Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-septième session

26 novembre-14 décembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Honduras valant sixième à huitième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Données statistiques

2.Données statistiques récentes, complètes et ventilées sur la situation socioéconomique de tous les groupes ethniques, y compris les populations autochtone et d’ascendance africaine, ainsi que sur la violence dont ces groupes sont victimes (CERD/C/ HND/CO/1-5, par. 8).

La Convention dans le droit interne, cadre législatif, institutionnel et stratégique de lutte contre la discrimination raciale (art. 2, 4, 6 et 7)

3.Les cas concrets dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou directement appliquées par eux.

4.Définition de la discrimination raciale figurant dans le nouveau Code pénal adopté en janvier 2018 et incrimination, dans celui-ci, des actes visés à l’article 4 de la Convention (CERD/C/HND/CO/1-5, par. 9 et 10).

5.Résultats concrets de la mise en œuvre de la Politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination visant à favoriser le plein épanouissement des peuples autochtones et d’ascendance africaine pour la période 2016-2022. Budget et ressources prévus à cet égard (CERD/C/HND/6-8, par. 12, al. d)).

6.Mesures prises pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CERD/C/HND/CO/1-5, par. 12).

7.Processus de relance de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, fonctions de cette commission et ressources prévues pour garantir son bon fonctionnement (CERD/C/ HND/6‑8, par. 92).

Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine

8.Mesures prises pour combattre la discrimination structurelle dont sont victimes les peuples autochtones et d’ascendance africaine, ressources prévues à cet effet et résultats, notamment en ce qui concerne les mesures spéciales qui ont été mises en place pour garantir que les membres de peuples autochtones ou d’ascendance africaine jouissent de tous les droits qui sont les leurs, en particulier de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la santé.

9.Résultats concrets du programme Vida Mejor (Une vie meilleure) (CERD/C/ HND/6-8, par. 14) et des autres politiques d’inclusion sociale et de développement en ce qui concerne la réduction de la pauvreté chez les peuples autochtones et les peuples d’ascendance africaine.

10.Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine touchés par des projets économiques ou d’exploitation de ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne le droit de ces peuples à la terre et aux ressources naturelles, ainsi que leurs droits à l’eau, à l’alimentation et à la santé.

11.Mesures de protection et garanties mises en place, notamment les réparations accordées pour les dommages et pertes éventuellement subis par des peuples autochtones ou d’ascendance africaine dans le cadre de projets économiques.

12.Mesures prises pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones résidant dans la région de la Mosquitia, en particulier les peuples miskito, garifuna, pech et tawahka, en ce qui concerne la sécurité de la personne, la sécurité juridique des terres, ainsi que l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la santé.

13.Mesures prises pour améliorer l’accès des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine à l’éducation. Données statistiques ventilées sur les effets du cadre réglementaire de l’enseignement interculturel bilingue adopté en 2014 et du plan national pour l’alphabétisation obligatoire, la prise en charge du retard scolaire et l’éducation populaire HONDURAS 2014-2017 (CERD/C/HND/6-8, par. 62, al. a) et f)).

14.Accès des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine aux terres et territoires de leurs ancêtres, notamment délimitation et démarcation de ces terres et territoires, établissement des titres de propriété et raccordement aux dispositifs d’assainissement. Suite donnée aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Communauté garifuna Punta Piedra et Communauté garifuna Triunfo de la Cruz.

Consultation préalable et participation à la vie politique

15.Mesures prises compte tenu du droit des peuples autochtones d’être consultés en vue d’obtenir leur consentement libre et éclairé avant l’adoption de toute mesure administrative ou législative susceptible d’avoir des répercussions pour eux. Information concernant la consultation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé des nations et des peuples autochtones et d’ascendance africaine et la participation ou non des peuples en question à l’élaboration de ce texte (CERD/C/HND/6-8, par. 117). Mesures prises pour faire en sorte que les peuples autochtones soient consultés en temps voulu sur les projets économiques, notamment les projets d’extraction, les projets agro-industriels, les projets de production d’énergie et autres qui sont susceptibles d’avoir des répercussions pour eux.

16.Mesures prises pour favoriser la participation des membres de peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine à la vie politique, dans toutes les instances de représentation et dans les affaires publiques, de même que leur représentation aux fonctions de prise de décisions, tant dans le secteur public que dans le secteur privé (CERD/C/HND/ CO/1-5, par. 21).

Situation des défenseurs des droits de l’homme

17.Mise en œuvre de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des interlocuteurs sociaux et des intervenants du système judiciaire et fonctionnement du système national de protection des défenseurs des droits de l’homme, et efficacité de ces dispositifs dans le cas des personnes appartenant à des peuples autochtones ou d’ascendance africaine, en particulier pour ce qui est des mesures différenciées destinées à les protéger. Pourcentage de personnes autochtones ou d’ascendance africaine qui ont fait appel au système de protection des défenseurs des droits de l’homme et ont bénéficié d’une protection.

18.Nombre de plaintes déposées pour actes de violence ou d’intimidation, menaces, ou atteintes à l’intégrité physique ou à la vie de défenseurs des droits des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine, et nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles ces plaintes ont donné lieu. État d’avancement de la procédure pénale qui a été ouverte dans l’affaire de l’assassinat de la dirigeante autochtone lenca et défenseure des droits de l’homme, Berta Cáceres.

Accès à la justice et discrimination raciale

19.Mesures prises pour favoriser l’accès à la justice des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine, notamment activités de formation et de renforcement des capacités des intervenants du système judiciaire. Fonctionnement du Bureau du Procureur spécial chargé des ethnies et du patrimoine culturel, qui a compétence pour examiner les plaintes pour violation des droits des peuples autochtones et afro-honduriens, et ressources allouées à cette institution (CERD/C/HND/6-8, par. 22).

20.Nombre de plaintes et d’affaires de discrimination raciale ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites judiciaires et à des sanctions à la hauteur des faits en cause.

Discrimination multiple

21.Mesures prises pour combattre la discrimination multiple et intersectorielle dont sont victimes les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, en particulier en ce qui concerne la participation à la prise de décisions, l’accès à un niveau de vie décent, à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et de la procréation.

Lutte contre la discrimination raciale

22.Mise en œuvre du Plan d’action national contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à faire connaître les peuples autochtones et les peuples d’ascendance africaine, notamment au moyen de supports pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement. Mesures prises pour prévenir la diffusion de messages contribuant à la propagation de stéréotypes et de préjugés raciaux, en particulier contre les peuples autochtones et les peuples d’ascendance africaine.