* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d ’ édition.

Cinquième rapport périodique soumis par le Pakistan en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 9 octobre 2018]

Introduction

Le Gouvernement pakistanais met en œuvre un programme progressif et bien défini en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans le pays. La Constitution du Pakistan contient des principes directeurs pour la promotion et la protection des femmes.

Depuis la dix-huitième révision constitutionnelle, qui date de 2010, la responsabilité de donner effet aux obligations nationales et internationales du Pakistan incombe principalement aux gouvernements provinciaux, qui prennent continuellement des mesures en ce sens et s’emploient sans relâche à améliorer les conditions de vie des femmes.

En application de l’article 18 de la Convention, la République islamique du Pakistan est heureuse de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son cinquième rapport périodique, établi conformément aux directives harmonisées de l’Organisation des Nations Unies. Il rend compte des mesures prises par le Pakistan pour donner effet aux dispositions de la Convention et des progrès accomplis de mars 2013 à mars 2017.

Difficultés rencontrées

Catastrophes naturelles et effets néfastes des changements climatiques

Selon l’indice mondial des risques climatiques (2017), le Pakistan se classe au 7e rang des pays les plus durement touchés par les changements climatiques. Bien que très exposé aux changements climatiques futurs, il demeure l’un des pays qui émettent le moins de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les catastrophes naturelles, subit des tremblements de terre, des inondations, des sécheresses, des cyclones, des glissements de terrain, des dangers de la mer et diverses situations d’urgence complexes. Depuis 2010, des inondations répétées touchent toutes les provinces. En 2013, le Baloutchistan a subi deux puissants tremblements de terre qui ont détruit près de 20 000 logements. En mars et en novembre 2014, le district de Tharparkar, dans le Sind, a été frappé par une sécheresse qui a touché environ 260 000 personnes et provoqué la famine dans cinq districts.

Pays en développement à la situation socioéconomique et géopolitique particulière, le Pakistan se heurte à une multitude de difficultés. Grâce à la détermination de sa population et par son engagement politique, il a pu affronter et surmonter de nombreux défis.

Afin de gérer et d’atténuer les catastrophes naturelles, l’Agence nationale de gestion des catastrophes s’emploie sans relâche à élaborer et à mettre en œuvre des plans stratégiques pour relever les nouveaux défis, en tenant compte de la question transversale que constitue la problématique femmes-hommes. Les services provinciaux de gestion des catastrophes ont mis en place des cellules égalité des sexes et enfance pour répondre aux besoins des populations vulnérables. En outre, d’importantes initiatives ont été prises, notamment l’élaboration d’une stratégie de protection de l’enfance, l’amélioration des mécanismes de coordination, l’élaboration de directives générales pour les enfants non accompagnés ou disparus, l’organisation d’ateliers de formation sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes et la conduite de programmes de sensibilisation aux problèmes que rencontrent les femmes, en particulier en situations d’après-catastrophe.

Lutte contre le terrorisme et sûreté et sécurité de la population

Le terrorisme est une menace qui touche les populations du monde entier. La lutte acharnée que le Pakistan lui livre a fait perdre de nombreuses vies innocentes. Sur les 16 dernières années, les coûts directs et indirects du terrorisme pour le Pakistan ont atteint 123,13 milliards de dollars, soit 10 373, 93 milliards de roupies.

Ces dernières années, le Pakistan a cependant amélioré progressivement et sensiblement les conditions de sécurité dans l’ensemble du territoire par des interventions des forces de l’ordre, appuyées par un plan d’action national de lutte contre le terrorisme. Les femmes ont également joué un rôle important dans cette action, notamment au sein des unités de police spécialisées dans la lutte antiterroriste. Des ressources spéciales ont été mobilisées pour améliorer l’efficacité et l’ouverture des services de police, où les femmes sont également formées à intervenir en première ligne en cas d’attaque terroriste.

Élaboration du cinquième rapport périodique

Après la présentation du quatrième rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Ministère des droits de l’homme l’a imprimé, avec les observations finales, puis diffusé auprès de toutes les autorités fédérales et provinciales concernées, des universités, des organisations de la société civile et des médias grand public, afin qu’ils en prennent connaissance et y donnent suite.

Après la 18e révision constitutionnelle, les comités provinciaux pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été redynamisés ou reconstitués aux fins d’appliquer la Convention au niveau provincial selon les priorités et besoins de chaque province.

Par ailleurs, un groupe ministériel interprovincial a également été créé pour aider les provinces à harmoniser leurs politiques et leurs lois en matière d’égalité des sexes et les encourager à partager leurs meilleures pratiques.

Les comités provinciaux pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le groupe ministériel interprovincial, les cellules chargées de l’application des traités, les départements provinciaux de la promotion de la femme et les commissions de femmes jouent un rôle important pour ce qui est de veiller à l’application la Convention et de fournir des données pertinentes sur les mesures adoptées dans l’ensemble du Pakistan.

Pour le suivi des recommandations des organes conventionnels et la communication d’informations à cet égard, le Ministère des droits de l’homme suit une procédure systématique et institutionnalisée. Des tableaux sont élaborés et distribués aux principaux ministères fédéraux et départements provinciaux chargés de l’application afin qu’ils fournissent des informations détaillées.

Le Ministère des droits de l’homme organise également dans les administrations provinciales des réunions où tous les services concernés sont sensibilisés à l’application de la Convention et à la communication d’informations. Des réunions sont également organisées avec des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales afin d’examiner conjointement les mesures prises en collaboration avec les autorités fédérales et provinciales.

Une consultation nationale a également été organisée à Islamabad pour présenter le projet de rapport à toutes les parties prenantes fédérales et provinciales et aux organisations de la société civile, et recueillir leurs observations et leurs suggestions d’amélioration.

Établi en étroite collaboration avec le Ministère des affaires étrangères, le rapport est le résultat d’un vaste processus consultatif, ouvert et participatif.

Première partie

Réponse aux observations finales

Conformément aux observations finales sur le quatrième rapport périodique, le Pakistan a soumis en 2015, à l’issue d’une vaste consultation, un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des recommandations figurant aux paragraphes 22 et 28. La présente section porte sur les mesures prises pour appliquer la Convention et donner suite à ces recommandations depuis lors.

Paragraphes 9 et 10 : Retrait de la déclaration formulée lors de l’adhésion à la Convention

En ce qui concerne le retrait de la déclaration, le Gouvernement fédéral a consulté les parties prenantes intéressées, mais il reste à dégager un consensus. La déclaration n’a toutefois pas eu d’incidence sur le processus législatif et les assemblées fédérales et provinciales ont déjà modifié plusieurs lois afin de protéger les droits socioéconomiques et légaux des femmes.

Paragraphes 11 et 12 : Transfert de compétences

Comme suite à la 18e révision constitutionnelle, 18 portefeuilles de ministères fédéraux et 47 domaines d’action, dont les droits des femmes, ont été transférés aux provinces, qui sont donc maintenant chargées d’appliquer les conventions internationales dans leurs cadres politiques et législatifs respectifs.

Le Ministère des droits de l’homme a dans les quatre capitales provinciales des bureaux régionaux qui collaborent étroitement avec les principales autorités provinciales d’exécution, dont les départements et commissions de promotion de la femme.

Un groupe ministériel interprovincial composé de ministres et de secrétaires des départements provinciaux de promotion de la femme, des présidents des commissions nationale et provinciales et d’autres acteurs concernés, dont le Ministère des droits de l’homme, a été créé en 2010. Treize réunions périodiques ont été organisées afin de définir les principales priorités pour l’égalité femmes-hommes, conformément aux engagements internationaux.

En outre, les cellules nationales et provinciales chargées de l’application des traités et les comités provinciaux pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes assurent l’application effective de la Convention en élaborant des protocoles harmonisés. Outre l’échange de meilleures pratiques entre les autorités provinciales, les questions et problèmes liés à l’application sont également examinés et des mesures stratégiques sont proposées.

Les Commissions nationales et provinciales de la condition de la femme collaborent étroitement et agissent comme des organes de contrôle, proposant des mesures politiques, juridiques et administratives pour donner de l’autonomie aux femmes et éliminer les obstacles dus à la discrimination sexiste.

Paragraphes 13 et 14 : Conséquences des catastrophes pour les femmes et les filles

La proclamation d’un état d’urgence au Pakistan ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et ce principe reste primordial dans la gouvernance du pays. En 1999, une décision de justice a validé la proclamation d’un état d’urgence mais déclaré injustifiée la suspension des droits fondamentaux.

Conscient des difficultés rencontrées par les femmes et les filles, le Gouvernement pakistanais, recourant à des partenariats public-privé, a pris des mesures fondamentales concernant la fourniture de services de santé, l’éducation, une aide alimentaire et des abris temporaires, le soutien psychologique, l’assistance juridique, ainsi que le renforcement des capacités et la formation professionnelle visant à leur permettre de gagner leur vie et d’accéder facilement au marché. On trouvera des informations plus détaillées dans les parties pertinentes du présent rapport.

L’Agence nationale de gestion des catastrophes a également formulé des directives générales concernant les groupes vulnérables en situation de catastrophe afin de répondre aux besoins et aux préoccupations des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées (femmes et hommes) pendant les catastrophes. Elle est représentée et opérationnelle à tous les niveaux : État fédéral, provinces et districts.

L’initiative « Let Girls Learn project » est un projet de 70 millions de dollars mené par le Gouvernement en partenariat avec des donateurs internationaux, qui vise à garantir une éducation aux filles des communautés provisoirement déplacées. Ce programme porte sur l’éducation des adolescentes de tout le Pakistan et vise principalement à combler les écarts scolaires dans les zones touchées par les catastrophes, par la construction et la remise en état d’écoles et l’accès à l’éducation de base.

En collaboration avec l’Autorité pour le développement des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement fournit des formations professionnelles aux femmes qui vivent dans des camps et les aide à commercialiser leurs produits lors d’expositions d’artisanat. Des psychologues féminines spécialement formées ont également été déployées pour conseiller les femmes et les adolescentes traumatisées par des catastrophes.

Le Programme de complément de revenu Benazir (BISP) vise à réduire la pauvreté chez les femmes des zones reculées. L’initiative « Sisters in Success », menée dans le cadre de ce programme, vise à encourager les idées susceptibles de pousser les femmes défavorisées à briser les chaînes de la pauvreté et à devenir véritablement autonomes. D’après une étude d’impact menée par l’Oxford Policy Management en 2016, le programme BISP a changé l’image des femmes dans les ménages. Sur les 5,2 millions de bénéficiaires, 157 633 vivent dans des zones tribales sous administration fédérale. À l’heure actuelle, le programme s’emploie à mettre à jour la base de données socioéconomiques couvrant l’ensemble du territoire pakistanais. Un projet pilote vise à évaluer la situation socioéconomique des femmes dans 15 districts (toutes les zones tribales sous administration fédérale et Turbat), ainsi que dans l’agence de Mohmand et le district de Charsada (province de Khyber Pakhtunkhwa). On trouvera dans l’annexe I un bref descriptif des fonctions, attributions et aspects budgétaires du programme BISP.

Une autre initiative d’envergure est la délivrance de cartes nationales d’identité informatisées aux femmes déplacées, qui leur a donné l’accès à une aide d’urgence, notamment des vivres, des articles non alimentaires, des soins de santé et l’éducation. Au total, 2 200 femmes de la province de Khyber Pakhtunkhwa et de zones tribales sous administration fédérale ont bénéficié de ces cartes d’identité d’urgence.

Le Gouvernement aide également les organisations locales de la société civile à prendre diverses mesures en faveur des femmes temporairement déplacées.

Paragraphe 16 d)

Étant donné que les jirga et les panchayat (tribunaux tribaux) sont ancrés dans le système socioculturel, ils sont actuellement transformés et réglementés de sorte à pouvoir servir officiellement de mécanismes alternatifs de résolution des conflits appuyant le système judiciaire en place.

En février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur le règlement alternatif des conflits (2017) en matière civile et pénale, présenté par le Ministère fédéral du droit et de la justice. Le système, qui s’appliquera obligatoirement à 23 types d’affaires, comprend des éléments de conciliation, d’arbitrage et des panchayat.

La loi d’administration locale du Penjab (2013) et la loi qui la modifie (2015) ont instauré le règlement alternatif des conflits par l’intermédiaire des panchayat, conseils locaux au niveau des villages, et des musalihat anjuman, qui visent à régler les litiges à l’amiable dans les villes. Les musalihat anjuman et les panchayat sont compétents pour régler des litiges civils ou susceptibles d’être réglés à l’amiable entre habitants d’une zone donnée et dont ils sont saisis par des particuliers, des tribunaux ou la police locale. Chaque panchayat ou musalihat anjuman doit compter au moins 2 femmes parmi ses 9 membres. En outre, les tribunaux de district suivent de près le travail des panchayat et des musalihat anjuman, dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel. Les panchayat et les musalihat anjuman constituent pour les requérants des lieux de médiation et de règlement des conflits rapides, équitables et relativement bon marché. Ce mécanisme alternatif de résolution des conflits est également envisagé dans d’autres provinces.

Paragraphes 17 et 18 : Mécanisme national de promotion des droits de la femme

La Commission nationale de la condition de la femme est un organe officiel indépendant totalement autonome du point de vue de son financement et de ses ressources humaines. Elle recrute ses propres fonctionnaires en toute indépendance et décide elle-même de l’utilisation des ressources qui lui sont allouées par le Ministère des finances. De même, les commissions provinciales de la condition de la femme ont accès aux ressources nécessaires pour exécuter leurs plans et programmes. Les initiatives de la Commission nationale et des commissions provinciales sont présentées dans les sections pertinentes du présent rapport. Les commissions ont également accès à des fonds provenant de donateurs nationaux et internationaux. On trouvera à l’annexe II un récapitulatif des ressources allouées chaque année aux différentes commissions.

Les départements provinciaux de la promotion de la femme œuvrent également en toute indépendance à l’autonomisation des femmes, conformément aux politiques, programmes et plans qu’ils jugent prioritaires. Ils prennent des mesures législatives et politiques et nombre de leurs programmes s’inscrivent dans le cadre de partenariats public-privé.

Paragraphes 19 et 20 : Mesures temporaires spéciales

Dans la fonction publique, 10 % des postes sont réservés aux femmes, qui peuvent également se porter candidates aux élections générales. À l’heure actuelle, 40 % des étudiants de la Civil Services Academy (centre de formation de la fonction publique) sont des femmes. Récemment, la province de Sindh a porté à 15 % le quota d’emploi des femmes. En outre, la loi de 2014 sur la représentation équitable des femmes au Penjab exige que la Commission de la fonction publique du Penjab réserve 15 % de tous les emplois publics aux femmes. En ce qui concerne le quota de 33 % de sièges réservés aux femmes dans les administrations locales, les commissions de la condition de la femme et les organisations de la société civile suivent la question dans leurs provinces respectives.

Les autorités de district, les commissions de la condition de la femme et d’autres organisations compétentes ont suivi de près les élections locales de 2015 afin de détecter toute atteinte aux droits politiques des femmes. Les rapports des différents organes indépendants de contrôle des élections indiquent que dans l’ensemble, le code de conduite de la Commission électorale du Pakistan a été bien respecté et que la participation des femmes a augmenté dans l’ensemble. En outre, l’article 9 du projet de loi électorale de 2017 dispose que la Commission peut invalider le scrutin d’une circonscription si le taux de participation électorale des femmes y est inférieur à 10 %.

Paragraphes 25 et 26 : Participation à la vie politique et publique

Les députées ont participé activement aux travaux de la 13e législature (2013‑2018). D’après les données concernant les travaux législatifs des deux chambres, en 2016-2017, la contribution des femmes aux travaux de l’Assemblée nationale a été remarquablement élevée : près de deux tiers (62 %) des questions examinées l’ont été à l’initiative de députées et 3 % découlaient d’une collaboration avec leurs collègues masculins. Au Sénat, les femmes ont été auteures de 13 % des projets à titre individuel et 2 % avec des collègues masculins. Le niveau de représentation des femmes dans les instances législatives nationales et provinciales du Pakistan est actuellement l’un des plus élevés de la région.

La Commission électorale du Pakistan a élaboré pour la période 2014-2017 un plan stratégique de promotion de la participation des femmes à la vie politique, dont l’un des objectifs stratégiques est « la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les procédures électorales et dans les travaux de la Commission ». En 2013, elle a également approuvé la stratégie de prise en compte de la problématique femmes-hommes, en réponse à la baisse du taux de participation électorale des femmes aux élections générales de cette même année.

Un groupe de travail électoral sur l’égalité des sexes et le handicap a également été créé au sein du secrétariat de la Commission aux niveaux national, provincial et local. Composé de représentants des principales parties prenantes du secteur public et de la société civile, il examine activement les enseignements des élections de 2013 et les recommandations qui en ont découlé.

En outre, la Commission électorale introduit des réformes pour encourager les femmes à se présenter aux élections générales. Après d’intenses consultations avec les principales parties prenantes, elle a proposé que les partis politiques présentent au moins 15 % de candidates aux élections générales. Cette recommandation a été transmise à la commission parlementaire chargée de la réforme électorale.

La Commission s’emploie également à promouvoir l’éducation de tous les électeurs, en particulier au niveau local, afin que les femmes participent le plus largement possible aux élections de 2018. Des directives sur la prise en compte de la problématique femmes-hommesont été établies afin que le personnel de la Commission enregistre efficacement les résultats ventilés par sexe. Des ateliers de sensibilisation à l’égalité des sexes sont organisés à l’intention du personnel de sécurité et des agents des bureaux de vote.

Paragraphe 38 : Mariage et relations familiales

Le Gouvernement pakistanais prend les mesures législatives et politiques voulues aux fins de l’égalité des droits des communautés minoritaires au Pakistan.

La loi historique de 2017 sur le mariage hindou, proposée par le Ministère des droits de l’homme, a été promulguée par le Parlement pakistanais le 17 mars 2017. Elle vise à régler des questions telles que la délivrance de documents de base concernant la situation matrimoniale, l’héritage après décès du mari, le remariage, le divorce, la séparation ou l’adoption en imposant un mécanisme d’enregistrement et des sanctions en cas de violation de ses dispositions. Elle s’applique dans la capitale Islamabad et dans les provinces du Penjab, de Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan. L’Assemblée de la province de Sindh a promulgué la loi sur le mariage hindou en 2016.

Les réponses aux autres observations finales ont été regroupées dans la section II du présent rapport, par article de la Convention.

Deuxième partie

Réponses relatives aux articles de la Convention

Article 1. Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Gouvernement pakistanais réaffirme sa volonté de réduire et d’éliminer toutes les formes de discrimination, conformément aux dispositions de la Constitution pakistanaise, qui consacre les principes d’égalité et de non-discrimination. À de nombreuses reprises, les tribunaux ont confirmé la constitutionnalité de mesures spéciales favorisant l’intégration des femmes sur le marché du travail, leur inscription dans des établissements d’enseignement et leur participation à des structures politiques soumises à quota.

L’article 25 de la Constitution dispose qu’il ne doit y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe. Les tribunaux et autres organismes se réfèrent à la définition de la discrimination figurant dans la Convention chaque fois que la question se pose. La Constitution pakistanaise prévoit des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, de pensée, d’information, de religion, d’association, de presse et de réunion, qui concourent à l’égalité de traitement pour tous, sans distinction de sexe.

Article 2. Obligation d’éliminer la discrimination

Le principe de non-discrimination consacré dans la Constitution s’applique à tous les groupes vulnérables, notamment aux femmes, comme indiqué dans les rapports précédents. Le Pakistan a adopté un certain nombre de mesures législatives, de politiques et de programmes aux niveaux provincial et national afin d’honorer ses engagements et de promouvoir l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et les droits fondamentaux dans le pays. Les mécanismes de mise en œuvre sont à présent largement répandus et institutionnalisés. On trouvera à l’annexe III une liste des lois que le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales ont adoptées depuis 2013 pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes.

Chaque année, à l’occasion des journées nationale et internationale de la femme, le Parlement adopte des résolutions pour réaffirmer sa volonté de mettre fin à la discrimination et à la violence à l’égard des femmes. Il y demande instamment au Gouvernement fédéral et aux autorités provinciales de faciliter l’égalité des chances, d’assurer la sécurité et le bien-être des femmes et de mener des politiques visant à promouvoir une participation véritable et utile des femmes à tous les aspects de la vie publique. Depuis la législature 2016-2017, les députées ont proposé 30 résolutions à titre individuel et 14 avec des homologues masculins ou féminins, et 18 ont été adoptées par la Chambre. De même, les sénatrices ont proposé 8 résolutions à titre individuel et 5 conjointement, et 10 ont été adoptées par la Chambre haute.

Les tribunaux pakistanais ont toujours respecté les dispositions prévues dans la Constitution. Dans l’ordonnance rendue en 2012 en l’affaire Nazar Elahi c. le gouvernement du Pendjab et al., la Haute Cour de Lahore a rejeté une requête concernant le caractère discriminatoire de l’assouplissement de la limite d’âge applicable aux candidates.

L’initiative « Vision 2025 » porte sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et vise à créer un environnement leur permettant de développer tout leur potentiel et de tirer parti de la prospérité et du développement social. Des cadres stratégiques et politiques ont été établis pour leur permettre de participer pleinement à la vie de leur collectivité et du pays.

De même, le 11e plan quinquennal 2013-2018 est un document d’ensemble dans lequel sont décrits les principes directeurs et les stratégies du développement national. Un montant de 2,7 milliards de roupies y a été proposé pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes (la répartition des ressources est décrite à l’annexe II). Les principaux objectifs du plan sont de garantir le droit des femmes à la propriété de biens meubles et immeubles, de leur assurer le libre accès aux droits et moyens juridiques, religieux et sociaux, de protéger leur liberté de mouvement et leurs moyens de subsistance, en particulier dans les régions déshéritées, de leur garantir un recours rapide contre les coutumes patriarcales injustes et illégales telles que les crimes d’honneur et la violence domestique, de reconnaître la contribution des femmes au développement socioéconomique et de promouvoir des avantages supplémentaires, notamment sous la forme d’horaires flexibles, de garderies et de congés.

Article 3. Mise en œuvre de la Convention par tous les moyens disponibles

Le Pakistan est fermement attaché à la promotion et à la protection des droits des femmes et dispose de médias libres, d’un système judiciaire indépendant et d’une société civile dynamique. Tous ces éléments jouent un rôle important dans la consolidation de la démocratie.

Le Ministère des droits de l’homme a élaboré à l’issue de consultations approfondies avec les parties prenantes intéressées un plan d’action national en faveur des droits de l’homme d’un montant total de 750 millions de roupies, qui a été approuvé en février 2016. Des activités seront ainsi menées aux niveaux provincial et fédéral afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux, en particulier ceux des femmes. Un montant de 400 millions de roupies est prévu pour l’éducation, la sensibilisation, la recherche et la communication dans le domaine des droits de l’homme, et 250 millions pour créer un institut des droits de l’homme. Le plan comporte six domaines thématiques : réformes politiques et juridiques ; mises en œuvre des grandes priorités en matière de droits de l’homme (protection des femmes) ; action transversale de promotion et de protection des droits de l’homme ; application des traités internationaux ; action institutionnelle ; mécanisme d’exécution et de suivi (prévention des violations des droits de l’homme et mécanismes de recours).

En ce qui concerne le premier domaine thématique, le plan vise à accélérer l’adoption des lois en cours d’élaboration. Dans ce cadre, le Ministère des droits de l’homme a présenté un projet de loi sur le mariage hindou à l’Assemblée nationale et œuvré à l’adoption de projets de loi contre le viol et les crimes d’honneur.

Conformément au troisième point du deuxième domaine thématique, le Ministère des droits de l’homme a créé un fonds d’aide juridique gratuite destiné aux personnes démunies victimes de violations des droits de l’homme. Le Premier Ministre a alloué à ce fonds 100 millions de roupies destinés à l’aide juridique gratuite pour les femmes démunies. Les instructions générales du projet prévoient notamment la mise en place de comités de district dirigés par un juge de district et de session, et une dotation du Ministère des droits de l’homme.

Le Ministère des droits de l’homme a également créé un fonds pour les femmes en détresse ou en détention afin d’assurer la réadaptation des femmes sortant de prison ou quittant un centre d’accueil ou de crise. La Division du Cabinet examine actuellement un récapitulatif des modifications à apporter à la section 6 du document fondateur de ce fonds. Le Ministère des droits de l’homme a ouvert un crédit de 46 millions de roupies. En outre, il administre un fonds autorenouvelable de secours en faveur des droits de l’homme, qui fournit jusqu’à 50 000 roupies d’aide financière immédiate aux femmes dans le besoin répondant aux conditions. Au cours des quatre dernières années, une aide totale de 6,22 millions de roupies a été fournie à 358 victimes, dont des femmes, des enfants, des membres de minorités, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le fonds Diyat, Arsh et Daman est également opérationnel.

Le Ministère des droits de l’homme tient également pour l’ensemble du pays une permanence juridique téléphonique (numéro 1099) offrant à tout moment des conseils juridiques, des voies de recours et des possibilités de renvoi. Ce service a reçu à ce jour quelque 82 000 appels.

Le Ministère des droits de l’homme met au point un cadre juridique et politique de mise en œuvre des engagements pris dans le domaine des droits de l’homme. Dans le cadre du Partenariat pour le gouvernement ouvert, il élabore également des directives nationales sur la participation des citoyens à l’élaboration et l’évaluation des politiques, cadre souple destiné à instaurer un dialogue entre les ministères et la société civile.

Des groupes de travail provinciaux et nationaux composés de parlementaires et de représentants de ministères provinciaux et fédéraux ont été constitués sous la présidence des ministres fédéraux et provinciaux des droits de l’homme afin de surveiller la mise en œuvre du plan d’action en faveur des droits de l’homme.

La Commission nationale de la condition de la femme a surveillé le déroulement des élections générales de 2013, mis au point des indicateurs concernant la violence sexiste et procédé à des études aux fins de la révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes.

La Commission provinciale de la condition de la femme du Pendjab, créée en 2014, aide le Pakistan à tenir ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne les violations des droits des femmes. Elle est habilitée à demander les informations requises aux services ministériels concernés. De même, une commission provinciale de la condition de la femme créée en 2009 par le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa analyse les politiques et projets gouvernementaux en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes, examine la constitutionnalité des lois et agit comme organe de suivi de divers programmes sexospécifiques. Elle a maintenant son autonomie financière conformément à la politique d’autonomisation des femmes de 2015. La loi de 2015 sur la Commission de la condition de la femme du Sindh renforce le suivi du cadre de promotion de la femme et facilite les activités visant à promouvoir les droits socioéconomiques, politiques et juridiques des femmes.

Comme indiqué au paragraphe 24, les comités provinciaux chargés de l’application de la Convention et les cellules chargées de l’application des traités aux niveaux provincial et national assurent le suivi de l’application de la Convention.

En 2015, le Parlement a également adopté une loi portant création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme, qui a les pouvoirs d’un tribunal civil pour connaître des violations des droits de l’homme et conseille le Gouvernement sur les questions et politiques en la matière. Actuellement, 5 de ses 9 membres sont des femmes.

Le cadre d’autonomisation des femmes que le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a adopté en 2015 vise la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans le développement au sein des secteurs public et privé. Il se fonde sur les principes de non-discrimination et d’équité entre femmes et hommes. Il vise à répondre aux besoins des femmes pauvres des zones urbaines et rurales et à faire reconnaître le rôle qu’elles jouent dans le développement économique, social et politique.

La politique d’autonomisation des femmes a été lancée en 2013 par le gouvernement du Sindh pour promouvoir l’égalité des sexes. La politique de planification familiale du Sindh vise à donner à tous l’accès à des services de santé procréative et de planification familiale sûrs et de qualité à l’horizon 2020.

Le gouvernement du Baloutchistan élabore actuellement une politique en faveur de l’égalité des sexes en collaboration avec les principaux ministères d’exécution et les parties prenantes concernées.

Le gouvernement du Pendjab a introduit un programme d’autonomisation des femmes en 2012 et lancé plusieurs initiatives en 2014 et 2016. Les départements provinciaux de la promotion de la femme jouent un rôle important pour ce qui est d’intégrer la problématique femmes-hommes aux mesures, lois et programmes. Ils coordonnent et surveillent la mise en œuvre des politiques provinciales de réforme en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme, ainsi que la collecte de données quantitatives et qualitatives sur la condition de la femme, l’établissement de partenariats entre les principaux ministères et les organisations de la société civile afin de faciliter l’accès des femmes aux systèmes juridiques et judiciaires.

Article 4. Mesures spéciales et discrimination positive

L’article 34 de la Constitution dispose que des mesures sont prises pour assurer la pleine participation des femmes à toutes les sphères de la société.

Depuis la 18e révision constitutionnelle, les autorités provinciales prennent des mesures politiques, législatives et administratives pour protéger et promouvoir les droits des femmes, selon les nécessités de chaque province.

La loi sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail (2010) est appliquée dans tout le Pakistan. Un code de conduite a été affiché dans tous les ministères et des comités d’enquête ont été constitués. Des bureaux du Médiateur chargé de lutter contre le harcèlement ont été établis aux niveaux provincial et national. Depuis 2011, le Secrétariat du Médiateur fédéral à Islamabad a reçu 480 plaintes, dont 311 pour faits de harcèlement. Quelque 462 plaintes ont été traitées par le Secrétariat après toutes les formalités requises, 20 autres sont toujours à l’examen.

Par ailleurs, 20 postes de police exclusivement féminins ont également été créés dans différentes villes du pays. Des bureaux d’aide aux femmes et des centres de traitement des plaintes ont également été créés dans de nombreux commissariats de police de l’ensemble du pays pour accueillir les femmes qui hésitent à se rendre dans les commissariats essentiellement masculins.

Comme indiqué au paragraphe 56, le Ministère des droits de l’homme met en œuvre un plan d’action national en faveur des droits de l’homme privilégiant les droits des femmes. Un cadre de promotion et de protection des droits de l’homme a également été élaboré, qui porte en priorité sur les droits des femmes notamment.

La politique nationale d’élimination de la violence à l’égard des femmes, maintenant achevée, vise à lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes. Elle comporte quatre éléments de base : prévention, intervention, protection et réadaptation.

Le Cabinet du Premier Ministre examine actuellement un programme national d’autonomisation des femmes comportant des réformes juridiques, l’accès accru à des services tels que les crèches, l’assouplissement des limites d’âge, l’octroi de prêts bancaires, la mise en place de refuges, des services d’éducation, des établissements de santé et l’autonomisation politique des femmes.

La conception et l’exécution d’un programme visant à ce que les hommes s’efforcent de mettre fin à la violence sexiste s’inscrivent également dans le cadre du plan d’action national du Ministère des droits de l’homme. Il s’agit d’encourager les hommes à remettre en question les normes et les stéréotypes discriminatoires qui empêchent les femmes de participer pleinement à toutes les sphères de la vie. Une enquête nationale sur la manière dont les hommes perçoivent la violence sexiste a été réalisée dans 10 districts du pays et doit être reproduite dans d’autres districts.

Le centre familial de protection et de réadaptation pour les femmes, à Islamabad, relève du Ministère des droits de l’homme et fournit aux femmes des conseils et une aide juridique et médicale. Des instructions générales ont été formulées pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et de livrer efficacement ses services, notamment des conseils psychosociaux et juridiques, des thérapies individuelles et de groupe permettant de surmonter la dépression et les traumatismes, une aide médicale et juridique, des visites de proximité, des services de réconciliation, de réintégration et de réadaptation sociale. Il peut également fournir aux femmes un logement temporaire, de la nourriture, une éducation de base et de formation professionnelle. Il dispose d’une ligne gratuite d’assistance téléphonique (111-12-13-14).

Pour favoriser le travail des femmes, le Ministère des droits de l’homme administre un foyer de travailleuses à Islamabad. Deux autres foyers seront bientôt construits à Islamabad. Le plan d’action national en faveur des droits de l’homme prévoit également la création de nouveaux centres de crise pour les femmes et l’amélioration des centres existants des districts, en collaboration avec les organisations de la société civile. 

Des formations approfondies sur les droits des femmes et la Convention sont dispensées aux personnes exerçant des fonctions judiciaires aux niveaux fédéral, provincial ou local. Le Ministère des droits de l’homme organise une formation poussée sur les lois concernant spécifiquement les femmes à l’intention des procureurs et des professionnels de la justice dans le cadre du programme pour l’égalité des sexes, dans 12 districts du pays. Les centres de formation judiciaire provinciaux et fédéraux ont également dispensé à des juristes des formations de sensibilisation à la problématique femmes-hommes.

Au Baloutchistan, trois centres Shaheed Benazir Bhutto pour les femmes sont opérationnels à Sibi, Khuzdar et Quetta, et trois autres sont mis en place dans les districts de Ketch, Loralai et Naseerabad. Les refuges de Dar-ul-Aman accueillent également chaque année des centaines de femmes. En outre, une maison de 50 lits est en construction dans cette province.

Le gouvernement du Sindh a créé des centres de traitement des plaintes des femmes et un centre Shaheed Benazir Bhutto pour les femmes. Ces deux dernières années, ces établissements ont apporté une assistance juridique et sociopsychologique à plus de 500 victimes de violence domestique, de crimes d’honneur ou de jets d’acide, et dans des cas de garde d’enfants et de dissolution de mariage. Ils ont également offert des conseils psychosociaux à 154 femmes victimes de violences, 150 femmes ont reçu des conseils psychothérapeutiques, 64 des conseils juridiques et 27 une aide juridique gratuite. De plus, sept centres de traitement des plaintes prennent en charge les victimes de violence sexiste. Des foyers d’accueil et des centres de protection ont également été créés au niveau des districts, sous la supervision des commissaires adjoints, afin de fournir refuge et assistance aux femmes victimes de violence.

Aux fins de l’autonomisation économique des femmes, le Sindh a adopté une politique en faveur des travailleuses à domicile qui vise à protéger et promouvoir leurs droits et avantages. Les travailleuses à domicile sont inscrites dans un registre et leurs droits en matière de santé et de rémunération sont protégés par les lois du travail applicables. Par ailleurs, en 2013, le gouvernement du Sindh a lancé à Islamabad un projet pilote concernant les femmes qui fabriquent des bracelets de verre à domicile. Le Service de promotion de la femme du Sindh a également élaboré un plan d’action sur les réformes concernant l’égalité des sexes pour favoriser l’égalité de participation des femmes à tous les niveaux de la gouvernance, jetant ainsi les bases d’une égalité des sexes permanente au sein de la société.

Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a mis en place quatre foyers pour femmes dans les districts de Peshawar, Mardan, Swat et Abbottabad, et deux autres sont également opérationnels à Haripur et Mansehra. Les résidentes y reçoivent de la nourriture et des vêtements, une formation professionnelle et un enseignement religieux. En outre, des formations sont régulièrement dispensées au personnel des foyers. Neuf autres foyers accueillent des enfants démunis et des orphelins. Dans les districts de Nowshehra et Malakand à Batkhela, deux foyers d’accueil pour filles fournissent des vivres, des vêtements, une formation professionnelle et une éducation à leurs résidentes. À Peshawar, la police et l’administration du district ont également apporté un soutien psychosocial gratuit à quelque 900 victimes de violence sexiste.

En décembre 2016, le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a mis en place une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour les femmes victimes de violence sexiste face à la culture de domination masculine.

Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a entamé la deuxième phase du plan d’action sur les réformes concernant l’égalité des sexes, dans le cadre du plan annuel de développement 2014-2015, afin de créer un environnement propice à l’égalité des sexes et d’encourager les services publics à inclure l’égalité des sexes dans leurs programmes. Le gouvernement provincial met également des foyers d’hébergement à la disposition des travailleuses à Peshawar, Mardan et Abbottabad, et d’autres foyers seront également créés dans d’autres districts du Khyber Pakhtunkhwa en fonction des besoins. En outre, trois appartements pouvant accueillir 12 personnes ont été transformés en foyers pour femmes célibataires et un immeuble entier de six appartements a été réservé aux femmes. Le tout premier syndicat des travailleuses du Khyber Pakhtunkhwa a été créé. Des formations sur le droit du travail, la santé, la sécurité et la syndicalisation sont dispensées aux travailleuses, en particulier celles qui travaillent à domicile ou dans les secteurs domestique ou industriel.

En outre, des moyens de transport sont mis à la disposition de plusieurs femmes travaillant dans des administrations ou dans le privé. Dans tout le pays, des sièges et des compartiments faciles d’accès sont réservés aux femmes dans les métros, les bus et les minibus publics sur les lignes urbaines et interurbaines pour leur permettre d’accéder aux transports publics.

Dans les 36 districts du Pendjab, des refuges pour femmes (« Darulamans ») fournissent un abri et des services de protection sociale et de réadaptation aux femmes victimes de violence. Lors d’une recherche systématique sur les foyers d’accueil, la Commission de la condition de la femme du Pendjab a noté une nette amélioration des services qu’ils offrent, notamment dans les domaines juridiques, sanitaires et psychologiques.

Des bureaux d’aide aux femmes ont été mis en place dans 696 commissariats de police du Pendjab. La police du Pendjab a également instauré un solide système de gestion des plaintes par SMS (8787) et par téléphone (15), un service de secours (1122) et une ligne permettant de signaler des faits de terrorisme (0800-111-111). Ce système hautement interactif permet à l’intéressé de suivre sa plainte en ligne et d’envoyer ses commentaires en ligne ou par SMS.

En 2015, la Commission de la condition de la femme du Pendjab a mis au point un système global de gestion de l’information sur l’égalité des sexes, premier de ce type dans du pays. Il permet de collecter des données ventilées par sexe concernant quelque 250 indicateurs des aspects essentiels de la vie des femmes. Il est mis à jour périodiquement dans le but de renforcer l’action institutionnelle face aux problèmes des femmes. La Commission s’emploie également à généraliser ce système au niveau national et à le reproduire dans d’autres provinces.

En janvier 2017, le gouvernement du Pendjab a lancé un projet d’application pour smartphone intitulé « Women Safety Smart-phone App ». Cette application conviviale permet d’accéder d’une seule touche de doigt à la ligne d’assistance téléphonique de la Commission de la condition de la femme du Pendjab (1043). Il s’agit d’une initiative conjointe de l’Unité spéciale de surveillance du Bureau du Ministre principal du Pendjab, de l’Autorité pour la sécurité des villes du Pendjab et de la Commission de la condition de la femme du Pendjab. Elle s’inscrit dans le cadre de la campagne « Women-on-Wheels » de l’Unité spéciale de surveillance, qui vise à prévenir et combattre le harcèlement et toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Elle permet à celles-ci de signaler en temps réel aux policiers chargés des services intégrés de commandement, de contrôle et de communications toute forme de harcèlement qu’elles pourraient subir, ainsi que leur emplacement exact. Des équipes de premiers intervenants sont prêtes à intervenir immédiatement pour gérer la situation.

La ligne d’assistance téléphonique pour femmes du Pendjab propose des services d’information et d’orientation et permet aux femmes de déposer plainte en cas de violation de leurs droits.

Le Pendjab a pris des initiatives pour appliquer la loi de 2011 sur la prévention des pratiques sexistes (troisième amendement du Code pénal de 2011) et, d’après les informations recueillies via la ligne d’assistance téléphonique pour femmes du Pendjab, la privation des droits successoraux est l’une des trois plaintes les plus courantes.

Des formations de sensibilisation à la problématique femmes-hommes sont régulièrement dispensées aux juges du Pendjab. De 2012 à 2015, sept formations complètes ont été organisées à leur intention, et 184 magistrates et 238 magistrats y ont assisté. Le Conseil du barreau du Pendjab compte 8 393 avocates inscrites, soit 12 % du total, un chiffre en forte augmentation au fil des ans. Parmi elles, 2 082 avocates (24 %) sont autorisées à plaider devant la Haute Cour. La société d’aide juridique du Conseil du barreau du Pendjab aide les femmes et les hommes marginalisés et compte 774 avocats inscrits au barreau, dont 49 femmes.

Les services pénitentiaires du Pendjab proposent des formations et des programmes d’alphabétisation et d’éducation aux détenues. Quelque 55 formations de renforcement des compétences ont été dispensées à 648 détenues en 2015 ; 566 femmes ont reçu une éducation de base et 280 ont été orientées vers des services d’assistance juridique. Dans tout le pays, les centres de formation professionnelle et les prisons dispensent régulièrement des formations professionnelles, et la production des travailleurs à domicile est présentée dans des centres d’exposition.

La Commission nationale de la condition de la femme a mis en place un mécanisme de plainte et de recours. Elle a assuré le suivi d’affaires de crimes à l’acide et supervise l’application de la loi de 2011 portant deuxième amendement du Code pénal. Elle a également mené une campagne générale sur la loi concernant les crimes à l’acide en collaboration avec la Fondation des victimes d’attaques à l’acide. Le centre de traitement des plaintes déposées contre les médias par des femmes pakistanaises a été établi pour promouvoir et assurer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les médias, en collaboration avec le Centre de recherche du Royaume-Uni. En outre, la Commission s’emploie à mettre en place un système de surveillance de l’application de la loi de 2014 sur la restriction du mariage des enfants au Sindh. Une enquête nationale de base est actuellement élaborée afin de déterminer quelles régions sont les plus touchées par les crimes sexistes, ce qui facilitera le suivi des cas de violence à l’égard des femmes à l’avenir. La Commission a également fourni et mis au point des indicateurs aux fins du rapport intermédiaire concernant l’application des recommandations figurant aux paragraphes 22 et 28 des observations finales du Comité. Elle a effectué diverses études aux fins de réviser le cadre législatif existant en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes et formulé des recommandations en vue de sa modification. Ces études ont porté principalement sur les lois du Qisas et de la Diyat, le projet de loi de la Jirga visant à criminaliser les rassemblements illégaux et le projet de loi sur la représentation équitable des femmes, qui prévoit une représentation de 33 % dans les différents ministères, organismes et conseils gouvernementaux.

Les nombreuses mesures législatives, institutionnelles et administratives adoptées par le Gouvernement fédéral et les autorités provinciales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes ont permis de mieux recueillir et transmettre des données et informations sur les cas de violence, et d’y réagir rapidement. On trouvera des chiffres détaillés à l’annexe IV.

Article 5 : Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

Les médias jouent un rôle particulier et considérable dans l’évolution des normes et des valeurs de la société. Le Pakistan a des médias ouverts, indépendants et modernes. Il compte aujourd’hui plus de 50 chaînes de télévision privées, 170 stations de radio FM et plus de 250 titres de presse. En outre, 80 millions de personnes utilisent Internet et quelque 138 millions de personnes un téléphone portable. Les femmes jouent un rôle crucial dans les médias. Elles présentent de nombreuses émissions de télévision populaires. Elles participent activement à des émissions-débats concernant des problèmes de société et contribuent ainsi à la construction d’un discours tenant compte de l’égalité des sexes dans toutes les politiques nationales. Les séries télévisées pakistanaises jouent un rôle important en s’opposant ouvertement aux normes discriminatoires. Elles traitent de questions telles que les situations d’avant et après mariage, la condition des femmes au foyer et de celles qui travaillent ou les violences fondées sur le genre.

Pour mieux faire connaître les droits des femmes et traiter des questions qui les touchent aux niveaux national et provincial, des efforts particuliers sont faits pour marquer les journées internationales et nationales dans les médias en diffusant des émissions spéciales, notamment à l’occasion de la Journée internationale des femmes et de la Journée nationale des femmes, de la Fête des mères, de la Journée des filles, de la Journée internationale des droits de l’homme, de la campagne « 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes » et de la Journée nationale des femmes qui travaillent.

En outre, le Ministère des droits de l’homme organise régulièrement des formations et des activités de sensibilisation dans les écoles et les universités, sous la forme de séminaires de sensibilisation, d’ateliers, de colloques et de réunions consultatives.

Le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux examinent les programmes scolaires existants afin d’y supprimer les stéréotypes négatifs à l’égard des femmes et de veiller à ce qu’aucun préjugé ne limite leurs choix et leurs possibilités. Les programmes scolaires du Khyber Pakhtunkhwa et du Penjab ont déjà été révisés de manière à rendre compte du potentiel réel des filles et des femmes dans tous les domaines de la vie.

L’une des émissions phares de la télévision nationale pakistanaise (PTV), « Qanoon bolta hai », vise à sensibiliser les femmes aux questions juridiques avec la participation de juristes hautement qualifiés. En outre, la télévision pakistanaise consacre 30 % de son temps de diffusion à la sensibilisation au genre par des publicités, des séries et des émissions-débats.

Les chaînes de télévision et de radio privées diffusent aussi des programmes spéciaux dans différentes langues pour décourager les comportements et les préjugés fondés sur l’appartenance religieuse, raciale, tribale ou confessionnelle. Des programmes de sensibilisation sur différents sujets, notamment juridiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, sont diffusés dans les langues locales avec la participation de différents intervenants, dont des militants, des chercheurs, des éducateurs sociaux, des avocats, des législateurs et des journalistes, pour permettre à chacun de mieux comprendre ses droits. En outre, les médias publics et privés diffusent des messages concernant le droit de la famille, la prévention du mariage des enfants et du mariage forcé, les droits des femmes, les procédures d’enregistrement des naissances et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Les femmes de toutes les régions du Pakistan accèdent désormais à des professions traditionnellement masculines et contribuent à la prospérité du pays. Des femmes remarquables occupent des fonctions autrefois réservées aux hommes, dont Meher Taj Roghani et Rahila Durrani, premières Présidentes des Assemblées du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan ; Hadiqa Bashir, lauréate du prix humanitaire Mohammad Ali ; Saira Batool, première pilote de l’armée de l’air du Baloutchistan ; Zakia Jamali, lieutenante, première officière de marine de guerre du Baloutchistan ; Ayesha Farooq, première pilote de chasse ; Sharmeen Obaid, lauréate d’un Oscar ; Shazia Parveen, première pompière ; Shain Akhtar, première chauffeuse de camion professionnelle ; Rasheen Khan, plongeuse et monitrice de plongée sous-marine ; Ameena Sayed, récipiendaire de l’Ordre de l’Empire britannique et Chevalière des arts et des lettres ; Naseem Hameed, sprinteuse la plus rapide de l’Asie du Sud ; Rafia Qasim Baig, première femme membre de l’Unité de déminage ; Tabassum Adnan, militante et fondatrice de la première Jirga de femmes ; Raheela Zarmeen, première entraîneuse d’une équipe de football masculine.

Article 6 : Exploitation sexuelle des femmes

La traite des êtres humains est interdite par la Constitution et par l’ordonnance de 2002 sur la prévention et le contrôle de la traite d’êtres humains. L’Agence fédérale d’investigation traite des infractions en la matière en collaboration avec les autorités compétentes. En outre, les articles 369 a), 370 et 371 du Code pénal disposent que la traite interne relève de la police fédérale et provinciale.

Les forces de l’ordre ont des postes de contrôle aux aéroports, aux ports secs et aux autres points d’entrée et de sortie du pays, aux fins de vérifier la validité des documents de voyage des personnes qui franchissent la frontière. Par ailleurs, l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil (National Database and Registration Authority – NADRA) a également procédé à des contrôles rigoureux pour bloquer les fausses cartes nationales d’identité. Les victimes de la traite bénéficient aussi, après enquête, d’une aide au retour dans leur pays d’origine.

La loi de 2016 sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et celle de 2016 sur le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ont été revues du point de vue des femmes et sont en cours d’examen par les autorités compétentes.

Article 7 : Élimination de la discrimination dans la vie politique et publique

L’article 34 de la Constitution insiste sur la pleine participation des femmes à la vie du pays. Il dispose que des mesures doivent être prises pour assurer la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie du pays.

Les femmes, en tant que citoyennes du Pakistan, jouissent des mêmes droits constitutionnels que les hommes et sont libres de se présenter aux élections générales et d’être élues à des fonctions publiques aux niveaux national, provincial et local. Elles sont libres d’exercer leur droit de vote à toutes les élections. Elles peuvent également se présenter aux élections directement ou dans le cadre des quotas réservés aux femmes.

Les groupes de femmes parlementaires nationaux et provinciaux jouent un rôle crucial dans l’élaboration des lois et l’approbation des budgets, en participant à des discussions sur des questions spécifiques aux femmes et en encourageant directement ou indirectement l’adoption de politiques concourant à la promotion et à l’émancipation des femmes.

À l’issue des élections générales de 2013, les femmes ont occupé 60 sièges réservés sur 342 sièges de l’Assemblée nationale. En outre, 9 femmes ont été élues à des sièges non réservés et 1 femme a été élue à un siège réservé aux minorités, ce qui porte à 70 le nombre d’élues à l’Assemblée nationale. Au Sénat, un quota de 17 % est également appliqué et les sénatrices sont 19 sur un total de 104.

Le Gouvernement précédent comptait plusieurs femmes : 1 ministre fédérale, 2 ministres d’État et 5 secrétaires parlementaires. Au Sénat, deux commissions permanentes sont présidées par des sénatrices, notamment la Commission technique sur les droits de la personne.

Plusieurs femmes occupent également des postes élevés dans la fonction publique, notamment les secrétaires fédérales de la Division des affaires étrangères, de la Division des droits de la personne, de la Division de l’administration et du développement pour la capitale fédérale et du Programme de complément de revenu Benazir.

Le quota de 17 % de sièges réservés aux femmes s’applique également aux assemblées provinciales. L’Assemblée du Baloutchistan compte 13 femmes, dont une issue d’une minorité, celle du Khyber Pakhtunkhwa en compte 22, celle du Penjab 75 et celle du Sindh 29. Rahila Durrani et Taj Meher sont les premières vice-présidentes de l’histoire des assemblées provinciales du Baloutchistan et du Khyber Pakhtunkhwa. En outre, pour la deuxième fois consécutive, une femme est vice-présidente de l’Assemblée du Sindh. Dans le précédent gouvernement, 4 femmes parlementaires (13%) étaient ministres, 4 étaient secrétaires parlementaires et 3 présidaient des commissions permanentes de l’Assemblée provinciale du Penjab.

Aux élections locales de 2015, 23 981 femmes en tout ont été élues dans les quatre provinces et le territoire fédéral d’Islamabad. Au Khyber Pakhtunkhwa, il y a eu 7 694 élues. Dans le Sindh, 4 159 femmes ont été élues aux élections des administrations locales. Le Penjab, province la plus peuplée, réserve aux femmes 9 286 sièges. Le Baloutchistan a accordé un rôle important aux femmes dans les conseils locaux. La loi de 2010 sur l’administration locale du Baloutchistan prévoit que les femmes doivent être représentées à hauteur de 33 % dans chaque conseil. L’ensemble des conseils locaux du Baloutchistan comptent en tout 2 332 femmes.

Les femmes parlementaires ont joué un rôle important en soulevant des questions et préoccupations touchant les femmes dans des instances publiques. Leur visibilité élevée a un effet considérable sur les perceptions culturelles du rôle des femmes en politique, où elles sont mieux acceptées et où leur légitimité grandit. Le groupe de femmes parlementaires a présenté et défendu très activement des projets de loi en faveur des femmes au Parlement.

Grâce à l’engagement des femmes parlementaires, le Pakistan a indiqué avoir intégré pour la première fois la problématique femmes-hommes de manière distincte dans le budget fédéral 2016-2017.

Article 8 : Représentation à l’étranger

La Commission de la fonction publique fédérale réserve aux femmes 10 % des postes de l’ensemble des services. En outre, il existe des quotas spéciaux pour les régions reculées, notamment les zones rurales du Sindh, du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa, des zones tribales et du Gilgit-Baltistan, aussi bien pour les candidates que pour les candidats.

Pour la première fois, une femme a été nommée Ministre des affaires étrangères. Comme la Représentante permanente du Pakistan auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York et l’Ambassadrice du Pakistan auprès de l’Union européenne à Bruxelles étaient en poste au même moment, il se trouve que les cinq principaux postes diplomatiques multilatéraux ont été dirigés par des femmes en même temps (2015-2017). Elles n’ont pas été nommées à ces postes parce qu’elles étaient des femmes mais parce qu’elles l’ont mérité par leurs qualités propres.

Actuellement, 8 ambassadrices et 39 autres femmes sont en poste dans les représentations du Pakistan à l’étranger. En tout, 10 femmes ont été ambassadrices depuis 2013. En outre, 13 fonctionnaires de divers services gouvernementaux sont en poste dans les représentations du Pakistan à l’étranger, à différents titres.

Enfin, plusieurs Pakistanaises ont siégé dans des organes conventionnels. En 2013-2014, feue Mme Asma Jahangir a été chargée de conseiller l’ONU sur les violations des droits de l’homme qui auraient été commises au cours des dernières années du conflit armé au Sri Lanka. En 2016, Mme Fiza Farhan a été élue membre du tout premier Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies sur l’autonomisation économique des femmes. Mme Sania Nishter, experte reconnue en santé publique, a été nommée candidate du Pakistan au poste de directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé. D’autres Pakistanaises occupent de hautes fonctions dans des institutions internationales à l’étranger, dont Shamshad Akhtar (Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique), Razina Bilgrami (Cadre dirigeante du Programme des Nations Unies pour le développement en Thaïlande), Lubna Baqi (Directrice adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population) et Aban Marker (Directrice régionale de l’Union internationale pour la conservation de la nature).

Article 9 : Nationalité

La Constitution pakistanaise garantit aux femmes le même droit de citoyenneté qu’aux hommes, le mariage avec un non-Pakistanais n’a pas de conséquences sur la nationalité de la femme et ne l’oblige pas à adopter la nationalité de son mari étranger. Les enfants d’une Pakistanaise mariée avec un non-Pakistanais sont citoyens pakistanais.

Article 10 : Droits égaux dans tous les aspects de l’éducation

L’article 25-A de la Constitution réaffirme le droit à l’éducation et souligne que l’État assure un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants de 5 à 16 ans selon les modalités fixées par la loi.

La politique éducative du Sindh (2016) insiste sur l’amélioration de la gestion et de la gouvernance de l’éducation, le renforcement de l’équité entre les sexes, les partenariats public-privé, la cohésion sociale, l’éducation dans les situations d’urgence ainsi que l’utilisation accrue des technologies de l’information et des communications pour l’apprentissage et le suivi. De même, la loi de 2013 sur l’enseignement gratuit et obligatoire du Sindh dispose qu’aucun enfant ne doit payer de droit d’inscription et que les écoles privées doivent également fournir un enseignement gratuit à 10 % au moins de leurs élèves. Les décrets d’application de la loi ont été publiés et des comités d’inspection aux niveaux des régions et des académies ont également été constitués aux fins de l’inspection et de l’enregistrement des établissements privés.

La loi de 2014 sur l’enseignement gratuit et obligatoire du Penjab prévoit également que les écoles privées doivent accueillir 10 % d’enfants défavorisés bénéficiant d’un enseignement gratuit et obligatoire.

En 2014, le Système d’information pour la gestion de l’enseignement du Baloutchistan (EMIS) a procédé à un recensement scolaire afin de déterminer l’état des ressources humaines, le profil des enseignants et des élèves, les taux d’inscription et d’abandon scolaire, de suivre les changements d’établissement et d’en déceler les raisons. Le Baloutchistan a également rénové des établissements scolaires, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, la mise à disposition de toilettes, la remise en état de l’électricité, la fourniture de mobilier et l’installation des infrastructures nécessaires. En outre, 10 000 écoles primaires ont été déclarées mixtes, contre 2 500 écoles primaires pour filles. Quelque 8 000 enseignants ont été formés à des matières de base telles que l’anglais, les mathématiques et les sciences dans les langues locales, et 600 responsables ou directeurs d’établissement ont également été formés en comptabilité et administration.

Sur les 27 506 écoles du Khyber Pakhtunkhwa, 39 % sont destinées aux filles. L’Unité de la réforme du secteur de l’éducation (ESRU) du Khyber Pakhtunkhwa a introduit de nombreuses réformes pour attirer davantage d’enseignantes et augmenter le taux de scolarisation des filles dans les zones reculées.

Le Khyber Pakhtunkhwa a consacré à l’éducation scolaire 96 312,54 millions de roupies (24,43 % de son budget total) pendant l’exercice financier 2014-2015 et 104 252,5 millions de roupies pour l’exercice 2015-2016. Le budget total de l’enseignement supérieur était de 11 964 ,237 millions de roupies pour l’exercice financier 2014-2015 et de 15 468,213 millions de roupies pour l’exercice financier 2015-2016.

Le Khyber Pakhtunkhwa a mis en place un programme innovant d’incitation qui récompense les enseignants en fonction des acquis scolaires et du taux de maintien des élèves dans les écoles publiques. Depuis l’exercice 2015-2016, les directeurs et enseignants des écoles publiques qui obtiennent les meilleurs résultats reçoivent respectivement 100 000 et 50 000 roupies en récompense de leur performance exceptionnelle. Le programme des Écoles communautaires de filles est destiné aux filles non scolarisées que les familles ne peuvent pas ou ne veulent pas envoyer dans une école publique inconnue et éloignée. Ces écoles sont locales, les enseignants sont des membres respectés de la communauté locale et suivent le programme de l’école primaire. Le gouvernement fournit gratuitement des manuels scolaires et des ressources pédagogiques, et paie les salaires des enseignants.

Depuis 2014-2015, le Khyber Pakhtunkhwa mène une campagne d’inscription pour encourager le plus grand nombre possible d’enfants non scolarisés à s’inscrire avant le début de l’année scolaire, en avril. De plus, 500 centres d’accueil et d’enseignement préscolaire ont été créés dans les écoles primaires, 170 laboratoires d’informatique ont été mis en service et des enseignants spécialisés ont été recrutés sur examen par souci de transparence.

En 2014-2015, le Khyber Pakhtunkhwa a déboursé environ 1 100 millions de roupies à raison de 200 roupies par mois pour 442 030 élèves filles, ce qui s’est traduit par une augmentation de 2 % du nombre de filles inscrites. Au cours de l’exercice 2015-2016, ce montant a été augmenté et 465 000 étudiantes ont bénéficié d’une bourse. Des manuels scolaires ont été distribués gratuitement à 5 415 662 étudiants, pour un coût total de 2,05 milliards de roupies. En outre, 3 000 bourses ont été accordées à des filles dans les districts de Torghar et de Kohistan. Des bourses Stoori Da Pakhtunkhwa ont été attribuées à 1 226 élèves de l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle. Des mesures ont également été prises pour accorder des primes spéciales aux enseignantes qui travaillent dans des districts défavorisés.

Le gouvernement du Penjab a affecté 60 % des ressources de son Programme de réforme du secteur de l’éducation à l’installation d’équipements manquants dans des écoles de filles, notamment des toilettes et des murs d’enceinte. Des manuels scolaires gratuits sont fournis dans les écoles publiques, tandis que les programmes scolaires sont révisés de manière à y inclure l’égalité des sexes et les droits de la personne. Quelque 70 % des emplois de l’enseignement primaire ont été attribués à des enseignantes. Actuellement, 362 collèges et universités pour filles sont enregistrés auprès du Département de l’enseignement supérieur du Penjab. Le Penjab compte quelque 20 181 établissements d’éducation non formelle, qui accueillent 2 124 300 élèves ; 90 % du corps enseignant et plus de 50 % des élèves y sont des femmes.

Un programme spécial appelé « Parrho Punjab Barrho Punjab » garantit la scolarisation de 100 % des enfants en versant une allocation mensuelle de 1 000 roupies aux filles scolarisées. De même, les ouvriers des briqueteries reçoivent une allocation mensuelle de 1 000 roupies par enfant scolarisé et une prime de 2 000 roupies lors de l’inscription d’un enfant à l’école.

Le Programme de réforme du secteur de l’éducation prévoit également le versement de bourses aux filles élèves de l’enseignement secondaire pour améliorer le taux de scolarisation, favoriser leur maintien à l’école et réduire les disparités entre les sexes. Durant l’exercice financier 2013-2014, 1,5 milliard de roupies ont ainsi été distribuées à 411 000 filles de 16 districts du Penjab. Au cours de l’exercice 2014-2015, cette aide financière a été fournie dans 659 écoles publiques rurales. Le Penjab compte 414 000 collégiennes, soit un taux de parité de 1,86. En 2014, le Fonds de dotation pour l’éducation du Penjab a accordé 13 175 bourses d’études à des filles et 25 217 bourses pour filles sont actuellement en cours.

La Fondation pour l’éducation au Penjab verse des primes aux élèves et aux enseignants à faibles revenus. Actuellement, elle gère un réseau de 6 500 écoles partenaires et 461 écoles pour filles où sont inscrites 825 854 filles (soit 45 % des bénéficiaires). Elle a également mis en place un système de bons pour fournir des bourses d’études aux étudiants des écoles privées. À ce jour, 673 000 filles ont ainsi bénéficié de bourses d’études dans l’ensemble du Penjab.

Un institut public de formation continue des enseignants s’occupant d’enfants handicapés a été créé à Lahore pour améliorer leurs compétences. Ainsi, 1 793 enseignantes ont été formées lors de 100 cours de formation. De 2013 à 2016, des bourses d’études de 200 roupies par mois ont été attribuées à 26 filles handicapées ou ayant des besoins spéciaux dans l’enseignement primaire et à 27 dans l’enseignement secondaire inférieur.

Le gouvernement du Sindh a distribué 7,5 millions de manuels scolaires de l’enseignement primaire et secondaire et versé à 420 000 filles des allocations dont le montant est passé de 1 000 à 2 500 roupies et de 2 400 à 3 500 roupies pour les talukas (sous-districts) où s’applique la politique de bourses différenciées. Le 23e recensement scolaire annuel a été réalisé dans les 12 districts pour lesquels le programme de suivi et de collecte de données par smartphone a été lancé.

Dans le cadre du Programme de formation des enseignants du primaire du Sindh, 22 745 instituteurs et institutrices ont été formés, 1 641 bourses ont été octroyées et 104 342 000 roupies ont été consacrées à l’achat de laboratoires informatiques, de générateurs, de matériel de transport, de mobilier et d’accessoires pour 22 établissements du secondaire inférieur et supérieur et centres académiques de ressources technologiques et pédagogiques.

La Fondation pour l’éducation du Sindh a apporté un soutien financier et technique à 2 200 établissements, dont 1 685 écoles privées nouvelles ou préexistantes, 250 écoles communautaires, 150 écoles publiques, 13 centres d’alphabétisation et d’autonomisation des femmes, un centre de développement de l’enfant et une école en milieu pénitentiaire à Sukkur. On estime à 288 701 le nombre d’élèves inscrits et 7 869 enseignants sont employés dans différents programmes dispensés par la Fondation. En outre, des hébergements et des moyens de transport sont mis à la disposition des étudiantes des lycées et universités pour femmes.

Des mesures de sécurité spéciales ont été prises pour protéger les écoles contre les attaques terroristes dans tout le Pakistan : installation de fils barbelés sur les murs d’enceinte, le déploiement d’agents de sécurité, tenue de registres des entrées et sorties, fermeture du portail d’accès principal, installation de caméras de vidéosurveillance et construction de murs d’enceinte.

Le programme d’aide Waseela-e-Taleem vise à encourager les familles bénéficiaires du programme BISP et ayant des enfants non scolarisés de 5 à 12 ans à les inscrire à l’école primaire en échange de versements d’argent, aux fins de former à long terme le capital humain. Le gouvernement verse une allocation mensuelle de 250 roupies par enfant. En tout, 2,4 milliards de roupies ont été versées à des familles pauvres qui ont inscrit 1,3 million d’enfants dans les écoles primaires.

L’Université ouverte Allama Iqbal (AIOU) d’Islamabad propose un enseignement à distance aux femmes de tout le pays qui pour une raison ou une autre ne peuvent fréquenter les établissements supérieurs ordinaires. De 2013 à 2016, 740 603 femmes y ont été inscrites. Des statistiques détaillées sur l’enseignement fédéral et provincial figurent à l’annexe V.

Article 11 : Emploi

Dans de nombreux secteurs à prédominance traditionnellement masculine, tels que l’énergie, la santé publique et la pêche, la proportion de femmes s’est accrue et la main-d’œuvre féminine est de plus en plus nombreuse. L’installation de toilettes et de salles de prière séparées, les congés de maternité et de paternité et l’aide financière aux femmes résidant à l’hôtel sont autant de mesures prises pour accroître le travail des femmes au Pakistan. En outre, des foyers pour travailleuses et des garderies d’enfants ont été créés dans les grandes villes pour héberger les travailleuses venant de régions reculées du pays et leur faciliter la vie. Le Ministère des droits de l’homme gère lui-même un foyer d’accueil et une garderie pour faciliter le travail des femmes.

Deux centres de formation professionnelle situés à Quetta et Khuzdar et 32 centres de formation et de réadaptation répartis dans tout le Baloutchistan assurent la formation professionnelle et le développement des compétences des femmes et des hommes. Quelque 80 femmes s’y inscrivent chaque année et environ 960 femmes ont déjà été formées. Le quota de 5 % de femmes est parfaitement respecté. Un poste spécial d’inspectrice du travail a également été créé pour résoudre les problèmes des femmes travaillant dans l’industrie. Le Forum de coordination pour l’égalité des sexes assure la coordination nationale de toutes les interventions prévues et l’harmonisation des politiques du travail et de promotion des femmes.

Au Khyber Pakhtunkhwa, les femmes travaillaient généralement dans l’agriculture, les services communautaires et les services domestiques. Toutefois, entre 2013 et 2017, 18 des 125 des agents embauchés par le Service provincial de gestion étaient des femmes, recrutées au titre du quota qui leur est réservé. Des programmes sont également mis en œuvre pour fournir aux entrepreneuses et travailleuses à domicile une formation et des conseils sur la manière de commercialiser leurs produits aux niveaux national et international.

Le Penjab applique depuis 2012 un quota de 15% pour l’emploi de femmes et une marge de trois ans en ce qui concerne l’âge d’embauche des femmes. Il y a des femmes juges dans les juridictions inférieures et supérieures. Sur les 1 872 juges du Penjab, 30 femmes sont juges adjointes de tribunaux de district ou d’instance, 225 sont juges aux affaires civiles, 2 sont juges de tribunaux de district ou d’instance, 2 sont juges principales aux affaires civiles et 3 siègent à la Haute Cour de Lahore.

Des femmes font maintenant partie des comités de recrutement. Près de 25 000 postes de décision ont été ménagés pour des femmes au moyen de modifications apportées à 66 lois en application de la loi de 2014 sur la représentation équitable des femmes au Penjab. Le Fonds de dotation pour les travailleuses du Penjab donne aux travailleuses à faible revenu des bons de logement leur permettant de se loger à des prix abordables. Par ailleurs, pour suivre la main-d’œuvre féminine dans le secteur informel, l’Institution de sécurité sociale des salariés du Penjab a délivré des cartes aux travailleuses. Quelque 37 968 femmes y sont inscrites comme assurées.

Le Ministre principal du Penjab mène un programme d’emploi indépendant de 885 154 172 roupies qui a aidé des emprunteurs en difficulté financière, dont 41 % de femmes, à obtenir des prêts sans intérêt. Ce programme est conçu pour soutenir l’esprit d’entreprise et réduire la pauvreté des femmes. En juillet 2016, 139 087 femmes avaient ainsi bénéficié de prêts sans intérêt.

La politique de 2015 relative aux travailleurs domestiques du Penjab vise à reconnaître les travailleurs domestiques par des mesures législatives et administratives et à développer un cadre juridique centré sur leurs besoins. Dans le cadre du « Programme de formation des travailleurs domestiques », un montant de 20 millions de roupies a été dépensé pour leur formation dans trois grandes villes : Lahore, Faisalabad et Multan. La politique de 2017 relative aux travailleurs à domicile du Penjab vise également à reconnaître ces travailleurs à domicile et à les aider par des mesures législatives et administratives.

L’Association des petites entreprises du Penjab a créé des centres de développement de l’artisanat pour fournir des possibilités de formation et de commercialisation dans le domaine de l’artisanat, notamment du textile et de la broderie. Le Fonds spécial de secours du Ministre principal est venu en aide aux veuves d’emprunteurs, acquittant pour elles un montant de 1 972 200 roupies.

Le gouvernement du Sindh a porté le quota d’emplois réservés aux femmes dans le secteur public à 15 % en plus des emplois pourvus au mérite. Des programmes de formation professionnelle visant l’emploi temporaire ont été conçus. Des formations génératrices de revenus ont été dispensées à 5 000 jeunes, dont des femmes, dans les domaines de l’entrepreneuriat, du développement des compétences en secrétariat, de la gestion des affaires, de l’esthétique et de la gestion de bureau.

Le Département de la promotion des femmes du Sindh a également lancé un projet de fonds autorenouvelable de prêts à la création d’entreprise doté de 131 560 millions de roupies. Ce fonds octroie aux artisanes des prêts sans intérêt de 50 000 roupies, remboursables en 36 mensualités après une période de grâce de trois mois. En outre, il offre aux femmes des services de garderie et a dispensé aux femmes et aux filles de tous les districts de la province une formation en puériculture de trois mois sur le développement de l’enfant, la nutrition, la santé et l’éducation. Ce projet encourage les femmes et les filles à créer leur propre garderie à domicile. Au cours de la formation, les stagiaires reçoivent une allocation de 1 500 roupies par mois. Le coût total du projet s’élève à 32,017 millions de roupies.

Article 12 : Santé

La santé est une matière dévolue en vertu du 18e amendement constitutionnel. Au niveau national, le Ministère de la santé est chargé de la collecte d’informations, de la réglementation, de la coordination et du respect des accords internationaux liés à la santé. Le plan national pour la santé (National Health Vision), élaboré en consultation avec les gouvernements provinciaux, comporte une feuille de route destinée à améliorer la santé de tous les Pakistanais, en particulier des femmes et des enfants. Ses six domaines thématiques visent à améliorer l’accessibilité et la qualité des services locaux de soins primaires de santé maternelle, néonatale et infantile et à investir dans la nutrition, en accordant une attention particulière aux adolescentes, aux filles, aux mères et aux enfants. Tous les patients et notamment les femmes reçoivent gratuitement des soins médicaux et des médicaments pour toutes les maladies dans tous les hôpitaux publics disposant d’unités sanitaires de base. Des centres de conseil et de services de planification familiale, de soins de santé maternelle et infantile, de médecine générale, d’obstétrique et d’éducation sociale sont également ouverts à toutes les femmes, sans discrimination. On trouvera à l’annexe VI des indicateurs et statistiques détaillés en matière de santé et de nutrition.

Tout en tenant compte des normes culturelles et sociales, des travailleuses sanitaires, des sages-femmes, des soignants familiaux et des bénévoles fournissent des services de santé à domicile. Des ailes réservées aux femmes ont été créées dans les hôpitaux et du personnel féminin a été engagé pour s’occuper des patientes. Les travailleuses sanitaires suivent une formation de base d’un an et les sages-femmesde 18 mois. Les travailleurs sociaux reçoivent également une formation en services et conseils de planification familiale.

Différents projets et programmes de soins de santé maternelle et infantile menés aux niveaux national et provincial visent à renforcer la couverture et l’intégration de quatre programmes verticaux : le programme de santé maternelle, néonatale et infantile, le programme des travailleuses de la santé, le programme élargi de vaccination et le programme de nutrition.

La santé maternelle et infantile est une priorité au Khyber Pakhtunkhwa avec notamment des projets d’envergure comme le programme de santé maternelle, néonatale et infantile, le programme des travailleuses de la santé, le programme élargi de vaccination et le programme de contrôle du VIH/SIDA et de l’hépatite. Le gouvernement offre une éducation technique à des femmes dans trois instituts de formation régionaux et au centre de formation RHS de Peshawar. Outre une faculté de médecine réservée aux filles, il existe plusieurs écoles d’infirmières et d’infirmières visiteuses. En 2015, 1 083 infirmières ont été recrutées à des postes fixes et 875 ont été sollicitées ponctuellement en 2016. Les autorités ont élargi et systématisé le programme des travailleuses de la santé par la loi de 2014. Un montant de 212 millions de roupies a été dépensé dans les districts de Dera Ismail Khan, Buner, Lakki Marwat, Karak, Nowshera et Haripur pour améliorer les indicateurs concernant les enfants, les soins prénatals et la vaccination. Le Gouvernement a alloué au secteur de la santé 22 807 millions de roupies en 2013-2014, 25 237 millions de roupies en 2014-2015 et 21 576 millions de roupies en 2015-2016.

Le Ministre principal du Khyber Pakhtunkhwa continue d’appuyer financièrement par des initiatives spéciales l’action menée en matière de santé maternelle et infantile dans la province. Des hôpitaux pour femmes et enfants ont été établis à Chahar Sadah, à Mardan et à Peshawar. Le programme de services de santé essentiels, mis en œuvre dans huit districts, porte sur la santé maternelle, néonatale et infantile. D’autres initiatives majeures du Gouvernement sont les programmes provinciaux de santé et de nutrition, de vaccination des femmes enceintes, de prestations de maternité et de droits des travailleuses. Dans le cadre du programme de santé maternelle, néonatale et infantile et de santé procréative, cinq services de néonatologie ont été créés dans les hôpitaux de district de Dera Ismail Khan, du Swat, de Malakand, de Bannu et de Karak, et deux sont en construction dans ceux du Haut-Dir et de Chitral. De plus, 1 440 sages-femmes locales ont été déployées pour augmenter le nombre d’accouchements accompagnés par des spécialistes. Enfin, 42 formations aux soins essentiels aux nouveau-nés ont été dispensées et 1 008 prestataires de soins de santé ont été formés.

En 2012, le gouvernement du Penjab a généralisé à l’ensemble de la province l’initiative de santé prise par le Ministre principal en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, ouvrant des services d’urgences en obstétrique et néonatalogie dans 700 unités sanitaires de base et centres de santé ruraux de district et de tehsil. L’achat de 193 ambulances pour transporter les femmes enceintes vers les hôpitaux est en cours, de même que la mise en place d’une police d’assurance maladie dans quatre districts.

Le Penjab compte actuellement de 2 503 unités sanitaires de base, 1 099 dispensaires gratuits, 28 hôpitaux de districts, 288 centres de santé maternelle et infantile, 313 centres de santé ruraux, 34 hôpitaux spécialisés, 118 hôpitaux de tehsil et 90 établissements de santé organisant des formations.

Le gouvernement du Penjab a également employé 45 486 travailleuses sanitaires et 1 544 infirmières visiteuses. De plus, 1 833 centres de prestations familiales, 132 dispensaires et 115 unités sanitaires mobiles prennent en charge les problèmes de santé procréative des femmes dans les zones reculées et inaccessibles du Penjab. Depuis 2012, le nombre de bébés nés avec une insuffisance pondérale a chuté de 22 607 à 15 159 et le nombre de bébés nés avec une anémie ou une carence en fer a également chuté d’environ 33 % entre 2012 et 2015, de 584 644 à 394 031.

L’un des problèmes de santé procréative les plus fréquents est la fistule obstétricale, due en général à une grossesse précoce. Entre 2012 et 2015, 349 femmes ont été opérées de fistules obstétricales dans le Penjab, ce qui montre que les femmes sont davantage sensibilisées au problème et désireuses de recevoir un traitement.

Des installations sportives modernes et adaptées, avec les infrastructures nécessaires, des terrains de jeu et des possibilités de formation, permettent aux Pakistanais de profiter des bénéfices du sport en matière de santé. Les organismes fédéraux et provinciaux fournissent de nombreuses infrastructures sportives de niveau international et national telles que des terrains de cricket, de football et de hockey, des piscines, des salles de jeu couvertes, des pistes d’athlétisme et des courts de squash.

Le Pakistan a rejoint l’initiative Renforcer la nutrition en 2013 et un secrétariat provincial a été créé pour l’initiative à la section nutrition du département de la planification et du développement du gouvernement du Sindh en juin 2016. Un programme d’appui pour la nutrition de 4 117,9 millions de roupies a été mis en place dans neuf districts de la province avec le soutien de la Banque mondiale. La province a également entrepris avec l’appui de donateurs le programme de nutrition maternelle et infantile pour la réduction des retards de croissance, le programme d’amélioration de la nutrition, le plan d’action accéléré pour la réduction des retards de croissance et de la malnutrition et le Programme alimentaire mondial.

Le Département de la santé de la province de Sindh a externalisé la gestion de nombreuses installations à des organisations non gouvernementales dans le cadre de partenariats public-privé. Ces ONG se sont engagées à mettre en œuvre le plan de mise en œuvre chiffré pour la planification familiale. À cet égard, les sages-femmes locales du département mettent l’accent sur la formation à la planification familiale et les services post-partum.

Article 13 : Prestations économiques et sociales

Le Programme de complément de revenu Benazir (BISP) atténue les effets de l’inflation sur les plus pauvres. Il dispose l’exercice 2016-2017 d’un budget de 115 milliards de roupies. Les familles qui remplissent les conditions reçoivent 1 500 roupies par mois en espèces. Ce montant a accru de 20 % le pouvoir d’achat des familles gagnant environ 5 000 roupies par mois.

L’initiative Waseela-e-Haq du programme BISP vise à rompre le cercle vicieux de la pauvreté en fournissant une aide financière sans intérêt à des bénéficiaires choisis au hasard. Des aides financières de 300 000 roupies ont ainsi été fournies à long terme sans intérêt sous forme de capital social. À l’issue de 41 tirages au sort, 13 455 bénéficiaires ont reçu des versements de 2,2 milliards de roupies en tout et 11 570 ont lancé leur propre entreprise.

L’initiative Waseela-e-Rozgar du programme BISP consiste à autonomiser les femmes bénéficiaires afin qu’elles deviennent économiquement indépendantes en acquérant des compétences professionnelles et une éducation technique gratuite de 18 à 45 ans.

Le programme pour la jeunesse du Premier Ministre comprend un système de prêts sans intérêt, un programme de renforcement des compétences, un programme de prêt d’ordinateurs portables aux jeunes et un système de remboursement sans intérêt.

Le système de prêt sans intérêt du Premier Ministre est appliqué dans 287 union c ouncils de 44 districts du Pakistan. Le montant moyen d’un prêt est de 21 792 roupies. La moitié de ces prêts sont réservés à des femmes et 136 477 femmes en ont déjà bénéficié. Le taux de recouvrement des prêts auprès des bénéficiaires est de 99 %.

Le système de prêt aux jeunes entrepreneurs du Premier Ministre fournit un financement subventionné avec 8 % de frais par an à près de 100 000 bénéficiaires, avec un quota de 50 % de femmes. Jusqu’à présent, 15 % du montant total a été prêté à des entrepreneuses. En novembre 2016, 8 661 prêts totalisant 8,24 millions de roupies avaient été versés et près de 1 300 femmes en avaient bénéficié.

L’inclusion financière des femmes est une priorité de la Banque d’état du Pakistan pour les cinq années à venir. D’après le sondage de 2015 sur l’accès au crédit, 15 % des femmes avaient un compte bancaire en 2015, contre 4 % en 2008. Les femmes sont 54 % des demandeuses de microcrédits et représentent une grande partie de l’encours de prêts du secteur. Pour mieux faire connaître ses différents systèmes de refinancement, la Banque d’état du Pakistan organise dans tout le pays des séances d’information pour entrepreneuses, en association avec les chambres féminines de commerce et d’industrie.

Pour autonomiser les femmes rurales, la banque Zarai Taraqiyati a lancé des prêts agricoles à court et moyen terme permettant aux femmes de participer à la promotion et au développement du secteur agricole, notamment les systèmes de prêts spéciaux Khawateen Rozgaar, Asan Qarza, Tahafuz-e-Samar (lyophilisation de fruits et légumes), KhushkRatab (lyophilisation de dattes) et Soghat-e-Shireen.

La Banque de développement agricole du Pakistan aide les femmes à accéder à des prêts pour créer des entreprises dans le secteur de l’agriculture. De 2014 à 2016, 53 888 femmes ont bénéficié de ces prêts.

La zakat est une redevance obligatoire qui joue un rôle important en aidant les nécessiteux, les orphelins, les veuves et les handicapés. En 2014-2015, 2 548 milliards de roupies ont été versés au titre de la zakat au Penjab, 1 053 millions au Sindh, 614,12 millions au Khyber Pakhtunkhwa, 227,08 millions au Baloutchistan, 154,83 millions dans les zones tribales sous administration fédérale, 117,53 millions dans le Territoire fédéral d’Islamabad et 62,11 millions au Gilgit-Baltistan.

Pendant la période à l’examen, une somme de 15 609 millions de roupies a été allouée par le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa à 125 centres de formation industrielle qui ont dispensé un enseignement professionnel à 6 649 femmes. Un programme d’optimisation des compétences pour travailleurs à domicile a également été lancé. Une allocation Guzara et une aide au mariage ont été fournies à 25 950 femmes qui pouvaient y prétendre conformément à la loi de 2011 sur la zakat et le ouchr du Khyber Pakhtunkhwa. De même, près de 42 680 femmes ont reçu des services de santé et 5 536 femmes ont reçu une aide au mariage. Le système Tanzeem-e-Lil-Lissail Wal-Mahroom (2007-2015) a fourni des allocations aux étudiants méritants et des formations de renforcement des compétences aux veuves et aux orphelins dans différents domaines. Il a été fusionné avec la Fondation des veuves méritantes et des personnes spéciales avec l’adoption de la loi de 2015 sur la Fondation Lissail-e-WalMahroom. Il a apporté un fonds de dotation de 500 000 millions de roupies à la fondation.

Le gouvernement du Penjab a lancé en 2015 un système pilote d’inspection du travail tenant compte de la problématique femmes-hommes afin de suivre l’évolution des infrastructures telles que les toilettes, salles de prière, installations de loisirs, crèches et autres installations dans toutes les entreprises à forte main-d’œuvre du Penjab.

Le programme Katchi Abadi du gouvernement du Penjab couvre quelque 110 000 foyers de la province dans lesquels mari et femme ont une part égale du terrain. Quelque 1 684 foyers ont ainsi acquis des droits de propriété. La Banque du Penjab a également lancé un système de financement pour les créatrices d’entreprise, leur fournissant des prêts pour démarrer une activité commerciale. Le Conseil de formation professionnelle du Penjab a fourni une formation professionnelle à 120 000 femmes et l’Autorité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle a formé 250 femmes de populations minoritaires et plus de 11 500 autres femmes, notamment à la couture, à la broderie, à l’esthétique, aux techniques agricoles, à la sérigraphie. Le Fonds de développement des compétences du Penjab a lancé des programmes de développement des compétences pour les travailleuses domestiques et non qualifiées. De 2013 à 2016, 41 495 femmes ont ainsi pu recevoir des formations professionnelles et de renforcement des compétences, notamment en soins vétérinaires. Le Conseil de protection sociale des travailleurs du Penjab a fourni à 1 000 travailleuses domestiques et employées de crèches, en une quarantaine de sessions, des formations sur les droits légaux, la communication efficace et la gestion de la santé et de la sécurité. Le système informatisé de gestion des registres fonciers, lancé en 2016, a amélioré l’accès des femmes aux registres fonciers par des procédures transparentes et efficaces.

Le gouvernement du Sindh a modifié sa législation du travail de sorte qu’elle rende mieux compte de l’égalité des sexes en y insérant des dispositions sur la non-discrimination. Les principaux textes sont notamment la loi de 2015 sur les usines, la loi de 2015 sur le salaire minimum, la loi de 2015 sur les conditions d’emploi, la loi de 2015 sur les profits des entreprises (participation des travailleurs), la loi de 2015 sur la sécurité et la santé au travail et la loi de 2015 sur le fonds de prestations sociales des travailleurs.

Article 14 : Femmes rurales

Les femmes rurales jouent un rôle important dans notre économie. Elles prennent soin de leurs foyers, travaillent dans les champs et s’occupent des animaux domestiques, notamment. Beaucoup produisent des objets d’artisanat et les vendent pour gagner de l’argent pour leur famille.

Plus de 6,5 millions de femmes travaillent dans l’agriculture. Leur principale source de travail est l’agriculture de subsistance (100 %) et elles sont présentes dans différents domaines de la production agricole : élevage (50 %), pisciculture en eau douce (90 %), traitement des produits alimentaires (100 %) et gestion des exploitations agricoles (70 %).

Même si les femmes rurales pakistanaises participent activement aux activités agricoles, leurs rôles vont de gestionnaires à paysannes sans terres. Leur contribution moyenne à la production agricole est estimée à 55 % à 66 % de l’ensemble de la main-d’œuvre, avec des pourcentages bien plus élevés dans certaines régions.

L’Agence pakistanaise de développement du commerce réserve une plateforme de commerce aux femmes rurales afin qu’elles puissent y présenter et vendre leurs produits. Quelque 500 stands sont fournis à coût réduit aux femmes chefs d’entreprise des zones rurales lors de l’exposition annuelle « Wexnet », qui accueille 1,5 million de visiteurs par jour.

Le gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a lancé un projet de réduction de la pauvreté par une action en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, visant à pousser les femmes pauvres à élever des volailles dans leur jardin. Un montant de 42,11 millions de roupies a été alloué et 3 200 femmes en ont bénéficié. Une formation d’assistante vétérinaire de deux ans est également offerte, au coût total de 2 581 millions de roupies, et quelque 70 femmes ont déjà été formées. Treize écoles d’agriculture et d’élevage de terrain ont été créées au coût de 637 000 roupies et 188 femmes en ont bénéficié à ce jour. Plus de 200 sessions d’information sur la violence sexiste ont été organisées afin de sensibiliser à l’égalité femmes-hommes et aux droits des femmes dans les zones rurales et urbaines. Le Gouvernement gère également 117 centres de formation industrielle qui fournissent une formation technique et professionnelle sur l’industrie artisanale.

Le gouvernement du Penjab a lancé une initiative de suivi de la croissance agricole au moyen de visites sur le terrain, de cliniques des plantes, de formations pour les fermiers et de résolution des problèmes des agriculteurs par les techniques agricoles et la gestion des intrants. En décembre 2016, de la volaille et du bétail avaient été distribués à 1 499 273 femmes rurales dans les 36 districts du Penjab. En décembre 2015, 3 070 femmes rurales avaient été formées aux soins vétérinaires et aux soins du bétail. Le Programme de soutien rural du Penjab a constitué 86 980 organisations locales, dont 43 % destinées aux femmes. Sur les 15,586 milliards de roupies versées par le Programme, 45 %, soit 7,043 milliards, l’ont été à des femmes.

Article 15 : Égalité devant la loi

L’article 25 de la Constitution du Pakistan consacre le principe de l’égalité devant la loi.

Le Gouvernement du Pakistan a modifié le Code pénal de 1860, le Code de procédure pénale de 1898 et la Loi sur l’administration de la preuve de 1984, et promulgué les lois de 2016 portant modification du droit pénal en ce qui concerne les crimes d’honneur et ceux liés au viol.

Le Gouvernement a examiné en détail et modifié les lois pertinentes afin de prévenir les crimes d’honneur. Ceux-ci comportent maintenant les blessures et sont assortis d’une définition du fasaad-fil-arz, passible d’une peine de prison à perpétuité (25 ans) irrévocable et incompressible. Par ce principe, la loi garantit que l’auteur d’un crime d’honneur n’échappera pas à la sanction. Le juge a maintenant le pouvoir de déterminer au-delà de tout doute si l’infraction, qu’il s’agisse d’un meurtre ou de blessures, a été commis au nom de l’honneur. La Cour a également reçu le pouvoir discrétionnaire d’imposer une sanction si les familles concernées ont renoncé à la loi de qisas (réparation) ou accepté un compromis. Ces mesures devraient fortement dissuader quiconque de commettre des crimes d’honneur.

L’objectif principal de la loi de 2016 portant modification du droit pénal est de prendre des mesures strictes pour protéger le droit d’accès à la justice des victimes de viol. Deux des modifications les plus notables sont l’introduction des tests ADN aux fins de la preuve et d’une assistance judiciaire gratuite aux victimes de viol. Trois formes de viol sont maintenant passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité (25 ans) et d’une amende : le viol d’une personne mineure, le viol d’une personne handicapée physique ou mentale et le viol commis par un fonctionnaire. Une disposition spécifique punit maintenant d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende quiconque révèle de quelque manière que ce soit l’identité d’une victime de viol.

Les dispositions de la loi de 2014 du Penjab sur la juste représentation des femmes au Penjab sont entièrement appliquées. D’après le premier rapport du Penjab sur la parité des sexes, de 2016, 29 % des administrations de district et 21,5 % des institutions provinciales atteignent le quota de 15 % de femmes, et 12 conseils, 17 comités et 2 groupes d’étude au Penjab respectent le quota de 33 % de représentation des femmes. Environ 34 % des administrations de district et 33 % des administrations provinciales comptaient au moins une femme dans leurs comités de sélection et de recrutement. En outre, 44 517 femmes occupent à présent des postes de responsable au sein d’organes exécutifs et d’associations professionnelles du Penjab. À ce jour, 37 des 153 départements de gouvernements provinciaux ont également constitué des comités d’intégration d’une démarche antisexiste.

Pour protéger les droits des héritières, les autorités du Penjab ont adopté la loi sur les recettes issues des propriétés terriennes(modifications) en 2012 et celle sur le partage des propriétés immobilières, et des comités de district pour la protection des droits de succession ont été chargés de veiller à l’application des modifications apportées à la législation en la matière. À ce jour, huit fonctionnaires de l’administration fiscale ont été punis pour avoir contrevenu aux règles de succession, et en décembre 2015, les Comités avaient statué sur 213 350 dossiers sur 218 772. La Commission provinciale de la condition de la femme du Penjab a mené une étude et conclu que 47,6 % des affaires de succession en 2015 avaient été engagées par des femmes et que 248 017 kanals de terrain avaient été attribués à des femmes. Il en ressortait en outre que le droit de succession des femmes était affecté par la méconnaissance de leurs droits, des documents mensongers et une pression sociale et familiale visant à les faire renoncer à l’héritage. Le gouvernement provincial du Penjab a donc lancé une vaste campagne médiatique pour faire mieux connaître les droits de succession.

La loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence au Penjab est une avancée importante. Elle protège les femmes des violences domestiques, sexuelles, psychologiques et économiques en leur permettant de demander à un tribunal une ordonnance aux fins de mesures provisoires, de protection, de résidence ou de soutien financier. Le Gouvernement a nommé des agentes de protection joignables par téléphone 24 heures sur 24. La création de centres spécialisés permettra de centraliser tous les services indispensables pour garantir une dénonciation rapide, la constitution de dossiers, des examens médicaux immédiats et la collecte de preuves médico-légales et autres. Le premier centre de ce type a été établi à Multan en mars 2017.

La loi de 2015 du Penjab sur le droit musulman de la famille (modifications) exige de se conformer aux prescriptions du nikahnama (contrat de mariage musulman) et punit quiconque célèbre un mariage musulman sans y être habilité. Les centres d’action contre les violences faites aux femmes forment donc des personnes habilitées à célébrer le mariage musulman. Les sanctions pour polygamie sans consentement de l’épouse ont été alourdies.

La loi de 2015 du Penjab sur les tribunaux des affaires familiales (modifications) accélère les procédures et impose des obligations strictes en matière de pension alimentaire.

Article 16 : Mariage et vie de famille

La Commission nationale des droits de l’enfant a été créée en 2017 pour apporter aide et protection aux enfants du Pakistan. Elle jouera un rôle clef dans les initiatives politiques et législatives de protection et de développement de l’enfance, notamment des filles. Le projet de loi du Territoire fédéral d’Islamabad de 2017 pour la protection de l’enfance a été validé par le Comité permanent des droits de l’homme et doit être présenté bientôt au Parlement.

Comme il est expliqué au paragraphe 45, la loi historique de 2017 sur le mariage hindou a été promulguée.

Le Ministère des droits de l’homme est également en train de finaliser les projets de loi sur le mariage et le divorce chrétiens. Plusieurs consultations ont été tenues avec des représentants des différentes confessions chrétiennes. Il a été proposé que dans le projet modifié, l’âge légal du mariage soit 18 ans pour les femmes et les hommes. La loi en vigueur sur le divorce ne prévoit qu’un seul motif de divorce et d’autres motifs ont donc été proposés.

Le Gouvernement est en train de créer une Commission nationale des minorités. De plus, le Conseil des intérêts communs examine actuellement une politique d’harmonie interconfessionnelle.

La loi sur l’élimination de la coutume du ghag promulguée en 2013 par le Khyber Pakhtunkhwa empêche les mariages forcés.

Les gouvernements provinciaux du Sindh et du Baloutchistan ont promulgué en 2013 et 2014, respectivement, des lois sur la violence domestique (prévention et protection), qu’ils ont annoncées par des circulaires.

La loi de 2015 du Penjab portant restriction du mariage (modifiée) permet à un magistrat d’ouvrir un procès dès qu’il reçoit du Conseil de l’Union une plainte concernant un mariage d’enfants.

Le gouvernement du Penjab a supprimé les frais de déclaration de naissances nouvelles et le nombre de naissances enregistrées a considérablement augmenté entre 2012 (3 278 988) et 2014 (4 387 596).

Conclusion

Le Pakistan est un pays en développement au potentiel énorme, qu’il peut réaliser par la participation égale des femmes et leur autonomisation. Conscients de ce fait, nous œuvrons assidûment à la promotion et à la protection des droits des femmes. Avec la forte détermination du peuple pakistanais et notre volonté politique, nous avons pu relever la plupart des défis considérables auxquels nous faisions face dans différents domaines en la matière.

En tant que fédération, le Pakistan est une famille de démocraties avec des institutions démocratiques fonctionnelles aux niveaux provincial et local. Notre action de promotion et de protection de tous les droits fondamentaux, et en particulier de ceux des femmes, demeurera guidée par nos institutions démocratiques constitutionnelles, des médias libres, une justice indépendante et une société civile dynamique.

En participant davantage au fonctionnement de l’État dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire, les femmes prennent en charge l’amélioration de leur condition au Pakistan. Dans ce contexte, le travail d’amélioration de la condition des femmes gagne en légitimité sociale et en reconnaissance politique.

Nous avons souligné dans le présent rapport ce que nous faisons pour suivre et appliquer les recommandations reçues et nous acquitter de nos obligations à l’égard du Comité et d’autres organes chargés des droits de l’homme. Nous sommes déterminés à défendre la cause de la dignité humaine aux niveaux national et international.