Comité contre la torture
Quarante-septième session
31 octobre-25 novembre 2011
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examendu deuxième rapport périodique de Cuba (CAT/C/CUB/2) *
Articles 1er et 4
1.À propos du paragraphe 54 du rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements à jour sur les mesures législatives adoptées pour introduire dans le Code pénal, dans le cadre de la réforme prévue, une définition de la torture qui reprenne tous les éléments figurant à l’article premier de la Convention. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que ces infractions soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Préciser si les dispositions de l’article 64 du Code pénal signifient que les infractions constituées par des actes de torture sont prescriptibles.
Article 2
2.À propos des paragraphes 59 à 76 et 273 à 278 du rapport, donner des précisions sur les mesures adoptées et les procédures en place pour garantir que:
a)Toutes les personnes privées de liberté reçoivent rapidement l’assistance d’un conseil et puissent aviser leurs proches ou toute autre personne de leur choix. Indiquer dans quel délai les détenus sont autorisés à s’entretenir avec leur avocat, et qui prend la décision. Y a-t-il eu des cas où l’assistance d’un avocat avait été refusée pendant la période couverte par le rapport? Apporter des éclaircissements sur ce qui est dit au paragraphe 74 du rapport et en particulier sur l’Organisation nationale de cabinets collectifs d’avocats, qui semble être un organisme gouvernemental rattaché au Ministère de la justice. L’exercice indépendant de la profession d’avocat est-il autorisé?
b)Toutes les personnes placées en détention soient informées de leurs droits, au moment de l’arrestation, et des charges qui pèsent contre elles, et soient mises sans délai à la disposition d’un juge;
c)Toutes les personnes placées en détention soient soumises à un examen médical et que les dossiers médicaux faisant état de lésions correspondant aux allégations de torture et de mauvais traitements soient systématiquement portés à la connaissance du procureur chargé de l’affaire. Comment les détenus sont-ils informés de leur droit de demander un examen indépendant, effectué par un médecin, et de s’assurer de l’exactitude des rapports médicaux, ainsi que de leur droit de consulter ces rapports?
d)Toutes les personnes privées de liberté qui ne comprennent pas l’espagnol bénéficient des services d’un interprète.
3.Selon le rapport de l’État partie (par. 77 et suiv.), «les ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peuvent en aucune circonstance, si exceptionnelle soit-elle, être invoqués pour justifier des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Donner des exemples et, s’il en existe, des statistiques concernant des cas où ce principe a été appliqué par les tribunaux.
4.Donner plus de précisions sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité sans réserve des juges et des procureurs, notamment en veillant à ce que leur nomination repose sur des critères objectifs (par. 283 et 284). Donner des renseignements détaillés sur la procédure de nomination des juges, professionnels ou non professionnels, sur les règles relatives à leur inamovibilité et la manière dont ils peuvent être démis de leurs fonctions (par. 130 à 134). L’État partie a-t-il modifié les règles de procédure des tribunaux de façon à garantir pleinement l’indépendance des juges dans l’exercice de leur charge conformément aux normes internationales, et plus précisément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, comme le Comité le lui avait recommandé précédemment?
5.Décrire les compétences des tribunaux militaires. Siègent-ils en temps de paix? Les juridictions militaires peuvent-elles juger les civils? Ont-elles compétence pour connaître des infractions de droit commun commises par des militaires?
6.Des mesures ont-elles été prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, annexe)? Si aucune mesure n’a été prise, expliquer les raisons.
7.Donner des renseignements à jour, ventilés par âge et origine ethnique de la victime, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations etsur les peines prononcées, depuis l’examen du rapport initial, qui se rapportent à des affaires de violence contre les femmes. Donner également des renseignements détaillés sur la législation en vigueur concernant la violence contre les femmes.
8.Donner des renseignements à jour, ventilés par sexe, âge et origine ethnique de la victime, sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les peines proposées dans des affaires de traite recensées depuis l’examen du rapport initial. Apporter également des précisions sur:
a)Toute nouvelle loi ou mesure visant à prévenir et à combattre la traite qui a pu être adoptée;
b)Les mesures prises afin de garantir l’accès des victimes de la traite à des recours et des moyens de réparation effectifs;
c)La signature d’accords bilatéraux et sous-régionaux avec les pays concernés, en particulier les pays limitrophes, visant à prévenir et à combattre la traite.
Article 3
9.Donner des détails sur la législation en vigueur en matière d’asile, ainsi que sur les initiatives prises pour modifier la loi no 1312, sur les migrations et la loi no 1313 sur les étrangers, de 1976. Indiquer le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et autres non‑ressortissants qui se trouvent sur le territoire cubain en tant qu’immigrés ou apatrides.
10.Fournir des données, ventilées par pays d’origine, sur le nombre de personnes qui ont obtenu l’asile ou la protection humanitaire et le nombre de personnes refoulées, extradées et expulsées depuis l’examen du rapport initial. Décrire en détail les motifs qui ont servi de fondement aux décisions de refoulement et fournir la liste des pays de renvoi. Donner des renseignements détaillés sur les mécanismes de recours qui sont en place et indiquer si des recours ont été formés et quelle en a été l’issue, le cas échéant.
11.Indiquer le nombre de personnes renvoyées, extradées et expulsées pendant la période couverte par le rapport sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, ainsi que les cas dans lesquels l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties et quelles ont été les mesures de suivi prises en pareil cas?
12.Décrire les mesures prises afin de mettre en place un mécanisme efficace permettant de repérer les personnes qui ont besoin d’une protection internationale parmi les victimes de la traite découvertes sur le territoire de l’État partie.
13.Donner des renseignements sur le nombre de cas de mauvais traitements ou d’actes de violence imputés à des agents de la force publique dont des demandeurs d’asile ont fait l’objet depuis l’examen du rapport initial de l’État partie, et préciser les peines qui ont été prononcées contre les auteurs de tels actes.
Articles 5, 7 et 8
14.À propos du paragraphe 152 du rapport indiquer si, depuis l’examen du rapport initial en 1997, l’État partie a rejeté pour quelque motif que ce soit une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et s’il a, en conséquence, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.
Article 10
15.Pour ce qui est des renseignements contenus dans le rapport au sujet de l’article 10 de la Convention (par. 158 à 176), indiquer si les programmes de formation professionnelle des fonctionnaires de police et autres agents des forces de l’ordre comprennent une formation spécifique sur les dispositions de la Convention. Indiquer également si l’État partie a élaboré une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode.
16.Donner des renseignements plus détaillés sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)?
Article 11
17.En ce qui concerne la réponse de l’État partie au sujet de la recommandation figurant dans les précédentes observations finales du Comité, l’invitant à mettre en place un système de surveillance régulière des prisons, ainsi que l’exige l’article 11 de la Convention (par. 279 à 282), exposer en détail ce qui a été fait pour garantir une surveillance effective et indépendante des lieux de détention. Les représentants d’organisations non gouvernementales, dont le Comité international de la Croix-Rouge, sont-ils autorisés à effectuer régulièrement des visites inopinées dans tous les lieux de détention?
18.Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique, montrant le nombre de personnes en détention provisoire et de personnes condamnées et le taux d’occupation de tous les lieux de détention. Donner la liste complète des centres de travail et d’enseignement spécialisés existant dans le pays, ainsi que des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les personnes placées dans ces centres.
19.Donner des précisions sur les divers degrés ou stades du régime pénitentiaire, ainsi que sur les procédures et les critères de classement. Commenter les informations selon lesquelles la surpopulation, la malnutrition, le manque d’hygiène et l’insalubrité et l’absence de soins médicaux appropriés sont les conditions qui prévalent dans les établissements pénitentiaires. D’après les renseignements dont le Comité dispose, les personnes emprisonnées pour des motifs politiques seraient systématiquement soumises à un régime de mise à l’isolement, de passage à tabac, de programmes de rééducation à orientation politique, de restriction des visites et de privation de soins médicaux. Donner des renseignements sur les enquêtes réalisées en vue de faire la lumière sur ce régime de brimades.
20.Indiquer le nombre de prisonniers condamnés à mort en attente d’exécution et le nombre de condamnés exécutés depuis l’examen du rapport initial. Quelles sont les méthodes d’exécution utilisées? Quelles sont les conditions de détention des prisonniers en attente d’exécution? L’État partie a-t-il envisagé d’abolir la peine de mort ou, à défaut, de consacrer officiellement le moratoire de facto en vigueur?
21.Donner des renseignements à jour, ventilés par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes privées de liberté au titre des mesures de sécurité prédélictuelles visées aux articles 78 à 84 du Code pénal.
22.Fournir des statistiques sur le nombre de décès en détention pendant la période couverte par le rapport, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique de la victime, et cause de la mort. Donner des renseignements détaillés sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès ainsi que sur les mesures appliquées pour prévenir les suicides et les morts subites dans les centres de détention. Préciser en outre les protocoles institués pour le traitement des détenus qui font la grève de la faim, ainsi que les mesures prises suite à la grève de la faim observée par les personnes ci-après: M. Orlando Zapata Tamayo (décédé le 23 février 2010), M. Guillermo Fariñas, M. Darsi Ferrer Ramirez, M. Franklin Peregrino, M. José Ubaldo Izquierdo Fernández, M. Juan Bermudez Toranzo, Mme Iris Támara Aguilera, M. Jorge Luis García Pérez «Antúnez», M. Diosiris Santana Pérez et M. Segundo Rey Cabrera González. D’après les renseignements portés à la connaissance du Comité, M. Yordani Martínez et M. David Piloto auraient été menottés et roués de coups par l’un des gardiens de la prison de Valle Grande à titre de représailles parce qu’ils avaient commencé une grève de la faim en mai 2011. Commenter ces renseignements.
23.Donner des renseignements sur la fréquence des actes de violence entre détenus, et en particulier sur les cas imputables à une négligence du personnel de surveillance, ainsi que sur le nombre de plaintes déposées pour dénoncer de tels faits. Quelles mesures de prévention ont été adoptées?
24.Donner des renseignements montrant le nombre de personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour handicapés mentaux ou physiques. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, telles que les services de réadaptation hors institution et autres programmes de traitement ambulatoire? Donner des précisions sur les enquêtes et les procédures disciplinaires ou pénales connexes ouvertes, le cas échéant, à la suite de la mort de 26 patients à l’hôpital psychiatrique de La Havane en janvier 2010.
Articles 12 et 13
25.Eu égard à la réponse de l’État partie au sujet de la recommandation figurant dans les précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne la mise en place d’une procédure permanente et transparente permettant de recevoir les plaintes portant sur des actes de torture et de mauvais traitements (par. 266 à 272), indiquer les mesures prises pour veiller à ce que toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements fassent l’objet sans délai d’enquêtes effectives et impartiales conduites par un organe indépendant.
26.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, régime pénitentiaire et lieu de détention, sur les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements enregistrées pendant la période couverte par le rapport. Apporter des renseignements sur les enquêtes et les actions disciplinaires et pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur les condamnations pénales ou les sanctions disciplinaires prononcées. En particulier, expliquer quel a été le résultat des enquêtes et quelles actions disciplinaires ou pénales ont été engagées en ce qui concerne:
a)La mort de M. Juan Wilfredo Soto García à l’hôpital provincial de Santa Clara le 8 mai 2011, trois jours après qu’il eut dénoncé les actes des policiers qui avaient procédé à son arrestation et l’avaient frappé;
b)Les brutalités auxquelles huit agents de sécurité de l’État auraient soumis le défenseur des droits de l’homme M. Darsi Ferrer, lors de son arrestation le 9 juillet 2009.
27.Indiquer s’il existe un système interne de plainte à la disposition des personnes privées de liberté. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de ce mécanisme.
Article 14
28.À propos des paragraphes 236 à 246 et 286 à 288 du rapport périodique de l’État partie, donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et dont les victimes d’actes de torture ou leurs proches ont effectivement bénéficié depuis l’examen du rapport initial. Indiquer notamment le nombre de demandes de réparation qui ont été déposées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnité ordonnée et les sommes effectivement versées dans chaque cas.
29.Préciser si le droit à une indemnisation est subordonné à l’existence d’un jugement prononcé à l’issue d’une procédure pénale par lequel le juge ordonne l’indemnisation de la victime. Indiquer combien de victimes de torture ont obtenu une indemnisation alors que le responsable n’avait pas été identifié. En pareil cas, l’enquête est-elle poursuivie jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs soient identifiés et traduits en justice? Les victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants peuvent-elles obtenir une indemnisation lorsque l’auteur de ces actes a fait l’objet de sanctions disciplinaires mais n’a pas été condamné au pénal?
30.Donner des renseignements sur les programmes de réparation, dont le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si les ressources allouées à ces programmes sont suffisantes pour en assurer le bon fonctionnement.
Article 15
31.À propos des paragraphes 247 à 255 du rapport périodique, indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir dans la pratique le respect du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture. Citer des exemples d’affaires que les tribunaux ont refusé d’examiner au motif que les éléments de preuve ou les témoignages produits dans le cadre de la procédure avaient été obtenus par la torture ou au moyen de mauvais traitements.
Article 16
32.Présenter des commentaires sur les informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme, les écrivains, les enseignants, les journalistes et les bloggeurs indépendants, les chefs de mouvements politiques d’opposition, les dirigeants de mouvements sociaux ou les dirigeants syndicaux dissidents et leurs proches continueraient d’être la cible d’actes d’intimidation et de harcèlement, qui sont notamment des assignations à domicile et des détentions arbitraires, des actes d’ostracisme, des opérations de surveillance intrusive, des restrictions à la liberté de circulation et la perte de l’emploi. Donner des renseignements détaillés sur les agressions physiques et les menaces de mort dont des défenseurs des droits de l’homme ont été l’objet, le résultat des enquêtes et des poursuites pénales engagées, y compris les peines qui ont été prononcées. Donner en particulier des renseignements sur le résultat des enquêtes et des poursuites, disciplinaires ou pénales, concernant:
a)Les agressions physiques dont Mme Reina Luisa Tamayo Danger a été victime après la mort de son fils Orlando Zapata Tamayo en février 2010;
b)Les actes de harcèlement, d’intimidation et d’agression physique que les membres du collectif Damas de Blanco («Femmes en blanc») auraient continué de subir pendant la période couverte par le rapport;
c)Les actes d’intimidation et d’agression physique qui auraient été commis par des agents de sécurité de l’État contre des blogueurs, Mme Yoani Sánchez et M. Orlando Luis Pardo, en novembre 2010;
d)Des agressions qui auraient été perpétrées par des policiers pendant une manifestation pacifique à Sancti Spíritus le 24 février 2008;
e)L’agression contre M. Alexandre Santos Hernández, qui aurait été attaqué sur la voie publique à Holguín par huit membres d’une «brigade de réaction rapide» en juin 2006;
f)L’agression présumée par plusieurs membres d’une «brigade de réponse rapide» dont les proches du journaliste Raymundo Perdigón Brito ont été victimes à Sancti Spíritus, à la sortie de l’audience au cours de laquelle l’intéressé a été condamné pour «dangerosité», en décembre 2006.
33.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les châtiments corporels contre les enfants soient interdits dans toutes les situations. Donner des renseignements sur les sanctions pénales prévues pour les châtiments corporels.
34.Indiquer s’il existe un registre des personnes placées dans des institutions spécialisées pour personnes handicapées et si les mesures de restriction appliquées sont dûment consignées. Dans l’affirmative, indiquer le nombre de personnes qui ont été soumises à de telles mesures, ventilé par lieu, âge, sexe et motif de la restriction. Préciser s’il existe un mécanisme chargé de surveiller l’application de mesures de restriction aux personnes handicapées placées dans ce type d’institution.
Autres questions
35.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte, en droit et en pratique, aux garanties protégeant les droits de l’homme, et de quelle manière. Indiquer également comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la catégorie de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, et les garanties juridiques et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.
36.L’État partie prévoit-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention? Dans l’affirmative, prévoit-il de mettre en place ou de désigner un mécanisme national qui serait chargé d’effectuer des visites périodiques des lieux placés sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, afin de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
37.L’État partie envisage-t-il la possibilité de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention?
38.L’État partie prévoit-il de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale?