Sixième rapport périodique sur l’applicationde la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Avant-propos

Le Portugal a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1980, sans réserve, et il a été l’un des premiers États Membres des Nations Unies à le faire.

Le 8 mars 2002, le Président de la République, par le décret n° 15/2002, a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le présent rapport est le sixième que le Portugal présente au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, concernant les années 2001 à 2003, au titre de l’article 18 de la Convention. Il met à jour les informations communiquées précédemment dans les quatrième et cinquième rapports.

Au cours de son examen du dernier rapport du Portugal, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a relevé certains éléments préoccupants, au sujet desquels nous apportons les réponses suivantes  :

Premièrement, pour évaluer certaines mesures ou politiques et certains programmes et mesurer leur impact, ce qui n’était pas fait jusque là, une commission chargée de surveiller et d’évaluer l’application du deuxième Plan national pour l’égalité et du deuxième Plan national contre la violence domestique a été créée dans le cadre de ces plans.

Le champ d’activité de cette commission s’étend à la législation, aux mesures politiques et aux programmes spéciaux. Autre outil d’évaluation dans le domaine de l’emploi, un rapport annuel qui doit être soumis au Parlement concernant l’égalité de chances est aussi présenté.

En raison de la crise économique et financière des deux dernières années, qui touche le monde entier, il n’a pas été possible de fournir des ressources financières et humaines accrues aux rouages nationaux pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins, le financement de cohésion de l’Union européenne a permis le lancement de nombreux projets dans des domaines critiques, concernant, par exemple, la violence, la formation professionnelle, le travail à domicile, la prostitution, etc.

Il est apparu très difficile de modifier les mentalités concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes. Cependant, grâce aux lois et mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, la société civile a bien réagi et les rôles attribués aux hommes et aux femmes évoluent lentement. On peut dire la même chose des médias qui, lentement, prennent conscience des questions qui intéressent les femmes et leur font plus de place. Il est particulièrement réconfortant de constater que, depuis deux ans, les femmes sont plus nombreuses à modeler l’opinion dans différents domaines, dont la vie politique et économique, et que certains des meilleurs journalistes de télévision chargés d’interroger des personnalités sont des femmes. Beaucoup reste à faire mais le climat général évolue lentement et est plus propice à l’égalité.

La violence dont les femmes sont victimes est devenue un objet d’attention au niveau national et est prise très au sérieux par les pouvoirs publics et les médias (voir ci-après le deuxième Plan).

Au sujet de l’inceste, les avis restent partagés  : de nombreux législateurs estiment que les lois existantes devraient suffire, les abus sexuels dont les enfants sont victimes constituant des crimes passibles de peines plus lourdes si celui qui les commet appartient à la famille ou est censé protéger l’enfant et a autorité sur lui.

Le débat national concernant les droits génésiques des femmes, y compris le droit d’avorter sous certaines conditions, se poursuit et a suscité de vives controverses et des avis très tranchés. Néanmoins, dans deux décisions rendues depuis, les tribunaux ont acquitté des femmes accusées d’avoir avorté mais ont condamné à des peines de prisons l’infirmière qui avait pratiqué les avortements. Ces décisions, ainsi que leur couverture médiatique et les manifestations publiques organisées pour appuyer les accusées, ont légèrement fait évoluer l’opinion, personne ne semblant vouloir que ces femmes aillent en prison.

Au sujet de l’absence d’information concernant les femmes rurales, se reporter à l’article 14. De même, au sujet de la féminisation de la pauvreté, se reporter à l’article 13.

Nous tenons aussi à informer le Comité que les critiques contenues dans les observations finales formulées en 2002 ont été rendues publiques et transmises à des organisations non gouvernementales (ONG) et aux médias.

Introduction

Le décret loi n° 120/2002, du 3 mai 2002, ratifié par la Déclaration n° 20/2000, du 28 mai 2000 et modifié par le décret loi n° 119/2003 du 7 juin 2003, a approuvé la loi organique du quinzième Gouvernement constitutionnel. Le préambule fait de l’égalité de chances l’un des principaux objectifs du Gouvernement.

La loi n° 32-A/2002 30 décembre 2002 a approuvé les principales options du programme gouvernemental pour 2003. Parmi ces options, on peut citer le principe de la prise en compte des sexospécificités dans tous les domaines de l’administration de l’État, la priorité allant à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi, la protection de la maternité et de la paternité, la possibilité de concilier vie de travail et vie familiale, la lutte contre la violence domestique et l’éducation et la sensibilisation concernant l’égalité entre les sexes.

Depuis le dernier rapport du Portugal, des changements importants résultant d’une volonté politique d’améliorer la situation des femmes dans le pays peuvent être relevés dans deux plans nationaux : le deuxième Plan national contre la violence domestique et le deuxième Plan national pour l’égalité.

Deuxième Plan national contre la violence domestique

Afin de lutter contre la violence domestique, on a procédé en décembre 2001 à une évaluation provisoire du Plan d’action contre cette violence (1999-2002).

La résolution du Conseil des ministres n° 88/2003 du 7 juillet 2003 a approuvé un deuxième Plan national contre la violence domestique dont la mise en œuvre doit durer jusqu’en 2006. Ce plan prévoit 48 mesures reposant sur l’établissement de partenariats entre plusieurs ministères, établissements d’enseignement, universités, communes et organisations non gouvernementales. Le nouveau plan stipule que la prévention de la violence et l’égalité entre les hommes et les femmes doivent être traitées à tous les niveaux de l’enseignement, depuis l’école maternelle jusqu’à l’enseignement supérieur. Il comprend sept grand volets, en premier lieu une information et une sensibilisation, entre autres par une campagne nationale de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes et au caractère criminel de la violence. Le deuxième volet concerne la formation de plusieurs professions : personnel chargé d’aider les femmes victimes de violence, membres des forces de police, personnel de santé, travailleurs sociaux, enseignants, juristes et magistrats. Le troisième volet prévoit que certains textes législatifs seront revus pour faciliter les poursuites à l’encontre des agresseurs et le quatrième volet insiste sur la protection des victimes d’actes de violence. Le dernier volet consiste dans un mécanisme de suivi qui permettra de surveiller et d’évaluer l’application du plan.

Au sujet de ces questions, la matière même, les thèmes, les objectifs et les approches commenceront d’être essayés dans certains établissements à partir du deuxième semestre de 2003.

Le Gouvernement souhaite favoriser les programmes de détection de la violence domestique dans les écoles. Les enseignants recevront, au cours de leurs études puis tout au long de leur carrière, une formation concernant la question de l’égalité, l’accent étant mis sur la violence domestique. Les principales mesures visent à garantir l’application des textes législatifs existants concernant la protection des victimes mais on envisage aussi de revoir le système de réunion des preuves de violence domestique. On a l’intention de mieux faire comprendre aux magistrats qu’il importe d’appliquer les possibilités d’injonction prévues par la loi, entre autres d’interdire l’accès du domicile familial à l’agresseur. Celui-ci ne pourra plus avoir de permis de port ou de détention d’arme et les victimes recevront une protection effective grâce aux mécanismes prévus par la législation sur la protection des témoins.

Le Plan prévoit aussi que l’on continuera d’appliquer la loi de 1999 créant le réseau national d’abris pour les femmes victimes de violence ainsi qu’une ligne d’appel téléphonique d’urgence restructurée. Les femmes victimes de violence auront plus facilement accès à une formation professionnelle qui leur permettra de mener leur vie elles-mêmes.

Des lignes d’orientation spécifiques ont été définies pour lutter contre la violence dans les milieux d’immigrants. Le Gouvernement a l’intention de donner une qualification criminelle aux mutilations génitales féminines et d’améliorer les soins de santé que peuvent recevoir les femmes et les enfants victimes de telles pratiques.

Un observatoire de la violence domestique présidé par la Commission pour l’égalité et les droits des femmes sera chargé de surveiller la mise en œuvre de ce plan et établira un rapport annuel à ce sujet.

Deuxième Plan national pour l’égalité

Un deuxième Plan national pour l’égalité (pour la période 2003 à 2006) a été approuvé le 6 novembre 2003 par le Conseil des ministres dans la résolution n° 184/2003. Ce nouveau plan est plus ambitieux, prévoit des mesures concrètes, un calendrier et un mécanisme de suivi et d’évaluation.

Le plan comporte deux grands axes  :

•Des mesures structurelles qui visent à modifier l’esprit de l’administration publique à tous les niveaux, de sorte que la prise en compte des sexospécificités devienne la norme et la pratique pour tous les agents de la fonction publique, particulièrement aux stades aussi bien de l’élaboration des diverses politiques et des divers programmes, que de leur exécution et de leur évaluation.

•Des mesures concernant les politiques dans quatre grands domaines  :

a)Vie professionnelle et vie privée  : protection dans le domaine du travail, de l’emploi, de la maternité et de la paternité et conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale;

b)Éducation, information et formation  : éducation et formation professionnelles, santé génésique et sexuelle, culture, sports, médias;

c)Vie citoyenne et intégration sociale  : autonomisation et prise de décisions, lutte contre la pauvreté et intégration sociale, immigrantes et minorités ethniques et culturelles, violence contre les femmes;

d) Coopération avec les pays de la Communauté des pays de langue portugaise);

e)Bien que la mise en œuvre de ce plan dépende des divers rouages chargés de l’égalité au niveau national, il incombe à plusieurs ministères de l’assurer;

f)Le deuxième Plan national pour l’égalité définit une approche par laquelle les questions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes doivent être prises en compte à tous les stades et tous les ministères doivent avoir un représentant chargé de centraliser les questions dans ce domaine. Ces représentants, appelés conseillers pour l’égalité, sont nommés par le ministre dont ils dépendent. Ils ont pour mission de réunir les représentants des principaux départements de chaque ministère et d’établir un plan annuel de prise en compte totale des spécificités pour ces départements. Ils travailleront en liaison étroite avec la Commission pour l’égalité et les droits des femmes. Les travaux à ce sujet sont en cours et ont posé de légères difficultés;

g)L’édification de capacités se fait par une formation à l’égalité entre les hommes et les femmes dispensée aux Conseillers pour l’égalité et la Commission pour l’égalité et les droits des femmes, met la dernière main à un programme conçu pour former les participants à l’égalité entre les hommes et les femmes en mai, juin et juillet 2004;

h)La création des postes de représentants de l’égalité entre les hommes et les femmes pose un problème de taille car les activités de leur titulaire varient d’un ministère à l’autre et dépendent beaucoup de l’intérêt que chaque conseiller porte à la question ainsi que de la volonté politique du ministre dont il dépend. Nous espérons que le cours de formation contribuera à les motiver;

i)Les ministères intéressés sont les suivants  :

Ministère de la justice;

Ministère de l’éducation;

Ministère de l’intérieur;

Ministère de la culture;

Ministère des villes, de la planification du territoire et de l’environnement;

Ministère de la science et de l’enseignement supérieur;

Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches;

Ministère de la défense nationale;

Ministère de l’économie;

Ministère des finances;

Ministère des affaires étrangères;

Ministère des travaux publics, des transports et du logement;

Ministère de la Présidence;

Ministère de la santé;

Ministère de la sécurité sociale et du travail;

Haut Commissaire à l’immigration et aux minorités ethniques.

Le deuxième Plan national pour l’égalité prévoit qu’une commission sera chargée de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre et d’établir un rapport annuel qui sera soumis au Ministre de la Présidence. La Commission de l’égalité et des droits des femmes est chargée de la coordination de ce plan.

L’un des partenaires du réseau pour l’application de ce deuxième Plan national pour l’égalité est l’Institut national de statistique qui, après avoir signé un protocole avec la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi, a établi une banque de données sur l’égalité entre les sexes dont les indicateurs aideront à évaluer l’application du Plan ainsi que ses résultats.

Ce réseau inclut aussi des ONG qui reçoivent une aide financière pour pouvoir mettre en œuvre des actions liées aux deux plans nationaux. Des représentants d’ONG, de même que des universitaires et des chercheurs participent aussi aux mécanismes de suivi créés par les deux plans.

Avant l’approbation des deux plans, la société civile a été invitée à formuler des suggestions et des critiques dont certaines ont été incorporées aux plans.

Article premier et article 2Définition de la discrimination à l’égard des femmes/Obligations d’éliminer cette discrimination

Constitution de la République portugaise

Depuis 1999, aucune modification n’a été apportée à la Constitution de la République portugaise concernant l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est cependant peut-être utile de rappeler certains des articles concernant l’égalité et les droits des femmes. La Constitution dispose en son article 13 que tous les citoyens sont égaux en dignité et devant la loi et interdit toute forme de discrimination (privation de droits ou de levée de droits) concernant le sexe.

La loi constitutionnelle 1/97 du 20 septembre 1997 a apporté des modifications appréciables à la Constitution, créant par là les conditions de progrès importants dans le domaine de l’égalité des chances et de la non discrimination.

Les principales modifications sont les suivantes :

Article 9 – Fonctions fondamentales de l’État

Un nouvel alinéa h) a été ajouté à cet article et dispose que : « promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes » constitue l’une des tâches fondamentales de l’État. Il s’agit d’une modification très importante en ce sens qu’elle oblige l’État à promouvoir les changements, au lieu simplement de garantir le droit au changement.

Article 26 – Autres droits de la personne

Cet article a été modifié et certaines dispositions importantes y ont été ajoutées : désormais la fin de son paragraphe 1) reconnaît le droit à être protégé par la loi contre toute forme de discrimination. Certaines des modifications les plus importantes sont les suivantes : « le droit à l’identité de la personne, au développement de la personnalité … et à la protection juridique contre toutes formes de discrimination est reconnu à tous ».

Article 59, paragraphe 1 – Droits des travailleurs

Alinéa b) – Cet article établissait déjà le droit des travailleurs à s’organiser dans des conditions favorables à la dignité sociale, afin de permettre l’épanouissement personnel; dans sa version révisée, il prévoit aussi la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie familiale dans le même contexte de l’organisation du travail.

Article 67, paragraphe 2 – La famille

La teneur des alinéas b) et d) a été modifiée et un nouvel alinéa e) a été ajouté; en vertu de ces dispositions, la Constitution de la République portugaise dispose dorénavant que l’État a pour mission de :

b)favoriser la création d’un réseau national de garderies et d’autres dispositions sociales destinées à soutenir les familles et garantir l’accès à ce réseau, et promouvoir aussi une politique pour les personnes âgées;

d)Dans le respect intégral des libertés individuelles, garantir le droit à la planification de la famille en favorisant l’information et l’accès aux méthodes et moyens qui permettent l’exercice d’une maternité et d’une paternité éclairées;

e)Réglementer l’assistance à la procréation dans des conditions qui garantissent la dignité de la personne humaine.

Article 68, paragraphe 3 – La maternité et la paternité

Le droit à une protection particulière durant la grossesse et après l’accouchement est reconnu à toutes les femmes, et non pas seulement à celles qui exercent un travail rémunéré.

Article 68, paragraphe 4

Ce paragraphe a été ajouté à l’article 68 et dispose que « la loi règle l’attribution aux mères et aux pères de droits à des congés de travail de durée appropriée, dans l’intérêt de l’enfant et selon les besoins de la famille ».

Article 109 – La participation des citoyens à la vie politique

Auparavant, cet article parlait de « participation directe et active des citoyens à la vie politique ». Dans sa nouvelle version, il mentionne expressément le droit « des hommes et des femmes » et est rédigé comme suit :

« La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue une condition et un instrument fondamental de consolidation du système démocratique, et la loi doit promouvoir l’égalité des hommes et des femmes à l’exercice des droits civils et politiques et à la non discrimination en matière d’accès aux fonctions politiques. »

En outre, il est stipulé en particulier que le droit doit promouvoir l’égalité dans ce domaine en permettant l’adoption de mesures spéciales d’ordre palliatif.

Rouages concernant l’égalité au niveau national

Après les élections législatives de 2002, le Gouvernement a supprimé le poste de secrétaire d’État à l’égalité et les deux nouveaux organes nationaux concernant l’égalité au Portugal dépendent maintenant du Ministre de la Présidence.

Comme il a été dit dans le dernier rapport, le décret loi n° 166/91 du 9 mai 1991 a créé la Commission pour l’égalité et les droits des femmes qui est l’un des organes nationaux chargés d’œuvrer pour l’égalité. Il remplace la Commission de la condition féminine qui avait vu le jour en 1977.

Ses objectifs fondamentaux et permanents sont les suivants :

–Favoriser l’égalité des chances et des droits et œuvrer pour une dignité égale des hommes et des femmes;

–Promouvoir une responsabilité conjointe effective des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie familiale, professionnelle, sociale, culturelle, économique et politique;

–Encourager la société à considérer la maternité et la paternité comme ayant une importance sociale fondamentale et à accepter les responsabilités qui en découlent.

La Commission pour l’égalité et les droits des femmes, qui est un organisme public, dépend de la présidence du Conseil des ministres. Malgré les restrictions budgétaires actuelles, son budget a été relevé de 17,1 % entre 2002 et 2003. Les deux plans nationaux qui ont été approuvés mobiliseront aussi des ressources humaines et financières considérables dans la plupart des départements de l’administration publique.

Site  : <www.cidm.pt>Courriel  : cidm@mail.telepac.ptNuméro de téléphone  : 351 21 798 3000

Le deuxième organe national est la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi, qui a été créée en 1979. Il s’agit d’un organisme tripartite qui dépend à la fois du Ministère de la Présidence et du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Il a pour tâche d’informer, de diffuser des renseignements, d’assurer une formation, d’évaluer les plaintes concernant la discrimination dans l’emploi, ainsi que de formuler des opinions à ce sujet qui sont communiquées aux publiées et publiées dans le bulletin du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les employeurs sont tenus de demander à cette Commission des recommandations avant tout licenciement de femme enceinte, en train d’accoucher ou allaitant un enfant. La recommandation est formulée dans les 30 jours. Si elle est négative, seul un tribunal peut autoriser le licenciement. Les employeurs qui n’acceptent pas non plus les propositions de réduction d’horaire faites dans l’intérêt de femmes ou d’hommes ayant de jeunes enfants doivent aussi obtenir l’avis de la Commission. La Commission peut aussi proposer des modifications législatives ou des mesures concernant l’égalité des chances dans l’emploi, le travail ou la formation professionnelle.

Les activités de formation et d’information conçues par la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi visent aussi le grand public ainsi que certains groupes stratégiques pour obtenir une prise en compte générale des sexospécificités. Parmi ces groupes on citera les négociateurs sociaux, les associations d’entrepreneurs, les syndicalistes, les juristes au service d’associations de travailleurs ou de syndicats, les responsables des ressources humaines, les fonctionnaires, les magistrats, les juristes, les formateurs et les titulaires d’une fonction publique locale.

Site : <www.cite.gov.pt>Depuis le 8 mars 2002Nombre de personnes ayant déjà visité le site en juin 2003 – 3 891

Organes concernant l’égalité dans les régions autonomes

Par le décret législatif régional n° 18/97/A du 4 novembre 1997, la Région autonome des Açores a créé la Commission consultative régionale pour la défense des droits des femmes.

Par le décret régional n° 16/97/M du 8 août 1997, la Région autonome de M a dère a approuvé les statuts du Département régional du travail. Par ce même décret, elle a aussi créé un Office pour l’égalité, les questions concernant le travail dans l’Union européenne et la documentation à ce sujet. En 2001, la Région autonome de Madère a approuvé un plan régional pour l’égalité des chances.

Discrimination directe et indirecte : définitions

Le décret loi 392/79 du 20 septembre 1979 définit la discrimination comme : toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe et ayant pour but ou conséquence une restriction ou un refus de la reconnaissance et de l’exercice des droits garantis par le droit du travail.

La loi n° 105/97 du 13 septembre 1997 stipule que : il y a discrimination ind i recte chaque fois qu’une mesure, un critère ou une pratique apparemment neutre a des effets disproportionnés pour une personne appartenant à l’un ou l’autre sexe en ce qui concerne l’état civil ou la situation matrimoniale, sans que cela soit justifié par une raison quelconque ou une situation nécessaire qui n’est pas liée à l’appartenance à un sexe ou à un autre.

Pénalisation de la discrimination

La loi 9/2001 du 21 mai 2001 renforce les mécanismes chargés de surveiller et de réprimer les pratiques discriminatoires en matière d’emploi. Actuellement, l’Inspectorat général du travail a des pouvoirs accrus pour empêcher, surveiller et réprimer la discrimination fondée sur le sexe, même si elle est indirecte.

Surveillance et évaluation

En vertu de la loi 10/2001 du 21 mai 2001, un rapport annuel sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, doit être soumis par le Gouvernement au Parlement.

Article 3Épanouissement et promotion des femmes

Comme il a été dit dans les précédents rapports, le principe de l’égalité est un principe fondamental de la Constitution de la République portugaise dont les articles pertinents ont été mentionnés au sujet de l’article premier et de l’article 2.

Violence à l’égard des femmes

L’un des principaux obstacles à l’exercice par les femmes des droits de la personne humaine ainsi que des libertés fondamentales réside dans la violence dont elles sont victimes, précisément au sein de la famille. C’est ce qui a poussé le Gouvernement à adopter un deuxième Plan contre la violence domestique. Les données sur lesquelles repose ce plan sont les suivantes :

La Commission pour l’égalité et les droits des femmes a commandé à un centre de recherche de l’Université nouvelle de Lisbonne une étude sur « le contexte social de la violence à l’égard des femmes chez les victimes examinées dans les instituts de médecine légale de Coimbra et de Porto au cours de l’année 2000 ». Les données recueillies font apparaître des violences physiques dans 83 % des cas, montrent que c’est chez elles que les femmes risquent le plus d’être victimes de violence (67,2 % des cas), les enfants étant témoins de ces actes de violence dans 95,3 % des cas; 36,7 % des victimes de violence l’étaient depuis au moins 10 ans et, dans 70,5 % des cas, l’auteur des actes de violence était le mari. Les femmes attribuaient les agressions à la jalousie (44,4 % des cas) et à l’alcoolisme (19,7 %).

Au sujet de la protection des victimes, la loi 61/91, du 13 août 1991, prévoit un certain nombre de mesures pour protéger les femmes victimes de violence en général (y compris des campagnes d’information, la publication d’un manuel destiné aux femmes victimes de violence, la création d’une ligne d’appel téléphonique d’urgence et la mise en place dans les postes de police d’unités spécialisées pour accueillir les femmes victimes de violence). La loi 107/99, du 3 août 1999, a créé un réseau national d’abris où les femmes peuvent se réfugier et bénéficier aussi de services d’appui, mais aucun n’est expressément conçu pour les femmes victimes de traite. En 2001, il y avait dans l’ensemble du pays 27 abris qui s’étaient occupés à cette date de 2 632 femmes. La Commission a un service d’aide juridique destiné aux femmes, ainsi qu’une ligne d’appel téléphonique grâce à laquelle les femmes victimes de violence peuvent recevoir des informations et un appui 24 heures sur 24. En 2003, 3 853 appels ont été reçus.

Victimes de mauvais traitements (acte criminel) enregistrées par les services de police, ou signalées à eux, par sexe

Actes criminels	2001		2002		2003
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Mauvais traitements ou harcèlement dont sont victimes des mineurs ou des personnes handicapées ou toute personne conjointe ou parente de l’auteur des mauvais traitements ou des harcèlements et infractions aux règles de sécurité	1 110	6 093	1 310	7 275	1 501	8 692

Personnes reconnues coupables de mauvais traitement par jugement finaldes tribunaux de première instance, par sexe

Crimes	Hommes	Femmes
Total	171	14
Mauvais traitement ou harcèlement dont sont victimes des mineurs ou des personnes handicapées	49	8
Mauvais traitements infligés au conjoint ou à un parent	122	6

Crimes	Hommes	Femmes
Total	273	22
Mauvais traitement ou harcèlement dont sont victimes des mineurs ou des personnes handicapées	49	15
Mauvais traitements infligés au conjoint ou à un parent	222	6
Infraction aux règles de sécurité	..	..

Crimes	Hommes	Femmes
Total	434	15
Mauvais traitement ou harcèlement dont sont victimes des mineurs ou des personnes handicapées	92	12
Mauvais traitements infligés au conjoint ou à un parent	341	3
Infraction aux règles de sécurité	..	..

Note : (,.,) Absence de données/Statistiques confidentielles

Les abris destinés aux femmes sont surtout administrés par les ONG de femmes avec l’appui du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Beaucoup d’administrations locales ont fourni à ces abris un appui sous forme de locaux et de matériel.

Qualification	Nombre d’auteurs	Nombre de personnes reconnues coupables
Crimes contre la vie
Meurtre	63	56
Homicide	318	210
Tentative de meurtre	31	19
Crimes contre l’intégrité physique
Agression simple	4 412	1 419
Agression aggravée	118	70
Privation de soins	304	89
Coups infligés à l’épouse, aux enfants et aux personnes handic a pées	243	115
Crimes contre la liberté de la personne
Menaces et contrainte	734	224
Crimes contre la liberté de la personne et crimes à caractère sexuel
Viol simple et aggravé	60	42
Viol commis par personne ayant autorité	12	7
Mauvais traitements sexuels, contrainte et tromperie	41	21
Abus sexuel et contrainte de la part d’une personne ayant autorité	3
Traite de personnes et exploitation de la prostitution d’autrui	13	4
Crimes contre l’honneur	795	213

Bureau des politiques et de la planification de la justice du Ministère de la justice, 2001.

ONG au service de l’égalité entre les hommes et les femmes

Le décret n° 199/2003 du 25 février 2003 a mis en place une structure technique chargée de coordonner un système d’appui technique et financier aux ONG. Cette structure technique dépend du Président de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et correspond à la mesure réglementaire 4.4 – « Défense de l’égalité des chances pour les hommes et pour les femmes » du Programme opérationnel pour l’emploi et le développement social (du Fonds de cohésion de l’Union européenne en tant que fonds structurel de l’Union européenne).

Au cours de l’exercice 2003, 39 projets ont été soumis et un appui a été accordé pour 26 d’entre eux. Les principaux objectifs de ces 26 projets consistent dans le développement de l’égalité de chances pour les femmes et les hommes dans une économie en évolution, particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, l’accès au marché de l’emploi et l’harmonisation de la vie professionnelle et de la vie de famille pour les femmes et pour les hommes.

Vingt projets visaient directement à améliorer l’équilibre des sexes aux postes de décision et à créer des conditions plus propices à l’exercice de droits égaux, plus spécialement en favorisant les actions visant à lutter contre la violence dont les femmes sont victimes. Les principaux organismes intéressés sont des ONG œuvrant pour les femmes et aussi des ONG au service du développement, ayant des activités à divers niveaux, ainsi que d’autres réseaux et associations actifs dans différents secteurs de la société.

Responsabilité et accès

De manière générale, les femmes et les hommes ont accès à égalité, en droit et en fait, aux services sociaux, aux soins de santé et aux soins médicaux, à l’éducation, aux programmes d’alphabétisation, à la propriété immobilière et foncière et à la protection sociale. Néanmoins, des mesures ont été prises pour garantir l’exercice de ces droits :

loi n°30-E/2002 du 20 décembre 2002, modifiée par le décret loi n°38/2003 du 8 mars 2003, qui a changé le régime d’accès à la justice et aux tribunaux en chargeant les services sociaux de se prononcer au sujet des demandes d’aide judiciaire. Le décret n°140/2002 du 12 février 2002 a approuvé de nouvelles modalités selon lesquelles cette assistance peut être accordée aux personnes physiques et morales afin d’accélérer et de faciliter l’accès à la justice.

La loi n°32/2002 du 20 décembre 2002 approuve les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Parmi eux figure le principe de l’égalité des hommes et des femmes.

Article 4Adoption de mesures spéciales visant à accélérer l’égalité de fait des hommes et des femmes.

Le deuxième Plan national pour l’égalité est le principal outil par lequel le Gouvernement compte atteindre la pleine égalité. Dans certains secteurs, des mesures d’orientation ont déjà été définies à cette fin. Certains exemples sont donnés ci-après :

a)Mesures palliatives dans les services de police

Pour consolider l’égalité entre les femmes et les hommes, par la résolution du Conseil des ministres n°37/2002 du 28 février 2002, le Gouvernement portugais a approuvé le Code de déontologie des services de police dans lequel un effort a été fait pour appliquer le principe de l’égalité entre les sexes. Un enseignement à ce sujet figure au programme de formation des policiers, et est obligatoire, l’objectif étant de veiller à ce qu’aucune femme ne soit victime de discrimination lorsqu’elle est reçue dans un service de police.

Afin d’accroître la proportion des femmes dans les rangs de la police, des règles de discrimination positive ont été inscrites parmi les dispositions judiciaires. Au sujet de la sélection et de l’admission des candidats dans la Garde républicaine nationale, les forces de sécurité publique ainsi que le Service des étrangers et des frontières, des critères différents ont été prévus pour les candidats et pour les candidates en ce qui concerne les exigences biométriques ou certains tests physiques, afin de faciliter l’admission des femmes.

En ce qui concerne la Garde républicaine nationale, il convient de signaler que le pourcentage de femmes, qui était de 1,42 % seulement en 2001, a atteint 1,51 % en 2003. Il s’agit d’une évolution très constructive, surtout si on se souvient que c’est seulement en 1998 que l’admission des femmes dans ce corps pour y exercer des fonctions de police a cessé d’être subordonnée à l’accomplissement effectif du service militaire.

Dans les services de sécurité publique, le pourcentage de femmes était en 2002 de 6,62 % et de 8,28 % aux postes de rang supérieur.

Dans le Service des étrangers et des frontières, le pourcentage de femmes est de 45,23 %, et atteint même 50 % aux postes de direction (chiffres de l’année 2002).

Il convient de signaler que même dans le domaine du renseignement, le Service du renseignement et de la sécurité compte globalement 38,64 % de femmes dans l’ensemble de ses personnels.

On constate aussi une tendance soutenue à l’admission progressive de femmes dans les services de police et de renseignement, qui ne sont plus des bastions exclusivement masculins et qui contribuent ainsi au plein exercice de leurs droits de citoyenneté par les femmes.

De même aussi, le pourcentage de femmes dans les forces de police a contribué à un relèvement du degré de sécurité pour les femmes car, lorsqu’une ville est sûre pour les femmes, elle l’est aussi pour les hommes.

En outre, sur le plan concret, les services accomplis dans la police par les femmes ne diffèrent pas de ceux qui le sont par leurs collègues masculins. Néanmoins, un effort a été fait en ce sens que les femmes victimes de violence domestique sont accueillies par des policières dans des locaux spécialement créés pour permettre un accueil personnalisé. Cette situation se retrouve non pas seulement dans les unités et les postes (où en tout plus de 67 bureaux sont réservés à l’accueil des femmes victimes de violence) mais aussi dans les six postes d’accueil personnalisé appelés « Segurança do cidadão » (Sécurité du citoyen), qui existent dans presque toutes les « Lojas do cidadão » (Boutiques du citoyen), dans plusieurs grandes villes du pays, et qui sont administrées par des membres de la Garde républicaine nationale ou des services de la sécurité publique. Les victimes sont ensuite souvent orientées vers des associations privées qui leur fournissent un appui sociopsychologique, particulièrement dans les cas de violence domestique. Pour cela, un protocole existe maintenant entre le Ministère de l’intérieur et l’Association portugaise d’appui aux victimes.

L’Inspection générale de l’intérieur a entrepris une étude sociologique intitulée « Intégration des femmes dans les forces de sécurité » qui permettra de mieux comprendre le phénomène et de présenter des propositions afin d’améliorer l’intégration et de remédier aux défauts éventuels. Cette étude exploite des données recueillies directement auprès des forces de police.

b)Mobilité

En ce qui concerne les femmes conducteurs, la dynamique très spéciale reposant sur le principe de l’égalité a contribué à une parité progressive. Pour cette raison on constate par exemple que la progression annuelle moyenne du nombre des conductrices de véhicules a été entre 1998 et 2002 de 8,5 % alors que celle des conducteurs n’a été que de 5,6 %. En 2002, 35,63 % des véhicules étaient conduits par des femmes.

c)Action positive pour l’élimination de la pauvreté

Le 6 août 2001 a été lancé le Plan national d’action pour l’inclusion (par la résolution n°91/2001 du Conseil des ministres) qui comporte six grands axes. L’un de ceux-ci consiste dans le développement de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, dans la vie publique comme dans la sphère privée. Ce plan d’action a quatre objectifs principaux : favoriser la participation de tous à l’emploi et l’accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et aux services, prévenir les risques d’exclusion, agir dans l’intérêt des personnes défavorisées et mobiliser tous les secteurs. Le Plan d’action définit des cibles précises et des repères qui doivent servir à mesurer les résultats obtenus par rapport à chacune d’elles. Chaque fois qu’au sujet d’un repère un nombre de personnes est mentionné, il doit être décomposé par sexe. Une commission interministérielle a été mise en place et chargée de suivre l’application du Plan d’action, qui fait maintenant l’objet d’une évaluation.

La loi 90/2001 du 20 août 2001 prévoit des mesures d’appui pour les mères et les pères qui font des études (à tous les niveaux d’enseignement) et crée un régime spécial de congés pour les salariés qui veulent suivre des cours, passer des examens et passer dans d’autres établissements d’enseignement. Leurs enfants jusqu’à l’âge de cinq ans sont admis par priorité dans les crèches, garderies et jardins d’enfants.

d)Les femmes et le sport et les mesures positives en matière de sécurité sportive

Le principe de l’égalité totale de droit entre les femmes et les hommes a été appliqué pleinement grâce à une réforme du modèle de sécurité dans les établissements sportifs, lancé en 2002, en prévision de l’organisation au Portugal de la finale du championnat de football en 2004. Donc, le législateur a créé le poste d’assistant des installations sportives, ce qui est une nouveauté concernant le système de sécurité privé des installations sportives, qui n’admet aucune exception au principe de l’égalité entre hommes et femmes. Cet assistant est notamment chargé d’accueillir les spectateurs, de les diriger et de veiller à leur sécurité, quel que soit leur sexe (décision n° 1522-B/2002 du 20 décembre 2002).

Le deuxième Plan national pour l’égalité prévoit de sensibiliser davantage les associations et ses clubs sportifs à la nécessité de promouvoir le sport féminin selon des horaires et des calendriers qui permettent aux femmes de pratiquer les sports en même temps que leurs enfants.

e)Suivi et évaluation

Le deuxième Plan national pour l’égalité reconnaît qu’il est nécessaire d’évaluer les mesures de principe visant à garantir l’égalité ainsi que l’impact d’autres politiques sectorielles sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, une étude de l’incidence des politiques de l’État sur cette égalité est prévue et se fera grâce à l’adoption d’indicateurs. Chaque département ministériel devra adapter cet instrument à ces domaines d’intervention et l’appliquer à toutes les étapes de la prise de décisions politiques.

f)Mesures positives en matière d’emploi, de formation professionnelleet d’harmonisation de la vie de travail et de la vie familiale

Le décret n° 186/2002 du 12 mars 2002 de la Présidence du Conseil des ministres et du Ministère du travail et de la solidarité, qui définit la Mesure réglementaire 4.4 – « Développement de l’égalité de chances entre les hommes et les femmes » dans le Programme opérationnel pour l’emploi, la formation et de développement social, mesure au titre de laquelle sont prévues :

i)Mesures structurelles

Études, codes de bonne pratique, manuels, bases de données et autres outils de recherche pour l’enquête et l’analyse concernant l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mesures de sensibilisation, communication et information concernant l’égalité des chances de publics stratégiques.

Appui à l’attribution de distinctions à des entités dans le domaine de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par exemple distinctions de prestige ou une distinction qui s’appelle « L’égalité est la qualité ».

ii)Mesures appuyant des actions favorables à l’égalité des chances

Systèmes pour appuyer les employeurs qui ont l’intention d’innover dans l’organisation des conditions de travail pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie de famille.

Appui à des actions visant une participation équilibrée des femmes et des hommes sur le marché du travail dans les professions où la discrimination est accentuée.

Appui à la création d’entreprises par des femmes.

iii)Mesures qui appuient l’égalité des chances dans la formation professionnelle

Le système de formation professionnelle est tel que toutes les mentions, tous les programmes et toutes les matières, de même que les règles d’accès, doivent respecter le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Dans la formation professionnelle il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le matériel, les programmes, les formateurs ou les examens professionnels.

Dans les centres qui dépendent de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, le module « Éducation et formation pour les jeunes et les adultes » prévoit la délivrance aux stagiaires d’un diplôme double d’enseignement et d’apprentissage professionnel. Les chiffres pour 2002 sont de 3 579 femmes et 1 698 hommes formateurs.

Dans l’enseignement professionnel, des thèmes concernant l’éducation familiale sont étudiés dans le cadre du module « Éducation civique » au titre de l’unité thématique « Égalité des chances », à propos de l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle, et la planification familiale est enseignée dans le cadre de l’unité thématique « Santé et modes de vie sains » à propos de la sexualité humaine.

Pendant la durée de l’enseignement professionnel, les frais des soins aux enfants et autres personnes à charge sont facturés à l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle pour garantir des conditions d’accès égales aux femmes et aux hommes ainsi que la possibilité de conjuguer vie familiale et enseignement.

L’enseignement professionnel se développe dans les professions chargées des services collectifs à la famille et à la collectivité pour élargir le marché de l’emploi et favoriser l’implantation de structures pour des garderies d’enfants et un appui aux personnes âgées.

iv)Égalité de chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle

Adjonction, dans la matière « éducation civique », de modules thématiques sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes ainsi que la santé et des modes de vie sains dans tous les cours de formation professionnelle ayant lieu sous l’égide de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle.

Formulation de lignes d’orientation concernant la formation pour l’unité thématique sur l’égalité des chances.

Production de matériel pédagogique pour l’unité thématique Égalité de chances.

Appui à une étude sur les « Représentations sociales des professions chez les adolescents ».

Appui à une étude sur les « Représentations sociales de ceux qui reçoivent une formation concernant l’égalité de chances entre femmes et hommes ».

Article 5Rôle de chaque sexe et idées reçues

La Commission pour l’égalité et les droits des femmes a participé à un projet avec les organes chargés de l’égalité en Espagne, en Italie et en France; plusieurs universitaires spécialistes des médias et de la communication dans ces quatre pays ont participé à ce projet et ont rédigé des lignes d’orientation visant à éliminer les idées reçues des médias et de la publicité. Ces lignes d’orientation, entre autres, analysent brièvement la formation des idées reçues dans les médias de ces pays européens et présentent des listes de pointage et d’autres outils pour faciliter le repérage de telles idées. Elles ont été remises à certains médias nationaux et un programme de travail avec des journalistes et des étudiants des communications est prévu.

En outre, le deuxième Plan national pour l’égalité prévoit plusieurs mesures d’orientation concernant le problème des idées reçues, aussi bien dans l’éducation (manuels scolaires, pratiques pédagogiques, etc.) que dans les rapports directs avec les professionnels des médias.

Afin de contribuer à éliminer certaines idées reçues qui subsistent dans notre société, particulièrement à l’égard des femmes socialement exclues et des femmes rurales, le Ministère de la culture a résolu de mettre en œuvre d’ici à 2006 certaines mesures d’intervention spéciale dont des exemples sont donnés ci-après :

–Promouvoir l’accès des femmes, particulièrement des femmes souffrant d’exclusion sociale, à la production et à la vie culturelles dans tous leurs modes et formes d’expression;

–Appuyer les institutions culturelles publiques et privées qui ont des activités contribuant à renforcer les habitudes de lecture chez les enfants, les jeunes et les femmes;

–Entretenir l’étude et l’édition, sur différents supports techniques de la musicologie populaire et du folklore, ainsi que d’autres formes de tradition orale qui célèbrent particulièrement le rôle des femmes dans l’histoire et la société du Portugal;

–Appuyer comme il convient la formation professionnelle, en tenant particulièrement compte des femmes rurales et des femmes défavorisées sur les plans économique et social, afin de favoriser un changement d’attitude à l’égard des agents de la culture et des arts;

–Développer l’étude et l’analyse des professions artistiques exercées par des femmes.

Article 6Exploitation des femmes

Traite des personnes  : dispositions du Code pénal

L’article 169 du Code pénal, modifié récemment par la loi 99/2001 du 25 août 2001, réprime la traite des personnes. Il punit quiconque, par la violence, la menace, la tromperie, une manœuvre frauduleuse ou l’exploitation d’une situation quelconque de vulnérabilité particulière, attire une personne vers un pays étranger, l’y transporte, l’y loge, l’y reçoit afin qu’elle s’y livre à la prostitution ou à d’autres actes sexuels, ou crée les conditions pour cela et prévoit une peine de deux à huit ans d’emprisonnement. Ce nouveau libellé a élargit la portée de l’article 169 et ainsi permet de poursuivre et de punir tous ceux qui directement ou indirectement contribuent à la traite des personnes.

Des dispositions spéciales interdisent la traite des enfants : l’article 176 du Code pénal (modifié lui aussi par la loi 99/2001) prévoit une peine de un à huit ans de prison pour tous ceux qui attirent un enfant de moins de 16 ans, le transportent, le logent ou l’accueillent pour qu’il soit livré dans un pays étranger à la prostitution ou à d’autres actes sexuels ou prend des dispositions à cette fin. Ce nouveau régime permet de punir tous ceux qui directement ou indirectement participent à la traite d’enfants. Les dispositions de l’article 176 s’appliquent à tous, quelle que soit la personne qui exerce une violence ou une menace ou qui recourt à la fraude ou à la tromperie; une telle violence, menace, fraude ou tromperie constitue cependant une circonstance aggravante qui porte la durée maximale de l’emprisonnement de deux à 10 ans. Il y a d’autres circonstances aggravantes, entre autres si la victime a moins de 14 ans ou si la personne reconnue coupable de traite agit à titre professionnel ou dans le but d’en retirer un profit.

D’autres situations assimilées à la traite des personnes à des fins autres que l’exploitation sexuelle sont visées par des dispositions concernant l’esclavage et le commerce d’esclaves (art. 159 du Code pénal – 5 à 15 ans d’emprisonnement). Le Code pénal punit aussi la menace, la contrainte, l’enlèvement et le rapt.

De plus, le décret loi 244/98 du 8 août 1998 (qui définit les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent entrer sur le territoire national, y séjourner, en sortir ou être expulsés), modifié par la loi 97/99 du 26 juillet 1999, le décret loi 4/2001 du 10 janvier 2001 et le décret loi 34/2003 du 25 février 2003, donne une qualification pénale au fait de faciliter l’immigration clandestine (passible maintenant d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans, ou un à quatre ans si l’objectif est le profit). Les membres de groupes, d’organisations ou d’associations qui cherchent à faciliter l’immigration clandestine sont plus lourdement punis et encourent une peine pouvant durer d’un à six ans (ou de deux à huit ans s’ils sont à la tête de telles associations).

Fournir de la main-d’œuvre clandestine est aussi puni d’un à quatre ans d’emprisonnement (ou de deux à cinq ans en cas de récidive).

La responsabilité pénale et civile des personnes morales dans ce contexte a été instaurée récemment par le décret loi 34/2003 du 25 février 2003 : les personnes morales et les sociétés, même si elles sont régulièrement constituées, encourent des amendes et une interdiction d’exercer leurs activités pendant un à cinq ans.

Le décret loi 325/95 du 2 décembre 1995 définit les conditions de prévention et de répression du blanchiment de l’argent et prévoit des peines à l’encontre de ceux qui transforment, transfèrent ou dissimulent tout actif résultant de certaines activités criminelles ou produit par ces activités. La loi 10/2002 du 11 février 2002 modifie ce décret loi en étendant ses dispositions à la traite des êtres humains.

Au sujet des enquêtes concernant ces crimes, il convient de dire que la Constitution de la République portugaise a été révisée pour la cinquième fois le 12 décembre 2001 par la loi constitutionnelle 1/2001 qui, entre autres, modifie les dispositions du paragraphe 3 de l’article 34. Le libellé actuel de ce paragraphe autorise maintenant certaines exceptions à l’interdiction générale de pénétrer au domicile de quelqu’un pendant la nuit. L’une de ces exceptions concerne les cas de criminalité particulièrement violente ou hautement organisée, y compris la traite des êtres humains.

La loi 5/2002 du 11 janvier 2002 prévoit des mesures de lutte contre la criminalité économique organisée. Elle définit un régime spécial permettant de recueillir des éléments de preuve, de rompre le secret professionnel et de procéder à des confiscations au profit de l’État dans le cas de plusieurs activités criminelles, entre autres la traite des enfants.

Les décrets-lois 304/2002 305/2002 du 13 décembre 2002 chargent la police judiciaire, qui est l’unité spécialisée dans les enquêtes pénales, d’enquêter sur les cas de traite de personnes sans préjudice des compétences à ce sujet du Service des étrangers et des frontières.

En 2001, 46 personnes en tout ont été poursuivies dans le cadre de 30 affaires pénales pour avoir pratiqué la traite de personnes ou s’être entremises et 22 d’entre elles ont été condamnées. En 2002, les chiffres ont été plus faibles : 18 procédures contre 31 accusés, dont 19 ont été condamnés.

Protection des victimes

Au sujet de la protection des victimes, la loi 61/91 du 13 août 1991 prévoit un certain nombre de mesures pour protéger les femmes victimes de violence en général (y compris campagnes d’information, publication d’un guide dans l’intérêt des femmes victimes de violence, création d’une ligne d’appel d’urgence et d’unités spécialisées chargées, dans les postes de police, d’accueillir les femmes victimes de violence). La loi 107/99 du 3 août 1999 a créé un réseau national de centres d’appui pour les femmes (chaque centre comporte un abri et des services d’appui), mais aucun de ces centres n’est expressément conçu pour les femmes victimes de traite, même si certains d’entre eux les acceptent aussi. En 2001, il y avait 27 abris de ce type dans le pays et ils ont accueillis en tout 2 632 femmes. La Commission pour l’égalité et les droits des femmes a deux services d’aide juridique pour les femmes, l’un à Lisbonne et l’autre à Porto (voir Plan national contre la violence domestique).

La loi 93/99 du 14 juillet 1999 (relative à l’application de mesures visant à protéger les témoins dans les procédures pénales) protège les témoins dans les affaires concernant, entre autres, la traite des personnes et ses dispositions s’appliquent à quiconque a connaissance de faits pertinents (y compris les victimes elles-mêmes). Elle prévoit notamment la possibilité de garder l’identité des témoins secrète ainsi que des mesures de sécurité spéciales, par exemple le transport dans un véhicule officiel pour que le témoin puisse assister à la procédure, l’aménagement d’une salle à part dans les locaux du tribunal ou au poste de police, et la protection de la police. Si la vie ou l’intégrité physique du témoin est gravement menacée, des mesures particulières sont possibles : entre autres, le témoin peut obtenir de nouveaux papiers d’identité l’identifiant différemment, ses caractéristiques physiques peuvent être modifiées, il peut recevoir un nouveau logement, dans le pays ou à l’étranger, et il peut recevoir des moyens financiers de subvenir à ses besoins. Ces mesures s’étendent au conjoint du témoin, à ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs et d’autres proches.

Des ONG font aussi un travail important pour protéger les victimes  : l’une d’elles, « O Ninho » aide les prostituées et l’Association portugaise d’appui aux victimes de violence fournit une assistance psychologique, des conseils, une assistance financière et des informations aux victimes d’actes criminels. La ligne téléphonique que les femmes victimes peuvent appeler en cas d’urgence répond maintenant 24 heures sur 24 et est gérée en partenariat avec la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et l’Association portugaise d’appui aux victimes de violence conformément à un protocole signé entre le Gouvernement et cette ONG et, depuis octobre 2003, avec la Ligne nationale d’urgence sociale.

Une autre ONG de femmes, l’Association des femmes contre la violence, fournit des services d’aide sociale et juridique aux femmes victimes de violence. La Liga Portuguesa de Profilaxia Social (Ligue portugaise de prévention sociale) a lancé le projet VAMP qui vise à fournir un appui social et médical aux prostitués des deux sexes au moyen d’une unité mobile qui entreprend trois missions par semaine. L’Association de planification familiale a un programme Espaço Pessoa pour aider les victimes de la prostitution.

Le projet ISADORA coordonné par la Délégation du Nord de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes vise à protéger les ex-prostituées, il est mis en œuvre avec Spane et ses objectifs sont les suivants  :

•Gestion d’installations d’appui et d’abris pour les ex-prostituées afin d’empêcher ces femmes d’être victimes de violence de la part d’hommes et de leur garantir la protection nécessaire à leur sécurité;

•Améliorer les conditions sociales et les conditions de santé par l’information, l’orientation et le suivi des ressources existantes;

•Permettre aux prostituées d’utiliser des lieux où elles peuvent être seules;

•Favoriser la formation professionnelle de ces femmes pour leur permettre d’accéder au marché du travail et les aider à commercialiser les produits artisanat qu’elles fabriquent;

•Faire mieux connaître la condition de ces femmes ainsi que les sous-groupes qui s’occupent d’elles, par des mesures d’intégration adaptées;

•Renforcer les mécanismes de coopération transnationale avec la Galice et l’Espagne pour l’intégration des groupes souffrant d’exclusion sociale.

Actions destinées aux femmes qui bénéficient du projet en Galice

•Mettre des abris à la disposition des prostituées ainsi que de leurs fils et de leurs filles;

•Créer une unité mobile chargée de fournir appui, information et conseils;

•Créer un centre de vente de produits de l’artisanat;

•Promouvoir des séminaires à l’intention des membres des professions qui travaillent avec des groupes de femmes souffrant l’exclusion sociale.

En janvier 2003, le Barreau portugais a proposé un protocole visant à fournir aux migrantes, même clandestines, des conseils juridiques gratuits. Deux unités de ce type existent déjà.

Éducation et sensibilisation

En 2001, la délégation du Nord de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes a conçu le projet « De rua em rua » en partenariat avec des organismes publics et privés, des organismes portugais et des organismes étrangers (à savoir le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, de l’emploi et de la solidarité sociale, des communes, des ONG et des milieux universitaires). Ce projet est financé dans le cadre de l’initiative STOP de la Commission européenne et comporte deux grands axes :

a)Étude de la situation des prostituées qui insiste particulièrement sur leurs rapports avec les réseaux de traite et d’exploitation sexuelle et une étude de l’adaptation des ripostes aux besoins perçus par ces femmes. Les résultats de l’étude, effectuée par l’École de psychologie et de pédagogie, de l’Université de O Porto ont été publiés il y a peu.

b)Une formation de 126 heures qui vise à dispenser un enseignement spécifique concernant la prostitution aux membres des professions qui interviennent à ce sujet (entre autres, travailleurs sociaux, membres des services de détection et de répression, infirmières). Cette formation comporte des visites d’établissements nationaux chargés d’aider les victimes de la prostitution, trois ateliers et des visites de partenaires étrangers (Association « On the road », en Italie et Servicio Galego de Igualdad en Espagne).

Il convient aussi de signaler le lancement, par l’Association portugaise d’appui aux victimes de violence (en partenariat avec le Ministère de l’intérieur et avec un co-financement de l’initiative européenne DAPHNE) d’un guide destiné aux membres des professions qui s’occupent des femmes victimes de violence et contient des conseils et des exemples de bonne pratique sur la façon d’accueillir ces victimes, de s’occuper d’elles et de les traiter.

La résolution du Conseil des ministres 37/2002 du 28 février 2002 dispose que tous les cours de formation destinés aux membres des services de sécurité doivent expressément traiter de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes comme d’une composante essentielle de la déontologie de la police pour garantir que les réactions de celle-ci soient adaptées.

Coopération internationale

Le Gouvernement portugais s’emploie à prévenir et combattre la traite et aussi à aider ses victimes en coopération étroite avec des ONG (nationales et, dans certains cas, internationales) ainsi qu’avec plusieurs organisations internationales dont le Portugal est membre (l’Union européenne joue un rôle essentiel dans ce domaine).

En fait, les institutions européennes mènent une lutte importante contre la traite des personnes. Depuis 1996, l’Union européenne s’est dotée d’un certain nombre de programmes de lutte contre cette traite et contre l’exploitation sexuelle des enfants : entre autres, par les programmes STOP et STOP II pour prévenir et empêcher la traite des êtres humains et toutes les formes d’exploitations sexuelles d’enfants (y compris la pornographie les mettant en scène), et le programme DAPHNE (pour protéger les enfants, les adolescents et les femmes victimes de violence). Un certain nombre d’initiatives émanant d’institutions portugaises publiques et privées ont été financées dans le cadre de ces programmes (voir le projet déjà mentionné « De rua em rua »).

Le 19 juillet 2002 le Conseil européen a adopté sa décision cadre 2002/629/JHA relative à la lutte contre la traite afin d’harmoniser les lois et règlements des États Membres en matière de coopération entre les polices et les administrations judiciaires dans les procédures pénales concernant la lutte contre la traite, et d’adopter au niveau européen des dispositions cadre communes concernant entre autres la criminalisation, les peines et autres sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l’extradition. Cette décision cadre devra être appliquée intégralement par tous les États Membres au plus tard à partir du 1er août 2004.

Les enfants victimes de la traite ont droit à une assistance spéciale, aux termes de la décision cadre 2001/220/JHA sur le statut des victimes dans les procédures pénales.

Il convient aussi de mettre en relief la création d’Eurojust en février 2002 : il s’agit d’un service européen qui vise à renforcer l’entraide judiciaire afin de lutter contre les formes les plus graves de la criminalité (entre autres la traite des personnes) et à faciliter la coordination des enquêtes et des procédures pénales sur le territoire de plusieurs États Membres. Il convient aussi de mentionner la création du mandat d’arrêt européen, au plus tard le 1er juillet 2004.

Le Portugal est partie à la Convention créant l’Office européen de police (Europol) qui est entre autres chargé d’empêcher et de réprimer la traite des êtres humains.

Depuis 2001, le Portugal est partie aux instruments internationaux suivants qui concernent ce domaine :

•Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, signé à Lake Success, dans l’État de New York, le 12 novembre 1947;

•Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

•Protocole conclu sur la base de l’alinéa 1) de l’article 43 de la Convention portant création d’un office européen de police (Convention Europol) modifiant l’article 2 et l’Annexe à cette convention;

•Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

•Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

•Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’actes de violence.

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, et contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, du 15 novembre 2000, ont été signés par le Portugal le 12 décembre 2000. La procédure interne en vue leur ratification est en cours.

Au niveau bilatéral, le Portugal a approuvé par le décret 36/2001 du 14 septembre 2001 un accord de coopération en matière pénale avec la Fédération de Russie; cet accord prévoit la coopération entre les autorités compétentes des deux pays, entre autres dans la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation de la prostitution d’autrui et en particulier l’exploitation sexuelle des enfants [art. premier, al. 2 f)].

L’Accord d’amitié et de coopération signé entre le Portugal et l’Ukraine le 25 octobre 2000 approuvé aux fins de ratification par la résolution du Parlement 9/2002 du 25 février) prévoit aussi une coopération mutuelle dans la lutte contre cette traite.

Il en est de même de l’Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la coopération entre les services de police, approuvé par le décret 23/2002 du 10 juillet 2002 (al. e) de l’article 2).

Article 7Vie publique et politique

En mars 2002, le pourcentage de femmes parmi les députés élus au Parlement atteignait 19,6 % contre 17,4 % pendant la législature précédente. Le Gouvernement formé à l’issue de cette dernière élection comprend 52 postes dont 7 ont été confiés à des femmes (13,5 %). Alors que 3,9 % des maires élus en 1997 étaient des femmes, leur proportion a atteint 5,2 % en 2001.

Le pourcentage de femmes parmi les députés portugais au Parlement européen est passé de 8 % en 1984 à 20 % en 1999.

En 2001, le pourcentage de femmes était de 40,8 % parmi les juges et de 46 % parmi les procureurs.

Le deuxième Plan national pour l’égalité contient aussi des mesures visant à développer la participation des femmes aux postes de décision, aux fonctions électives ou nominatives, et cela par le biais de campagnes, de guides, etc.

Article 8Représentation et participation au niveau international

Au cours de la période étudiée, aucune mesure n’a été prise au sujet des questions liées à l’article 8.

La carrière diplomatique est ouverte aux femmes depuis 1974 et le décret loi 208/74 du 6 juillet 1974 dispose qu’aucun obstacle juridique ni institutionnel ne s’oppose à ce que les femmes représentent le Gouvernement au niveau international ou dans des organisations internationales.

Les seules informations sur cette question concernent la situation des femmes au Ministère des affaires étrangères.

Nombre total (hommes et femmes)	Nombre de femmes
Personnel diplomatique – 476	Dans le corps diplomatique – 121
Chefs de mission – 79	Qui son chefs de mission – 3
Consuls et consuls généraux – 65	Qui sont consuls ou consuls généraux – 10
Conseillers supérieurs – 119	Qui sont conseillères supérieures – 90
Chefs de Département* – 162	Qui dirigent un département – 98

* Y compris les postes de direction de tous niveaux (directeur général, directeur général adjoint, directeur de département et chef de division).

Au sujet de la proportion de femmes qui représentent le Portugal dans les groupes de travail des organismes internationaux, en 2002 le Service des étrangers et des frontières, qui compte plus de femmes que tout autre dans ses rangs, a réuni 58,82 groupes de travail dirigés par une femme.

Article 9Nationalité

Au sujet de l’acquisition de la nationalité, le droit portugais ne fait pas de différence entre les sexes (voir précédent rapport du Portugal). Même si une femme qui se marie dans un pays étranger perd sa nationalité en vertu de la loi de ce pays, elle peut si elle le souhaite demander à conserver ou recouvrer sa nationalité portugaise.

Article 10 Éducation

Analphabétisme féminin y compris celui des femmes âgées

Entre 1991 et 2001, le taux global d’analphabétisme a reculé de 11 % à 9 %. L’analphabétisme est beaucoup plus grave chez les personnes âgées de 55 ans ou plus car l’enseignement obligatoire a été instauré très tard au Portugal. Dans cette population, l’analphabétisme est beaucoup plus fort chez les femmes car il y a quelques décennies encore, l’ordre culturel excluait de nombreuses filles du système scolaire.

Chez les jeunes au contraire, et parce que les filles obtiennent de meilleurs résultats à l’école, le pourcentage d’analphabètes est plus faible chez les femmes que chez les hommes.

Pourcentage de personnes n’ayant pas fait d’étude par classe d’âge et par sexe

	25-29	30-34	35-39	40-44	45-49	50-54	55-59	60-64	65-69	70-74	75+
Hommes et femmes	1,0	1,4	1,5	1,8	2,3	2,9	6,0	18,7	25,8	31,2	42,2
Hommes	1,1	1,5	1,7	1,9	2,1	2,5	4,3	13,1	18,8	23,4	31,5
Femmes	0,9	1,2	1,4	1,8	2,4	3,4	7,6	23,5	31,6	37,2	48,7

Source  : Quatorzième recensement général de population, INE.

Au début du XXIe siècle, l’éducation et la formation des adultes au Portugal montre qu’un effort a été fait à la fois pour adapter celles-ci aux différents groupes cibles, à leur situation propre et à leurs besoins de formation et pour motiver une demande.

On constate que ce n’est plus tant la simple alphabétisation de base qui est importante qu’une conception plus intégrée de l’éducation reliant celle des adultes, scolaires et non scolaires, et les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, avec comme but l’enseignement pour tous.

Problème très important, de plus en plus d’adultes qui veulent apprendre veulent aussi que soit officiellement reconnue la valeur de l’instruction qu’ils possèdent déjà; c’est principalement le cas des femmes, surtout là où les possibilités économiques représentent un enjeu.

Dans ces conditions, la fourniture aux adultes d’une éducation et d’une formation représente un domaine d’intervention prioritaire pour la Direction générale à l’éducation et la formation professionnelles, qui est un des principaux départements du Ministère de l’éducation.

Les grandes lignes qui structurent cette intervention en ce qui concerne les adultes ayant peu fréquenté l’école et n’ayant pas suffisamment de qualifications professionnelles sont les suivantes : i) un cadre de référence est appliqué pour les principales compétences; il conduit à la fois à la reconnaissance de celles qui sont acquises et à la mise en place de filières diversifiées, ii) la diversification et la différenciation des modalités d’éducation et de formation qui offrent une solution de rechange à l’enseignement de type classique en associant la formation théorique et l’acquisition de qualifications, iii) la création d’unités de formations courtes, souples et permettant une capitalisation.

Le Fonds social européen, par son programme pour le développement de l’éducation au Portugal (PRODEP III) et le Programme opérationnel pour l’emploi, la formation et le développement social (POEFDS), appuie l’élaboration de ripostes conçues pour relever le niveau de qualification de différents groupes cibles défavorisés. Dans ce contexte, priorité est donnée à la fourniture d’une formation et à l’intégration professionnelle des femmes comme moyens d’atteindre l’égalité des chances pour ce groupe cible. Une participation bien équilibrée des femmes à la formation, la diversification des professions qui admettent les femmes et l’élargissement de leur accès à de nouveaux secteurs d’activités générateurs d’emploi constituent les buts recherchés.

Taux de féminisation dans l’éducation des adultes

Année	Éducation de base pour les adultes	Éducation secondaire pour les adultes
Education	Education
2000/01	54,9	50,6
2001/02	54,0	50,5

Source  : Statistiques de l’enseignement.

Aucun changement important n’a été constaté dans l’éducation des filles et celle des garçons depuis le dernier rapport. L’égalité des possibilités d’accès à tous les niveaux d’étude, qui est garantie, a eu pour effet que les jeunes filles ont atteint un niveau d’étude supérieur et diversifié leurs choix dans l’enseignement intermédiaire et l’enseignement supérieur.

Par exemple, les chiffres des inscriptions décomposés par sexe et par niveau d’éducation ont été les suivant au cours de l’année 2001-2002 :

Nombre de filles inscrites en pourcentages, aux différents niveaux

Niveau	Taux de féminisation
École maternelle	48,9
Enseignement primaire	48,3
1 ère classe	48,2
2 e classe	47,2
3 e classe	49,3
Enseignement secondaire	52,7
Études générales	57,3
Études techniques	43,6
Études professionnelles niveau 3	42,4
Arts visuels	52,7
Enseignement supérieur	57,0
Universités	56,0
Enseignement polytechnique	56,0
Enseignement mixte	70,0

Source  : Statistiques de l’éducation 2001-2002

On peut constater, d’après les choix en matière d’éducation, que les femmes ont tendance à préférer les sciences humaines et sociales (72,4 %) aux études techniques (69,6 %).

Taux de féminisation

Groupes	Total	1º - Sciences naturelles	2º - Arts	3º - Études sociales et économiques	4º - Humanité
Enseignement général
	10º année	56,4	52,4	52,3	51,6	70,4
	11º année	57,9	53,4	54,7	51,7	74,2
	12ºannée	57,5	53,5	52,3	52,8	73,0
	Total	57,2	53,1	53,0	52,0	72,4
Enseignement technique
	10º année	42,5	15,5	47,2	60,3	70,2
	11º année	45,0	15,8	52,1	63,9	68,7
	12ºannée	44,2	16,3	54,1	65,3	69,5
	Total	43,7	15,8	50,4	62,7	69,6

Dans l’enseignement supérieur, les filles ont choisi des matières qui étaient auparavant à prédominance masculine, par exemple, le journalisme, l’architecture, les sciences vétérinaires, les sciences médicales etc. Cependant, des domaines traditionnellement féminins comme la pédagogie, les langues et la littérature, le secrétariat et l’administration, les soins infirmiers et le travail social restent des domaines féminins (plus de 80 %) de femmes. Inversement, les taux de féminisation restent inférieurs à 20 % dans les domaines comme la mécanique, l’électricité, l’énergie, l’électronique, l’informatique, etc.

Nombre et pourcentage d’étudiants, ventilés par sexe et domaine d’études

Matière	Nombre total d’inscriptions	Pourocentage	Hommes	Pourcentage	Femmes	Pourcentage
Total	396 601	100,0	170 488	43,0	226 113	57,0
Formation des enseignants et études pédagogiques	51 172	12,9	8 866	17,3	42 306	82,7
Sciences	13 696	3,5	5 815	42,5	7 881	57,5
Arts	21 207	5,3	6 206	29,3	15 001	70,7
Sciences humaines et langues	37 650	9,5	13 090	34,8	24 560	65,2
Sciences sociales et sciences du co m portement	8 384	2,1	2 565	30,6	5 819	69,4
Journalisme et information	61 969	15,6	27 184	43,9	34 785	56,1
Commerce et administration	18 546	4,7	7 367	39,7	11 179	60,3
Droit	6 894	1,7	2 293	33,3	4 601	66,7
Sciences physiques	10 159	2,6	4 690	46,2	5 469	53,8
Mathématiques et statistique	5 981	1,5	2 268	37,9	3 713	62,1
Informatique	9 072	2,3	6 716	74,0	2 356	26,0
Études d’ingénieur et autres	48 502	12,2	39 255	80,9	9 247	19,1
Études industrielles	5 415	1,4	2 340	43,2	3 075	56,8
Architecture et bâtiment	27 731	7,0	17 935	64,7	9 796	35,3
Agriculture et pêche	8 062	2,0	3 729	46,3	4 333	53,7
Sciences vétérinaires	1 959	0,5	763	38,9	1 196	61,1
Santé	32 733	8,3	8 750	26,7	23 983	73,3
Services sociaux	7 445	1,9	778	10,4	6 667	89,6
Services personnels	11 905	3,0	6 070	51,0	5 835	49,0
Services de transport	309	0,1	243	78,6	66	21,4
Protection de l’environnement	5 960	1,5	2 185	36,7	3 775	63,3
Services de sécurité	1 850	0,5	1 380	74,6	470	25,4

Néanmoins, le Portugal fait partie des pays d’Europe où les femmes sont plus nombreuses à étudier et travailler dans les domaines scientifiques et techniques aux niveaux supérieurs et dans la recherche. 44,8 % des chercheurs sont des chercheuses.

Formation professionnelle

Le 9 février 2001, le Gouvernement et des partenaires sociaux ont signé un accord sur la « Politique de l’emploi, le marché du travail, l’enseignement et la formation professionnelle ». Au sujet de la formation professionnelle et de l’entrée dans la vie active, une disposition a été ajoutée au sujet de la formation professionnelle dans les contrats de travail des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui n’ont pas le niveau scolaire minimum ou n’ont pas de formation professionnelle.

Cette mesure a modifié l’article 122 du régime légal des contrat d’emploi individuels approuvé dans le décret loi n° 49 408 du 24 novembre 1969, définissant le régime légal d’emploi des mineurs, avec les modifications apportées par le décret loi n° 58/2002 du 15 mars et le décret d’application n° 16/2002 du 15 mars.

Nombre de personnes recevant une formation par sexe et type de formation 2002

Type de formation	Nombre de personnes suivant une formation
Hommes	Femmes	Total
Apprentissage	16 977	9 934	26 911
Formation qualifiée en vue de l’intégration sur le marché du travail	3 694	3 052	6 746
Éducation et formation des jeunes ayant peu fréquenté l’école	1 240	640	1 880
Formation la vie durant	20 633	17 019	37 652
Formation professionnelle des chômeurs	5 770	13 735	19 505
Éducation et formation pour adultes/ membres des catégories socioprofessionnelle au chômage	303	2 394	2 697
Formation destinée aux formateurs	2 260	2 018	4 278
Formation destinée aux groupes défavorisés	2 144	1 581	3 725
Éducation et formation pour les adultes, membres diplômés des catégories socioprofessionnelles défavorisée	155	545	700
Autres mesures : programmes de formation/d’emploi (*)	13	108	121
Autres mesures : formation à la gestion – Modules de gestion (*)	14	37	51
Autres mesures	7 678	5 179	12 857
Total	60 881	56 242	117 123

Source  : Institut pour l’emploi et la formation professionnelle. Ces chiffres concernent seulement la formation dans les centres pour l’emploi, les centres de formation professionnelle gérés directement et en participation.

Les femmes et les techniques de l’information et de la communication

Une enquête sur l’utilisation des techniques d’information et de communication par la population portugaise montre que 45 % des femmes utilisent des ordinateurs (52 % des hommes). En ce qui concerne l’utilisation de l’Internet, l’écart est analogue : 27 % de femmes et 34 % d’hommes.

Néanmoins, chez les jeunes, les femmes utilisent nettement plus ces techniques. À partir de l’âge de 34 ans, cette situation se renverse.

Selon la publication « Sociedade da Informação – Principais Indicadores estatísticos 1995-2001 Portugal », dans l’enseignement supérieur, le pourcentage de femmes suivant des cours d’informatique n’inspire pas l’optimisme. Il est de 25,6 %, et ne marque aucune évolution depuis 1996. Toutefois, pour l’année 2001/2002, le pourcentage de femmes ayant suivi ces cours jusqu’à la fin a été de 36,4 % ce qui semble encourageant bien que les statistiques ne puissent pas être comparées car elles proviennent de sources différentes.

Politiques culturelles

Les lignes d’orientation concernant le quinzième programme de gouvernement, rectifiées depuis avril 2002 après les élections générales au Parlement et au Gouvernement, ont défini les mesures nécessaires pour atteindre effectivement l’égalité dans l’administration publique et aussi dans le secteur privé, dans les sphères politique, économique, sociale, culturelle et professionnelle.

Le programme de Gouvernement énonce des principes et des buts importants dont on peut extraire certaines conclusions utiles pour le respect effectif de l’égalité entre les hommes et les femmes, spécialement parce que la politique culturelle est considérée comme une politique transversale commune à tous les secteurs et domaines de la société. Le Gouvernement considère le citoyen, l’être humain, comme le centre de toutes les activités culturelles.

Le principal objectif consiste dans la défense des droits civiques et des droits de la personne humaine. Seuls des hommes et des femmes instruits et alphabètes peuvent faire respecter leurs droits et les exercer. En raison de ce principe, les politiques de l’administration publique doivent stimuler et appuyer les productions culturelles dans un esprit de pluralisme et de tolérance qui tienne compte de toutes les traditions possibles ainsi que des nouveaux moyens d’expression artistique et culturelle. Cette conception donne à tous les citoyens, hommes ou femmes, un accès plus vaste aux produits et services culturels produits par le secteur public et le secteur privé, le Ministère de la culture articulant certaines actions avec d’autres départements gouvernementaux comme le Ministère de l’éducation, en encourageant la présence des enfants et des jeunes lors des manifestations artistiques, en appuyant les bibliothèques et les musées locaux et aussi en favorisant la protection du patrimoine national, particulièrement des monuments historiques. Le Ministère de la culture appuie aussi des associations et des fondations privées ainsi que des artistes qui favorisent l’intégration sociale de tous et aussi de ceux qui stimulent et développent l’intérêt que le public porte, notamment aux arts du spectacle.

Mesures structurelles posées par la Commission pour l’égalité et les droitsdes femmes et mesures d’intervention spéciales prises par le Ministèrede la culture

Le Ministère de la culture a participé à toutes les sessions de travail et a approuvé la mise en œuvre de toutes les mesures structurelles proposées par la Commission pour l’égalité et les droits des femmes afin d’atteindre une égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes; le Ministère interviendra directement dans la mise en œuvre de certaines mesures et, pour d’autres, aura une action complémentaire de celle d’autre départements ayant des compétences et des domaines d’intérêt spéciaux (par une action concernant les questions spéciales définies dans chaque thème et mesure).

Afin de contribuer à éliminer certaines des idées reçues qui subsistent dans notre société particulièrement au sujet des exclues sociales et des femmes rurales, le Ministère de la culture a accepté de mettre en œuvre d’ici à 2006 certaines mesures d’intervention spéciales consistant notamment à :

–Favoriser l’accès des femmes, particulièrement de celles qui souffrent d’exclusion sociale, à la production et à la vie culturelle sous toutes leurs expressions et leurs formes;

–Appuyer d’autres institutions culturelles, publiques et privées dont les activités contribuent à renforcer les habitudes de lecture chez les enfants, les jeunes et les femmes;

–Entretenir l’étude et l’édition, sur différents supports techniques, de la musicologie traditionnelle et du folklore, ainsi que d’autres types de traditions orales qui mettent particulièrement en relief le rôle des femmes dans l’histoire et la société du Portugal;

–Apporter l’appui nécessaire aux organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts et de la gestion artistique, particulièrement ceux qui s’occupent spécialement des femmes rurales et des femmes ayant des besoins économiques et sociaux particuliers, pour obtenir un changement d’attitude à l’égard de l’égalité entre les sexes de la part des agents culturels et artistiques;

–Développer l’étude et l’analyse concernant les membres des professions artistiques pour recueillir des données sur les femmes et les hommes dans différents domaines du spectacle;

–Appuyer et promouvoir la recherche concernant la musique et la littérature locales, les coutumes et les traditions orales ainsi que la part jouée par des femmes dans leur survie et leur création.

Au sujet des mesures et projets spécifiques du Ministère de la culture, le présent rapport ne prétend pas exposer de manière exhaustive toutes les initiatives prises par ses départements pour promouvoir l’intégration égale des femmes et des hommes, particulièrement en ce qui concerne les mesures et actions pratiques.

Le Ministère de la culture – un exemple de diagnostique concernant l’égalité entre les sexes

Conformément au cadre constitutionnel et juridique du Portugal, qui établit les principes de non discrimination et d’égalité de droits pour les femmes et les hommes, le taux de féminisation des fonctionnaires du Ministère de la culture est supérieur à celui des autres ministères.

Une analyse superficielle et empirique des ressources humaines du Ministère de la culture (c’est-à-dire les fonctionnaires qui travaillent dans les différentes directions générales, les instituts publics, les théâtres et l’opéra, le ballet national et autres organismes publics) montrent que le nombre des femmes fonctionnaires s’accroît continuellement, et qu’elles sont maintenant majoritaires dans l’ensemble.

Cette étude empirique conduit aux résultats ci-après, qui sont confirmés par les résultats du sondage effectué à partir des chiffres publiés par certains organes du Ministère (publiés en 2002 pour l’année 2001; en 2002, les tendances sont constantes et les valeurs sensiblement identiques) :

• ICAM – Institut du cinéma, de l’audiovisuel et des multimédias – 83 fonctionnaires en tout, 58 femmes, 25 hommes;

•IAN/TT – Institut des archives nationales – 281 fonctionnaires dont 191 femmes et 90 hommes. Parmi les cadres, il y a 44 femmes et 15 hommes;

•IPLB – Institut portugais du livre et des bibliothèques – 54 femmes et 22 hommes. Parmi les cadres, il y a 29 femmes et 9 hommes;

•IPCR – Institut portugais de conservation et de restauration– 49 femmes et 21 hommes. Parmi les cadres, il y a 10 femmes et 6 hommes;

• Cinémathèque/Musée du cinéma – 22 hommes et 17 femmes;

•IPPAR – Institut portugais du patrimoine architectural – 293 femmes et 222 hommes. Parmi les cadres, 124 femmes et 87 hommes;

•Bibliothèque nationale – 221 femmes et 102 hommes. Parmi les cadres, 67 femmes et 18 hommes;

•CNB – Ballet national – 47 femmes et 28 hommes;

•Centre national de photographie – 22 femmes et 8 hommes. Parmi les cadres, 3 femmes et un homme.

En 2002, on comptait 27 femmes et 25 hommes directeurs ou directeurs adjoints au Ministère.

Le Secretaria-Geral do Ministério da Cultura (SG) (Secrétariat général du Ministère de la culture) présente tous les ans le profile type de ses fonctionnaires à partir des résultats d’une étude interne. En 2001, le fonctionnaire type du SG était une femme d’environ 48 ans, fonctionnaire depuis 20 ans, ayant fait 11 ans d’études (études secondaires, filière générale) et en ayant suivi en moyenne 11,6 heures par an de formation professionnelle.

En 2002, ce profile a été sensiblement identique à tous égards si ce n’est que le nombre d’heures de formation professionnelle par an a atteint 19,9.

En 2003, le profile type est resté sensiblement le même : une femme d’environ 48,6 ans, fonctionnaire depuis 22 ans, ayant fait 11,5 ans d’études (enseignement secondaire, filière générale) non syndiquée et ayant suivi en moyenne chaque année 12,5 heures de formation professionnelle.

En 2002-2003, le SG du Ministère de la culture a élaboré un programme concernant une base de données sur les ressources humaines appelé Quadgest, qui comporte des outils spécifiques permettant de réunir des données décomposées par sexe au sujet des personnes qui appartiennent à chaque institut et organe du Ministère et qui y travaillent. Depuis 2003, il est possible de savoir immédiatement, selon des critères scientifiques, quels sont le nombre de femmes et le nombre d’hommes fonctionnaires dans les différents groupes et catégories professionnels :

Ministère de la culture – fonctionnaires par sexe – 2003

Catégorie professionnelle (fonctionnaires)	Hommes	Femmes	Total
Administrateur	113	486	603
Administrateur adjoint	207	427	634
Chef de projet	1	1	2
Directeur et directeur adjoint et Chef de d é partement	96	119	218
Chargé de gestion	-	1	1
Informaticien	27	15	42
Inspecteur	6	3	9
Ouvrier	66	34	100
Divers	76	186	263
Technicien	332	251	592
Cadre	199	383	604
Cadre supérieur	228	528	760
Total	1 351	2 434	3 828

Source  : Quadgest – Secrétariat général du Ministère de la culture – 2003.

L’une des principales tâches de plusieurs organes et instituts du Ministère de la culture consiste à appuyer les initiatives culturelles de la société civile. Une partie de cet apport est financée et consiste en subventions accordées à des femmes (individuellement ou en groupe).

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est aussi appliqué dans les faits par les programmes et fonds de l’Union européenne dans quatre principaux domaines :

–Pour améliorer la qualité de vie afin de mieux répondre aux besoins des femmes;

–Afin d’accroître l’accès des femmes au marché du travail;

–Afin d’améliorer la situation des femmes dans l’emploi;

–Afin d’encourager la participation des femmes au lancement d’activités économiques diverses.

Naturellement, ces buts sont aussi ceux du cadre du Programa Operacional da Cultura (POC) (Programme opérationnel de culture) approuvé par la Commission européenne (décision du 27 juillet 2000 C(2000)1524 CCI N°: 1999 PT 16 1 PO 006) qui inclut parmi ses priorités l’intégration sociale soutenue par des politiques culturelles modernes, particulièrement en ce qui concerne les segments les plus touchés de la société, par exemple les jeunes et les femmes, en f a vorisant l’égalité de fait des hommes et des femmes.

L’appui financier va à des entités ou associations culturelles et non pas à des personnes individuellement afin de promouvoir la valorisation du patrimoine culturel ainsi que l’accès à la culture pour tous. Le POC est cependant un programme très bien conçu pour appuyer toute forme d’action positive dont on pense qu’elle pourrait créer des conditions favorables à l’accès des femmes à l’emploi dans le domaine culturel, comme on peut le voir ci-après.

Programme opérationnel de culture	Permanent employment created		Emploi temporaire créé
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2001	10	10	n.d.	n.d.
2002	60	31	3.514	959
2003	112	99	1.939	528

Source  : Programme opérationnel de culture (POC).

Instituto das Artes (IA)( Institut des arts)

Appui financier accordé à des entités culturelles, des artistes et des agents de tous les types de spectacle : musique, théâtre, danse, arts plastiques

	Nombre total a) b)	Nombre total de projets b)	Montant distribué à des femmes	Nombre de projets de femmes	Pourcentage de projets pour lesquels un appui va à des femmes	Montant distribué à des hommes	Nombre de projets d’hommes	Pourcentage de projets pour lesquels un appui va à des hommes
2001	13 086 671,12	296	159 615,33	13	4,4 %	552 668,07	36	12,2
2002	16 013 993,29	282	269 307,26	16	5,7 %	668 898,03	25	8,9
2003	16 264 156,97	281	231 141,00	11	3,9 %	451 906,39	15	5,3

Source : Instituto das Artes (IA) (Ministério da Cultura)

a) Les valeurs sont exprimées en Euros.

b)Le montant total et le nombre total de projets appuyés par le IA montre non seulement l’appui financier qui est accordé à des femmes et celui qui l’est à des hommes, mais aussi l’appui qui va à d’autres entités, par exemple associations culturelles, théâtres, groupes de danse et de musique, etc. C’est la raison pour laquelle la somme des montants allant à des femmes et celle allant à des hommes ne sont pas à elles deux égales à la valeur totale indiquée dans le tableau.

Article 11Travail et emploi

Comme il est indiqué dans le dernier rapport présenté par le Portugal et dans les observations finales, les textes législatifs dans ce domaine sont abondants et nous mentionnerons seulement les nouvelles lois qui visent à compléter ou améliorer les mécanismes d’application des lois existantes.

Comme l’a indiqué notre dernier rapport, le principe général de la non discrimination est énoncé dans le décret loi n° 392/79 du 20 septembre 1979 qui stipule que le droit au travail implique l’absence de toute discrimination sexuelle, directe ou indirecte ou fondée sur l’état civil ou la situation de famille. La même loi interdit toute forme d’offre d’emploi qui proposerait celui-ci à l’un ou l’autre sexe seulement autrement que pour une raison directement liée à la fonction, par exemple pour des spectacles.

Nouvelle législation

a)loi n° 9/2001 du 21 mai 2001 et loi n° 10/2001 du 21 mai 2001, déjà mentionnées aux paragraphes 42 et 43 ;

b)décret loi n° 170/2001 du 25 mai 2001. Ce décret loi prévoit des amendes en cas de violation des nouvelles dispositions législatives qui concernent le travail des mineurs et les horaires de travail souples destinés aux travailleurs particulièrement vulnérables.

Grands-parents et maternité d’adolescentes

La loi sur la protection de la maternité et de la paternité – loi n° 4/84 du 5 avril 1984, dans la nouvelle version de la loi 70/2000 du 4 mai 2000 – dispose en son article 27 que les travailleurs peuvent obtenir jusqu’à 30 jours de congé consécutifs à la suite de la naissance d’une petite-fille ou d’un petit-fils dont les parents sont des adolescents de moins de 16 ans à condition qu’ils vivent sous leur toit. Le même droit est reconnu dans l’article 41 du nouveau code du travail.

Si les deux grands-parents travaillent, ils peuvent choisir d’exercer l’un ou l’autre ce droit. Néanmoins, si l’un deux n’exerce pas d’activité professionnelle, l’autre ne peut pas disposer de ce droit à moins que l’ascendant qui n’exerce pas d’activité professionnelle souffre d’une incapacité physique ou mentale.

Au sujet des travailleurs du secteur privé qui disposent de ce droit, ce congé n’implique aucune perte d’un droit quelconque car il est considéré comme un service effectif rendu à toute fin autre que la rémunération.

L’État verse aux travailleurs qui bénéficient de ce droit une indemnité au titre du congé spécial pour les grands-parents dont le montant correspond à 100 % de la rémunération de référence du bénéficiaire du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, et aux fins de la sécurité sociale, la période de congé ouvre droit à une rémunération correspondant aux cotisations versées car il est considéré comme un travail effectivement fourni.

Si les grands-parents sont fonctionnaires, leur droit à rémunération est garanti au même titre que s’ils accomplissaient effectivement leurs fonctions.

Toute violation de ce droit constitue une infraction grave punie d’une amende dont le montant est fonction de la taille de l’entreprise ainsi que du degré de culpabilité.

Comparaison entre la législation en vigueur et le nouveau code du travail

Le Code du travail entrera en vigueur le 1er décembre 2003. Néanmoins, les dispositions concernant la protection de la maternité et de la paternité ne s’appliqueront que lorsque les dispositions d’application auront été promulguées.

Principales modifications

Période suivant l’accouchement

La loi sur la protection de la maternité et de la paternité, à l’alinéa b) de son article 2, considère que la période qui suit l’accouchement, pour toute femme exerçant un travail, correspond aux 98 jours qui suivent l’accouchement à condition qu’elle informe par écrit son employeur de sa situation et présente un certificat médical correspondant.

Aux fins de l’exercice des droits définis dans le nouveau Code du travail, la période suivant l’accouchement, dans le cas de toute femme exerçant un travail, est la période de 120 jours suivant immédiatement l’accouchement à condition qu’elle informe par écrit son employeur de sa situation et présente un certificat médical, conformément aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 34 du Code.

Congé de paternité

Le paragraphe 1 de l’article 11 de la loi sur la protection de la maternité et de la paternité accorde au père un congé de cinq jours consécutifs ou de cinq jours ouvrables au cours du premier mois qui suit la naissance de l’enfant.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 du même article, le père conserve le droit à un congé de paternité de même durée que celui auquel la mère aurait droit, c’est-à-dire 120 jours consécutifs, à l’exclusion d’au moins six semaines de congé de maternité après la naissance, dans les cas suivants :

a)Incapacité physique ou mentale de la mère, et pendant la durée de cette incapacité;

b)Décès de la mère;

c)Décision des parents.

En cas de décès ou d’incapacité physique ou mentale de la mère ne travaillant pas au cours de la période de 98 jours qui suit l’accouchement, le père a droit à un congé de paternité et à une période de congé d’au moins 14 jours.

Pour les travailleurs du secteur privé, le droit au congé de paternité n’implique aucune perte de droit car il est considéré comme la fourniture effective d’un service dans tous les cas sauf aux fins de rémunération, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 21 du décret loi 230/2000 du 23 septembre 2000.

Les travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale ont droit à l’indemnité de paternité dont le montant journalier correspond à 100 % de la rémunération de référence du bénéficiaire et ne doit en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire minimum national. Ainsi, et aux fins de la sécurité sociale, la période de congé ouvre droit aux rémunérations correspondant aux cotisations à payer car ce congé est considéré comme un travail effectivement fourni au titre des articles 9, 11 et 22 du décret loi 154/88 du 29 avril 1988.

Les fonctionnaires et les représentants de l’administration publique ont droit à cette rémunération au même titre que s’ils exerçaient leurs fonctions effectivement pendant le congé qui est considéré comme la fourniture effective de services à toute fin légale, c’est-à-dire aux fins d’avancement et de paiement de l’allocation de repas conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 8 du décret loi 194/96 du 16 octobre 1996.

La violation de ce droit constitue une infraction grave passible d’amende calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du degré de culpabilité conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 35 du décret loi 70/2000 du 4 mai 2000 et aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 7 de la loi 116/99 du 4 août 1999.

Le congé de paternité est reconnu, avec quelques modifications, dans l’article 36 du nouveau Code de travail. Actuellement, en cas de décès de la mère, le congé de paternité minimum accordé au père est de 30 jours et non plus de 14.

En cas de décès ou d’incapacité physique ou mentale de la mère qui ne travaille pas pendant les 120 jours qui suivent l’accouchement, le père a droit à un congé de paternité ainsi qu’à une période de congé d’au moins 30 jours.

Congé parental

La réponse à la question 17 de l’article 11 traite de ce congé.

L’article 17 de la loi sur le congé de maternité et le congé de paternité dispose que pour prendre soin d’un enfant, adopté ou non, jusqu’à l’âge de six ans de celui-ci, le père ou la mère peut, à condition d’exercer l’autorité parentale sans aucune restriction :

a)Soit prendre un congé parental de trois mois;

b)Soit travailler pendant six mois à mi-temps par rapport à la durée normale du travail;

c)Soit prendre des périodes de congé parentaux et pendant d’autres périodes travailler à mi-temps de sorte que la durée totale du congé soit égale à trois mois de travail normal à temps plein.

À l’issue du congé parental et pour permettre la pleine réinsertion du travailleur dans son emploi, l’employeur doit lui permettre de participer à des actions de formation et de perfectionnement.

Toute violation de ce droit constitue une infraction grave passible d’une amende qui est fonction de la taille de l’entreprise et du degré de culpabilité conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 35 de l’annexe à la loi 70/2000 du 4 mai 2000et à celles du paragraphe 3 de l’article 7 de la loi 116/99 du 4 août 1999.

Les dispositions modifiées applicables au congé parental sont énoncées à l’article 43 du nouveau Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 43, le père et la mère ont droit à travailler alternativement à temps partiel pendant 12 mois, leur durée de travail normale correspondant à un mi-temps.

Heures supplémentaires

Conformément à la législation en vigueur, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de dix mois ne sont pas obligées de faire des heures supplémentaires en vertu des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 3 du décret loi 421/83 du 2 décembre 1983.

L’employeur qui essaie de contraindre le travailleur à faire des heures supplémentaires alors qu’il en est dispensé commet une infraction très grave au sens de l’article 14 de la loi n° 118/99 du 11 août 1999. L’amende dont il est passible va de 1 496,39 à 44 891,81 euros selon la taille de l’entreprise et le degré de culpabilité défini au paragraphe 4 de l’article 7 de la loi n° 116/99 du 4 août 1999.

Le paragraphe 1 de l’article 46 du nouveau Code de travail dispose que les femmes enceintes ou les mères d’enfants de moins de 12 ans ne sont pas tenues de faire des heures supplémentaires.

Il en est de même du père qui exerce son droit au congé de paternité en cas d’incapacité physique ou mentale de la mère ou à la suite d’une décision des deux parents.

Travail de nuit

L’article 22 de la loi sur la protection de la maternité et de la paternité dispose que les femmes qui travaillent sont dispensées du travail de nuit :

a)Pendant une période de 112 jours avant et après l’accouchement. Avant la date attendue de l’accouchement, ce droit doit être exercé pendant au moins la moitié de cette période;

b)Pendant le restant de la grossesse à condition qu’un certificat médical soit présenté déclarant que cela est nécessaire à la santé de la mère ou de l’enfant à naître;

c)Pendant toute la période d’allaitement à condition qu’un certificat médical soit présenté qui déclare que cela est nécessaire à la santé de la mère ou de l’enfant.

Les travailleuses qui sont exemptées de travail de nuit peuvent accomplir un travail de jour compatible. Si cela n’est pas possible, elles sont exemptées de travail.

L’exemption de travail de nuit n’implique aucune perte de droit et n’empêche pas que le travail qui aurait dû être accompli soit considéré comme l’ayant été effectivement, sauf aux fins de rémunération.

Le non respect de ce droit constitue une infraction grave punissable d’une amende qui dépend de la taille de l’entreprise et du degré de gravité aux termes du paragraphe 2 de l’article 35 de l’annexe au décret loi 70/2000 du 4 mai 2000 ainsi que du paragraphe 3 de l’article 7 du décret loi 116/99 du 4 août 1999. Ce droit est défini, avec la même étendue, à l’article 47 du nouveau Code du travail.

Le nouveau Code du travail donne toutefois une nouvelle définition du travail de nuit. En fait, au sens de l’article 192 du nouveau Code, le travail de nuit est le travail, d’une durée minimale de sept heures et d’une durée maximale de 11 heures qui est accompli en partie entre 0 et 5 heures. En l’absence de convention collective concernant la définition du travail de nuit, est considérée comme telle la période travaillée entre 10 heures du soir et 7 heures du matin.

Il en découle que, malgré la modification de la définition du travail de nuit puisque la législation actuelle considère comme tel le travail accompli entre 8 heures du soir et 7 heures du matin, les droits des femmes restent inchangés car, au sens de l’article 47 du nouveau Code, les travailleuses sont exemptées de travail de nuit entre 8 heures du soir et 7 heures du matin.

Protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement a été traitée dans la réponse à la question 15 concernant l’article 11 (rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes).

Il convient de signaler que, les congés de grossesse ayant été allongés aux fins de l’application du nouveau Code du travail, la période pendant laquelle la femme enceinte est protégée contre le licenciement a été portée de 98 à 120 jours.

Absences justifiées

Au sens du nouveau Code du travail, on considère comme justifiées les absences de moins de quatre heures par trimestre de sorte que le travailleur qui est chargé d’élever un mineur peut assister aux réunions de parents conformément aux dispositions de l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 225 du nouveau Code.

Discrimination dans l’emploi

Comme il a été indiqué dans des rapports précédents, plusieurs lois interdisent toute discrimination entre les hommes et les femmes dans le recrutement et l’emploi. Cependant, la discrimination n’a pas disparu dans la pratique si bien que la loi n° 9/2001 du 21 mai 2001 étend les compétences de l’Inspection générale du travail pour que celle-ci puissent procéder à des inspections en cas de discrimination et identifier les cas où elle a lieu et punir ses auteurs et donne une importance accrue aux recommandations de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes (Egalité dans le travail et l’emploi).

La Commission pour l’égalité et les droits des femmes a aussi développé plusieurs projets concernant l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. Depuis 2001, elle participe à neuf projets EQUAL (Programme de la Commission européenne visant à lutter contre toute forme de discrimination et d’inégalité liée au marché du travail).

Bien qu’au Portugal aucune profession ne soit réservée en tant que telle aux hommes ou aux femmes, il subsiste un certain nombre d’idées reçues et de représentations sociales qui associent certaines professions soit aux femmes soit aux hommes. La Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi a lancé des mesures pédagogiques préventives à l’intention la presse ayant de nombreuses pages d’offres d’emploi.

Égalité de rémunération

La loi donne aux femmes le droit à une rémunération égale à celle des hommes pour un travail égal ou de valeur égale (art. 9, décret loi 392/79 du 20 septembre 1979). Néanmoins, des inégalités subsistent et un écart de salaire favorable aux hommes de 22,6 % subsiste.

En 2002 et 2003, la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi a appuyé un projet financé par le Gouvernement portugais et l’Union européenne et appelé « Garantie de droit à l’égalité de salaire ». Ce projet vise à réduire ou éliminer les écarts de salaire par la législation dans les États membres de l’Union européenne et à promouvoir l’efficacité du mécanisme d’application des lois.

Ce projet a abouti aux conclusions suivantes :

–Proposition de modification de certaines règles pour mieux garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;

–Formulation, par des experts nationaux des pays partenaires (Irlande, Norvège, Italie et Luxembourg) et des organismes de l’Union européenne (Commission européenne, Cour de justice) de lignes d’orientation destinées aux services d’application des lois (magistrature, inspection du travail, juristes, spécialistes des mécanismes d’égalité) ;

–Ligne d’orientation concernant la formation dans ce domaine de candidats.

Prestations sociales associées au travail

Les femmes reçoivent des prestations égales, par exemple congés payés, congés de maladie, formation à l’emploi, assurance invalidité et assurance vieillesse.

Travail non rémunéré

Vu la complexité de cette question et l’importance du travail accompli par les femmes à la maison, la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi a publié une étude sur la situation au Portugal dans ce domaine. Cette étude conclut que la situation est extrêmement déséquilibrée et désavantage anormalement les femmes. Une explication à ce sujet peut être que l’étendue et le volume du travail rémunéré produit par les femmes n’est pas évalué et que, simultanément, le travail qu’elles accomplissent à la maison sans rémunération n’est pas reconnu et n’est pas non plus évalué comme contribution à la société. De ce fait, ce travail non rémunéré des femmes n’est pas comptabilisé dans le produit national brut du pays.

Néanmoins, les personnes qui cotisent la sécurité sociale, et les femmes qui accomplissent un travail à la maison ou toute autre forme de travail non rémunéré peuvent le faire, ont droit à une retraite.

Suivi et évaluation des mesures législatives

La Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi, dans le cadre de sa mission, formule des recommandations concernant l’application de la législation portugaise, les directives de l’Union européenne, des accords ainsi que les conventions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’Organisation internationale du travail (OIT).

La Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi reçoit des plaintes et fait des recommandations principalement dans les domaines suivants :

•Protection de la maternité et de la paternité;

•Conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle;

•Égalité et non discrimination dans le travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Recommandations obligatoires antérieures. L’employeur est tenu de demander à la Commission une recommandation avant de pouvoir renvoyer toute femme enceinte, qui vient d’accoucher ou qui allaite un enfant. La recommandation est donnée dans les 30 jours. Si elle est négative, seul un tribunal peut autoriser le licenciement. Doivent aussi demander une recommandation à cette commission les employeurs qui contestent le droit des femmes et des hommes ayant des enfants de moins de 12 ans à bénéficier d’horaires de travail réduits. La Commission peut aussi recommander des modifications à la législation ou proposer des mesures concernant l’égalité de chances dans l’emploi, le travail et la formation professionnelle (voir rapports précédents IV et V du Portugal).

Ces recommandations antérieures ont valeur obligatoire depuis août 1999 (loi n° 4/84 du 5 avril 1984 et loi 142/99 du 31 août 1999) et le droit à travailler à temps partiel ou à travailler selon un horaire souple doit être obligatoirement reconnu depuis le décret loi n° 230/2000 du 23 septembre 2000.

Recommandations obligatoires	2001	2002	2003*
Licenciement de femmes enceintes, de femmes venant d’accoucher ou de femmes allaitant un enfant	18	26	21
Droit à bénéficier d’horaires de travail réduits, d’horaires souples et d’horaires à temps partiel pour les femmes et les hommes ayant des enfants de moins de 12 ans	3	9	9

*Depuis le 17 juillet.

Information sur les droits et mesures pour faciliter leur exercice

Afin de mieux faire connaître les droits concernant l’emploi, le travail, la maternité et la paternité et de favoriser leur exercice, la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi a créé en mars 2002 une ligne téléphonique gratuite ainsi qu’un site sur la Toile.

Les informations les plus demandées concernent les éléments suivants :

–Droits liés à la maternité;

–Droits liés à la paternité;

–Assistance aux familles;

–Continuité dans le travail;

–Harmonisation des obligations de travail et des obligations familiales;

–Plaintes;

–Informations concernant la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi;

–Droits en matière de non discrimination.

Programmes visant à promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi

L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle apporte sont appui à des programmes et des mesures actives visant entre autres à accroître l’appui financier aux mesures politiques concernant l’emploi dans des professions où il existe une discrimination importante à l’égard des femmes (Portaria n° 1212/2000 du 26 décembre 2000).

L’orientation « Luttes contre les inégalités fondées sur le sexe » du Plan national pour l’emploi, (Orientation 17, élément IV), a instauré un régime favorisant systématiquement les mesures d’appui à l’emploi dans les professions où la discrimination sexuelle est très prononcée. Ce régime vise à réduire cette discrimination par l’intégration du sexe minoritaire dans les professions concernées.

Les principaux avantages, qui représentent 50 % de tout l’appui accordé aux personnes physiques ou morales qui créent de l’emploi, consistent en financements gratuits ou en prêts à taux d’intérêt nul.

Dans les mêmes conditions, les jeunes qui suivent une formation au titre du programme « Formation professionnelle » de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle bénéficient d’une majoration des bourses de 10 %.

Aux fins de l’application de la majoration ci-dessus, a été établie une liste nationale des professions dans lesquelles existe une discrimination sensible fondée sur le sexe, les professions incluses dans cette liste étant celles dans lesquelles le pourcentage de l’un ou l’autre sexe est inférieur à un tiers.

Distinction récompensant une action positive favorisant l’égalité des chances

Un avantage est accordé dans le cas des programmes pour l’emploi créant au moins cinq postes qui ne sont pas attribués à plus de 60 % de personnes d’un même sexe : il consiste en une majoration de 10 % de l’appui demandé.

Conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle

Outils, programmes et mesures spéciales

Programme emploi/famille

Afin de favoriser l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la possibilité de concilier vie privée et vie de travail, ce programme appuie le recrutement de chômeurs et de stagiaires inscrits dans les centres pour l’emploi afin de remplacer les travailleurs ayant pris un congé de paternité ou de maternité, un congé spécial pour s’occuper d’enfants de leur famille ou un congé parental.

Financement des installations de soins

Pour que les femmes aient moins de mal à revenir sur le marché du travail, celles qui s’occupent seules de leur famille peuvent recevoir une allocation de soins si elles bénéficient de mesures et programmes spéciaux concernant l’emploi qui comportent un volet formation professionnelle. L’objectif est de les aider à faire face aux dépenses d’éducation des enfants ou de soins aux adultes dépendants. Le montant de cette allocation peut atteindre la moitié du salaire minimum au Portugal.

Égalité en matière de rémunération et d’allocations liées au travail

En droit portugais, les femmes ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale à celui accompli par les hommes. Le salaire féminin correspond néanmoins à 72 % du salaire masculin.

Pour combler cet écart de salaires, la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi a lancé en 2002-2003 un projet financé par le gouvernement portugais et la Commission européenne qui vise principalement à promouvoir, améliorer et garantir le droit à l’égalité de rémunération.

Pour éliminer cet écart de salaires, il faudrait améliorer et mieux faire appliquer les lois qui s’opposent à la discrimination.

Ce projet a donné les résultats suivants  :

•Une étude comparative des législations suggérant des améliorations concernant l’égalité de salaire;

•L’établissement, par des experts venus d’Irlande, de Norvège, d’Italie, du Luxembourg, du Portugal, de la Commission européenne et de la Cour de justice européenne, d’une documentation destinée à ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi (magistrats, juristes, inspecteurs du travail, inspecteurs des services oeuvrant pour l’égalité, etc.);

•Un document de référence destiné à tous ceux qui dispensent ou reçoivent une formation dans ce domaine;

•L’attribution aux femmes et aux hommes d’avantages égaux (par exemple congés payés, congés de maladie, formation en cours d’emploi, pensions d’invalidité et de retraite).

Le travail agricole accompli par les femmes chez elles compte comme du travail accompli sur le marché et est inclus dans les statistiques officielles. La Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi effectue actuellement une enquête à ce sujet.

Une organisation souple du temps de travail est prévue, par exemple les femmes et les hommes peuvent partager un emploi avec quelqu’un d’autre ou travailler en permanence à temps partiel afin de concilier vie professionnelle et vie de famille. Les femmes et les hommes ne mettent pas cette possibilité également à profit et on s’emploie à modifier leur attitude qui est principalement d’origine culturelle. La Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi fait aussi des recommandations à ce sujet aux organismes qui ne respectent pas ces facilités offertes aux femmes et aux hommes qui ont des responsabilités familiales. En droit portugais, la sécurité de l’emploi ne dépend nullement du statut matrimonial mais certains employeurs continuent de donner l’impression de ne pas souhaiter employer des femmes jeunes mariées.

Depuis 1996, des dispositions législatives et réglementaires spéciales protègent spécialement les femmes enceintes. Les lois protégeant la maternité et la paternité reconnaissent aussi aux mères le droit à des pauses pour allaiter leur enfant. Dans la pratique, de nombreuses femmes exercent ce droit.

Les jeunes femmes, bien qu’elles aient plus de diplômes que les jeunes hommes, ont plus de mal à trouver un premier emploi. La cause en est principalement les idées reçues concernant certains emplois supérieurs, et le deuxième Plan national pour l’égalité.

Au sujet du harcèlement sexuel sur les lieux de travail, il relève du paragraphe 2 de l’article 163 du Code pénal selon lequel « quiconque abusant de sa position d’autorité due à la hiérarchie, à l’économie ou au travail, oblige une autre personne, par des ordres ou la menace non visés au paragraphe précédent, à supporter ou pratiquer un acte sexuel avec lui-même ou un tiers est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans ».

Chiffres concernant l’emploi en général

De tradition, le taux de l’activité féminine au Portugal est assez élevé. Entre 2000 et 2002, il a progressé de 1 %.

	2000	2003
Taux d’activité féminine	44,9	46,2
Taux d’activité masculine	57,7	57,7
Taux de chômage féminin	5,0	7,3
Taux de chômage masculin	3,2	5,6
Taux d’emploi féminin	44,5	45,6
Taux de chômage féminin	56,6	53,0

Source  : Enquête sur l’emploi (moyenne annuelle, 2000 et 2003), INE

Par rapport aux autres pays de l’Union européenne, le taux d’activité féminine est au Portugal relativement élevé, principalement chez les femmes ayant des enfants de moins de cinq ans. Ceci signifie que les Portugaises ne s’arrêtent pas de travailler pour élever leurs jeunes enfants et donc supportent la charge supplémentaire que représente ces responsabilités familiales en plus de leur travail.

États Membres	Taux d’activité des femmes âgées de 20 à 44 ans (en pourcentage)
Sans enfants	Ayant des enfants de moins de 5 ans
Allemagne	83	49
Autriche	85	68
Belgique	77	66
Espagne	67	40
France	72	56
Grèce	60	48
Irlande (97)	81	46
Italie	68	45
Luxembourg	84	49
Portugal	83	72

Entre 2000 et 2002, le taux de chômage a augmenté chez les femmes (de 5,0 % à 6,1 %) et chez les hommes (de 3,2 % à 4,2 %) principalement en raison de la crise économique internationale.

Les caractéristiques structurelles de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail se maintiennent, de même que l’écart des salaires, malgré les mesures et les programmes censés les faire cesser.

Ségrégation verticale

Profession	Femmes		Hommes	Pourcentage de femmes
En milliers	En pourcentage	En milliers	En pourcentage
Cadres du public et du privé	108,6	4,7	260,9	9,3	29,4
Professions intellectuelles et scientifiques	201,1	8,7	141,1	5,0	58,8
Techniciens et cadres moyens	164,5	7,1	207,4	7,4	44,2
Personnel administratif et apparenté	303,2	13,1	183,2	6,6	62,3
Personnel des services et de la vente	465,0	20,2	236,4	8,5	66,3
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture et de la pêche	283,7	12.3	289,1	10,3	49,5
Ouvriers, artisans et autres	243,3	10,5	844,5	30,2	22,4
Opérateurs d’installations et de machines et monteurs	102,0	4,4	337,4	12,1	23,2
Ouvriers non qualifiés	436,8	18,9	268,4	9,6	61,9
Militaires	2,1	0,1	27,8	1,0	7,0
		100,0		100,0

Source  : Enquête sur l’emploi (moyenne annuelle, 2002) INE

Ségrégation horizontale

Activités	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Construction	4,2	95,8
Hébergement et restauration	61,1	39,0
Transports, entreposage et communications	20,3	79,7
Santé et action sociale	82,1	17,9
Enseignement	78,8	21,2
Autres activités dans les services collectifs ou sociaux ou concernant le personnel	58,5	41,4

Source  : Enquête sur l’emploi (moyenne annuelle, 2002) INE.

Chômage

Les femmes ont plus de mal que les hommes à trouver leur premier emploi, ce qui indique que les jeunes femmes ont plus difficilement accès au marché du travail.

Taux de chômage par classe d’âge et sexe

Classe d’âge	Femmes	Hommes
15-24	13,9	9,7
25-34	7,1	4,3
35-44	5,2	3,0
45 e more	3,2	2,9
Total	6,1	4,2

Source  : Enquête sur l’emploi (moyenne annuelle 2002) INE.

Durée de la recherche d’un emploi, par sexe

Durée de la rechercheg	En millliers	En pourcentage	En milliers	En pourcentage	Durée de la recherche des femmes, en pourcentage
Moins d’un mois	11,5	7,8	10,9	9,0	51,3
De 1 à 6 mois	59,5	40,0	50,5	41,9	54,1
De 7 à 11 mois	20,2	13,6	15,6	12,9	56,3
De 12 à 24 mois	28,4	19,1	21,9	18,1	56,5
25 mois ou plus	29,0	19,5	21,9	18,1	57,0
Durée totale du chômage	148,7	100,0	120,7	100,0	55,2

Source  : Enquête sur l’emploi (moyenne annuelle de 2002) INE.

Article 12Égalité de l’accès aux soins de santé

Le décret-loi n° 259/2000 du 17 octobre 2000 définit l’application de la loi 120/99 du 11 août 1999 qui renforce les garanties au droit à la santé génésique en définissant les conditions du développement de l’éducation sexuelle et déterminant les conditions dans lesquelles les jeunes ont accès aux soins de santé concernant la sexualité et la famille.

Le deuxième Plan pour l’égalité prévoit des mesures spéciales au sujet des grossesses précoces, problème que connaissent les jeunes Portugaises : en 2001, 6,1 % de toutes les femmes ayant mis au monde un enfant vivant avaient moins de 20 ans.

Comme l’ont indiqué les rapports précédents, la Constitution portugaise garantit à tous le droit à la santé dans le cadre du Service national de santé.

Le gouvernement considère la planification familiale comme répondant à un droit fondamental et non pas comme une mesure de santé ou de planification démographique. Choisir une méthode contraceptive représente une décision personnelle de chaque femme et le traitement de la stérilité est considéré comme faisant partie de la planification familiale.

Le décret-loi n°259/2000 du 17octobre 2000 définit l’application de la loi 120/99 du 11 août 1999 qui renforce les garanties du droit à la santé génésique en définissant les conditions du développement de l’éducation sexuelle et déterminant les conditions dans lesquelles les jeunes ont accès aux soins de santé concernant la sexualité et la famille.

Pour pouvoir décider librement de se faire stériliser, les femmes aussi bien que les hommes doivent avoir plus de 25 ans. Les médecins ont le droit d’invoquer la clause de conscience pour ne pas pratiquer ces stérilisations.

Une attention particulière est accordée aux grossesses d’adolescentes, qui restent nombreuses au Portugal puisqu’elles sont à l’origine de 6,1 % de toutes les naissances. Pour remédier à cette situation, le deuxième Plan national pour l’égalité prévoit des mesures spéciales dans les régions où ces grossesses sont fréquentes.

La loi 12/2001 du 29 mai 2001 définit les conditions dans lesquelles les femmes peuvent prendre la pilule du lendemain, c’est-à-dire une pilule anticonceptionnelle dans les 72 heures qui suivent un rapport sexuel non protégé.

La législation concernant l’avortement n’a pas été modifiée depuis le précédent rapport. Néanmoins, le Parlement portugais a adopté la résolution n°57/2002 du 17 octobre 2002 concernant l’évaluation de l’application des lois concernant la planification familiale, l’éducation sexuelle et l’interruption volontaire de grossesse.

Quelques chiffres utiles  :

Médecins		Infirmières
Hommes	18 488	Hommes	8 163
Femmes	15 952	Femmes	35 697

(INE, 2003)

99,2 % de toutes les naissances ont lieu dans des établissements de soins.

Au sujet du VIH/Sida, le nombre total des cas se décompose comme suit  :

Hommes	Pourcentage	Femmes	Pourcentage	Non déterminé
8 410	83,2	1 691,7	16,7	4

Même si les femmes restent minoritaires, l’infection progresse chez elles plus rapidement que chez les hommes et des campagnes sont organisées pour lutter contre cette tendance. Elles ont commencé par un séminaire et sont le résultat d’une coopération entre la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et la Commission portugaise contre le VIH/Sida.

En 2001, les maladies cardiovasculaires ont été la cause la plus fréquente de mortalité féminine (44,1 % des décès chez les femmes et 33,3 % chez les hommes). Les décès masculins ont été surtout dus aux accidents de la route et au cancer.

L’espérance de vie est aussi différentiée : 74 ans pour les hommes et 80,6 ans pour les femmes.

D’après la dernière enquête sanitaire nationale (1998-1999), 33,9 % des femmes et 49,5 % des hommes se considèrent en bonne ou très bonne santé. La proportion de femmes qui jugent leur santé mauvaise ou très mauvaise est de 24,2 % et celle des hommes du même avis est de 15,2 % seulement.

Les proportions d’hommes et de femmes atteints des principales maladies sont les suivantes  :

Maladiese	Femmes	Hommes	Total
Diabéete	58,2	41,8	100,0
Asthme et affections apparentées	53,7	46,3	100,0
Bronchite chronique	52,0	48,0	100,0
Allergies	61,1	38,9	100,0
Hypertension sanguine	63,2	36,8	100,0
Maux de doss	60,5	39,5	100,0

Source : enquête sanitaire nationale de 1998/1999.

Il convient de souligner que, parmi les personnes interrogées, 18,1 % des femmes et 7 % des hommes ont déclaré prendre des somnifères.

Au sujet des sports et des loisirs, les chiffres sont les suivants  :

Activités	Femmes	Hommes	Total
Entraînement intensif et sport de compétition plus d’une fois par semaine	19,8	80,2	100,0
Course d’endurance ou autres sports de loisir ou jardinage au moins 4 heures par semaine	34,9	65,1	100,0
Marche, cyclisme ou autre activité légère au moins 4 heures par semaine	44,3	55,7	100,0
Lecture, télévision ou autre activité sédentaire	57,1	42,9	100,0

Source : Enquête sanitaire nationale de 1998/1999.

Planification familiale

Selon les services de santé, tous les centres de santé dans tout le pays ont des conseillers de planification familiale qui sont dans certains cas des généralistes. Le nombre des consultations de planification familiale dans les centres de santé, qui était de 476 183 en 1990, a atteint 748 022 en 2002. De 70 % en 1983, le pourcentage de femmes en âge de procréer, non enceintes et sexuellement actives qui appliquent la contraception a progressé jusqu’à 79 % en 1994.

Les méthodes contraceptives qui sont appliquées sont les suivantes  :

Méthodes	1993 (pourcentage	1997 (pourcentage
Pilule	52,3	62,3
Dispositif intra-utérin	10,0	9,7
Injections d’hormones	0,6	0,5
Préservatif	9,3	14,6
Spermicide	0,9	2,1
Méthodes naturelles	2,7	3,1
Coït interrompu	17,6	7,1
Vasectomie et ligature des trompes	5,9	–
Diverses	0,6	0,5

L’un des problèmes actuels au Portugal est que de nombreuses mères sont encore adolescentes. En 2003, 5,4 % de tous les nouveaux-nés avaient des mères adolescentes.

Article 13Prestations sociales et économiques

Le système national de sécurité sociale garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à toutes les prestations familiales, au titre aussi bien du régime général que du régime non financé par des cotisations.

Les cas relevant du régime général ont été décrits dans le dernier rapport du Portugal au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Il convient aussi de mentionner la loi n° 19-A/96 du 29 juin 1996, ainsi que le décret-loi n° 196/97 du 31 juillet 1997, qui définissent le premier cadre législatif visant à garantir le droit à un revenu minimum. Bien que ce droit ait un champ d’application très vaste, il bénéficie à un grand nombre de femmes.

Le revenu garanti consiste en une allocation en espèces attribuée par le régime de sécurité social non alimenté par les cotisations, en coopération étroite avec des programmes d’intégration sociale.

Ont droit à ce revenu garanti les personnes résidant légalement sur le territoire national dont le revenu, qu’il s’agisse de leur revenu propre ou de celui des autres membres de la famille faisant partie du même ménage, est inférieur à certain montant déterminé. Est considéré comme faisant partie du même ménage le conjoint ou la personne avec laquelle l’intéressé vit maritalement depuis plus d’un an, ou les membres mineurs de la même famille.

La loi relative au revenu minimum garanti est entrée en vigueur en 2000. Tout comme la loi précédente, la loi 17/2000 du 8 août 2000 établit le principe d’égalité, considéré comme l’absence de discrimination à l’égard de tout bénéficiaire, pour n’importe quel motif, entre autres en raison du sexe.

Certaines de ces modifications ont été apportées au volet de ces mesures qui concerne l’insertion sociale et visent à adapter les programmes à la situation des intéressés et de leurs familles afin de créer des conditions leur permettant de mener une vie sociale et économique autonome.

Données concernant les femmes et les hommes assurés sociaux sans cotisation

	2001	2002	2003
Nombre de femmes	127 921	133 323	145 673
Total	223 480	232 634	254 127

a)Données au 16 mai 2005

	Femmes	Homes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Salariés	1 511 998	1 902 049	3 414 047	1 521 735	1 904 915	3 426 650	1 505 855	1 861 079	3 366 934
Travailleurs indépendants	245 337	319 795	565 132	219 566	274 822	494 388	205 669	251 393	457 062
Membres de sociétés	89 575	217 443	307 018	101 710	241 413	343 123	98 214	238 193	336 407
Employés de maison	173 249	1 901	175 150	169 590	2 325	171 915	166 136	2 447	168 583
Affiliés v o lontaires à la sécurité s o ciale	4 338	3 782	8 120	4 697	3 574	8 271	5 058	3 666	8 724
Chiffres non connus	2 657	4 941	7 598	22 514	30 247	52 761	31 243	39 397	70 640
Divers	31	424	455	22	658	680	21	966	987

Nombres de personnes percevant une rémunération (salariées ou non) et cotisant à la sécurité sociale en 2001, 2002 et 2003.

Chiffres ventilés par sexe et type d’emploi

	2001	2002	2003
Femmes	227 823	204 745	195 652
Hommes	198 917	178 973	172 038
Total	426 740	383 718	367 690

Nombre de personnes percevant le revenu minimum d’insertion entre 2001et 2003

	2003
Femmes	30 445
Hommes	25 933
Total	56 378

Notes `

a)Données au 16 mai 2005.

Personnes percevant le revenu minimum d’insertion de 2001 à 2003

Selon les chiffres du premier semestre 2003, les femmes représentent 69 % de tous ceux qui perçoivent le revenu minimum d’insertion, ce qui montre qu’elles sont plus vulnérables à la pauvreté. Les types de famille ci-après perçoivent ce revenu :

Type de famille	Nombre absolu	Pourcentage
Couples sans enfant	1 582	7,5
Couples avec enfant	9 774	46,7
Familles comprenant d’autres membres en plus d’un couple avec enfant	1 125	5,4
Familles monoparentales dirigées par une femme	5 563	26,6
Familles monoparentales dirigées par un homme	310	1,5
Femmes seules	1 148	5,5
Hommes seuls	1 420	6,8
		100,0

Source  : Statistiques de la sécurité sociale

Parmi les familles qui perçoivent ce revenu minimum d’insertion, 32,1 % sont constituées par des femmes seules ou par des femmes élevant des enfants.

Programmes et mesures d’appui aux familles

L’État reconnaît qu’il doit protéger et encourager les familles qui sont considérées comme une institution sociale fondamentale. Un appui et des services spéciaux sont fournis aux familles pour les aider particulièrement dans les domaines du travail effectué à la maison, de la santé, de l’hygiène et de l’éducation, afin qu’elles puissent plus facilement concilier la vie au foyer et la vie professionnelle et acquérir des compétences pour la vie familiale de tous les jours. À cette fin, il appuie la création de micro entreprises qui fournissent des services aux familles dans des domaines importants de la vie courante.

L’État pourra bientôt mettre en œuvre les mesures suivantes  :

Appui aux familles ayant des besoins particuliers

Afin de renforcer les compétences individuelles et sociales des membres des familles dans le besoin et en même temps d’améliorer leur aptitude à exercer un emploi, l’État appuiera des actions de formation professionnelle de courte durée conçues par des organismes publics et des organismes privés sans but lucratif, entre autres dans les domaines suivants :

•Soins de santé préventive;

•Prévention des accidents domestiques;

•Familiarisation avec les premiers soins;

•Règles élémentaires d’hygiène et de nutrition;

•Apprentissage du métier de parent;

•Soins élémentaires destinés aux personnes âgées, aux enfants et aux autres personnes à charge;

•Autres activités considérées comme favorables à la qualité de la vie familiale et à l’intégration des familles dans la collectivité.

Initiatives locales favorisant l’emploi dans le secteur de l’appui aux familles

Ce projet inclut un régime de financement, entre autres pour appuyer la création d’emplois et d’investissements, qui inclura des initiatives locales en matière d’emploi dans le secteur des services destinés aux familles.

Des services seront créés pour appuyer les familles principalement dans les domaines suivants :

•Appui aux personnes âgées et aux personnes ayant des besoins particuliers au sein de leur famille, y compris par une aide à domicile et des activités de loisir;

•Soins pour les enfants, entre autres garderies et aide pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage;

•Soutien éducatif pour les enfants, les adolescents et les adultes, chez eux ou en classe;

•Appui au travail ménager, entre autres préparation ou livraison de repas, lessive, couture, etc.

•Appui financier et technique prévu aussi pour les sessions de formation de personnes qui stimulent des initiatives locales en matière d’emploi mais n’ont pas l’expérience ou les connaissances professionnelles nécessaires concernant les activités qu’elles veulent développer. L’exécution matérielle et financière de ces mesures, prévue pour 2004, a été définie en 2003 comme suit :

Mesures		Objectifs
4 e trimestre de 2003	2004
Appui familial	Nombre de postes à créer	117	469
Formation (familles dans le besoin	Nombre de signatures	375	1 500

La situation démographique au Portugal s’est modifiée au cours des dernières décennies  : il y a de plus en plus de personnes âgées et le taux de natalité a reculé. L’espérance de vie des femmes étant supérieure à celle des hommes, la population âgée est constituée en majorité de femmes.

Les femmes étant majoritaires parmi les personnes âgées, elles se retrouvent isolées, même si elles le sont moins au Portugal que dans la plupart des autres pays d’Europe. Le pourcentage de femmes âgées de 65 ans ou plus et vivant seules est de 29 % au Portugal alors que la moyenne européenne est de 44 %. Les pourcentages correspondants concernant les hommes sont respectivement de 12 % et 16 %.

Article 14Femmes rurales

Considérations économiques

Les terres classées comme rurales représentent 82 % de la surface totale du pays. L’agriculture est un secteur très important de l’économie en zone rurale et la participation des femmes peut être évaluée au moyen des indicateurs suivants :

•23 % de tous les producteurs agricoles sont des femmes;

•.Parmi elles, 30,8 % ont plus de 65 ans, 26,4 % ont entre 55 et 64 ans et 22,3 % entre 45 et 54 ans. Ceci veut dire que 80 % des agricultrices ont plus de 45 ans;

•Les régions du Nord et du Centre regroupent respectivement 44,7 % et 34,7 % de tous les producteurs agricoles du pays;

•Le niveau d’instruction des agricultrices est le suivant :

–Études primaires (42,4 %),

–Sachant lire et écrire (24 %),

–Analphabètes (19,2 %),

–Études secondaires agricoles (0,13 %),

–Diplôme d’études agricoles polytechniques ou universitaires (0, 24 %).

•94 % de toutes les agricultrices n’ont qu’une formation pratique;

83,4 % de toutes les agricultrices travaillent à temps partiel sur leurs terres;

•Parmi les agricultrices qui travaillent à plein temps, 16,6 % sont âgées de 45 ans ou plus;

•14 % de toutes agricultrices ont un autre emploi rémunéré à l’extérieur de leurs exploitations agricoles, le plus souvent dans le secteur des services.

Le Portugal est le deuxième pays d’Europe par le pourcentage de sa population active dans le secteur agricole (12,5 %).

Pour préciser la situation à ce sujet, on rappellera que la population féminine est sensiblement aussi nombreuse que la population masculine. Cependant, la population féminine active est âgée et a un faible niveau de scolarité. La majorité des femmes travaillent dans de petites exploitations.

De plus, si l’on distingue les cadres des ouvriers, on constate qu’il y a autant de femmes dans les deux catégories.

La majorité des femmes qui travaillent dans l’agriculture le font à temps partiel, sauf lorsqu’elles ne font pas partie de la famille qui possède l’exploitation  : dans ce cas, travaillent à plein temps. On précisera que la majorité des ouvrières travaillent à quart de temps dans des entreprises. Ceci veut dire que la plupart des agricultrices travaillent dans le cadre d’un système familial.

Cadre législatif

Le droit rural portugais ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes qui travaillent dans l’agriculture. On ne trouve donc aucune discrimination dans le cadre législatif.

En fait toutefois, les femmes, bien qu’elles soient nombreuses dans le secteur agricole, n’ont pas une position très forte.

Elles participent à un système familial, dans lequel elles ne travaillent qu’un quart de temps. Cette situation est reconnue par l’Union européenne qui a publié une règle favorisant l’égalité réelle des hommes et des femmes.

Structure associative

Les agricultrices sont organisées en associations depuis près de 20 ans.

Leurs associations visent à aider les agricultrices par la formation, l’information et d’autres types d’actions qui favorisent leur participation plus active à la vie professionnelle, de sorte qu’il deviendra possible d’éliminer certaines habitudes et pratiques qui représentent une discrimination réelle à leur encontre.

Dans ce domaine, le PROGRAME AGRO a une orientation publique claire en ce qu’il vise à renforcer la participation des femmes à la société et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement en droit mais aussi en fait.

Politiques publiques

Cette orientation repose sur la règle du Conseil EC n° 1260/99 du 21 juin 1999, dont le principal objectif consiste à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les possibilités qui s’offrent à eux.

L’État appuie énergiquement cette orientation au moyen de différents projets dont les principaux objectifs sont les suivants  :

•Concevoir et créer une méthodologie d’évaluation continue des compétences afin de prévenir les accidents et les maladies professionnelles dans les divers sous-secteurs agricoles;

•Constituer une documentation adaptée à la formation à distance prévue pour les cadres moyens des petites et moyennes entreprises qui seront chargés de la planification et de la mise en place des compétences dans le secteur agricole;

•Homologuer les procédures de téléenseignement;

•Constituer un appui pour l’évaluation continue des conditions de travail dans les petites et moyennes entreprises en créant un guide des compétences et des listes de pointage qui seront adaptées aux différents travaux d’intervention dans le processus de production agricole;

•Créer du matériel didactique simple et objectif pour sensibiliser directement les travailleurs agricoles à l’éventail des mesures de sécurité du travail;

•Promouvoir la santé et la sécurité des familles d’agriculteurs en sensibilisant particulièrement les agricultrices à la nécessité urgente de réorganiser l’exploitation domestique et agricole;

•Souligner l’importance de l’organisation du travail pour le développement de l’exploitation agricole et revaloriser le travail agricole;

•Former et sensibiliser les techniciens/travailleurs au rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour défendre la sécurité et l’hygiène du travail dans le secteur agricole tout en étant les participants privilégiés chargés d’entretenir les relations avec les exploitants agricoles;

•Instaurer un réseau d’entreprises modèles qui pourront conduire à la diffusion de pratiques exemplaires.

On mentionnera en complément de cette liste un protocole signé récemment par cette association et les pouvoirs publics pour inciter les femmes à investir dans l’agriculture et à assumer plus de responsabilités dans l’agriculture.

Formation professionnelle de la population rurale

	Total		Niveau 2		Niveau 3
	Femmes et hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Femmes et hommes	Femmes	Pourcentage de femmes	Femmes et hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
Total	1 401	375	26,8	58	16	27,6	1 343	359	26,7
Agriculture/élevage	1 214	319	26,3	46	10	21,7	1 168	309	26,5
Agriculture/cultures maraîchères	103	39	37,9	12	6	50,0	91	33	36,3
Agriculture/chasse	66	17	25,8				66	17	25,8
Pêches et divers	18	0	0,0				18	0	0,0

Article 15Égalité devant la loi et droit civil

La situation n’a pas changé depuis le dernier rapport présenté par le Portugal. Le paragraphe 2 de l’article 13 de la Constitution portugaise interdit expressément toute discrimination fondée sur le sexe et cette disposition est respectée par les lois et règlements en vigueur, y compris au sujet de la capacité juridique, de la liberté de circulation des personnes et de la liberté d’élire sa résidence et son domicile.

Bien que la loi garantisse la pleine égalité, des problèmes subsiste dans la pratique; des mesures palliatives ont donc été adoptées (entre autres dans le domaine de l’emploi, voir art. 4) afin d’accélérer l’égalité de fait et conformément à l’article 4 de la Convention.

Article 16Égalité en matière de droit du mariage et de la famille

La famille et le mariage sont régis par le droit civil qui reconnaît des obligations et des droits égaux aux femmes et aux hommes, en accord avec la constitution portugaise (voir premier rapport du Portugal de 1985).

En janvier 2003 a été créé l’Office de coordination nationale pour les questions familiales qui est chargé de coordonner et promouvoir les programmes et mesures politiques conçus pour appuyer la famille. Il travaille en coopération directe avec la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et la Commission pour l’égalité au travail et dans l’emploi.

Le Code civil considère le mariage comme un contrat juridique entre deux personnes de sexes différents qui veulent fonder une famille en totale communauté de vie. Ces deux personnes ont des obligations réciproques : respect, fidélité, communauté de domicile, coopération et assistance mutuelle. La notion de chef de famille n’existe pas, le mari et la femme doivent s’entendre sur les décisions qui concernent leur vie commune. Néanmoins, dans les faits, il existe des inégalités concernant la conciliation de la vie professionnelle et des responsabilités familiales pour le mari et la femme, et c’est principalement celle-ci qui est responsable de la plupart des questions familiales.

Les idées reçues subsistent au sujet des rôles sociaux, de même que la violence à l’égard des femmes (voir art. 3), si bien que la condition de la femme en est considérablement affaiblie dans la famille et le mariage. Les femmes continuent d’assumer l’essentiel des tâches familiales et des soins aux enfants.

Les obligations que le droit impose aux parents envers leurs enfants ne dépendent pas de leur situation, ni du fait qu’ils sont mariés ou non. Les deux parents ont les mêmes devoirs et les mêmes pouvoirs de décision concernant leurs enfants.

La loi n° 7/2001 du 11 mai 2001 prévoit des mesures qui protègent les couples vivant ensemble sans être mariés. Ces couples peuvent être composés de personnes de même sexe et ont droit à la protection de leur domicile, aux congés et à la préférence locale pour l’emploi dans l’administration publique au même titre que n’importe quel couple marié. Ils ont aussi le même régime d’IRS, de sécurité sociale, etc. Les couples composés de deux personnes du même sexe ne peuvent toutefois pas adopter d’enfant.

Divorce

En cas de divorce, les droits et obligations concernant les biens et autres avoirs, l’obligation d’entretien des enfants et les obligations parentales incombent aux deux membres du couple. Dans la pratique, la plupart des enfants, surtout s’ils ont moins de trois ans, sont confiés à leur mère.

Le décret loi n° 272/2001 du 13 octobre 2001 confie la compétence décisionnelle non plus aux tribunaux mais aux services de l’état civil et au Procureur. Dans les cas de divorce par consentement mutuel, ce sont donc les services de l’état civil qui prennent les décisions concernant les aliments aux enfants, le domicile familial, le changement de nom, etc. pour autant que le mari et la femme sont d’accord.

Données statistiques sur le mariage et le divorce

Selon l’Institut national de statistique, en 2002, il y a eu 56 391 mariages (3,4 % de moins qu’en 2001) et 27 805 divorces (46 % de plus qu’en 2001).

Violence domestique

Afin de lutter contre la violence domestique, une évaluation provisoire du Plan national d’action contre la violence domestique (1999-2002) a été faite en décembre 2001.

L’application du Plan national d’action est surveillée par un centre de surveillance de la violence domestique, présidé par la Commission pour l’égalité et les droits des femmes, qui établira un rapport annuel à son sujet.