Un changement positif s’est produit quant au nombre de femmes occupant des postes non traditionnels au sein du ministère public. En 2016, six femmes ont été promues au rang de procureur général, 13 au rang de procureur adjoint et 14 au rang de substitut, soit une augmentation de 21,2 %. Le pourcentage de femmes administratrices au sein du ministère public a atteint 41 %. Les femmes représentent désormais 49,2 % du personnel du Bureau du procureur général et 36,2 % de celui des bureaux de procureur subsidiaire. En 2017, toutes les femmes substituts ont été promues au rang de procureur adjoint, portant le nombre total à 26. La même année, une femme a fait partie des cinq substituts nouvellement nommés.

Depuis 2005, le groupe de l’égalité des sexes au Ministère de l’information s’emploie à institutionnaliser les questions relatives aux femmes ; à adopter des politiques soucieuses de l’égalité des sexes ; à examiner le plan stratégique relatif au secteur des médias et les loi qui le régissent, en particulier la loi relative aux publications et la loi relative à l’audiovisuel ; à assurer le suivi des politiques et des plans médiatiques et des politiques de programmation, de diffusion et de production dans une perspective soucieuse de l’égalité entre hommes et femmes ; à rassembler des informations sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les forces d’occupation israéliennes à l’encontre de femmes palestiniennes ; et à mettre en avant une image positive des femmes palestiniennes et de leurs réalisations dans la lutte, la construction et le développement. Le groupe s’emploie également à appuyer la production de programmes qui mettent l’accent sur le rôle positif des femmes dans tous les domaines ; à plaider contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes dans les programmes radiophoniques et télévisés et dans la presse écrite ; à accorder une place importante aux questions d’égalité des sexes dans les émissions radiophoniques et télévisées publiques et privées ; à encourager l’octroi de licences aux médias dirigés par des femmes ; et à publier des documents concernant les questions féminines. En outre, le groupe encourage l’institution des médias à s’occuper des questions relatives aux femmes et à renforcer les capacités du personnel à cet égard ; à mieux renseigner les femmes sur leurs droits en leur offrant des chances égales quant au recrutement, à la formation et au travail ; à mettre en lumière la créativité des femmes et leur rôle dirigeant ; à organiser des campagnes dans les médias pour encourager les femmes à participer concrètement dans tous les domaines, notamment en votant et en se portant candidates. Par ailleurs, un comité technique de l’information constitué de spécialistes a été créé pour la mise en œuvre du plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’élaboration d’un Code de conduite sur la manière d’aborder les cas de violence à l’égard des femmes dans les médias.

Le Ministère des affaires féminines a mis en place un groupe de l’égalité des sexes au sein de la Palestine Broadcasting Corporation. Le Ministère a également créé une équipe de journalistes constituée de 15 responsables de l’information venant d’organisations féminines partenaires afin de renforcer un discours médiatique tenant compte des disparités entre les sexes. Les capacités du personnel des organisations de médias ont été améliorées à tous les niveaux. À la fin de 2016, un réseau de médias sûrs et soucieux de l’égalité des sexes a été créé. Un pacte d’honneur a été conclu entre le Ministère et 17 organisations de médias gouvernementales et non gouvernementales afin de consolider le rôle positif des médias dans la promotion des questions d’égalité entre les sexes.

En ce qui concerne le mariage des enfants, l’article 44 de la loi relative à l’enfance dispose que le mariage forcé des enfants constitue une infraction grave, considérant qu’il s’agit d’une situation qu’il est interdit d’imposer aux enfants et qui menace leur bien-être psychologique et physique. Le Code du statut personnel dispose que tout contrat de mariage conclu par la force est annulé si le couple concerné n’a pas d’enfants. Comme indiqué plus haut, les Palestiniens sont tous d’accord qu’il importe de relever l’âge du mariage et le dialogue se poursuit entre le Gouvernement et les organisations de la société civile à ce sujet.

Violence sexiste à l ’ égard des femmes

Le projet de loi relatif à la protection de la famille contre la violence entend par violence familiale tout recours à un comportement de la part d’un membre d’une famille envers un autre, ou tout acte violent fondé sur le sexe qui cause, ou est susceptible de causer, un préjudice psychologique, physique ou sexuel, qu’il s’agisse d’un acte concret, d’une menace ou d’une contrainte et quel que soit le moyen utilisé à cette fin, qui a lieu à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer. Par violence sexuelle, le projet de loi entend le recours à un comportement sexuel par l’usage de la force, de la menace, de fausses promesses, de l’intimidation ou d’insinuations sexuelles, notamment par des mimiques du visage, des propos, des gestes, des mouvements ou à l’aide d’objets, y compris le viol conjugal. Les infractions susmentionnées sont passibles de peines allant jusqu’à l’emprisonnement.

En ce qui concerne le féminicide, depuis que l’application des articles 18, 98 et 340 de la législation pénale en vigueur dans le territoire palestinien a été suspendue et grâce à la formation reçue par les membres du ministère public, la qualification des infractions commises à l’égard des femmes et les mesures de recours et de contestation ont été renforcées de manière à empêcher l’accusé d’échapper à la sanction ou de bénéficier de peines atténuées. La prudence est exercée en cas de renoncement au droit personnel et de conflit d’intérêt entre les parties à l’affaire. Des campagnes sont organisées dans les médias pour encourager les femmes et les prestataires de services à signaler les actes de violence. Des formateurs et des agents ont été formés pour identifier, surveiller et signaler les violences. En outre, une formation a été dispensée à des formateurs et à des agents de liaison sur le repérage, le contrôle et le signalement des cas de violence dans les hôpitaux et les centres de soins de santé, y compris environ 67 médecins, infirmiers, sages-femmes, travailleurs sociaux et professionnels de la santé mentale.

En ce qui concerne les services de santé, des centres de conseils aux familles ont été mis en place dans cinq hôpitaux et 11 centres de soins de santé pour aider les femmes victimes de violence en appliquant le système national d’orientation. Ces services sont totalement confidentiels. Les hôpitaux et dispensaires restants seront équipés en 2018. Un guide de procédures harmonisées sur le traitement des femmes victimes de violence dans les secteurs de soins de santé public et privé a été élaboré et distribué à tous les prestataires de services de soins de santé. Des registres quotidiens et mensuels ont été établis pour surveiller les cas de violence sexiste. Ceux-ci ont été imprimés, distribués aux hôpitaux et centres de soins de santé primaires et reliés au système informatisé afin de faciliter l’élaboration d’un rapport national sur les formes de violence fondée sur le sexe.

Compte tenu des conclusions du Comité national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et conformément à ses recommandations, un projet de décret-loi sur la protection des femmes contre la violence a été élaboré et présenté au Conseil des Ministres. Il a été ensuite soumis au Comité d’harmonisation pour examen en vue de sa publication. Le Comité national assure également la coordination et l’harmonisation des efforts déployés pour mener des campagnes de sensibilisation et formuler des recommandations visant à modifier les lois contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

S’agissant des groupes de protection de la famille, ceux-ci font partie intégrante de la structure du Ministère de l’intérieur, qui en assure le financement continu. Toutefois, la création de groupes de protection de la famille dans la bande de Gaza est subordonnée à la finalisation du processus de réconciliation. L’accès à la justice a été abordé dans la section consacrée à ce sujet.

En outre, divers services sociaux, consultatifs et psychologiques sont fournis aux femmes victimes de violence par des conseillères dans les divers gouvernorats. En 2017, 319 femmes en ont bénéficié. Dans le cadre du projet d’autonomisation des femmes et de développement local (WELOD 3), des séances de sensibilisation juridique et sociale ont été organisées à l’intention des femmes victimes de violence qui vivent dans les centres de protection, des femmes en général et des étudiants et des écoliers dans différentes régions par l’intermédiaire du personnel des centres de protection, sachant qu’en raison du manque de ressources, chacun de ces centres ne compte qu’une assistante sociale et une avocate.

Il n’existe pas de statistiques au sujet des ordonnances de protection, celles-ci n’étant pas réglementées dans la législation en vigueur ; mais elles sont prévues dans le projet de décret-loi relatif à la protection de la famille contre la violence. Au titre du projet, ces ordonnances sont prononcées par l’administration chargée de la protection de la famille et des mineurs, les procureurs du droit de la famille, le juge de paix ou un conseiller compétent, à la demande de la victime, de son représentant ou d’un membre de sa famille ou d’un témoin. La violation d’une ordonnance est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende.

Les services d’assistance juridique, médicale et psychologique et de réadaptation rendus aux femmes victimes de violence sexiste sont assurés par le Ministère de la santé, le Ministère du développement social et les organisations de la société civile. La question de l’assistance juridique a été expliquée précédemment.

En 2017, les groupes de conseil et d’assistance juridique ont fourni des services d’orientation sociale, psychologique et juridique à 237 femmes bénéficiaires à Doura, Jénine et Yatta au titre d’un accord conclu avec la Palestinian Working Women’s Society for Development dans le cadre du projet WELOD 3. Environ 330 femmes et enfants ont bénéficié chaque mois de services de protection et de réinsertion dans les centres de protection (Mehwar, Safe House et centre d’urgence de Jéricho). Dans ces lieux, on leur a offert les services d’hébergement et de soutien médical, psychologique et juridique nécessaires. Divers services juridiques ont été fournis à 118 femmes bénéficiaires. Au total, 12 femmes victimes de violence ont été inscrites dans diverses universités afin qu’elles puissent achever leurs études universitaires. L’une d’entre elles a obtenu un diplôme d’infirmière du Modern University College. Avec le soutien du projet WELOD 3, une subvention mensuelle de 200 euros est accordée aux femmes dans l’enseignement supérieur.

Les données dont dispose la police en ce qui concerne les violences commises à l’égard de femmes, qui sont ventilées uniquement suivant le groupe d’âge et le nombre de plaintes, se répartissent comme suit :

Groupe d’âge	Nombre de plaintes
10 à 15 ans	184
16 à 20 ans	423
21 à 25 ans	413
26 à 30 ans	352
31 à 35 ans	191
36 à 40 ans	186
41 à 45 ans	131
46 à 50 ans	116
51 à 60 ans	97
61 ans et plus	50

Les données dont disposent les tribunaux ordinaires se répartissent comme suit :

Catégorie	Nombre d’affaires de violence sexiste tranchées par les tribunaux de première instance (2015)	Nombre d’affaires de violence sexiste tranchées par les tribunaux de première instance (2016)
Litigants, hommes et femmes	3 745	2 908
Plaignantes	2 556	2 161
Accusées	1 154	857
Condamnés, hommes et femmes	1 295	867
Femmes ayant obtenu un jugement favorable	696	551
Femmes ayant obtenu un jugement défavorable	342	217

Le Bureau central palestinien de statistique est l’organisme responsable de la collecte des données, comme expliqué précédemment. Des travaux sont en cours pour créer un observatoire de la violence qui prévoie la ventilation des données suivant le sexe.

Le niveau de risque est déterminé pendant l’étude de cas des femmes victimes de violence, ce qui évite le renvoi des cas à haut risque à des comités de conciliation tribaux, sachant que le ministère public, la police, le Ministère de la santé et le Ministère du développement social participent à l’étude de cas. La question de la médiation a été réglementée dans le projet de décret-loi relatif à la protection de la famille contre la violence en ce qui concerne les délits, les délits mineurs et les fautes commises pour la première fois, à l’exception de l’inceste. La médiation a lieu avec le consentement des deux parties au différend ou leurs représentants légaux sous la supervision du Bureau du procureur général. Le consentement à la médiation ne s’oppose pas à l’introduction d’une action civile devant le tribunal compétent, et si les termes de la médiation ne sont pas respectés, une affaire pénale est entamée.

Des mesures sont actuellement prises pour mettre fin à l’application de l’article 99 du Code pénal en vigueur en Cisjordanie et de son équivalent dans la loi appliquée dans la bande de Gaza qui porte sur les circonstances atténuantes pour les infractions commises à l’encontre des femmes et des filles. Les peines imposées à ce sujet ont été durcies dans le projet de loi relatif à la protection de la famille contre la violence.

Certains progrès ont été réalisés quant à l’abrogation des dispositions du Code pénal qui attribuent la culpabilité aux deux parties concernées par l’inceste. Les plaintes reçues par le ministère public sont soumises aux procédures harmonisées et divers facteurs sont pris en compte, notamment les rapports établis par les travailleurs sociaux et les psychologues, les antécédents de violence, la dépendance économique, les rapports de pouvoir, l’autorité découlant de la loi, de la charia ou des normes patriarcales et les conflits d’intérêts en cas de déchéance des droits personnels. Le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence a tenu compte de ces questions en accordant au conseiller de protection le droit d’engager un recours, compte tenu de ce qu’il a constaté en effectuant son travail.

Un document juridique a été présenté afin qu’il soit mis fin à l’application de l’article 308 du Code pénal en vigueur en Cisjordanie et la question est actuellement à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Il convient de noter à ce propos que le Code pénal appliqué dans la bande de Gaza ne contient pas de disposition analogue. Le Bureau du procureur général a pris des mesures pour contrôler cette situation qui permet aux auteurs d’échapper à la sanction. À titre d’exemple, lorsqu’un mariage est contracté à l’insu du bureau, celui-ci ne suspend pas immédiatement le procès, mais il consulte le rapport social établi par le conseiller des femmes et de l’enfance, contacte les autorités compétentes pour vérifier que l’enfant est enregistré au nom de son père et que la victime est prise en charge financièrement et contacte également les tribunaux de la charia pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de divorce, après quoi le procureur rouvre le dossier.

La Cisjordanie dispose de plusieurs centres de protection. Le centre Mehwar à Bethléem, qui relève du Ministère du développement social, offre gratuitement des services de protection et d’hébergement aux femmes victimes de violence sexiste et à leurs enfants. Il offre également un soutien psychologique et social, un suivi médical, des conseils et une représentation juridiques, des moyens d’autonomisation grâce à l’éducation, à la formation et à l’aide à la recherche d’emploi et des services de réinsertion familiale et sociale. En 2017, il a fourni un refuge et une protection à plus de 87 victimes et à leurs enfants. Le Ministère du développement social s’est assuré les services du centre d’accueil de Naplouse de 2008 et jusqu’à la fin de 2017. Le montant du budget attribué dépend du nombre de femmes accueillies par le centre. Le budget a été inscrit au titre d’un vaste projet, entrepris avec une coopération italienne, pour renforcer et améliorer les services fournis par le centre et couvrir les dépenses courantes et les salaires des employées. Il s’élève à 100 000 euros par an et, en 2016, plus de 82 femmes et leurs enfants ont été accueillis. Le centre d’urgence de Jéricho relève du Women’s Centre for Legal Aid and Counselling. Il assure un hébergement temporaire pour une durée allant jusqu’à un mois (à quelques exceptions près) et offre des services juridiques et sociaux aux femmes victimes de violence. En 2016, il a accueilli 27 femmes et leurs enfants. Le centre d’urgence fait également partie du projet de coopération italienne et dispose d’un budget annuel de 50 000 euros. L’institution de protection des filles de Bethléem, gérée par le Ministère du développement social, accueille et héberge les filles de moins de 18 ans ; elle est régie par la loi relative à l’enfance (no 7 de 2004), telle que modifiée, et par les procédures relatives à la protection des enfants, en particulier les réseaux de protection de l’enfance, qui sont supervisées par la Direction générale de la famille et de l’enfance au Ministère du développement social.

La bande de Gaza dispose de deux centres. Le premier, qui relève du Ministère du développement social, est le seul centre d’accueil des femmes victimes de violence dans la bande de Gaza. Son budget annuel s’élève à 321 240 shekels. En 2017, il a hébergé 181 femmes et 90 enfants et 142 femmes victimes de violence y ont bénéficié de services de conseil social sans hébergement. Le second, à savoir le centre Hayat pour la protection et l’autonomisation des femmes et des familles, géré par le Center for women’s legal research and counselling dans la bande de Gaza, est en mesure de fournir des services de conseil, de protection et d’hébergement aux femmes victimes de violence familiale. Toutefois, à ce jour, le Gouvernement de fait n’a pas encore autorisé l’utilisation de la section de l’hébergement. Le centre s’emploie à fournir aux femmes victimes de violence tous les services à l’exception de l’hébergement et le Ministère du développement social tente d’assurer la remise en service de la section.

De manière générale, le Ministère du développement social attribue les budgets compte tenu des coûts de fonctionnement des centres qui lui sont affiliés ou qui lui fournissent des services. En 2016, 120 000 shekels ont été alloués aux services de soins, d’éducation et de formation professionnelle dispensés aux femmes victimes de violence et d’exploitation. En 2016 également, 162 000 shekels ont été alloués à l’hébergement de femmes victimes de violence dans les centres relevant du Ministère ou à l’achat de services offerts par des centres accrédités et spécialisés dans ce domaine. Une aide financière est également fournie aux ministères compétents au titre de nombreux projets, y compris le projet Irada et le projet visant à appuyer l’institutionnalisation de la transversalisation de la problématique femmes-hommes et l’autonomisation des femmes. Par ailleurs, un projet canadien contribue au renforcement des capacités, à la sensibilisation, à l’entretien des centres de protection, à l’élaboration de lois, à l’application de la Convention et à l’élaboration d’une base de données.

Les activités des centres de protection sont régies par le règlement no 9 de 2011 relatif aux centres de protection et par le système d’orientation national de 2013, qui a été rédigé sur la base de ce règlement. Une équipe nationale a été chargée du système d’orientation national et un guide de procédure détaillé a été élaboré pour définir les rôles, préserver l’intégrité du travail et formuler un plan opérationnel quadriennal et un plan d’exécution pour 2018. Ces procédures et mécanismes sont respectés par les centres de protection, en particulier dans les études de cas lorsqu’il s’agit de l’orientation et de la réinsertion des victimes. Au centre Mehwar, qui relève du Ministère du développement social, 94 études de cas concernant des femmes victimes de violence ont été effectuées. Pour faciliter la coordination et l’orientation, des réseaux de protection des femmes victimes de violence ont été créés dans les diverses régions, en coopération avec le Ministère des affaires féminines et le Women’s Center for Legal Aid and Counselling.

Traite des êtres humain s

L’État de Palestine n’a pas encore achevé la phase d’élaboration des mécanismes qui aident à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Il s’emploie actuellement à créer une base de données pour recenser et enregistrer les infractions de traite, en mettant l’accent sur la collecte, l’examen et l’analyse des informations. En outre, une équipe nationale a été créée sous la direction du Ministère de la justice afin de prévenir et de combattre la traite des êtres humains dans le cadre du programme national de lutte contre les stupéfiants, de prévention du crime et de renforcement de la justice pénale. Cette équipe est en cours d’institutionnalisation, et l’une de ses premières réalisations consistera à adopter une loi palestinienne pour la lutte contre la traite des êtres humains.

S’agissant du projet de Code pénal, celui-ci est actuellement examiné par le Comité d’harmonisation de la législation quant à sa compatibilité avec les normes et les traités internationaux avant qu’il ne soit définitivement adopté. En outre, le projet de décret-loi relatif à la protection de la famille contre la violence contient une définition de la traite. Selon ce projet, l’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une ou plusieurs personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation, cette dernière comprenant l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. Conformément à l’article 36 du projet de décret-loi, quiconque commet l’infraction de traite d’êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de 7 ans et d’une durée maximale de 20 ans et d’une amende de 20 000 à 40 000 dinars jordaniens, ou d’un montant égal à la valeur de l’avantage reçu, si cette valeur est plus grande. Cette peine est augmentée pour les actes de traite associés à l’exploitation sexuelle. Le décret-loi précise que le consentement de la victime n’est pris en compte dans aucune forme de traite des femmes et des filles et que si la victime est un enfant, ni son consentement, ni celui de la personne qui en a la charge, ni celui de son tuteur ne sont pris en considération dans tous les cas.

Le mois précédent, l’État de Palestine a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il a également rejoint le réseau arabe de lutte contre la traite des êtres humains. Par ailleurs, le Ministère palestinien de la Justice a participé aux activités menées par la Ligue des États arabes dans ce domaine, notamment à l’élaboration du projet de protocole arabe additionnel et complémentaire à la convention arabe relative à la lutte contre la traite des êtres humains dans la région arabe.

La traite des êtres humains n’étant pas expressément érigée en infraction dans les législations en vigueur, les plaintes ne sont pas enregistrées au titre des infractions de traite. Il est donc difficile d’estimer le nombre de cas, mais le problème sera réglé grâce à la base de données qui est en cours d’élaboration et à l’adoption d’une loi spéciale à ce sujet.

Les décideurs et la société en général sont conscients de la gravité de cette infraction et de la nécessité de la combattre, comme en témoignent les mesures et les mécanismes nationaux qui sont actuellement adoptés pour protéger les femmes et les filles victimes de traite. Des mesures de sensibilisation à la définition juridique de cette infraction adoptée par les organismes et décideurs internationaux ont été prises pour faciliter la formulation d’une perspective de développement qui reconnaisse les éléments constitutifs de cette infraction et son lien avec la situation de pauvreté qui crée un environnement propice à la criminalité et menace la sûreté et la sécurité de la société.

Quant aux services de protection et de soutien des filles et des femmes victimes de traite, ils sont assurés par le Ministère du développement social. Ces femmes et ces filles sont accueillies, si elles le souhaitent, dans les centres de protection où tous les services sont fournis, pour autant qu’elles respectent les procédures et les politiques du centre choisi. Beaucoup de femmes victimes d’exploitation et de traite ont bénéficié d’une protection et de divers services et ont été réinsérées dans la société.

Participation à la vie politique et publique

À ce jour, il n’y a pas eu d’élections présidentielles ou législatives, ou même au sein des organes de l’Organisation de libération de la Palestine. Mais lors des élections locales qui ont eu lieu en 2017, 1 770 des 6 738 candidats (26 %) étaient des femmes. Sur les 3 543 personnes élues, 751, soit 21 %, étaient des femmes. Sur les huit femmes qui se sont portées candidates aux postes de dirigeant de conseil local, quatre ont été élues. Comme indiqué précédemment, le Conseil central palestinien a adopté une décision qui comprend la mise en place de mécanismes d’application des décisions exigeant que les femmes occupent 30 % des postes dans toutes les institutions de l’État de Palestine et prévoyant l’harmonisation des lois conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil a également élaboré un document d’orientation visant à porter le quota à 30 % afin d’encourager les femmes à participer à la prise de décisions.

Compte tenu du Programme national pour la période 2017-2022, un plan stratégique intersectoriel pour la même période a été élaboré en ce qui concerne l’égalité et l’équité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Ce plan comporte des objectifs et des orientations visant à augmenter de 30 % la participation des femmes à la vie publique ; à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision en faisant prendre conscience de l’importance de leur représentation dans les institutions officielles et informelles ; et à modifier les législations pertinentes en conséquence.

Éducation

Grâce à la volonté politique d’incorporer les notions d’égalité des sexes et de rôle sexosocial dans les nouveaux programmes, les critères suivants ont été adoptés : éviter la discrimination fondée sur le sexe dans les concepts et les images ; souligner l’importance du rôle de la femme dans la société ; et faire en sorte que la femme participe à la vie politique et publique et accède aux postes de direction. Les nouveaux programmes sont actuellement en phase d’essai et peuvent être modifiés compte tenu des analyses qui sont effectuées de manière exhaustive. Le centre chargé des programmes apportera les modifications nécessaires pour assurer l’harmonie en matière d’égalité entre les sexes.

Afin d’éliminer l’analphabétisme dans l’État de Palestine, des écoles sont mises en place dans toutes les régions, surtout dans celles qui sont marginalisées et reculées, et des cours d’alphabétisation sont proposés dans tous les gouvernorats. Ces mesures ont permis de réduire le taux d’analphabétisme en Palestine. Selon les données du Bureau central palestinien de statistique, le taux d’analphabétisme pour 2016, par groupe d’âge, s’est réparti comme suit : 3,1 % chez les personnes âgées de 15 ans et plus, soit 90 000 personnes seulement ; 1,4 % chez les garçons et 4,8 % chez les filles. Le taux d’analphabétisme a été de 34,8 % chez les personnes âgées (65 ans et plus) ; de 4 % dans le groupe des 45 à 64 ans ; de 1,2 % dans le groupe d’âge des 30 à 44 ans et de 0,7 % chez les jeunes (15 à 19 ans).

Le taux d’analphabétisme a été de 4,4 % dans les communautés rurales, de 3 % dans les camps et de 2,8 % dans les zones urbaines. Le taux le plus élevé chez les hommes a été enregistré dans les zones rurales, suivies des zones urbaines et enfin des camps, tandis que chez les femmes, le taux le plus élevé a été enregistré dans les communautés rurales, suivies des camps et enfin des zones urbaines. En 2016, les femmes inscrites dans les classes d’alphabétisation (1 293) étaient plus nombreuses que les hommes (797).

Aucun obstacle juridique n’empêche les jeunes femmes mariées de jouir du droit à une éducation. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur garantit ce droit et en assure le suivi par l’intermédiaire des administrations chargées de l’éducation. Le projet de loi relatif à la protection de la famille contre la violence aborde cette question en imposant des sanctions pour toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes.

Aucune loi n’empêche les filles de se spécialiser dans n’importe quel domaine, si elles obtiennent la moyenne nécessaire pour être admises, et le taux d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur est plus élevé chez les femmes que chez les hommes dans la plupart des disciplines. En outre, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’emploie à sensibiliser la société à la nécessité d’encourager les filles à poursuivre des études dans les diverses disciplines scientifiques et littéraires. À cette fin, le Ministère a ouvert des établissements postsecondaires d’enseignement appliqué, y compris pour les filles, comme le Palestine Technical College-Ramallah. Le Conseil de l’enseignement supérieur offre également une dérogation partielle ou complète des frais d’enseignement comme incitation à l’inscription dans les disciplines scientifiques.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a également créé des écoles secondaires pour les filles, en particulier dans les camps, afin de réduire la surpopulation dans les écoles, sachant qu’une école est considérée comme surpeuplée lorsque l’espace consacré à chaque élève est inférieur à 1,2 m2. La question des classes alternées est sans grande importance, car elle ne concerne que quatre écoles à Hébron, deux à Ramallah, une à Djénine et une autre à Bethléem et elle sera réglé grâce à l’ouverture de nouvelles écoles.

La bande de Gaza a subi des agressions répétées et plusieurs attaques. La plupart des bâtiments ont été détruits et aucun endroit n’est désormais sûr. En conséquence, les seules places disponibles pour assurer un logement sont les bâtiments restés intacts, ou ceux qui ont été partiellement endommagés, notamment les établissements scolaires. Bien qu’Israël, puissance occupante, impose un blocus sur la bande de Gaza, empêchant l’entrée des matériaux de construction et de reconstruction et interdisant la construction d’abris, les 187 écoles endommagées au cours de la récente agression contre la bande de Gaza ont été reconstruites et réaménagées.

Les taux d’abandon au cours de l’année scolaire 2015-2016 ont été les suivants :

	Enseignement primaire	Enseignement secondaire	Tous les niveaux
Région	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles	Garçons	Filles	Garçons et filles
Cisjordanie	1,04	0,31	0,68	1,79	1,18	1,44	1,12	0,43	0,77
Bande de Gaza	1,55	1,62	1,59	0,70	1,04	0,88	1,46	1,55	1,51

Bien que ces taux ne soient pas élevés, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a fait d’importants efforts pour les faire baisser davantage et en combattre les incidences en adoptant des programmes d’orientation, en suivant les élèves concernés et en créant des programmes d’enseignement parallèle et d’alphabétisation, notamment. En outre, le Ministère prend actuellement de nombreuses mesures pour enrayer ce phénomène. Notamment l’ouverture de nouvelles écoles et de nouvelles sections dans les zones reculées, en particulier pour les filles ; l’installation de nouvelles écoles pour les communautés bédouines sous forme de caravanes ; l’orientation des élèves qui ont abandonné l’école pour travailler vers le réseau de protection de l’enfance afin de réduire le travail des enfants et la sensibilisation de ces enfants à leur droit à une éducation ; et la réalisation de programmes spéciaux pour l’intégration des enfants handicapés dans les écoles.

Le programme d’enseignement parallèle cible également ceux qui ont abandonné l’école après avoir achevé cinq à six ans d’enseignement primaire pour intégrer le marché du travail. En suivant le programme pendant deux années consécutives, ils peuvent passer un examen pour obtenir un diplôme équivalent à celui de la fin de la neuvième année scolaire. Sur les 277 élèves inscrits dans des centres d’enseignement parallèle en 2013-2014, 144 étaient des garçons, soit 51,99 %, et 133 étaient des filles, soit 48,01 %.

Le Ministère du développement social propose, pour sa part, des programmes de formation professionnelle et d’intégration sociale aux adolescents qui ont abandonné l’école, aux personnes handicapées et aux membres de groupes marginalisés. Il s’agit d’environ 26 programmes assurés par 7 centres en Cisjordanie et 12 centres dans la bande de Gaza.

Les questions de santé procréative ont été incluses dans les programmes scolaires de la première à la dixième classe et le thème de la santé sexuelle, adapté en fonction de l’âge, fait partie du cours de biologie dans les 11e et 12e années de scolarité. Les notions des droits de l’homme ont été intégrées aux programmes scolaires, en fonction des groupes d’âge.

Emploi

La lutte contre le chômage, principale cause de la pauvreté et de la marginalisation économique et sociale, est l’objectif stratégique prioritaire du secteur de l’emploi pour la période 2017-2022. Cet objectif est conforme au Programme national et aux objectifs de développement durable du Programme 2030. Les politiques de mise en œuvre ont consisté à créer un climat propice à l’emploi des jeunes, des femmes et des groupes marginalisés et à promouvoir l’esprit d’entreprise et les petites et microentreprises ; à créer des partenariats novateurs entre les secteurs public et privé ; et à assurer une main-d’œuvre technique de femmes formées, compte tenu des besoins du marché du travail. Toutefois, l’écart entre hommes et femmes quant à la participation à la vie active en Cisjordanie et dans la bande de Gaza demeure considérable. Selon les données du Bureau central palestinien de statistique, le taux de participation des hommes en 2017 était de 71, 2 %, par rapport à 19 % chez les femmes. En 2017, le taux de chômage s’est élevé à 22,3 % chez les hommes et à 47,4 % chez les femmes.

Afin d’assurer l’autonomisation économique des femmes, le Palestinian Fund for Employment and Social Protection a exécuté trois projets consacrés à l’octroi de prêts et au travail indépendant pour aider au lancement de petites entreprises. Sur les 809 femmes ayant bénéficié de ces projets, 50,56 % vivent dans la bande de Gaza et 49,44 % en Cisjordanie. Les préparatifs ont commencé pour lancer trois autres projets en 2018, dont 5 000 femmes devraient bénéficier, à raison de 50 % en Cisjordanie et de 50 % dans la bande de Gaza. En outre, le Ministère du travail a signé un mémorandum de coopération avec la Bank of Palestine (société à responsabilité limitée) et un autre avec la National Bank en Cisjordanie afin de financer les petits projets à taux zéro. Le premier mémorandum, qui a été consacré aux femmes handicapées, a été mis à profit par 16 femmes, tandis que 18 femmes ont bénéficié du second. La stratégie du secteur de l’emploi et l’Agenda du travail décent mettent l’accent sur la nécessité d’appuyer les associations coopératives ayant des projets économiques novateurs et viables à vocation féminine ou mixte et d’accroître la quantité et la qualité de ces projets pour augmenter les possibilités d’innovation et d’emploi.

Afin d’élever le taux d’emploi des femmes, les universités palestiniennes collaborent actuellement avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur pour assurer l’harmonisation entre la formation et les besoins du marché du travail, en ce qui concerne les femmes en particulier. Le Ministère du travail propose une formation professionnelle dans de nombreuses filières non traditionnelles, notamment le dessin architectural, l’établissement de devis quantitatif, la représentation commerciale, l’entretien des appareils électroniques, des ordinateurs et des réseaux et la mécanique automobile. Des mesures spéciales ont été adoptées notamment pour aider les femmes handicapées à intégrer le marché du travail. Une formation sur l’orientation professionnelle et les techniques de recherche d’emploi a été organisée à l’intention des personnes handicapées. Quarante-trois femmes handicapées cherchant un emploi y ont participé. Les personnes handicapées ont été également conseillées sur la manière de postuler aux emplois adaptés à leurs qualifications et à leurs compétences dans un souci d’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Au début de 2018, le Ministère du travail, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et ONU-Femmes, lancera un programme dans le cadre de l’Agenda du travail décent afin de promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux possibilités économiques, au travail décent et à la protection des droits des travailleurs grâce au renforcement de lois, de règlements et de politiques équitables et de programmes dynamiques en matière d’emploi.

Le salaire minimum a été fixé dans le cadre de la décision ministérielle no 14/21/01/M.O/S.F (2012) et l’on dispose d’un service d’inspection du travail, dont l’activité a été décrite dans le rapport initial. Toutefois, le contrôle est difficile du fait que le Ministère du travail ne dispose pas des ressources nécessaires. Le manque de possibilités d’emploi oblige parfois les travailleuses à accepter le salaire imposé par l’employeur, même lorsqu’il est inférieur au salaire minimum, et de nombreuses femmes travaillent pour des entreprises familiales sans contrat et sans salaire fixe.

Actuellement, on ne dispose pas d’une base de données pour l’enregistrement des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, car les travailleuses qui sont soumises au harcèlement ne le signalent pas. Cependant, au cours des trois dernières années, le Ministère du travail a créé des comités techniques chargés de procéder à un examen exhaustif des législations relatives au travail, du point de vue de l’égalité des sexes en particulier. Il s’agissait notamment d’examiner et de préciser certaines dispositions et exceptions législatives et d’envisager la nécessité d’adopter de nouvelles dispositions répressives contre la violence, y compris le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En outre, le projet de loi sur la protection de la famille contre la violence érige en infraction le harcèlement sexuel commis dans la sphère familiale, de nombreuses femmes étant employées par des entreprises familiales et exposées au harcèlement.

Le Code du travail ne contient pas de dispositions prévoyant l’installation de garderies sur le lieu de travail, mais la femme peut obtenir 70 jours de congé de maternité payé et une heure par jour pour l’allaitement pendant une année. Elle peut aussi prendre un congé non payé pour s’occuper de ses enfants. Bien qu’il n’existe pas encore de centres publics de garde d’enfants, le nombre de garderies privées a augmenté dans divers endroits, ce qui permet aux travailleuses de placer leurs enfants dans des établissements proches de leur lieu de travail.

La décision ministérielle no 2 de 2013 destinée à réglementer les services domestiques a été adoptée et il faut établir les mécanismes nécessaires à son application. La décision ministérielle no 14 de 2003 sur la règlementation du travail des femmes la nuit a autorisé le travail de nuit dans divers domaines, notamment dans les hôtels, les restaurants, les théâtres, les cafés, les cinémas, les salles de concert, les aéroports, les compagnies aériennes, les offices de tourisme, les hôpitaux, les sanatoriums, les dispensaires, les pharmacies, les médias, les maisons de retraite, les garderies, les orphelinats, les centres de prise en charge des personnes handicapées et les magasins pendant les périodes de fêtes, de même que pour les travaux relatifs à l’inventaire annuel, à l’établissement du budget et à la liquidation. Ce travail est autorisé également lorsqu’il sert à éviter la perte de l’entreprise et dans les situations d’urgence, à condition qu’il soit approuvé par le Ministère. L’employeur doit alors assurer à ses employées toutes les garanties de protection et les moyens de transport.

Santé

Les femmes et les filles reçoivent des services de santé procréative à titre presque gratuit. Les soins prénatals et post-partum et de dépistage précoce et de traitement des cancers du sein et du col de l’utérus sont gratuits, et les services de planification familiale, y compris les contraceptifs, sont offerts à un prix symbolique. Tous les autres services de soins de santé sont gratuits pour celles qui sont munies de l’assurance santé publique. Conformément à une décision du Ministre de la santé, les femmes victimes de violence obtiennent un rapport médical gratuit, et une décision en cours d’élaboration prévoit de les exempter des frais de traitement. Des activités ont été menées dans le cadre d’émissions audiovisuelles diffusées à l’échelle du pays pour mieux renseigner le public au sujet des services offerts aux femmes victimes de violence dans les centres de soins de santé.

Des progrès notables ont été réalisés dans le domaine de la santé. À la fin de 2016, le nombre de lits consacrés à la gynécologie et à l’obstétrique dans les hôpitaux du Ministère de la santé est passé à 502. Des campagnes ont été organisées pour sensibiliser la société au sujet de la santé maternelle et infantile et des messages ont été lancés pour renseigner la population sur les soins prénatals et procréatifs. Un manuel d’orientation et de promotion a été établi à l’intention des travailleuses sociales et l’accord « Electronic Pulse » a été mis en œuvre. Des publications et un guide destinés aux jeunes mariés ont été affichés sur le site Web du Ministère de la santé. Les services de soins en cas de grossesse à haut risque ont été améliorés dans les centres de soins de santé primaires. Une version électronique de la brochure consacrée à la mère et à l’enfant a été mise au point et des ordinateurs et une formation à leur utilisation ont été assurés dans 77 centres en Cisjordanie et dans 17 autres dans la bande de Gaza.

Un questionnaire et un mécanisme de signalement de la mortalité maternelle dans les institutions des secteurs public et privé et à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont été mis à jour et reliés à un système informatisé dans l’objectif d’améliorer la surveillance et l’identification des causes de décès, de même que les services. Les fonctionnaires, en particulier les directeurs des départements d’obstétrique et de gynécologie et les sages-femmes, ont reçu une formation sur la manière de remplir le questionnaire et de procéder au signalement. Un programme de soins destiné aux femmes présentant un haut risque de mortalité à cause de la grossesse ou de l’accouchement est appliqué, tandis que les protocoles en gynécologie-obstétrique et la formation dispensée dans les hôpitaux à ce sujet ont été actualisés. Cette formation sera suivie dans les hôpitaux privés et les centres de soins de santé primaires à une date ultérieure.

La qualité des services a été améliorée : le matériel nécessaire a été fourni et entretenu et les équipes de travailleurs ont été formées à son utilisation ; le personnel des départements d’obstétrique et de gynécologie a reçu une formation sur la manière d’empêcher la contamination pendant et après les accouchements ; des soins postnatals sont fournis, ce qui permet de détecter les complications et d’y remédier ; des soins après avortement sont dispensés dans le cadre d’un ensemble de services de santé procréative ; le dépistage et le traitement du cancer du sein sont assurés par l’intermédiaire des centres de santé, qui effectuent les examens cliniques du sein et les mammographies et orientent les patientes afin qu’elles reçoivent un traitement ; les communautés sont sensibilisées au sujet de l’auto-examen des seins et de l’importance de la consultation dans un centre de soins de santé pour en savoir plus ; certains centres ont été équipés de mammographes numériques ; et les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, sont combattues et traitées.

Des difficultés restent à surmonter, notamment : le nombre insuffisant de centres de soins de santé dans les zones reculées et marginalisées et le manque de personnel médical dans les hôpitaux et centres de santé, surtout de sages-femmes ; l’absence dans les hôpitaux et les centres de santé de certains équipements et des instruments nécessaires pour la prestation des services de santé, procréative notamment ; l’insuffisance des ressources attribuées aux services de soins de santé, en particulier à la santé sexuelle et procréative ; les barrages militaires imposés par les autorités d’occupation israéliennes qui entravent l’accès des femmes et des filles aux centres de soins et augmentent le risque d’accouchement dans un véhicule ou à un poste de contrôle ; l’absence de logements sains et convenables pour les groupes vulnérables ; et la pauvreté et la dégradation du niveau de vie.

Selon le rapport annuel de 2016 sur la santé des Palestiniens, 99,2 % des accouchements ont été supervisés par un médecin, et le taux de mortalité maternelle est tombé à 13,8 décès pour 100 000 naissances vivantes.

L’avortement suite à une grossesse illicite (viol ou inceste) est pratiqué de façon restreinte, à l’initiative du Bureau du Procureur général, qui obtient une fatwa du Bureau du Grand Mufti palestinien pour qu’un avortement soit effectué à la suite d’une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. En cas de malformation grave du fœtus, l’avortement est pratiqué sur décision d’un comité médical spécialisé, conformément à la loi en vigueur.

Le Ministère de la santé offre des services de planification familiale en assurant pratiquement tous les moyens de contraception et la liste des médicaments essentiels établie par le Ministère comprend les contraceptifs. Le protocole de la planification familiale a été mis à jour suivant les normes de l’Organisation mondiale de la Santé et les équipes médicales ont reçu une formation à ce sujet afin de réduire le pourcentage des grossesses non souhaitées.

Femmes rurales

La participation des femmes au travail agricole n’a pas augmenté du fait que la majorité des terres agricoles en Palestine est sous le contrôle de l’occupation israélienne, 62,9 % des terres étant situées dans la zone C et dans les zones adjacentes à la frontière dans la bande de Gaza. Le secteur de l’agriculture ne dispose pas de données et d’informations exactes sur la participation des femmes, étant donné que plus de 60 % des femmes dans ce secteur travaillent dans des entreprises familiales sans être rémunérées et qu’il est difficile pour ces femmes ou pour le Bureau central palestinien de statistique de calculer ou d’estimer leur contribution de façon précise, sans compter les obstacles posés par l’occupation aux agriculteurs et agricultrices, les fluctuations pluviométriques, les changements climatiques et le fait que les jeunes abandonnent l’agriculture pour s’orienter vers le travail de bureau.

Comme expliqué précédemment, les services de soins de santé offerts par le Ministère de la santé n’excluent pas les femmes rurales. En outre, le Ministère a pris des mesures de discrimination positive en faveur des femmes en intégrant les services de santé procréative, de soins prénatals et de planification familiale dans les centres de soins de santé primaires et en dispensant les services de santé maternelle et infantile également dans ces centres afin d’en améliorer l’accès pour les femmes, surtout dans les zones marginalisées et reculées.

La plupart des services et de la formation reçus par les femmes rurales font partie du programme de développement rural et du programme de services agricoles et sont assurés au titre de petits projets créateurs de revenu destinés aux personnes pauvres ou à faible revenu. Il s’agit de projets de secours et parfois de projets de développement qui ne prévoient pas toutefois la création des infrastructures nécessaires à l’électricité et à l’assainissement. Les projets visant à fournir aux agriculteurs des réseaux de distribution d’eau et des puits sont encore réservés aux hommes, en raison du fait que ceux-ci possèdent beaucoup plus de terrains que les femmes, que les droits prélevés sur ces services ont augmenté et que l’occupation israélienne interdit l’utilisation de puits et crée des obstacles à la construction et à l’aménagement de puits et de systèmes d’assainissement.

Aucun programme n’est consacré à l’amélioration des capacités technologiques et à l’éducation des adultes. Ces activités sont menées dans le cadre des programmes de développement rural ; du programme de développement agricole, qui englobe la gestion durable des ressources naturelles agricoles, notamment la restauration des sols, l’approvisionnement en eau, l’adaptation aux changements climatiques, le contrôle de la production et la garantie de la concurrence sur le marché ; et du programme d’amélioration des services agricoles qui vise notamment à accroître la résilience des agriculteurs et agricultrices en surveillant les dégâts, en restaurant les sols, en améliorant la qualité des semis et en creusant des puits, activité qui nécessite l’approbation préalable des autorités israéliennes d’occupation. Le service de transport des récoltes n’est pas assuré par l’État, mais par des moyens privés.

L’institution publique de sécurité sociale a été créée en 2017. Les cadres compétents ont été sélectionnés et formés pour lancer l’application du décret-loi relatif à la sécurité sociale au cours de 2018. De manière générale, rien n’empêche l’application de ce décret-loi aux salariés du secteur privé qui remplissent les conditions requises. Ils doivent notamment avoir signé un contrat, avoir un revenu fixe, pouvoir verser les cotisations demandées et avoir achevé un nombre déterminé d’années de service.

Selon les estimations, le pourcentage de femmes rurales ayant bénéficié du Palestinian Disaster Risk Reduction and Insurance Fund n’a pas dépassé 1,1 % en 2014 et 2015 et celui des bénéficiaires d’indemnisations pour les dommages subis n’a pas dépassé 2 % en 2016 et 2017. La raison en est que pour recevoir une indemnisation, il faut notamment être propriétaire ou muni du droit d’occuper les terres agricoles concernées et que la plupart des femmes travaillent sur des projets agricoles dans des entreprises familiales ou chez des tiers et ne sont pas propriétaires.

Groupes défavorisés de femmes

L’article 22 de la Loi fondamentale dispose que cette loi régit les services d’assurance sociale et médicale et les pensions d’invalidité et de vieillesse ; que la prise en charge des familles des martyrs, des prisonniers et des personnes blessées, touchées ou handicapées est une obligation et que l’autorité nationale garantit à ces personnes une éducation et une assurance médicale et sociale. En vertu de la loi no 19 de 2004 relative aux détenus et aux anciens détenus, les femmes détenues et leurs familles reçoivent des services de réadaptation et une aide financière et juridique et ont droit à une éducation. Au titre de cette loi également, les détenues libérées qui ont passé trois ans au moins en prison sont exonérées des droits d’inscription dans les écoles et les universités publiques et sont aidées à obtenir un emploi, compte tenu du nombre d’années passées en prison et de leur niveau d’instruction. Ces services s’étendent également aux détenues handicapées ou ayant été frappées d’invalidité à cause du conflit. Selon les statistiques de l’administration publique chargée des personnes handicapées dans la bande de Gaza, 291 femmes souffrent d’une incapacité permanente à cause des guerres successives menées contre la bande de Gaza et de l’occupation israélienne.

La coordination a été améliorée avec les organisations de personnes handicapées en Cisjordanie, en particulier celles qui s’occupent des questions féminines. Un atelier a été organisé avec un groupe d’institutions œuvrant dans le domaine du handicap en prévision de l’élaboration d’un plan stratégique répondant aux besoins de l’égalité des sexes et du handicap. En outre, les ateliers de préparation du plan stratégique intersectoriel pour la période 2017-2022 ont eu lieu avec la participation des institutions de personnes handicapées.

Le plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des femmes pour 2011‑2019 contient des dispositions consacrées aux femmes handicapées. Il prévoit de doter une équipe spécialisée des capacités nécessaires pour travailler avec les femmes victimes de violence souffrant d’un handicap et de créer des centres spécialisés pour les femmes handicapées mentales victimes de violence, de sensibiliser ces femmes à leurs droits et de les encourager à refuser la violence.

S’agissant des prestations dont ces femmes bénéficient, elles leur sont offertes par l’intermédiaire du Ministère du développement social. Ces prestations comprennent une aide en espèces et en nature ; une aide à l’assurance maladie pour les familles enregistrées dont certains membres sont handicapés ; des franchises douanières ; une aide à l’autonomisation au titre du programme de prêts des Émirats arabes unis ; des appareils auxiliaires pour personnes handicapées ; des services de formation professionnelle par l’intermédiaire du centre de Sheikh Khalifa à Naplouse et du centre de Sheikha Fatima à Beit Ummar ; et l’hébergement d’enfants handicapés au centre Casablanca à Salfit (Casablanca Center of Mental Disability).

Outre les programmes de transfert en espèces, le Ministère du développement social propose des programmes d’autonomisation des familles. Au total, 14 000 projets ont été exécutés depuis 2007, dont 62 % pour les hommes et 38 % pour les femmes. Le Ministère propose également des programmes de protection sociale pour alléger le fardeau économique qui pèse sur certains groupes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, à savoir : les ménages dirigés par une femme, les femmes chefs de famille âgées de 60 ans et plus et les jeunes femmes chefs de famille âgées de 15 à 29 ans qui ont perdu leur mari. Tous ces groupes obtiennent une assurance maladie, une aide alimentaire et une assistance en espèces tous les trois mois.

Au titre du régime d’assurance médicale de l’État et en coordination avec les organisations de la société civile, l’institution de protection des familles de martyrs et de blessés offre une aide en espèces et en nature aux familles dont elle a la charge, ainsi que des soins de santé dans l’institution et à l’extérieur. Elle assure également, à titre gratuit, un enseignement scolaire et universitaire aux enfants et aux épouses des martyrs et aux enfants des blessés et des personnes touchées, en coordination avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et des universités locales. En outre, l’institution s’emploie à obtenir des bourses d’excellence de l’extérieur et propose des services de réadaptation, de formation et de soutien psychologique aux blessés et aux familles des martyrs et des personnes touchées.

Il convient de noter dans ce contexte qu’Israël, Puissance occupante, occupe l’ensemble du territoire palestinien, non seulement certaines parties de ce territoire. La persistance des pratiques illégales, des agressions répétées contre le peuple palestinien, des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et de la prise pour cible des Palestiniens et leur privation du droit à la vie a laissé beaucoup de femmes et de jeunes mères sans enfants ou sans conjoint. Comme précisé dans le rapport initial, il n’est fait aucune distinction entre réfugiés et non-réfugiés palestiniens quant aux droits à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Néanmoins, l’administration chargée des questions des réfugiés qui relève de l’Organisation de libération de la Palestine prend soin des droits des réfugiés et s’emploie, en coordination avec l’UNRWA, à règlementer les conditions de vie et les services fournis dans les camps de réfugiés.

En matière d’éducation, les écoles de l’UNRWA offrent un enseignement gratuit, sous la supervision du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Dans la Bande de Gaza, 252 écoles accueillent plus de 240 400 élèves des deux sexes. En Cisjordanie, l’UNRWA ne prévoit que l’enseignement primaire ; les élèves du secondaire doivent fréquenter les écoles publiques. L’UNRWA administre 99 établissements scolaires qui desservent plus de 50 000 élèves. Il administre également deux centres de formation professionnelle qui dotent plus de 1 400 élèves de compétences commerciales et industrielles.

Aucune distinction n’est faite entre réfugiés et non réfugiés quant à l’accès au marché du travail. En outre, les programmes de formation professionnelle de l’UNRWA et des associations spécialisées, destinés exclusivement aux enfants de réfugiés, attribuent des diplômes et sont considérées comme des collèges communautaires. Le service de microfinancement relevant de l’UNRWA accorde des prêts et des services financiers complémentaires aux ménages et aux propriétaires d’entreprises innovantes et de petites entreprises, y compris les femmes et les jeunes. Le Ministère de la santé et les centres de santé de l’UNRWA fournissent des services de soins de santé aux réfugiés. Le programme de santé de l’Office fournit également aux réfugiés des services de soins de santé primaires complets, tant préventifs que curatifs.

L’antenne du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) dans le territoire palestinien occupé contribue pour sa part à combler les besoins humanitaires face à l’occupation israélienne, aux catastrophes naturelles et aux phénomènes météorologiques extrêmes.

En ce qui concerne la situation des femmes et des filles en détention, les lois en vigueur en Palestine prévoient des mesures pour éviter que les personnes détenues dans les commissariats de police et les centres de correction et de réadaptation ne vivent dans de mauvaises conditions. Ces lois ont également consacré des dispositions aux conditions de vie et de santé des femmes et des filles dans les centres de correction et de réadaptation, où celles-ci bénéficient d’un traitement spécial, comme indiqué dans le rapport initial. Elles sont notamment autorisées à communiquer plus souvent avec le monde extérieur, puisqu’elles ont droit à deux visites par semaine sans qu’une barrière ne les sépare de leur interlocuteur et à des appels téléphoniques réguliers. Elles sont approvisionnées en produits d’hygiène et autre produits féminins par l’administration des centres de correction et de réadaptation qui répondent également à tous les besoins des enfants nés dans les centres, y compris les vêtements et les soins. Les femmes détenues ont la possibilité de poursuivre des études et de participer à des activités culturelles et sportives.

Un manuel sur les instructions permanentes destinées aux services de santé offerts dans les centres de correction et de réadaptation a été publié en juillet 2017 afin de faire en sorte que les détenus bénéficient de soins de santé et d’autonomiser les membres du personnel des centres et de mieux les renseigner sur leur rôle, leurs responsabilités et leurs pouvoirs dans l’exercice de leurs fonctions. Le manuel contient de nombreuses directives sur les soins destinés aux femmes en détention. En outre, avec le soutien d’ONU-Femmes et dans le cadre d’un projet sur le thème de la sécurité et de la justice pour le peuple palestinien, qui vise à promouvoir l’état de droit dans les territoires palestiniens occupés, l’administration des centres de correction et de réadaptation mène un certain nombre d’activités pour protéger les droits des femmes détenues dans les centres. Ces activités consistent notamment à fournir un soutien psychologique aux femmes détenues ; à proposer des ateliers de formation à la création de revenus ; à recruter des avocats pour assurer une aide juridique à celles qui n’ont pas leur propre avocat, à donner des conseils à celles qui ont des difficultés financières ; et à répondre aux besoins personnels des détenues.

En 2017, le nombre de femmes admises dans les centres de correction et de réadaptation en Cisjordanie, par groupe d’âge, se répartit comme suit :

Moins de 18 ans	18 à 19 ans	20 à 29 ans	30 à 39 ans	40 à 49 ans	50 à 59 ans	Plus de 60 ans
Aucune	8	67	64	55	33	4

Il convient de noter à cet égard que la plupart des détentions susmentionnées ont pour cause le non-paiement d’une dette (69 détenues), le vol (26 détenues), les mauvais traitements (19 détenues), l’émission d’un chèque sans provision (18 détenues) ou la fraude et la contrefaçon (18 détenues).

Toutefois, la Commission indépendante des droits de l’homme a constaté des violations du droit à la liberté et à la sécurité personnelle d’un certain nombre de femmes. Elle a reçu 39 plaintes à ce sujet, dont 18 en Cisjordanie et 21 dans la bande de Gaza. La plupart des plaintes ont été déposées par les victimes elles-mêmes. Les plaintes portaient sur 47 violations, dont 21 en Cisjordanie et 26 dans la bande de Gaza. Les violations ont varié entre perquisition sans mandat judiciaire (10 cas), détention arbitraire (17cas) et manque de respect des droits de l’homme (20 cas).

Mariage et r apports familiaux

Les paragraphes 311 à 323 du rapport initial comprennent un compte rendu détaillé de la capacité juridique des femmes. Toutes les dispositions qui sont discriminatoires à l’égard des femmes seront examinées puis modifiées conformément à la Convention.

À la base, les actifs financiers d’une femme sont indépendants de ceux de son époux, à moins qu’il ne soit démontré que les avoirs de la femme proviennent des revenus de son époux. Dans ce cas, ses avoirs sont ajoutés à ceux de son époux si celui-ci fait faillite ou s’ils sont le produit d’infractions touchant à des fonds publics. Il ne s’agit pas ici d’une discrimination à l’égard de la femme, mais plutôt d’un mécanisme visant à empêcher le détournement de fonds, à sauvegarder les droits d’autrui et à prévenir l’impunité.

Aucune modification n’a été apportée aux règles de preuve selon lesquelles le témoignage d’un homme équivaut à celui de deux femmes ; cette question sera examinée dès l’adoption de la loi palestinienne sur le statut personnel.

Toutes les dispositions relatives à la garde sont revues dans le projet de loi sur le statut personnel de manière à établir l’équilibre entre les intérêts du gardien, de l’enfant et du tuteur, dans toute la mesure possible. Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prédomine.

Aucune mesure n’est prise pour modifier la disposition relative à l’interdiction du mariage entre une musulmane et un non-musulman. Les lois relatives au statut personnel appliquées actuellement en Cisjordanie, à Jérusalem occupée et dans la bande de Gaza interdisent le mariage d’une musulmane avec un non‑musulman, un tel mariage étant considéré comme nul.

Comme indiqué dans le rapport initial, le non consentement du tuteur n’aboutit pas à l’annulation du mariage. Le tuteur peut toutefois contester la capacité financière de l’époux devant le juge religieux qui n’autorise alors le divorce que si les conditions requises sont remplies.

Aucune modification n’a été apportée à la disposition qui accorde à l’homme seul le droit de divorce. Toutefois, le mari est tenu de confirmer le divorce au tribunal et d’informer l’épouse si le divorce a lieu. Cette question sera examinée une dès l’adoption de la loi relative au statut personnel.

Comme indiqué précédemment, le Gouvernement et la société sont d’accord sur la nécessité de relever l’âge du mariage conformément aux conventions internationales auxquelles l’État de Palestine est partie. Les projets de loi pertinents prévoient une disposition à ce sujet, remédiant ainsi à la multiplicité des références juridiques.

Certaine affaires liées au mariage, aux rapports familiaux et à l’héritage sont traitées par les tribunaux civils, lorsqu’elles concernent notamment la falsification du contrat de mariage, la falsification des preuves de succession et les contestations sur l’héritage. La compétence des tribunaux de la charia se limite aux questions mentionnées dans les lois régissant le travail de l’appareil judiciaire chargé d’appliquer la charia. Toutes les autres questions relèvent de la compétence de la magistrature civile.

L’interdiction de la polygamie est envisagée par les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, mais aucune modification n’a encore été apportée à ce sujet.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l ’ article 20

Le Ministère des affaires étrangères et des expatriés a élaboré une étude sur l’importance de l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’étude est actuellement examinée au niveau politique. De manière générale, l’idée d’une adhésion au Protocole est perçue favorablement. En outre, l’État de Palestine accepte la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.