Liste de points et de questions établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’État de Palestine *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/PSE/CO/1, par. 19 c), 27 a), 29 c), 37 d) et e), et 39 b)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens de les appliquer dans le cadre de la réponse de l’État partie aux crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez fournir des informations sur les stratégies mises en œuvre pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes se retrouvent au cœur de la gestion de ces crises et de l’élaboration de réponses adéquates telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit, et veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation égale et véritable des femmes à ces processus, et pour veiller à ce que de telles crises ne fassent pas reculer les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Contexte général : occupation du territoire palestinien et mise en œuvre des obligations découlant de la Convention

Le Comité est profondément préoccupé par la poursuite de l’occupation israélienne du territoire de l’État partie, par l’expansion des colonies juives et par le maintien du blocus de la bande de Gaza, lesquels sont illégaux au regard du droit international, empêchent l’État partie de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention et entraînent de graves violations des droits des femmes et des filles palestiniennes et un déni d’accès à l’aide humanitaire, en particulier pour celles qui vivent dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est. Il rappelle les obligations qui incombent à Israël en tant que Puissance occupante, en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Il reconnaît que les difficultés susmentionnées limitent l’exercice effectif par l’État partie de ses compétences sur son propre territoire et sa capacité à mettre effectivement en œuvre la Convention. Toutefois, il rappelle à l’État partie que la Convention est applicable sur l’ensemble de son territoire et qu’il doit prendre toutes les mesures possibles pour en faire une réalité. Dans ce contexte et à la lumière des précédentes observations finales (par. 9), veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour :

a)Éviter que les femmes et les jeunes filles ne soient exposées du fait des hostilités à des violations des droits que leur garantit la Convention, notamment en donnant des instructions claires aux forces de sécurité sous son commandement pour qu’elles respectent les normes en matière de droits humains, et veiller à ce qu’une enquête rapide et indépendante soit menée pour toutes les allégations de violations des droits humains par les forces de sécurité se trouvant sous son contrôle ;

b)Faciliter l’accès des victimes, y compris les femmes et les filles, à des recours effectifs, à des réparations tenant compte des questions de genre et à la vérité en cas de violations du droit humanitaire international et du droit international des droits de l’homme, en particulier en cas d’allégations de crimes internationaux dus à des actions menées par les forces de sécurité se trouvant sous son contrôle et par des groupes armés non étatiques opérant dans l’État partie ;

c)Remédier aux taux élevés de pauvreté et de chômage et à l’accès limité à une eau potable abordable et sûre, à l’électricité et à des services de santé, et notamment de santé mentale, auxquels font face les femmes et les filles en Cisjordanie et encore plus dans la bande de Gaza, et qui entraînent, entre autres, une augmentation des maladies liées à la malnutrition chez les femmes et les filles, y compris les femmes enceintes et les mères qui allaitent ;

d)Garantir l’accès à l’aide humanitaire, y compris pour les ménages dirigés par une femme ;

e)Protéger les étudiants et les enseignants, y compris les femmes et les filles, des répercussions négatives du conflit armé sur l’éducation et veiller à ce que les groupes armés non étatiques opérant dans l’État partie respectent le droit humanitaire international et le droit international des droits de l’homme et considèrent les écoles comme des biens protégés.

Application et visibilité de la Convention

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Donner suffisamment de visibilité à la Convention, aux procédures de communication ou d’enquête visées par le Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité, et sensibiliser tous les segments de la société à la Convention en leur apportant un large soutien, en tenant compte des meilleures pratiques des pays ayant un contexte culturel similaire ;

b)Faire en sorte que les femmes de l’État partie connaissent les droits que leur confère la Convention et les recours connexes ;

c)Inclure dans la législation nationale, ou par décret à titre provisoire et exceptionnel, une définition détaillée de la discrimination à l’égard des femmes énonçant tous les motifs de discrimination interdits et englobant la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée.

Statut juridique de la Convention et législation nationale

Compte tenu des observations finales précédentes (par. 13 et 15), veuillez expliquer :

a)Si la Convention et le Protocole facultatif ont été publiés au journal officiel afin de les rendre applicables dans l’État partie ;

b)Les mesures prises pour incorporer l’intégralité des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif dans le droit national et assurer leur mise en œuvre, notamment dans le contexte de l’interprétation de la Cour constitutionnelle suprême, laquelle a considéré dans sa décision no 5 (2017) du 12 mars 2018 que les traités auxquels l’État partie avait adhérés ne primaient sur le droit national que dans la mesure où ils étaient compatibles avec l’identité religieuse et culturelle du peuple palestinien ;

c)Les mesures prises pour réunifier les systèmes juridiques de la bande de Gaza et de la Cisjordanie pour que toutes les femmes et toutes les filles de l’État partie bénéficient d’une protection égale devant la loi, conformément à la Convention ;

d)L’état d’avancement de l’examen des lois archaïques, y compris celles qui ont été promulguées pendant la période ottomane, et des lois relatives au statut personnel, notamment la loi égyptienne de 1954 sur les droits de la famille et la loi jordanienne de 1976 sur le statut personnel, qui sont applicables respectivement dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, pour s’assurer de leur conformité avec la Convention, et les mesures prises pour veiller à ce que l’examen comprenne une analyse approfondie de leur incidence sur les femmes et sur les hommes afin de repérer toutes les lois coutumières et religieuses qui entrent en conflit avec la Convention.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 17), veuillez préciser si les femmes, et notamment les groupes de femmes défavorisés, ont accès à des services d’aide juridictionnelle abordables ou, si nécessaire, gratuits, et indiquer s’il existe un fonds d’aide juridictionnelle, quelles ressources financières lui sont allouées et si celles-ci sont suffisantes pour garantir que les femmes économiquement défavorisées ont accès à des services d’aide juridictionnelle. Veuillez en outre fournir des informations sur les efforts déployés pour mieux faire connaître et accepter l’égalité des droits des femmes parmi les professionnels du secteur judiciaire et du secteur de la sécurité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer :

a)Les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la stratégie nationale intersectorielle de promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes (2017-2022) et son incidence sur l’égalité des genres, ainsi que les efforts déployés pour adopter une nouvelle stratégie ;

b)Les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère de la condition féminine, au comité national des budgets favorisant l’égalité des genres, au comité de suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et au Bureau central palestinien de statistique, ainsi que les activités entreprises par ces institutions et leurs effets sur l’autonomisation des femmes et des filles dans l’État partie, y compris les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes et filles touchées par le conflit ;

c)Comment l’appui et les conseils techniques internationaux ont été utilisés au profit de l’égalité des genres et du renforcement des mécanismes nationaux de promotion des femmes.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez préciser le calendrier d’adoption du projet de loi officialisant la création de la Commission indépendante pour les droits de l’homme et les ressources humaines, techniques et financières dont celle-ci bénéficiera.

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Veuillez décrire la législation en vigueur qui est applicable aux organisations non gouvernementales, y compris les organisations de défense des droits des femmes, et expliquer les mécanismes mis en place pour :

a)Assurer la protection des défenseuses des droits humains et des représentantes et représentants de la société civile contre le recours à une force disproportionnée, les arrestations et détentions arbitraires ou les menaces de telles pratiques, et d’autres formes de pression et d’intimidation, y compris dans le contexte de l’état d’urgence consécutif au déclenchement de la pandémie de COVID-19 ;

b)Enquêter, de manière rapide, impartiale, approfondie, efficace, crédible et transparente, sur tous les cas de discours haineux à l’égard des défenseuses des droits humains et sur les autres violations commises à leur égard ;

c)Promouvoir l’espace civique et garantir la liberté d’expression et de réunion des défenseuses des droits humains ;

d)Veiller à ce que les auteurs de tout acte de violence commis contre des défenseuses des droits humains soient traduits en justice.

Mesures temporaires spéciales

Rappelant ses précédentes observations finales (par. 23), le Comité souhaite obtenir des informations actualisées sur les politiques et campagnes de sensibilisation menées dans le cadre de l’élaboration, de l’application et du suivi des mesures temporaires spéciales prises pour établir une réelle égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui est de favoriser la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions publiques, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Analyser et éliminer, grâce à des échanges avec d’autres États parties de la région ayant des contextes culturels similaires et par l’intermédiaire de campagnes de sensibilisation et d’éducation organisées à l’intention des chefs religieux et dirigeants communautaires, les stéréotypes qui sous-tendent les attitudes patriarcales profondément ancrées et renforcent la subordination des femmes dans la société ;

b)Réviser les manuels scolaires, intégrer la question des droits des femmes dans le programme de formation des enseignants, des professionnels de la santé, des avocats, des agents de police, des membres de la magistrature et des professionnels des médias, sensibiliser les chefs religieux aux droits des femmes et promouvoir une bonne connaissance de la Convention.

Pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 25), veuillez rendre compte des mécanismes mis en place pour éliminer les pratiques préjudiciables qui nourrissent la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, telles que le mariage d’enfants et le mariage forcé, ainsi que le remariage forcé. Veuillez également expliquer les mesures prises pour surveiller et examiner les effets de ces mécanismes sur l’élimination des pratiques préjudiciables et pour s’attaquer aux causes profondes de celles-ci.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer :

a)L’état d’avancement de tout projet législatif visant à élaborer une loi sur la protection de la famille afin de garantir la protection des femmes et des filles contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et visant à permettre la délivrance d’ordonnances de protection ;

b)Les ressources allouées au Comité national de lutte contre la violence faite aux femmes, à l’Unité de protection de la famille de la police civile palestinienne et au Centre d’aide et de conseil juridique pour les femmes ;

c)Le statut et les activités de l’observatoire national pour l’étude des violences faites aux femmes et de l’observatoire national sur l’accès des femmes à la justice ;

d)Le nombre d’affaires traitées par le Bureau du (de la) procureur(e) spécial(e) chargé(e) de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, et l’issue de ces affaires ;

e)Les mécanismes en place pour prévenir la violence fondée sur le genre, y compris le féminicide, les crimes dits « d’honneur », la violence domestique, la violence sexuelle et la violence au sein du couple, pour mener des enquêtes sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et pour garantir que les auteurs de tels actes de violence sont poursuivis et punis de manière adéquate, que les peines prononcées pour des crimes impliquant des formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre sont proportionnelles à la gravité des infractions et que toute loi susceptible de réduire la peine, en particulier pour les crimes dits « d’honneur », comme les articles 99 et 100 du Code pénal jordanien (1960), applicable en Cisjordanie, et l’article 18 du Code pénal (1936), applicable dans la bande de Gaza, est abrogée ou modifiée ;

f)Les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes dans les cas de violence fondée sur le genre commise à l’égard de femmes et de filles, notamment en éliminant tout obstacle procédural et la limitation selon laquelle, conformément au paragraphe 2 de l’article 334 du Code pénal (1960), qui est applicable en Cisjordanie, seules les victimes elles-mêmes peuvent déposer une plainte si l’acte de violence n’a entraîné aucune blessure de plus de dix jours ;

g)Le nombre de cas présumés de mauvais traitements et de torture commis à l’égard de femmes et de filles par les forces de sécurité palestiniennes, y compris en cas de collaboration présumée avec les services de renseignement ou de sécurité israéliens ;

h)Les efforts déployés pour garantir l’accès à la justice des femmes et des filles victimes de violences sexuelles, dans le cadre de leur recours aux mécanismes coutumiers, et donner des informations sur les allégations selon lesquelles des femmes et des filles victimes de violence fondée sur le genre sont placées en détention administrative sous prétexte de les protéger et que des femmes et des filles sont arrêtées et détenues arbitrairement sous l’accusation discriminatoire de délits sexuels tels que l’adultère et la « faute morale » ;

i)Les mesures prises pour garantir la disponibilité, pour les victimes de violences domestiques et sexuelles, d’une ligne d’assistance téléphonique spécialisée financée par le Gouvernement et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et le statut du système national d’orientation pour les femmes battues ;

j)Les services offerts aux femmes et aux jeunes filles victimes de violence fondée sur le genre, notamment de violence domestique, et veuillez préciser le nombre d’unités de protection familiale présentes dans la bande de Gaza et indiquer si les filles victimes de violence sont placées dans les mêmes structures que les filles en conflit avec la loi.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 29), veuillez décrire les mécanismes mis en place pour recueillir et diffuser des données sur la traite des personnes, ventilées par sexe et par âge, pour remédier aux causes profondes de la traite des femmes et des filles, et pour accroître la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir toutes les formes de traite. Veuillez également expliquer les mesures prises pour adopter une législation qui érige en infraction l’exploitation sexuelle des femmes et des filles et la pédopornographie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30 et 31), veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)La représentation des femmes dans la vie politique à tous les niveaux et les mécanismes en place pour contrôler le respect des quotas inscrits à l’article 4 de la loi (no 9 de 2005) sur les élections, à l’article 5 du décret-loi sur les élections générales (2007) et à l’article 17 de la loi (no 10 de 2005) sur les élections locales ;

b)Les mesures prises pour sensibiliser les responsables politiques, les dirigeants locaux, les chefs religieux, les médias et le grand public à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décision ;

c)Les programmes de renforcement des capacités mis en œuvre pour les femmes qui se présentent à des élections et les incitations offertes aux partis politiques pour qu’ils présentent autant de candidatures de femmes que d’hommes ;

d)La participation des femmes dans l’administration publique, le système judiciaire et la diplomatie.

Les femmes et la paix et la sécurité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur :

a)Les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du deuxième plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité (2020-2024), y compris les ressources allouées au Haut Comité national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, les activités entreprises dans le cadre du deuxième plan d’action national et la collecte de données sur les femmes et la paix et la sécurité ;

b)Les mesures concrètes prises par l’État partie pour assurer la participation des femmes aux processus de paix internationaux, aux processus de réconciliation nationale et aux efforts de prévention des conflits, de consolidation de la paix et de reconstruction après un conflit.

Nationalité

Eu égard à ses précédentes observations finales (par. 33), informer le Comité des mesures prises pour adopter une loi complète visant à clarifier la notion de nationalité et à réduire le risque d’apatridie pour les femmes et leurs enfants, dans le contexte de plusieurs lois s’appliquant à la nationalité des femmes et des filles dans l’État partie, en tenant compte de l’expérience des pays voisins à cet égard.

Éducation

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Toute mesure prise pour prolonger ou actualiser le plan stratégique du Ministère de l’éducation pour la période 2017-2022, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accès à l’éducation pour les filles ;

b)Le nombre et le pourcentage de filles qui abandonnent l’école, y compris en raison du mariage d’enfants, ainsi que les mesures prises pour prévenir le décrochage scolaire des filles et faciliter leur réintégration ;

c)Le nombre et le pourcentage de femmes et de filles qui choisissent des domaines d’études non traditionnels, tels que l’intelligence artificielle, et les mesures prises pour accroître leur inscription, y compris l’exonération des frais de scolarité et l’orientation professionnelle ;

d)Les mesures mises en place pour prévenir les châtiments corporels infligés aux enfants, y compris aux filles, et les autres formes de violence, notamment les violences sexuelles commises contre des filles en milieu scolaire.

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36 et 37), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour aider les femmes à accéder à l’emploi formel ;

b)Les mécanismes en place pour faire appliquer pleinement les lois et règlements existants sur l’égalité femmes-hommes en matière d’emploi, y compris le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, et pour promouvoir l’intégration des femmes sans emploi dans l’économie formelle ;

c)Les efforts déployés pour abroger toute restriction légale à l’emploi des femmes dans tous les secteurs du marché du travail ;

d)Les mesures prises pour garantir un minimum de 14 semaines de congé de maternité payé, pour assurer le respect de cette garantie par le secteur privé et pour promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ;

e)Les mesures prises pour étendre la protection sociale aux femmes travaillant dans des entreprises familiales du secteur agricole et pour modifier l’article 3 de la loi (no 7 de 2000) sur le travail afin d’étendre la loi aux travailleurs domestiques et au secteur informel, dans lequel les femmes sont surreprésentées ;

f)Le calendrier prévu pour l’adoption d’une législation nationale visant à interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à en punir les auteurs ;

g)Le système en place pour collecter des données statistiques sur le nombre de femmes handicapées qui ont été employées depuis la mise en œuvre du quota en vertu duquel 5 % des postes dans le Gouvernement et les organisations non gouvernementales sont réservés aux personnes handicapées.

Santé

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 38 et 39), veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de femmes et de filles qui ont été détenues et poursuivies pour avoir réalisé un avortement. Veuillez décrire également les mesures prises pour :

a)Modifier l’article 8 de la loi no 20 de 2004 sur la santé publique, les articles 321 à 324 du Code pénal (1960), applicable en Cisjordanie, et les articles 175 à 177 du Code pénal (1936), applicable dans la bande de Gaza, afin de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus, de garantir la dépénalisation de l’avortement dans tous les autres cas et de permettre l’accès à des méthodes modernes d’avortement médicalement sûres ;

b)Gérer la question des grossesses des adolescentes et veiller à ce que les femmes et les filles de l’ensemble de l’État partie aient accès à une éducation et à des services adéquats en matière de santé sexuelle et reproductive, et notamment à des méthodes contraceptives modernes ;

c)Garantir l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui sont handicapées, à des services de santé de qualité, notamment à un accouchement sans risque et à des services de santé d’urgence, en particulier dans les zones touchées par les restrictions de circulation de la bande de Gaza vers la Cisjordanie, ainsi qu’à l’intérieur de la Cisjordanie, et celles dues au blocus israélien de la bande de Gaza.

Avantages économiques et sociaux

À la lumière des précédentes observations finales (par. 41), veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Réviser la loi no 19 de 2016 sur la sécurité sociale pour tenir compte de la situation des femmes, notamment la manière dont leur rémunération est affectée par leur surreprésentation dans des emplois à temps partiel et par l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

b)Accroître l’accès des femmes aux prêts et aux autres formes de financement, améliorer les connaissances financières des femmes et promouvoir leur accès aux activités génératrices de revenus et à l’entrepreneuriat.

Femmes rurales

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Accroître la propriété foncière des femmes rurales dans l’État partie, notamment en adoptant des lois sur l’égalité en matière d’héritage ;

b)Assurer la participation égale et véritable des femmes rurales à la prise de décision, notamment en matière de politiques agricoles et d’utilisation des terres, ainsi que leur accès aux programmes de développement et au fonds d’assurance et de réduction des risques de catastrophes ;

c)Continuer d’offrir des services et une assistance humanitaire aux femmes et aux filles bédouines ;

d)Protéger les femmes et les filles bédouines de la stigmatisation et de la violence.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez décrire :

a)L’appui et les services fournis aux femmes et aux filles réfugiées et déplacées à l’intérieur du pays ;

b)Les conditions de vie des femmes et des filles placées en détention en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, en particulier celles des femmes enceintes et des femmes accompagnées d’enfants ;

c)Les mesures prises pour protéger les femmes et les adolescentes handicapées de la discrimination, des atteintes et de la violence.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 47), veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)L’état d’avancement de l’examen législatif effectué par le comité d’harmonisation législative et par le comité législatif pour les questions de genre, et les autres efforts déployés pour examiner toutes les lois relatives au statut personnel en vue d’abroger ou de modifier toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles relatives au mariage, au divorce, aux biens matrimoniaux et à l’héritage ;

b)Les mesures prises pour abroger le paragraphe 2 de l’article 2 du décret‑loi no 21 (2019), qui autorise des exceptions à l’âge minimum légal du mariage de 18 ans ;

c)Les mesures prises pour garantir que les règlements de preuve dans les affaires familiales ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes ;

d)Les mesures prises pour garantir que la garde des enfants soit décidée sur la base du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et ne soit pas automatiquement octroyée au père, et que les femmes ne se voient pas refuser la garde de leurs enfants en cas de remariage ;

e)Les mesures prises pour garantir que les droits des femmes qui ont la garde de leurs enfants soient les mêmes que les droits des hommes qui sont dans la même position ;

f)Les mesures prises pour garantir que les femmes aient les mêmes droits que les hommes de choisir librement un conjoint, de ne contracter un mariage qu’avec leur libre et plein consentement, et qu’elles aient les mêmes droits et responsabilités que les hommes lors de la dissolution d’un mariage ;

g)Les mesures prises pour adopter une loi établissant un autre régime juridique réglementant le mariage civil dans l’État partie ;

h)Les mesures prises pour abolir les pratiques de tutelle masculine et l’obligation pour les femmes d’obtenir la permission de leur mari pour travailler et étudier en dehors du foyer ;

i)Les mesures prises pour interdire la polygamie.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises afin que les questions de genre soient prises en compte dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.