Trente-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Note : le présent document paraît uniquement en anglais, espagnol et français.

* CEDAW/C/62/1.** Le présent document paraît sans avoir été revu par les services d’édition.

Liste de points et de questions soulevés à propos du huitième-neuvième rapport périodique du Portugal

Additif

Réponses du Portugal

[Date de réception : 23 juin 2015]

1.Veuillez fournir des informations concernant les effets de la crise financière sur les mesures prises pour combattre la pauvreté et améliorer la condition des femmes et indiquer les mesures prises pour contrer ou atténuer les effets de la crise financière sur les femmes.

1.La crise financière et le programme d’ajustement économique pour le Portugal ont eu une forte incidence sur la vie des Portugais. Tout au long de cette période, le Gouvernement est demeuré fermement résolu à respecter ses obligations au regard des droits humains et à réduire le plus possible l’impact de la crise, en particulier sur les personnes les plus vulnérables.

Le Portugal a pu maintenir toute une gamme de prestations sociales, lesquelles ont, dans la plupart des cas, un effet cumulatif pour les familles les plus vulnérables. Cela comprend notamment la garde des enfants, les soins prénatals, le revenu d’insertion sociale, les bourses d’études, etc. Il existe aussi des prestations spéciales pour les personnes handicapées. Par ailleurs, l’État a continué à financer un réseau croissant de structures sociales. La contribution financière aux accords de coopération a augmenté de 2,3 % au cours de l’exercice 2013–2014.

Pour atténuer l’impact social de la crise, le programme quadriennal d’urgence sociale (PES)a été mis en œuvre en octobre 2011. Des crédits d’un montant de 630 millions d’euros ont été affectés à ce programme, lequel touche environ 3 millions de personnes et vise à combattre l’exclusion sociale de familles portugaises confrontées au chômage, à l’insécurité de l’emploi, au surendettement et à des dysfonctionnements sociaux et familiaux. La part qu’y a pris un réseau national de solidarité (autorités centrales et locales et organisations de la société civile) a été déterminante pour la mise en œuvre du programme.

Les mesures prises pour contrer/atténuer les effets de la crise financière comprennent ce qui suit :

Augmentation des prestations chômage de 10 % pour les couples lorsque les deux partenaires sont au chômage et ont des enfants à charge;

Création de stages de formation professionnelle et de formation à l’emploi;

Mise en place d’un réseau de cantines sociales;

Création d’un marché de logements sociaux pour les familles qui ont du mal à payer leurs hypothèques;

Création de 13 000 nouvelles places dans les centres de garderie pour enfants de moins de 3 ans;

Création d’une ligne de crédit spéciale en vue d’aider les institutions sociales à accroître le nombre de places disponibles dans les garderies et les structures résidentielles;

Mise en place d’« Estimulo 2012 » et d’« Estimulo 2013 », mesures portant augmentation de l’aide financière (60 % du salaire mensuel) pour engager des femmes et des travailleurs peu qualifiés du sexe le moins représenté dans les secteurs d’activité stéréotypés quant au genre. Cette mesure prévoit également un régime plus favorable à l’engagement de parents célibataires sans emploi. Des mesures analogues ont également été approuvées pour tenter de répondre aux problèmes saisonniers de chômage en Algarve.

Les femmes, comme catégorie de population vulnérable, ont bénéficié de toutes les mesures ci-dessus. Par exemple, en 2008, 62 % des bénéficiaires du revenu d’insertion sociale étaient des femmes et, en 2012,70 % étaient des femmes.

L’Annexe 1 (taux de pauvreté 2011–2014) montre qu’en dépit du fait que le taux de pauvreté des femmes (20 %) a augmenté de 1,3 % en 2013, les transferts sociaux ont contribué à réduire ce taux de 29,3 %.

2.Le rapport et ses annexes ne contiennent qu’un nombre limité de données ventilées selon le sexe sur la situation des femmes dans les domaines et les situations couverts par la Convention. Veuillez fournir des données ventilées selon le sexe concernant tous les domaines de la Convention, y compris sur la situation des femmes dans les Açores et l’île de Madère et dire si l’État partie a l’intention de mettre en place un système particulier pour la collecte et l’analyse de ces données.

L’Institut national de statistiques recueille des données sur la situation des femmes dans les domaines et les situations couverts par la Convention.

Annexe 2 - Le gouvernement régional des Açores a approuvé le deuxième plan régional pour la prévention et la répression de la violence familiale et sexiste (2014–2018). D’après ce plan, un nouveau système de collecte des données est en cours d’établissement. Il permettra de mieux systématiser et analyser l’information, notamment les données ventilées selon le sexe.

3.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’institutionnalisation des conseillers d’égalité dans toutes les municipalités (par. 26). Veuillez dire si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une stratégie d’intégration de l’égalité des genres. Veuillez dire si l’État partie a introduit à tous les niveaux–national, régional et local–des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilisation concernant la mise en œuvre de la stratégie d’intégration de l’égalité des genres et prévu des sanctions pour non-observation de ces mécanismes. Veuillez fournir des informations sur l’organisation ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières du mécanisme en place pour les femmes dans les Açores et à Madère.

L’adoption des plans municipaux d’égalité est obligatoire (loi numéro 75/2013) et la désignation de conseillers municipaux pour l’égalité des genres est hautement prioritaire.

Le cinquième Plan national pour l’égalité (PNI) vise à promouvoir la nomination de conseillers locaux d’égalité.

Au 31 mars 2015, sur 308 municipalités, il y avait 72 plans municipaux pour l’égalité et 138 conseillers d’égalité (sept dans les Açores).

Le troisième Plan régional pour l’égalité des genres et la citoyenneté de Madère a été approuvé par le Gouvernement régional en 2014.

À ce jour, les Açores n’ont pas approuvé de plan régional pour l’égalité des genres.

Néanmoins, cette Région autonome, à savoir la Direction régionale de sécurité sociale (DRSS), possède des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour assurer l’égalité des genres.

En termes de ressources humaines, la Division de promotion sociale et d’égalité des chances de la DRSS a un personnel permanent de 13 personnes. Par ailleurs, 44 protocoles sur l’égalité des chances ont été signés avec des institutions de solidarité privées, des associations et des ONG. La Direction régionale dispose, en 2015, d’un budget de 800 000 € pour promouvoir l’égalité des chances, dont 270 550 pour combattre et prévenir la violence familiale et la discrimination.

Il est prévu des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilisation pour la mise en œuvre de l’intégration du genre dans les Plans d’action pour l’égalité. La Commission d’égalité des citoyens et des genres (CIG) est chargée de coordonner et de suivre la mise en œuvre du PNI. Elle établit un plan de travail annuel de concert avec toutes les parties prenantes concernées et elle en supervise la mise en œuvre. Par ailleurs, un rapport annuel sur l’état d’exécution des mesures est rédigé pour mars de l’année suivante.

Un rapport final sur l’exécution des différents plans est également établi, informant les membres compétents du Gouvernement de l’état des choses.

4.Veuillez indiquer si l’État partie envisage de procéder à une collecte systématique de données concernant les cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux du Portugal afin de mieux suivre l’application effective de la Convention.

À présent, cela n’est pas prévu.

4.1Veuillez renseigner le Comité sur le mandat du Comite national portugais des droits de l’homme;

Le Comité national portugais des droits de l’homme (PNHRC)est chargé de la coordination intergouvernementale en vue de promouvoir une approche intégrée des politiques de droits de l’homme. Le Comité vise à définir la position du Portugal dans les rencontres internationales et à mettre en œuvre les obligations qu’il a contractées en vertu des conventions internationales des droits de l’homme. Vu l’étendue de la portée des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie, le PNHRC coordonne l’action du Gouvernement en matière de droits de l’homme. Le PNHRC n’est pas l’institution nationale portugaise des droits de l’homme.

Le Comité est présidé par le Ministère des affaires étrangères, à savoir par le Secrétaire d’État aux affaires européennes. La Division multilatérale du Ministère, qui s’appuie sur le Bureau de la documentation et du droit comparatif du cabinet du Ministre de la justice, est le secrétariat exécutif du PNHRC.

Le PNHRC compte des représentants de tous les ministères et des administrations publiques compétentes. De même, le Médiateur portugais, qui est l’Institution nationale des droits de l’homme (NHRI) conformément aux principes de l’ONU de Paris, est invité en permanence à assister aux réunions du PNHRC et à prendre part aux travaux du Comité.

Le PNHRC se réunit au moins trois fois par an en séance plénière et, en cas de besoin, au niveau d’un groupe de travail. Il rencontre aussi régulièrement des représentants de la société civile au moins une fois par an en séance plénière et, en cas de besoin, au niveau du groupe de travail. La neuvième réunion plénière avec la société civile (février 2013) a porté sur les questions d’égalité des genres. Tous les rapports nationaux présentés aux organismes de droits de l’homme de l’ONU créés en vertu de traités sont examinés en conjonction avec des représentants de la société civile avant leur mise au point définitive.

Le PNHRC travaille actuellement à l’établissement d’indicateurs nationaux des droits de l’homme comme en a émis l’idée le Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme. Les indicateurs nationaux sur la violence faite aux femmes ont reçu leur forme finale en juillet 2013. Le PNHRC s’occupe actuellement à concevoir des indicateurs sur la non-discrimination et l’égalité.

Annexe 3 – Indicateurs nationaux sur la violence faite aux femmes

4.2. Veuillez fournir des données sur les cas présumés de discrimination à l’égard des femmes dont a été saisi le Comité national portugais des droits de l’homme ou le Médiateur.

Le Comité portugais des droits de l’homme n’a pas mandat pour se prononcer sur des cas particuliers de discrimination à l’égard des femmes. Lorsque des affaires sont portées à l’attention du PNHRI, on conseille aux requérants d’adresser leur plainte au Médiateur, qui est l’NHRI dotée du statut A conformément aux principes de Paris.

En raison de son mandat constitutionnel et juridique propre, la plupart des affaires de discrimination à l’égard des femmes dont est saisi le Médiateur portugais se rapportent à des situations dans le secteur public.

Entre 2008 et 2012, la majorité des affaires de discrimination présumée à l’égard des femmes avait très aux droit parentaux, comme le droit de faire moins d’heures de travail quand on allaite, le droit à un nombre moindre d’heures de travail et le droit de prendre congé pour s’occuper d’un enfant malade.

Durant cette période, on a relevé 24 cas de discrimination sexiste, dont 16 avaient trait au droit de faire moins d’heures de travail. Il y avait deux autres cas de discrimination sexiste concernant les droits parentaux dans les Açores.

D’après les informations communiquées par le Médiateur, dans certains cas, les entités responsables de pratiques discriminatoires avaient tendance à passer outre aux décisions du Médiateur et recouraient à des interprétations biaisées du cadre juridique en cause. Dans les cas où ces entités rejetaient la décision du Médiateur, elles étaient renvoyées devant l’Autorité de contrôle des conditions de travail.

Afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, le Médiateur portugais a travaillé en rapport étroit avec les organismes d’État et les ONG.

4.3.(...) Veuillez dire si et comment les affaires de discrimination multiple ou intersectionnelle sont traitées par les tribunaux, le Comité national portugais des droits de l’homme et le Médiateur.

Annexe 4 - Défenseurs et condamnations dans le cadre d’une procédure pénale (phase préliminaire)prononcées par les tribunaux de première instance pour délit de discrimination raciale/religieuse au cours des années 2008–2013.

5.Veuillez dire si la Convention, le Protocole facultatif et les Recommandations générales sont intégrées dans les programmes de renforcement des capacités pour les juges, les procureurs et les avocats, la police et autres préposés au respect de l’ordre public.

Les questions d’égalité des genres sont une composante essentielle des programmes de renforcement des capacités de tous les praticiens du droit. En ce qui concerne les juges et les procureurs, le Centre d’études judiciaires intègre ces questions dans l’enseignement des droits de l’homme que prévoient les programmes généraux, en particulier dans les cours de droit familial et pénal.

Dans la formation des agents de police judiciaire, les questions d’égalité des genres sont abordées en termes de rapports entre agents de police et victimes, agents de police et témoins, ainsi qu’entre membres de la police (qui compte un nombre élevé de femmes). Une formation spéciale est également prévue sur la manière de traiter les victimes de délits sexuels. Ces questions sont abordées au stade initial et dans la poursuite de la formation des agents de police dans le cours de déontologie, de droits humains et de comportement professionnel.

Les programmes de formation des huissiers comprennent aussi ces questions.

Par ailleurs, l’Association du barreau prévoit un cours de formation sur le sujet « Violence : identifier, prévenir et intervenir ».

6.Le rapport mentionne la Résolution No. 19/2012, qui vise à accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité des entreprises d’État (par. 29). Veuillez donner des précisions sur la teneur et la mise en œuvre de cette Résolution. Veuillez également indiquer les résultats obtenus à ce jour par l’application de mesures temporaires spéciales et dire si l’État partie envisage d’en adopter d’autres en vue d’accélérer la réalisation pratique de l’égalité de fait des femmes par rapport aux hommes. Le rapport ne dit rien concernant les mesures temporaires spéciales dans les Açores et Madère. Veuillez dire si l’adoption et l’application de ces mesures se heurtent à des obstacles.

D’après la résolution 19/2012, le Gouvernement évalue mensuellement le pourcentage de femmes qui occupent des postes de responsabilité dans les sociétés d’État et les entreprises privées.

D’après le rapport de 2014, ce pourcentage se présente comme suit :

a) sociétés d’État

conseil d’administration : 23,1 % (en 2013–21,8 %)

présidents :, 4 %

organes de supervision : 29,6 % (24,7 % de présidents)

b) sociétés privées cotées en bourse :

conseil d’administration : 9,7 % (en 2013–7,9 %)

présidents : 4,5 % (en 2013–00 %)

organes de supervision : 7,6 % (2,5 % de présidents)

Par ailleurs, d’autres mesures temporaires spéciales ont été adoptées en vue de renforcer l’égalité de fait des femmes :

Résolution No.13/2013 du Conseil des ministres en date du 8 mars 2013 qui vise à assurer et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail par l’élimination de l’écart de salaire entre les genres, la conciliation du travail et de la vie personnelle et familiale, la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et l’élimination de la ségrégation sur le marché du travail

Résolution No, 18/2014 du Conseil des ministres en date du 5 mars 2014, qui adopte plusieurs mesures tendant à promouvoir l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes :

i)obligation faite aux sociétés d’État d’établir tous les trois ans un rapport sur la différence entre le salaire des hommes et celui des femmes et de prendre des mesures concrètes garantissant qu’il n’y a pas discrimination;

ii)distribution d’un outil électronique permettant aux sociétés d’évaluer l’écart de salaire entre les genres et de relever des situations concrètes de différence de salaire entre les femmes et les hommes;

iii)organisation d’un débat entre les différentes parties prenantes (employeurs, travailleurs, etc.) au sujet de l’écart de salaire;

iv)égalité de salaire comme critère dans l’évaluation des demandes de fonds structurels européens.

Loi No. 67/2013 du 28 août disposant que la personne choisie pour présider le Conseil d’administration doit être d’un sexe différent de celui du précédent président et qu’il doit y avoir au moins 33 %’ des membres des conseils d’administration à être d’un sexe différent.

Décret-loi No. 133/2013 du 3 octobre jetant les principes et les règles applicables aux sociétés du secteur public et déterminant la pluralité de présence hommes-il y a et des femmes dans la composition de la direction et les instances de supervision d’une société d’État et la promotion de l’égalité et de la non-discrimination dans le cadre de leur responsabilité sociale.

Loi No. 46/2014 du 28 juillet portant amendement du système général des établissements de crédit et des sociétés financières et disposant que les dispositions internes relatives au choix et à l’évaluation des organes de gestion et de supervision doivent tenir compte de la représentation des hommes et des femmes, à savoir que ces sociétés doivent établir une politique visant à accroître le nombre de personnes du sexe sous représenté.

Décret-loi No. 159/2014 du 27 octobre établissant les règles générales concernant l’application des programmes opérationnels ainsi que des programmes de développement rural financés par les fonds structurels européens et l’investissement pour 2014–2020. Il stipule que, dans le choix des demandes, la représentation la plus haute des femmes dans les organes d’administration et de direction ainsi que l’égalité de salaire soient l’élément décisif.

Ordonnance No. 84/2015 du 20 mars portant attribution d’une aide financière permettant d’engager des personnes du sexe sous- représenté dans une profession donnée.

7Le rapport mentionne le deuxième Programme national d’action pour l’élimination de la mutilation génitale féminine (MGF), qui porte sur la période 2010–2013 (par. 46 à 52). Veuillez fournir des informations sur l’impact de ce programme ainsi que des données sur la prévalence de la MGF dans l’État partie et sur l’application de l’article 144 du code pénal criminalisant cette pratique.

D’après un rapport d’évaluation externe, le deuxième Programme national d’action pour l’élimination de la MGF 2011–2013 a enregistré un taux de succès global de 91 %.

Les professionnels de la santé jouent un rôle essentiel dans l’éradication de la MGF. Le Ministre de la santé a émis une directive à l’intention du Service national de la santé relativement à la MGF. Ceux qui travaillent dans les régions où il y a un plus grand risque de MGF ont suivi un cours d’après remise des diplômes sur la question. En outre, ces professionnels de la santé sont devenus des chevilles ouvrières dans leurs centres de santé et leurs hôpitaux ainsi que sur le plan local, participant à des activités de sensibilisation organisée à l’initiative d’ONG. et d’associations de migrants.

Le Ministère de la santé et la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes à risque ont établi un protocole afin de localiser et de contrôler la MGF. Les forces de sécurité sont également chargées de découvrir les filles et femmes qui sont soumises à la MGF ou qui risquent de l’être. Le Ministère de l’intérieur a fait paraître un guide de procédure à l’attention du personnel de police judiciaire.

L’étude sur la prévalence de la MGF au Portugal a reçu sa forme définitive en avril 2015 mais elle n’a pas encore été publiée.

Le délit de mutilation génitale féminine (MGF) est inscrit comme délit d’atteinte grave à l’intégrité physique, prévu et puni par l’article 144 du code pénal portugais et il n’est pas possible pour le moment de donner des précisions sur la question.

L’ « autonomisation » du délit de MGF dans le code pénal portugais est en préparation. Elle établira des peines pour tous les types de mutilation tels qu’ils sont définis par l’Organisation mondiale de la santé. En février 2014, 3 propositions visant à changer le code pénal ont été présentées au Parlement portugais en vue de pénaliser séparément la MGF. Il y a aussi une proposition tendant à porter de 10 à 12 ans de prison le maximum de peines prévues pour les coupables.

7.1Veuillez dire si l’État partie a évalué l’impact des mesures prises pour combattre les stéréotypes dans les médias afin de relever les lacunes et d’améliorer les mesures en conséquence.

La lutte contre les stéréotypes dans les médias demeure hautement prioritaire.

Un certain nombre de formations ont été organisées visant toutefois à mesurer l’impact de ces mesures, ce qui a montré que la création d’un mécanisme de supervision s’imposait. Le cinquième Plan national pour l’égalité prévoit la création de mécanismes permanents pour réglementer les contenus journalistiques et publicitaires et déceler les messages sexistes. Des rapports bisannuels seront établis par l’Autorité de contrôle des médias, qui réglemente et supervise toutes les entités qui exercent des activités médiatiques au Portugal.

7.2Veuillez dire si l’État partie envisage d’adopter une stratégie globale de lutte contre les stéréotypes afin de projeter une image positive de la femme, y compris des catégories de femmes désavantagées comme les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Roms et les femmes d’origine africaine.

Il n’est pas actuellement prévu d’adopter une stratégie globale de lutte contre les stéréotypes dont souffrent les femmes.

Néanmoins, le cinquième Plan national pour l’égalité , la Stratégie portugaise d’intégration des communautés roms (2013–2020) et d’autres instruments nationaux comprennent un certain nombre de mesures visant à promouvoir une image positive de la femme.

7.3Veuillez renseigner le Comité sur les mesures prises pour s’assurer que les questions d’égalité des genres et de formation à la sensibilité au genre deviennent une composante intégrale, essentielle et obligatoire de la formation de tous les enseignants à tous les niveaux.

La formation initiale des enseignants comprend la problématique des genres.

En ce qui concerne les enseignants déjà en exercice, le Ministère de l’éducation et de la science et la Commission d’égalité des citoyens et des genres (CIG) se sont employés à organiser des activités de formation sur l’égalité des genres, la lutte contre les stéréotypes, l’acquisition d’une sensibilité au genre et l’intégration d’un souci d’égalité des genres dans l’éducation sexuelle des élèves des écoles.

8.Veuillez fournir des données sur la prévalence de toutes les formes de violence faite aux femmes dans l’État partie, y compris dans les Açores et l’ile de Madère. Veuillez fournir information et données sur la prévalence et les tendances des différentes formes de violence faite aux femmes, notamment de violence familiale, jointes aux informations détaillées recueillies depuis l’examen du dernier rapport concernant le nombre de cas signalés, les poursuites engagées contre les auteurs, les peines prononcées et la relation entre l’auteur et la victime.

Annexe 5 - Prévalence et tendance des différentes formes de violence faite aux femmes

8.1Veuillez dire si Madère a conçu un plan d’action pour combattre la violence faite aux femmes.

Le deuxième Plan régional de Madère pour combattre la violence familiale (2015–2018) a été adopté en 2014. Il est en attente d’approbation gouvernementale et le gouvernement régional récemment élu a l’intention de l’approuver au cours de l’année 2015.

9.Veuillez donner des informations sur l’emploi effectif d’ordonnances de non communication, d’ordonnances d’éloignement et d’expulsion, ce qui donne à la police des outils pour prévenir et combattre la violence familiale.

Annexe 6

9.1Veuillez dire si l’État partie compte un nombre suffisant de refuges financés par l’État à l’intention de victimes de violence familiale, qui sont également accessibles aux femmes handicapées.

Le Portugal possède un réseau public de 37 refuges pour femmes victimes de violence familiale et pour leurs enfants mineurs, d’une capacité totale d’accueil de 639.

Les refuges sont financés exclusivement par des fonds publics et gérés par des organisations non-gouvernementales.

Il y a aussi 130 refuges pour accueillir d’urgence des victimes de violence familiale (il y en avait 111 en 2013).

En ce qui concerne la couverture nationale, sur 18 districts, 13 avaient des refuges pour accueillir d’urgence des victimes de violence familiale. Durant l’année 2014, ce réseau de refuges d’urgence a accueilli 941 personnes (521 femmes et 420 enfants).

9.2Veuillez fournir la définition juridique du harcèlement sexuel.

Le système juridique du Portugal définit le harcèlement sexuel comme une forme de coercition sexuelle, prévue et punie par le paragraphe 2 de l’article 163 du code pénal portugais au titre des délits commis contre la liberté sexuelle.

« Article 163–coercition sexuelle :

1.Quiconque, par violence, menace grave ou après avoir rendu, dans cette intention, une personne inconsciente ou incapable de résister, contraint cette personne à se soumettre ou à s’engager avec lui-même ou avec une tierce partie, à une relation sexuelle est puni d’une peine de prison de un à huit ans.

2Quiconque, par tous autres moyens que ceux dont il est fait état dans le paragraphe précédent et par abus du pouvoir que donnent une relation familière, le tutorat ou la curatelle ou qui résulte d’une dépendance hiérarchique, économique ou professionnelle ou en profitant de l’avantage que lui donne la peur qu’il inspire contraint une autre personne à se soumettre ou à s’engager dans une relation sexuelle avec lui ou avec une tierce partie, est puni d’une peine de prison d’un maximum de deux ans. »

L’article 29 du code portugais du travail dispose également que le harcèlement sexuel, comme tout comportement non sollicité de nature sexuelle (verbale, non verbale ou physique), ayant pour intention ou pour effet de gêner la personne, de porter atteint à sa dignité ou de créer un environnement intimidant ou hostile...

...commet un délit grave qui donne au travailleur ou demandeur d’emploi le droit à réparation pour dommages matériel et non matériel (article 28 du code du travail).

10.Veuillez fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les enquêtes judiciaires, les poursuites, les condamnations et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces crimes.

Annexe 7- Informations concernant le nombre de plaintes reçues pour cause de traite des femmes et d’exploitation de la prostitution.

10.1Veuillez fournir des données sur la prévalence de la traite dans les Açores et à Madère et indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’y remédier.

L’Observatoire de la traite d’êtres humains n’a pas enregistré de cas dans les Açores et à Madère entre 2012 et 2014.

Le seul cas signalé à Madère a été concernant un cas qui a eu lieu en 2008 : 4 femmes victimes de traite aux fins d’exploitation du travail.

10.2Veuillez dire si l’État partie a mis en place un mécanisme pour suivre et évaluer l’efficacité du Deuxième plan national de lutte contre la traite d’êtres humains.

Le Deuxième Plan national d’action a pris fin en décembre 2013 et a fait l’objet d’une évaluation externe indépendante dont les recommandations ont été prises en compte dans l’établissement du Troisième Plan national d’action.

Chaque année, des rapports périodiques sont établis pour évaluer la mise en œuvre du Plan

Toutes ces mesures sont également prévues dans le Troisième Plan (2014–2017).

La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des genres établit chaque année un rapport d’activité sur le niveau d’exécution des mesures et elle y inclut une évaluation du plan de travail annuel. La Commission fait rapport aux membres du Gouvernement chargés de la supervision pour le 15 mars de chaque année. Elle prévoit aussi un rapport final sur l’exécution du PNPCTSH III.

Outre le suivi et les rapports intérimaires d’évaluation, le PNPCTSH III sera soumis à une évaluation indépendante en fin de parcours.

10.3Veuillez fournir des informations sur les efforts envisagés pour prévenir et combattre résolument la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution, notamment en augmentant le nombre d’inspecteurs et en s’attaquant aux motifs de traite d’êtres humains.

Le Portugal a, depuis novembre 2014, un système national de référence actualisé.

De la documentation sur l’identification et la signalisation des victimes de traite a été établie et distribuée à toutes les parties prenantes concernées, à savoir « Principes directeurs pour le premier niveau d’identification des victimes de la traite ». Des outils pratiques pour identifier les victimes de mendicité forcée, les activités illicites, l’exploitation du travail et l’exploitation sexuelle ont également été créés et distribués.

On peut les obtenir à l’adresse suivante :

http://www.cig.gov.pt/2015/01/novas-publicacoes-cig-sobre-trafico-de-seres-humanos/

Une carte d’identification a été établie et distribuée par l’intermédiaire de toutes les polices.

Le réseau d’assistance aux victimes de traite contribue aussi pour beaucoup à prévenir et combattre la traite des femmes et des filles. Le réseau rassemble des organisations gouvernementales et non-gouvernementales qui s’occupent, directement ou indirectement, de la traite des êtres humains. Il garantit une meilleure intervention, un meilleur appui et une meilleure coordination ainsi qu’une meilleure source d’information pour l’enquête judiciaire.

Il y a actuellement quatre équipes multidisciplinaires régionale spécialisées dans la traite des êtres humains. Ces équipes travaillent en coordination et en coopération étroite avec des structures nationales et internationales. Elles sont importantes en ce qu’elles garantissent mobilité et proximité territoriales, qu’elles apportent un appui technique au repérage de victimes potentielles et qu’elle contribue à l’intégration ou à l’aide au retour des victimes. Afin de faciliter la communication et l’établissement de partenariats pour combattre la traite des êtres humains, on a renforcé les réseaux d’assistance aux victimes au niveau régional. Cela comprend des organisations gouvernementales et non-gouvernementales.

En 2013, le Service de l’immigration et des frontières (SEF) a créé, au sein de la Direction centrale des enquêtes, une unité spécialisée dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

En 2015, la Direction centrale des enquêtes a pris part au projet LUMINA, qui vise à doter le SEF de moyens accrus pour identifier les victimes et à utiliser de manière plus efficace les dispositifs de référence en place.

10.4Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour établir dans l’ensemble du pays d’autres refuges à l’intention des femmes victimes de traite, pour assurer à toutes les victimes de la traite un accès à des services adéquats et pour doter ces services de ressources suffisantes.

Pendant le premier trimestre de 2014, le Portugal a établi un nouveau centre de protection à l’intention des femmes victimes de la traite.

Les victimes de la traite ont accès à des services adéquats qui comprennent un traitement approprié et urgent, un soutien psychologique, une protection que le reconnaît au, des services de traduction et d’interprétation et la possibilité d’une aide judiciaire.

Un soutien est assuré aux femmes victimes de la traite sans considération de nationalité, d’âge, de religion, d’origine ethnique, d’orientation sexuelle, d’invalidité, d’état matrimonial, d’orientation politique ou de facteurs socio-économiques. Ce soutien est étendu aux enfants mineurs des victimes.

Un livret pour victimes de traite qui explique leurs droits, notamment en ce qui concerne leur droit à réparation, est disponible en portugais, anglais, roumain, russe et français. Un autre, qui concerne les droits que la législation sur l’immigration reconnaît aux victimes, est disponible en anglais et en français et est actuellement en cours de traduction en mandarin, en espagnol et en russe.

11.Veuillez dire si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter des mesures d’ordre juridique et autres visant à décourager la demande de prostitution.

Compte tenu des réformes récentes du code pénal du Portugal, d’autres changements ne sont pas pour le moment envisagés.

12.Le Comité note l’existence de la loi de parité No. 3/2006 du 21 août 2006 disposant que les listes de candidats au Parlement, au Parlement européen et aux administrations locales doivent assurer une représentation minimale de 33 % de personnes de chaque sexe. Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés en vue d’accroître la participation des femmes dans ces instances, ainsi que dans d’autres domaines de la vie politique et publique, y compris aux Açores et à Madère, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales pour accélérer la réalisation d’une véritable égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des données sur la représentation des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique ainsi que dans les sociétés du secteur privé et du secteur public, en particulier au niveau des postes de responsabilité.

En 2014, 30,4 % des membres du Parlement national et 14 % des membres du Gouvernement étaient des femmes. Aux élections municipales de 2013, les femmes représentaient 7,5 % des maires élus (« Présidentes da Camara ») (23 sur 308). Aux élections de 2014 au Parlement de l’Europe, les femmes représentaient 38 % des membres élus (8 sur 21).

Le pourcentage de femmes dans les autres sphères de la vie publique s’établit comme suit en 2014 :

Cour constitutionnelle : 38,4 % ;

Conseil d’État : 10,5 % ;

Cour suprême de justice : 11,8 % ;

Conseil supérieur de la magistrature : 36,8 % ;

Conseil économique et social : 18,8 % ;

Conseil national pour l’éducation : 25 % ;

Conseil national de déontologie pour les sciences de la vie : 30 % ;

Conseil national des sports (2015) : 30 %.

En outre, le Ministre portugais de la justice est une femme.

Pour les données relatives à la représentation des femmes dans les sociétés du secteur privé et du secteur public, en particulier aux postes de responsabilité, veuillez vous reporter à la réponse à la question 6.

13.Le rapport mentionne l’infériorité du nombre de femmes dans les filières d’études à dominante traditionnellement masculine (annexe 11) et ne dit rien sur la situation dans les Açores et à Madère. Veuillez fournir des données sur les choix de profession et d’études des femmes et des hommes à tous les niveaux pertinents d’éducation dans les Açores et à Madère et dire si l’État partie envisage d’adopter des mesures spéciales visant à accroître les inscriptions de femmes dans les filières d’études à dominante traditionnellement masculine.

Dans l’enseignement supérieur, les inscriptions de femmes demeurent faibles dans les filières d’études à dominante traditionnellement masculine comme l’ingénierie, l’industrie manufacturière et la construction.

Des efforts ont été faits en vue d’accroître la part des femmes dans les domaines d’études suivants : sciences, mathématiques, informatique, agriculture, ingénierie, industrie manufacturière et construction.

Annexe 1

Annexe 8 - Données relatives aux choix de profession et d’études des femmes et des hommes à tous les niveaux d’éducation pertinents des Açores et de Madère

13.1Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour éliminer l’analphabétisme des femmes, en particulier dans les zones rurales et au sein de la communauté rom.

Le Portugal est résolu à garantir à tous le droit à l’éducation. En vue d’éliminer l’analphabétisme, en 2010 un programme d’acquisition de compétences de base a été mis en place à l’intention des adultes qui en sont faiblement dotés (18 ans ou au-dessus). L’objectif de ce programme est de fournir à ces adultes, y compris aux femmes des zones rurales et aux femmes rom, les outils nécessaires pour leur permettre d’améliorer leurs compétences.

Le système portugais d’éducation n’a pas dans les écoles de classes à part correspondant à l’origine, la race, l’origine ethnique ou la culture. L’objectif principal est d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation tout en respectant les valeurs et les traditions de chacun.

La Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013–2020) prévoit les mesures suivantes dans le domaine de l’éducation. Elles sont également importantes pour améliorer la situation des femmes roms :

i)obtenir un meilleur aperçu de la situation des élèves et des stagiaires roms;

ii)assurer un accès à un enseignement préscolaire;

iii)élever les niveaux d’éducation et veiller à ce que tous les enfants roms suivent jusqu’au bout le cycle d’éducation obligatoire;

iv)promouvoir l’éducation permanente dans les écoles secondaires et encourager l’enseignement supérieur;

v)empêcher les décrochages précoces;

vi)assurer un accès à une éducation permanente

vii)promouvoir la formation des enseignants à la culture rom et à la diversité en recrutant des formateurs au sein des communautés roms;

viii)combattre l’analphabétisme.

Un projet spécial appelé « Des bons points à l’école » a été créé pour appeler l’attention sur l’importance de l’école comme institution fondamentale pour le développement social et personnel des enfants roms et de leurs parents.

Le Programme « Choisir », conçu par la Haute Commission des Migrations, vise à promouvoir l’intégration sociale des enfants et des jeunes (de 6 à 30 ans), issus de contextes socio-économiques vulnérables notamment les descendants d’immigrés et les minorités ethniques. Dans ce programme, des projets locaux sont conçus pour répondre aux besoins des populations auxquelles ils sont destinés et ils sont fortement axés sur l’obtention d’un soutien scolaire orienté vers l’amélioration des succès scolaires. Le programme vise à lutter contre les décrochages scolaires précoces par la promotion d’un outil d’éducation autre que de type scolaire, de la formation professionnelle, de la participation des collectivités, de l’intégration du numérique et de l’autonomisation. La sixième génération (2016–2018) est en cours d’élaboration.

14.Veuillez indiquer quelles autres mesures sont envisagées pour éliminer la ségrégation, tant horizontale que verticale, dans l’emploi, pour accroître la participation des femmes dans les organismes de gestion des sociétés privées, pour réduire et clore l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, pour assurer l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et pour promouvoir un partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer l’application effective des dispositions juridiques pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment de la discrimination à l’égard des mères de jeunes enfants et des femmes enceintes au moyen de contrats à durée déterminée dans le secteur privé.

Par les Résolutions No.13/2013 du 8 mars et No.18/2014 du 7 mars, le Conseil des ministres a adopté un ensemble de mesures qui visent à assurer et à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Conformément à la Résolution No. 13/2013 du Conseil des ministres, un rapport sur l’écart de salaire par activité pour l’année 2011 a été publié.

En application de cette résolution, un guide d’information sur l’égalité des genres et la non-discrimination dans le cadre des instruments de convention collective a également été publié

Au cours des années 2013 et 2014, la Commission d’égalité dans le travail (CITE) a conçu un outil permettant de mesurer l’écart de salaire entre les genres dans les sociétés et d’appeler l’attention des dirigeants et des décideurs sur la nécessité d’éliminer l’écart de salaire entre les genres

Deux outils en ligne pour l’analyse de l’écart de salaire entre les genres dans les entreprises ont été conçus et rendus disponibles sur le site Web de la CITE : - enquête d’autoévaluation sur l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes dans les entreprises ; calculateur d’écarts de salaire entre les genres.

http://calculadora.cite.pt/index.php/welcome/home

100.La CITE a lancé un certain nombre de campagnes pour sensibiliser le public à la persistance de l’écart de salaire entre les genres :

Pour marquer la Journée européenne d’égalité des salaires et la Journée nationale d’égalité des salaires (28 février et 6 mars) en 2013 et en 2014, la CITE a conçu et lancé des campagnes sur la persistance de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes;

En octobre 2013, pour sensibiliser le public à l’importance d’un équilibre travail–vie et de l’égalité de partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, la CITE a conçu et lancé la campagne intitulée « prendre le temps d’avoir le temps »

La CITE a également conçu un certain nombre de projets. Cela comprend notamment :

Projet IGEN - Forum de sociétés pour l’égalité des genres–Notre Engagement–Il s’agit essentiellement de suivre et faire connaître les progrès accomplis dans l’égalité des genres par les sociétés privées qui prennent part au projet. En 2014, le premier rapport annuel a été publié;

En octobre 2014, une enquête nationale sur la manière dont les hommes et les femmes passent leur temps a été lancée. L’enquête visait à recueillir des données actualisées sur la manière dont les femmes et les hommes utilisent le temps au Portugal, notamment en ce qui concerne le travail rémunéré et non rémunéré (travail de ménage, etc.). Ce projet visait à faire prendre conscience de la nécessité de répartir d’une manière équilibrée le travail de soignant non rémunéré entre les femmes et les hommes.

Plus récemment, la résolution No.11-A/2015 du Conseil des ministres en date du 6 mars demande au Secrétaire d’État aux affaires parlementaires et à l’égalité, au Secrétaire d’État au Trésor, au Secrétaire d’État au développement régional, au Secrétaire d’État adjoint à l’économie et au Secrétaire d’État à l’emploi d’arriver à un accord avec les sociétés cotées en bourse afin qu’elles s’engagent à promouvoir une plus grande représentation des femmes dans les conseils d’administration. Le but est d’arriver à 30 % du sexe sous représenté pour fin 2018.

15.Le rapport dit qu’il y a eu en 2012 (par. 108 et 109) 2092 cas d’interruption volontaire de grossesse d’adolescentes et 3301 accouchements d’adolescentes. Veuillez fournir des données actualisées sur le taux de grossesses et d’avortements non désirés et sur les obstacles que rencontrent les femmes qui veulent avorter, ce qui peut être dû au fait que la législation ne dit rien sur la question ou que le personnel de santé peut décider de ne pas pratiquer d’interruption de grossesse pour raison de conscience. Veuillez dire si les femmes qui avortent après 10 semaines de grossesse sont pénalisées.

D’après l’article 142, paragraphe 1, alinéa e) du code pénal portugais, la fausse couche pratiquée par un médecin ou sous sa direction, dans un établissement de santé public ou reconnu et avec le consentement de la femme enceinte n’est pas punissable si elle se produit durant les 10 premières semaines de grossesse. Toutefois, les femmes qui avortent après 10 semaines de grossesse peuvent être pénalisées conformément à l’article 140, paragraphe 3, du même texte.

Il n’y a pas d’obstacle à l’interruption de grossesse, une consultation nationale organisée par le Service national de santé sans limitation du nombre d’interruptions pratiquées par chaque femme, quel que soit son âge ou s le a nationalité. La gratuité en est assurée par le Service national de santé.

La loi garantit le droit à l’objection de conscience pour les médecins et autres professionnels de santé concernant la pratique d’actes médicaux relatifs à l’interruption volontaire de grossesse. Le dispensaire de santé doit renvoyer la femme à un autre établissement dans les limites prescrites.

En ce qui concerne la prise de conscience du public, on peut obtenir des informations sur l’interruption de grossesse dans les établissements de santé. L’éducation sexuelle dispensée dans les écoles fournit aussi des informations sur la question.

Annexe 9

16.Le rapport dit que l’éducation sexuelle est obligatoire dans toutes les écoles depuis 2009 (par. 105). Veuillez dire si l’impact de l’éducation sexuelle a été évalué et fournir des données sur :a) la possibilité et l’accessibilité d’une éducation appropriée à l’âge sur la santé et les droits génésiques. b) le taux d’utilisation des contraceptifs et c) la prévalence de l’avortement, y compris dans les Açores et à Madère.

En ce qui concerne l’éducation sexuelle, « Portaria » No. 196-A/2010 fixe les programmes relatifs à la santé et aux droits sexuels et génésiques de la maternelle à l’éducation secondaire.

Les enseignants reçoivent une formation en éducation sexuelle et les écoles travaillent en association avec les services locaux de santé, les élèves pouvant demander des conseils de planification de la famille et recevoir gratuitement des produits contraceptifs.

Une large évaluation relative à l’impact de l’éducation sexuelle (rapport sur l’évaluation d’impact de la loi numéro 60/2009 en date du 6 août, régie par l’ordonnance No. 196–A/2010 du 9 avril–publiée en décembre 2013 dans le but d’évaluer la mise en œuvre de l’éducation sexuelle dans les écoles) a permis de constater que 83,2 % des écoles mettent en œuvre sans difficulté des programmes d’éducation sexuelle, que 59,8 % des écoles jugeaient très importante l’action de l’Office d’aide à l’éducation, que 62,8 % des enseignants avaient acquis des compétences en éducation sexuelle et que 56,8 % des directeurs d’école jugeaient positif l’impact de l’éducation sexuelle sur la politique de la santé.

Annexe 9

17.Veuillez indiquer le calendrier prévu pour l’application pleine et entière de la loi 26/2014 du 5 mai 2014 sur l’asile demandant l’identification rapide des demandeuses d’asile qui ont des besoins particuliers, la possibilité pour elles d’obtenir des garanties spéciales de procédure et les conditions d’accueil. Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place un système national homogène d’identification et de protection des demandeuses d’asile victimes de la traite et pour veiller à ce qu’elles aient accès aux procédures d’asile. Veuillez indiquer les mesures prises et envisagées pour mettre fin à la détention de femmes et de filles demandeuses d’asile qui ont des besoins particuliers.

La loi sur l’asile, adoptée en 2008, fixe les conditions mises et la démarche à suivre concernant l’octroi de l’asile ou d’une protection subsidiaire et l’état de détenteur d’asile, de réfugié ou de protégé.

On ne met pas en détention les demandeurs d’asile. Quand ils présentent une demande à la frontière, ils sont placés d’office dans des centres d’installation situés dans des zones aéroportuaires internationales. Dans ces cas, une procédure spéciale est prévue pour les mineurs, les personnes âgées, les femmes enceintes, les malades ou les personnes qui se trouvent dans d’autres situations de vulnérabilité spéciale. On les autorise à pénétrer sur le territoire national immédiatement après avoir demandé l’asile et ils demeurent dans des centres spécialisés et reçoivent l’aide de travailleurs sociaux. Dans le cas de mineurs non accompagnés, les tribunaux pour mineurs sont immédiatement contactés en vue de nommer un représentant légal.

Jusqu’à l’âge de 18 ans, les réfugiés mineurs non accompagnés sont placés sous la protection du Conseil portugais des réfugiés. Après cela, la sécurité sociale intervient.

Toutes les demandes d’asile sont communiquées au Conseil portugais des réfugiés et aux ONG. agissant au nom du HCR.

La loi sur l’asile a été amendée en 2014 en vue d’y faire place à trois directives de l’UE. Ces amendements visent à renforcer les garanties prévues pour les demandeurs d’asile, en particulier pour les mineurs non accompagnés, ainsi que pour renforcer le rôle du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ou des organisations non-gouvernementales agissant en son nom.

La loi modifiée garantit la gratuité de la traduction des documents aux demandeurs d’asile qui ne disposent pas des ressources suffisantes et le droit de faire une déclaration dans leur langue maternelle dans des conditions de nature à en assurer le caractère confidentiel.

La loi sur l’asile prévoit la possibilité d’accorder, pour des raisons humanitaires, le statut de résident pour une période qui peut aller jusqu’à trois ans.

La nouvelle loi sur l’asile considère comme requérants à besoins spéciaux les mineurs, les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les familles monoparentales avec mineurs, les personnes handicapées, les handicapés mentaux, les personnes qui ont été soumises à des actes de torture, à un viol ou à d’autres formes graves de traitement psychologique, physique ou sexuel, comme les victimes de violence familiale et les victimes de mutilation génitale féminine.

Le Portugal a, pour les demandeurs d’asile, deux centres d’accueil dirigés par le Conseil portugais des réfugiés, qui représente le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés au Portugal :

Le Centre d’accueil des réfugiés, inauguré en 2006, pour héberger des demandeurs d’asile et des réfugiés réinstallés durant leurs premiers mois de séjour au Portugal. En plus d’assurer logement, nourriture et assistance, le Centre suit une démarche unique d’intégration des réfugiés par leur intégration dans les communautés locales, y compris par l’organisation d’activités communes.

Le Centre d’accueil des jeunes réfugiés, inauguré en 2012, héberge des mineurs non accompagnés demandant l’asile au Portugal et leur assure un logement, une alimentation et une assistance appropriées ainsi que des activités d’intégration. Le centre est dirigé par une équipe de personnes spécialisées.

Le Centre d’accueil des réfugiés géré par l’ONG. Conseil portugais des réfugiés peut héberger 60 personnes.

Le Centre d’accueil des jeunes réfugiés peut héberger 17 enfants.

Afin d’éviter le surpeuplement dans les centres d’accueil des réfugiés gérés par l’ONG. Conseil portugais des réfugiés, le Service de l’immigration et des frontières a eu recours en 2013 à des solutions alternatives de logement, comme l’hébergement en hôtel et la location de chambres chez l’habitant.

Par ailleurs, les demandeurs d’asile ont également été logés dans des locaux gérés par l’Institut de sécurité sociale.

Conformément à la Loi nationale sur l’asile, les demandeurs d’asile et/ou les bénéficiaires d’une protection subsidiaire ont accès au Service national de santé.

Tous les citoyens portugais, immigrés, demandeurs d’asile et bénéficiaires de protection subsidiaire versent une petite cotisation afin de bénéficier des Services nationaux de santé. En sont exempts les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, les femmes enceintes, les patients à 60 % d’invalidité ou davantage et les patients qui se trouvent dans une situation d’échec économique avéré ainsi que leurs personnes à charge.

18.Le rapport dit que l’étude visant à recueillir des informations sur les communautés roms devait être achevée en décembre 2014 (par. 130). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette étude, notamment en ce qui concerne les femmes roms.

L’étude a pris fin à la fin de 2014 et a été publiée le 20 janvier 2015. Elle n’est disponible qu’en portugais :

http://www.acidi.gov.pt/_cfn/54be867b629d5/live/Estudo+Nacional+sobre+as+Comunidades+Ciganas

Des principales constatations de l’étude, il vaut la peine de relever ce qui suit :

À chaque niveau scolaire, les filles/femmes roms se situent à des niveaux plus faibles que les garçons/hommes;

En ce qui concerne l’emploi, il y a davantage de femmes roms qui sont au chômage ou qui n’ont jamais travaillé que les hommes roms.

Le résultat de l’étude donne un instrument clé pour adapter/adopter d’autres mesures ciblées sur la communauté rom, notamment les femmes et les filles.

Cette année, et afin d’obtenir un meilleur aperçu des communautés roms, un suivi de cette étude sera entrepris à l’intention des municipalités qui n’ont pas donné suffisamment d’informations pour la première étude.

18.1Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître l’accès des femmes roms aux services de santé, notamment de santé sexuelle et génésique, y compris aux mammographies et aux tests de papanicolaou (par. 135), et l’accès à l’éducation, notamment en cherchant à remédier aux taux élevés de décrochage scolaire des filles roms.

Le système national de santé (SNS) est un système universel. L’accès au SNS est garanti à tous les résidents, y compris aux migrants en situation illégale, aux citoyens membres de l’Union européenne et aux citoyens qui n’en sont pas membres. Les femmes roms y ont pleinement accès.

Le système éducatif portugais est ouvert à tous. L’accès de tous à l’éducation (immigrés, élèves roms, y compris les filles roms) repose sur un ensemble de politiques de l’éducation visant à les intégrer dans la communauté scolaire et à y améliorer leurs résultats. Les écoles s’emploient à promouvoir une intégration effective de ces élèves dans la communauté scolaire par des mesures d’accueil, par le mentorat et par la sensibilisation aux différentes cultures présentes dans la classe.

La Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013–2020) prévoit plusieurs mesures dans le domaine de l’éducation concernant les femmes roms.

Veuillez vous reporter à la réponse à la question 13. 1.

18.2Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que tous les mariages de femmes roms et les naissances de filles roms sont officiellement enregistrés.

Le système juridique portugais dispose que les mariages civils et les mariages catholiques doivent être enregistrés en vertu du droit civil (articles 167 et 180 du code portugais de l’état civil). Par ailleurs, toute naissance en terre portugaise doit également être enregistrée, au plus tard 20 jours après la naissance, dans un registre de l’état civil (article 96 du code portugais de l’état civil).

Depuis la création, en 2007, du projet « citoyen de naissance » il est possible d’enregistrer gratuitement tous les nouveau-nés dans l’hôpital ou la maternité immédiatement après la naissance. De ce fait, tous les enfants nés au Portugal sont enregistrés et identifiés par un numéro d’identité qui permet aux enfants de bénéficier des services sociaux. Ces mesures renforcent aussi l’intégration des personnes appartenant à des minorités ethniques.

18.3Veuillez également donner des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes roms en ce qui concerne leur droit à l’emploi, au logement, à l’eau et à l’assainissement, aux services publics et sociaux et à la participation à la vie publique.

Les communautés roms du Portugal bénéficient, sans discrimination, de toutes les mesures prévues pour l’ensemble de la population, y compris la protection sociale (revenu d’insertion sociale, programmes de logement et accès au service national de santé). Par ailleurs, des mesures et politiques particulières visent à promouvoir la réalisation des droits à l’emploi, au logement et à la santé pour les Roms, ce dont bénéficient principalement les femmes.

L’emploi est un des domaines prioritaires de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms (2013–2020). Ces mesures poursuivent les objectifs suivants :

Renforcer l’intégration des Roms dans le marché du travail par des actions de sensibilisation, par le dialogue avec les associations commerciales, par les ONG., par les associations de Roms et les médiateurs roms et par la démystification des images négatives que l’on projette des communautés roms;

Former un personnel clé concernant les caractéristiques des communautés roms;

Promouvoir l’auto- emploi;

Prévoir une formation professionnelle; Établir des partenariats locaux pour l’emploi et la formation professionnelle;

Revitaliser les activités traditionnelles des communautés roms afin de renforcer leur intégration socioprofessionnelle.

La Stratégie nationale d’intégration des roms compte quatre domaines prioritaires concernant les conditions de logement de ces populations:

Mieux connaître la situation de logement des communautés roms, en réalisant au moins une étude sur la question;

Promouvoir l’intégration des communautés roms en tant que bénéficiaires des politiques du logement;

Concevoir des solutions au problème du logement et aménager des espaces où reloger les communautés roms;

Faciliter l’accès au marché locatif privé.

La stratégie susmentionnée prévoit les priorités suivantes pour le droit à la santé :

Éducation sanitaire et services de santé disponibles – par exemple, incitation des communautés roms à utiliser les unités mobiles de santé et à s’inscrire dans les centres de soins de santé du lieu;

Accentuation de la prévention, notamment par la tenue de sessions annuelles de sensibilisation à la maternité précoce, à la santé des enfants et à l’acquisition d’habitudes alimentaires saines;

Sensibilisation des professionnels de la santé à la diversité culturelle;

Renforcement des relations entre les services de santé et les communautés roms.

La version anglaise de la Stratégie nationale d’intégration des communautés roms est disponible sur :

http://www.acidi.gov.pt/_cfn/532c521f57fd6/live/Estrat%C3%A9gia+Nacional+para+a+Integra%C3%A7%C3%A3o+das+Comunidades+Ciganas+-+Ingl%C3%AAs)

19.Veuillez fournir des données actualisées sur l’accès des femmes âgées, des migrantes, des femmes de minorités et des femmes handicapées à tous les droits prévus par la Convention et sur l’existence de programmes pour éliminer la discrimination à leur égard.

Le Portugal possède toute une gamme de plans nationaux d’action animés par un souci d’égalité des genres et portant sur les droits prévus dans la Convention. Les femmes âgées, les migrantes, les femmes de minorités et les femmes handicapées sont couvertes par ces plans.

Une nouvelle Stratégie nationale du handicap (ENDEF) est en préparation et comprendra, comme la précédente (2011–2013), des mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des handicapées.

En ce qui concerne les femmes appartenant à des minorités, en 2009, l’ancienne Haute Commission pour l’immigration et le dialogue interculturel, actuellement appelée Haute Commission pour les migrations (ACM), a créé un projet pilote pour promouvoir l’entreprenariat immigrant. Ce projet prévoit une formation sur la manière de monter une affaire et propose une aide financière à cette fin. Au 31 décembre 2014, 1509 participants (222 femmes et 587 hommes) avait bénéficié de ce projet et 101 affaires avaient été montées, dont 60 dirigées par des femmes.

Annexe 10 – données relatives au projet visant à promouvoir l’entreprenariat immigrant

En mars 2015, le Gouvernement a approuvé le Plan stratégique pour les migrations. Il était tenu compte du souci d’égalité des genres, comme l’atteste la mise en place de mesures poursuivant les objectifs suivants :

Promouvoir la présence active des immigrées dans les associations d’immigrés;

Sensibiliser à l’égalité des genres et à la non-discrimination, notamment en matière d’égalité de parentalité, de salaire, de travail et de vie de famille, ainsi que de protection contre le harcèlement moral et sexuel.

Le cinquième Plan national pour l’égalité prévoit un certain nombre de mesures á l’’intention de certaines catégories de femmes :

Engager une action en vue de prévenir la discrimination à l’encontre des femmes handicapées

Mettre en place un programme de sensibilisation et de formation à l’intention des personnes qualifiées pour s’occuper des populations vulnérables

Promouvoir l’alphabétisation des femmes roms et des migrantes

Promouvoir l’accès des femmes âgées à l’information et au savoir et améliorer leur niveau d’instruction et d’alphabétisme

Former les forces de sécurité et les services sociaux en matière d’égalité des genres et de vieillissement. En 2014, 5 actions de formation sur le sujet « genre et vieillissement » ont eu lieu.

Promouvoir les associations de femmes et l’entreprenariat des exploitantes agricoles.

Annexe 11 – Alphabétisation des femmes roms et des migrantes

Annexe 12 – Accès des femmes âgées à l’information et au savoir

19.1.Veuillez fournir en particulier des informations sur les tendances observables dans les violences sexuelles dont sont victimes des femmes handicapées ainsi que des informations actualisées sur les mesures envisagées face à la féminisation de la pauvreté, notamment en ce qui concerne l’augmentation du taux de pauvreté chez les femmes âgées et chez celles qui sont à la tête d’un ménage.

Veuillez répondre à la question 1

19.2Veuillez aussi fournir des données actualisées sur la possibilité donnée aux exploitantes agricoles de suivre une formation de type scolaire en agriculture.

8,9 % des exploitants agricoles et 8,0 % des exploitantes ont suivi un enseignement de type scolaire pendant neuf ans ou davantage. 88 % des exploitants agricoles et 91 % des exploitantes ont suivi un enseignement professionnel.

Annexe 13 : Enseignement de type scolaire /professionnel en agriculture assuré aux exploitantes agricoles

20.Veuillez dire si l’État partie a entrepris ou envisage d’entreprendre une analyse d’impact par genre de la crise économique et financière concernant le versement d’une pension alimentaire pour les enfants et l’ex- conjoint ou partenaire ainsi que sur la solidarité familiale, en particulier l’utilisation de pensions de vieillesse pour aider les jeunes générations. Si une telle analyse a été entreprise, veuillez en indiquer les résultats éventuels.

Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.