Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste des points et questions concernant l’examen des rapports périodiques:Jordanie

Additif

Réponses de la Jordanie à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen de son cinquième rapport périodique (CEDAW/C/JOR/5) *

Réponses de la Commission nationale jordaniennede la femme aux questions adressées par le groupe de travail d’avant-session chargé du cinquième rapport périodique de la Jordanie sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste (CEDAW/C/JOR/Q/5)

Participation des organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport

1.Le cinquième rapport national périodique a été élaboré en consultation avec les organisations de la société civile (une liste des organisations et des provinces qui ont pris part aux consultations est jointe en annexe). Ces organisations ont participé à la phase de préparation du rapport en répondant directement aux questions qui leur ont été adressées à son sujet et en formulant des commentaires et des observations sur chacune de ses parties. Elles ont en outre participé aux discussions qui ont eu lieu lors de plusieurs séances de travail communes organisées en collaboration et avec l’appui financier des organismes du système des Nations Unies présentes en Jordanie, aussi bien à Amman que dans les provinces. La version finale du rapport a été soumise à toutes les instances nationales et aux organisations non gouvernementales, et la plupart des avis et observations recueillis ont été pris en compte.

2.En outre, des députés ont pris part à la préparation du rapport avant sa soumission au Parlement, et les informations relatives à la participation des députées koweïtiennes à l’Union interparlementaire demandées par le groupe de travail préparant le rapport ont été fournies. En novembre 2008, le Parlement a organisé à l’intention de ses membres et d’autres participants une conférence intitulée «Rôle du Parlement dans la mise en œuvre des instruments internationaux», à l’issue de laquelle des recommandations sur le réexamen des réserves à la Convention pouvant être retirées ont été formulées. Par ailleurs, la Chambre des représentants a organisé avec le Conseil des notables deux conférences portant sur la teneur des conventions internationales et les mécanismes de leur mise en œuvre, en mettant l’accent sur la Convention;la première, tenue en novembre 2008, était intitulée «Rôle du Parlement dans la mise en œuvre des instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» tandis que la seconde, qui a eu lieu en mars 2009, avait pour thème «Les lois discriminatoires à l’égard des femmes». Un groupe de suivi constitué de membres de la Chambre des représentants et de la Commission nationale jordanienne de la femme a passé en revue les lois nationales pour relever les articles discriminatoires à l’égard des femmes, renforçant ainsi le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de la Convention.

3.Le rapport a été soumis au Conseil des notables et son président a adressé une correspondance à la Commission dans laquelle il approuve son contenu. Toutefois, cette approbation ne revêt pas un caractère officiel car le Conseil des notables ne peut siéger officiellement en l’absence de la Chambre des représentants. Vu que celle-ci a été dissoute (le 24 novembre 2009) avant la soumission du rapport à la Commission, le rapport n’a pu être officiellement soumis à cette dernière même si quelques-uns de ses membres en ont pris connaissance. L’élection des membres de la seizième Chambre des représentants a eu lieu en novembre 2010 et ses premières séances ont été tenues en décembre de la même année après que le rapport a été soumis.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

Transmission de la nationalité jordanienne aux enfants de et au conjoint étranger

4.La Constitution et la loi jordanienne sur la nationalité ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes en principe mais en réalité l’égalité dans ce domaine n’est pas effective à cause d’obstacles liés à des considérations de souveraineté politique qui empêchent la mise en place des garanties juridiques nécessaires pour que les Jordaniennes jouissent du droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants. Toutefois et pour des considérations d’ordre humanitaire, une solution a été trouvée pour permettre à ces derniers de jouir de certains droits économiques et sociaux essentiels par exemple en matière d’éducation, de travail, de soins médicaux et de séjour sans qu’ils aient droit à la nationalité et à tout ce qui en découle.

5.Concernant le droit de séjour, les enfants et le conjoint étrangers d’une Jordanienne bénéficient d’un permis de séjour d’une année qui est renouvelé sur demande si la femme a la garde des enfants et si elle produit un acte de mariage parfaitement légal, et au bout de dix ans une carte de résidence de cinq ans est délivrée. Les enfants et le conjoint étranger de Jordaniennes sont exemptés des amendes infligées aux étrangers en cas de violation des dispositions du droit relatif au séjour dans le pays quel que soit leur montant ainsi que des amendes imposées en cas de travail illégal, sachant que la loi n’autorise pas l’embauche d’étrangers, sauf s’ils sont munis d’un permis de séjour au Royaume. Il convient de signaler aussi que les enfants nés de père iraquien peuvent être scolarisés gratuitement dans les écoles publiques.

6.La situation politique dans la région, les flux de réfugiés et l’instabilité qui règne dans nombre de pays arabes voisins entravent toujours la satisfaction des demandes visant à réexaminer cette question. Le Gouvernement s’est dit disposé à examiner et à répondre aux demandes d’ordre humanitaire.

7.Les conditions difficiles persistantes dans les territoires palestiniens occupés ainsi que l’instabilité et les tueries quotidiennes en Iraq ont conduit des centaines de milliers de Palestiniens et d’Iraquiens à se réfugier en Jordanie et dans les pays voisins. Cela met à rude contribution les ressources nationales dans une conjoncture économique de plus en plus difficile nécessitant des restrictions budgétaires, et influe par conséquent sur les priorités de la société et ses orientations à l’égard des femmes. De plus, les nouvelles difficultés nées de la situation dans la région, notamment en Libye, en Syrie, en Égypte et au Yémen ont aggravé les problèmes en général et exacerbé ceux des femmes en raison de la hausse des mariages mixtes et des tensions sur le marché du travail et sur les ressources disponibles. Il en résulte également une explosion de la demande d’assistance, de conseils et d’aide humanitaire, en particulier chez les femmes et les enfants.

8.Le Code du statut personnel des musulmans a connu de nombreuses modifications à la faveur d’interprétations progressistes allant dans le sens de la promotion des droits de la femme dans le cadre de la famille. Les modifications les plus importantes sont intervenues en 2010 avec l’adoption du Code provisoire du statut personnel (loi no 36) qui représente l’une des plus grandes avancées réalisées par les femmes dans leur combat pour leurs droits. En effet, le nouveau Code consacre l’égalité devant la loi entre l’homme et la femme, en considérant chacun d’eux comme étant partie au contrat de mariage puisqu’il dispose: «Le mariage est un contrat entre un homme et une femme qu’il est en droit d’épouser en vue de fonder un foyer et d’avoir des enfants. Il est conclu à l’initiative d’une des deux parties, ou de son tuteur et avec le consentement de l’autre partie ou de son tuteur lors de la signature du contrat.». La femme est, comme l’homme, partie au mariage: le mariage n’a lieu qu’avec son consentement et elle est libre de choisir son mari et peut conclure elle-même le mariage.

9.Le Code a en outre étendu les cas et les motifs permettant aux femmes de demander la séparation et de mettre fin au lien du mariage. Outre les cas énumérés dans l’ancien Code, notamment la demande de divorce moyennant indemnisation (al Khul ’ dans l’ancien Code), la demande de séparation pour défaut d’entretien délibéré ou résultant de l’incapacité du mari, absence et abandon du lit conjugal, serment de continence, emprisonnement ou discorde grave, la femme est désormais tout à fait libre et parfaitement en droit de demander la séparation si elle subit un préjudice résultant de vices physiques ou sexuels rédhibitoires ou de la stérilité du mari. Le non-paiement de la dot et la disparition du mari en constituent également des motifs valables. Le Code du statut personnel a prévu des dispositions détaillées en la matière et allégé la charge de la preuve pour discorde puisqu’il suffit désormais que le désaccord entre les époux soit notoire et qu’un témoin vienne le confirmer pour qu’une femme puisse demander la séparation. En outre, l’âge légal de la garde a été porté à 15 ans pour les mères musulmanes tout en le limitant à 7 ans pour les non-musulmanes. Quant à l’âge de l’émancipation de la femme seule de son tuteur légal, il a été ramené à 30 ans alors qu’il était fixé à 40 ans par l’ancien Code.

10.Le Code a créé un fonds de garantie de la pension alimentaire aux fins d’avancer le montant de la pension fixée par le tribunal en cas d’inexécution du jugement par le condamné, le but est d’éviter que les personnes lésées (généralement des femmes, des enfants et des personnes âgées) soient mises en difficulté. En outre, il autorise le déplacement hors du Royaume d’un enfant dans le cadre d’une visite ou d’un séjour temporaire, sous certaines conditions visant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

11.En ce qui concerne les réserves aux articles 9 (par. 2), et 16 (par. 1 c), d) et g)), de la Convention, les organisations féminines appellent toujours à leur levée mais de nombreuses composantes de la société sont réfractaires à leur retrait et certaines demandent même de dénoncer la Convention. Dans ce cadre, le Gouvernement et la Commission nationale jordanienne de la femme déploient des efforts pour expliquer les dispositions de la Convention et montrer qu’elles sont compatibles avec les principes de la charia et de la Constitution et que les articles qui font l’objet de réserves ne sont pas en conflit avec les principes en vigueur mais que le changement des mentalités actuellement dominantes nécessite des recherches approfondies sur le plan juridique et religieux et davantage d’efforts en matière de sensibilisation.

Loi sur les passeports et autorisation paternelle pour les enfants voyageantavec leur mère

12.Il n’existe aucune disposition dans la loi sur les passeports qui impose l’accord préalable du père pour qu’un enfant puisse voyager avec sa mère. Si de telles pratiques existent, elles sont davantage le résultat de mesures administratives que la Commission nationale jordanienne de la femme appelle à annuler, sachant que la permission est la règle et que la restriction ne devrait intervenir qu’avec un jugement définitif.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

13.La Cour de cassation a statué sur cette question et considéré, à la lumière de sa jurisprudence, que les accords et traités internationaux transposés dans le droit jordanien primaient la législation nationale (arrêt 936/1993 du 13 novembre 1993 et arrêt 3965/2003 du 29 février 2004).

14.En guise d’exemple d’application de la Convention par les tribunaux, l’on peut citer un précédent judiciaire à Tafila où un juge de conciliation s’est référé aux dispositions de la Convention pour rendre sa décision dans une affaire de discrimination à l’encontre d’une fille. En effet, le juge a procédé au changement de Falha à Malak, du prénom d’une fillette originaire de la localité d’Al Hassa située au sud du Royaume, lequel avait été choisi par le père sans prendre l’avis de la mère. La cour a estimé que c’était là une forme de discrimination à l’égard de la femme. Cette décision représente un pas positif dans le sens de l’application des conventions internationales par les tribunaux.

15.Concernant la vulgarisation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le tableau ci-après montre le nombre de juges et de procureurs généraux qui ont suivi une formation sur les droits de l’homme et sur la Convention en 2009 et en 2010 (données communiquées par le Conseil de la magistrature).

Instruments	2009	2010
Instruments relatifs aux droits de l’homme	150 magistrats	152 magistrats
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	26 magistrats	1 magistrat

16.S’agissant de la diffusion de la Convention et de sa vulgarisation par des moyens autres que sa simple publication dans le Journal officiel, les débats consacrés à l’examen des modifications à apporter à la législation pour la mettre en conformité avec les instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont contribué à en faire connaître les dispositions. Outre le Code du statut personnel, de nombreuses lois ont été modifiées, notamment le Code du travail et la loi sur la sécurité sociale, et plusieurs aspects ont été pris en compte pour garantir un environnement du travail adapté aux femmes. Un fonds de garantie pour la maternité a été créé et les veuves ont été autorisées à cumuler leur salaire et la pension de réversion ou d’autres revenus. Le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Règlement de la fonction publique ont également été modifiés et de nouvelles lois ont été adoptées, notamment la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale et la loi contre la traite de personnes.

17.L’Institut de la magistrature, agissant en coopération et en coordination avec les institutions compétentes, a été désigné comme le centre de formation de référence en matière de protection familiale. Plusieurs ateliers de formation ont été organisés à l’intention des juges et des procureurs généraux sur la mise en œuvre de la Convention dans le système juridique jordanien. Un module sur la violence intrafamiliale a été inscrit au programme de l’Institut. À cela s’ajoute la coordination avec le Ministère de la justice en vue d’organiser des activités de formation sur les sexospécificités à l’intention des cadres administratifs. La Commission nationale jordanienne de la femme a, en collaboration avec une organisation non gouvernementale, élaboré un guide sur l’utilisation de la Convention devant la justice et celui-ci a été adopté par plusieurs organisations qui ont décidé de s’y référer dans certaines affaires défendues par des avocats ayant reçu une formation à l’utilisation du guide. De même, des stages dans ce domaine ont été organisés à l’intention des avocats et des professionnels du droit.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

Rôle du Centre national des droits de l’homme

18.Le Centre national des droits de l’homme consacre chaque année aux droits de la femme une partie dans son rapport annuel, qui est considéré comme une référence nationale officielle en matière d’observation de la situation des droits de l’homme dans le Royaume. Il recueille les plaintes sur les violations des droits de l’homme émanant de toutes les catégories et les franges de la société. Sur un total de 573 en 2009, 194 plaintes (34 %) ont été déposées par des femmes. Le Centre a également reçu 301 demandes d’aide, dont 160 (53 %) émanaient de femmes. En 2010, les plaintes déposées par les femmes ont atteint 221 sur un total de 770 et les demandes d’aide se sont élevées à 78 sur un total de 221. On remarque ici que le recul de la proportion de femmes dans ces chiffres est dû à la hausse des plaintes relatives au droit de la nationalité en 2010 suite à la décision de retirer la nationalité jordanienne aux personnes qui ne remplissent pas certaines conditions. Alors qu’il n’était que de 7 en 2009, le nombre de ces plaintes a fortement augmenté en 2010 pour atteindre 148. Les demandes d’aide pour obtenir la nationalité sont quant à elles passées de 8 à 18 pour la même période. Les requérants sont pour la plupart des chefs de famille (pères ou conjoints). Dix-sept pour cent des plaintes ont eu une issue favorable, 2,7 % ont été rejetées, 1,9 % ont été classées sans suite pour manque de coopération de la part des requérants et 1,7 % parce qu’elles n’étaient pas du ressort du Centre. Le reste (59,9 %) est en cours de traitement.

19.Il ressort de l’analyse des plaintes susmentionnées que le préjudice subi par la femme est soit direct (violations de ses propres droits) soit indirect (violations des droits des membres de sa famille, notamment l’époux, le père, le frère ou la sœur). La nature de ces plaintes dénote que la femme jordanienne est consciente des droits énoncés dans les instruments internationaux et dans la législation nationale. Il convient également de mentionner la volonté politique dont font preuve les autorités en diffusant et renforçant la culture du respect des droits de la femme, ainsi que le rôle des médias. Les motifs des plaintes déposées par les femmes ont trait aux violations des droits suivants: droit à la liberté de circulation, droit à un traitement humain, droit d’asile, droit au travail, droit à un niveau de vie décent, droit à l’intégrité physique et droit de bénéficier d’une assistance médicale.

20.Le Centre jouit d’une totale indépendance dans la surveillance des atteintes aux droits de l’homme en vertu de la loi no 51 sur le Centre national des droits de l’homme de 2006 qui dispose ce qui suit: l’article 6 a): «Le Centre jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses activités théoriques, politiques et humanitaires en lien avec les droits de l’homme et ni son Conseil ni ses membres n’ont à rendre compte des mesures qu’il prend dans le cadre de ses attributions qui sont définies dans la présente loi.»; l’article 6 b): «Les perquisitions du siège ou des antennes du Centre situées dans le Royaume ne peuvent être effectuées qu’en exécution d’un mandat délivré par un juge et en présence du procureur général compétent. Le Centre doit alors être notifié et un de ses représentants doit être convoqué pour assister à la perquisition, et toute mesure qui n’est pas conforme à ces dispositions est nulle et non avenue.»; l’article 7: «Le Centre est chargé de surveiller les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés publiques dans le Royaume et d’œuvrer pour les faire cesser.»; l’article 8: «Le Centre est habilité à demander aux institutions compétentes toute information, donnée ou statistique qu’il juge indispensable à la réalisation de ses objectifs et celles-ci doivent lui répondre dans les meilleurs délais.»; l’article 10: «Le Centre est habilité à: a) effectuer des visites dans les centres de correction et de réinsertion, les lieux de détention et les foyers pour mineurs conformément à la réglementation en vigueur; b) organiser des visites dans tout lieu public où auraient été ou seraient commises des violations des droits de l’homme.».

21.En plus du budget de l’État, ce sont surtout les organismes des Nations Unies qui financent les projets relatifs aux droits de l’homme du Centre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

22.Les médias jouent un rôle important dans le changement des mentalités, des habitudes et des traditions en vue de créer un climat favorable à la modification des lois discriminatoires. La Commission nationale jordanienne de la femme s’attache à les encourager à avoir un rôle actif et véhiculer une image positive de la femme en vue d’éliminer les stéréotypes traditionnels. Les programmes télévisuels et radiophoniques spécialisés consacrés à ce sujet se sont multipliés et la Commission œuvre pour que les femmes participent aux débats et conférences dans tous les domaines et surveille de près ce qui est diffusé par les médias. En outre, une nouvelle station de radio baptisée Farah Annas (bonheur des gens) a été lancée par le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain en partenariat avec la Commission nationale jordanienne de la femme pour traiter des questions intéressant la femme et le développement, en mettant l’accent sur les programmes à l’intention des jeunes. La presse écrite quotidienne et les autres médias ne sont pas en reste et rendent compte des activités et de l’actualité dans ce domaine. Le site Internet de la Commission, www.women.jo, diffuse de son côté des informations sur tous ces aspects et signale tout programme télévisuel ou radiophonique abordant ces questions. La Commission, en collaboration avec l’Institut jordanien de l’information, s’occupe également de la formation des professionnels des médias afin qu’ils prennent en compte le genre social dans leurs pratiques professionnelles et œuvre pour intégrer cette dimension dans les programmes, décisions et cursus de l’Institut. Elle encourage par ailleurs les médias qui soutiennent la cause des femmes à travers certaines initiatives, comme celle consistant à décerner un prix aux médias soutenant la femme. D’autre part, pour la première fois dans l’histoire de la presse écrite, une femme a récemment été nommée rédactrice en chef d’un quotidien arabophone. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement déploie de son côté des efforts de sensibilisation dans ce domaine, s’employant notamment à inculquer la notion du genre social ainsi que les valeurs et les principes des droits de l’homme aux jeunes dans les écoles du Royaume.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

Actes de violence à l ’ égard des femmes

23.En ce qui concerne le viol conjugal, le Code pénal érige en infraction pénale et punit toute atteinte, y compris les atteintes physiques, sexuelles et psychologiques de l’époux sur son épouse, mais ne qualifie pas de viol les rapports sexuels intervenant sans le consentement de l’épouse et n’applique pas la sanction prévue pour le viol dans ce cas précis. En outre, les tribunaux de la charia considèrent les rapports sexuels contraints et forcés comme motif valable pour que la femme demande la séparation.

24.S’agissant de l’article 308 du Code pénal, les organisations féminines appellent toujours à son abrogation, et bien que cette revendication n’ait pas été satisfaite, les conditions ont été durcies pour s’assurer que la victime est parfaitement d’accord pour se marier avec l’auteur du viol et que ses droits sont protégés. Certaines parties estiment que dans le contexte actuel et au vu de la mentalité dominante, l’existence de ce texte constitue pour de nombreuses femmes un moyen de faire face à la violence intrafamiliale découlant des crimes commis au nom de l’honneur.

25.Concernant la création de juridictions spécialisées dans la violence intrafamiliale, de nouvelles sections consacrées aux affaires familiales ont été créées dans les tribunaux des localités suivantes: Irbid, Salt, Al-Karak, Ajloun, Madaba, Zarqa, Abdali (Amman) et à la cour d’assises. Chaque section comprend deux chambres: une pour les affaires de mineurs et une autre pour les affaires de violence intrafamiliale.

26.En ce qui concerne l’exemption des auteurs de violence intrafamiliale de toute sanction suite à un arrangement dans le cadre des comités de réconciliation, il faut souligner que ceux-ci œuvrent pour réconcilier les parties conformément aux dispositions de la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale qui s’applique uniquement à certains délits et non aux crimes qui sont du ressort de la cour d’assises (meurtres, viols, attentats à la pudeur, enlèvements en plus des tentatives de commettre de tels actes). D’une part, ces comités ne sont compétents que pour les délits (préjudices mineurs) et, d’autre part, ils n’interviennent que si les deux parties expriment leur libre accord pour soumettre leur affaire et acceptent la réconciliation et ses termes. Pour tout ce qui est de la fixation, de l’exemption ou de la réduction de la peine, les comités de réconciliation familiale ne sont pas compétents puisque ce domaine est exclusivement du ressort de la justice conformément aux dispositions de la loi.

Informations sur les peines infligées aux auteurs d’infractions pénales entre 2008 et 2010

Le 31 janvier 2009, la Cour d’assises a condamné un jeune homme à vingt-deux ans et demi de travaux forcés pour avoir violé sa nièce;

Dans une affaire de meurtre jugée le 28 octobre (Cass. 49/2010), la cour d’assises a statué que les actes de la victime, qui était âgée de 17 ans, n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils justifient une colère excessive chez l’accusé, qui ne peut par conséquent bénéficier des circonstances atténuantes prévues à l’article 98. Celui-ci a donc été condamné à quinze ans de travaux forcés et aux dépens mais cette peine a été réduite à dix ans suite à la renonciation de la famille au droit de se constituer partie civile;

Même cas pour la décision no 273/2010 rendue par la cour d’assises, qui a condamné l’accusé à dix ans de travaux forcés;

Dans une affaire d’attentat à la pudeur sur une enfant (Cass. 1094/2010), la cour d’assises a condamné l’accusé à quatre ans de travaux forcés et aux dépens. D’autres jugements seront signalés ultérieurement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

27.En ce qui concerne les informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des jeunes filles et des femmes à la protection et à une réparation suite à des préjudices découlant d’actes de violence, le Code pénal aggrave la peine, la majorant du tiers au double dans les cas suivants: lorsque le crime est commis par deux personnes ou plus dans le but de vaincre la résistance de la victime; lorsque la victime subit un viol collectif; lorsque la victime contracte une maladie sexuelle à la suite de l’agression sexuelle; ou lorsque la victime est vierge et perd sa virginité suite à l’agression sexuelle. En outre, l’article 304 dispose que quiconque promet le mariage à une jeune fille âgée de 18 ans ou plus et la trahit après lui avoir ravi sa virginité ou l’avoir mise enceinte encourt, s’il ne tombe pas sous le coup d’une peine plus grave, entre six mois et trois ans d’emprisonnement et est tenu de dédommager la victime (de la perte de sa virginité). Dans tous les cas, la loi prévoit le droit de la victime de demander réparation en se constituant partie civile, après avoir déposé plainte au pénal auprès de la juridiction compétente.

28.Comme indiqué dans le rapport, le Bureau des plaintes de la Commission nationale jordanienne de la femme s’attache à enregistrer tous les types de plaintes liées aux violences et à la discrimination dont les femmes sont victimes, aussi bien dans la famille, au travail que dans la vie publique et qui parviennent de toutes les provinces du Royaume. Les femmes peuvent déposer leur plainte par différents moyens, en se présentant au Bureau des plaintes, par téléphone, par voie électronique ou télécopie ou en l’envoyant à la boîte postale de la Commission. Un numéro vert gratuit (365/7/24) a en outre été mis en place pour aider les victimes. Le Bureau offre une assistance sociale, juridique et psychologique d’urgence avant de recenser les plaintes et de les soumettre aux institutions partenaires.

29.Le Bureau a signé 62 mémorandums d’accord avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et une base de données unique, qui servira de registre national, a été créée pour recenser tous les actes de violence à l’égard des femmes et éviter les doublons. Les organismes partenaires sont l’Association de l’institut de la solidarité des femmes, Mizane (balance), l’Institut de la santé familiale et le Ministère de la santé. Le nombre de plaintes déposées a atteint 587 en 2009, 533 en 2010 et 780 en 2011. Il ressort de l’analyse effectuée que 47 % des plaintes se rapportent à des violences physiques, 16 % à des violences sexuelles et 15 % à des violences économiques. La proportion des plaintes déposées par des femmes pour violences psychologiques a quant à elle atteint 8 %. Concernant l’issue des affaires, 80 % des femmes ont déjà reçu une aide et 20 % des affaires sont en cours de traitement. La Commission a lancé une nouvelle initiative contre la violence à l’égard des femmes en créant le réseau Chamaa (bougie) constitué de 82 membres représentant différents organes, institutions et départements gouvernementaux ainsi que des organisations de la société civile directement ou indirectement concernés par cette question. Le réseau a pour objectif de coordonner les efforts sur le plan national et développer les meilleures pratiques en vue de bâtir une société sans violence et de permettre aux femmes de se sentir en sécurité, de jouir du respect de leur dignité, de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances.

30.En plus de ce qui a été indiqué dans le rapport sur la Maison de la concorde familiale relevant du Ministère du développement social, deux projets baptisés «un nouveau départ» et «maisons accueillantes» ont été mis en œuvre par des organisations de la société civile en partenariat avec plusieurs institutions officielles et locales membres du réseau Chamaa et en coordination avec le Ministère de l’intérieur. Leur objectif est de trouver des solutions à long terme et d’offrir un endroit adapté ainsi qu’un climat sécurisant aux femmes qui subissent des violences ou qui ont été victimes de tentative de meurtre au nom de l’honneur. Cette initiative vise aussi à mettre en place des programmes de formation professionnelle au profit de ces femmes et à leur trouver des emplois pour leur permettre de retrouver une vie normale. Les femmes violentées ou menacées bénéficient de ce programme d’aide sur orientation des institutions publiques et de celles de la société civile qui enregistrent leurs plaintes, notamment le Bureau des plaintes de la Commission nationale jordanienne de la femme.

31.Concernant les mesures prises pour régler le problème des freins culturels qui empêchent les femmes de signaler les violences, il existe plusieurs institutions qui s’occupent de l’enregistrement des plaintes à l’instar du Bureau des plaintes de la Commission. Ces organismes facilitent d’une part l’accès de la femme à l’institution qui se saisit de la plainte en toute confidentialité et d’autre part apportent leur concours à tous les niveaux, en plus de leur rôle de sensibilisation dans ce domaine. Nombre d’organisations de la société civile s’emploient à offrir une assistance juridique aux femmes violentées et à défendre leurs droits et plaider leur cause devant les tribunaux.

32.En matière de protection juridique, la loi sur la protection contre la violence intrafamiliale a prévu des dispositions en vue de faciliter l’accès des femmes violentées à la justice, énonçant notamment ce qui suit: «Toutes les procédures et les informations liées aux affaires de violence intrafamiliale portées devant les autorités compétentes, y compris les tribunaux, sont strictement confidentielles (…). Les agents de l’état compétents s’engagent à garantir la protection du plaignant en préservant son anonymat et à ne pas communiquer son identité, sauf si la procédure judiciaire la requiert, sous peine d’engager leur responsabilité juridique». En outre, tout professionnel de la santé, de l’assistance sociale ou du secteur de l’enseignement aussi bien public que privé est tenu d’alerter immédiatement les autorités compétentes lorsqu’il constate des traces d’actes de violence ou que ceux-ci sont portés à sa connaissance et signalés comme résultant de violences au foyer. Les agents compétents doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la victime de violences au foyer et la protéger des membres de sa famille immédiatement après avoir pris connaissance des faits. La loi prévoit également des mesures de précaution pour protéger la victime ou les membres de la famille du prévenu notamment l’engagement de celui-ci à ne pas s’attaquer à la victime ou à un membre de la famille. En cas de danger avéré, les mesures suivantes peuvent être prises:

1)Empêcher le prévenu de regagner le domicile familial pendant une période pouvant aller jusqu’à quarante-huit heures s’il n’existe pas d’autre moyen pour garantir la protection de la victime ou des autres membres de la famille;

2)Garder le prévenu au Département de la protection de la famille ou dans l’une de ses sections. Cette mesure peut durer vingt-quatre heures, jusqu’à ce que la sécurité de la victime ou d’un des membres de sa famille soit assurée, et intervient lorsqu’il est impossible de mettre en place la première mesure.

33.En ce qui concerne les mesures prises pour le recueil systématique des données sur les actes de violence à l’égard des femmes, un mémorandum d’accord visant à développer les méthodes de travail et à coordonner les efforts et les mécanismes utilisés en la matière a été signé entre les institutions directement aux prises avec le phénomène, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement social, la Direction de la sûreté publique (Département de protection de la famille), le Centre national des droits de l’homme et la Commission nationale jordanienne de la femme. Un comité composé d’agents de liaison a été créé en vertu de ce mémorandum pour réaliser ces objectifs, faciliter l’accès à l’institution prestatrice du service et échanger les informations et les indicateurs chiffrés entre les différents intervenants dans ce domaine. Il a publié des bulletins présentant les services fournis ainsi que les coordonnées de chaque institution et mettra sur pied prochainement l’Observatoire national des droits de la femme. De son côté, la coalition nationale de la protection de la famille contre la violence s’emploie à recueillir les données sur la violence à l’égard des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

34.Sur l’abrogation de l’article 98 du Code pénal de manière que les auteurs de «crimes d’honneur» prémédités ne bénéficient pas de réduction de peine, il convient de rappeler les termes de cet article qui contient la disposition suivante: «Les circonstances atténuantes sont accordées à la personne qui se rend coupable d’un crime dans un accès de colère résultant de la commission d’actes répréhensibles et graves par la victime.». Le sexe de la victime ou de l’auteur du crime n’y est mentionné à aucun moment et les crimes prémédités ou intentionnels n’y sont pas visés. L’article ne prévoit aucune peine spécifique mais autorise la réduction de la peine uniquement si l’ensemble des conditions nécessaires à cet effet sont réunies. Tous les jugements connexes prononcés en 2010 ont écarté l’application des dispositions dudit article aux affaires liées aux «crimes d’honneur», les soumettant uniquement à l’article 340 du même code.

35.Les circonstances atténuantes prévues par cet article de loi reposent sur l’altération du discernement et du libre arbitre et qui est provoquée par le choc et la colère incontrôlable de l’auteur du crime suite à la surprise. Toutefois, s’il s’écoule un temps entre cet état et le moment de la commission du crime, il n’y a plus lieu d’accorder les circonstances atténuantes, et de manière générale c’est au juge qu’il appartient de déterminer si le crime est intervenu alors que l’auteur était dans cet état. En outre, les faits qui provoquent le choc ou les accès de colère ne constituent pas une excuse absolutoire et ne peuvent pas entraîner l’irresponsabilité ou l’atténuation de la responsabilité pénale de l’auteur. De même, ils n’ont pas d’incidence sur la qualification pénale de l’infraction commise et ne sont pas de nature à entraîner la suppression de la peine étant simplement considérée comme des circonstances atténuantes.

36.En 2010, aucun jugement rendu dans les affaires dites communément de crime d’honneur ou dans le cadre d’autres affaires n’a pris en compte les circonstances atténuantes car les articles 97 et 98 du Code pénal ont été écartés et cela a été confirmé par la Cour de cassation qui a considéré que l’application de l’article 98 aux «crimes d’honneur» était contraire à la loi si elle intervenait sans vérification des conditions nécessaires à l’application de l’article 340 en tant que texte spécifique ayant la primauté sur le texte général. Elle a motivé son arrêt en ces termes: «Dans le cas d’espèce, rien n’indique dans le dossier que le meurtre a été commis suite à un flagrant délit de relations sexuelles illégitimes ou d’adultère et par conséquent l’auteur ne bénéficie pas de circonstances atténuantes.».

En outre, les mesures suivantes ont été prises:

Ajout de l’article 345 bis au Code pénal pour écarter définitivement la réduction de peine prévue par les articles 97 et 98 dans le cas où l’auteur ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 340;

Modification de l’article 340 du Code pénal, bien que, comme l’indiquent les recueils des jugements et arrêts rendus par les tribunaux, l’excuse absolutoire prévue par cet article avant sa modification n’ait été retenue que dans une seule affaire avant l’abrogation de la disposition;

Modification de l’article 340 portant adoption de la loi permanente no 8 de 2011 et abrogation de la disposition de l’excuse absolutoire qui permettait à l’auteur du meurtre d’une proche parente surprise en flagrant délit de relations sexuelles illégitimes d’échapper à toute sanction pénale;

Un service judiciaire spécialisé a été créé à la Haute cour d’assises pour examiner les affaires dont les faits sont liés aux crimes commis au nom de l’honneur et plusieurs sessions de formation ont été organisées à l’intention des juges et des procureurs généraux sur les modifications apportées au Code pénal;

Les statistiques relatives aux décisions de justice liées aux affaires de meurtre jugées en tant que «crimes d’honneur» montrent que les peines réduites en raison de la renonciation de la famille de la victime au droit de poursuivre l’auteur ne sont pas inférieures à dix ans d’emprisonnement. Les organisations féminines demandent à ce que le problème soit réglé par l’ajout au Code pénal d’une disposition qui interdise la réduction de la peine lorsque l’auteur et la victime étant de la même famille, cette dernière renonce aux poursuites pénales;

En 2011, la Haute cour d’assises a prononcé en audience publique la peine capitale par pendaison pour triple meurtre avec préméditation à l’encontre d’un jeune homme, qui avait tué ses deux sœurs et sa nièce.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste

Questions relatives à la traite des êtres humains

37.Le nombre d’affaires qualifiées de crimes de traite de personnes enregistrées en 2009 s’élève à 15, dont 9 sont encore en cours de traitement. Nous citons ci-après quelques peines prononcées par les tribunaux de première instance dans ce type d’affaires d’après les informations émanant du programme Mizane:

1)La Cour d’assises d’Amman a, au titre de l’article 3 c) et de l’article 9 de la loi sur la traite des êtres humains prononcé une peine de trois ans de travaux forcés temporaires et une amende de 5 000 dinars ainsi que le règlement des dépens à l’encontre d’un prévenu jugé dans une affaire de traite de personnes;

2)La Cour d’assises de Zarqa a, au titre de l’article 9 a) de la loi sur la traite des êtres humains, prononcé une peine de trois ans de travaux forcés et une amende de 5 000 dinars ainsi que le règlement des dépens à l’encontre d’un prévenu pour avoir détourné des mineurs de moins de 18 ans en vue de les exploiter;

3)Le tribunal de première instance d’Amman-Nord a, au titre de l’article 3 a) 1) de la loi sur la traite des êtres humains, condamné un prévenu, accusé de traite de personnes, à six mois d’emprisonnement et à payer les dépens;

4)Le tribunal de première instance de Mafraq a, au titre de l’article 9 a) et de l’article 8 de la loi sur la traite des êtres humains, condamné un prévenu à six mois d’emprisonnement et à payer les dépens pour avoir transféré par la ruse des personnes en vue de les exploiter.

38.D’après des statistiques issues du programme Mizane, le nombre d’affaires liées à la traite des êtres humains a atteint 25 en 2010, dont 10 sont toujours en cours de traitement. Les exemples ci-dessous donnent un aperçu sur les peines prononcées par les tribunaux de première instance dans ce type d’affaires.

1)La Haute Cour d’assises a prononcé à l’encontre de plusieurs prévenus une peine de trois ans de travaux forcés assortie d’une amende de 5 000 dinars en plus des dépens au titre des articles 3 a) 2), 3 b) 2), 9 a) ii) et 9) b) iii) de la loi sur la traite des êtres humains;

2)Le tribunal de première instance d’Amman a, au titre des dispositions de l’article 3 a) 1) de la loi sur la traite des êtres humains, prononcé une peine de six mois d’emprisonnement dans une affaire liée à l’hébergement de personnes en vue de leur exploitation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste

39.L’élection d’une femme à la tête de la Chambre de commerce d’Amman à la majorité écrasante a incité quatre femmes à se présenter aux élections des chambres d’industrie qui se sont déroulées le 12 décembre 2009. Trois d’entre elles ont remporté les élections, deux à Amman et une à Zarqa, en dépit d’une rude concurrence, vu le taux de participation sans précédent de 80 % enregistré lors d’élections dans le secteur industriel.

Loi sur l’élection de la Chambre des représentants

40.Conformément à l’article 4 de la Convention, le quota de sièges réservés aux femmes à la Chambre des représentants a été porté de 6 à 12. Lors des élections législatives de 2010, une femme a été élue hors du quota, ce qui porte le nombre de députées à 13 sur un total de 120, soit 11 % environ. En outre, 7 femmes ont été désignées pour siéger au Conseil des notables, qui est constitué de 60 membres, ce qui porte le nombre de femmes au Parlement à 20. La représentation des femmes dans le corps de la magistrature a continué, elle aussi, à progresser puisqu’en septembre 2011, elles étaient 107 magistrates, soit un taux de 12,6 %, et ce chiffre comprend les postes de procureur, de président du tribunal de première instance d’Amman, d’avocat général et d’assistant du chef du parquet. Cependant, les femmes ne peuvent toujours pas accéder au poste de juge dans des tribunaux religieux spécialisés dans les affaires de statut personnel des musulmans et des chrétiens. Par ailleurs, la loi a défini un cadre général pour la création des partis et leurs activités conformément aux dispositions de la Constitution et aux principes d’équité et d’égalité sans aucune condition de sexe, et avec la possibilité d’adopter des règlements favorisant la nomination de femmes aux postes de responsabilité au sein des partis, notamment par le biais du soutien financier qui leur est apporté. En outre, le projet de la loi électorale comporte une proposition sur l’instauration de la représentation proportionnelle de même que sur l’octroi d’incitations aux partis qui présentent des candidatures de femmes ou au sein desquels la représentation des femmes atteint un certain niveau.

41.Le projet de loi sur les municipalités de 2011 a relevé la proportion de sièges réservés aux femmes dans les assemblées municipales de 20 à 25 % au moins, étant entendu qu’elles peuvent se présenter pour le reste des sièges. Les assemblées municipales élues ont été dissoutes en prévision des élections municipales dont la date sera annoncée dans les prochaines semaines.

42.Le nombre de femmes au Conseil des ministres varie entre une et quatre et parmi les portefeuilles actuels deux ont été attribués à des femmes, nommées respectivement à la tête du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du Ministère du développement social.

43.En ce qui concerne les efforts entrepris pour augmenter le nombre de femmes sur les listes d’électeurs et de candidats, le Ministère du développement politique met en œuvre, en collaboration avec la Commission nationale jordanienne de la femme, un programme intensif et pluridimensionnel par le biais de «l’Alliance nationale pour appuyer la femme aux élections», qui est composée des entités suscitées et d’un grand nombre de partenaires, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations féminines, des organisations de la société civile, des organismes publics et plusieurs ministères. L’Alliance, qui est présidée par la Commission nationale jordanienne de la femme a, en présence des représentantes des principales organisations féminines, tenu une conférence de presse pour annoncer son plan d’action visant à porter le taux de représentation des femmes au Parlement à 30 %, entre celles qui seront librement élues et celles qui seront désignées sur le quota de sièges réservés.

44.À l’occasion des élections de 2010, le Premier Ministre a rencontré les organisations féminines pour discuter de plusieurs questions liées à l’augmentation de la représentation des femmes et, notamment, des moyens d’inciter celles-ci à participer aux élections aussi bien en tant que candidates qu’électrices. D’autres thèmes ont été abordés tels que le soutien à apporter aux femmes lors des élections, les moyens de renforcer la participation du citoyen aux élections (en tant qu’électeur ou candidat) ainsi que les principaux obstacles qui empêchent les femmes d’accéder au Parlement. Un plan d’action sur les modalités pour favoriser et soutenir la participation des femmes aux élections a été élaboré et présenté au Gouvernement, et la possibilité de confier cette tâche au Ministère du développement politique a été discutée. Les discussions ont en outre porté sur la répartition des tâches et des responsabilités entre les différentes organisations féminines dans le cadre du plan d’action de l’Alliance visant à appuyer la femme dans le cadre des élections. Chaque organisation s’attache à mettre en œuvre ses activités électorales dans les gouvernorats où elle a une présence et une influence, ce qui permettra de juger les résultats de chacune d’entre elles dans sa zone géographique. Le plan susmentionné est quant à lui échelonné sur trois étapes: avant, pendant et après les élections. La première étape sera consacrée aux questions de procédure, aux inscriptions, à la sensibilisation et au calcul des sièges réservés aux femmes. La deuxième étape mettra l’accent sur les efforts visant à préparer et à sensibiliser les électrices et l’opinion publique à l’importance de la participation des femmes et du soutien à leur apporter. Le choix des candidates ainsi que la manière de se préparer aux élections seront également abordés lors de cette phase où il sera beaucoup question de programmes de formation et de publicité électorale, d’élaboration du programme électoral, des fiches de présentation des candidates et de la publicité en leur faveur par tous les moyens, y compris le site Internet de la Commission nationale jordanienne de la femme. Quant à la dernière étape, qui intervient après l’annonce des résultats et la célébration de la victoire des élues, elle prévoit l’élaboration d’un plan d’action pour garder avec celles-ci un lien institutionnel permanent en vue de soutenir la cause des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

45.En ce qui concerne les mesures visant à réduire le taux d’analphabétisme chez les filles, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement exécute, et en application du principe de «l’éducation pour tous», les stratégies et les politiques prévues dans la loi no 3 de 1994, telle que modifiée. Un ensemble de mesures ont été prises en faveur des inscrits au programme pour réduire le taux d’abandon parmi les filles dans les centres d’enseignement pour adultes et d’alphabétisation. Les principales mesures sont mentionnées ci-après:

Instauration d’horaires flexibles en faveur des étudiantes et prise en compte de leurs conditions sociales;

Organisation d’activités extrascolaires pour inciter les apprenants à étudier, notamment des excursions et l’initiation aux activités professionnelles à l’école;

Organisation de stages de formation spécialisés utiles pour les apprenantes, notamment (coiffure, travaux manuels et travaux à domicile, etc.);

Suivi des apprenantes par des contacts noués avec leur entourage, notamment les amies et les voisins;

Organisation de conférences de sensibilisation à l’importance des études sur tous les plans, notamment social, économique et médical.

Le programme d’éducation des adultes et d’alphabétisation

46.Le programme vise à réduire le taux d’analphabétisme de 0,5 % à 1 % chaque année pour le ramener à 5 % à l’horizon 2015. Il a pour objectif de garantir aux filles l’accès aux études, à relever leur niveau de connaissances scientifiques et culturelles et à leur permettre de trouver des emplois adaptés. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement s’emploie à élaborer et à améliorer les méthodes pédagogiques de ce programme en développant des techniques novatrices qui répondent aux besoins des apprenants, notamment par le bon choix des matières et l’initiation à la bureautique et à l’anglais. En outre, le programme fournit gratuitement les manuels et les articles scolaires et offre certaines incitations.

Méthodes d’apprentissage

47.Le Ministère de l’éducation a adopté deux méthodes dans ce domaine à travers les mesures suivantes:

1)Mesures préventives: garantie de l’enseignement obligatoire gratuit pour tous et de l’enseignement fondamental pendant dix ans pour tous les enfants en âge d’aller à l’école, soit de 6 à 16 ans.

2)Mesures palliatives: exécution d’un programme prévoyant deux niveaux d’enseignement. Le niveau débutant d’une durée de seize mois ou de deux années scolaires sanctionnées par un certificat d’études du niveau de la quatrième année de l’école fondamentale. Le second niveau est destiné aux apprenants qui ont franchi le premier niveau et la durée de la formation est de seize mois ou de deux années scolaires sanctionnées par un certificat d’études du niveau de la sixième année.

Nombre des filles inscrites au programme

48.Le tableau ci-après indique le nombre de centres d’éducation des adultes et d’alphabétisation des filles ainsi que le nombre de filles inscrites depuis 2004.

Année	Centres pour filles	Nombre d’étudiantes
2004/ 05	291	3 415
2005/06	245	3 163
2006/07	376	4 809
2007/08	412	6 002
2008/09	482	5 745

Programme des études à distance

49.L’objectif de ce programme est de permettre aux filles, dont la scolarisation a été rendue impossible par leurs conditions sociales, d’accéder à des études adaptées, d’améliorer leur niveau de connaissances culturelles et scientifiques et de poursuivre leurs études scolaires, ainsi que d’instituer l’éducation permanente et l’autoformation. Les inscrits à ce programme peuvent se présenter à l’examen du diplôme d’études secondaires générales. Le tableau ci-dessous indique le nombre de filles qui ont bénéficié de ce programme depuis 2004.

Année	Nombre d’inscrites
2004/ 05	619
2005/ 06	717
2006/ 07	466
2007/ 08	557
2008/ 09	627

Programme relatif aux centres d’études du soir

50.L’objectif de ce programme est de permettre aux filles dont la scolarisation a été rendue impossible par leurs conditions sociales d’accéder à une éducation adaptée, d’améliorer leur niveau de connaissances culturelles et scientifiques, et de poursuivre leurs études, et aussi la mise en œuvre de l’éducation permanente et de l’autoformation. Les inscrits à ce programme peuvent se présenter à l’examen du diplôme d’études secondaires générales. Le tableau ci-dessous indique le nombre de filles qui ont bénéficié de ce programme depuis 2004.

Année	Centres pour filles	Nombre d’inscrites
2004/ 05	4	1 11
2005/ 06	3	79
2006/ 07	-	-
2007/ 08	0	0
2008/ 09	0	0

51.En plus des programmes déjà mentionnés, il convient de signaler les suivants:

Programmes de développement des compétences essentielles à la vie accompagnant les programmes d’alphabétisation et d’éducation pour les femmes;

Programmes de formation continue et tout au long de la vie préparant les filles au marché du travail (programmes postalphabétisation);

Programme de soutien aux élèves ayant abandonné l’école en vue d’améliorer leurs connaissances scientifiques et culturelles (déjà évoqué ci-dessus);

Programmes mis en œuvre avec la contribution des organisations de la société civile et du secteur privé, notamment:

Les programmes visant à limiter le phénomène d’abandon scolaire;

Les programmes d’alphabétisation pour les filles et les femmes;

Les programmes de développement des compétences essentielles à la vie;

Les programmes de formation continue (postalphabétisation).

52.En outre, les femmes et les filles sont incitées à rejoindre les classes d’alphabétisation et d’éducation des adultes par le biais de divers moyens notamment:

Incitations matérielles: manuels et fournitures scolaires gratuits et rémunération des enseignantes travaillant dans les centres;

Incitations psychologiques: excursions, activités extrascolaires, remise de prix et de cadeaux;

Incitations relatives à la santé: organisation de débats et de conférences instructifs dans ce domaine;

Emploi: Offres d’emplois dans des centres aux enseignantes et acquisition des compétences professionnelles et obtention des diplômes nécessaires pour trouver un emploi, dans le cas des étudiantes.

Méthodes d’évaluation

53.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement évalue le programme de manière régulière et systématique et a nommé un superviseur administratif et un superviseur pédagogique dans chaque direction de l’éducation et de l’enseignement pour suivre et contrôler le travail des centres et leur fonctionnement au moyen d’inspections inopinées. Il a mis en œuvre, par l’entremise de la direction de l’éducation non formelle, un programme de visites sur le terrain à l’échelle nationale tout au long de l’année. Le programme est plutôt bien vu si l’on se réfère au nombre d’inscrits des deux sexes dans ces centres, qui est de 400 000 depuis son lancement à ce jour.

Difficultés rencontrées dans les programmes d’enseignement et d’éducationpour les filles et les femmes

54.Le Ministère a rencontré certaines difficultés pour mettre en œuvre les programmes d’éducation non formelle, notamment:

1)Le nombre insuffisant des stages de formation et de remise à niveau à l’intention du personnel chargé de l’éducation des adultes et de l’alphabétisation;

2)Le manque d’information dans les médias au sujet des programmes d’éducation non formelle: une plus large diffusion inciterait les catégories visées à s’inscrire à ces programmes, qui répondent parfaitement à leurs besoins et sont adaptés à leurs capacités et aux besoins du marché du travail;

3)L’absence de sources de financement et d’appui pour mettre à jour et améliorer les programmes d’éducation non formelle;

4)Le manque d’incitations matérielles et psychologiques destinées aux apprenants inscrits aux programmes d’éducation pour adultes et d’alphabétisation;

5)Le manque de moyens pédagogiques modernes dans les centres d’éducation des adultes et d’alphabétisation, notamment les ordinateurs qui sont indispensables à l’initiation des étudiants à l’informatique;

6)Le manque de moyens pour mettre à jour les manuels et les méthodes pédagogiques en fonction des besoins et de l’âge des apprenants adultes et des impératifs du processus de perfectionnement pédagogique.

55.En ce qui concerne le relèvement du taux de scolarisation des filles, la proportion de celles-ci dans les écoles est meilleure que celle des garçons aux différents niveaux comme le montre le tableau ci-après.

N iveau scolaire	Taux net de scolarisation	T aux brut de scolarisation	Taux de participation
G arçons	F illes	G arçons	F illes	G arçons	F illes
C rèche	39,1	39,0 4	42,84	42,64	55,19	55,66
E nseignement fondamental	95,53	98,32	100,7	103,67	97,33	100,3
E nseignement secondaire	56,91	64,16	75,04	84,44	66,47	74,1

56.Bien que ces taux soient satisfaisants, le Ministère s’attache à réduire de manière générale le nombre d’élèves qui abandonnent l’école, notamment par les mesures suivantes:

Promotion et amélioration de l’enseignement fondamental en mettant l’accent sur l’importance de l’école obligatoire à ce stade et sur le rôle des responsables administratifs dans la réduction du taux d’abandon scolaire parmi les garçons et les filles, en particulier dans les zones rurales et les zones défavorisées;

Adoption de lois strictes prévoyant des sanctions sur le plan matériel et moral à l’encontre des parents d’élèves qui refusent de coopérer pour réintégrer leurs enfants à l’école;

Mise en œuvre des lois interdisant à toute institution officielle d’employer des enfants en âge d’aller à l’école (cycle fondamental) pour limiter le travail des enfants en dessous de 16 ans;

Élaboration de programmes de soutien à l’intention des élèves en difficulté et généralisation de l’ouverture de salles de ressources pour les élèves en butte à des difficultés d’apprentissage au cycle fondamental;

Ouverture des écoles pendant les vacances d’été pour mettre en œuvre des programmes de soutien aux élèves qui redoublent et des programmes de perfectionnement pour ceux qui ont réussi;

Développement des services d’orientation scolaire et professionnelle pour aider l’élève à prendre la décision la plus appropriée en matière éducative;

Amélioration des services éducatifs destinés aux étudiants ayant des besoins particuliers, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, et coordination des efforts avec les organisations de la société civile compétentes en la matière;

Élaboration d’une stratégie nationale en matière d’éducation non formelle en prenant en compte l’intégration des programmes de l’éducation formelle et non formelle, les nécessités de la vie et la réalité du marché du travail. (Le soutien accru au programme destiné à renforcer les connaissances scientifiques et culturelles des personnes qui ont abandonné l’école et aux centres communautaires en est également un aspect important);

Incitation du secteur privé à investir davantage dans tous les cycles de l’enseignement; instauration d’un climat de confiance, de coopération et d’échange de connaissances spécialisées et de données d’expérience entre les secteurs privé et public en vue de développer le système éducatif;

Expansion horizontale et verticale du projet de cantines scolaires en vue d’inclure les étudiants des cycles supérieurs. (Le Ministère élargit chaque année ce programme aux fins de couvrir les tranches d’âge autres que celles des élèves du cycle fondamental et d’inclure davantage de zones géographiques pour pallier les conditions économiques et sociales difficiles qui peuvent conduire à l’abandon de l’école);

Diversification des méthodes et des techniques d’évaluation du travail des étudiants pour réduire leur taux de redoublement et les motiver ainsi à poursuivre leur scolarité;

Amélioration et développement des programmes et des méthodes d’enseignement par le recours à de nouvelles activités pédagogiques à leur appui et l’intégration de l’étudiant dans la planification des activités et l’identification des besoins pédagogiques;

Mise en œuvre de programmes éducatifs parallèles à l’intention de ceux qui ont quitté l’école et n’ont plus la possibilité d’y retourner (programmes d’études à distance, cours du soir, centres d’alphabétisation et de soutien pédagogique aux enfants en échec scolaire, etc.); l’objectif de ces dispositifs, qui s’inscrivent dans le cadre de l’éducation non formelle, étant de permettre aux personnes qui ont abandonné l’école d’apprendre en dehors des structures institutionnelles tout en préservant leur emploi;

Encouragement des élèves à choisir les spécialités à finalité professionnelle après le cycle fondamental;

Utilisation d’autres mesures que les châtiments corporels pour régler les problèmes des apprenants;

Organisation de conférences et de séminaires de sensibilisation aux dangers inhérents à l’abandon de l’école et au travail à un âge précoce;

Organisation de cours de soutien aux élèves en difficulté.

Participation des filles aux activités extrascolaires et sportives dans les écoles, notamment dans les zones rurales

57.Les garçons et les filles bénéficient des mêmes chances dans le domaine des activités sportives et de la représentation de leur école lors des différentes compétitions. Le nombre d’élèves ayant participé aux concours culturels et environnementaux est de 2 200, dont 1 060 filles, soit un taux de 48,2 %. En ce qui concerne les compétitions sportives, toutes disciplines confondues, le nombre de participants est de 482 134, dont 253 884, soit un taux de 52,7 %.

58.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a mis en œuvre plusieurs mesures pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les programmes et les manuels scolaires. Celles-ci sont citées ci-dessous.

Projet des droits de l’homme

59.La Direction des programmes et des manuels scolaires a élaboré une matrice sur la culture de la paix, les droits de l’homme et les valeurs universelles communes dont les concepts peuvent être intégrés aux programmes et aux manuels scolaires pour aider les apprenants à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires de nature à les préparer aux différents aspects de la vie, aussi bien sociaux, culturels, économiques que politiques, et de manière à servir leur développement personnel, leur famille, leur communauté et ses relations avec les autres communautés. Désormais, un ensemble de concepts et de principes des droits de l’homme sont couverts dans les programmes et les manuels scolaires.

60.Des définitions formelles des concepts des droits de l’homme ont été établies, ce qui a permis de procéder à une large revue des manuels scolaires de façon à renforcer les concepts qui sont présents de manière insuffisante et à incorporer ceux qui n’y figurent pas encore, et ce, à partir du périscolaire. En outre, les thématiques et les concepts visant à promouvoir la culture de la paix ont été intégrés dans de nombreux programmes et manuels scolaires, notamment les livres d’histoire, d’éducation civique, de langue arabe et d’éducation islamique sous forme de modules, de leçons, de textes, d’exercices et de questions.

Éducation aux droits de l’homme à l’école

61.Les écoles et la famille éducative s’emploient à expliquer les principes de démocratie et des droits de l’homme et à les promouvoir dans la pratique et le quotidien, notamment à travers:

Le renforcement du rôle de la presse et des stations radio dans les écoles pour y diffuser les principes de la démocratie et des droits de l’homme;

L’organisation de rencontres périodiques et de dialogues ouverts sur les questions d’intérêt commun entre les différents étudiants et entre ceux-ci, le personnel enseignant et l’administration;

Le renforcement de la culture du dialogue et l’incitation des étudiants à engager la discussion et accepter les différents points de vue pour arriver à un compromis, par le biais du «Parlement des étudiants» et instauration à travers cette institution des conditions requises pour l’émergence de chefs de file et la pratique de la démocratie (présentation de candidature, expression des opinions et organisation de colloques et de débats animés par les étudiants).

Projet pour la parité des sexes

62.La politique éducative en Jordanie s’est orientée vers la généralisation de l’accès à l’éducation et à l’enseignement pour les deux sexes. Grâce aux efforts déployés par des organismes publics et des organisations non gouvernementales, les taux de scolarisation des personnes des deux sexes ont augmenté et l’écart traditionnel qui les séparait s’est résorbé, notamment pour la tranche d’âge comprise entre 15 et 24 ans.

Mesures adoptées par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement

Analyse préliminaire par le groupe de travail chargé des questions relatives à l’égalité des sexes, représentant l’ensemble des directions du Ministère de l’éducation et de l’enseignement, des manuels scolaires élaborés dans le cadre du projet ERfKE pour les élèves des classes de première, quatrième, huitième et dixième année. Les résultats se rapportant à chaque manuel ont été recueillis et intégrés dans un outil spécialement conçu pour l’analyse des données liées aux questions relatives au genre. Les recommandations formulées dans ce cadre ont été approuvées et mises en œuvre par la Direction des programmes et des manuels scolaires;

Organisation d’ateliers d’orientation à l’intention des groupes chargés d’élaborer les manuels scolaires sur la prise en compte des indicateurs relatifs au genre avant l’établissement de ces manuels;

Désignation d’un vérificateur pour chaque groupe pour s’assurer de la prise en compte des indicateurs relatifs au genre lors de l’élaboration des manuels.

Projet de formation et de développement des compétences visant à intégrer les questions relatives à la population, à la santé génésique et à l’égalité des genres dans les programmes et les manuels scolaires

63.Ce projet a pour objectif de:

Contribuer à la réalisation des objectifs à long terme des plans de développement visant à améliorer les conditions sociales et économiques de la population;

Aider les étudiants à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour bien comprendre les questions relatives à la population, à la santé génésique et à l’égalité des sexes en vue de les mettre en pratique dans leur vie;

Sensibiliser les enseignants des cycles fondamental et secondaire aux questions relatives à la population, à la santé génésique et à l’égalité des sexes;

Former les formateurs (les cadres de la Direction des programmes scolaires, les inspecteurs de l’éducation nationale et les enseignants) aux méthodes d’enseignement des concepts et thématiques relatives à la population, à la santé génésique et à l’égalité des sexes;

Créer un groupe de travail composé d’enseignants principaux et de cadres de la Direction des programmes en vue de mettre en œuvre la mise à jour des manuels scolaires et intégrer les thématiques et les concepts à la population, à la santé génésique et à l’égalité des sexes dans les programmes et les manuels scolaires des différentes spécialités; large revue des programmes et manuels scolaires sous l’angle des thématiques qui sont traitées dans les manuels des classes de neuvième et onzième, actuellement en cours de rédaction, et de celles qui sont abordées dans les manuels des classes de huitième et de dixième dont la rédaction est achevée.

64.Les stratégies d’enseignement et d’évaluation relatives au projet ont été formulées et les cadres en charge des programmes (équipes techniques) qui sont au nombre de 25 ont été formés aux questions et thématiques relatives à la santé génésique et à l’égalité des sexes pour former à leur tour les inspecteurs de l’enseignement et les enseignants et enseignantes des différentes spécialités, qui sont au nombre de 11 500. Les travaux des ateliers de formation édités sur des CD-ROM et d’autres matériels de formation ont été remis à l’ensemble des intervenants sur le terrain. En outre, les concepts et thématiques relatifs à la santé génésique et l’égalité des sexes ont été intégrés aux programmes et manuels scolaires des classes de sixième et de douzième.

65.En vue d’en finir avec le monopole des hommes dans les branches technologiques et permettre aux filles d’y accéder, les mesures suivantes ont été adoptées:

Ouverture aux filles de toutes les spécialités de l’enseignement professionnel (industrie, agronomie, hôtellerie, économie), ce qui a contribué à porter la proportion des filles inscrites dans ces spécialités à 42 %;

Construction d’une école spécialisée en hôtellerie et en tourisme destinée aux filles à Aqaba;

Développement des programmes d’orientation professionnelle de manière à promouvoir l’accès des filles à l’enseignement technique après la classe de dixième;

Organisation de salons, de conférences et de campagnes de sensibilisation pour illustrer l’importance de la formation professionnelle pour le marché du travail et l’enseignement supérieur de façon à inciter les étudiantes à la choisir.

66.En ce qui concerne les nouvelles technologies, les femmes travaillant au Ministère ont pris part à toutes les activités de formation dans ce domaine, notamment à l’utilisation des logiciels Cambridge IC3, UJCDL, ICDL Advanced pour les non-voyants et ICDL.

Programmes de formation et mesures visant à intégrer les nouvelles technologies dans l’enseignement

67.Ces programmes ont pour objectif de développer les compétences des enseignants pour leur permettre d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement et de développer les capacités de réflexion des étudiants via l’utilisation de l’Internet.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

Emploi

68.Grâce à la promulgation de la nouvelle loi sur la sécurité sociale, les chefs d’entreprises privées et les personnes installées à leur compte, les associés solidaires ainsi que les femmes au foyer peuvent désormais bénéficier du régime de sécurité sociale et plus de 6 000 femmes au foyer y ont adhéré depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2010. En outre, la loi a institué un Fonds d’assurance maternité en vue de promouvoir la place de la femme sur le marché du travail et de préserver ses acquis et ses droits aussi bien durant sa carrière qu’après sa retraite, et pour qu’elle conserve ses droits durant les périodes d’absence ou de congé de maternité. Cette mesure a un double objectif: d’une part elle vise à battre en brèche les prétextes et les motifs de licenciement de femmes en cas de mariage, de grossesse ou de congé de maternité et d’autre part elle incite les employeurs à embaucher les femmes et, partant, à promouvoir leur rôle sur le marché du travail. La mise en place d’un fonds d’assurance maternité a toujours été l’une des revendications principales de l’ensemble des organisations féminines pour renforcer la protection de la femme active et promouvoir sa participation à la vie économique.

69.Comme indiqué dans le rapport de la Jordanie, le statut de la fonction publique de 2007 stipule ce qui suit: «la fonction publique se base sur les principes de l’égalité des chances, de la non-discrimination fondée sur le sexe, du mérite et de la compétence pour attribuer les postes de la fonction publique conformément aux principes d’équité et d’égalité dans le traitement réservé aux fonctionnaires en termes de droits, de devoirs et de responsabilités professionnels». En outre, le statut attribue certains avantages aux femmes pour qu’elles puissent concilier leur vie active et leur vie familiale.

70.Concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, un Comité d’orientation national composé de représentants du Ministère du travail et de la Commission nationale jordanienne de la femme a été mis en place en juillet 2011. Ce comité s’est doté d’une commission juridique et d’une commission de recherches et d’études pour renforcer la coopération et coordonner les efforts visant à mettre en œuvre le plan national relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

71.Un statut régissant le travail des bureaux d’emploi des travailleurs migrants et un statut relatif aux employés domestiques (personnel de maison, de cuisine, jardiniers, et assimilés) ont été promulgués en 2009. Ils sont entrés en vigueur en octobre de la même année et ont pour objectif de lutter contre l’exploitation des filles et des femmes employées de maison, y compris les migrantes. Des obligations y ont été faites aux employeurs pour que le travailleur de maison soit dûment payé et traité avec respect, puisse appeler sa famille à l’étranger, bénéficie d’un billet de retour et de l’assistance médicale et pratiquer librement sa religion. Concernant les actions entreprises par le Ministère du travail pour lutter contre les mauvaises conditions de travail et l’exploitation des employées de maison, y compris les migrantes, il convient de signaler la nouvelle réglementation et les mesures décrites ci-après qui ont été prises par la Direction des employés de maison qui relève du Ministère afin de régir le travail des bureaux d’emploi des travailleurs migrants.

72.Toute violation du règlement et de ses dispositions et tout manquement aux obligations prévues dans l’engagement remis au Ministère du travail engage la responsabilité du bureau d’emploi et l’oblige à supporter tous les frais et les dommages de tout dysfonctionnement ou préjudice qui en résulte. En outre, le bureau est, aux fins de remplir son rôle consistant à répondre aux besoins des employeurs, tenu d’adresser une demande écrite au Ministère du travail pour embaucher tout travailleur migrant avec en pièces jointes un mandat écrit ainsi que deux copies du contrat de travail signés par l’employeur. Après l’arrivée du travailleur migrant sur le territoire jordanien et la signature de son contrat de travail, l’employeur s’engage par écrit à respecter la réglementation relative à l’emploi des travailleurs migrants et toutes les dispositions, les directives et les arrêtés y afférant, à payer l’employé dans les délais impartis, à respecter ses droits et à faciliter les démarches du Ministère et de ses inspecteurs pour vérifier la tenue de ses engagements et à ne pas s’opposer à ce que des visites à son domicile soient effectuées dans ce cadre. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’autoriser le travailleur à prendre contact avec le Ministère ou l’une de ses directions s’il le souhaite ou s’il y est convoqué et à appeler le numéro d’urgence du Ministère s’il le demande.

73.En outre, le bureau d’emploi des migrants est tenu de souscrire une assurance-vie au profit du travailleur migrant dès son arrivée sur le territoire du Royaume et l’employeur ne doit pas être condamné ou avoir fait l’objet d’une plainte pour des faits de violence à l’égard d’un employé de maison. Cela doit faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part de l’employeur qui doit déclarer en outre qu’il a la capacité d’honorer ses engagements financiers vis-à-vis du travailleur. Le Ministre du travail ou son représentant peut refuser de délivrer ou de renouveler un permis de travail s’il s’avère qu’un employeur a violé les droits de son employé de maison, l’a agressé, lui a porté un quelconque préjudice ou l’a maltraité de quelque manière que ce soit. L’employé peut alors recevoir un nouveau permis de travail pour travailler chez un autre employeur. En outre, il est interdit de changer d’employeur et de transférer l’employé d’une maison à une autre sans l’accord préalable du Ministère et avant que l’employeur et le bureau d’emploi n’aient effectué toutes les démarches nécessaires à la délivrance d’un permis de travail au nom du nouvel employeur.

74.Les bureaux d’emploi des travailleurs migrants sont en outre tenus d’embaucher au moins une employée diplômée en sciences sociales en vue d’informer les travailleurs migrants embauchés par le bureau de leurs droits et des us et coutumes dans le Royaume. Cette employée a également pour mission de fournir toute aide sociale dont auraient besoin les travailleurs migrants et de développer et d’améliorer leur relation avec les employeurs. La maîtrise de la langue des travailleurs doit être tenue en compte lors de la sélection des candidates à ce poste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

Santé

75.En ce qui concerne la modification de la législation sur l’avortement afin de légaliser cette pratique pour d’autres motifs que la mise en danger de la vie de la mère, il est interdit aux institutions compétentes et notamment la Chambre des représentants d’adopter toute loi qui soit en conflit avec la charia, l’avortement étant prohibé par toutes les religions révélées sauf dans le cas où la vie de la mère est en danger. Des efforts sont déployés à plusieurs niveaux afin de sensibiliser la société à cette question et permettre l’avortement pour d’autres motifs, notamment l’inceste, et ce, pendant les premières semaines de grossesse.

76.Concernant l’accès des femmes et des filles à l’éducation sexuelle et aux services de santé génésique, notamment aux contraceptifs, les mesures suivantes ont été adoptées:

Offre complète de services en matière de santé génésique aux filles et aux femmes de l’âge de l’adolescence jusqu’à la ménopause dans 17 centres de santé maternelle et infantile de tous les gouvernorats à l’exception du sud;

Sensibilisation aux infections de l’appareil reproducteur aux différents cycles de la vie;

Fourniture d’informations et de conseils aux adolescentes, notamment sur les changements intervenant à la puberté;

Publication de guides consacrés à la santé génésique de l’adolescence à la ménopause et abordant la question de la violence intrafamiliale (en cours);

Mise à disposition des moyens de planification familiale dans les centres de santé maternelle et infantile par le Ministère de la santé (d’après l’enquête réalisée sur la population et la santé familiale, le recours aux méthodes de contraception est de l’ordre de 59 %);

Publication de brochures et de prospectus sur les méthodes de planification familiale (outils de vulgarisation);

Organisation de débats et de conférences de vulgarisation à l’intention des populations locales dans tous les gouvernorats du Royaume;

Production de messages télévisuels sur l’importance de la planification familiale en partenariat avec l’Université Johns Hopkins;

Tenue de sessions de formation sur l’Implanon (implant contraceptif) comme méthode de substitution (trois ans);

Élaboration en cours par le Ministère de la santé d’une stratégie nationale en matière de planification familiale pour accompagner le Projet de renforcement du système de santé (HSS).

77.Pour ce qui est des actions de sensibilisation et de vulgarisation en matière de santé y compris en ce qui concerne le sida, les programmes scolaires en Jordanie ont intégré ces thèmes dans les manuels des sciences de la vie et de culture générale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

78.Comme indiqué dans le rapport, les lois jordaniennes ne prévoient pas de restriction quant à l’accès de la femme à la propriété foncière, aux actions et obligations, aux crédits ou aux activités commerciales car son patrimoine est indépendant de celui de son mari. Les dispositions du Code du statut personnel en matière de succession ont été modifiées de manière à durcir les conditions relatives à la renonciation aux parts successorales. Désormais, les héritiers ne pourront plus renoncer à leur part successorale avant qu’un certain délai se soit écoulé après le décès. La loi impose en outre l’enregistrement du patrimoine au nom des héritiers avant tout transfert afin que les droits de chacun d’eux ne soient pas ignorés, pour garantir la transparence et éviter les problèmes découlant du partage précipité de l’héritage. De nombreux organismes publics et organisations de la société civile s’emploient à sensibiliser l’opinion à la législation et à fournir une assistance juridique en la matière.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

79.En vue de faire face à la pauvreté par une approche intégrée de la politique économique (financière, monétaire et commerciale) et de la politique sociale (notamment l’éducation, la santé et la sécurité sociale), un groupe de travail a été créé, sous l’égide du Ministre du développement social et du Ministre de la planification et de la coopération internationale, pour revoir la stratégie contre la pauvreté lancée en 2002 et en élaborer une nouvelle pour les années 2012-2015, avec à la clef un plan exécutif pour sortir les pauvres du cercle de pauvreté par des actions d’entreprenariat et non plus d’assistanat, notamment à travers les volets suivants:

1)Protection sociale: ce volet comprend l’allocation de crédits, y compris dans le cadre du Fonds d’aide nationale, des prestations d’assistance et de protection sociales, l’octroi d’aides sociales et des prestations de base;

2)Sécurité sociale: ce volet regroupe les régimes de retraite et l’assurance maladie;

3)Développement des compétences, de l’emploi et de la productivité: ce volet porte sur la formation, la remise à niveau, l’aide à la recherche d’emploi et l’aide à la création de petites entreprises et d’emplois;

4)Micro et minicrédit: ce volet a pour objectif d’assurer l’accès au financement, à l’accompagnement et à la formation nécessaire à la création ou au développement de petites entreprises rentables;

5)Infrastructures et logement: les projets entrepris dans ce cadre ont pour objectif de développer les infrastructures de base.

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

80.La Jordanie est l’un des pays arabes les plus touchés par la question palestinienne et ses développements. Face à la situation humanitaire et démographique qui en a résulté, il a été institué un Département des affaires palestiniennes pour remplacer les différents organismes publics qui s’occupaient de la question depuis des décennies et mettre en œuvre les politiques du Gouvernement, notamment celles concernant la supervision des camps de réfugiés palestiniens dans le Royaume, la fourniture des différents services publics, le développement social des populations qui vivent dans les camps, l’élaboration de plans et de projets visant à améliorer les conditions de vie et à réduire la pauvreté et le chômage, la collaboration et la coordination avec l’UNRWA dans la réalisation de toutes ses activités en Jordanie et la participation à la formulation des politiques générales de l’Office dans le cadre de son comité consultatif et de son forum des grands donateurs et des pays hôtes.

81.Le Département a accordé une attention particulière aux questions intéressant les femmes et les filles réfugiées à travers les actions suivantes:

a)Participation aux activités des comités chargés des services dans les camps de réfugiés au Royaume;

b)Mise en œuvre de plusieurs programmes de formation à l’intention des femmes réfugiées pour faciliter leur insertion dans le marché du travail à travers:

La création de 1 000 emplois dans des usines et des entreprises locales à des femmes réfugiées formées en 2010 et 2011 en vue de leur assurer un revenu décent. (Cela a largement contribué à l’amélioration des conditions de vie de leur famille et favorisé la participation effective de la femme dans la société. Cette initiative a été réalisée par le Département en partenariat avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA));

Le soutien et l’instauration de toutes les conditions nécessaires à la création de microentreprises pour 1 500 femmes réfugiées en 2010 et 2011 en vue d’améliorer le niveau de vie de leur famille et de promouvoir l’auto-emploi des femmes;

L’assistance sanitaire fournie à la femme réfugiée dans la plupart des camps (information et organisation d’actions de sensibilisation au cancer du sein en partenariat avec l’Association américaine d’aide aux réfugiés du Proche-Orient);

La sensibilisation des femmes réfugiées aux droits de la femme en tant que personne et dans le cadre de la famille par des actions d’éducation et de sensibilisation organisées par le Département en collaboration avec l’Agence allemande de coopération internationale;

L’attribution d’aides humanitaires aux femmes réfugiées dans le cadre du programme «colis caritatifs hachémites» destiné aux familles pauvres et précisément aux veuves. De même, le Roi de Jordanie a réservé aux femmes réfugiées des places dans les universités publiques jordaniennes en vue de leur permettre d’accéder aux études supérieures;

Le soutien financier accordé par le Département à plusieurs associations caritatives connues présidées par des réfugiées, qui à leur tour soutiennent les femmes réfugiées dans de nombreux domaines;

L’organisation d’expositions pour mettre en valeur l’artisanat des réfugiées en vue de les aider à vendre leurs produits et d’inciter davantage de femmes réfugiées à pratiquer cette activité;

L’organisation de manifestations culturelles aux sièges des comités chargés des services dans les camps de réfugiés qui relèvent du Département, avec la participation active et permanente des réfugiées palestiniennes;

Le soutien des femmes réfugiées pour leur permettre d’exercer leurs droits politiques, notamment pour se présenter aux élections législatives et municipales et des organisations de la société civile.

82.Concernant l’adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole, la Jordanie fait partie des grands pays d’accueil de réfugiés proportionnellement à sa population. Depuis la fin du XIXe siècle, la Jordanie n’a cessé d’accueillir des vagues de réfugiés et de manière très marquée après les années 1990 et, en particulier, en 1991. Compte tenu de la spécificité de cette catégorie d’étrangers, les dispositions du droit de séjour et du droit des étrangers ordinaire ne lui sont pas applicables. En vue de lui fournir une aide et une protection et de permettre à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités dans les crises qu’elle a créées dans la région, la Jordanie a autorisé le Haut-Commissariat aux réfugiés à ouvrir un siège à Amman à la fin de l’année 1991 sans pour autant signer un accord qui régisse sa relation avec le Haut-Commissariat ou avec les réfugiés. Pour combler ce vide qui a duré presque six ans, le Gouvernement jordanien a signé un «accord de coopération» avec le Haut-Commissariat en 1997, suivi d’un «mémorandum d’accord» en 1998 afin de régir les rapports entre les réfugiés, le pays d’accueil et le Haut Commissariat.

83.En 2006, les instruments internationaux suivants ont été publiés: les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces instruments sont entrés en vigueur dès leur publication dans le Journal officiel. Ces textes qui font autorité en matière de droit international des droits de l’homme obligent chaque État partie à respecter, à protéger et à mettre en œuvre les droits de toute personne se trouvant sous sa juridiction qu’elle en soit ressortissante ou non. Par conséquent, les réfugiés en Jordanie jouissent de tous les droits et de la protection garantis par ces instruments d’autant que l’essentiel des principes et des droits énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés correspondent à ce qui a été énoncé de manière expresse et contraignante dans ces instruments.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

84.Les dispositions du Code du statut personnel en matière de mariage ont été modifiées et l’accent a été mis sur l’interdiction des mariages avant l’âge de 18 ans, sauf dans des cas particuliers pour éviter des situations désastreuses et protéger les intérêts des filles notamment celles qui tombent enceintes suite à une relation sexuelle consentie, phénomène assez fréquent dans certaines zones de la vallée du Jourdain où la puberté chez les filles est précoce. Hormis ce cas, toute personne qui conclut un mariage en violation des dispositions du Code du statut personnel est passible de sanctions pénales conformément à l’article 279 du Code pénal: «Quiconque conclut un mariage ou est partie à la conclusion d’un mariage non conforme aux dispositions du Code du statut personnel ou à toute autre loi en vigueur encourt un à six mois d’emprisonnement.».

85.S’agissant des réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment à son article 16, le nouveau Code du statut personnel adopté en 2010 consacre l’égalité devant la loi entre l’homme et la femme en tant que parties au contrat de mariage en ces termes: «Le mariage est un contrat entre un homme et une femme en vertu de la loi en vue de fonder un foyer et d’avoir des enfants, qui est conclu avec l’accord de celui qui en prend l’initiative ou de son tuteur et avec le consentement de l’autre partie ou de son tuteur. La femme est partie au mariage de la même manière que l’homme et le mariage ne peut avoir lieu qu’avec son consentement. Elle est libre de choisir son mari et peut conclure elle-même le mariage.». La réserve est en conséquence levée, comme indiqué plus haut dans la réponse aux questions posées au paragraphe 2.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

86.Les organisations féminines et la Commission nationale jordanienne de la femme appellent toujours à la levée des réserves au Protocole facultatif et à sa ratification mais le contexte ne s’y prête pas et les conditions ne sont pas encore réunies.

Annexe

Liste des organismes ayant participé, aux côtésde la Commission nationale jordanienne de la femme,à l’élaboration du cinquième rapport périodique surla mise en œuvre de la Convention sur l’élimination detoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

A.Organismes publics

1.Ministère de la santé

2.Ministère de l’agriculture

3.Ministère de la justice

4.Ministère de l’intérieur

5.Ministère des affaires étrangères (Département des affaires palestiniennes)

6.Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

7.Ministère de la planification et de la coopération internationale

8.Ministère du travail

9.Ministère du développement social

10.Ministère de la culture

11.Ministère de l’éducation et de l’enseignement

12.Commandement général des forces armées

13.Caisse nationale de sécurité sociale

14.Institut de formation professionnelle

15.Direction de la sûreté publique (Département de la protection de la famille)

16.Office de la fonction publique

17.Direction de la défense civile

18.Département de l’état civil et des passeports

19.Département de l’impôt sur le revenu

20.Département des statistiques

21.Fonds d’aide nationale

22.Fonds de développement et d’emploi

23.Office de la télévision et de la radio

24.Université de Jordanie

25.Département du cadastre

B.Organisations paragouvernementales et non gouvernementales

1.Union de la femme jordanienne

2.Centre national des droits de l’homme

3.Conseil national des affaires familiales

4.Centre national de la mise en valeur des ressources humaines

5.Fonds jordanien hachémite du développement humain

6.Institut de la Reine Zein Al-Sharaf pour le développement

7.Conseil supérieur de la population

8.Fédération nationale des femmes jordaniennes

9.Fondation Noor Al-Hussein

10.Fédération jordanienne nationale des comités féminins

11.Association des jeunes femmes chrétiennes

12.Association des femmes arabes

13.Association de formation de la femme rurale

14.Forum des femmes d’affaires et chefs d’entreprises

15.Institut international de la solidarité féminine

16.Mizane/Groupe des juristes pour les droits de l’homme

17.Fonds du crédit pour la femme

18.Association jordanienne de planification familiale

19.Chambre d’industrie d’Amman

20.Chambre de commerce d’Amman

21.Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

22.Groupe de femmes journalistes travaillant pour la presse locale

23.Comité des femmes du barreau

24.Comité de coordination des organisations non gouvernementales

25.Membres de la Chambre des représentants et du Conseil des notables