Situation en matière de santé, de nutrition, d'accès à l'eau et à l'assainissement

Principales maladies : diarrhée, paludisme, infections respiratoires aiguës, maladies pour lesquelles il existe un vaccin préventif, malnutrition par manque de protéines, carence en oligo‑éléments

Enfants vaccinés à 100 %		83 %
Accès à l'eau potable	Total	38 %
Accès à l'assainissement	Latrines d'un type quelconque	81,8 %
	Latrines conformes aux normes approuvées par MOH	49,1 %
Insuffisance pondérale à la naissance (1995)		14 %
Retard de croissance modéré et grave (enfants de moins de 5 ans)		43,4 %
Émaciation modérée et grave (enfants de moins de 5 ans)		7,2 %
Insuffisance pondérale (enfants de moins de 5 ans)		30,6 %
Avitaminose A (enfants d'âge préscolaire)		30 %
Anémie ferriprive	Femmes enceintes	80 %
	Enfants de moins de cinq ans	45 %
Taux d'enfants présentant un goitre (enfants scolarisés de 9 à 11 ans)		25 %

Situation de l'éducation

Taux d'alphabétisation des adultes	15 ans et plus	68 %
	Femmes	57 %
	Hommes	79 %
Taux d'inscription dans l'enseignement primaire (1996)	Taux brut (tous âges confondus)	77,8 %
Filles	76,7 %
	Garçons	81,5 %
	Taux net (7 à 13 ans)	57,3 %
	Filles	56,7 %
	Garçons	57,8 %
Taux de passage du primaire à la première année du secondaire (1996)	Total	14,6 %
Enseignement public	7,3 %
	Enseignement privé	7,2 %
	Filles	... %
	Garçons	... %
Taux d'encadrement (1995)		1 pour 36
Taux d'inscription en première année du primaire en pourcentage des enfants âgés de 7 ans		14
Instituteurs	Total	108 874
	Titulaires d'un diplôme avec mention	41 %
Part du budget alloué au MOEC en 1995/96		2,5 %

Source : La situation des enfants dans le monde, Enquête démographique sur la santé en Tanzanie (TDHS) 1996, Rapports sur la carte des établissements scolaires, 1997.

RÉSUMÉ

INTRODUCTION

Le présent rapport comprend huit chapitres. L'introduction donne un bref aperçu, de l'histoire du pays, de sa géographie et de sa population, et en expose la situation politique et économique. Le profond attachement des Tanzaniens pour les enfants et certains aspects de leurs traditions religieuses et culturelles sont également évoqués. Enfin, la situation des femmes et des enfants en Tanzanie est brièvement analysée à partir d'un certain nombre d'indicateurs clefs de leur bien‑être..

CHAPITRE I

Ce chapitre est consacré à la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention.

Processus d'élaboration du rapport

Mécanismes gouvernementaux de mise en œuvre de la Convention

Volonté politique

Existence à l'échelon national d'une politique ou d'une stratégie multisectorielle en faveur de l'enfance

Ressources, coordination, efficacité, points forts et points faibles des mécanismes existants

Part des ressources budgétaires affectées aux enfants

Existence d'études visant à évaluer et analyser les incidences pour les enfants des mesures, d'ordre général, budgétaire et juridique, prises par les pouvoirs publics

Articulation satisfaisante entre les mécanismes gouvernementaux et les ONG

Programme national d'action (NPA)

Responsabilité de la mise en œuvre du NPA

Extension éventuelle du NPA pour qu'il couvre tous les aspects de la Convention

Catégories professionnelles travaillant avec les enfants qui sont formées aux droits de l'homme et à l'application de la Convention; besoins non satisfaits en matière de formation; participation des ONG et des organismes internationaux à cette formation

Traduction de la Convention dans les langues locales

Efforts déployés par le Gouvernement pour diffuser la Convention, le rapport initial de l'État partie et toutes autres informations concernant les droits de l'enfant

Mesures prises pour aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention

Mécanismes existants ou qu'il est prévu de mettre en place à l'échelon national ou local pour assurer la coordination des mesures concernant les enfants et suivre leur application

CHAPITRE II

Ce chapitre est consacré à la mise en œuvre des dispositions de l'article premier de la Convention.

Conformité de la loi et de la pratique à la définition de l'enfant telle qu'elle figure dans le rapport de l'État partie

Différences éventuelles entre la législation nationale et la Convention en ce qui concerne l'âge minimum légal défini à diverses fins

Mesures prises pour aligner la législation sur les dispositions de la Convention

CHAPITRE III

Ce chapitre contient des renseignements sur les dispositions relatives au principe de non‑discrimination (art. 2) qui figurent dans la Constitution de la République‑Unie de Tanzanie, ainsi que sur le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 3) et au respect des opinions de l'enfant (art. 12). Le rapport indique également :

Si certains groupes d'enfants sont victimes d'une discrimination de fait (discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, le statut socioéconomique, la naissance, le fait d'être enfant légitime ou né hors mariage, de vivre en zone urbaine ou rurale, etc)

Si le principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale est respecté au sein de la famille, à l'école, par les tribunaux, etc.

Si ce principe est reflété dans la Constitution et la législation

Quelle est l'attitude générale de la société envers les enfants

L'attention portée, de façon générale au droit de l'enfant de s'exprimer son opinion

La possibilité concrète qu'ont les enfants d'exprimer leurs opinions et de participer à la prise des décisions les concernant

CHAPITRE IV

Ce chapitre fournit des informations sur les mesures prises pour garantir que les libertés et droits civils de l'enfant énoncés dans la Convention sont reconnus par la loi :

Reconnaissance par la loi et mise en œuvre dans la pratique des mesures, décrites dans le rapport de l'État partie, visant à protéger les droits de l'enfant à un nom, à l'acquisition d'une nationalité et à l'identité

Sensibilisation de la société à l'importance de l'enregistrement des naissances

Catégories de la population ou situations dans lesquelles les enfants ne sont pas toujours enregistrés à la naissance

Qualité de l'information diffusée par les médias (presse, télévision, radio, etc.) à laquelle les enfants ont accès

Mécanismes existants visant à protéger les enfants des influences néfastes exercées par l'intermédiaire des médias (violence, pornographie, etc.)

Liberté d'association et de réunion pacifique des enfants

Incidence de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants

Mesures adoptées pour empêcher l'impunité des auteurs de tels actes

Peines encourues par les coupables

Mise en place de procédures adaptées et voies de recours dont peuvent se prévaloir les enfants

CHAPITRE V

Ce chapitre fournit des renseignements sur les structures familiales au sein de la société et sur les mesures prises pour assurer le respect des responsabilités, droits et devoirs qui sont ceux des parents ou, le cas échéant des membres de la famille élargie ou de la communauté, conformément aux coutumes locales, ou encore des tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant.

Normes en vigueur dans la société en ce qui concerne la situation de l'enfant au sein de la famille

Possibilité qu'a l'enfant, en droit et en fait, de participer à la prise de décisions au sein de la famille

Mesure dans laquelle les renseignements fournis dans le rapport concernant la situation des enfants privés de leur milieu familial reflètent la situation dans le pays sur le plan de la législation et de la pratique

Familles monoparentales

Répercussions sur les enfants

Évaluation de l'incidence des violences au sein de la famille

Attitude de la société à l'égard de la violence contre les femmes et les enfants au sein de la famille

Incidence – en termes de cas signalés et de cas effectifs – des violences, négligences et mauvais traitements dont sont victimes les enfants

Mesures prises par le Gouvernement pour prévenir de tels actes et assurer la réadaptation aussi bien des victimes que des coupables

Prise en considération du problème que posent les sévices sexuels au sein de la famille

Mesures prises par le Gouvernement, les ONG et d'autres instances pour faire face à ce problème

Formation à la Convention et aux droits de l'enfant éventuellement dispensée aux travailleurs sociaux et aux autres groupes professionnels travaillant avec les enfants et les familles

Législation et pratique en matière d'adoption, notamment internationale, et de placement des enfants en institution

CHAPITRE VI

Principaux problèmes de santé auxquels sont exposés les enfants de moins de cinq ans en Tanzanie

Prise de conscience de ces problèmes par le Gouvernement, et mesures prises pour y remédier

Principaux problèmes de santé concernant les adolescents en Tanzanie

Prise de conscience par le Gouvernement de ces problèmes et mesures prises pour y remédier

Existence parmi les adolescents et les jeunes adultes de problèmes tels que grossesses précoces, infection par le VIH/sida, abus de drogues et alcoolisme, suicides, ou autres formes de violence

Priorité accordée par le Gouvernement et par la société en général à la santé maternelle

Mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle

Accès de tous les enfants aux soins primaires de santé

Principaux facteurs qui, le cas échéant, font obstacle à cet accès

Existence d'une formation aux droits de l'enfant dispensée aux personnels de santé

Accès des adolescents, à des informations, des services et des conseils confidentiels en matière de santé sexuelle et génésique

Mesure dans laquelle la situation des enfants handicapés, notamment pour ce qui est de leur accès à l'éducation, est bien, en droit et en fait, celle qui est décrite dans le rapport

CHAPITRE VII

Accès de tous les enfants à l'enseignement primaire et secondaire

Existence éventuelle de groupes d'enfants faisant l'objet d'une discrimination à cet égard (en particulier les filles, les enfants appartenant à des minorités, les enfants réfugiés ou les enfants des zones rurales)

Attitude de la société à l'égard de l'éducation des filles

Existence d'un contexte scolaire favorable

Représentation équilibrée des sexes dans le corps enseignant

Accès à l'eau potable et installations sanitaires adéquates dans les écoles

Possibilité pour les filles, dans les zones rurales, de se rendre à pied à l'école

Modalités d'évaluation de la qualité de l'éducation

Recours à des méthodes pédagogiques participatives

Recours aux techniques d'éducation ou d'orientation mutuelle

Éducation aux droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant, dispensée à l'école

Existence de programmes d'éducation sexuelle

Existence de programmes de préparation à la vie quotidienne (communication, résolution des conflits, prise de décision)

Formation des enseignants à la Convention et aux droits de l'enfant

Fourniture par les écoles de prestations et de conseils sanitaires

CHAPITRE VIII

Description des groupes d'enfants les plus vulnérables du pays

Comportement général à l'égard de ces enfants

Études menées pour évaluer leur situation

Efforts accomplis pour les faire bénéficier de services, d'informations et de soins

Respect et application de l'âge minimum d'accès à l'emploi

Mesures prévues pour le relever s'il est inférieur à 15 ans

Secteurs de l'économie employant des enfants

Description des conditions de travail

Conflits éventuels entre l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'âge de fin de la scolarité obligatoire

Études consacrées à l'exploitation sexuelle des enfants

Ampleur de l'exploitation sexuelle en Tanzanie

Enfants les plus vulnérables

Efforts déployés pour prévenir l'exploitation sexuelle des enfants et pour assurer la réadaptation et la réinsertion de ceux qui sont victimes d'une telle exploitation

Mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre la Déclaration et le Plan d'action adoptés à Stockholm par le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

Mesures prises pour mettre en œuvre le Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants

Mesure dans laquelle la justice pour mineurs prend particulièrement en compte les besoins de l'enfant

En traitant les enfants de façon digne et respectueuse de leurs droits fondamentaux

En n'ayant recours à la détention qu'en dernier ressort

En veillant dans tous les cas à ce que les enfants privés de liberté soient séparés des adultes

Existence d'une formation spéciale, à l'intention des catégories professionnelles travaillant dans le système de justice pour mineurs, portant sur les dispositions de la Convention et d'autres instruments internationaux pertinents, y compris les "Règles de Beijing", les "Directives de Riyadh" et les Règles des Nations Unies concernant la protection des mineurs privés de liberté.

Enfants en situation d'urgence

Enfants réfugiés (art. 22)

Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Enfants en situation de conflit avec la loi

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, alinéas b), c), et d))

Peines prononcées à l'égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l'emprisonnement à vie (art. 37, alinéa a))

Enfants en situation d'exploitation, et mesures concernant leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

Usage de stupéfiants (art. 33)

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

Autres formes d'exploitation (art. 36)

Vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 35)

INTRODUCTION

Géographie, histoire, culture et politique

1.La Tanzanie est constituée par l'ex-Tanganyika, sur le continent, et les îles d'Unguja et de Pemba qui composent Zanzibar, et qui ont fusionné avec le continent en 1964. Avec une superficie de 945 166 km2, (soit environ deux fois celle de la France), la Tanzanie est un très grand pays, beaucoup plus vaste que les autres pays de l'Afrique de l'Est qui sont ses voisins immédiats : le Burundi, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, l'Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda et la Zambie. Il est divisé en quatre zones climatiques : la zone côtière humide, la zone du plateau central, la moins peuplée, la zone du lac Victoria à forte pluviosité, et la zone des hauts plateaux méridionaux, la plus fertile et la plus densément peuplée. La plupart des massifs montagneux de la Tanzanie, y compris le Kilimandjaro, le plus haut sommet de l'Afrique, sont d'origine volcanique, produits par les mêmes forces que celles qui ont creusé la vallée du Grand Rift, fossé pouvant atteindre 2 000 mètres de profondeur qui sillonne le plateau depuis la mer Morte en Jordanie jusqu'au Mozambique.

2.Trois grands lacs sont situés sur le pourtour de la Tanzanie : le lac Victoria, où le Nil prend sa source, au nord, le lac Tanganyika à l'ouest et le lac Nyasa au sud-ouest.

3.L'histoire fascinante de la Tanzanie, qui remonte à l'aube de l'humanité, a été successivement marquée par l'influence exotique de Zanzibar, les expéditions des premiers explorateurs et la présence des colons allemands et britanniques qui s'y installèrent il y a plus d'un siècle.

4.La découverte en 1957, à Olduvai, d'un crâne vieux de 17,5 millions d'années prouve que c'est dans cette région du monde que l'espèce humaine a entamé sa lente évolution. L'histoire moderne de la Tanzanie commence avant le XIIIe siècle de l'ère persane shirazi. L'île de Kilwa, qui comptait alors 10 000 habitants, frappait monnaie, était dotée de splendides édifices et demeura l'un des centres du commerce de l'or jusqu'à l'invasion portugaise de 1505. En 1827, le Sultan de Muscat, Seyyid Said, s'empara de Mombasa et de la région côtière de l'est et établit sa base à Zanzibar, où la culture des girofliers et le commerce des esclaves ne tarda pas à devenir florissant. L'or, l'ébène, l'ivoire et les épices font l'objet d'échanges millénaires entre la côte de l'Afrique de l'Est et le golfe Persique.

5.L'Afrique de l'Est, dans son ensemble, demeura très peu peuplée jusqu'en 1840, date à laquelle les Ngoni, fuyant le Natal sous la domination du chef zoulou Chaka, s'y installèrent. En 1855, le missionnaire allemand James Erhardt établit une carte de l'Afrique en se fondant sur les récits arabes, et de 1884 à 1918, l'Allemagne administra la plus grande partie de ce qu'elle appela le Tanganyika. Zanzibar devint un protectorat britannique en 1890 et le Tanganyika passa sous administration britannique en 1918. Le Tanganyika accéda à la pleine indépendance le 9 décembre 1961 avec pour premier Président Julius Kambarage Nyerere, le Mwalimu, ‑ le Maître ‑ comme l'appellent affectueusement les Tanzaniens, Zanzibar devenant à son tour indépendant le 12  janvier 1964 avec à sa tête Abeid Amani Karume, décédé depuis lors.

6.La République-Unie de Tanzanie est née le 26 avril 1964 de la fusion du Tanganyika et de Zanzibar. Elle a opté en 1967 pour le socialisme, mais est acquise, depuis le milieu des années 80, au libéralisme. Le Président Nyerere a renforcé l'unité du pays en faisant du Kiswahili la langue nationale de la Tanzanie. En 1985, c'est un Zanzibari, Ali Hassan Mwinyi, qui a été élu Président et en 1992, sous l'influence des changements politiques à l'œuvre dans le monde, la Tanzanie s'est dotée d'un régime démocratique multipartite. Les élections parlementaires et présidentielles qui se sont déroulées en octobre et novembre 1995 ont porté au pouvoir un gouvernement de troisième phase sous la Présidence de Benjamin William Mkapa. Sur les 12 nouveaux partis politiques constitués pour faire échec au parti au pouvoir, le Chama Cha Mapinduzi (CCM), trois seulement obtinrent des sièges au Parlement. Les élections ont toutefois été l'occasion d'un vaste débat, à forte participation populaire, sur le thème du développement social et économique.

7.Le Parlement de l'Union, qui compte 275 membres, se réunit tous les trimestres dans la capitale, Dodoma. Afin d'améliorer la participation des femmes à la prise de décisions, un amendement à la Constitution a institué un quota de sièges réservés aux femmes membres des partis ayant recueilli au moins 5 % des voix. Actuellement, les 37 sièges ainsi réservés aux femmes (15 % du total) sont occupés par 28 élues du CCM, quatre du Civic United Front (CUF), trois de la National Convention for Reconstruction and Reform (NCCR-Mageuzi), une du Chadema et une du United Democratic Party (UDP). Huit femmes ont été élues à titre personnel.

8.Le Gouvernement compte trois femmes ministres et quatre femmes vice‑ministres sur un total de 22. Les ministères sont au nombre de 14. Le chef de l'opposition parlementaire est une élue CUF de l'île de Pemba, à Zanzibar.

Administration

9.La République‑Unie de Tanzanie est divisée en 25 régions administratives, dont 20 sur le continent et 5 dans les îles. La Tanzanie continentale est divisée en 106 districts, eux‑mêmes composés de divisions, de sections et de villages. Zanzibar est divisé en 10 districts répartis sur les îles d'Unguja et de Pemba. L'appareil gouvernemental a été décentralisé en 1972 afin d'encourager la participation de la population à la planification du développement et de faciliter la prise de décisions au niveau local. Le district est l'unité principale pour ce qui est de l'administration, de la planification, de l'établissement du budget et de l'allocation des ressources.

Situation sociale et économique

10.La Tanzanie fait partie des pays les plus pauvres du monde, avec un PNB par habitant évalué en 1996 à 110 dollars des États-Unis, très inférieur à la moyenne pour l'Afrique subsaharienne, qui est de 640 dollars des États-Unis. L'économie repose sur l'agriculture, qui représente 45 % du PNB et 75 à 80 % des recettes d'exportation. Les besoins alimentaires sont couverts à 90 % par la production locale.

Principaux indicateurs économiques
Croissance économique (1996)	4,2 %
Dette extérieure	8,5 milliards de dollars
Service de la dette	172,7 milliards de dollars
Service de la dette en pourcentage de l'exportationde biens et de services	13 %
Inflation (juin 1997)	+ 16 %
Chômage	10,7 %
Pauvreté (1996)	51 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté
Croissance démographique	2,8 % par an

11.La Tanzanie est un pays d'économie mixte ‑ 77 % des habitants ne disposent que du minimum vital. Les cultures de base sont le maïs, le millet, le sorgho, le manioc et le riz. La Tanzanie continentale exporte principalement du café, du coton, des noix de cajou, du sésame, du tabac, du thé, des minéraux et des pierres précieuses. On y extrait également de l'or, de l'étain et du charbon. Zanzibar et Pemba exportent des clous de girofle et d'autres épices.

12.C'est principalement la charge de la dette qui compromet l'équilibre économique du pays. Le développement économique passe essentiellement par la difficile rationalisation des moyens mis en œuvre pour mobiliser les ressources, y compris le système de collecte des impôts, d'une part, et contrôler les dépenses de fonctionnement d'autre part. La demande croissante de services sociaux, le coût élevé de l'entretien des infrastructures, une croissance démographique rapide et une fonction publique pléthorique ajoutent encore à la gravité de la situation.

13.Dans les années 70, l'économie du pays a connu de graves perturbations dues notamment à la sécheresse, à la guerre avec l'Ouganda et à la crise des prix du pétrole. La production agricole a chuté, et depuis lors, les prix officiels à la production n'ont pas pu suivre les augmentations des prix à la consommation. La production d'articles manufacturés a également diminué en raison de la pénurie de pièces détachées importées et des difficultés d'approvisionnement en combustible, en électricité et en eau, ainsi que de problèmes d'infrastructure. Les crédits budgétaires et les dépenses publiques consacrées aux services sociaux ont diminué en valeur réelle et la qualité des services d'éducation et de santé s'est détériorée. Dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, les familles ont souffert de la baisse des revenus réels et de la pénurie de produits de base. Les traitements et salaires du secteur public ont également diminué. Le pays s'efforce depuis lors, avec plus ou moins de succès, de redresser la situation.

Profil de la pauvreté en Tanzanie Charge de la dette : 8,5 milliards de dollars Service de la dette : 35 dollars par habitant Montant estimatif des dépenses de santé : 3 dollars par habitant 51 % des Tanzaniens sont pauvres et 36 % très pauvres 59 % de la population rurale vit dans la pauvreté 39 % de la population urbaine vit dans la pauvreté 9 % des habitants de Dar es Salaam sont pauvres Les pauvres consacrent au moins 75 % de leur revenu à l'achat d'aliments de faible valeur nutritive (moins de 2 100 calories par personne), le restant ne suffisant pas à satisfaire leurs besoins dans d'autres domaines fondamentaux, comme la santé : 2 % seulementl'éducation : 0,6 % seulement 32,2 % des habitants vivant dans la pauvreté et 56,5 % des plus démunis d'entre eux n'ont aucune instruction. Seuls 2,2 % des premiers et 1,3 % des seconds ont mené à terme des études secondaires Plus de 40 % des ménages de Tanzanie vivent à plus de 15 minutes de la source d'eau la plus proche, et 26,1 % des familles rurales à plus de 30 minutes Presque tous les pauvres possèdent une terre 21 % des pauvres vivent dans des maisons faites de matériaux autres que du torchis; 69 % dans des maisons dépourvues de toits métalliques, contre 33 % et 53 % respectivement pour l'ensemble de la population Seuls 59 % des pauvres et 56,5 % des plus démunis savent lire et écrire Les familles pauvres sont plus nombreuses et comptent davantage d'enfants 10 % des familles pauvres ont pour chef une femme. Ce pourcentage est plus élevé dans les zones urbaines Source : Tanzania – A Poverty Profile, Banque mondiale, décembre 1993

14.Suite à la crise des années 80, le Gouvernement a pris une série de mesures pour remédier aux problèmes structurels de l'économie, adoptant notamment les Programmes d'ajustement structurel (SAP) portant sur les années 1982‑1985, puis le Programme de redressement économique (ERP) lancé en 1988. Ces programmes ont permis d'améliorer le rendement économique, en particulier dans les domaines agricoles, mais ils ont imposé des sacrifices substantiels dans le secteur social. L'application du Programme de redressement économique a eu de profondes incidences sur la qualité de vie de la population, en raison notamment de la baisse des revenus réels qu'elle a entraînée. Selon les estimations, les salaires réels des travailleurs du secteur manufacturier auraient diminué en 1984 de 70 % par rapport à 1972. Adultes et enfants exercent de multiples activités économiques pour tenter d'assurer la survie de la famille.

15.En augmentation depuis quelques années, la croissance économique a été en moyenne de 4,35 % entre 1990 et 1993. Plus de la moitié des familles tanzaniennes n'en continuent pas moins à vivre dans la pauvreté et consacrent 75 % de leur revenu à l'achat de nourriture.

16.Malgré ces indicateurs économiques peu encourageants, la Tanzanie figure au 148ème rang de l'Indicateur du développement humain, devançant nombre de ses voisins immédiats comme l'Ouganda (154), le Malawi (157) et le Mozambique (159).

La population

17.Depuis l'indépendance, les recensements effectués tous les 10 ans constituent la principale source de données relatives à la population. Celles-ci sont complétées par des enquêtes par sondage telles que l'Enquête démographique nationale de 1973 et les Enquêtes démographiques sur la santé menées en 1991/92 et 1996.

18.En l'espace de 30 ans, la population a plus que doublé; alors qu'elle était de 12,3 millions d'habitants en 1967, on prévoit qu'elle sera de 29,8 millions au milieu de 1997, soit un taux de croissance de 2,8 % par an (recensement de 1988). Si elle continue à croître à ce rythme, elle aura à nouveau doublé d'ici les prochaines 20 à 25 années. Les enfants de moins de 18 ans, au nombre de 16 millions, représentent 54 % de la population, les femmes 51 %, et 25 % des familles tanzaniennes ont pour chef une femme.

19.La majorité de la population vit dans de petites communautés rurales dispersées, 24 % seulement habitant dans des zones urbaines. La migration vers les villes a toutefois pris les dimensions d'un véritable exode depuis l'indépendance et la population urbaine croît de 6,8 % par an; seuls trois autres pays d'Afrique orientale et australe enregistrent un taux de croissance plus élevé.

20.Traditionnellement, la famille est considérée comme la cellule de base de production, de reproduction et de consommation. Les structures familiales sont diverses et évoluent. La polygamie est courante bien qu'elle ne soit pas formellement approuvée par les chrétiens. Les femmes sont généralement considérées comme inférieures aux hommes dans l'échelle sociale et subissent en conséquence diverses formes de discrimination. Les pratiques discriminatoires dont font l'objet les filles pour ce qui est de l'éducation, de la nutrition, des travaux domestiques, dans le domaine des sports, des loisirs et de la culture, risquent, si rien n'est fait pour y remédier, de freiner le développement et le progrès escomptés des femmes et des filles en Tanzanie. La femme est par exemple considérée comme le capital travail du mari et les femmes mariées ne jouissent généralement pas de droits successoraux au décès de leur mari et ne peuvent avoir l'usufruit de ses biens qu'en vertu de leurs enfants mâles. Une femme n'ayant pas eu d'enfants n'a en conséquence que des droits très limités. Les filles non mariées connaissent des problèmes analogues, car elles n'ont pas, comme leurs frères, le plein droit à l'héritage des biens familiaux. On peut donc dire sans exagération que la femme adulte d'aujourd'hui est le produit d'une société qui, depuis le jour de sa naissance, ne lui a jamais donné sa chance.

Religion

21.Il n'y a pas de religion officielle en Tanzanie; chaque citoyen est libre de choisir sa propre religion. Les principaux groupes religieux sont les chrétiens, les musulmans et les traditionalistes. Un tiers environ de la population du continent et plus de 98 % des habitants de Zanzibar ont l'islam pour religion. Sur le continent, un autre tiers environ de la population est chrétienne. On compte aussi des adeptes de l'hindouisme, des communautés sikhs, bahaïes et traditionalistes.

Langue

22.La langue officielle est le kiswahili, qui est parlé dans tout le pays. Toutefois les différentes tribus, qui sont plus de 120, parlent des langues ethniques locales. Le kiswahili est employé dans l'enseignement primaire, alors que l'enseignement secondaire et supérieur est dispensé en anglais. Les deux langues, l'anglais et le kiswahili, sont utilisées comme moyen de communication sur les lieux de travail.

Situation des enfants et des femmes

23.Allier réformes macroéconomiques et réformes structurelles pour créer une dynamique en vue de l'objectif fondamental qu'est la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la qualité de vie de la population reste l'un des problèmes majeurs que le Gouvernement doit résoudre. On constate aujourd'hui une tendance inquiétante à privilégier les questions macroéconomiques au détriment du développement humain et social, domaine pourtant crucial, où les progrès enregistrés demeurent insuffisants. Le tissu social de la Tanzanie se fragilise et le système social est soumis à de fortes tensions, que mettent en évidence les principaux indicateurs ci‑après.

24.Près de la moitié des 16 millions d'enfants tanzaniens ne sont pas scolarisés et ne bénéficient par ailleurs d'aucune préparation à la vie quotidienne ou à l'emploi.

25.Beaucoup d'enfants vivent dans la rue et de nombreuses fillettes deviennent mères alors qu'elles‑mêmes ne sont encore que des enfants, incapables d'assumer convenablement leur rôle de parent, ce qui ne fait que les condamner plus sûrement, ainsi que leurs enfants, à la pauvreté au cours du siècle à venir. Il ne s'agit là que de quelques exemples; il existe au moins neuf catégories d'enfants exigeant des mesures de protection spéciales (enfants vivant dans la rue, enfants professionnels du sexe, enfants victimes de violence et de négligence, enfants employés comme domestiques, enfants orphelins, enfants handicapés, enfants placés dans des institutions, enfants réfugiés et enfants victimes de mariages et de grossesses précoces).

26.La condition de la femme s'améliore, mais à un rythme qui demeure insuffisant. Les femmes rurales en particulier sont accablées par la répétition de grossesses à risque qui sont cause de 8 000 décès par an. On estime actuellement que la mortalité maternelle est en moyenne de 539 décès pour 100 000 naissances vivantes. Une femme tanzanienne sur 31 risque de décéder du fait d'affections liées à la grossesse ou à l'accouchement, contre une sur 10 000 en Europe. Les causes immédiates de décès (hémorragie, septicémie, avortement et toxémie) peuvent être évitées ou prévenues. Cinquante‑deux pour cent seulement des femmes accouchent dans des services sanitaires, qui ne disposent souvent ni du matériel de base nécessaire ni de personnel qualifié, et le système d'aiguillage des patientes vers des services mieux équipés laisse fortement à désirer. Pour chaque femme qui décède, 20 à 30 ‑ on en compte 200 000 au total ‑ demeurent gravement handicapées suite à leur grossesse (fistules, prolapsus de l'utérus, pelvipéritonites, anémies graves, fistules vésicovaginales). Les femmes sont surchargées de travail et leurs droits au savoir, à l'information et aux ressources, notamment à la terre, à l'argent liquide et au crédit, ne sont pas garantis.

27.Les adolescentes connaissent plus de problèmes de santé que les garçons du fait qu'elles sont très tôt aptes à la procréation. Selon une étude menée en 1993 à Dar es‑Salaam, les jeunes filles de 15 ans ou moins représentaient 10 % des cas de première grossesse.

28.Plus d'un million de Tanzaniens sont séropositifs, dont environ 65 000 nouveau‑nés. On estime à 430 000 les cas de sida et à 800 000 le nombre d'enfants touchés par cette maladie; en 2000, le pays comptera vraisemblablement un million d'orphelins, et de très nombreuses familles doivent pourvoir aux soins et aux besoins d'un nombre croissant de parents malades.

29.Les groupes d'âge les plus touchés sont les 20 à 29 et 30 à 39 ans, la séroprévalence étant sensiblement supérieure chez les femmes, d'une part parce que les filles sont sexuellement actives plus tôt que les garçons, mais aussi parce que les hommes plus âgés pensent que les femmes plus jeunes présentent moins de risques d'infection par le VIH.

30.En 1994, le pourcentage de nouveau‑nés infectés par le VIH atteignait dans certaines régions 8,3 %; la plupart de ces enfants meurent avant d'avoir atteint deux ans. En 1994, on estimait à 250 000 le nombre d'enfants dont les parents étaient décédés du sida, et ce nombre pourrait avoir doublé aujourd'hui. Plus de 100 000 enfants que le sida a rendus orphelins vivent dans la seule région du Kagera, dans le nord‑ouest du pays. La plupart de ces enfants sont eux‑mêmes chefs de famille.

31.Les répercussions économiques de l'épidémie de sida apparaissent de jour en jour plus clairement à mesure que les gens doivent renoncer à une partie de leurs activités génératrices de revenus pour prendre soin de parents mourants, qui eux‑mêmes se situent généralement dans le groupe d'âge productif. Le coût du traitement d'un malade du sida en Tanzanie est d'environ 295 dollars des États‑Unis pour un adulte et 195 dollars des États‑Unis pour un enfant, coût énorme lorsque l'on sait que le Gouvernement consacre actuellement 3,50 dollars des États‑Unis par an et par habitant aux dépenses de santé. Une étude menée en 1993 prévoit qu'en 2005 le PIB sera de 20 % inférieur à ce qu'il aurait été sans la pandémie de VIH/sida.

32.Deux millions et demi d'enfants tanzaniens de moins de cinq ans souffrent de malnutrition, et cette dernière, combinée à un certain nombre de maladies évitables dans une large mesure, est responsable du décès d'au moins 450 enfants chaque jour. Quarante‑trois pour cent des enfants ont un retard de croissance et 31 % présentent une insuffisance pondérale. Quarante‑cinq pour cent souffrent d'anémie, qui contribue à une diminution de neuf points environ du quotient intellectuel. Environ 30 % des enfants en âge d'être scolarisés souffrent d'avitaminose A, qui est l'une des principales causes de maladies infectieuses évitables et de cécité.

33.Dans les 64 districts bénéficiant de l'aide de l'UNICEF dans le cadre du Programme d'action communautaire pour la survie, la protection et l'épanouissement de l'enfant (CSPD), (54 sur le continent et 10 à Zanzibar), les objectifs en matière de nutrition sont en bonne voie d'être atteints. En revanche, le taux de nouveau‑nés présentant une insuffisance pondérale et d'enfants souffrant de malnutrition ne diminue pas assez rapidement et, dans les régions ne bénéficiant pas de ce programme, des efforts accrus devront être consentis pour atteindre l'objectif national, qui est de ramener le taux de malnutrition avancée de 7,1 à 3 % ou moins.

34.La forte prévalence de l'avitaminose A et de l'anémie est étroitement liée à un apport calorique insuffisant et au surmenage des enfants et des femmes.

35.Près de la moitié des Tanzaniens vivent dans des régions déficitaires en iode. Au moins dix millions de personnes risquent de ce fait de souffrir de troubles dus à la carence en iode (goitre, arriération mentale irréversible et autres déficiences physiques et mentales). Les décès, handicaps et la moindre productivité dont sont responsables ces carences en vitamines et minéraux peuvent se traduire par un déficit de 5 % du produit national brut et entravent à l'évidence les efforts que déploie le pays pour lutter contre la pauvreté.

36.Le paludisme, principale maladie dont sont victimes les enfants de moins de cinq ans, est responsable de 15 % des décès infantiles et de près d'un tiers des admissions dans les hôpitaux. La pneumonie tue environ 38 000 enfants par an. La diarrhée est diagnostiquée chez 8 % des enfants traités dans les consultations externes, et bien que les enfants souffrent encore de deux épisodes diarrhéiques chaque année, cette affection n'est plus la principale cause de décès de jeunes enfants, grâce au succès des efforts faits pour généraliser le recours à la réhydratation orale.

37.Dans la plupart des cas, ces décès sont imputables au mauvais état de santé des femmes pendant leur grossesse et au moment de l'accouchement. Des femmes surmenées, anémiées, souffrant de malnutrition et atteintes par le paludisme risquent de donner naissance à des enfants souffrant d'une grave insuffisance pondérale et en mauvaise santé.

38.Les taux de mortalité et de malnutrition sont particulièrement élevés dans les régions du pays les moins développées sur le plan économique, en particulier dans le sud et l'ouest du continent et les zones rurales de Zanzibar.

Survie juvénile en Tanzanie

Naissances vivantes	Enfants vivants à un mois	Enfants vivants à un an	Enfants vivants à 5 ans	Enfants vivants à 15 ans	Enfants vivants à 18 ans
100	94	91	87	83	80

39.L'économie du pays est lourdement grevée par la dette (8,5 millions de dollars des États‑Unis) dont le service représente 35 dollars des États‑Unis par habitant. La pauvreté est non seulement généralisée, mais tend à s'approfondir, au point de menacer les valeurs traditionnelles de cohésion sociale et de solidarité familiale et communautaire sur lesquelles repose la politique de développement axé sur l'être humain que mène la Tanzanie.

I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

Mesures prises pour aligner la législation, la politique et la pratique nationales sur les dispositions de la Convention (art. 4)

Politique en faveur des enfants et des femmes

40.Au cours de la dernière décennie, le Gouvernement tanzanien a pris plusieurs mesures témoignant de sa volonté de garantir les droits des enfants et des femmes. Certaines des principales initiatives en ce sens sont résumées ci‑après.

41.La Tanzanie a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1985 et la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991, sans aucune réserve.

42.La Tanzanie a participé en 1990 au Sommet mondial pour les enfants et organisé en 1991 un sommet national pour l'enfance. Un Programme national d'action pour la réalisation d'ici à l'an 2000 des objectifs concernant les enfants (NPA) a été établi et lancé en décembre 1993. Le NPA a permis d'étendre à l'échelle nationale les stratégies d'action communautaire préconisées et appliquées jusque‑là dans le cadre de programmes et de projets individuels, y compris le CSPD mis en œuvre avec l'aide de l'UNICEF.

43.La Tanzanie a participé à la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous qui s'est tenue à Jomtien, en Thaïlande (1990), à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro (1992), à la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire (1994), au Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995).

44.Un grand nombre des normes et objectifs adoptés au cours de ces évènements ont été intégrés dans les politiques nationales et figurent en bonne place à l'ordre du jour du Gouvernement de troisième phase (1995‑2000).

45.Peu après le Sommet mondial pour les enfants de septembre 1990, le Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance (MCDWAC) a été créé sur le continent et, le Ministère d'État aux affaires féminines et à l'enfance (MSWC) à Zanzibar.

46.En 1994, la commercialisation des produits de substitution du lait maternel a été réglementée à l'échelle nationale. Un code a été adopté portant interdiction de la vente de certains de ces produits et prévoyant la fourniture d'une aide pour la création d'hôpitaux amis des enfants, actuellement au nombre de 33.

47.Entre 1993 et 1996, une réforme du secteur de la santé et un plan d'action pour 1996‑1999 ont été élaborés et adoptés par le Ministère de la santé et les principaux donateurs et partenaires pour le développement. Sous l'impulsion du Ministère de la santé et grâce à la participation de nombreux donateurs, ce plan permettra de renforcer l'efficacité et d'améliorer la coordination des interventions sanitaires.

48.La Tanzanie est en passe de mener à bien un programme universel d'iodation du sel, obligatoire aux termes de la loi, auquel participent plus de 200 producteurs qui, pour mieux défendre leurs intérêts, se sont constitués en association. Le Gouvernement poursuit sans relâche son action dans ce domaine sous forme de campagnes de promotion et de sensibilisation.

49.En vertu de la politique nationale relative à l'eau adoptée en 1991, les organismes locaux de gestion des ressources en eau et les communautés gèrent eux‑mêmes les services dans ce domaine, le Gouvernement assumant le rôle, non plus seulement de prestataire de services, mais de facilitateur.

50.La réforme de l'éducation en cours vise à améliorer l'accès de tous les enfants à une éducation de meilleure qualité dans des conditions de plus grande équité.

51.Les grandes lignes d'une politique nationale relative au rôle des femmes dans le développement ont été élaborées en 1992. Le MCDWAC et la Commission de réforme législative (LRC) ont recommandé que diverses dispositions de la législation sociale fassent l'objet d'amendement, ceux‑ci sont en cours d'examen par le Parlement.

52.Une politique nationale pour l'enfance et une politique pour le développement communautaire sont actuellement mises en œuvre sur le continent, et Zanzibar s'est doté d'une politique pour la survie, la protection et l'épanouissement de l'enfant, ainsi que pour l'autonomisation et le développement des femmes.

53.Le Président de la République‑Unie de Tanzanie, S. E. M. Benjamin William Mkapa, ainsi que son épouse, Mme Anna Mkapa, sont de fervents défenseurs de la cause des enfants.

Mécanismes existants pour la mise en œuvre de la Convention, son suivi et l'établissement des rapports

54.La création du Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance a marqué un progrès important en matière de suivi à l'échelon central de l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'établissement des rapports les concernant. Le Département du bien‑être social du Ministère du travail et de la jeunesse (MLYD) est quant à lui chargé de surveiller le placement en institutions des enfants exigeant des mesures de protection spéciales. Les deux ministères sont représentés, au niveau régional et au niveau des districts, au sein des équipes chargées de l'administration des districts, ayant chacune à sa tête un directeur exécutif.

55.Le premier tribunal pour mineurs a été créé par le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles en septembre 1997 grâce à l'aide du Gouvernement canadien. Il est prévu de doter chaque région d'un de ces tribunaux. Un programme de formation à l'administration de la justice pour mineurs des magistrats et des fonctionnaires responsables de l'application des lois sera mis en œuvre en 1998 avec l'aide du Canada et de l'UNICEF.

56.La création proposée d'une commission des droits de l'homme bénéficie du fort soutien d'une coalition d'ONG et de militants des droits de l'homme. Le mandat de cette commission qui, sous réserve que les ressources nécessaires soient disponibles, sera créée en 1999, a été établi en consultation avec les représentants d'une vaste gamme de services gouvernementaux et du secteur associatif, ainsi qu'avec les responsables des commissions des droits de l'homme d'Afrique du Sud et du Malawi. Une fois instituée, la Commission des droits de l'homme sera habilitée à détecter, examiner les cas de violation des droits de l'homme et de non‑respect des dispositions de la Convention et à en saisir les autorités compétentes. L'UNICEF a suggéré un certain nombre de mécanismes complémentaires visant à assurer le respect de ces dispositions, tels que la création d'un comité ou d'une commission des droits de l'enfant, assortie ou non de l'instauration d'un médiateur pour les enfants; ces propositions sont à l'étude par le MCDWAC.

57.Les agents du MCDWAC, du MSWC de Zanzibar et du Département central des statistiques de la Commission de planification de la Présidence, ainsi que le personnel de l'UNICEF, ont reçu une formation spéciale concernant la surveillance de l'application de la Convention. Le savoir‑faire ainsi acquis est utilisé pour l'élaboration d'indicateurs de suivi et la mise en place de mécanismes de contrôle et d'établissement de rapports à l'échelon des collectivités.

Cadre juridique et harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention

58.La Constitution tanzanienne a joué un rôle déterminant dans la poursuite et l'accélération du développement socioéconomique et politique du pays depuis son accession à l'indépendance en 1961. Les amendements apportés à la Constitution en 1984 ont été l'aboutissement d'un processus de démocratisation visant à réaffirmer le pouvoir du peuple et son contrôle sur les fonctions gouvernementales, avec notamment l'adoption de la Charte des droits, qui a marqué un tournant dans le combat mené pour faire bénéficier le pays des fruits de l'indépendance. Ces amendements habilitaient les tribunaux, instruments fondamentaux de l'administration de la justice, à revoir les lois en vigueur qui étaient contraires aux principes du droit.

59.La Tanzanie applique les principes de primauté du droit et de séparation des pouvoirs. Le Gouvernement, la police, les autorités pénitentiaires et le système judiciaire participent tous à l'administration de la justice, l'influence prédominante étant celle du pouvoir judiciaire, qui échappe à tout contrôle direct du Gouvernement, conformément aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du judiciaire.

60.En Tanzanie comme dans tout autre État de droit, la Constitution garantit les divers droits de l'homme, tels que le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans aucune restriction quant à la couleur, au statut social, à la religion, aux opinions politiques, etc. L'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant à même de garantir les libertés individuelles contre toute violation par l'État témoigne clairement du respect du droit. La Constitution garantit le droit de chacun à être entendu, ce qui signifie que nul ne peut être condamné sans avoir pu se défendre, que nul ne peut être puni sans qu'un tribunal l'ait jugé coupable au‑delà de tout doute raisonnable. Aux termes de la Constitution, les tribunaux ont compétence à connaître des cas d'abrogation des droits de l'homme.

61.La Tanzanie a signé un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme autres que la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien que ces instruments ne soient pas automatiquement intégrés dans le droit national, leurs dispositions peuvent l'être dans des lois municipales ou faire l'objet de nouvelles lois, comme la Déclaration des droits qui a été incorporée dans la Constitution de la République‑Unie de Tanzanie en 1984 pour y intégrer les dispositions de divers instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme.

62.Le Gouvernement, par l'intermédiaire de la Commission de réforme législative, a procédé à un examen de la législation concernant les enfants, afin de déterminer si les droits de l'enfant étaient convenablement garantis conformément aux dispositions de la Convention. Cette étude a porté sur les points suivants :

Différentes définitions du terme "enfant"

Héritage, succession, entretien et garde des enfants

Adoption

Travail des enfants et prostitution juvénile

Autres questions concernant le bien‑être de l'enfant en général.

63.Certaines des recommandations de la Commission visant à faire en sorte que les droits de l'enfant soient pleinement protégés par la loi ont déjà été suivies d'effet. Le Parlement est ainsi saisi d'un projet de loi tendant à modifier le Code pénal de façon que les personnes accusées de violences sexuelles puissent être sévèrement sanctionnées, ainsi qu'à simplifier les procédures d'instruction de ce genre d'affaires et à les rendre moins pénibles. À Zanzibar, l'examen des lois concernant les femmes et les enfants a été entrepris au début de 1997.

64.Le Gouvernement a également défini, dans le cadre d'une politique globale en faveur du développement de l'enfant, la marche à suivre pour le traitement prioritaire des questions intéressant les enfants, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi que le rôle que toutes les parties concernées, y compris les ONG, sont appelées à jouer non seulement pour faire appliquer les droits de l'enfant, mais pour les faire largement connaître par l'intermédiaire des médias, d'échanges interpersonnels, d'ateliers, de séminaires, etc.

65.Des données concernant par exemple l'éducation (écoles primaires et secondaires) la santé, la nutrition et l'enregistrement des naissances sont collectées aux niveaux des districts et des régions dans les zones où est mis en œuvre le programme CSPD, c'est‑à‑dire dans 54 districts du continent (sur 113 au total) et dans la totalité des 10 districts de Zanzibar. Ces données, y compris les profils par district, sont gérées par le MCDWAC et l'UNICEF.

Mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention

66.L'un des principaux problèmes qui se posent dans le secteur social est l'ampleur des coûts récurrents. Des montants énormes ont été investis dans la santé, l'éducation et les services relatifs à l'eau, ainsi que pour la formation de nombreux personnels. Le coût des infrastructures a été en grande partie financé par des dons, mais le financement des dépenses récurrentes incombe pour l'essentiel au Gouvernement, lequel est tributaire à cet effet d'une base d'imposition trop étroite.

67.La situation économique difficile que connaît le pays a entraîné une réduction considérable des crédits budgétaires alloués aux programmes en faveur de l'enfance. Ainsi, la part du budget de l'État consacré à l'éducation, qui était passée de 11,7 % en 1980/81 à 13,3 % en 1982/83, est ainsi tombée à 2,5 % en 1995/96, selon les données de base relatives à l'éducation pour 1992/97.

68.En matière de la santé, la prévention représente environ 14 % environ du budget de ce secteur, l'essentiel des ressources allant aux services curatifs assurés dans les dispensaires, les centres de soins ruraux et les hôpitaux.

69.Dans le secteur de l'eau, le Gouvernement avait institué une politique visant à garantir à toutes les familles rurales l'accès gratuit à une source d'eau potable située à 400 mètres au plus de leur domicile. Il a toutefois entrepris de revoir cette politique en mettant l'accent sur le fait que l'eau est un bien économique qui ne peut donc plus être fourni gratuitement.

70.Le Gouvernement a toutefois porté à 48,1 % le montant des dépenses renouvelables et des investissements pour les services sociaux dans le budget de 1998/99, contre 30 % dans le budget de 1996/97.

71.Les premières mesures visant à réduire les disparités en matière d'éducation dont sont victimes les enfants vivant dans certaines régions et appartenant à certains groupes consistent à encourager une action positive en leur faveur. Des ONG comme le Centre Tumaini pour les enfants de la rue (Dodoma), Kuleana (Mwanza) et le Centre Dogodogo pour les enfants de la rue (Dar es‑Salaam) ont entrepris des projets visant à protéger les enfants, en particulier ceux qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés, contre les incidences néfastes des politiques économiques.

72.Les répercussions des programmes d'ajustement structurel sur ces enfants sont dans une certaine mesure atténuées par des subventions d'ONG nationales qui permettent aux enfants les plus pauvres d'aller à l'école.

73.D'autres programmes sont également mis en œuvre dans des secteurs comme l'éducation et l'eau.

74.La Convention a été traduite en kiswahili, langue nationale parlée dans tout le pays, et largement diffusée par l'intermédiaire des structures gouvernementales à l'échelon national, régional, au niveau des districts, des sections et des villages, ainsi qu'aux familles et aux particuliers par l'intermédiaire des dirigeants communautaires, des ONG, des législateurs et d'autres organes de la société civile.

75.Aussi bien le Gouvernement que la société civile sont à l'origine de diverses initiatives visant à diffuser et promouvoir les principes et dispositions de la Convention, telles que réunions, ateliers et séminaires. Émissions de radio, représentations dramatiques traditionnelles, concerts et spectacles de danse, programmes de télévision sur le CSPD et l'IPEC, ainsi que l'Initiative de communication Sara, figurent parmi les principales activités menées.

76.Des ateliers ont également été organisés pour sensibiliser les parlementaires, les fonctionnaires gouvernementaux et le personnel des ONG à la Convention. Des journées internationales comme la Journée de l'enfant africain (16 juin), la Journée mondiale de la santé (7 avril), la Journée mondiale du sida (1er décembre), la Journée internationale de la femme, la Journée de la famille, ainsi des évènements comme la Campagne mondiale contre le sida de 1998 et le lancement annuel du rapport de l'UNICEF sur l'état des enfants dans le monde sont l'occasion de promouvoir les droits de l'enfant.

77.Certaines institutions de formation ont modifié leur programme d'études pour prendre en compte les droits de l'enfant. C'est le cas notamment des instituts nationaux de formation au développement communautaire, de l'Institut de formation à l'action sociale et de l'École normale.

78.Des efforts ont aussi été faits, dans le cadre de la célébration annuelle de la Journée de l'enfant africain, pour faire participer activement les enfants à la promotion des droits de l'enfant grâce à des pièces de théâtre, des chansons, des danses et d'autres spectacles. Des brochures illustrées spécialement destinées aux enfants, produites par Kuleana, ont été distribuées dans les écoles ainsi qu'aux enfants non scolarisés.

79.Sara, personnage principal d'un dessin animé, fruit de la collaboration de 12 pays africains dans le cadre de l'Initiative de communication Sara (SCI) de l'UNICEF, est devenue le symbole de la jeune fille tanzanienne qui persévère avec confiance en soi et courage sur la voie qu'elle estime être la bonne pour elle‑même, pour sa famille, ses amis, sa communauté et la nation. Sara est un personnage positif : au lieu de se présenter en victime qu'il convient de prendre en pitié et de secourir, elle se revendique fièrement comme être humain riche de potentialités et dénonce, ce faisant, les difficultés qu'ont les filles à exploiter pleinement les potentialités.

80.Les aventures de Sara, relatées dans une série de vidéos, de programmes radiodiffusés, de cassettes, de bandes dessinées, d'affiches, de manuels et de petits livres d'histoire, sont utilisées dans les écoles, dans les centres d'accueil d'enfants exigeant des mesures spéciales de protection, à l'occasion d'événements sportifs auxquels participent des enfants, dans des magazines, des émissions de télévision et de radio pour faire passer un certain nombre de messages relatifs à l'égalité entre les sexes en matière d'éducation, de santé et de développement, et pour aborder un certain nombre d'autres questions concernant la survie, la protection, le développement et la participation des fillettes dans l'ensemble du pays.

81.Kuleana, par exemple, a publié de petits livres de poche en swahili d'un niveau accessible aux enfants, avec un texte anglais correspondant et des illustrations sous forme de bandes dessinées, sur les droits et responsabilités de l'enfant, le droit des enfants à l'éducation, les droits des filles et des femmes, le droit des enfants à être protégés contre l'exploitation et les travaux dangereux et le droit des enfants, et plus particulièrement des filles, à la santé. Ces petits livres sont largement diffusés auprès des enfants, scolarisés ou non, ainsi qu'auprès des parents et des dirigeants communautaires. Ils comportent des encarts détachables que les enfants peuvent utiliser pour envoyer leurs commentaires. On recourt aussi, pour promouvoir les droits de l'enfant, à la diffusion de calendriers, d'affiches et de tee‑shirts sur lesquels figurent des messages culturellement adaptés tels que : "Tapez sur un tambour, pas sur votre enfant", "Mon ami qui a le sida est toujours mon ami", "À quand l'éducation de qualité à laquelle tout enfant a droit ?", " Tout enfant a droit à l'éducation, et elle ? (Légende d'une photo représentant une fillette enceinte transportant de l'eau et du bois de chauffage)", "Rouer de coups son enfant, est‑ce l'éduquer ?", "Un enfant doit‑il être privé d'école parce que ses parents n'ont pas les moyens de l'y envoyer ?", etc. Kuleana publie, aussi, en coopération avec le grand quotidien anglais The Guardian un supplément hebdomadaire sur les droits de l'enfant. Les orphelinats font beaucoup pour le bien‑être des enfants. Des institutions comme le couvent de Mgolole à Morogoro et Bethléem à Ifakara prennent soin de nourrissons, voire de nouveau‑nés, orphelins de mère ou abandonnés par leurs parents. Les ONG font-elles aussi œuvre.

82.Des organisations non gouvernementales comme Kuleana, le Centre Dogodogo pour les enfants de la rue, TAMWA, TAWLA, TGNP, TAHEA, FAWE et d'autres font activement campagne en faveur des enfants, et le Gouvernement collabore étroitement à leurs initiatives dans ce domaine.

83.Sur les instances de la société civile et suite à une étude sur le secteur financier et juridique achevée en octobre 1997, le Gouvernement a accepté de créer une commission des droits de l'homme indépendante. Les consultations relatives au mandat et à la composition de la Commission sont bien avancées et le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles s'efforce de rassembler les fonds nécessaires à sa création. L'un des objectifs du programme de coopération UNICEF/Tanzanie pour 1997‑2001 est la création, dans le cadre du programme relatif aux droits de l'enfant et de la femme (Programme 4) d'un comité national des droits de l'enfant.

II. DÉFINITION DE L'ENFANT

Cadre juridique

84.Les définitions de l'enfant qui figurent dans divers textes de loi varient selon le contexte dans lequel l'enfant est mentionné. La Commission de réforme législative s'est intéressée à cette question dans son étude sur les enfants et le droit en Tanzanie et a relevé un certain nombre de contradictions non seulement dans le droit statutaire mais également dans le droit coutumier. Faute d'une définition cohérente de l'enfant, la législation n'assure pas pleinement la protection de diverses catégories d'enfants ayant des problèmes particuliers, comme les enfants de la rue et les enfants astreints à un travail, par exemple comme domestique.

85.Le Gouvernement tanzanien reconnaît l'importance cruciale que revêt l'âge de l'enfant pour l'application de la Convention en général et la protection de l'enfance en particulier. La protection et la jouissance des droits de l'enfant exigent que ce dernier puisse participer à la prise des décisions le concernant.

86.La loi sur l'âge de la majorité fixe cet âge à 18 ans; il s'ensuit que toute personne de moins de 18 ans est mineure. À Zanzibar, l'âge de la majorité est de 18 ans et, de façon générale, les enfants acquièrent le statut d'adulte à cet âge (décret fixant l'âge de la majorité, titre 53).

87.Cette règle comporte toutefois les exceptions suivantes :

En droit islamique, un mineur est émancipé à l'âge de la puberté (normalement aux environs de 15 ans)

Aux termes de la loi sur les enfants et les jeunes de 1953, un enfant s'entend de toute personne de moins de 14 ans

Le décret de 1952 sur (les restrictions à) l'emploi des enfants, des jeunes et des adolescents définit l'enfant comme une personne de moins de 15 ans

Le Code pénal stipule qu'un enfant acquiert la responsabilité pénale à 12 ans.

88.En vertu de la Constitution de la République‑Unie de Tanzanie, seules les personnes âgées de 18 ans et plus ont le droit de vote et sont éligibles. L'ordonnance relative aux contrats (chap. 433) fixe à 18 ans l'âge minimum de passation de contrats. La loi sur le mariage de 1971 fixe l'âge minimum du mariage à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. La même loi stipule qu'une femme mariée de 15 ans ou plus n'est plus une enfant.

89.L'ordonnance sur l'adoption de 1955 (chap. 355) définit l'enfant comme une personne de moins de 21 ans qui n'est pas mariée.

90.Conformément au chapitre 13 de l'ordonnance sur les enfants et les jeunes de 1937, révisée en 1964, l'enfant est une personne âgée de moins de 12 ans. Une personne âgée de 12 à 16 ans est définie comme étant un jeune. Aux termes de l'ordonnance sur l'emploi, l'enfant s'entend d'une personne qui est apparemment âgée de moins de 15 ans. Il ressort de ce qui précède que la définition de l'enfant varie d'une loi à l'autre. La Commission de réforme législative a recommandé au Gouvernement d'aligner sa définition de l'enfant sur celle qu'en donne la Convention.

Âge minimum légal défini par la législation nationale

Représentation légale

91.Conformément à la loi sur la preuve de 1967, de très jeunes enfants peuvent comparaître comme témoins dans le cadre d'une procédure civile ou pénale et leur témoignage est considéré comme valable, à condition toutefois d'être corroboré par la déposition une autre personne. Au pénal, ils peuvent être autorisés à comparaître, non seulement comme témoins, mais comme inculpés. En matière civile, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent assigner ou être assignés que par l'intermédiaire d'un "plus proche ami" ou d'un représentant parce qu'ils n'ont pas locus standi, soit qualité pour ester en justice.

Administration de la justice

92.Conformément à l'ordonnance relative aux enfants et aux jeunes, les mineurs doivent être jugés par un tribunal pour mineurs. En général, dans la pratique, c'est un tribunal ordinaire qui se constitue en tribunal pour mineurs lorsqu'un enfant est en cause. Les enfants en situation de conflit avec la loi doivent, en droit, être placés dans des maisons de détention préventive pour mineurs et, s'ils sont jugés coupables, être non pas incarcérés mais envoyés dans des écoles agréées.

93.Toutefois, faute des ressources voulues pour mettre en place de tels établissements en nombre suffisant, les enfants se retrouvent avec des inculpés ou des prisonniers adultes.

Responsabilité pénale

94.Aux termes du Code pénal (chap. 16), un enfant de 7 ans n'est pas pénalement responsable. Toutefois, un enfant de 7 à 14 ans peut être présumé, sauf preuve contraire, capable de savoir que ce qu'il a fait, ou omis de faire, constitue une faute et peut être considéré comme pénalement responsable.

95.Il existe une loi spéciale relative aux crimes sexuels, promulguée en avril 1998, qui, entre autres, porte l'âge de la responsabilité pénale à 10 ans. Les avis sont toutefois partagés quant aux avantages et aux inconvénients de cette mesure.

96.À Zanzibar, une personne de moins de 12 ans ne peut être tenue pour pénalement responsable de ses actes ou omissions et un enfant de 12 à 14 ans est présumé non responsable, sauf preuve contraire (loi No 11 de 1986).

Consentement à des relations sexuelles

97.Conformément au Code pénal, une fille de 14 ans ou moins ne peut consentir à des relations sexuelles. La loi spéciale relative aux infractions de caractère sexuel de 1998 propose de porter cet âge à 18 ans, sauf lorsque la jeune fille concernée est l'épouse de la personne avec laquelle elle a eu des relations sexuelles; elle doit cependant avoir au moins 15 ans, âge minimum légal du mariage pour les filles. Des recherches récentes sur la sexualité des adolescents montrent qu'environ 50 % des jeunes de 15 ans, garçons et filles confondus, ont déjà eu des relations sexuelles.

98.À Zanzibar, l'âge du consentement est de 14 ans, pour les filles, ou, l'âge de la puberté (sections 124 et 125 du Code pénal). Le Code ne fixe pas l'âge du consentement pour les garçons, bien qu'un garçon de moins de 12 ans ne soit pas considéré capable d'avoir des relations sexuelles (section 14 du Code pénal). Le Ministère d'État aux affaires féminines et à l'enfance (MSWC) a recommandé que l'âge de consentement à des relations sexuelles soit fixé à 17 ans.

Consentement à un traitement médical

99.L'âge auquel un enfant peut consentir à subir un traitement en l'absence du consentement parental ne fait l'objet d'aucune disposition légale.

Âge d'enrôlement dans les forces armées

100.L'âge auquel les enfants peuvent s'enrôler de leur plein gré dans les forces armées est fixé à 15 ans. Le Règlement des forces de défense interdit l'emploi dans les forces armées d'enfants de moins de 15 ans.

Emploi

101.L'ordonnance relative à l'emploi interdit l'admission à l'emploi d'enfants apparemment âgés de moins de 12 ans.

102.À Zanzibar, un enfant de moins de 12 ans ne peut être admis à l'emploi, sauf dans les zones rurales où les enfants de plus de 10 ans peuvent accomplir des travaux légers, notamment dans l'agriculture et en tant que domestique. Ces enfants ne doivent pas travailler plus de six heures par jour, et seuls ceux qui sont employés comme domestique peuvent travailler la nuit (art. 2 du Décret sur les restrictions à l'emploi des enfants, des jeunes et des adolescents de 1952). Il convient de noter par ailleurs les restrictions suivantes :

a) Un enfant de moins de 15 ans ne peut travailler dans une entreprise industrielle (au sens large du terme) sauf s'il s'agit d'une entreprise familiale qui ne présente aucun danger pour l'enfant. De même, un enfant de moins de 15 ans ne peut travailler en mer, sauf sur un bateau appartenant à sa famille (sections 6 et 12);

b)Un enfant de moins de 16 ans ne peut travailler dans une exploitation minière (section 16);

c)Les enfants de 15 à 18 ans doivent fournir un certificat médical pour pouvoir travailler en mer et dans des entreprises industrielles (sections 7 et 13);

d)Un enfant de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit (section 9).

Mariage

103.Le droit islamique autorise apparemment le mariage dès la puberté, les intéressés étant dès lors considérés comme des adultes.

104.Il admet également, semble-t-il, la possibilité pour des fillettes d'être mariées avant la puberté et sans leur consentement. La fillette ainsi mariée a la possibilité de répudier le mariage lorsqu'elle devient adulte.

Scolarité et éducation

105.En vertu de la loi sur l'éducation de 1978, l'enseignement primaire est obligatoire de 7 à 13 ans.

106.L'âge normal de début des études primaires est de 7 ans, mais la moyenne d'âge à l'entrée du primaire est de 9 ans. La plupart des enfants ont 16 ans lorsqu'ils achèvent les sept années d'études primaires.

107.À Zanzibar, l'enseignement primaire est obligatoire en vertu de la loi sur l'éducation No 6 de 1982. Le cycle obligatoire d'enseignement de base est de 10 ans, dont 7 dans le primaire et 3 dans le premier cycle du secondaire.

Droit de vote

108.Aux termes de la Constitution de la République‑Unie de Tanzanie, le droit de vote s'acquiert à 18 ans.

Privation de liberté

109.En dessous de 14 ans, un enfant ne peut être condamné à une peine de prison et, de 14 à 16 ans, il ne peut être emprisonné qu'à défaut de toute autre solution adéquate (loi sur les enfants et les jeunes, section 12).

Peine capitale et emprisonnement à perpétuité

110.Il n'existe apparemment aucune disposition légale tendant à empêcher, comme le veut l'article 37 de la Convention, que des enfants de moins de 18 ans soient condamnés à la peine capitale ou à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération.

Consommation d'alcool et d'autres substances faisant l'objet d'un contrôle

111.De nombreux organismes religieux interdisent l'utilisation de toute substance toxique.

112.La loi No 6 sur les produits pharmaceutiques et les substances dangereuses de 1986 interdit l'utilisation, la culture, la possession ou la vente de substances dangereuses et toxiques, sous peine de sanctions graves.

Rapport entre l'âge minimum d'accès à l'emploi et l'âge de fin de scolarité obligatoire, et effets sur l'éducation

113.Aussi bien la Tanzanie continentale que Zanzibar ont pris, compte tenu des dispositions de la Convention, des mesures en matière de survie, de participation, d'épanouissement et de protection de l'enfant qui portent notamment sur le travail des enfants.

114.Le Gouvernement de Zanzibar a élaboré une "politique en faveur de la survie, la participation, l'épanouissement et la protection de l'enfant" (1997) qui traite notamment de la question du travail des enfants et prend en compte les dispositions de la Convention.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Non-discrimination (art. 2)

115.L'article 13 de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie garantit que tous sont égaux. La définition de la discrimination contenue à l'article 13.5) est conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention, à cette exception près que le critère de sexe n'y est pas mentionné.

116.La Constitution de Zanzibar établit clairement le principe de l'égalité à l'article 11.1) et 2), selon lequel tous les êtres humains naissent libres et égaux et chacun a droit au respect et à la dignité humaine. En outre, l'article 25 assure expressément la jouissance des droits fondamentaux à tous les individus quel que soit leur sexe (mais non leur âge).

117.La Constitution interdit également la discrimination en son article 12, selon lequel aucune loi ne doit contenir de disposition discriminatoire en elle-même ou par ses effets. La définition du terme "discriminatoire" n'englobe cependant pas la discrimination à raison du sexe ou de l'âge.

Cadre juridique

118.Si la Constitution garantit l'égalité de tous, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de lois contiennent des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et des petites filles. Les lois sur la succession en sont un exemple frappant, en particulier les articles 21, 22, 25 et 30 de l'ordonnance de 1963 sur le droit coutumier, qui prévoient notamment que les garçons héritent au premier et au deuxième degré, alors que les filles héritent au troisième degré.

119.Bien que l'enseignement soit obligatoire aussi bien pour les filles que pour les garçons, un certain nombre de facteurs font obstacle à l'éducation des filles à mesure qu'elles avancent dans leur scolarité. L'un d'eux est la préférence accordée par les parents aux garçons au détriment des filles, particulièrement depuis qu'ils doivent prendre une partie des frais de scolarité à leur charge. Les parents choisissent généralement de payer les droits de scolarité des garçons et de laisser les filles à la maison, soit pour qu'elles accomplissent des tâches ménagères afin d'arrondir les revenus de la famille, soit pour les préparer au mariage.

120.Le Gouvernement, les organisations non gouvernementales (ONG) et les défenseurs des droits de l'homme s'emploient, dans les domaines où ils sont bien placés et en fonction de leurs compétences et intérêts respectifs, à faire disparaître la discrimination à l'égard des femmes.

121.Les ONG et les défenseurs des droits de l'homme ont demandé que le critère de sexe figure dans la Constitution au nombre des motifs de discrimination, mais il n'y a pas encore eu d'amendement à cet effet.

122.Le Gouvernement a déjà fait établir une étude sur les lois successorales par la Commission chargée de la réforme législative et a recommandé l'adoption d'une loi uniforme sur la succession. Cette loi, si elle est promulguée, contribuera à réduire la discrimination à l'égard des filles et des femmes fondée sur le droit coutumier. Sa mise en œuvre par rapport à ce droit devra cependant être suivie avec une attention particulière.

123.L'élimination de la discrimination suppose un travail de sensibilisation et d'éducation pour changer les mentalités vis-à-vis des filles et des femmes, afin que les hommes (gens) comprennent qu'elles méritent d'être traitées sur un pied d'égalité.

Entretien des enfants

124.La responsabilité d'élever l'enfant incombe au premier chef aux parents. Légalement, cette charge pèse davantage sur le père comme le dispose la loi sur le mariage de 1971. En revanche, la garde des enfants nés hors mariage revient à la mère qui, conformément à la loi, a la responsabilité de les élever.

125.L'ordonnance sur la filiation de 1949 contient des dispositions dont la mère d'un enfant né hors mariage peut se prévaloir pour demander au tribunal de contraindre le père putatif à verser une pension alimentaire. Cette procédure, qui exige l'intervention de la justice, est longue, coûteuse et source de gêne pour la mère.

126.Il n'existe pas de mécanisme de suivi de ces décisions judiciaires. Si le père putatif est un travailleur indépendant, déduire la somme à laquelle la mère peut légalement prétendre devient encore plus difficile.

Enfants réfugiés

127.Les droits des enfants réfugiés dépendent du statut de leurs parents. En tant que réfugiés, leurs conditions de vie difficiles risquent fort de les priver de certains droits que d'autres enfants peuvent exercer. Le manque de ressources peut constituer un obstacle à la jouissance de leurs droits, notamment à l'éducation, à la santé et aux loisirs.

Enfants appartenant à certains groupes sociaux

128.Le problème des minorités et des communautés ne se pose pas en Tanzanie.

129.Il existe des écoles spéciales pour enfants handicapés, où est dispensé un enseignement adapté à chaque type de handicap, par exemple des écoles pour enfants muets, aveugles ou handicapés mentaux. Ces écoles ne sont toutefois pas assez nombreuses pour accueillir tous les handicapés. Il arrive que les parents cachent les enfants qui ont un handicap au lieu de les envoyer à l'école. Le Gouvernement et les ONG s'emploient à faire comprendre aux communautés combien il importe de mettre ces enfants dans une école spéciale. La situation est la même en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Le problème se pose essentiellement dans les zones urbaines, où les enfants handicapés sont en nombre appréciable, ce qui n'est pas le cas dans les villages.

Enfants vivant et travaillant dans la rue

130.C'est en premier lieu aux parents que la loi impose l'obligation de s'occuper de leurs enfants. Les enfants des rues sont privés de soins parentaux et n'ont pas accès au strict nécessaire, par exemple aux soins de santé, à l'éducation ou au logement, quand ils ne sont pas obligés de se priver de manger.

131.Le Gouvernement, par l'intermédiaire du Département des affaires sociales, est tenu d'assurer une protection de remplacement. Les ONG et des parents lui apportent une aide en ouvrant des centres pour les enfants des rues. Les enfants y sont nourris, logés, soignés, formés et orientés, et ils y suivent des cours. Ces centres sont toutefois trop peu nombreux pour satisfaire la demande.

132.Les restrictions financières font qu'il est difficile d'ouvrir suffisamment de centres pour accueillir tous les enfants des rues. L'objectif principal de la plupart des programmes est de les réinsérer dans la communauté. Une étude sur les enfants nécessitant une protection particulière a été entreprise pour recueillir des informations qui aideront les diverses institutions compétentes à concevoir des programmes viables, adaptés et efficaces pour faire face à ce problème et à ses causes sous-jacentes.

133.À Zanzibar, la loi punit les enfants qui vivent et travaillent dans la rue plutôt qu'elle ne les protège. Il est préoccupant qu'en vertu de l'article 164 du Code pénal, ils puissent être arrêtés pour vagabondage et atteinte à l'ordre public.

134.Selon les statistiques officielles, le nombre d'enfants des rues à Zanzibar est faible par rapport à d'autres pays de la région; c'est dans la ville de Zanzibar que vivent la plupart d'entre eux.

135.Enfants des rues à Zanzibar par district :

District	Nombre d'enfants
Zanzibar ville	20
Zanzibar ouest	5
Zanzibar sud	4
Zanzibar centre	4
Zanzibar nord A	7
Zanzibar nord B	3
Mkoani (sud)	2
Chake Chake (sud)	4
Wete (sud)	6
Micheweni	2
Nombre total	57

136.En collaboration avec l'UNICEF, le Ministère d'État aux affaires féminines et à l'enfance de Zanzibar établit actuellement une étude nationale sur les enfants nécessitant une protection spéciale, dont les enfants des rues.

Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)

Cadre juridique

137.Dans les décisions concernant la garde ou l'entretien des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale. Ce principe est inscrit dans la loi sur le mariage de 1971.

138.La Constitution de la République-Unie de Tanzanie ne mentionne pas expressément les enfants, mais le terme de "personnes" qui y est utilisé englobe les enfants.

139.Il semble qu'à Zanzibar la seule disposition juridique relative à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant concerne les tribunaux. Le Code de procédure pénale dispose que tout tribunal saisi d'une affaire nécessitant la comparution d'un enfant ou d'un adolescent (quelles que soient les circonstances) doit tenir compte du bien-être de l'intéressé […] et, lorsqu'il examine l'affaire, disposer de tous les renseignements nécessaires afin de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération (art. 7 et 25).

Respect des opinions de l'enfant (art. 12)

140.En droit islamique, l'enfant de plus de 7 ans a atteint l'âge de discernement et est autorisé à exprimer son opinion, notamment en ce qui concerne sa garde; il peut par exemple décider avec lequel de ses parents il souhaite vivre. De même, la loi sur les enfants et les jeunes garantit à l'enfant la possibilité d'être entendu. En outre, la loi sur l'éducation autorise des représentants des élèves à siéger aux conseils d'établissement. Ils ne peuvent cependant peser sur les décisions prises.

141.Étant donné que le droit islamique et le droit interne favorisent la prise en compte de l'opinion de l'enfant, il devrait être possible de garantir que la voix des enfants soit entendue à Zanzibar.

Allocations budgétaires au secteur social

142.Les allocations budgétaires au secteur social sont négligeables. C'est aux parents qu'il incombe de payer les dépenses de logement, de transport et de santé et les frais de scolarité.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

143.Le droit à la vie est garanti par la Constitution. En vertu du Code pénal, la survie de l'enfant est protégée depuis le moment de la conception jusqu'à la naissance. L'avortement est une infraction pénale. La gratuité des soins prénatals aux femmes enceintes et des soins de santé pour les mères et les enfants sont autant d'autres mesures adoptées par le Gouvernement pour assurer la survie et le développement de l'enfant. Les enfants de moins de 5 ans bénéficient de soins de santé primaires et de traitements médicaux gratuits dans les hôpitaux, centres de soins et dispensaires publics.

144.Outre qu'elles accueillent les enfants dont les parents travaillent, les garderies de jour les préparent à l'école primaire.

Non-discrimination entre filles et garçons à l'école

145.L'article 50 de la loi sur l'éducation (loi No 6 de 1982, telle qu'amendée) dispose expressément que tout enfant de 7 à 17 ans a le droit à l'éducation primaire et secondaire du premier degré à Zanzibar et que le Gouvernement est tenu d'assurer l'éducation de tout enfant. La loi islamique, quant à elle, semble appuyer l'éducation des enfants et dispose aussi qu'aucune distinction ne doit être faite entre les filles et les garçons.

146.Cependant, la loi sur l'éducation, en particulier en son article 20 3) et 4), prévoit l'exclusion des filles mariées ou mères de famille.

147.Le taux élevé d'abandons scolaires, l'insuffisance des locaux scolaires par rapport à l'accroissement des effectifs, le manque de pupitres, le caractère inadapté des programmes scolaires, des enseignants trop peu nombreux, insuffisamment formés et sous‑qualifiés sont autant de problèmes qui nuisent à la qualité de l'éducation dans le pays et à Zanzibar.

Respect des opinions de l'enfant dans l'administration de la justice

148.La loi confère aux enfants le droit d'être entendus du début à la fin d'une procédure. Ils peuvent notamment témoigner en vertu de la loi sur la preuve de 1971.

Respect des opinions de l'enfant dans les affaires familiales (divorce, garde et entretien)

149.Dans les affaires de divorce et les litiges concernant la garde et l'entretien, les juges accordent une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Afin de prendre une décision équitable, ils sont habilités à entendre les enfants et à obtenir leur opinion sur un certain nombre de questions relatives à leur bien-être, notamment à leur demander avec lequel de leurs parents ils préfèreraient vivre.

Respect des opinions de l'enfant à l'école

150.Les écoles primaires et secondaires ont, à divers niveaux, des mécanismes internes permettant d'assurer que l'opinion des enfants est prise en considération. Les conseils scolaires (Baraza), qui sont élus par les enfants selon un processus démocratique, les associent à la prise de décisions sur les programmes et activités scolaires.

Respect des opinions des enfants placés en institution

151.Les décisions concernant le placement d'enfants en institution et la vie qu'ils y mènent sont généralement prises par des tiers - parents, famille, organisations religieuses et même pouvoirs publics. Les enfants n'ont d'ordinaire pas leur mot à dire sur ces questions.

Sensibilisation/Accès des enfants aux médias

152.En coopération étroite avec la société civile, le Gouvernement encourage la mise au point de moyens permettant aux enfants d'exprimer leur opinion à travers les médias et d'autres formes de communication.

153.À la faveur de diverses manifestations, comme la Journée de l'enfant africain (16 juin), le Gouvernement a organisé des concours littéraires et artistiques dans le cadre desquels les enfants écrivent un texte ou font un dessin sur le thème de l'année. En 1992, un parlement des enfants réunissant des enfants de toutes les régions a été organisé. Les jeunes parlementaires ont examiné un certain nombre de problèmes sérieux concernant leurs droits et l'amélioration de leur sort. Une manifestation analogue est prévue le 16 juin 1998 à Dodoma, au cours de laquelle des enfants de tous les districts du pays débattront avec des parlementaires de questions cruciales relatives aux droits de l'enfant, en particulier à leur droit d'être protégés contre les mauvais traitements et le manque de soins.

154.Il convient de mentionner une autre manifestation, "Flight of my life" (le vol de ma vie), organisée en septembre et octobre 1997 par l'UNICEF, la compagnie d'aviation British Airways, des ministres et un groupe de 17 ONG et de 17 entreprises privées. À cette occasion, plus de 300 enfants, venus de 11 régions du pays, pour la plupart des enfants nécessitant une protection spéciale, venus de 11 régions du pays, ont préparé un manifeste qu'ils ont présenté au Président de la République-Unie de Tanzanie. En compagnie de la Première Dame du pays et de plusieurs ministres, les enfants ont également pris place à bord d'un avion spécial qui leur a fait faire le tour du Kilimandjaro.

155.Les ONG déploient un grand nombre d'activités, quoique dispersées, pour encourager les enfants à s'exprimer : concours de rédaction, émissions radiophoniques, rubriques régulières dans les journaux et les magazines pour enfants, auxquels les enfants envoient des articles.

156.Le secteur privé, dont les chaînes privées de télévision et de radio, diffusent des émissions éducatives et récréatives pour les enfants. Parfois, ce sont les enfants eux-mêmes qui produisent et présentent ces émissions.

157.L'hebdomadaire de Zanzibar NURU, consacre une page à l'opinion des enfants et à l'annonce de manifestations pour enfants. Il publie également des nouvelles et des bandes dessinées à caractère didactique, dont celle sur le thème de l'initiative Sara. Sur le continent, plusieurs quotidiens et hebdomadaires ‑ Daily News, Uhuru, Majira, Mzalendo, The Guardian, par exemple‑ contiennent des rubriques consacrées aux enfants et aux questions les concernant. Par exemple, l'édition du jeudi du Guardian comporte une rubrique appelée "Child Rights Club" (club des droits de l'enfant) élaborée par Kuleana, et le magazine Femina publie en feuilleton des bandes dessinées sur le thème de l'initiative Sara.

158.Télévision Zanzibar diffuse de 90 à 120 minutes d'émissions locales et étrangères pour les enfants. Certaines des émissions locales sont des débats télévisés pour les enfants et à leur sujet, dans lesquels on leur demande leur avis. Radio Zanzibar ne propose qu'une émission pour enfants dans laquelle ceux-ci ont la possibilité de s'exprimer. Elle l'adresse aux enfants des écoles maternelles et primaires et est axée sur l'éducation et la vie quotidienne des enfants. Des émissions sur des problèmes sociaux et économiques affectant les enfants, comme les mauvais traitements et le travail des enfants, sont diffusées de temps à autre.

Discrimination contre les filles

Âge du consentement

159.Le Code pénal de Zanzibar fixe l'âge effectif du consentement à 14 ans ou à l'âge de la puberté pour les filles. Les relations sexuelles avec une jeune fille n'ayant pas atteint cet âge sont interdites par la loi, de même que l'attentat à la pudeur (art. 124 et 125). Ces deux infractions emportent de lourdes peines. L'âge du consentement n'est pas fixé pour les garçons, quoiqu'un garçon de moins de 12 ans ne soit pas réputé capable d'avoir des relations sexuelles (art. 14).

Mariages d'enfants

160.Le décret sur l'âge de la majorité (chap. 53) fixe l'âge de la capacité à 18 ans, sauf en ce qui concerne le mariage, notamment à la lumière des préceptes religieux (art. 2 et 4). La loi islamique semble en effet autoriser le mariage des filles dès qu'elles sont pubères, stade auquel elles sont considérées comme adultes.

161.Il semble cependant, qu'à Zanzibar la loi islamique n'interdise pas le mariage des filles impubères et sans leur consentement. Une fille mariée dans ces conditions peut dénoncer le mariage une fois devenue adulte, c'est-à-dire pubère. Le Code pénal de Zanzibar reconnaît aussi la possibilité du mariage avant l'âge de 15 ans. Ne peut être accusé de "rapports sexuels" avec une jeune fille de moins de 14 ans l'homme marié avec cette dernière, si elle est pubère et a plus de 13 ans (art. 125).

162.Il s'ensuit que le mariage précoce des filles est légal à Zanzibar. Les diverses lois évoquées peuvent être qualifiées de discriminatoires étant donné qu'elles privent les intéressées de la possibilité de s'instruire et de rester en bonne santé.

Discrimination contre les garçons

163.La prostitution et d'autres activités sexuelles illégales font l'objet d'un certain nombre de dispositions visant à protéger les filles de moins de 16 ans (art. 12 du Code pénal). Il n'existe pas de dispositions protégeant les garçons, sauf celles, limitées, qui interdisent les violences sexuelles contre les garçons de moins de 14 ans. Toutefois, le Ministère d'État aux affaires féminines et à l'enfance de Zanzibar a déjà transmis des recommandations en vue d'un amendement du Code pénal.

164.En principe, les enfants des deux sexes ont accès dans des conditions d'égalité à l'éducation, à la santé, au sport et autres services. Cependant, les filles sont victimes de plusieurs pratiques et préjugés sociaux et culturels qui les empêchent de progresser dans les domaines économique et social. Le Gouvernement est donc résolu à sensibiliser la société au potentiel des femmes et plaide pour une image positive des fillettes.

Discrimination contre les enfants illégitimes

165.Il semble y avoir une différence entre les enfants légitimes et illégitimes bien qu'à Zanzibar il soit théoriquement presque impossible qu'un enfant soit illégitime, c'est-à-dire né hors mariage. Pour un commentateur, la raison en est que dans l'école de pensée Shafii qui est suivie à Zanzibar, tout enfant né dans les quatre ans qui suivent la dissolution du mariage est considéré comme l'enfant légitime de l'ex-mari, à moins qu'il ne soit né six mois après un mariage ultérieur. Si, malgré tout, des enfants sont considérés comme illégitimes, ils n'ont quasiment aucune possibilité de recours contre leur père.

166.Il existe une distinction analogue en droit interne. Conformément à la disposition sur la pension alimentaire contenue dans la loi de 1985 sur la protection des femmes célibataires et divorcées, le père est tenu de contribuer à l'entretien de ses enfants illégitimes. Toute revendication de ce type doit être portée devant les tribunaux.

167.En outre, si les principes de la common law anglaise sont appliqués, les dispositions de la loi sur la protection des femmes célibataires limitent la recevabilité des réclamations des personnes qui souhaitent obtenir la responsabilité légale ou la responsabilité parentale conjointe d'un enfant illégitime. En common law, contrairement à ce qui tend à devenir la règle en droit, le père n'est pas responsable de son enfant illégitime. Il est aussi plus probable qu'un enfant soit considéré comme illégitime par le droit interne que par la loi islamique. En effet, le décret sur la preuve dispose qu'on ne peut conclure de façon certaine à la légitimité d'un enfant que s'il est né dans les 280 jours suivant la dissolution du mariage de sa mère, alors que la loi Shafii fixe cette période à quatre ans.

168.La distinction établie par la loi entre enfants légitimes et illégitimes pour ce qui est de la reconnaissance des liens fondamentaux de parenté, du droit à une pension et des droits de succession peut être qualifiée de discriminatoire.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

Cadre juridique

169.Les droits et libertés civils sont garantis par la Constitution tanzanienne. Le Code pénal (art. 5, al. 13 à 15) prévoit une Charte des droits qui protège les droits et libertés individuels et il fixe la procédure à suivre en cas de violation de ces droits.

Enregistrement des naissances

170.L'enregistrement des naissances est régi par l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance ou dans les trois mois qui la suivent. Toute femme qui accouche à l'hôpital ou dans un dispensaire reçoit une notification de naissance qu'elle présente ensuite à un officier de l'état civil, qui lui délivre un certificat de naissance. Ce système existe à divers niveaux, de celui du district au niveau national, afin de garantir l’enregistrement de tous les enfants.

171.Dans la pratique, la plupart des enfants ne sont pas enregistrés, surtout si la mère accouche à domicile mais aussi, dans une certaine mesure, à l'hôpital, en raison des complexités et des lenteurs administratives. L'ignorance de la loi joue aussi un rôle. Lorsqu’un enfant n’est pas enregistré dans les trois mois qui suivent sa naissance, les parents peuvent être contraints plus tard de demander son enregistrement, en particulier pour l’inscrire à l'école primaire, ce qui peut nécessiter la présentation d’un certificat de naissance. Ils doivent alors s’adresser au tribunal. Le certificat contient le nom de chacun des parents, la date de naissance, le sexe et la nationalité de l’enfant, mais la situation matrimoniale des parents n’y est pas indiquée. Depuis quelque temps, un grand nombre de parents commencent à comprendre qu’il est important de faire enregistrer leur enfant grâce aux campagnes d’information menées par les pouvoirs publics et les ONG.

Nom et nationalité (art. 7)

Cadre juridique et constitutionnel

172.Aucun enfant né sur le territoire tanzanien ne peut être apatride, car tout enfant né et enregistré dans les trois mois qui suivent sa naissance acquiert la nationalité tanzanienne quelle que soit la nationalité ou la situation matrimoniale de ses parents. Par ailleurs, l’enfant peut également avoir la nationalité de chacun de ses parents jusqu'à sa majorité, à savoir 18 ans, âge auquel il est tenu légalement (en vertu de l'ordonnance sur la nationalité) de renoncer à l'une de ses nationalités.

Problèmes rencontrés

173.Des difficultés peuvent surgir dans le cas des enfants nés hors du pays de mère tanzanienne, lorsque celle‑ci revient en Tanzanie, ces enfants n’ayant pas le droit d'acquérir la nationalité de leur mère, d’où des problèmes pour bon nombre de femmes.

Préservation de l'identité (art. 8)

Cadre juridique et constitutionnel

174.Le droit de préserver son identité n'est pas explicitement formulé dans la législation. Cependant, en droit pénal, garder une naissance secrète est une infraction, ce qui signifie que toute naissance doit être déclarée. Le nouveau-né reçoit alors un nom, qui ne peut être changé qu'avec le consentement des parents ou des personnes que la loi habilite à agir en leur nom.

Liberté d'expression (art. 13)

175.En tant que personne, l’enfant a le droit de s'exprimer. Cependant, suivant son origine sociale et son éducation, des restrictions peuvent être imposées par la coutume à l'exercice de ce droit.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

176.L'enfant peut exercer ce droit de façon limitée. Le choix de la religion est fait par les parents, généralement par le père. La plupart des écoles respectent les convictions religieuses des enfants. La Tanzanie, qui est un État laïque, n’a pas de lois qui imposent un enseignement religieux aux enfants.

Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)

177.Ce droit est inscrit dans la Constitution bien que les enfants ne soient pas expressément mentionnés à ce propos. Les enfants ont le droit de devenir membres d'associations et autres groupes, notamment les mouvements politiques de jeunes, les éclaireurs et les guides. La plupart de ces associations visent à enseigner aux enfants leurs obligations sociales, à les préparer à la vie active et à leur donner des distractions.

Protection de la vie privée (art. 16)

178.La plupart des adultes pensent que les enfants n'ont pas le droit d'avoir une vie privée. Bon nombre de parents veulent tout savoir sur leurs enfants, y compris sur leur correspondance.

179.La Constitution tanzanienne protège le droit à la vie privée de toute personne. Étant donné que la plupart des décisions touchant au bien-être des enfants sont prises par les parents, ces derniers ou les tuteurs ont tendance à censurer la correspondance des enfants, ce qui, bien souvent, s’avère être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Accès à une information appropriée (art. 17)

180.Les enfants ont accès, particulièrement dans les villes, à diverses sources nationales et internationales d'information comme les émissions des télévisions et des radios locales et internationales, les journaux, les livres et les cassettes audio et vidéo.

181.Reste cependant à savoir si l’information ainsi véhiculée vise à promouvoir le bien‑être social, spirituel et moral de l’enfant ainsi que sa santé physique et mentale. Certains contenus, en particulier certaines scènes de films vidéo, peuvent porter atteinte à la moralité de l’enfant, les censurer ou en contrôler l'importation n’est pas facile, même s'il existe des lois à cette fin.

Recherche orientée vers l'action avec la participation des enfants

182.L'enfant commence à participer à la vie de la société lorsqu'il vient au monde et découvre peu à peu dans quelle mesure il peut modifier le cours des choses; sa participation augmente à mesure qu’il exerce son influence sur sa famille et, plus tard, sur les institutions qu’il fréquente et sur d’autres membres de la communauté.

183.Les avis sont très partagés quant à la mesure dans laquelle l’enfant a son mot à dire dans la famille, à l’école et dans la vie du quartier et de la communauté.

184.La pauvreté généralisée est la cause principale de la situation actuelle des enfants tanzaniens. On ne peut s'attendre à ce que des enfants vivant dans la pauvreté prennent des initiatives en faveur d’autrui alors qu'eux-mêmes luttent pour survivre. Il est donc urgent de déterminer comment les aider à comprendre ce qui leur arrive, à avoir une meilleure opinion d'eux-mêmes et à découvrir d’autres moyens de s’épanouir. Tels sont les principaux objectifs de la recherche orientée vers l'action avec la participation des enfants, processus auquel les enfants collaborent activement, avec l’aide de jeunes eux‑mêmes tout juste sortis de l’enfance.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

Cadre juridique et constitutionnel

185.Tout citoyen est protégé contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément à la Charte tanzanienne des droits. Il est évident que les enfants ont besoin d’une protection particulière puisqu'ils ne sont pas capables de se défendre contre de tels traitements. Ce principe est reflété dans l'ordonnance sur les enfants et les jeunes (chap. 13), qui prévoit des mesures spéciales en faveur des enfants en difficulté. Mais il arrive que, par ignorance, des parents ou des tuteurs torturent ou maltraitent les enfants dont ils ont la charge, estimant qu'ils en ont le droit.

186.En vertu de dispositions spéciales de la loi de 1998 sur les délits sexuels, une nouvelle section a été insérée dans le Code pénal, la section 169 A sur les "sévices à enfant", afin de protéger les enfants contre les mauvais traitements, le manque de soins et les coups et blessures.

Châtiments corporels

187.Les châtiments corporels sont encore prévus par la loi et peuvent être infligés aux enfants et jeunes délinquants à titre de punition. Dans les écoles, le recours aux châtiments corporels est officiellement strictement contrôlé. Les punitions infligées aux enfants, en particulier les châtiments corporels, font actuellement l’objet d’un vif débat.

188.D'après des études récentes sur les châtiments corporels à l'école qui ont été réalisées dans diverses régions par l'ONG Kuleana, ce type de sanction est courant partout. Les enseignants, les élèves et les parents, de même que les autorités, en reconnaissent l’existence. Certaines personnes pensent que les châtiments corporels participent du processus de socialisation - en fait, certains parents sont convaincus qu’ils sont indispensables, sinon les enfants seront "gâtés". Pour eux, les châtiments corporels font partie intégrante de l’éducation en Afrique.

189.Une étude réalisée dans quatre écoles primaires de deux districts de la région de Mara a donné les résultats suivants :

Type de châtiment	Fréquence (en pourcentage)
une fois	2 à 5 fois	5 fois et plus
Station dans une position anormale	42	24,7	13,6
Sauts en position accroupie	29,6	14,8	3,7
"Pompes"	11	8,6	2,5
Station à genoux	33,3	34,6	27,1
Station debout en plein soleil	27,2	6,2	3,7
Station allongée sur le sable	8,6	2,5	2,5
Transport de pierres	16	9,9	8,6
Autres châtiments	6,2	25,9	7,4

Source : étude réalisée par Kuleana sur les châtiments corporels dans les écoles primaires de la région de Mara, 1997.

190.La majorité des élèves qui ont participé à cette enquête avaient été soumis à plus de deux types de châtiments. Garçons et filles subissent le même traitement, adapté à leur âge. Les plus jeunes se voient infliger des châtiments moins pénibles, par exemple transporter des pierres moins lourdes. On ne constate pas de différence notable entre les écoles des villes et celles des campagnes.

191.Dans les quatre écoles où l'enquête a été menée, les registres dans lesquels les sanctions disciplinaires sont consignées ne contenaient que de rares mentions de châtiments corporels. Il y était fait état de sanctions légères, par exemple des avertissements ou moins de six coups de canne. En fait, ces registres servent à consigner les délits graves ou les infractions sérieuses au règlement de l'établissement pouvant justifier que l’intéressé soit renvoyé ou reçoive plus de cinq coups de canne à la fois.

192.Le tableau ci-après donne un aperçu de la réaction des parents et des élèves aux châtiments corporels :

Acceptent les châtiments corporels	Réponses (en pourcentage)
Élèves	Parents
Oui	65,4	85
Non	21	15
Sans opinion	13,6	0
Total (%)	(100%)	(100%)

Source : étude réalisée par Kuleana sur les châtiments corporels dans les écoles primaires de la région de Mara, 1997.

193.Les enfants avaient eux aussi des opinions différentes. Tous détestaient les châtiments corporels. À leur avis, le maître pouvait sanctionner la première inconduite par un avertissement et infliger des punitions moins sévères que les châtiments corporels. Il pouvait par exemple obliger l’intéressé à nettoyer la salle de classe, à entretenir les locaux scolaires, à faire des devoirs pendant les vacances ou des devoirs supplémentaires. Les élèves n’approuvaient en rien la mauvaise conduite, mais ils pensaient qu’avant de sévir, le maître devait chercher à savoir pourquoi l’élève s’était mal conduit ou avait commis une erreur. Il ne devait pas punir avant d’avoir établi la vérité.

194.Pour d’autres toutefois, il était grand temps que le Gouvernement prenne des mesures pour abolir ces châtiments à l’école, mais il n’y avait pas consensus sur le type de punition susceptible de les remplacer.

195.À Zanzibar, les libertés mentionnées aux articles 13 à 17 de la Convention relative aux droits de l'enfant sont protégées par la Constitution qui, tacitement, s'applique aussi bien aux enfants qu'aux adultes.

196.L'article 12 de la Constitution dispose qu'aucun détenu ne doit être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, il convient de noter que les adultes de sexe masculin et les garçons de moins de 16 ans peuvent se voir infliger des châtiments corporels en cas de condamnation pour infraction pénale (Code pénal et Code de procédure pénale, art. 291).

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

Orientation parentale (art. 5)

197.En Tanzanie, les enfants sont élevés par leur famille, qui entre traditionnellement dans l'une des trois catégories suivantes :

a)La famille nucléaire, composée de la mère, du père et des enfants ;

b)La famille monoparentale, composée de l'un des parents (la mère ou le père) et des enfants;

c)La famille élargie, composée des parents, des enfants et des personnes à charge.

198.Il y a cependant, des situations exceptionnelles au sein de la famille élargie qui font que les personnes à charge âgées ont beaucoup d'autorité sur les enfants et les parents. Par exemple, ce sont toujours elles qui guident et infléchissent l'éducation des enfants afin de garantir qu'ils vivent à l'intérieur du cadre familial traditionnel. Le développement social et culturel de l'enfant s'en ressent d'une manière ou d'une autre. Dans certains groupes ethniques, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et le "prix de l'épouse" sont des pratiques généralisées et constituent un sujet de préoccupation majeur. Toute famille, qu'elle soit nucléaire, monoparentale ou élargie, a des devoirs et des responsabilités envers les enfants qui en font partie. Elle doit notamment assurer leur survie, leur protection et leur développement social, culturel et économique. Dans des circonstances normales, ces devoirs sont toujours reconnus et respectés par l'État et la société dans son ensemble.

199.Cependant, une quatrième catégorie de famille est apparue à la suite de la pandémie de VIH/sida : la famille dont le chef est un enfant.

200.À Zanzibar, le Code pénal définit clairement la notion de responsabilité parentale. En son article 191, il dispose que le chef de famille a la responsabilité de fournir à l'enfant de moins de 14 ans ce dont il a besoin pour vivre. Si le chef de famille manque à cette obligation, il sera réputé avoir mis en danger la vie et la santé de l'enfant. Le Code pénal incrimine l'abandon volontaire de l'enfant ou le refus de subvenir à ses besoins élémentaires.

201.Le Gouvernement tanzanien a décidé de mettre en place des stratégies en faveur des enfants, comme la politique nationale pour les enfants, la politique pour le développement de l'enfant de 1996 (Tanzanie continentale) et la politique pour la survie, la participation, la protection et le développement de l'enfant de 1997 (Zanzibar). Ces stratégies visent à donner des éléments d'orientation et des directives afin d'assurer la survie, la protection, le développement et la participation de l'enfant. Dès avant leur mise au point, des mesures avaient été prises en application de la loi de 1971 sur le mariage, de l'ordonnance sur la filiation (chap. 278) et de l'ordonnance sur l'adoption, qui imposent le devoir de prendre soin de l'enfant aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, ainsi que du Code pénal, qui incrimine le manquement des parents ou du tuteur à leur obligation de s'occuper des enfants dont ils ont la charge.

202.Outre les politiques et les lois, le Gouvernement met en place et soutient des services de conseil aux familles dans le cadre des programmes de promotion de la santé maternelle et infantile et de planification familiale dont les femmes bénéficient tant qu'elles sont en âge de procréer. D'autres campagnes de sensibilisation aux droits de l'enfant sont organisées à l'intention des parents et des enfants dans le cadre du programme pour la survie, la protection et le développement de l'enfant mis en œuvre dans 17 des 25 régions que compte le pays (12 en Tanzanie continentale et cinq à Zanzibar), et de la campagne contre le travail des enfants menée sur tout le territoire national. Ces initiatives permettent aux parents et autres personnes responsables d'enfants de prendre conscience des droits de l'enfant et de la nécessité de donner à ce dernier les moyens de s'épanouir pleinement.

203.Cependant, il est inévitable que le processus d'information et d'éducation des parents se heurte à certaines difficultés, dues notamment au fait que le Gouvernement n'a pas les moyens financiers d'étendre son action à toutes les régions. De plus, bien des programmes clefs comme les services de santé maternelle et infantile et les services de planification familiale visant spécifiquement les femmes, les hommes et les pères de famille en sont exclus d'office. Des efforts sont en cours pour encourager les pères de famille à consulter ces services.

Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)

204.Le Gouvernement tanzanien est tenu de veiller à ce que les parents s'acquittent de leur devoir et de leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant conformément aux lois et politiques pertinentes et sans discrimination aucune.

205.La Convention relative aux droits de l'enfant est le cadre dans lequel les décisions relatives à l'enfant doivent s'inscrire. En son article 3, elle dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En Tanzanie, la vie de l'enfant est entre les mains de ses parents ou de son tuteur; l'opinion personnelle ou l'intérêt supérieur de l'enfant ne sont pas toujours pris en compte lorsque des décisions sont prises à son sujet. Diverses lois relatives aux enfants imposent aux décideurs de prendre en considération le bien-être de l'enfant avant d'agir, par exemple la loi sur le mariage, l'ordonnance sur la filiation et l'ordonnance sur l'adoption.

206.À l'heure actuelle, aucune loi ne confère à l'enfant le droit d'avoir son opinion ni ne prévoit que cette opinion doit être respectée, comme l'exige la Convention.

207.Les mesures adoptées par le Gouvernement pour aider les parents et les tuteurs légaux à s'acquitter de leurs responsabilités sont les suivantes :

a)Émancipation économique des familles par des politiques d'ajustement structurel. Depuis 1986, le Gouvernement applique des politiques économiques et de réforme des institutions dont l'objectif global est de réduire la pauvreté et de rétablir un équilibre macroéconomique. Les statistiques montrent que le taux d'inflation, par exemple, est tombé de 30 % à 16 % en 1997 et que le taux de croissance du PIB est passé de 2 % pendant les années 80 à 4,5 % en 1996. À long terme, l'amélioration de la situation économique se répercute généralement sur le niveau de vie des familles, si bien que les parents et les tuteurs légaux sont mieux à même de fournir aux enfants les soins nécessaires. Cependant, les politiques d'ajustement structurel ont eu pour effet immédiat l'appauvrissement de la majorité de la population, y compris les enfants,

b)Établissement de fonds spéciaux destinés à financer des activités génératrices de revenus. Le Gouvernement a pris l'initiative de créer des fonds spéciaux destinés à certains groupes de la population :

-Fonds pour les services de vulgarisation et le crédit agricole (1990) ;

-Crédits aux petites entreprises et pour l'achat d'intrants agricoles (1990)

-Fonds pour la participation des femmes au développement (1994)

-Fonds d'affectation spéciale pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin (Zanzibar, 1993)

-Fonds de promotion de la jeunesse (1994).

Ces fonds fournissent une assistance financière aux groupes visés afin de les aider à augmenter leur productivité et, partant, leurs revenus. Ils sont cependant insuffisamment alimentés, faute de moyens financiers;

c)Subventions à des services sociaux et économiques tels que l'approvisionnement en eau et l'assainissement, l'éducation, la santé et la production d'intrants agricoles. Toutefois, la mise en œuvre des réformes susmentionnées s'accompagne de plus en plus de la suppression des subventions gouvernementales;

d)Élaboration d'une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté visant à définir les grandes lignes de la lutte contre la pauvreté à l'échelon national ;

e)Formation dans des domaines spécialisés comme l'agriculture, l'élevage du bétail, les soins de santé primaires, la gestion du ménage, la nutrition et l'environnement et l'assainissement, assurée par le Gouvernement et les ONG partenaires au moyen de services de vulgarisation ;

f)Action encore très limitée, hormis l'aide financière globale décrite plus haut, en faveur des enfants de familles monoparentales ou appartenant aux couches les plus défavorisées, dont celles qui vivent dans l'extrême pauvreté. La raison en est qu'il n'existe pas de système général de sécurité sociale. L'ignorance est un autre facteur qui explique que certains parents ne donnent pas les soins voulus à leurs enfants. La plupart des membres de la communauté n'ont pas encore conscience d'être capables de cerner leurs problèmes et d'utiliser les ressources disponibles pour générer un revenu et l'augmenter et pour construire une vie meilleure pour eux‑mêmes et leurs enfants. C'est ce qui a motivé l'élaboration en 1996 de la politique de développement communautaire, qui indique comment aider les communautés à renforcer leur capacité de prendre des décisions et de les mettre en œuvre en utilisant les ressources disponibles à l'échelon local, de manière à améliorer leurs conditions de vie.

Enfants séparés de leurs parents (art. 9)

Cadre juridique

208.Loi No 5 sur le mariage de 1971. Lorsque la stabilité d'un mariage est menacée par la mésentente, la séparation ou le divorce, la question de la garde des enfants prend de l'importance et devient souvent un sujet de litige. Dans ce cas, un tribunal attribue la garde à l'un ou l'autre des parents en fonction de divers facteurs tels que l'âge de l'enfant, les souhaits des parents ou, plus rarement, ceux de l'enfant lorsqu'il est capable d'exprimer son opinion, et en tenant compte également des coutumes de la communauté à laquelle les parents appartiennent. Quoi qu'il en soit, le bien‑être de l'enfant est la considération primordiale en la matière.

209.Ordonnance sur la filiation (chap. 278). La garde d'un enfant né hors mariage incombe à la mère. Le père putatif est néanmoins obligé de verser une pension à la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cependant, la garde peut être attribuée au père putatif, à un parent ou à toute personne capable de l'assumer si la mère devient irresponsable, perd la raison, est détenue ou décède.

210.Ordonnance sur l'adoption. L'ordonnance sur l'adoption de 1955 fixe les mécanismes juridiques selon lesquels le droit de garde peut être transféré d'une personne à une autre (chap. 335). Pour l'essentiel, le jugement d'adoption confère au titulaire du droit de garde l'obligation de prendre soin de l'enfant, de l'entretenir et de l'éduquer, et l'enfant adopté a, en matière de filiation et de succession, les mêmes droits que l'enfant de filiation légitime. Les parents adoptifs ont le droit de choisir le lieu de résidence de l'enfant.

211.Loi sur les enfants et les jeunes. La loi sur les enfants et les jeunes de 1937, révisée en 1964, est le cadre juridique qui empêche que les enfants ne soient séparés de leurs parents (chap. 13).

212.À Zanzibar, la loi No 10 de 1951 sur les enfants et les jeunes définit les motifs pour lesquels un enfant de moins de 16 ans peut être retiré à sa famille, à savoir la négligence, les mauvais traitements ou l'inconduite.

213.Toutes les lois susmentionnées imposent aux parents le devoir de prendre soin de leurs enfants, avant et après leur séparation. Il en va de même des tuteurs.

214.Il est toutefois fréquent que les parents ne tiennent pas compte de la décision du tribunal relative à la garde de l'enfant et qu'ils confient ce dernier à d'autres membres de la famille, par exemple aux grands‑parents. L'enfant se trouve alors privé de son droit de vivre avec au moins l'un de ses parents et dans les mêmes conditions. Le Département de la protection sociale du Ministère du travail et de la jeunesse (MLYD), exerce un contrôle, mais les contraintes financières et légales empêchent un suivi systématique. Ce contrôle est plus administratif que juridique, car il n'est pas expressément prévu dans des textes comme la loi de 1971 sur le mariage et l'ordonnance sur la filiation.

Enfants rendus à leur mère

215.Un enfant enlevé à la garde de sa mère peut lui être rendu si celle‑ci en fait la demande à la justice. Le fait de confier l'enfant à toute autre personne en violation de la décision du tribunal constitue une infraction passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement conformément à l'ordonnance sur l'adoption.

Mise en œuvre

216.Le nombre de divorces et de séparations est en hausse. Les statistiques établies par le Département de la protection sociale montrent qu'entre 1993 et 1997, 548 litiges matrimoniaux ont été examinés par la Commission de réconciliation relevant du Commissaire à la protection sociale; 87 d'entre eux ont abouti à une réconciliation et 335 ont été déférés à un tribunal pour qu'il prononce le divorce.

217.En Tanzanie continentale et à Zanzibar, le Département de la protection sociale met des services de consultation à la disposition des personnes qui ont l'intention de divorcer. Celles‑ci sont invitées à bien réfléchir à toutes les conséquences qu'aurait leur décision, en particulier sur le bien-être des enfants. En, outre les parents peuvent bénéficier des services de conseil offerts par des institutions religieuses, des ONG et les autorités locales et des villages. Lorsque le bien‑être des enfants est menacé, l'organe national de réconciliation est consulté.

218.Le Département de la protection sociale met des services de consultation à la disposition des parents non mariés afin que le bien-être des enfants nés hors mariage soit assuré d'un commun accord entre les parties concernées; sinon, la question peut être déférée à un tribunal qui tranchera. De 1994 à 1997, 36 466 affaires de filiation ont été traitées, dont 10 018 ont été résolues par la conciliation et 4 870 ont été renvoyées devant les tribunaux.

219.Le Département de la protection sociale a également examiné 35 demandes d'adoption entre 1991 et 1997. Il a notamment organisé des réunions d'information avec les futurs parents, pris des dispositions pour placer les enfants dans des familles et collaboré avec la Haute Cour pour régler les questions relatives aux jugements d'adoption.

220.En ce qui concerne le problème des enfants perdus qui travaillent ou vivent dans la rue, les médias jouent un rôle important en les localisant et en veillant à ce qu'ils retournent en toute sécurité dans leur famille. En outre, un certain nombre d'ONG assurent des services spéciaux en faveur de ces enfants. On peut citer à ce propos le centre d'orientation de Kwetu géré par l'Armée du salut, le centre de Dogodogo pour les enfants des rues, l'ONG "Enfant au soleil", le foyer pour enfants Tuamoyo, le Fonds africain pour l'éducation, l'Association UMATI, le centre d'information antidrogues (ADIC) et autres membres du réseau d'aide aux enfants des rues de Dar es-Salaam, ainsi que le centre Tumaini à Dodoma et l'ONG Kuleana à Mwanza. Ces organisations s'emploient à rechercher le passé des enfants, à faciliter leur admission à l'école, à leur dispenser un enseignement non‑formel, à leur donner des aptitudes utiles dans la vie quotidienne et une formation professionnelle, à les placer en apprentissage et à les réunir avec leur famille ou à leur trouver des foyers temporaires.

221.Pour le moment, aucun enfant n'a été séparé de l'un de ses parents ou des deux par suite d'interventions de l'État. Celles‑ci prennent notamment la forme de mesures d'emprisonnement ou de décisions de justice; elles sont purement de nature coercitive et visent à empêcher que des personnes potentiellement dangereuses ne nuisent à la paix et à l'ordre publics. L'État crée ainsi un climat favorable à l'exercice des droits des enfants et de leurs parents ou tuteurs.

Réunification familiale (art. 10)

Cadre juridique et application de la législation

222.En vertu de l'article 10 de la Convention, l'enfant et ses parents ont le droit d'entrer dans tout État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale ou d'entretien de la relation parents ‑ enfants. En Tanzanie, l'État traite de ces questions conformément aux procédures et lois relatives à l'immigration, selon lesquelles les candidats sont tenus de présenter une demande. Les demandes de réunification familiale sont examinées conformément à la procédure normale, comme toute autre demande, et ne font pas l'objet d'un traitement spécial. La Constitution tanzanienne de 1977 telle que modifiée en 1984 protège le droit de circuler, autrement dit la liberté de circulation. Cependant, cette liberté et ce droit doivent être exercés dans le respect des lois pertinentes. Ainsi, toute sortie ou toute entrée doit se faire dans la légalité.

Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant en cas de divorce (art. 27 par. 4)

Cadre juridique

223.En cas de divorce ou de séparation, la loi No 5 sur le mariage de 1971 dispose que chacun des parents, qu'il ait ou non la garde de l'enfant, est tenu de contribuer à son entretien. Sinon, les tribunaux peuvent exiger le versement des sommes dues et, dans les cas extrêmes, les prélever directement sur le salaire ou tout autre revenu de l'intéressé.

224.Cette mesure n'est toutefois valable que dans le cas des parents salariés. Elle est inapplicable aux parents dont le revenu ne peut être déterminé, par exemples les petits marchands et les paysans. Il existe une procédure permettant de recouvrer la pension alimentaire de l'enfant, mais la somme ainsi obtenue est souvent négligeable par rapport aux frais d'entretien. Le Gouvernement s'est attaqué à ce problème et prévoit de modifier la législation pertinente.

Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

225.D'après une étude, la moitié des quelque 150 000 orphelins recensés en Tanzanie sont des enfants des rues.

Cadre juridique

226.La loi sur les enfants et les jeunes et l'ordonnance sur l'adoption prévoient que les enfants qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas être élevés par leurs parents sont confiés à une autre personne ou aux institutions compétentes.

227.À Zanzibar, la loi islamique régit les questions touchant au placement des enfants. Les enfants privés de famille de manière permanente sont souvent considérés comme orphelins. En droit islamique, est orphelin tout enfant qui a perdu son père. La commission de gestion des biens et des waqf se charge d'administrer les biens de ces enfants dans leur intérêt.

Mise en œuvre

228.Il existe une quarantaine de centres d'accueil, destinés avant tout aux orphelins : l'un relève du Gouvernement tandis que les autres ont été créés et sont gérés par des institutions religieuses et plusieurs ONG qui, ensemble, s'occupent de plus de 3 000 orphelins, enfants de familles monoparentales (sur demande), enfants des rues, toxicomanes et autres enfants nécessitant une protection spéciale. Le Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance constitue actuellement un fonds national spécial en faveur des orphelins afin de les aider à payer leurs frais de scolarité et leurs dépenses de santé.

229.Zanzibar compte deux orphelinats : le foyer pour enfants administré par le Gouvernement, où vivent 23 enfants, et un foyer géré par Village d'enfants SOS, une ONG internationale, qui accueille 99 enfants. Il y a plus du double de garçons que de filles dans chacun de ces établissements.

Contraintes

230.Il n'est pas facile d'évaluer combien d'enfants entrent dans la catégorie des orphelins et de les localiser, puisqu'ils deviennent souvent des enfants des rues et qu'on en perd la trace. Une enquête nationale portant sur huit catégories d'enfants nécessitant des mesures de protection spéciale est en cours dans sept districts de Tanzanie continentale et certains districts de Zanzibar représentant un échantillonnage de zones rurales, semi-urbaines et urbaines et diverses caractéristiques géographiques, socioéconomiques et culturelles. Elle porte sur des enfants des rues, des enfants travailleurs sexuels, des enfants maltraités et livrés à eux‑mêmes, des enfants travaillant comme domestiques, des fillettes ayant vécu un mariage et une grossesse précoces, des orphelins, des handicapés et des enfants placés en institution. L'enquête est de nature participative et vise à comprendre ce que ces enfants pensent de leur vie. Aux opinions qu'ils expriment s'ajoutent des renseignements fournis par des adultes, dont des parents, des enseignants et des notables locaux. On espère que cette étude donnera une idée de l'ampleur du problème et aidera ainsi les diverses institutions à concevoir des programmes adaptés et efficaces pour s'attaquer à ces phénomènes et à leurs causes sous-jacentes.

231.Le manque de fonds, en particulier de fonds publics, constitue une contrainte supplémentaire. L'essentiel du financement émane d'institutions internationales, d'ONG et d'institutions religieuses.

Adoption (art. 21)

Cadre juridique

232.Les dispositions de l'article 21 de la Convention sont reflétées dans l'ordonnance sur l'adoption, comme il est indiqué au paragraphe 210 du présent rapport.

Mise en œuvre

233.L'adoption est quasiment inexistante dans la société tanzanienne, aussi bien sur le continent qu'à Zanzibar et, lorsqu'elle se pose, la question est résolue par les institutions religieuses. Traditionnellement, l'adoption n'a pas lieu d'être puisque le système de la famille élargie permet aux enfants de vivre avec leurs proches. En cas de décès des parents, par exemple, les enfants sont pris en charge par d'autres membres de la famille.

Brutalités ou négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Cadre juridique

234.En ce qui concerne les brutalités contre les enfants ou la négligence à leur égard, le Gouvernement se penche sur ce problème et prévoit de faire adopter une loi spéciale sur les infractions commises contre les femmes et les enfants. La loi spéciale de 1998 sur les infractions sexuelles vise à protéger les enfants contre les brutalités et le manque de soins.

Examen périodique du placement (art. 25)

Cadre juridique

235.La loi sur le mariage dispose que tout citoyen qui a la garde d'un enfant est soumis à un contrôle.

236.L'ordonnance sur l'adoption prévoit un programme spécial de suivi des enfants confiés à un tuteur.

237.Afin de garantir que les enfants qui ne vivent pas avec leurs proches sont bien traités, l'ordonnance sur la filiation prévoit un contrôle périodique (chap. 278).

238.Conformément à la loi sur les enfants et les jeunes, les fonctionnaires de la police ou de l'administration du Département de la protection sociale peuvent porter plainte devant les tribunaux dans le cadre de ce contrôle (chap. 13).

Mise en œuvre

239.Bien que diverses lois prévoient un mécanisme de contrôle des enfants adoptés ou placés dans des foyers pour enfants, elles ne sont guères suivies d'effet. Ce contrôle n'est pas effectué régulièrement pour des raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.

Mise en œuvre par la Tanzanie des dispositions de la Convention concernant le milieu familial et la protection de remplacement : commentaires et sujets de préoccupation

Cadre juridique

240.Malgré l'existence d'un instrument juridique, les problèmes économiques et le manque de directives claires sur l'application de la loi ainsi que le manque d'instruction civique font que, dans la pratique, la loi n'est pas appliquée de façon scrupuleuse ou uniforme.

241.Il est indispensable de revoir les lois en vigueur de manière à les adapter aux réalités et à la situation actuelles en matière de protection de l'enfant.

242.Le Gouvernement a déjà élaboré une politique pour la survie, la participation et le développement de l'enfant [Tanzanie continentale (1996), Zanzibar (1997)] et une politique de développement communautaire (1996).

243.Il a également pris l'initiative d'une politique familiale, qui a pour objectif d'assurer la satisfaction de tous les besoins essentiels de l'enfant au sein de la famille.

244.La politique familiale vise particulièrement à améliorer la situation financière des ménages, notamment celle des familles en difficulté. Elle donnera un critère plus concret aux stratégies d'atténuation de la pauvreté approuvées par le Gouvernement en 1997.

Financement

245.Le financement public des programmes sociaux pâtit de la faiblesse de l'économie nationale. À l'avenir, il faudra absolument s'attacher à assurer le financement de ces services au moyen de sources autres que le budget de l'État.

Suivi et évaluation

246.Le suivi et l'évaluation des activités en faveur des enfants sont actuellement insuffisants, et donnent des informations incomplètes, incohérentes et obsolètes. L'amélioration des mécanismes et techniques de suivi et d'évaluation est un souci prioritaire. Deux éléments sont d'une grande importance à ce propos : les indicateurs à utiliser dans les activités de suivi et les mécanismes à employer pour les repérer.

Évolution des mentalités

247.Le passage à la privatisation et à l'économie de marché en l'absence de filets de protection sociale suffisamment solides a eu des répercussions négatives sur la société tanzanienne, comme en témoigne l'ampleur croissante de phénomènes comme la toxicomanie, l'alcoolisme, le travail sexuel, les enfants des rues, le travail des enfants et la criminalité en général. Des mesures doivent être prises d'urgence pour réduire au minimum les effets néfastes de ces politiques sur la situation des enfants, en particulier sur leur santé, leur éducation et leur bien-être en général.

248.D'après les études établies dans le cadre de l'Initiative pour une maternité sans risques, rares sont les mères qui reçoivent une formation à l'éducation des enfants et qui ont le minimum de connaissances nécessaire pour que le développement de l'enfant ne souffre pas de l'ignorance des parents. Le manque de respect pour l'enfant, les violences physiques ou la permissivité sont autant de problèmes qui doivent faire l'objet de programmes spécialisés.

249.La plupart de ces problèmes graves ont pour origine deux facteurs : la pauvreté et le difficile passage à l'économie de marché. Il est à espérer qu'à partir du moment où la transition économique sera pour l'essentiel achevée, la prospérité croissante de la population se traduira par une amélioration sensible de la situation des enfants.

VI. SANTÉ ET BIEN ‑ÊTRE

Survie et développement (art. 6, par. 2)

Contexte juridique

250.Les dispositions juridiques ci‑après sont applicables :

a)La loi No 17 de 1981 sur les garderies d'enfants, l'ordonnance de 1937 sur les enfants et les jeunes, révisée en 1964, la loi No 4 de 1968 sur les foyers pour enfants et la loi de 1975 sur les conseils urbains (dispositions provisoires). Tous ces textes législatifs ont trait à la survie, à la santé et au développement des enfants, leur mise en œuvre laisse toutefois à désirer, si bien que le niveau de santé et de développement des enfants est inférieur à ce qu'il devrait être;

b)La loi sur la protection de la santé publique dispose que l'enfant a le droit de bénéficier d'examens et de traitements médicaux et d'être vacciné contre les six principales maladies infantiles (tuberculose, poliomyélite, diphtérie, coqueluche, rougeole et tétanos), ainsi que d'être soigné contre le paludisme, les diarrhées et les infections des voies respiratoires. Les soins médicaux sont généralement assurés aux enfants par les services de santé maternelle et infantile (SMI) du centre de santé local;

c)La loi sur la protection de la santé publique dispose aussi que tous les enfants de moins de 5 ans ont le droit d'être soignés dans les hôpitaux, centres de santé, dispensaires et SMI relevant de l'assistance publique.

Principaux objectifs nationaux concernant les enfants à atteindre d'ici l'an 2000

251.Le Programme national d'action, qui date de 1993, énonce sept objectifs à atteindre d'ici l'an 2000 dans le domaine de la santé infantile. Ces objectifs, qui ont été adoptés par la Tanzanie continentale et Zanzibar, sont les suivants (les données relatives à Zanzibar figurent entre parenthèses) :

a)Réduire d'un tiers les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, ou ramener le nombre des décès respectivement à 50 et 70 pour 1 000 naissances vivantes, selon que l'un ou l'autre des taux ainsi obtenus est le plus faible. Lors du recensement de la population de 1988, les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans ont été estimés à 115 (120) et 191 (202), respectivement. En 1996, ces deux taux demeuraient très élevés, puisqu'ils étaient de 92 et 141 pour 1 000 naissances vivantes dans la Tanzanie continentale;

b)Réduire de moitié le taux de mortalité maternelle, actuellement estimé à ... (300) pour 100 000 naissances vivantes;

c)Réduire de moitié les taux de malnutrition, modérée ou grave, des enfants, qui en 1992, étaient respectivement de 47 (37) et 7 (5) %;

d)Assurer à tous l'accès à l'eau potable et à des systèmes sanitaires d'évacuation des excréments. En 1993, seuls 48 % des habitants des zones rurales et 65 % de la population urbaine avaient accès à l'eau salubre. À Zanzibar, 65 % de la population d'Unguja et 16 % seulement des habitants de Pemba bénéficiaient d'un tel accès. La proportion de la population ayant accès à des systèmes sanitaires d'évacuation des excréments est de 62 % dans les zones rurales et 74 % dans les zones urbaines de Tanzanie continentale (67 et 24 % pour Unguja et Pemba);

e)Généraliser l'éducation de base et faire en sorte que 80 % au moins des enfants d'âge scolaire achèvent leur scolarité primaire. Seuls 75 (62) % des enfants d'âge scolaire sont actuellement inscrits dans des écoles primaires;

f)Réduire de moitié au moins le taux d'analphabétisme des adultes par rapport à celui de 1990, en mettant particulièrement l'accent sur l'alphabétisation des femmes. En 1993, seuls 96 (68) % des hommes adultes et 94 (53) % des femmes adultes étaient alphabétisés;

g)Améliorer la protection des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles.

252.La Tanzanie s'est en outre fixé d'autres objectifs concernant la réduction de la morbidité et de la mortalité liées au paludisme et la lutte contre le VIH/sida.

Mesures prises et résultats obtenus

253.La réforme du secteur de la santé, entreprise dans le cadre de la réforme des institutions tanzaniennes, vise à améliorer les services de santé et est axée sur des activités propres à assurer l'autonomie et la viabilité du système de santé. Les stratégies envisagées à cette fin consistent à :

a)Favoriser la prise d'initiatives par les districts, les communautés et les familles en élaborant et en mettant en œuvre des plans sanitaires bien conçus au niveau du district;

b)Rechercher des financements pour combler le déficit financier existant dans le secteur de la santé;

c)Revoir continuellement la mise en œuvre des lois, décrets et règlements se rapportant à l'administration de la santé.

254.Plusieurs programmes ont été mis en place en Tanzanie depuis le début des années 70 pour atténuer les effets de certaines pathologies sur la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de 5 ans. On peut citer, par exemple, le programme élargi de vaccination (PEV) contre les six maladies de l'enfant pour lesquelles il existe des vaccins, le programme de lutte contre les maladies diarrhéiques (CDD), le programme de lutte contre les infections respiratoires aiguës (IRA), le programme de lutte antipaludique, la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, qui vient d'être introduite, et diverses initiatives en matière de nutrition à l'échelle de la communauté, qui bénéficient d'un important soutien de l'OMS, du PAM, de l'UNICEF et de certaines ONG.

255. À cet égard, d'énormes progrès ont été enregistrés à Zanzibar grâce au développement de soins de santé primaires (SSP) et à la mise en place d'un programme de vaccination. Aucun cas de polio n'a été signalé depuis 1990 et la couverture vaccinale a été élargie; 90 % des habitants ont moins de cinq kilomètres à parcourir pour se rendre à un centre de santé.

256.Les statistiques du Ministère de la santé font apparaître une réelle amélioration des soins à domicile dont bénéficient les enfants atteints de diarrhée : selon l'enquête portant sur les ménages réalisée dans le cadre du programme CDD en 1991, 64 % des enfants de moins de 5 ans reçoivent des sels de réhydratation orale (SRO).

257.L'incidence de la malnutrition est tombée de 47 à 37 % et celle de la malnutrition grave ou modérée de 7,1 à 3 % en Tanzanie continentale.

258.À Zanzibar, les évaluations de la malnutrition chronique et aiguë auxquelles on a procédé semblent indiquer que la situation nutritionnelle des moins de 5 ans est plus précaire dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Si l'on prend pour critère le rapport poids/âge, en 1996, 12 % des moins de 5 ans dans les zones rurales étaient gravement sous‑alimentés, contre 4,3 % dans les zones urbaines. 14,5 % des enfants du groupe d'âge de 9 à 11 mois souffraient de malnutrition chronique et aiguë avancée.

259.Le paludisme et la méningite ont progressé dans de nombreuses régions du pays, et notamment dans des régions que l'on pensait être exemptes de ces maladies. Elles sont présentes maintenant sur la côte ainsi que dans la région des hauts‑plateaux, la région des lacs, les régions centrales et même les zones montagneuses. Ces deux maladies ont des effets catastrophiques sur la santé des femmes et des enfants. Elles émergent actuellement sous forme de poussées épidémiques.

260.Pour lutter contre ces poussées, les deux gouvernements ont pris un certain nombre de mesures :

a)Le Ministère de la santé a constitué une section de préparation aux situations d'urgence placée sous la responsabilité de la Direction de la prévention;

b)Les directives spéciales concernant la lutte contre les poussées épidémiques ont été mises à jour et différents circuits sont utilisés pour diffuser des informations sur ces maladies dans les districts et les communautés;

c)Une meilleure coordination des efforts est assurée par une équipe spéciale multisectorielle composée de membres de différents services du Ministère de la santé, des Ministères de l'eau, de l'éducation, du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance ainsi que d'organisations internationales et bilatérales et d'ONG.

261.Près de la moitié de la population tanzanienne vit dans des régions déficitaires en iode comme celles de Mbeya, Iringa, Rukwa, Kigoma, Kagera et Mara et est par conséquent exposée à des troubles dus à une carence en iode. Dix millions de personnes au moins sont ainsi menacées de goitre, d'arriération mentale irréversible et d'autres handicaps physiques et mentaux. Pour lutter contre le goitre, qui est endémique dans plusieurs régions de Tanzanie et le prévenir, les autorités ont lancé en 1989 une campagne nationale d'iodation du sel de table destiné à la consommation humaine et animale.

262.L'iodation des 150 millions de tonnes de sel produits par de grosses et moyennes entreprises progresse à pas de géant. Selon le rapport de l'UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, publié en 1998, 74 % des ménages tanzaniens consomment maintenant du sel iodé. Les principaux artisans de ce progrès sont les entreprises du secteur privé membres de l'Association tanzanienne des producteurs de sel et les donateurs qui financent le programme d'iodation. La Tanzanie est le premier pays d'Afrique à mettre en œuvre un tel programme, qu'ont rendu possible la détermination et l'engagement personnel de l'ancien Président, S. E. Ali Hassan Mwiayi. En 1994‑1995, la loi sur l'alimentation et la loi sur les mineurs ont fait l'objet d'amendements rendant obligatoire l'iodation du sel. Les 200 producteurs de sel du pays ont été mobilisés et des campagnes d'information et de sensibilisation du public menées à grande échelle.

263.L'incidence de la xérophtalmie et d'autres maladies oculaires dues à l'avitaminose A demeure un grave problème dans certaines régions, en particulier du centre de la Tanzanie. Dans d'autres régions, où l'huile de palme fait partie de l'alimentation quotidienne, par exemple sur les hauts plateaux du Nord, de l'Ouest et du Sud et dans les régions côtières, la situation est moins grave.

264.Le Gouvernement s'efforce surtout d'offrir une forte supplémentation médicinale en vitamine A aux femmes qui allaitent et aux enfants de moins de 2 ans par l'intermédiaire du centre tanzanien d'alimentation et de nutrition (TFNC).

265.Bien que l'état de santé des enfants s'améliore, les indicateurs de la situation sanitaire globale tels que les taux de mortalité infantile et maternelle demeurent très élevés. Il faut donc améliorer le niveau de vie, dont la précarité est en grande partie responsable des problèmes de santé de ces enfants. On s'attache essentiellement à :

a)Améliorer les pratiques en matière de santé génésique;

b)Améliorer les pratiques d'alimentation infantile et notamment promouvoir l'allaitement exclusivement naturel des nourrissons jusqu'à l'âge de 4 mois;

c)Améliorer et maintenir à un niveau élevé les taux de vaccination des enfants de moins de 5 ans et des femmes en âge de procréer (15‑45 ans);

d)Encourager un comportement positif face à la nécessité de consulter;

e)Améliorer la qualité des soins prodigués aux enfants à domicile.

Approvisionnement en eau salubre et assainissement

266.Immédiatement après leur accession à l'indépendance, respectivement en 1961 et 1964, la Tanzanie continentale et le Gouvernement de Zanzibar ont décrété la gratuité de l'approvisionnement en eau de la population et veillé au maintien de la qualité de l'eau des puits et des fontaines dans les zones rurales. Devant l'augmentation du coût de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des équipements d'approvisionnement en eau, le Gouvernement fait maintenant appel à la participation financière ou physique de la population. Les projets mis en œuvre dans les zones rurales comportent un volet assainissement et hygiène de l'environnement consistant à construire des latrines (essentiellement des latrines à fosse) et à encourager leur utilisation. Des donateurs comme l'UNICEF, DANIDA, ASDI, les Pays‑Bas, Water Aid, etc. apportent depuis 1960 leur concours à la Tanzanie pour l'exécution de ces projets.

267.L'objectif initial était de mettre en place un réseau rural tel qu'aucun foyer ne se trouve à plus de 400 mètres de distance d'un point d'eau. En 1992, on estimait que 46 % de la population avait accès à l'eau potable. La priorité absolue du programme national d'alimentation en eau et d'assainissement pour 1993‑2003 est la modernisation du réseau d'adduction d'eau.

268.Les deux gouvernements s'efforcent de promouvoir l'amélioration des conditions et des comportements en matière d'hygiène et d'assainissement.

Obstacles à l'amélioration des résultats

269.Les projets d'approvisionnement en eau exigent en général une mise de fonds initiale élevée. Mais leur coût devient de plus en plus inabordable à mesure que les sources facilement exploitables se raréfient.

270.Les croyances traditionnelles concernant les causes des maladies ne sont pas compatibles avec la science moderne. Le processus de la contamination n'est pas facile à expliquer et, de ce fait, les mesures préconisées pour lutter contre le mode de transmission des maladies par voie oro‑fécale sont difficilement comprises et suivies.

271.Le Gouvernement redouble néanmoins d'efforts pour financer des projets combinés d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en partenariat avec des institutions, des bailleurs de fonds et les communautés concernées :

a)Les communautés participent de façon croissante au financement de ces projets, que coordonnent les collectivités locales. Les plus petits d'entre eux sont pris en charge par des comités qui font partie intégrante des conseils de village;

b)Le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi réalisés font également l'objet d'un partage des coûts, des fonds à cette fin étant recueillis auprès de la communauté.

Enfants handicapés (art. 23)

Contexte juridique

272.La Tanzanie a adopté deux lois en 1982 : la loi No 2 sur les personnes handicapées (emploi) et la loi No 3 sur les personnes handicapées (soins et protection).

Application

273.En application de ces lois, un Conseil consultatif national, secondé par des comités de régions et de districts a été créé pour surveiller les centres de réadaptation des enfants handicapés. À ce jour, il existe 34 centres de réadaptation, dont 30 en Tanzanie continentale et 4 à Zanzibar. Malgré cela, la plupart des enfants souffrant de troubles de la vue, de troubles du langage ou de handicaps physiques ne peuvent fréquenter l'école pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :

Le manque d'infrastructures adéquates;

Les longues distances à parcourir pour se rendre à l'école;

L'inadéquation des matériels didactiques et des méthodes d'enseignement;

Le manque d'enseignants spécialisés;

Le maigre soutien qui leur est prodigué par leurs communautés respectives;

Le grand nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux;

L'inégale répartition des établissements, qui sont surtout concentrés dans les centres urbains. Ainsi, sur les quatre écoles de Zanzibar, trois se trouvent à Unguja et une seule à Pemba.

274.L'école primaire Uhuru Mchanganyiko de Dar es-Salaam, la plus ancienne du pays, a été fondée en 1921 et est devenue en 1961 le premier établissement scolaire à offrir aux enfants aveugles et malvoyants la possibilité de suivre une scolarité normale. Sur les 1 200 élèves inscrits dans cet établissement, on dénombre 62 enfants aveugles (20 filles et 42 garçons), 55 enfants atteints d'arriération mentale (17 filles et 38 garçons) et 11 enfants sourds et aveugles (4 pensionnaires et 7 externes).

275.Le manque d'établissements d'éducation spéciale pour les enfants handicapés s'explique principalement par les maigres ressources disponibles pour financer leur création et leur entretien.

276.Le Gouvernement coordonne les efforts déployés par un certain nombre d'institutions religieuses, d'ONG et de centres privés pour offrir une éducation générale et spéciale aux enfants aveugles, sourds ou atteints d'autres handicaps.

277.Les 34 centres de réadaptation existant dans l'ensemble du pays ont une capacité totale de plus de 700 places.

278.On dénombre 138 établissements spécialisés pour enfants handicapés. Environ 1 245 enfants seraient mentalement inadaptés.

279.Malgré le rôle important que jouent les institutions religieuses, les ONG et les centres privés en complétant les possibilités qu'ont les enfants aveugles, sourds, muets ou mentalement inadaptés de recevoir une éducation normale ou spéciale, ces possibilités demeurent insuffisantes.

Santé et services de santé (art. 24)

280.En Tanzanie continentale et à Zanzibar, les enfants de moins de 5 ans et les femmes, y compris les adolescentes, en âge de procréer (15-45 ans) sont, depuis longtemps, considérés comme les catégories les plus vulnérables du point de vue de la santé et du développement social. Les taux élevés de mortalité maternelle et infantile sont dus à la piètre qualité des soins de santé maternelle et infantile tant dans les centres de santé qu'à domicile. Les maladies les plus meurtrières dans ces groupes d'âge sont les maladies de l'enfant et les complications périnatales et maternelles du VIH/sida.

La santé des enfants de moins de 5 ans

281.Les problèmes de santé les plus pressants qui menacent les enfants tanzaniens appartenant à ce groupe d'âge sont une série de pathologies que l'on regroupe sous le terme de maladies de l'enfant. Il s'agit du paludisme, de la pneumonie, de la diarrhée et de la rougeole auxquels il faut ajouter la malnutrition. Le rapport de 1996 sur la situation sanitaire en Tanzanie révèle qu'en 1995 38,4 % de l'ensemble des consultations médicales d'enfants de moins de 5 ans étaient motivées par le paludisme, suivi par la pneumonie (23 %) et la diarrhée (4 %). La rougeole est encore préoccupante et le tétanos néonatal continue de tuer en silence.

282.Les deux gouvernements, conscients de la gravité de la situation, ont pris un certain nombre d'initiatives pour préserver ces enfants des handicaps consécutifs à ces maladies ou même de la mort :

a)Adoption, pour lutter contre les maladies de l'enfant, d'une nouvelle stratégie : la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant. Les directives applicables à la mise en œuvre de cette stratégie ont été adaptées au contexte tanzanien. Le personnel de santé de première ligne a été formé à son utilisation. La Tanzanie mettra très prochainement en pratique la composante communautaire de la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant. Cette approche remplace les stratégies verticales spécifiquement axées sur un type donné de maladies, comme les programmes de lutte contre les maladies diarrhéiques et contre les infections respiratoires aiguës, qui sont maintenant dépassées;

b)Restructuration du système de prestation des services de santé sous la forme d'une réforme du secteur sanitaire qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des institutions (fonction publique). La réforme du secteur sanitaire vise à assurer des services de santé de meilleure qualité à moindre coût;

c)Renforcement des services de vaccination par des activités visant, grâce à une mobilisation durable de la population, à élargir la couverture vaccinale de façon à prémunir les moins de cinq ans contre les six maladies de l'enfant;

d)Renforcement de l'efficacité du système de surveillance pour permettre une détection précoce de la rougeole, des infections respiratoires aiguës, et du tétanos néonatal;

e)L'éducation des membres de la famille et de la communauté aux pratiques prophylactiques fait l'objet d'une attention particulière;

f)Le Gouvernement incite le secteur privé à contribuer plus largement à la fourniture de services de santé à l'ensemble de la population, en favorisant et en facilitant sa participation aux côtés du secteur public. Il coordonne aussi les activités des organismes bilatéraux et multilatéraux et des bailleurs de fonds qui s'efforcent d'assurer des services de base à la population.

Nutrition

283.En Tanzanie, les enfants souffrent de diverses formes de malnutrition qui constituent une menace pour leur survie et leur développement. Les formes de malnutrition les plus sévères sont la malnutrition protéo-calorique, l'anémie ferriprive, l'avitaminose A et la carence en iode. Deux millions et demi d'enfants tanzaniens de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, et celle‑ci contribue au décès d'au moins 450 enfants chaque jour. Selon l'enquête démographique et sanitaire menée en 1996 par les autorités tanzaniennes, un tiers des enfants de moins de 5 ans présentent une insuffisance pondérale et 43 % d'entre eux ont un retard de croissance.

284.Près de la moitié des enfants de moins de 5 ans souffrent d'anémie, ce qui contribue à une diminution de 9 points environ du quotient intellectuel. Quatre vingt pour cent des femmes enceintes sont anémiées ce qui est l'une des causes d'un taux de mortalité maternelle très élevé en Tanzanie, où 8 000 femmes meurent chaque année des suites d'une grossesse ou d'un accouchement.

285.Environ 30 % des enfants d'âge préscolaire souffrent d'avitaminose A, ce qui les prédispose à des maladies évitables et à la cécité. On sait maintenant qu'un apport accru de vitamine A permet de réduire la mortalité des enfants et des femmes enceintes.

286.Le programme CSPD mis en place au niveau communautaire a fortement contribué à réduire la malnutrition des enfants. Lancé à Iringa il y a 14 ans, et étendu par la suite à près de 4 000 villages dans 64 districts, ce programme a enregistré des résultats spectaculaires. À la fin de 1996, l'état nutritionnel des 1,7 million d'enfants de moins de 5 ans couverts par le programme s'était considérablement amélioré. La malnutrition aiguë a reculé de 60 % et la malnutrition grave, qui est encore plus difficile à éliminer, de 40 %.

Intervention :

287.L'approche communautaire de la nutrition reposant sur le cycle des trois A : Apprécier le problème, en Analyser les causes et Agir en fonction de cette analyse, est utilisée en particulier dans les districts où est mis en œuvre le programme CSPD. Grâce à cette intervention : 

a)Plus de 3 000 centres de nutrition ont été créés dans des villages à l'intention des enfants qui présentent une insuffisance pondérale par rapport à leur âge. Ces centres sont gérés par les autorités locales sans soutien extérieur;

b)Des garderies d'enfants ont été ouvertes;

c)Une surveillance de la croissance est mise en œuvre tant dans les centres de santé qu'à l'occasion des journées‑santé qui sont organisées tous les trois mois par les communautés dans les districts du CSPD;

d)L'allaitement maternel, et en particulier l'allaitement exclusivement naturel jusqu'à l'âge de quatre à six mois, est encouragé et 33 hôpitaux ont été déclarés amis des bébés;

e)Un programme national de distribution de capsules de vitamine A aux enfants vient d'être mis en place;

f)La stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l'enfant est utilisée pour promouvoir l'administration de vitamine A, de bonnes pratiques d'alimentation infantile et la vaccination;

g)La loi sur l'alimentation et la loi sur les mineurs ont fait l'objet d'amendements rendant obligatoire l'iodation universelle du sel;

h)Une campagne en faveur de l'iodation du sel a été menée au niveau national auprès des producteurs de sel avec l'appui des médias et à la faveur de séminaires et d'ateliers organisés par le Gouvernement en collaboration avec des organisations non gouvernementales et d'autres partenaires.

La santé des enfants de plus de 5 ans et en particulier des adolescents

288.Les services de santé destinés aux enfants du groupe d'âge des 6‑18 ans, qui inclut les adolescents, sont insuffisants. Bien que l'on ne possède pas beaucoup d'information sur les enfants appartenant à ce groupe d'âge, les études révèlent que les principaux problèmes de santé qu'ils rencontrent sont les suivants :

Exposition au VIH/sida et aux maladies sexuellement transmissibles;

Grossesses précoces et non désirées conduisant à des avortements;

Délinquance juvénile;

Abus des drogues (drogues, substances chimiques, alcool, tabac);

Marginalisation;

Mutilations sexuelles féminines;

Travail des enfants;

Violence;

Suicide;

289.Les maladies les plus courantes sont les infections dermatologiques et oculaires, le paludisme, la bilharziose, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles ainsi que la malnutrition.

290.Les adolescents sont particulièrement vulnérables à l'infection par le VIH en raison de la détérioration de la situation sociale et économique, qui peut inciter des fillettes à consentir à des relations sexuelles avec des personnes, que, parfois, elles ne connaissent même pas. Cette situation est aggravée par :

Le manque d'éducation (la plupart de ces enfants ont abandonné leurs études ou n'ont jamais été scolarisés);

Les mauvaises fréquentations de la rue;

L'abus des drogues et la prostitution dont la progression est favorisée par la complexité de la société.

291.La plupart des adolescents se font des idées fausses et ne sont pas suffisamment informés sur la transmission et la prévention du VIH/sida. Le nombre de cas d'infection par le VIH dus à des pratiques sexuelles à risque s'accroît rapidement. À la fin de 1996, sur un total de 88 000 cas de sida notifiés, on dénombrait 800 malades appartenant au groupe d'âge des 5‑19 ans.

292.Les adolescents, garçons ou filles, sont très mal informés sur les questions de santé génésique. Les filles ont généralement plus de problèmes que les garçons parcequ'elles sont très tôt aptes à la procréation ("Poor Urban Children at Risk in Dar es Salaam"‑ étude publiée en 1997 par Save the Children Fund). Il en résulte des grossesses imprévues et non désirées qui conduisent à des pratiques d'avortement à risque. Les adolescents doivent en outre faire face au problème de la violence. Les formes de violence auxquelles ils sont le plus souvent confrontés sont les suivantes :

Harcèlement sexuel;

Châtiments corporels;

Mutilations sexuelles féminines;

Violence à l'égard des employées de maison.

293.Des cas de harcèlement sexuel sous la forme de viols ou d'actes de cruauté commis par des personnes plus âgées qui ont recours à des incitations financières ou d'autres moyens de persuasion sont signalés.

294.Les châtiments corporels sont pratiqués dans les écoles et au sein de la communauté. D'après certaines études, des fillettes de la rue auraient été tabassées par des bandes de garçons. Les policiers et les gardiens de prison ont aussi recours aux châtiments corporels.

295.Pour lutter contre ces problèmes, les deux gouvernements ont pris des mesures consistant à :

Renforcer le programme de santé scolaire afin d'améliorer les services dispensés aux enfants et aux adolescents en assurant notamment :

Une éducation sanitaire propre à leur inculquer des connaissances et des pratiques favorables à la santé dans des domaines tels que la construction et l'utilisation de latrines, la santé génésique, la prévention du VIH/sida et la préparation à la vie familiale;

Un dépistage des maladies courantes comme les problèmes dermatologiques et oculaires, les infestations vermineuses, la bilharziose;

Des services de vaccination, notamment contre la tuberculose et le tétanos.

296.Les deux gouvernements ont introduit des cours de préparation à la vie familiale dans les programmes d'enseignement primaire et secondaire et organisé une formation analogue à l'intention des enfants non scolarisés.

297.Selon un rapport publié par Zanzibar en 1997, 60 cas de sévices sexuels commis contre des enfants auraient été signalés au Ministère (ce chiffre est probablement largement inférieur à la réalité). L'enquête effectuée en Tanzanie par Save the Children Fund en 1997 a révélé que, sur les 342 enfants interrogés, 77 (23 %) avaient été roués de coups par leurs tuteurs ou leurs parents avant de rejoindre les enfants des rues et que 33 % avaient été passés à tabac par des policiers dans la rue.

298.Les deux gouvernements ont entrepris une révision de leur Code pénal et envisagent notamment :

a)De fixer un âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles pour les deux sexes et d'assurer la protection des garçons et des filles contre les violences sexuelles;

b)De veiller à ce que des peines suffisamment lourdes soient prononcées contre les délinquants sexuels;

c)De déposer un projet de loi visant à modifier plusieurs textes législatifs en y incorporant des dispositions relatives aux crimes sexuels et à d'autres infractions, en vue de mieux assurer la protection de l'intégrité physique. Des campagnes sont menées auprès de la population pour lutter contre les sévices sexuels, l'exploitation et les violences de toute nature dont sont victimes les enfants.

Mutilations sexuelles féminines

299.Ces pratiques sont courantes en Tanzanie continentale dans certains groupes ethniques, en particulier dans les régions septentrionales. Les statistiques révèlent qu'à Arusha au moins 80 % des femmes ont subi une circoncision partielle ou totale entre l'adolescence et l'âge adulte. Des organismes comme TAMWA, l'Association des sages‑femmes, le Ministère de la santé et le Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l'enfance militent en faveur de l'élimination définitive de ces pratiques.

300.Outre l'absence de toute éducation dans ce domaine, un certain nombre de facteurs culturels limitent l'accès des adolescents à des informations, des services et des conseils confidentiels dans les domaines de la santé sexuelle et génésique; ainsi, ces questions ne sont jamais abordées dans les conversations entre parents et enfants car cela serait contraire aux valeurs et aux normes culturelles.

301.Des mécanismes sont à l'étude afin de faciliter et de développer l'utilisation des services de planification familiale par ce groupe d'âge.

Santé des femmes

302.La santé des femmes demeure précaire pour toutes sortes de raisons telles que la malnutrition, les lourdes tâches auxquelles elles sont astreintes, l'insuffisance des services et le fait qu'elles n'ont aucun pouvoir de décision en ce qui concerne leur santé et leur vie. Le taux de mortalité maternelle est de 529 pour 100 000 naissances vivantes (enquête démographique sur la santé effectuée en Tanzanie en 1996) et de 250 pour 100 000 à Zanzibar. Environ 8 000 femmes meurent chaque année (22 par jour) des suites d'une grossesse ou d'un accouchement. Pour chaque décès on compte une vingtaine de femmes qui souffrent de handicaps graves tels que problèmes de stérilité, fistules, anémie ou pelvipéritonite. La plupart de ces problèmes sont évitables. Même lorsque les services fonctionnent bien (ce qui n'est pas le cas dans notre pays), les femmes qui font des complications pendant leur grossesse doivent surmonter toutes sortes d'obstacles pour y faire appel. Certains de ces obstacles sont d'ordre économique (coût trop élevé du transport ou des services), culturel (la femme est considérée comme un être inférieur) ou géographique (longues distances et mauvais état des routes). Dans bien des cas, les complications de la grossesse ne sont pas soignées à temps et ces retards sont imputables au temps perdu :

Avant de prendre la décision de faire appel aux services de santé;

Pour se rendre jusqu'au centre de santé;

Dans le centre de santé, dans l'attente de soins.

303.Les deux gouvernements ont entrepris de renforcer les services de santé maternelle et infantile dans tous les établissements relevant de l'Assistance publique et dans la plupart des centres de santé gérés par des missionnaires :

a)Les services de santé maternelle et infantile ont été rattachés à la Division des services de santé génésique et infantile du Ministère de la santé. Davantage de femmes reçoivent les informations nécessaires et une formation est dispensée à leurs partenaires pour les inciter à assumer leurs responsabilités dans le domaine de la santé génésique;

b)Au niveau de la communauté, la formation de sages‑femmes a été intensifiée afin de garantir que les accouchements aient lieu dans les conditions d'hygiène voulues et sous surveillance;

c)Les centres de santé sont dotés du matériel indispensable pour garantir une maternité sans risque depuis le début de la grossesse jusqu'à la période puerpérale;

d)Une action de sensibilisation de la population est menée à différents niveaux avec la participation des autorités religieuses, des experts au sein de la communauté et grâce à des réunions d'information, des débats et la constitution de comités d'action sociale pour la santé maternelle.

304.Dans certaines régions, des systèmes de surveillance ont été mis en place au niveau de la communauté, comme par exemple les registres de village, tenus par des accoucheuses traditionnelles qui peuvent suivre l'évolution des grossesses. Les décès maternels liés à la grossesse font l'objet d'un débat au sein de la population du village.

305.La plupart des plans sanitaires de districts font expressément de la santé maternelle un domaine d'intervention prioritaire.

306.Du point de vue de l'accès géographique, 70 % des enfants du continent ont accès aux soins de santé primaire, alors que cette proportion est de 100 % à Zanzibar. Cela dit, des raisons économiques et socioculturelles ou l'insuffisance des soins dispensés font que toutes les personnes qui y ont accès ne les utilisent pas nécessairement.

307.Les agents de santé, à l'instar d'autres agents de développement social ou communautaire, sont démotivés.

308.L'introduction d'un système de partage des coûts contribue en outre à décourager l'utilisation des services de santé par les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes.

309.Il n'existe aucune coordination entre le système officiel et le système parallèle de soins de santé. Le système parallèle, qui est constitué par les guérisseurs traditionnels, semble avoir plus de succès auprès de la population que le système officiel bien que, selon toute vraisemblance, ces services ne soient pas réglementés et engendrent un risque plus élevé de décès, d'incapacités et de souffrances.

310.Les agents de santé ne sont pas formés aux questions relatives aux droits de l'enfant. Toutefois, il est question, à Zanzibar, de leur offrir ce genre de formation.

VII. ÉDUCATION, SPORTS, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

Éducation (art. 28)

Introduction

311.La Convention dispose que les États parties doivent veiller à la protection de tous les enfants et assurer leur survie et leur développement physique et psychologique et en particulier veiller à ce qu'ils puissent exercer leur droit fondamental à l'enseignement primaire. L'éducation est un processus qui permet à l'individu d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour apprécier son environnement et s'y adapter, ainsi qu'à la constante évolution sociale, politique et économique du pays où ils vivent; c'est aussi pour lui le moyen de se réaliser pleinement en tant qu'être humain.

312.En Tanzanie, l'éducation traditionnelle mettait l'accent sur le civisme, la promotion d'un mode de vie sain et la défense des coutumes et des traditions. Pendant l'époque coloniale, elle était réservée à un petit nombre d'individus sélectionnés pour servir les intérêts des colons.

313.Il y a une vingtaine d'années, la Tanzanie se signalait par ses réalisations dans le domaine de l'éducation. À cette époque, en effet, le taux brut de scolarisation dans l'enseignement de base atteignait 98 % et le taux d'alphabétisation des adultes était supérieur à 90 %. Le succès du programme d'enseignement primaire pour tous a entraîné une demande de places dans l'enseignement secondaire, ce qui a fortement sollicité le budget déjà limité de l'État dans ce domaine. Les progrès réalisés en termes d'égalité entre les sexes étaient non moins impressionnants puisque le taux de scolarisation des filles par rapport à celui des garçons avait atteint et s'était stabilisé à environ 50 % au niveau de l'enseignement primaire et 43 % au niveau secondaire. La progression a cependant été moins marquée au niveau tertiaire où les femmes et d'autres groupes désavantagés sont peu représentés.

314.La précarité de la situation économique, qui n'a cessé de se détériorer tout au long des années 1980 et 1990, se conjuguant avec un fort taux de croissance démographique, s'est traduite par une diminution proportionnelle des ressources consacrées aux dépenses renouvelables et aux investissements dans le secteur de l'éducation, qui a eu pour effet d'annuler les progrès réalisés dans ce domaine.

315.La qualité de l'enseignement s'est dégradée à tous les niveaux. Les inégalités géographiques et sociales se sont accrues. Le taux d'analphabétisme des adultes est passé de 10 % en 1986 à 16 % au début des années 1990 et continue à augmenter, selon les estimations de 2 % par an. Le taux brut de scolarisation dans l'enseignement primaire est passé de 98 % en 1981 à environ 75 % en 1996. Les taux de participation sont faibles parmi les groupes sociaux à faible revenu en raison du renchérissement du coût de l'éducation.

316.Bien que le nombre d'inscriptions dans l'enseignement secondaire ait triplé en 20 ans, il est encore l'un des plus faibles d'Afrique. Seuls 7 % des enfants appartenant au groupe d'âge qui correspond à l'enseignement secondaire fréquentent effectivement un établissement de ce niveau. Ce faible taux se répercute sur l'enseignement tertiaire qui, n'accueille que 1 % environ des jeunes du groupe d'âge correspondant, et où l'on retrouve les disparités entre les sexes, les catégories sociales et les régions déjà signalées.

317.Compte tenu de ce qui précède, il paraît évident que l'exercice du droit de l'enfant à l'éducation a subi un sérieux revers.

Mesures adoptées pour améliorer la situation

318.Afin d'améliorer la situation, le Gouvernement a tenté de libéraliser l'économie. À cette fin, il a entrepris une série de réformes qui concernent notamment la fonction publique, l'administration locale, le secteur de la santé et celui de l'éducation. En ce qui concerne le secteur de l'éducation, les premières mesures adoptées ont été la mise en place d'une politique d'éducation et de formation (1995), qui indique la direction à suivre pour résoudre les problèmes d'accès, d'équité, de qualité, de participation, de gestion et de financement qui se posent dans ce secteur.

319.Le Gouvernement s'est efforcé par ailleurs de concrétiser cette politique dans un Plan directeur pour l'enseignement de base (1997). Ces deux instruments définissent la stratégie à mettre en œuvre pour harmoniser l'ensemble des structures, plans et pratiques, de façon à garantir l'accès, l'équité et la qualité à tous les niveaux et mettent en place des mécanismes appropriés et efficaces de gestion et de financement de l'éducation qui devraient permettre de progresser dans l'application du droit des enfants à l'éducation.

320.Les principales difficultés rencontrées au niveau de l'enseignement primaire sont les suivantes :

a) Accès. Très peu d'enfants fréquentent l'école primaire. Deux millions d'enfants d'âge scolaire ne sont pas scolarisés, soit 40 % du groupe d'âge correspondant. Seuls 40 % des enfants scolarisés achèvent leurs études primaires et le taux de passage dans l'enseignement secondaire est l'un des plus faibles du monde. La médiocrité des installations et des méthodes pédagogiques et la pratique des châtiments corporels dans les écoles primaires sont à l'origine de nombreux abandons, notamment chez les filles;

b) Équité. Si le taux de scolarisation des filles est très proche de celui des garçons, leurs performances scolaires sont systématiquement inférieures. Le contexte scolaire n'est pas favorable aux filles; il y a très peu de directrices d'école et d'enseignantes qualifiées. Les filles ont généralement moins de temps pour étudier à la maison en raison des tâches domestiques. En effet, même si elles suivent des études, elles sont astreintes à des tâches ménagères comme le transport de l'eau, le ménage et la cuisine. Les enseignants, hommes ou femmes, ont tendance à s'occuper davantage des garçons. L'expulsion systématique des filles enceintes constitue une forme particulière de discrimination sexuelle. Sur un autre plan, le système d'éducation existant exerce une profonde discrimination entre les riches et les pauvres. Une étude du secteur social financée par la Banque mondiale montre que 38 % des crédits budgétaires alloués à l'éducation profitent aux 20 % de Tanzaniens les plus riches, contre 14 % seulement aux 20 % les plus pauvres. Cette disproportion s'explique principalement par le rationnement et le mode de financement des places dans l'enseignement primaire et secondaire. Il n'en reste pas moins que, même dans l'enseignement primaire, les 20 % les plus pauvres bénéficient de 19 % du montant de l'aide de l'État contre 18 % pour les 20 % les plus riches. Il faut de toute évidence réorienter les ressources en faveur des pauvres et en particulier des filles.

c) Qualité. La qualité de l'enseignement primaire a sérieusement baissé depuis 10 ans ou plus. La formation des enseignants, le cadre physique, les matériels didactiques, l'encadrement et l'évaluation laissent tous à désirer;

d) Modalités de fonctionnement. Relations entre l'école et la communauté, gestion des établissements, méthodes pédagogiques, programmes, et planification de l'enseignement au niveau des districts. Plus de 80 % des élèves qui se présentent à l'examen de fin d'études primaires obtiennent moins de la moyenne générale. Seuls 6 % des enfants qui ont achevé leurs études primaires poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire, ce qui place la Tanzanie en avant-dernière position du point de vue du taux de passage du primaire au secondaire;

e) Gestion. Elle laisse beaucoup à désirer à tous les niveaux. Bien que l'administration au niveau central se soit nettement améliorée depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de troisième phase en novembre 1995, les départements de la planification et de l'enseignement primaire du Ministère de l'éducation et de la culture ne sont pas encore parvenus à formuler un ensemble de directives claires et efficaces définissant les objectifs de l'enseignement primaire et la façon dont il doit être géré. Malgré le travail de révision en cours et les réformes introduites, un plan national de développement de l'enseignement primaire n'a pas encore été mis en place et le fait que deux ministères (celui de l'éducation et de la culture et le Cabinet du Premier Ministre) jouent un rôle déterminant, quoique très différent, dans l'octroi des ressources techniques, financières et administratives au secteur de l'enseignement primaire ne va pas toujours dans le sens de l'efficacité. Au niveau du district, les ressources consacrées à l'enseignement primaire sont très maigres, la capacité des fonctionnaires de planifier, coordonner, gérer et surveiller cet enseignement est insuffisante et les responsabilités ne sont pas clairement définies. Alors que les responsables de section jouent un rôle catalyseur dans la gestion du développement social, leur capacité de gérer et de coordonner l'enseignement demeure limitée. À l'échelon de la communauté, les commissions mises en place pour l'administration des écoles et les services sociaux, faute d'une formation adéquate, ne possèdent en général pas les compétences de base nécessaires pour planifier et gérer ces services. Au niveau des établissements scolaires, la plupart des directeurs n'ont pas reçu la formation voulue pour s'acquitter des tâches administratives ou de leur rôle de responsables de l'instruction ni pour assurer la formation des enseignants en cours d'emploi. De plus, ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à la communauté;

f) Inégalité entre les sexes. Bien que les taux de scolarisation des garçons et des filles soient assez proches, les inégalités traditionnelles entre les sexes sont accentuées dans les écoles primaires, où les filles sont souvent victimes de discrimination et d'abus. Il arrive que les professeurs les négligent et que les manuels renforcent les préjugés traditionnels à leur égard. Les filles sont systématiquement plus faibles que les garçons dans toutes les matières. Plus de 3 000 filles sont expulsées chaque année de l'enseignement primaire parce qu'elles sont enceintes, comme l'exige encore le règlement et beaucoup doivent abandonner leurs études du fait de valeurs et de pratiques traditionnelles telles que les rites d'initiation et les mariages précoces. Elles sont moins nombreuses que les garçons à poursuivre leurs études dans le secondaire, ce alors que le taux de scolarisation à ce niveau enregistré en Tanzanie est l'un des plus faibles du monde.

g) Financement. Le manque de ressources est indiscutablement le problème le plus grave auquel doit faire face l'enseignement primaire. Le Gouvernement s'est engagé à assurer un enseignement primaire gratuit pour tous, mais il n'est pas en mesure d'y consacrer les ressources nécessaires. La part totale du PNB consacrée à l'éducation est de 6,1 %. Le financement de ce secteur est assuré à 60 % par l'État, 30 % par les ménages et 10 % seulement par des donateurs extérieurs. La répartition des ressources que l'État consacre à l'éducation a évolué, de façon regrettable, au profit de l'enseignement secondaire et au détriment du primaire. Alors qu'en 1982/83, la part du budget de l'éducation allouée à l'enseignement primaire était de 58 % contre 16 % pour le secondaire, en 1990/91, elle n'était plus que de 46 % contre 30 %.

321.Compte tenu de la pauvreté généralisée et des nombreuses dépenses indirectes auxquelles doivent faire face les familles pour les uniformes et autres frais divers, il importe que le Gouvernement réaffirme conformément aux dispositions de la Convention son engagement en faveur d'un enseignement primaire gratuit, tout au moins pour les plus démunis. En outre, on sait par expérience que, pour assurer à long terme le financement de l'enseignement primaire, il faut :

lutter systématiquement contre la mauvaise utilisation des ressources, à l'intérieur comme à l'extérieur du système;

concentrer le financement des donateurs sur un certain nombre de programmes prioritaires de développement humain préalablement définis;

faire participer la population au processus de planification.

Contexte politique

322.Le Programme de développement du secteur de l'éducation constitue la base en même temps qu'il fixe le cadre stratégique et programmatique de ce développement à moyen terme (1998‑2003) pour la Tanzanie continentale, énonce les grandes lignes de la politique et de la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre à cette fin sur l'ensemble de la période 1998‑2015. Il a été élaboré à partir du document d'orientation sur l'éducation et la formation (1995) et du plan directeur pour l'enseignement primaire de 1997 et s'inscrit dans la logique de ces documents ainsi que des politiques et des plans de réforme de la fonction publique et de l'administration locale.

323.Le Gouvernement considère le cadre stratégique du Programme de développement du secteur de l'éducation comme l'instrument essentiel qui doit lui permettre d'atteindre les buts et les objectifs en matière de développement humain et de lutte contre la pauvreté qui ont été définis dans le document Vision 2025 et dans le plan national de lutte contre la pauvreté. Il s'est en outre fixé pour objectif de favoriser de nouveaux rapprochements entre les secteurs public et privé, les autorités centrales et les responsables au niveau du district et les commissions scolaires/conseils de village aux fins d'une bonne gestion du processus engagé en vue d'atteindre ces objectifs.

Moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs généraux de développement

324.Le cadre stratégique du Programme de développement du secteur de l'éducation doit permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs à long terme qu'il s'est fixés en matière de développement humain et d'élimination de la pauvreté, à savoir :

a)Réduire de moitié l'incidence de la pauvreté;

b)Généraliser un enseignement primaire de bonne qualité;

c)Assurer un enseignement secondaire, tertiaire et supérieur de qualité;

d)Réduire les taux de croissance démographique à environ 2,4 % par an en abaissant les taux de fécondité;

e)Améliorer l'éducation et la formation de la main-d'œuvre de sorte qu'elle soit mieux adaptée à la diversification et à l'industrialisation de l'économie.

325.Les stratégies que le Gouvernement mettra en œuvre pour développer l'enseignement dans la perspective plus large du développement social consisteront à :

a)Financer en priorité l'enseignement primaire, de façon à porter à 70 % sur l'ensemble de la période 1998‑2015 sa part dans le budget de l'éducation;

b)Améliorer les possibilités d'accès à l'enseignement secondaire des groupes désavantagés et des filles, en particulier dans les zones mal desservies;

c)Faciliter l'administration et le financement de l'enseignement postsecondaire supérieur en vue de la mise en place de mécanismes gouvernementaux assurant efficacement le suivi des progrès réalisés dans l'exécution du projet Vision 2025, des programmes d'élimination de la pauvreté et du Programme de développement sectoriel.

Contexte juridique

326.Immédiatement après l'indépendance, en 1961, la Tanzanie a introduit des changements dans son système éducatif. L'ordonnance de 1927 sur l'éducation a été abrogée et remplacée par la loi sur l'éducation, adoptée en 1962, qui régit le système d'enseignement.

327.Les buts et les objectifs de l'éducation sont toutefois restés sensiblement les mêmes jusqu'à ce que le Gouvernement fasse en 1967 de l'Éducation à l'autonomie (ESR) le fondement de sa politique dans ce domaine. Cette nouvelle conception mettait l'accent sur la nécessité de réformer les programmes d'enseignement afin d'associer à la formation théorique l'acquisition d'aptitudes utiles à la vie quotidienne. Entre 1967 et 1978, le Gouvernement a pris diverses mesures et promulgué plusieurs lois en vue de légaliser les mesures adoptées à la suite de la Déclaration d'Arusha sur l'éducation à l'autonomie.

328.La loi sur l'éducation No 25 a été promulguée en 1978 afin de légaliser les changements intervenus en 1967 et en 1978 suite à la mise en œuvre de l'Éducation pour l'autonomie (ESR) qui concernaient notamment :

a)La répartition en un certain nombre de catégories de toutes les écoles d'État, excepté les écoles primaires ou les centres d'enseignement pour adultes administrés par les autorités locales;

b)L'introduction de la scolarité obligatoire pour les enfants de 7 à 13 ans;

c)La centralisation des programmes scolaires et des programmes d'enseignement.

329.Conformément à l'article 10 (6) de la Constitution de Zanzibar de 1984, tous les citoyens ont droit à l'éducation dans des conditions d'égalité. En 1964, le Gouvernement postrévolutionnaire de Zanzibar a déclaré l'enseignement obligatoire et gratuit. La loi No 6 de 1982 sur l'éducation exige que tous les enfants d'âge scolaire soient inscrits dans une école primaire et aient accès à l'éducation.

Application

330.Jusqu'à ces derniers temps, la Tanzanie n'avait pas de véritable politique en matière d'éducation et de formation. Dans le passé, les programmes et les pratiques dans ces deux domaines obéissaient à des plans de développement à court et à long terme. Les plans et programmes actuels mettent l'accent sur les besoins et les exigences de l'éducation et de la formation professionnelle de type scolaire, sans guère se préoccuper de la nécessité de les harmoniser avec les programmes d'enseignement et de formation non formels.

331.En 1995, le Gouvernement s'est officiellement doté d'une politique de l'éducation et de la formation destinée à inspirer, synchroniser et harmoniser l'ensemble des structures, plans et pratiques de façon à assurer accès, équité et qualité à tous les niveaux ainsi que l'existence de mécanismes efficaces de gestion, d'administration et de financement de l'éducation et de la formation.

332.Cette politique sanctionne tous les changements intervenus dans le système éducatif de 1961 à ce jour, et confirme le système officiel d'éducation et de formation, qui est essentiellement de type classique. La structure du système éducatif tanzanien est brièvement décrite ci‑après.

a) Éducation préprimaire. Intégration officielle dans le système scolaire de deux années d'éducation préprimaire pour les enfants de 5 à 6 ans.

b) Enseignement primaire. L'enseignement primaire s'étend sur une durée de sept ans. À la fin de ce cycle, les élèves peuvent rejoindre l'enseignement secondaire ou s'orienter vers la formation professionnelle. À Zanzibar, l'inscription est obligatoire; cependant, faute de place ou de matériels, près de 40 % des enfants inscrits sont en fait exclus de l'enseignement primaire. Le Gouvernement de Zanzibar s'efforce d'encourager la construction de nouveaux établissements pour remédier à ce problème. En octobre 1996, environ 1 648 adultes, dont 1 136 femmes (70 % du total) suivaient un programme d'éducation permanente.

c) Enseignement secondaire. En 1996, on dénombrait en Tanzanie continentale 303 établissements publics d'enseignement secondaire et 353 écoles secondaires privées. En raison du manque de places, seuls 14,6 % des élèves ayant achevé l'enseignement primaire peuvent entrer en première année du secondaire. L'enseignement scolaire postprimaire n'est pas obligatoire et seuls ceux qui ont achevé avec succès le cycle d'enseignement primaire obligatoire et qui répondent aux exigences imposées pour l'entrée en première année du secondaire y ont accès et peuvent ainsi élargir l'étendue des opinions, connaissances, aptitudes et principes qu'ils ont acquis dans l'enseignement primaire.

d) Enseignement professionnel, y compris formation et orientation. Les principaux établissements d'éducation et de formation professionnelles sont les centres nationaux de formation professionnelle, les collèges populaires, les collèges techniques et les centres et écoles privés de formation professionnelle. Ces différents établissements sont accessibles aussi bien aux élèves ayant achevé le cycle d'enseignement primaire qu'à toute personne ayant un niveau suffisant d'éducation qui souhaite acquérir les connaissances requises pour trouver un emploi ou améliorer sa situation. Le programme de formation professionnelle actuellement dispensé comporte trois possibilités de spécialisation :

i)L'enseignement technique professionnel qui prépare aux métiers de charpentier, forgeron, maçon et chaudronnier;

ii)La formation à l'agriculture et à l'élevage;

iii)Des cours d'économie domestique.

Un projet pilote d'éducation intégrée des adultes au niveau communautaire a été mis en place dans quatre régions du pays.

e) Éducation et formation non scolaires. L'éducation et la formation non scolaires répondent à toutes sortes de besoins d'apprentissage de différentes catégories de jeunes et d'adultes. En effet, les besoins essentiels des jeunes et des adultes dans ce domaine ne sont pas les mêmes et peuvent être couverts par différents systèmes tels que l'enseignement de type non scolaire, les programmes d'alphabétisation des adultes de différents niveaux, les cours du soir, les bibliothèques, les cours par correspondance, la radio, la télévision et autres médias et l'enseignement à distance.

333.Le Gouvernement met en œuvre le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) parrainé par l'OIT, qui a principalement pour objectif de mettre fin au travail des enfants en relevant le taux de scolarisation et en améliorant la fréquentation scolaire ainsi qu'en décourageant les abandons dans le primaire.

Efforts déployés par le Gouvernement pour réduire les disparités existantes

334.Plusieurs mesures ont été adoptées en vue de réduire les disparités existant dans le domaine éducatif. On peut citer notamment :

La création de fonds spéciaux pour les filles qui réussissent bien à l'école mais dont les parents ne peuvent assumer le coût de leur éducation;

La création d'écoles pour filles;

Des mesures visant à inciter les filles à achever leurs études primaires et à les poursuivre au niveau secondaire et au‑delà.

335.Le Ministère de l'éducation dispose d'une unité qui s'occupe spécialement des enfants en situation particulièrement difficile.

336.Le manque de locaux est tel qu'il a fallu introduire un système de classes alternées, ce qui entraîne une réduction de la durée totale d'enseignement. La taille moyenne des classes atteignait 88 élèves en 1996 alors que le record précédent était de 45.

Les objectifs de l'éducation en Tanzanie (art. 29)

337.Les buts et objectifs généraux de l'éducation et de la formation en Tanzanie sont les suivants :

a)Orienter et encourager le développement de la personnalité des citoyens tanzaniens et de leurs capacités et favoriser l'utilisation efficace de ces capacités pour le développement individuel et national;

b)Faire en sorte que les élèves se familiarisent avec la culture, les coutumes et les traditions du peuple tanzanien et les apprécient, comprennent et respectent le principe de la dignité humaine et les droits de l'homme et soient disposés à travailler sans compter dans leur propre intérêt et pour le bien de leur pays;

c)Développer chez les élèves la confiance en soi, la curiosité intellectuelle et la compréhension à l'égard des autres;

d)Les convaincre, par l'étude et la réflexion, de l'importance des valeurs et de l'intégrité nationales, de la coopération nationale et internationale, de la paix et de la justice;

e)Favoriser l'utilisation et la gestion rationnelles, ainsi que la conservation de l'environnement;

f)Dispenser aux enfants des connaissances, une formation et des compétences leur permettant de devenir autonomes.

Loisirs, et activités récréatives et culturelles (art. 31)

338.Les dispositions suivantes sont prises pour assurer le repos et les loisirs des enfants à l'école :

a)Le Gouvernement organise depuis le niveau du village jusqu'au niveau national, des concours de jeux et de dessins dans toutes les écoles primaires;

b)Il crée des clubs dans les écoles secondaires, avec la collaboration des ONG;

c)Le Conseil national des arts organise, en collaboration avec le Département des beaux‑arts de l'Université de Dar es Salaam, des festivals de théâtre pour enfants qui ne concernent actuellement que deux régions mais qui devraient s'étendre à l'ensemble du pays.

339.Les enfants participent à des campagnes et des programmes nationaux portant sur la protection de l'environnement, le sida et les moyens de s'en protéger, les droits de l'enfant, le travail des enfants et, dans le cadre de l'Initiative Sara les difficultés rencontrées par les filles.

340.Le Youth Cultural and Information Centre, une ONG ayant son siège à Dar es Salaam qui est spécialisée dans les arts dramatiques, a organisé, en 1996, la formation, dans des camps de réfugiés, de troupes de comédiens amateurs pour mettre en scène des problèmes de société et favoriser des changements de comportement parmi les jeunes réfugiés. Les représentations théâtrales sont aussi utilisées pour sensibiliser les enfants, les enseignants et l'ensemble des réfugiés dans les camps aux droits et aux responsabilités des enfants.

341.Le droit des enfants aux loisirs et aux activités récréatives est strictement respecté à Zanzibar. Deux grands terrains de jeux ont été construits dans les années 70, l'un à Kariakoo (Unguja) et l'autre à Tibirinzi (Pemba). De vastes installations où se déroulent des événements sportifs et des cérémonies auxquelles les enfants participent pleinement existent en trois endroits : Kibanda Maïti, Mnazi Mmoja et Malindi.

342.Dans tout Zanzibar, le festival de l'enseignement gratuit sert de cadre, chaque année, à diverses manifestations sportives auxquelles participent les enfants, garçons et filles.

343.Le Ministère de l'information, de la culture, du tourisme et de la jeunesse de Zanzibar organise des matchs de football et de volley-ball pour enfants et adolescents. La création de clubs de sports et de loisirs qui organisent des jeux et des compétitions sportives entre Shehias (communautés) et entre établissements scolaires est un bon moyen de favoriser l'intégration sociale des enfants.

344.Le Gouvernement interdit toute intrusion sur les terrains de jeux réservés aux enfants et sur les lieux où se déroulent des festivals culturels.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

Enfants en situation d'urgence (art. 22, 38, 39, 40, 37, 32)

Enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

345.La Tanzanie est partie à des instruments du droit international tels que les Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux, la Convention de La Haye et la Convention de Genève de 1949. Elle doit donc veiller à l'application de leurs dispositions. La Tanzanie a signé la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, qu'elle devrait prochainement ratifier.

346.La Tanzanie n'a participé qu'à une seule guerre, au cours de laquelle les enfants n'ont pas été enrôlés comme soldats. Elle n'a pas non plus été le théâtre de conflits armés à l'intérieur de ses frontières.

347.Le règlement des forces de défense interdit le recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans l'armée.

348.Tous les soldats reçoivent, dans le cadre de leur formation militaire, des cours de droit international humanitaire assurés par le CICR à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Enfants réfugiés (art. 22)

349.Les dispositions législatives relatives à cet article sont contenues dans la loi sur l'immigration qui autorise les réfugiés à entrer dans le pays avec des enfants. De tous les pays de la région des Grands Lacs, la Tanzanie est celui qui accueille le plus grand nombre de réfugiés provenant de pays voisins (Rwanda, Burundi et République démocratique du Congo). Ces réfugiés sont traités sans discrimination, quel que soit leur groupe ethnique ou leur lieu d'origine. La Tanzanie a ratifié les instruments internationaux relatifs aux réfugiés pour sauvegarder les intérêts des enfants réfugiés.

350.Les droits des enfants réfugiés dépendent du statut de leurs parents. En tant que réfugiés, ils sont nécessairement privés de certains des droits dont jouissent les autres enfants, du fait des circonstances difficiles dans lesquelles ils vivent. Le manque de ressources peut les priver du droit à l'éducation, à la santé, aux loisirs, etc. La Tanzanie respecte la dignité des réfugiés indépendamment de toute considération d'appartenance raciale ou ethnique.

Enfants en situation de conflit avec la loi (art. 39 et 40)

351.D'après la loi, par exemple la section 56 et l'article 5 du chapitre 13 de la loi de 1985 sur la procédure pénale, un enfant qui a fait l'objet d'une arrestation a droit à un traitement spécial. Il faut notamment informer ses parents ou tuteurs et, pendant sa garde à vue, il doit être séparé des enfants détenus. L'article 455 2) de la loi de 1985 sur la procédure pénale prévoit en outre que les personnes détenues ne doivent pas être soumises à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes de l'article 32 1), les délinquants doivent être traduits devant un juge dans les 24 heures qui suivent leur arrestation, mais ce délai peut être porté à 48 heures si les prévenus ne connaissent pas la loi ou pour les besoins de l'enquête.

352.Dans une large mesure, les garanties légales prévues par l'article 40 sont déjà assurées à Zanzibar. L'un des principes fondamentaux de la Constitution est que "toute personne inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie".

353.Le Code pénal fixe un âge minimum pour la responsabilité pénale. Conformément à l'article 14, qui a été récemment modifié pour relever cet âge, les mineurs de 12 ans ne sont pas tenus pénalement responsables de leurs actes ou omissions et, entre 12 et 14 ans, un enfant est présumé incapable jusqu'à preuve du contraire.

354.En revanche, à Zanzibar, la loi sur les enfants et les adolescents définit, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, une procédure spéciale pour le traitement des délinquants âgés de moins de 16 ans.

Enfants en situation d'exploitation

Travail des enfants (art. 32)

Contexte juridique

355.Les enfants sont parfois exploités par des adultes qui les font travailler pour des salaires très bas et/ou dans des conditions dangereuses. La loi qui les protège est l'ordonnance sur l'emploi (chap. 366) qui interdit d'employer des enfants en dessous d'un certain âge et les protège de l'exploitation économique et d'un travail susceptible de nuire à leur santé et à leur bien‑être.

356.À Zanzibar, les principaux textes législatifs dans ce domaine sont le décret de 1952 sur (les restrictions à) l'emploi des enfants, des jeunes et des adolescents et la loi de 1997 sur le travail, qui interdisent l'emploi des enfants de moins de 18 ans pour certains types de travaux.

357.Actuellement le travail des enfants en Tanzanie est étroitement lié à la série de réformes économiques qui ont été adoptées pendant la dernière décennie. Des coupes sombres ont été effectuées dans le budget du secteur social et la pauvreté rurale s'est accrue, aggravant l'exode des jeunes et des enfants des campagnes vers les villes. Ces enfants trouvent à s'employer dans le secteur urbain non structuré où les mineurs de moins de 15 ans constituent près de la moitié de la main‑d'œuvre. Dans les régions rurales, la plupart des enfants travaillent dans des plantations de thé, de pyrèthre, de café, de tabac, de canne à sucre, de girofliers, de caoutchouc et de sisal. Parmi les autres secteurs, il faut citer la construction, l'exploitation minière, les transports, les petits commerces et le secteur non structuré, y compris le service domestique.

358.Bien que l'ordonnance sur l'emploi (chap. 366) interdise l'emploi d'enfants de moins de 12 ans, cette interdiction n'est pas scrupuleusement respectée par méconnaissance des droits juridiques qu'elle confère aux enfants, tant de la part des enfants que des employeurs et des autorités chargées de l'application de la loi. De plus, la législation contient des contradictions en ce qui concerne l'âge minimum d'accès à l'emploi, qui diffère selon les textes. Par exemple, l'article 77 de l'ordonnance sur l'emploi (chap. 366) interdit d'employer un enfant apparemment âgé de moins de 12 ans alors que la loi sur l'éducation de 1978 fixe à 13 ans la fin de la scolarité obligatoire et qu'en vertu de l'ordonnance sur le droit des contrats un enfant ne puisse conclure de contrat. Cela dit le fait est que les enfants doivent travailler pour subvenir aux besoins de leurs familles, le travail qu'ils exercent ne doit toutefois pas être assimilable à de l'exploitation ou dangereux et ne doit en aucun cas entraver leur éducation et leur droit au repos et aux loisirs.

Application

359.Le Gouvernement est conscient de ces problèmes et contradictions et il a entrepris de revoir la législation et d'élaborer une politique du travail des enfants qui indiquera les principes généraux à suivre pour protéger les enfants de l'exploitation. Il s'est engagé à adopter et à mettre en œuvre dans ce domaine une législation et des politiques nationales conformes aux normes internationales. La Convention No 138 de l'OIT, qui devrait être ratifiée en 1998, élèvera à 14 ans l'âge minimum légal d'accès à l'emploi.

360.Plusieurs initiatives récentes témoignent de la volonté du Gouvernement de lutter contre le travail des enfants et d'accélérer le développement social. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) a trois groupes cibles prioritaires :

Les enfants qui sont astreints à un travail forcé ou en situation servile;

Les enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses ou à des occupations dangereuses;

Les très jeunes enfants (de moins de 12 ans), et en particulier les petites filles, qui travaillent.

361.Au nombre des projets, secteurs et stratégies du programme IPEC figurent :

La protection des enfants qui travaillent dans les plantations;

L'organisation de campagnes de mobilisation et d'information communautaire contre le travail des enfants;

L'adoption de dispositions législatives et la formation spéciale d'inspecteurs du travail chargés de les faire respecter;

L'éducation et la formation, par l'intégration d'éléments d'information sur le travail des enfants dans le programme d'études des travailleurs sociaux et des agents de développement communautaire et la promotion de l'enseignement préscolaire dans certaines régions par le Ministère de l'éducation et de la culture;

Des recherches effectuées en 1994 sur les conditions dans lesquelles les enfants travaillent dans les plantations à Zanzibar.

Abus des drogues (art. 33)

Contexte juridique

362.Le seul texte juridique de Zanzibar qui se rapporte à l'article 33 est la loi No 6 de 1986 sur les substances pharmaceutiques et les produits dangereux, qui interdit l'utilisation, la culture, la possession ou la vente de substances dangereuses et toxiques, et prévoit de lourdes peines en cas d'infraction. La loi islamique interdit également de façon très claire l'usage de tous les produits toxiques.

Application

363.Le Gouvernement organise des réunions et des campagnes d'information, dans les écoles et à l'intention du grand public, sur les dangers de la consommation de drogues. Plusieurs personnes ont comparu en justice pour trafic et abus de drogues.

364.Les deux gouvernements ont créé un service national de lutte contre la toxicomanie qui, dans le Gouvernement de l'Union, est placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur et dans celui de Zanzibar, relève du Cabinet du Premier Ministre. De plus, des ONG comme le Centre d'information antidrogues (ADIC) et la société civile se mobilisent contre l'abus des drogues. L'ADIC a entrepris des recherches sur la prévalence et les causes sous‑jacentes de la consommation de drogues chez les écoliers et les jeunes.

Exploitation sexuelle (art. 34)

Contexte juridique

365.Le Code pénal de Zanzibar fixe l'âge effectif du consentement à des relations sexuelles à 14 ans ou à l'âge de la puberté pour les filles si celle‑ci intervient plus tard. "Les relations sexuelles" avec une mineure n'ayant pas atteint cet âge sont interdites par la loi, de même que l'attentat à la pudeur. Ces deux infractions emportent de lourdes peines et, dans les deux cas, le fait que l'on pouvait raisonnablement penser que la victime avait dépassé cette limite d'âge est un argument de défense suffisant.

366.L'âge du consentement n'a pas été fixé pour les garçons, quoiqu'un garçon de 12 ans soit réputé incapable d'avoir des relations sexuelles. Les garçons de moins de 14 ans ne sont guère protégés par la loi contre les agressions sexuelles. Cela dit, les garçons eux‑mêmes peuvent être sanctionnés pour avoir participé à des "actes contraires à la nature", conformément aux dispositions de l'article 142. Selon le Code pénal, une fille de 14 ans ou moins ne peut donner son consentement à des relations sexuelles.

Application

367.Le Gouvernement a pris des mesures en vue de protéger les enfants, en particulier les filles, contre l'exploitation sexuelle. La loi de 1998 sur les dispositions spéciales applicables aux délits sexuels prévoit d'élever l'âge du consentement à 18 ans, et, à Zanzibar un amendement au . Code pénal (chap. 13) a porté cet âge à 17 ans. Des campagnes de mobilisation contre l'exploitation sexuelle sont en outre organisées avec le concours des médias, des ONG et de la société civile.

CONCLUSION

368.Depuis que la Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en mai 1991, beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine malgré les difficultés économiques auxquelles le Gouvernement a dû faire face. En 1993, le Programme national d'action pour la réalisation d'ici à la fin des années 90 des objectifs concernant les enfants tanzaniens a été adopté. Son exécution est assurée dans le cadre des programmes de coopération entre le Gouvernement tanzanien et l'UNICEF pour 1992-1996 et 1997-2001. La politique de développement de l'enfant élaborée en 1996 définit les rôles respectifs du Gouvernement, des organisations non gouvernementales, de la société civile, de la communauté, des parents et des enfants eux‑mêmes dans la mise en œuvre de cette politique.

369.La formulation d'autres politiques dans les domaines du développement communautaire, de l'élimination de la pauvreté, de l'égalité entre les sexes et du développement de la femme, de l'éducation et de la formation, de la nutrition et de l'alimentation, pour n'en citer que quelques‑unes, ont considérablement influencé la mise en œuvre de la politique de développement de l'enfant.

370.Depuis que la Convention a été ratifiée en 1991, de solides partenariats ont été créés entre le Gouvernement et des organes de la société civile, notamment des ONG, des organisations communautaires, des institutions religieuses et des parlementaires. La promotion des droits de l'enfant a été renforcée par le recours aux médias, et l'organisation de réunions et de séminaires.

371.Au cours des cinq prochaines années, la principale difficulté consistera à mettre en œuvre les mesures prévues dans le cadre de ce programme. La tâche ne sera pas facile. De nombreux problèmes et sujets de préoccupation doivent être abordés en ce qui concerne la situation des enfants. La crise financière à laquelle doit faire face le pays est un sérieux obstacle au développement rapide et à la promotion des droits de l'enfant.

372.Il importe de toute urgence de stimuler la croissance économique, faute de quoi les meilleurs plans resteront sans effet. Il est indispensable aussi de promouvoir et de consolider la défense des droits de l'enfant afin de limiter les facteurs culturels qui freinent la mise en œuvre de la Convention.

373.Bien que de nombreuses actions importantes aient déjà été entreprises par les communautés avec l'appui des institutions gouvernementales au niveau des districts, des régions et au niveau national, nous pensons que d'autres groupes, institutions et individus influents ont un rôle important à jouer à cet égard.

374.Nous devons unir nos forces et faire alliance avec tous ceux qui œuvrent déjà pour l'épanouissement des enfants en Tanzanie.

BIBLIOGRAPHIE

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