Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Jordanie

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de la Jordanie (CEDAW/C/JOR/3-4).

Constitution, législation et mécanisme national de promotion de la femme

1Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o  38 (A/55/38), première partie, chap. IV, sect. B, par. 171.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait prié instamment le Gouvernement de publier la Convention dans le Journal officiel et de prendre les mesures législatives voulues pour lui donner force exécutoire devant les tribunaux1. Le rapport (CEDAW/C/JOR/3-4) mentionne cependant que la Convention n’a pas encore été adoptée selon la procédure constitutionnelle, ni publiée au Journal officiel, et explique ce retard par le fait que l’Assemblée nationale n’a pas encore eu l’occasion d’examiner la Convention (par. 12 et 13). Sachant que la Charte arabe des droits de l’homme, qui a été ratifiée après la Convention, a déjà été examinée et publiée au Journal officiel (par. 3), veuillez expliquer pour quelle raison l’Assemblée nationale n’a pas encore examiné le texte de la Convention et le retard mis à sa publication au Journal officiel.

Selon le rapport, les autorités jordaniennes hésitent à amender l’article 6 de la Constitution, qui interdit explicitement toute discrimination fondée sur la race, la langue, la religion ou le sexe (par. 1). Il y est également précisé qu’il n’y a pas de loi interdisant expressément la discrimination à l’égard des femmes (par. 16). Veuillez indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation à la lumière des obligations imposées par la Convention, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait recommandé au Gouvernement de renforcer les pouvoirs de prise de décisions et d’exécution du mécanisme national de promotion de la femme. Le rapport indique que le mécanisme national a procédé à une étude sur sa structure et en a élaboré une nouvelle, afin de mieux tirer parti des ressources disponibles (par. 41). Veuillez donner des précisions sur les recommandations de l’étude et indiquer comment celles-ci sont appliquées et de quelle manière elles contribueront au renforcement des pouvoirs de prise de décisions et d’exécution du mécanisme national de promotion de la femme.

Le rapport mentionne que le système judiciaire jordanien comprend trois types de tribunaux : les tribunaux religieux, les tribunaux ordinaires et les tribunaux spéciaux (par. 18). Veuillez indiquer si des cycles de formation ont été organisés pour sensibiliser les juges de ces tribunaux à l’égalité des sexes, à la non-discrimination et aux obligations découlant de la Convention.

La Jordanie continue d’émettre des réserves aux articles 9 (2), 15 (4) et 16 (1) c), d) et g) de la Convention malgré le fait que le Comité ait dans ses précédentes recommandations demandé au Gouvernement de revoir ces réserves aux fins de les lever. Veuillez indiquer si des efforts conjoints ont été entrepris au niveau régional (Ligue des États arabes ou pays arabes) et transrégional (parmi les pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique) pour accélérer la levée de ces réserves.

Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions

Le rapport fait mention de la faible représentation de la femme dans la vie politique (par. 47) et analyse un mémorandum soumis à la Commission royale par la Commission nationale jordanienne de la femme dans lequel celle-ci a recommandé la création d’un système de quota pour la représentation des femmes aux assemblées élues (par. 49). Veuillez mentionner les mesures prises pour appliquer ces recommandations et le calendrier arrêté en ce qui concerne les amendements de la loi électorale. Veuillez également donner des indications sur toute autre proposition tendant à accroître la représentation des femmes dans les assemblées élues, notamment le Parlement.

Selon le rapport, le Roi favorise la promotion de la femme en nommant des femmes à diverses assemblées et délégations officielles tandis que dans les échelons intermédiaires de l’administration, ce sont plutôt les stéréotypes sociaux qui prévalent, de sorte que « la tendance générale n’est pas à une plus grande représentation des femmes » (par. 91). Veuillez mentionner les mesures prises pour modifier la position des dirigeants et encourager la nomination de femmes à des postes dans le Gouvernement et la justice, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales no 23 et 25 du Comité.

Actes de violence commis contre les femmes

Le Comité des droits de l’enfant a récemment noté avec inquiétude l’absence d’informations et de données fiables sur la violence dans la famille (CRC/C/JOR/CO/3). Veuillez indiquer les mesures prises pour recueillir des données sur la prévalence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, les crimes d’honneur, le viol et la violence sexuelle.

Veuillez préciser si l’adoption d’une loi sur la violence domestique est prévue dans la stratégie globale du Gouvernement concernant la violence au sein de la famille dans le cadre du Projet pour la protection de la famille (par. 21), et, dans l’affirmative, donner des détails sur cette loi, y compris le calendrier arrêté en vue de son adoption.

Le rapport contient certaines données sur le nombre de cas d’agressions sexuelles et de violence domestique signalés au Département de la protection de la famille (par. 19 et tableau 1). Veuillez indiquer le nombre de cas signalés qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs et le nombre de condamnations qui en ont résulté, ainsi que l’évolution constatée dans les deux cas.

Dans le rapport, il est mentionné que les autorités continuent de recourir au placement des femmes sous protection (par. 22), alors que le Comité a recommandé de remplacer cette pratique par d’autres types de protection des femmes. Veuillez décrire en détail les mesures prises pour remplacer le placement des femmes sous protection par d’autres types de protection, notamment le nombre de centres d’accueil créés, ou qui le seront bientôt dans diverses régions du pays, leurs capacités, leurs ressources financières, les mesures de sécurité prises dans ces centres d’accueil et les services qu’ils fournissent.

Le rapport mentionne que des jugements indulgents sont prononcés dans presque toutes les affaires de crimes d’honneur jugées en application de l’article 98 du Code pénal (par. 33 et figure 1). Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d’honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d’honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l’article 98 du Code pénal.

Traite des femmes

Le rapport ne donne aucune information sur l’incidence de la traite des femmes. Veuillez communiquer ce type d’informations, y compris les données relatives au nombre de femmes et de filles qui en ont été victimes, que ce soit à l’entrée, à la sortie ou à l’intérieur de la Jordanie.

Emploi et pauvreté

Le rapport montre que le taux des femmes jordaniennes économiquement actives a reculé, passant de 16,5 % en 1997 à 10,4 % en 2004, en raison de la réticence du secteur privé à employer des femmes compte tenu des charges financières qu’impose la législation du travail jordanienne, en particulier les dispositions relatives au congé de maternité, aux pauses pour allaitement et aux services de protection de l’enfance (par. 135, 136 et 149). Le rapport indique également que les entreprises du secteur privé ont tendance à réduire les salaires mensuels de leurs employés de sexe féminin pour compenser le coût des prestations auxquelles ces travailleuses ont droit, le congé de maternité et les pauses pour allaitement notamment (par. 156). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour faire face à ces pratiques discriminatoires.

Veuillez donner des informations sur l’impact de la libéralisation du commerce et des politiques d’ouverture des marchés sur l’emploi féminin.

Le rapport mentionne que la Commission nationale jordanienne de la femme met en œuvre un projet intitulé « Favoriser l’égalité des sexes par le développement institutionnel en Jordanie », qui vise à intégrer l’égalité des sexes à l’action des institutions gouvernementales et non gouvernementales et à rendre le lieu de travail plus sensible à la question de l’égalité des sexes, moins discriminatoire et plus ouvert aux femmes (par. 65). Il mentionne également que les femmes choisissent un emploi en fonction de plusieurs critères restrictifs dont notamment la possibilité de se rendre au lieu de travail et d’en revenir en toute sécurité et la séparation des hommes et des femmes sur le lieu de travail (par. 143). Veuillez indiquer comment les autorités font face à ces restrictions, y compris dans le cadre du projet susmentionné, et préciser si une loi ou une politique de lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail est à l’étude, et, dans l’affirmative, décrire celle-ci en détail et indiquer le calendrier de son adoption.

Selon le rapport, le Ministère du travail s’emploie à amender le Code du travail afin de protéger les droits des femmes immigrées employées comme domestiques en Jordanie (par. 147). Veuillez indiquer le calendrier arrêté pour l’adoption de ces amendements, les aspects pertinents des amendements, qui permettront de protéger les droits des femmes immigrées employées comme domestiques, et les mesures qui seront prises pour appliquer effectivement cette législation.

Le rapport indique que les femmes occupent une faible proportion des postes de haut rang dans les organismes publics et que cette situation tient au fait que les femmes n’ont pas suffisamment de possibilités de suivre une formation et qu’elles prennent souvent leur retraite plus tôt (par. 152 et tableau 25). Veuillez mentionner les mesures prises, y compris les mesures spéciales temporaires qui auraient été prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, afin de donner aux femmes fonctionnaires des possibilités de formation, de décourager les retraites anticipées et de favoriser les promotions et indiquer l’évolution constatée au fil des ans.

Veuillez donner des informations sur la manière dont la Convention a été utilisée pour élaborer la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de quelle manière l’exécution de cette stratégie favorisera l’application de la Convention.

Dans le quatrième paragraphe introductif du rapport, il est fait mention de la situation régionale, en particulier dans les territoires palestiniens et en Iraq. Comment la situation régionale influe-t-elle sur les droits fondamentaux des femmes, notamment leurs droits socioéconomiques, et sur l’application de la Convention?

Éducation et stéréotypes

Le rapport indique qu’une étude sur les manuels utilisés dans les écoles primaires a constaté que ceux-ci perpétuaient les stéréotypes sur le rôle des femmes (par. 61, 123 et 124). Il souligne également que si le Ministère de l’éducation revoit les programmes d’enseignement pour éliminer tout indicateur négatif (par. 122), il n’a cependant pas été possible jusqu’ici de modifier radicalement ces stéréotypes (par. 61). Veuillez expliquer pourquoi il n’a pas été possible d’éliminer les stéréotypes figurant dans les manuels scolaires et mentionner les mesures qui sont prises pour surmonter les obstacles et éliminer ces stéréotypes.

Le rapport mentionne une étude qui a montré que les médias renforçaient les stéréotypes sexistes (par. 56) et qu’ils continuaient de mettre l’accent sur les stéréotypes relatifs aux rôles des femmes (par. 60). Veuillez donner des informations sur les efforts entrepris par le Gouvernement pour encourager les médias à éliminer ces stéréotypes et promouvoir l’égalité des sexes et sur les résultats des actions menées à cet égard.

Selon le rapport, il ressort des statistiques disponibles sur la répartition des élèves par discipline et par sexe que le choix de la discipline demeure influencé par les hypothèses et les présupposés stéréotypes quant aux rôles sociaux des hommes et des femmes (par. 107). Veuillez présenter les stratégies et les objectifs arrêtés, y compris les stimulants financiers, pour augmenter le nombre d’étudiantes dans les filières d’enseignement non traditionnel, telles que l’industrie et l’hôtellerie, et l’impact de ces stratégies et de cette évolution.

Santé

Le rapport indique que les femmes de la tranche des 20 à 39 ans représentent 30,23 % du total des cas déclarés de VIH/sida (par. 184). Veuillez indiquer si les programmes de lutte contre le VIH/sida tiennent compte de l’égalité des sexes et si des mesures spéciales de prévention ont été prises à l’intention des femmes, y compris les campagnes médiatiques de sensibilisation des femmes aux dangers du VIH/sida.

Le rapport souligne que parmi les jeunes, le niveau de conscience concernant la santé en matière de procréation s’est révélé faible (par. 134). Il indique en outre que les méthodes de planification familiale ne sont pas très répandues (par. 191). Veuillez mentionner les mesures qui sont prises pour sensibiliser davantage les jeunes aux questions liées à la santé en matière de procréation, pour mieux faire connaître la planification familiale, y compris les diverses méthodes de contraception pouvant être utilisées par les femmes comme par les hommes, et pour faciliter l’accès à celle-ci.

Mariage et relations familiales

Les débats sur les articles 15 et 16 montrent que les femmes ne jouissent pas de l’égalité des droits en matière de statut personnel, notamment de mariage, de divorce, de garde des enfants, d’héritage et de choix de la résidence. Le rapport indique cependant que la Commission nationale jordanienne de la femme s’emploie à modifier les lois discriminatoires à l’égard des femmes (par. 15). Dans ses précédentes observations finales, le Comité avait recommandé d’amender ces lois et de lever les réserves émises concernant la Convention. Veuillez décrire en détail les mesures prises pour donner effet aux recommandations du Comité et préciser si les lois précitées seront amendées (y compris sur la base d’une interprétation plus progressiste de la charia) en indiquant le calendrier établi à cet effet.

Femmes rurales et femmes réfugiées

Dans le rapport, il est mentionné que le plan de développement socioéconomique 1999-2003 comprend des volets relatifs au développement agricole et au développement local, mais ne contient pas de chapitre consacré exclusivement aux femmes rurales (par. 223). Veuillez indiquer si et comment le plan de développement socioéconomique actuel et la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté répondent aux besoins des femmes rurales, notamment à la lumière de la recommandation que le Comité a faite dans ses précédentes observations finales afin d’intégrer les femmes rurales dans le développement national.

Hormis les informations communiquées sur la santé et les services de soins de santé (par. 202 à 206), le rapport ne contient pas d’informations sur les femmes palestiniennes réfugiées ni ne renseigne sur les problèmes particuliers que ces femmes rencontrent dans divers domaines tels que l’emploi, l’éducation et les perspectives économiques et sur les mesures particulières qui ont été prises pour surmonter ces problèmes. Veuillez décrire ces questions en détail.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer.