Source : Police nationale philippine.

D.Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

L’État a organisé des réunions interinstitutions pour se conformer à la recommandation du Comité concernant les cas de Mme Vertido et de R. Après une évaluation de la prise en charge du dossier d’aide sociale de Mme Vertido, le Ministère de la protection sociale et du développement leur a fourni des services, à elle et à sa famille, y compris une assistance financière et médicale, et a orienté Mme Vertido vers sa section d’intervention en cas de crise. Mme Vertido a également bénéficié de services coordonnés des bureaux régionaux du Ministère du commerce et de l’industrie et du Ministère du travail et de l’emploi. L’État a également contacté R. et ses tuteurs désignés pour leur proposer ces services et cette assistance.

Pour garantir l’accès des femmes à une réparation effective et à une aide juridictionnelle gratuite, la Police nationale philippine vient en aide en permanence aux victimes de violence à l’égard des femmes par l’intermédiaire de ses bureaux de protection des femmes et des enfants. Le Ministère de la protection sociale et du développement offre également une aide aux victimes, y compris dans les zones touchées par un conflit ou un sinistre, par le biais de services communautaires et de structures d’accueil. En 2021, 659 femmes ont reçu une aide par ces moyens. Enfin, le Parquet et le Service national des poursuites offrent une aide juridictionnelle gratuite. Le Centre de services (Action Centre) du Ministère de la justice accueille également des clients, hommes ou femmes, sans rendez-vous.

Afin de faire mieux connaître les droits des femmes, le site web de la Commission philippine des femmes donne des précisions sur la Charte philippine des droits des femmes, le congé de maternité prolongé et les lois contre la violence à l’égard des femmes. Divers supports d’information, d’éducation et de communication informant les femmes de leurs droits, y compris les mécanismes y relatifs, sont également disponibles et fournis aux personnes qui en font la demande. Le mois national de la femme et la campagne de 18 jours visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes sont les principaux dispositifs dont se sert l’État pour sensibiliser la population aux lois qui protègent les droits des femmes. Les organismes publics nationaux et régionaux, y compris les administrations locales, participent à ces campagnes.

Les bureaux de village de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les bureaux de protection des femmes et des enfants de la Police nationale philippine, les bureaux d’aide sociale des administrations locales et le Centre de services (Action Centre) du Ministère de la justice sont des mécanismes qui opèrent sur le terrain pour garantir aux femmes vulnérables et marginalisées l’accès aux tribunaux et à une aide juridictionnelle gratuite. La Cour suprême dispense les justiciables indigents du paiement des frais d’ouverture de dossier dans tous les tribunaux. La Commission des droits humains aide également les femmes handicapées à accéder à la justice et fournit gratuitement l’assistance d’un avocat pour le dépôt de plaintes contre les personnes qui ont enfreint la Charte philippine des droits des femmes.

Aux termes de la loi de la République n° 9406, ou loi sur le Bureau du Parquet, les avocats du Bureau doivent fournir gratuitement aux personnes indigentes la représentation en justice, l’assistance et le conseil dans les affaires pénales ou civiles, ainsi que devant les tribunaux administratifs ou du travail et dans les autres affaires quasi judiciaires. En outre, dans le cadre des services communautaires du Ministère de la protection sociale et du développement, les femmes bénéficient, pour le traitement de leur dossier, de services qui tiennent compte des questions de genre et d’autres services appropriés qui comprennent, mais sans s’y limiter, les services de conseil, l’assistance d’un avocat et la préparation des témoins.

La Cour suprême a également promulgué les règles et règlements d’application des aspects sociaux de la loi de 1997 sur des tribunaux de la famille, notamment en créant des postes d’assistants sociaux rattachés aux tribunaux afin de garantir la participation des femmes victimes aux procédures et de faciliter l’orientation des femmes et de leurs familles vers les institutions auxquelles elles pourront demander une assistance financière. La Cour d’appel a fait état de 436 femmes indigentes qui sont engagées dans des affaires pénales en cours et qui sont dispensées de frais de dossier, conformément aux instructions de la Cour suprême.

En plus d’embaucher des interprètes en langue des signes pour aider les parties ou les témoins sourds lors des audiences, la Cour suprême a publié la règle relative à l’exercice des étudiants en droit afin d’élargir l’accès à la justice pour les groupes marginalisés, notamment les femmes, les personnes handicapées et les personnes en situation de marginalisation socioéconomique. La formation clinique des étudiants en droit a été érigée en condition préalable à l’examen du barreau.

Le sous-comité pour l’accès à la justice et la lutte contre la discrimination du Conseil national sur les questions de handicap a élaboré des recommandations en matière de politiques et de programmes et a organisé des séances d’orientation à l’intention des procureurs, des avocats généraux et d’autres juristes du secteur privé afin de les aider à accompagner les personnes handicapées, y compris les femmes et les jeunes filles handicapées, dans le cadre de procédures judiciaires.

Le Conseil national sur les questions de handicap a également fourni des interprètes en langue des signes pour les justiciables sourds et dispensé des formations aux responsables des bureaux des femmes de la Police nationale philippine et dans les administrations locales afin de faciliter les services aux femmes et aux filles handicapées victimes de maltraitance et de violences.

E.Mécanisme national de promotion des femmes

En août 2021, la Commission philippine des femmes a mis sur pied son bureau local de Mindanao Nord, qui couvre les régions 9, 10 et 13, grâce au soutien de la sénatrice Risa Hontiveros. Par l’intermédiaire du bureau local de Mindanao Nord, la Commission philippine des femmes entend localiser la Charte philippine des droits des femmes et fournir une assistance technique liée au genre et au développement aux organismes régionaux et aux administrations locales dans Mindanao Nord.

En plus d’être l’organe de contrôle global de la mise en œuvre de la Charte philippine des droits des femmes, la Commission philippine des femmes assure la coordination avec tous les organismes publics, y compris les sociétés détenues et contrôlées par le Gouvernement, et émet des lignes directrices en vue de favoriser la prise en compte de la dimension de genre dans les politiques et les programmes. La Commission utilise des outils d’analyse et d’évaluation des questions de genre, tels que le Cadre d’évaluation de l’intégration de la dimension de genre et les Lignes directrices harmonisées sur le genre et le développement, afin de promouvoir la prise en compte des questions de genre. Dans sa version renforcée, le Cadre stipule que « tous les ministères du Gouvernement, y compris les organismes, bureaux et agences qui leur sont rattachés, les universités et collèges d’État, les sociétés détenues et contrôlées par le Gouvernement, les administrations locales et autres mécanismes gouvernementaux [doivent] adopter l’intégration de la dimension de genre en tant que stratégie visant à promouvoir les droits humains des femmes et à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans leurs systèmes, structures, politiques, programmes, opérations et procédures ».

La budgétisation tenant compte des questions de genre est obligatoire pour tous les organismes gouvernementaux. La Charte philippine des droits des femmes stipule que les organismes gouvernementaux doivent consacrer au moins cinq pour cent de leurs ressources annuelles à la mise en œuvre de leur plan et de leur budget en matière de genre et de développement ainsi qu’à l’exécution de leurs mandats en la matière.

L’Office national de l’économie et du développement a institutionnalisé le sous-comité sur les objectifs de développement durable, qui assure le suivi de la mise en œuvre, au niveau national, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et diffuse des informations à ce sujet. À cet égard, l’Institut philippin de statistique a mis en place des bureaux de liaison pour les indicateurs de suivi des objectifs de développement durable, qui sont chargés d’assurer la collecte de données sur les indicateurs faisant partie de leur mandat. Le pays publie un rapport, intitulé SDG Watch, qui rend compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable. L’Institut philippin de statistique améliore continuellement les méthodologies de collecte de données sur les objectifs pour faire en sorte qu’ils soient inclusifs. Entre-temps, en 2021, par son adoption des indicateurs de base actualisés en matière de genre et de développement, le Conseil d’administration de l’Institut philippin de statistique a enjoint à tous les organismes de participer à la production de données. Ces indicateurs actualisés comprennent notamment les indicateurs de suivi des objectifs de développement durable pour lesquels il existe des données ventilées par sexe. En outre, le Comité interinstitutions sur les statistiques relatives au genre, aux enfants et aux jeunes a élaboré des lignes directrices sur la création d’une base de données statistiques sur le genre et le développement, y compris des critères d’évaluation de l’état de préparation des organismes, afin d’aider tous les organismes à collecter, analyser et diffuser systématiquement des statistiques genrées.

Les consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations de la société civile, y compris celles qui représentent les groupes marginalisés, tels que les personnes handicapées, les autochtones et les femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie, font partie du processus d’élaboration des politiques et des rapports de la Commission philippine des femmes, tels que la mise à jour du Plan pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes pour la période 2019-2025, le Programme législatif prioritaire pour les femmes et les rapports périodiques sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les organisations de la société civile sont également représentées dans les mécanismes interinstitutions tels que le Comité directeur national sur les femmes et la paix et la sécurité, le Conseil interinstitutions contre la traite, le Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et le Comité interinstitutions de surveillance de la Loi concernant les espaces sûrs. Ces organisations participent aussi à l’élaboration de lois telles que la Loi concernant les espaces sûrs et les règles et règlements relatifs à son application.

La Commission philippine des femmes aide les principaux secteurs prioritaires – le développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises (MPME), l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’éducation, la paix et la sécurité, et l’environnement – à élaborer des politiques, des plans et des programmes sectoriels tenant compte de la dimension de genre en leur offrant des moyens ciblés de renforcer leurs capacités et d’assurer le suivi et l’évaluation, et leur fournit d’autres formes d’assistance technique.

F.Défenseuses des droits humains et société civile

L’État, par l’intermédiaire de la Commission des droits humains, prend les mesures suivantes pour offrir un environnement sûr et favorable aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile :

a)il enquête et fournit l’assistance d’un avocat dans les affaires concernant des défenseuses des droits humains ;

b)il publie des avis et des déclarations sur des questions urgentes relatives aux violations des droits humains ;

c)il préconise l’élaboration d’un modèle d’ordonnance sur la protection des défenseuses des droits humains afin d’institutionnaliser le principe de leur protection ;

d)il prépare un rapport sur la situation des défenseuses des droits humains dans le contexte de la pandémie.

G.Mesures temporaires spéciales

Pour accélérer l’égalité en matière d’emploi, la loi faisant passer le congé de maternité à 105 jours a été promulguée afin de protéger et de promouvoir les droits et le bien-être des travailleuses. L’arrêté ministériel n° 178-17 du Ministère du travail et de l’emploi traite des questions de sécurité et de santé au travail et des préoccupations liées au port de talons hauts et/ou à la station debout prolongée.

En ce qui concerne l’autonomisation économique, les femmes ont accès au Programme intégré de soutien aux moyens de subsistance du Ministère du travail et de l’emploi, qui favorise l’esprit d’entreprise et les entreprises communautaires.

Afin de stimuler les entreprises féminines dans le secteur non structuré de l’économie, le Ministère du commerce et de l’industrie se concentre sur le développement des MPME en ciblant les contraintes auxquelles font face les femmes entrepreneures.

Le Plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030 du Ministère de l’éducation élargit l’accès des groupes défavorisés à une éducation inclusive et équitable, de sorte que les filles non scolarisées continuent d’apprendre grâce au Système d’apprentissage parallèle (Alternative Learning System) et que la collaboration avec les mécanismes locaux améliore la diffusion de messages essentiels sur la santé sexuelle des adolescents et les grossesses chez les adolescentes.

En 2018, l’écart entre le nombre d’étudiants des deux sexes inscrits dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) a diminué de 2,54 %. L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles [Technical Education and Skills Development Authority (TESDA)] continue d’offrir aux femmes des débouchés dans des secteurs dominés par les hommes. En 2018, les femmes représentaient 38 % des diplômés des formations aux métiers non traditionnels, tandis qu’en 2020, 46 % des personnes inscrites aux programmes de bourses d’études pour l’enseignement technique et professionnel étaient des femmes.

H.Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

L’État, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, se sert des programmes d’éducation et de divers médias pour renforcer les campagnes contre la violence fondée sur le genre et les problèmes connexes, tels que les stéréotypes de genre, la culpabilisation des victimes, la misogynie et la chosification des femmes. Le mois national de la femme et la campagne de 18 jours visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes sont d’autres moyens de véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique.

L’État prépare actuellement une évaluation complète de la mise en œuvre de la Charte philippine des droits des femmes. Les progrès réalisés dans sa mise en œuvre permettront de mesurer l’efficacité des activités de plaidoyer et de renforcement des capacités menées pour améliorer la vie des femmes et des filles.

En ce qui concerne le mariage d’enfants, le Programme national d’enquêtes démographiques et sanitaires de 2017 fait état des pourcentages suivants de filles et de femmes mariées ou en couple : 8,5 % des femmes de 15 à 19 ans (actuellement en couple) ; 2,2 % de celles de 20 à 24 ans (en couple avant l’âge de 15 ans) ; et 16,5 % des femmes âgées de 20 à 24 ans (en couple avant l’âge de 18 ans). Jusqu’à présent, aucune poursuite ni condamnation n’a été signalée.

La loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants fait actuellement l’objet d’une évaluation visant à déterminer, 18 ans après sa promulgation, dans quelle mesure elle a permis de remédier à la violence à l’égard des femmes. Il s’agira notamment d’évaluer la sensibilisation et les connaissances du public en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des enfants. Les résultats de l’étude pourront ensuite guider les futurs efforts de sensibilisation et de prévention en matière de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans le prochain Plan stratégique du Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et d’éventuels amendements à la loi.

Grâce à la collaboration de la Commission philippine des femmes, du Ministère de l’éducation, de la Commission de l’enseignement supérieur et de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles, l’État entend mettre en œuvre, aux Philippines, une éducation propre à transformer la dynamique femmes-hommes. Les efforts en cours portent notamment sur l’élaboration d’un continuum d’apprentissage pour l’intégration des questions de genre dans les programmes, de l’éducation de base à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement et la formation techniques et professionnels, et la mise au point de lignes directrices et d’outils d’évaluation pour aider les concepteurs de programmes et les enseignants à veiller à ce que les programmes, l’apprentissage et le matériel pédagogique soient sensibles aux questions de genre et traitent les genres de manière équitable. Des activités de renforcement des capacités en matière de genre et de développement, destinées aux responsables de la mise en œuvre des programmes, sont également menées en continu au niveau des établissements.

L’État, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, s’efforce sans relâche de cultiver une image positive des femmes et invite continuellement les personnalités publiques, y compris les responsables gouvernementaux et les créateurs de contenu dans les médias sociaux, ainsi que les entreprises, à contribuer activement à l’autonomisation systématique des femmes. À la suite de la diffusion d’une scène de viol dans une série dramatique présentée en soirée en 2019, la Commission philippine des femmes a fermement condamné le viol en tant qu’atteinte à la dignité humaine et a démenti les idées fausses concernant cet acte. La Commission philippine des femmes dénonce également les contenus des médias sociaux qui mettent en scène le harcèlement sexuel et les entités en ligne qui encouragent la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

I.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

L’État a adopté plusieurs lois contre la violence fondée sur le genre en mettant davantage l’accent sur certains éléments particuliers, tels que la violence au sein du couple, le viol, le harcèlement sexuel fondé sur le genre, la traite, le voyeurisme, la violence et l’exploitation sexuelles en ligne, le mariage d’enfants, etc.

Pour lutter contre la violence fondée sur le genre, l’État a pris, par l’entremise du Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, les mesures suivantes :

a)élaboration d’un plan stratégique visant à guider le Conseil, conformément à la loi de 2004 contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants ;

b)renforcement des services de manière à en faciliter l’accès pour les femmes victimes et survivantes, grâce au renforcement des capacités des prestataires de services, à la mise à disposition de plateformes parallèles (en ligne) pour le signalement, et à l’ajout, dans les domaines d’intervention de la ligne d’urgence nationale, des situations d’urgence liées aux actes de violence à l’égard des femmes et de violence fondée sur le genre ;

c)organisation de campagnes de sensibilisation ; élaboration de nouveaux supports d’information, d’éducation et de communication ciblant respectivement les femmes, la collectivité, les jeunes garçons et les filles ; traduction des supports d’information, d’éducation et de communication dans les langues locales ; cartographie des services et programmes disponibles pour les personnes rescapées de la violence à l’égard des femmes ;

d)suivi de l’efficacité des mécanismes locaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes (au niveau des régions, des provinces, des villes et des barangays) ;

e)participation de groupes d’hommes aux programmes de communication en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Les organismes publics organisent des activités annuelles d’information, d’éducation et de communication, y compris la diffusion de documents sur les lois contre la violence à l’égard des femmes. En 2019, la Commission philippine des femmes a lancé le concours de courts métrages numériques Cine Juana, qui a fait appel au cinéma et à la voix des jeunes pour sensibiliser le public au crime que constitue la violence à l’égard des femmes ; elle a présenté l’exposition interactive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui a renseigné les participants sur la violence à l’égard des femmes et sur les lois en la matière ; elle a monté le musée expérientiel consacré à la violence à l’égard des femmes et présentant la lutte des femmes victimes de violence, en ligne et hors ligne.

Des khutbas (sermons), qui font l’objet de discussions dans les mosquées pendant les prières du vendredi, ont été élaborées en réponse au nombre alarmant d’actes de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes commis dans la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman. À ce jour, cinq khutbas ont été rédigées, sur les thèmes suivants :

a)la désertion et l’abandon de l’épouse ;

b)la traite des femmes et de leurs enfants ;

c)la violence à l’égard des femmes ;

d)le mari qui oblige sa femme à avoir des relations sexuelles ;

e)le viol.

Le Ministère de la santé a formé son personnel médical aux quatre éléments essentiels dans les cas de violence à l’égard des femmes : détection, signalement, enregistrement et orientation ; dans les communautés, une formation au traitement des cas de violence à l’égard des femmes a été dispensée aux intervenants de première ligne ; et une formation enrichie sur le traitement de la violence à l’égard des femmes est donnée dans les hôpitaux depuis 2017. Ces moyens font en sorte que le personnel médical est équipé pour aider les femmes et les filles victimes de violences sexuelles. En tout, 365 agents de santé relevant des groupes de protection des femmes et des enfants dans les hôpitaux maintenus par le Ministère de la santé ont été formés en 2020.

La Police nationale philippine a augmenté ses quotas de recrutement de femmes dans les forces de police, la criminalistique et les services juridiques. En 2019, 23 des 80 nouveaux employés du Centre de protection des femmes et des enfants étaient des femmes. En août 2021, le Centre avait un effectif total de 264 personnes, dont 145 femmes, soit 54 %. Les agents de police, en particulier ceux qui sont affectés aux bureaux de protection des femmes et des enfants, reçoivent régulièrement une formation à la prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre. En 2021, la Commission philippine des femmes a conclu un mémorandum d’accord avec la Commission de la ligne d’urgence 911 et la Asia Foundation pour l’ajout, aux questions traitées par la ligne téléphonique nationale, des urgences en lien avec la violence faite aux femmes et aux enfants. Pour cela, il a fallu également mettre au point un guide de poche et une procédure d’orientation à l’intention des préposés aux lignes d’assistance téléphonique, qui ont été formés au traitement des cas de violence à l’égard des femmes et aux sujets sensibles connexes.

Dans 1 907 commissariats de police, ce sont les bureaux de protection des femmes et des enfants de la Police nationale qui s’occupent des enquêtes sur les signalements de violence à l’égard des femmes. Le bureau de protection des femmes et des enfants prépare également la documentation et constitue le dossier et aide les victimes de violence à obtenir des soins médicaux et psychosociaux, y compris le dépôt d’une demande d’ordonnance de protection et d’un dossier devant le tribunal, le cas échéant. Le personnel des bureaux de protection des femmes et des enfants s’acquitte de ses fonctions dans le respect des protocoles énoncés dans le Manuel de l’enquêteur pour les procédures des Bureaux.

En 2017, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a publié des lignes directrices pour le suivi de la fonctionnalité des bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans chaque barangay (« Guidelines in Monitoring the Functionality of VAW Desks in Every Barangay »). En 2020, le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a également publié les lignes directrices pour le suivi de l’efficacité des comités locaux de lutte contre la traite des personnes et contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants [« Guidelines in the Functionality of Local Committees on Anti-Trafficking and Violence Against Women and their Children (LCAT-VAWC) »].

Pour la période 2017-2021, au total, 95 897 cas de violence fondée sur le genre ont été signalés à la Police nationale philippine (voir tableau 1). Pour les données sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes traités par le Service national des poursuites et le Parquet, voir les tableaux 2 et 3. Pour les données du Conseil interinstitutions contre la traite sur les condamnations pour traite de personnes, voir le tableau 4.

Tableau 2

Nombre de cas de violence à l’égard des femmes traités par le Service national des poursuites, 2021

Catégorie	Cas relevant de la loi de 2004 contre la violence à l ’ égard des femmes	Cas de viol
Nombre total d ’ affaires (affaires en cours et affaires des années précédentes)	12 700	12 445
Affaires résolues (affaires portées devant un tribunal ou classées)	11 352	10 805
En cours	1 348	1 640
Renseignements déposés auprès du tribunal (affaires pénales portées devant le tribunal et ne faisant pas partie des catégories susmentionnées)	7 213	10 217

Source : Ministère de la justice.

Tableau 3

Nombre de cas de violence à l’égard des femmes traités par le Parquet, 2021

Catégorie	Cas relevant de la loi de 2004 contre la violence à l ’ égard des femmes	Cas de viol
Affaires en cours, début d ’ année	2 387	683
Nouveaux dossiers reçus	1 696	113
Total des affaires traitées	4 083	796
Affaires conclues	2 041	200
Affaires en cours, fin d ’ année	2 042	596

Source : Ministère de la justice.

Tableau 4

Données sur les condamnations pour traite de personnes

Année de la décision	Cybertraite à des fins d ’ exploitation sexuelle/ pornographie	Traite et exploitation sexuelle	Traite à des fins d ’ exploitation par le travail	Falsification de l ’ acte de naissance	Total
2017	31	70	1	1	103
2018	70	130	11	–	211
2019	65	94	1	2	162
2020	100	71	3	–	174
2021	42	53	6	2	103
2022 (premier trimestre)	27	20	3	–	50
Nombre total de condamnations	335	438	25	5	803

Source : Conseil interinstitutions contre la traite.

Des politiques et des lignes directrices en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes sont élaborées et mises en œuvre par chaque institution gérée par le Ministère de la protection sociale et du développement pour la prise en charge des femmes maltraitées, y compris les enfants et les personnes handicapées. Ces mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes sont également obligatoires pour l’accréditation et l’autorisation des établissements de soins résidentiels pour femmes gérés par des ONG ou les administrations locales.

En tant qu’autorité en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes, la Commission philippine des femmes accueille favorablement les collaborations avec les organisations de la société civile afin de garantir que les organismes gouvernementaux concernés adhèrent aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, également connues sous le nom de Règles de Bangkok, qui prévoient, pour les femmes en conflit avec la loi, la mise en place de traitements et d’interventions tenant compte de la dimension de genre. L’application par l’État des Règles de Bangkok renforce la protection des détenues contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes pendant leur détention.

Les parties prenantes et les intervenants de première ligne des organismes gouvernementaux, des entités privées et commerciales ainsi que des hôpitaux reçoivent des formations de sensibilisation au handicap, qui présentent aux participants les lois relatives au handicap, les règles de politesse élémentaire envers les personnes handicapées et la terminologie correcte pour désigner les personnes handicapées, notamment les femmes. Ces formations inculquent au personnel de première ligne les compétences et la compréhension nécessaires pour mieux aider les personnes faisant partie de ces groupes.

L’État garantit l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice en désignant des avocats dans chaque bureau régional du Parquet et dans les cellules du Centre de protection des femmes et des enfants de la Police nationale philippine, qui est membre du sous-comité pour l’accès à la justice et la lutte contre la discrimination.

La loi élargie de 2012 contre la traite des personnes donne aux autorités gouvernementales les moyens de lutter contre la traite et de faire répondre les auteurs de leurs actes, en particulier dans le contexte du cyberespace. La campagne que l’État mène en ligne contre la traite des personnes est renforcée par la récente promulgation de la loi contre les violences et l’exploitation sexuelles en ligne à l’endroit des enfants et contre la production, la diffusion ou l’utilisation de matériel représentant ces actes, qui promeut des espaces en ligne plus sûrs pour les enfants. L’élaboration des règles et règlements relatifs à l’application de cette loi est en cours.

Par ailleurs, en tant que membre de l’Alliance mondiale « WeProtect », qui vise à mettre fin aux abus sexuels en ligne sur enfants, l’État met continuellement en œuvre des mesures contre l’exploitation sexuelle en ligne, en particulier celle des enfants.

J.Traite et exploitation de la prostitution

Les directives relatives au système d’acheminement pour les affaires de traite des personnes informent les responsables de la mise en œuvre sur l’acheminement des affaires concernant les victimes de la traite, ainsi que les victimes potentielles, et institutionnalisent un système de suivi des cas de traite à tous les stades de l’intervention. Ces lignes directrices sont diffusées à la police, aux agents d’immigration et au personnel à l’étranger, aux procureurs et aux membres des différents modules de lutte contre la traite des personnes, qui constituent le premier point de contact des victimes. L’assistance aux victimes de la traite des personnes est un programme permanent de l’État, par l’intermédiaire du Conseil interinstitutions contre la traite.

En 2021, le Conseil, avec le soutien de l’Agence nationale britannique de lutte contre la criminalité (UKNCA), a lancé le Centre de surveillance de la cybertraite des personnes. Grâce à un équipement de surveillance de pointe, le Centre se consacre à suivre les pistes dans les domaines de la traite des personnes par Internet et de l’exploitation sexuelle en ligne des enfants.

En février 2019, la Police nationale philippine, le Bureau national des enquêtes (National Bureau of Investigation), la police fédérale australienne, l’Agence nationale britannique de lutte contre la criminalité et l’ONG International Justice Mission ont lancé le Centre philippin de lutte contre les cybercrimes à l’endroit des enfants [(Philippine Internet Crimes against Children Center (PICACC)] afin de renforcer la collaboration entre les services répressifs du monde entier en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Le Ministère de la justice a mis en place et continue de superviser 24 équipes spéciales de lutte contre la traite dans l’ensemble des Philippines, dont six équipes qui sont basées dans les ports et donc stratégiquement situées aux points d’entrée ou de sortie critiques du pays. Ces équipes spéciales sont composées de procureurs spécialisés dans les enquêtes, la constitution de dossiers et les poursuites dans les affaires de traite des personnes, de concert avec les services de répression.

De 2018 à juin 2022, 1 258 dossiers de traite des personnes, en tout, ont été portés devant les tribunaux. Au cours de la même période, le nombre total de condamnations pour traite des personnes et délits connexes était de 700, et 443 délinquants ont été condamnés. La loi sur la lutte contre la traite des personnes, telle que modifiée, reconnaît les victimes de la traite comme telles ; par conséquent, ces personnes ne peuvent pas être poursuivies pour avoir commis des actes illégaux qui découlent directement ou indirectement du fait d’avoir été l’objet de cette traite, ou d’avoir obéi aux ordres du trafiquant. La loi prévoit également la mise en place de services obligatoires pour les victimes de la traite. En 2021, sur les 1 914 personnes rescapées ayant reçu l’aide du Ministère de la protection sociale et du développement, 1 359, soit 71 %, étaient des femmes. Le Conseil interinstitutions contre la traite a également construit et supervisé le TIP Center (centre d’aide aux victimes de la traite), auquel on fait appel dans les cas d’urgence et pour fournir un abri temporaire aux victimes.

Pour prévenir la traite des femmes et des filles, l’État a mis en place des initiatives de coopération régionale avec les pays d’origine et de destination ainsi qu’avec d’autres pays, dont les mesures suivantes :

•mise au point du projet de protocole d’accord entre les Philippines et la Syrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée ;

•reprise des discussions sur les accords bilatéraux proposés entre les Philippines et Macao (y compris le projet d’accord Philippines-Macao concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, l’accord pour la remise des délinquants fugitifs et l’accord bilatéral sur le travail) ;

•élaboration du plan de travail multisectoriel de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la traite des personnes pour la période 2022-2027 ;

•mise en œuvre du projet Needlestack, axé sur le renforcement de la réaction des services répressifs aux signalements de cybertraite reçus via le système CyberTipline en Malaisie et aux Philippines. L’organisme reçoit et traite les signalements de cybertraite du National Center for Missing and Exploited Children (Centre national des enfants disparus ou exploités), membre d’une organisation internationale privée à but non lucratif qui gère un système centralisé de signalement de l’exploitation en ligne des enfants ;

•lancement du Centre philippin de lutte contre les cybercrimes à l’endroit des enfants en vue de renforcer la collaboration mondiale entre les services répressifs en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne des enfants ;

•mémorandum d’accord entre les Philippines et les Émirats arabes unis sur la coopération dans la lutte contre la traite des personnes, instrument qui institutionnalise leur obligation respective de renforcer la campagne de prévention et de protection et de rationaliser les efforts déployés pour assurer la protection de tous contre la traite des personnes ;

•accord subsidiaire Philippines-Australie, relatif à la mise en œuvre du partenariat ASEAN-Australie de lutte contre la traite des personnes : un investissement sur dix ans qui poursuit la collaboration de longue date entre l’Australie et l’ASEAN visant à mettre fin à la traite des personnes dans la région. Ce programme vise à renforcer la riposte du secteur de la justice à la traite des personnes ;

•accord de partenariat quadriennal entre les Philippines et les États-Unis d’Amérique visant à mettre en œuvre des plans communs destinés à améliorer la capacité du Gouvernement philippin et des organisations de la société civile à prévenir l’exploitation sexuelle en ligne des enfants et la traite d’enfants à des fins de travail forcé, et à faire face à la nature évolutive de la traite des personnes.

La promulgation de la loi contre les violences et l’exploitation sexuelles en ligne à l’endroit des enfants et contre la production, la diffusion ou l’utilisation de matériel représentant ces actes ouvrira la voie à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes destinés à faire progresser la campagne contre les violences et l’exploitation sexuelles en ligne à l’endroit des enfants et à protéger et réintégrer les enfants qui en ont été victimes.

Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales met en œuvre le projet « Advocacy and Capacity Building for Local Institutions on Women and Children » (Sensibilisation et renforcement des capacités concernant les femmes et les enfants à l’intention des institutions locales) dans le cadre du programme de convergence du secteur de la justice du Conseil de coordination du secteur de la justice. Le projet vise à renforcer les capacités des administrations locales, par l’intermédiaire des comités locaux de lutte contre la traite des personnes et contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et du Conseil local pour la protection des enfants pour ce qui est de lutter contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants.

Le Conseil interinstitutions contre la traite et le Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants élaborent actuellement le Plan d’action stratégique national contre la traite des personnes pour la période 2023-2027 et le Plan stratégique du Conseil interinstitutions contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants pour la période 2023-2025, qui guideront la mise en œuvre des lois contre la traite des personnes et contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ces plans serviront de schéma directeur pour l’action des mécanismes gouvernementaux, des ONG et d’autres secteurs dans la lutte contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes.

K.Participation à la vie politique et à la vie publique

Au lendemain des élections de 2016 et 2019, les femmes occupaient un cinquième des sièges des assemblées nationale et locales. En 2016, environ 28 % des postes nationaux et 31 % des postes locaux étaient occupés par des femmes. En 2019, le pourcentage était le même pour les postes nationaux, avec une légère diminution, à 29,1 %, pour les postes locaux.

Lors des élections nationales de 2022, les femmes représentaient 20,16 % (8 782) du nombre total de candidats. Il n’y avait qu’une seule femme sur les 10 candidats à la présidence, et une seule femme sur les 9 candidats à la vice-présidence. Enfin, sur 64 candidats à des sièges au Sénat, 12 seulement étaient des femmes.

Afin d’améliorer la représentation des femmes en politique, des séminaires sur la sensibilité au genre et l’inclusion ainsi qu’un séminaire/webinaire sur les règles et la réglementation relatives aux campagnes ont été organisés à l’intention des femmes aspirant à devenir candidates, notamment : un séminaire sur la sensibilité au genre et l’inclusion pour les élèves du deuxième cycle du secondaire et les étudiants de niveau universitaire ; un webinaire sur les élections tenant compte des questions de genre ; un séminaire sur la violence à l’égard des femmes en politique ; un séminaire sur le genre et les élections parmi les femmes bangsamoro et d’autres femmes marginalisées ; une formation en ligne au scrutin tenant compte des questions de genre pour les électeurs d’outre-mer et les électeurs locaux absents (soulignant le rôle respectif des femmes et des hommes dans la préparation des élections, l’inscription sur les listes et le déroulement du scrutin) ; une formation en ligne au scrutin tenant compte des questions de genre pour les membres de groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées, les personnes âgées, les analphabètes, les personnes privées de liberté et les autochtones ; une vidéoconférence sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes en politique ; un séminaire sur les règles des campagnes électorales pour les femmes aspirant à devenir candidates. De même, du matériel d’information, d’éducation et de communication a été diffusé via les médias sociaux afin de sensibiliser le public à l’importance de la diversité en politique et d’inciter les jeunes électeurs à s’inscrire et à exercer leur droit de vote. Des communiqués de presse en ligne sur l’inscription des électeurs, y compris des avis et des communiqués, ont également été publiés sur le site web de l’agence d’information, afin d’atteindre un public plus large.

En 2021, le Comité de la Chambre des représentants chargé de la condition féminine et de l’égalité des genres a approuvé le projet de loi remplaçant le projet de loi 7179, soit la loi sur la participation et la représentation des femmes dans les partis politiques. Le projet de loi de remplacement charge les partis politiques d’élaborer et de mettre en œuvre un programme précis concernant les femmes, le genre et le développement, ainsi qu’un programme conforme à la philosophie et aux idéaux de leur parti. Il rappelle également que la représentation des femmes dans les partis politiques doit respecter le quota femmes-hommes.

Le Plan actualisé pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes aux Philippines pour la période 2019-2025 propose des stratégies visant à accroître la participation des femmes à la vie politique. La participation des femmes à la gouvernance publique se maintient à 42 % pour la période 2019-2021.

Par ailleurs, un des indicateurs de suivi de l’efficacité du Conseil de développement des barangays est qu’au moins 40 % de ses membres soient des femmes. En 2019, 53 % des 42 046 barangays comptaient au moins 40 % de femmes au sein de leur Conseil de développement.

L.Éducation

En juin 2022, le Ministère de l’éducation a lancé le Plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030, qui constitue une feuille de route stratégique visant à améliorer l’offre et la qualité de l’éducation de base fournie par l’État, qu’elle soit formelle ou non formelle. Par son arrêté ministériel n° 24 (série de 2022), le Ministère de l’éducation a demandé à l’ensemble de ses bureaux et de ses groupes, à tous les niveaux de gouvernance, d’aligner leurs politiques, plans et programmes sur le Plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030.

Mesures prises pour assurer l’accès des filles à l’éducation :

•le programme « Last Mile School » (Écoles du dernier kilomètre) du Ministère de l’éducation vise à combler les lacunes en matière de ressources et d’équipements des écoles situées dans des zones géographiquement isolées, défavorisées et/ou touchées par un conflit ;

•d’autres interventions importantes du Ministère de l’éducation se concentreront sur 2 298 de ces écoles du dernier kilomètre au cours des prochaines années, dont 1 418 (61,71 %) sont situées dans des zones touchées par un conflit ou dans les régions VIII, IV-B et VII ;

•le Ministère de l’éducation a mené des campagnes ciblées pour inciter les communautés à encourager le grand nombre de filles non scolarisées à poursuivre leurs activités d’apprentissage par le biais du Système d’apprentissage parallèle.

Taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement, ventilés par situation géographique (zone urbaine ou rurale) :

•Le taux net de scolarisation des filles est supérieur à celui des garçons à tous les niveaux de l’éducation de base. Toutefois, la population et le nombre total d’inscriptions sont plus élevés chez les garçons à tous les niveaux. Comme le montre le tableau 5 ci-dessous, le taux brut de scolarisation est plus élevé pour les garçons en maternelle et de la 1re à la 6e année. Cela signifie que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir l’âge requis à chaque niveau d’éducation. Le pourcentage de garçons inscrits par rapport aux filles diminue avec le temps, l’écart entre les sexes se creusant au fil du temps à mesure que les cohortes vieillissent.

Tableau 5

Taux de scolarisation bruts et nets par sexe, pour tous les niveaux d’éducation de base, pour l’année scolaire 2019-2020

Taux brut de scolarisation	Maternelle	1 re -6 e  année	7 e -10 e  année (1 er  cycle du secondaire)	11 e -12 e  année (2 e  cycle du secondaire)
Garçons	92,04  %	102,23  %	100,03  %	72,57  %
Filles	88,28  %	99,98  %	104,33  %	84,16  %
Taux net de scolarisation	Maternelle	1 re -6 e  année	7 e -10 e  année (1 er  cycle du secondaire)	11 e -12 e  année (2 e  cycle du secondaire)
Garçons	62,59  %	93,79  %	78,80  %	40,65  %
Filles	64,31  %	94,15  %	87,20  %	55,34  %

Source : Indicateurs de performance, Ministère de l’éducation, année scolaire 2019-2020.

•En 2020, 178 284 personnes étaient inscrites aux programmes de bourses d’études pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels : 96 273 femmes (54 %) et 82 011 hommes (46 %) ;

•En 2020, 121 810 femmes ont été bénéficiaires des divers programmes de formation professionnelle de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles dans les métiers non traditionnels et les domaines liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques.

Les mesures suivantes sont prises pour enquêter sur les cas d’intimidation, de violence sexuelle et de harcèlement, et en poursuivre les auteurs :

•Parmi les mécanismes mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, citons la création d’un comité sur les bienséances et les enquêtes et de bureaux des femmes. En septembre 2021, 128 bureaux des femmes avaient été créés dans les établissements d’enseignement supérieur du pays. Dans les établissements qui ne se sont pas dotés d’un tel bureau, les préoccupations des femmes sont traitées par les bureaux existants, tels que les affaires étudiantes, le bureau d’orientation, le centre Genre et développement, ou les services sont fournis en coordination avec le bureau des femmes de l’administration locale, du barangay ou de la police ;

•L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles a établi son comité sur les bienséances et les enquêtes sur les cas de harcèlement sexuel dans l’ensemble de ses 17 bureaux régionaux. Le président du système de bureaux de liaison en matière de genre et de développement et du Comité exécutif a demandé à toutes les régions de faciliter la mise en place de comités sur les bienséances et les enquêtes dans tous les instituts technologiques publics et privés relevant de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles ;

•La Politique de protection de l’enfance du Ministère de l’éducation énonce la politique de tolérance zéro de l’État à l’égard de toutes les formes d’abus, de violence, d’exploitation, de négligence, de discrimination et de toute autre forme de maltraitance à l’égard des apprenants. En 2021, le Ministère de l’éducation a publié une politique pour la création du Bureau des droits de l’enfant dans l’éducation et du Groupe de la protection de l’enfance. Le Groupe de la protection de l’enfance est le mécanisme qui rendra pleinement opérationnels, mettra en œuvre et coordonnera les programmes, les projets et les activités relatifs à la protection de l’enfance au sein du Ministère de l’éducation. Le Bureau des droits de l’enfant dans l’éducation, quant à lui, a été créé pour veiller à ce que toutes les écoles dispensant une éducation de base, les centres d’apprentissage et les bureaux du Ministère de l’éducation soient centrés sur l’enfant, s’occupent de lui, le respectent et le protègent, et promeuvent son épanouissement, sa dignité et ses droits dans le contexte de l’éducation de base.

Les mesures suivantes ont été prises pour mettre fin aux stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires :

•Promotion continue de programmes d’études tenant compte des questions de genre dans l’enseignement supérieur et lancement d’un programme d’études tenant compte de la dimension de genre et d’un manuel du formateur tenant compte des questions de genre dans les programmes d’enseignement technique et professionnel ;

•Introduction de l’éducation complète à la sexualité en 8e année dans le cadre de la santé familiale, et en 11e et 12e années dans le cadre du développement de la personnalité, matières où les concepts de genre et de développement sont abordés. Les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’éducation complète à la sexualité définissent les messages clés en la matière, garantissent une meilleure acquisition des connaissances, précisent les valeurs et les attitudes, améliorent les compétences afin de réduire les risques pour la santé et permettent aux apprenants de réaliser leur potentiel.

M.Emploi

Le programme Trabaho, Negosyo, Kabuhayan (Travail, affaires, moyens de subsistance) vise à créer des emplois décents en encourageant l’esprit d’entreprise chez les Philippins, y compris ceux qui se trouvent à l’étranger. Entre 2016 et 2019, 6 485 salons de l’emploi ont été organisés. De 2020 à mai 2022, 751 salons de l’emploi ont été organisés en personne ou en ligne. Sur les 128 947 participants en 2021, 49 % étaient des femmes. Des webinaires sur la création d’entreprises et les investissements ont également été organisés pour les Philippins à l’étranger.

Le Ministère du travail et de l’emploi a diffusé en cascade la recommandation 204 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), (Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015) à ses bureaux régionaux, aux administrations locales et au secteur privé. Le but est de faire mieux connaître la situation des travailleurs du secteur non structuré de l’économie (dont de nombreuses femmes), qui sont exposés à la vulnérabilité et à un manque d’emplois décents, et d’aider les décideurs locaux à élaborer des politiques et des programmes en conséquence.

La loi sur le congé de maternité prolongé, le programme d’amélioration sociale (en particulier pour les travailleurs de l’industrie sucrière), et le Programme intégré du Ministère du travail et de l’emploi pour les moyens de subsistance et l’emploi d’urgence sont quelques-unes des mesures qui offrent une protection sociale aux travailleuses du secteur non structuré.

Par son arrêté ministériel n° 230-21 et au titre de la loi concernant les espaces sûrs, le Ministère du travail et de l’emploi fournit des mécanismes de soutien, y compris des voies de recours pour les travailleurs du secteur non structuré, les travailleurs domestiques et ceux des microentreprises, afin de garantir la protection contre le harcèlement sexuel fondé sur le genre. Le Conseil sectoriel du travail formel et des travailleurs migrants de la Commission nationale de lutte contre la pauvreté a adopté une résolution en faveur de la ratification de la Convention 190 (2019) de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement en milieu de travail.

En outre, des projets de loi concernant la Charte des travailleurs du secteur non structuré ont été déposés au Congrès et font partie du Programme législatif prioritaire pour les femmes depuis le 18e Congrès, ce qui est conforme aux normes internationales, aux termes de la recommandation 204 de l’OIT.

Le Ministère des travailleurs migrants a été créé pour faciliter l’emploi à l’étranger et la réintégration des travailleurs philippins et pour promouvoir l’autonomisation et la protection des travailleurs philippins à l’étranger au moyen d’initiatives de formation continue et d’acquisition des connaissances. Dans son premier discours sur l’état de la nation, le président Marcos Jr. s’est engagé à protéger et à promouvoir le bien-être des travailleurs philippins à l’étranger, en demandant au Ministère des travailleurs migrants de mettre en place des services automatisés pour garantir la prestation immédiate d’une assistance à ces travailleurs. Le Gouvernement a récemment donné suite à cette demande en mettant en place un centre unique de rapatriement des travailleurs philippins à l’étranger afin de répondre immédiatement aux préoccupations des travailleurs en détresse.

Le programme « Safe and Fair: Realizing Women Migrant Workers’ Rights and Opportunities in the ASEAN Region (2018-2022) » (Sûreté et justice : concrétisation des droits et des possibilités des travailleuses migrantes dans la région de l’ASEAN pour la période 2018-2022), une initiative mondiale pluriannuelle conjointe entre l’Union européenne et les Nations Unies, relève du volet de l’Initiative Spotlight visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. La Commission philippine des femmes, qui assure la vice-présidence du Comité consultatif du projet national, aide l’OIT et ONU-Femmes à mettre en œuvre le projet de manière efficace et soulève les questions émergentes en matière de migration sûre et équitable pour les travailleuses, entre autres.

Les travailleurs philippins à l’étranger qui s’inscrivent auprès de l’Overseas Workers Welfare Administration (Administration de la protection sociale des travailleurs à l’étranger) peuvent bénéficier de services tels que les soins de santé, les prestations d’invalidité et de décès, les bourses et l’aide financière pour l’éducation et la formation, l’assistance aux travailleurs et les services sur place, ainsi que les services sociaux et de protection de la famille.

Outre la loi sur le congé de maternité prolongé et les programmes des organismes publics nationaux compétents qui favorisent le partage des responsabilités familiales et professionnelles, l’enquête nationale sur les soins dans les ménages, réalisée en 2021 par Oxfam Philippines avec la Commission philippine des femmes, et le programme « Business Resilience Assistance for Value-adding Enterprises (BRAVE) for Women » (Soutien à la résilience des entreprises à valeur ajoutée en faveur des femmes), dirigé par Oxfam, sont autant d’initiatives en faveur de l’élaboration d’un cadre stratégique national sur les soins non rémunérés et le travail domestique. En 2022, le Gouvernement a également mis en place des politiques d’aménagement du temps de travail afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’offrir des conditions de travail raisonnables aux employés vulnérables, en particulier les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées ou celles souffrant de maladies/blessures ou de problèmes de mobilité. La loi sur le télétravail, qui a été adoptée, permet également aux employés du secteur privé de travailler à distance et de bénéficier des mêmes droits à prestations que les employés qui travaillent sur place.

N.Santé

La politique nationale relative à la prévention des avortements illégaux et non sécurisés et à la gestion des complications post-avortement défend en permanence les droits des femmes qui souhaitent se faire avorter, y compris en prévenant la stigmatisation des femmes qui ont besoin de cette intervention. Cette politique énonce des orientations concernant la prévention des avortements illégaux et non sécurisés et la prestation de soins post-avortement de qualité dans tous les établissements de santé publics et privés du pays, tout en rappelant l’importance de la planification familiale pour prévenir les grossesses non désirées.

L’État mène chaque année des campagnes de sensibilisation sur la planification familiale comprenant la diffusion d’informations sur les formes modernes de contraception, et organise des initiatives pour garantir l’accès des femmes et des adolescentes à une contraception sûre et abordable dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative, notamment :

•des programmes de caravanes et de sensibilisation des communautés, en particulier dans les régions éloignées, géographiquement défavorisées et isolées, dans les communautés autochtones et dans les localités où l’accès aux services de planification familiale est limité. Au total, 286 missions de sensibilisation, appelées « journées de la planification familiale », ont été menées dans des zones défavorisées ou difficiles d’accès ou des zones urbaines densément peuplées, ce qui a permis de venir en aide à 5 369 femmes en âge de procréer. Dans la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, 3 888 agents de santé communautaires, dont des chefs religieux musulmans, des chefs de famille et des chefs tribaux autochtones, ont fait la promotion des services de planification familiale et orienté les clients vers des prestataires de soins de santé, touchant ainsi 1 1674 140 personnes dans cinq provinces de la région ;

•l’initiative « FP on Wheels » (caravane de la planification familiale), qui est mise en œuvre à Batangas, Bohol, Cavite, Cebu, Davao City, Iloilo, Laguna et Cainta (Rizal), par l’intermédiaire de l’association des sage-femmes intégrées des Philippines et avec l’aide de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Cette initiative a permis d’intensifier et d’élargir la prestation de services de planification familiale directement auprès de la population ;

•l’appli E-Plano, qui est conçue par FriendlyCare, avec le soutien de l’Agence des États-Unis pour le développement international, permet de réserver des services de planification familiale : les clients s’en servent en effet pour choisir leur méthode de planification familiale préférée et réserver les produits nécessaires dans les établissements de santé les plus près de chez eux.

L’État assure la protection des femmes enceintes pendant l’accouchement grâce au Programme de maternité sans risques du Ministère de la santé, qui favorise l’accès des femmes à l’ensemble des services de santé en vue d’une grossesse et d’un accouchement sans risques. Lorsque l’accouchement en établissement n’est pas possible en raison d’une catastrophe, l’État veille à ce que les sage-femmes remettent aux femmes qui doivent accoucher des kits d’accouchement d’urgence, à condition qu’une ambulance soit toujours prête à intervenir en cas de complications. Les femmes enceintes et allaitantes, y compris celles qui vivent dans des refuges temporaires, bénéficient également d’une supplémentation en fer. Une formation aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base est également dispensée aux agents de santé municipaux, aux infirmières de santé publique et aux sage-femmes, en particulier dans les cliniques d’accouchement. Compte tenu de la « nouvelle normalité », les stratégies du Programme pour une maternité sans risque ont également été recalibrées par les moyens suivants : l’amélioration de la qualité des conseils en matière de planification et l’extension des services de planification familiale post-partum dans les hôpitaux et les centres d’accouchement primaires ; l’exploitation maximale des plateformes de téléconsultation et de téléprescription pour les soins prénatals et postnatals ; la tenue de formations en ligne aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence de base et à la maternité sans risque.

En mai 2020, le Ministère de la santé a publié des lignes directrices provisoires sur la poursuite de la prestation de services de santé maternelle pendant la pandémie de COVID-19 afin de garantir des services prioritaires et sans entrave, en particulier pour les urgences en matière de santé maternelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’éducation complète à la sexualité (ECS), l’État a pris les mesures suivantes :

•en septembre 2021, l’État a lancé l’initiative de convergence ECS-santé reproductive des adolescents (CSE-Adolescent Reproductive Health Convergence), qui a mis en évidence les différents mécanismes de prestation de services disponibles à la fois dans les écoles et en dehors de celles-ci ;

•le Ministère de la santé a élaboré le manuel d’aide à la mise sur pied de réseaux d’adolescents [The Key Assistance for Developing Adolescents (KADA) Network], afin d’augmenter le nombre d’établissements et d’intervenants formés dans différents secteurs de manière à pouvoir répondre aux préoccupations des adolescents en matière de santé sexuelle et procréative et à les aider à surmonter leur réticence à rechercher des services connexes. Le manuel a été diffusé au public et est en cours de mise en œuvre dans au moins dix provinces ;

•le Ministère de l’éducation a organisé une série de séminaires en ligne sur l’éducation complète à la sexualité et une formation d’orientation sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur la convergence ECS-santé reproductive des adolescents visant à mettre les écoles en relation avec les prestataires de services de santé locaux. Le webinaire, auquel ont participé des représentants de toutes les régions, a présenté les étapes de la mise en place d’un mécanisme d’orientation scolaire et de l’utilisation de l’outil psychosocial rapide ;

•un plan de mise en œuvre de l’éducation complète à la sexualité et un cadre de suivi et d’évaluation (et des coûts associés) ont également été élaborés, détaillant les stratégies et les interventions clés du Ministère de l’éducation pour l’intégration de l’ECS dans le programme d’enseignement de base de la maternelle à la douzième année. L’État a commencé à mettre en œuvre l’ECS pour l’exercice 2020-2021 dans certaines écoles publiques, notamment dans les régions I, VII et XI. L’État a également organisé une conférence sur l’ECS afin de déterminer l’état d’avancement de sa mise en œuvre.

O.Autonomisation économique

Parmi les mesures prises pour promouvoir des stratégies d’inclusion financière tenant compte des questions de genre, y compris l’accès aux produits, aides et services bancaires et financiers dans les communautés rurales et autochtones et sur les îles périphériques, citons les moyens suivants :

•le Programme global de réforme fiscale, qui vise à accélérer la réduction de la pauvreté et à s’attaquer aux inégalités de manière durable en rendant le système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace.

Certains volets de ce programme sont prescrits au titre de :

•la loi sur les transferts stratégiques d’institutions financières [Financial Institutions Strategic Transfer (FIST) Act];

•la loi sur le relèvement des entreprises et les mesures d’incitation fiscale [Corporate Recovery and Tax Incentives for Enterprises (CREATE) Act].

•Parmi les initiatives visant à soutenir les femmes entrepreneures, on peut citer :

•le Partenariat avec les agro-entreprises rurales pour un développement et une croissance inclusifs ;

•Pondo sa Pagbabago at Pag-asenso (Fonds pour la transformation et le développement) ;

•le programme I-RESCUE (soutien intérimaire destiné à aider les entreprises ayant subi les effets négatifs de la COVID-19) de la Landbank ;

•le programme de prêts aux projets d’investissement et de moyens de subsistance dirigés par des femmes, sous forme d’un financement inclusif destiné à accélérer la croissance des entreprises (« Female-Initiated Livelihood and Investment Projects via Inclusive Financing to Accelerate Entrepreneurial Growth Lending Program »), de la Landbank ;

•le mécanisme de garantie de crédit pour les MSME de PhilGuarantee.

•Les agricultrices, les pêcheuses et les agripreneures peuvent bénéficier de programmes de prêts, notamment :

•le programme de prêts Agri-Negosyo (à l’intention des entreprises agricoles) ;

•le programme Sikat Saka (culture en plates-bandes surélevées) ;

•le programme de crédit à la production agricole (Agrarian Production Credit Program) ;

•le programme « Kapital Access for Young Agripreneurs » (KAYA), programme d’accès au capital pour les jeunes agripreneurs.

Par sa circulaire 2016-03, la Commission philippine des femmes encourage les organismes publics nationaux à utiliser le Cadre d’évaluation amélioré de l’intégration de la dimension de genre pour évaluer leur performance en matière d’intégration du genre. Sur les 25 organismes qui ont fait l’objet d’un suivi de la Commission, 19 (76 %) ont amélioré leur intégration de la dimension de genre en 2022. Les résultats de l’évaluation menée au moyen du Cadre d’évaluation de l’intégration de la dimension de genre servent de point de départ aux organismes pour qu’ils cernent et traitent les questions organisationnelles relatives au genre dans leurs priorités, leur plan et leur budget en matière de genre et de développement.

Le taux de participation des femmes à la vie active a augmenté pour atteindre 49,8 % au premier semestre de 2022, contre 48,9 % en 2021 et 45,8 % en 2020. De meilleures possibilités d’entrepreneuriat, des emplois en ligne et des modalités de travail aménagées ont facilité cette amélioration et devraient se maintenir dans la nouvelle normalité.

P.Femmes rurales

Les lignes directrices relatives au système de registre pour les secteurs de base de l’agriculture sont en cours d’examen et de révision afin de garantir une reconnaissance et une valorisation égales du travail des pêcheurs et des agriculteurs des deux sexes.

Les mesures suivantes ont été prises pour atténuer l’impact de la COVID-19 sur les femmes rurales :

a)consultations menées par la Commission philippine des femmes avec les parties prenantes, en particulier les femmes, dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la sylviculture afin de leur présenter les programmes gouvernementaux ; recensement des questions de genre qui ont surgi, se posent ou se sont généralisées pendant la pandémie ; recommandation de mesures destinées à répondre aux besoins constatés et à favoriser le retour à la productivité économique. Le rapport issu de ces consultations a guidé les mesures prises par le Gouvernement s’agissant d’élaborer des politiques sectorielles et organisationnelles visant à combler les lacunes en matière de genre ;

b)le projet « Women in Agriculture » (Les femmes dans l’agriculture) du Bureau de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale du Ministère de l’agriculture promeut l’agripreneuriat chez les femmes, y compris au sein des groupes vulnérables ;

c)le Programme de développement durable en faveur des bénéficiaires de la réforme agraire fournit rapidement des services de soutien essentiels pour aider à faire face aux conséquences de la COVID-19 ;

d)les programmes de développement des capacités renforcent les compétences et la compétitivité des acteurs des secteurs de l’agriculture et de la pêche, y compris les femmes ;

e)les programmes de développement des capacités de l’Institut de formation agricole renforcent les compétences et la compétitivité des acteurs des secteurs de l’agriculture et de la pêche, y compris les femmes.

Pour répondre aux besoins en capitaux des femmes micro-entrepreneures, le Conseil chargé des politiques de crédit agricole du Ministère de l’agriculture a mis en place, dans le cadre du programme de prêt ANYO, un guichet de crédit pour les femmes, baptisé « Agri Pinay Loan Program » (programme de prêts Agri Pinay). Ce guichet permet aux femmes d’obtenir un prêt pouvant atteindre 100 000 pesos philippins (1 724 dollars des États-Unis) sans garantie et sans intérêt, remboursable sur cinq ans.

Le Ministère de l’agriculture a également apporté son aide aux MPME par le biais de son programme d’assistance SURE, qui accorde un prêt de 300 dollars des États-Unis (15 000 pesos philippins) aux riziculteurs à un taux d’intérêt de 0 %. Des prêts d’une valeur globale de plus de 5 millions de dollars des États-Unis (246,3 millions de pesos philippins) ont été accordés dans le cadre de ce programme.

Le Ministère du travail et de l’emploi a mis en œuvre les programmes suivants pour aider les bénéficiaires prioritaires, y compris les travailleuses :

•le programme « Integrated Livelihood and Emergency Employment Programs » (DILEEP) (Programmes intégrés des moyens de subsistance et de l’emploi d’urgence) du Ministère du travail et de l’emploi, qui est composé de deux volets, à savoir :

•le Programme intégré des moyens de subsistance, qui donne accès à des ressources productives telles que des fonds de roulement sous forme de matières premières, d’équipements, d’outils et d’agrès, et aide les bénéficiaires à démarrer, à améliorer ou à rétablir les activités de subsistance perturbées ;

•le Programme d’emplois d’urgence, un ensemble de mesures de soutien communautaire qui propose des emplois d’urgence, d’une durée d’au moins 10 jours mais ne dépassant pas 90 jours, en fonction de la nature du travail, aux travailleurs déplacés et aux pauvres sous-employés et au chômage ;

•le Programme d’amélioration sociale pour les travailleurs de l’industrie sucrière, qui vise à augmenter les revenus, y compris les moyens de subsistance, des travailleurs de l’industrie sucrière et des personnes à leur charge admissibles, afin de leur permettre de mener une vie décente (et d’occuper un emploi productif), grâce à la prestation de services, tels que : des primes en espèces ; une aide en cas de maternité ou de décès, une aide aux moyens de subsistance et une aide d’urgence ; des programmes de formation et d’éducation ; les prestations d’aide et de protection sociale.

Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, en collaboration avec divers organismes, a élaboré les politiques suivantes pour promouvoir les droits des femmes et des filles en milieu rural :

a)la circulaire conjointe 2020-01 du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, du Ministère de la santé, du Ministère de la protection sociale et du développement, de la Commission de la population et du développement et de l’Institut philippin de statistique, datée du 15 juin 2020 et intitulée « Supplemental Guidelines to the JMC No. 1, s. 2018 or the Revised Pre-Marriage Orientation and Counselling Program implementing Guidelines of 2018 » (Lignes directrices en supplément de la circulaire conjointe no 1, série de 2018, intitulée Directives révisées de mise en œuvre du programme d’orientation et de consultations prénuptiales) ;

b)l’avis conjoint 2020-01 du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, du Ministère de la santé, du Ministère de la protection sociale et du développement, de la Commission de la population et du développement et de l’Institut philippin de statistique, daté du 15 juin 2020 et intitulé « Interim Guidelines on the Provision of PMOC services during the period of State of Public Health Emergency Throughout the Country due to COVID-19 Pandemic » (Lignes directrices provisoires sur la prestation de services d’orientation et de consultations prénuptiales pendant la période d’état d’urgence sanitaire dans tout le pays en raison de la pandémie de COVID-19) ;

c)la circulaire no 2020-132 du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, datée du 7 octobre 2020 et intitulée « Guidelines for the Establishment of the Implementing Teams of RPRH Law in Local Government Units » (Directives pour la création des équipes de mise en œuvre de la loi sur la procréation responsable et la santé procréative dans les administrations locales) ;

d)la circulaire conjointe no 2020-01 du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, de l’Office national de l’économie et du développement et de la Commission de la population et du développement, datée du 19 avril 2020 et intitulée « Assessing the Demographic Vulnerabilities of Communities and Households to COVID-19 Infections in Planning and Implementing Efficient Pandemic Response at the Local and Community Levels » (Évaluation des vulnérabilités démographiques des collectivités et des ménages aux infections à la COVID-19 dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre d’une riposte efficace à la pandémie aux niveaux local et communautaire) ;

e)l’ordonnance administrative conjointe no 2021-0002 du Ministère de la santé et du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, datée du 7 décembre 2021 et intitulée « National Policy Framework on the Promotion and Recognition of Healthy Communities » (Cadre national d’orientation pour la promotion et la valorisation de collectivités en santé) ;

f)l’ordonnance administrative conjointe no 2022-0001 du Ministère de la santé, du Ministère de la protection sociale et du développement, du Ministère de l’éducation, de la Commission de l’enseignement supérieur, de la Commission de la formation juridique, de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles et du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, datée du 14 mars 2022 et intitulée « Guidelines on Healthy Settings Framework in Learning Institutions » (Lignes directrices pour la création d’un cadre propice à la santé dans les établissements d’enseignement).

Pour garantir aux femmes rurales un accès accru aux ressources, le Ministère de la réforme agraire continue de mettre en œuvre ses programmes de réforme agraire, notamment :

a)un service gratuit d’irrigation pour réduire les coûts de production des agriculteurs et favoriser un meilleur rendement, contribuant ainsi à l’augmentation de leurs revenus ;

b)la levée des restrictions sur la régularisation administrative afin de permettre une utilisation efficace et effective des terrains appartenant à l’État pour contribuer à la création de richesses, à l’esprit d’entreprise et au développement économique ;

c)des mesures visant à stimuler la production et la consommation locales tout en augmentant la productivité des exploitations et les revenus des agriculteurs ;

d)la promotion d’une agriculture moderne et durable et de la sécurité alimentaire par le développement d’une culture d’entreprise chez les agriculteurs et les pêcheurs.

Q.Groupes de femmes défavorisées

Le gouvernement du Bangsamoro mène des missions d’établissement des faits sur les signalements de harcèlement dans la région, y compris au sujet des conflits fonciers. Par exemple, une mission d’établissement des faits menée par le Ministère des questions des peuples autochtones, en coordination avec le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, le Ministère de environnement, des ressources naturelles et de l’énergie, le Ministère de l’ordre et de la sécurité publics; Bureau du procureur général du Bangsamoro, la Commission des droits humains du Bangsamoro et la Commission des femmes du Bangsamoro, a indiqué que le conflit foncier était à l’origine du harcèlement.

Dans le cadre du programme d’aide d’urgence au logement, les familles à revenus faibles ou marginaux touchées par des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (y compris les femmes musulmanes et leurs familles) reçoivent, par l’intermédiaire des bureaux régionaux, une aide pécuniaire rapide pour la réparation de la structure des maisons. Les femmes maranao et leurs familles ont reçu une aide financière après le passage du typhon Odette en décembre 2021.

En mars 2021, une mission d’évaluation conjointe a été menée auprès des femmes de la zone SPMS et de ses zones tampons (régions prioritaires pour les programmes de paix et de développement dans les zones critiques, touchées par les conflits et vulnérables aux conflits) afin d’évaluer la question de la réduction des inégalités fondées sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

De nouvelles lois ont été adoptées pour le mont Arayat, le mont Pulag, Naga-Kabasalan, le col de Tirad et Banao, portant création de cinq nouvelles zones protégées dans le cadre du système national intégré des zones protégées, ce qui porte à 113 le nombre total de zones protégées par la loi dans le pays. La campagne de l’Année des zones protégées, en 2022, a été organisée pour promouvoir les parcs nationaux, encourager l’action des administrations en faveur des zones protégées et garantir une conservation efficace et une gestion durable aux niveaux national et local.

Les lignes directrices pour la mise en œuvre du Programme d’aide au logement pour les communautés culturelles autochtones et les populations autochtones prévoient l’égalité de traitement et de valeur pour ce qui est de la participation aux projets de logement et la mise en œuvre de ces derniers. Les autochtones jouent un rôle actif en tant que membres du comité local interinstitutions et ont voix au chapitre, sur un pied d’égalité, dans la prise de décision en matière de formulation de politiques et de planification, en leur qualité de coexécutants.

•Dans la municipalité de Claver, à Surigao del Norte, un projet de logement dans le village tribal de Daging est dirigé par une femme d’origine mamanwa qui représente sa tribu lors de la planification et de la mise en œuvre ;

•Grâce au soutien de la Commission nationale chargée des peuples autochtones, les femmes mamanwa et leurs familles ont bénéficié de chances égales de disposer de logements adéquats, habitables et adaptés à leur culture ;

•En 2022, 307 familles mamanwa ont été bénéficiaires de projets de logement.

Les femmes et les filles autochtones sont encouragées à participer, par l’intermédiaire de leurs représentants obligatoires, aux consultations communautaires faisant partie de l’élaboration des politiques et des organes législatifs locaux, notamment dans le cadre du plan de développement durable et de protection des territoires ancestraux. Les groupes de travail techniques communautaires doivent être composés de chefs traditionnels et de représentants reconnus de toutes les catégories de personnes autochtones, y compris les femmes, les jeunes, les pêcheurs et les agriculteurs membres de la tribu propriétaire du territoire ancestral.

Lors de la mise en œuvre d’un projet de logement pour les Mamanwa dans le nord de la province de Samar, les autorités locales ont été consultées concernant le nombre de Mamanwa concernés, les droits de propriété sur l’emplacement proposé, la volonté de la population cible d’être bénéficiaire du projet de logement et ses préférences en matière d’aménagement des logements. Le Programme d’aide au logement pour les communautés culturelles autochtones est mis en œuvre en coordination avec la Commission nationale chargée des peuples autochtones.

Le manuel de formation des formateurs consacré à l’égalité des genres du point de vue des femmes handicapées vise à faire progresser les services gouvernementaux adaptés aux femmes handicapées, tels que l’éducation inclusive pour les apprenants handicapés. La langue des signes philippine (FSL) est reconnue comme la langue des signes officielle, sans préjudice des autres langues des signes et d’autres formes de communication telles que le braille.

La loi sur la santé mentale garantit qu’avant toute intervention médicale pratiquée sur une femme ou une jeune fille atteinte de troubles psychologiques, en particulier si ces troubles sont neurologiques ou psychiatriques, la patiente doit, à la faveur d’une période d’équilibre mental, donner son consentement préalable. Cette loi prévoit également des inspections régulières des établissements afin de s’assurer de l’absence d’atteintes ou de violences.

Les lignes directrices actuelles de l’Office public du logement en matière de développement d’établissements humains ont été renforcées afin d’améliorer la prise en compte des questions de genre et des préoccupations des femmes marginalisées, en particulier en ce qui concerne l’attribution, le déplacement, la réinstallation, la démolition et l’expulsion.

•Les bénéficiaires potentiels ont des chances égales d’être admissibles au programme de logement socialisé à condition qu’ils satisfassent aux critères prescrits par la loi sur le développement urbain et le logement de 1992 ou modifiés par le comité interinstitutions local, et/ou qu’ils se conforment aux exigences spécifiques de chaque programme de logement ;

•L’expulsion et la dispersion des familles de colons informels dans les biens et les ensembles appartenant à l’Office public du logement ou administrés par ce dernier respectent la disposition de la loi sur le développement urbain et le logement selon laquelle aucune personne, homme ou femme, urbaine ou rurale, faisant partie d’un groupe marginalisé ne doit être expulsée sans qu’on la reloge ou qu’on lui fournisse une aide financière. L’État veille ainsi, par l’intermédiaire de l’Office public du logement, à ce que l’expulsion ou la dispersion des occupants illégaux (femmes, hommes, parents isolés, personnes âgées, etc.) se déroulent dans le respect des lois et autres textes législatifs en vigueur ;

•Les directives générales mises à jour qui figurent dans le document « Governing Summary Eviction of Illegal Occupants and Dismantling of Structures in National Housing Authority-owned or Administered Properties and Projects » (Gestion des expulsions sommaires d’occupants illégaux et démolition de structures sur des terrains ou dans des ensembles appartenant à l’Office public du logement ou administré par l’Office public du logement) prévoient des procédures de relogement et de réinstallation appropriées et humaines, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants ;

•De nouveaux modèles de logement pour les victimes de catastrophes prévoient des améliorations, telles que des pièces supplémentaires et d’autres caractéristiques visant à prévenir la violence familiale, en particulier envers les femmes et les enfants.

Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a également publié les politiques suivantes pour promouvoir les droits des femmes handicapées :

•la circulaire du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales no 2020-066, datée du 31 mars 2020 et intitulée « Guidelines on Providing Welfare of persons with disabilities during the Enhanced Community Quarantine due to the COVID-19 Pandemic » (Lignes directrices visant à assurer le bien-être des personnes handicapées pendant la période de confinement collectif renforcé due à la pandémie de COVID-19) ;

•la circulaire du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales no 2021-041 datée du 8 avril 2021 et intitulée « Strengthening the Functionality of Persons with Disability Affairs Offices and Persons with Disabilities Focal Person » (Renforcement de la fonctionnalité des bureaux des affaires relatives aux personnes handicapées et des coordonnateurs pour les personnes handicapées) ;

•la circulaire conjointe du Ministère du commerce et de l’industrie, du Ministère de la protection sociale et du développement, de la Commission nationale des personnes âgées, du Conseil national sur les questions de handicap, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales et de l’Administration fiscale no 01, série de 2022, datée du 6 mai 2022 et intitulée « Guidelines on the Provision of the Mandatory Statutory Benefits and Privileges of the Senior Citizens and Persons with Disabilities on their Purchases through Online (E-Commerce) and Phone Call/SMS » [Lignes directrices sur les avantages et privilèges obligatoires des personnes âgées ou handicapées à l’égard des achats effectués en ligne (commerce électronique) ou par voie d’appel téléphonique ou de SMS].

L’organisme a également organisé les activités suivantes pour promouvoir les droits des personnes handicapées :

•séance d’orientation sur le renforcement de la fonctionnalité du Bureau des affaires des personnes handicapées et des coordonnateurs pour les personnes handicapées, le 13 juillet 2021 ;

•séance de sensibilisation et de formation aux questions de handicap, tenue le 23 août 2021 via la plateforme Zoom ;

•webinaire sur l’autonomisation des femmes handicapées, tenue le 28 mars 2022 via la plateforme Zoom.

R.Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

La Commission philippine des femmes, en collaboration avec l’ONG Coalition Against Trafficking in Women (Asie-Pacifique), a rédigé des lignes directrices sur la mise en œuvre d’interventions d’urgence tenant compte des questions de genre pendant les crises humanitaires afin de rendre opérationnelle la section de la Charte philippine des droits des femmes qui porte sur les femmes touchées par les catastrophes, les sinistres et d’autres situations de crise. Un projet de loi sur les protocoles et programmes inclusifs et tenant compte des questions de genre, visant à répondre aux besoins spécifiques des femmes dans les situations d’urgence, a été rédigé par la Commission philippine des femmes, avec ONU-Femmes et un groupe de législatrices.

La Commission philippine des femmes siège au Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophes, contribue à la transversalisation des questions de genre dans le cadre général, les politiques, les plans et les programmes relatifs à la gestion de la réduction des risques de catastrophes, et aide à veiller à ce que les interventions tiennent compte des questions de genre. Le Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophes a élaboré le Plan de réduction et de gestion des risques de catastrophes pour la période 2020-2030, qui vise à garantir la prise en compte des questions de genre dans la réduction et la gestion des risques de catastrophe.

Le Plan national d’action face aux changements climatiques pour la période 2011-2028 vise entre autres à accroître la capacité d’adaptation des hommes et des femmes dans leur milieu de vie, à développer la résilience des secteurs vulnérables et des écosystèmes naturels face aux changements climatiques et à optimiser les possibilités d’atténuation en vue de parvenir à un développement durable tenant compte des questions de genre et fondé sur les droits.

Dans le cadre de sa première contribution déterminée au niveau national, qui intègre des considérations relatives à l’égalité des genres, l’État s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 75 % d’ici à 2030. Par ailleurs :

•le document Institutionalizing the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction Reporting and Monitoring fait état de lacunes en matière de données, notamment en ce qui concerne les données ventilées par sexe et les informations liées au genre ;

•le manuel de rédaction du plan local de réduction et de gestion des risques de catastrophes met en lumière la nécessité d’inclure le spécialiste des questions de genre et de développement dans l’équipe de planification et d’obtenir la participation des groupes vulnérables, y compris les femmes ;

•le Comité directeur national sur les femmes et la paix et la sécurité a été renforcé afin de mettre en œuvre les résolutions 1325 et 1820, entre autres, du Conseil de sécurité ;

•la Politique nationale de réduction et de gestion des risques de catastrophes dans le domaine de la santé préconise des interventions sanitaires tenant compte de la culture et des questions de genre ;

•le document intitulé Strategies of the Environment (stratégies pour l’environnement) se concentre sur : les implications d’un réchauffement climatique de 1,5°C sur les programmes prioritaires nationaux ; la pandémie ; et la nécessité de plus en plus urgente de faire face aux risques et aux menaces liés aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles ;

•un programme spécial de prêts en cas de catastrophe vient en aide aux personnes touchées par une catastrophe.

En avril 2022, l’État a donné suite à l’activité prioritaire A.4 du plan d’action sur les changements climatiques et les questions de genre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui préconise un débat sur le renforcement de la compréhension, fondée sur des preuves, des effets différenciés des changements climatiques sur les hommes et les femmes et du rôle des femmes en tant qu’agentes de changement.

L’État a participé à la soixante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, dont le thème était « la promotion de l’égalité des genres dans le contexte du changement climatique, de l’environnement et de la réduction et de la gestion des risques de catastrophes ». Un forum de retour d’information a été organisé en mai 2022 pour présenter les résultats et garantir l’engagement des gouvernements, de la société civile et du secteur privé à donner suite aux conclusions concertées.

Dans le but d’améliorer la situation des femmes et des filles dans la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, en particulier dans les situations de crise, la Commission des femmes bangsamoro milite pour leur participation constructive et leur leadership et accélère les programmes, les projets et les activités en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans les contextes des changements climatiques, des enjeux environnementaux et des catastrophes.

S.Mariage et rapports familiaux

Pour le 19e Congrès, le Programme législatif prioritaire pour les femmes prévoit :

•la modification de la disposition du Code de la famille des Philippines relative à la séparation légale, de manière à mettre l’accent sur la violence et les comportements abusifs comme motifs de séparation légale et à reconnaître les abus sexuels ;

•la modification du Code de la famille des Philippines de manière à supprimer les inégalités entre époux pour ce qui est de leur capacité de donner le consentement parental au mariage, d’administrer les acquêts ou le partenariat conjugal, et d’exercer leur autorité parentale sur la personne des enfants communs et la tutelle sur les biens de ces derniers.

Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans le mariage que lors de sa dissolution :

•en mars 2015, la loi abrogeant le crime de mariage précoce a été adoptée. Elle a abrogé l’article 351 du Code pénal révisé, qui imposait, à une femme qui se mariait dans les 301 jours suivant la date du décès de son mari, ou avant l’accouchement si elle était enceinte au moment du décès du mari, une peine d’emprisonnement allant d’un mois et un jour à six mois et une amende ne dépassant pas 500 pesos philippins ;

•le projet de loi sur le divorce fait partie du Programme législatif prioritaire pour les femmes depuis le 17e Congrès. Au cours du 18e Congrès, trois projets de loi sur le divorce ont été déposés à la Chambre des représentants, et deux au Sénat.

Les efforts de sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la recommandation générale no 21 (1994) du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux pourraient faire partie des efforts futurs menés par l’État par le biais des commissions sur les autochtones et sur les Philippins musulmans.

L’État, dans le Code pénal révisé (titre 12, chapitre 2 sur les « mariages illégaux »), considère la bigamie comme un crime passible de six à douze ans d’emprisonnement. Si le décret présidentiel no 083 établissant le Code musulman des personnes autorise l’homme musulman à « prendre une autre épouse », l’article 27 stipule qu’il ne peut le faire « qu’à condition de pouvoir les traiter équitablement et, à titre de compagnes, sur un pied d’égalité ».

La loi interdisant la pratique du mariage d’enfants a été promulguée en décembre 2021. Cette loi interdit l’union informelle ou la cohabitation hors mariage entre un adulte et un enfant, ou entre deux enfants.