Comité des droits de l ’ homme
135 e session
27 juin-29 juillet 2022
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte
Réponses de Sri Lanka à la liste de points concernant son sixième rapport périodique * , **
[Date de réception : 6 mai 2022]
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/LKA/Q/6)
Processus de réforme constitutionnelle
1.Le Gouvernement de Sri Lanka souhaite se référer aux informations les plus récentes communiquées depuis la présentation du sixième rapport périodique et souligner ce qui suit :
a)En novembre 2019, le Président Gotabaya Rajapaksa a été élu par le peuple sri-lankais pour mettre en œuvre un cadre politique national intitulé « Perspectives de prospérité et de splendeur » visant à atteindre « quatre résultats : des sri-lankais productifs, des foyers heureux, une société disciplinée et juste et une nation prospère ». Il y est prévu d’assurer un développement et une paix durables dans le pays, solidement ancrés dans la sauvegarde de « la sécurité nationale sans compromettre l’espace démocratique dont dispose notre peuple » ;
b)Les réformes constitutionnelles et autres que le Gouvernement sri-lankais a entreprises depuis novembre 2019 sont les résultats de la mise en œuvre de ce mandat conféré par les Sri-Lankais à leur Gouvernement ;
c)Il convient de noter que la dix-neuvième révision constitutionnelle a été remplacée par la vingtième révision en octobre 2020 ;
d)Le Gouvernement sri-lankais tient également à souligner que le droit souverain de proposer et d’apporter des modifications à la loi suprême du pays et à d’autres lois et politiques de Sri Lanka appartient exclusivement à son peuple et s’exerce conformément à la procédure établie par la Constitution de Sri Lanka ;
e)Il convient également de noter que le droit à la vie reconnu dans le Pacte a été garanti par des décisions judiciaires dans le cadre de la Constitution actuelle ;
f)En 2020, un comité d’experts composé de neuf membres a été désigné par le Président pour présenter des propositions relatives aux révisions constitutionnelles et rédiger une nouvelle Constitution. Le public a été invité à soumettre ses propositions sur neuf thèmes, notamment les droits fondamentaux. Le rapport du comité d’experts sur les réformes constitutionnelles a été remis au Président en avril 2022.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
Vingtième révision
2.Il convient de noter que la dix-neuvième révision constitutionnelle a été remplacée par la vingtième révision constitutionnelle, qui a été adoptée à la majorité des deux tiers du Parlement le 22 octobre 2020.
3.Le Gouvernement sri-lankais tient à souligner que la vingtième révision constitutionnelle a été adoptée dans le plein respect de la procédure prévue par la Constitution pour l’adoption des lois, qui contient un certain nombre de garanties relatives à la transparence et au contrôle juridictionnel visant à empêcher l’adoption de projets de loi contraires à la Constitution, dont son chapitre sur les droits fondamentaux.
4.Rappelons que le projet de loi a été contesté devant la Cour suprême de Sri Lanka par plusieurs pétitionnaires dans le cadre de la décision spéciale no 1-39 de 2020, et qu’un certain nombre d’autres pétitionnaires sont également intervenus dans la procédure. La Cour suprême a soumis sa décision sur le projet de loi au Parlement de Sri Lanka et, après examen de la décision, les révisions ont été étudiées en commission parlementaire avant que la vingtième révision constitutionnelle ne soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement. De plus amples informations concernant la vingtième révision figurent à l’annexe 1.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité de la législation
5.En vertu de l’article 75 de la Constitution, le Parlement a le pouvoir de légiférer.
6.Le paragraphe 2 de l’article 78 dispose que « l’approbation d’un projet de loi ou d’une résolution par le Parlement se fait conformément à la Constitution et au Règlement du Parlement. ».
7.La Constitution confère aux citoyens et à la société civile le droit de prendre une part active aux affaires du pays en contestant les projets de loi. Tout citoyen peut saisir la Cour suprême dans les conditions prévues par l’article 121 de la Constitution en vue d’établir si un projet de loi ou l’une de ses dispositions est incompatible avec la Constitution :
« 121. 1) La Cour suprême peut être saisie pour statuer sur une telle question dans le cadre de sa compétence ordinaire par le Président au moyen d’un référé écrit transmis au Président de la Cour suprême, ou par tout citoyen moyennant le dépôt d’une requête écrite devant la Cour. Le référé ou la requête, selon le cas, doivent être présentés dans un délai d’une semaine à compter de l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour du Parlement, et une copie doit être remise en même temps au Président de l’Assemblée législative. Dans le présent paragraphe, le terme “citoyen” comprend les groupements de personnes, qu’ils soient constitués ou non en société, si les trois quarts au moins de leurs membres sont des citoyens.
121. 2) Lorsque la Cour suprême a été saisie conformément au paragraphe précédent, aucune procédure ne peut être engagée devant le Parlement à l’égard du projet de loi concerné jusqu’à ce que la Cour suprême ait rendu sa décision, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois semaines à compter de la date dudit référé ou de ladite requête, selon celui des deux événements qui se produit le premier.
121. 3) La Cour suprême rend sa décision et la communique au Président ainsi qu’au Président de l’Assemblée législative dans un délai de trois semaines à compter de la transmission du référé ou du dépôt de la requête, selon le cas. ».
8.Conformément à la Constitution, la Cour suprême de Sri Lanka est compétente en matière constitutionnelle.
9.Par conséquent, la Cour suprême est habilitée à examiner si un projet de loi est compatible ou non avec la Constitution, s’il requiert une majorité spéciale au Parlement ou s’il doit être approuvé par référendum.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
État des délibérations de la Cour suprême concernant la décision de 2006 dans l’affaire Nallaratnam Singarasa v. Attorney General
10.Le 24 juillet 2020, la Cour suprême a accordé une autorisation spéciale de former un recours contre la décision no 697 de 2010 rendue par la Cour d’appel dans l’affaire Jegatheeswaran Sharma v. Attorney General et autres. La Cour a en outre ordonné que l’affaire soit portée devant un tribunal de la Cour suprême composé de cinq juges, compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire Nallarathnam Singarasa. Le jugement dans l’affaire a été mis en délibéré par un tribunal de la Cour suprême à la clôture de l’audience.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
Ordonnance sur la mise en valeur des terres
11.L’ordonnance sur la mise en valeur des terres a été modifiée par la loi no 11 de 2022 portant modification de l’ordonnance sur la mise en valeur des terres, qui a été promulguée le 19 mars 2022.
Modification de l’ordonnance sur le mariage et le divorce musulmans
12.L’ordonnancement juridique de Sri Lanka est un mélange unique de lois coutumières et personnelles qui se sont nourries de l’histoire, de la culture et des croyances sacrées des personnes soumises à ce cadre juridique, parmi lesquelles les lois propres aux musulmans de Sri Lanka relatives à l’autogestion des institutions religieuses islamiques, au mariage, au divorce et à la succession.
13.L’introduction de modifications vise à mettre les lois personnelles en conformité avec les normes internationales et nationales en vigueur. Les lois personnelles continueront d’être appliquées en tant que partie intégrante de l’ordonnancement juridique du pays.
14.De cette manière, les musulmans de Sri Lanka sont régis par leurs propres lois, dans le respect de leur religion et de leur culture.
15.Le rapporteur juridique prépare actuellement les modifications correspondantes du Code de procédure civile. L’ordonnance générale sur les mariages, qui interdit l’enregistrement des mariages musulmans conformément à ses dispositions, doit être modifiée. Les musulmans auront ainsi la possibilité d’enregistrer leur mariage soit sous le régime de la loi sur le mariage et le divorce musulmans, soit sous le régime de la loi générale, élargissant ainsi les possibilités offertes aux musulmans à cet égard. La nouveauté proposée vise à introduire une exigence obligatoire relative à l’âge minimum du mariage afin de remédier à la grave anomalie résidant dans le fait que des jeunes filles mineures sont données en mariage en violation des principes fondamentaux de l’indépendance de jugement, ce qui est contraire aux lois générales du pays. Cette initiative est nécessaire pour donner effet aux obligations conventionnelles du pays.
Représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique
16.En 2017, afin de promouvoir la représentation des femmes au sein de l’administration locale, le Conseil des ministres a approuvé l’introduction d’un quota de 25 % de femmes candidates aux élections des conseils de province. Par conséquent, la loi no 16 de 2017 portant modification de la loi sur les élections des autorités locales est venue confirmer l’exigence d’une représentation de 25 % de femmes au sein des organes de l’administration locale. La représentation des femmes au sein desdits organes est passée à 22 % en 2018 grâce à l’introduction du quota de femmes. Depuis la mise en place de ce quota, trois élections ont eu lieu : les élections législatives (2020), l’élection présidentielle (2019) et les élections locales (2018).
17.L’élection présidentielle a été marquée par la candidature d’une femme pour la première fois depuis vingt ans. Elle s’est classée à la septième place sur 35 candidats. Lors des élections législatives d’août 2020, 59 candidates se sont présentées, huit ont été élues et quatre ont été sélectionnées sur la liste nationale. Toutefois, la représentation des femmes au Parlement a diminué, passant de 5,8 % en 2015 à 5,3 % en 2020.
18.Les mécanismes de plaidoyer en faveur de quotas de femmes au sein du Parlement et des conseils provinciaux ont été renforcés. Le nombre de femmes représentantes politiques, participant à l’élaboration de politiques publiques, exerçant un mandat public ou assumant des fonctions publiques à tous les niveaux de l’État a augmenté. Il convient de noter que, s’agissant des professions libérales, la présence des femmes augmente, mais sur la seule base du mérite et non pas du fait des quotas hommes-femmes. Par ailleurs, la majorité des femmes semblent ne pas souhaiter assumer activement des rôles de premier plan en politique.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
19.L’article 12 de la Constitution sri-lankaise garantit les droits à l’égalité et à la non‑discrimination. Le paragraphe 1 de l’article 12 dispose que : « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à l’égale protection de la loi ». Le paragraphe 2 de l’article 12 précise qu’« aucun citoyen ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de la race, de la religion, de la langue, de la caste, du sexe, des opinions politiques, du lieu de naissance ou de tout autre motif similaire ». Aux termes du paragraphe 3 de l’article 12, « nul ne peut, en raison de sa race, de sa religion, de sa langue, de sa caste, de son sexe ou de tout autre motif similaire, être soumis à une incapacité, une obligation, une restriction ou une condition quelconque en ce qui concerne l’accès aux lieux publics ».
20.En 2014, Sri Lanka a précisé devant le Comité des droits de l’homme (dans le cadre du Pacte) que le paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution garantit l’égalité pour tous sans exception. En outre, Sri Lanka a précisé devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que la liste des motifs de discrimination interdits énoncée au paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution n’est pas exhaustive et que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est implicitement interdite. Partant, les actes qui nient l’égale protection de la loi ou qui constituent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sont interdits par la Constitution sri-lankaise. Le Gouvernement a souligné devant de nombreux organes conventionnels de l’ONU que le droit général à l’égalité et à la non-discrimination qui est inscrit dans la Constitution englobe implicitement la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Le Gouvernement est donc déterminé à veiller à ce qu’aucune disposition législative ne soit appliquée de manière discriminatoire aux personnes de la communauté LGBTQI.
21.La Cour suprême de Sri Lanka s’est récemment prononcée sur les infractions du Code pénal susceptibles d’être appliquées aux rapports sexuels entre personnes de même sexe. Dans la décision rendue dans l’appel no 32/11 (2016), la Cour a pris acte de « la vision contemporaine selon laquelle les relations sexuelles entre adultes consentants ne devraient pas être contrôlées par l’État ni constituer un motif d’incrimination. ». Tout en reconnaissant que ces infractions relèvent du droit pénal sri-lankais, la Cour a considéré que l’imposition de peines privatives de liberté serait inappropriée dans les cas où les actes contestés sont commis entre adultes consentants.
Violence fondée sur le genre (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points
Loi sur la prévention de la violence familiale
22.La loi sur la prévention de la violence familiale interdit expressément les actes de violence familiale et, depuis son adoption en 2005, les plaintes déposées pour ce type d’actes sont traitées par les forces de l’ordre en vertu de cette loi.
23.Les modifications apportées à la loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale, soumises au Conseil des ministres le 11 décembre 2020, sont les suivantes :
Élargissement des catégories d’agents publics qui peuvent intenter une action en justice au nom de la personne lésée ;
Mise en sécurité non seulement de la personne lésée mais aussi des personnes à sa charge en délivrant une ordonnance provisoire ;
Mise à disposition d’un logement sûr pour la personne lésée et d’un accompagnement psychologique pour faire face à la détresse émotionnelle et mentale de la personne lésée ;
Prise en compte de la « charge disproportionnée » que la personne lésée peut avoir à supporter en raison des violences familiales si aucune ordonnance de protection n’est délivrée pour sa sécurité ;
Prise en compte non seulement de la personne lésée mais aussi de ses enfants et personnes à charge dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance provisoire ;
Retrait temporaire de tout enfant mineur de la garde du défendeur, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
24.Le sous-comité du Conseil des ministres désigné pour examiner les modifications a donné son accord et a chargé le rapporteur juridique de mener à bien la procédure.
Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points
Mesures visant à lutter contre la violence fondée sur le genre
25.Le Ministère d’État des affaires féminines et de l’enfance est le principal ministère d’exécution en matière de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre. En 2016, le Gouvernement sri-lankais a adopté un plan d’action national pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui comporte trois volets : prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, intervention face aux situations de violence sexuelle et fondée sur le genre et promotion de politiques et de lois visant à combattre cette violence. Le plan d’action national contre la violence sexuelle et fondée sur le genre pour la période 2017-2021 a été élaboré par le Ministère en coopération avec plusieurs ministères d’exécution, qui communiquent des informations actualisées sur leurs activités et font l’objet d’un suivi régulier. D’autres informations à cet égard figurent à l’annexe 2.
État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10, 14, 18, 19, 21 et 26)
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Ordonnance sur la sécurité publique
26.Nonobstant l’application de l’article 8 de l’ordonnance sur la sécurité publique dans le domaine du droit public à Sri Lanka, la magistrature a interprété cette disposition de manière à permettre aux tribunaux d’exercer un contrôle juridictionnel et de prendre les mesures qui s’imposent quant aux décisions et actions du pouvoir exécutif dans le cadre de cette ordonnance. Ainsi, la déclaration de l’état d’urgence en vertu de l’article 5 de l’ordonnance ainsi que les règlements individuels pris au titre dudit article font l’objet d’un contrôle juridictionnel en ce qui concerne tant la validité de l’exercice par le Président des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi que le respect des droits fondamentaux. Dans les affaires qui leur ont été soumises, les tribunaux n’ont jamais considéré que l’ordonnance excluait le contrôle juridictionnel des décisions prises par le pouvoir exécutif.
27.Par exemple, dans l’affaire Kumaratunga v. Samaratunga [1983] 2 Sri. L.R. 63, la Cour suprême a jugé que, nonobstant l’article 8 de l’ordonnance sur la sécurité publique et l’immunité conférée au Président par l’article 35 de la Constitution, la légalité des règlements pris par le Président en vertu de l’article 5 de cette ordonnance pouvait être contestée en saisissant la Cour suprême dans le cadre de sa compétence en matière de droits fondamentaux, au motif que le règlement attaqué est incompatible avec les dispositions de la Constitution (y compris les droits fondamentaux).
28.Cette position a été réitérée dans l’affaire Siriwardene et autres v. Liyanage et autres [1983] 2 Sri. L.R. 164, où le tribunal a jugé que de telles dispositions (comme celles de l’article 8) ne sauraient entraver l’exercice du contrôle juridictionnel.
29.Il existe une politique juridictionnelle ferme visant à empêcher que l’état de droit ne soit compromis par un affaiblissement du pouvoir judiciaire. Les restrictions légales aux recours juridictionnels sont interprétées de la manière la plus étroite possible, parfois même à l’encontre du sens premier des mots. La Cour a estimé que la justice prévaut sur le caractère définitif d’un jugement.
30.Ainsi, les dispositions de l’article 8 relatives au caractère définitif du jugement n’empêchent pas les juridictions supérieures d’examiner et de se prononcer sur la validité d’une décision prise au titre du régime applicable à l’état d’urgence.
31.Dans l’affaire Janatha Finance & Investments Ltd. v. Liyanage et autres [1983] 2 Sri. L.R. 111, cette position a été spécifiquement réaffirmée par la Cour suprême, qui a jugé que ni les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance sur la sécurité publique ni celles de l’article 22 de l’ordonnance d’interprétation ne permettaient d’exclure totalement et définitivement la compétence des tribunaux. Cette position a de nouveau été confirmée par la Cour suprême dans l’affaire Karunathilaka v. Dayananda Dissanayake [1999] 1 Sri. L.R. 157.
32.Dans l’affaire Wickremabandu v. Herath (1990) 2 Sri. L.R. 348, la Cour a jugé qu’une ordonnance de placement en détention prise au titre de l’ordonnance sur la sécurité publique pouvait faire l’objet d’un contrôle juridictionnel pour les motifs suivants : finalité inappropriée, caractère déraisonnable et mauvaise foi.
33.En outre, les personnes agissant dans le cadre de l’ordonnance sur la sécurité publique ne bénéficient pas d’une immunité générale et sont régulièrement mises en cause dans des affaires relevant de la compétence de la Cour suprême en matière de droits fondamentaux et de la compétence de la Cour d’appel en matière d’habeas corpus.
Régime applicable à l’état d’urgence de 2019 à la suite de l’attentat du dimanche de Pâques
34.Le 21 avril 2019, le jour du dimanche de Pâques, Sri Lanka a été victime d’une série d’attentats terroristes odieux, perpétrés par des personnes séduites par l’idéologie de Daech, qui ont entraîné la perte de plus de 250 vies innocentes et blessé plusieurs centaines de personnes.
35.Sri Lanka a pris des mesures immédiates pour faire face à cette grave menace, et l’état d’urgence a été déclaré en vue d’assurer la sécurité de la population et de maintenir l’ordre public. Il convient de noter que le régime applicable à l’état d’urgence a été étendu dans l’intérêt de la sécurité publique et de la préservation de l’ordre public, ainsi que pour permettre de maintenir en détention les personnes arrêtées dans l’attente d’enquêtes supplémentaires. En outre, il a été estimé que les contrôles routiers et la surveillance des lieux sensibles, notamment les écoles, les institutions religieuses et les missions diplomatiques, étaient toujours nécessaires et que les forces de sécurité étaient les mieux placées pour s’en charger. Ce régime était nécessaire pour permettre aux forces armées de remplir leurs fonctions. Il est important de reconnaître à cet égard la compréhension et le soutien dont ont fait preuve toutes les parties prenantes, en particulier les membres de la communauté musulmane, qui ont coopéré avec le Gouvernement et les forces de sécurité pour identifier les terroristes et prévenir de nouveaux attentats.
36.Tout au long de cette période, les forces de sécurité sri-lankaises ont fait preuve de résilience et ont protégé le pays et sa population tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Elles ont notamment contribué au rétablissement rapide de la sécurité afin de minimiser l’impact sur le tissu socioéconomique du pays, facilité l’accès sans restriction du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux personnes détenues, et entrepris des actions visant à lutter contre les discours de haine et toutes les formes de crimes à l’encontre des groupes ethniques et les communautés de croyants ainsi que contre la radicalisation religieuse et l’extrémisme violent.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
Loi sur la prévention du terrorisme
37.La loi sur la prévention du terrorisme a été adoptée en 1979 en réponse à l’évolution de la menace terroriste à Sri Lanka. Conscients des préoccupations liées à de nombreuses dispositions de cette loi, les gouvernements successifs ont tenté de modifier ces dernières ou d’abroger la loi et d’introduire un cadre législatif global en matière de lutte antiterroriste qui soit conforme aux normes internationales.
38.Si le précédent Gouvernement a lui aussi tenté d’abroger la loi sur la prévention du terrorisme et d’introduire une nouvelle législation antiterroriste, quatre ans n’ont cependant pas suffi pour la finaliser, du fait de l’absence de consensus nécessaire à son adoption au Parlement et de la résistance des syndicats, des étudiants et des groupes religieux et autres en raison de son impact sur les libertés. Bien que mise en suspens par le précédent Gouvernement, la loi sur la prévention du terrorisme a malgré tout joué un rôle déterminant dans les arrestations qui ont suivi les attentats du dimanche de Pâques en avril 2019 et qui ont permis d’empêcher une deuxième vague d’attaques.
39.Le Gouvernement sri-lankais a entamé le processus de réexamen des dispositions de la loi afin de déterminer celles qui sont sources de préoccupation, tant au niveau national qu’au niveau international, et de trouver un juste équilibre entre les enjeux liés à la sûreté de l’État et les engagements de Sri Lanka en matière de droits de l’homme ainsi que les meilleures pratiques internationales.
40.Le 21 juin 2021, le Conseil des ministres a approuvé la désignation d’un sous-comité du Conseil et d’un comité de fonctionnaires pour réexaminer la loi sur la prévention du terrorisme. Le comité de fonctionnaires était composé de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la sécurité publique et de la défense, ainsi que d’un représentant du Bureau du Procureur général et d’un rapporteur juridique. Le rapport du comité de fonctionnaires a été soumis au Président, aux membres du sous-comité du Conseil des ministres et au Chef de cabinet de la présidence le 15 novembre 2021. Après avoir examiné les propositions de ce comité, le sous-comité du Conseil des ministres a tenu des consultations supplémentaires avec des membres du Parlement, d’autres organismes publics et des experts. Le sous-comité du Conseil des ministres a également eu des entretiens sur les modifications proposées avec la Commission juridique de Sri Lanka, l’Ordre des avocats de Sri Lanka et des groupes de la société civile. Les propositions ont été reçues pour examen de manière orale et par écrit.
41.Le 22 mars 2022, le projet de loi portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme a été adopté par le Parlement, modifiant la loi qui était en vigueur depuis presque quarante-trois ans. La loi no 12 de 2022 portant modification de la loi sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) a été promulguée le 29 mars 2022. La révision de cette loi a constitué un axe clef de l’action du Gouvernement en matière de droits de l’homme et de réconciliation dans le cadre de processus nationaux. Les modifications proposées constituent une mesure provisoire en vue de l’adoption d’un cadre législatif plus complet pour la lutte contre le terrorisme.
Personnes détenues au titre de la loi sur la prévention du terrorisme
42.Le 24 août 2021, le Président de Sri Lanka a nommé les membres du Conseil consultatif prévus à l’article 13 de la loi sur la prévention du terrorisme ainsi que deux autres membres. Toute personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention ou d’une ordonnance restrictive en vertu de la loi, ou quiconque représentant cette personne, peut faire valoir des observations devant le Conseil consultatif. Le Conseil consultatif peut alors formuler un avis à l’intention du Ministre qui a pris l’ordonnance en cause. Ce Conseil offre donc la possibilité aux personnes détenues ou soumises à des restrictions en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme de demander un réexamen de l’ordonnance.
43.Les processus juridique et administratif permettant de libérer des personnes placées en détention judiciaire pendant des périodes prolongées pour des chefs d’accusation relevant de la loi sur la prévention du terrorisme ont été initiés. Au 18 février 2022, le Gouvernement sri-lankais avait pris des mesures pour libérer 81 personnes qui étaient détenues au titre de cette loi. En outre, des instructions ont été données à tous les agents de police quant à la conduite d’enquêtes dans le cadre de la loi sur la prévention du terrorisme, notamment concernant le traitement des suspects placés en détention.
44.Les ordonnances de placement en détention prises par le Président, agissant en qualité de Ministre de la Défense, au titre de la loi sur la prévention du terrorisme, ainsi que tous les actes accomplis par d’autres personnes en vertu de cette loi, peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel devant la Cour d’appel dans le cadre de la compétence de la Cour en matière de contrôle des actes au titre de l’article 140 de la Constitution, ainsi que dans le cadre de sa compétence en matière de droits fondamentaux au titre de l’article 126 de la Constitution. Outre le contrôle juridictionnel, il convient également de mentionner le contrôle administratif que la loi sur la prévention du terrorisme garantit aux personnes faisant l’objet de mesures au titre de cette loi.
45.À cet égard, il est fait spécifiquement référence aux dispositions de l’article 28 de la loi de 1996 sur la Commission des droits de l’homme, intitulé :
« Obligation d’informer la Commission des droits de l’homme en cas d’arrestation ou de détention en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, et pouvoirs de la Commission ». L’article 28 de la loi no 21 de 1996 sur la Commission des droits de l’homme dispose :
« 28. 1) Lorsqu’une personne est arrêtée ou détenue en application de la loi no 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme (dispositions temporaires) ou d’un règlement pris au titre du chapitre 40 de l’ordonnance sur la sécurité publique, il incombe à la personne qui procède à cette arrestation ou qui ordonne la détention, selon le cas, d’informer immédiatement la Commission de cette arrestation ou de cette détention et, en tout état de cause, au plus tard quarante-huit heures après ladite arrestation ou détention, ainsi que du lieu où la personne arrêtée ou détenue a été placée en garde à vue ou en détention. Lorsqu’une personne ainsi placée en garde à vue ou en détention est libérée ou transférée dans un autre lieu de détention, il incombe à la personne qui a ordonné cette libération ou ce transfert, selon le cas, d’informer la Commission de cette libération ou de ce transfert et, lorsqu’il s’agit d’un transfert, d’indiquer à la Commission l’emplacement du nouveau lieu de détention ;
« 2) Toute personne qui y est autorisée par écrit par la Commission peut se rendre dans tout lieu de détention, commissariat de police, prison ou tout autre lieu dans lequel une personne est détenue en vertu d’une décision judiciaire ou autre, et mener les enquêtes nécessaires ou interroger toute personne qui s’y trouve afin de déterminer les conditions de détention de toute personne qui y est détenue ;
« 3) Toute personne à laquelle incombe une obligation en vertu du paragraphe 1 et qui omet délibérément d’informer la Commission conformément audit paragraphe, ou qui s’oppose ou fait obstruction à un agent autorisé en vertu dudit paragraphe dans l’exercice, par cet agent, des pouvoirs qui lui sont conférés par ce paragraphe, se rend coupable d’une infraction et, sur condamnation après comparution immédiate devant un juge, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas un an ou d’une amende ne dépassant pas cinq mille roupies, ou des deux. »
46.Outre ces pouvoirs conférés à la Commission des droits de l’homme, il est également pertinent de noter qu’à la suite de l’adhésion de Sri Lanka, le 5 décembre 2017, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a été désignée comme mécanisme national de prévention en vertu des articles 3 et 17 du Protocole.
47.En outre, les dispositions de l’article 12 de la loi no 14 de 2016 sur le Bureau des personnes portées disparues (création, administration et exercice des fonctions), qui prévoient les pouvoirs d’enquête du Bureau, précisent que le Bureau peut notamment :
« 12. f) autoriser par écrit un agent désigné du Bureau des personnes portées disparues à pénétrer sans mandat, à tout moment, dans tout lieu de détention, commissariat de police, prison ou tout autre lieu dans lequel on soupçonne qu’une personne est détenue ou a été détenue en application d’une décision judiciaire ou autre, et à mener une enquête ou interroger toute personne qui s’y trouve afin de déterminer les conditions de détention de toute personne qui y est détenue, ainsi qu’à conserver tous les documents ou objets nécessaires ;
Aux fins du présent paragraphe, le Ministre de la justice établit des directives pour la conduite de la perquisition et les soumet au Parlement dans un délai de trois mois ;
« Le Bureau informe l’Inspecteur général de la police dans les vingt‑quatre heures de la conduite de toute perquisition sans mandat ; ».
48.Ainsi, le Bureau des personnes portées disparues s’est également vu conférer le pouvoir de pénétrer sans mandat, à tout moment, dans tout lieu de détention, commissariat de police, prison ou tout autre lieu dans lequel on soupçonne qu’une personne est détenue et de mener une enquête ou d’interroger toute personne qui s’y trouve afin de déterminer les conditions de détention de toute personnes qui y est détenue.
49.Les dispositions décrites ci-dessus ne sont qu’une partie des garanties légales disponibles, en plus des autres procédures administratives, pour protéger les droits des personnes soumises à la loi sur la prévention du terrorisme.
Établissement des responsabilités pour les violations graves des droits de l’homme et droit à un recours utile (art. 2, 6, 7, 9, 14, 16, 18, 19 et 26)
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
Informations sur la justice transitionnelle et autres mesures
50.Compte tenu des priorités nationales et conformément au mandat reçu par le Président lors de l’élection présidentielle de novembre 2019, Sri Lanka s’est retiré du coparrainage de la résolution 40/1 de mars 2019 intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », qui s’appuie également sur les résolutions 30/1 d’octobre 2015 et 34/1 de mars 2017 et intègre leurs dispositions.
51.En ce qui concerne la résolution 30/1, le Gouvernement sri-lankais tient à souligner que le retrait de Sri Lanka de ladite résolution était fondé sur les graves problèmes constitutionnels, de fond et de procédure que le pays et son peuple ont rencontrés à la suite de la décision du Gouvernement de l’époque de coparrainer la résolution sans l’accord du Parlement sur une question concernant la souveraineté de la nation et en violation de la Constitution de Sri Lanka. Ces motifs ont été expliqués en détail dans la déclaration du Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka lors du débat de haut niveau de la 43e session du Conseil des droits de l’homme.
52.Il est rappelé que le Gouvernement actuel, qui a été élu au pouvoir avec un mandat clair du peuple sri-lankais, s’est engagé à définir des mesures de réconciliation réalisables conformément au mandat donné par le peuple, dans l’intérêt de Sri Lanka et dans le respect du cadre constitutionnel national, au lieu de poursuivre un cadre dicté de l’extérieur qui n’a pas permis de véritable réconciliation depuis plus de quatre ans et demi.
53.La résolution 46/1 du Conseil des droits de l’homme, adoptée en mars 2021, a été présentée à ce dernier sans le consentement de Sri Lanka en sa qualité de pays concerné, à la suite d’un vote qui a fait apparaître des positions divergentes au sein du Conseil. Cette résolution a politisé et divisé le Conseil en bafouant ses principes fondateurs d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité tels que consacrés par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 sur la mise en place des institutions. Sri Lanka rejette la résolution 46/1, qui décrit le mécanisme externe de collecte de preuves (par. 6). Sri Lanka est d’avis que ce mécanisme n’est pas de nature à aider le peuple sri-lankais, qu’il polarisera la société sri-lankaise et nuira au développement économique, à la paix et à l’harmonie en cette période difficile. Il a créé une opposition et une division Nord-Sud au sein du Conseil et est contraire à l’objectif de dialogue et de coopération internationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il s’agit d’une ponction inutile et improductive sur les ressources des États Membres à un moment où l’ensemble du système multilatéral, y compris le Bureau de la Haute-Commissaire, connaît de graves déficits financiers en raison de l’une des plus graves récessions économiques que les États Membres aient connues dans l’histoire récente et qui a été aggravée par la pandémie.
54.Nonobstant cette résolution, Sri Lanka poursuivra sa politique de dialogue entreprise depuis plusieurs décennies avec l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale dans un esprit de coopération et de dialogue en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme. Nous respecterons nos obligations en matière de droits de l’homme garanties par notre Constitution et les obligations internationales que nous avons volontairement contractées.
55.Le Gouvernement de Sri Lanka continuera également à rendre compte à son peuple et à la communauté internationale, notamment par l’intermédiaire du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de ses avancées en matière de réconciliation, d’établissement des responsabilités et de droits de l’homme dans le cadre des processus nationaux. Une note sur l’état des progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de réconciliation au mois de mars 2022 figure à l’annexe 3.
Révision de la loi no 4 de 2015 sur la protection des victimes et des témoins d’actes criminels
56.Le processus de révision de la loi no 4 de 2015 sur l’Autorité chargée de la protection des victimes et des témoins actuellement en vigueur est terminé. L’article 31 a déjà été modifié dans le projet de loi en application de la loi no 27 de 2017 portant modification de la loi sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’actes criminels, moyennant l’intégration des dispositions nécessaires pour enregistrer toute preuve ou déclaration d’une victime ou d’un témoin d’un acte criminel se trouvant en dehors de Sri Lanka auprès de la mission diplomatique du pays à partir duquel cette victime ou ce témoin cherche à témoigner ou à faire des déclarations grâce à une liaison audiovisuelle simultanée. La loi no 4 de 2015 sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’actes criminels, telle que modifiée, prévoit une protection juridique adéquate des victimes et des témoins, et lesdites dispositions font actuellement l’objet d’une révision approfondie dans le but d’introduire de nouvelles garanties et de les rendre conformes aux meilleures pratiques et normes internationales.
57.En outre, un projet de loi visant à garantir que les dispositions de la loi soient conformes aux meilleures pratiques et normes internationales a été élaboré. Le projet de loi, qui vise à adopter une loi remplaçant la loi sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’actes criminels, se concentre sur les points suivants : il a pour objet, d’une part, de définir les droits des victimes et des témoins d’actes criminels ainsi que leur protection et de promouvoir ces droits afin de donner effet aux normes internationales appropriées et aux meilleures pratiques en matière d’assistance et de protection des victimes et des témoins d’actes criminels et, d’autre part, de créer l’Autorité nationale pour la protection des victimes et des témoins d’actes criminels et de fixer les conditions en vue de la création du fonds d’assistance et de protection des victimes et des témoins ainsi que du versement d’indemnisations.
Progrès réalisés dans les enquêtes
58.L’Unité des enquêtes pénales a arrêté 13 suspects dans ce cadre et une procédure a été engagée contre ces derniers le 18 juillet 2013 dans l’affaire Trincomalee M/C no NS4634/PC/13, en application des articles 296 et 300 du Code pénal, suivant la recommandation du Procureur général. Le témoin principal de cette affaire était M. K. Manoharan, parent de l’un des étudiants disparus. L’Unité des enquêtes pénales a tenté de localiser cette personne, qui réside dans un pays étranger, sans toutefois y parvenir. Par conséquent, le 3 juillet 2019, le magistrat en chef de Trincomalee a libéré l’accusé sur le fondement d’une insuffisance de preuve pour engager une procédure. Cependant, le magistrat a déclaré que la libération de l’accusé n’empêchait pas le Procureur général d’ouvrir à nouveau une procédure non accélérée si de nouvelles preuves matérielles venaient à être découvertes.
59.En ce qui concerne le décès de cinq étudiants à Trincomalee, il convient de noter que le Parlement de Sri Lanka a adopté en 2017 des modifications de la loi sur la protection des victimes et des témoins d’actes criminels. Les modifications visaient à permettre la présentation de preuves à distance grâce à une liaison audiovisuelle, notamment dans des cas tels que celui de M. Kasipillai Manoharan, le père d’un des étudiants décédés et témoin clef dans l’affaire, qui n’était pas disposé à se rendre à Sri Lanka pour témoigner lors du procès devant la Haute Cour de Trincomalee. Cependant, ledit témoin n’a pas encore fait usage de cette possibilité offerte grâce à la modification de la loi.
60.Treize suspects avaient été arrêtés dans le cadre de l’incident et une procédure non accélérée a été engagée devant le tribunal de première instance de Trincomalee. Toutefois, les suspects ont été libérés par le magistrat le 3 juillet 2019 en raison de preuves insuffisantes.
61.En ce qui concerne l’enquête sur la mort de 17 travailleurs humanitaires de l’organisation non gouvernementale (ONG) Action contre la faim à Mutur, en août 2006, l’Unité des enquêtes pénales a ouvert une enquête, et 21 fusils-mitrailleurs ainsi que 188 armes de type T56 ont été saisis dans le premier régiment commando de l’armée sri‑lankaise et envoyés aux analystes du Gouvernement pour examen balistique. Le rapport a été reçu et est en cours d’examen. Les faits ont été enregistrés à la Cour de première instance de Mutur sous la référence BR 843/2008.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
62.Le Gouvernement sri-lankais n’a cessé de remettre en cause la crédibilité des allégations fausses et sans fondement formulées à l’encontre du Général Shavendra Silva, l’actuel Commandant de l’armée sri-lankaise et Chef d’état-major des armées par intérim, qui ont été reprises dans le Rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme au moyen de la citation sur le « Groupe d’experts (institué par le Secrétaire général) chargé d’étudier la question de la responsabilité à Sri Lanka et du HCDH lors de l’enquête consacrée à Sri Lanka ».
63.À cet égard, le Gouvernement de Sri Lanka souhaite insister sur les faits importants qui suivent :
a)Il convient de rappeler que le Général Silva a été nommé Commandant de l’armée par le Chef de l’État de l’époque compte tenu de son ancienneté et de l’absence d’allégations fondées ou avérées à son encontre concernant des violations des droits de l’homme. Sa nomination au poste de Chef d’état-major des armées par intérim par l’actuel Chef de l’État, le Président Gotabaya Rajapaksa, s’explique par le fait qu’il était l’officier militaire le plus haut gradé après le départ à la retraite du précédent Chef d’état-major des armées ;
b)Les déclarations à cet égard reposent sur des rapports ex parte très contestés. Le rapport d’enquête du HCDH de 2015 sur la situation à Sri Lanka précisait également qu’il s’agissait « d’une enquête sur les droits de l’homme, et non d’une enquête pénale », et que « le fait que des noms soient cités dans la description de la chaîne de commandement n’implique pas l’existence d’une responsabilité pénale de ces individus pour les violations alléguées qui sont énumérées dans ce rapport, que ce soit à titre de responsabilité directe ou le sous le commandement ou la responsabilité de supérieurs hiérarchiques. La responsabilité pénale individuelle ne peut être déterminée que par un tribunal, avec toutes les garanties nécessaires d’un procès équitable ». Le rapport Darusman de 2011 présentait des lacunes si importantes que le Conseil des droits de l’homme avait refusé à l’époque de l’enregistrer comme document officiel de l’Organisation des Nations Unies et de lui attribuer une référence ;
c)Selon les rapports de la Commission des enseignements et de la réconciliation et de la Commission Paranagama, des mécanismes nationaux ayant examiné les allégations, en particulier en ce qui concerne les dernières phases du conflit, ces commissions n’ont pas trouvé de preuve substantielle d’une mauvaise conduite de l’actuel Commandant de l’armée, lequel a témoigné en personne devant les deux commissions.
64.Compte tenu de ce qui précède, Sri Lanka considère que les accusations arbitraires maintenues à l’encontre du Lieutenant général Silva dans les rapports du HCDH et d’autres déclarations faites au sein de ce Conseil, ainsi que les actions unilatérales de certains pays, sont inacceptables et constituent une violation des principes de la justice naturelle. Nous soulignons également que le rapport et les autres documents officiels suivants de l’enquête du HCDH sur la situation à Sri Lanka ne contiennent aucune allégation avérée à l’encontre de personnes physiques pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. Priver tout officier des forces de sécurité ou de la police sri-lankaises, en activité ou à la retraite, de ses droits constitue une injustice.
65.Après la fin de l’opération humanitaire, le Général Shavendra Silva a été nommé Ambassadeur et Représentant permanent adjoint de Sri Lanka auprès de de l’Organisation des Nations Unies à New York de 2010 à 2015. Il a également été représentant suppléant de Sri Lanka auprès de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation de l’ONU de 2010 à 2015, et conseiller de la délégation sri-lankaise auprès de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles de l’ONU. Au cours de son mandat à l’ONU, il a représenté à plusieurs reprises la délégation sri-lankaise aux sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies. Pendant cette période, aucune accusation n’a été portée contre le Lieutenant général Shavendra Silva personnellement, mais les accusations formulées sont surtout apparues suite à sa nomination au poste de Chef d’état-major des armées par intérim.
66.Nul ne peut être déclaré coupable d’une quelconque infraction en l’absence d’adoption des principes de la justice naturelle, des règles contre la partialité et du droit à un procès équitable. Conformément au paragraphe 5 de l’article 13 de la Constitution de Sri Lanka, une personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par un tribunal compétent, ce qui constitue un principe fondamental de tout système juridique. Le Commandant de l’armée a fait l’objet d’accusations sans que soient pris en compte les principes fondamentaux du droit susmentionné.
67.En outre, les deux commissions présidentielles (au niveau national) et la commission d’enquête (au niveau de l’armée) suivantes ont été créées pour enquêter sur les incidents présumés contre les forces de sécurité après la fin de l’opération humanitaire :
a)Commission d’enquête présidentielle sur les plaintes pour enlèvements et disparitions, deuxième mandat (Commission Paranagama) ;
b)Commission d’enquête sur les enseignements et la réconciliation ;
c)Commission d’enquête créée par l’État-major de l’armée.
68.Aucune des commissions susmentionnées n’a formulé d’accusations à l’encontre du Lieutenant général Shavendra Silva, que ce soit à titre individuel ou collectif.
69.Les officiers de l’armée sont promus ou nommés à des rangs supérieurs sur la base de leurs performances et de leur conduite dans le cadre d’une procédure de contrôle préalable bien établie. Ainsi, les officiers recommandés pour une promotion ou une nomination ne doivent pas avoir été reconnus coupables de violations des droits de l’homme ni être en attente des résultats d’une enquête sur d’éventuelles violations des droits de l’homme. Avant que les officiers de l’armée de terre ne soient recommandés pour une promotion à un grade ou à un poste supérieur, ils sont soumis à une procédure d’habilitation par les autorités compétentes.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points − Bureau des réparations
70.Politique de réparation : la politique de réparation a été déposée au Parlement le 9 février 2022. La politique et les lignes directrices avaient été approuvées par le Conseil des ministres en août 2021 et la mise en œuvre des activités de soutien aux personnes lésées avait déjà commencé avant cela, conformément aux dispositions de la politique. Comme décrit dans la politique, le Bureau des réparations a recensé plusieurs initiatives à mener dans les huit domaines de soutien suivants : fourniture d’aide à la subsistance, indemnisation et soutien financier, restitution des droits fonciers, fourniture de logements, développement des infrastructures locales, aide administrative, soutien psychosocial et mesures visant à promouvoir l’unité, la réconciliation et la non-répétition de la violence. Le Bureau a entrepris l’élaboration des programmes nécessaires pour une mise en œuvre sur le terrain.
71.Versement d’indemnités : le Bureau des réparations avait traité 5 964 demandes d’indemnités à la fin de l’année 2021, et versé un total de 399,8 millions de roupies d’indemnités. Sur la somme allouée de 800 millions de roupies (soit 88,9 % de son budget total dédié aux dépenses de fonctionnement), le Bureau n’a eu besoin que de 399,8 millions de roupies pour effectuer les versements aux demandeurs dont les dossiers avaient été traités et n’a donc demandé que cette somme au Trésor. Les restrictions imposées pendant la pandémie de COVID-19 pour garantir la sécurité et la santé du personnel ont eu des incidences sur la capacité du Bureau à traiter un plus grand nombre de demandes.
72.Ventilation des données relatives au versement des indemnités : le Bureau des réparations enregistre des données ventilées uniquement en fonction de l’incident de violence (conflit du Nord-Est, attentats de Pâques ou d’autres incidents survenus entre 2006 et 2019) et de la catégorie de la demande (décès, blessures ou dommages matériels). La notion de réparation repose sur la nécessité de dédommager les violations des droits de l’homme et, par conséquent, aucune autre ventilation ne peut être faite.
73.La loi portant création du Bureau des réparations prévoit que les cinq membres du Bureau soient nommés par le Président, compte tenu des observations du Conseil parlementaire. Tous les pouvoirs, obligations et fonctions du Bureau sont soumis à un contrôle juridictionnel et, à ce titre, celui-ci est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions conformément à son mandat légal.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points − Bureau des personnes portées disparues
74.Le Bureau des personnes portées disparues fonctionne grâce à des allocations financières pour ses activités officielles. Afin de répondre aux doléances des personnes touchées et aux efforts de réconciliation, le Bureau adopte une approche centrée sur la victime dans ses relations avec le public et son processus décisionnel.
75.Les commissaires, qui sont nommés sur la base de leurs connaissances techniques et de leur expérience, ont pris des mesures pour accélérer les travaux du Bureau. Le président et les commissaires sont nommés sur la base de leurs connaissances techniques et de leurs qualifications professionnelles, dans le but de mettre en œuvre efficacement le mandat du Bureau, tel qu’énoncé dans la loi y relative et dans le plan d’action du Bureau. Les fonctions du Bureau sont régies par la loi portant création du Bureau des personnes portées disparues. Le Conseil exécutif est nommé en tenant compte de la diversité ethnique, de la diversité des identités de genre et des expériences professionnelles. Le Conseil exécutif prend ses décisions en toute indépendance par le biais de consultations et de discussions.
76.En ce qui concerne ses relations avec le public, le Bureau a publié un avis de presse invitant le grand public à consulter les informations relatives aux plaintes sur le site Web du Bureau et à les vérifier et, dans l’éventualité où ces informations ne s’y trouvaient pas, à les fournir au plus tard le 3 février 2022. Une forte participation a été observée en réponse à cet avis de presse. Plus de 68 % des familles (sur un total de 5 454) ont répondu à l’invitation du Bureau et ont soumis des informations supplémentaires. Le Bureau a également créé des commissions d’enquête pour 583 plaintes dans le cadre de la procédure de vérification. Le taux de participation à ces enquêtes a été élevé. Plus de 78 % des personnes (323 sur les 412 qui ont été invitées à participer aux enquêtes) ont rencontré les membres des commissions et ont fourni des informations. Ces exemples illustrent le niveau de confiance dont jouit le Bureau au sein de la population, et ce dernier s’emploiera à améliorer constamment cette confiance en adoptant des stratégies dans un avenir proche.
77.En ce qui concerne le certificat d’absence, une publication au journal officiel a été faite le 26 octobre 2021 pour prolonger la validité de l’application des dispositions de la loi no 19 de 2010 sur l’enregistrement des décès (dispositions temporaires) de deux années supplémentaires, du 9 décembre 2021 au 9 décembre 2023. Le Bureau a demandé à la Banque centrale de Sri Lanka de diffuser à nouveau des directives à tous les organismes de financement, en insistant sur l’importance de reconnaître le certificat d’absence comme un document légal. Pour de plus amples informations sur les travaux du Bureau des personnes portées disparues, veuillez consulter l’annexe 3.
Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9 et 14)
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Moratoire sur la peine de mort
78.Sri Lanka maintient un moratoire sur la peine de mort depuis 1976, même si des déclarations sur sa réintroduction sont faites de temps à autre. Sri Lanka a voté en faveur de la résolution biennale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le moratoire universel sur la peine de mort en 2007, 2008, 2010, 2016, 2018 et tout récemment en 2020.
79.En tant que pays où la démocratie est fermement implantée, Sri Lanka estime qu’il est nécessaire de prendre en considération la diversité des points de vue sur toute question d’intérêt public, dont le débat relatif à la réintroduction de la peine de mort. Loin des graves inquiétudes soulevées à plusieurs reprises en 2019 sur une éventuelle révocation du moratoire sur la peine de mort, aucune décision ferme n’a été prise par le Gouvernement à ce jour pour réinstaurer la peine de mort ainsi que son exécution. Si le moratoire de fait se poursuit, la Cour suprême examine actuellement plusieurs affaires en matière de droits fondamentaux concernant l’application de la peine de mort et a rendu une ordonnance provisoire de sursis à son exécution.
Réponse aux questions 16, 17 et 18 de la liste de points
80.Le Gouvernement de Sri Lanka prend très au sérieux les allégations de torture et reste fermement déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces allégations fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites dans toute la mesure permise par la loi. Une étape importante à cet égard a été l’adhésion de Sri Lanka au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 5 décembre 2017. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture de l’ONU a effectué une visite à Sri Lanka du 2 au 12 avril 2019. Au cours de sa visite, la délégation du Sous‑Comité a pu accéder sans entrave à tous les lieux de détention.
81.Les garanties légales suivantes sont notamment en place pour s’assurer que toute personne placée en garde à vue ne fasse pas l’objet d’un mauvais traitement :
i.Le règlement no 1758/36, publié au journal officiel le 18 mai 2012, autorise un avocat représentant les intérêts d’un suspect en garde à vue à rencontrer le responsable du commissariat concerné ;
ii.Le paragraphe 3 de l’article 15 de la loi sur les disparitions forcées dispose que la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a accès aux lieux où des personnes sont privées de liberté. La Commission est également chargée de « veiller au bien-être des personnes détenues en vertu d’une décision judiciaire ou autre, en inspectant régulièrement leurs lieux de détention, et de formuler les recommandations nécessaires pour améliorer leurs conditions de détention » ;
iii.Le 17 juin 2016, des directives ont été publiées enjoignant l’armée et la police de veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes arrêtées ou détenues soient respectés et que ces personnes soient traitées humainement, et d’aider la Commission sri-lankaise des droits de l’homme et de faciliter son action dans l’exercice de ses prérogatives, fonctions et responsabilités ;
iv.Conformément aux dispositions de la loi portant création de la Commission sri-lankaise des droits de l’homme, si une arrestation ou une détention est effectuée en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme ou de l’ordonnance sur la sécurité publique, la Commission doit être informée de cette arrestation ou de cette détention et du lieu où la personne est maintenue en garde à vue ou en détention. La Commission doit également être tenue informée de toute libération ou de tout transfert vers un autre lieu de détention ;
v.En outre, le Gouvernement sri-lankais a conclu un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge le 7 juin 2018 afin de permettre, entre autres, que l’organisation ait accès à tous les détenus ;
vi.La loi portant création du Bureau des personnes portées disparues autorise un agent désigné dudit Bureau à pénétrer sans mandat et à tout moment dans tout lieu de détention dans lequel on soupçonne qu’une personne est détenue ou a été précédemment détenue en vertu d’une décision judiciaire ou autre, et à mener une enquête ;
vii.La loi no 15 de 1979 sur le code de procédure pénale de Sri Lanka a récemment été modifiée par la loi no 14 de 2021 portant modification du code de procédure pénale, qui confère au magistrat compétent le pouvoir de se rendre dans un commissariat de police au moins une fois par mois pour voir personnellement un suspect placé en garde à vue, s’assurer de son bien-être et enregistrer toute plainte que le suspect pourrait formuler.
82.Le magistrat peut, à sa discrétion, soit observer la personne qui lui est présentée soit demander à la personne concernée, ou à l’avocat qui la représente, de porter à sa connaissance tout mauvais traitement éventuel qu’elle aurait subi en détention.
83.Conscient de l’importance de la question, le Conseil de la magistrature a déjà publié une circulaire à l’attention de tous les magistrats, leur demandant d’enquêter et de vérifier si un suspect a fait l’objet de tortures pendant et après son arrestation et avant sa comparution devant le tribunal. L’École de la magistrature dispose d’un programme de formation sur la détection des actes de torture en garde à vue. De plus amples informations sur les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et améliorer le traitement des détenus figurent à l’annexe 4.
Détention illégale ou non officielle
84.Le Gouvernement a déclaré sans ambiguïtés qu’il n’y avait aucun centre de détention secret ou non officiel à Sri Lanka. Il importe également de noter que l’article 15 de la loi sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui a été adoptée par le Parlement érige en infraction pénale la détention secrète de toute personne et prévoit également un certain nombre de garanties pour les personnes placées en détention légale.
Rôle de la Commission sri-lankaise des droits de l’homme
85.Il est important de noter que la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a été désignée comme mécanisme national de prévention en application des obligations découlant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Dans ce cadre, la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme a elle aussi accès aux lieux de détention.
Organe indépendant chargé d’examiner les plaintes
86.Dans le cadre de son mandat constitutionnel, la Commission de la police a mis en place une procédure d’enquête sur les plaintes déposées contre des policiers ou contre la police par le biais des règles de procédure relatives aux enquêtes sur les plaintes du public. La Commission de la police nationale a publié la procédure au journal officiel le 27 novembre 2017. En outre, la procédure à suivre et les coordonnées des personnes à contacter ont également été publiées sur son site Web.
87.En ce qui concerne les allégations impliquant des membres des forces armées, il convient de noter que, outre les voies de recours nationales contre la torture prévues en droit commun, des actions au titre du droit militaire peuvent être intentées contre les auteurs présumés devant la Cour martiale en application de la loi sur l’armée, de la loi sur la marine et de la loi sur l’armée de l’air.
Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points
Placement de personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial
88.Le Ministère de la santé dispose de trois types de centres d’accueil et de soins pour les personnes souffrant de troubles mentaux. À côté des unités de psychiatrie aiguë, il existe des unités de long séjour et des unités de moyen séjour. Les unités de moyen séjour sont prévues pour les personnes qui peuvent être réhabilitées, et la durée maximum d’un séjour y est de six mois. Des directives ont également été élaborées pour rationaliser le fonctionnement de ces unités. En outre, la Direction de la santé mentale a pour objectif de créer à l’avenir au moins une unité de ce type par district. Les unités de long séjour élargissent la gamme de services disponibles et permettent un traitement et un soutien de longue durée en institution pour les personnes souffrant de maladies mentales graves qui ne sont pas en mesure de vivre de manière autonome et qui n’ont personne pour les aider. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions relatives aux traitements psychiatriques, la Direction de la santé mentale a recommandé d’apporter certaines modifications à la loi existante sur la santé mentale, qui sont à l’étude.
Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice et procès équitable (art. 14)
Réponse aux questions 20 et 21 de la liste de points
Indépendance du pouvoir judiciaire
89.Conformément à l’article 107 de la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, le Président de la Cour suprême, le Président de la Cour d’appel et tous les autres juges à la Cour suprême et à la Cour d’appel sont nommés en vertu d’un mandat sous le seing du Président. Toutes ces nominations sont soumises à la procédure prévue à l’article 41 A de la Constitution afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.
90.Chacun de ces juges exerce ses fonctions sous réserve de bonne conduite et ne peut être révoqué que sur ordre du Président après qu’une adresse du Parlement soutenue par une majorité du nombre total des membres du Parlement (y compris ceux n’étant pas présents) ait été présentée au Président en vue de cette révocation pour cause de conduite fautive ou d’incapacité avérées.
91.Toutefois, aucune résolution relative à la présentation d’une telle adresse ne peut être examinée par le Président du Parlement ni inscrite à l’ordre du jour du Parlement, à moins que la notification de cette résolution ne soit signée par au moins un tiers du nombre total des membres du Parlement et ne contienne les détails complets sur la conduite fautive ou l’incapacité présumées.
92.Le Parlement prend toutes les dispositions nécessaires, par voie de loi ou de règlement, pour la présentation d’une telle demande, notamment la procédure d’adoption de la résolution y afférente, l’enquête et la démonstration de la preuve de la conduite fautive ou de l’incapacité présumées, ainsi que le droit du juge concerné de comparaître et d’être entendu en personne ou par l’intermédiaire de son représentant.
93.Conformément à l’article 111 de la Constitution, les juges de la Haute Cour sont, sur recommandation du Conseil de la magistrature après consultation du Procureur général, nommés en vertu d’un mandat sous le seing du Président. Ils sont révocables et soumis au contrôle disciplinaire du Président sur recommandation du Conseil de la magistrature.
94.Le chapitre XV A de la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka contient les dispositions relatives au Conseil de la magistrature et, conformément à l’article 111 D, ledit Conseil est composé du Président de la Cour suprême et des deux juges de la Cour suprême les plus anciens nommés par le Président, sous réserve des dispositions de l’article 41 A. Le Conseil de la magistrature est investi des pouvoirs suivants :
a)Mutation des juges de la Haute Cour ;
b)Nomination, promotion, mutation, contrôle disciplinaire et révocation du personnel judiciaire.
95.Le Conseil de la magistrature est habilité à arrêter des règles relatives à la formation des juges de la Haute Cour, ainsi qu’aux programmes de recrutement et de formation, à la nomination, à la promotion et à la mutation du personnel judiciaire et d’agents publics déterminés.
96.Les dispositions susmentionnées contenues dans la loi suprême du pays garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire.
97.Conformément à l’article 3 de la Constitution, la souveraineté appartient au peuple, et implique le pouvoir de gouvernement, les droits fondamentaux et le droit de vote. L’article 4 de la Constitution confie l’exercice du pouvoir législatif du peuple au Parlement et l’exercice du pouvoir exécutif du peuple, y compris la défense de Sri Lanka, au Président. À l’exception des pouvoirs relatifs aux privilèges et immunités parlementaires, le pouvoir judiciaire du peuple est exercé par le Parlement par l’intermédiaire des cours, tribunaux et institutions créés et établis ou reconnus par la Constitution, ou créés et établis par la loi.
98.Les procédures indépendantes suivies en matière de nomination, de mutation et de contrôle disciplinaire des juges permettent de s’assurer que les personnes qui sont nommées juge et qui exercent la fonction de juge sont dignes de confiance et compétentes. En outre, la magistrature sri-lankaise participe à des programmes de formation à Sri Lanka et à l’étranger, et l’Institut des juges de Sri Lanka (un organisme indépendant) dispense des programmes de renforcement des capacités à son intention.
Composition de l’appareil judiciaire
99.À Sri Lanka, les juges sont sélectionnés et nommés exclusivement sur la base d’un système fondé sur le mérite, ce qui permet de garantir un processus de sélection vertueux, fondé sur la recherche de l’excellence. La procédure indépendante qui est suivie pour la nomination des juges s’ajoute à ce système fondé sur le mérite. Ainsi, la composition de la magistrature du point de vue de l’appartenance ethnique, religieuse ou autre peut varier selon les candidats nommés à la magistrature sur la base du mérite.
100.Avec l’adoption de la loi no 26 de 2017 portant modification de la loi sur la magistrature, le nombre de juges de la Haute Cour est passé de 75 à 110, ce qui a permis de traiter les affaires et de rendre la justice plus rapidement.
101.Afin de remédier aux retards de la justice, la vingtième révision constitutionnelle a prévu une augmentation du nombre des juges des cours supérieures. Ainsi, le 1er décembre 2020, six nouveaux juges ont été nommés à la Cour suprême et 14 juges ont été nommés à la Cour d’appel.
102.Le « tribunal permanent de la Haute Cour » (composé d’un quorum de trois juges) a été institué compte tenu de l’adoption de la loi no 9 de 2018 portant modification de la loi sur la magistrature pour les poursuites sur acte d’accusation contre toute personne, en ce qui concerne les infractions financières et économiques mentionnées dans la sixième annexe de la loi (les infractions prescrites dans l’annexe susmentionnée comprennent certaines infractions mentionnées au Code pénal, les infractions au titre de la loi no 5 de 2006 sur la prévention du blanchiment d’argent, la loi sur la corruption, la loi no 12 de 1982 sur les infractions contre les biens publics, la loi no 25 de 2005 sur la Convention sur la répression du financement du terrorisme, la loi no 30 de 1988 sur les banques, etc.).
103.La Constitution sri-lankaise prévoit et garantit les droits linguistiques des citoyens. Par conséquent, conformément à l’article 18, la langue officielle de Sri Lanka est le singhalais, et le tamoul est également une langue officielle. En outre, l’anglais est la langue de communication.
104.En outre, les langues nationales de Sri Lanka sont le singhalais et le tamoul, conformément à l’article 19 de la Constitution. En vertu de l’article 20, tout membre du Parlement, d’un conseil provincial ou d’une autorité locale peut exercer ses fonctions au sein du Parlement, d’un conseil provincial ou d’une autorité locale dans l’une ou l’autre des langues nationales.
105.L’article 21 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de recevoir un enseignement dans l’une ou l’autre des langues nationales. L’article 23 de la Constitution précise la langue de la législation. Ainsi, toutes les lois et ordonnances doivent être promulguées ou rédigées et publiées en singhalais et en tamoul, accompagnées d’une traduction en anglais. En outre, tous les décrets, proclamations, règles, arrêtés, règlements et notifications rédigés ou émis en vertu du droit écrit par un conseil provincial ou une autorité locale ainsi que le journal officiel sont publiés en singhalais et en tamoul, accompagnés d’une traduction en anglais. Conformément à l’article 24 de la Constitution, qui précise les langues des tribunaux, le singhalais et le tamoul sont les langues de tous les tribunaux de Sri Lanka.
Personnes déplacées, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 7, 12, 13, 17 et 26)
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
Remise à disposition des terres et réinstallation des personnes déplacées
106.Le Ministère de la défense a déjà commencé à accélérer la remise à disposition des terrains privés restants qui ne sont plus nécessaires à des fins de sécurité, dans le cadre d’un processus approprié de remise à disposition des terres.
107.Plus de 92 % des terrains privés occupés par l’armée à la fin du conflit en 2009 ont été restituées aux propriétaires civils légitimes par l’intermédiaire des autorités locales. Au 25 janvier 2022, la superficie totale des terrains privés restitués par les forces armées depuis 2009 était de 26 017,96 acres, soit 92,42 %.
108.Une fois que la décision finale aura été prise concernant le nombre exact de terrains privés qui ne peuvent être restitués du fait de préoccupations ou d’impératifs en matière de sûreté de l’État, le mécanisme d’indemnisation nécessaire sera mis en place, conformément aux procédures établies par la loi.
109.Au 25 janvier 2022, il reste à réinstaller un nombre total de 8 090 personnes (2 651 familles). Parmi celles-ci, 963 personnes (291 familles) vivent dans des centres de protection sociale, tandis que 7 127 personnes (2 360 familles) vivent dans leur famille ou chez des amis. Des mesures sont actuellement prises pour vérifier le nombre définitif de personnes déplacées restantes et trouver des solutions à leurs problèmes.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
Situation des demandeurs d’asile et des réfugiés
110.À la suite des incidents du 21 avril 2019, le Gouvernement a assuré la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés déplacés en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). À titre de mesure de précaution, plus de 1 100 demandeurs d’asile et réfugiés ont été relocalisés, sur une base volontaire, vers des lieux plus sûrs. Certains ont regagné leur lieu de résidence initial au cours des dernières semaines. La police et l’armée assurent la sécurité des lieux où les réfugiés sont actuellement hébergés, et le Gouvernement de Sri Lanka, le HCR et les ONG fournissent de la nourriture, des soins de santé et d’autres services.
111.Aucunes représailles, agressions physiques ou autres formes de violence à l’encontre des demandeurs d’asile et des réfugiés n’ont été signalées à ce jour. Cela témoigne clairement de la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité et le bien-être de ces personnes vulnérables, bien que Sri Lanka ne soit pas partie à la Convention de 1951 sur les réfugiés.
112.Compte tenu des contraintes d’espace au centre de détention de Mirihana, des mesures ont été prises pour résoudre certains problèmes logistiques, notamment en matière d’espace et d’installations.
Non-discrimination, interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, liberté de conscience et de croyance religieuse, et droits des minorités (art. 2, 18, 20, 26 et 27)
Réponse aux questions 24, 25, 26 et 27 de la liste de questions
113.Le Gouvernement sri-lankais reste attaché à édifier une société dans laquelle les communautés voient leurs droits garantis et leur sûreté et leur sécurité assurées. La dignité humaine est donc valorisée, et l’égalité de traitement de toute personne, indépendamment de sa religion, de son appartenance ethnique ou de sa race, est une norme de la vie publique. Des mesures sont constamment prises pour faire en sorte que toutes les communautés aient la possibilité d’exprimer leur identité, y compris les droits de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser, de cultiver et de promouvoir leur propre langue. Toutes les communautés participent pleinement à la vie de la nation, que ce soit au niveau national, provincial ou local.
114.Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution de Sri Lanka garantit à toutes les personnes l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. Le paragraphe 2 de l’article 12 garantit quant à lui le droit fondamental à la non-discrimination en raison de la race, de la religion, de la langue, de la caste, du sexe, des opinions politiques, du lieu de naissance ou de tout autre motif similaire ».
115.Le Gouvernement ne tolère aucun acte de haine ou d’intolérance religieuse, maintient une politique de tolérance zéro à l’égard de tels actes et prend des mesures pour les combattre. La loi est strictement appliquée aux auteurs d’actes de violence à l’encontre de groupes religieux et à ceux qui pratiquent des discours de haine. Des mesures ont été prises pour enquêter et engager des poursuites contre les auteurs d’attaques présumées à l’encontre de minorités religieuses, parallèlement à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation visant à prévenir les tensions.
116.En ce qui concerne la réconciliation, les institutions nationales, dont le Bureau de la réconciliation nationale, le Bureau des réparations et le Bureau des personnes portées disparues, s’acquittent de leurs mandats respectifs afin de venir en aide aux personnes touchées par un conflit qui a duré trente ans. Toutes les communautés sri-lankaises, dont les Singhalais, les Tamouls et les musulmans, bénéficient de ces processus nationaux.
Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 19, 21 et 22)
Réponse aux questions 26, 27 et 28 de la liste de points
117.Le Gouvernement est déterminé à protéger et à encourager la liberté d’expression et la mobilisation de la société civile. Au fil des années, les ONG ont grandement contribué au développement et à l’enrichissement de Sri Lanka au niveau local. Le Gouvernement entretient une relation étroite avec la société civile afin de tirer parti de ses connaissances et de son expérience et d’obtenir son soutien pour parvenir à la réconciliation et réaliser le développement.
118.Toutes les parties présumées avoir été victimes de harcèlement peuvent soumettre leurs plaintes aux différents mécanismes nationaux compétents pour recevoir et instruire ces plaintes, notamment les forces de l’ordre ainsi que les institutions indépendantes telles que la Commission sri-lankaise des droits de l’homme ou la Commission de la police nationale, afin que des mesures soient prises pour enquêter sur les incidents présumés.
119.L’espace dédié à la société civile n’est soumis à aucune restriction à Sri Lanka. Depuis des décennies, un grand nombre de partenaires de la société civile aux niveaux local et national ont apporté leur soutien au Gouvernement dans le cadre de ses activités de développement et autres activités menées au niveau local. Le grand nombre d’ONG actives dans les provinces du Nord et de l’Est témoigne de ce grand rayonnement.
120.Les ONG à Sri Lanka jouent un rôle très important et dynamique, y compris dans les actions en justice d’intérêt public visant à faire avancer les droits du peuple. Il convient de noter à cet égard que les ONG de Sri Lanka ont contesté des projets de loi soumis au Parlement et ont pris l’initiative de former des recours en matière de droits fondamentaux et de contrôle des actes devant les juridictions les plus élevées du pays.
121.Depuis des décennies, la société civile est un partenaire important du progrès à Sri Lanka dans les domaines liés au développement social et humain ainsi qu’aux droits de l’homme. Le Gouvernement a toujours maintenu le dialogue avec la société civile. Lors d’une récente réunion, le savoir-faire de la société civile a été sollicité pour contribuer au processus de réconciliation et à la réalisation de l’objectif de développement durable no 16 en participant au Bureau pour la réconciliation nationale et au Comité directeur de l’objectif 16. Conformément aux dispositions du journal officiel extraordinaire no 2254/30 publié le 17 novembre 2021, les fonctions, les prérogatives et l’administration du Secrétariat des ONG ont été placés sous la responsabilité du Ministère des affaires étrangères.
Concernant la proposition de révision de la loi no 31 de 1980 sur les organisations de services sociaux volontaires (enregistrement et supervision) actuellement en vigueur
122.La proposition de révision de la loi no 31 de 1980 sur les organisations de services sociaux volontaires (enregistrement et supervision) fait partie du processus habituel de révision et de mise à jour régulières des lois visant à prendre en considération les nouvelles réalités socioéconomiques. Quant à une éventuelle révision ultérieure, le Secrétariat des ONG de Sri Lanka a publié un avis public sur son site Web officiel, afin de recueillir les commentaires, avis et suggestions de toutes les ONG et ONG internationales enregistrées ainsi que du grand public sur la loi sur les organisations de services sociaux volontaires en vigueur. Un sous-comité largement représentatif a été institué et s’est réuni à plusieurs reprises.
123.Le processus d’examen tiendra compte de principes généraux, notamment l’obligation de rendre des comptes, la transparence, la facilitation d’une assistance et d’un soutien à d’autres ONG et le respect, par les ONG et ONGI dans l’exécution de leurs activités, du cadre réglementaire établi par le Secrétariat national ainsi que des lois et des cadres juridiques du pays. Le contrôle financier de ces organisations est nécessaire pour se conformer à la stratégie sri‑lankaise de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui repose sur les obligations légales de la cellule de renseignements financiers de la Banque centrale de Sri Lanka. Un processus consultatif se poursuit afin de recueillir l’avis de la société civile sur la révision de la loi no 31 de 1980 sur les organisations de services sociaux volontaires (enregistrement et supervision) actuellement en vigueur.
Enquête sur l’assassinat du journaliste Lasantha Wickrematunga en janvier 2009
124.Le journaliste Lasantha Wickrematunga a été tué le 8 janvier 2009. Les faits ont été enregistrés auprès du tribunal de Mount Lavinia sous la référence B 92/2009. L’enquête a été menée par l’Unité des enquêtes pénales. Deux policiers ont été arrêtés pour avoir dissimulé des preuves de l’assassinat. L’enquêtes se poursuit.
Enquête sur la disparition présumée du journaliste Prageeth Eknaligoda
125.Sept personnes ont été arrêtées, dont des membres de l’armée sri-lankaise, et ont été inculpées dans le cadre de l’affaire no 209/2019 devant la Haute Cour de Homagama. Il est prévu que le procès commence le 9 décembre 2021. Neuf membres de l’armée sri-lankaise ont été arrêtés et mis en accusation pour l’enlèvement présumé du 24 janvier 2010. L’affaire est traitée par un tribunal composé de trois juges de la Haute Cour sous la référence Colombo HC no 725/19.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25, 26 et 27)
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
Incidents liés aux élections
126.Les incidents de 2015 et de 2019 sont dus à l’inscription de personnes déplacées dans les régions de Puttalam et de Jaffna dans des circonscriptions électorales qui ne sont pas celles où elles résident. Pour la présente campagne d’inscription, l’inscription des électeurs se fait en recherchant le lieu de résidence ordinaire de ces derniers. Cela leur permettra de voter dans le bureau de vote le plus proche de leur lieu de résidence lors des prochaines élections. Cela a permis d’éviter que les événements de 2015 et 2019 ne se reproduisent. Un Secrétariat électoral de la police a été mis en place pour coordonner les enquêtes relatives aux plaintes pendant la période électorale. Les incidents mentionnés de 2015 et 2019 ont été immédiatement signalés à la police sri-lankaise et d’autres actions en justice doivent être engagées par cette dernière.