Groupe de travail présession

Quarante-cinquième session

Janvier-février 2010

Liste des questions relatives à l’examen des rapports périodiques

Panama

Le Groupe de travail présession a examiné les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés du Panama (CEDAW/C/PAN/7).

Généralités

1.Veuillez fournir des informations sur le processus d’élaboration du rapport. Ces informations devraient indiquer quels ministères et institutions ont participé à l’élaboration ainsi que la nature et la portée de leur participation, si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

2.Le rapport ne contient que des données statistiques très limitées ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’état de la collecte et de l’analyse des données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure la collecte de ces données s’effectue d’une manière ventilée par sexe. Veuillez décrire de quelle manière le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe concernant tous les domaines couverts par la Convention et la façon dont ces données sont utilisées dans l’élaboration des politiques et des programmes et dans le suivi des progrès vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes et des hommes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Veuillez préciser le statut juridique de la Convention au Panama et, en particulier, si ses dispositions sont directement applicables par les tribunaux. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées par des tribunaux nationaux et fournir des exemples de toute jurisprudence pertinente.

4.Le Comité, dans ses conclusions antérieures, a recommandé à l’État partie de réviser toutes les lois afin d’y prévoir expressément l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le rapport mentionne différentes lois et mesures qui ont été adoptées afin de réduire et d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés par le Gouvernement pour parvenir à la mise en œuvre effective de ces lois et mesures dans tout le pays au cours de la période considérée.

5.Le rapport se réfère à la loi No 4 du 29 janvier 1999 comme étant l’instrument de réglementation et d’établissement de la politique régissant le traitement des femmes de l’État partie, fondée sur le principe « de non-discrimination ». Veuillez fournir des informations supplémentaires détaillées concernant le décret No 53 promulgué en 2002 afin de réglementer l’application de la loi et la manière dont il a favorisé l’égalité des chances pour les femmes, tel que stipulé au paragraphe 19 du rapport de l’État. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mécanismes et procédures institutionnels qui, selon le rapport, ont été établis pour sa mise en œuvre.

6.Le Comité, dans ses conclusions antérieures, a noté avec préoccupation l’absence de diffusion de la Convention à divers niveaux de la société panaméenne et a recommandé qu’une vaste campagne soit montée pour diffuser les principes de la Convention et assurer une éducation et une formation dans ce contexte, en particulier à l’intention des juges, des avocats, des journalistes, des enseignants et des femmes panaméennes. Veuillez fournir des informations sur toute campagne ou toute autre initiative menée par le Gouvernement afin de diffuser les principes de la Convention. Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour fournir des informations et une formation adéquates aux juristes, y compris les avocats, les juges et les procureurs, ainsi que les autres acteurs chargés de la mise en œuvre de la Convention, concernant les obligations juridiques de l’État partie en vertu de la Convention.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

7.Veuillez fournir des informations supplémentaires détaillées sur le mécanisme national pour la promotion de la femme au Panama, à savoir le Ministère de la jeunesse, des femmes, des enfants et de la famille, y compris son rôle dans la structure gouvernementale et ses interactions avec d’autres mécanismes de l’État en ce qui concerne les politiques publiques. Veuillez fournir des informations détaillées sur les ressources humaines et financières du Ministère à tous les niveaux et sur la manière dont le Gouvernement estime que son budget correspond aux politiques qu’il est censé appliquer.

Programmes et plans d’action

8.Le rapport se réfère au Plan national de lutte contre la violence familiale et de politiques de solidarité urbaine, en vigueur depuis 2004. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur le Plan national, y compris des informations détaillées sur les ressources financières et humaines qui sont allouées au Plan, et mentionner si des indicateurs ainsi que des objectifs assortis de délais ont été établis afin d’évaluer la mise en œuvre de ce plan dans toutes les régions du pays.

Violence à l’égard des femmes

9.Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes et des filles qui ont été signalés au cours de la période considérée. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre d’auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes qui ont été poursuivis et punis au cours de la même période. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de femmes qui ont été assassinées chaque année à la suite de violence au sein de la famille au cours de la période considérée. Le rapport se réfère à un projet visant à constituer un système unique d’enregistrement des données statistiques sur la violence sexiste. Veuillez fournir des informations sur la mise au point de ce projet entre la Direction nationale de la femme au sein du Ministère du développement social (Ministerio de Desarrollo Social – MIDES) et la Direction de la statistique et du recensement de l’Office du Contrôleur général de la République.

10.Le rapport se réfère au Plan national pour la prévention et la lutte contre la violence familiale et la coexistence civile, qui s’articule autour de cinq grands domaines, à savoir la prévention, les soins et la réadaptation ainsi que des programmes locaux de renforcement des activités de soins et de prévention de la violence familiale. Veuillez fournir des informations sur ce qu’entend faire le Gouvernement pour étendre les réseaux locaux et la fourniture d’abris à toutes les régions du pays, y compris les régions autochtones et les régions les plus défavorisées. Veuillez également fournir des informations détaillées sur le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié, au niveau local, de ces mesures de protection au cours de la période considérée.

11.Veuillez préciser si le viol conjugal est considéré comme une infraction pénale. Sinon, le Gouvernement envisage-t-il de le considérer comme tel?

La traite et l’exploitation sexuelle des femmes

12.Le présent rapport mentionne que ces dernières années, pour la première fois, un effort a été fait pour enquêter sur les facteurs, les causes profondes et les répercussions liées à la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution et pour analyser le modus operandi de ceux qui se livrent à de telles pratiques. Toutefois, le rapport ne fournit aucune information sur les conclusions de ces études. Veuillez fournir des informations sur l’exploitation commerciale et sexuelle des femmes, des filles et des adolescentes, notamment par le biais de la traite, son incidence, ses causes et ses conséquences. Veuillez également fournir des informations sur les mesures ou les programmes existants pour remédier à ce problème.

13.Le rapport se réfère à différentes dispositions qui sanctionnent les pratiques criminelles associées à la traite des personnes et à l’exploitation de la prostitution. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de personnes qui ont été poursuivies et condamnées pour ces crimes, au cours de la période considérée, et sur le nombre de femmes qui ont affirmé avoir été victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Veuillez également préciser les efforts qui sont faits pour sensibiliser les femmes et les filles à l’importance de signaler les cas de traite et d’exploitation de la prostitution.

14.En 1999, le Comité, dans ses conclusions antérieures, s’est déclaré préoccupé par le traitement discriminatoire subi par les femmes se livrant à la prostitution au Panama, notamment en ce qui concerne les difficultés liées à la demande de réparation en cas de viol. Veuillez fournir des informations sur les actions et les efforts menés pour venir à bout de ces difficultés. Veuillez également préciser si une unité spéciale a été créée à cet égard.

Participation politique et participation à la vie publique

15.Selon le rapport, la loi No 4 « instituant l’égalité des chances », qui modifie le code électoral, établit l’obligation du Gouvernement de garantir la participation d’au moins 30 % de femmes aux postes de ministres, de vice-ministres et de directrices d’administrations autonomes et semi-autonomes et autres entités gouvernementales. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de mettre en œuvre la loi No 4. Veuillez également fournir des informations sur les campagnes ou programmes de formation qui ont été menés pour encourager la participation des femmes en politique, aux postes de décision et à la vie publique, à la suite de la recommandation précédente du Comité.

16.Le rapport se réfère également à la loi No 6 du 17 décembre 2002, qui établit l’obligation « d’allouer au moins 10 % desdits financements à la formation des femmes ». Veuillez fournir des informations détaillées quant à savoir si cette obligation a été exécutée et les résultats de cette exécution.

Éducation et stéréotypes

17.Le rapport signale qu’en dépit de la féminisation des effectifs universitaires que connaît le pays, l’analyse des programmes dans lesquels les étudiantes prédominent porte à croire que des facteurs culturels les empêchent encore de choisir certains programmes non traditionnels. Veuillez fournir des informations précises sur ces programmes et sur les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer tous les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation.

18.Au paragraphe 129, le rapport mentionne que, selon un rapport de l’Institut de formation et d’avancement des ressources humaines (Instituto para la Formación y Aprovechamiento de Recursos Humanos – IFARHU), les femmes reçoivent plus de bourses que les hommes à tous les niveaux : primaire, secondaire et/ou universitaire. Veuillez fournir des informations détaillées ventilées par thème et zone urbaine/zone rurale sur les bourses reçues par les femmes.

19.Veuillez fournir des informations sur l’incidence de la grossesse chez les adolescentes au Panama et ses répercussions sur la réussite scolaire des filles. Veuillez également fournir des informations sur le soutien apporté aux adolescentes enceintes ou aux jeunes mères pour leur permettre de poursuivre leurs études, y compris des données statistiques sur le nombre de jeunes mères ayant bénéficié de programmes de soutien afin de poursuivre leurs études. À cet égard, le rapport se réfère à loi No 2 du 3 juin 2002, garantissant la santé et l’éducation des adolescentes enceintes. Veuillez préciser quels mécanismes de contrôle, s’il en existe, assurent la mise en œuvre effective de cette loi.

Emploi

20.Le rapport signale que les femmes représentent 72,7 % de la population non active. Il mentionne également que les femmes salariées occupent des emplois principalement dans le commerce de gros et de détail, les services domestiques, l’industrie manufacturière, l’hôtellerie et la restauration et l’enseignement. Veuillez fournir des informations sur les plans de l’État partie pour réduire le taux de chômage élevé chez les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes effectuant le même travail dans les secteurs public et privé. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les activités et les conditions des femmes travaillant dans le secteur informel.

21.Au paragraphe 135, le rapport se réfère aux différentes mesures qui ont été élaborées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Veuillez fournir des informations détaillées sur ces mesures et leur impact. Veuillez également fournir des informations supplémentaires concernant les activités menées par la Commission de la parité et du travail du Ministère du travail pour renforcer la capacité institutionnelle d’intégration d’une perspective sexospécifique sur le lieu de travail, notamment des informations sur sa composition, son fonctionnement, sa structure et ses activités.

22.Le rapport mentionne que le Panama n’a pas de loi ciblant spécifiquement le harcèlement sexuel mais que certaines lois condamnent ce comportement. Veuillez préciser si le Gouvernement envisage de considérer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une infraction pénale.

Santé

23.En 1999, le Comité, dans ses conclusions antérieures, s’est déclaré vivement préoccupé au sujet de la santé des femmes panaméennes en matière de procréation et du recul apparent au droit à l’avortement dans le cas d’une grossesse survenant à la suite d’un viol. Le Comité a recommandé que les femmes panaméennes qui sont enceintes à la suite d’un viol aient la possibilité de demander une interruption de grossesse. Veuillez fournir des informations précises et détaillées concernant les mesures prises par le Gouvernement pour donner suite à la recommandation du Comité. Veuillez également fournir des informations statistiques sur le nombre de femmes enceintes suite à un viol ayant subi un avortement. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les victimes à l’importance de recevoir des soins médicaux suite à une agression sexuelle et autres agressions et de les signaler.

24.Le rapport se réfère à la santé des adolescentes et, à cet égard, il mentionne que 29,1 % des adolescentes enceintes reçoivent des soins prénatals. Veuillez expliquer pourquoi le taux est si bas et fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour augmenter le pourcentage d’adolescentes enceintes recevant des soins prénatals.

25.Le rapport se réfère au rapport de 2005 sur la santé des femmes au Panama qui met en évidence les cinq causes principales de décès chez les femmes : les infections des voies respiratoires supérieures, la grippe, les infections de la peau et des tissus sous-cutanés, la diarrhée et les maladies du système urinaire. Veuillez expliquer si une évaluation épidémiologique a été effectuée pour analyser les raisons de ces causes de décès et si certaines d’entre elles sont en rapport avec le milieu de vie des femmes ou une activité liée au travail. Veuillez également fournir des informations statistiques sur les taux de mortalité maternelle, ainsi que sur d’autres causes de décès chez les femmes, ventilées par zone urbaine/zone rurale. Veuillez également fournir des informations sur l’accès aux services de santé des femmes âgées.

26.Le rapport ne fournit aucune information sur les taux actuels de femmes infectées par le VIH/sida. Veuillez fournir des informations et des statistiques à jour sur les femmes et les filles infectées par le VIH/sida, ainsi que des informations détaillées sur les activités et initiatives menées par le Gouvernement pour lutter contre ce problème. À cet égard, veuillez fournir des informations supplémentaires sur la consolidation du réseau d’ONG et d’ONUSIDA et l’organisation et le développement d’un réseau du secteur religieux pour la prévention du VIH/sida, mentionné dans le rapport comme l’une des initiatives pour lutter contre ce problème.

27.Au paragraphe 152, le rapport fait référence aux progrès réalisés au Panama en matière de politique d’hygiène sexuelle et de santé procréative, y compris une baisse du taux global de fécondité qui est tombé de 2,7 en 1990-1999 à 2,43 en 2004. Veuillez fournir des informations et des statistiques à jour sur les taux de fécondité au cours de toute la période considérée, ventilées par âge. Veuillez également fournir des informations sur la loi No 48 du 13 mai 1941 autorisant la stérilisation : texte de la loi et si elle est toujours en vigueur.

Avantages sociaux et économiques

28.Veuillez fournir des informations spécifiques et détaillées sur les obstacles que peuvent rencontrés les femmes concernant l’accès à des lignes de crédit, à des prêts hypothécaires et à d’autres formes d’aide financière. Veuillez préciser si des efforts sont faits par le Gouvernement pour éliminer toute inégalité de fait entre les femmes et les hommes sur ces questions.

Femmes rurales et autochtones

29.Selon le rapport, les pauvres représentent 98,4 % de la population autochtone et 90 % d’entre eux vivent dans une pauvreté extrême. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales et autochtones, ainsi que l’accès à l’emploi. Veuillez également fournir des informations sur les résultats obtenus afin d’assurer aux filles et aux femmes autochtones un accès à des services de santé et à l’éducation.

30.Le Comité, dans ses conclusions antérieures, s’est dit préoccupé par le fait que 53 % de la population féminine était analphabète, la majorité étant des femmes autochtones. Veuillez fournir des informations sur les initiatives et les efforts menés pour réduire le taux d’analphabétisme parmi les femmes rurales et autochtones, ainsi que les résultats de telles initiatives. À cet égard, veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du programme d’alphabétisation des femmes autochtones de l’Unité interculturelle bilingue du Ministère de l’éducation. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la campagne d’alphabétisation « Muévete por Panamá » et sur le programme du Réseau d’égalité des chances. Veuillez préciser quelles ont été les résultats de ces programmes au cours de la période considérée.

31.Le rapport fait référence à un projet connu sous le nom de « Avec les femmes des zones rurales » (Contigo Mujer Rural), qui accorde des microcrédits aux femmes des collectivités rurales et autochtones. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour accroître l’accès des femmes rurales et autochtones à ces microcrédits.

Les femmes migrantes

32.Veuillez fournir des informations sur la situation de la migration des femmes et des filles au Panama, à la fois sur les migrations internes et internationales, y compris des informations au sujet du nombre de femmes et de filles migrantes et de leur profil et des mesures prises pour protéger les femmes migrantes contre les abus, l’exploitation et la violence.

Mariage et relations familiales

33.Au paragraphe 178 de son rapport, l’État partie indique que l’âge minimum pour contracter mariage est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour élever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Veuillez fournir des informations sur les mesures ou initiatives menées pour prévenir et éliminer la pratique du mariage précoce.