Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant sixième à huitième rapports périodiques soumis par le Honduras en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 10novembre 2017]

I.Introduction

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le Comité) a examiné les premier à cinquième rapports périodiques du Honduras, à ses 2267e et 2268e séances, les 4 et 5 février 2014. À sa 2288e séance, le 19 février 2014, il a adopté les observations finales CERD/C/HND/CO/1-5. Au paragraphe 30 de ce document, le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses sixième à huitième rapports périodiques en un seul document, avant le 9 novembre 2017. En réponse à cette recommandation, l’État hondurien soumet le présent rapport, honorant ainsi ses engagements.

2.Le présent rapport décrit les mesures législatives, judiciaires et administratives prises pendant la période 2014-2017 pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la Convention).

3.Établi en accord avec les Principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, le présent rapport rend également compte de la suite donnée aux observations finales du Comité.

4.Les institutions de l’État représentées au sein du Groupe spécial de réponse en matière de droits de l’homme et du Groupe de travail sur les peuples autochtones et afro‑honduriens se sont beaucoup investies pour élaborer le présent rapport, sous la coordination du Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation qui, grâce au système hondurien de suivi des recommandations, prend en charge les recommandations des organes conventionnels.

5.Le renforcement des politiques publiques, des plans et des programmes qui s’attaquent aux causes structurelles de l’inégalité pour éliminer la discrimination raciale et garantir une vie digne aux peuples autochtones et afro-honduriens a permis à l’État d’obtenir des résultats significatifs dans ce domaine. L’État n’ignore cependant pas qu’il reste des défis à relever pour poursuivre les objectifs fixés et atteindre l’inclusion et le plein exercice des droits de l’homme.

II.Contexte hondurien

6.Selon le « XVIIe Recensement de la population et VIe recensement du logement 2013 », réalisé par l’Institut national de statistique, le Honduras compte 8 303 771 habitants, dont 4 052 316 hommes (48,8 %) et 4 251 456 femmes (51,2 %) femmes. Les jeunes âgés de 1 à 18 ans représentent 43,6 % de la population nationale. La population active représente 41,3 % de la population en âge de travailler.

7.En 2013, la population autochtone et afro-hondurienne représentait 717 618 habitants, soit 8,64 % de la population totale du Honduras et 11,3 % de la population en âge de travailler.

8.La population autochtone et afro-hondurienne vit à 76,9 % dans les zones rurales et à 23,1 % dans les zones urbaines. Sa concentration est la plus élevée dans le département de Lempira, avec 147 294 personnes, ce qui représente 20,5 % de l’ensemble de la population autochtone et afro-hondurienne, et 45,86 % de la population totale de ce département (voir annexe 1).

Graphique 1 Population autochtone et afro-hondurienne ventilée par peuple

Source : Élaboré par la DGICCI (Dirección General de Investigación y Cumplimiento de Compromisos Internacionales) à partir des données du CNPV (Recensement de la population et du logement) 2013, INE (Institut national de statistique).

9.En 2013, la population autochtone et afro-hondurienne comptait 356 517 hommes (49,7 %) et 361 101 femmes (50,3 %), soit une différence de 4 584 personnes. Le peuple le plus représenté était le peuple lenca, avec 453 672 personnes (63,2 %). Le peuple le moins représenté était le peuple tawahka (0,4 %). Les peuples misquito, pech et garífuna comptent plus de femmes que d’hommes.

Tableau 1 Population autochtone et afro-hondurienne, par sexe (2013)

	Sexe
Peuple autochtone	Nombre d’hommes	Pourcentage d’hommes	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes	Nombre total	Pourcentage total
Maya chorti	16 702	4,7	16 554	4,6	33 256	4,6
Lenca	226 646	63,6	227 025	62,9	453 672	63,2
Misquito	38 914	10,9	41 093	11,4	80 007	11,1
Nahua	3 099	0,9	3 240	0,9	6 339	0,9
Pech	2 954	0,8	3 071	0,9	6 024	0,8
Tolupán	9 782	2,7	9 250	2,6	19 033	2,7
Tawahka	1 348	0,4	1 342	0,4	2 690	0,4
Garífuna	20 091	5,6	23 021	6,4	43 111	6,0
Noir anglophone	6 086	1,7	6 251	1,7	12 337	1,7
Autre	30 897	8,7	30 254	8,4	61 151	8,5
Total	356 517	100,0	361 101	100,0	717 618	100,0
Pourcentage	49,7	-	50,3	-	100,0	-

Source :Élaboré par la DGICCI à partir des données du CNPV 2013, INE.

10.Au total, 214 075 personnes autochtones, dont 80,3 % d’hommes et 19,7 % de femmes, sont employées sur le marché du travail. Cela représente 29,8 % de la population autochtone et afro-hondurienne et 3,4 % de la population en âge de travailler.

Graphique 2 Population autochtone employée

Source  : Élaboré par la DGICCI à partir des données du CNPV 2013, INE.

IIIInformations relatives aux articles 1 à 7 de la Convention

Article premier

11.La Constitution de la République du Honduras dispose que les traités internationaux ratifiés par l’État font partie intégrante du droit interne. L’article 63 de la Constitution reconnaît également d’autres droits et libertés consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État, parmi lesquels la Convention. L’article 346 dispose que l’État est tenu de protéger « les droits et les intérêts des peuples autochtones et afro-honduriens présents dans le pays, et en particulier les terres et les forêts où ils sont établis ».

Article 2

12.Comme cela a été exposé dans le rapport initial soumis par l’État hondurien en 2012, le Honduras condamne toute forme de discrimination, en s’appuyant sur le cadre juridique en vigueur et sur des politiques publiques qui contiennent un ensemble de mesures visant à éliminer la discrimination raciale dans tous les domaines. Les mesures d’action positive suivantes ont été prises :

a)Définition du délit de discrimination (décret-loi no 23-2013 du 25 février 2013 portant modification des articles 27 et 321 du Code pénal, publié au Journal officiel no 33092 du 6 avril 2013) ;

b)Adoption de la loi-cadre relative à la protection sociale portant création du socle de protection sociale, régime non contributif qui garantit aux personnes les plus pauvres et vulnérables l’accès aux services essentiels et aux transferts sociaux. Elle prévoit la mise en place d’une protection sociale universelle, la priorité budgétaire étant la prise en charge des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables ;

c)Adoption de la politique publique et du plan national d’action en matière de droits de l’homme (décret exécutif no PCM-003-2013, publié au Journal officiel no 33073 du 12 mars 2013) (voir annexe 2) ;

d)Adoption de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro‑honduriens 2016-2022 (décret exécutif no PCM-027-2016, publié au Journal officiel no 34031 du 12 mai 2016). Cette politique vise à garantir l’exercice des droits de l’homme des peuples, à maintenir leur identité et leur diversité et à promouvoir les espaces de participation dans le domaine social, économique, politique, culturel et environnemental, en respectant leur vision du monde (voir annexe 3) ;

e)Élaboration du plan d’action pour l’application de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement. L’adoption de ce plan par le Ministère du développement et de l’insertion sociale est en cours ;

f)Adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, réaffirmant la volonté de ne laisser personne pour compte et de promouvoir une croissance inclusive et durable qui, associée au développement social et à la protection de l’environnement, garantisse aux hommes, aux femmes, aux enfants et aux jeunes autochtones et afro-honduriens ainsi qu’aux générations futures, la possibilité de développer dignement leurs capacités dans un environnement sain ;

g)Mise en conformité des instruments de planification nationale (Vision pour l’avenir du pays 2010-2038 ; Plan pour la nation hondurienne 2010-2022 ; Plan stratégique de gouvernement 2014-2018) avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

h)Pour la première fois, avec la participation de la société civile, du secteur privé, du secteur universitaire, de la coopération internationale et du système des Nations Unies, un indice de pauvreté multidimensionnelle a été défini pour mesurer la pauvreté en tenant compte du revenu mais aussi de critères tels que la santé, l’éducation, l’emploi et le logement.

13.En sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme est chargée de recevoir et d’instruire les plaintes et les réclamations dans ce domaine et de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme. Elle dispose d’un Bureau pour la défense des migrants, des peuples autochtones et afro-honduriens et des personnes âgées, chargé de lutter contre la discrimination à l’égard de ces groupes vulnérables.

14.Par l’intermédiaire du Ministère du développement et de l’insertion sociale, l’État poursuit la mise en œuvre de la politique de protection sociale et de la loi-cadre relative aux politiques publiques dans le domaine social, en conformité avec le programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans ce cadre, un certain nombre de programmes sont destinés aux personnes vulnérables se trouvant dans une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Ainsi, par exemple, la plateforme Vida Mejor(Une vie meilleure) met en place un réseau de protection sociale regroupant des programmes concernant le logement, le revenu minimum garanti, la sécurité alimentaire, l’éducation, la culture, l’art et le sport.

Article 4

15.La discrimination et l’incitation à la haine ont été érigées en infractions autonomes et indépendantes, conformément aux dispositions de la Convention. L’article 60 de la Constitution dispose que toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la classe sociale ou tout autre motif portant atteinte à la dignité humaine est passible de sanctions. Le Code pénal en vigueur, les lois secondaires et les politiques publiques se fondent sur ce principe juridique pour éliminer la discrimination à l’égard des peuples autochtones et afro-honduriens et garantir le plein exercice de leurs droits de l’homme.

16.L’article 321 du Code pénal dispose ce qui suit : « Quiconque, de manière arbitraire ou illégale, entrave, restreint, réduit, empêche ou annule l’exercice des droits individuels et collectifs ou refuse la prestation d’un service professionnel pour des motifs fondés sur le sexe, le genre, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le militantisme ou les opinions politiques, l’état civil, l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien, la langue, le dialecte, la nationalité, la religion, l’ascendance, la situation économique ou sociale, les capacités différentes ou le handicap, l’état de santé, l’apparence physique ou sur tout autre critère portant atteinte à la dignité humaine de la victime est passible d’une peine de trois (3) à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 à 50 000 lempiras. ».

17Le paragraphe 27 de l’article 27 dispose que « la commission des faits avec haine ou mépris fondés sur le sexe, le genre, la religion, l’origine nationale, l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, l’état civil, le handicap, l’idéologie ou les opinions politiques de la victime » constitue une circonstance aggravante générale.

18.En réponse au paragraphe 10 des observations finales, il convient de signaler qu’une proposition de nouveau Code pénal est actuellement examinée. Elle prévoit de classer les infractions de discrimination comme suit : « Discrimination dans l’exercice des droits : Article 211. Refus de prestation d’un service public pour un motif relevant de la discrimination. Tout fonctionnaire, agent du service public ou particulier responsable d’un service public qui refuse à une personne, à un groupe, une association ou une corporation ou à ses membres, une prestation qui lui est due pour un motif fondé sur l’idéologie, la religion ou les croyances, la langue, l’appartenance à une ethnie ou à une race, l’origine nationale, l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, un critère lié au genre, l’état civil, la situation familiale ou économique, l’âge, l’état de santé ou le handicap, est passible d’une peine de un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement, d’une amende de cent (100) à deux cents (200) jours et d’une interdiction spéciale d’exercer dans le service public pour une durée de un (1) à trois (3) ans. Article 212. Refus de prestation de service dans l’exercice d’une activité professionnelle ou entrepreneuriale pour un motif relevant de la discrimination. Quiconque, dans l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale, refuse à une personne, à un groupe, une association ou une corporation ou à ses membres, une prestation qui lui est due pour l’un des motifs visés à l’article précédent, est passible d’une interdiction spéciale d’exercer la profession, le métier, l’activité industrielle ou l’activité commerciale en question pour une durée de un (1) à trois (3) ans. Article 213. Incitation à la discrimination. Est passible d’une peine de un (1) à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) jours : a) Quiconque, directement ou par l’intermédiaire d’un moyen de communication ou de diffusion public, incite à la discrimination ou à une quelconque forme de violence à l’égard d’un groupe, d’une association, d’une corporation, d’une partie de ses membres ou de l’un de ses membres pour l’un quelconque des motifs visés aux articles précédents ; b) Quiconque porte atteinte à la dignité des personnes, par des actes ou des expressions, y compris graphiques, humiliant, méprisant ou discréditant l’un des groupes visés à l’alinéa précédent, une partie de ses membres ou l’un de ses membres pour l’un quelconque des motifs visés aux articles précédents. La peine d’emprisonnement est augmentée d’un tiers (1/3) et assortie d’une interdiction spéciale d’exercer dans le service public pour une durée de un à trois ans lorsque les faits visés au paragraphe précédent sont commis par un fonctionnaire ou un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions. ».

19.La proposition de nouveau Code pénal comporte également le texte suivant : « Infractions en matière de droit du travail : Article 295. Infraction de discrimination au travail. Quiconque, dans le cadre de son travail, dans le secteur public ou privé, commet un acte de discrimination grave à l’égard d’une personne en raison de son statut de représentant juridique ou syndical des travailleurs ou pour des motifs fondés sur l’idéologie, la religion ou les croyances, la langue, l’appartenance à une ethnie ou à une race, l’origine nationale, l’appartenance à un peuple autochtone ou afro-hondurien, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’état civil, la situation familiale, l’âge, l’état de santé, le handicap ou la grossesse est passible d’une peine de six (6) mois à un (1) an d’emprisonnement et d’une amende de cent (100) à deux cents (200) jours. Si l’auteur est un fonctionnaire, il est également passible d’une interdiction spéciale d’exercer dans le service public pour une durée égale au double de la durée de la peine d’emprisonnement ; dans les autres cas il est passible d’une interdiction d’exercer sa profession, son métier, son activité industrielle ou son activité commerciale pour la même durée. ».

20.Quant aux données statistiques, en 2015-2017 le Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel a reçu 32 plaintes pour violation du droit des terres ancestrales, pour lesquelles une enquête est en cours. Les affaires concernant la tribu Lima de Montaña de la Flor, le conseil territorial Wamakklisinasta du peuple misquito, la tribu Pech de Santa María del Carbón, la tribu autochtone Tolupán de San Juan, la tribu autochtone tolupán de La Candelaria et le conseil autochtone lenca de la communauté de Simpinula ont été portées devant la justice pour délit d’usurpation. Entre décembre 2016 et avril 2017, six nouvelles plaintes ont été reçues. L’une d’entre elles a été portée devant la justice et fait actuellement l’objet d’un procès contradictoire et public ; pour les autres, une enquête est en cours.

Article 5

Égalité de traitement devant les tribunaux

21.L’article 82 de la Constitution garantit à tous les citoyens le libre accès aux tribunaux en vue d’exercer une action en justice, conformément aux dispositions de la loi.

22.Afin de garantir le droit d’accès à la justice, le ministère public du Honduras a créé le Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel, qui a compétence pour examiner les plaintes pour violation des droits des peuples autochtones et afro-honduriens, en vertu des dispositions du règlement spécial organique et fonctionnel de la Direction générale des services du parquet, règlement qui définit les principes spéciaux applicables à la reconnaissance et à la protection de la diversité culturelle des populations autochtones.

23.Un manuel définissant les procédures applicables aux enquêtes concernant la violation des droits des peuples autochtones, confiées par le ministère public au Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies, a été adopté. Afin de garantir l’accès des peuples autochtones à la justice, en 2015 tous les parquets ont bénéficié d’une formation à l’application de ce manuel.

24.Enfin, en 2017, un budget d’environ 8,7 millions de lempiras a été alloué au Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies.

Sécurité personnelle

25.Concernant les mesures prises pour garantir la sécurité personnelle et la protection des peuples autochtones et afro-honduriens contre tout acte de violence, une protection spéciale est accordée par l’État aux conseils civiques des organisations populaires et autochtones du Honduras, à la tribu de Locomapa et au Mouvement indépendant autochtone lenca de La Paz, qui font l’objet de mesures de sûreté ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. En outre, la Direction générale du système de protection procède actuellement à une analyse de risques, à la demande de la communauté garífuna de Punta Piedra.

26.Afin de protéger efficacement les défenseurs des droits de l’homme, l’État a adopté la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire (décret-loi no 34-2015, publié au Journal officiel no 33730 du 15 mai 2015).

27.Le Conseil national de protection des défenseurs des droits de l’homme, organe de délibération et de conseil du système national de protection des défenseurs des droits de l’homme, a été créé cette même année. Il est composé de 14 membres, représentant notamment : le Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, le ministère public, le pouvoir judiciaire, le Bureau du Procureur général de la République, le Ministère de la sécurité, le Ministère de la défense nationale, l’Ordre des avocats du Honduras (un représentant), le Collège des journalistes du Honduras (un représentant), l’Association de la presse hondurienne (un représentant), l’Association des juges et des magistrats (un représentant), l’Association des procureurs (un représentant) et les organisations des droits de l’homme de la société civile agréées par la Commission nationale des droits de l’homme (deux représentants).

28.Le règlement d’application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire a été élaboré avec le soutien du programme de l’Union européenne pour la promotion des droits de l’homme au Honduras, en prenant en compte les recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que la décision rendue dans l’affaire Luna López v. Honduras.

29.En 2016, le Congrès a voté un budget de 10 millions de lempiras pour donner effet à la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias et des agents du système judiciaire. Conformément aux dispositions de l’article 66 de cette même loi, il a alloué 10 millions de lempiras supplémentaires pour le Fonds spécial de protection. Ce budget, passé à 25 millions de lempiras en 2017, devrait augmenter l’année prochaine, en même temps que celui du nouveau Ministère des droits de l’homme.

30.Sur le plan fonctionnel, il convient de signaler les points suivants :

a)Tenue de 14 réunions du Conseil national de protection, au cours desquelles des décisions ont été prises pour assurer le bon fonctionnement du système de protection ;

b)Élaboration du protocole concernant le transfert de la gestion des mesures de sûreté du Département des droits de l’homme du Ministère de la sécurité vers la Direction générale du système de protection du Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation ;

c)Désignation de l’entreprise qui fournit les infrastructures et les services technologiques associés aux mesures de protection ;

d)Tenue d’environ 113 réunions du Comité technique du mécanisme de protection, dont 90 en 2017 et de 12 réunions in situ ;

e)Organisation de 27 journées de formation destinées au personnel du système national de protection et aux personnes susceptibles de bénéficier d’une protection ;

f)Formation sur la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;

g)Nomination, par le Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme, d’une procureure adjointe chargée d’instruire les plaintes déposées par les défenseurs des droits de l’homme ;

h)Participation à un forum d’échange d’expériences réunissant des experts venant de pays tels que le Mexique ou la Colombie ;

i)Soutien et conseils techniques apportés par l’organisation Freedom House.

31.Au 30 septembre 2017, l’analyse des risques était terminée dans 63 des 122 dossiers confiés à l’unité d’analyse des risques, qui pouvaient donc être transmis au comité technique, et 354 des 480 mesures de protection approuvées par le Comité technique du mécanisme de protection avaient été mises en œuvre. Lorsque les mesures de protection n’ont pas été mises en œuvre, cela était le plus souvent dû à des facteurs concernant les bénéficiaires. L’unité de mise en place et de suivi gère 61 dossiers, dont 7 concernent des mesures de sûreté ordonnées par le Système interaméricain des droits de l’homme et 54 des mesures de protection décidées par le système national.

32.Le pouvoir exécutif a pris les mesures suivantes pour former les responsables de l’application des lois :

a)En juillet 2017, par l’intermédiaire de la Direction générale du système de protection, le Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation a organisé une formation sur la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) destinée aux autorités locales du Département de La Paz, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel. Plus de 50 personnes ont participé à cette journée, représentant notamment les institutions suivantes : autorités municipales, forces armées, Police nationale, ministère public, pompiers, autorités départementales, Ministère de l’éducation, Ministère de la Santé, conseils de l’eau, associations communautaires et défenseurs des droits de l’homme des ethnies autochtones ;

b)Accomplissant la mission qui lui a été confiée par la loi, l’Unité de protection des droits de l’homme de l’Institut national pénitentiaire a organisé en 2015 une série de formations sur la prévention de la torture et de la discrimination, destinées aux agents de sécurité pénitentiaire et au personnel technique pénitentiaire ; 100 agents ont été formés dans ce cadre ;

c)Depuis 2014, 21 000 personnes ont été formées par le Ministère de la sécurité, avec le concours des institutions suivantes : Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme ; Cour suprême ; Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation ; Bureau du Procureur général de la République ; Commission nationale des droits de l’homme au Honduras ; Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Asociación para una Vida Mejor ; Centro de Educación y Prevención en Salud, Sexualidad y Sida ; Asociación para una Ciudadanía Participativa ; Université catholique ; Collège des journalistes et Institut interaméricain des droits de l’homme qui a missionné à cet effet deux conférenciers internationaux.

33.De son côté, l’École de la magistrature, institution chargée de la formation des fonctionnaires judiciaires et administratifs du pourvoir judiciaire, a organisé des formations sur ce thème à leur intention. En 2016, 21 juges et 3 magistrats ont été formés. En 2017, 21 juges ont été formés et 21 juges suivent les cours dispensés dans le cadre de la maîtrise en droit international des droits de l’homme.

34.Le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme, a mis en place une formation diplômante intitulée « Enquête criminelle, analyse des preuves médico-légales et violations des droits de l’homme ». Cette formation, unique en Amérique centrale, est délivrée à 35 procureurs de tout le pays, qui doivent suivre 11 modules de dix-huit heures chacun. En 2015, avec le soutien du Programme de Nations Unies pour le développement, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de l’Agence suisse pour le développement et la coopération et de l’Université pour la paix, six procureurs du Bureau du Procureur spécial chargé des droits de l’homme ont obtenu un diplôme en droit international des droits de l’homme, dans le cadre d’une formation post universitaire d’une durée de cent quatre-vingt-dix heures. Deux autres procureurs rattachés à ce même bureau, un homme et une femme, ont suivi avec succès cent quatre-vingts heures de cours sur la « Formation Pédagogique en droit international des droits de l’homme », délivrées par l’École de formation du ministère publicOrlan Arturo Chávez .

Droits politiques

35.Concernant les droits politiques des peuples autochtones et afro-honduriens et la participation de ces peuples à la vie publique, il convient de signaler que le 2 août 2017, le Tribunal suprême électoral a signé un protocole d’accord avec le Réseau des femmes autochtones et afro-honduriennes, prévoyant la participation de ces femmes au processus électoral, leur formation et leur participation en tant qu’observatrices du scrutin.

36.La loi relative aux élections et aux organisations politiques a été modifiée (décret-loi no 54-2012 du 14 mai 2012, publié au Journal officiel no 32 820 du 15 mai 2012). Une augmentation progressive du quota de participation politique des femmes, qui sera de 40 % pour les élections de 2013 et de 50 % pour les élections de 2016, a été décidée pour garantir le principe de la parité hommes-femmes.

37.Afin de donner effet aux nouvelles dispositions de l’article 5 de la loi relative aux élections et aux organisations politiques, le Tribunal supérieur électoral a adopté en 2016 le règlement concernant la mise en œuvre du principe de parité et du mécanisme d’alternance en matière de participation politique des hommes et des femmes dans les procédures électorales. Ce règlement dispose que les listes de candidature aux fonctions électives présentées par les partis politiques et les alliances, ainsi que les candidatures indépendantes, doivent comporter 50 % de femmes et 50 % d’hommes, disposition qui a été respectée par tous les partis politiques ayant participé aux élections primaires tenues au mois de mars 2017.

38.D’autre part, une formation basée sur la méthodologie mise au point par l’Académie des candidates et l’Académie des femmes parlementaires a été dispensée dans six régions à 200 femmes militantes et notamment à des femmes autochtones et afro-honduriennes.

39.En coordination avec le Ministère du développement et de l’insertion sociale, l’Association hondurienne de plongeurs misquitos handicapés et le Programme des Nations Unies pour le développement, le Registre national des personnes a organisé une série d’interventions sur les droits politiques dans les régions du pays où prédominent les populations autochtones et afro-honduriennes. Afin de garantir l’exercice du droit de vote, un bureau d’enregistrement mobile s’est rendu dans les municipalités de Puerto Lempira, Brus Laguna et Juan Francisco Bulnes (Département de Gracias a Dios). À cette occasion, des cartes d’identité ont été remises pour la première fois à 1 022 personnes.

40.Enfin, les peuples autochtones et afro-honduriens disposent des espaces de participation suivants : a) Commission intersectorielle pour l’octroi des titres de propriété, l’agrandissement et l’assainissement des terres du peuple misquito et garífuna (décret no 035-2001 du 28 août 2001) ; b) Confédération des fédérations autochtones lencas, réunissant huit organisations du peuple lenca ; c) Coordination des organisations afro-honduriennes ; d) Confédération des peuples autochtones du Honduras ; et e) Jeunes des îles de la Baie.

Autres droits civils

41.Concernant le droit à la nationalité, la priorité du Registre national des personnes est de procéder à l’enregistrement immédiat de toutes les naissances mais aussi de promouvoir et de faciliter l’enregistrement des enfants des peuples autochtones et afro-honduriens qui n’ont pas été déclarés à la naissance. À cet effet, l’intervention du Registre national des personnes a permis d’inscrire 120 personnes (34 adultes et 86 enfants) dans la municipalité de Puerto Lempira, 148 personnes (39 adultes et 109 enfants) dans la municipalité de Brus Laguna et 75 personnes (20 adultes et 55 enfants) dans la municipalité de Juan Francisco Bulnes.

42.D’autre part, 21 bureaux d’état civil locaux et départementaux ont été créés et plus de 50 avocats y travaillent gratuitement pour les personnes qui ne peuvent pas payer ce service.

43.Concernant le droit à la terre des peuples autochtones et afro-honduriens, entre 2001 et 2013, l’Institut national agraire a délivré 158 titres de propriété aux peuples autochtones et afro-honduriens, dont 63 à des communautés du peuple lenca, 11 à des communautés du peuple garífuna, 4 à des communautés du peuple pech, 10 à des communautés du peuple tolupán et 63 à des communautés du peuple chorti. En 2015, un titre de pleine propriété sur un territoire de 600 hectares a été délivré à la communauté chorti de Rosario, dans la municipalité de San Marcos (Département d’Ocotepeque).

44.En 2016, des titres de propriété ont été délivrés à plus de 25 000 familles et 85 000 habitants de 12 conseils territoriaux misquitos par l’Institut national agraire (1 114 976,24 hectares) et par l’Institut pour la préservation des forêts (292 081,92 hectares de terres forestières communautaires). Il s’agit d’un événement historique en Amérique latine, aucun autre pays de la région n’ayant procédé à un octroi de titres de propriété de cette ampleur en faveur des peuples autochtones.

45.Les titres de propriété ont été délivrés aux conseils territoriaux du peuple misquito suivants :

a)Conseil territorial Finzmos (373 295,20 hectares) ;

b)Conseil territorial Wamakklisinasta (115 844,93 hectares) ;

c)Conseil territorial Trucksinasta (56 588,40 hectares) ;

d)Conseil territorial Lainasta (53 820,31 hectares) ;

e)Conseil territorial Watiasta (52 265,84 hectares) ;

f)Conseil territorial Batiasta (51 107,49 hectares) ;

g)Conseil territorial Batiasta (16 648,38 hectares) ;

h)Conseil territorial Bamiasta (118 835,49 hectares) ;

i)Conseil territorial Bakinasta (102 705,49 hectares) ;

j)Conseil territorial Diunat (18 697,06 hectares) ;

k)Conseil territorial Diunat (47 843,88 hectares).

46.Avec le soutien du projet REDD+ (Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement) financé par l’UE, l’Institut national agraire procède à la cartographie les titres de propriété délivrés aux peuples autochtones et afro-honduriens afin de garantir l’intégrité des terres correspondantes moyennant leur géoréférencement et leur inscription sur une carte officielle.

Droits économiques, sociaux et culturels

47.Le gouvernement actuel soutient l’Alliance pour le développement de la Mosquitie hondurienne. À cet effet, il a signé en 2016 une lettre d’intention avec les organisations autochtones et afro-honduriennes de la Mosquitie, le système des Nations Unies, le Gouvernement allemand, le Gouvernement suisse et les autorités locales du Département de Gracias a Dios, afin de mettre en place des programmes et des projets de développement durable et inclusif intégrant les dimensions sociales, économiques et environnementales dans une approche basée sur le droit et la gouvernance territoriale partagée.

48.La plateforme pour la gouvernance territoriale de la Mosquitie hondurienne a été créée pour concevoir, mettre en place et renforcer un espace de coordination, d’échange d’information et de dialogue inclusif et participatif respectant l’égalité des sexes et permettant de créer les conditions de gouvernance nécessaires pour soutenir le développement durable de la Mosquitie. Trois groupes de travail ont été chargés de générer des consensus et des accords sur les questions prioritaires pour le développement de la Mosquitie, dans chaque domaine.

49.Quant à la répartition géographique des peuples autochtones et afro-honduriens, les pourcentages et les données mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du présent rapport indiquent la présence de ces peuples dans 15 départements honduriens.

50.Dans le domaine économique, social et culturel, un certain nombre de mesures, décrites ci-après, ont été adoptées en faveur de l’inclusion et du développement des peuples autochtones et afro-honduriens.

Travail

a)Renforcement de l’esprit d’entreprise de deux groupes de femmes de la tribu La Lima et de la tribu Lavanderos appartenant au peuple autochtone tolupán de Montaña de la Flor, dans le cadre de projets concernant la culture de la pomme de terre ;

b)Signature de conventions avec quatre entreprises communautaires concernant quatre projets productifs dans la région de la Mosquitie, dont bénéficieront plus de 300 familles. Ces projets sont soutenus par GOAL-Honduras ;

c)Ouverture du Centre pour le développement des entreprises de la région de la Mosquitie (micro-entreprises, petites et moyennes entreprises).

Logement

a)Signature d’une convention interinstitutionnelle entre le Ministère du développement et de l’insertion sociale et la Commission nationale du logement et des établissements humains pour que les peuples autochtones et afro-honduriens puissent bénéficier du programme Bono Vivienda(Prime pour le logement). Dans le cadre de ce programme, 98 logements neufs seront construits et livrés à des plongeurs handicapés et à des familles de plongeurs décédés. La construction des logements a commencé en mars 2017 dans les municipalités de Puerto Lempira (12 logements) et Ahuas (11 logements) ;

b)Livraison de logements destinés au peuple garífuna de Masca (Département de Cortés) ;

c)Projet PRO-ENERGÍA RURAL concernant l’utilisation de l’énergie renouvelable en vue du développement rural durable des Départements de Lempira, Ocotepeque, Copán, Intibucá, Santa Bárbara et La Paz.

Santé

a)Dans le cadre de la nouvelle structure du Ministère de la santé et du nouveau modèle national de santé, les visites réalisées par les équipes de soins de santé primaire dans les communautés permettront de garantir une couverture totale des peuples autochtones et afro-honduriens, d’assurer la prise en charge globale de ces peuples, de dépister des maladies et, si nécessaire, d’orienter les personnes vers un niveau supérieur du système de santé ;

b)Création de l’École de soins infirmiers par le Conseil civique des organisations populaires et autochtones du Honduras dans la ville de La Esperanza (Département d’Intibucá) ;

c)Afin d’assurer la prise en charge du peuple autochtone tolupán, historiquement laissé pour compte, un nouvel établissement de santé a ouvert en juin 2016 dans la région de Montaña de la Flor (Département d’Olancho). Il dispose d’un médecin généraliste, de trois aides-soignants, d’un dentiste, d’un technicien de laboratoire et d’un agent d’entretien. Il bénéficie d’un budget de 8 716 060,00 lempiras et dispense des services de santé dans les domaines suivants : médecine générale ; vaccination ; analyses de laboratoire ; odontologie générale ; prise en charge maternelle et infantile ; et thérapie respiratoire ;

d)La Direction chargée des liens entre l’Université et la société et la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens ont remis aux autorités municipales de Yamaranguila le plan du centre de santé destiné à la communauté de Planes y Pacaya. Le futur centre de santé sera construit avec le financement de l’Agence japonaise de coopération internationale ;

e)Distribution d’intrants, d’engrais, de semences et d’équipements agricoles à la tribu Lavanderos dans la région de Montaña de la Flor (Département d’Olancho) ;

f)Amélioration des conditions de vie de 2 450 familles autochtones et afro‑honduriennes, grâce à leur intégration au Programa de Vida Mejor (Programme pour une vie meilleure) et à la distribution de 11 000 colis alimentaires, destinés en priorité aux mères célibataires et aux personnes âgées, pour qui ils constituent une aide importante ;

g)Aide alimentaire destinée aux peuples lenca, tolupán et garífuna.

Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de discrimination raciale

51.Dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, l’Institut national de la femme et le Ministère du développement et de l’insertion sociale ont organisé des rencontres de femmes au sein des neuf peuples autochtones et afro-honduriens afin de créer un espace permettant de renforcer les capacités, de délivrer des formations sur le thème des droits de l’homme des femmes afro-honduriennes, d’échanger des opinions, d’établir des contacts en vue de coordonner les efforts en faveur des femmes et d’élargir l’éventail des opportunités de développement offertes aux femmes autochtones et afro-honduriennes. En outre, l’organisation du Ve Forum centraméricain de femmes d’ascendance africaine vivant avec le VIH (virus de l’immunodéficience humaine) bénéficiera d’un soutien financier destiné à encourager la création d’espaces spécifiques pour les femmes honduriennes d’ascendance africaine.

52.Concernant l’égalité des sexes dans l’accès à la terre et à ses ressources, l’État hondurien avance progressivement vers l’autonomisation de la femme. Il a adopté des dispositions légales établissant que les biens doivent être inscrits sur le registre foncier au nom des deux conjoints ou des deux personnes vivant en union de fait, que celle-ci soit reconnue légalement ou non. Il a également instauré la pleine propriété partagée, avec enregistrement de l’usufruit des terres situées dans des zones communautaires au nom du couple, ce qui représente un progrès important puisqu’auparavant seul l’homme était titulaire de l’usufruit. La loi relative au Programme national de crédit solidaire pour les femmes des zones rurales a été adoptée (décret-loi no 110 2015, publié au Journal officiel du 14 mars 2016). Les femmes autochtones habitant majoritairement dans les zones rurales, cette loi contribue à lutter contre les inégalités hommes-femmes qui empêchent les femmes d’accéder aux ressources, en prenant des mesures pour éliminer la discrimination.

53.Il est important de signaler que la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro‑honduriens tient compte, entre autres données, du fait que 89,6 % des enfants scolarisés ont validé l’année scolaire 2012. Sur l’ensemble des redoublants, 44,3 % ont abandonné l’école ; cette situation est récurrente chez les filles, sans qu’il y ait de différences significatives entre les divers peuples.

54.Concernant l’emploi, il existe une forte disparité entre le taux de chômage des femmes (37,3 %) et celui des hommes (7,3 %). Les données recueillies sur le travail des enfants montrent qu’il affecte les filles et les garçons de différentes manières ; il a des conséquences sur la fréquentation scolaire dans les zones rurales et sur l’accès au marché du travail dans les zones urbaines ; les filles exerçant souvent un travail domestique, elles sont plus exposées aux risques d’exploitation, de violence et d’abus sexuels.

Article 6

55.Le recours en amparo prévu par la Constitution est une garantie constitutionnelle contre les violations des droits de l’homme d’une personne ou d’un groupe de personnes. Il peut être utilisé pour protéger le droit au territoire ou d’autres droits des peuples autochtones et afro-honduriens considérés comme particulièrement menacés.

56.Comme cela a été mentionné précédemment, le Honduras dispose d’un Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel devant lequel les peuples autochtones et afro-honduriens peuvent porter plainte. Le plan d’action 2017 de cette institution a pour objectifs spécifiques de définir des directives pour la prise en charge différentielle des victimes et des citoyens et de former les procureurs et le personnel administratif sur le plan pilote destiné à prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes et des enfants autochtones et afro-honduriens en renforçant les institutions locales qui prennent en charge la problématique des femmes et des enfants.

57.Le Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel se consacre en priorité au traitement des plaintes en suivant les protocoles et les manuels qu’il a élaborés dans le respect de la législation nationale et internationale. Dans les départements ayant une forte présence de peuples autochtones et afro-honduriens, des visites sont organisées dans les communautés pour recevoir les plaintes et garantir ainsi l’accès à la justice spécialisée.

58.Afin de garantir le droit d’accès à la justice, la Cour suprême a pleinement ratifié le contenu et la portée des Règles de Brasilia sur l’accès à la justice des personnes vulnérables et a décidé de les ériger en politique publique à caractère obligatoire. La Commission judiciaire pour l’accès à la justice a été créée pour assurer le suivi de l’application des 100 Règles de Brasilia. Cet organe multidisciplinaire est chargé de promouvoir, de diffuser, d’expliquer et d’appliquer ces règles et de les inclure parmi les axes transversaux du processus d’adoption et d’exécution des programmes et des projets portant sur l’accès à la justice.

59.Avec l’assistance technique du Programme interaméricain de facilitateurs judiciaires de l’Organisation des États américains, la Cour suprême de justice a mis en place un programme de facilitateurs judiciaires qui a pour principal objectif de garantir un accès véritable et efficace à la justice, de promouvoir une culture de la paix et de renforcer les mécanismes de prévention et de règlement alternatif des conflits impliquant des membres des communautés, notamment dans les zones les plus vulnérables.

60.À titre d’exemple de protection des minorités ethniques, on peut citer l’affaire d’Agua Zarca, dans laquelle une plainte pour abus d’autorité a été déposée contre Marco Jonathan Laínez Ordoñez, ancien secrétaire du Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines, pour avoir accordé une licence environnementale à l’entreprise DESA S.A (Desarollo Energético S.A.) ; la justice doit statuer sur le recours en amparo formé dans le cadre de cette affaire. Une plainte a également été déposée contre Roberto Darío Cardona Valle, ancien secrétaire du Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines, pour avoir renforcé la licence environnementale accordée à l’entreprise DESA S.A. ; la justice doit statuer sur le recours en appel déposé dans le cadre de cette affaire. L’affaire Patuca illustre également l’accès des peuples autochtones et afro-honduriens à la justice. Dans cette affaire, actuellement au stade de l’enquête, le ministère public a saisi le dossier administratif du Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines.

61.En matière de droit du travail, le Ministère du travail et de la sécurité sociale possède un Bureau de défense des droits des travailleurs, dont la mission consiste, entre autres, à :

a)Représenter devant les autorités compétentes ou conseiller les travailleurs qui en font la demande, dans le cadre de différends ou de conflits avec leurs employeurs au sujet du contrat de travail ;

b)Former tous les recours ordinaires et extraordinaires pertinents pour la défense du travailleur.

Article 7

A.Éducation et enseignement

62.En application de l’article 151 de la Constitution, qui dispose que « L’éducation est une fonction essentielle de l’État aux fins de la conservation, de la promotion et de la diffusion de la culture, laquelle doit bénéficier à toute la société sans discrimination d’aucune race », l’État a pris des mesures législatives et administratives pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale dans le système éducatif hondurien. Il convient notamment de citer les mesures suivantes :

a)Adoption du cadre réglementaire de l’enseignement interculturel bilingue (décret no 1359-SE-2014, publié au Journal officiel du 17 septembre 2014) et de la réglementation relative aux différentes modalités d’enseignement alternatif pour les jeunes et les adultes (décret no 1371-2014, publié au Journal officiel du 17 septembre 2014) ;

b)Recrutement d’enseignants originaires des peuples autochtones et afro‑honduriens, en application de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail, pour assurer l’enseignement de la langue maternelle et de la culture de ces peuples. Le document portant création de la chaire de la multiculturalité et de l’interculturalité a été achevé pour que les universités honduriennes puissent développer cet enseignement ;

c)Inauguration de 5 instituts d’enseignement secondaire et de 141 centres d’enseignement préscolaire pour 2 521 enfants qui n’étaient pas intégrés dans le système scolaire ; la création de sept autres instituts d’enseignement secondaire dont bénéficieront 1 000 enfants autochtones du peuple misquito est en cours. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du plan pour l’enseignement préscolaire universel, mis en œuvre par le Ministère de l’éducation ;

d)Élaboration du premier dictionnaire des langues autochtones honduriennes contenant cinq mille entrées en sept langues, leur définition et leur traduction en espagnol. Il renferme les équivalents espagnol, chorti, garífuna, isleño, misquito, pech, tawahka et tolupán, langues constituant le patrimoine linguistique national, ainsi que les données du projet de revitalisation de la langue lenca nahua, mené avec le soutien d’enseignants mexicains parlant cette langue ;

e)Évaluation permanente des centres d’enseignement des peuples autochtones et afro-honduriens, par l’intermédiaire d’examens de fin d’année en langue maternelle pour 1 706 garçons et filles de 2e et 3e années appartenant aux peuples garífuna, misquito, tawahka, pech, noir anglophone, maya chorti et tolupán. En outre, les exigences en matière de formation universitaire des enseignants concernant la connaissance de la langue maternelle sont renforcées dans 282 centres d’enseignement, accueillant 41 649 garçons et filles autochtones et afro-honduriens ;

f)Le plan national pour l’alphabétisation obligatoire, la prise en charge du retard scolaire et l’éducation populaire HONDURAS 2014-2017 inclut les peuples autochtones et afro-honduriens dans le plan d’action de la campagne nationale d’alphabétisationHonduras Aprende por una Vida Mejor(Honduras − Apprendre pour une vie meilleure) ;

g)Organisation, avec le soutien financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’une consultation dans la région de Montaña de la Flor (Département d’Olancho) en vue de mettre en place un modèle pédagogique de qualité dans 30 centres d’enseignement du peuple tolupán concernant six tribus et deux municipalités ;

h)20 bourses de l’École nationale de sciences forestières, ainsi que 20 bourses d’un montant de 7 000 lempiras par mois pour poursuivre des études à Tegucigalpa et à San Pedro Sula ont été attribuées à des jeunes autochtones et afro-honduriens de la Mosquitie. L’Université nationale agricole doit être créée dans la communauté de Mistru (Département de Gracias a Dios) pour que les jeunes de la région puissent bénéficier d’une formation en sciences agricoles et forestières ;

i)Signature d’une convention entre la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens et l’Université nationale agricole en vue de l’octroi de bourses à des jeunes autochtones et afro-honduriens. En 2015 et 2016, plus de 500 jeunes ont pu en bénéficier ;

j)La politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens a été mise en conformité avec les objectifs de développement durable et global de ces peuples, et notamment avec l’objectif 3 qui vise à « Garantir une éducation de qualité, inclusive et équitable, en favorisant des modalités d’apprentissage permanent pour tous ».

63.Concernant les informations générales sur le système éducatif, selon la Sous‑Direction générale de l’enseignement des peuples autochtones et afro-honduriens, 919 centres d’enseignement interculturel bilingue du niveau préscolaire et du niveau de base prennent en charge 90 737 filles et garçons dans leur langue maternelle. Ces centres se répartissent comme suit : 212 centres d’enseignement préscolaire accueillent 6 878 élèves, dont 3 454 filles et 3 424 garçons ; 707 centres d’enseignement de base accueillent 41 233 filles et 42 626 garçons.

64.Un certain nombre de mesures ont été prises pour inclure dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et du personnel éducatif des modules et des thèmes visant à améliorer leur connaissance des droits de l’homme. Il convient notamment de citer :

a)La formation de 5 198 enseignants, dans 15 départements à forte présence autochtone et afro-hondurienne, sur des thèmes tels que l’adéquation des programmes, l’organisation pratique des classes bilingues, l’utilisation d’outils pédagogiques adaptés à l’enseignement interculturel bilingue et la transmission de contenus en langue maternelle ;

b)En 2016, 411 jeunes autochtones ont obtenu le diplôme de maître de l’enseignement primaire interculturel bilingue ;

c)Trois nouvelles licences universitaires d’aptitude à l’enseignement de base ont été mises en place dans les Départements d’Intibucá, Copán et Olancho. Suivies par 171 jeunes, elles sont coordonnées par l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán et destinées aux peuples lenca, maya chorti et pech ;

d)L’État a adopté la stratégie de réadaptation à base communautaire définie par l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation panaméricaine de la santé, dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées à la réadaptation ainsi que l’inclusion de ces personnes dans la communauté. Du matériel d’information sur la réadaptation à base communautaire a été distribué ; la traduction de ce matériel vers des langues autochtones telles que le misquito est en cours ;

e)Sur les 919 centres d’enseignement interculturel bilingue, 282 ont été rattachés au système de gestion des centres d’enseignement et un examen de fin d’année en langue maternelle est organisé dans un certain nombre d’entre eux ;

f)Le Ministère de l’éducation procède actuellement à l’adaptation des programmes en ce qui concerne des thèmes tels que le genre, le handicap, les capacités exceptionnelles et les peuples autochtones et afro-honduriens ;

g)Dans le cadre du modèle de l’enseignement interculturel bilingue 2006, le document portant création de la chaire de la multiculturalité et de l’interculturalité a été achevé pour que les universités honduriennes puissent développer cet enseignement.

65.Un certain nombre de mesures, décrites ci-après, ont été prises pour incorporer dans les manuels scolaires des chapitres sur l’histoire et la culture des groupes protégés par la Convention et pour encourager et soutenir la publication et la distribution de livres et autres documents imprimés ainsi que la diffusion d’émissions de télévision et de radio sur l’histoire et la culture de ces groupes, y compris dans leurs langues natives :

a)Du matériel pédagogique pour l’enseignement bilingue, basé sur une perspective interculturelle et ethnohistorique, a été distribué aux centres d’enseignement des peuples autochtones et afro-honduriens ;

b)En lien avec le projet EducAccion, 192 000 livres de contes de la collection Si Creo y Leo y me Recreo (Je crée, je lis et je me divertis) ont été imprimés. Ce projet, financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international, concerne environ 40 000 enfants ;

c)La Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge de la problématique de la pêche en plongée s’occupe activement du dossier d’attribution de deux fréquences de radio communautaire, gérées par l’Association hondurienne des plongeurs misquitos handicapés, dans les municipalités de Puerto Lempira et Brus Laguna.

66.Les mesures décrites ci-après ont été prises pour former les membres des forces de l’ordre afin que, dans l’exécution de leurs fonctions, ils respectent, protègent et défendent les droits de l’homme de toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique :

a)Réforme et mise en place des programmes de formation aux droits de l’homme des forces armées, en coordination avec le Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation et avec le soutien technique du Programme des Nations Unies pour le développement et du Comité international de la Croix-Rouge ;

b)L’enseignement théorique et pratique des droits de l’homme est un élément transversal du programme de formation de l’Institut technologique de la police, de l’École d’investigation criminelle, de l’Académie nationale de police et de l’École des sous‑officiers ;

c)Depuis 2014, 21 000 agents de police ont été formés aux droits de l’homme ;

d)Le Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation a formé 31 849 personnes à la question des droits de l’homme (membres des forces armées, agents de police, fonctionnaires publics, jeunes étudiants, pères et mères de famille et personnes privées de liberté).

67.En ce qui concerne les données ventilées mentionnées au paragraphe 8 des observations finales, qui doivent permettre d’adopter des mesures appropriées, selon le XVIIe recensement de la population et du logement réalisé en 2013, 59,6 % des autochtones ont fréquenté l’enseignement de base, 1,5 % ont suivi des études universitaires (9 829 personnes) et 21,2 % n’ont jamais été scolarisés (140 706 personnes).

68.Concernant l’analphabétisme, 74,8 % des autochtones savent lire et écrire et 25,2 % ne savent ni lire ni écrire. Les taux d’analphabétisme les plus élevés s’observent dans les Départements de Colón, Copán, Gracias a Dios, Intibucá, Lempira et Santa Bárbara. Le taux le plus faible s’observe dans les îles de la Baie.

Tableau 4 Taux d’analphabétisme de la population autochtone

	Peuples autochtones et afro-honduriens
Départements	Maya-chorti	Lenca	Misquiito	Nahua	Pech	Tolupán	Tawahka	Garífuna	Noir anglophone	Autres
Atlántida	10,32	14,47	5,87	10,34	9,59	7,14	5,71	6,64	3,95	6,86
Colón	31,82	40,62	16,83	17,14	23,57	34,04	16,67	8,01	7,38	13,35
Comayagua	7,5	20,92	6,43	12,6	19	31,25	10,81	10,37	5,36	18,36
Copán	28,95	23	25,96	21,15	21,05	23,08	31,48	15,48	32,26	23,62
Cortes	11,5	8,86	8,84	9,73	6,91	11,4	8,77	5,54	8,59	7,15
Choluteca	14,29	21,36	20	19,19	11,11	18,18	17,02	14,29	45,45	21,21
El Paraíso	12,61	16,88	19,3	22,29	6,82	0	19,57	20,61	31,58	18,69
Francisco Morazán	7,79	27,1	5,68	11,17	8,65	46,21	9,52	6,59	3,36	8,6
Gracias a Dios	26,67	12,12	15,82	12,5	14,71	13,33	13,26	3,68	12,5	37,11
Intibucá	29,26	18,35	12,59	22,22	0	13,79	27,78	14,53	9,09	22,03
Îles de la Baie	6,7	5,1	5,91	0	5,43	10	0	1,71	2,31	4,69
La Paz	22,03	19,38	12,9	14	5	6,25	4,55	3,7	0	15,23
Lempira	21,79	27,19	16,67	30,1	14,29	0	23,33	13,64	0	25,25
Ocotepeque	31,5	24,92	21,62	19,48	0	0	16,67	25	60	26,91
Olancho	24,16	16,16	25,6	26,88	27,87	10,71	28,99	23,34	15,52	20,26
Santa Bárbara	24,24	20,4	14,44	29,19	20,27	22,45	16,33	21,95	0	25,73
Valle	0	15,79	0	12,5	0	-	0	20,93	50	21,88
Yoro	12,4	25,54	12,87	23,3	17,43	32,2	17,58	11,9	8,2	15,29

Source  : DGICCI à partir des données du CNPV 2013, INE.

Tableau 5 Population autochtone sachant lire et écrire

	Sait lire et écrire
Peuple autochtone	Oui	Pourcentage	Non	Pourcentage	Total
Maya-chorti	22 605	4,6	8 301	5,0	30 906
Lenca	305 693	61,5	112 905	67,4	418 598
Misquito	54 933	11,1	19 148	11,4	74 081
Nahua	4 454	0,9	1 236	0,7	5 690
Pech	4 019	0,8	1 504	0,9	5 523
Tolupán	10 978	2,2	6 441	3,8	17 419
Tawahka	1 967	0,4	536	0,3	2 503
Garífuna	34 882	7,0	5 501	3,3	40 383
Noir anglophone	10 473	2,1	1 176	0,7	11 649
Autre	46 801	9,4	10 843	6,5	57 644
Total	496 805	100,0	167 590	100,0	664 395

Source  : DGICCI à partir des données du CNPV 2013, INE.

Tableau 6 Niveau d’études validé par la population autochtone

	Dernier niveau validé
Peuples autochtones et afro-honduriens	Aucun	Alphabé tisation	Pré scolaire	Basique	Secondaire (cycle commun)	Secondaire (cycle diversifié)	Supérieur technique	Supérieur non universitaire	Universi taire	Post univer sitaire	Total	Pourcentage
Maya-chorti	7 727	353	1 178	16 967	2 131	1 685	137	54	631	42	30 906	4,7
Lenca	91 087	2 101	17 002	262 974	20 086	19 999	1 032	413	3 715	190	418 598	63,0
Misquito	15 343	580	3 199	42 857	6 509	3 988	498	171	880	55	74 081	11,2
Nahua	1 135	24	158	3 009	531	553	34	11	220	16	5 690	0,9
Pech	1 169	26	258	3 233	327	361	16	13	113	6	5 523	0,8
Tolupán	5 207	141	753	10 097	654	434	16	10	98	8	17 419	2,6
Tawahka	452	3	79	1 405	240	247	8	8	57	3	2 503	0,4
Garífuna	5 996	181	1 416	19 944	5 639	4 789	453	168	1 683	114	40 383	6,1
Noir anglophone	1 450	41	419	5 560	2 045	1 370	267	54	398	45	11 649	1,8
Autres	11 139	393	1 636	29 836	6 364	5 345	548	216	2 035	130	57 644	8,7
Total	140 706	3 844	26 100	395 882	44 527	38 770	3 009	1 118	9 829	610	664 395	100,0
Pourcentage	21,2	0,6	3,9	59,6	6,7	5,8	0,5	0,2	1,5	0,1	100,0	-

Source  : Élaboré par la DGICCI à partir des données du CNPV 2013, INE.

B.Culture

69.Le rôle des institutions ou des associations qui œuvrent pour valoriser la culture et les traditions nationales, combattre les préjugés raciaux et favoriser la compréhension mutuelle, la tolérance et l’amitié entre les diverses nations et cultures est décrit ci-après :

a)Au Honduras, le secteur culturel regroupe la Direction de la culture, des arts et du sport, rattachée au Ministère de la Présidence, l’Institut hondurien du tourisme, l’Institut d’anthropologie et d’histoire, l’Université autonome nationale du Honduras, le Ministère de l’éducation, l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán, le Service de la culture, de enseignement et des sports de la mairie du District central, le Service technique des affaires culturelles, éducatives et scientifiques du Ministère des relations extérieures et les municipalités. Il existe au Honduras 14 maisons de la culture et 66 maisons de la culture annexes ;

b)La Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a pour mission d’orienter les politiques sociales et d’articuler les programmes et les projets visant à réduire la pauvreté et à offrir des opportunités d’inclusion et de développement humain global aux peuples autochtones et afro-honduriens vulnérables ;

c)Le Programme national d’éducation pour les ethnies autochtones et afro‑antillaises du Honduras soutient l’enseignement interculturel bilingue depuis 1994. Depuis 1998, cet enseignement fait officiellement l’objet d’une unité technique du Ministère de l’éducation et les peuples autochtones et afro-honduriens peuvent prendre part à l’orientation conceptuelle du programme ;

d)La Sous-Direction générale de l’éducation des peuples autochtones et afro‑honduriens du Ministère de l’éducation est chargée de mettre en œuvre la politique publique et les mesures prévues par le Plan national en faveur des droits de l’homme ;

e)Le projet de revitalisation de la langue lenca du Honduras a pour but de contribuer à renforcer l’identité du peuple lenca. Il est soutenu par les linguistes Alan King et Jan Morrow. Des journées de travail ont été organisées pour présenter le projet aux diverses organisations lencas et obtenir leur soutien. Il est prévu de constituer un groupe initial au Honduras, qui apprendra la langue lenca et l’enseignera ensuite à un autre groupe. On pourra ainsi augmenter progressivement le nombre de locuteurs ;

f)Le programme commun de soutien au tourisme culturel durable en vue du développement économique et inclusif de la route lenca s’est terminé en 2016. L’objectif était de contribuer à réduire la pauvreté et l’extrême pauvreté au sein de la population lenca des municipalités d’Intibucá, Jesús de Otoro, La Esperanza, San Miguelito et Yamaranguila, en favorisant la cohésion sociale et le développement économique inclusif et durable ;

g)Les subventions octroyées au niveau national à des associations actives dans le domaine de l’art et de la culture représentent un montant annuel de 61 625 778 lempiras ;

h)En 2016, la Direction de la culture et des arts a organisé 188 spectacles et festivals de musique, 104 spectacles de danse folklorique et 121 spectacles au Théâtre national Manuel Bonilla.

70.Dans le cadre de la promotion de la culture mise en œuvre par l’État, la politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme comportent un volet consacré à la culture. L’objectif est de favoriser l’application des politiques et de la proposition de loi générale de promotion de la culture en les intégrant à tous les niveaux des stratégies de développement humain. Il s’agit également de dynamiser les industries créatives car elles ont un impact économique et génèrent des emplois. En outre, les arts et la culture favorisent le développement des capacités des enfants et des jeunes.

71.Le Honduras met également en valeur les productions et les activités culturelles, artistiques ou universitaires des secteurs historiquement marginalisés, notamment dans le cadre des actions et événements suivants : a) prix récompensant un entrepreneur culturel ; b) démocratisation de l’accès à la culture ; c) prix de la Société littéraire du Honduras ; d) prix du groupe IDEAS ; e) prix national attribué dans le domaine de la peinture et des arts plastiques ; f) prix national récompensant des peintures d’enfants (UNICEF) ; g) biennale de sculpture et de céramique − Salon hondurien de l’art ; h) anthologie des arts plastiques ; i) prix national de théâtre José Trinidad Reyes ; j) prix nationaux attribués dans les domaines scientifique, artistique et littéraire ; k) prix national José Cecilio del Valle(domaine scientifique) ; l) prix national Pablo Zelaya Sierra (domaine artistique) ; m) prix national Ramón Rosa (domaine littéraire) ; n) prix Hoja de Laurel de Oro (feuille de laurier d’or) ; o) prix Rey Juan Carlos pour la recherche scientifique ; p) prix national de journalisme ; q) prix national attribué dans le domaine de l’environnement.

72.L’avant-projet de loi générale de promotion de la culture, actuellement en discussion, s’inscrit dans la politique culturelle nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Cette loi met en place une vaste plateforme pour le développement humain et l’amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones et afro-honduriens. Créant un cadre contraignant, elle est stratégiquement conçue pour favoriser le développement de tous les niveaux du système éducatif, ainsi que l’application concrète des plans de développement nationaux, régionaux et municipaux ; les diverses communautés autochtones et afro-honduriennes sont reconnues, intégrées et appelées à participer, de manière à combler les écarts entre classes sociales et ethniques.

C.Information

73.Le système national de la culture est chargé de diffuser l’offre culturelle nationale et les médias nationaux ont pour mission de véhiculer des informations visant à lutter contre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale.

74.Des émissions culturelles sont diffusées par la Télévision nationale (canal 8), le Congrès (canal del Congreso Nacional), l’Université autonome nationale du Honduras (UTV canal), la Télévision éducative nationale (TEN canal 10) et la Radio nationale du Honduras.

IV.Suite donnée aux observations finales du Comité

75.En réponse au paragraphe 7 des observations finales du Comité, il convient de signaler qu’en vue de réduire les inégalités, le Honduras poursuit la mise en œuvre de ses politiques d’intégration sociale et de développement, comme cela a été indiqué dans les paragraphes du présent rapport consacrés aux articles 2 et 5.

76.En ce qui concerne le paragraphe 8 des observations finales du Comité, il convient de préciser que le Honduras a pris en compte les données du recensement réalisé en 2013 pour élaborer la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens.

77.La réponse aux paragraphes 9 et 10 des observations finales du Comité figure dans les paragraphes du présent rapport consacrés à l’article 4.

78.En réponse au paragraphe 11 des observations finales du Comité, le Président de la République a annoncé vers la mi-2017 que le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme ne serait plus rattaché au Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation et qu’un nouveau Ministère des droits de l’homme serait créé. Le décret exécutif no PCM-055-2017 du 9 septembre 2017 portant création du nouveau ministère, qui entrera en fonctions le 1er janvier 2018, a été publié au Journal officiel no 34441. Cette décision vise à renforcer la promotion et la défense des droits de l’homme par l’État, à faire de cette question un axe d’action à part entière, à soutenir la mise en œuvre de la politique publique et du plan national d’action en faveur des droits de l’homme et à améliorer la prise en charge des groupes vulnérables et la reconnaissance de leurs droits. Il convient de préciser que le Sous-Secrétariat aux droits de l’homme et à la justice a continué d’exécuter son mandat, ses attributions et ses fonctions de promotion et de protection des droits de l’homme au Honduras, comme le faisait précédemment l’ancien Ministère de la justice et des droits de l’homme.

79.La loi relative à l’optimisation de l’administration publique, à l’amélioration des services offerts aux citoyens et au renforcement de la transparence de l’action gouvernementale a été adoptée (décret no 266-2013 du 16 décembre 2013, publié au Journal officiel no 33336 le 23 janvier 2014). Par ailleurs, la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a été créée (décret exécutif no PCM-03-2014) au sein du Ministère du développement et de l’insertion sociale. S’il est vrai que cette dernière institution est passée du rang de ministère au rang de direction, il n’en reste pas moins qu’elle assume les fonctions et la compétence de l’ancien Ministère des peuples autochtones et afro‑honduriens, qu’elle garantit la continuité de tous les programmes et projets en cours et qu’elle est renforcée grâce aux programmes de la Plataforma Vida Mejor(Plateforme pour une vie meilleure) du Ministère du développement et de l’insertion sociale.

80.En octobre 2016, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement, les moyens de la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens ont été renforcés pour qu’elle puisse mettre en œuvre et dynamiser le plan d’action de la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens. Cela a permis de définir les moyens et la mission de cette direction, d’en concevoir la structure institutionnelle et organisationnelle, de développer sa plateforme stratégique, de définir d’harmoniser ses actions programmatiques dans le cadre d’une planification opérationnelle.

81.En ce qui concerne le paragraphe 12 des observations finales du Comité, il convient de préciser que le Congrès a mis en place une commission spéciale chargée d’élaborer le règlement et les principes régissant les audiences publiques pour l’élection du Commissaire national aux droits de l’homme. La procédure ouverte et égalitaire de présentation des candidatures et les audiences publiques garantissent une sélection et une élection transparentes et participatives.

82.À partir de 2015, le budget de la Commission nationale des droits de l’homme a augmenté chaque année, comme l’indique le graphique ci-après.

Graphique 3

Source : Élaboré à partir des données du Ministère des finances.

83.Cette augmentation de budget a permis de renforcer la présence de la Commission nationale des droits de l’homme dans les communautés et les territoires, grâce aux Ombudsmóviles qui facilitent le dépôt de plaintes dans tous les départements du Honduras. Elle a également permis de renforcer les bureaux pour la défense des droits de l’homme, qui ont pour mission de proposer des mesures en faveur des groupes vulnérables et de contribuer à améliorer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que la gestion publique des affaires publiques.

84.La Commission nationale des droits de l’homme dispose des bureaux suivants :

a)Bureau pour la défense des droits des femmes ;

b)Bureau pour la défense des droits des enfants et des familles ;

c)Bureau pour la défense des droits des migrants, des peuples autochtones et afro-honduriens et des personnes âgées ;

d)Bureau pour la défense des droits des personnes handicapées ;

e)Bureau pour la défense des droits des personnes représentant la diversité sexuelle et des personnes vivant avec le VIH-sida ;

f)Bureau pour la défense des droits environnementaux.

85.La Commission nationale des droits de l’homme a exercé son droit de contestation concernant les recommandations 2014-2016 du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (en anglais GANHRI) envisageant son reclassement du statut « A » au statut « B ». Elle a répondu à chacune des observations de la GANHRI, preuves documentées à l’appui. Le Sous-Comité d’accréditation a salué les efforts constants accomplis par la Commission nationale des droits de l’homme pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

86.En conformité avec le plan d’action Vanguardia de la dignidad humana(Àl’avant‑garde de la dignité humaine) 2014-2020, la Commission nationale des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont signé en septembre 2015 une convention visant à coordonner les efforts accomplis, à renforcer la connaissance du droit et à diffuser les instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme.

87.Récemment, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commission nationale des droits de l’homme a créé une nouvelle unité chargée d’analyser le déplacement forcé interne et d’organiser des actions de sensibilisation et de communication destinées à donner une visibilité nationale au problème du déplacement forcé avec recours à la violence.

88.En 2017, la Commission nationale des droits de l’homme a commencé à mettre en œuvre une stratégie visant à garantir la sécurité humaine et le développement durable intitulée Municipios de Bienestar Solidario (Municipalités engagées en faveur du bien-être solidaire), qui sera initialement testée dans cinq municipalités. Cette initiative invite les communautés et les autorités municipales à accorder une attention particulière à la prévention précoce pour mieux protéger la dignité des personnes.

89.Afin d’atteindre l’objectif précédemment évoqué, des réseaux multisectoriels, qui sont des groupes ouverts de participation communautaire, sont mis en place pour : défendre la dignité humaine ; avec les autorités municipales, favoriser le développement durable et la participation aux affaires publiques municipales ; permettre une supervision sociale des programmes, projets et services publics ; soutenir activement la sécurité humaine dans la municipalité.

90.Ces réseaux sont actuellement formés pour utiliser de nouveaux instruments permettant de protéger les droits de l’homme dans la communauté comme, par exemple, les systèmes locaux de protection et de promotion des droits de l’homme. Ils ont été conçus pour permettre aux municipalités d’assurer la protection systématique, intégrale et préventive des personnes et des communautés contre diverses menaces à leur sécurité humaine : pauvreté, violence, délinquance, chômage, insécurité alimentaire, catastrophes naturelles, déplacements et migration forcée, conflits sociaux, entre autres. Leur objectif est de trouver des solutions aux plaintes ou aux signalements individuels concrets. Chaque municipalité mettra en place un mécanisme de protection et un mécanisme de promotion des droits de l’homme.

91.Un autre instrument destiné à prévenir les risques d’insécurité pour la population sera également utilisé. Il s’agit de l’indice de sécurité humaine, qui permet de mesurer le niveau de jouissance effective des droits de l’homme dans chaque communauté et de lancer précocement l’alerte lorsque certains éléments menacent ces droits.

92.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer le fonctionnement effectif de la Commission nationale contre la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, le Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation, en tant qu’institution chargée d’en assurer la coordination, précise que le processus de réactivation de cette commission a débuté en 2015. Le Gouvernement a désigné les représentants qui y siégeront et convoquera prochainement l’Assemblée publique des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens, lesquelles devront à cette occasion élire leurs représentants.

93.En réponse au paragraphe 13 des observations finales du Comité, il convient de signaler que diverses actions ont été menées ces cinq dernières années par l’État, en collaboration avec la société civile, pour diffuser et promouvoir les droits culturels et l’identité nationale : a) festivals culturels et gastronomiques ; b) ateliers de gestion culturelle ; c) festival Gracias Convoca ; d) foires et fêtes patronales et culturelles ; e) prix du Mois de l’héritage africain ; f) événements organisés par les associations culturelles ; g) festival de maures et chrétiens et fête du guanasco ; h) semaine de l’identité nationale ; i) foires culturelles gastronomiques ; j) ateliers de jeux traditionnels ; k) événements culturels organisés par les peuples afro-honduriens ; l) festival Conquista del Caribe(Conquête des Caraïbes), événement rassemblant pour la première fois les communautés garífunas de la région de Trujillo (Département de Colón) ; au cours de ce festival les touristes locaux et étrangers ont pu découvrir la culture, les traditions, la religion, les danses, l’artisanat et autres manifestations artistiques culturelles du peuple garífuna de Cristales et à cette occasion des espaces publics laissés à l’abandon depuis des années ont été réhabilités, avec la participation de personnes représentant l’ensemble de la société hondurienne, indépendamment de leur religion, de leurs croyances ou de leur appartenance ethnique.

94.Un certain nombre de programmes prévoyant la participation des femmes, des jeunes, des enfants, des peuples autochtones et afro-honduriens, des personnes âgées et des personnes handicapées à diverses activités culturelles sont mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, le Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, le Ministère du développement et de l’insertion sociale, la Banque centrale du Honduras, l’Institut hondurien du tourisme, l’Office du tourisme et les municipalités.

95.Le système national de la culture est chargé de diffuser l’offre culturelle nationale via la presse, la radio, Internet, la télévision et les organismes publics, entre autres. Dans le cadre du système national de la culture, un certain nombre d’émissions culturelles sont diffusées par la Télévision nationale (canal 8), le Congrès (canal del Congreso Nacional), l’Université autonome nationale du Honduras (UTV canal), la Télévision éducative nationale (TEN canal 10) et la Radio nationale du Honduras.

96.En réponse au paragraphe 14 des observations finales du Comité sur l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques et stratégies de lutte contre la discrimination raciale et sur le recueil de données statistiques ventilées, il convient de rappeler que la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens a pour cadre de référence la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle se fonde sur des principes humanitaires tels que l’égalité des sexes, l’interculturalité, l’égalité et la non-discrimination et qu’elle considère que l’autonomisation des femmes est primordiale en raison du rôle de premier plan qu’elles jouent dans les politiques d’inclusion sociale.

97.À cet égard, la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens a été mise en correspondance avec la planification stratégique sectorielle et notamment avec son objectif 4 visant à garantir l’égalité des sexes et l’autonomie de toutes les femmes et jeunes filles.

98.La politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens comporte des axes et adopte des principes liés aux droits fondamentaux des femmes :

a)Égalité des sexes : cet axe s’attache à analyser, étudier et faire évoluer les différences culturelles, économiques et politiques qui déterminent la condition et la position des hommes et des femmes, des garçons et des filles, qui génèrent des inégalités et conduisent à des situations de discrimination et d’exclusion sociale ;

b)Égalité et non-discrimination : ce principe est fondamental pour garantir l’exercice de tous les droits de l’homme et la jouissance des libertés et des droits fondamentaux, sans discrimination aucune.

99.La politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens se décline en six axes. Les axes 1 et 3 prévoient des mesures spécifiques intégrant la perspective de genre. L’axe 1 concerne la participation sociale et politique et l’exercice de la citoyenneté interculturelle des peuples autochtones et afro-honduriens et est doté d’un budget d’environ 261 267 dollars ; il prévoit des actions stratégiques de sensibilisation et de mise en conformité avec le deuxième plan pour l’égalité et l’équité hommes-femmes et avec la loi relative à l’égalité des chances. L’axe 3 porte sur le droit à la santé prenant en compte la vision du monde des peuples autochtones et afro-honduriens. Doté d’un budget d’environ 1 000 000 de dollars, il comporte des actions stratégiques ciblant les femmes : mise en place un modèle de santé intégré et interculturel et d’un cadre conceptuel et opérationnel en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens ; et diffusion, tant au niveau institutionnel qu’au niveau communautaire, des meilleures pratiques pour une prise en charge différenciée en matière de santé.

100.La politique précitée concerne notamment la population en âge scolaire qui a validé l’année scolaire 2012, ce qui représente 89,6 % des enfants scolarisés. Sur l’ensemble des redoublants, 44,3 % ont abandonné l’école ; cette situation est récurrente chez les filles, sans qu’il y ait de différences significatives entre les divers peuples.

101.D’après les données du pilotage réalisé dans 13 institutions publiques, en 2017 l’investissement dans le domaine de l’égalité des sexes représente 13,16 % du budget général de la République. Il convient de signaler que ce pourcentage était de 0,003 % seulement en 2012, de 5,4 % en 2015 et de 11,5 % en 2016.

102.Outre la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens, le Honduras a également adopté, le 6 juillet 2010, le deuxième Plan pour l’égalité et l’équité hommes‑femmes 2010-2022 (décret no PCM 028-2010, publié au Journal officiel no 32275 du 28 juillet 2010). Ce plan a été élaboré sous la conduite de l’Institut national de la femme à la suite de consultations menées à l’échelle nationale auprès d’un certain nombre d’organes du gouvernement central, de municipalités et d’organisations de la société civile, en particulier des associations de femmes, et a bénéficié de la coopération internationale.

103.Le plan cité au paragraphe précédent adopte une perspective culturelle et interculturelle favorisant le plein exercice des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles autochtones et afro-honduriennes. Toutes les administrations publiques ont pour instruction de coordonner leur action et d’allouer les ressources techniques et financières nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Un des résultats majeurs a été la mise en place de bureaux municipaux pour les femmes dans les 298 municipalités du pays. Ils sont chargés de formuler et de mettre en œuvre les politiques locales d’égalité et d’équité hommes-femmes.

104.La réponse au paragraphe 15 des observations finales du Comité figure dans les paragraphes du présent rapport consacrés à l’article 5 (sécurité personnelle).

105.La réponse au paragraphe 16 des observations finales du Comité figure dans les paragraphes du présent rapport consacrés aux articles 5 et 6.

106.En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations finales du Comité sur les zones d’emploi et de développement économique, il convient de préciser que le fondement constitutionnel de ces zones est l’article 329 de la Constitution, selon lequel « La promotion du développement économique et social relève de l’État et doit faire l’objet d’une planification stratégique. La loi régit le système et la procédure de planification, à laquelle participent les pouvoirs de l’État et les organisations politiques, économiques et sociales, dûment représentées. ».

107.La loi organique sur les zones d’emploi et de développement économique prévoit notamment les garanties suivantes :

a)La création d’une zone faisant l’objet d’un régime spécial relève exclusivement de la compétence du Congrès, qui en décide à la majorité qualifiée, après plébiscite approuvé par les deux tiers des communautés, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Constitution ;

b)Lorsqu’il approuve la création de zones faisant l’objet d’un régime spécial, le Congrès est tenu de garantir le respect de l’arrêt de la Cour internationale de Justice de La Haye du 11 septembre 1992 et des dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 15 et 19 de la Constitution concernant le territoire. Les zones en question sont soumises à la législation nationale pour tout ce qui concerne la souveraineté, l’application de la justice, la défense nationale, les relations extérieures, les affaires électorales et la délivrance de papiers d’identité et de passeports ;

c)Le golfe de Fonseca et la mer des Caraïbes relèvent d’un régime spécial, conformément au droit international et à l’article 10 de la Constitution ;

d)Les habitants de la zone concernée par la création d’un régime spécial doivent être consultés par l’intermédiaire d’un référendum ou d’un plébiscite ;

e)L’article 43 de la loi prévoit que les autorités ne doivent pas commettre d’actes portant atteinte aux droits de propriété des peuples autochtones et afro-honduriens sur les terres qui leur ont été accordées par le Gouvernement avec délivrance d’un titre de propriété mais qu’elles peuvent mettre en place des programmes de coopération et de développement, en collaboration avec les peuples autochtones et afro-honduriens, dans des conditions mutuellement acceptées et en garantissant le respect de la culture et des coutumes de ces peuples.

108.En ce qui concerne le paragraphe 18 des observations finales du Comité, il convient de préciser que le Congrès a destitué les magistrats Rosalinda Cruz Sequeira, José Francisco Ruiz Gaekel, José Antonio Gutiérrez Navas et Gustavo Enrique Bustillo Palma et qu’il a nommé les magistrats Silvia Trinidad Santos, Víctor Manuel Lozano Urbina, German Vicente García García et José Elmer Lizardo Carranza pour les remplacer (décret‑loi no 191-2012 du 12 décembre 2012). Cette affaire a été portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme ; la première étape de la procédure est en cours.

109.En réponse au paragraphe 19 des observations finales du Comité, il convient de signaler que l’État assure une prise en charge spécialisée des plongeurs misquitos et qu’il a pris à cet égard des mesures d’action positive, par l’intermédiaire des institutions qui composent la Commission interinstitutionnelle pour la prise en charge de la problématique de la pêche en plongée. Ainsi, par exemple, le programme Vivienda Para Una Vida Mejor (Un logement pour une vie meilleure), mis en œuvre par la Commission nationale du logement et des établissements humains créée en application du décret exécutif no PCM‑024-2014 du 30 mai 2014, comporte un volet spécifique Bono Vida Mejor de Vivienda para los Pueblos Indígenas y Afrohondureños(Prime pour le logement en faveur des peuples autochtones et afro-honduriens) qui définit la procédure d’attribution d’une prime aux plongeurs misquitos handicapés.

110.Dans le cadre de ce projet, 98 logements neufs, représentant un investissement de 9 604 000 lempiras, ont été attribués aux plongeurs handicapés et aux familles de plongeurs décédés dans les municipalités de Brus Laguna (22 logements), Ahuas (11 logements), Puerto Lempira (44 logements), Villeda Morales (15 logements) et Juan Francisco Bulnes (6 logements).

111.Dans le cadre du projet « Renforcement de l’état de droit par la protection et la promotion des droits de l’homme au Honduras », une campagne a été menée dans les communautés de Kaukira, Ují, Yahurabila, Barra Patuca, Batalla, Ibans, Belén et Puerto Lempira pour identifier et enregistrer les personnes handicapées et recenser tous les plongeurs handicapés. Au total, 4 372 personnes ont été prises en charge de la manière suivante : 796 cartes d’invalidité délivrées à des personnes handicapées, 1 016 premières cartes d’identité délivrées, 7 cartes d’identité remplacées, 2 132 certificats de naissance délivrés, 303 dossiers ouverts pour des naissances non déclarées et 118 inscriptions. En parallèle, un plan de travail et des outils d’enquête et de recensement spécifique des plongeurs handicapés, des plongeurs en activité et des familles de plongeurs décédés dans  le Département de Gracias a Dios ont été élaborés, avec un budget de 4 336 440,71 lempiras.

112.En ce qui concerne la santé, un service de prise en charge primaire a été créé en 2015 dans les locaux de l’Association hondurienne des plongeurs misquitos handicapés. Il dispose d’un caisson hyperbare et envisage de mettre en place un « couloir hyperbare » et une équipe mobile pour traiter le syndrome de décompression chez les plongeurs de la Mosquitie hondurienne. La diffusion du protocole de prise en charge clinique des patients victimes d’accidents de décompression est en cours.

113.S’agissant du travail, la loi-cadre relative à la protection sociale (décret-loi no 56‑2015 du 21 mai 2015) a jeté les bases des dispositions de la loi relative à la pêche et à l’aquaculture (décret-loi no 106-2015 du 29 septembre 2015) dans le but d’adapter le cadre juridique relatif à la pêche au contexte et au mode de vie de la population misquita du Honduras. La révision du règlement relatif à la sécurité et à la santé au travail dans le domaine de la pêche sous-marine est également en cours.

114.Pour ce qui est de l’éducation, dans le cadre du programme de bourses pour les enfants de plongeurs handicapés ou décédés, 33 bourses ont été octroyées à des jeunes poursuivant des études primaires, secondaires et supérieures, pour un montant de 513 000 lempiras en 2016 et 838 000 lempiras en 2017.

115.En ce qui concerne la consultation préalable, libre et éclairée et la participation des peuples autochtones et afro-honduriens et de leurs organisations représentatives (par. 20 et 21 des observations finales du Comité), il convient de préciser qu’en décembre 2012 un engagement à caractère obligatoire a été souscrit entre la Confédération des peuples autochtones du Honduras, le Ministère des peuples autochtones et afro‑honduriens, le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, l’Institut pour la préservation des forêts et l’Institut national agraire en vue de donner effet aux dispositions de la stratégie nationale relative au changement climatique.

116.En signant ce document, les parties s’engagent à travailler conjointement pour élaborer un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre le droit à la consultation préalable, libre et éclairée prévu par la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

117.La Confédération des peuples autochtones du Honduras a commencé à travailler sur une version préliminaire de l’avant-projet de « loi-cadre relative à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des nations et des peuples autochtones et afro‑honduriens, ayant force exécutoire pour l’État hondurien », qui prévoit la création de mécanismes et de procédures pour mettre en œuvre la consultation préalable obligatoire des peuples autochtones et afro-honduriens sur les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minières, des hydrocarbures et des ressources hydriques, les projets d’infrastructure ou toute autre mesure ayant ou pouvant avoir des conséquences sur les droits, les terres, les territoires ancestraux et les ressources naturelles de ces peuples.

118.La Direction des peuples autochtones et afro-honduriens a mis en place une équipe technico-juridique d’experts chargés de procéder à l’analyse de la législation nationale et internationale, de revoir la version préliminaire évoquée au paragraphe précédent et de proposer une version définitive de l’avant-projet de loi-cadre relative à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des nations et des peuples autochtones et afro‑honduriens.

119.Le groupe de travail technique interinstitutionnel de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail chargé de l’élaboration, de l’exécution et du suivi de l’avant-projet de loi relative à la consultation préalable, libre et éclairée réunit les institutions suivantes : Direction générale des peuples autochtones et afro-honduriens, Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Institut national agraire, Ministère de l’agriculture et de l’élevage, Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines, Ministère du développement et de l’insertion sociale, Bureau du Procureur général de la République, Institut national de formation professionnelle, Ministère des relations extérieures et de la coopération internationale, Congrès, Ministère de la présidence, Cabinet présidentiel, Institut hondurien de sécurité sociale, Institut national de statistique, Ministère de l’éducation, Ministère de la coordination générale du Gouvernement, Direction de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et Institut national de la femme.

120.Entre le 27 mai 2016 et le 4 octobre 2017, 18 ateliers ont été organisés et ont permis de consulter 1 413 représentants des divers peuples autochtones et afro-honduriens. Des renseignements détaillés sont donnés ci-après :

a)Peuple lenca : quatre ateliers ont été organisés à Marcala (2), La Esperanza et Gracias, avec la participation des organisations suivantes : Organización Nacional Indígena Lenca de Honduras, Movimiento Indígena Lenca de Honduras, Red de Mujeres, Fundación Indígena Lenca del Congolon, Federación Hondureña Indigena Lenca, Mesa Lenca, Consejo Nacional de Mujeres Indígenas Lencas de Honduras, Coordinadora Indígena del Poder Popular de Honduras, Asociación Comunitaria de Mujeres Indígenas Lencas de Honduras, Asociación de Ciegos Indígenas Lencas, Auxiliaría de la Vara Alta Indígena Lenca de Honduras, Unión de Mujeres Microempresarias Indígenas Lencas, Asociación de Mujeres Intibucanas Renovadas, Organización Las Hormigas, Red de Mujeres Indígenas y Afrohondureñas, UTC, Union internationale pour la conservation de la nature, ONJUH, Movimiento Independiente Indígena Lenca de La Paz, APAMAR, Consejo indígena lenca de la comunidad de los Llanos de San Antonio, Pastoral Indígena, Consejo Cívico de Organizaciones Populares e Indígenas de Honduras, Confederación de Pueblos Autóctonos de Honduras ;

b)Peuple garífuna : quatre ateliers ont été organisés à Corozal, Trujillo, Iriona et Batalla, avec la participation des organisations suivantes : associations communautaires (patronatos) de Corozal, Sambo Creek, Nueva Armenia, Tornabé, Bajamar, Sarawaina, Travesía, Tocamacho, Plaplaya, Batalla, Trujillo, Río Esteban, Puerto Castilla et Guadalupe, Docentes Educación Pública, Empresa de Recolectores de Corozo Pech, Plataforma WAGUCHA (Plataforma Comunitaria Comité y Redes de Honduras), Asociación Hondureña de Mujeres Negras, municipalité et association communautaire de Santa Fé, association communautaire San Antonio, Gari Rasta (Jóvenes Garífunas Organizados en la Defensa de tierras), Mancomunidad de Municipios Garífunas de Honduras, Ministère de la santé, Sociedad de Padres de Familia Instituto San José Laboriel, Servicios múltiples de procesamiento de mariscos Santa Fe , municipalité de Juan Francisco de Bulnes, Comité de Emergencia Local Tocamacho, Consejo Territorial Barauda, Salud Pública, Gemelos de Honduras, Organización de Desarrollo Étnico Comunitaria, Jóvenes de Sangrelaya, Asociación de Negros Universitarios de Honduras, Fundación Martin Luther King, Organizacion Jovenes Emprendedores Honduras, Financieras WACHARI, Red de Mujeres, Consejo Regional Bilingüe ;

c)Peuple noir anglophone : un atelier a réuni 76 personnes, avec la participation des organisations suivantes : Asociación de Profesionales y Trabajadores Nativos de Islas de la Bahía, Wake up Roatan, Organización para el Desarrollo de las Islas de la Bahía, Bay Islands Professional Tour Guide Association, Centro Independiente para el Desarrollo de Honduras, Cámara de Comercio e Industria de Islas de la Bahía, Comisión Administradora Zona Libre Turística de las Islas de la Bahía, IBE ;

d)Peuple tolupán : deux ateliers ont été organisés, avec la participation des organisations suivantes : Federación De Tribus Xicaques De Yoro, tribu San Juan, tribu La Lima, tribu La Ceiba, tribu Guaruma et tribu Lavanderos ;

e)Peuple misquito : un atelier a été organisé, avec la participation des organisations suivantes : Muskitia Asla Takanka, Drapap Tarara Iwi Uplika Nani Asla Takanka (Organización de las personas que viven en Drapap Tara), Consejos Territoriales ;

f)Peuple tawahka : un atelier a été organisé, avec la participation de la Federcion Indigena Tawahka de Honduras ;

g)Peuple pech : deux ateliers ont été organisés à Olancho et Gracias a Dios, avec la participation des organisations suivantes : Federación de Tribus Indígenas Pech de Honduras, association communautaire de Silin y Moradel ;

h)Peuple nahua : un atelier a été organisé, avec la participation de la Federación Indígena Nahua de Honduras ;

i)Peuple maya chorti : deux ateliers ont été organisés, avec la participation des organisations suivantes : Consejo Nacional de Indígenas Chortís de Honduras, Coordinadora Nacional Ancestral de Derechos Indígenas Maya Chortí de Honduras, commune de San Andrés, municipalité d’Antigua, association communautaire d’ElOcotillo, Consejo Indígena Maya Chorti Nueva San Andrés, municipalité de San Andrés.

121.En février 2017, environ 19 organisations de peuples autochtones et afro-honduriens ont participé à l’atelier national pour le dialogue et l’élaboration collective de la loi relative à la consultation préalable, libre et éclairée, organisé dans la ville de Tegucigalpa pour examiner l’avant-projet de loi et en débattre. Des représentants des peuples pech, tawahka, garífuna, noir anglophone, maya chorti, misquito, nahua et lenca ont participé à cet atelier et ont présenté leurs opinions, analyses et contributions. L’atelier a adopté la « Déclaration de Tegucigalpa renforçant les capacités et les espaces de dialogue entre les peuples autochtones et le Gouvernement du Honduras ».

122.Un atelier de formation et d’appui au processus de mise en place du droit à la consultation préalable, libre et éclairée au Honduras a été organisé en mars de l’année en cours, avec le concours et l’appui financier du programme REDD+, coordonné au niveau national par la Direction nationale du changement climatique du Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines.

123.En 2015 et en avril 2017, le Honduras a reçu la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz, qui a formulé des recommandations en la matière. Ces visites ont été organisées avec l’assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation internationale du Travail.

124.Quant aux études d’impact environnemental, elles font partie des conditions exigées par le Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines pour l’octroi d’une licence environnementale ; elles sont examinées et analysées par la Direction technique du ministère avant approbation.

125.Le droit à la consultation préalable des peuples autochtones et afro-honduriens a été reconnu par la Chambre des affaires constitutionnelles de la Cour suprême, dans un arrêt du 23 juin 2017, rendu dans le cadre du recours en inconstitutionnalité contre les articles 22, 27, 53, 67, 68, 76 et 77 de la loi générale relative à l’exploitation minière (décret-loi no 238‑2012, adopté par le Congrès), déclarant ces articles, à l’exception de l’article 53, inconstitutionnels pour des raisons de fond.

126.La Cour suprême estime que les articles 67 et 68 de la loi générale relative à l’exploitation minière violent les dispositions des articles 15, 16, 61, 173 et 346 de la Constitution et sont donc réputés inconstitutionnels, considère que l’État est tenu de prendre des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés autochtones, en particulier en ce qui concerne les terres et les forêts où elles sont établies, et rappelle l’importante contribution des peuples autochtones et afro-honduriens à la diversité culturelle du Honduras.

127.Les mesures prises pour garantir la participation des peuples autochtones et afro-honduriens et en particulier des femmes, sont détaillées dans les paragraphes 38 à 43 du présent rapport. Afin de garantir la représentativité des peuples autochtones et afro‑honduriens dans l’administration publique en général et en particulier au niveau de l’institution responsable des peuples autochtones et afro-honduriens, depuis sa création, celle-ci a toujours été présidée par des fonctionnaires autochtones.

128.En ce qui concerne le paragraphe 24 des observations finales du Comité, il convient de préciser que l’État s’est fondé sur la Déclaration et le Programme d’action de Durban pour élaborer la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens. En vue de sa mise en œuvre, les mesures suivantes ont été prises : a) décret no 70-96 du 30 mai 1996 et décret no 330-2002 instaurant, en son article premier, le mois d’avril comme Mois de l’héritage africain au Honduras ; b) décret exécutif no 002-2004, publié au Journal officiel no 30368 du 19 avril 2004, portant création de la Commission nationale contre le racisme au Honduras, en application de la Déclaration et du Plan d’action de la IIIe Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’est tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud ; c) décret no 203-2011 portant création du Ministère des peuples autochtones et afro-honduriens ; d) Décret no PCM-003-2011 instaurant 2011 comme l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine au Honduras ; e) tenue du premier Sommet mondial des personnes d’ascendance africaine du 18 au 22 août 2011 ; f) décret exécutif no PCM-M-026-2011 demandant aux ministères et aux organes décentralisés de mener des actions en faveur du développement des communautés garífunas du Département de Cortés, adopté en Conseil des ministres le 12 avril 2011 ; g) entrée en fonctions de la Direction générale de l’enseignement interculturel multilingue (décret exécutif no PCM-M-024-2009) ; h) Élaboration d’un Plan de développement intégral, durable et respectueux de l’identité des peuples autochtones et afro-honduriens.

129.En ce qui concerne le paragraphe 25 des observations finales du Comité, il convient de signaler que l’État partie a mis en place le système hondurien de suivi des recommandations, en s’inspirant du système, reconnu comme une bonne pratique, mis en place par la République du Paraguay. Cet outil informatique permet de systématiser le traitement des recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies, entre autres. Il est disponible sur le site Internet du Ministère des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation (https://simoreh.sdhjgd.gob.hn/Buscador). De plus, chaque recommandation correspond à une rubrique à partir de laquelle il est possible de télécharger le document final adopté par le Comité contenant les recommandations adressées à l’État.

130.Le groupe de travail sur les peuples autochtones et afro-honduriens fait partie des dix groupes de travail thématiques que comporte le système hondurien de suivi des recommandations. Il est chargé de diffuser et hiérarchiser les recommandations, de les analyser en collaboration avec la société civile, d’organiser des débats sur les défis à relever pour y donner suite, de proposer des mesures et d’élaborer des plans de travail pour les institutions compétentes chargées de les mettre en œuvre.

131.Le système hondurien de suivi des recommandations doit permettre à l’État de progresser dans les domaines suivants :

a)Élaboration des rapports périodiques rendant compte des progrès réalisés et des défis à relever en matière de droits de l’homme ;

b)Évaluation, révision et formulation de textes de loi, de politiques publiques et de programmes qui soient conformes aux engagements pris souverainement en matière de droits de l’homme ;

c)Suivi des actions de l’État exercé par la société civile ;

d)Renforcement de la transparence et de la reddition de comptes à la communauté nationale et internationale.

132.En ce qui concerne le paragraphe 26 des observations finales du Comité, il convient de souligner qu’entre juillet 2013 et avril 2015 un vaste processus de participation, de consultation et de validation a été organisé par la Direction des peuples autochtones et afro‑honduriens en vue d’élaborer la politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro‑honduriens. Plus de 600 représentants légitimes et organisés des neuf peuples autochtones et afro-honduriens ont participé à ce processus, qui a bénéficié de l’appui technique du Programme des Nations Unies pour le développement, de la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui font également partie de la commission chargée du suivi de cette politique.

133.La politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens a pour objectif spécifique de promouvoir, de manière coresponsable, des espaces permettant la participation et l’exercice des droits de ces peuples dans le domaine social, économique, politique, culturel et environnemental, en respectant leur vision du monde. Elle prévoit également l’adoption d’un ensemble cohérent de mesures à caractère temporaire visant à améliorer la situation des personnes appartenant aux groupes qui en bénéficient.

134.Enfin, le Honduras informe le Comité que le groupe de dialogue créé en application du décret exécutif no PCM-058-2017 réunit le Gouvernement hondurien et l’Espace de coordination et de dialogue des organisations de promotion et de défense des droits de l’homme, composé de 28 organisations des droits de l’homme. Ce mécanisme permanent de dialogue garantit la participation citoyenne, la supervision, le contrôle, le suivi, l’analyse et la formulation de propositions.