Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques du Japon (présentés en un seul document)

Additif

Renseignements reçus du Japon au sujet de la suite donnée aux observations finales*

[Date de réception : 5 avril 2018]

Dans ses observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques du Japon présentés en un seul document, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a prié le Gouvernement japonais de fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur deux des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations qu’il avait formulées à son intention. On trouvera ci-dessous des informations concernant l’état actuel de la mise en œuvre de ces recommandations.

Efforts communs concernant la mise en œuvre des recommandations auxquelles il a été demandéde donner suite

Après avoir reçu les observations finales en mars 2016, le Gouvernement les a communiquées aux ministères et organismes publics compétents, à la Diète et aux tribunaux, et a décidé d’organiser de sérieux débats sur les questions pour lesquelles des recommandations avaient été formulées. Outre qu’il a affiché la version originale (en anglais) et une traduction japonaise provisoire des observations finales sur son site Internet, le Gouvernement s’emploie à mieux faire connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au moyen d’affiches, de films publicitaires, de pages Web et de livres blancs.

En mai 2016, Le Gouvernement a également présenté un rapport sur les observations finales au Conseil pour l’égalité des sexes, composé de ministres et d’experts.

En octobre 2017, dans le cadre de l’établissement du présent rapport de suivi et de la suite donnée aux recommandations, le Comité de spécialistes sur les politiques intensives du Conseil pour l’égalité des sexes a entendu les exposés des ministères et organismes concernés sur les progrès accomplis en matière de politiques et a engagé le débat sur les questions soulevées à ces réunions. De plus, en décembre 2017, « l’Audition » (une réunion d’échange d’informations et d’opinions convoquée par le Comité de planification de la Conférence de liaison pour la promotion de l’égalité des sexes) a été organisée pour permettre aux ministères et organismes concernés de fournir des explications à la société civile. En mars 2018, le Conseil pour l’égalité des sexes a reçu un rapport à ce sujet.

Lois discriminatoires et manque de protection juridique

Modifier le Code civil en vue de fixer l ’ âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes, comme il l ’ est pour les hommes, de réviser la législation concernant le choix du nom de famille de manière à autoriser les femmes à garder leur nom de jeune fille, et d ’ abolir tout délai que les femmes devraient observer avant de pouvoir se remarier après un divorce ( voir CEDAW/C/JPN/CO/7-8 , par.  13 a)).

On trouvera ci-après un rapport sur les efforts du Gouvernement japonais visant à l’application de la recommandation réitérée au paragraphe 13 a), qui couvre la période allant de janvier 2014 – période d’élaboration des septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document), – à mars 2018.

Le 25 décembre 2015, le Cabinet a adopté le quatrième plan de base pour l’égalité des sexes comme cadre d’orientation des mesures globales à long terme décrites dans la Loi-cadre pour une société favorisant l’égalité des sexes. Cette loi dispose que, compte tenu de l’évolution des structures familiales, de la diversification des modes de vie, de l’évolution de l’opinion, des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des décisions de justice, le Gouvernement examinera les modifications à apporter au Code civil, notamment l’uniformisation de l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes, l’instauration d’un système permettant aux conjoints d’adopter des patronymes distincts et la réduction de la période d’interdiction de remariage imposée aux femmes, ainsi que celles à apporter à d’autres régimes juridiques régissant les relations familiales.

État d’avancement des débats sur la modification du Code civil aux fins de relever l’âge légal minimum du mariage pour les femmes

Selon le Code civil japonais, l’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. En octobre 2009, le Conseil législatif du Ministère de la justice, un organe consultatif, a recommandé que l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes soit le même au cas où l’âge de la majorité serait abaissé à 18 ans dans le Code civil.

Suite à cette recommandation, le Ministère de la justice a soumis à la Diète, en mars 2018, un projet de loi visant à abaisser l’âge de la majorité à 18 ans et à faire en sorte que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Système permettant aux conjoints de conserver des patronymes distincts

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour suprême a déclaré que l’article 750 du Code civil, qui dispose que les couples mariés doivent porter le même nom de famille était inscrit dans la Constitution, mais elle y indiquait également que le statut de ce système était une question qui devrait être examinée et tranchée par la Diète.

Cette question étant profondément liée au fonctionnement des familles au Japon et les opinions à ce sujet étant partagées au sein de la population, le Gouvernement considère qu’elle devrait être examinée soigneusement en tenant compte des observations formulées dans le jugement de la Cour suprême et des tendances qui ressortent du débat public.

Le Gouvernement poursuivra ses efforts de sensibilisation afin d’approfondir le débat public sur cette question, au moyen d’activités de communication, notamment en affichant des informations sous la forme de questions et réponses sur l’importance d’un système permettant aux conjoints d’utiliser des patronymes distincts.

Loi sur la modification partielle du Code civil (réduction de la période d’interdiction de remariage)

Au cas où une femme se marie et donne naissance à un enfant peu de temps après la dissolution de son mariage précédent, il serait difficile de déterminer la paternité de l’enfant en raison de la présomption de paternité légitime, qui s’appliquerait alors aussi bien à l’ex-époux qu’au conjoint (voir l’article 772 du Code civil). Les dispositions relatives à la période d’interdiction de remariage de l’article 733 du Code civil permettent d’éviter ces difficultés.

Dans ces conditions, en réponse à l’arrêt de la Cour suprême en date du 16 décembre 2015, selon lequel toute extension de la période d’interdiction de remariage au-delà de 100 jours constituait une violation de la Constitution, la loi portant modification partielle du Code civil qui ramène à 100 jours la période d’interdiction de remariage, a été adoptée en juin 2016 et est maintenant entrée en vigueur (le code civil partiellement modifié est dénommé ci-après « Code modifié »).

Dans l’arrêt précité, la Cour suprême déclare qu’une période d’interdiction de remariage de 100 jours serait le délai minimum à observer pour éviter toute confusion quant à l’attribution de la présomption de paternité légitime et que cette décision est fondée sur des motifs rationnels.

Dans le Code modifié, outre le raccourcissement de la période d’interdiction de remariage, la modification suivante a également été apportée : si une femme n’a pas conçu au moment du divorce ou si elle a donné naissance après le divorce, la disposition relative à la période d’interdiction de remariage ne s’applique pas (voir alinéa 2 de l’article 733).

Par conséquent, à la date d’entrée en vigueur du Code modifié, un document a été envoyé aux Bureaux des affaires juridiques, y compris ceux implantés dans les districts, indiquant qu’il faudrait publier les bans de femmes qui observaient encore la période d’interdiction, à condition qu’un certificat médical attestant que le cas de la femme relève des dispositions modifiées de l’alinéa 2 de l’article 733 ait été soumis et que toutes les autres exigences aient été satisfaites. Dans le même temps, cette décision a également été portée à la connaissance des collectivités locales.

Par ailleurs, selon le paragraphe 2 des dispositions supplémentaires du Code modifié, environ trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement doit tenir compte de l’état d’avancement de l’application des dispositions du Code modifié et poursuivre l’examen de l’état des systèmes relatifs à l’interdiction de remariage. Il continuera d’étudier la question en tenant compte du suivi de l’application des dispositions du Code modifié.

Utilisation accrue du nom de jeune fille comme nom courant

Avec la diversification des activités sociales et des modes de vie individuels au Japon, on s’emploie à augmenter le nombre de femmes qui utilisent leur nom de jeune fille comme nom courant, afin de leur éviter des désagréments ou de ne pas freiner leur motivation à travailler.

Dans les services publics, le Gouvernement a légalisé l’utilisation par les fonctionnaires de leur nom de jeune fille dans les interactions externes et il encourage les collectivités locales à faire de même.

Depuis septembre 2017, les tribunaux autorisent également l’utilisation du nom de jeune fille sur les documents judiciaires.

Dans les deux chambres de la Diète, les députées ont le droit d’utiliser leur nom de jeune fille comme nom officiel.

S’agissant du secteur privé, le Gouvernement a effectué un sondage sur l’utilisation des noms de jeune fille dans les entreprises et, à partir des résultats obtenus, a encouragé les compagnies et autres parties concernées à autoriser cette pratique.

Concernant la carte de sécurité sociale My Number, des préparatifs sont entamés en vue de modifier la législation et mettre à niveau les systèmes pertinents afin que celles qui le souhaitent puissent y faire apparaître leur nom de jeune fille et leur patronyme courant.

Pour les passeports, le Gouvernement étudie la possibilité de modifier les critères permettant d’y faire imprimer le patronyme originel de quiconque en fait la demande, alors que conformément à la règle actuellement observée, la nécessité de cet acte est jugée au cas par cas.

Pour les comptes bancaires, etc., le Bureau du Cabinet a adressé une demande officielle à l’Association des banquiers japonais et à d’autres organisations connexes pour obtenir leur coopération en vue d’accroître l’utilisation du nom de jeune fille au moment de la création des comptes bancaires, etc.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Adopter une législation interdisant et réprimant les propos sexistes et les discours de propagande prônant la supériorité ou la haine raciale, y compris les attaques verbales contre les femmes issues des minorités ethniques et autres telles que les Aïnu, les Burakumin et les Zaïnichis coréennes ainsi que les immigrées (voir par.  21 d)).

Suivre et évaluer régulièrement l ’ incidence des mesures prises, pour éliminer les stéréotypes sexistes et les préjugés discriminatoires à l ’ égard des femmes aïnu et burakumin, des Zaïnichis coréennes et des immigrées, par l ’ intermédiaire d ’ un organe composé d ’ experts indépendants (voir par.  21 e)).

On trouvera ci-après un rapport sur les efforts du Gouvernement japonais visant à l’application de la recommandation réitérée au paragraphe 21, alinéas d) et e), qui couvre la période de janvier 2014 – période d’élaboration des septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) – à mars 2018.

Éducation en matière des droits de l’homme, activités de sensibilisationet autres mesures entreprises dans le cadre du quatrième plan de base

Mesures d’ordre général

Le 25 décembre 2015, le Cabinet a adopté le quatrième plan de base pour l’égalité des sexes comme cadre d’orientation des mesures globales à long terme décrites dans la Loi-cadre pour une société favorisant l’égalité des sexes.

Le quatrième plan de base stipule que, dans les cas où les femmes font face à des difficultés multiples à cause de leur sexe ou de leur origine – des étrangères vivant et travaillant au Japon, des personnes d’origine aïnu – ou à cause de la question de la dowa (Burakumin), il faut tenir compte des obligations relatives au respect des droits fondamentaux. Des efforts seront faits pour créer un environnement dans lequel les femmes qui se trouvent dans des conditions difficiles peuvent vivre en toute confiance, du point de vue de l’égalité des sexes.

En s’inspirant de la loi-cadre et d’autres textes, les ministères et organismes concernés s’efforcent de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, et les recours en cas de constat de violations présumées des droits de l’homme ; ils s’emploient à améliorer les systèmes de services consultatifs dans les centres de conseil en matière de droits de l’homme des bureaux des affaires juridiques, y compris des bureaux de district. Ces centres de conseil s’évertuent à créer un environnement propice à la consultation en assignant les consultations sur les droits de l’homme demandées par des femmes à des volontaires et membres du personnel de sexe féminin et, le cas échéant, coordonnent les activités des organisations concernées avec lesquelles ils travaillent en étroite collaboration.

Au Japon, la loi sur la promotion de l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, qui vise à promouvoir davantage les mesures liées à l’éducation et aux activités de sensibilisation aux droits de l’homme, est entrée en vigueur en décembre 2000. Elle précise les principes essentiels des activités d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme et les devoirs respectifs du Gouvernement, des collectivités locales et des citoyens. En application de cette loi et suite à une décision du Cabinet, le plan de base pour l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme a été élaboré afin de promouvoir de manière globale et systématique les activités dans ce domaine. Dans le plan de base, les difficultés des femmes, la situation du peuple aïnu et des ressortissants étrangers, et la question de la dowa (Burakumin) sont considérées comme des questions relatives aux droits de l’homme et des mesures appropriées y sont énoncées pour examiner ces questions.

Méthodes et activités relatives à l’éducation et à la sensibilisation aux droits de l’homme pour l’élimination du préjudice et de la discrimination à l’encontre des ressortissants étrangers, notamment des femmes immigrées

Les ressortissantes étrangères devant relever de nombreux autres défis en raison des différences de langue, de culture et de valeurs, et en particulier du fait de leur statut de femme, des mesures sont prises pour les assister, notamment la mise en place de systèmes d’information et de conseil multilingues sur l’éducation, le logement, l’aide à l’emploi, les affaires juridiques les programmes créés à l’intention des ressortissants étrangers vivant au Japon et les programmes d’aide aux enfants de ressortissants étrangers.

La loi sur la prévention de la violence conjugale et la protection des victimes s’applique également aux victimes de nationalité étrangère. Pour aider ces dernières et leur permettre d’avoir un accès rapide à des recours et d’être protégées, le Bureau du Cabinet prépare à leur intention des supports de communication, qui sont distribués aux organisations concernées, et publie également sur son site Web des renseignements qui peuvent être utiles aux victimes de violence conjugale, y compris dans des langues étrangères. Des efforts sont également faits dans les centres de soutien et de conseil en matière de violence conjugale notamment en employant des conseillers capables de parler des langues étrangères.

Au Ministère de la santé, de l’emploi et de la protection sociale, la priorité étant de garantir la sécurité des victimes, les bureaux de protection temporaire des bureaux de conseil aux femmes investissent dans la formation et le perfectionnement d’interprètes spécialisés destinés aux ressortissants étrangers, afin de fournir le soutien nécessaire aux victimes en fonction de leur situation.

En ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme des ressortissants étrangers, le Ministère de la justice répond aux besoins en matière de conseil par la création dans tout le pays de centres de conseil en droits de l’homme destinés aux ressortissants étrangers dans 50 bureaux des affaires juridiques, y compris les bureaux de district, capables d’opérer dans six langues étrangères (anglais, chinois, coréen, philippin, portugais et vietnamien), un service d’assistance téléphonique dans les six langues susmentionnées et un site Web où les conseils en la matière sont disponibles en anglais et en chinois.

Le Ministère de l’éducation, des sports, de la science et de la technologie s’emploie à améliorer les programmes scolaires afin de promouvoir le respect des droits de l’homme à l’école, notamment la non-discrimination à l’égard de toute personne. Il s’agit notamment d’inculquer aux enfants et aux élèves les connaissances, les compétences et les attitudes dont ils ont besoin pour vivre en société, grâce à des activités éducatives visant à atteindre les objectifs éducatifs des différents types d’écoles. Le Ministère de l’éducation appuie également les efforts déployés par les administrations locales et autres pour améliorer l’enseignement du japonais et mettre en place des systèmes de soutien destinés aux écoliers étrangers.

Afin de permettre aux ressortissants étrangers résidant au Japon d’acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour mener une vie de quiétude et de sécurité et faciliter leur vie en tant que membres de la société japonaise, l’Agence des affaires culturelles dispense un programme d’enseignement de la langue japonaise destiné aux « étrangers vivant au Japon » dans le but de promouvoir l’apprentissage de la langue japonaise. Pour améliorer l’enseignement de la langue japonaise, elle dépêche des conseillers auprès des administrations locales qui ne possèdent pas le savoir-faire pour l’enseigner et y soutient les efforts remarquables à cette fin ainsi que la formation dans ces collectivités.

Contrôle périodique de l’état d’avancement de l’application des politiques concernant les questions relatives aux droits de l’homme

S’inspirant de la loi-cadre pour une société favorisant l’égalité des sexes et du quatrième plan de base, le Bureau de l’égalité des sexes du Bureau du Cabinet a effectué une étude sur les systèmes et les recours accessibles aux victimes dont les droits de la personne ont été violés à cause de facteurs empêchant la création d’une société d’égalité des sexes. Il a rendu compte de cette étude au Conseil pour l’égalité des sexes et en a publié les résultats. Il a également fait référence à l’état d’avancement de la mise en œuvre des politiques relatives aux droits fondamentaux des femmes dans le Livre blanc sur l’égalité des sexes.

D’après les conclusions de l’étude susmentionnée, 19 306 consultations concernant notamment les violences, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel ont été données en 2016 grâce au service d’assistance téléphonique pour les droits de la femme. Cette même année, les organes chargés des droits de l’homme ont été consultés à 7 730 reprises dans des affaires de violation des droits fondamentaux dont des femmes auraient été victimes, et 2 285 cas de violations avérées ont été enregistrés.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi sur la promotion de l’éducation et des droits de l’homme, le Gouvernement est tenu de rendre compte à la Diète, chaque année, des mesures prises en matière d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme.

En octobre 2017, le Bureau du Cabinet a effectué un sondage d’opinion sur la promotion et la protection des droits de l’homme en vue d’évaluer les connaissances des citoyens sur des sujets concernant les femmes, la question de la dowa, notamment la discrimination à l’encontre des Burakumin, les violations des droits de l’homme des ressortissants étrangers et d’autres sujets, et les mesures envisagées pour résoudre ces problèmes. Il utilise les résultats obtenus comme référence pour les futures politiques gouvernementales visant à régler ces questions.

Mesures visant à éliminer les « discours haineux », dont l’entrée en vigueur de la loi sur la promotion d’initiatives visant à éliminer les discours et les comportements injustes et discriminatoires contre les personnes non originaires du Japon

Au Japon, les discours et comportements discriminatoires à l’égard de personnes appartenant à certains groupes ethniques ou ayant des nationalités spécifiques ont appelé l’attention de la société et sont considérés comme des discours haineux. Au vu de cette situation et d’autres facteurs, la loi sur la promotion d’initiatives visant à éliminer les discours et les comportements injustes et discriminatoires contre les personnes non originaires du Japon est entrée en vigueur en juin 2016.

Cette loi, qui dispose que les discours et les comportements injustes et discriminatoires envers les étrangers ne sont pas tolérables, a été adoptée pour sensibiliser le public et l’inciter à faire preuve de compréhension et à coopérer en développant les activités d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme, et pour intensifier les efforts permettant d’éliminer les discours et les comportements injustes et discriminatoires. Elle a pour objet de préciser les principes fondamentaux, de clarifier les responsabilités du gouvernement national, ainsi que d’établir et de promouvoir des mesures de base dans ce domaine.

Le Ministère de la justice mène des activités de sensibilisation concernant l’interdiction des discours et comportements discriminatoires injustes à l’encontre de personnes appartenant à certains groupes ethniques ou ayant des nationalités spécifiques, et s’emploie à mettre en place des systèmes de conseil destinés aux victimes de tels discours et comportements et à améliorer l’accès aux conseils en matière de droits de l’homme dans les langues étrangères.

Mesures visant à résoudre la question de la dowa (discrimination à l’encontre des Burakumin), notamment l’application de la loi sur la promotion de l’élimination de la discrimination à l’encontre des Burakumin

La loi sur la promotion de l’élimination de la discrimination à l’encontre des Burakumin a été adoptée et est entrée en vigueur au Japon en décembre 2016.

Cette loi favorise l’élimination de la discrimination à l’encontre des Burakumin, en énonçant les principes de base et en clarifiant les responsabilités du gouvernement national et des administrations locales, ainsi que l’amélioration des systèmes de conseil et autres dispositifs à cet effet, afin d’instaurer une société dans laquelle les Burakumin sont intégrés.

Pour mettre fin aux attitudes discriminatoires concernant la question de la dowa, notamment la discrimination à l’encontre des Burakumin, le Ministère de la justice s’efforce de régler et de prévenir les problèmes causés par la discrimination grâce à diverses activités de sensibilisation, à des conseils en matière de droits de l’homme et à des enquêtes sur les cas de violation des droits de l’homme ainsi qu’à leur instruction. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, conformément à sa teneur, le Ministère de la justice continue de mener ces activités et s’emploie à mieux la faire connaître et à améliorer les systèmes de services consultatifs.

Politiques concernant les Aïnu

Afin de créer une société dans laquelle la fierté du peuple aïnu, en tant que groupe ethnique, est respectée et son statut élevé, le Gouvernement applique des politiques globales visant entre autres à promouvoir la culture aïnu, à mieux faire connaître les traditions de ce peuple, et à améliorer le niveau de vie des personnes qui en sont issues. Concrètement, il a créé le Conseil pour la promotion des politiques en faveur des Aïnu, présidé par le Secrétaire du Chef du Cabinet et dont les membres comprennent des représentants aïnu (depuis mars 2018, trois des 14 membres sont des femmes), en tenant compte des opinions du peuple aïnu, et encourage des initiatives telles que les projets relatifs à la création de l’Espace symbolique pour l’harmonie ethnique.

Grâce aux bureaux des affaires juridiques, y compris les bureaux de district, le Ministère de la justice s’occupe également, dans tout le pays, de différentes questions relevant des conseils en matière de droits de l’homme, notamment les questions relatives aux droits fondamentaux du peuple aïnu.