Liste de points et de questions préalables à la présentation du huitième rapport périodique du Panama *

Généralités

Veuillez indiquer des renseignements et des statistiques, ventilés par sexe, âge, appartenance ethnique, religion et lieu, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie afin de rendre possible la mise en œuvre de l’application de la Convention. En vertu des obligations incombant à l’État partie aux termes de l’article 1er et de l’article 2 de la Convention, conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et à la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/PAN/CO/7, par. 48, 49, 52 et 53), veuillez indiquer comment l’État partie compte améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes de développement, mesurer les progrès dans la mise en œuvre de la Convention et promouvoir l’égalité réelle des femmes et des hommes, notamment s’agissant des domaines spécifiques visés par les présentes. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures adoptées pour la collecte de données et l’analyse des informations dans le cadre de la base de données d’indicateurs sur la problématique femmes-hommes du Panama [Sistema de Indicadores con Enfoque de Género de Panamá (SIEGPA)].

Visibilité de la Convention

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les tribunaux des affaires familiales puissent invoquer les dispositions de la Convention lorsque les droits des femmes et des filles sont violés. Veuillez donner des renseignements sur les mesures visant à mieux faire connaître la Convention auprès des femmes, en particulier celles ciblant les femmes qui vivent en milieu rural, les femmes autochtones ou d’ascendance africaine, y compris dans les langues autochtones (par. 15). Veuillez également donner des renseignements sur les mesures visant à intégrer l’égalité femmes-hommes et la Convention dans la formation juridique des fonctionnaires et dans le système judiciaire ainsi que dans la formation des législateurs, des décideurs, des agents de police, du personnel du service national des migrations et du personnel pénitentiaire.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

En référence aux précédentes observations finales du Comité (par. 13) et au rapport de suivi (CEDAW/C/PAN/CO/7/Add.1), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application effective du cadre juridique garantissant l’égalité femmes-hommes et le principe de non-discrimination, tant de jure que de facto, notamment sur la question de savoir si les ressources humaines et financières allouées sont suffisantes pour permettre de surveiller et d’évaluer cette application. La Constitution de l’État partie (art. 19) tient compte du principe de non-discrimination fondée sur la race, la naissance, le handicap, la classe sociale, le sexe, la religion ou les opinions politiques. Veuillez donner des renseignements sur les lois, les politiques publiques et les stratégies adoptées au cours des cinq dernières années pour lutter contre toutes les formes de discrimination sexiste à l’égard des femmes et des filles, y compris les multiples formes de discrimination croisées. Veuillez communiquer des renseignements au Comité sur les mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires et la stigmatisation des lesbiennes, bisexuelles, transgenres, et intersexes ainsi que des migrantes, demandeuses d’asile, réfugiées et femmes vivant avec le VIH/sida, dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez donner des renseignements sur les examens menés en ce qui concerne le cadre législatif, notamment le code civil, le code du travail, le code pénal et le code de procédure, afin d’identifier et de modifier les dispositions neutres du point de vue du genre qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, y compris celles relatives aux droits successoraux. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour adopter des dispositions relatives à la prise en compte de l’identité des femmes transgenres et de leur droit de se marier.

Accès à la justice

Veuillez fournir des renseignements sur les cas de discrimination à l’égard des femmes portés devant les tribunaux, ventilés par âge, origine ethnique, statut de migrante ou de réfugiée et situation de handicap, ainsi que sur la nature des plaintes par rapport aux domaines visés par la Convention. En référence aux renseignements contenus dans le document de base commun de l’État partie (HRI/CORE/PAN/2017, par. 264), veuillez indiquer le nombre de plaintes déposées devant la troisième chambre administrative pour violation des droits des femmes consacrés par la Convention, les domaines sur lesquels ces plaintes portent et les décisions prises. Veuillez également donner des renseignements sur les points suivants :

a)L’élaboration de programmes de renforcement des capacités à l’intention de l’ensemble du personnel du système judiciaire et des étudiants en droit, portant sur l’élimination des stéréotypes sexistes discriminatoires et sur l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans tous les aspects du système judiciaire ;

b)Les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les obstacles – tels que le manque de signalement des cas ou les négociations de peine dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre – auxquels se heurtent les femmes victimes de violence fondée sur le genre tout au long des procès pénaux dans le contexte du système judiciaire accusatoire ;

c)Les mesures prises pour mettre à la disposition des femmes malentendantes, tout au long des procès, des interprètes en langue des signes et des informations dans des formats accessibles ;

d)La nature et le nombre des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle ou la défense publique, ou les deux, ont été sollicitées, acceptées et fournies, ventilés par sexe de la personne plaignante, et les procédures applicables pour informer les femmes de leur droit à l’aide juridictionnelle ;

e)Les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à la justice dans le cadre du système de justice communautaire (loi no°16 de 2016) et les mesures visant à faire en sorte que les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence familiale, ne soient pas obligatoirement soumis à des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation ;

f)Les systèmes de justice autochtones existants et les mesures prises pour s’assurer que leurs normes, procédures et pratiques sont conformes à la Convention.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des renseignements actualisés sur l’état, le mandat, les moyens humains, techniques et financiers ainsi que sur les activités de l’Institut national des femmes, de la Direction nationale des femmes et du Conseil national des femmes (par. 19). Veuillez également donner des renseignements sur les mécanismes existants de coordination et de suivi des activités desdits organes aux niveaux national et local, y compris leur coopération avec les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des femmes, ainsi que sur les mécanismes officiels existants qui leur permettent de consulter ces organisations, aux fins de l’application de la Convention (par. 21). Veuillez également donner des renseignements sur les mécanismes visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes et le principe de non‑discrimination au niveau des provinces et des districts ainsi que dans les régions où vivent des femmes autochtones. Veuillez également indiquer si le plan d’action pour l’égalité d’accès aux emplois pour les femmes 2016-2019 bénéficie de crédits budgétaires ciblés et comporte un système de suivi pour l’évaluation de sa mise en œuvre.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par l’Institution nationale de défense des droits de l’homme ou l’Office de la protection du citoyen concernant les droits à l’égalité entre les femmes et les hommes et le principe de non-discrimination. Veuillez également indiquer les crédits budgétaires alloués à l’Office de la protection du citoyen ainsi que les ressources humaines et techniques consacrées aux droits des femmes. Veuillez indiquer en outre le nombre de plaintes déposées auprès de l’Office de la protection du citoyen par des femmes dont les droits auraient fait l’objet de violations et expliquer en quoi cette institution est compétente pour saisir les tribunaux.

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière de la recommandation générale no°30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez donner des renseignements sur l’adoption d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, et indiquer dans quelle mesure l’État partie a intégré les dispositions de la résolution dans sa stratégie nationale pour l’égalité femmes‑hommes et ses politiques sectorielles.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre à l’égard des femmes et des filles au sein de la famille, sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans la société. Veuillez indiquer les mesures prises pour évaluer la mise en œuvre des stratégies déployées à cet effet, notamment les partenariats avec les médias, le secteur de l’éducation et le secteur privé (par. 23). Veuillez communiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre à l’égard des femmes et des filles d’ascendance africaine, notamment en ce qui concerne l’imposition de pratiques telles que le « blanchiment de l’apparence », qui contribuent aux stéréotypes liés à la beauté dans la société. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises dans les régions dites autochtones pour lutter contre les mentalités patriarcales, les mentalités persistantes de supériorité masculine et toute prétendue justification culturelle de la discrimination contre les femmes. Veuillez en outre donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser à la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que les mariages d’enfants et pour mener des enquêtes sur les mutilations génitales féminines et les punir.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

La loi no°82 du 24 octobre 2013 érige en crimes différentes formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence physique, psychologique et sexuelle, et définit le féminicide comme un crime majeur. Veuillez donner des données ventilées sur le nombre de poursuites et de condamnations pour violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris la violence familiale, enregistrées au cours de la période considérée. Veuillez indiquer les progrès accomplis pour encourager les femmes à signaler les cas de violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale. Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 27) et à l’évaluation de suivi (CEDAW/C/PAN/CO/7/Add.1), veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les mesures prises pour recenser des données fiables sur les féminicides et autres formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge, type de violence et type de relation entre les victimes et les auteurs des faits ;

b)Les mesures prises pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la cyberviolence ;

c)Les mesures prises pour assurer la protection et le soutien des femmes victimes de violence fondée sur le genre, mener des enquêtes sur les cas de ce type, poursuivre les auteurs de ces actes et accorder des réparations aux victimes, et les progrès réalisés dans l’élaboration d’un Protocole national relatif aux femmes victimes de violence au sein du couple (HRI/CORE/PAN/2017, par. 276) ;

d)Les mesures prises pour mettre en place des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l’égard des femmes et les types de dédommagement possibles dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier la réparation (rétablissement), l’indemnisation et la réadaptation (soins médicaux et psychologiques, et autres services sociaux) ;

e)Les mesures prises par le Bureau du Procureur pour assurer, tout au long du procès pénal, la protection des femmes victimes de violence fondée sur le genre ;

f)Le nombre et la répartition géographique des foyers d’accueil pour les femmes victimes de violence, y compris les femmes et les filles handicapées, et les mesures prises pour s’assurer que ces foyers offrent des services médicaux, psychosociaux et de conseil.

Conformément aux recommandations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales sur le Panama (CRPD/C/PAN/CO/1, par. 17), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour tenir compte de la question du handicap dans ses politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes et pour s’assurer que les femmes handicapées ont accès à la justice dans la pratique.

Trafic et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des renseignements sur les dispositions juridiques relatives à la protection des femmes et des filles victimes ou témoins dans des affaires de traite de personnes. Veuillez donner des renseignements désagrégés sur les tendances et les dynamiques de la traite des personnes dans l’État partie, et notamment sur les mécanismes – juridiques et sociaux – existants et envisagés pour prévenir et détecter la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et lutter contre celles-ci (par. 31). Veuillez également indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont été victimes de la traite, ainsi que le nombre de procès pénaux engagés, l’issue de ces procès, les condamnations prononcées et les réparations versées. Veuillez donner des renseignements sur la coopération régionale et internationale visant à lutter contre la traite. Dans le document de base commun de l’État partie (par. 281 et 282), il est indiqué qu’une « unité de détection et de prise en charge des victimes » a été créée ; il y est également fait mention de la création, dans le cadre du ministère public, d’unités chargées de la protection des victimes, des témoins et autres personnes intervenant dans les procédures pénales. Veuillez donner des renseignements détaillés sur le mandat de ces unités. Veuillez également indiquer si un mécanisme national d’orientation, accessible via un numéro d’urgence permanent, a été mis en place pour protéger les victimes de la traite. Veuillez indiquer si l’État partie a prévu de créer un fonds destiné à soutenir la réadaptation des victimes.

Veuillez donner des renseignements sur le nombre de cas signalés d’exploitation de femmes à des fins de prostitution, les enquêtes menées à ce propos, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées aux auteurs de tels actes. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution, les services de soutien, notamment l’accès à d’autres moyens de subsistance, mis à la disposition de celles qui souhaitent abandonner la prostitution, et les mesures visant à réduire la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez donner des renseignements sur la participation des femmes à la vie politique et publique ainsi que sur leur présence au sein des organes élus et nommés, en particulier aux postes de décision, tant dans le secteur public, notamment la fonction publique, l’Assemblée nationale, le corps diplomatique, le système judiciaire, les établissements universitaires et les entreprises publiques, que dans le secteur privé aux niveaux national, régional et local. Veuillez donner des renseignements sur la participation des femmes autochtones aux systèmes traditionnels de représentation dans les comarcas (régions autochtones). Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour encourager la participation des femmes à la vie politique, notamment pour recruter, aider financièrement et former des candidates, et indiquer si ces mesures comprennent des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions (par. 33). Veuillez indiquer les mécanismes mis en place pour surveiller les effets produits par ces mesures. Veuillez donner des renseignements sur les mesures temporaires spéciales spécifiques adoptées en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière de participation à la vie politique et publique. Veuillez également donner des renseignements sur l’application effective de la loi no°54 de 2012 concernant les mesures visant à assurer la parité dans les listes de candidats établies par les partis politiques pour les élections internes et l’application effective de la loi no°29 de 2017 imposant la parité des genres aux élections locales et générales.

Éducation

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et zone (rurale ou urbaine), sur l’éducation dans l’État partie, en particulier concernant l’accès et les disparités entre les zones urbaines et rurales, et les taux d’inscription et d’assiduité des femmes et des filles à tous les niveaux d’enseignement et dans toutes les disciplines. En référence aux précédentes observations finales du Comité (par. 35 et 37), veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les mesures prises pour éliminer l’analphabétisme, en particulier chez les femmes rurales et autochtones, notamment la mise en place d’un programme d’enseignement bilingue interculturel, et les mesures visant à assurer la scolarisation des migrantes, des demandeuses d’asile, des réfugiées et des femmes handicapées ;

b)Les mesures visant à promouvoir l’accès des femmes à l’enseignement postsecondaire dans des domaines d’études non traditionnels, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, y compris par des programmes d’orientation sociale ;

c)Les mesures de révision continue des programmes scolaires, visant à y inclure des cours, adaptés à l’âge des élèves, de santé sexuelle et procréative et sur les droits dans ces domaines, cursus devant reposer sur une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes et de l’évolution des secteurs éducatif et sanitaire ;

d)La prévalence des grossesses précoces, ventilée par région, et les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation des adolescentes enceintes, ainsi que les mécanismes de suivi visant à s’assurer que les programmes scolaires – publics et privés – sont conformes à la loi no°60 de 2016, qui réaffirme le droit des adolescentes enceintes à l’éducation ;

e)Les lois interdisant les châtiments corporels infligés aux filles, quel que soit le contexte, y compris au sein de la famille et à l’école.

Emploi

Dans le document de base commun de l’État partie (par. 129), il est indiqué qu’en août 2016, le taux de chômage a accusé une baisse sensible, se situant à 6,7 % pour les femmes, et à 4,7 % pour les hommes. Il est également dit, dans le document, que l’insertion des femmes sur le marché du travail demeure inférieure à la moyenne nationale, que le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes femmes et qu’il existe un écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lequel se situe en moyenne entre 11 % et 5 %. Selon les informations dont dispose le Comité, les femmes vivant avec le VIH/sida, les employées de maison et les demandeuses d’asile sont victimes de discrimination et sont exposées à des risques accrus d’exploitation par le travail. Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les données ventilées par âge, origine ethnique et situation migratoire, sur le pourcentage de femmes employées dans les différents secteurs de l’économie et domaines d’activité, ainsi que le nombre de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs public et privé ;

b)Les mesures prises pour assurer l’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, conformément à l’article 11 d) de la Convention ;

c)Les lois définissant, interdisant et prévenant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

d)Le renforcement de la protection juridique des femmes enceintes sur le lieu de travail contre le licenciement, et les programmes visant à sensibiliser à la participation des hommes à l’éducation des enfants et au partage équitable des tâches domestiques, ainsi que les dispositions législatives concernant l’aménagement des modalités de travail et la sensibilisation à la question ;

e)Les mesures prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires, y compris les tests obligatoires de grossesse et de dépistage du VIH/sida dans le cadre de nominations à des postes ou le licenciement des femmes vivant avec le VIH/sida ;

f)Les évaluations menées dans le cadre du programme de prévention et d’élimination du travail des enfants et les mesures prises pour protéger les filles, en particulier les filles autochtones ou d’ascendance africaine, contre toute forme de travail des enfants, et pour le versement de réparations ;

g)Les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination et l’exploitation par le travail des femmes vivant avec le VIH/sida, des demandeuses d’asile et des employées de maison, y compris les stratégies visant à mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no°189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 41, 43 et 45) et à l’évaluation de suivi (CEDAW/C/PAN/CO/7/Add.1), veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les lois adoptées par l’État partie pour prendre en compte et garantir le droit à la santé sexuelle et procréative ;

b)Les mesures prises pour améliorer les programmes et politiques de planification familiale et de santé en matière procréative visant à permettre aux femmes et aux adolescentes, en particulier dans les zones rurales et dans les « régions autochtones », d’accéder à l’information sur les services de santé, notamment ceux liés à la santé procréative et à la contraception ;

c)Les stratégies élaborées, y compris les campagnes de sensibilisation visant à prévenir les grossesses précoces ;

d)Les mesures prises pour s’assurer que la santé des femmes tient compte de la dimension interculturelle.

D’après les informations dont dispose le Comité, la mortalité maternelle dans les régions autochtones est supérieure à la moyenne nationale (80,5 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 542,3 pour 1 000 naissances vivantes dans les comarcas). Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux soins prénatals, obstétricaux et postnatals, y compris les soins de santé dispensés par des sages-femmes. En référence aux recommandations acceptées par l’État partie dans l’examen périodique universel (A/HRC/30/7, par. 90.90), veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants autochtones, des enfants d’ascendance africaine et des enfants des zones rurales.

En ce qui concerne les obstacles auxquels se heurtent les femmes pour obtenir un avortement légal, veuillez indiquer les mesures prises pour dépénaliser l’avortement en toutes circonstances, mener des campagnes de sensibilisation auprès des femmes enceintes et des adolescentes et de leurs familles au sujet des risques graves que les avortements non sécurisés font peser sur la santé, et assurer la fourniture de soins médicaux spécialisés et de soins pour les femmes et les filles souffrant de complications médicales à la suite d’un avortement non sécurisé. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, sur les complications médicales résultant d’avortements non sécurisés. Veuillez également donner des renseignements sur le nombre d’établissements de santé et d’assistance médicale de qualité qui existent dans toutes les zones du pays, sur la prévalence des cancers du sein et du col de l’utérus, sur les mesures prises pour prévenir ces maladies et d’autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent principalement les femmes, et sur la part du budget de la santé consacrée à la lutte contre ces maladies. Veuillez, en outre, donner des renseignements sur les services de santé sexuelle et procréative, sur les équipements médicaux qui sont également accessibles aux femmes et aux filles handicapées ainsi que sur les mesures prises pour prévenir leur stérilisation forcée et l’imposition d’autres traitements médicaux à la demande d’un tiers.

Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (CRC/C/PAN/CO/5-6, par. 31), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Institutionnaliser des programmes d’éducation sexuelle complète obligatoires fondés sur les droits, universels et adaptés à l’âge du public visé, axés notamment sur des thèmes tels que la capacité et le comportement sexuel responsable, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces ;

b)Doter le Conseil national pour la prise en charge des mères adolescentes des moyens humains, techniques et financiers dont il a besoin pour appliquer effectivement les dispositions de la loi no°60 relative aux mineures enceintes et le plan de mise en application qui l’accompagne, et mieux faire connaître son contenu, en particulier les dispositions relatives au droit des filles enceintes à l’éducation.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les mesures adoptées pour mesurer l’incidence des politiques de l’État partie en matière de secret financier, de publication d’informations de rapports par les entreprises et de fiscalité sur les droits des femmes dans le pays et sur la capacité des États tiers de mobiliser des ressources maximales pour garantir l’exercice des droits des femmes, et toute réforme adoptée en matière de politique fiscale en vue de remédier aux inégalités et d’assurer l’autonomisation économique des femmes ;

b)La mesure dans laquelle le plan stratégique national « Visión Panamá 2030 » et les stratégies de réduction de la pauvreté existantes ciblent les femmes, ainsi que les mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes touchées par la pauvreté, des foyers dirigés par des femmes seules, des femmes handicapées ou s’occupant de membres de leur famille handicapés ou âgés et des femmes rurales ;

c)Les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat chez les femmes.

Femmes vivant en milieu rural

Veuillez donner des renseignements sur les points suivants :

a)La situation des femmes vivant en milieu rural, notamment le nombre d’entre elles qui possèdent des terres et qui ont accès au crédit et aux services sociaux ;

b)Les mesures prises pour réduire les niveaux de pauvreté extrême et générale dans les zones rurales et pour assurer des transferts ainsi qu’un niveau de vie adéquat aux femmes et à leurs familles dans les zones rurales ;

c)L’existence de stratégies visant à intégrer dans le développement rural une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes, qui consiste à apporter un appui ciblé aux femmes vivant en milieu rural pour renforcer leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi, aux initiatives de développement économique et à la propriété foncière et pour promouvoir leur participation à la prise de décisions ;

d)Les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que les femmes, notamment celles qui vivent en milieu rural, participent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales en matière de réduction des risques de catastrophe, de gestion consécutive aux catastrophes et de changements climatiques, conformément à la recommandation générale no°37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et conformément à la cible 13.3 des objectifs de développement durable, qui vise à « améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide ».

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des données statistiques détaillées et ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisées, tels que les femmes vivant en milieu rural, les femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, les femmes âgées, les femmes handicapées et les autres femmes exposées à des discriminations multiples, dans tous les domaines visés par la Convention, outre des informations sur les programmes particuliers lancés à cet égard (par. 49). Veuillez également donner des renseignements sur les points suivants :

a)Les évaluations de l’incidence des projets d’investissement, d’infrastructure, d’exploitation minière et d’agro-industrie sur les droits et sur l’environnement des femmes autochtones ou d’ascendance africaine, et les mesures prises pour indemniser les femmes des régions touchées par de tels projets et pour leur verser des réparations ;

b)Les mesures prises pour s’assurer que les femmes autochtones participent aux processus de prise de décisions et aux concertations avec les peuples autochtones concernant les projets de mise en valeur des ressources naturelles et les mesures administratives, législatives ou politiques ayant une incidence sur la vie de ces peuples ;

c)Les mesures prises pour abroger toute disposition du Code civil et d’autres textes législatifs qui limitent la capacité juridique des femmes en raison d’un handicap ou pour supprimer toute autre forme de discrimination ;

d)Les mesures prises par l’État partie en vue de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no°169) de l’Organisation internationale du Travail.

Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des demandeuses d’asile, des réfugiées et des migrantes dans l’État partie et pour appliquer le principe de non-refoulement dans les procédures de demande d’asile concernant les femmes transsexuelles, les femmes vivant avec le VIH/sida et les jeunes femmes originaires de pays voisins. Veuillez indiquer le nombre de femmes bénéficiant d’une protection internationale pour cause de persécution sexiste, en précisant le type de persécution redouté, et donner des précisions sur les formations dispensées aux travailleurs sociaux en vue de leur apprendre à tenir compte des questions de genre dans le traitement des dossiers. Veuillez également donner des renseignements sur la situation des femmes et des filles migrantes dans les centres d’accueil humanitaire temporaires et indiquer, notamment, si elles sont logées séparément des hommes et si elles sont suivies par des travailleuses sociales. Veuillez également donner des renseignements sur le nombre de médecins qualifiés, les conditions sanitaires et l’accès aux soins de santé dans ces centres, la durée de l’internement administratif, les politiques d’intégration et les mesures de regroupement familial dont ces femmes et ces filles peuvent bénéficier. Veuillez en outre donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées.

Veuillez donner des renseignements sur les femmes handicapées dans les institutions, y compris les centres d’accueil, et dans les hôpitaux psychiatriques, ainsi que sur les mesures prises pour désinstitutionnaliser les femmes et faciliter leur liberté de choisir leur lieu de résidence. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de femmes détenues, y compris celles qui se trouvent en détention provisoire ; les mesures prises pour prévenir les mauvais traitements et la torture dans les lieux de détention ; les allocations budgétaires destinées à améliorer les conditions de vie dans les prisons et à prévenir la surpopulation carcérale ; les modalités de visite ; les soins de santé, y compris les services de santé sexuelle et procréative, dont bénéficient les femmes en prison ; la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation professionnelle qui aident à rendre possible leur réinsertion dans la société après leur libération, et les mesures prises pour prévenir la stigmatisation des femmes ayant fait l’objet d’une forme quelconque de détention.

Mariage et rapports familiaux

Dans l’examen national volontaire qu’il a présenté, en 2017, au Forum politique de haut niveau pour le développement durable, l’État partie indique, parmi les mesures pertinentes liées à l’objectif no°5, l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leurs droits et responsabilités au sein et en dehors de la famille, la révision des dispositions relatives à la formation des couples mariés et des unions de fait ainsi qu’à leur dissolution, et l’application des dispositions relatives aux pensions alimentaires. À la lumière de la recommandation générale no°29 (2013) du Comité concernant les conséquences économiques du mariage, des rapports familiaux et de leur dissolution, veuillez indiquer si les dispositions relatives au divorce, en particulier la séparation dans les unions de fait, sont conformes à la Convention. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que la notion de biens matrimoniaux communs s’étende aux biens incorporels, aux pensions de retraite, aux prestations d’assurance et autres avantages liés à la carrière professionnelle, et s’assurer que ces biens sont répartis de manière juste et équitable. Veuillez également indiquer si la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la sphère familiale est prise en compte dans les procédures judiciaires concernant les enfants, telles que la garde et le droit de visite.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2011. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, pour faire suite aux questions soulevées dans les présentes, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à toute question supplémentaire au sujet des domaines visés par la Convention.