Introduction

Conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pérou soumet par la présente ses réponses à la liste des questions et enjeux relatifs à son neuvième rapport périodique.

Dans le présent document, qui a été élaboré et approuvé par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, sont réunies les contributions de différents organes du pouvoir exécutif, de l’autorité judiciaire, du ministère public, du Bureau du Défenseur du peuple, du Mécanisme national de prévention de la torture et de la société civile, conformément à la procédure établie dans le protocole intersectoriel pour la participation du Pérou aux systèmes de protection internationale des droits de l’homme. Le présent document est également perçu favorablement par le Conseil national des droits de l’homme, organe composé d’institutions de l’État et de la société civile.

I.Incidence de la pandémie

Pendant l’état d’urgence nationale, les lois suivantes ont été promulguées : le décret législatif no 1470 établissant des mesures pour garantir la prise en charge et la protection des femmes et des membres de la famille qui sont victimes de violences pendant l’état d’urgence sanitaire ; le décret suprême no 002-2021-MP approuvant des dispositions complémentaires pour l’octroi d’aide financière aux enfants et aux adolescents qui ont perdu un de leurs parents ou leurs deux parents pendant l’état d’urgence sanitaire due à la maladie à coronavirus (la COVID-19) ; le décret suprême no 008-2021-PCM du Bureau du président du conseil des ministres établissant que les services fournis par le Ministère de la femme et des populations vulnérables sont essentiels pour la prise en charge des femmes et des membres de la famille qui sont victimes de violences, et pour la protection des populations vulnérables contre le risque qu’elles courent, le manque de protection et l’abandon.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a, par l’intermédiaire d’Aurora (le programme national de prévention et d’éradication de la violence à l’égard des femmes et des membres de la famille), pris les mesures suivantes :

i)Garantie de prise en charge complète de 95 % des cas de femmes victimes de violences qui courent un risque modéré ou important d’être violentées, dans 50 centres d’urgence pour femmes ;

ii)Réponse 24 heures sur 24 aux cas prioritaires par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique 100 et par le service de soins d’urgence ;

iii)Création de 3 refuges temporaires qui s’ajoutent aux 17 existants gérés par le secteur privé ou par des administrations locales ;

iv)Distribution en novembre 2020 de 1 084 trousses d’urgence en cas de viol, conformément au protocole d’intervention conjointe des centres d’urgence pour femmes et des établissements de santé visant à assurer la prise en charge des femmes et des membres de la famille qui sont victimes de violences et à la directive sanitaire sur l’utilisation des trousses d’urgence en situation de violences sexuelles ;

v)Présentation d’un cours sur la violence fondée sur le genre pendant l’état d’urgence sanitaire due à la COVID-19 et préparation de dépliants (voir l’annexe 1) ;

vi)Prise de diverses mesures pour venir en aide aux personnes déplacées (annexe 2) ;

vii)Réalisation de diverses études relatives à la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des genres et à la pandémie (annexe 3).

Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la femme et des populations vulnérables ont continué la mise sur pied des centres d’urgence pour les femmes dans des postes de police et la mise en œuvre d’une application informatique permettant d’enregistrer, dans le système de traitement des plaintes de la police, les mesures de protection ordonnées par une autorité judiciaire. En date d’octobre 2021, il y avait 178 centres d’urgence pour femmes dans les postes de police, fournissant des soins 24 heures sur 24 tous les jours. On trouve 45 postes de police spécialisés dans les questions familiales dans 23 régions de services de police. En 2020, pendant l’état d’urgence nationale, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’intégration des questions de genre, a soutenu les mécanismes des gouvernements régionaux et des administrations locales visant à assurer l’égalité des genres en fournissant de l’assistance technique à distance.

Le Ministère de l’intérieur a adopté un plan d’urgence d’intervention policière pour la prise en charge et la protection des femmes et des membres de la famille qui sont victimes de violences, afin de garantir que la police nationale fournisse des services continus.

Le Ministère de la santé a approuvé diverses mesures relatives à la santé des femmes enceintes, à la morbidité maternelle et à la violence faite aux femmes et aux membres de la famille (voir l’annexe 4).

Le ministère public a adapté les outils technologiques et logistiques, et s’est assuré de la disponibilité du personnel et des véhicules, afin de pouvoir fournir des services continus. Il a également approuvé un protocole interinstitutionnel pour l’utilisation d’outils technologiques dans les enquêtes préliminaires dans les districts de Lima, Lima Sur, Lima Este, Lima Norte, Lima Noreste et Callao devant être appliqué exceptionnellement pendant l’état d’urgence sanitaire. En outre, à l’échelle nationale, des allégations de violence contre des femmes et des membres de la famille ont été reçues par messagerie instantanée et d’autres moyens technologiques.

La Commission pour la justice de genre de l’autorité judiciaire a coordonné le traitement par voie électronique des affaires liées à la violence faite aux femmes et aux membres de la famille avec ses sept chambres de justice intégrée, ainsi qu’avec la chambre criminelle spécialisée de Lima Este. Au début de l’état d’urgence, le Conseil exécutif de l’autorité judiciaire a établi qu’en ce qui concerne les tribunaux supérieurs, au moins une cour criminelle, une cour non criminelle et une cour mixte devaient entendre les affaires de violence domestique.

II.Femmes, paix et sécurité

A.Les femmes dans les mécanismes de réparation et la recherche des personnes disparues

Le Conseil des réparations, conformément au Programme de réparation générale (Loi no 28592), avait inscrit 230 383 personnes au registre unique des victimes en juillet 2021. En ce qui concerne les programmes établis en vertu de la Loi et de son règlement (décret suprême no 015-2006-JUS), c’est le programme de logement qui a assuré aux femmes le meilleur accès aux réparations, puisque 4 547 personnes, dont 52 % de femmes, y ont eu accès. En outre, 2 368 personnes déplacées, dont 60 % de femmes, ont obtenu réparation grâce au programme d’éducation.

Le plan national de recherche des personnes disparues jusqu’en 2030 ainsi que le registre national des personnes disparues et des lieux de sépulture ont été approuvés par le décret suprême no 011-2021-JUS (voir l’annexe 5). En 2020, la Direction générale de la recherche des personnes disparues a tenu 3 388 séances d’orientation, dont 2 101 (62 %) pour les femmes. En 2020, elle a fourni des services à 896 nouvelles personnes, dont 531 (59 %) étaient des femmes.

En 2021, du soutien psychosocial en personne et à distance a été fourni aux proches des personnes disparues. Ce soutien a été apporté à 766 proches, dont 441 femmes.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en place un registre national des personnes déplacées, qui recense 62 768 personnes déplacées, dont 36 369 (58 %) sont des femmes.

B.Poursuites relatives aux crimes fondés sur le genre

De janvier 2016 à août 2021, 7 769 procédures ont été engagées pour inscrire des personnes au registre des victimes de stérilisation forcée entre 1995 et 2001 (voir l’annexe 6).

De janvier 2016 à juillet 2020, la Direction générale des commissions d’office et de l’accès à la justice a fourni des services à 1 565 victimes présumées de stérilisation forcée (voir l’annexe 7). De septembre 2020 à juillet 2021, elle a donné 57 conférences virtuelles pour faire connaître les services liés au registre (voir l’annexe 8).

En 2020, un groupe de travail multisectoriel a été créé pour analyser et proposer des mécanismes permettant de résoudre les problèmes liés aux victimes de stérilisation forcée entre 1995 et 2001 (décision ministérielle no 0216-2020-JUS).

Au 19 juin 2021, parmi les personnes inscrites au registre des victimes de stérilisation forcée entre 1995 et 2001, 6 131 d’entre elles étaient couvertes par le régime général d’assurance maladie et pouvaient obtenir les soins de santé nécessaires dans les établissements de santé. En cas d’urgence, elles pouvaient recevoir des soins dans n’importe quel établissement de santé du Ministère de la santé ou des gouvernements régionaux, ou dans les établissements de santé ayant conclu des accords avec le régime général d’assurance maladie.

En 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable le pourvoi en appel de M.R.L.C.B., qui avait été responsable de la mise en œuvre du Programme national de santé reproductive et de planification familiale 1996-2000. La Cour a également jugé que le silence de l’État pendant 20 ans était incompatible avec son devoir d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et de les sanctionner.

C.Stratégies de prévention du terrorisme

En 2019, la Politique nationale multisectorielle de lutte contre le terrorisme 2019-2023, dans laquelle les questions de genre sont prises en compte pour faire progresser l’idée de la paix et de la prévention dans les mœurs, a été adoptée.

En 2021, le protocole de suivi de la prise en charge des personnes et familles rescapées des groupes terroristes a été modifié et la Commission multisectorielle de suivi de la prise en charge des personnes rescapées a été renforcée.

III.Cadre législatif de lutte contre la discrimination

L’article 2.2 de la Constitution consacre le droit à l’égalité devant la loi et condamne la discrimination. La discrimination fondée, entre autres, sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre est criminalisée par l’article 323 du Code criminel.

La discrimination fondée sur le genre est également érigée en infraction par la Loi no 30709 interdisant la discrimination salariale entre les hommes et les femmes ; décret suprême no 002-2018-TR (qui gouverne cette loi) ; et décret suprême no 014-2019-MIMP (qui gouverne la Loi no 27942 sur la prévention et la sanction du harcèlement sexuel).

En 2021, des lignes directrices sur la prise en compte des questions de genre dans les politiques et les services ont été approuvées.

IV.Accès à la justice

A.Accès efficace et gratuit

Le programme Aurora offre, par l’intermédiaire des centres d’urgence pour femmes, une prise en charge complète pour contribuer à la protection, au rétablissement et à l’accès à la justice des femmes et des membres de la famille qui sont victimes de violences. L’État comptait 346 centres d’urgence pour femmes en 2018, 396 en 2019 et 416 en 2020, dont 245 centres ordinaires d’urgence pour femmes, un centre d’urgence pour femmes dans un établissement de santé et 170 centres d’urgence pour femmes dans des postes de police.

La Direction générale des commissions d’office et de l’accès à la justice fournit des services de défense gratuits aux personnes à faible revenu ou vulnérables dans les cas expressément prévus par la loi. En date d’août 2020, 390 avocats commis d’office étaient disponibles pour défendre les victimes.

En 2019, la Direction générale a fourni des services de différents types à 106 513 femmes. En 2020, elle a fourni des services à 56 744 femmes. Les services ont été fournis sans interruption, malgré les limitations dues à la pandémie.

En 2019, 2 133 campagnes, conférences et mégacampagnes ont été organisées pour fournir de l’information sur les services de la Direction générale, auxquelles 306 443 femmes ont participé. En 2020, 2 215 activités, auxquelles 56 129 femmes ont participé, ont été réalisées.

B.Mesures visant à faire respecter les droits des femmes

Depuis 2019, le Ministère de la femme et des populations vulnérables met en œuvre un programme de formation pour les membres de la table ronde sur les femmes afro-péruviennes.

La table ronde sur la promotion des droits des femmes autochtones du Ministère a préparé un cours virtuel sur le droit à la terre et au territoire et sur les peuples autochtones qui aborde les questions de genre. Depuis sa création en 2015, la table ronde pour promouvoir et assurer la participation des femmes à la vie politique, organe de coordination entre les organisations de la société civile et les organismes publics, a contribué à accroître l’intérêt public pour la question de la participation égalitaire dans les instances politiques.

En 2020, le Ministère a offert de l’assistance technique et de la formation virtuelle, et a organisé un cours en ligne sur les politiques publiques et la prise en compte des questions de genre (voir l’annexe 9).

C.Données sur les policières

En 2019, la Police nationale a ouvert 400 places dans le processus d’admission à son école de formation des officiers ; 30 de ces places (8,57 %) ont été attribuées à des femmes. En 2020, 300 places étaient disponibles. Sur les 238 candidats acceptés, 24 (10,08 %) étaient des femmes. Lors du concours public d’admission aux écoles d’enseignement supérieur technique et professionnel, 5 050 places étaient disponibles et 503 (9,96 %) ont été octroyées à des femmes. En vue de l’admission 2020-2021, 5 000 places sont disponibles dans les écoles d’enseignement supérieur technique et 300 à l’école de formation des officiers. Les sous-officières sont formées dans une école réservée aux femmes.

D.Renforcement des capacités policières

La Police nationale a préparé des activités de formation relativement aux violences faites aux femmes et aux membres de la famille (voir l’annexe 10). Dans les cours spécialisés sur l’ordre et la sécurité et sur les enquêtes criminelles donnés dans ses écoles de formation technique, elle a introduit des activités parascolaires portant sur les questions de genre (64 heures d’enseignement et 3 crédits) et la prise en charge des victimes de violence sexuelle domestique (32 heures d’enseignement et 1 crédit).

En ce qui concerne la formation des officiers, le module d’intervention de la police du cours spécialisé sur l’ordre et la sécurité contient une unité sur la prise en compte des questions de genre et sur la violence fondée sur le genre dans le travail de la police. Le module de résolution de crimes du cours spécialisé sur les enquêtes criminelles contient une unité sur le même sujet, d’une durée de 64 heures d’enseignement et de trois crédits. En 2020, 404 étudiants (350 hommes et 54 femmes) de l’école de formation des officiers ont étudié ces unités. En 2021, un atelier d’une durée de 64 heures sur la prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle a été conçu et intégré aux programmes des écoles de la Police nationale pour les officiers et les sous-officiers.

En 2019, la Police nationale a élaboré un cours sur les droits des femmes à l’intention des instructrices de police. Une formation a été dispensée à plus de 160 unités de police par la direction responsable des canaux employés pour formuler les allégations et y répondre.

Entre 2018 et 2020, le Collège du ministère public a organisé des activités de formation. La Direction générale des commissions d’office et de l’accès à la justice a également organisé des activités de formation, tout comme Aurora (voir l’annexe 11).

V.Mesures pour protéger les femmes

Par le biais du décret suprême no 008-2019-MIMP, la politique nationale pour l’égalité des genres, le premier instrument de politique nationale multisectorielle pour l’égalité des genres, a été approuvée. Pour mettre en œuvre cette politique, un plan stratégique multisectoriel pour l’égalité des genres a été approuvé par le décret suprême no 002-2020-MIMP. D’ici 2030, on espère que le pourcentage de femmes victimes de violences sera réduit à 2,4 %, que le pourcentage de femmes utilisant des contraceptifs montera à 84,90 % et que 92,25 % des femmes seront autonomes sur le plan financier.

En 2021, des mécanismes visant à assurer l’égalité des genres ont été mis en place dans 18 secteurs, 25 gouvernements régionaux et 10 administrations locales. Dix ministères, soit 53 % du total, disposent de mécanismes dans tous leurs organes subsidiaires.

En 2018, 8 des 13 engagements liés aux droits des femmes dans le Plan national en faveur des droits humains 2018-2021 ont été honorés, tandis qu’en 2019, 4 des 10 engagements ont été honorés. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la femme et des populations vulnérables, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le Ministère de la santé, la Commission électorale nationale et le Bureau électoral national sont responsables du respect des engagements (voir l’annexe 12).

VI.Mesures prises pour débusquer les stéréotypes

A.Mesures de sensibilisation à l’égalité des genres

En 2018, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a conçu une enquête sur les stéréotypes de genre afin de connaître les perceptions prédominantes relativement à l’identité de genre chez le personnel des organismes publics et les principales manifestations de ces perceptions sur le lieu de travail. En 2019, 30 organes gouvernementaux nationaux ont participé à l’enquête.

Entre 2018 et 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables et le Ministère de l’éducation ont travaillé à la prévention de la violence, des grossesses chez les adolescentes et de la traite des personnes ainsi qu’à la promotion du traitement approprié de ces situations, tout en mettant l’accent sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (voir l’annexe 13). En 2018, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a élaboré deux programmes de formation sur les droits de l’homme et la non-discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, à l’intention de services du secteur public et de la société civile, conformément au Plan national en faveur des droits humains 2018-2021.

En 2019 et 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mené la campagne Quiere sin violencia, marca la diferencia (Aimer sans violence, faire la différence) auprès des adolescents et des jeunes dans les écoles et les universités. Au cours de cette période, un programme de renforcement des capacités de gestion des unités administratives locales des établissements d’enseignement a été mis en œuvre (voir annexe 14).

Lancé en septembre 2020, un projet d’autonomisation économique des adolescentes a été mis en œuvre pour réduire la tolérance sociale à l’égard des violences fondées sur le genre et des violences sexuelles.

B.Mesures pour contrer les attitudes et comportements sexistes dans les médias

Le Conseil consultatif de la radio et de la télévision a réalisé en 2018 et 2019 des études sur la violence à l’égard des femmes et sur le traitement qu’en font les médias (voir annexe 15). Le Conseil a également produit des documents d’information relatifs à la violence et à la discrimination, à la responsabilité sociale des médias face à la violence fondée sur le genre et à l’examen des 25 ans de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. En 2018, le Conseil a organisé trois ateliers sur la violence fondée sur le genre dans les médias, auxquels ont participé 296 personnes, dont des radiodiffuseurs et télédiffuseurs, des communicateurs, des journalistes, des éducateurs et des étudiants en communication. En 2019, le Conseil a organisé deux ateliers sur le sujet, auxquels 102 personnes ont participé.

En 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables et l’association Calandria ont formé 253 journalistes et communicateurs de 12 régions au reportage sur les violences faites aux femmes.

VII.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

A.Information sur le Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre

Les progrès suivants ont été réalisés dans le volet prévention du plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre : i) l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer a été mis en œuvre ; ii) le règlement sur l’utilisation de la marque de certification des entreprises sûres, exemptes de violence et de discrimination à l’égard des femmes, a été approuvé dans l’arrêté ministériel no 172-2018-MIMP ; iii) 22 entreprises ont reçu le sceau des entreprises sûres, exemptes de violence et de discrimination à l’égard des femmes, et 8 ont obtenu des mentions d’honneur en 2017 ; iv) le décret suprême no 014-2019-MIMP réglementant la Loi no 29742 concernant la prévention et la répression du harcèlement sexuel a été approuvé ; v) le système national spécialisé de justice pour la protection des femmes et des membres du foyer contre la violence et la répression de cette violence a été créé par le décret législatif no 1368 ; vi) le protocole interinstitutionnel d’action contre le féminicide, la tentative de féminicide et la violence conjugale à haut risque a été mis à jour par le décret suprême no 004-2018-MIMP ; vii) les effets des aveux sincères et des conclusions anticipées ont été éliminés en ce qui concerne les féminicides et les crimes contre la liberté sexuelle par le décret législatif no 1382 ; viii) des sanctions efficaces contre les actes de harcèlement ont été instaurées par le décret législatif no 1410 ; ix) des protocoles d’intervention conjointe des centres d’urgence pour femmes, des postes de police et des établissements de santé en matière de violence à l’égard des femmes et des membres de leur famille ont été approuvés dans les décrets suprêmes no 006-2018-MIMP et no 008-2019-SA.

En ce qui concerne la prise en charge et la protection des victimes, le ministère public a approuvé, dans sa décision no 2382-2019-MPFN, la Stratégie 360° visant à cibler et à protéger les femmes les plus vulnérables et à assurer le suivi des enquêtes sur les féminicides.

B.Mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le genre

L’Observatoire national des politiques criminelles du Ministère de la justice et des droits de l’homme a publié une évaluation des comportements criminels à l’égard des femmes et a également effectué des recherches sur les agressions sexuelles et les féminicides (voir l’annexe 16).

De 2018 à 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en œuvre une stratégie visant l’autonomisation socioéconomique des femmes victimes de violence, ou susceptibles de le devenir, au moyen d’un programme budgétaire lié à la lutte contre la violence domestique. Ainsi, 1 910 femmes ont été informées des services offerts dans le cadre de cette stratégie, 520 ont suivi la formation connexe et 94 ont trouvé un emploi.

À l’appui du résultat 13A du programme budgétaire axé sur les résultats pour la réduction de la violence à l’égard des femmes, un projet a été mis en œuvre afin de permettre aux femmes âgées de 14 à 24 ans d’acquérir des capacités et aptitudes personnelles (liées à l’autonomie physique, sexuelle, procréative et décisionnelle) et des compétences professionnelles en lien avec des activités génératrices de revenus.

C.Gestion de l’information

En 2018, 7 688 plaintes pour violence à l’égard d’enfants et d’adolescents, dont 4 447 filles et 3 241 garçons, ont été enregistrées dans le système de traitement des plaintes de la police. Ces plaintes faisaient état de différentes formes de violences, dont la violence en lien avec l’argent ou les biens (119), la violence physique (1 557), la violence physique et psychologique (3 637), la violence psychologique (2 349) et la violence sexuelle (26).

En juillet 2019, 11 795 plaintes pour violence à l’égard d’enfants et d’adolescents, dont 6 019 filles et 5 776 garçons, avaient été enregistrées dans le système de traitement des plaintes de la police. Ces plaintes faisaient état de différentes formes de violences, dont la violence en lien avec l’argent ou les biens (220), la violence physique (1 650), la violence physique et psychologique (5 336), la violence psychologique (4 516) et la violence sexuelle (73).

En 2020, 246 709 plaintes ont été enregistrées en lien avec des cas de violence, en vertu de la Loi no 30364. Ces plaintes faisaient état de différentes formes de violences, dont la violence en lien avec l’argent ou les biens (8 359), la violence physique (120 663), la violence psychologique (117 089) et la violence sexuelle (598). Les plaignants comptaient 44 142 femmes et 19 949 hommes ; dans 59 cas, aucune donnée sur le genre du plaignant n’a été fournie.

Entre janvier et septembre 2021, 191 173 plaintes ont été enregistrées en lien avec différents cas, en vertu de la Loi no 30364. Ces plaintes faisaient état de différentes formes de violences, dont la violence en lien avec l’argent ou les biens (7 259), la violence physique (93 607), la violence psychologique (148 789) et la violence sexuelle (1 045).

D.Cadre législatif relatif à la violence

L’article 108-B du Code pénal sur les féminicides a été modifié dans la Loi no 30819 par l’ajout d’une circonstance aggravante, soit celle d’avoir agi en état d’ébriété, avec une alcoolémie supérieure à 0,25 gramme par litre, ou sous l’effet de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes ou synthétiques.

Le décret législatif no 1368 a instauré le système national spécialisé de justice pour la protection des femmes et des membres du foyer contre la violence et la répression de cette violence, qui englobe le pouvoir judiciaire, le ministère public, la Police nationale, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère de la femme et des populations vulnérables. Le calendrier de mise en œuvre de ce système a été approuvé dans le décret suprême no 003-2019-MIMP.

Une stratégie nationale a été approuvée dans le décret suprême no 011-2021-MIMP afin de mettre en œuvre ce système de 2021 à 2026. Les objectifs de la mise en œuvre et le mécanisme de suivi des interventions financées pour assurer la continuité et la mise en œuvre progressive du système, dans le cadre du programme budgétaire axé sur les résultats pour la réduction de la violence à l’égard des femmes, ont été approuvés dans le décret suprême no 003-2021-MIMP. Le décret suprême no 145-2021-PCM, qui réglemente la Loi no 30926 visant à améliorer l’interopérabilité à l’intérieur du système, a été approuvé.

Selon la Loi no 30364 et son règlement d’application, les plaintes pour violence à l’égard des femmes et des membres de leur famille peuvent être déposées de vive voix ou par écrit auprès de la Police nationale, des autorités judiciaires ou du ministère public. En 2021, la Loi no 31156 autorisant l’utilisation de canaux technologiques pour dénoncer les actes de violence a été approuvée. Dans le décret suprême no 016-2021-MIMP, une plateforme numérique unique pour la réception des plaintes de violence à l’égard des femmes et des membres de leur famille a été autorisée, et un protocole interinstitutionnel pour le traitement des plaintes numériques liées à ces cas de violence a été approuvé.

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a émis le décret suprême no 022-2021-MIMP établissant une stratégie nationale pour la prévention de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Il a également pris l’arrêté ministériel no 058-2021-MIMP, dans lequel il a approuvé des orientations stratégiques pour la prévention de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et a établi d’autres orientations du genre en vue d’une intervention intersectorielle coordonnée à plusieurs niveaux afin de prévenir cette violence.

E.Refuges pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre

Les 39 refuges temporaires du Pérou accueillent également des femmes handicapées. En pareil cas, les centres d’urgence pour femmes collaborent avec les centres locaux de santé mentale du Ministère de la santé afin que les femmes handicapées aient accès à ces refuges (voir l’annexe 17).

F.Services destinés aux femmes confrontées à toutes les formes de violence

En 2020, le décret d’urgence no 005-2020 prévoyant une aide économique pour contribuer à la protection sociale et au développement intégral des victimes indirectes de féminicides a été approuvé.

Le décret suprême no 017-2021-TR réglementant la Loi no 31153 prévoit un quota à respecter pour l’inclusion prioritaire des femmes victimes de toutes les formes de violence domestique, indépendamment du contexte, dans le cadre des programmes de formation professionnelle ou de ceux visant la promotion ou la création d’emplois.

VIII.Traite des personnes

A.Mesures prises pour sensibiliser à la traite des personnes

De 2018 à 2021, le Ministère de l’intérieur a participé chaque année à la Campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains. Il a également mené des campagnes d’information intitulées « Tu denuncia es mi voz » (Ta plainte est ma voix – 2018), « El enemigo puede estar en casa » (L’ennemi est parfois un membre du foyer – 2020) et « La trata no es un juego » (La traite n’est pas un jeu – 2021).

En 2018 et 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a élaboré une stratégie de prévention intitulée « Yo le pongo cero a la trata » (À bas la traite !), destinée aux autorités scolaires de 10 établissements d’enseignement dans 8 régions du pays. Au total, 5 247 élèves du secondaire y ont participé.

En 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a élaboré une stratégie de communication intitulée « Conéctate sin riesgos » (Naviguer sans risque) pour fournir aux enfants et aux adolescents des renseignements et des recommandations concernant les dangers d’Internet.

De 2019 à septembre 2020, en vertu du décret suprême no 009-2019-MIMP approuvant le guide d’élaboration de plans de réinsertion individuels pour les personnes touchées par le crime de traite des personnes, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a assuré la formation de 510 membres du pouvoir judiciaire et du système de protection, de prise en charge et de réinsertion des victimes. Il a également formé des policiers du district de Lima Este en ce qui a trait à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents sur Internet, en collaboration avec CARE Pérou et avec le soutien du service de cyberprotection des enfants de la Police nationale. En outre, 154 personnes au sein des établissements de santé de Lima et d’Iquitos ont pu améliorer leurs connaissances relativement à la détection de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

B.Mise en œuvre de mesures d’alerte précoce, de recherche et d’identification des femmes, y compris des adolescentes, qui auraient disparu

En 2018, le décret législatif no 1428 prévoyant des mesures pour faire face à la disparition de personnes en situation de vulnérabilité a été approuvé. Le règlement relatif au décret législatif no 003-2019-IN, approuvé en 2019, a permis la mise en place d’alertes d’urgence pour les enfants et les adolescents, ainsi que pour les femmes qui subissent des violences ou sont susceptibles d’en subir.

En 2019, une directive sur les règles et les procédures des forces policières en cas de disparition de personnes et de groupes en situation de vulnérabilité (enfants, personnes âgées et personnes atteintes d’un handicap mental, physique ou sensoriel) a été approuvée, dans la décision du commandement général de la police nationale no 379-2019-COMGEN/EMG-PNP, afin d’optimiser les activités de recherche, de localisation et de protection de la Police nationale.

En 2020, 18 841 disparitions, dont 11 818 femmes (63 %) et 7 023 hommes (37 %), ont été consignées dans le registre national des personnes disparues. De janvier à octobre 2021, 16 661 disparitions, dont 10 792 femmes (65 %) et 5 869 hommes (35 %), ont été enregistrées.

En 2020, dans le décret suprême no 002-2020-IN, un protocole interinstitutionnel a été approuvé pour faire face aux disparitions, y compris à celles de personnes en situation de vulnérabilité ; ce protocole prévoit, entre autres, le déclenchement d’une alerte d’urgence lorsque des enfants et des adolescents, ainsi que des femmes qui subissent des violences ou sont susceptibles d’en subir sont portés disparus. Le 15 octobre 2020, le Ministère de l’intérieur a lancé un système de recherche des personnes disparues comprenant la ligne d’assistance téléphonique 114, un portail Web en lien avec les disparitions, un système informatique pour le déclenchement d’alertes d’urgence et le registre national des personnes disparues.

En juillet et août 2020, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a organisé un atelier de formation, à l’intention des responsables des services de protection, concernant les disparitions d’enfants et d’adolescents. En novembre 2020, il a tenu six ateliers Web sur le déclenchement des alertes d’urgence lorsque des enfants, des adolescents et des femmes en situation de violence sont portés disparus.

Le Ministère a produit une brochure sur la manière de traiter les disparitions d’enfants et d’adolescents, ainsi qu’une publicité intitulée « Si apareces, avísanos » (Si tu réapparais, fais-nous-le savoir) concernant les enfants et les adolescents disparus afin d’encourager les signalements en temps opportun et de sensibiliser le public.

En 2021, le Ministère de l’intérieur a amélioré le portail Web en lien avec les personnes disparues. Le portail contient désormais des renseignements sur les personnes retrouvées en 2021, ventilés par âge, genre et emplacement, ainsi que des documents d’information.

C.Données ventilées sur le nombre de victimes et de survivants de la traite des personnes

En 2018, le Ministère de l’intérieur a enregistré 734 cas de traite des personnes. Les victimes comptaient 79 hommes et 655 femmes. Parmi celles de sexe masculin, 5 étaient âgées de 11 ans ou moins, 1 avait entre 12 et 17 ans, 27 avaient entre 18 et 29 ans, 30 avaient entre 30 et 59 ans, et 16 étaient âgées de 60 ans ou plus. Parmi celles de sexe féminin, 5 étaient âgées de 11 ans ou moins, 37 avaient entre 12 et 17 ans, 171 avaient entre 18 et 29 ans, 370 avaient entre 30 et 59 ans, et 72 étaient âgées de 60 ans ou plus.

En 2019, 509 cas de traite des personnes ont été enregistrés. Les victimes comptaient 67 hommes et 442 femmes. Parmi celles de sexe masculin, 2 étaient âgées de 11 ans ou moins, 6 avaient entre 12 et 17 ans, 29 avaient entre 18 et 29 ans, 26 avaient entre 30 et 59 ans, et 4 étaient âgées de 60 ans ou plus. Parmi celles de sexe féminin, 5 étaient âgées de 11 ans ou moins, 10 avaient entre 12 et 17 ans, 150 avaient entre 18 et 29 ans, 250 avaient entre 30 et 59 ans, et 27 étaient âgées de 60 ans ou plus.

En 2020, 372 cas de traite des personnes ont été enregistrés. Les victimes comptaient 50 hommes et 320 femmes. Parmi celles de sexe masculin, 7 étaient âgées de 11 ans ou moins, 19 avaient entre 12 et 17 ans, 18 avaient entre 18 et 29 ans, 8 avaient entre 30 et 59 ans, et 1 était âgée de 60 ans ou plus. Parmi celles de sexe féminin, 8 étaient âgées de 11 ans ou moins, 111 avaient entre 12 et 17 ans, 172 avaient entre 18 et 29 ans, 27 avaient entre 30 et 59 ans, et 2 étaient âgées de 60 ans ou plus.

Jusqu’en 2018, la traite a été pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle (504 des cas enregistrés), d’exploitation par le travail (140 cas), de mendicité forcée (6 cas), de travail forcé (9 cas), de vente d’enfants et d’adolescents (8 cas) et de trafic d’organes et de tissus humains (3 cas). Dans 64 cas, l’objet n’a pas été précisé.

En 2019, la traite a été pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle (335 des cas enregistrés), d’exploitation par le travail (166 cas), de mendicité forcée (5 cas), de travail forcé (5 cas) et de vente d’enfants et d’adolescents (3 cas). Dans 45 cas, l’objet n’a pas été précisé.

En 2020, la traite a été pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle (223 cas), d’exploitation par le travail (62 cas), de mendicité forcée (20 cas), de travail forcé (2 cas), de vente d’enfants et d’adolescents (4 cas) et de trafic d’organes et de tissus humains (1 cas). Dans 60 cas, l’objet n’a pas été précisé. De janvier à juin 2021, la traite a été pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle (148 cas), d’exploitation par le travail (78 cas), de mendicité forcée (21 cas), de travail et de services forcés (6 cas) et de vente d’enfants et d’adolescents (3 cas). Dans 21 cas, l’objet n’a pas été précisé.

En s’appuyant sur les documents administratifs des centres d’urgence pour femmes, le programme Aurora a rendu compte, au niveau national, du traitement des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle. En 2018, 59 cas ont été signalés. Les victimes comptaient 58 femmes et 1 homme. Parmi celles-ci, 42 étaient âgées de 0 à 17 ans, 17 avaient entre 18 et 59 ans et aucune n’était âgée de 60 ans ou plus. Cette année-là, quatre victimes originaires du Venezuela et une de l’Équateur ont été enregistrées, en plus des victimes péruviennes.

En 2019, parmi les 73 victimes de sexe féminin rapportées, 53 étaient âgées de 0 à 17 ans, 20 avaient entre 18 et 59 ans et aucune n’était âgée de 60 ans ou plus. Cette année-là, trois victimes originaires du Venezuela, une de l’Équateur et une du Paraguay ont été enregistrées, en plus des victimes péruviennes.

En 2020, parmi les 320 victimes de sexe féminin rapportées, 8 étaient âgées de 11 ans ou moins, 111 avaient entre 12 et 17 ans, 172 avaient entre 18 et 29 ans, 27 avaient entre 30 et 59 ans, et 2 étaient âgées de 60 ans ou plus. De janvier à juin 2021, parmi les 227 victimes de sexe féminin rapportées, 11 étaient âgées de 11 ans ou moins, 13 avaient entre 12 et 17 ans, 58 avaient entre 18 et 29 ans, 15 avaient entre 30 et 59 ans, et aucune n’était âgée de 60 ans ou plus.

En 2020, 23 cas de traite visant l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents ont été traités. De plus, la ligne d’assistance téléphonique 100 a répondu à 49 demandes liées à la traite aux fins d’exploitation sexuelle de victimes âgées de 0 à 17 ans.

IX.Participation à la vie politique et à la vie publique

A.Participation égalitaire

La Loi no 30996, qui a modifié la Loi organique relative aux élections en ce qui concerne le système électoral national, a établi qu’au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes doivent figurer parmi les candidats qui participent aux élections internes ou primaires et qui sont inscrits sur les listes électorales correspondantes, et que les candidats de sexe masculin et féminin doivent être classés alternativement. En outre, les partis politiques doivent inscrire les hommes et les femmes en alternance sur les listes de candidats généraux au Congrès de la République.

La Loi no 30996 a été réformée au moyen de la Loi no 31030, qui a modifié les règles de la législation électorale afin de garantir la parité entre les genres et l’alternance des hommes et des femmes sur les listes de candidats. En vertu de la loi, les listes de candidats à la présidence et à la vice-présidence de la République, ainsi que les listes de candidats au Congrès et au Parlement andin, doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes, classés alternativement. De même, le nombre de femmes et le nombre d’hommes figurant sur les listes de candidats aux fonctions électives et aux postes de direction des partis politiques ne peuvent être inférieurs à 50 % du nombre total de candidats.

Conformément aux nouvelles règles établies, lors des élections générales et des élections au Parlement andin de 2021, 1 295 des 2 572 candidats inscrits au Congrès étaient des femmes, soit 50,3 % de tous les candidats. Ainsi, 49 femmes membres du Congrès ont prêté serment au sein du parlement actuel, pour un mandat allant de juillet 2021 à 2026, et une autre congressiste a été assermentée en novembre 2021.

B.Représentation égalitaire

Depuis 2018, le Ministère de la femme et des populations vulnérables organise des réunions de femmes maires afin de souligner le bicentenaire du pays et de renforcer les capacités de ces femmes maires de provinces et de districts en vue d’assurer une administration publique qui tient compte de l’égalité des genres.

En 2018, 64 femmes maires ont reçu une formation sur l’administration locale ; les politiques relatives à l’égalité des genres ; la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres de leur famille ; la coordination et le renforcement de l’administration publique locale. En 2019, 74 femmes maires ont reçu une formation sur la mise en œuvre de la politique nationale pour l’égalité des sexes ; la parité et l’alternance ; la budgétisation et les questions de genre ; le harcèlement politique. En 2020, les capacités de 44 femmes maires de provinces et de districts ont été renforcées pour que les administrations locales puissent assurer l’égalité des femmes et permettre à ces dernières de retrouver leurs moyens de subsistance dans le contexte de la pandémie.

Entre 2018 et 2021, la Commission électorale nationale a organisé des cours et des ateliers pour renforcer les capacités et améliorer la formation politique des dirigeantes, des candidates politiques et des femmes congressistes. Elle a également mis en place des écoles de formation politique à l’intention des personnes lesbiennes, gays, transgenres, bisexuelles et intersexes, ainsi que des dirigeants autochtones, hommes et femmes.

C.Accès aux fonctions électives

En 2019, la Loi no 30982 modifiant la Loi générale sur les communautés paysannes a été adoptée pour renforcer le rôle des femmes dans les communautés rurales, en fixant un quota minimum de 30 % de femmes et de 30 % d’hommes au sein des conseils de communauté.

Entre 2020 et2021, le groupe de travail de la Commission électorale nationale chargé de renforcer la participation des Autochtones à la vie politique et les membres de la table ronde sur la participation politique tenue avec les organisations afro-péruviennes ont mené des campagnes visant à promouvoir la participation de ces groupes. En 2021, un forum a été organisé sur les femmes autochtones dans le cadre du programme législatif de 2021.

D.Mesures législatives prises pour lutter contre le harcèlement politique

En 2018, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a adopté la décision du Bureau du Directeur exécutif no 51-2018-MIMP/PNCVFS-DE faisant état des lignes directrices relatives à l’attention portée, dans les centres d’urgence pour femmes, aux politiciennes victimes de harcèlement politique.

En 2021, la Loi no 31155 sur la prévention et la répression du harcèlement contre les femmes en politique a été adoptée.

X.Défenseuses des droits des femmes

En 2019, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a adopté un protocole qui garantit la protection des défenseurs des droits de l’homme et qui établit des interventions, des procédures et des mesures de coordination visant à créer un environnement approprié, où ces personnes peuvent promouvoir, protéger et défendre ces droits.

Depuis l’entrée en vigueur du protocole, 31 demandes de mise en application ont été reçues. Des alertes précoces ont été transmises aux entités publiques concernées dans 16 des 23 demandes accordées, alors que dans 6 d’entre elles, les alertes émises concernaient des attaques ou des menaces à l’encontre de défenseuses des droits des femmes et de militantes dans les domaines de l’égalité des genres, de l’environnement, de la lutte contre la corruption et des migrants.

En 2020, le Bureau du Défenseur du peuple a adopté des lignes directrices concernant l’intervention du Défenseur du peuple dans les cas touchant les défenseurs des droits de l’homme. Ces lignes directrices prévoient des approches différenciées selon le genre, compte tenu des différentes situations de violence auxquelles sont confrontées les femmes qui se portent à la défense des droits. De 2019 à novembre 2021, le Bureau du Défenseur du peuple a traité 15 cas d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme. Parmi ceux-ci, deux impliquaient des défenseurs des droits en matière de sexualité et de procréation, un portait sur la défense de la liberté d’expression et de l’égalité des genres, un autre traitait de la défense de l’égalité des genres seulement et un autre encore se rapportait aux droits des femmes.

En 2021, le décret suprême no 004-2021-JUS a été adopté ; ce décret, qui établit un mécanisme intersectoriel pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, est composé de principes, de mesures et de procédures visant à assurer la prévention, l’accès à la justice et la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les situations dangereuses auxquelles ceux-ci sont confrontés. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’environnement, le Ministère de la culture, le Ministère de l’énergie et des mines, le Ministère du développement agricole et de l’irrigation, le Ministère de la femme et des populations vulnérables et le Ministère des relations extérieures ont participé à la mise en œuvre de ce mécanisme.

XI.Nationalité

Entre 2017 et 2019, le Bureau de l’enregistrement et de l’état civil a commencé à appliquer sans frais les procédures liées au registre central d’identification des personnes physiques dans des cas particuliers, notamment celui des mineurs et des adultes inscrits lors des campagnes visant l’octroi de documents dans les districts prioritaires, et a également commencé à délivrer gratuitement des documents d’identité nationaux aux enfants et aux adolescents hébergés dans les foyers de prise en charge.

En 2020, pendant l’état d’urgence, le Bureau a adopté la décision directoriale no 000048-2020/JNAC/RENIEC qui garantit la délivrance, sans frais, de certificats d’enregistrement à toute personne ayant perdu son document d’identité national, ainsi qu’aux personnes bénéficiant de prestations. Il a également adopté la décision directoriale no 043-2020/JNAC/RENIEC qui autorise, dans des cas exceptionnels, la prolongation de la période de validité du document d’identité national, qui étend la période d’enregistrement des nouveau-nés et qui confère, en outre, aux actes de naissance et de décès le statut de documents publics durant la période exceptionnelle prévue par le décret suprême no 044-2020-PCM.

En 2021, conformément à la Loi budgétaire du secteur public pour l’exercice 2021 et à la décision directoriale no 0002-2021-EF/50, le Bureau est tenu de mettre en œuvre des interventions, des objectifs et des moyens de vérification et de procéder, notamment, à la mise à jour des documents d’identité nationaux des mères adolescentes, soit par saisie directe ou semi-automatique, dans le cadre du programme budgétaire 079 sur l’accès des personnes à une identité. Le Bureau a également rendu la décision directoriale no 00015-2021/JNAC/RENIEC par laquelle il s’est engagé à délivrer gratuitement des documents d’identité nationaux à 4 500 mères adolescentes nées en 2001, en 2002 et en 2003, et a par la suite étendu la couverture aux mères adolescentes nées en 2004.

XII.Éducation

En 2019, la Chambre constitutionnelle et sociale de la Cour suprême a jugé infondée l’actio popularis intentée contre le programme d’études national, qui a été adopté par l’arrêté ministériel no 281-2016-MINEDU et qui intègre une approche tenant compte des questions de genre.

En 2020, la version mise à jour du projet national d’éducation 2036 a été adoptée par le décret suprême no 009-2020-MINEDU. Sous l’objectif de ce projet lié au bien-être socioémotionnel, il est indiqué que ce domaine du développement personnel nécessite un examen éclairé et respectueux des aspects entourant l’éducation complète à la sexualité.

En 2021, le Ministère de l’éducation a adopté des lignes directrices sur l’éducation complète à la sexualité destinées à l’éducation de base, dans la décision du sous-ministre no 169-2021-MINEDU.

XIII.Emploi

A.Formalisation des emplois

Pendant l’état d’urgence national, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a publié le décret d’urgence no 127-2020, qui encourage la reprise de l’emploi formel et qui prévoit le versement de paiements en espèces aux employeurs du secteur privé qui remplissent certaines exigences et conditions, afin de favoriser l’embauche et le maintien des emplois au pays, y compris pour les femmes.

B.Activités de formation

En 2018, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a organisé des séminaires nationaux sur l’égalité de rémunération, les problèmes d’inégalité des salaires entre les hommes et les femmes, et le harcèlement et la discrimination au travail, et a publié des bulletins d’information sur le travail décent et les ajustements raisonnables pour les personnes handicapées. Il a également produit des documents de sensibilisation à la discrimination dans les offres d’emploi.

En 2019, le Ministère a organisé des séminaires sur les droits du travail des femmes actives et sur la mise à jour de la réglementation relative au harcèlement sexuel au travail. Il a également publié des bulletins d’information sur l’égalité de rémunération, les travailleurs domestiques et l’égalité des genres dans les avis de vacance de poste, ainsi que des supports de diffusion.

En 2020, il a mené une campagne nationale sur le harcèlement sexuel au travail, a publié un bulletin d’information sur le sujet et a tenu un séminaire virtuel sur les aspects généraux des droits du travail des personnes handicapées.

C.Égalité de rémunération

En 2018, le décret suprême no 002-2018-TR, qui réglemente la Loi no 30709 interdisant la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, a été adopté. En outre, le décret suprême no 005-2018-TR a été publié et fait état des activités que doit mener le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi en vertu de la Loi no 30709 et du règlement qui en régit l’application. De plus, un manuel définissant les critères que doivent appliquer les employeurs pour évaluer les emplois et dresser les tableaux des fonctions et catégories professionnelles a été adopté dans l’arrêté ministériel no 243-2018-TR.

En 2019, l’arrêté ministériel no 145-2019-TR a permis l’adoption d’un guide méthodologique pour l’évaluation objective des emplois, sans discrimination fondée sur le genre, et l’élaboration des tableaux des fonctions et catégories professionnelles.

En 2020, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a formé les responsables des ressources humaines du secteur privé concernant l’évaluation des emplois et le respect de la réglementation en matière d’égalité salariale. Il a également fourni, au cours de cette même année, une assistance technique dans ce domaine, en tenant compte, notamment, du contexte de grande vulnérabilité causé par la COVID‑19.

D.Protection sociale des femmes dans l’économie informelle

La Loi no 31051, adoptée en 2020, étend les mesures de protection des travailleurs aux femmes enceintes et aux mères allaitantes lors d’une urgence de santé publique. Cette loi, qui modifie l’article 1 de la Loi no 28048 sur la protection des femmes enceintes qui effectuent des travaux mettant en danger leur santé ou le développement normal de l’embryon et du fœtus, prévoit que les femmes enceintes et les mères allaitantes actives doivent être autorisées à travailler à distance si la COVID-19 met en danger leur intégrité ou celle de leur enfant mineur.

Dans le secteur de l’agriculture, la Loi no 31110, publiée en 2020, relativement au système de travail agricole et aux mesures incitatives prévues dans le secteur agraire et d’irrigation, agro-industriel et d’agro-exportation reconnaît la nécessité d’établir des conditions particulières pour les femmes et les travailleurs mineurs. Elle prévoit également la modification, par le pouvoir exécutif, du règlement d’application de la Loi no 28806, la Loi générale sur l’inspection du travail, de manière à ce que le non-respect des conditions de travail particulières établies pour les femmes, les enfants et les adolescents constitue une violation du droit du travail.

E.Conciliation des responsabilités familiales et professionnelles

En 2019, le groupe de travail tripartite sur la promotion et le renforcement de la participation des femmes et l’exercice effectif de leurs droits dans la sphère sociale et professionnelle a été créé par l’arrêté ministériel no 073-2019-TR.

En 2020, le décret législatif no 1499 a été adopté en vue d’établir des mesures pour assurer et contrôler la protection des droits sociaux et du travail des travailleurs et travailleuses pendant l’état d’urgence. En août 2020, pendant la Semaine de l’allaitement maternel, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a fait la promotion d’activités de formation et de sensibilisation sur les réseaux sociaux.

En 2021, le décret suprême no 023-2021-MIMP a été adopté pour réglementer la Loi no 29896 et prévoir la mise en place d’installations dans les institutions des secteurs public et privé afin de promouvoir l’allaitement maternel.

XIV.Santé

Le Ministère de la santé garantit l’égalité d’accès aux services de santé des femmes, des adolescentes et des femmes âgées et améliore la santé globale des femmes, tout au long de leur vie, grâce à des stratégies sociales mises en œuvre avec la participation des administrations locales, des acteurs sociaux et des agents de santé communautaires.

En outre, le Ministère a mis en œuvre des campagnes de vaccination contre le virus du papillome humain auprès des filles âgées de 9 à 13 ans, par l’entremise des établissements de soins de santé primaires dans les 35 régions ; des foyers d’hébergement préaccouchement afin de promouvoir l’accouchement en établissement et l’accès des femmes enceintes, dans les zones géographiques reculées, à des services de santé qui garantissent la sécurité et le bien-être des mères et des enfants à naître ; un programme de mesures incitatives destinées aux municipalités visant à favoriser une alimentation adéquate et à prévenir et réduire l’anémie chez les mères et les enfants de moins de 36 mois, par la visite à domicile de travailleurs sociaux chargés de superviser le recours à des suppléments nutritifs dans 873 municipalités prioritaires à l’échelle nationale. En 2019, 20 030 travailleurs sociaux ont effectué des visites à domicile et ainsi atteint 147 452 enfants âgés de 4 ou 5 mois et 79 145 enfants âgés de 6 à 11 mois.

Divers instruments ont également été publiés pour garantir la prestation de services de santé sexuelle et procréative pendant la pandémie : i) l’arrêté ministériel no 217/2020/MINSA portant adoption d’une directive sanitaire relative aux femmes enceintes et à la continuité de la planification familiale dans le contexte de la COVID-19 ; ii) l’arrêté ministériel no 249-2020/MINSA portant adoption d’une directive sanitaire relative à la surveillance de la morbidité maternelle extrême dans les établissements de santé ; iii) l’arrêté ministériel no 649-2020/MINSA portant adoption de la norme sanitaire technique no 164-MINSA/2020/DGIESP sur la prise en charge intégrale des femmes et des membres de leur famille victimes de violences sexuelles ; iv) l’arrêté ministériel no 450-2021/MINSA portant adoption d’une directive sur les services de santé sexuelle et procréative pendant la pandémie de COVID-19 et prévoyant des activités de distribution de méthodes contraceptives lors de la prestation de ces services et ailleurs ; v) l’arrêté ministériel no 653-2021/MINSA portant adoption de la norme sanitaire technique no 174-MINSA/2021/CDC sur la surveillance épidémiologique de la morbidité maternelle extrême.

XV.Femmes rurales

En 2019, la Loi no 30982 modifiant la Loi no 24656 (Loi générale sur les communautés paysannes), a été adoptée pour renforcer le rôle des femmes dans les communautés rurales en fixant un quota minimum de 30 % de femmes et de 30 % d’hommes au sein des conseils communautaires. Ce quota assure aux les femmes rurales la possibilité de prendre part à la prise de décisions et d’être élues au conseil de leur communauté.

En collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Ministère de l’environnement et le Ministère du développement agricole et de l’irrigation, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a organisé la campagne « Femmes rurales, femmes de droits » visant la création d’un groupe de pression pour l’avancement des droits des femmes rurales. L’initiative a mobilisé 65 000 personnes.

Le Ministère de l’environnement a réuni des femmes amazoniennes et andines pour discuter de leur participation à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

En 2020, le Ministère de l’environnement a organisé un événement sur les piliers de l’accès et du partage des avantages pour les enfants, les adolescents et les mères membres de la Confédération nationale des femmes rurales, artisanes, indigènes, autochtones et salariées du Pérou. À cet événement visant à réconcilier les perspectives autochtones et la biodiversité s’est ajouté un atelier sur la réglementation nationale en matière d’accès aux ressources génétiques auquel ont participé des femmes autochtones de 14 régions du pays.

En 2021, le libellé coordonné du règlement sur l’organisation et les fonctions du Ministère du développement agricole et de l’irrigation a été adopté (arrêté ministériel n° 0080-2021-MIDAGRI), créant la Direction de la promotion des femmes productrices agricoles, chargée de promouvoir la participation des femmes au développement de l’agriculture familiale.

XVI. Groupes de femmes

A.Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Éducation, santé et emploi

Selon le recensement national de la population et du logement de 2017, la proportion de femmes afro-péruviennes qui accèdent à l’enseignement supérieur est inférieure (23,9 %) à celle de l’ensemble des femmes péruviennes (33,9 %). De plus, davantage de femmes afro-péruviennes (32,6 %) que d’hommes afro-péruviens (12,2 %) travaillent dans le secteur des services ou de la vente et occupent des emplois plus vulnérables et instables. Enfin, une plus grande proportion de femmes afro-péruviennes (29,9 %) que d’hommes afro-péruviens (26,0 %) occupent des emplois non qualifiés.

Un total de 603 486 personnes afro-péruviennes (72,8 %) ont une assurance vie. Par sexe, la couverture en chiffres absolus est plus élevée chez les hommes (310 596, 69,1 %) ; cependant, la couverture en termes relatifs est plus élevée chez les femmes (292 890, 77,1 %).

Toujours selon le recensement de 2017, 5 771 885 personnes s’identifient comme membre d’un peuple autochtone andin, et 212 823 comme membre d’un peuple autochtone amazonien. Parmi les membres de peuples autochtones andins, 2 970 473 (51,5 %) sont des femmes. Parmi les membres des peuples autochtones amazoniens, ce nombre s’élève à 107 640.

Des personnes s’identifiant comme autochtones andines, 4 135 383 (71,6 %), dont 2 218 693 femmes (74,7 %), ont une assurance maladie. Dans la région amazonienne, ce sont 170 351 personnes (80 %) qui ont accès à une forme d’assurance maladie, la couverture étant proportionnellement plus élevée chez les femmes (81,9 %).

En ce qui concerne le niveau d’éducation, 1 270 695 personnes des communautés andines, dont 714 193 femmes, ont une éducation de niveau primaire, et 2 203 472, dont 980 869 femmes, de niveau secondaire. Dans les communautés amazoniennes, 66 899 personnes, dont 36 025 femmes, ont une éducation de niveau primaire, et 70 009, dont 30 703 femmes, de niveau secondaire.

Consultation préalable libre et éclairée

Le règlement de la Loi sur la consultation préalable précise que la participation des femmes, notamment dans les fonctions de représentation, doit se faire dans le respect des us et coutumes des peuples autochtones. Il précise également que le plan de consultation doit contenir des mesures visant à faciliter la participation des femmes autochtones au processus, et que ce dernier doit tenir compte de la dimension de genre.

À ce jour, 58 consultations ont été menées, dont 24 au cours de la période allant de 2018 à 2021, et auxquelles 6 554 membres des peuples autochtones (2 523 femmes et 4 031 hommes) ont pris part. Sur ces 24 consultations, 17 ont atteint le stade du dialogue, auxquels ont pris part 148 femmes et 455 hommes d’origine autochtone.

Dans le cadre de ces consultations, le Ministère de la culture a fourni une assistance technique à 6 984 personnes autochtones, dont 2 578 femmes et 4 020 hommes.

En juillet 2020, le Ministère de la culture a constaté que 45 plans de consultation (89 %) tenaient compte des questions de genre. Parmi eux, les plans de consultation de six processus fixaient un nombre ou une proportion donnés pour la participation des femmes autochtones en tant que représentantes accréditées au stade du dialogue. Dix-huit plans de consultation prévoyaient la participation des femmes autochtones de manière générale, tandis que trois autres contenaient des mesures spécifiques pour promouvoir la participation des femmes autochtones. Enfin, six plans recommandaient l’accréditation de femmes autochtones en tant que représentantes pour la phase de dialogue.

Dans le cadre des processus de consultation préalable, le Ministère de la culture a organisé des ateliers pour les femmes autochtones. Il y avait des espaces et du personnel prévus pour la prise en charge des enfants et des adolescents. En outre, en juillet 2020, 103 interprètes avaient déjà pris part aux processus de consultation.

B.Femmes et filles ayant un handicap

Mesures pour favoriser l’inclusion et lutter contre la discrimination

En 2018, le décret législatif no1384 est venu reconnaître que les personnes handicapées avaient une capacité juridique égale à celles des personnes non handicapées, et réglementer ladite capacité. Le règlement de cette loi est inscrit dans le décret suprême n° 016-2019-MIMP, qui réglemente l’octroi d’aménagements raisonnables, l’affectation d’une personne de soutien et la mise en œuvre de garanties pour l’exercice de la capacité juridique des personnes handicapées.

En 2021, le décret suprême n° 005-2021-MIMP est venu modifier le règlement de la Loi n° 29973 (Loi générale sur les personnes handicapées) afin de préciser les pouvoirs et les fonctions de l’organe directeur du système national d’intégration des personnes handicapées.

En outre, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a adopté, par le biais du décret suprême n° 007-2021-MIMP, une politique nationale multisectorielle sur le handicap pour le développement à l’horizon 2030.

Accessibilité

Par application de l’article 18 de la Loi n° 29973 (Loi générale sur les personnes handicapées), le Ministère du logement, de la construction et de l’assainissement promeut et réglemente l’accès préférentiel des personnes handicapées aux programmes de logements publics dont il a la charge, et accorde des subventions à ces personnes. Ces programmes prévoient la construction de logements accessibles aux personnes handicapées.

Dans cette optique, la politique nationale multisectorielle sur le handicap pour le développement à l’horizon 2030 a pour objectif principal de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées, de rendre l’environnement urbain et les bâtiments accessibles et de renforcer la stratégie de planification et de réponse aux urgences et aux catastrophes en fonction des besoins des personnes handicapées.

C.Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

En ce qui concerne le rapatriement des femmes et des jeunes filles, le Ministère des affaires étrangères, par le biais de son programme d’assistance juridique et humanitaire et de services consulaires et par l’octroi d’une aide financière, applique le décret suprême n° 063-2016-RE, qui réglemente l’aide financière accordée aux ressortissants à l’étranger qui sont indigents ou en situation d’extrême nécessité et en fixe les limites. Les dossiers sont portés à l’attention du Ministère de la femme et des populations vulnérables afin de s’assurer que les femmes et les filles rapatriées sont prises en charge et en sécurité. En 2019 et 2020, le ministère des Affaires étrangères a traité 148 dossiers.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile, 52 560 demandes ont été reçues en 2020, la grande majorité provenant de personnes âgées de 18 à 59 ans. En tout 288 hommes et 458 femmes de plus de 60 ans ont demandé l’asile. De plus, 2 620 garçons et 2 557 filles de moins de 12 ans ont été identifiés comme demandeurs d’asile. Entre 2017 et avril 2021, en moyenne, 53 % des demandeurs d’asile étaient des hommes, et 47 % étaient des femmes.

D.Femmes privées de liberté

En mars 2021, l’Institut pénitentiaire national gérait 24 prisons pour hommes, 13 prisons pour femmes et 30 prisons mixtes. La population carcérale du pays comptait 4 331 femmes et 82 462 hommes. Parmi les femmes, 433 étaient âgées de 18 à 24 ans, 2 043 de 25 à 39 ans, 1 666 de 40 à 59 ans et 189 de plus de 60 ans. Un total de 1 742 femmes avaient été jugées et étaient en attente de condamnation, tandis que 2 596 autres étaient emprisonnées à la suite d’une condamnation.

En ce qui concerne les crimes commis, la plus grande proportion de femmes détenues a été jugée ou condamnée pour des infractions liées au trafic de drogues illicites (53 %), des crimes contre les biens (21 %) et des crimes contre la vie, le corps et la santé (11 %). Parmi la population de détenues, 32 % ont participé à un programme de réhabilitation au travail et 22 % à un programme d’études, tandis que 46 % n’ont participé à aucun programme.

La politique nationale sur les prisons à l’horizon 2030, qui met de l’avant les orientations visant à garantir le respect des droits de la population carcérale, a été adoptée via le décret suprême no 011-2020 -JUS. Cette politique repose notamment sur les Règles de Bangkok.

XVII.Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

A.Intégration des questions de genre

Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a pris part à la conception et à la validation du projet de méthodologie pour l’intégration des questions de genre dans les activités d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, afin de tenir compte des questions de genre dans les mesures d’adaptation et d’atténuation nationales.

L’ébauche de la méthodologie contribue à l’intégration des questions de genre et à la lutte contre les changements climatiques dans 14 agences d’État.

B.Participation des femmes

En coordination avec les ministères, les gouvernements régionaux et les administrations locales, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a formé les femmes occupant des postes décisionnels au sein des administrations locales et des gouvernements régionaux ainsi que les femmes fonctionnaires des organismes publics afin de renforcer leur leadership dans la gestion des ressources.

Le Ministère a mis en œuvre un programme sur le leadership des femmes dans la gestion de l’eau, destiné aux femmes occupant des postes décisionnels au sein des administrations locales et des gouvernements régionaux, aux femmes fonctionnaires des agences publiques et aux jeunes femmes universitaires, lié à la gestion des ressources en eau dans six régions prioritaires du projet d’infrastructure naturelle.

Les deux expériences d’intégration des questions de genre suivantes méritent d’être soulignées : i) « Coordination régionale et locale pour l’intégration des questions de genre dans l’administration publique au sein du gouvernement régional d’Ucayali et de la municipalité provinciale d’Atalaya », qui a duré deux ans et demi (2017 à 2019) ; et ii) « Intégration des questions de genre dans la gouvernance environnementale pour renforcer la participation des femmes autochtones : expériences à Ucayali et Atalaya ».

En 2019, le Ministère de l’environnement a adopté le décret suprême n° 013-2019-MINAM réglementant la Loi sur le changement climatique et garantissant la participation des femmes à la formulation et à la mise en œuvre, entre autres, des stratégies et des plans relatifs aux changements climatiques.