Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

* CEDAW/C/62/1 .

Point 4 de l’ordre jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant les huitième et neuvième rapports périodiques du Portugal présentés en un seul document

Contexte général

Veuillez fournir des informations relatives aux effets de la crise financière sur les mesures de lutte contre la pauvreté et l’amélioration du statut des femmes, et indiquer celles prises pour corriger ou atténuer les effets de cette crise sur les femmes.

Le rapport et ses annexes (CEDAW/C/PRT/8-9) contiennent peu de données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez fournir des données ventilées par sexe pour tous les domaines visés par la Convention, y compris sur la situation des femmes dans les Açores et à Madère, et indiquer si l’État partie prévoit de mettre au point un système de collecte et d’analyse de ces données.

Cadre juridique et institutionnel

Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer le recrutement de conseillers pour l’égalité dans toutes les municipalités (par.26). Veuillez indiquer si les Açores et Madère ont adopté ou envisagent d’adopter une stratégie d’intégration de l’égalitéentre les sexes. Veuillez indiquer si l’État partie a mis en place à tous les niveaux –local, régional et national– des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation pour la mise en œuvre de la stratégie de l’égalité entre les sexes, et prévu des sanctions en cas de non-respect. Veuillez fournir des informations sur l’organisation ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières du mécanisme de promotion de la femme dans les Açores et à Madère.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de regrouper systématiquement les données concernant les affaires pour lesquelles la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux dans le but de mieux surveiller sa bonne application. Veuillez fournir des informations sur le mandat du Comité national des droits de l’homme; veuillez fournir des données sur les cas alléguant l’existence d’une discrimination sexuelle contre les femmes et qui ont été présentés devant le Comité national des droits de l’homme et le médiateur; et veuillez indiquer si les tribunaux, le Comité national des droits de l’homme et le médiateur sont amenés à traiter des cas de discrimination multiple ou intersectionnelle, et de quelle manière ils les traitent.

Veuillez indiquer si la Convention, le protocole facultatif et les recommandations générales sont en train d’être intégrés dans les programmes de renforcement des capacités des juges, des procureurs, des avocats, de la police et autres responsables de l’application des lois.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport fait référence à la résolution no 19/2012, qui a pour but d’accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises publiques (par. 29). Veuillez fournir des détails sur ses dispositions et sa mise en œuvre. Veuillez également exposer les résultats obtenus par les mesures temporaires spéciales mises en œuvre jusqu’à présent et indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures temporaires spéciales supplémentaires pour accélérer la réalisation concrète de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Étant donné que le rapport n’aborde pas les mesures temporaires spéciales prises dans les Açores et à Madère, veuillez indiquer tout obstacle rencontré dans l’adoption et la mise en œuvre de ces mesures.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le rapport fait référence au Second programme d’action nationale pour l’élimination de la mutilation génitale féminine (MGF), qui couvre la période 2011 à 2013 (par. 46 à 52). Veuillez fournir des informations sur l’efficacité de ce programme, sur la prévalence de cette pratique dans l’État partie et sur l’application de l’article 144 du Code pénal qui l’incrimine. Veuillez indiquer si l’État partie a évalué l’efficacité des mesures prises pour combattre les stéréotypes dans les médias, afin d’identifier les lacunes et d’améliorer ces mesures. Veuillez indiquer également si l’État partie envisage d’adopter une stratégie générale de lutte contre les stéréotypes afin de promouvoir une image positive de la femme, notamment des femmes appartenant à des catégories défavorisées, telles que les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, comme les Roms et les femmes d’ascendance africaine. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les questions relatives à l’égalité des sexes et la sensibilisation à la problématique hommes-femmes soient une composante intégrale, essentielle et obligatoire de la formation des enseignants à tous les niveaux.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données sur la prévalence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes dans l’État partie, notamment dans les Açores et à Madère. Veuillez indiquer si Madère a élaboré un plan d’action pour combattre la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des informations et des données sur la prévalence et les tendances des diverses formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique; ainsi que les informations détaillées recueillies depuis l’examen du rapport précédent, notamment le nombre de cas signalés, de poursuites judiciaires, de condamnations, et les peines prononcées en précisant la nature du lien existant entre les victimes et les auteurs de l’infraction.

Veuillez fournir des informations sur le recours aux injonctions d’éloignement du domicile conjugal, d’interdiction d’accès au domicile conjugal ou d’expulsion du domicile conjugal, en tant que moyens de prévenir et de combattre la violence domestique. Veuillez indiquer si l’État partie comporte un nombre suffisant de centres d’accueil financés par l’État pour les victimes de la violence domestique qui devraient également être accessibles aux femmes handicapées. Veuillez fournir la définition juridique du harcèlement sexuel.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues pour traite des femmes et exploitation de la prostitution, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines. Veuillez fournir des données sur la prévalence de la traite des êtres humains dans les Açores et à Madère et indiquer les mesures prises pour résoudre le problème. Veuillez indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme pour surveiller et évaluer l’efficacité du second Plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour améliorer la prévention et la lutte contre la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution, notamment en augmentant le nombre d’inspecteurs et en s’attaquant aux causes profondes de la traite des êtres humains. Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour créer des centres d’accueil supplémentaires à l’intention des femmes victimes de la traite dans l’ensemble du pays; pour veiller à ce que toutes les victimes de la traite aient accès à des services adaptés; et pour doter ces services de ressources suffisantes.

Veuillez également indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter des mesures juridiques et/ou autres mesures visant à dissuader la demande de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité note l’existence de la loi sur la parité no 3/2006 du 21 août 2006 imposant une représentation minimum de 33 pour cent de personnes de chaque sexe pour les listes de candidats aux élections législatives, européennes et municipales. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour augmenter encore la participation des femmes à ces organes et à d’autres domaines de la vie politique et publique, y compris dans les Açores et à Madère, en particulier par l’adoption de mesures temporaires spéciales permettant d’accélérer la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des données sur la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique ainsi que dans le secteur privé et les entreprises publiques, en particulier à des postes à responsabilité.

Éducation

Le rapport mentionne la diminution du nombre de femmes dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes (annexe 11) mais ne donne aucune information sur la situation dans les Açores et à Madère. Veuillez fournir des données sur les choix professionnels et universitaires des femmes et des hommes à tous les niveaux d’enseignement concernés dans les Açores et à Madère et indiquer si l’État partie envisage d’adopter des mesures spécifiques visant à accroître la scolarisation des femmes dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes. Veuillez indiquer également les mesures prises et envisagées pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes, en particulier dans les zones rurales et dans la communauté rom.

Emploi

Veuillez indiquer les autres mesures envisagées pour éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale; accroître la participation des femmes aux organes de gestion des entreprises privées; réduire et combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes; assurer une égalité de rémunération pour un même travail; et promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions légales visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment à l’égard des femmes ayant de jeunes enfants et des femmes enceintes ayant des contrats à durée déterminée dans le secteur privé.

Santé

Le rapport mentionne 2 092 cas d’interruption volontaire de grossesses et 3 301 naissances chez les adolescentes en 2012 (par. 108 et 109). Veuillez fournir des données actualisées sur le taux de grossesses non désirées et d’avortements. Veuillez fournir des informations sur les obstacles que les femmes rencontrent en matière d’accès à l’avortement, notamment le manque de sensibilisation à propos de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse, ou le fait que le personnel de santé puisse décider de ne pas procéder à une interruption de grossesse pour des raisons morales. Veuillez indiquer si les femmes qui réalisent un avortement après 10 semaines de grossesse sont en situation d’infraction pénale.

Le rapport indique que « l’éducation sexuelle » est obligatoire dans toutes les écoles depuis 2009 (par. 105). Veuillez indiquer si son efficacité a été évaluée, et fournir des données sur : a) l’existence d’un programme complet d’éducation sur les droits en matière de santé procréative et sexuelle qui soit adapté aux différents âges et la mesure dans laquelle il est largement accessible; b) le taux d’utilisation des contraceptifs, et c) la prévalence de l’avortement, notamment dans les Açores et à Madère.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

Veuillez indiquer le calendrier de l’entrée en vigueur pleine et effective de la loi sur l’asile 26/2014 du 5 mai 2014. Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre un système d’identification et de protection nationale cohérent à l’intention des femmes victimes de la traite demandeuses d’asile et pour veiller à ce qu’elles aient accès aux procédures d’asile. Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour mettre fin à la détention des femmes et filles demandeuses d’asile ayant des besoins particuliers.

Il est indiqué que l’étude destinée à recueillir des informations sur les communautés roms devait être terminée en décembre 2014 (par. 130). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette étude, en particulier en ce qui concerne les femmes roms. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître l’accès des femmes roms aux services de santé, notamment de santé sexuelle et reproductive et en particulier aux mammographies et au frottis cervical (par. 135); ainsi qu’à l’éducation, en remédiant notamment au taux élevé d’abandon scolaire des filles roms. Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que tous les mariages des femmes roms et toutes les naissances de filles roms soient officiellement enregistrés. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes roms en ce qui concerne leurs droits en matière d’emploi, de logement, d’accès à l’eau et à l’assainissement, d’accès aux services publics et sociaux, et de participation à la vie publique.

Veuillez fournir des informations à jour sur l’accès des femmes âgées, des femmes migrantes, des femmes issues de groupes minoritaires et des femmes handicapées, à tous les droits consacrés dans la Convention et sur l’existence de programmes pour éliminer la discrimination à leur encontre. Veuillez fournir, en particulier, des informations sur les tendances relatives à la violence sexuelle à l’égard des femmes handicapées et des informations actualisées sur les mesures envisagées pour lutter contre la féminisation de la pauvreté, y compris le taux de pauvreté des femmes âgées et les ménages dirigés par des femmes. Veuillez également fournir des données actualisées sur les formations régulières en agriculture destinées aux agricultrices.

Mariage et relations familiales

Veuillez indiquer si l’État partie a procédé ou envisage de procéder à une analyse des conséquences de la crise financière sur le paiement des pensions alimentaires pour les enfants, les ex-conjoints ou partenaires, ainsi que sur la solidarité familiale, en particulier sur le recours aux pensions de retraite pour soutenir les jeunes générations. Dans l’affirmative, veuillez fournir les résultats de cette analyse.