Huitième rapport périodique soumis par la Jamaïque en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2016*,**

[Date de réception : 6 février 2020]

Introduction

Par la présente, le Gouvernement de la Jamaïque soumet le huitième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres qui ont été mises en œuvre comme suite à la Convention depuis son dernier examen en 2012, et recense les obstacles à la pleine réalisation des obligations découlant de la Convention. Il aborde également les recommandations et les préoccupations qui ont été soulevées en réponse au rapport valant sixième et septième rapports périodiques de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/6-7) lors de ses 1047e et 1048e réunions le 13 juillet 2012. Le présent rapport couvre la période allant de juillet 2012 à juillet 2017, conformément aux obligations prévues à l’article 18.

Le rapport comporte trois parties. La partie donne un aperçu de la situation socio-économique des femmes en Jamaïque ; la deuxième expose les réponses aux observations finales ; la troisième traite des progrès réalisés au cours de la période de référence, en application de tout article de la Convention non mentionné dans la deuxième partie.

Le Gouvernement de la Jamaïque a élaboré le présent rapport par l’intermédiaire de son mécanisme national de promotion de l’égalité des genres, le Bureau des questions de genre (division du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport). Pour ce faire, celui-ci a collaboré avec d’autres ministères, départements de l’administration et organismes publics, ainsi qu’avec la société civile et les parties prenantes non gouvernementales chargées de l’application ou de la supervision de diverses dispositions de la Convention.

Le Bureau des questions de genre a entretenu une communication constante avec les ministères, départements de l’administration et organismes publics ainsi que d’autres unités d’organisations spécifiques tout au long de la préparation du rapport. Il a appelé l’attention sur les préoccupations et les recommandations propres à chaque organisation afin d’aider à achever le rapport et de sensibiliser à l’application de la Convention.

Résumé

Comme de nombreux États dans le monde, la Jamaïque est consciente qu’une approche coordonnée et durable est nécessaire pour s’attaquer au problème grave, répandu et profondément ancré de l’inégalité et de la discrimination entre les genres. À cet égard, le Gouvernement jamaïcain a cherché, au cours de la période considérée, à renforcer son cadre de lutte contre la discrimination en adoptant le Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre en Jamaïque, qui couvre la période 2017-2027. Ce Plan d’action est un plan multisectoriel complet qui traite des principaux problèmes et défis liés à la violence fondée sur le genre, en ce qui concerne les victimes, les auteurs et les témoins d’actes de violence.

L’élaboration du Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre fait suite à l’approbation de la politique nationale jamaïcaine pour l’égalité des genres en 2011, qui a été traitée dans le rapport valant sixième et septième rapports de la Jamaïque.

En 2016, la Jamaïque est devenue partie à la Convention (C 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ; elle s’efforce à l’heure actuelle d’apporter les modifications législatives nécessaires pour lui donner plein effet. Des actions sont en cours pour modifier divers textes législatifs traitant de la discrimination ou de la violence à l’égard des femmes en général, notamment la loi sur les infractions sexuelles, la loi sur les infractions contre la personne, la loi sur la prise en charge et la protection des enfants et la loi sur la violence domestique.

Le Gouvernement de la Jamaïque a nommé un ministre spécifiquement chargé des questions de genre au sein du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport en avril 2016.

Première partie

La Jamaïque : contexte démographique et socio-économique

On estime que la population totale de la Jamaïque s’élève à 2,7 millions d’habitants, dont 1,38 million de femmes. Le Rapport sur le développement humain de 2016 classe la Jamaïque parmi les pays à développement humain élevé, avec un indice de développement humain de 0,730. Cela représente une augmentation de 12,1 % par rapport aux chiffres de l’année précédente et indique une tendance à la hausse en matière d’éducation, de santé, de niveau de vie et de facteurs économiques.

L’indice de développement de genre de la Jamaïque est de 0,719 pour les femmes, contre 0,738 pour les hommes, ce qui aboutit à un indice de développement de genre de 0,975. Pour cette raison, le pays figure désormais dans le deuxième groupe de cinq groupes, ce qui signifie qu’il présente une égalité moyenne à élevée des réalisations entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne l’indice d’inégalité de genre, qui couvre les inégalités fondées sur le genre au regard de trois aspects – santé procréative, autonomisation, activité économique – la Jamaïque est classée 93e sur 159 pays.

Situation économique

L’année 2017 a commencé par une croissance de 2 % du produit intérieur brut, la plus forte depuis 2007. L’emploi a également augmenté au cours du dernier trimestre, tant l’emploi total que l’emploi des jeunes.

Le Gouvernement de la Jamaïque a mis en place un nouveau programme du Fonds monétaire international en 2017 et a maintenu une discipline budgétaire tout en stimulant des mesures de croissance économique.

La participation des femmes au marché du travail s’élève à 46,1 %, contre 53,9 % pour les hommes. L’emploi des femmes est passé de 509 300 en avril 2016 à 534 400 en avril 2017. Cette augmentation s’est traduite par la création de 25 100 emplois supplémentaires, soit 70 % du total des emplois créés pour cette période de comparaison. L’emploi féminin dans le secteur de la réparation de véhicules et d’équipements automobiles de gros et de détail s’élevait à 119 700 en avril 2017, contre 117 100 en 2016.

Situation politique

La Jamaïque est un pays démocratique qui compte deux principaux partis politiques, à savoir le Parti travailliste jamaïcain (Jamaica Labour Party) et le Parti national populaire (People’s National Party). Depuis le dernier rapport sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le nombre de sièges parlementaires est passé de 60 à 63 et deux élections générales se sont déroulées. Les élections générales de 2011, qui se sont tenues le 29 décembre 2011, ont été principalement disputées entre les deux principaux partis politiques du pays, le Parti travailliste jamaïcain au pouvoir, dirigé par Andrew Holness, et le Parti national populaire, l’opposition dirigée par Portia Simpson-Miller. Le Parti national populaire a remporté 42 sièges sur 21. Les élections générales de 2016, qui se sont tenues le 25 février 2016, ont été contestées par le Parti national populaire, le parti au pouvoir dirigé par Portia Simpson-Miller, et par l’opposition dirigée par Andrew Holness, le Parti travailliste jamaïcain. Le Parti travailliste jamaïcain a remporté 32 sièges sur 31, qui ont ensuite été portés à 33 sièges sur 30 à la suite d’une double élection.

La Jamaïque a été classée 42e parmi cent quarante-quatre (144) pays dans le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde et a enregistré une augmentation comparative depuis son précédent classement, à la 65e place, en 2015. Selon l’étude du Forum économique mondial sur la mesure de l’égalité des genres de 2016, la Jamaïque se classe au 10e rang de la région Amérique latine et Caraïbes.

Développement social, planification et bien-être

La politique et les programmes de développement social continuent d’être guidés par le Plan national de développement – Vision 2030 Jamaïque, et sont renforcés par Programme de développement durable à l’horizon 2030. À cet égard, l’éradication de la pauvreté et des aspects plus larges de la protection sociale – les considérations de genre, la santé et l’éducation optimales – ont été des caractéristiques marquantes du développement social. Parmi les priorités spécifiques, l’accent a été mis sur les aspects suivants : la prise en charge et la protection des enfants, la petite fille, les logements de transition et le maintien des enfants dans leur milieu familial, la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans le secteur public et la réduction de la violence fondée sur le genre. Des interventions en faveur des personnes handicapées, notamment des femmes, centrées sur le renforcement des infrastructures de soutien pour la stimulation précoce et l’autonomisation économique, ont été menées. Des progrès ont été réalisés dans l’élaboration et la révision des politiques nationales sur la réduction de la pauvreté et les personnes âgées.

Deuxième partie

Réponses aux observations finales du rapport valant sixième et septième rapports périodiques

Diffusion des observations finales

Le Comité a demandé que les préoccupations soulevées dans les observations finales fassent l’objet d’une attention prioritaire et a recommandé que la Jamaïque se concentre sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre. Il a en outre invité la Jamaïque à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés ainsi qu’au Parlement afin d’assurer leur pleine mise en œuvre.

Afin de diffuser à grande échelle et de faire connaître les observations finales et les recommandations, le Bureau des questions de genre a fait part du rapport aux ministères, départements de l’administration et organismes publics concernés, aux personnalités politiques, aux parlementaires, aux organisations de femmes et de défense des droits humains, aux organisations confessionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG) et à d’autres acteurs clés. Cette démarche visait à accroître la sensibilisation à l’égard des mesures qui ont été prises pour poursuivre la mise en œuvre intégrale de la Convention.

Parallèlement à la diffusion des observations finales, le Bureau des questions de genre, en collaboration avec plusieurs partenaires internationaux, à savoir ONU Femmes et d’autres parties prenantes clés, a mené des activités de sensibilisation et de prise de conscience, telles que des séances d’éducation publique avec divers ministères, départements de l’administration et organismes publics ainsi qu’au niveau communautaire. Les sessions ont mis en évidence les conventions, traités et accords internationaux qui sont axés sur les droits fondamentaux de la femme, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). L’approche fondée sur les droits des articles, les observations finales et l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une attention particulière a été accordée à l’importance des normes de la Convention en matière d’établissement de rapports et d’un cadre de suivi pour les articles de la Convention.

Le Bureau des questions de genre a entretenu une communication constante avec les principaux ministères, départements de l’administration et organismes publics ainsi qu’avec d’autres unités d’organisations spécifiques tout au long de l’élaboration du rapport. Les préoccupations et les recommandations du Comité ont été communiquées aux secrétaires permanents des ministères, départements de l’administration et organismes publics respectifs . Conformément au paragraphe 41 des observations finales, les informations ont été largement diffusées dans toute la Jamaïque, auprès des fonctionnaires, des personnalités politiques, des parlementaires et des organisations de femmes et de défense des droits humains.

Afin d’assurer la participation la plus complète de tous les ministères, départements de l’administration et organismes publics et de garantir l’intégration des questions relatives aux femmes ou au genre, un réseau de points focaux chargés des questions de genre a été créé. L’un des objectifs de la création du réseau de points focaux chargés des questions de genre est de permettre la communication et le retour d’information de la part des ministères, départements de l’administration et organismes publics et d’assister le Bureau sur des questions telles que le partage d’informations et l’aide à la compilation de rapports nationaux, comme celui-ci.

Parallèlement à l’envoi des lettres aux secrétaires permanents des ministères respectifs, la communication a été transmise aux points focaux chargés des questions de genre des départements et organismes publics associés au Ministère de la parentalité. Cette démarche visait à mieux faire connaître les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et les mesures supplémentaires qui sont nécessaires à cet égard.

Lors de sessions des points focaux chargés des questions de genre, le Bureau des questions de genre a effectué des présentations qui ont souligné les aspects suivants :

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : de quoi s’agit-il ?

•Le rôle de la Jamaïque en tant que signataire de cette Convention ;

•L’importance des obligations internationales en matière d’établissement de rapports ;

•Les rapports nationaux en tant qu’outil de suivi et d’évaluation ;

•Les mises à jour de la Jamaïque sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis le rapport valant sixième et septième rapports périodiques sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soumis en 2012 ;

•Le rôle du Bureau en tant que mécanisme national dans l’élaboration du huitième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

•La collaboration et le soutien requis par les ministères, départements de l’administration et organismes publics pour achever le huitième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les personnes et les entités suivantes ont été contactées afin d’obtenir des commentaires sur les préoccupations, les recommandations et les mesures à prendre pour les différentes sections du rapport. Les correspondances soumises en réponse provenaient des personnes et des entités suivantes :

•La Ministre responsable des affaires féminines et des questions de genre ;

•Les Chambres du Parlement : la Chambre des représentants et le Sénat ;

•La Chambre du procureur général ;

•Le Bureau des questions de genre ;

•Le Bureau du cabinet ;

•L’Agence pour le développement de l’enfant ;

•Le Centre d’enquête sur les infractions sexuelles et la maltraitance d’enfants ;

•Le Département des services pénitentiaires ;

•Le Directeur des poursuites pénales ;

•Le Fonds de promotion de l’emploi et de formation des ressources humaines de l’Organisme national de formation (Human Employment and Resource Training Trust/National Training Agency) ;

•Les Chambres du Parlement ;

•L’Institut d’études sur le genre et le développement ;

•L’ONG Jamaica AIDS Support for Life ;

•L’unité des statistiques de la Force constabulaire de la Jamaïque ;

•Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées ;

•Le système intégré d’information sur la criminalité et la violence de l’Observatoire jamaïcain de la criminalité ;

•Le service d’information de la Jamaïque ;

•Le Réseau jamaïcain des femmes productrices rurales ;

•Le Fonds d’investissement social de la Jamaïque ;

•Le tribunal des affaires familiales Kingston and St. Andrew ;

•Le Conseil d’aide juridictionnelle ;

•Le Ministère du travail et de la sécurité sociale ;

•Le Ministère de la santé ;

•Le Ministère de la justice ;

•Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information ;

•Le Ministère de la sécurité nationale ;

•Le Ministère de la culture, du genre, du divertissement et des sports ;

•Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur ;

•Le Ministère du travail et de la sécurité sociale ;

•Le Ministère de la justice ;

•Le Ministère de l’agriculture et de la pêche ;

•Le Ministère de l’eau, des terres, de l’environnement et du changement climatique ;

•Le Ministère des affaires étrangères et du commerce ;

•Le Ministère de la jeunesse et de la culture ;

•Le Ministère de la science, de l’énergie et de la technologie ;

•L’Organisme de promotion des micro-investissements (Micro Investment Development Agency Limited) ;

•Le Comité national de lutte contre le SIDA ;

•Le Conseil national du planning familial ;

•La Commission nationale de soutien à la parentalité ;

•Le groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes ;

•L’Agence de planification nationale et environnementale ;

•Le Bureau du Directeur des poursuites pénales ;

•Le Bureau du Défenseur public ;

•Le Bureau du Défenseur des enfants ;

•Le Bureau du président de la Cour suprême de la Jamaïque ;

•Le Bureau de la préparation aux catastrophes et de la gestion des urgences ;

•L’Agence des passeports, de l’immigration et de la citoyenneté ;

•L’Institut de planification de la Jamaïque ;

•La Commission de radiodiffusion publique ;

•Le Registrar General Department Vocational Training Development Institute ;

•L’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale ;

•L’Institut statistique de la Jamaïque ;

•ONU-Femmes ;

•La Division des services d’aide aux victimes ;

•Woman Incorporated ;

•La Fondation du Centre des femmes de Jamaïque ;

•L’Organisation mondiale de la Santé ;

•Le Centre de ressources et de sensibilisation des femmes.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

En ce qui concerne la préoccupation du Comité quant à la définition de la discrimination à l’égard des femmes, la Constitution jamaïcaine (1962), y compris la Charte des droits et libertés fondamentaux (loi d’amendement constitutionnel de 2011), stipule que tous les Jamaïcains doivent mener une vie exempte de discrimination dans les sphères publique et privée. Il est entendu que cela inclut à la fois la discrimination directe et indirecte. Bien qu’il n’existe pas de définition spécifique de la discrimination, lorsque des allégations de discrimination existent, les tribunaux déterminent les faits de l’affaire, en se fondant sur l’ensemble de la jurisprudence et des précédents.

Une législation nationale complète pour assurer l’égalité des femmes

La Jamaïque dispose d’un grand nombre de législations, de politiques, de stratégies et de mesures qui ont été mises en place à différents niveaux et découlent de la Constitution, laquelle offre à tous les citoyens un recours contre toutes les formes de discrimination. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime qu’il existe une protection juridique adéquate contre la discrimination fondée sur le genre dans l’exercice des droits spécifiés dans la Convention.

La politique nationale en faveur de l’égalité des genres, adoptée en 2011, vise à garantir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et est mis en œuvre dans tous les ministères, départements de l’administration et organismes publics. Elle souligne l’engagement de la Jamaïque en faveur de la lutte contre les formes systémiques de discrimination à l’égard des femmes dans la sphère publique et privée. Elle recense également les limites de l’autonomisation des femmes et vise à créer une société qui valorise l’égalité de genre.

Mécanisme de plaintes juridiques

La Constitution prescrit les procédures judiciaires que les citoyens doivent observer en cas de violation de leurs droits humains; elle établit si ces violations sont commises par l’État ou par des personnes physiques ou morales. En vertu de l’article 19 de la Charte, une personne qui prétend que l’une des dispositions de protection est, a été ou est susceptible d’être enfreinte peut demander réparation à la Cour suprême de Jamaïque. La Cour suprême est habilitée à rendre les ordonnances, à délivrer les mandats et à émettre les directives qu’elle juge appropriés pour faire appliquer la disposition.

Au 31 décembre 2016, cinq cent trente (530) avocats étaient affectés au Conseil d’aide juridictionnelle ; ils sont accessibles de manière égale à toutes les personnes qui ont besoin de leurs services. Cela permet de garantir que les femmes ont un accès effectif à la justice. En outre, des services d’aide juridictionnelle sont fournis dans les affaires non pénales, telles que les procédures relevant du tribunal des affaires familiales. Le Ministère de la justice a mis en service un certain nombre d’unités mobiles depuis 2011, élargissant ainsi la capacité du Conseil d’aide juridictionnelle à fournir une assistance aux communautés mal desservies, en particulier dans les zones rurales.

Un certain nombre d’organisations de la société civile qui fonctionnent de manière indépendante fournissent également des conseils juridiques et une aide juridictionnelle en matière civile et pénale. Il s’agit notamment de la violence sexuelle et fondée sur le genre. Woman Inc., par exemple, qui est l’une des principales organisations non gouvernementales (ONG) de femmes en Jamaïque, fournit des conseils juridiques aux femmes qui utilisent ses services. Des services juridiques gratuits sont proposés par certaines ONG, telles que le Conseil jamaïcain indépendant pour les droits humains (Independent Jamaican Council for Human Rights) et Jamaicans for Justice, ainsi que par des avocats privés.

Le Bureau du Défenseur public, conformément aux principes de la justice naturelle et de la Constitution jamaïcaine, examinera les plaintes déposées par tout membre du public contre l’État, cherchera à obtenir réparation pour les injustices constitutionnelles et administratives et fournira, si nécessaire et dans la mesure du possible, les frais d’avocat nécessaires pour exercer des recours constitutionnels devant la Cour. En janvier 2016, le Bureau du Défenseur public a ouvert un bureau à Montego Bay, Saint James, pour desservir l’ouest de la Jamaïque. En 2014, le Bureau, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies, a présenté un reportage radio intitulé « Votre Jamaïque, votre Constitution ». Plusieurs activités régionales de sensibilisation ont été organisées dans toute l’île. Le Bureau du Défenseur public continue de mener plusieurs initiatives visant à conférer aux personnes un meilleur accès à la justice.

Le Gouvernement de la Jamaïque reste attaché à la création d’une institution nationale des droits humains, établie conformément aux principes de Paris, qui aura le pouvoir d’accepter et d’examiner les plaintes pour discrimination. En 2015, le cabinet a approuvé la création de l’institution. Des travaux sont actuellement en cours pour déterminer les modifications législatives nécessaires à la création de l’institution nationale des droits humains.

Mesures visant à renforcer le mécanisme national pour la promotion des femmes

Le Bureau des questions de genre, anciennement le Bureau des affaires féminines, a été transféré au Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport en avril 2016. Ce transfert visait à renforcer la capacité du Bureau à coordonner et à superviser la préparation et la mise en œuvre du mandat de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes pour parvenir à l’égalité des genres. Le changement de nom reflète et promeut davantage le concept de genre en tant que question transversale de développement.

Conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la Jamaïque a également nommé un ministre du cabinet qui est spécifiquement chargé des questions de genre, en plus de la culture, du divertissement et du sport. Le Bureau des questions de genre est à l’heure actuelle une division du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, qui a été créée en février 2016.

En juillet 2016, le Bureau des questions de genre a achevé et publié un manuel sur la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes afin de mieux définir les fonctions et les attributions des points focaux chargés des questions de genre au sein des différents ministères, départements de l’administration et organismes publics, de recenser les écarts entre les genres et de renforcer la capacité du secteur public à prendre en compte la problématique hommes-femmes de manière systématique.

En ce qui concerne le renforcement institutionnel, les ressources humaines et les capacités techniques du Bureau des questions de genre ont été renforcées au moyen du recrutement d’un coordonnateur de recherche, de trois (3) agents de recherche, d’un sociologue rural et d’un travailleur social. Une assistance technique a également été reçue de la part de divers partenaires internationaux, notamment l’affectation d’un spécialiste des questions de genre de CUSO International, par l’intermédiaire de son projet d’autonomisation des volontaires pour la coopération internationale (VOICE) et de l’Agence japonaise de coopération internationale.

Le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, division du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, s’est associé au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin de renforcer les engagements internationaux en matière d’égalité des genres grâce au label égalité des sexes. Ce programme, lancé en novembre 2016, reconnaît les entreprises privées qui répondent à des normes spécifiques pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, qui créent des conditions équitables pour les femmes et les hommes sur le lieu de travail et qui établissent des environnements professionnels où le travail et les contributions des femmes sont valorisés. Les agents techniques du Bureau des questions de genre ont été formés pour améliorer les compétences en matière de mise en œuvre de la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans le secteur privé.

ONU Femmes a dispensé une formation au personnel technique du Bureau des questions de genre en matière de gestion axée sur les résultats ainsi que de gestion et d’évaluation des programmes en décembre 2016, et de gestion axée sur les résultats pour la programmation en faveur des femmes en 2017.

Le portefeuille des questions de genre a été doté de 240 870 000,00 dollars jamaïcains, soit environ 1,9 million de dollars américains, pour l’exercice financier 2016-2017. Cela représente une augmentation par rapport aux années précédentes. En 2014, selon l’Étude économique et sociale de la Jamaïque (ESSJ, 2015), environ 209,9 millions de dollars jamaïcains ont été alloués au Bureau du Premier Ministre en faveur du bien-être des femmes. Le Bureau des questions de genre a reçu 58,6 millions de dollars jamaïcains pour ses programmes et son fonctionnement, ainsi que 4,8 millions de dollars jamaïcains supplémentaires sous forme de subventions à l’intention de ses ONG partenaires. Pour l’exercice 2017-2018, le Bureau des questions de genre a reçu 78,5 millions de dollars jamaïcains.

Mesures temporaires spéciales et quotas

Bien que la Jamaïque ne dispose pas actuellement d’un système de quotas, la politique nationale en faveur de l’égalité des genres recommande un objectif souhaité de 30 % de femmes aux postes de décision. Le Gouvernement de la Jamaïque est déterminé à promouvoir l’égalité des genres et la promotion des femmes dans l’arène politique. Cet objectif sera atteint grâce à une législation améliorée, à une politique solide et à des programmes ciblés. La Jamaïque est parvenue à un niveau remarquable de représentation des femmes dans les organes législatifs et aux postes de cadres supérieurs et intermédiaires dans la fonction publique.

En mai 2014, une motion d’initiative parlementaire a été approuvée afin de permettre à une commission parlementaire mixte à composition restreinte d’examiner et de formuler des recommandations pour remédier à la sous-représentation des femmes au Parlement, dans les collectivités locales et à d’autres postes de direction. La commission est censée définir des mesures pratiques spécifiques pour remédier aux inégalités systématiques entre les genres qui pourraient entraîner une sous-représentation au sein du Parlement et des collectivités locales. Les actions à mettre en œuvre sont le recours aux mesures temporaires spéciales, comme le recommande le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

S’attaquer aux obstacles à la participation des femmes à la prise de décision

À l’aide de son programme de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, le Gouvernement de la Jamaïque s’efforce d’accroître le nombre de femmes aux postes de décision et de gestion. Le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, division du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, a organisé des formations pour plusieurs acteurs clés en vue de renforcer les capacités et les institutions. En outre, des séances de sensibilisation et de prise de conscience sont régulièrement organisées à l’intention des travailleurs du secteur public, des membres de la communauté et des établissements d’enseignement à des fins de sensibilisation, d’autonomisation des femmes et de lutte contre les pratiques discriminatoires qui nuiront à leur participation égale.

La composition du Parlement jamaïcain reflète une augmentation de la participation des femmes dans la prise de décision aux niveaux les plus élevés dans toute l’histoire de la Jamaïque. Les femmes représentent 19 % de la Chambre basse et 18 % du cabinet. La première femme ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur en Jamaïque a été nommée le 7 mars 2016. En outre, 40 % des ministères ont des secrétaires permanents de sexe féminin. Voir l’annexe I : Liste des principaux postes publics actuellement occupés par des femmes et l’annexe II : La représentation des femmes dans la vie politique et la prise de décision en Jamaïque.

En 2012, les hommes représentaient 69 % des membres des conseils gouvernementaux approuvés par le cabinet, contre 31 % de femmes. Cette proportion s’est améliorée en 2016, les hommes représentant 63 % et les femmes, 37 %. En dépit de cette augmentation de la participation des femmes de 6 %, il est clair que les femmes sont encore sous-représentées aux postes de décision et de direction. En outre, la majorité des conseils d’État (85 %) sont présidés par des hommes, contre 15 % pour les femmes, ce qui représente une augmentation de 3 % des conseils d’État présidés par des femmes par rapport à 2012.

Afin d’encourager davantage de femmes à se porter candidates à des postes politiques, le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, en partenariat avec la Fondation pour le règlement des différends, a mis en œuvre le projet « The Way Out: Jamaican Women’s Economic and Political Empowerment » (2010-2013). Le projet visait à créer un cadre durable et solide pour la mise en œuvre des éléments fondamentaux de la politique nationale en faveur de l’égalité des genres, en mettant l’accent sur l’augmentation du pouvoir économique et politique des femmes et des filles en Jamaïque. Cela a été fait en promouvant et en soutenant l’institutionnalisation de la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, en augmentant les possibilités pour les femmes de participer davantage à la prise de décision politique, et en renforçant l’influence politique et économique des femmes dans les organisations des secteurs public et privé grâce à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l’égalité des genres. Voir l’annexe III : Bénéficiaires du projet « The Way Out: Jamaican Women’s Economic and Political Empowerment » (2010-2013).

Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information, s’attaque aux stéréotypes négatifs liés au genre dans les écoles et les communautés à l’aide du programme d’études sur les normes et du programme d’éducation à la santé et à la vie de famille. Le programme d’éducation à la santé et à la vie de famille, qui tient compte des questions de genre, est proposé aux élèves de la première à la sixième année du primaire et de la septième à la neuvième année du secondaire.

Le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, cible également les étudiants masculins et féminins du niveau secondaire grâce à son programme d’éducation scolaire. Ce programme encourage la sensibilisation et la prise de conscience sur une série de questions spécifiques au genre telles que l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et la violence fondée sur le genre dans les établissements d’enseignement et dans la société en général. Il s’agit d’une initiative de prise de conscience visant à éliminer les stéréotypes et les pratiques discriminatoires afin de permettre une sensibilisation précoce aux questions de genre et une participation égale et équitable à la direction et à la prise de décision.

La Commission de radiodiffusion publique de la Jamaïque dispose d’une stratégie nationale de surveillance globale et intégrée qui vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la représentation de la violence, en général, et de la violence sexuelle, en particulier, dans les médias. Elle élabore à l’heure actuelle une nouvelle politique de radiodiffusion. Cette politique abordera les questions relatives aux publics vulnérables et à la représentation négative des femmes et des filles. Les consultations des parties prenantes sont en cours dans le cadre des forums thématiques (« La Régulation des médias à l’ère de l’information ») de la Commission de radiodiffusion publique afin de combler les lacunes et de relever les défis liés à la représentation de contenus audiovisuels tenant davantage compte des questions de genre.

Violence contre les femmes

Afin de créer des mécanismes de lutte contre le défi omniprésent que représente la violence contre les femmes, le Gouvernement jamaïcain a approuvé et commencé à appliquer le Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre pour la période 2017-2027. Le Plan vise à s’attaquer aux différentes formes et manifestations de la violence fondée sur le genre et de la violence contre les femmes en tenant compte des points communs et des chevauchements entre celles-ci, ainsi que des questions institutionnelles et structurelles qui facilitent leur perpétuation. L’élimination de la violence fondée sur le genre requiert des changements à tous les niveaux, qui vont des systèmes et des lois de l’État aux organisations telles que les écoles, les lieux de travail et les services de soutien, les communautés locales ainsi que les relations et comportements individuels. L’objectif du Plan est d’éliminer la violence fondée sur le genre en Jamaïque, l’accent étant mis sur la violence contre les femmes et les filles. Le plan de mise en œuvre comprend un programme sur la protection, les voies de recours, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes. Il inclut une gamme complète de services de soutien, qui seront déployés sur une période de dix ans (c’est-à-dire 2017-2027) à l’intention des victimes de violence fondée sur le genre : fourniture de soins psychosociaux et de santé en soutien aux victimes, révision rigoureuse de la législation visant à « accélérer » la poursuite des auteurs, et renforcement des partenariats avec les principales parties prenantes pour faire appliquer les ordonnances de la Cour rapidement et avec tact. Il est également prévu de mener des campagnes de sensibilisation du public et de normaliser la collecte de données ventilées par sexe.

La Commission nationale de la Jamaïque pour l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a fourni un montant de 26 000 dollars américains (3 094 000 dollars jamaïcains) au Bureau des questions de genre pour l’aider à financer l’exécution du projet intitulé « Addressing the Gap of Gender-based Violence between the State and Vulnerable Women and Girls » (Combler l’écart en matière de violence fondée sur le genre entre l’État et les femmes et filles vulnérables). Le projet s’est déroulé de décembre 2015 à décembre 2016. Il visait à sensibiliser à la violence fondée sur le genre, l’accent étant mis sur le harcèlement sexuel et les efforts de lutte contre la traite des personnes. À cet effet, des démarches de sensibilisation et d’éducation à la prévention ont été menées, tant au niveau local qu’au sein des ministères, départements de l’administration et organismes publics. Dans le cadre de ce projet, le Bureau des questions de genre a proposé en 2015 une formation axée sur la traite des personnes à cent soixante-treize (173) juges de paix.

En décembre 2016, cent soixante-deux (162) officiers de police ont été formés à la prévention de la criminalité par l’intermédiaire de la Stratégie de police efficace. Le Gouvernement de la Jamaïque a également organisé, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, des séances de sensibilisation à l’intention des futurs diplômés de l’École nationale de police de la Jamaïque sur la loi relative à la violence domestique et l’application des ordonnances de protection et d’occupation ainsi que des ordonnances auxiliaires. Cette année-là, le projet sur la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre a également été lancé et a permis de dispenser une formation de sensibilisation à plus de trois cents (300) officiers de police et intervenants de première ligne afin de leur permettre de reconnaître les victimes de viol, de harcèlement sexuel et de violence domestique, de prendre celles-ci en charge et de leur apporter une réponse de manière efficace. Enfin, en 2017, la Force constabulaire de la Jamaïque a formé 400 officiers de police à la résolution de conflits afin de prévenir les cas de violence domestique.

Le Gouvernement de la Jamaïque a organisé, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, des formations avec des professionnels de la santé, en particulier des infirmières (99 femmes et 1 homme), sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes et la réduction de la violence fondée sur le genre.

En 2012, le Gouvernement de la Jamaïque s’est associé, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin de mettre en œuvre sept ateliers sur la violence fondée sur le genre et la gestion des agressions sexuelles, ainsi que onze ateliers sur le thème suivant : « Les atteintes sexuelles et la violence au sein de la famille : un obstacle majeur à la sécurité et à l’autonomisation des femmes ». En plus des ateliers qui ont été menés dans six paroisses, deux sessions de validation incluant des représentants de douze ministères, départements de l’administration et organismes publics et de dix-huit organisations de la société civile qui jouent un rôle clé dans l’élimination de la violence contre les femmes ont été animées. Les principales activités ont consisté à former des médecins, des membres du système judiciaire et d’autres acteurs clés sur le niveau de sensibilité nécessaire pour traiter les cas de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle, en particulier le viol, l’inceste et d’autres infractions sexuelles.

Législation

Le Gouvernement de la Jamaïque s’attache actuellement à revoir les principaux textes de loi qui renforcent la protection juridique des femmes. Une commission parlementaire mixte à composition restreinte a été créée en décembre 2016 pour compléter et réexaminer certains textes de législation, tels que la loi et le règlement sur les infractions sexuelles (2010), la loi sur les infractions contre les personnes, la loi sur la violence domestique et la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, afin de protéger les groupes vulnérables et de réduire les incidences élevées de la violence domestique. La commission a reçu des soumissions de la part de divers groupes d’intérêt et compile le rapport pour sa diffusion.

Viol conjugal

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé qu’aucune condition restrictive ne soit applicable au viol conjugal, et que tout viol conjugal soit érigé en infraction pénale, au regard des observations de divers ministères, départements de l’administration et organismes publics. Cette recommandation a été appuyée collectivement par des organisations de la société civile, par l’intermédiaire de « Voices for Equal Rights and Justice », auprès de la commission mixte à composition restreinte chargée de l’examen des différents textes de loi.

Collecte de données

Il existe encore des lacunes dans l’utilisation des données pour l’élaboration de politiques saines, en raison de contraintes techniques et financières ainsi que d’une collecte et d’une diffusion de données non harmonisées, entre autres facteurs. Néanmoins, le Gouvernement de la Jamaïque s’efforce de veiller à ce que les agences responsables de la planification des recensements nationaux et d’autres formes de collecte de données soient standardisées afin d’inclure la ventilation des données pour lutter contre la violence contre les femmes.

Le Gouvernement de la Jamaïque continue à améliorer les efforts de collecte de données administratives pour informer les agences statistiques régionales et locales, afin de produire des données factuelles régionales et nationales précises et des analyses tenant compte des questions de genre, le cas échéant. Il est à noter que le Bureau des questions de genre a recueilli des données ventilées par sexe sur « les perceptions et la compréhension du harcèlement sexuel », qui ont servi à fournir des données de base pour informer la politique et le projet de loi relatifs au harcèlement sexuel. D’autres efforts de renforcement des capacités visant à équiper le Bureau des questions de genre et les fonctionnaires du Gouvernement de manière à produire des indicateurs de l’égalité de genre ont inclus, en 2014, une formation régionale sur les enquêtes concernant l’utilisation du temps et, en 2012, un atelier en partenariat avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Plus de cent (100) membres de différents ministères, départements de l’administration et organismes publics y ont participé.

Le cinquième (5e) domaine stratégique du Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre (Protocoles pour la coordination et les systèmes de gestion des données) se concentrera sur la normalisation et la collecte de données ventilées par sexe grâce à l’utilisation de protocoles. Ces protocoles sont des outils de données qui permettront de comprendre l’ampleur et les tendances de la violence fondée sur le genre afin d’améliorer la planification et la programmation futures. Lorsqu’il sera opérationnel, le Plan national d’action stratégique pour l’élimination de la violence fondée sur le genre créera un système efficace de gestion des données afin de fournir une stratégie complète de collecte, de rapport et de formation des principales parties prenantes pour lutter contre la violence fondée sur le genre.

Dans le cadre de la volonté stratégique du Gouvernement de la Jamaïque d’adopter une approche fondée sur les données factuelles pour réduire la criminalité, le système intégré d’information sur la criminalité et la violence de l’Observatoire jamaïcain de la criminalité a été mis en place en 2011. Ce système consiste en une banque de données statistiques sur la criminalité et la violence accessible au public sur le web, qui recueille et compile des données complètes sur les homicides, les agressions sexuelles et les suicides, y compris les relations entre les victimes et les auteurs. Un mémorandum d’accord a été signé en 2013 entre dix-huit (18) parties prenantes clés (y compris le Bureau des questions de genre et le système intégré d’information sur la criminalité et la violence de l’Observatoire jamaïcain de la criminalité) afin de fournir des données statistiques ou des conseils techniques pour analyser les données et intégrer les résultats dans les politiques, plans et programmes gouvernementaux. Un protocole de partage des données a été établi pour faciliter le partage de données normalisées et ventilées sur la base des variables de sexe, d’âge, de lieu et d’incident.

En outre, la Force constabulaire de la Jamaïque a créé une unité de gestion des informations statistiques qui collecte des données sur la criminalité et la violence. Les données sont ventilées, sur demande, selon le sexe et le contexte de l’incident.

Signalement des cas de maltraitance

Plusieurs campagnes de sensibilisation du public ont été lancées pour encourager les victimes, ainsi que la société en général, à signaler les cas de violence domestique et sexuelle. Parmi celles-ci figure la campagne « Love Me to Live, Don’t Love Me to Death », qui a été lancée par la Force constabulaire de la Jamaïque en février 2017. La campagne a duré un mois ; elle appelait chaque Jamaïcain à être un « partenaire de la prévention » en montrant « ... de l’amour, de l’empathie et en trouvant des solutions positives ». Parmi les autres initiatives, citons la campagne pour un Noël sans criminalité en décembre 2016, la campagne « #HeForSheJamaica », dans le cadre de laquelle des hommes et des garçons se sont engagés à entreprendre des actions afin de sensibiliser sur la violence fondée sur le genre, et une campagne de médias sociaux, organisée avec le Bureau des questions de genre et le Gouvernement du Canada, sous le thème « #NoMoreSilence #SilenceNoMore ». Grâce à la campagne de médias sociaux, le Gouvernement a pu atteindre un large éventail de parties prenantes, favoriser la participation des hommes et des garçons en tant que défenseurs et agents du changement pour remettre en question les normes sociales et culturelles néfastes et faciliter des conversations constructives sur les stratégies visant à éliminer la violence fondée sur le genre.

Outre les diverses campagnes, le Gouvernement de la Jamaïque continue, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, à collaborer avec les parties prenantes concernées au moyen d’ateliers, de symposiums et d’autres activités de sensibilisation de la communauté.

Protection des victimes et des témoins dans les affaires de maltraitance

La loi sur les preuves (mesures spéciales) et les règlements sur les preuves (mesures spéciales) (preuves enregistrées sur vidéo) (procédures pénales) ont été mis en place le 2 juillet 2015. La loi et les règlements visent à protéger les témoins vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, en prévoyant l’utilisation de preuves enregistrées sur vidéo et de liaisons vidéo en direct dans les procès pour permettre aux témoins vulnérables de s’abstenir de comparaître au tribunal. Cela permettra de minimiser la détresse et le traumatisme des témoins vulnérables, en particulier dans les cas d’infractions sexuelles. Cette mesure vise à améliorer la collecte de données et de preuves.

Programmes d’assistance et de soutien aux victimes

Le Gouvernement de la Jamaïque a mis en place divers programmes pour répondre aux besoins physiques et psychosociaux des victimes de violence fondée sur le genre. Le programme « Overcomers in Action » Vainqueurs en action) de la Division des services aux victimes offre des conseils pour la guérison et le rétablissement des femmes qui ont été victimes de violence sexuelle, physique ou psychologique. Cette intervention de groupe est ouverte à toutes les femmes qui ont été victimes de violence fondée sur le genre. Des services d’intervention en cas de crise et des formations sont proposés, ainsi que des services de défense (orientation) au nom des victimes.

Le Gouvernement de la Jamaïque travaille également avec un certain nombre d’ONG pour fournir une assistance et un soutien aux femmes qui se trouvent dans des relations abusives, ce qui inclut mais ne se limite pas à la fourniture d’un logement. Des discussions interministérielles sont en cours pour la création d’un Comité national des refuges afin de mettre en place une stratégie d’hébergement solide pour les victimes et les survivants de la violence fondée sur le genre. À l’heure actuelle, le Gouvernement de la Jamaïque apporte son soutien à l’ONG Woman Inc. par l’intermédiaire d’un accord de partenariat public-privé pour offrir un refuge aux victimes de violence fondée sur le genre. En outre, le Gouvernement prévoit de créer au moins trois refuges d’urgence régionaux sur l’île dans les deux ou trois prochaines années.

Formation à la lutte contre la violence à l’égard des femmes

Voir les paragraphes 38 à 42

Harcèlement sexuel

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel figure en bonne place sur la liste des priorités du Gouvernement de la Jamaïque. Ce projet de loi est actuellement examiné par le cabinet pour l’approbation du « projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel ». Les éléments clés à prendre en considération sont, notamment : la création d’un tribunal consacré aux affaires de harcèlement sexuel, la désignation des agents de terrain du Bureau des questions de genre comme agents autorisés et l’émission d’instructions de rédaction à l’intention du conseiller parlementaire principal pour apporter des changements.

Malgré l’absence de politique et de législation, le Bureau des questions de genre continue de fournir des sessions de formation et de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au moyen de documents d’amélioration des connaissances visant à combattre les stéréotypes fondés sur le genre qui contribuent au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, et à aider les entités à créer des politiques sur le lieu de travail.

Trafic et exploitation

Au cours de la période de référence, la Jamaïque a approuvé le Plan national d’action pour la lutte contre la traite des personnes (2012-2015). Le Plan a adopté les principes directeurs du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. Ce Plan d’action constitue une approche solide pour lutter contre la traite des êtres humains et est organisé en trois domaines, conformément à la loi de 2007 sur la traite des personnes. Il s’agit de la prévention, de la protection et des poursuites.

Le cadre législatif de la lutte contre la traite des personnes a été renforcé au moyen d’amendements, promulgués en juillet 2013, à la loi sur la traite des personnes (prévention, élimination et répression), qui prévoient des peines plus sévères pour certaines infractions, telles que l’agression sexuelle forcée, ainsi qu’une définition élargie de la notion d’« exploitation », de manière à inclure la violence sexuelle et le viol, ainsi que la servitude pour dettes. La loi révisée prévoit également que les tribunaux ordonnent un dédommagement dans les procédures où une personne est reconnue coupable de traite des personnes.

Un refuge pour les victimes de traite des personnes a été mis en place ; il est devenu opérationnel en mars 2013. En outre, le groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes continue à participer activement au recensement de logements supplémentaires ou de remplacement pour diverses catégories de victimes de traite des personnes. Le groupe de travail a fait appel à des ONG qui exploitent des installations privées conformes aux normes internationales prescrites en matière d’hébergement et de soin des victimes de traite des personnes ainsi qu’aux normes de sécurité de la Force constabulaire de la Jamaïque afin de disposer d’une réserve d’emplacements agréés pour l’hébergement.

Les victimes de traite logées dans les centres d’hébergement reçoivent également un soutien médical, psychologique et physique de la part du groupe de travail, qui œuvre en collaboration avec l’Agence pour le développement de l’enfance et la Division des services aux victimes.

Depuis 2012, le groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes renforce la sensibilisation et la formation afin d’optimiser le recensement, le traitement et la protection des victimes ainsi que l’assistance à celles-ci, dans le but de favoriser une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension des questions liées à la traite des personnes. Les activités comprennent également des visites aux écoles axées sur la détection et la prévention de la traite des personnes. En outre, le groupe de travail s’est associé à la Commission jamaïcaine de développement culturel pour que le thème de la traite des êtres humains soit intégré dans les arts du spectacle afin d’accroître la sensibilisation. Plusieurs messages d’intérêt public pour la télévision et la radio ont été produits et continuent d’être diffusés.

Un programme d’études sur la traite des personnes a été conçu pour les élèves du secondaire afin de promouvoir une plus grande sensibilisation à la traite des personnes en tant qu’acte criminel à l’échelle mondiale, d’aider les élèves et les enseignants à comprendre comment ils peuvent participer à la détection et à la prévention de la traite des personnes et de contribuer à réduire la vulnérabilité des élèves à la traite des personnes. Cette collaboration a abouti à la distribution d’un grand nombre de documents d’amélioration des connaissances sur la traite des personnes.

Données et informations ventilées par sexe sur la traite et l’exploitation sexuelle

La Division des services aux victimes a développé et mis en œuvre un système de gestion des données basé sur le Web. Ce système vise à collecter des données pertinentes sur les clients, tout en ventilant les informations par sexe, type d’infraction, localisation géographique, âge ou tout autre champ programmé au préalable. Voir l’annexe IV : Exemple de statistiques ventilées sur la violence fondée sur le genre fournies par la Division des services aux victimes.

Mesures visant à réduire la vulnérabilité des femmes et des filles

Le Plan jamaïcain en faveur du secteur de la protection sociale et des groupes vulnérables se concentre sur les stratégies visant à améliorer la situation des groupes vulnérables et à réduire leur vulnérabilité aux risques en matière de protection sociale tels que la traite des êtres humains et la prostitution. La vision énoncée dans le Plan en faveur du secteur des groupes vulnérables consiste en un « système de protection sociale qui réponde aux besoins de la population vulnérable et contribue à préserver la dignité humaine ». Les groupes vulnérables recensés comprennent les femmes et les filles.

Le Programme de promotion par la santé et l’éducation est la principale initiative de protection sociale du Gouvernement de la Jamaïque. Il vise à fournir des prestations par l’intermédiaire de transferts conditionnels en espèces et d’interventions axées sur le développement du capital humain dans les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, les principaux bénéficiaires étant les femmes.

Afin de rationaliser et de coordonner les initiatives et programmes divers qui visent à lutter contre la pauvreté, le Gouvernement de la Jamaïque a créé une unité de coordination de la réduction de la pauvreté au sein de l’Institut de planification de la Jamaïque en décembre 2013. Afin de tenir compte du fait que la pauvreté est la plus élevée dans les zones rurales et qu’elle nécessite une attention particulière, un « groupe de travail supplémentaire sur la pauvreté rurale » a été créé par le Premier Ministre en mars 2014.

Services d’aide aux victimes de traite et d’exploitation sexuelle

Le Ministère de la santé encourage la participation des travailleuses du sexe à des ateliers sur les pratiques sexuelles sans risque et à des séminaires d’éducation sur la santé sexuelle et procréative. Les femmes et les filles reçoivent des préservatifs et ont la possibilité de fréquenter des établissements professionnels où elles peuvent acquérir des compétences pour faciliter leur réintégration dans le système éducatif formel.

Réintégration des filles enceintes

La Politique nationale en faveur de la réintégration des mères en âge scolaire dans le système éducatif formel a été approuvée en mai 2013. Cette politique impose le retour des mères adolescentes à l’école afin que leur éducation et leur productivité économique ultérieure restent relativement peu affectées par la naissance d’un enfant.

La Politique stipule que des dispositions doivent être prises pour que les mères adolescentes qui ont été réintégrées puissent bénéficier de services de soutien relatifs à la parentalité, ainsi que de services de santé sexuelle et procréative appropriés. Les parents sont donc encouragés à fournir aux filles le soutien nécessaire. Des éléments du programme de conseil visent à préparer les mères adolescentes à la réintégration dans le système éducatif formel, en améliorant les compétences parentales et l’autonomie.

La Fondation du Centre des femmes de la Jamaïque continue d’aider les mères adolescentes qui souhaitent poursuivre leurs études. Entre 2013 et 2015, un total de deux mille soixante-six (2 066) filles ont été inscrites au programme de la Fondation pour les mères adolescentes. 46 % d’entre elles ont été réintégrées dans le système éducatif formel. Les 54 % de filles restantes ont été placées dans d’autres établissements d’enseignement, tels que des centres de formation professionnelle.

Politique nationale de sécurité dans les écoles

Afin d’assurer la mise en œuvre de la Politique nationale de sécurité dans les écoles, le Gouvernement de la Jamaïque s’est associé à l’Agence des États-Unis pour le développement international et a reçu 3 millions de dollars pour soutenir la sécurité dans les écoles. Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement de la Jamaïque a obtenu cent trente (130) détecteurs de métaux en 2017 et 500 pour 2018, ainsi que trente (30) portiques de détection, contre cinq (5) en 2017. Trois cents (300) étudiants de toute l’île ont pu participer à un camp thérapeutique spécial de modification du comportement, le « Camp Triple C : Chance, choix et changement ».

En 2015, le Gouvernement de la Jamaïque a révisé les lignes directrices de la politique en matière de sécurité et de sûreté dans les écoles afin de lutter contre le harcèlement en milieu scolaire, y compris le harcèlement cybernétique et la traite des êtres humains. Les manuels révisés sur la base des lignes directrices sont les suivants : Principes directeurs en matière de sûreté et de sécurité ; sûreté et sécurité pour les sports de contact ; plan de gestion des incidents critiques ; gestion des matières dangereuses et élimination des déchets dangereux ; politique en matière d’excursions et politique en matière de toxicomanie. Le Ministère a distribué six mille (6 000) manuels de sûreté et de sécurité en 2017.

Diverssifier les choix académiques et professionnels des femmes

Le Gouvernement de la Jamaïque a désigné le projet de soutien à l’enseignement primaire, le projet de réforme de l’enseignement secondaire et le programme de renforcement de l’enseignement secondaire comme constituant des plates-formes permettant d’aborder les stéréotypes fondés sur le genre dans les manuels, le programme scolaire et les méthodes d’enseignement. En outre, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information a nommé en 2014 un spécialiste des questions de genre pour intégrer une analyse fondée sur le genre en vue d’améliorer l’enseignement et les programmes.

En 2014, le Gouvernement de la Jamaïque a mis en place le programme « Tablets in Schools » (« Tablettes dans les écoles ») ainsi que des centres d’accès communautaires. Cette initiative a donné aux hommes et aux femmes la possibilité d’entrer et d’exceller dans l’économie de la connaissance et de la créativité. Elle fait partie d’une initiative plus large visant à garantir que les étudiantes sont incluses dans l’accent accru mis sur l’éducation et la formation en mathématiques, en sciences et en technologie.

Le Fonds de promotion de l’emploi et de formation des ressources humaines de l’Organisme national de formation, qui dispense des formations principalement dans les domaines techniques et professionnels, a intégré une composante de genre dans ses programmes de formation. Cela a entraîné une augmentation des inscriptions de femmes dans des domaines d’études non traditionnels, tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication et l’industrie manufacturière.

Un certain nombre d’initiatives, y compris le marketing et la publicité axés sur le genre, ont été mises en œuvre pour appuyer les améliorations. Toutefois, la hausse des inscriptions féminines dans l’enseignement supérieur ne s’est pas traduite par une composition équitable dans les domaines non traditionnels du marché du travail pour les femmes. Alors qu’un grand nombre de femmes sont inscrites en sciences (71 %) au niveau tertiaire, seulement 15 % sont inscrites en ingénierie. Dans d’autres établissements de formation, 23,4 % des femmes ont été formées en tant que techniciennes, tandis que 55,3 % ont été formées en tant que personnel qualifié et semi-qualifié. Les femmes continuent de dominer les domaines considérés comme « les plus souples » des technologies de l’information et des communications, tels que les centres d’appel et le traitement des données.

Afin de sensibiliser à la nécessité d’augmenter le nombre de femmes et de filles dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques , le Bureau des questions de genre, en partenariat avec l’organisme « Soroptimist International Jamaica » et d’autres partenaires, a assisté à l’édition inaugurale de la Journée internationale des femmes et des filles dans les sciences en Jamaïque pour les Caraïbes le 12 février 2017.

En 2016, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information, dans sa volonté de renforcer le corps enseignant de mathématiques et de sciences, a offert des bourses à cinq cents (500) personnes qualifiées. Les bourses ont été offertes en collaboration avec le Collège universitaire de Mico, et incluaient deux cents (200) bourses d’enseignement des mathématiques, deux cents (200) bourses d’enseignement des sciences et cent (100) bourses d’enseignement technique et professionnel. Les bourses couvraient les frais de scolarité complets, un soutien à l’internat si nécessaire et une allocation pour aider à payer les livres et autres fournitures. À ce jour, ces bourses sont toujours proposées.

Emploi

La Jamaïque a connu une augmentation de la participation des femmes dans la plupart des domaines de la population active. De plus en plus de femmes créent des entreprises, avec un nombre croissant de femmes chefs d’entreprise motivées par les opportunités. Au cours des deux dernières années, la Jamaïque a abrogé une restriction sur le travail de nuit pour les femmes, qui était en place depuis 1942, et a introduit des lois générales pour protéger les femmes contre un grand nombre d’inégalités et d’injustices structurelles afin d’établir l’égalité des chances et des résultats. Le rapport de l’Organisation internationale du Travail (OIT, 2012) intitulé « Women in Business and Management, Gaining Momentum », indique que la Jamaïque a la plus forte proportion de femmes cadres, devant les hommes, au niveau mondial. L’étude a révélé que la proportion de femmes cadres en Jamaïque s’élevait à 59,3 %, par rapport à un autre pays en développement dans lequel celle-ci était la plus faible (2,1 %). L’étude a également révélé que si les femmes sont toujours sous-représentées aux postes de haute direction, le nombre de femmes occupant des postes de cadres supérieurs et intermédiaires a augmenté au cours des vingt (20) dernières années.

La collecte systématique de données ventilées sur le marché du travail

Le Ministère du travail et de la sécurité sociale fournit des informations sur le marché du travail par l’intermédiaire du système d’information sur le marché du travail. Ce système comprend trois composantes : l’information sur le marché du travail, la bourse électronique du travail et la banque de compétences. Les données sont ventilées par sexe et par secteur d’activité (voir l’annexe V-VII).

Mesures visant à éliminer la ségrégation des emplois

Voir les paragraphes 74 à 79.

Égalité des rémunérations entre hommes et femmes

La loi sur l’emploi (égalité des rémunérations entre hommes et femmes) est en cours de révision, de manière à veiller à ce qu’elle remplisse son objectif de garantir l’égalité de rémunération et de traitement des employés masculins et féminins.

Protection sociale et harcèlement sexuel

Les initiatives de protection sociale axées sur le renforcement du principal programme de transferts en espèces, les moyens de subsistance économiques des populations vulnérables et l’activation du travail ont bénéficié d’un financement et d’un soutien technique importants de la part des partenaires internationaux pour le développement. Des travaux avancés de formulation ou de révision des politiques et des cadres législatifs nationaux ont été effectués, dans des domaines tels que la jeunesse, la protection de l’enfance, la réduction de la pauvreté et la culture. Le développement social mettait l’accent sur l’autonomisation des jeunes grâce à l’éducation et à la formation, la lutte contre les inégalités de genre dans la participation économique et sociale, l’amélioration de la prise en charge et de la protection des enfants, le renforcement de l’inclusion sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées, et l’approfondissement de l’incidence des programmes d’assistance sociale.

Harcèlement sexuel : voir les paragraphes 56 à 57.

Convention no 189 de l’OIT (2011)

La Jamaïque a ratifié la Convention no 189 (2011) de l’OIT le 22 septembre 2016.

Accès aux services de santé sexuelle et procréative

En 2013, la structure de gouvernance de l’ancien programme national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles a été remaniée. Cette consolidation renforcera la durabilité des programmes et permettra une coordination plus efficace ainsi qu’un meilleur accès aux flux de financement, y compris ceux liés à la santé sexuelle et procréative.

En 2016, le Conseil national du planning familial a élaboré une enquête sur la santé procréative visant à recueillir des données sur un large éventail de questions relatives à l’accès des femmes aux soins de santé, à la nuptialité, à la fertilité, à la mortalité infantile et juvénile, au VIH/sida, à la santé procréative, à la naissance et à l’éducation des enfants, aux infections sexuellement transmissibles et aux abus physiques et sexuels. L’enquête mettait l’accent sur l’amélioration de l’accès et de la qualité des services de santé sexuelle et procréative fournis aux femmes et aux filles, y compris l’accès gratuit et adéquat aux contraceptifs.

En 2015, le Conseil national du planning familial a signalé une augmentation de l’utilisation de la contraception chez les femmes jamaïcaines, les statistiques indiquant que 85 % des femmes ont recouru à une méthode contraceptive et que jusqu’à 88 % d’entre elles l’utilisent, sans distinction de niveau d’éducation.

La Jamaïque a adopté la Stratégie de l’UNESCO sur le VIH et le sida de 2012 – une stratégie globale sur le VIH et l’éducation sexuelle, l’égalité des genres et les droits humains.

En 2014, le Ministère de la santé a élaboré dix normes essentielles pour les services de santé à l’intention des adolescents, en vue notamment de garantir que des services de santé appropriés pour ces derniers sont disponibles, abordables et accessibles, et que les centres de santé disposent de politiques et de processus qui soutiennent les droits et les responsabilités des clients adolescents. La Convention relative aux droits de l’enfant a été diffusée auprès des centres de santé dans le cadre de la stratégie visant à respecter cette norme. Une approche multidimensionnelle est appliquée pour informer, éduquer et communiquer avec les adolescents en ce qui concerne leur santé. La stratégie vise également à garantir que les centres de santé disposent de médicaments, de contraceptifs, de fournitures et d’équipements appropriés et suffisants pour fournir des services de soins de santé de base aux adolescents, entre autres.

Le Plan stratégique national intégré de la Jamaïque pour la santé sexuelle et procréative et le VIH pour la période 2014-2019 vise à orienter la mise en œuvre d’une approche intégrée de la planification et de la programmation en matière de santé sexuelle et procréative et de VIH en Jamaïque. Il permettra de renforcer les efforts nationaux visant à répondre aux principales préoccupations en matière de santé sexuelle et procréative, notamment la prévention et l’atténuation de l’incidence du VIH.

En 2012, le programme national de lutte contre le VIH a fourni des traitements antirétroviraux (dans le secteur public) à la majorité (88 %) des femmes enceintes et des nourrissons exposés au VIH (98 %) pour faciliter la prévention de la transmission de la mère à l’enfant.

Au cours de la période de révision, la Fondation du Centre des femmes de la Jamaïque a renforcé les services de soutien en matière de santé sexuelle et procréative fournis aux mères adolescentes grâce à l’ouverture d’un centre de ressources pour adolescents en octobre 2016. Ce centre de ressources facilitera l’accès des adolescents en fournissant des services dans un environnement confidentiel et hospitalier. Ces services comprennent des conseils individuels et collectifs sur les méthodes contraceptives, le dépistage et l’orientation vers des services spécialisés dans les infections sexuellement transmissibles et le VIH, des services de santé mentale pour le dépistage et le traitement de la dépression post-partum, des conseils aux victimes de violence fondée sur le genre ainsi que l’accès à des gynécologues et à des sages-femmes.

La Jamaïque a été sélectionnée pour piloter l’initiative CARIWAC (Caribbean Woman and Child). CARIWAC est basée sur le mouvement « Every Woman, Every Child » lancé en 2010. Le projet pilote, soutenu par le FNUAP, vise à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, de cas cancer du col de l’utérus et de violence fondée sur le genre ainsi qu’à éliminer la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant dans quatre régions sanitaires de la Jamaïque. Le Gouvernement s’attache actuellement à obtenir des fonds pour financer les différents aspects du projet pilote. L’initiative visant à soutenir les femmes et les filles est défendue par l’épouse du Premier Ministre jamaïcain, Juliet Holness.

Éducation à la santé sexuelle et procréative

Le Conseil national du planning familial utilise les campagnes médiatiques en cours pour cibler les femmes en mettant l’accent sur l’utilisation des préservatifs et le dépistage du VIH afin de réduire l’occurrence de celui-ci en renforçant les comportements de protection, ainsi que pour favoriser un recours plus précoce aux services de traitement et de soins, en particulier chez les personnes enceintes infectées par le VIH. Les femmes à haut risque ont également été ciblées dans le cadre d’interventions plus intensives de prévention du VIH, notamment les travailleuses du sexe, les jeunes filles prises en charge par l’État, les adolescentes enceintes et les femmes incarcérées. Ces interventions comprennent des séances individuelles et de groupe, des formations aux compétences de la vie courante, des cours de rattrapage et des activités génératrices de revenus. En outre, le Conseil national du planning familial propose une éducation sur les questions de santé sexuelle et procréative par l’intermédiaire de formations et d’ateliers d’intervention destinés à de multiples publics.

Le Gouvernement de la Jamaïque est déterminé à créer des espaces favorables aux interventions de la société civile qui sont en accord avec les priorités nationales en matière de santé sexuelle et procréative. Le Conseil national du planning familial a continué, grâce à un partenariat avec l’ONG Jamaica AIDS Support for Life, à achever la deuxième année de son projet, développé au titre du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et intitulé « Expanding Gains to Decrease and Prevent Violence against Women in the Context of HIV and VAW » (« Accroître les avancées afin de réduire et de prévenir la violence à l’égard des femmes dans le contexte du VIH et de la violence contre les femmes »). Le projet visait à accroître la réactivité dans la lutte contre la violence à l’égard des populations clés de femmes, notamment les femmes et les filles vivant avec le VIH, les travailleuses du sexe, les lesbiennes, les femmes bisexuelles et transgenres et les femmes et les filles handicapées. Les six partenaires d’exécution du projet étaient les suivants : le programme national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles, la coalition des communautés vulnérables des Caraïbes, le Réseau jamaïcain des séropositifs, le Forum jamaïcain J-FLAG (Jamaica Forum for Lesbian, All Sexual and Gays) et Eve for Life. Jamaica AIDS Support for Life a élargi tous ses services pour inclure le dépistage de la violence fondée sur le genre, des conseils généraux et d’autres services liés aux femmes qui ont été ou sont victimes de violence. En outre, des femmes de la communauté des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (LGBT), des femmes vivant avec le VIH, des femmes handicapées, des femmes et des filles vivant avec le VIH et des travailleuses du sexe plus exposées à la violence ont participé à des ateliers de sensibilisation. En 2016, plus de huit cent quatre-vingt-dix-huit (898) femmes ont eu accès à des services liés à la violence contre les femmes dans les cliniques de Jamaica AIDS Support for Life et trois cent soixante-dix-sept (377) d’entre elles ont participé à des ateliers de formation juridique élémentaire par l’intermédiaire de partenaires d’exécution. Trente-six (36) juges des tribunaux administratifs de première instance ont été sensibilisés aux besoins des femmes et des filles touchées par le VIH et par la violence contre les femmes.

À l’aide du financement obtenu au titre du Fonds des Nations Unies pour l’égalité des sexes, le Conseil national du planning familial a mis en œuvre le projet d’autonomisation des femmes, qui vise à améliorer la santé sexuelle et procréative des adolescentes et des jeunes femmes au moyen de la responsabilisation et de la réduction des inégalités entre les genres. Le projet a été mis en œuvre dans plusieurs communautés de l’île. Au total, deux cent huit (208) femmes âgées de 15 à 24 ans ont participé au programme. L’analyse des résultats des tests préalables et des tests ultérieurs a montré une amélioration dans des domaines tels que la perception de soi, la connaissance des méthodes contraceptives, la prévention du VIH, les normes de genre, la stigmatisation et la discrimination ainsi que les comportements à l’égard de la parentalité.

Le Conseil national du planning familial a également poursuivi son programme « Hold-On-Hold-Off », qui traite des questions de conscience de soi et de prise de décision éclairée concernant la santé sexuelle et procréative et le mode de vie. L’intervention du programme « Hold-On-Hold-Off » vise les élèves de la septième à la neuvième année et s’étend chaque année sur une période de cinq mois. En 2016, l’intervention a été mise en œuvre dans deux écoles. Des interactions ont eu lieu avec environ mille cinquante (1 050) étudiants âgés de 13 à 16 ans. Les résultats des tests préalables et des tests ultérieurs ont indiqué une augmentation des connaissances des étudiants sur le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles et la grossesse.

Le Gouvernement de la Jamaïque a continué à mettre en œuvre son programme d’éducation à la santé et à la vie de famille, y compris le module sur la sexualité et la santé sexuelle, qui explore un large éventail de questions liées à la santé sexuelle et procréative, dans le but de permettre aux étudiants de faire des choix éclairés concernant leur santé et leur comportement sexuels. L’information sur les contraceptifs est incluse au niveau secondaire, tandis que l’abstinence est également un message clé tout au long du document.

Le Bureau des questions de genre mène des activités d’intervention et de sensibilisation au niveau des groupes et des individus. Parmi les interventions au niveau individuel figurent les suivantes : des conseils en matière de réduction des risques de VIH, des appels téléphoniques réguliers, des visites sans rendez-vous, le partage d’informations et l’orientation vers les services locaux. Parmi les interventions au niveau des groupes figurent les suivantes : la promotion de pratiques sexuelles plus sûres chez les adultes et les adolescents, des conseils sur la réduction des risques, l’utilisation de jeux de rôle pour former sur la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles, la promotion de l’abstinence et l’aide aux groupes d’éducation par les pairs, tels que les clubs et les salons sur la santé.

Avortement

Tout en reconnaissant qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser les avortements pour que les États soient considérés comme conformes à la Convention ou au droit international, la Jamaïque envisagé de revoir ses lois nationales sur l’avortement. En 2005, à la demande du Ministre de la santé de l’époque, le groupe consultatif sur l’examen des politiques en matière d’avortement a été créé pour réaliser deux objectifs spécifiques : élaborer une politique de fourniture de services de santé procréative sûrs en Jamaïque, en mettant l’accent sur les avortements sûrs, et rédiger des recommandations d’amendements à la loi existante sur les infractions contre la personne, afin de favoriser l’interruption de grossesse pour des raisons médicales et humanitaires, par exemple en cas d’atteinte sexuelle sur mineur. Une décision finale concernant les recommandations du rapport du groupe consultatif sur l’examen des politiques en matière d’avortement doit encore être prise.

Femmes rurales

Le Bureau des questions de genre adopte une approche inclusive qui ne laisse aucune femme ni aucune fille de côté. Grâce à des interventions communautaires, ces groupes peuvent accéder à des informations sur le sexe, le genre, les rôles des femmes et des hommes, les formes de violence fondée sur le genre (y compris le viol, l’inceste, la violence domestique et la traite des personnes) ainsi que la santé sexuelle et procréative. Grâce à un effort de collaboration avec les principales parties prenantes, le Bureau des questions de genre connaît bien les services vers lesquels il peut orienter les clients, le cas échéant, ce qui permet à ces derniers d’accéder à des services qui ne sont pas offerts par le Bureau. Des sessions sont également organisées autour du genre et de la santé afin de mettre en lumière différentes questions touchant les femmes, telles que le cancer et le VIH/sida. Au fil des années, la Mission médicale des Caraïbes, une mission sanitaire menée depuis le New Jersey par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, a fait don de fonds à la Société jamaïcaine du cancer afin que les femmes pauvres des zones rurales de la Jamaïque puissent se faire faire leur mammographie.

La sensibilisation et la prise de conscience se sont poursuivies par la participation à des séminaires et à des ateliers dans les communautés rurales. Ces collaborations permettent de sensibiliser et de former à toutes les formes de violence fondée sur le genre, de santé sexuelle et procréative et de droits, ainsi qu’aux questions ayant trait au genre et au VIH. La composante relative à la santé sexuelle et procréative était gérée en partenariat avec le FNUAP et mettait l’accent sur l’utilisation du préservatif féminin (FC2).

Des formations ont également été dispensées dans d’autres domaines, notamment l’éducation financière et la compréhension de la législation, comme par exemple la loi sur la violence domestique, la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, la loi sur la propriété (droits des conjoints), la loi sur les pensions alimentaires et la loi sur les infractions sexuelles, entre autres. Ces formations ont été dispensées afin de fournir aux femmes rurales des connaissances sur leurs droits, ainsi que sur les services disponibles pour améliorer leur situation socio-économique.

En 2011-2013, le Bureau des questions de genre a lancé le projet « The Way Out » grâce à un financement de la part d’ONU Femmes et à une collaboration avec la Fondation pour le règlement des différends. Ce projet visait à mettre en œuvre les principaux aspects de la politique nationale en faveur de l’égalité des genres, tout en augmentant le pouvoir politique et économique des femmes ciblées. Sur une période de trente-deux (32) mois, des activités de renforcement des capacités et de formation professionnelle ont été menées, parmi lesquelles la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, la formation à la dimension de genre dans les secteurs public et privé, le renforcement des capacités des femmes dirigeantes et l’élargissement des opportunités économiques pour les personnes sous-employées et les personnes au chômage. Les bénéficiaires comprenaient des employées de maison et des femmes rurales.

En 2014, le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, a accordé de petites subventions d’un montant d’environ 2,7 millions de dollars jamaïcains à dix-neuf (19) groupes de femmes rurales dans le cadre de l’initiative « Inspirer le changement », afin de faciliter le développement et le renforcement des entreprises au niveau communautaire. L’initiative mettait l’accent sur la réduction de la pauvreté et l’autonomisation des femmes. Ces subventions ont permis à des entreprises dirigées par des femmes d’inclure l’agriculture de protection et la technologie des serres, l’artisanat et l’orientation technique en vue des activités de sensibilisation. Parmi les réalisations de l’initiative figurent les suivantes : la Windsor Castle Home Economics and Social Services Benevolent Society (une entreprise enregistrée), qui a lancé son projet agricole Dasheen en 2015 ; le Waugh Hill Women’s Group de St. Andrew est parvenu à élever deux cent vingt (220) poulets et a utilisé les bénéfices pour reconstituer son stock et améliorer les moyens de subsistance ; et le Mothers of Jamaica Group de Westmoreland s’est lancé dans un projet de création de revenus au moyen de tee-shirts, qui demeure un grand succès. Le Bureau des questions de genre continue de fournir un soutien technique à ces groupes.

Dans le but de promouvoir l’autonomisation des femmes et des filles, le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, mène des initiatives de sensibilisation et des interventions sanitaires, notamment des salons sur le genre, la santé et l’information, et participe à celles-ci. Une exigence courante des salons est l’installation de stands d’information sur le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, les pratiques sexuelles sans risque ainsi que le genre et la santé. Grâce à ces salons, le Bureau des questions de genre est en mesure d’atteindre les principaux groupes communautaires, en particulier ceux qui sont sujets à la violence fondée sur le genre, en leur fournissant des outils d’autonomisation, notamment des informations sur l’accès aux services pour les victimes de violence fondée sur le genre. Le Ministère de la santé fournit également des informations sur l’accès à la prophylaxie post-exposition pour prévenir l’infection par le VIH.

En 2016, le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, a élaboré un guide de ressources facile à utiliser, sous la forme d’un répertoire des services destinés aux femmes. Les objectifs de ce guide de ressources sont les suivants :

•Faciliter et promouvoir un accès et un recours accrus aux services ainsi que le partage des connaissances dans une série de domaines clés ;

•Favoriser une plus grande interaction et une coopération plus active entre le Gouvernement, le secteur privé, la société civile et les associations locales, et les citoyens en particulier ;

•Fournir un point de référence général pour les individus, les communautés et les organisations, en tant que source unique d’informations et de conseils sur le secteur financier et la microfinance, les services de développement des entreprises, le développement communautaire, la protection sociale, l’égalité des genres et la participation, l’environnement et la santé, la recherche, la formation et l’éducation.

Préparation aux catastrophes

Le Gouvernement de la Jamaïque, par l’intermédiaire du réseau de points focaux chargés des questions de genre du Bureau des questions de genre, s’attache à garantir que les politiques et les programmes axés sur la préparation et la réponse au changement climatique reflètent la dimension de genre de manière à tenir compte des préoccupations des femmes rurales. Dans ce contexte, les points focaux chargés des questions de genre sont situés au sein du Ministère des transports et des mines, du Bureau de la préparation aux catastrophes et de la gestion des urgences et de l’Agence nationale de planification environnementale, et participent directement au processus de planification ainsi qu’aux initiatives de plan d’action en matière de genre au sein de ces ministères, départements de l’administration et organismes publics, ou sont en mesure d’influer sur ceux-ci. Les points focaux chargés des questions de genre bénéficient d’un soutien pour intégrer les considérations de genre en ce qui concerne la gestion de l’environnement, la gestion des risques de catastrophe ainsi que la gestion des situations d’urgence et la réaction à celles-ci.

Des efforts ont également été faits pour intégrer les préoccupations et les perspectives de genre dans un certain nombre de politiques et de programmes émergents pour le développement durable, notamment le cadre de politique et le plan d’action en matière de changement climatique, établis en 2015.

Groupes de femmes défavorisées

La politique relative aux réfugiés (2009) établit les procédures de gestion du processus de détermination du statut de réfugié. Toutefois, elle n’accorde pas de considération particulière à la nationalité ni au genre, mais examine plutôt chaque demande de statut de réfugié sur son mérite individuel afin de déterminer si le demandeur a démontré que sa demande était fondée. Néanmoins, le Gouvernement de la Jamaïque a élaboré une politique nationale et un plan d’action sur la migration internationale et le développement qui tiennent compte des questions de genre. L’une des sept sections de la politique et du plan d’action traite exclusivement de l’égalité et de l’équité entre les genres. Ces principes englobent l’importance du migrant ainsi que des pays d’origine, de transit et de destination et mettent l’accent sur les rôles du secteur privé, du libre marché, du partage de l’information et de la prise de décision, de la gouvernance et de la participation des parties prenantes. Cette politique s’articule autour de la tolérance zéro pour l’exploitation, la stigmatisation ou la discrimination sous quelque forme que ce soit.

Afin de renforcer la protection des migrants, y compris des femmes migrantes, la Jamaïque a adhéré à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en janvier 2013.

Femmes et filles handicapées

Bien que la collecte de données sur les femmes et les filles handicapées demeure un défi, des efforts ont été faits à cet égard. Parmi ceux-ci figure l’étude menée en 2014 par l’Institut de planification de la Jamaïque sur la vulnérabilité et sa relation avec le revenu, la pauvreté et la sécurité alimentaire, avec un accent particulier sur les femmes handicapées. Les données fournies seront utilisées pour déterminer les lacunes ainsi que les interventions adaptées, et pour améliorer l’élaboration des politiques et des programmes.

En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007, le Gouvernement de la Jamaïque met en place des mesures pour sa ratification.

Mariage et liens familiaux

Soutien aux parents

Conformément à la loi de 2012 sur la Commission nationale de soutien à la parentalité, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information a créé la Commission nationale de soutien à la parentalité pour aider à la transformation des familles grâce à un meilleur accès à des informations et à des services de qualité. Établie le 1er novembre 2013, la Commission a pour mandat de défendre les intérêts des parents. La Commission nationale de soutien à la parentalité prévoit que les parents acquièrent et pratiquent de bonnes compétences parentales afin de promouvoir la responsabilité partagée des deux parents en ce qui concerne la prise en charge et la pension alimentaire de l’enfant. La Commission supervise la mise en œuvre et le fonctionnement de la politique nationale de soutien à la parentalité, qui définit l’exercice effectif des responsabilités parentales du point de vue jamaïcain et expose l’approche adoptée par la Gouvernement de la Jamaïque pour soutenir et renforcer les pratiques parentales positives.

Pension alimentaire des enfants

Actuellement, la loi sur les pensions alimentaires prévoit que les mères, en particulier les mères célibataires, peuvent demander une pension alimentaire par l’intermédiaire des tribunaux afin de s’assurer qu’elles reçoivent une pension alimentaire adéquate et en temps voulu. Toutefois, certaines mères n’ont pas accès aux prestations en raison de plusieurs facteurs. Le Bureau des questions de genre, en collaboration avec d’autres acteurs et partenaires clés, continue de sensibiliser et d’informer sur les dispositions juridiques au moyen de l’éducation et de la formation de multiples publics, notamment les femmes et les filles des communautés vulnérables.

Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur facilite l’exécution des ordonnances alimentaires en transmettant les décisions de justice rendues en Jamaïque pour la pension alimentaire des enfants aux autorités du pays où réside le parent délinquant pour que l’exécution ait lieu. Une fois que cette démarche a été réalisée, un suivi périodique est effectué à la demande de la personne qui a sollicité l’ordonnance, en cas de retard dans l’exécution. Les tribunaux jamaïcains permettent également à un parent vivant à l’étranger de demander une pension alimentaire à un parent vivant en Jamaïque, à condition que le pays soit un « État pratiquant la réciprocité ».

Procédures de divorce

Les initiatives de la Cour suprême visant à simplifier et à améliorer le délai d’exécution des procédures de divorce sont bien avancées. Elles comprennent l’élaboration de documents uniformisés à utiliser par les avocats dans les procédures de divorce. L’objectif de cette uniformisation des documents est de réduire les cas dans lesquels la Cour demande que des corrections soient apportées à ceux-ci, et de diminuer ainsi les délais de traitement de ces affaires.

La modification du règlement de la Cour permettra à un conseiller-maître spécialisé de traiter les demandes de jugement conditionnel et contribuera à réduire le délai d’achèvement des procédures de divorce. Il est prévu que les modifications soient publiées dans la gazette et mises en œuvre dans un bref délai.

Protocole facultatif à la Convention

La Jamaïque n’a pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais considère que le cadre législatif et politique national demeure adéquat pour lutter contre la discrimination et la violence contre les femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Depuis la Conférence de Beijing de 1995, le recours à la Déclaration et du Programme d’action de Beijing a permis d’effectuer des avancées importantes en vue de la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Voici quelques-unes des principales initiatives qui témoignent d’un engagement progressif en faveur de ce processus :

•La nomination d’un Conseil consultatif sur l’égalité des genres doté d’un mandat d’activités spécifiques, qui comprenait, entre autres, la fourniture de conseils au Gouvernement et au mécanisme national sur les orientations politiques stratégiques pour le portefeuille de l’égalité des genres et la mise en place de points focaux chargés des questions de genre dans les principaux ministères, départements de l’administration et organismes publics. Grâce à la mise en œuvre de plans d’action approuvés, les points focaux chargés des questions de genre doivent veiller à ce que la dimension de genre soit intégrée dans l’ensemble des politiques, plans, programmes et opérations à l’échelle nationale, en utilisant un cadre en matière d’égalité entre les genres. Les points focaux chargés de questions de genre fournissent également des données pour renseigner les processus de signalement régionaux et internationaux ;

•La conception et l’élaboration d’une liste de contrôle pour l’analyse des questions de genre afin d’accroître la capacité à intégrer la prise en compte des questions de genre. La liste de contrôle vise à garantir que les politiques et programmes du Gouvernement répondent aux besoins différenciés des femmes et des hommes, conformément aux engagements pris dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ;

•L’Institut de planification de la Jamaïque a formé un groupe de travail national sur la problématique femmes-hommes pour intégrer la perspective de l’égalité des genres dans le Plan national de développement – Vision 2030 ;

•L’adoption d’une politique nationale en faveur de l’égalité des genres, qui promeut la vision d’une « société dans laquelle les femmes et les hommes ont un accès égal aux biens socialement valorisés et sont en mesure de contribuer au développement national », en vue de la réalisation de l’égalité des genres.

Diffusion des observations finales

Voir le paragraphe 13.

Ratification d’autres traités

La Jamaïque est partie à neuf (9) des treize (13) principaux traités relatifs aux droits humains et mène depuis longtemps une politique qui reflète notre engagement très ferme à l’égard les obligations du pays à mettre en œuvre les traités internationaux, auxquels nous sommes parties de bonne foi. À ce titre, le Gouvernement ne s’engage à observer aucun traité, ni ne lie ses citoyens à celui-ci, à moins ou jusqu’à ce que nous soyons convaincus que le cadre national permettant de donner effet à ce traité international résistera à un examen national, et aux normes fixées par ce traité.

Cette approche fondamentale a inspiré la réponse du Gouvernement aux appels relatifs à l’adhésion à divers traités, comme par exemple la Convention contre la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Troisième partie

Mise à jour concernant la mise en œuvre des articles de la Convention

Article premier

Définition de la discrimination

Voir le paragraphe 14.

Article 2

Obligations d’éliminer la discrimination

En 2011, le Parlement jamaïcain a promulgué la loi sur les infractions sexuelles, qui vise à accorder une plus grande protection aux victimes de violences sexuelles, lesquelles sont majoritairement des femmes. Cette législation modifie certains aspects de la loi sur les infractions contre les personnes afin de prévoir de nouvelles dispositions concernant les poursuites en cas de viol et d’autres infractions sexuelles. Elle abroge également la loi sur l’inceste (punition) en établissant des infractions d’inceste dans le cadre de la loi sur les infractions sexuelles pour remplacer les dispositions de la loi abrogée.

En outre, la nouvelle loi sur les infractions sexuelles établit l’infraction de viol conjugal, abolit la présomption établie dans le cadre de la common law selon laquelle un garçon de moins de quatorze (14) ans est incapable de commettre un viol, et modifie la loi relative aux preuves des antécédents sexuels afin de garantir que le traitement discriminatoire des questions de preuve est abordé.

Article 3

Le développement et le progrès des femmes

Voir les paragraphes 22 à 34, et 38.

Article 4

Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

Voir les mesures abordées dans la deuxième partie.

Article 5

Rôles dévolus à chaque sexe et stéréotypes

Voir les paragraphes 35 à 42.

Article 6

Exploitation des femmes

La loi de 2012 sur les preuves (mesures spéciales) stipule qu’il peut être recouru à des mesures spéciales dans les cas où le témoin est vulnérable, notamment lorsqu’il s’agit de femmes et de filles, d’un enfant ou d’un plaignant dans une procédure pénale relative à une infraction sexuelle. La loi peut être utilisée dans les procédures pénales devant la Cour suprême, la Cour d’appel, le tribunal de première instance, le tribunal des affaires familiales, le tribunal pour enfants, le tribunal d’instance sans jury, le tribunal de circuit ou tout autre tribunal désigné par le Ministre de la justice. Une salle d’audience du tribunal pénal des entreprises a déjà été réaménagée pour accueillir les mesures autorisées par la loi et les préparatifs de ces installations à la Cour suprême sont très avancés.

Le Gouvernement de la Jamaïque et le projet « Justice, sécurité, responsabilité et transparence » de l’Union européenne ont collaboré dans le cadre d’un projet visant à améliorer les capacités du système judiciaire, à garantir un traitement et un règlement rapides des affaires en améliorant l’efficacité du fonctionnement des tribunaux, à améliorer la protection des témoins et à protéger les droits fondamentaux des témoins vulnérables, notamment des femmes et des filles, conformément aux mesures prévues par la loi sur les preuves (mesures spéciales).

La Force constabulaire de la Jamaïque a lancé l’« Opération ID/Fix » en 2014 : il s’agit d’une méthode offensive visant à recenser les principaux acteurs de l’industrie du massage et du sexe. En outre, certains grands réseaux de prostitution ont été démantelés, au moins douze (12) victimes ont été sauvées et des acteurs importants ont été arrêtés et inculpés de traite des personnes, y compris pour des infractions connexes telles que le fait de vivre des revenus de la prostitution.

Le secrétariat du groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes soutient et surveille la mise en œuvre du Plan d’action, qui comprend l’élaboration d’une politique de lutte contre la traite d’êtres humains, le renforcement des capacités des services répressifs, la sensibilisation du pouvoir judiciaire à la poursuite des trafiquants d’êtres humains, l’élaboration de procédures opérationnelles permanentes pour les détectives et le personnel du Ministère public, et une sensibilisation accrue du public.

Dans le domaine de la sensibilisation du public, une campagne d’éducation publique sur la traite des personnes a été mise en œuvre à l’échelle de l’île pour sensibiliser le grand public, les personnes vulnérables et les victimes de la traite des personnes sur des questions connexes, notamment la définition et la signification de la traite, les moyens d’en recenser les victimes, l’intervention appropriée à entreprendre et l’accès à l’assistance. La formation et la sensibilisation ont été menées avec des officiers de police et des opérateurs de première ligne dans l’ancien Bureau du registre des enfants, ainsi qu’avec plus d’un millier de responsables scolaires et de doyens de la discipline. La formation est continue et, dans le cadre du système éducatif, les agents de sûreté et de sécurité doivent être formés dans un bref délai.

Les principaux organismes gouvernementaux élaborent des procédures pour traiter les cas de traite des êtres humains. La Force constabulaire de la Jamaïque a élaboré et mis en vigueur des procédures opérationnelles permanentes pour la traite des êtres humains, qui visent à aider ou à guider les fonctionnaires de sorte que ceux-ci puissent recenser de manière proactive les victimes de la traite et les orienter vers les services disponibles. L’ancien Bureau du registre des enfants a élaboré des lignes directrices pour recenser et aider de manière proactive les victimes de la traite.

Le groupe de travail national de lutte contre la traite des personnes a également fourni au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de l’information un programme d’études sur la traite des personnes conçu pour les élèves du secondaire. Ce programme favorise une plus grande sensibilisation à la traite des personnes en tant qu’acte criminel à l’échelle mondiale et aide les étudiants et les enseignants à comprendre comment ils peuvent contribuer à détecter et à prévenir la traite des êtres humains ainsi qu’à réduire leur vulnérabilité. Le programme a été déployé dans plus de 500 établissements primaires et secondaires à la rentrée 2016.

Des informations supplémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes sont disponibles aux paragraphes 58 à 64.

Article 7

Vie politique et publique

Voir les paragraphes 31 à 34.

Article 8

Représentation et participation internationales

La Jamaïque a nommé sa première femme ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur en 2016. Les femmes sont systématiquement incluses dans les délégations aux réunions et séminaires régionaux et internationaux et sont largement représentées dans les missions diplomatiques de la Jamaïque à l’étranger.

Article 9

Nationalité

Par l’intermédiaire de l’Agence des passeports, de l’immigration et de la citoyenneté, le Gouvernement de la Jamaïque continue d’honorer son engagement à accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de leur nationalité. Il n’y a pas non plus de distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’extension des droits de la nationalité à leurs enfants. Les dispositions sont prises en vertu de la loi sur la nationalité.

Article 10

Éducation

L’égalité des chances en matière d’éducation s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les établissements mixtes d’enseignement représentent la majorité des institutions éducatives. En ce qui concerne les choix professionnels, voir les paragraphes 74 à 79 ci-dessus. Outre ces mesures, des ressources et des technologies ont été introduites dans le programme d’études intégrées de la première à la troisième année et sous forme de programmes distincts de la quatrième à la sixième année et de la septième à la neuvième année. Des efforts sont également en cours pour que l’entrepreneuriat devienne un cours obligatoire au lycée.

Article 11

Emploi

Le Gouvernement de la Jamaïque continue de veiller à l’application de la loi sur l’emploi (égalité des rémunérations entre hommes et femmes). En outre, les droits liés aux prestations sociales, à la santé et à la sécurité ainsi qu’aux congés payés, entre autres, sont garantis de manière égale aux travailleurs, sans discrimination fondée sur le genre. La Jamaïque a également maintenu son cadre solide pour l’octroi du congé de maternité et la prévention de la privation des droits des femmes pour cause de maternité.

Article 12

Égalité de l’accès aux soins de santé

Un certain nombre de programmes sont mis en place pour améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de qualité. Dans ce contexte, la collecte de données est importante. L’enquête « PLACE Worker and Patron », menée en 2014 auprès des travailleuses du sexe et des clients de lieux définis comme étant des endroits où les gens cherchent de nouveaux partenaires sexuels, visait à établir la prévalence des infections sexuellement transmissibles parmi cette population et l’efficacité des interventions de prévention auprès des travailleuses du sexe. Les résultats et les recommandations de l’enquête fourniront des informations fondées sur des preuves afin d’améliorer l’accès aux services de santé pour les femmes à haut risque.

Le programme de réduction de la mortalité maternelle et infantile vise à améliorer les comportements favorisant la santé de la population en matière de santé maternelle et infantile. Il sensibilise à l’importance de soins prénatals et postnatals en temps utile, améliore la reconnaissance des maladies chroniques qui représentent un danger pour la femme et son enfant à naître pendant la grossesse, et renforce les capacités du personnel à accroître le soutien de la communauté pour l’adoption de pratiques de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile.

Le programme vise également à promouvoir l’éducation à la santé sexuelle et procréative, en menant des campagnes de sensibilisation à grande échelle, notamment pour la prévention des grossesses chez les adolescentes et des grossesses non désirées ainsi que des maladies sexuellement transmissibles (y compris le VIH/sida), et en intégrant à tous les niveaux scolaires une éducation à la santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge.

Le service de conseil Marge Roper a été créé en 2014 en tant que service d’appel, de visite et d’inscription ; il vise à répondre aux besoins en matière de santé sexuelle et procréative des personnes en âge de procréer, en ciblant spécifiquement les jeunes femmes. À ce jour, des sessions de rap ont permis d’atteindre mille sept cent quatre-vingt-six (1 786) adolescents scolarisés, tandis que d’autres activités de sensibilisation, telles que des présentations à l’intention de dix-neuf mille six cent soixante-sept (19 667) adolescents scolarisés, deux forums de jeunes pour 650 étudiants et une campagne radio atteignant 4 135 étudiants scolarisés, ont été entreprises. Une campagne médiatique intégrée de douze mois (2014-2015) – a également été élaborée et mise en œuvre pour cibler les adolescents de 10 à 12, de 13 à 15 et de 16 à 19 ans.

Le service Marge Roper a également créé TEEN 360.org : il s’agit d’un site Web multi-institutionnel intégré, axé sur la santé sexuelle et procréative et les technologies de l’information et des communications, qui vise à fournir des sources d’information fiables, interactives, ventilées, ayant une influence positive et susceptibles d’inciter les jeunes à faire des choix de vie plus holistiques et plus sains. L’objectif est de donner aux jeunes Jamaïcains les moyens de se protéger contre les grossesses non désirées, le VIH et les infections sexuellement transmissibles, en les sensibilisant et en les informant des problèmes qui peuvent les toucher et en les orientant vers des solutions.

Outre ce qui précède, des projets spécifiques ont été mis en œuvre pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé, en particulier celles qui sont en situation de vulnérabilité. Parmi ces projets figure le programme jamaïcain de lutte contre le VIH/sida avant et après la naissance ainsi que chez les enfants et les adolescents, qui s’adresse à toutes les femmes enceintes vivant avec le VIH afin de réduire le risque de transmission du VIH (et de la syphilis) de la mère à l’enfant. Un projet pilote visant à améliorer la santé liée au VIH et la santé sexuelle et procréative des adolescentes et des jeunes femmes grâce à l’autonomisation et à la réduction des inégalités de genrea été mené dans le cadre d’un partenariat avec ONU Femmes. Ce projet a ciblé soixante à quatre-vingt (60-80) mères et femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans dans trois communautés du centre-ville. Il en est ressorti une plus grande autonomisation en matière de prévention des grossesses et des infections sexuellement transmissibles, grâce à une utilisation accrue des préservatifs, une meilleure aptitude à négocier une utilisation régulière des préservatifs, une meilleure aptitude à utiliser correctement les préservatifs féminins et masculins, et une utilisation accrue des méthodes contraceptives, plusieurs des participants qui ne recouraient à aucune méthode ayant accepté d’en utiliser une.

Article 13

Avantages sociaux et économiques

Le Gouvernement de la Jamaïque déploie des efforts importants pour garantir l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes dans les sphères sociales et économiques. Actuellement, vingt-quatre (24) textes de loi sont en cours d’examen en vue de leur modification, afin d’améliorer l’égalité des genres, la justice sociale et le statut des femmes en Jamaïque. Il s’agit notamment de la loi sur l’emploi des femmes, qui est actuellement revue en fonction de l’horaire flexible à introduire, afin de supprimer les dispositions considérées comme discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Gouvernement de la Jamaïque continue de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie nationale d’inclusion financière, qui reconnaît que les données financières ventilées par sexe sont essentielles pour assurer l’inclusion sociale et économique des femmes. Les données actuelles montrent que les femmes représentent 52 % de la clientèle qui utilise les services gouvernementaux de soutien au développement des entreprises et qu’elles présentent un pourcentage élevé d’accès aux prêts pour les micro-entreprises, les activités d’entrepreneuriat et les entreprises agricoles. Pour la période 2012-2013, 70 % des prêts octroyés dans le cadre du portefeuille de microfinance de la Banque de développement de la Jamaïque ont été accordés à des femmes.

Les femmes ont accès à tous les types de financement et de nombreuses entités financières proposent des services conçus spécifiquement pour les femmes, y compris des projets d’entreprise. Un pourcentage important de prêts agricoles et de crédits est de plus en plus souvent approuvé pour les femmes. Parmi les exemples, citons l’Agence gouvernementale pour le développement des micro-investissements, dont la majorité des bénéficiaires sont des femmes, et le portefeuille de microfinance de la Banque de développement de la Jamaïque, dont 70 % des prêts octroyés en 2012 et 2013 ont été alloués à des femmes.

Néanmoins, si les femmes ont un accès accru au crédit et au financement à des fins diverses, les données indiquent qu’elles n’ont toujours pas accès au financement et au crédit au plus haut niveau.

Article 14

Femmes rurales

Le Bureau des questions de genre s’efforce de garantir aux femmes rurales l’égalité d’accès aux services et a entrepris des activités visant à contribuer au développement des femmes rurales dans les domaines des services sociaux, de la santé et de la justice, de l’éducation, de la mise en réseau et du développement des entreprises.

Données et statistiques

L’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale est le principal organisme jamaïcain de vulgarisation agricole et de développement rural, qui s’attache à promouvoir le développement de l’agriculture en Jamaïque. Elle constitue le principal moteur de la croissance économique des communautés rurales, grâce à un service de vulgarisation efficace, moderne et durable qui renforce l’économie nationale et améliore la qualité de vie des familles rurales d’agriculteurs. Depuis sa création, l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale a adopté une approche inclusive de la prestation de services de vulgarisation, en élaborant et en mettant en œuvre un programme de formation continue pour les agriculteurs, et en aidant les femmes rurales à déterminer les possibilités de gagner un revenu et à développer de petites entreprises grâce auxquelles elles peuvent améliorer leurs moyens de subsistance.

En 2017, l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale a commandé une étude sur la participation des femmes et des jeunes dans l’agriculture. Cette étude a permis d’obtenir des données de base sur la participation des femmes et des jeunes ruraux à l’agriculture jamaïcaine et de déterminer leurs besoins et leurs contraintes en matière de croissance économique. Les résultats de l’étude sont actuellement utilisés pour faciliter l’intégration de la dimension de genre dans les services de vulgarisation rurale et ont conduit à la recommandation de créer un groupe de travail technique pour la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans l’agriculture.

Grâce au soutien de l’initiative du Commonwealth of Learning intitulée « Lifelong Learning for Farmers » (« L’apprentissage tout au long de la vie pour les agriculteurs »), l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale a élaboré une déclaration de politique générale en matière d’égalité des genres en 2016. Ce document guide l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale dans ses efforts pour intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, la recherche, les activités de vulgarisation ainsi que dans le suivi et l’évaluation, afin de renforcer l’égalité des genres dans l’agriculture. Il souligne également le caractère central de la promotion des objectifs d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes pour la réalisation du développement.

Les femmes jouent un rôle important dans l’agriculture et tout au long de la chaîne de valeur, car leurs efforts contribuent grandement au développement de leurs communautés et à l’amélioration de la situation de leurs familles, grâce aux revenus tirés de leurs activités agricoles. C’est sur cette base que l’unité des services sociaux et de l’économie domestique, au sein de l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale, continue à donner aux femmes dans l’agriculture les moyens de devenir des entrepreneuses accomplies. L’unité des services sociaux et de l’économie domestique de l’Autorité pour le développement de l’agriculture rurale est axée sur les besoins des familles d’agriculteurs, des femmes et des jeunes des zones rurales. Elle met l’accent sur les aspects suivants :

•Les besoins, les intérêts et le potentiel des femmes rurales dans la conception d’activités de formation visant à améliorer leur qualité de vie, ainsi que celle de leur famille et de leur communauté, grâce au développement des compétences ;

•Aider les familles rurales à faire face à l’inflation, aux problèmes de nutrition et de santé et au maintien général d’une famille forte ;

•Renforcer et développer les capacités de production et de gain des familles.

Dans le cadre de l’Initiative de développement économique rural (janvier 2010-juillet 2017), douze (12) sous-projets ont été mis en œuvre dans les secteurs de l’agriculture (75 %) et (3) sous-projets dans les secteurs du tourisme (25 %). Ce projet visait à améliorer la génération de revenus et la création d’emplois grâce à la fourniture de serres, d’équipement de serre et d’installations d’entreposage frigorifique, et à des initiatives de renforcement des capacités et de formation visant à améliorer l’expertise technique des bénéficiaires. Les interventions ont bénéficié à mille trois cent soixante-treize (1 373) personnes, dont des femmes en milieu rural. L’objectif général de l’Initiative de développement économique rural était de réduire la pauvreté rurale en augmentant le potentiel de gains des communautés rurales. L’amélioration et le développement des maillons de la chaîne d’approvisionnement agricole et des initiatives touristiques communautaires, en particulier, ont contribué à cet aspect. Il s’agissait notamment de femmes du Fonds jamaïcain du patrimoine Hardanga (Jamaica Hardanga Heritage Trust), qui ont mis en œuvre un projet d’écotourisme, et du projet agricole de l’Initiative agricole des femmes de St. Thomas.

En 2016, le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et de la pêche a organisé des ateliers de sensibilisation aux questions de genre à l’intention des principaux organismes et personnels d’exécution afin de développer des initiatives plus inclusives pour les femmes rurales. Ces ateliers ont été menés en partenariat avec le projet intitulé « Promotion de la production agricole régionale par la création d’entreprises et de réseaux » (PROPEL). Ils portaient notamment sur l’incidence des rôles spécifiques à chaque sexe et liés au genre sur le développement économique des femmes et sur l’utilisation d’outils d’analyse des questions de genre pour réduire ces contraintes. Voir les paragraphes 103 à 109.

Article 15

Égalité devant la loi et en matière civile

La Constitution jamaïcaine interdit la discrimination fondée sur le genre. Les femmes continuent de jouir des mêmes droits que les hommes devant la loi et en matière civile, de conclure des contrats et d’administrer des biens. Les femmes et les hommes ont la même capacité de nouer des relations juridiques et d’administrer des biens, bien que la loi ne comporte aucune disposition expresse à cet effet. L’article 4 de la loi relative à l’interprétation prévoit que dans la loi et dans l’ensemble des autres lois, règlements ou autres instruments à caractère public actuellement en vigueur ou à venir, le masculin inclut le féminin et le singulier inclut le pluriel (et vice-versa).

Il n’y a pas de discrimination manifeste à l’égard des femmes, car elles ont le droit de conclure des contrats relatifs au crédit, à l’immobilier et à d’autres biens, ainsi que d’autres transactions commerciales en leur nom. À cet égard, les femmes jouissent de l’autonomie nécessaire pour gérer leurs affaires personnelles, quel que soit leur statut marital.

La loi sur la propriété (droits des époux) de 2004 permet à un conjoint, homme ou femme, marié ou non, de conclure des accords « comme il l’entend » en matière de propriété. Ces dispositions soulignent le statut de la loi en Jamaïque, qui accorde aux femmes et aux hommes la liberté et l’égalité en matière de contrats.

Article 16

Égalité dans le mariage et droit de la famille

L’égalité de traitement est accordée dans les lois relatives aux droits de propriété et aux pensions alimentaires, telles que la loi sur la propriété (droits des époux) et la loi sur les pensions alimentaires. Ces lois ne sont pas spécifiques au genre et confèrent des obligations égales aux femmes et aux hommes dans les unions légales et de fait, ainsi qu’aux personnes ne vivant pas en couple. Les lois religieuses ou coutumières ne régissent pas les relations familiales. Ces deux lois ont été modifiées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans les domaines du mariage et du droit de la famille.