Liste de points et de questions concernant le dixième rapport périodique du Portugal *

Visibilité de la Convention

Dans son rapport, l’État partie a fait état de programmes visant à renforcer les capacités des magistrats et des procureurs dans divers domaines, notamment la violence fondée sur le genre, le jugement des affaires compte tenu des questions de genre et les mutilations génitales féminines (CEDAW/C/PRT/10, sect. B.4). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser la société, les familles et les femmes au principe de l’égalité des sexes, à la non-discrimination sur la base du sexe et aux droits des femmes consacrés par la Convention, tels qu’ils sont énoncés dans les recommandations générales du Comité, et pour accroître les connaissances à ce sujet. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés, notamment les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, aux droits dont elles jouissent au titre de la Convention.

Cadre législatif et stratégique

Les informations dont dispose le Comité indiquent que la législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe a été remplacée par des lois, des politiques et des mesures neutres du point de vue du genre visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Veuillez fournir des informations sur les effets de cette nouvelle approche sur la reconnaissance de la discrimination de fait à l’égard des femmes et indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, conformément aux obligations qu’imposent à l’État partie les articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui tend à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et à l’indicateur 5.1.1. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour évaluer les incidences de la législation sur les femmes et les hommes et indiquer dans quelle mesure les résultats de ces évaluations ont conduit à modifier la législation ayant fait l’objet d’un examen. Veuillez fournir des informations sur les dispositions législatives reconnaissant la discrimination à l’égard des femmes par association et les formes multiples et croisées de discrimination dont elles sont victimes, ainsi que sur les mesures visant à remédier aux formes multiples et croisées de discrimination, en particulier à l’égard des femmes roms, des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, des femmes handicapées, des femmes âgées et des femmes rurales. Veuillez décrire les mesures prises pour repérer et éliminer la discrimination indirecte fondée sur le sexe (par. 3). Veuillez également fournir des informations sur la manière dont la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (2018-2030) aborde les droits et les situations des groupes de femmes défavorisées et marginalisées.

Application de la Convention dans les régions autonomes des Açores et de Madère

En référence aux recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, par. 10 et 11), veuillez faire le point sur les progrès réalisés pour appliquer la Convention dans les régions autonomes des Açores et de Madère, pour tous les domaines visés par la Convention.

Incidence de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée par le Comité le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour : remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes, en plaçant les femmes au centre des activités de relèvement d’après-crise dans le cadre d’une stratégie de diversification économique ; répondre aux besoins et défendre les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et celles qui se trouvent dans des situations de conflit ou d’autres situations d’urgence humanitaire ; veiller à ce que l’on ne relègue pas les femmes et les filles à des rôles stéréotypés dans le cadre des mesures de confinement, partiel ou total, et des plans de reprise d’après-crise. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour s’assurer que tous les efforts déployés pour répondre à la crise de la COVID-19 et pour favoriser la reprise d’après-crise : tiennent compte de la violence faite aux femmes et aux filles et visent à la prévenir ; garantissent que les femmes et les filles participent sur un pied d’égalité à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services ; et visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient de manière égale des mesures de relance, y compris d’un appui financier pour les soins non rémunérés, de sorte à atténuer l’impact socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Accès des femmes à la justice

Dans son rapport, l’État partie a indiqué qu’il disposait d’une législation prévoyant la fourniture d’une aide juridique aux victimes de violence domestique et la dispense de frais pour les plaintes y afférentes (par. 56). Veuillez indiquer si une aide juridique gratuite est disponible pour les femmes dépourvues des moyens suffisants dans tous les domaines du droit, comme c’est le cas s’agissant des affaires de violence domestique. Veuillez fournir des exemples précis de jugements, y compris de décisions de cours d’appel, allant au-delà de l’arrêt rendu par la Cour suprême administrative sur les droits des femmes à percevoir une indemnisation en raison de dommages causés par des interventions médicales (par. 22), dans lesquels les dispositions de la Convention ont été directement appliquées, invoquées et/ou citées, ou de jugements dans lesquels la législation nationale a été interprétée conformément à la Convention. Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe à l’égard des femmes qui ont été reçues et traitées par le Bureau du Médiateur du Portugal au cours des cinq dernières années, en ventilant ces informations par âge, emplacement géographique (zone rurale ou urbaine), origine (Rom ou non), statut (migrante, demandeuse d’asile ou réfugiée) et situation de handicap de la plaignante. Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux juges de paix et aux autres moyens de règlement des différends, y compris la réconciliation et l’arbitrage (HRI/CORE/PRT/2014, par. 145 et 260), en présentant des affaires portées par des femmes devant des juges de paix et sur les affaires ayant fait l’objet de moyens alternatifs de règlement des différends. Veuillez indiquer si la médiation s’applique dans les procédures liées à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Dans son rapport, l’État partie a mentionné des mesures visant à encourager tout un chacun à signaler les infractions à diverses autorités, y compris la police et le Médiateur (par. 54). Dans un rapport parallèle, le Médiateur a souligné le manque de sensibilisation des femmes victimes de violence fondée sur le genre aux recours qui s’offraient à elles. Veuillez indiquer les mesures prises pour mieux faire connaître aux femmes les mécanismes d’enregistrement des plaintes et pour faciliter le signalement et le dépôt de plaintes dans les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris pendant la pandémie de COVID-19. En ce qui concerne les informations relatives au faible nombre de condamnations dans les affaires de violence fondée sur le genre (par. 81), veuillez fournir des renseignements sur les mesures visant à faire augmenter le taux de condamnation, y compris les mesures visant à éliminer les préjugés liés au genre et les stéréotypes discriminatoires au sein du système judiciaire qui conduisent à discréditer les témoignages des femmes et empêchent les juges de condamner les auteurs. Veuillez également décrire les mesures visant à garantir que les peines prononcées dans ces affaires sont proportionnelles à la gravité de l’infraction. Veuillez indiquer les autres formes de recours et de réparation dont disposent les femmes victimes des différentes formes de violence fondée sur le genre, en plus de l’indemnisation (par. 85), et indiquer le nombre de victimes, ventilé par sexe, âge, situation de handicap, appartenance ethnique, statut de minorité nationale et nationalité, qui ont reçu des réparations, des conseils psychosociaux, une réadaptation et une indemnisation au cours des cinq dernières années. Veuillez indiquer les critères et les procédures en place pour identifier les membres de la famille qui subissent un préjudice dans les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes (par. 87).

Mécanisme national de promotion des femmes

En sus des informations fournies (par. 23 et 24), veuillez décrire les ressources humaines, techniques et financières allouées à la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes pour lui permettre d’œuvrer en faveur de la promotion des femmes, et indiquer toute mesure prise pour élever cet organisme au rang de ministère. Veuillez décrire toutes les mesures prises pour renforcer la coordination et développer plus avant le dispositif national de promotion de la femme, y compris dans le contexte de la crise liée à la COVID-19. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par la Commission pour veiller à ce que la dimension de genre soit prise en compte dans tous les ministères d’exécution et les administrations locales, ainsi qu’à toutes les étapes de l’élaboration des politiques. Veuillez décrire les stratégies mises en place pour assurer le suivi de la budgétisation tenant compte des questions de genre et de ses répercussions sur les droits des femmes.

Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer le pouvoir des organisations féminines de la société civile et assurer leur participation effective au Conseil consultatif de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes (par. 25). Veuillez indiquer dans quelle mesure les organisations de femmes, y compris les organisations de femmes handicapées, participent à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des programmes financés par les fonds structurels et d’investissement européens (par. 28). Veuillez décrire plus en détail les mécanismes formels en place au niveau local, y compris dans les régions autonomes des Açores et de Madère, pour consulter les organisations féminines de la société civile dans le cadre de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des stratégies et programmes pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Veuillez indiquer les allocations budgétaires et les mécanismes en place aux fins de la collaboration avec les organisations de femmes roms, de femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, de femmes handicapées et de femmes rurales.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir davantage d’informations sur les projets d’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin de parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, dans la vie politique et publique, dans les filières d’études et les parcours professionnels non traditionnels, et dans la vie économique. Veuillez préciser quels groupes de femmes sont visés par les mesures temporaires spéciales, les objectifs à court et à long terme de ces mesures, si elles s’appliquent au secteur public ou privé, ainsi que les crédits budgétaires dédiés à ces mesures et les calendriers prévus pour leur mise en œuvre.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes tant dans la cellule familiale que dans la société, qui ont été exacerbés pendant la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne la répartition des responsabilités au sein du foyer. En référence aux recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, par. 21), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et le sexisme dans les médias et dans le discours politique et public. Veuillez fournir des informations sur la coopération avec les organisations féminines de la société civile et le secteur privé, le but étant d’éliminer les stéréotypes liés au genre, et sur le suivi de la mise en œuvre des mesures prises à cette fin. Veuillez indiquer dans quelle mesure les programmes de lutte contre les stéréotypes liés au genre sont diffusés et ciblent les femmes et les hommes en dehors des programmes d’éducation formelle et dans les zones rurales, ainsi que les femmes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés.

Veuillez indiquer comment les lois interdisant les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants et/ou forcés sont contrôlées et appliquées. Veuillez expliquer les mesures prises par l’État partie pour se conformer à ses obligations extraterritoriales concernant la poursuite et la condamnation des auteurs de mutilations génitales féminines (par. 110). En référence à la recommandation générale n° 31 du Comité et à l’observation générale n° 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, veuillez fournir des informations sur les mesures visant à offrir réparation aux filles victimes de mutilations génitales féminines et à celles qui ont contracté un mariage d’enfants et/ou forcé, sur les services de réadaptation et de conseil disponibles pour les filles et sur les mécanismes de suivi des cas de mariage d’enfants et/ou forcé.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de la recommandation générale n° 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n° 19, veuillez fournir des informations précises sur la législation érigeant en infractions dans le Code pénal, outre la violence domestique, toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence physique, psychologique, sexuelle et économique et la violence en ligne. Veuillez indiquer si l’État partie reconnaît le féminicide comme une infraction pénale à part entière et préciser le taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de féminicide. Veuillez également indiquer la proportion de femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi des violences physiques ou sexuelles au sein du couple au cours de la période considérée. Veuillez décrire les stratégies ou programmes nationaux mis en œuvre au cours de la période considérée pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, les partenariats conclus avec les acteurs de la société civile aux fins du suivi et de l’évaluation de ces stratégies et les progrès réalisés. Veuillez fournir des informations sur les stratégies visant à recenser les cas de discours de haine et d’incitation à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et fournir des informations sur le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs de tels actes au cours de la période considérée.

Dans son rapport, l’État partie a mentionné divers mécanismes de soutien aux victimes de violence fondée sur le genre dans le cadre du dispositif national de soutien, notamment des centres de crise pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre, des bureaux de soutien aux victimes, des centres d’appui spécialisé et des foyers d’accueil à court et à long terme (par. 61, 72, 74, 75 et 106). Veuillez fournir des informations sur : a) les ressources humaines, techniques et financières allouées à ce réseau d’appui ; b) le fonctionnement des centres de soutien et la situation des femmes dans ces centres pendant la pandémie de COVID-19 ; c) l’accès des femmes appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés au système de soutien ; et d) la sensibilisation au dispositif national de soutien.

Traite et exploitation de la prostitution

Conformément à la recommandation générale n° 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales et en référence aux recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, par. 29), veuillez décrire les mécanismes mis en place pour identifier les victimes de la traite, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et la mendicité forcée, dans le cadre d’accords bilatéraux ou régionaux et de la coopération avec les pays d’origine, en sus des informations communiquées sur les mécanismes d’orientation (par. 119 et 127). Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir la traite à des fins d’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et la mendicité forcée des femmes et des filles, en particulier des migrantes et des réfugiées, et sur les mesures législatives et politiques visant à faciliter l’accès des femmes à un emploi sûr et protégé. Veuillez décrire les mesures prises pour accorder des permis de séjour aux victimes de la traite et indiquer combien de victimes ont obtenu un permis de séjour au cours de la période considérée. Certaines sources font état d’une baisse générale des taux d’enquêtes et de condamnations en la matière, ainsi que de l’identification des victimes et de l’octroi de dédommagements. Veuillez fournir des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes et de poursuites concernant la traite des femmes et des filles et sur les peines infligées aux auteurs au cours de la période considérée, ainsi que sur les types de réparation et d’indemnisation accordés aux femmes et aux filles victimes de la traite. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et les répercussions de la directive générale publiée par le Procureur général concernant l’examen des cas de migration irrégulière au regard de la traite des êtres humains (par. 132). Veuillez indiquer combien de femmes migrantes sans papiers ont été identifiées comme victimes de la traite au cours des cinq dernières années. Veuillez fournir des informations sur les programmes visant à permettre aux femmes de sortir de la prostitution, quels que soient leur pays d’origine, leur âge, leur sexe, la minorité à laquelle elles appartiennent ou tout autre statut.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Dans son rapport, l’État partie a fait référence au quota minimum de 40 % de représentation des femmes sur les listes électorales (par. 30) et à l’augmentation de la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire, en particulier dans les juridictions supérieures (par. 144). D’autres sources soulignent également la représentation accrue des femmes à l’Assemblée (38,7 %) et aux postes ministériels (42,1 %). Veuillez fournir des données actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris le nombre de candidates élues lors des dernières élections européennes, nationales, régionales et municipales pour les assemblées locales, les assemblées municipales et les cabinets municipaux, dans le corps diplomatique et dans les organisations internationales et régionales. Veuillez décrire le soutien apporté par l’État partie aux femmes candidates pour qu’elles fassent campagne pour des postes pourvus par voie d’élection à tous les niveaux, et indiquer si l’État partie a adopté un cadre juridique pour prévenir et combattre le harcèlement politique. Veuillez indiquer les mécanismes actuels visant à garantir la participation des femmes à la prise de décisions publiques concernant les mesures destinées à endiguer la pandémie de COVID-19 et les mesures de reprise d’après-crise. Veuillez indiquer les mesures prises pour rétablir la capacité juridique et les droits de vote et de participation à la vie politique et publique des femmes qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur : a) la scolarisation des femmes et des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur dans les zones urbaines et rurales, ainsi que leur participation aux formations professionnelles ; b) la proportion de femmes et de filles qui sont étudiantes ou diplômées dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies de l’information et des communications ; et c) les mesures prises pour adopter et promouvoir la formation professionnelle des femmes (par. 154). Veuillez également fournir des informations sur les programmes et les allocations budgétaires destinés à mettre en place des bourses et des subventions d’études ciblant les femmes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes défavorisés ou marginalisés, dans l’enseignement supérieur. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes qui suivent une formation continue et sur les bourses qui leur sont offertes. L’État partie a donné la priorité à l’objectif de développement durable n° 4, relatif à la fourniture d’une éducation de qualité (par. 273). Veuillez fournir des statistiques sur les taux de scolarisation des filles handicapées dans les écoles ordinaires et les écoles spécialisées et sur les mesures prises pour garantir leur accès à une éducation inclusive et de qualité. Veuillez décrire les mesures prises pour proposer une éducation inclusive à tous les niveaux, fournir des salles de classe inclusives pour les filles handicapées et leur donner accès à la formation professionnelle, notamment en leur apportant le soutien dont elles ont besoin et en prévoyant des mesures d’aménagement raisonnable. Veuillez fournir des informations sur l’éducation proposée, au moyen de formats accessibles, dans le domaine de la santé sexuelle et procréative et des droits y relatifs. En ce qui concerne les informations communiquées sur les guides d’éducation sur le genre et la citoyenneté (par. 148 à 150, 152 et 155) et sur la création d’une matière obligatoire sur la citoyenneté et le développement (par. 153), veuillez fournir des informations sur les répercussions de ces mesures, en particulier concernant le niveau de sensibilisation des femmes à l’égalité des sexes et les progrès réalisés dans la suppression des approches sexistes dans l’éducation.

Emploi

Veuillez fournir des informations actualisées concernant les taux d’emploi des femmes dans l’État partie au cours des trois dernières années, ces informations devant être ventilées par âge, situation de handicap, origine (Rom ou non), statut (migrante ou réfugiée), secteur d’emploi et emplacement géographique (zone urbaine ou rurale). Veuillez décrire la situation des femmes handicapées et des femmes migrantes et réfugiées sur le marché du travail, ainsi que les mesures visant à promouvoir leurs possibilités d’emploi, notamment par la formation professionnelle et l’apprentissage. Selon les informations officielles, 90 % des pertes d’emploi recensées en mars et avril 2020 concernaient des femmes. Veuillez décrire les stratégies adoptées par l’État partie pour répondre à la perte disproportionnée d’emplois chez les femmes en raison de la pandémie et dans le contexte du passage au télétravail et à des méthodes de travail axées sur le numérique, en général. À la lumière des informations relatives à la loi de 2019 reconnaissant le statut des aidants familiaux et prévoyant un appui à ces personnes [par. 7, c)], veuillez préciser l’étendue de la couverture apportée par les mesures d’appui et indiquer si ces mesures comprennent des paiements en espèces ou des transferts à destination de ces personnes, ainsi que des services d’orientation professionnelle et un soutien psychosocial. Veuillez décrire les mesures adoptées pour protéger les droits des femmes au travail et l’accès à la protection sociale des femmes exerçant une activité indépendante, des travailleuses du secteur informel et des femmes qui dépendent d’emplois temporaires et précaires. En ce qui concerne le cadre législatif visant à améliorer les revenus des ménages (par. 15), veuillez indiquer dans quelle mesure les diverses prestations prévues au titre de ce programme ont bénéficié aux femmes, y compris à celles qui appartiennent à des groupes défavorisés ou marginalisés. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à renforcer la mise en œuvre de la législation destinée à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail lors de la grossesse ou du congé de maternité (par. 174) ou du congé parental, y compris les licenciements abusifs, et veuillez fournir des informations sur les recours offerts aux femmes victimes de tels licenciements et sur les mesures prises pour imposer des sanctions adéquates aux employeurs fautifs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection sociale des travailleuses domestiques, conformément à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et fournir des renseignements sur la mise en œuvre de ces mesures. Veuillez indiquer les mesures prises en vue de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n° 190) de l’OIT.

Santé

En référence aux recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, par. 37), veuillez fournir des informations sur les mesures visant à éliminer la violence fondée sur le genre et la discrimination à l’égard des femmes dans la prestation de services de santé sexuelle et procréative, en particulier la violence obstétrique, et à prévenir la surmédicalisation pendant l’accouchement et le recours excessif aux césariennes. Veuillez indiquer comment les femmes peuvent exercer leur consentement libre et éclairé pendant et après l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur les services gynécologiques et obstétriques accessibles aux femmes handicapées et sur les mesures visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes pauvres, handicapées, âgées, migrantes, réfugiées, demandeuses d’asile ou roms, les consommatrices de drogues et les femmes vivant avec le VIH/sida. Veuillez décrire les mesures prises pour étendre la couverture et la disponibilité des services de planification familiale pour les femmes et les adolescentes. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la liberté des femmes de choisir une personne pour les accompagner pendant l’accouchement et pour prévenir la séparation des femmes et de leurs nouveau-nés à la suite des mesures visant à endiguer la pandémie de COVID‑19. Veuillez fournir des informations sur la couverture des programmes de fertilité et de procréation médicalement assistée par le système d’assurance maladie universelle et par le système de santé publique, en indiquant les niveaux d’aide financière accordée aux femmes qui souhaitent accéder à la procréation médicalement assistée (par. 241). Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à protéger les droits des femmes dans le cadre des accords de gestation pour autrui. D’autres sources d’information font état des répercussions des mesures de confinement, d’enfermement et autres visant à contenir la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale des femmes, y compris l’épuisement et les dépressions nerveuses. Veuillez fournir des informations sur l’existence de programmes et de mesures communautaires de santé mentale visant à protéger la santé mentale des femmes de tous âges. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des femmes travaillant dans le secteur de la santé dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Autonomisation économique des femmes

En référence aux recommandations précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/PRT/CO/8-9, par. 9) en ce qui concerne l’impact des mesures d’austérité sur les femmes, veuillez fournir des informations sur les mesures prises au cours de la période considérée pour identifier les femmes touchées de manière disproportionnée par les mesures d’austérité, leur donner réparation et les indemniser, en sus du cadre législatif adopté pour renforcer les prestations sociales destinées à augmenter le revenu des ménages (par. 15). Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes cheffes d’entreprise dans le pays, sur les nouvelles entreprises détenues par des femmes et sur les femmes bénéficiaires de programmes de financement des entreprises, notamment de microcrédits et de technologies adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises, ces informations devant être ventilées par emplacement géographique (zone urbaine ou rurale), âge, situation de handicap et statut (migrante, réfugiée ou demandeuse d’asile). Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à garantir l’accès des femmes âgées à la protection sociale.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale n° 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur : a) les mesures adoptées au cours de la période considérée pour accroître la propriété foncière des femmes rurales ; et b) les dispositifs visant à intégrer une perspective de genre et à consulter les organisations de femmes rurales en ce qui concerne la protection des biens naturels et autres biens agricoles, l’approvisionnement en eau et les pratiques de gestion. Veuillez décrire les progrès réalisés dans la mise en œuvre du statut d’agriculture paysanne familiale (par. 253), notamment eu égard aux mesures destinées à faciliter l’accès des femmes rurales à l’emploi dans le secteur agricole. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les femmes rurales sont représentées dans le secteur agroforestier et participent à l’élaboration de pratiques de développement durable en milieu rural (par. 256).

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, en particulier des informations sur les recherches et la collecte de données concernant la situation des femmes migrantes, le cadre juridique et de politique publique pour la réalisation de leurs droits et la protection dont elles bénéficient contre toutes les formes de discrimination, y compris les formes croisées de discrimination, pour des motifs tels que l’appartenance ethnique ou le sexe. Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile ont accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement dans l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures visant à faciliter les transferts de fonds pour les femmes migrantes et leur accès aux institutions financières officielles. Veuillez décrire les réglementations en vigueur en matière de résidence et les programmes de regroupement familial, ainsi que leurs répercussions sur les femmes migrantes. Veuillez fournir des informations sur les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile placées en détention et sur le régime applicable pour garantir leur accès à la justice, en particulier à l’aide juridique. Veuillez également fournir des informations sur l’application du principe de non-refoulement et des garanties tenant compte des questions de genre pour la conduite des procédures d’asile et l’identification des besoins de protection propres aux femmes et aux filles.

D’autres sources indiquent que les femmes roms continuent d’être marginalisées et se heurtent à des obstacles lorsqu’elles essaient d’accéder à l’éducation, aux prestations de protection sociale et aux soins de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes roms de jouir des droits que leur confère la Convention, en particulier les mesures visant à lutter contre les stéréotypes liés au genre et les formes croisées de discrimination dont elles sont victimes, en sus de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (2018-2022). Veuillez indiquer de quelle manière l’État partie contacte et aide les femmes roms, et fournir des informations sur toute évaluation menée pour comprendre les raisons qui expliquent la lenteur des progrès constatés s’agissant de l’inclusion des femmes roms dans la société.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes handicapées, en particulier sur les mesures de sensibilisation et d’autonomisation des femmes handicapées, ainsi que sur les renseignements disponibles, dans des formats accessibles, sur les politiques générales d’égalité entre les sexes. Veuillez décrire les mesures prises pour que les femmes handicapées aient accès à l’emploi. Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes et de filles handicapées placées en institution, y compris dans des hôpitaux psychiatriques et des institutions d’accueil, et sur les programmes adoptés pour faciliter leur intégration dans la communauté, notamment en leur assurant l’accès aux programmes de logement.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes handicapées puissent avoir la garde de leurs enfants et exercer leurs responsabilités parentales. Veuillez indiquer les dispositions juridiques applicables garantissant l’égalité des droits et des responsabilités des femmes et des hommes pendant le mariage, à sa dissolution, dans les unions informelles et dans toutes les relations familiales, y compris en matière d’héritage, de droits de propriété et de garde des enfants. Veuillez indiquer si la loi prévoit un régime de biens matrimoniaux fondé sur la séparation des biens, la communauté de biens ou la communauté de biens différée et si, dans la détermination des droits de propriété, le régime tient compte des contributions non économiques des femmes aux biens matrimoniaux, telles que la garde des enfants et le travail domestique non rémunéré. Veuillez expliquer si la loi prévoit l’égalité d’accès aux titres de propriété pour les terres utilisées ou acquises par des couples mariés ou en union informelle.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer une perspective de genre dans tous les efforts déployés aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable.