Au cours des 5 dernières années, 32 femmes migrantes sans papiers ont été identifiées comme victimes de la traite d’êtres humains.

De 2011 jusqu’à la fin de 2020, la Commission pour la protection des victimes de la criminalité a reçu huit demandes d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains et six de ces victimes ont pu bénéficier du soutien offert. Le procès avait déjà eu lieu et la sentence était définitive.

Participation à la vie politique et publique

Pour la représentation des femmes dans la vie politique, voir le tableau 18.

La loi-cadre no 1/2019 a porté de 33 % à 40 % la part minimale de candidates féminines pour les listes électorales aux élections du Parlement national, du Parlement européen et des instances élues des municipalités, ainsi que pour les membres des conseils paroissiaux. Les listes non conformes sont rejetées.

Le Ministère des affaires étrangères est déterminé à augmenter davantage la représentation des femmes aux postes de direction. À l’heure actuelle, outre le Ministre, quatre secrétaires d’État, dont deux femmes, assurent la direction du Ministère. En décembre 2019, l’Ambassadrice Madalena Fischer a été la première femme à être nommée Directrice générale de la politique étrangère, après avoir mis fin, en 2018, au mandat de l’Ambassadrice Ana Martinho en tant que première femme au poste de Secrétaire générale des affaires étrangères. Les femmes, qui représentent aujourd’hui 30 % des diplomates, n’ont été autorisées à faire partie du corps diplomatique qu’après 1974.

Les postes de directeur général de l’administration de la justice et de directeurs adjoints sont occupés par des femmes. À l’Institut des greffes et des notaires, une femme assure la présidence du conseil d’administration ; il en va de même à l’Institut de gestion financière et d’équipement de la justice où, outre la Présidente, une femme est également membre du conseil. Un scénario semblable est observé à l’Institut national de la propriété industrielle. Au sein des tribunaux judiciaires supérieurs, on constate depuis 2015 une augmentation considérable du nombre de femmes aux postes de magistrats et de procureurs. L’écart demeure important au niveau des tribunaux judiciaires de première instance, vu le plus grand nombre de femmes aux postes de magistrats. À la Cour suprême administrative, la présidence et la vice-présidence sont assurées par des femmes. La Cour suprême de justice compte une femme vice-présidente et 15 femmes au sein de sa formation plénière. À la Cour d’appel de Lisbonne, il y a parité, alors qu’à celle de Guimarães, le nombre de femmes magistrates est plus élevé.

La loi no 49/2018 a instauré le régime juridique du « maior acompanhado » (adulte accompagné), qui élimine les anciens régimes d’interdiction et d’incapacité. L’autonomie de la personne doit être restreinte selon les termes de la loi, et sa capacité à exercer ses droits et à s’acquitter de ses obligations doit se limiter au minimum nécessaire. Grâce à ce régime, la personne peut accomplir des gestes personnels tels qu’exercer son droit de vote.

Éducation

Les femmes sont plus nombreuses à accéder à l’enseignement supérieur public, comme le montre le tableau ci-dessous.

Demandes liées à l ’ enseignement supérieur en 2019 - 2020	1 re  phase	2 e  phase	3 e  phase	Total
Femmes	25 446	5 161	733	31 340
Hommes	19 065	4 117	669	23 851

Il existe une allocation budgétaire particulière pour l’octroi d’indemnités pour frais d’études supérieures aux étudiants handicapés et à ceux défavorisés sur le plan financier.

Budget alloué	2019	2020
Indemnités d ’ aide sociale	130 739 951,83 €	112 966 835,79 €
Indemnités pour invalidité	720 950,11 €	1 343 813,45 €

Étudiants en 2019-2020	Indemnités d ’ aide sociale	Indemnités pour invalidité
Femmes	46 580	64,2 %	506	50,6 %
Hommes	25 937	35,8 %	494	49,4 %
Total	72 517		1 000

Le programme ROMA Educa accorde des bourses aux élèves du secondaire ; en 2019-2020, un montant de 60 000 euros a été affecté et 49 bourses d’études ont été octroyées (dont 13 à des filles). L’édition 2020-2021, à laquelle étaient désormais admissibles les étudiants de niveau postsecondaire, prévoyait une clause garantissant que 40 % des candidats sélectionnés seraient du sexe sous-représenté.

Le programme opérationnel pour la promotion de l’éducation est destiné aux étudiants roms de l’enseignement supérieur. Grâce à une allocation financière de 124 927 euros, l’édition 2019-2020 a permis d’accorder 38 bourses d’études (dont 17 à des femmes).

Emploi

En ce qui concerne les demandes d’emploi enregistrées, les femmes représentaient 49,1 % des 23 628 candidats en novembre 2020, et la région de l’Alentejo se classait au premier rang (52,9 %). Le groupe d’âge des 35 à 54 ans est celui qui affiche le plus grand nombre de demandes d’emploi dans toutes les régions. Une augmentation a été observée en ce qui a trait au nombre de personnes handicapées qui ont fait des études supérieures et secondaires (12 404) comparativement à 2018 (11 055) et qui font face depuis longtemps au chômage (voir les tableaux 6 et 7). Toutes les mesures liées à l’emploi s’appliquent aux femmes handicapées. Depuis 2018, on observe une évolution positive de la participation des femmes handicapées aux activités de formation, ce qui témoigne de leur volonté à améliorer leurs compétences afin d’intégrer ultérieurement la société et le marché du travail (voir les tableaux 8 et 9).

Bien qu’un système prévoyant des quotas d’emploi pour les personnes handicapées existe depuis 2011 dans l’administration publique, les nouvelles mesures législatives introduites en 2019 ont permis d’établir les quotas minimums dans le secteur privé. La mesure « Marque d’inclusion/Prix du mérite » est un certificat de distinction qui reconnaît les pratiques de gestion inclusives élaborées par les employeurs à l’égard des personnes handicapées. En 2019, 58 653 demandes d’emploi ont été reçues, dont 1 283 provenaient de travailleurs handicapés (2,19 %). Le soutien financier accordé aux entités qui intègrent les personnes handicapées a été augmenté, et les personnes handicapées continuent d’avoir accès à des mesures visant à faciliter l’emploi.

La COVID-19 a eu une incidence sur l’employabilité des personnes handicapées. Le programme ATIVAR.PT – programme amélioré de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle, qui s’adresse aux personnes handicapées dans le cadre du Programme de stabilisation économique et sociale approuvé, comprend un volet consacré aux stages (jusqu’au 30 juin 2021) et un autre visant l’incitation à l’embauche des personnes handicapées, avec plus de 15 % et de 10 % de la valeur de l’indice des aides sociales (IAS), respectivement. Il prévoit également la prolongation exceptionnelle du contrat emploi-intégration +.

Le nombre de migrants et de réfugiés inscrits au chômage démontre que depuis 2018, le pourcentage de femmes est toujours de plus en plus élevé (voir le tableau 10). Le Portugal soutient l’intégration des migrants et des réfugiés par l’emploi et la formation professionnelle, sans mesures particulières tenant compte du genre. En 2020, l’enseignement de la langue et de la culture portugaises au moyen de formations destinées aux étrangers (employés et chômeurs) a été renforcé dans le cadre du programme PLA, qui prévoit des cours de portugais comme langue d’accueil et qui a remplacé le programme PPT des cours de portugais pour tous. Le nombre de personnes profitant de cette mesure a augmenté depuis 2016 ; en effet, 5 675 stagiaires migrants en ont bénéficié en 2020 (voir le tableau 11).

En 2015, le Bureau de soutien aux entrepreneurs migrants a été créé pour faciliter l’intégration de ces entrepreneurs sur le marché du travail. Les migrants bénéficient également du soutien du Bureau pour l’employabilité, l’enseignement supérieur et la compétence qui est venu en aide, en 2020, à 2 417 personnes (dont 36 % de femmes). Le Réseau des bureaux d’intégration professionnelle des migrants a reçu 8 021 visites (dont 56 % de femmes). Depuis 2009, le programme d’entrepreneuriat destiné aux migrants a offert 142 cours d’aide à la création d’entreprise, auxquels 1 730 femmes et 1 004 hommes ont participé et qui ont mené à la création de 235 entreprises (dont 153 par des femmes).

L’IEFP prépare une formation sur la citoyenneté active visant à garantir un accès généralisé et équitable aux technologies numériques pour l’ensemble de la population. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de l’initiative INCoDe.2030, prévoit l’utilisation des services publics en ligne, des notifications électroniques, de la sécurité numérique et des réseaux sociaux, entre autres, et s’harmonise avec le cadre de référence dynamique pour les compétences numériques.

La loi no 100/2019, qui a reconnu le statut de proche aidant, établit les droits et les obligations de l’aidant et de la personne requérant des soins et définit les mesures de soutien propres à chacun, y compris la couverture et les cotisations sociales. Une réglementation particulière pour les proches aidants a été approuvée en 2020. La couverture et les mesures de soutien offertes varient selon que le proche aidant œuvre à temps plein ou non. Des transferts ou des paiements en espèces peuvent être accordés aux aidants à temps plein s’ils remplissent les conditions d’admissibilité, à savoir faire partie du même ménage, s’être temporairement retiré du marché du travail et avoir un revenu mensuel conjoint inférieur au seuil financier fixé (IAS de 1,2 pour l’allocation de soutien destinée au principal proche aidant). Les aidants qui se sont retirés du marché du travail peuvent s’inscrire au régime de sécurité sociale à participation volontaire pour bénéficier d’une protection de vieillesse, d’invalidité et de décès. Tous les aidants, quel que soit leur statut, ont accès à des formations afin de faciliter et de soutenir la prestation de soins, tant pour l’aidant que pour la personne requérant les soins (offre de formation, applications mobiles, conseils, renseignements complémentaires et soutien des professionnels – aidants formels). Les aidants bénéficient de services-conseils et d’un soutien psychologique.

Toutes les mesures législatives prises dans le contexte de la pandémie couvrent les travailleuses et travailleurs indépendants et comprennent, notamment, le report du paiement de leurs cotisations sociales ; une aide financière exceptionnelle accordée à la famille de ceux qui doivent s’absenter du travail pour s’occuper des enfants qui se retrouvent à la maison en raison de la fermeture obligatoire des écoles décrétée par les autorités sanitaires ; la prolongation extraordinaire des allocations de chômage et des indemnités de subsistance ; l’assimilation de l’incapacité temporaire de travail causée par la COVID-19 à une maladie avec hospitalisation, payée au taux de 100 % ; le versement d’indemnités de maladie en cas d’infection à la COVID-19, sans période d’admissibilité ou de travail effectif ni de délai d’attente à respecter.

En ce qui concerne le cadre législatif visant l’amélioration des revenus des ménages, plusieurs mesures ont été prises, dont l’actualisation de l’IAS (à 438,81 euros), qui a une incidence sur le montant des autres prestations sociales, y compris les pensions de vieillesse et d’invalidité ; l’augmentation du seuil financier ouvrant droit aux prestations sociales de revenu minimum, comme le supplément de solidarité pour les personnes âgées ; le maintien en 2020 des mesures temporaires protégeant les groupes de chômeurs les plus vulnérables, à savoir les ménages avec enfants et les chômeurs de longue durée ; l’extension de 15 à 20 jours du congé parental obligatoirement réservé au père, payé à 100 %.

Les travailleurs domestiques sont couverts par le régime général de sécurité sociale, sous réserve de quelques particularités importantes (ils peuvent être couverts ou non par la protection contre le chômage), de même que par le régime contributif. Comme les autres salariés, ils sont également couverts par les mesures prises dans le contexte de la pandémie qui concernent l’accès aux indemnités de maladie liée à la COVID-19 ou l’isolement préventif obligatoire. La législation actuelle sur le travail domestique est conforme aux aspects pertinents de la Convention (no 189) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 de l’Organisation internationale du Travail.

Entre 2012 et 2018, l’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes a diminué de 4,1 points de pourcentage pour le traitement de base (pour s’établir à 14,4 %) et de 3,3 points de pourcentage pour le salaire brut (pour s’établir à 17,8 %). La baisse de 1,6 point de pourcentage entre 2015 et 2018 est principalement due à l’augmentation de la rémunération des femmes, laquelle a davantage augmenté que celle des hommes. Dans ce contexte, le revenu minimum est passé de 505 euros en 2015 à 635 euros en 2020. Au cours du second semestre de 2020, l’Institut portugais de la qualité a créé la Commission technique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (CT 216) dans le but d’élaborer une norme nationale se rattachant à un système de gestion de l’égalité salariale que les entreprises publiques et privées pourraient adopter pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La CT 216 est composée de représentants d’entités publiques, du milieu universitaire, du secteur des affaires et de syndicats. Un de ses groupes de travail élabore la norme nationale en adaptant le texte de la norme islandaise « ÍST 85:2012 » en vigueur, qui définit les exigences et une orientation pour le système de gestion de l’égalité salariale. La norme portugaise devrait être achevée en 2023 et adoptée par les entreprises pour favoriser la mise en œuvre de bonnes pratiques en vue d’éliminer la discrimination salariale.

Le Code du travail (loi no 7/2009) protège les travailleurs ayant des obligations familiales et réglemente, notamment, les congés parentaux ou de maternité/paternité, les absences liées à la maternité, à la paternité et à la garde des enfants, l’aménagement du temps de travail pour faciliter la prise en charge des enfants et les protections contre le licenciement. Avant de licencier une travailleuse enceinte, qui vient d’accoucher ou qui allaite, ou un travailleur en congé parental ou de paternité, l’employeur doit demander l’avis juridique de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi. Le défaut de respecter cet avis juridique est jugé illégal, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Le fardeau de la preuve revient alors à l’employeur responsable du licenciement de la travailleuse enceinte, qui vient d’accoucher ou qui allaite. Les employeurs qui s’opposent au travail à temps partiel ou à l’aménagement des modalités de travail des travailleuses ou travailleurs ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans doivent au préalable obtenir l’avis juridique de la Commission. Ils doivent également signaler leur intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’une travailleuse enceinte, qui vient d’accoucher ou qui allaite à la Commission pour lui permettre d’analyser et d’évaluer toute preuve de discrimination. La Commission participe au projet « Parents au travail » afin d’améliorer la protection des travailleuses enceintes, des mères et des pères au travail et de lutter contre la discrimination à leur égard.

Un guide pratique (comprenant six listes de contrôle) a été élaboré afin de fournir aux employeurs des renseignements juridiques sur les droits des travailleurs en matière de maternité et de paternité, notamment sur les congés parentaux, l’allaitement, l’aménagement des modalités de travail, les protections contre le licenciement des travailleuses enceintes, qui viennent d’accoucher ou qui allaitent, les congés de garde d’enfants et les effets de l’absence des travailleurs appelés à assumer leurs obligations parentales. Un guide de bonnes pratiques contenant des renseignements sur les stratégies de mobilisation des employeurs ainsi qu’une compilation de pratiques exemplaires sur la grossesse, la maternité, la paternité et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est en cours d’élaboration.

La mesure visant la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail permet aux employeurs qui embauchent des chômeurs du sexe sous-représenté d’obtenir une aide supplémentaire ; 2 940 personnes ont été intégrées en 2020 comparativement à 1 489 en 2019 (voir le tableau 12), ce qui reflète l’évolution positive de la situation. Des conditions d’accès particulières et une aide bonifiée sont également proposées pour soutenir les entités qui intègrent des personnes issues de familles monoparentales, et bien que ces mesures ne s’adressent pas exclusivement aux femmes, ce sont elles qui en bénéficient le plus. En 2019 et en 2020 (données provisoires), environ 86,4 % de femmes ont profité de cette évolution favorable (voir le tableau 13).

En tant que membre de l’Union européenne (UE), le Portugal est en attente d’une décision quant à la ratification de la Convention (no 190) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, 2019 de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Le SNS offre un accès universel aux services de santé sexuelle et procréative fournis dans les centres de soins de santé primaires par des médecins de famille. Au besoin, les femmes sont orientées vers des spécialistes (gynécologie et obstétrique). Toutes les femmes, indépendamment de leur statut juridique, de leur situation financière, de leur milieu social, de leur âge, de leur handicap ou de leur maladie, bénéficient d’un accès garanti, dans des circonstances équivalentes. Les consultations en planification familiale offertes par le SNS dans les centres de soins de santé primaires permettent d’obtenir une foule de renseignements et de ressources concernant la planification familiale, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, l’éducation sexuelle et les dépistages gratuits. Le SNS assure gratuitement l’accès à différentes méthodes contraceptives, notamment à la contraception d’urgence, dans les centres de soins de santé primaires et dans le cadre des consultations et des services spécialisés en milieu hospitalier.

La loi no 110/2019 a établi les principes, les droits et les obligations applicables en matière de protection lors de la préconception, de la procréation médicalement assistée, de la grossesse, de l’accouchement, de la naissance et de la période puerpérale. En vertu de cette loi, les femmes et les nouveau-nés doivent être soumis uniquement aux pratiques jugées nécessaires pendant le travail, l’accouchement et la période postnatale, et les soins doivent être prodigués en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. En cas d’accouchement par césarienne, les indications cliniques à l’origine de la décision doivent figurer dans le dossier clinique correspondant et dans le dossier médical de la femme enceinte. Pendant le travail, les services de santé doivent garantir : a) le soulagement non pharmacologique de la douleur, selon les préférences de la femme enceinte et sa situation clinique ; b) le soulagement pharmacologique de la douleur, comme l’analgésie péridurale, selon les conditions cliniques de la parturiente, et ce, si elle en fait expressément la demande, en étant pleinement consciente des avantages et des inconvénients de chacune des méthodes. La loi renvoie également aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui reconnaissent à toutes les femmes les droits suivants en matière de protection lors de la préconception, de la procréation médicalement assistée, de la grossesse, de l’accouchement, de la naissance et de la période post-partum : a) le droit à l’information, au consentement ou au refus éclairé et au respect de leurs choix et préférences ; b) le droit à la confidentialité et à la vie privée ; c) le droit d’être traitées avec dignité et respect ; d) le droit d’être bien traitées, sans subir aucune forme de violence ; e) le droit à l’égalité de traitement sans discrimination ; f) le droit aux soins de santé les plus sûrs, efficaces et appropriés ; g) le droit à la liberté, à l’autonomie et à l’autodétermination, notamment de ne subir aucune contrainte.

Le SNS garantit un accès universel et un plein soutien financier aux programmes de fertilité et de procréation médicalement assistée, conformément aux critères et à la législation applicables (loi no 32/2006). Il n’y a pas de limite d’âge pour avoir droit à une consultation. L’induction de l’ovulation et l’insémination intra-utérine sont possibles jusqu’à 42 ans, alors que l’insémination in vitro et l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes le sont jusqu’à 40 ans. Il convient de souligner qu’il existe une banque publique de gamètes auprès de laquelle les dons se font sur une base volontaire.

La gestation pour le compte d’autrui est interdite par la loi au Portugal.

Des femmes de tous âges bénéficient des services publics de santé mentale offerts par le SNS. Le Centre de psychotraumatologie de Coimbra a un programme spécialisé destiné aux femmes victimes de violence domestique souffrant de troubles mentaux. Il existe une résidence protégée à Viseu qui aide les femmes à conserver leur autonomie. Une deuxième résidence devrait ouvrir ses portes dans la région de l’Alentejo en 2021.

La directive no 18/2020 sur la grossesse et la COVID-19, qui a été mise à jour le 5 juin, contient des recommandations fondées sur des données scientifiques et épidémiologiques à l’intention des services de santé quant à la conduite à adopter pour le suivi de grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, y compris l’allaitement. Ces recommandations visaient à garantir l’humanisation des soins à prodiguer aux femmes enceintes et aux nouveau-nés, dans le respect des droits reconnus et enchâssés dans la législation, notamment dans la loi no 110/2019, sans interdire la présence d’un accompagnateur pendant l’accouchement et sans séparer les femmes de leur nouveau-né.

La directive no 13/2020 sur l’exposition des professionnels de la santé au SARS-CoV-2 fait état des procédures que ces derniers devaient adopter en matière de santé et de sécurité au travail pour réduire au minimum les risques d’exposition au virus et permettre l’identification précoce des symptômes et l’orientation appropriée des patients infectés, ainsi que des mesures de contrôle et de prévention des infections. La directive a été mise en œuvre par tous les services de santé au travail et de santé et sécurité dans les établissements de soins et prévoyait, notamment, des tests de dépistage systématique de la COVID-19 pour les professionnels de la santé des grands hôpitaux. Comme dans d’autres pays européens, les professionnels de la santé ont été intégrés aux groupes prioritaires pour la vaccination contre la COVID-19, qu’ils travaillent dans les établissements publics ou privés. Par ailleurs, suivant les recommandations de l’OMS, la COVID-19 chez les professionnels de la santé est déjà classée comme une maladie professionnelle dans la législation interne, et la procédure de reconnaissance de cette dernière est plus rapide et plus simple que celle utilisée pour d’autres maladies professionnelles.

Autonomisation économique des femmes

En 2020, l’augmentation de 10 % des prestations de chômage et des prestations de cessation d’activités a été maintenue pour les familles monoparentales et les ménages comptant un descendant à charge. Si cette mesure ne s’adresse pas exclusivement aux femmes, celles-ci en sont néanmoins les principales bénéficiaires, car les mères représentent une part disproportionnée des chefs de famille monoparentale.

De 2015 au début de 2021, dans le cadre du programme Portugal 2020, l’Agence de la compétitivité et de l’innovation a financé 2 528 projets d’entreprise (notamment grâce à des microprêts). Dans tous ces projets, la direction comptait au moins une femme, et les postes de cadre étaient occupés par 3 318 femmes et 2 773 hommes, soit une représentation féminine de 54,5 %.

Bien qu’elles ne leur soient pas exclusivement destinées, les mesures de protection sociale suivantes profitent principalement aux femmes, car celles-ci constituent une proportion importante de la population âgée :

a)Augmentation extraordinaire des pensions très faibles à compter du 1er mai (en phase avec des mesures similaires prises en 2017, en 2018 et en 2019) ayant pour but de contrer le recul du pouvoir d’achat enregistré de 2011 à 2015 en raison de la crise financière. Augmentation minimale du montant (10 ou 6 euros, selon que la pension a été ou non mise à jour en 2011 et en 2015) par bénéficiaire d’une rente inférieure à 1,5 fois l’IAS;

b)Amélioration et simplification des critères d’accès au supplément de solidarité pour les personnes âgées;

c)Programme Radar social visant à soutenir les personnes âgées et à renforcer les services à domicile.

Femmes rurales

Bien qu’il n’y ait pas de facteur de discrimination quant à l’accès aux terres, diverses mesures ont été incluses dans le programme de développement rural de 2020 pour mieux soutenir les projets entrepreneuriaux des femmes locales dans les régions rurales. Il s’agit notamment de petits investissements dans des fermes, des mécanismes de transformation et de distribution, des projets de diversification des activités (comme le tourisme) et des projets de chaînes d’approvisionnement locales; les demandes déposées par une femme sont plus susceptibles d’être approuvées.

L’Association des agricultrices et des femmes rurales du Portugal a aussi conçu un projet d’investissement de 77 000 euros, financé par le programme de développement rural de 2020 et assorti d’objectifs stratégiques diversifiés, comme la promotion de l’entrepreneuriat féminin par l’organisation de séminaires et d’ateliers sur les outils de gestion d’entreprise et la création d’un site Web consacré à ce thème.

En octobre 2020, le Conseil des ministres a approuvé le Programme d’innovation agricole 2020-2030, qui atténue les difficultés du secteur agroalimentaire à augmenter l’offre en réponse à la croissance et la diversification des demandes des consommateurs. Par ailleurs, des mesures ciblées ont été prises pour renforcer le rôle des groupes sous-représentés dans les structures associatives, comme les jeunes agriculteurs et les femmes, et pour aplanir les obstacles préexistants, dont les inégalités de genre et la dépendance économique.

Depuis mars 2019, on peut demander la reconnaissance du statut d’agriculture familiale, qui confère aux agriculteurs un accès prioritaire à des mesures de financement ciblées telles que de petits investissements dans des fermes, des mécanismes de transformation et de distribution, des projets de diversification des activités, des projets de chaînes de distribution locales, ainsi que des régimes de sécurité sociale plus favorables, des procédures d’approvisionnement public simplifiées et des formations adaptées.

D’après les statistiques disponibles, 30,7 % des agriculteurs indépendants sont des femmes.

Groupes de femmes défavorisés

Le Portugal reconnaît à la personne titulaire d’un permis valide de résidence temporaire ou permanente le droit à la réunification familiale avec un membre de sa famille qui vit hors du pays ou qui est entré sur le territoire national de façon régulière et qui cohabite avec elle et est à sa charge, que le lien en question précède ou non l’arrivée au pays de la personne titulaire du permis. Sa conjointe ou son conjoint se voit reconnaître le même droit, qu’il se trouve au pays ou non, si son union civile avec la résidente ou le résident est attestée juridiquement. Le membre de la famille qui détient un visa de réunification familiale ou qui se trouve sur le territoire national, sous réserve de l’acceptation de sa demande, se voit accorder un permis de résidence de la même durée que celui de la résidente ou du résident. Deux ans après la délivrance du permis de résidence, si le lien familial subsiste ou si le titulaire du droit à la réunification familiale a un enfant mineur vivant au Portugal (que l’échéance précitée soit dépassée ou non), les membres de sa famille ont droit à un permis autonome et renouvelable valide pour trois ans. Un permis de résidence autonome peut être accordé avant la fin de la période de deux ans dans des circonstances exceptionnelles, notamment le divorce, le veuvage ou une poursuite pour un crime de violence domestique. Le premier permis de résidence accordé à l’épouse ou à l’époux à des fins de réunification familiale est autonome, du moment qu’elle ou il est marié à la résidente ou au résident depuis plus de cinq ans, est valide pour deux ans et peut être reconduit pour trois ans. Les membres de la famille d’un enfant titulaire d’un permis de résidence ont droit à une autorisation autonome.

Le titulaire d’un permis de résidence peut faire des études, travailler comme salarié ou à son compte, obtenir de l’orientation, de la formation et du perfectionnement professionnels et recevoir des soins de santé et un accès au droit et à la justice.

La personne qui demande l’asile a le droit de recevoir de l’aide juridictionnelle tout au long des procédures. Cette aide est fournie par un organe public ou une ONG avec laquelle un accord a été signé à cette fin. Cette responsabilité revient actuellement au Conseil portugais pour les réfugiés, qui collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les demandeurs peuvent aussi recevoir l’aide juridique de l’Institut de la sécurité sociale.

Instauré par la loi 27/2008, le principe de non-refoulement garantit le droit de la demandeuse ou du demandeur de ne pas être renvoyé dans un pays (pays d’origine, de résidence ou autre) où sa vie ou sa liberté serait en péril, si des conditions citées dans la Convention de Genève et la loi d’asile portugaise sont remplies, à condition que le risque soit « […] dû à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un groupe social en particulier ou à ses opinions politiques […] » et qu’un lien de causalité clair et intrinsèque puisse être établi entre le retour de la demandeuse ou du demandeur et le risque en question. L’observation du principe de non-refoulement est inhérente à la détermination du statut de réfugié : si la demande d’asile est jugée infondée au vu des critères de reconnaissance du statut de réfugié définis dans la Convention de Genève et le Protocole de New York, le principe susmentionné est pleinement respecté en ce sens. La loi d’asile portugaise prévoit une garantie supplémentaire contre le refoulement, en ce qu’elle confère à la personne déboutée le droit de porter la décision négative en appel, avec effet suspensif automatique, c’est-à-dire que la personne ne peut être expulsée du territoire avant qu’une décision judiciaire appropriée ne soit prise.

Le Réseau national de soutien pour l’intégration des personnes migrantes se compose de trois centres nationaux, mis sur pied en 2004 pour regrouper les services d’aide, de conseil et de médiation par des médiateurs interculturels aux horizons divers (ces centres ont reçu en 2019 le Prix d’excellence du service public de l’ONU), et de 109 centres locaux issus d’un partenariat entre municipalités, universités et ONG. La Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms a été établie en 2013 (et sera en vigueur jusqu’en 2022) pour améliorer le bien-être et l’intégration des Roms, encourager la compréhension mutuelle et les interactions positives et déconstruire les stéréotypes.

On compte 110 femmes handicapées qui résident en hôpital psychiatrique et 1 694 autres qui vivent dans des établissements de services sociaux appartenant à un ordre religieux. Une désinstitutionnalisation des patients psychiatriques débutera en 2021, avec l’aide financière de l’UE. Grâce à l’expansion en cours du réseau de soins de longue durée, de plus en plus de personnes soignées peuvent vivre de façon autonome. Plusieurs ONG ont des programmes d’aide intégrés, dont « Logement d’abord ».

Principal interlocuteur institutionnel des ONG se consacrant aux personnes handicapées, l’Institut national de réadaptation a soutenu la Fédération nationale des coopératives de solidarité sociale dans le « Projet GID – Genre, égalité, droits et handicap ».

La garantie de l’accès à l’information est essentielle au plein exercice des droits et libertés civiques. Le décret-loi 83/2018 a défini les critères d’accessibilité applicables aux sites Web publics et aux applications mobiles du secteur public, surtout pour les personnes handicapées.

Mariage et rapports familiaux

La loi 49/2018 a instauré le régime juridique du « maior acompanhado » (adulte accompagné), qui élimine les instituts d’interdiction et d’incapacité. Elle garantit « le droit de se marier ou de conclure une union, le droit de procréer, le droit de profiler ou d’adopter et d’éduquer des enfants et d’en prendre soin […] ». Les femmes handicapées ont donc le droit d’avoir la garde d’enfants et d’exercer les responsabilités parentales.

L’Institut national de réadaptation conçoit pour les femmes handicapées, leur famille, les experts du domaine des handicaps et le grand public des activités de formation sur les réalités de ces femmes et leur participation aux affaires familiales et sociales, aux études, à l’emploi et aux loisirs. De 2012 à 2014, le Centre pour les études sociales de l’Université de Coimbra a mis au point une étude intitulée « Intimité et handicap : citoyenneté sexuelle et reproductive des femmes handicapées au Portugal », qui sera publiée bientôt.

La Constitution établit que les deux époux ont les mêmes droits et obligations dans les sphères civique et politique et dans le soutien et l’éducation des enfants, c’est-à-dire qu’ils sont égaux en droits et en obligations, sans égard à leur genre. Ce principe est enchâssé dans le Code civil, selon lequel la gestion familiale appartient aux deux époux.

Le Code civil établit l’exercice conjoint des responsabilités parentales dans la constance du mariage et attribue l’exercice des responsabilités parentales à un seul époux si l’autre est empêché ou décède. Il établit qu’en cas de divorce, de séparation juridique de corps et de biens, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage, les tribunaux décident du domicile de l’enfant et définissent « les droits de visite en fonction de son intérêt, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la possibilité pour les parents de s’entendre et la volonté qu’ils expriment de favoriser des relations normales entre l’enfant et l’autre parent ». Dans leurs critères, les tribunaux doivent prendre en compte l’intérêt de l’enfant, « y compris le maintien d’une relation étroite avec ses deux parents, la promotion et l’acceptation d’accords ou la prise de décisions favorisant un nombre amplement suffisant d’occasions de contact avec les deux parents et de partage des responsabilités entre ces derniers ».

Le divorce par consentement mutuel des deux époux peut être prononcé dans un bureau de l’État civil ou un palais de justice. Quant au divorce unilatéral, il requiert l’intervention des tribunaux.

La loi 48/2018 permet aux époux de s’exclure réciproquement de leurs héritiers légitimes respectifs en vertu d’un contrat prénuptial par lequel ils conviennent de vivre en séparation de biens.

L’un ou l’autre des deux époux peut se remarier sans délai particulier. Au décès de l’un des époux, la veuve ou le veuf acquiert certains droits, dont celui de devenir l’héritier légal de la défunte ou du défunt, sauf s’il y avait séparation de corps et de biens, et celui d’exercer seul les droits parentaux sur les enfants du couple.

Sont réputées en union de fait deux personnes qui cohabitent pendant plus de deux ans dans des conditions assimilables à celles d’un couple marié. Il n’y a pas de catalogue défini de droits et d’obligations comme dans le cas du mariage, ni de règles à observer dans la gestion des biens et des dettes. Comme pour le mariage, il existe une union de fait hétérosexuelle et une union de fait homosexuelle. Les mêmes droits s’appliquent aux deux types d’unions de fait, à l’exception de l’assistance médicale à la procréation, réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes. La loi 2/2016 définit les effets de cette vie commune, dont la protection du domicile familial, l’admissibilité au régime juridique applicable aux personnes mariées pour les vacances, les jours fériés, les absences, les congés et le placement préférentiel des fonctionnaires, l’application du régime de l’impôt sur le revenu aux personnes vivant dans les mêmes conditions que des contribuables mariés et non séparés, la protection sociale en cas de décès du bénéficiaire, les prestations de décès en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les pensions pour services extraordinaires et utiles et le droit à l’adoption conjointe.

Il existe trois régimes matrimoniaux quant au partage des biens : la société d’acquêts, la communauté de biens et la séparation de biens. Le régime par défaut est la société d’acquêts, c’est-à-dire la propriété commune des fruits du travail des époux et des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

En cas de divorce, quel qu’en soit le type, le Code civil confère à chacun des époux un droit à une pension alimentaire et énonce les critères de détermination du montant, notamment la durée du mariage, la collaboration à l’économie conjugale et le temps qu’il faudra consacrer, tôt ou tard, à l’éducation des enfants en commun. Lorsque la contribution de l’un des époux est supérieure à celle de l’autre, le premier est en droit d’exiger du second un dédommagement, sauf sous le régime de la séparation.

Le Code civil confère à chacun des deux époux le droit d’administrer le patrimoine du couple. Ces règles s’appliquent sans égard au genre. En ce qui concerne les biens aliénés ou grevés d’une charge, le législateur civil a instauré un principe selon lequel le domicile familial ne peut pas être aliéné, grevé d’une charge ou loué sans le consentement des deux époux.

Objectifs de développement durable

La résolution 95-A/2015 du Conseil des ministres et loi 4/2018, qui consacre le régime légal de l’évaluation des conséquences des actes normatifs sur les personnes de chaque genre, assujettit à ce type d’évaluation les actes normatifs approuvés par le gouvernement ou le parlement. Selon la Loi sur le budget de l’État, « le budget des services et des organes intègre une perspective de genre et indique les programmes, activités ou mesures à analyser sous cet angle en 2020 ».

En ce qui concerne la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, les règles en place dans l’administration publique s’appliquent à tous les travailleurs. Au nombre des régimes de travail à horaire flexible figurent les heures de travail continu, soit une réduction d’au plus une heure de la période de travail quotidienne normale, ainsi que la possibilité de faire du télétravail, entre autres, si une situation parentale le nécessite et si le père ou la mère en fait la demande. Le programme « 3 em Linha » fait de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale une condition de l’égalité effective entre les hommes et les femmes et constitue un effort collectif du gouvernement, du secteur public, du secteur privé et des administrations publiques centrales et locales.

Depuis janvier 2018, il est obligatoire de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de direction ou de supervision des sociétés du secteur public et des sociétés cotées en Bourse. Le seuil de parité est établi à 33,3 % de femmes pour les organes de direction des sociétés d’État et à 20 % de femmes pour les sociétés cotées en Bourse. La loi 26/2019 a consacré le régime de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la direction des organes d’administration directe ou indirecte de l’État, des établissements publics d’enseignement supérieur et des associations publiques, dont les associations professionnelles. La désignation des titulaires de ces charges et des membres de ces organes est assujettie à une représentation féminine minimale de 40 %. Pour les postes de cadres supérieurs soumis à l’examen d’un comité de sélection et de recrutement des administrations publiques, le même seuil de parité s’applique à la composition de la liste des candidatures.

Le principe du salaire égal pour un travail égal ou de même valeur est enchâssé dans la Constitution et le Code du travail. Dans la fonction publique, il n’y a pas d’écart salarial selon le genre, et la rémunération des cadres dépend du poste occupé (cadre supérieur ou intermédiaire) et du grade (1er ou 2e).