Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Jamaïque *

Cadre constitutionnel et législatif

Il est indiqué dans le rapport que, bien qu’il n’existe pas, dans la législation de l’État partie, de définition spécifique de la discrimination à l’égard des femmes, lorsque des allégations de discrimination existent, les tribunaux déterminent les faits de l’affaire, en se fondant sur la jurisprudence et les précédents (CEDAW/C/JAM/8, par. 25). Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable par les tribunaux de l’État partie. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et à l’indicateur 5.1.1, veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour inclure dans la législation une définition expresse de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe la discrimination directe et indirecte et les formes de discrimination croisée dans les sphères publique et privée. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement des 24 textes de loi sur l’égalité des genres, la justice sociale et le statut des femmes qui, au moment de l’établissement du rapport, étaient en cours d’examen en vue de leur modification (par. 162), ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour promouvoir et faire appliquer ces textes de loi et pour en surveiller la mise en œuvre.

Accès des femmes à la justice

Veuillez indiquer comment l’État partie s’emploie à ce que les femmes, particulièrement celles qui sont victimes de formes de discrimination multiples et croisées, telles que les femmes vivant en zone rurale, les migrantes, les demandeuses d’asile, les réfugiées et les femmes en situation de handicap, aient mieux conscience de leurs droits et une plus grande connaissance des lois dans tous les domaines, y compris les litiges civils et les différends relevant de la législation du travail, et de la possibilité de porter plainte pour discrimination fondée sur le genre. Veuillez également indiquer comment, en pratique, les femmes victimes de formes de discrimination multiples et croisées peuvent saisir les autorités judiciaires ou administratives. Veuillez indiquer si le système judiciaire est accessible aux femmes présentant un handicap, dans les zones urbaines et rurales.

Veuillez indiquer les mesures prises pour venir à bout des obstacles comportementaux et de la stigmatisation des femmes qui dénoncent des violences fondées sur le genre, pour garantir que les procédures de dépôt de plaintes par les femmes tiennent compte des questions de genre et pour renforcer la capacité des juges de statuer sur les affaires de discrimination fondée sur le genre visant les femmes. Veuillez décrire également les mesures prises pour permettre aux femmes de bénéficier d’une assistance judiciaire et de conseils psychosociaux durant les procédures pénales et autres procédures judiciaires, notamment l’appui qu’elles peuvent recevoir en cas de violence à leur égard fondée sur le genre, et indiquer les mesures prises pour offrir aux femmes démunies une aide juridictionnelle gratuite.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 pour remédier aux inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui fasse jouer un rôle central aux femmes dans le cadre du relèvement, pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits, et pour veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action visant à faire face à la crise découlant de la pandémie de COVID-19 et à s’en relever : a) tienne compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir efficacement ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; c) soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons de mesures d’incitation qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Mécanisme national de promotion des femmes

Selon le rapport, l’ancien Bureau des affaires féminines, rebaptisé « Bureau des questions de genre », a été transféré au Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport en avril 2016 (par. 33). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Bureau et sur les efforts déployés pour coordonner les activités du Bureau avec celles du ministre du cabinet qui est spécifiquement chargé des questions de genre (par. 34) et des points focaux chargés des questions de genre au sein des différents ministères (par. 35). Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur toute nouvelle politique et tout nouveau plan d’action en matière d’égalité des genres adoptés depuis 2016.

Institution nationale des droits humains

Il est indiqué dans le rapport qu’en 2015, le cabinet a approuvé la création d’une institution nationale des droits humains (par. 32). Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les progrès accomplis en vue de la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134, comme l’avait recommandé le Comité (CEDAW/C/JAM/CO/6-7, par. 14), et sur les efforts déployés pour que cette institution soit dotée d’un mandat solide qui lui permette de promouvoir et de protéger les droits des femmes et l’égalité des genres.

Mesures temporaires spéciales

Selon le rapport, l’État partie ne dispose pas d’un système de quotas, mais il a l’intention d’adopter des mesures temporaires spéciales pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique signalée dans le rapport (par. 40 et 41). Veuillez faire état des mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui ont été appliquées depuis la création d’une commission parlementaire mixte en 2014, ainsi que sur les mesures temporaires spéciales prises pour réaliser une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi ainsi que l’émancipation économique des femmes. Veuillez également donner un aperçu détaillé des mesures temporaires spéciales appliquées pour promouvoir l’égalité de participation des groupes de femmes les plus défavorisés.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie s’attache actuellement à revoir ses textes de loi sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (par. 54). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour modifier la loi et le règlement sur les infractions sexuelles, la loi sur les infractions contre les personnes, la loi sur la violence domestique et la loi sur la prise en charge et la protection des enfants. Veuillez fournir des renseignements à jour sur les résultats de la révision de la législation relative au viol conjugal (par. 55). En ce qui concerne les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/JAM/CO/6-7, par. 22), son évaluation de 2017 dans le cadre du suivi et sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour : a) allouer des ressources suffisantes pour assurer la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par âge et par lien entre la victime et l’auteur des faits ; b) veiller à ce que des enquêtes diligentes soient menées dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, de protection des victimes et de poursuite des auteurs ; c) dispenser aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux fonctionnaires de police une formation complète sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence sexuelle.

Selon le rapport, le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été soumis au cabinet, pour approbation (par. 67). Veuillez fournir des renseignements à jour sur l’état d’avancement dudit projet. Veuillez fournir également des renseignements à jour sur les mesures prises pour créer un comité national des refuges afin de mettre en place une stratégie d’hébergement des personnes victimes et rescapées de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ainsi que sur la création de trois refuges d’urgence régionaux dans l’État partie (par. 65).

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie a approuvé le Plan national d’action pour la lutte contre la traite des personnes (2012-2015) (par. 69). Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’évaluation et la mise en œuvre du plan d’action ainsi que des renseignements à jour sur toute nouvelle politique et tout nouveau plan d’action adoptés depuis 2015 pour lutter contre la traite des femmes et des filles, conformément à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, nationalité et appartenance ethnique, sur le nombre de cas de traite des personnes signalés, ainsi que sur les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées lorsque des femmes et des filles ont été victimes de la traite dans l’État partie depuis 2015.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu des informations présentées dans le rapport selon lesquelles les femmes demeurent sous-représentées dans la vie politique et publique (par. 43 et 44), veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes prises pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris la parité, dans la vie politique et publique, notamment dans la fonction publique et le service extérieur. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’initiative intitulée « The Way Out: Jamaican Women’s Economic and Political Empowerment » (2010-2013), qui est exposée en détail au paragraphe 45 du rapport, et indiquer si elle a été renouvelée. Veuillez fournir des renseignements sur la représentation des femmes dans le système judiciaire et sur les mesures prises pour augmenter le nombre de femmes dans la police.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport que la politique nationale en faveur de la réintégration des mères en âge scolaire dans le système éducatif formel a été approuvée en 2013 (par. 80). Toutefois, selon le rapport, seules 46 % des mères adolescentes ont été réintégrées dans ce système (par. 82). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour recenser les difficultés et les obstacles qui empêchent les jeunes mères de réintégrer le système éducatif et pour éviter que les adolescentes enceintes ne soient stigmatisées. Veuillez indiquer si des mesures efficaces sont en place pour renforcer l’inscription des femmes dans des filières d’études et de formation professionnelle non traditionnelles, notamment en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques ou en informatique, aux niveaux secondaire et supérieur. Veuillez également fournir des renseignements actualisés sur le fait que l’État partie a pris des mesures pour que l’entrepreneuriat devienne un cours obligatoire pour les garçons et les filles dans l’enseignement secondaire, comme indiqué dans le rapport (par. 154), et sur les résultats de la révision des programmes scolaires et des méthodes d’enseignement effectuée après la nomination d’un spécialiste des questions de genre en 2014 (par. 85). Veuillez indiquer le nombre de bourses d’enseignement des mathématiques, d’enseignement des sciences et d’enseignement technique et professionnel (par. 90 du rapport) qui ont été octroyées à des femmes et à des filles depuis 2016.

Emploi

Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les résultats de la révision de la loi sur l’emploi (égalité des rémunérations entre hommes et femmes) (par. 94). Veuillez décrire les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes dans les secteurs non traditionnels parmi les mieux rémunérés, y compris par le recours à des mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer si des efforts ont été engagés pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de progresser dans le domaine professionnel qu’elles ont choisi. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et pour promouvoir l’égalité des genres dans le secteur des entreprises. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les femmes en situation de handicap dans le marché du travail. Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes et pour instaurer un congé de paternité ou un congé parental partagé obligatoire après l’accouchement.

Il est indiqué dans le rapport qu’en 2016, l’État partie est devenu partie à la Convention (C189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et qu’il s’efforce à l’heure actuelle d’apporter les modifications législatives nécessaires pour lui donner plein effet (par. 7). Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’examen de la législation nationale pertinente qui garantit les droits des employées de maison et sur les mesures prises pour remédier à la précarité qui caractérise ces travailleuses et pour leur garantir l’accès à un salaire égal pour un travail de valeur égale, à la protection sociale et à des conditions de travail sûres, y compris dans le cadre de la pandémie de COVID‑19. Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes d’inspection du travail qui sont en place et sur les tendances repérées en ce qui concerne le type de violations subies par les employées et sur les mécanismes qui existent pour y remédier. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’offrir aux travailleuses la possibilité de déposer une plainte au moyen de technologies mobiles dans les cas de violations des droits du travail, en particulier lorsque les intéressées craignent des représailles.

Santé

Au vu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/JAM/CO/6‑7, par.30) et du huitième rapport périodique, dans lequel il est indiqué qu’une décision finale concernant les recommandations du groupe consultatif sur l’examen des politiques en matière d’avortement doit encore être prise (par. 113), veuillez indiquer : a)l’état d’avancement des amendements proposés par le groupe ; b) les cas où une autorisation judiciaire est nécessaire pour pratiquer un avortement ; c) le nombre d’avortements autorisés par la justice dans l’État partie ; d) le nombre de cas où l’avortement a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de poursuites pénales ; e)les mesures prises pour légaliser l’avortement lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’un inceste et dans les cas de malformation fœtale grave ou lorsque la santé de la femme enceinte est en danger, et pour dépénaliser l’avortement dans toutes les autres circonstances ; f) la réduction du nombre de grossesses précoces, y compris les données statistiques y afférentes, et du taux de mortalité maternelle. Veuillez décrire les mesures prises pour adopter une politique en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles à des méthodes contraceptives modernes et abordables, et sur la manière dont l’approvisionnement continu en méthodes contraceptives modernes, y compris les méthodes à long terme et la contraception d’urgence, peut être assuré dans le cadre des soins réguliers et dans le contexte de la COVID-19.

Émancipation économique des femmes

Selon le rapport, si les femmes, dans l’État partie, ont un accès accru au crédit et au financement, elles n’ont toujours pas accès au financement et au crédit au plus haut niveau (par. 165). Veuillez faire le point sur les mesures prises pour détecter et éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux prêts et aux autres formes de crédit financier. Veuillez indiquer les mesures prises pour réduire la pauvreté et stimuler l’activité économique des femmes, notamment des femmes défavorisées et des femmes en situation de handicap.

Femmes rurales

Il est indiqué dans le rapport que la pauvreté est la plus élevée dans les zones rurales et que l’État partie a créé un groupe de travail sur la pauvreté rurale en 2014 (par. 78). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dont pâtissent les femmes rurales et pour améliorer la collecte de données sur les femmes rurales. Veuillez également fournir des renseignements sur la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques qui les concernent, conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales. Veuillez faire le point sur les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes d’acquisition de notions juridiques et financières et d’éducation aux médias et à l’information à l’intention des femmes rurales.

Femmes en situation de handicap

Selon le rapport, l’État partie a commencé à recueillir des données sur les femmes et les filles handicapées afin de déterminer les lacunes ainsi que les interventions adaptées (par. 125). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour inclure les femmes et les filles en situation de handicap dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de santé sexuelle et procréative et de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes présentant un handicap est garanti avant tout traitement médical, ainsi que toute exception existante à ce droit universel.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie intègre les préoccupations et les perspectives de genre dans des politiques et programmes de développement durable, notamment le cadre de politique et le plan d’action en matière de changements climatiques, établis en 2015 (par. 121 et 122). Veuillez faire le point sur les progrès accomplis grâce à ces politiques et programmes et décrire les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre de pratiques tenant compte des questions de genre et non discriminatoires dans les rapports avec les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, y compris les mécanismes visant à identifier et à satisfaire leurs besoins spécifiques dans le cadre de la migration et des procédures d’asile. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures législatives et autres prises pour garantir à ces femmes un accès sans discrimination aux soins de santé et aux programmes de protection sociale. Veuillez fournir des renseignements sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation de la police, notamment de la police des frontières et des services de l’immigration, en matière de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Veuillez décrire les dispositions normatives et les programmes spécifiques qui ont été élaborés ou mis en œuvre par les autorités pour faciliter l’intégration locale des personnes réfugiées, y compris les informations sur l’accès des réfugiés aux services de base, aux documents personnels, aux documents de voyage lisibles à la machine et aux permis de travail.

Mariage et rapports familiaux

En ce qui concerne l’évaluation à titre de suivi du Comité pour 2017, il est indiqué dans le rapport que, malgré les dispositions existantes sur les pensions alimentaires, toutes les mères n’ont pas accès à ces prestations en raison de plusieurs facteurs (par. 128). Veuillez donner des indications sur les obstacles qui empêchent les mères d’obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit et sur les mesures prises pour revoir la législation et les procédures afin de lever ces obstacles. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement des modifications visant à réduire les délais d’exécution des procédures de divorce (par. 130 et 131). Veuillez décrire les mesures prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, sans exception.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez faire état de tout progrès accompli quant à la ratification du Protocole facultatif et à l’approbation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.