Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique du Japon *

Statut juridique de la Convention et visibilité et ratification du Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prises pour pleinement intégrer dans le droit interne les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également rendre compte des programmes de formation, de renforcement des capacités et de sensibilisation mis en œuvre par l’État partie pour aider le Gouvernement, les ministères, les parlementaires et le pouvoir judiciaire à se familiariser avec la Convention et avec les recommandations générales du Comité. Veuillez préciser si l’incidence de ces programmes a été évaluée. Veuillez donner des exemples de situations dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées par des juridictions nationales. Conformément aux observations finales du Comité concernant le rapport unique du Japon valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/JPN/CO/7-8, par. 8, 9 et 50) et aux recommandations formulées en 2018 par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/37/15, par. 161.11 et 161.12), veuillez indiquer où en est la réflexion menée au sujet de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, en donnant des renseignements sur tout obstacle à cet égard, ainsi que sur les délais prévus et les perspectives d’approbation par le Parlement (Diète).

Définition de la discrimination à l’égard des femmes et cadre législatif

Compte tenu des dernières observations finales du Comité (par. 10 à 13), et conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention, veuillez décrire les mesures particulières qui ont été prises pour adopter une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et indirecte par des agents étatiques ou non-étatiques dans les domaines public et privé. Veuillez communiquer des informations sur la promulgation d’un ensemble de lois interdisant les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles issues de groupes minoritaires et permettant de les protéger contre le harcèlement et la violence. Veuillez décrire les obstacles qui entravent la création d’un organe composé d’experts indépendants chargé de suivre et d’évaluer l’incidence des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes issues de groupes minoritaires dans l’État partie. Sachant que les dispositions de loi sur la Maison impériale excluent actuellement les femmes de la succession au trône, veuillez préciser les mesures que l’État partie envisage de prendre pour permettre aux femmes de régner.

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et à l’indicateur 5.1.1, veuillez préciser les échéances fixées pour mener à bien l’harmonisation de la législation et des politiques de l’État partie afin de promouvoir, de faire respecter et de suivre l’application des principes d’égalité des genres et de non-discrimination fondée sur le genre dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité a été informé que deux instruments législatifs adoptés récemment – la loi sur la promotion d’initiatives visant à éliminer les discours et les comportements injustes et discriminatoires contre les personnes non originaires du Japon et la loi sur la promotion de l’élimination de la discrimination à l’encontre des Burakumin – ne prenaient pas en compte les questions de genre, ne prévoyaient pas de sanction ni de réparation pour les discours haineux visant des femmes et des filles appartenant à des groupes minoritaires, et n’interdisaient pas la discrimination à l’égard des femmes et des filles aïnus. Veuillez décrire les mesures que l’État partie compte prendre pour y remédier. Eu égard à la recommandation du Comité [par. 13 a)], veuillez décrire les mesures prises pour adopter une loi autorisant les femmes à conserver leur nom de jeune fille après le mariage. Veuillez également donner des précisions sur les mesures que l’État partie compte prendre pour abolir tout délai que les femmes devraient observer avant de pouvoir se remarier à la suite d’un divorce, sachant que la période d’interdiction de remariage a été ramenée à cent jours dans le cadre de la récente révision partielle du Code civil.

Institution nationale des droits humains

Conformément à la recommandation du Comité (par. 15), veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour créer une institution nationale de défense des droits humains, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en veillant à ce que le mandat d’une telle institution s’étende aux droits des femmes. Selon les informations reçues, un projet de loi sur la création d’une commission des droits humains a été élaboré et présenté à la Diète en 2012, mais aucun progrès n’a été accompli à cet égard. Veuillez décrire les efforts faits pour surmonter les obstacles qui sont à l’origine de ce retard.

Mécanisme national de promotion des femmes

Conformément aux dernières observations finales du Comité (par. 16), veuillez indiquer si les mandats respectifs du Conseil pour l’égalité des genres et de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des genres ont été définis. Veuillez décrire les mécanismes visant à assurer la coordination entre le Cabinet de la Ministre d’État pour l’égalité des genres, le Conseil pour l’égalité des genres et la Conférence de liaison en ce qui concerne les politiques et les programmes relatifs à l’intégration des questions de genre, notamment la budgétisation favorisant l’égalité des genres. Veuillez communiquer des données sur les mesures prises pour mettre en place un système de suivi de la mise en œuvre du cinquième plan de base pour l’égalité des genres dans le contexte de la Convention, notamment sur les ressources humaines et financières qui sont consacrées à cet objectif.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur l’incidence des objectifs chiffrés qui ont été intégrés dans le quatrième plan de base sur l’égalité des genres en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre femmes et hommes et rendre compte des résultats obtenus en la matière. Veuillez expliquer ce qui est fait pour adopter des quotas obligatoires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer les droits des femmes issues de groupes minoritaires ainsi que des femmes handicapées dans tous les domaines visés par la Convention. Veuillez décrire les cibles et les indicateurs énoncés dans le cinquième plan de base pour l’égalité des genres qui concernent spécifiquement la promotion des femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

En ce qui concerne la loi-cadre pour une société favorisant l’égalité des genres, le quatrième plan de base pour l’égalité des genres et les programmes d’éducation en matière de droits humains, veuillez indiquer s’il existe des données, des indicateurs ou des informations permettant de mesurer l’efficacité de ces instruments s’agissant de lutter contre l’objectification sexuelle des femmes et des filles et contre les propos sexistes visant les femmes et les filles appartenant à des groupes autochtones et minoritaires, en particulier les Aïnus, les Burakumin, les Zainichi coréennes et les femmes migrantes. Veuillez donner des détails sur les mesures prises pour lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément enracinés qui transparaissent dans l’éducation, l’emploi, la vie économique et commerciale, la vie politique et publique et la répartition des tâches familiales. À cet égard, veuillez indiquer les moyens mis en œuvre pour suivre, appliquer et examiner ces mesures et pour établir des mécanismes de dépôt de plaintes et de réparation.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément aux dispositions de la Convention et aux orientations formulées par le Comité dans sa recommandation générale no35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no19, veuillez indiquer les mesures prises pour modifier le Code pénal afin d’y incorporer des dispositions sur la violence à l’égard des femmes sanctionnant notamment la violence domestique, le viol conjugal et l’inceste. Veuillez donner des détails sur la législation relative au viol conjugal et préciser si l’existence d’une relation entre les parties est considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Veuillez communiquer des données ventilées par âge, origine ethnique, situation géographique, situation migratoire et nationalité et selon le type de lien entre les victimes et les auteurs pour toutes les formes de violence recensées. Veuillez fournir des données sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et sur le nombre d’auteurs poursuivis, condamnés et sanctionnés. Veuillez donner des informations sur les structures d’aide et d’hébergement destinées aux victimes de violence et fournir des détails sur la mise en œuvre des mesures d’éloignement dans ce contexte. Veuillez également donner des précisions sur les mesures adoptées pour interdire le matériel pornographique qui encourage la violence sexuelle contre les femmes et les filles.

Conformément aux observations finales du Comité concernant la loi de protection eugéniste (par. 25), veuillez communiquer des informations détaillées sur les violations commises par le passé sous la forme de stérilisation forcée de femmes. Veuillez rendre compte des mesures particulières qui sont prises pour permettre à toutes les victimes de stérilisation forcée d’accéder à des voies de recours, à une indemnisation et à des services de réadaptation.

Le Comité a été informé que les châtiments corporels étaient très répandus et largement acceptés à l’école et à la maison et n’étaient pas expressément interdits par la loi dans tous les contextes. Eu égard à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant au cours de la période considérée (CRC/C/JPN/CO/4-5, par. 26), veuillez indiquer les mesures prises pour interdire et abolir les châtiments corporels infligés aux enfants à l’appui de l’action globale visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des informations sur les résultats du Plan d’action pour la lutte contre la traite des personnes. Veuillez également fournir des informations actualisées, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur les programmes mis en place pour apporter soutien et assistance aux victimes de la traite, notamment les programmes visant à les identifier, ainsi que sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines infligées. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir la traite des femmes et des filles, protéger les victimes et faciliter les poursuites. Veuillez également donner des précisions sur l’état d’avancement des réformes entreprises dans le cadre du Programme d’apprentissage professionnel ou de stages techniques.

« Femmes de réconfort »

L’État partie n’ayant toujours pas réglé la question urgente de sa responsabilité dans les violations commises contre les « femmes de réconfort », veuillez communiquer des informations sur la suite donnée à la recommandation du Comité à ce sujet (par. 29), notamment sur les mesures prises pour reconnaître aux victimes le droit à la vérité et à la justice et leur garantir l’accès à un recours qui leur permette d’obtenir une réparation pleine et effective. Veuillez indiquer les mesures adoptées pour que les dirigeantes et dirigeants et les responsables publics cessent de minimiser la responsabilité de l’État dans leurs déclarations, ce qui a pour effet de traumatiser à nouveau les victimes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Selon les informations communiquées au Comité, l’État partie n’a pas atteint l’objectif énoncé dans le quatrième plan de base pour l’égalité des genres, tendant à ce que la proportion de femmes aux postes de direction soit portée à 30 %, et les femmes ne participent pas suffisamment à la vie politique et à la vie publique et ne sont pas suffisamment représentées aux postes de haut niveau. Conformément aux dernières observations finales du Comité (par. 18, 19, 30 et 31), veuillez fournir des informations sur les modifications apportées aux dispositions de la loi sur les partis politiques et des statistiques actualisées sur la représentation des femmes dans les systèmes législatif, exécutif et judiciaire. Veuillez également indiquer si la loi susmentionnée prévoit des sanctions en cas d’infraction et si des mécanismes ont été mis en place pour garantir son application. Si la loi a été appliquée dans le cadre des dernières élections, veuillez communiquer des données sur les résultats obtenus. Veuillez indiquer si des campagnes ou d’autres initiatives ont été mises en œuvre pour sensibiliser l’opinion à l’importance que revêtent l’avancement des femmes et leur participation à la prise de décision dans l’État partie. Veuillez communiquer des informations sur les cibles fixées en matière de représentation des femmes et sur les stratégies élaborées pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction, conformément au cinquième plan de base pour l’égalité des genres.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures que l’État partie compte prendre pour garantir l’accès des femmes à des recours juridiques en cas de problème de transmission de la nationalité aux enfants nés hors mariage. Veuillez également préciser les mesures de protection que l’État partie entend adopter pour reconnaître la nationalité aux femmes et aux filles qui risqueraient autrement de devenir apatrides du fait de l’interdiction de la double nationalité ou de l’existence de conflits entre différentes législations.

Éducation

Veuillez rendre compte des mesures concrètes (notamment les mesures temporaires spéciales) mises en œuvre pour accroître le nombre de femmes qui entreprennent et terminent des études postsecondaires, notamment dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, tels que les sciences, la technologie, l’informatique et les communications, l’ingénierie, les mathématiques, la médecine et les sciences sociales. Selon les informations obtenues, les statistiques indiquent que la parité n’est pas atteinte dans les universités prestigieuses, et des pratiques injustes empêchent des candidates d’être admises dans ces domaines, en particulier en médecine, à l’issue des examens d’entrée à l’université. Veuillez apporter des éclaircissements sur ce point. En outre, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses dernières observations finales [par. 33 b)], veuillez communiquer des données actualisées sur les mesures prises pour renforcer la présence des femmes aux postes de haute direction et de décision dans le secteur de l’enseignement et accroître le nombre de femmes professeures.

Selon les informations dont dispose le Comité, les filles aïnus et burakumin ont des difficultés à accéder à des bourses d’études, et les Zainichi coréennes sont exclues du programme gouvernemental d’exonération des frais de scolarité au stade du lycée ainsi que des programmes de bourses publiques. Il a également été signalé que les administrations locales avaient réduit les subventions allouées aux écoles coréennes. Veuillez donner des éclaircissements à ce sujet. Veuillez également préciser la façon dont l’État partie entend prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles dans les établissements d’enseignement, notamment les brimades et les propos racistes visant les femmes et les filles appartenant à des groupes minoritaires. Veuillez également rendre compte des obstacles qui entravent l’accès des filles handicapées à l’éducation. Veuillez indiquer les mesures prises pour inclure dans les programmes scolaires un enseignement obligatoire adapté à l’âge des élèves sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris les comportements sexuels responsables. Veuillez également rendre compte des efforts faits par l’État dans le cadre du système d’éducation pour lutter contre les stéréotypes de genre et sensibiliser la population à cette question.

Emploi

Veuillez décrire les mesures particulières qui ont été prises au titre de la loi de 2015 relative à la promotion de la participation des femmes au marché du travail et de leur progression professionnelle, de la loi relative aux normes du travail et des autres lois pertinentes pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale persistante sur le marché du travail et remédier aux écarts de rémunération généralisés entre les femmes et les hommes. Veuillez rendre compte de l’état d’application du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses dernières observations finales [par. 35 c) et d)], veuillez donner des précisions sur les efforts faits pour adopter des dispositions légales qui interdisent le harcèlement sexuel au travail, prévoient les sanctions voulues pour le décourager et garantissent l’accès des femmes à la justice dans les cas de discrimination à l’emploi, notamment au motif de la grossesse et de la maternité. Veuillez fournir des données sur les affaires de harcèlement sexuel au travail et sur leur issue, notamment pour ce qui est des enquêtes menées sur les cas de harcèlement et de discrimination. Veuillez donner des précisions sur le type et le nombre d’inspections menées et sur les difficultés rencontrées par les inspectrices et inspecteurs du travail.

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour adopter des dispositions en matière de congé parental partagé, faire en sorte que les hommes participent de manière égale à la prise en charge des enfants et garantir la disponibilité des systèmes voulus pour la garde des enfants. Veuillez préciser si des programmes particuliers sont mis en œuvre pour faire mieux connaître les droits des travailleuses et travailleurs domestiques et assurer la protection de ces personnes. Veuillez fournir des données ventilées sur l’incidence des politiques relatives à l’emploi des femmes appartenant à des groupes minoritaires et des femmes migrantes. Veuillez décrire précisément les mesures que l’État partie compte prendre en vue de ratifier la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111), l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Veuillez indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183), de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no°190) de l’OIT, et donner des précisions à ce sujet.

Santé

Selon les informations dont dispose le Comité, l’avortement est une infraction au titre du Code pénal de l’État partie, tandis que la loi relative à la protection de la maternité oblige les femmes à obtenir l’autorisation de leur conjoint pour pouvoir se faire avorter. Veuillez indiquer les mesures que l’État partie entend prendre pour modifier les dispositions en question conformément aux recommandations du Comité [par. 39 a) et b)]. Veuillez rendre compte des mesures prises pour élargir l’accès à l’avortement sécurisé. Veuillez indiquer ce que fait l’État partie pour fournir aux femmes qui en ont besoin des informations scientifiquement exactes sur les méthodes d’avortement sans risques. Conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 39), veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour adopter un plan d’ensemble assorti de cibles et d’indicateurs en vue de prévenir les suicides parmi les femmes et les filles. Veuillez également communiquer des données et des statistiques sur toutes autres mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Veuillez donner des précisions sur l’état de santé des femmes qui ont été exposées à des radiations. Veuillez rendre compte des problèmes de santé provoqués par l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi et préciser si un système a été mis en place pour fournir un traitement médical aux femmes et aux filles touchées dans la préfecture de Fukushima, notamment les femmes enceintes. Selon les informations dont dispose le Comité, le tabagisme pourrait être responsable de 4,88 % des décès recensés parmi la population féminine dans l’État partie, et nombre de femmes et de filles sont victimes du tabagisme passif, notamment les femmes enceintes. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour combler les lacunes de la législation, conformément aux obligations que lui impose la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, afin d’interdire le tabac dans les espaces publics intérieurs et sur le lieu de travail et de lutter contre les emballages attrayants.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la recommandation du Comité (par. 41) et rendre compte des résultats obtenus, s’agissant de réduire au minimum les effets disproportionnés de la pauvreté sur les femmes et les filles et de réformer le régime des retraites en accordant une attention particulière aux veuves, aux femmes handicapées et aux femmes âgées afin de leur garantir le minimum vital. Veuillez communiquer des informations sur l’intégration des questions de genre dans la loi sur le versement d’indemnités aux victimes de catastrophes et à leurs familles ainsi que sur la promotion de l’entrepreneuriat des femmes dans l’État partie.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes dans les zones rurales, notamment en matière d’accès à la terre et à la propriété foncière. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir la participation des femmes à la prise de décision et à l’élaboration des politiques. Eu égard à la recommandation faite par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 43), veuillez rendre compte de l’état d’avancement de la révision de la loi relative à l’impôt sur le revenu visant à assurer la reconnaissance du travail effectué par les femmes dans les entreprises familiales. Veuillez détailler les mesures prises pour lutter contre la discrimination croisée dont sont victimes les femmes autochtones et les femmes appartenant à des minorités ethniques et à d’autres minorités, notamment les Aïnus, les Burakumin et les Zainichi coréennes, les femmes handicapées, les lesbiennes, bisexuelles et transgenres, les migrantes, les femmes âgées et les veuves dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé et la participation à la vie politique et publique. Veuillez également indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour permettre à ces femmes d’accéder à la justice et à d’autres services, tels que des services sociaux et des services d’hébergement et de conseil juridique et psychologique.

Changements climatiques et réduction et gestion des risques de catastrophes

Compte tenu des répercussions disproportionnées qu’ont les changements climatiques sur les femmes, et conformément à la recommandation générale no 37(2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez décrire dans le détail la politique de l’État partie en matière d’énergie et d’atténuation des changements climatiques, en précisant notamment comment cette politique vise à protéger et à promouvoir les droits des femmes. Veuillez communiquer des données sur la proportion de femmes parmi les membres du Conseil central de gestion des catastrophes pendant la période considérée. Comme suite à la recommandation du Comité (par. 45), veuillez également communiquer des données sur la proportion de femmes parmi les membres des comités de gestion des catastrophes relevant des autorités locales. Veuillez rendre compte des dispositions prises pour intégrer les questions de genre dans le cadre mis en place par l’État partie pour s’adapter aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des recommandations du Comité [par. 49 a) et b)], veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que la répartition des biens matrimoniaux réponde à des procédures claires pouvant être suivies par les époux qui demandent le divorce, et que les femmes en instance de divorce aient accès aux informations relatives à la situation financière de leur conjoint. Veuillez donner des précisions sur les dispositions prises par l’État partie pour garantir le bien-être des enfants en cas de divorce. D’après les informations obtenues, l’expression « enfants illégitimes » est toujours utilisée dans un contexte juridique pour désigner les enfants nés hors mariage. Veuillez rendre compte des mesures concrètes qui ont été prises pour abolir l’utilisation de cette expression et remédier aux discriminations sociales dont sont victimes les enfants nés de mères célibataires.