Groupe de travail présession

Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Liste des points et questions qui se rapportent à l’examen des rapports périodiques

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Le groupe de travail d’avant-session a examiné, présentés sous forme de rapport unique, le rapport initial, le deuxième et le troisième rapport périodique de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CEDAW/C/PNG/3).

Généralités

Le rapport fait état de difficultés rencontrées dans la production et la compilation de données ventilées par sexe. Veuillez fournir des informations sur toutes initiatives gouvernementales engagées pour obtenir des progrès à cet égard dans le pays en général et dire dans quelle mesure la collecte de ce type de données concerne aussi la population rurale. Veuillez dire aussi si l’Etat partie envisage de demander une assistance technique à cette fin.

Veuillez fournir des informations détaillées concernant le statut, l’impact et le degré d’application du droit coutumier dans la sphère domestique et dire quel droit l’emporte en cas d’antagonisme entre droit coutumier, droit national et droit international en matière de droits humains en donnant des exemples de décisions judiciaires pertinentes.

Le rapport fait état de progrès dans l’établissement d’une commission nationale indépendante des droits humains inspirée des Principes de Paris avec pour mission d’enquêter sur des plaintes de violations de droits humains, et notamment des droits humains des femmes et des enfants, ainsi que sur des affaires de discrimination sexiste. Veuillez donner des informations sur tous obstacles rencontrés à cet égard.

Place de la Convention dans le droit interne, cadre législatif et institutionnel

Le rapport donne à penser que la Convention n’a pas encore été incorporée dans le droit interne et qu’elle n’est donc pas applicable par les tribunaux nationaux. Veuillez dire si l’Etat partie a l’intention d’adopter des mesures législatives dans le but d’incorporer la Convention dans le droit national.

Veuillez fournir des informations à jour sur tous projets éventuels d’amendement de la Constitution afin d’y inclure l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention englobant discrimination directe et discrimination indirecte. Veuillez également fournir des informations à jour sur toutes mesures éventuellement prises par l’Etat partie pour supprimer ce qu’il y a de discriminatoire dans la Constitution et pour adopter des dispositions législatives tendant à inscrire le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution ou dans d’autres textes législatifs appropriés conformément aux dispositions de l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention.

Mécanismes nationaux en place pour la promotion de la femme

Veuillez fournir des informations à jour sur les mécanismes nationaux en place, en particulier sur la création récente, avec pour mandat de mettre en oeuvre la Convention, de l’Office du plein développement de la femme. Veuillez dire aussi de quelles ressources humaines et financières dispose cet organisme.

Le rapport indique que la Politique nationale de la femme prévoit une égale participation des femmes à toutes les activités politiques, économiques, sociales, religieuses et culturelles. Cependant, cette politique a eu du mal à se mettre en place. Veuillez dire si des mesures ont été prises en vue d’accélérer la réalisation des principaux objectifs de cette politique.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des exemples concrets des résultats de la politique du Gouvernement concernant l’emploi de mesures temporaires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale No 25, comme l’établissement de quotas pour la nomination de femmes ou l’adoption de mesures de nature à inciter les femmes à prendre part à la vie politique en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité. Veuillez aussi décrire les initiatives qui sont en place dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la participation à la vie politique et publique et du judiciaire.

Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires

Le rapport fait constamment état de modes de vie sociale, de principes, de mentalités et de rôles stéréotypés profondément ancrés dans la tradition et la coutume qui contribuent au maintien d’une discrimination sexiste dans tous les domaines de la société et qui désavantagent grandement les femmes, comme la polygamie, le manque de capacité juridique de la femme et la dominance traditionnelle de l’ « homme fort ». Veuillez dire quelles mesures concrètes sont en place, ou sont envisagées, en vue de modifier les formes sociales et culturelles de conduite des femmes et des hommes dans l’esprit des dispositions de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention et indiquer tous progrès éventuels dans leur application.

Violence contre les femmes

Veuillez fournir des informations et des statistiques sur la fréquence des diverses formes de violence contre les femmes, en particulier de la violence domestique, et indiquer aussi le nombre d’affaires de violence domestique dont le système judiciaire a été saisi ainsi que l’issue de ces affaires, en particulier les peines prononcées et les réparations accordées aux victimes. Veuillez dire aussi quels progrès ont été faits concernant l’adoption des dispositions législatives qui interdisent formellement la violence contre les femmes.

Le rapport (CEDAW/C/PNG/3) dit que les tribunaux de village s’efforcent de parvenir à un règlement à l’amiable avant d’exercer leur pouvoir juridictionnel. Veuillez dire quelles mesures l’Etat partie a pris pour encourager les femmes victimes de violence sexiste, y compris de violence domestique et de violence sexuelle, pour demander justice en saisissant le système juridique en place plutôt que de s’en remettre à la résolution traditionnelle des différends. Veuillez aussi décrire les types de services sociaux que l’Etat partie offre aux victimes de violence sexiste, y compris de violence domestique et de violence sexuelle, et dire dans quelle mesure ils sont accessibles à toutes les catégories de femmes.

Compte tenu de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, veuillez dire si les femmes et les hommes qui sont anciens combattants ont bénéficié de la même reconnaissance et des mêmes possibilités de réinsertion dans la zone d’après-conflit de la Région autonome de Bougainville, y compris en ce qui concerne les soins médicaux d’ordre général et mental.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au phénomène de la violence, qui peut aller jusqu’au meurtre, à l’égard des femmes et des filles considérées comme sorcières.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des statistiques, s’il y en a, sur le nombre de femmes et de filles impliquées dans la prostitution et sur l’étendue de la traite dans l’Etat partie. Veuillez aussi décrire les lois et mesures adoptées pour prévenir et réprimer l’exploitation de la prostitution et de la traite au sens de l’article 6 de la Convention ainsi que les mesures prises pour assurer la réhabilitation et l’intégration sociale des femmes qui veulent cesser de se prostituer.

Participation à la prise des décisions et à la représentation du pays au niveau international

Le rapport (CEDAW/C/PNG/3) reconnaît que la représentation des femmes dans l’arène politique est très faible, indiquant qu’il n’y a qu’une seule femme qui soit Membre du Parlement, qu’il n’y a qu’une seule femme qui soit Juge du Tribunal national et qu’il n’y a pas une seule femme qui soit gouverneur de province. Le rapport indique par ailleurs que les stéréotypes concernant les rôles traditionnels des femmes et des hommes ont des incidences sur la part qu’elles ont aux processus de prise des décisions, y compris sur leur participation à la vie politique. Veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes en place et toutes autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à des postes de prise des décisions politiques et publiques, comme dans la fonction publique, l’administration et l’ordre judiciaire, y compris sur ce qu’on envisage de faire pour mettre les femmes à niveau à cet égard.

En tenant compte de la recommandation générale No 23 sur la vie politique et publique, veuillez dire si le Gouvernement a l’intention d’émettre des directives, d’établir des quotas ou de prendre toutes autres mesures pour faire qu’il y ait davantage de femmes à des postes de responsabilité dans l’Administration, le judiciaire et le corps diplomatique.

Education

Le rapport dit qu’une grossesse précoce sonne la fin de l’éducation des filles, l’expulsion scolaire des filles enceintes n’étant pas interdite par la loi. Veuillez indiquer de quels programmes éducatifs disposent les filles et les femmes qui ont quitté l’école avant l’âge normal et sans diplôme et dire quelles autres mesures sont prises ou envisagées par l’Etat partie pour permettre aux filles et aux femmes enceintes de poursuivre leurs études.

Parlant de la Gender Education Policy, le rapport dit qu’elle vise à améliorer la qualité de la vie par l’accès de tous à un niveau d’instruction de base. Veuillez dire si des ressources humaines et financières adéquates ont été prévues pour atteindre les objectifs de cette politique ou si des mesures ont été mises en place en vue d’accroître les allocations budgétaires prévues pour l’éducation des filles. Veuillez également préciser les mesures prises par le Département de l’éducation pour en finir avec les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes véhiculés par les manuels scolaires, les programmes et la formation des enseignants, et dire ce qu’en a été le résultat.

Le rapport dit que certaines filles subissent des abus sexuels de la part de leurs maîtres et qu’en milieu rural beaucoup sont victimes de violence sexiste, y compris de harcèlement sexuel verbal de la part de jeunes sous l’empire de la drogue ou de l’alcool. Veuillez décrire les mesures prises pour protéger les filles d’abus et de harcèlement sexuel à l’école et sur le chemin de l’école et pour poursuivre les auteurs de ces infractions.

Emploi

Le rapport dit que la législation nationale sur le travail ne comporte pas de dispositions relatives à la protection de la maternité et à l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez dire quelles mesures ont été prises par l’Etat partie pour y remédier. Veuillez dire aussi si l’Etat prévoit des services de garde d’enfants à l’intention des mères qui travaillent

Veuillez fournir des informations et des statistiques sur la participation active des femmes aux activités du secteur informel. Veuillez décrire les types de services juridiques, sociaux ou autres formes de protection dont disposent les femmes dans le secteur informel et toutes mesures prises pour les rendre plus accessibles.

Santé

Veuillez fournir des informations et des données sur les possibilités d’accès aux services de santé générale et mentale offertes aux femmes et aux filles, y compris à celles des zones rurales. Veuillez aussi décrire les services que l’Etat partie assure aux femmes âgées.

Le rapport dit que l’Etat partie a l’un des taux de mortalité maternelle les plus élevés du Pacifique occidental. Veuillez dire quelles mesures il prend ou envisage de prendre afin de réduire les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et quels programmes sont en place pour assurer une maternité sans danger ainsi qu’une assistance prénatale et postnatale.

Le rapport dit que le taux d’emploi de contraceptifs demeure faible, qu’il est largement l’affaire des hommes et que les préjugés culturels fondés sur les rôles des sexes empêchent les femmes et les adolescentes de refuser des relations sexuelles ou de les vouloir sans danger et responsables. Veuillez dire quelles mesures ont été prises par l’Etat partie pour faire évoluer ces mentalités. Veuillez aussi fournir des informations à jour sur le point de savoir si les programmes en place pour prévenir et combattre le VIH/sida sont sensibles au problème des sexes et décrire les actions engagées par l’Etat pour faciliter l’accès aux services de planification familiale et sensibiliser le public au problème des infections sexuellement transmissibles, notamment du VIH/sida, en ayant particulièrement égard aux besoins des jeunes.

D’après le rapport, l’avortement est un délit pénal dans l’Etat partie et il ne souffre pas de circonstances atténuantes, même s’il y va de la vie de la mère. Veuillez informer le Comité de tout projet de modification de la législation tendant à supprimer, dans le droit fil de la recommandation No24, les dispositions punitives frappant les femmes qui se font avorter.

Prestations sociales et économiques

Veuillez dire si les femmes ont accès aux prêts et au crédit financier sur un pied d’égalité avec les hommes. Veuillez fournir des précisions sur toutes mesures prises pour assurer le succès de tous efforts déployés par le Gouvernement en vue de mettre fin à toute inégalité de fait entre les femmes et les hommes sur ce point.

D’après le rapport, il semblerait que la pauvreté guette davantage les femmes en raison du rôle traditionnel qu’elles jouent dans la société. Veuillez fournir des informations sur les stratégies que le Gouvernement peut envisager de mettre en place pour remédier à ce problème.

Les femmes rurales

Le rapport dit que la propriété de la terre est régie à environ 90 % par le droit coutumier, les hommes prenant la plupart, sinon la totalité, des décisions relatives à son emploi. Veuillez indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour assurer aux femmes l’égalité dans l’appropriation et la maîtrise de la terre et dans l’usage que l’on en fait et quels autres efforts on fait pour renforcer leur indépendance économique.

Veuillez fournir des informations détaillées sur tous programmes conçus pour répondre aux besoins des femmes rurales, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’accès aux services de santé et de l’emploi. Veuillez également dire ce qu’en ont été les résultats.

Mariage et vie de famille

D’après le rapport, les femmes se heurtent à divers obstacles dans les domaines du mariage, du divorce, de la tutelle et de la garde des enfants ainsi que de la succession. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’égalité de condition entre les femmes et les hommes dans les domaines susmentionnés.

Le rapport dit que l’Etat partie établit un âge légal minimum au mariage de 18 ans pour les garçons et de 16 ans pour les filles. Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, concernant les personnes qui se marient avant l’âge de 18 ans et dire s’il est question de porter à 18 ans l’âge minimum au mariage pour les filles. Veuillez indiquer aussi quelles mesures sont prises concernant le mariage coutumier de filles qui n’ont que 14 ans, mariage que le droit coutumier juge valide si elles ont la maturité physique nécessaire pour contracter un mariage coutumier.

Protocole facultatif et amendement au premier paragraphe de l’article 20

Veuillez faire état de tout progrès concernant l’adhésion au Protocole facultatif relatif à la Convention. Veuillez dire aussi où on en est de l’acceptation de l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention relatif au temps de réunion du Comité.