travailleurs (alinéas a), b) et d) de l’article 11) (annexe 4).
En ce qui concerne le « criadazgo » et les travailleurs domestiques mineurs, la loi récemment promulguée qui réglemente le travail domestique a relevé l’âge d’admission au travail à 18 ans. La Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent intervient dans les endroits où des mineurs travaillent illégalement, comme les huileries et les carrières. Un résultat important a été la création, au sein du Ministère du travail, d’un Centre d’accueil des travailleuses domestiques rémunérées, qui est ouvert tant aux travailleuses qu’aux employeurs (alinéa c) de la recommandation).
Suivant les recommandations du Comité, l’éducation et la formation ont été entreprises dans ce domaine. Par ailleurs, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a lancé une campagne de notification à toutes les entreprises qui comptent plus de 50 employés, tandis que le Ministère de la femme, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et de la culture et le Ministère du travail ont constitué un groupe de travail chargé de définir une nouvelle réglementation pour les salles ou les crèches destinées aux enfants de moins de 2 ans.
Par la loi 4819/2012, le Paraguay a ratifié la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail. Dans ce cadre, on a organisé divers séminaires et formations consacrés à la culture de l’entreprenariat et on a repensé le programme d’études du travail domestique professionnel afin de l’adapter aux exigences actuelles du secteur.
Le Ministère de la femme s’est attaché, dans les sphères publique et privée, à promouvoir l’octroi de crédits aux femmes pauvres exclues du système financier, en collaboration avec la Fondation MICROSOL et CAMSAT. Il est membre de la Commission nationale d’inclusion financière et, par le biais du Conseil interinstitutionnel pour les populations vulnérables, s’efforce d’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans les politiques publiques, les femmes touchées par la pauvreté extrême devant bénéficier d’un traitement différencié. Pour le développement du Plan stratégique institutionnel et le troisième Plan national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la priorité est accordée au renforcement des politiques publiques décentralisées, l’accent ayant été mis sur l’accès aux ressources économiques, à l’emploi et à l’éducation, sur un pied d’égalité.
Pour ce qui est de l’obtention de crédits financiers, l’on met en place, parallèlement au Crédito Agrícola de Habilitación (Crédit agricole pour l’aménagement), la politique institutionnelle pour l’inclusion financière soucieuse de l’égalité des sexes, qui doit améliorer l’accès aux crédits pour les femmes des zones rurales, en leur offrant des produits financiers adaptés aux besoins locaux, au nombre desquels « Mujer emprendedora » (Femme entrepreneur), « Juventud emprendedora » (Jeunes entrepreneurs) et le service financier « Bancas Comunales ».
L’importance de la présence des femmes dans les petites, moyennes et microentreprises a conduit à la promulgation de la loi no 4457/12, qui envisage la création d’un vice-ministère des petites, moyennes et microentreprises, au sein de la structure du Ministère de l’industrie et du commerce, ainsi que des mesures de discrimination positive pour l’octroi de crédits aux mères célibataires chefs de famille.
Une réalisation importante a été la promulgation de la loi no 5508/15 relative à la promotion et à la protection de la maternité et au soutien de l’allaitement maternel, qui fait passer de 12 à 18 semaines le congé de maternité pour les travailleuses des secteurs public et privé et octroie 2 semaines de congés aux pères, encourageant ainsi la paternité responsable. Par ailleurs, la loi précitée interdit à l’employeur de licencier la mère lorsqu’elle a notifié sa grossesse et lorsqu’elle utilise son congé d’allaitement, le préavis et le licenciement étant de nul effet. Si l’enfant est prématuré et pèse moins de 1 kilogramme, la durée du congé est prolongée de 24 semaines et, s’il s’agit d’une grossesse multiple, la durée du congé est prolongée d’un mois par enfant, à partir du deuxième enfant.
Égalité d’accès aux soins médicaux pour les femmes
Article 12
À l’alinéa c) de la recommandation no 31, le Comité souligne la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles des services de santé et la mise en œuvre des programmes et politiques visant à permettre aux femmes d’avoir un accès effectif aux informations et services de santé. En s’appuyant sur des lois, des politiques et des programmes, le Paraguay garantit le droit à l’information et l’accès aux services et aux moyens contraceptifs. À cet égard, référence étant faite à la planification familiale et comme stratégie visant à réduire la mortalité maternelle et néonatale et à encourager l’accès aux services de santé, le 29 novembre a été déclaré, sur initiative du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale et en vertu du décret présidentiel no 773/13, Journée nationale de la planification familiale, avec comme thème « Planifie ta vie, planifie ta famille ». La résolution no 1173/13, qui réglemente l’application de la loi no 3803/09, accorde aux travailleuses un congé rémunéré d’une journée pour le frottis de cytodétection.
Entre 2012 et 2014, des progrès importants ont été accomplis dans le cadre d’accords de coopération interinstitutionnelle entre le Ministère de la femme et le Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale en ce qui concerne la promotion et la garantie des droits à la santé et à une vie exempte de violence pour les femmes paraguayennes. À la faveur de l’élaboration conjointe de processus d’institutionnalisation du souci de l’égalité des sexes, l’on a créé un Mécanisme pour la promotion des femmes et la santé et mis en place un Groupe technique interinstitutionnel pour la promotion des femmes et la santé, en vue de la conception, de la formulation, de la planification, du suivi et de l’évaluation des programmes et des projets. On a intégré des indicateurs de l’égalité des sexes dans le budget du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale et procédé à la révision et à la validation des lignes stratégiques de la politique nationale de santé, dans le cadre du Système national de santé.
La prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes s’appuie notamment sur ce qui suit : le Plan de réduction de la mortalité maternelle; la Campagne de mobilisation nationale en faveur de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale; la Stratégie nationale pour la promotion de la femme et la santé (2011-2013), dans le cadre du programme « Santé globale pour les hommes et les femmes »; le programme « Santé en matière de sexualité et de procréation » de l’Institut de prévision sociale; le Plan de santé en matière de sexualité et de procréation (2013) dans la perspective de l’égalité des sexes, des droits et de l’interculturalité; le premier Plan stratégique national de lutte contre le VIH/MST (2014-2018) – le document rend compte des principales actions qui sont prévues pour la période quinquennale 2013-2017.
Les normes en matière de soins postavortement à visage humain sont entrées en vigueur en 2012, comme suite à la résolution no 146 du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale. La résolution établit le caractère obligatoire de l’accès à des services de santé de qualité et à des soins sans discrimination et souligne le devoir de confidentialité et la nécessité du plein respect du secret professionnel en matière de soins; elle vise à permettre aux femmes d’accéder à des soins de qualité après un avortement et aussi à apporter un soutien aux actions des personnels de santé tenus au respect du secret professionnel.
Le Plan national de santé en matière de sexualité et de procréation (2014-2018), qui préconise une santé sexuelle et procréative équitable, inclusive et fondée sur l’égalité des sexes, les droits et l’interculturalité, répond aux besoins fondamentaux de la population, en mettant l’accent sur les droits, particulièrement les droits en matière de sexualité et de procréation. Ses lignes d’action, qui s’inscrivent dans sept domaines stratégiques prioritaires, seront mises en œuvre dans le cadre de la politique de santé actuelle, qui est orientée vers une santé plus accessible, plus équitable et de meilleure qualité et intègre la planification familiale, de manière à ce que toutes les personnes en âge de procréer puissent exercer leur droit à la planification volontaire de leur famille, moyennant un accès adéquat à une information complète et véridique, à des services de qualité et à des contraceptifs efficaces et gratuits, l’accent étant mis sur l’interculturalité, le libre choix et des stratégies différenciées en fonctions des groupes suivants : adolescents, populations autochtones, personnes handicapées, hommes, personnes vivant avec le VIH et personnes désavantagées sur le plan socioéconomique. Le Plan vise aussi les objectifs suivants : la disponibilité assurée des produits concernant la santé sexuelle et procréative, y compris les médicaments pour une maternité sans risques et pour la santé néonatale, les contraceptifs, les équipements, les instruments et autres fournitures essentielles; et l’assurance de la disponibilité de fonds dans les budgets du Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, de l’Institut de prévision sociale, des services de santé de la police et des services de santé des forces armées, notamment.
À l’alinéa c), il est demandé d’agir sans tarder pour mettre en œuvre des mesures efficaces visant à réduire le taux élevé de mortalité lié à la maternité. Le Secrétariat à l’action sociale met en œuvre le programme « Tekopora », qui vise l’amélioration de la qualité de vie des familles pauvres, en assurant la protection des femmes enceintes dans le cadre du projet « Kunu’u » (tendresse). Il s’agit de réduire la mortalité maternelle et néonatale, dans le cadre de la mobilisation nationale « 0 muertes, evitables » (mort évitable), dirigée par le Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), en vue de renforcer les composantes « enfance » du programme précité, en remettant des trousses pour les nouveau-nés et les femmes enceintes qui participent au programme.
Par l’intermédiaire du Département des droits des femmes, le Bureau du défenseur du peuple a entrepris de contrôler les établissements de santé en vue de recenser les problèmes qui entravent le fonctionnement des services de gynécologie et obstétrique.
Le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et les MST, qui a été élaboré par le Programme national de maîtrise du sida et des maladies sexuellement transmissibles , est en cours d’exécution. L’on envisage actuellement les lignes d’action pour la période quinquennale 2013-2017 dans le cadre des axes d’intervention que sont, notamment, la prévention, la promotion, la formation et la communication. Le Programme de prévention de la transmission mère-enfant et de la syphilis a été mis en œuvre avec succès.
Égalité pour les femmes des zones rurales
Article 14
En ce qui concerne la recommandation no 32 du Comité, qui s’est dit préoccupé par la situation des femmes des zones rurales au regard des services sociaux, de la santé et de l’accès à la propriété foncière, il convient de signaler une importante réalisation dans le domaine législatif, à savoir la promulgation de la loi no 5446/15 sur les politiques publiques en faveur des femmes vivant en milieu rural, dont l’objectif est de promouvoir et de garantir les droits économiques, sociaux, politiques et culturels des femmes des zones rurales – conditions fondamentales de leur autonomisation et de leur développement. Dans cette optique et dans le souci de continuer à renforcer les services institutionnels consacrés aux femmes rurales, le Ministère de la femme a révisé sa stratégie d’intervention dans les administrations départementales et locales, en assurant l’offre d’une assistance technique, la sensibilisation et l’éducation en matière d’égalité des sexes et en intégrant le souci d’égalité des sexes dans le budget public. Il a réussi à faire prendre en compte la problématique hommes-femmes dans les mécanismes d’égalité des sexes des 17 administrations départementales. On compte actuellement 17 Bureaux chargés de la condition féminine dans les gouvernorats et 93 dans les municipalités, sur les 247 municipalités que compte le pays.
Fruit d’une importante coopération entre le Ministère de la femme, le Ministère de l’agriculture et de l’élevage et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la résolution no 749/15 a permis d’approuver des supports de formation destinés à la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les plans, les programmes, les projets, les structures relevant du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et les entités autonomes (« Cadre conceptuel de base pour l’intégration de la perspective hommes-femmes dans les politiques publiques » et « Stratégies méthodologiques pour la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les politiques publiques et approche méthodologique des politiques publiques relatives à la jeunesse rurale »).
Destinés à renforcer les interventions et à promouvoir des programmes relatifs au développement des entreprises, à la formation pratique et au microfinancement comme moyens de réduction de la pauvreté, les programmes d’éducation agraire et technique, les programmes de renforcement des structures scolaires et la promotion de la production d’aliments pour l’agriculture familiale (Ministère de l’agriculture et de l’élevage) ont pour bénéficiaires les productrices rurales et autochtones des exploitations familiales des zones urbaines, périurbaines et rurales, qui sont soutenues par des interventions couronnées par à l’adoption de matériaux biologiques et de méthodes avantageuses.
Coordonné par le Ministère de la femme, le Programme global d’intervention en faveur de l’autonomisation sociale et économique des femmes « Jaku’eke » vise à mettre en place des mécanismes de gestion grâce auxquels des actions interinstitutionnelles concrètes et des initiatives publiques pourront servir de modèles d’intervention sur le terrain, notamment dans les établissements urbains et périurbains où est mis en œuvre le programme TEKOHA du Secrétariat à l’action sociale. Les actions et les résultats ont été les suivants : mise en place de processus de formation globale à l’intention des familles bénéficiaires du projet qui ont reçu des cours en matière d’autonomisation dans le cadre d’ateliers pratiques sur la problématique hommes-femmes; estime de soi; examen du rôle dévolu aux différents sexes; autonomisation; réalisation de projets tels que vergers familiaux, reforestation, aménagement des sols, fabrication de biopesticides et recyclage (étudiants des dernières années des facultés d’agronomie, d’aménagement de l’environnement et d’administration agricole de l’Université nationale d’Asunción); produits d’artisanat en caranday (Institut paraguayen de l’artisanat); cuisine, manipulation et commercialisation des aliments (Secrétariat à l’action sociale, Faculté d’agronomie); création de microentreprises; économie de base, plan d’activités (petites, moyennes et microentreprises) et maçonnerie (Service national de promotion professionnelle). Comme réalisation importante, on signalera la naissance de la citoyenneté active des femmes, grâce à la formation, à la formation professionnelle initiale, à l’entreprenariat et à la participation communautaire, sources de synergies entre les institutions étatiques aux niveaux central et local (annexe 5).
Le projet « Promotion de l’insertion professionnelle des femmes », qui est exécuté en coopération avec l’Union européenne, met en œuvre la composante « Femmes entrepreneurs de l’agriculture familiale », qui consiste en un appui aux initiatives de production des femmes rurales. Il leur est fourni des moyens qui doivent leur permettre de réaliser des recettes et d’accroître ces dernières afin de contribuer à la sécurité alimentaire et de parvenir à l’autonomie dans la gestion de leurs ressources économiques. Le projet est exécuté dans sept départements (San Pedro, Caazapá, Canindeyú, Misiones, Paraguarí, Alto Paraguay et Ñeembucú). Les actions et les résultats ont été les suivants : conseils; accompagnement et suivi de comités de productrices; sélection des comités appelés à bénéficier des fonds renouvelables pour le développement de leurs projets; accompagnement en vue de la création de microentreprises (élevage et production de volaille, élevage et embouche de bovins, boulangerie, confiserie et pâtisserie, production agricole, foires de denrées alimentaires, production et commercialisation de produits de nettoyage, commercialisation de vêtements, amélioration des laiteries, entrepôts de biens de consommation, production de lait de chèvre, production bovine, production d’aliments équilibrés, ateliers de couture, production d’articles biodégradables, fabrication de saucisses, production d’articles d’artisanat et vente de bricoles) (annexe 5).
Dans le cadre du programme « TEKOPORA », le Programme de transfert monétaire assorti de conditions favorise l’accès des enfants (garçons et filles) aux droits fondamentaux, tels que l’alimentation, la santé, l’éducation et l’exercice effectif des droits des femmes (y compris des femmes autochtones), 76 % d’entre elles pouvant y prétendre. Il favorise aussi la participation et l’autonomisation des femmes, par le biais de l’organisation de comités de productrices et la mise en place du programme « Madres lideres », qui permettent de soutenir les autres familles qui font partie du programme. Il touche actuellement 111 896 familles de 168 districts et de 17 départements, 75 % de ces familles étant dirigées par des femmes. Comme suite à l’application du Protocole d’appui aux communautés autochtones (résolution SAS no 046/15) et en application des dispositions de la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, le programme a accueilli 7 760 familles autochtones dans 264 communautés représentant 27 % des communautés autochtones du Paraguay, la proportion de femmes étant de 52 %.
Le programme « TEKOHA » du Secrétariat à l’action sociale vise à apporter des solutions, en matière de logement, aux familles vivant dans la pauvreté ou la pauvreté extrême, dans les zones urbaines et suburbaines de tout le territoire national. Il commence par le régime foncier et la régularisation de la situation des biens immeubles, pour s’intéresser ensuite à l’accès aux services de base (eau, électricité, logement, éducation et santé) et à l’amélioration, à moyen ou long terme, du niveau de vie de la population concernée. Actuellement, le programme accueille 19 078 familles et couvre 55 districts dans 13 départements.
Le programme « FONAVIS » du Secrétariat national au logement et à l’habitat assure la promotion de la mise en œuvre de projets de construction de logements sociaux destinés aux secteurs touchés par la pauvreté ou la pauvreté extrême, la priorité, dans l’attribution des logements, étant accordée aux femmes célibataires et aux femmes chefs de famille.
Avec l’appui de la FAO, le Ministère de la femme met en œuvre le projet intitulé « Promouvoir l’autonomisation des femmes rurales paraguayennes en vue de renforcer la sécurité alimentaire (2014-2017) ». Le projet vise à appuyer les organisations de femmes et à soutenir la mise en place, le fonctionnement et la consolidation des organisations en cours de constitution, afin qu’elles puissent accéder à un système institutionnel susceptible d’améliorer leur communication aux niveaux central, régional et local, et qu’elles puissent disposer constamment d’informations actualisées, qui leur permettront de se développer et de se renforcer.
Avec l’appui de Plan Paraguay, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale exécute le projet « Droit à l’éducation et à un travail décent pour les adolescents et les jeunes des zones rurales du Paraguay ». Le projet a pour objectifs la formation de responsables des communautés, la formation technique d’au moins 60 % des femmes chefs de famille, le développement des compétences pratiques pour la vie quotidienne, la formation au leadership et le travail en équipe pour le premier emploi. Les domaines suivants sont concernés : agriculture mécanique; production et commercialisation de produits horticoles, agriculture et agro-industrie, bovins, aviculture, élevage de porcs, apiculture, insémination artificielle, santé animale, mécanique automobile, motos et machines).
Dans ses recommandations 34 et 35, le Comité, qui se réfère à des « groupes de femmes défavorisées », se dit profondément préoccupé par la forte vulnérabilité constatée en ce qui concerne le droit à une alimentation suffisante et à l’eau potable, en particulier dans la région du Chaco. Avec l’appui de la BID et de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, le Service national de l’assainissement, dans le cadre du Programme national de réduction de la pauvreté extrême, a mis en œuvre le projet intitulé « Eau potable et assainissement pour les communautés rurales et autochtones », dont l’objet est de contribuer à renforcer l’accès aux services d’eau potable et d’assainissement dans les communautés rurales et autochtones de moins de 2 000 habitants, bénéficiant ainsi à environ 315 450 personnes. Dans le même esprit, le Ministère de la femme et le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, par le truchement de l’Institut paraguayen de technologie agraire et avec l’appui de la FAO, ont mis en œuvre, en 2014, le projet intitulé « Élevage et commercialisation de caprins », qui a bénéficié aux femmes de la communauté autochtone Ayoreo Totobiegosode, (Alto Paraguay). Après avoir été formées à diriger les processus relatifs à la sécurité alimentaire, les femmes ont reçu des caprins et répliqué le projet à l’intérieur de leurs communautés, puis ont élaboré le Plan autochtone pour la sécurité alimentaire, avec la participation de toutes les institutions de l’État qui s’occupent des questions autochtones.
À l’alinéa a) de la recommandation concernant les groupes de femmes défavorisées, le Comité préconise l’adoption de mesures temporaires spéciales en vue d’accélérer la réalisation des droits des femmes autochtones. À cet égard, on s’est attaché à intégrer le souci de l’égalité des sexes axé sur l’interculturalité et les droits dans les programmes de formation professionnelle du Système national de formation professionnelle du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, parallèlement à la constitution d’un groupe interinstitutionnel d’élaboration de programmes de formation professionnelle pour les autochtones.
Partie IV
Reconnaissance de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes devant la loi
Articles 15 et 16
La préoccupation que le Comité a exprimée dans sa recommandation no 36 au sujet de l’âge minimum légal du mariage trouve une réponse partielle dans la promulgation de la loi no 5419/15, qui modifie les articles 17 et 20 de la loi 1/92 portant réforme partielle du Code civil et relèvement de l’âge minimum légal du mariage à 18 ans. Il reste, cependant, possible de se marier à partir de 16 ans avec le consentement des parents, des tuteurs ou d’un juge. En ce qui concerne les droits et responsabilités durant le mariage et à l’occasion de sa dissolution, le Paraguay a promulgué la loi no 5422/15 qui modifie les articles 4, 5, 6, 7 et 13, institue le divorce définitif et élimine le délai de 3 ans que doit observer le couple avant de solliciter la séparation.