Comité des droits de l’homme

Sixième rapport périodique soumis par Sri Lanka en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2017 *

[Date de réception : 22 février 2019]

1.Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique soumis par Sri Lanka (CCPR/C/LKA/5) à ses 3098e et 3099e séances (CCPR/C/SR.3098 et 3099), tenues les 7 et 8 octobre 2014. À sa 3126e séance (CCPR/C/SR.3126), tenue le 27 octobre 2014, il a adopté ses observations finales (CCPR/C/LKA/CO/5). Sri Lanka a ensuite soumis une mise à jour en octobre 2015 pour porter à l’attention du Comité les faits nouveaux survenus entre janvier et octobre 2015, qui ont eu une incidence positive sur l’application des dispositions du Pacte et ont permis de répondre à certaines des préoccupations et recommandations du Comité soulevées dans ses observations finales du 27 octobre 2014. Une nouvelle mise à jour détaillant l’évolution de la situation jusqu’en juin 2016 a été soumise fin juin 2016.

2.Le présent rapport est structuré et rédigé sous la forme de réponses aux recommandations contenues dans les observations finales du Comité (CCPR/C/LKA/ CO/5). Seuls les documents jugés les plus pertinents pour les recommandations du Comité sont annexés au présent rapport. Le Gouvernement sri‑lankais est disposé à fournir au Comité, sur demande, tout autre document mentionné dans le rapport.

3.L’engagement et la responsabilité du Gouvernement sri‑lankais envers ses citoyens sont de promouvoir les normes relatives aux droits de l’homme, la pratique juridique et la primauté du droit, d’assurer l’application égale de la loi et de promouvoir, protéger et défendre les droits de l’homme de tous les citoyens. Le Gouvernement sri‑lankais envisage un développement économique équitable dans une Sri Lanka réconciliée, pacifique, stable et prospère. Malgré les contraintes et les défis sociopolitiques et culturels qui subsistent aux niveaux national et international, Sri Lanka est déterminée à s’acquitter de ses obligations conformément aux dispositions constitutionnelles du pays.

4.Sri Lanka s’est engagée à réaliser son programme de réconciliation et de justice transitionnelle, qui est sans précédent. Le Gouvernement sri‑lankais s’est lancé dans la mise en œuvre d’un vaste programme dans un délai très court, afin d’assurer la non‑répétition du conflit. Le respect et la promotion des droits civils et politiques de tous les citoyens constituent un pilier central de la politique gouvernementale en matière de réconciliation. Malgré d’importantes contraintes et difficultés, l’engagement reste ferme, car il est reconnu que l’État a le devoir envers tous ses citoyens, les communautés et surtout les générations futures de veiller à ce que les fondements d’une société stable, pacifique, réconciliée et prospère soient mis en place.

5.Le Gouvernement sri‑lankais a coparrainé deux résolutions soumises au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2015 et 2017. Ces résolutions énoncent les engagements généraux pris par Sri Lanka pour promouvoir la réconciliation, améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et tenir les auteurs de violations présumées du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire pendant le conflit armé responsables de leurs actes, et traitent des questions en suspens concernant ce conflit. Les résolutions reflètent également les recommandations constructives formulées par la Commission des enseignements et de la réconciliation. Le rapport de la Commission a également constitué un document de base dans la formulation du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017–2021). Les résolutions engagent expressément à la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle.

6.Sri Lanka a créé le Bureau pour l’unité et la réconciliation nationales (ONUR) en tant qu’agence chargée de lancer des programmes visant à favoriser l’unité et la réconciliation dans le pays. L’ONUR a élaboré, à l’issue d’une année de consultations avec de multiples parties prenantes et du réexamen d’initiatives antérieures, dont le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation, une politique nationale sur la réconciliation. La politique oriente le processus de réconciliation dans le pays et guide toutes les parties prenantes qui travaillent à la réconciliation vers une approche cohérente de la réconciliation nationale. Elle a été approuvée en Conseil des ministres et adoptée en mai 2017, à la suite d’un mémorandum conjoint du Conseil présenté par le Président et le Ministre de l’intégration nationale, de la réconciliation et des langues officielles. Parallèlement, l’ONUR a engagé, en collaboration avec les médias publics et privés et via les réseaux sociaux, une campagne médiatique nationale pour favoriser la vision d’une Sri Lanka plurielle et inclusive.

7.En décembre 2015, le Gouvernement a créé le Secrétariat pour la coordination des mécanismes de réconciliation (SCRM), relevant du Cabinet du Premier Ministre, afin de veiller à ce que les engagements pris en vertu de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme soient respectés. Le SCRM a été chargé de faciliter la mise en œuvre des mécanismes gouvernementaux de justice transitionnelle. Il fournit également un appui au programme de non‑répétition par l’intermédiaire de l’ONUR. Depuis sa création, le SCRM a conclu des partenariats avec l’équipe de pays des Nations Unies pour veiller à ce que les meilleures pratiques internationales soient adoptées dans la conception des mécanismes de réconciliation à Sri Lanka. Il a également conclu des partenariats avec le PNUD, le HCDH, l’OIM, l’UNICEF et ONU-Femmes. Un plan prioritaire de consolidation de la paix a été élaboré pour appuyer le programme de réconciliation du Gouvernement.

8.En janvier 2016, le Gouvernement a nommé une équipe spéciale de consultation sur les procédures relatives à la réconciliation et à la justice transitionnelle. Composée de représentants de la société civile et assistée d’un comité d’experts et d’un comité de représentants qui assuraient la liaison avec les parties prenantes concernées, elle a mené des consultations à l’échelle nationale et reçu plus de 7 000 communications. Son rapport final, présenté au Gouvernement en janvier 2017, continue d’être examiné dans le cadre de l’élaboration d’un projet de loi pour mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle.

9.Le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en place les mécanismes de justice transitionnelle qu’il s’est engagé à établir au titre de la résolution 30/1. En août 2016, il a promulgué la loi créant le bureau des personnes disparues. Le 12 septembre 2017, le Président a mis en œuvre la loi no 14 de 2016 relative au bureau des personnes disparues. Les membres du bureau ont été nommés en février 2018 et ont depuis commencé leurs travaux. À cet égard, les commissaires du bureau ont mené des programmes régionaux de sensibilisation à Jaffna, Killinochchi, Trincomalee, Mullaitivu, Matara et Mannar. Quatre commissaires ont par ailleurs participé à un voyage d’études du Comité des personnes disparues à Chypre, du 3 au 5 juillet, en tant que membres d’une délégation de Sri Lanka. Les commissaires ont eu des discussions approfondies avec des membres et des scientifiques du Comité des personnes disparues. Des représentants du bureau se sont également rendus à la Commission internationale pour les personnes disparues à La Haye dans le cadre d’une visite liée à l’apprentissage et au renforcement des capacités techniques.

10.Le bureau des personnes disparues a également annoncé la création de 12 bureaux régionaux, dont huit dans le nord et l’est et quatre dans le reste du pays. Le bureau a commencé à recevoir les plaintes du public à partir de fin novembre 2018. Le bureau a également proposé de financer les fouilles d’un site présumé de charniers à Mannar. La fosse commune, qui fait actuellement l’objet de fouilles médico‑légales sous le bâtiment Sathosa à Mannar, a révélé les ossements de plus de 300 personnes, dont l’examen se poursuit toujours. Fin janvier 2019, une collection d’échantillons de radiocarbone datant des ossements découverts dans la fosse commune a été envoyée au laboratoire d’analyse Beta en Floride (États‑Unis).

11.Une loi portant création d’un bureau des réparations a été approuvée par le Parlement en octobre 2018. Les dispositions de la nouvelle loi visent à faciliter l’octroi d’aides, pécuniaires ou autres, aux victimes de conflits, leur permettant ainsi de reconstruire leur vie et de contribuer au développement de leur communauté et du pays. Afin de rendre le bureau opérationnel, le Conseil constitutionnel a lancé un appel à candidatures par voie d’annonce pour sélectionner les commissaires du bureau des réparations début janvier 2019.

12.Un groupe de travail composé d’universitaires de haut niveau, de responsables gouvernementaux et d’experts de la justice transitionnelle a été chargé de rédiger un projet de loi sur un mécanisme de recherche de la vérité en tenant compte des recommandations de l’équipe spéciale susmentionnée. Le projet de cadre juridique relatif au projet de commission de recherche de la vérité a été présenté au Conseil des ministres le 23 octobre 2018 et est en attente d’approbation.

13.L’élaboration du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017-2021), ainsi que son lancement avec l’approbation du Conseil des ministres en novembre 2017, a été une réalisation notable du Gouvernement sri‑lankais. Il s’agit d’une compilation exhaustive en 10 chapitres des recommandations reçues de divers mécanismes des organes conventionnels, de l’Examen périodique universel de Sri Lanka et des procédures spéciales des Nations Unies. Un mécanisme a été mis en place pour surveiller la mise en œuvre des recommandations de manière significative. Une approche multipartite a été suivie lors de l’élaboration du plan et une structure interministérielle a été mise en place pour suivre en permanence la mise en œuvre des points d’action à court, à moyen et à long termes.

Réponses aux principaux sujets de préoccupation et recommandations

Alinéas a), b) et c) du paragraphe 5 : cadre constitutionnel et juridique et indépendance de l’appareil judiciaire

14.La dix-neuvième révision de la Constitution, qui a été confirmée le 15 mai 2015, a abrogé pour l’essentiel la dix-huitième révision constitutionnelle dans son intégralité. Cette révision était largement considérée comme draconienne, autocratique et antidémocratique. Conformément à la dix‑neuvième révision, quiconque a été élu deux fois par le peuple à la fonction de Président ne peut être élu à cette fonction.

15.La dix‑neuvième révision prévoit également la création du conseil constitutionnel, renforçant ainsi le processus de nomination des membres de la Commission électorale, du Conseil de la magistrature, de la Commission de la fonction publique, de la Commission de la police nationale, de la Commission des finances, de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme et de la Commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption. Depuis la révision, la nomination du président de la Cour suprême, du président de la Cour d’appel et de tout autre juge de ces deux juridictions, ainsi que des membres du conseil de la magistrature, est soumise à l’approbation du Conseil constitutionnel.

16.La révision prévoit en outre la création d’une commission nationale des marchés publics, d’une commission de délimitation et de la commission des services d’audit. La révision garantit l’indépendance du vérificateur général des comptes, de l’Inspecteur général de la police, du commissaire parlementaire pour l’administration (ombudsman) et du secrétaire général du Parlement. En effet, elle a mis en place un plus grand équilibre des pouvoirs entre les trois branches de la structure de gouvernance, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, ce qui a eu pour effet de restreindre les pouvoirs exécutifs du Président.

17.La dix‑neuvième révision a introduit d’importantes réformes concernant les pouvoirs du Président. Elle a par exemple limité son pouvoir de dissoudre le Parlement avant la fin de son mandat. Elle interdit une telle dissolution pour une période de quatre ans et demi à compter de la première date à laquelle un parlement nouvellement élu se réunit. Cette interdiction visant le Président a été confirmée par la Cour suprême dans l’arrêt S.C. (FR) 351/2018. La révision a également réintroduit la limite de deux mandats imposée à toute personne exerçant la fonction de Président. Elle a en outre levé l’immunité présidentielle. L’article 35 de la Constitution dispose désormais que toute personne peut déposer une requête contre le Procureur général, en vertu de l’article 126 de la Constitution, pour toute action ou omission commise par le Président en sa qualité officielle.

18.La Commission sri‑lankaise des droits de l’homme a obtenu le statut d’accréditation A auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, devenant ainsi le troisième pays d’Asie du Sud à avoir obtenu ce statut (après l’Inde et le Népal). Depuis l’adoption de la dix‑neuvième révision constitutionnelle, le Gouvernement a fait en sorte que l’indépendance de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme soit préservée en toutes circonstances et qu’elle dispose de ressources suffisantes pour exercer son mandat. Le Gouvernement a également travaillé et continue de travailler en consultation avec la Commission sur les questions relatives aux droits de l’homme. À titre d’exemple, le Gouvernement a consulté la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017-2021), de l’Examen périodique universel et du présent rapport. En outre, deux projets de loi importants, à savoir le projet de loi sur les droits des personnes handicapées et le projet de loi sur la commission nationale des femmes, ont été approuvés par la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme exerçant ses fonctions de conseil auprès du Gouvernement en matière de projets de loi.

Processus de réforme constitutionnelle

19.En janvier 2016, le Gouvernement sri‑lankais a entamé le processus d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour Sri Lanka, en organisant une consultation publique dans toute l’île. Par la suite, une résolution-cadre a été adoptée par le Parlement en mars 2016, en vertu de laquelle il décidait de siéger en tant qu’assemblée constituante aux fins de l’élaboration de la nouvelle Constitution et de la mise en place d’un comité directeur chargé de gérer les travaux de l’Assemblée. Six sous‑comités ont également été désignés par le comité directeur pour délibérer dans les domaines des droits fondamentaux, du pouvoir judiciaire, de l’ordre public, des finances publiques, de la fonction publique et des liens entre le centre et la périphérie. Chacun des six sous‑comités a présenté son rapport final au comité directeur en août et septembre 2016 et les rapports ont été déposés au Parlement en novembre 2016.

20.Le 21 septembre 2017, à l’issue de consultations au sein du comité directeur (composé de membres de tous les partis politiques représentés au Parlement) sur les rapports des sous‑comités et sur les conclusions du processus de consultation publique, l’honorable Premier Ministre a présenté le rapport intérimaire du comité directeur à l’Assemblée constituante.

21.Comme suite à ses réunions tenues le 24 mai et le 25 octobre 2018, le comité directeur a chargé le groupe d’experts désignés pour assister et conseiller l’Assemblée constituante et ses comités de rédiger un document de travail sur la base duquel le comité directeur entamerait la prochaine série de délibérations en vue d’élaborer un rapport final et un avant‑projet de Constitution pour Sri Lanka. Afin d’élaborer ce document, le groupe d’experts a été chargé d’examiner les diverses positions des partis politiques et les accords conclus au sein du comité directeur, ainsi que les débats de l’Assemblée constituante. Le contenu des rapports des sous‑comités sera également pris en considération pour rédiger les dispositions concernant leurs domaines d’activité respectifs. Le document a été soumis à l’Assemblée constituante le 11 janvier 2019.

Paragraphe 6 : constatations au titre du Protocole facultatif

22.Sri Lanka est partie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte et reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, dans l’affaire Nallaratnam Singarasa v. Attorney General, SC Spl (LA) no 182/99 (2006), la Cour suprême a indiqué ce qui suit :

L’adhésion au Protocole facultatif en 1997 par le Président d’alors et la déclaration faite en application de l’article premier sont incompatibles avec les dispositions de la Constitution sri ‑lankaise et dépassent les pouvoirs du Président tels qu’énoncés à l’article 33 f) de la Constitution. L’adhésion et la déclaration ne lient pas la République en tant qu’État et n’ont aucun effet juridique au sein de la République.

23.Il a ainsi été conclu dans l’arrêt que la ratification du Protocole facultatif n’avait pas été expressément approuvée par le Parlement et qu’elle n’était donc pas juridiquement contraignante. Pourtant, le Gouvernement a décidé par principe d’accuser réception de nouvelles communications du Comité et les a examinées. Cette décision a été communiquée au Comité le 20 janvier 2016 et il a été confirmé que le Gouvernement sri‑lankais examinerait les communications futures en vue d’y répondre ou de les commenter. De plus, le 7 juillet 2016, le Premier Ministre a déclaré devant le Parlement que le Gouvernement confirmait de nouveau la validité et l’applicabilité du Protocole facultatif pour Sri Lanka et était fermement résolu à en appliquer les dispositions. Le Gouvernement a donc rétabli sa pratique consistant à coopérer avec le Comité conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, c’est‑à‑dire à soumettre des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures que Sri Lanka pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

24.Parallèlement, la question des effets juridiques de l’arrêt rendu dans l’affaire Nallaratnam Singarasa v. Attorney General, en ce qui concerne les obligations de Sri Lanka au titre du Protocole facultatif, est actuellement examinée par la Cour suprême de Sri Lanka.

Alinéas a), b) et c) du paragraphe 7 et paragraphe 8 : non‑discrimination

25.Dans son plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme, Sri Lanka a pris l’engagement stratégique d’examiner l’ensemble de sa législation pour garantir le respect de l’égalité et de la non‑discrimination visées dans la Constitution. À cet égard, le règlement no 19 de 1935 sur la mise en valeur des terres et la loi no 13 de 1951 sur le mariage et le divorce musulmans font partie des lois qui doivent être révisées.

26.Des propositions de modification visant à supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes du règlement sur la mise en valeur des terres, en matière de succession, d’héritage et de communauté de biens, ont été formulées et soumises à l’approbation du Conseil des ministres. Une fois l’approbation obtenue, les modifications seront déposées au Parlement en vue de leur adoption.

27.Un comité spécial nommé par le Ministre de la justice et dirigé par l’ancien juge de la Cour suprême Saleem Marsoof a proposé d’apporter des modifications pertinentes à la loi sur le mariage et le divorce musulmans. Le rapport du comité a été soumis au Ministère de la justice et ses recommandations sont actuellement à l’étude en vue de réformer la loi sur le mariage et le divorce musulmans, après avoir consulté les parties prenantes tant au niveau du Gouvernement que de l’opinion publique.

28.L’article 12 de la Constitution sri-lankaise garantit le droit à l’égalité et à la non‑discrimination. En 2014, Sri Lanka a précisé devant le Comité que le paragraphe premier de l’article 12 de la Constitution garantissait l’égalité pour tous sans exception. En outre, Sri Lanka a expliqué devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que la liste de motifs de discrimination interdits énoncée au paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution n’était pas exhaustive et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était implicitement interdite. Partant, les actes qui nient l’égale protection de la loi ou qui instaurent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sont interdits par la Constitution sri‑lankaise. Le chapitre consacré aux droits civils et politiques du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme comprend également la volonté stratégique d’examiner toutes les lois pénales de nature discriminatoire et de veiller au respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

29.Les délibérations en cours concernant la réforme constitutionnelle comprennent des recommandations pour l’interdiction explicite de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, qui est une priorité stratégique. Le comité des représentations publiques sur la réforme constitutionnelle, qui a reçu plus de 3 000 déclarations publiques, et la Sous‑Commission sur les droits fondamentaux, qui a formulé des recommandations auprès du comité directeur parlementaire sur la réforme constitutionnelle, ont recommandé des garanties constitutionnelles expresses de non‑discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le comité directeur parlementaire présidé par le Premier Ministre procède actuellement à l’examen de ces recommandations.

30.De son côté, la Cour suprême sri‑lankaise s’est récemment prononcée sur les infractions du Code pénal susceptibles d’être appliquées aux rapports sexuels entre personnes de même sexe. Dans le cadre de l’appel no 32/11 (2016), la Cour a pris acte de la pensée contemporaine selon laquelle les rapports sexuels entre adultes consentants ne devraient pas être surveillés par l’État ni faire l’objet d’une criminalisation. Tout en reconnaissant que ces infractions sont visées par le droit pénal sri‑lankais, la Cour a considéré que l’imposition de peines privatives de liberté serait inappropriée dans les cas où les actes contestés sont commis entre adultes consentants.

Paragraphe 9 : violence à l’égard femmes

31.Le Gouvernement sri‑lankais a pris des mesures concrètes pour protéger et promouvoir les droits des femmes. Le 15 juin 2015, il a ratifié le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Conseil des ministres a également adopté le plan stratégique sur la traite des personnes présenté par le Ministère de la justice en février 2016. De plus, le plan stratégique de suivi de la traite des personnes et de lutte contre ce phénomène (2015-2019), qui a été approuvé par le Conseil des ministres, vise à combattre la violence faite aux femmes et la traite des femmes, des enfants et des hommes. En outre, le 12 janvier 2016, le Gouvernement sri‑lankais a approuvé la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit, reconnaissant que la prévention de la violence sexuelle en période de conflit est essentielle pour la paix, la sécurité et le développement durable, et a réaffirmé son engagement à mettre fin à l’impunité de tels crimes. Dans ce contexte, Sri Lanka demeure déterminée à mettre fin à toutes les formes de violence sexuelle dans les anciennes zones de conflit. Le 7 octobre 2015, la Haute Cour de Jaffna a reconnu quatre membres des forces de sécurité coupables du viol d’une femme, et de harcèlement sexuel contre une autre femme à Visvamadu.

32.Le 16 novembre 2016, le Gouvernement sri‑lankais a adopté un plan d’action national sur la violence fondée sur le genre. Le plan est basé sur un cadre stratégique qui défend les droits de l’homme et l’égalité des sexes. Il contient une approche en trois volets : la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, l’intervention en cas de violence sexuelle et fondée sur le genre et des campagnes en faveur de politiques et de lois visant à combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Le plan est mis en œuvre dans 11 grands secteurs : l’enfance, la gestion des catastrophes, le développement économique, l’emploi, l’éducation, l’emploi à l’étranger, la santé, la justice et la réforme du droit, l’enseignement supérieur et les médias. Il est à noter que les fonds nécessaires à la mise en œuvre globale du plan d’action sur la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été alloués à chaque ministère dans le budget de l’État pour 2018.

33.Un service d’assistance téléphonique a été mis en place pour permettre au Ministère des affaires féminines et de l’enfance de recevoir les plaintes pour violence sexuelle et fondée sur le genre. En 2018, le service a reçu environ 1 337 plaintes. Le Ministère propose de renforcer les capacités des agents qui participent à la mise en œuvre du service d’assistance téléphonique et du centre de traitement des plaintes, de sensibiliser les parties prenantes, et d’élargir les services ainsi fournis dans les trois prochaines années. En 2016, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a également lancé un programme visant à instaurer un mécanisme de collecte de données ventilées sur la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes. Un projet pilote a été lancé au secrétariat de la division de Thimbirigasyaya après la formation de responsables de la promotion de la femme et de policiers. Le projet pilote fera l’objet d’un examen en vue de nouvelles mesures ou de modifications.

34.Le plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017-2021) complète le plan d’action national sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, et contient une série de mesures visant à lutter contre la violence sexuelle et d’autres formes de discrimination à l’égard des femmes, grâce à une réforme des politiques et des lois, à un changement institutionnel et à des campagnes de sensibilisation. Par exemple, le chapitre sur les droits des femmes du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme prévoit la création, au sein du Bureau du Procureur général, d’une unité spéciale chargée d’accélérer le traitement des cas de violence sexuelle, l’adoption d’une loi interdisant les peines avec sursis, et l’application de peines minimales obligatoires pour les crimes graves, y compris la violence à l’égard des femmes.

35.En décembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé un programme visant à intégrer l’égalité des sexes au niveau ministériel afin de mettre en œuvre les engagements et obligations de Sri Lanka aux échelles internationale et nationale. Le programme prévoyait la mise en place de coordonnateurs dans chaque ministère pour en assurer le contrôle, l’évaluation et le suivi. Les principaux domaines d’évaluation comprennent la promotion de politiques et de pratiques soucieuses de l’égalité des sexes et visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, le lancement et le maintien de projets et de programmes fondés sur l’égalité des sexes au sein des ministères et des institutions qui leur sont affiliées, le maintien de la parité des sexes, la mise en place d’un budget soucieux de cette parité, la formulation de programmes, systèmes et mesures visant à limiter les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la création de commissions d’enquête chargées du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. À ce jour, 12 indicateurs clefs de performance ont été élaborés en collaboration avec le Ministère des politiques nationales et des affaires économiques afin de faciliter l’obtention de fonds du Trésor public pour promouvoir des programmes en faveur de l’égalité des sexes au sein des ministères.

36.Le Programme ministériel de prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes approuvé par le Conseil des ministres en décembre 2016 prévoit la création de commissions de lutte contre le harcèlement sexuel à tous les échelons de l’administration publique (aux niveaux du pays, des districts et des municipalités). De plus, un comité chargé de lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun a été créé en 2018. Il est composé de membres du Gouvernement, d’organisations de la société civile et des parties prenantes concernées. Le comité a élaboré un plan d’action axé sur la mise au point de directives visant à éliminer le harcèlement sexuel dans les transports.

37.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé six foyers à Batticaloa, Mullativu, Jaffna, Rathnapura, Colombo et Meerigama pour assurer la sécurité et la protection des victimes de la traite des personnes et de la violence sexuelle et fondée sur le genre. En outre, le Conseil des ministres a approuvé les lignes directrices pour le maintien des foyers temporaires dans des locaux privés afin d’assurer la protection des femmes victimes de violence, avec l’aide de la police, des hôpitaux et d’organisations non gouvernementales.

38.Dans le même temps, en 2017, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé un comité (bureau) présidé par le secrétaire adjoint du Ministère, chargé de répondre précisément aux recommandations et observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant, et de les mettre en œuvre. Ce comité est également chargé de recueillir des données et des renseignements dans le cadre de discussions avec les ministères, universités et organisations de la société civile concernés, de recenser les lois discriminatoires à l’égard des femmes afin de les réformer, y compris les lois relevant du droit des personnes, de prendre des mesures en coordination avec les ministères concernés et de soumettre des questions au comité parlementaire chargé de surveiller l’égalité des sexes pour militer en faveur de la réforme.

39.La loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale prévoit un recours sous la forme d’ordonnances de protection en cas de violence familiale. Les victimes de violence familiale s’appuient sur cette loi pour obtenir des ordonnances de protection contre les auteurs d’actes de violence. De plus, un groupe d’experts a rédigé des modifications à la loi afin de renforcer la réponse juridique à la violence familiale. Il est notamment proposé d’élargir les catégories de personnes qui peuvent intenter des actions au nom des victimes, en particulier des enfants, de supprimer les lourdeurs procédurales liées au dépôt d’une demande en simplifiant le processus de demande et de permettre l’obtention d’ordonnances de protection provisoires grâce à de nouvelles mesures, notamment l’octroi d’ordonnances provisoires ex parte, l’octroi d’ordonnances de protection ex parte et la prise en considération des actes de violence passés et présents pour délivrer des ordonnances de protection (provisoires).

40.Le projet porte également sur le suivi des ordonnances de protection. Les projets de modification de la loi sur la prévention de la violence familiale ont été approuvés par le Conseil des ministres et sont actuellement examinés par le service chargé de rédiger les lois.

41.Le Ministère de la justice et des réformes pénitentiaires a présenté un mémorandum du Conseil des ministres demandant l’autorisation de modifier l’article 363 a) relatif au viol conjugal. Le mémorandum est actuellement à l’examen. Un comité spécial, nommé par l’honorable Ministre de la justice de l’époque et présidé par un juge de la Cour suprême, et d’autres membres représentant plusieurs institutions examinent actuellement le Code de procédure pénale et le Code pénal afin de recenser les modifications à apporter pour se conformer aux meilleures normes internationales.

42.Le 24 mai 2018, un projet de politique relative aux médias a été présenté au comité sectoriel sur l’égalité des sexes. La politique a été lancée par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère des médias et rédigée par des membres du Gouvernement, de médias privés et d’organisations de la société civile. L’objectif du projet de politique relative aux médias est d’assurer l’égalité et la non‑discrimination dans la représentation des femmes et des filles dans les médias, de minimiser et d’éliminer la violence physique et psychologique à l’égard des femmes dans les médias, de minimiser et d’éliminer la chosification des femmes dans les médias, de souligner leur contribution sociale et économique positive en faveur du pays, de protéger la famille et les enfants et de garantir de bonnes pratiques et des reportages sérieux.

43.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est en train d’élaborer une politique en faveur des femmes, en collaboration avec l’Université de Colombo, afin de favoriser le changement nécessaire pour faire des droits des femmes une réalité en s’attaquant à leurs problèmes sous toutes leurs formes, en cernant les nouveaux défis et en faisant des femmes des partenaires à part entière du développement durable.

44.En outre, pour assurer la réalisation, la protection et la promotion des droits et libertés garantis aux femmes par la Constitution et d’autres lois nationales, ainsi que des obligations relatives aux femmes qui incombent à l’État en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré un projet de loi en 2018 sur la création d’une commission des femmes. Le projet de loi a été révisé en fonction des commentaires formulés par le Procureur général, et il sera fait en sorte que le Conseil des ministres approuve le projet de loi modifié, qui sera ensuite présenté au Parlement.

45.La loi n° 16 de 2017 portant modification de la loi sur les élections locales prévoit la représentation obligatoire des femmes dans les collectivités locales et dispose qu’au moins 25 % du nombre total des membres de chaque assemblée locale doivent être des femmes. Cette loi a été pleinement mise en œuvre et devrait contribuer à faire en sorte que les questions relatives aux femmes, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, soient examinées plus fréquemment et systématiquement par les collectivités locales.

46.En outre, en 2017, le Conseil des ministres a approuvé un quota de 25 % de femmes dans les nominations aux élections des conseils provinciaux. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a dirigé le processus d’élaboration et la diffusion aux partis politiques de lignes directrices pour la sélection de candidates potentielles en vue des prochaines élections des conseils provinciaux. Une fois que les partis politiques auront fait part de leurs commentaires sur les lignes directrices, celles-ci seront révisées et présentées au Ministre des affaires féminines et de l’enfance.

47.Étant donné que 23,4 % des ménages dans le nord et l’est du pays sont dirigés par des femmes, en mars 2015 le Gouvernement a créé un comité national des ménages dirigés par des femmes et un centre national des ménages dirigés par des femmes à Kilinochchi qui ont permis aux ménages dirigés par des femmes d’intégrer la population active et d’accéder à des moyens de subsistance durables. En septembre 2016, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré et soumis un projet de texte intitulé « Plan national pour les ménages dirigés par des femmes ». Le projet de texte a été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2016 et 19 millions de roupies ont été alloués à la mise en œuvre du plan d’action. Le projet de texte visait à obtenir l’autorisation de formuler un plan national triennal pour les ménages dirigés par des femmes, couvrant les six secteurs suivants : la santé et le soutien psychosocial, le développement des moyens de subsistance, les systèmes de services d’appui, la protection, la sécurité sociale, l’élaboration de politiques nationales et la sensibilisation. La version définitive du plan d’action est en cours d’élaboration en collaboration avec le FNUAP et la société civile. De plus, un projet de texte a été approuvé le 24 juillet 2018 afin d’alléger la dette des femmes qui vivent dans 12 districts touchés par la sécheresse et qui ont obtenu des prêts dans le cadre de programmes de microcrédit. Ce programme d’allègement de la dette vise à aider 70 000 femmes vivant dans ces districts.

Paragraphe 10 : avortement et mortalité maternelle

48.En 2017, le Ministère de la justice a présenté un mémorandum gouvernemental visant à modifier les dispositions juridiques en vigueur afin de permettre l’interruption médicale de grossesse en cas de viol et d’inceste, ainsi que dans les cas de déficience fœtale. Sur les recommandations du Conseil des ministres, le Ministère prend actuellement des mesures pour sensibiliser les parties concernées, y compris les chefs religieux, et engager un dialogue public avec elles, afin de faciliter l’adoption des modifications proposées et de recueillir leurs vues.

Paragraphe 11 : lutte contre le terrorisme

49.Un processus a été enclenché pour abroger la loi no  48 de 1979 sur la prévention du terrorisme (dispositions temporaires) et la remplacer par une loi de lutte contre le terrorisme qui serait conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les contributions reçues d’un certain nombre d’organisations internationales, dont le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), l’Union européenne et des experts en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de l’homme, ont été examinées dans le cadre du processus d’élaboration du projet de cadre juridique pour la loi de lutte contre le terrorisme (qui sert de base à l’élaboration du projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme). Le projet de cadre a également été communiqué au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui s’est rendu à Sri Lanka en juillet 2017 en vue de formuler ses observations.

50.Le projet de cadre de la loi de lutte contre le terrorisme, qui vise à abroger et à remplacer la loi en vigueur relative à la prévention du terrorisme, a été approuvé par le Conseil des ministres le 11 septembre 2018 et a été publié au Journal officiel le 21 septembre 2018. Le 10 octobre, lorsque le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, plusieurs requêtes ont été déposées par des membres du public demandant à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi. La Cour suprême a rendu sa décision en novembre 2018 et a recommandé la révision de certaines dispositions du projet de loi pour assurer leur conformité avec la Constitution. En conséquence, le projet de loi est actuellement examiné par le comité de surveillance sectoriel chargé des relations internationales du Parlement.

51.Le moratoire de facto appliqué par l’administration concernant les nouvelles arrestations relevant de la loi sur la prévention du terrorisme reste en vigueur. Au 20 janvier 2019, aucune personne n’était détenue par la police en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. Des procès sont en cours pour 58 personnes visées par des accusations au titre de la loi sur la prévention du terrorisme. Ces personnes restent en détention judiciaire en attendant la fin de leur procès. Les actes d’accusation sont en instance concernant trois personnes, qui sont actuellement placées en détention judiciaire. Des enquêtes criminelles ont été menées à bien dans le cadre de ces affaires et le Procureur général examine actuellement les rapports de police pour déterminer s’il peut porter des accusations à l’encontre des personnes visées.

52.En mai 2016, la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme a publié, à l’intention des policiers chargés d’arrêter des personnes au titre de la loi sur la prévention du terrorisme, des directives leur enjoignant de garantir les droits fondamentaux des personnes arrêtées ou détenues et de veiller à ce que ces personnes soient traitées avec humanité. Le Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les directives de la Commission soient respectées en cas d’arrestations relevant de la loi sur la prévention du terrorisme. Parallèlement, le 17 juin 2016, le Président Maithripala Sirisena, en sa qualité de commandant en chef des forces de sécurité, et le Ministre de la défense ont publié des instructions exigeant des forces de sécurité et de la police qu’elles : i) veillent à ce que les droits fondamentaux des personnes arrêtées ou détenues soient respectés et à ce que ces personnes soient traitées avec humanité ; et ii) aident et facilitent l’action de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme dans l’exercice de ses prérogatives, fonctions et responsabilités.

Paragraphe 12 : anciens combattants

53.Au total, 12 185 anciens combattants, dont 594 enfants soldats, qui se sont rendus aux forces de sécurité ou ont été capturés par elles en 2009 à l’issue du conflit armé, ont suivi un programme de réadaptation d’une durée d’un an (sur décision judiciaire) destiné à les aider à se réinsérer dans la société. Ils ont bénéficié de stratégies et d’activités de réadaptation consistant notamment à améliorer leur état physique et mental ; après six mois de formation spirituelle et sociophysiologique et de cours de conduite et d’encadrement, ils ont suivi six mois de formation professionnelle et technique.

54.Une seule personne participe actuellement (au 20 janvier 2019) au programme de réadaptation au centre de Poonthottam spécialisé en la matière. Elle terminera son programme en juin 2019.

55.L’autorité sri‑lankaise chargée de la réadaptation a accordé un prêt à 1 799 anciens combattants réadaptés en 2012 et 2013 afin de leur permettre de démarrer une activité indépendante. Elle a dépensé 302 millions de roupies sri‑lankaises à cette fin. En 2017, 2 357 anciens combattants ont bénéficié d’une aide au titre de ce programme et ont sollicité un prêt. L’autorité chargée de la réadaptation des personnes, des biens et des entreprises a formulé une recommandation en faveur de 1 085 de ces anciens combattants ; des prêts ont été accordés à 160 d’entre eux, pour un montant total de 32,6 millions de roupies sri‑lankaises. Le Conseil des ministres a également donné son feu vert à la création d’un mécanisme permettant de recruter 35 diplômés ayant bénéficié du programme de réadaptation dans le cadre du programme pour l’emploi des diplômés. Le Gouvernement a également encouragé les entreprises privées à employer d’anciens combattants, 100 postes devant être pourvus immédiatement par l’association des détaillants de Sri Lanka.

56.Sur 361 anciens combattants qui se sont présentés à l’examen du Certificat général d’éducation de niveau ordinaire depuis la fin du conflit, 212 l’ont réussi, dont 65 anciennes combattantes. Parallèlement, 37 anciens combattants, dont 29 femmes, ont obtenu le Certificat général d’éducation de niveau avancé, ce qui leur a donné le droit d’entrer à l’université. La réinsertion sociale des anciens combattants, y compris des enfants soldats et des anciennes combattantes, a donc beaucoup progressé. Le Gouvernement sri‑lankais a entamé le processus de recrutement d’anciens combattants au sein de la Force de sécurité civile.

Paragraphe 13 : personnes déplacées à l’intérieur du pays

57.Le 30 septembre 2018, le Gouvernement avait réinstallé 880 900 personnes déplacées appartenant à 256 799 familles dans les provinces du Nord et de l’Est. Il reste 2 216 personnes appartenant à 627 familles à réinstaller dans 25 camps de personnes déplacées à Jaffna.

58.Par ailleurs, 4 870 personnes d’origine sri‑lankaise, réfugiées principalement en Inde, sont revenues à Sri Lanka. Il reste en Inde 102 000 réfugiés d’origine sri‑lankaise.

59.Le Ministère de la réadaptation, de la réinstallation, du développement du Nord et des affaires religieuses hindoues a élaboré une politique nationale permettant de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées à la suite d’un conflit. Cette politique a été approuvée par le Conseil des ministres le 27 août 2016. Elle garantit les droits des personnes déplacées et vise à promouvoir des mesures permettant de répondre à leurs besoins immédiats, à moyen et à long terme en matière de protection et d’assistance, en vue de faciliter des solutions durables à leur déplacement. La politique définit les rôles et les responsabilités des institutions gouvernementales compétentes et de leurs partenaires nationaux et internationaux, décrit les défis à relever d’urgence, établit un processus de surveillance de sa mise en œuvre et prévoit un système de réparation grâce à des mécanismes de réclamation.

60.Les personnes déplacées et les réfugiés de longue date rencontrent un grave problème, puisqu’ils risquent de perdre leur titre foncier au profit d’autres occupants en raison du principe de prescription, à savoir la perte du droit légal à leur terre en raison de la possession de fait de la terre par un tiers pendant dix ans. La loi a donc été modifiée et la loi no 5 de 2016 sur la prescription (dispositions spéciales), entrée en vigueur le 26 avril 2016, prévoit des dispositions spéciales pour les personnes qui n’ont pas été en mesure, en raison du conflit, de faire valoir leurs droits devant les tribunaux pour récupérer leurs biens immobiliers, y compris leurs terres.

Restitution des terres

61.Le Gouvernement sri‑lankais s’engage à restituer rapidement les terres privées à leur propriétaire initial en vue d’assurer leur réinstallation et de leur permettre de reprendre des activités de subsistance. À la fin du conflit en mai 2009, les forces de sécurité occupaient 123 765 acres de terres dans les provinces du Nord et de l’Est, dont 93 136 acres de terres domaniales et 30 628 acres de terres privées.

62.Selon les chiffres du Gouvernement, au 31 décembre 2018, 46 321,5 acres de terres (40 488,86 acres de terres domaniales et 5 832,64 acres de terres privées) avaient été restituées entre janvier 2015 et décembre 2018, dont 5 797,01 acres (4 783 acres de terres domaniales et 1 058,99 acres de terres privées) en 2018 seulement. Le 21 janvier 2019, le Gouvernement a restitué 1 203,77 acres de terres supplémentaires, dont 69,77 acres de terres privées et 1 091,79 acres de terres agricoles qui étaient gérées par l’armée sri‑lankaise. Cela s’explique par les demandes constantes de l’opinion publique pour que les forces militaires s’abstiennent de s’engager dans des activités civiles et agricoles. En outre, 39,25 acres de terres forestières à Addalachchena (district d’Ampara) ont été restituées le 18 janvier 2019. Toutefois, d’après les prévisions gouvernementales en janvier 2019, les forces de sécurité devaient conserver 28 284,41 acres, dont 3 168,19 acres de terres privées.

63.En 2018, le Gouvernement sri‑lankais a lancé un processus de haut niveau pour résoudre les problèmes administratifs rencontrés lors de la restitution de terres occupées par les forces de sécurité à leurs propriétaires initiaux. Par exemple, en janvier 2018, le Gouvernement a chargé le Secrétaire du Président de convoquer des réunions régulières auxquelles participeraient tous les intervenants gouvernementaux concernés afin d’élaborer un plan pratique pour la restitution et la dévolution des terres privées, de suivre les progrès réalisés, de superviser les progrès relatifs à la réinstallation après restitution des terres, et de régler toute difficulté rencontrée dans le cadre de ce processus.

64.En outre, en janvier 2018, le Ministère de la justice et des réformes pénitentiaires a créé cinq commissions spéciales de médiation foncière à Jaffna, Kilinochchi, Trincomalee, Batticaloa et Anuradhapura pour accélérer le processus d’acquisition des terres et les restituer à leur propriétaire initial. Il est prévu de créer d’autres commissions spéciales de médiation dans les districts de Mullaitivu, Vavuniya, Mannar et Ampara.

65.En février 2018, le SCRM a organisé une consultation sur la restitution des terres à laquelle ont participé toutes les principales parties prenantes locales (à savoir le Ministère de la défense, le Ministère de la réinstallation, le Ministère de la réforme agraire, le Département des forêts, l’autorité chargée de la réadaptation des personnes, des biens et des entreprises, les commandants des forces de sécurité − provinces du Nord et de l’Est), des représentants de la Banque mondiale et de l’OIM et des experts internationaux. La consultation a fourni au Gouvernement une nouvelle occasion de trouver des solutions pratiques pour accélérer la restitution des terres et la réinstallation des personnes concernées.

66.Un groupe de travail présidentiel a été créé en application d’une décision gouvernementale prise en juin 2018. Il est dirigé par le Président, et le Conseil des ministres, les secrétaires de cabinets ministériels, les chefs de département et les commandants des forces armées y participent pour répondre aux préoccupations et suivre les progrès réalisés dans les provinces du Nord et de l’Est. Ce groupe de travail se réunit régulièrement.

Paragraphe 14 : droit à la vie

67.Le plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017‑2021) comporte l’engagement d’introduire les réformes nécessaires pour que le droit à la vie soit expressément reconnu dans la Constitution sri‑lankaise. De plus, la Sous‑Commission parlementaire sur les droits fondamentaux a recommandé d’inclure le droit à la vie dans le chapitre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux.

68.En 2018, Sri Lanka a voté en faveur de la résolution biennale de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le moratoire sur l’application de la peine de mort. Dans cette résolution, Sri Lanka, ainsi que d’autres pays ayant voté en faveur, a demandé à tous les États membres de l’ONU de « limiter progressivement l’application de la peine de mort » et d’« instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort ». À l’Assemblée générale des Nations Unies, Sri Lanka a voté en faveur de la résolution biennale concernant le moratoire sur l’application de la peine de mort aux dates suivantes : 2007, 2008, 2010, 2016 et 2018. En 2012, Sri Lanka s’est abstenue.

69.Après la création en 2016 de l’autorité nationale de protection des victimes et des témoins de crimes, les victimes et les témoins ont commencé à bénéficier de réparations et de services au titre de la loi no 4 de 2015 sur la protection des victimes et des témoins de crimes. La division des politiques et des programmes, la division des affaires juridiques et la division des opérations qui relèvent de l’autorité susmentionnée ont été créées et sont opérationnelles, tandis que le recrutement se poursuit à la division de la protection. La division spéciale de la police, créée au titre de la loi, est opérationnelle depuis novembre 2016. Des ressources suffisantes ont été allouées au fonctionnement de l’autorité, le Gouvernement lui ayant versé 17 millions de roupies sri‑lankaises en 2017 et 75 millions de roupies sri‑lankaises en 2018. L’autorité, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a également lancé des programmes de renforcement des capacités visant tous les membres de la police sri‑lankaise, les juges, les responsables de la protection de l’enfance et les médecins légistes, afin de garantir la mise en œuvre efficace de la loi. La deuxième phase du programme consisterait à sensibiliser le public.

70.Le processus de modification de la loi sur la protection des victimes et des témoins de crimes a commencé en novembre 2017, avec l’adoption par le Parlement d’une modification de la loi qui prévoit de faciliter l’obtention de preuves grâce à un lien audiovisuel avec les missions sri‑lankaises à l’étranger. Les lignes directrices sur l’application pratique de la modification, formulées par le Procureur général, sont également applicables. Parallèlement, le Ministre de la justice et des réformes pénitentiaires a nommé un comité chargé d’examiner la loi et de proposer des modifications en vue de renforcer encore les dispositions de la loi actuelle. Le Comité est en train d’examiner la loi dans son intégralité.

71.Par ailleurs, le Gouvernement sri‑lankais a pris des mesures concrètes pour poursuivre les personnes impliquées dans l’intimidation de témoins. Le 24 mai 2018, le tribunal d’instance d’Homagama a condamné un éminent ecclésiastique bouddhiste à une peine d’emprisonnement d’un an. Il était accusé par la police d’avoir intimidé Sandya Ekneligoda, épouse du journaliste Prageeth Ekneligoda disparu en 2016. Le 8 août 2018, la Cour d’appel a déclaré le même individu coupable d’entrave à l’exercice de la justice et l’a condamné à une peine de six ans de réclusion criminelle.

72.Une déclaration de paix a été adoptée par le Gouvernement à l’occasion de la Journée de l’indépendance en 2015. Par ailleurs, en janvier 2015, le Gouvernement a décidé que l’hymne national serait chanté dans les deux langues nationales (singhalais et tamoul).

73.Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer le cadre pour la fourniture de soins psychosociaux aux communautés touchées par le conflit. Par exemple, l’ONUR a collaboré avec des psychiatres et psychologues consultants pour tenir des ateliers de « formation de formateurs » dans la Province du Nord. Les ateliers visent à former plus de 1 000 spécialistes de l’épanouissement qui apporteront un soutien aux personnes traumatisées dans leurs communautés respectives.

Paragraphe 15 a) et b) : disparitions forcées

74.Sri Lanka a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 10 décembre 2015 et l’a ratifiée le 25 mai 2016. La loi no 5 de 2018 sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions, qui intègre les dispositions de la Convention, a été promulguée par le Parlement en mars 2018. La loi érige en infraction les disparitions forcées et offre aux familles des victimes des recours utiles pour obtenir une réparation et des informations sur le sort des victimes. Depuis 2015, aucun cas de disparition forcée n’a été enregistré.

75.Le Gouvernement sri‑lankais a pris des mesures concrètes pour enquêter sur les disparitions passées et pour veiller à ce qu’à l’avenir plus aucune disparition n’ait lieu. Les enquêtes sur les disparitions, notamment de Prageeth Eknaligoda, ont progressé.

76.Concernant Sri Lanka, 12 341 disparitions ont été signalées au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, parmi lesquelles 6 591 ont été élucidées. Le Gouvernement a fourni des précisions et des informations concernant 1 997 affaires sur les 5 750 restantes, y compris des informations relatives à 309 affaires qu’il a élucidées en avril 2016. Le travail d’enquête et d’élucidation concernant les disparitions signalées au Groupe de travail était précédemment effectué par un mécanisme interministériel composé de membres du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur général et d’autres organismes compétents. Lorsque le bureau des personnes disparues a été créé pour traiter les cas de personnes portées disparues, notamment dans le cadre du conflit, il a été décidé de lui confier ce travail d’enquête et d’élucidation. Ainsi, le Groupe de travail a communiqué au Ministère des affaires étrangères sri‑lankais, par l’intermédiaire de la Mission permanente de Sri Lanka à Genève, tous les détails concernant les affaires que Sri Lanka n’a pas encore élucidées.

77.Dans de nombreuses affaires, la famille pense que la personne disparue est toujours en vie. Dans ce contexte, en 2016, le Gouvernement a adopté une modification de la loi no 16 de 2016 sur l’enregistrement des décès (dispositions provisoires) pour permettre de délivrer des certificats d’absence au lieu de certificats de décès, de sorte que les familles puissent avoir le droit d’exploiter les terres et de retirer l’argent des comptes bancaires appartenant à la personne disparue. Des certificats d’absence ont déjà été délivrés. Fin juin 2018, le département de l’état civil avait reçu 843 demandes de certificats d’absence et en avait délivré 652 à des demandeurs provenant des districts d’Ampara, de Trincomalee, de Batticaloa, de Jaffna, de Killinochchi, de Mannar, de Vavuniya, de Mullaitivu, de Gampaha et de Moneragala.

Paragraphe 16 a), b), c), d), e) et f) : interdiction de la torture et des mauvais traitements

78.L’instrument d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a été déposé au siège de l’Organisation des Nations Unies le 5 décembre 2017 et est entré en vigueur pour Sri Lanka le 4 janvier 2018. La Commission sri‑lankaise des droits de l’homme a été désignée comme mécanisme national de prévention en vertu du Protocole. La Commission a demandé au Sous‑Comité de l’ONU pour la prévention de la torture de lui fournir les services d’un expert technique pour l’aider à mettre en place les infrastructures nécessaires au titre du Protocole facultatif. Le sous‑comité doit se rendre à Sri Lanka du 31 mars au 11 avril, dans le cadre de sa visite du pays.

79.Le Gouvernement est conscient des difficultés persistantes rencontrées dans la lutte contre la torture dans le pays. Il maintient une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture. Dans ce contexte, plusieurs évolutions positives ont eu lieu depuis 2015.

80.L’indépendance de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme et de la Commission de la police nationale a été renforcée, permettant ainsi des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture. La commission sri‑lankaise des droits de l’homme a toute latitude pour rendre compte avec précision de la situation des droits de l’homme et, s’il y a lieu, inciter activement le Gouvernement à apporter les améliorations nécessaires. La diffusion d’informations sur la torture par la Commission découle directement de son regain d’indépendance. Entre‑temps, dans le cadre de son mandat constitutionnel, la Commission de la police nationale a mis en place une procédure d’enquête sur les plaintes déposées contre des policiers par le biais des règles de procédure relatives aux enquêtes sur les plaintes du public. La Commission a publié la procédure au journal officiel le 27 novembre 2017. De plus, la procédure à suivre et les coordonnées des personnes à contacter ont été affichées sur le site Web de la Commission de la police nationale.

81.Les victimes d’actes de torture ont désormais accès à un mécanisme international pour demander réparation. Le 6 août 2016, Sri Lanka a fait la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention contre la torture et autorise ainsi le Comité contre la torture à recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers en ce qui concerne les violations de dispositions de la Convention. Le Gouvernement sri‑lankais a dès lors entrepris de coopérer avec le Comité et d’appliquer ses recommandations conformément à la législation nationale.

82.Le Président et la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme ont publié à l’intention des forces de sécurité et de la police, respectivement en juin et en mai 2016, des directives portant sur l’arrestation et la détention de suspects en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. Celles‑ci prévoient expressément l’interdiction de la pratique de la torture, renforçant ainsi la volonté politique d’enquêter sur les auteurs d’actes de torture, de les poursuivre et de les sanctionner en application de la loi no 22 de 1994 relative à la torture.

83.Les droits de l’homme ont été inclus dans les formations dispensées au personnel des forces de sécurité et de la police. L’université militaire Kotalawala, où de nombreux élèves officiers suivent des formations diplômantes, enseigne les droits de l’homme en tant que matière importante du programme universitaire. Le concept d’éducation ou de formation spécifique aux droits de l’homme est passé de l’enseignement et du travail théorique à la participation et à la contribution aux travaux communautaires, permettant ainsi aux étudiants de mettre en pratique ce qu’ils ont appris. La Commission sri‑lankaise des droits de l’homme et le CICR ont également mené des programmes de formation aux droits de l’homme et au droit humanitaire à l’intention des militaires et de la police.

84.L’Inspecteur général de la police a publié neuf circulaires ordonnant aux policiers de délivrer des actes d’arrestation aux proches et d’afficher dans les cellules les droits des détenus dans les trois langues. Les circulaires soulignent également la procédure à suivre lorsque des détenus mineurs sont présentés devant un tribunal.

85.Depuis janvier 2015, trois cas de torture et 13 cas de décès en détention ont été signalés. L’unité spéciale d’enquête de la police sri‑lankaise a mené l’enquête initiale sur les 16 cas et, sur les 13 cas de décès en détention, sept ont donné lieu à des mesures disciplinaires visant les auteurs. De plus, des poursuites judiciaires ont été engagées contre les auteurs dans cinq cas. Il est ressorti de l’enquête initiale qu’un cas de décès en détention relevait de la légitime défense. Sur les trois cas de torture en détention, l’un d’entre eux est actuellement examiné par le tribunal d’instance de Colombo et les deux autres sont en attente d’un acte d’accusation au Bureau du Procureur général.

86.Un comité pour la prévention de la torture a été créé par le Ministère de l’ordre public. Il est chargé de suivre les progrès réalisés par les institutions concernées dans l’application de la politique gouvernementale de tolérance zéro en matière de torture. Pour l’heure, le comité a décidé d’ouvrir des enquêtes sur les affaires relevant de l’article 11 de la Constitution (qui impose l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels et inhumains) dès que la Cour suprême aura autorisé l’instruction de ces affaires. Il convient également de noter que le Procureur général ne comparaît pas pour les représentants de l’État lorsque la Cour suprême autorise l’instruction d’affaires concernant des droits fondamentaux, dans lesquelles la torture est alléguée.

87.Depuis mai 2017, il y a eu cinq cas de violation des droits fondamentaux dans lesquels l’État a été déclaré coupable d’avoir violé les droits que les requérants tiennent de l’article 11. En outre, des progrès constants ont été accomplis en ce qui concerne la poursuite des auteurs d’actes de torture en vertu de la loi sur la torture. En mai 2017, la Haute Cour de Jaffna a condamné six policiers, dont l’officier responsable du commissariat de Chunnakam, à dix ans d’emprisonnement.

Paragraphe 17 : détention

88.Tous les suspects placés en détention à Sri Lanka ont le droit de communiquer avec un avocat. Le paragraphe 2 de l’article 15 de la loi sur les disparitions forcées récemment promulguée garantit à toute personne privée de liberté le droit de communiquer avec sa famille, son avocat ou toute autre personne de son choix et de recevoir leur visite, sous réserve des seules conditions établies par la loi écrite. La loi no 15 de 1979 sur le Code de procédure pénale, qui est en vigueur, ne prévoit aucune restriction au droit d’un suspect de communiquer avec un avocat. Ainsi, une personne a le droit d’avoir accès à un avocat dès qu’elle est privée de sa liberté, c’est‑à‑dire dès son arrestation. Par ailleurs, le règlement publié au journal officiel no 1758/36 du 18 mai 2012 et édicté par l’inspecteur général de la police en application de l’article 55 de l’ordonnance no 16 de 1865 sur la police, autorise un avocat représentant les intérêts d’un suspect détenu par la police à rencontrer le responsable du commissariat concerné. Cet avocat a le droit de s’enquérir des motifs de l’arrestation et de représenter le suspect.

89.Le droit d’un suspect de consulter un avocat immédiatement après son arrestation est effectivement garanti par la loi sur les disparitions forcées et par le règlement de police de 2012. Ce droit constitue une garantie générale contre les mauvais traitements, car le suspect a la possibilité d’informer son avocat de tout mauvais traitement subi pendant son arrestation ou sa détention.

90.Le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi sur les disparitions forcées stipule que la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme a accès aux lieux où des personnes sont privées de liberté. En conséquence, le pouvoir de la Commission de visiter un lieu de détention est garanti par la loi. La Commission est également chargée, en application de l’article 11 d) de la loi no 21 de 1996 sur la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme, de veiller au bien‑être des personnes détenues, notamment sur décision judiciaire, en inspectant régulièrement leurs lieux de détention, et de faire les recommandations nécessaires pour améliorer leurs conditions de détention.

91.Le 7 juin 2018, le Gouvernement sri‑lankais a conclu un accord avec le CICR afin, entre autres, de veiller à ce que le CICR puisse visiter tous les détenus à tous les stades de leur détention, ait accès aux lieux de détention et soit en mesure de s’entretenir en privé et librement avec les détenus. Cet accord devrait renforcer le contrôle indépendant des conditions de détention et offrir de nouvelles garanties contre les mauvais traitements infligés aux personnes placées en détention.

92.Le paragraphe 4 de l’article 15 de la loi sur les disparitions forcées oblige en outre les forces de l’ordre à veiller à la compilation et à la mise à jour des registres ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui seront mis rapidement à la disposition de toute autorité judiciaire ou autre autorité compétente qui en fait la demande ou de toute institution autorisée à cette fin par la loi. Les informations ainsi enregistrées contiennent : 1) l’identité de la personne privée de liberté ; 2) la date, l’heure et le lieu où la personne a été privée de liberté et l’identité de l’autorité qui l’a privée de liberté ; 3) l’autorité qui a ordonné la privation de liberté et les motifs de cette privation ; 4) l’autorité chargée de surveiller la privation de liberté ; 5) le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission en ce lieu et l’autorité responsable du lieu ; 6) les informations relatives à l’état de santé de la personne privée de liberté ; 7) en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et la cause du décès et la destination de la dépouille ; et 8) la date et l’heure de la remise en liberté ou du transfert vers un autre lieu de privation de liberté, le lieu où la personne est transférée et l’autorité chargée du transfert.

Paragraphe 18 : surpopulation carcérale

93.Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur l’administration pénitentiaire qui vise à améliorer l’efficacité du système pénitentiaire et à atténuer le problème de la surpopulation carcérale. Une fois examiné par le Procureur général, le projet de loi sera transmis au service chargé de rédiger les lois pour qu’il en établisse la version définitive.

94.Une équipe spéciale présidée par le Secrétaire du Ministère de la justice et des réformes pénitentiaires et chargée d’examiner les causes judiciaires de la surpopulation carcérale a été créée en 2015. L’équipe spéciale se réunit régulièrement pour examiner les questions liées à la surpopulation carcérale. Le CICR lui fournit une assistance technique. L’équipe spéciale envisage l’adoption d’une politique relative au paiement des amendes et à la remise en liberté des détenus de longue durée. Il est à noter que le pourcentage de surpopulation carcérale a progressivement diminué au cours des six dernières années. Le pourcentage d’engorgement des prisons, qui était de 486 % en 2010, a été ramené à 148 %.

95.En outre, le système correctionnel communautaire est mis en œuvre en tant que peine de substitution à la place de l’emprisonnement. En 2016, 14 085 délinquants ont été réhabilités dans le cadre de ce système.

96.Le Gouvernement sri‑lankais a par ailleurs pris des mesures visant à renforcer la capacité des prisons en les transférant dans de plus grands complexes et en les rénovant. Le complexe pénitentiaire de Colombo et les prisons de Galle, Matara, Trincomalee, Batticaloa, Kegalle, Negombo, Badulla, Jaffna, Bogambara et Tangalle doivent être transférés vers de nouveaux complexes. En outre, la maison d’arrêt de Wariyapola doit être rénovée. La construction de la nouvelle prison à Angulukolapelessa est terminée et les détenus y ont été réinstallés.

Paragraphe 19 : châtiments corporels

97.Les châtiments corporels étaient régis par l’ordonnance no 16 de 1889 sur les châtiments corporels et par certaines dispositions de la loi de 1979 sur le Code de procédure pénale. Cette ordonnance a été abrogée par la loi no 23 de 2005 sur les châtiments corporels (abrogation), qui interdit les châtiments corporels comme forme de châtiment dans le système de justice pénale. Les dispositions de la loi sur le Code de procédure pénale relatives aux châtiments corporels ont également été supprimées.

98.Des instructions strictes ont été données aux écoles par l’intermédiaire de la circulaire no 11/2001 du Ministère de l’éducation en date du 20 mars 2001 pour interdire le recours aux châtiments corporels en vue de discipliner les élèves. La circulaire no 11/2001 a ensuite été remplacée par la circulaire no 17/2005 du 11 mai 2005. La nouvelle circulaire souligne les obligations qui incombent à l’État en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui disposent que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant. La circulaire a été rééditée en avril 2016. Parallèlement, l’autorité nationale chargée de la protection de l’enfance a produit et distribué à tous les enseignants une brochure sur les châtiments corporels. Elle mène également des programmes de sensibilisation à l’intention du grand public. Toutefois, le Gouvernement sri‑lankais relève que des cas isolés de châtiments corporels existent malgré la surveillance continue exercée par le Ministère de l’éducation.

99.Les parents sont également de plus en plus sensibilisés. Des discussions sont par ailleurs en cours pour traiter ces cas sporadiques de châtiments corporels. De plus, un manuel sur la prise en considération des besoins des enfants a été publié à l’intention de toutes les écoles pour aider les enseignants à aborder les questions disciplinaires et non disciplinaires des élèves d’une manière non violente et respectueuse des enfants. L’orientation des élèves est encouragée dans tous les établissements scolaires et des mesures ont été prises pour former 1 039 enseignants en tant que conseillers, en plus de recruter 2 753 conseillers déjà formés.

100.Lorsque des plaintes relatives à des châtiments corporels ou autres châtiments dégradants sont portées à l’attention du Ministère de l’éducation, celui‑ci prend les mesures nécessaires. S’il y a lieu, des mesures disciplinaires sont prises contre ceux qui ont enfreint la circulaire no 17/2005. Par exemple, en cas de violations graves des circulaires, des poursuites pénales peuvent être engagées contre la partie concernée.

101.Les châtiments corporels sont également considérés comme l’un des trois principaux domaines d’action de la feuille de route du partenariat national visant à mettre fin à la violence à l’égard des enfants, lancé en 2018 par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Sri Lanka s’est volontairement engagée à devenir l’un des 12 pays pionniers du « Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants ». En tant que pays pionnier, Sri Lanka a promis d’élaborer et de mettre en œuvre une nouvelle stratégie conforme au Programme de développement durable à l’horizon 2030 afin de concrétiser la vision d’un monde où tous les enfants grandiront sans violence ni exploitation.

Paragraphe 20 : traite des personnes

102.Sri Lanka a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (dit « Protocole de Palerme ») le 15 juin 2015 et a signé le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer le 13 décembre 2000. Après la signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le Gouvernement sri‑lankais a promulgué la loi no 16 de 2006 portant modification du Code pénal, qui visait à modifier la législation conformément au Protocole de Palerme. À l’heure actuelle, le Code pénal est le principal instrument de droit pénal utilisé pour poursuivre les auteurs d’infractions de traite et exploitation sexuelle et de travail forcé. La loi no 16 de 2006 portant modification du Code pénal définit l’infraction de traite des personnes conformément à la définition du Protocole de Palerme et érige en infraction pénale les multiples formes d’exploitation de la traite, y compris le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage, la servitude, le prélèvement d’organes, l’exploitation sexuelle ou tout autre acte qui constitue une infraction conformément au droit.

103.En outre, le nouvel article 358A du Code pénal érige en infraction pénale la servitude pour dette ou le servage, le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage et le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Par ailleurs, l’article 63 b) de la loi no 21 de 1985 sur le bureau sri‑lankais de l’emploi à l’étranger érige en infraction pénale le recours à la contrainte, à la fraude ou à la fausse déclaration volontaire pour inciter une personne à émigrer à des fins professionnelles.

104.Au cours de la période visée par le présent rapport, le Gouvernement sri‑lankais a promulgué les deux textes législatifs suivants, contribuant ainsi de manière significative aux efforts qu’il déploie pour lutter contre la traite des êtres humains : i) la loi no 29 de 2017 portant modification de la loi sur la prévention des crimes a fait de la traite des êtres humains une infraction pouvant donner lieu au prélèvement d’empreintes digitales. L’ordonnance sur la prévention de la criminalité prévoit que les empreintes digitales d’une personne ne peuvent être relevées que si cette personne a commis un « crime » au sens de l’ordonnance. Faire de la traite des êtres humains une infraction pouvant donner lieu au prélèvement d’empreintes digitales permettra non seulement d’accélérer le processus d’identification précise des délinquants, mais aussi d’enregistrer des données fiables sur la traite des êtres humains dans la base de données créée par la division des casiers judiciaires ; et ii) en novembre 2017, le paragraphe premier de l’article 31 de la loi no 4 de 2015 sur l’assistance aux victimes et aux témoins de crimes et leur protection a été modifié par l’adoption de la loi no 27 de 2017 portant modification de la loi no 4 de 2015.

105.Cette modification a introduit des dispositions permettant d’enregistrer des déclarations à l’intérieur et à l’extérieur du territoire sri‑lankais. Elle permet aux ressortissants sri‑lankais résidant à l’étranger de témoigner par l’intermédiaire des missions diplomatiques sri‑lankaises à l’étranger, et remédie ainsi aux difficultés que la police rencontre lorsqu’elle veut obtenir la déclaration de victimes qui se trouvent en dehors de Sri Lanka. Il convient de noter en particulier que l’article 31 de la loi no 4 de 2015 prévoit l’enregistrement du témoignage ou de la déclaration d’une victime ou d’un témoin, en recueillant son témoignage ou sa déclaration sans sa présence devant un tribunal, une commission ou une autorité chargée de faire respecter la loi par des moyens techniques grâce auxquels des liens audiovisuels simultanés ou quasi simultanés entre le tribunal, la commission ou l’autorité chargée de faire respecter la loi et tout autre lieu isolé à Sri Lanka peuvent être établis pour des raisons de commodité ou comme mesures de protection à accorder à une victime ou un témoin si cela est dans le meilleur intérêt de la justice et jugé nécessaire.

106.Le Gouvernement sri‑lankais s’est efforcé d’accroître le nombre de poursuites pendant la période considérée, au cours de laquelle 28 actes d’accusation ont été transmis à divers tribunaux supérieurs. Quatre actes d’accusation relèvent de l’article 360C du Code pénal tandis que les 24 autres relèvent de l’article 360A. Au cours de cette période, le Gouvernement sri‑lankais a été en mesure de classer six affaires devant de hautes cours. Les procureurs ont pu obtenir trois condamnations en vertu de l’article 360A 1) du Code pénal. Trois affaires ont donné lieu à un acquittement, dont deux en application de l’article 360A 1) et une en application de l’article 360C.

107.En 2010, le Ministère de la justice a créé une équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains, qui fait office d’organe national de coordination chargé de conseiller et de suivre les activités à mettre en œuvre pour combattre la traite des êtres humains à Sri Lanka. L’équipe spéciale vise à renforcer la coordination entre les principaux intervenants gouvernementaux, à accroître le nombre de poursuites et à améliorer la protection des victimes. Il est composé de représentants de toutes les institutions gouvernementales dont les compétences en matière de lutte contre la traite des êtres humains dans le pays sont reconnues, notamment le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, la Police sri‑lankaise et le Bureau sri‑lankais de l’emploi à l’étranger.

108.Des procédures opérationnelles normalisées ont été élaborées par l’équipe spéciale et par le département de probation et d’aide sociale à l’enfance avant d’être lancées en mars 2015 pour améliorer l’identification, l’orientation et la protection des victimes de la traite. L’équipe spéciale prévoit de mener des programmes de sensibilisation à l’intention des institutions concernées pour les aider à se familiariser avec ces procédures. Les institutions membres mènent des programmes de sensibilisation pour mieux faire connaître la lutte contre la traite des êtres humains au public. Au cours de la période couverte par le précédent rapport, plusieurs programmes ont été menés dans certaines zones géographiques déterminées. L’équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains, qui comprend plusieurs institutions, dont le Ministère de la justice et des réformes pénitentiaires, a lancé une campagne d’information publique pour combattre la traite des êtres humains de mai 2017 à janvier 2018. La campagne a été financée par le Gouvernement australien et mise en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en collaboration avec le Ministère de la justice et l’équipe spéciale. La campagne d’information publique comprenait une campagne médiatique et des formations à l’intention de responsables gouvernementaux, de membres de la communauté et d’organisations communautaires.

109.De plus, le 3 février 2016, le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique national de suivi et de lutte contre la traite des êtres humains (2015‑2019). L’équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains surveille actuellement la mise en œuvre du plan stratégique.

110.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé un centre d’accueil pour les femmes victimes de la traite. Selon le rapport de 2018 du Département d’État des États‑Unis chargé de la traite des personnes, Sri Lanka a conservé son deuxième rang pour la deuxième année consécutive. En 2017, Sri Lanka a été reclassée au niveau 2 de la liste de surveillance de niveau 2 compte tenu des mesures de protection prises par le Gouvernement pour lutter contre la traite des personnes.

Paragraphe 21 : liberté d’expression et participation au processus politique

111.La liberté d’expression, y compris de publication, est garantie à l’alinéa a) du paragraphe premier de l’article 14 de la Constitution. En outre, la dix‑neuvième révision de la Constitution a introduit un nouveau droit fondamental concernant l’accès à l’information. En vertu de ce nouveau droit, chaque citoyen a le droit d’avoir accès à toute information prévue par la loi et qui est nécessaire à l’exercice ou à la protection de ses droits.

112.En août 2016, le Gouvernement a promulgué la loi no 12 de 2016 sur le droit à l’information pour étayer le nouveau droit fondamental garanti par la dix‑neuvième révision constitutionnelle et pour faire progresser la liberté d’expression et la liberté des médias. En vertu de cette loi, toute autorité publique est tenue de nommer un responsable de l’information chargé de fournir au public, sur demande, les renseignements en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Cette loi invite les autorités publiques à divulguer les informations en amont afin de promouvoir une culture de transparence. Elle crée également une commission indépendante du droit à l’information chargée de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens. Dans la grande majorité des cas, les informations demandées ont été communiquées au demandeur.

113.À l’issue d’un processus consultatif, le Gouvernement sri‑lankais a décidé de remplacer la loi no 5 de 1973 sur le conseil de la presse par une loi plus progressiste. En juillet 2016, les travaux ont commencé en vue de l’élaboration d’une loi sur la réglementation des médias indépendants, qui remplacera la loi sur le conseil de la presse. La nouvelle loi vise à introduire un système de réglementation unique plus ouvert à la presse écrite, à la radiotélévision et aux médias en ligne.

114.Ainsi, fin juillet 2016, l’ensemble des associations de médias et intervenants a été invité à participer à des consultations. Un comité d’experts des médias a ensuite été nommé pour formuler un projet de loi général. Le comité a tenu six séries de consultations en août et septembre 2016 et a soumis un projet général au Premier Ministre pour qu’il formule des observations. Le Conseil des ministres a ensuite autorisé la tenue d’une consultation publique sur une note de réflexion fondée sur le projet. Des annonces publiées dans les journaux et sur le site Web du Ministère de l’information invitaient le public, la société civile et d’autres parties prenantes à donner leur avis. Le public a formulé environ 125 commentaires. En outre, un processus de consultation nationale a été mené au niveau des districts, sous la direction du secrétariat national à la réforme des médias. En juillet 2017, à l’issue de ce processus de consultation, un sous‑comité relevant du Conseil des ministres a été nommé pour élaborer des propositions de nouvelle loi. Le sous‑comité n’a pas encore terminé ses travaux.

115.Les forces de l’ordre enquêtent actuellement sur des attaques commises par le passé contre des journalistes. Par exemple, l’enquête sur le meurtre de Lasantha Wickrematunge, rédacteur en chef du journal Sunday Leader, commis en 2009 a été rouverte. En février 2018, plusieurs suspects ont été arrêtés. De nouvelles arrestations, y compris celle d’un inspecteur général adjoint de la police à la retraite, ont eu lieu en 2018 et l’enquête progresse.

116.Le Gouvernement sri‑lankais a pris des mesures pour prévenir les pratiques consistant à surveiller et à intimider des personnes, notamment des membres de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Afin d’encourager le public à porter officiellement plainte auprès des forces de l’ordre en cas de surveillance ou de harcèlement, le 16 mars 2018, le Ministère de l’ordre public a publié un communiqué de presse dans les trois langues informant le public des mécanismes disponibles pour déposer une plainte concernant tout incident lié à de la surveillance ou à du harcèlement. Parmi ces mécanismes figurent l’unité spéciale d’enquête et une plateforme de la police sri‑lankaise qui permet de s’adresser à l’inspecteur général de la police (« Tell IGP »), ainsi que des mécanismes de plainte mis à disposition par la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme et la Commission de la police nationale.

Paragraphe 22 : liberté de réunion et liberté d’association

117.Les libertés de réunion pacifique, d’association et de circulation sont garanties respectivement par les alinéas b), c) et h) du paragraphe premier de l’article 14 de la Constitution. L’alinéa d) garantit quant à lui à tous les citoyens le droit de former des syndicats et d’y adhérer.

118.La liberté de réunion pacifique a été garantie pour les manifestations organisées par des citoyens préoccupés pas un certain nombre de questions d’intérêt public, notamment la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants et la découverte de la vérité concernant leurs proches disparus. Ces manifestants ont été autorisés à exprimer leurs préoccupations en public et ont souvent bénéficié de la protection de la police. Depuis 2015, les citoyens ont organisé librement des manifestations silencieuses chaque 19 mai pour commémorer les lourdes pertes humaines causées par le conflit armé qui a pris fin à la même date en 2009. Par ailleurs, plusieurs manifestations d’étudiants ont été organisées après janvier 2015, essentiellement pour protester contre les réformes de l’éducation et en particulier contre l’homologation d’établissements d’enseignement privés. Le Gouvernement sri‑lankais reconnaît à tous les citoyens, y compris les étudiants, la liberté de réunion pacifique et d’association.

119.Les restrictions à la liberté de circulation à Sri Lanka ont été levées par suite de la suppression de l’état d’urgence en août 2011. Toute restriction restante concerne les zones dans lesquelles on soupçonne la présence de munitions non explosées.

Paragraphe 23 : droits des personnes appartenant à des minorités

120.La liberté de religion a fait l’objet d’une attention particulière depuis la fin du conflit armé à Sri Lanka en raison d’allégations de tensions interreligieuses dans le pays. Dans le plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017‑2021) figure l’engagement ferme d’appliquer l’article 3 1) de la loi no 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui érige en infraction pénale l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse en ce qu’elle constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

121.En juin 2017, le Conseil des ministres a approuvé la création de comités de réconciliation au niveau des districts afin de surveiller les tensions religieuses et ethniques dans la localité et de formuler une stratégie et une approche appropriées pour résoudre les problèmes de médiation.

122.Des mesures ont été prises pour enquêter sur les attaques contre les minorités religieuses et, parallèlement, pour indemniser les victimes. Plus d’une centaine de personnes ont été arrêtées suite aux violences intercommunautaires qui ont éclaté dans le district de Kandy en mars 2018. Une fois les enquêtes terminées, des accusations seront portées contre les auteurs en vertu de la loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le 19 mars 2018, le Gouvernement sri‑lankais a versé 9,8 millions de roupies sri‑lankaises à des dizaines de personnes touchées par les violences à Kandy. On compte à ce jour parmi les personnes indemnisées 66 propriétaires de maisons et 65 entrepreneurs. En outre, la loi no 34 de 2018 sur le bureau des réparations prévoit la possibilité de demander des réparations notamment en cas de troubles politiques ou civils.

123.Une commission parlementaire spéciale sur l’harmonie communautaire et religieuse à Sri Lanka, dirigée par le Président, a été nommée en septembre 2018. La commission est chargée de mener des études visant à assurer l’harmonie religieuse et nationale à Sri Lanka et de faire des recommandations au Parlement en fonction du résultat des études menées.

124.Le Gouvernement sri‑lankais a également pris plusieurs mesures proactives pour prévenir d’autres cas de violence religieuse. Par une circulaire publiée en juin 2017, l’inspecteur général de la police a donné pour instruction aux 498 responsables de commissariats de prendre des mesures immédiates et appropriées chaque fois qu’une incitation à la violence est signalée ou se produit. La circulaire stipule également que si le responsable ne prend pas les mesures qui s’imposent, sa responsabilité peut être engagée en application du code disciplinaire de la police. La police sri‑lankaise a par ailleurs déployé une équipe distincte pour prendre des mesures contre les personnes impliquées dans l’incitation à la violence sur des réseaux sociaux.

125.Parallèlement, l’ONUR mène régulièrement des programmes de promotion de la coexistence religieuse. L’ONUR a recensé des zones géographiques particulièrement exposées à la violence interreligieuse et y a organisé des formations interactives de transformation des conflits. Le Programme des Nations Unies pour le développement a appuyé ces formations qui servent à détecter précocement les risques de violence religieuse. Plus de 12 000 personnes ont bénéficié de la formation, dont des responsables religieux bouddhistes, musulmans, hindous et chrétiens, des personnes influentes et des fonctionnaires.

126.Le 7 août 2018, l’inspecteur général de la police et le secrétaire général du SCRM ont signé un mémorandum d’accord pour allouer des fonds à la mise en œuvre et à la gestion du projet de réorientation des comités de police de proximité afin de promouvoir l’unité nationale et le dialogue de réconciliation. Le projet vise à créer, par l’intermédiaire des comités de police de proximité, une plateforme qui permettra de communiquer et de recevoir des informations sur le programme gouvernemental de réconciliation et d’engager, à l’échelle communautaire, des dialogues sur l’unité nationale, la coexistence et la réconciliation en vue d’une harmonie communautaire et religieuse.

127.Le 8 août 2018, le Ministère des finances et des médias a lancé un forum de discussion communautaire ouvert au public, appelé « Ahanna » (écouter), dans le but de faciliter les débats sur le besoin de paix dans le pays et de combattre les idées fausses concernant le programme gouvernemental de justice transitionnelle et de réconciliation.

128.Le Gouvernement sri‑lankais a accordé la priorité à la mise en œuvre de sa politique sur les langues officielles et du plan national décennal pour une Sri Lanka trilingue. Cette mise en œuvre est essentielle pour promouvoir la réconciliation dans le pays et pour garantir un accès effectif aux services publics. Parallèlement, le Gouvernement a pris plusieurs mesures constructives pour atteindre ses objectifs en matière de droits linguistiques.

129.Le Gouvernement a mis en place des services qui permettent de recueillir les réactions du public et de l’éduquer. Il a ouvert un centre d’appel pour recevoir les plaintes du public. Depuis sa création en 2012, le centre a reçu entre 150 et 200 appels par mois, y compris des plaintes liées à des violations de la politique sur les langues officielles et à d’autres problèmes linguistiques. Le centre a également reçu 30 à 35 plaintes par le biais des réseaux sociaux. Le site Web www.bashawa.lk a été lancé pour permettre la prestation de services de traduction.

130.Des systèmes modèles ont été établis au sein de certains conseils municipaux et communaux, commissariats et hôpitaux et 72 équipes bilingues ont été créées dans les districts bilingues et secrétariats de division pour améliorer la prestation des services locaux. Les agents rattachés aux districts et aux divisions sont formés dans leur deuxième langue officielle afin de faciliter la traduction à l’échelle communautaire. Parmi les 120 assistants chargés de la promotion de l’intégration nationale, un premier groupe a terminé sa formation et le deuxième la commencera prochainement. Ces initiatives seront reproduites dans d’autres endroits. Des mesures sont également prises pour veiller à ce qu’il y ait 24 heures sur 24 un policier bilingue en service dans chaque commissariat. Environ 271 émissions radiophoniques ont également été diffusées à l’intention des écoliers sur les aptitudes linguistiques pour encourager le bilinguisme.

131.Après le conflit, 2 153 policiers parlant tamoul, dont 159 femmes, ont été recrutés dans les provinces du Nord et de l’Est. Une fois leur formation terminée, ils ont été affectés dans leur province respective. Dans les régions où la population parle majoritairement tamoul, tous les documents relatifs aux enquêtes policières sont rédigés en tamoul. Des policiers de langue tamoule ont également été déployés dans des unités d’enquête centralisées comme le département des enquêtes pénales.

132.Il a été décidé lors du Conseil des ministres du 9 mai 2017 que des panneaux d’information bilingues ou trilingues seraient installés dans toutes les institutions publiques et semi‑publiques ainsi que dans des lieux publics pour orienter et aider le public. En outre, de récentes modifications apportées à la loi sur l’autorité nationale de réglementation des médicaments prévoient que les pharmaciens doivent fournir des médicaments et des conseils médicaux dans la langue choisie par le client.

Autres questions thématiques

Réforme du secteur de la sécurité

133.Conformément à l’article 4 de la Constitution, la défense incombe au Président en tant que commandant en chef. De plus, les décisions relatives au meilleur effectif des forces de sécurité et au maintien de leur puissance devraient être prises par le corps législatif dans le cadre des lois relatives à l’armée, à la marine et aux forces aériennes.

134.Le Ministère de la défense a demandé aux forces de sécurité de lui faire part de leurs vues et observations sur la réforme du secteur de la sécurité. Depuis juin 2016, un dialogue a été engagé avec les militaires sur les aspects liés à la réconciliation, à la justice transitionnelle et aux droits de l’homme. De plus, lors de sa visite à Sri Lanka en octobre 2017, M. Pablo de Grieff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, a examiné les changements proposés dans le secteur de la sécurité au cours d’un séminaire sur le maintien de la paix à Sri Lanka. Dans le cadre de cette visite, M. de Grieff a abordé la question de la réforme du secteur de la sécurité avec les autorités chargées de la défense.

Bonne gouvernance

135.Depuis 2015, le Gouvernement sri‑lankais s’est fermement engagé à promouvoir la bonne gouvernance. La Convention contre la corruption a été reconnue par la dix‑neuvième révision de la Constitution, ce qui en fait la première convention internationale à bénéficier d’une telle reconnaissance. Parallèlement, l’indépendance de la commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption a été renforcée.

136.En octobre 2017, conscient de la nécessité de disposer d’un plan global, le Conseil des ministres a approuvé l’élaboration du plan d’action national de lutte contre la corruption que toutes les agences mettront en œuvre pendant cinq ans sous la supervision du Secrétariat présidentiel. En tant qu’organisme chef de file et avec l’aide de toutes les parties prenantes concernées, la Commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption a mené 26 consultations publiques à l’échelle de l’île, auxquelles ont participé des fonctionnaires, des consultants internationaux, des membres des forces de sécurité et du secteur privé, des avocats, des organisations de la société civile, des médias et le grand public. Le 5 février 2019, le Conseil des ministres a approuvé la version définitive du plan d’action national qui sera lancé sous peu.

137.Par ailleurs, le Gouvernement sri‑lankais est déterminé à faire respecter la loi en vigueur sur la lutte contre la corruption, comme en a attesté l’arrestation récente de certains hauts représentants par la Commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption. La Commission a pu obtenir 64 condamnations en 2018. Ce chiffre est le plus important depuis que la commission existe. Au total, 333 affaires ont été portées devant les juges. Parmi ces affaires, 102 ont été renvoyées devant un tribunal d’instance et 231 sont devant une haute cour dans l’attente d’un procès.

138.Compte tenu de la nécessité d’adapter les lois aux dernières évolutions et exigences, la Commission chargée d’enquêter sur les allégations de corruption a demandé au Conseil des ministres l’autorisation d’examiner la loi no 11 de 1954 sur la corruption et d’y apporter les modifications nécessaires. Il est notamment proposé d’y inclure la corruption dans le secteur privé et la corruption de fonctionnaires étrangers, ou encore d’ériger en infraction pénale le trafic d’influence. Le Conseil des ministres a approuvé la demande en 2016 et l’examen de la loi est en cours.

139.La loi no 9 de 2018 portant modification de la magistrature a été promulguée en mai 2018 pour combattre la corruption, notamment les crimes commis à grande échelle. La loi permet à de hautes cours de siéger en permanence pour connaître des affaires relatives à un certain nombre d’infractions financières et économiques. Sur ces trois hautes cours, deux ont été créées en juillet et septembre 2018 et des procédures y sont en cours.

Consultations, diffusion et suivi

140.Plusieurs consultations publiques ont permis d’élaborer la version définitive du présent rapport. Ces consultations se sont en grande partie déroulées dans le contexte de l’élaboration du rapport national soumis au titre de l’Examen périodique universel. Le processus d’élaboration du présent rapport s’est déroulé en deux étapes : premièrement, les organismes gouvernementaux concernés ont recueilli et synthétisé des informations ; deuxièmement, des consultations publiques avec les intervenants non gouvernementaux ont été organisées pour recueillir leurs vues et répondre aux questions importantes se rapportant à la société civile.

141.Une version préliminaire du présent rapport a été publiée sur le site Web du Ministère des affaires étrangères dans les trois langues pendant une période de deux mois avant d’être diffusée auprès d’organisations de la société civile pour recueillir leur avis. Des annonces ont été publiées dans les journaux en anglais, en singhalais et en tamoul pour expliquer au public et aux organisations de la société civile comment consulter le projet de rapport et formuler des observations. Le rapport a également été communiqué à la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme pour qu’elle fasse part de ses observations.

142.Une consultation publique, ouverte aux organisations de la société civile et au grand public, a été organisée en septembre 2018 en collaboration avec le conseil national pour la paix. Plus de 100 personnes représentant 18 districts y ont participé. Les observations reçues de tous les ministères d’exécution, de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme, des organismes des Nations Unies et des acteurs de la société civile ont été prises en considération pour élaborer la version finale du présent rapport.

143.Les participants aux consultations publiques ont reconnu que la situation globale des droits de l’homme à Sri Lanka s’était améliorée depuis janvier 2015. Toutefois, les points de vue ont divergé quant à la vitesse des progrès réalisés et aux taux et à la fréquence de mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement en ce qui concerne les droits de l’homme.

144.Parmi les grandes priorités mises en avant pendant les consultations publiques, on peut souligner les suivantes : accélérer les réformes constitutionnelles et renforcer le chapitre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux en prévoyant des droits spécifiques comme le droit à la vie et le droit de ne pas être victime de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ; la possibilité d’engager des poursuites contre les auteurs non étatiques de violations des droits de l’homme ; des tribunaux régionaux compétents pour statuer sur des requêtes liées aux droits fondamentaux ; réduire le nombre de cas de torture et les retards excessifs dans les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture ; sensibiliser davantage le public à l’exercice du droit à l’information ; faire en sorte que justice soit rendue pour ce qui est des violations passées des droits de l’homme, notamment des attaques perpétrées contre des journalistes ; mettre en place un réseau de police de proximité ; améliorer la stratégie de communication du Gouvernement en ce qui concerne les résultats du programme de réconciliation et les mesures prises pour promouvoir et protéger les droits ; et envisager l’abolition de la peine de mort.

145.Les grandes priorités soulevées pendant les consultations publiques visent également à : prévenir les actes de violence et d’intimidation envers les communautés religieuses et ethniques, notamment en prenant rapidement des mesures contre les éléments de l’appareil d’État qui auraient été impliqués dans la récente flambée de violence religieuse ; veiller à ce que les auteurs de violations, notamment de discours de haine, soient poursuivis et punis et garantir l’application de la loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; régler les problèmes particuliers que rencontrent les femmes, notamment en ce qui concerne les pratiques et dispositions législatives discriminatoires, accroître la participation des femmes à la vie politique ; accélérer les poursuites engagées et l’application des condamnations prononcées contre les auteurs de violence à l’égard des femmes, des femmes appartenant à une minorité ethnique ou un groupe religieux et des femmes handicapées ; régler les problèmes particuliers que rencontrent les enfants et les adolescents, dont le sans‑abrisme et la toxicomanie ; et offrir une formation approfondie en langue tamoule aux fonctionnaires gouvernementaux, y compris les policiers.

146.Les priorités liées à des group24es particuliers sont notamment les suivantes : mettre efficacement en œuvre la politique sur des solutions durables pour les personnes déplacées à la suite d’un conflit afin de régler les problèmes que rencontrent les personnes déplacées et réfugiées qui rentrent chez elles sur le plan financier, en matière de moyens de subsistance et d’emploi et en cas de perte de documents d’identité ; adopter une politique globale concernant les demandeurs d’asile et les apatrides ; mettre à disposition des informations sur la composition, la durée, les pouvoirs et les fonctions des comités nommés par le Gouvernement ; et fournir une aide supplémentaire au secteur de l’immobilier en matière de moyens de subsistance et de santé.

147.Les préoccupations soulevées pendant ces consultations sont traitées dans le présent rapport dans la mesure du possible. Le Gouvernement sri‑lankais sait gré aux participants pour les idées constructives qu’ils ont exprimées pendant les consultations et, de ce fait, pour leur contribution à l’élaboration du présent rapport. Le Gouvernement est conscient des problèmes qui existent en matière de promotion et de protection des droits de l’homme à Sri Lanka et réaffirme sa détermination à réaliser pleinement les droits de l’homme de tous les citoyens dans le pays.