Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de Sri Lanka * , **

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Au vu des informations figurant dans le sixième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 19 à 21), rendre compte de l’état d’avancement du processus de réforme constitutionnelle. Donner des renseignements sur l’état actuel et la teneur de la nouvelle Charte des droits à l’étude et indiquer si elle garantira les droits reconnus dans le Pacte, notamment le droit à la vie.

2.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 5), de l’évaluation par le Comité des renseignements communiqués par l’État partie au titre du suivi (voir CCPR/C/117/2) et du sixième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 15), rendre compte de la mise en œuvre de la dix-neuvième révision de la Constitution (adoptée pour limiter le pouvoir excessif de l’exécutif et accroître l’indépendance des institutions, notamment de l’appareil judiciaire). Répondre aux préoccupations qui ont été exprimées selon lesquelles certaines initiatives, comme la proposition de loi visant à introduire la vingt-deuxième révision de la Constitution, qui a pour but de conférer de larges pouvoirs au Président, notamment en ce qui concerne la nomination des membres du pouvoir judiciaire et des titulaires de portefeuilles ministériels, compromettent l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

3.Décrire les mesures prises pour garantir le contrôle judiciaire effectif de la constitutionnalité des textes de loi adoptés par le Parlement, et donner des renseignements sur tout projet de création d’une Cour constitutionnelle.

4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 6) et du sixième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 22 à 24), décrire les mesures prises pour garantir la pleine mise en œuvre de toutes les constatations concernant l’État partie adoptées par le Comité. Fournir également des informations sur l’état des délibérations de la Cour suprême concernant l’effet juridique de la décision de 2006 dans l’affaire Nallaratnam Singarasa v. Attorney General.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7) et du rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 25 à 27), rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne : a) la révision et la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier celles figurant dans le règlement de 1935 sur la mise en valeur des terres et la loi de 1951 sur le mariage et le divorce musulmans ; b) les mesures prises pour éliminer la persistance, y compris dans les médias, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ; c) les mesures prises pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, notamment dans les organes législatifs et exécutifs aux niveaux national, régional et local, et plus particulièrement aux postes de décision.

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8) et du rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 28 à 30), indiquer si la recommandation tendant à inclure dans le projet de Constitution l’interdiction explicite de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a été acceptée, et décrire : a) tout progrès réalisé en ce qui concerne la modification des articles 365, 365A et 399 du Code pénal qui sont utilisés pour criminaliser les comportements lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; b) les mesures prises pour lutter efficacement contre la discrimination et la stigmatisation sociale dont les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes feraient l’objet, y compris la violence, le harcèlement policier et l’extorsion (notamment au moyen d’arrestations en application de l’ordonnance de 1841 sur les vagabonds), ainsi que la discrimination dans l’accès au logement, aux soins de santé et à l’emploi.

Violence fondée sur le genre (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

7.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 9), indiquer ce qui a été accompli afin d’éliminer la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique, le viol et les autres formes de violence sexuelle, telles que la corruption sexuelle, en particulier des veuves et des divorcées, et de lutter contre l’impunité de tels actes, en décrivant notamment :

a)L’état d’avancement des projets de modification de la loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale (CCPR/C/LKA/6, par. 39 et 40), et les progrès réalisés en vue de modifier l’article 363 a) du Code pénal (CCPR/C/LKA/6, par. 41), afin d’ériger le viol conjugal en infraction pénale dès lors que la conjointe n’a pas donné son consentement, et de déclencher les mesures d’enquête et les poursuites dans les affaires de violence à l’égard des femmes, y compris les mesures établies dans le cadre du Plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2017-2021) (CCPR/C/LKA/6, par. 34) ;

b)Les mesures prises pour : i) éliminer les facteurs qui contribuent à la sous‑déclaration de la violence fondée sur le genre, y compris les valeurs socioculturelles qui tolèrent cette violence, la crainte de représailles et les obstacles à un accès effectif à la justice, notamment l’obligation faite à la victime de participer à une médiation avant de pouvoir saisir la justice en cas de violence domestique ; ii) mettre fin à la pratique policière illégale consistant à enregistrer certaines atteintes sexuelles sur mineur comme ayant été commises « avec le consentement » de la victime ; iii) faire en sorte que les enquêtes soient effectivement menées et les poursuites engagées, et que les auteurs soient punis (fournir des statistiques pertinentes pour 2015 et les années suivantes) ; indiquer quels effets ont eus ces mesures.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10, 14, 18, 19, 21 et 26)

8.Indiquer si des progrès ont été accomplis en vue de mettre l’ordonnance no 25 de 1947 relative à la sécurité publique en conformité avec le Pacte. Décrire également les mesures dérogeant aux dispositions du Pacte qui ont été prises en 2019 au titre des règlements d’urgence, expliquer en quoi ces mesures sont compatibles avec l’article 4 du Pacte et répondre aux informations selon lesquelles ces dérogations ont entraîné des restrictions injustifiées du droit à la liberté et à la sûreté de la personne, de la liberté d’expression, de la liberté de réunion pacifique, et de la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, entre autres.

9.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), rendre compte de ce qui a été accompli pour abroger la loi no 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme et la remplacer par des règlements compatibles avec le Pacte, et donner des informations détaillées sur le contenu de tout projet de loi antiterroriste en cours d’examen, en indiquant s’il est pleinement conforme au Pacte. Préciser si le moratoire de facto appliqué par l’administration concernant les nouvelles arrestations relevant de la loi sur la prévention du terrorisme reste en vigueur et fournir des informations sur les personnes actuellement placées en détention judiciaire, sur tout contrôle judiciaire effectif de la légalité de leur détention, ainsi que sur les procès de personnes accusées sur le fondement de cette loi (CCPR/C/LKA/6, par. 51) et les garanties d’un procès équitable dont elles ont bénéficié.

Établissement des responsabilités pour les violations graves des droits de l’homme et droit à un recours utile (art. 2, 6, 7, 9, 14, 16, 18, 19 et 26)

10.Dans le prolongement de l’annonce par l’État partie en février 2020 qu’il reviendrait sur les engagements qu’il avait pris au titre des résolutions 30/1 (2015), 34/1 (2017) et 40/1 (2019) du Conseil des droits de l’homme, donner des informations sur la justice transitionnelle et les autres mesures prises pour mettre fin à l’impunité qui entoure les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme ainsi que les atteintes à ces droits, commis pendant la guerre civile tant par l’État partie que par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, notamment les exécutions illégales, les disparitions forcées, les privations arbitraires de liberté, les actes de torture et les violences sexuelles exercées contre les femmes, les hommes et les enfants qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, en précisant notamment :

a)Les mesures prises pour répondre aux allégations formulées contre des responsables politiques et des membres des forces de sécurité accusés d’ingérence dans la procédure judiciaire ou l’enquête et d’obstruction ;

b)Le processus de révision de la loi no 4 de 2015 relative à la protection des victimes et des témoins de crimes, y compris les garanties données en vue d’une protection effective des victimes et des témoins, les enquêtes menées sur les actes d’intimidation de témoins qui auraient eu lieu dans des affaires mettant en cause l’armée, et le point de savoir si un projet de loi ou des modifications adoptées pourraient permettre aux témoins étrangers de témoigner par liaison vidéo, depuis un lieu sûr et secret situé à l’étranger ;

c)Les progrès réalisés pour s’assurer que les violations en cause ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des condamnations effectives, ainsi qu’à des réparations intégrales aux victimes, notamment en ce qui concerne le meurtre en janvier 2006, à Trincomalee, de cinq étudiants et celui en août 2006, à Muttur, de 17 travailleurs humanitaires de l’organisation non gouvernementale Action contre la faim, et d’autres affaires connexes.

11.Indiquer si les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide ont été érigés en infraction dans la législation nationale. Rendre compte de la suite donnée aux recommandations de l’équipe spéciale de consultation sur les mécanismes de réconciliation, ainsi que du calendrier et des progrès en vue d’établir une commission de recherche de la vérité et un mécanisme judiciaire pour l’établissement des responsabilités, et préciser quels champ d’action et mandat pourraient avoir ces dispositifs et s’ils seraient compatibles avec le Pacte, notamment au regard du droit des victimes de violations des droits de l’homme à un recours utile et à une réparation intégrale.

12.Indiquer ce qui a été fait pour réformer le secteur de la sécurité, dans le cadre du processus de justice transitionnelle ; répondre aux informations selon lesquelles des responsables de la sécurité et d’autres responsables sont restés en poste, ou ont été nommés ou promus à des postes de haut niveau, bien qu’eux-mêmes ou des personnes placés sous leur autorité aient fait l’objet d’allégations de violations graves des droits de l’homme, comme cela a été le cas pour le général de division Shavendra Silva, nommé chef d’état‑major de l’armée sri-lankaise le 9 janvier 2019 ; préciser si des procédures strictes de vérification des antécédents ont été mises en place pour révoquer les membres des forces de sécurité et d’autres agents de la fonction publique impliqués dans des violations graves des droits de l’homme.

13.Indiquer si une politique nationale globale d’octroi de réparations aux victimes a été adoptée, répondre aux préoccupations concernant le mandat et l’indépendance du Bureau des réparations, préciser si les anciens combattants peuvent prétendre à des réparations et détailler les réparations individuelles et collectives accordées en application de la loi no 34 de 2018 sur le Bureau des réparations.

14.En ce qui concerne les personnes portées disparues pendant le conflit, décrire : a) les mesures prises pour renforcer la capacité du Bureau des personnes disparues, en particulier s’agissant des enquêtes sur les dépouilles et de leur identification, et lui fournir les ressources et moyens techniques suffisants pour qu’il s’acquitte efficacement de son mandat, dans la pratique ; b) les progrès réalisés pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues et les localiser, y compris les victimes de disparition forcée, traduire les auteurs en justice et accorder une réparation intégrale aux victimes, notamment en ce qui concerne les fosses communes de Matale et de Mannar ; c) la portée et la teneur de l’examen envisagé de la loi no 14 de 2016 relative aux Bureau des personnes disparues. Répondre également aux allégations selon lesquelles des personnes ont été victimes, pendant une courte durée, de disparition forcée dans le but de leur soutirer des pots-de-vin.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9 et 14)

15.Préciser s’il est prévu de rétablir l’application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, en violation du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, et donc d’abandonner le moratoire sur la peine de mort qui est en place de longue date. Fournir des informations sur la proposition de loi déposée en août 2019 par un parlementaire afin d’abolir la peine de mort et sur toute autre mesure qui est prévue ou a été prise pour abolir légalement la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. En attendant l’abolition, indiquer s’il est prévu de procéder à un examen global de la législation applicable pour faire en sorte que la peine de mort ne soit imposée que pour les crimes les plus graves, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, c’est-à-dire uniquement pour les crimes d’une gravité extrême supposant la commission d’un homicide volontaire, et que cette peine ne soit pas obligatoire pour certaines catégories de crimes.

16.Répondre aux informations selon lesquelles les forces de sécurité se sont livrées depuis 2016 à des enlèvements, à des détentions illégales, à des actes de torture et de violence sexuelle à l’égard d’hommes et de femmes, commenter les préoccupations soulevées par le fait que ces pratiques perdureraient dans le nord de l’État partie et donner des renseignements sur les enquêtes menées et les poursuites engagées à la suite de ces allégations.

17.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 16), répondre aux informations concernant les actes de torture et les mauvais traitements qui auraient été infligés, en toute impunité, par la police et les forces de sécurité à des personnes privées de liberté, notamment dans le but de leur extorquer des aveux, y compris le fait de soumettre systématiquement à la torture les personnes arrêtées et placées en détention en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. Décrire les mesures prises pour renforcer la « politique de tolérance zéro » en vue de lutter efficacement contre la torture, enquêter rapidement et de manière approfondie et indépendante sur toutes ces allégations, poursuivre les auteurs et les condamner à des peines à la mesure de la gravité de l’infraction et accorder une réparation intégrale aux victimes ou à leur famille (fournir des statistiques pertinentes) ; indiquer quels sont été les effets de ces mesures. Donner des informations sur les décès en détention et sur les enquêtes menées et leurs résultats, notamment en ce qui concerne les cas de deux jeunes hommes musulmans détenus dans les prisons de Welikada et de Batticaloa.

18.Au vu des précédentes observations finales (par. 17 et 18), commenter les informations selon lesquelles des arrestations et des détentions arbitraires auraient eu lieu et décrire les mesures prises pour remédier efficacement au recours disproportionné aux arrestations et détentions arbitraires dont feraient l’objet les Tamouls et les musulmans, notamment depuis les attaques terroristes d’avril 2019. Commenter également les informations selon lesquelles : a) les personnes arrêtées ou détenues par la police ne seraient pas systématiquement informées de leur droit à bénéficier d’une assistance juridique et n’auraient pas accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ; b) le contrôle judiciaire de la légalité de la détention laisserait à désirer, les dispositions relatives à la liberté sous caution seraient appliquées de manière incohérente et discriminatoire, et les autres mesures de substitution à la détention provisoire non privatives de liberté ne seraient pas réellement accessibles ; c) les personnes seraient maintenues en détention provisoire pendant de longues périodes, la proportion des personnes incarcérées qui sont en détention provisoire serait élevée, et le temps passé en détention provisoire ne serait pas correctement pris en compte au moment de déterminer la durée de la peine définitive.

19.Commenter les informations selon lesquelles dans certains cas la privation de liberté n’est pas assortie de garanties juridiques et procédurales suffisantes contre l’arbitraire, notamment dans les circonstances suivantes : a) le placement, dans des institutions psychiatriques ou similaires, de personnes présentant des handicaps psychosociaux ou intellectuels et l’absence de contrôle judiciaire des décisions relatives au traitement psychiatrique ; b) la réadaptation et le traitement des toxicomanes dans deux centres assimilables à des prisons ; c) la réadaptation de femmes, dont la plupart sont détenues en vertu de l’ordonnance de 1907 relative à la maison de détention pour des actes de vagabondage relevant de l’ordonnance de 1841 sur les vagabonds, et d’autres personnes en situation de vulnérabilité, à la maison de détention d’État de Methsevana, à Gangodawila.

Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice et procès équitable (art. 14)

20.Présenter les mesures prises pour renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges et des procureurs, et préciser notamment la procédure et les critères de sélection, de nomination et de révocation des juges, ainsi que les garanties contre l’ingérence du pouvoir exécutif et l’influence politique dans le processus de nomination, et contre la mise en accusation arbitraire des juges sans que des garanties suffisantes d’une procédure régulière et d’un procès équitable soient données.

21.Exposer les mesures prises pour remédier efficacement aux retards excessifs accumulés dans les procédures de jugement, résorber l’arriéré d’affaires qui en résulte et éliminer les obstacles à l’égalité d’accès à la justice pour les personnes de langue tamoule, eu égard à l’emploi très limité de cette langue dans les procédures judiciaires, au nombre insuffisant de juges, d’avocats et de fonctionnaires de police parlant le tamoul, et à la piètre qualité des services d’interprétation et de traduction ou à l’absence de tels services ; indiquer quels effets ont eus ces mesures.

Personnes déplacées, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 7, 12, 13, 17 et 26)

22.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13) et du rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/LKA/6, par. 57 à 60), décrire ce qui a été accompli pour réinstaller les personnes déplacées, apporter des solutions durables notamment en matière de logement et d’emploi, et restituer des biens immobiliers, y compris des terres. Donner des renseignements à jour sur la restitution, à leurs propriétaires d’origine, de terrains privés occupés par l’armée dans les provinces du Nord et de l’Est, et répondre aux préoccupations exprimées concernant, entre autres, la restitution partielle ou incomplète de terres, la saisie de nouvelles terres et d’autres questions foncières litigieuses, telles que la « colonisation » effectuée sous couvert de projets d’irrigation et de projets forestiers et archéologiques, ainsi que la poursuite de la participation de l’armée à l’activité économique.

23.Présenter les mesures prises pour lutter efficacement contre la discrimination et l’hostilité croissantes à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile depuis les attentats terroristes du 21 avril 2019. Commenter les allégations selon lesquelles plus de 1 000 réfugiés et demandeurs d’asile, originaires en particulier d’Afghanistan, de la République islamique d’Iran et du Pakistan, ont été contraints de fuir Negombo et ont dû être relogés à la suite de menaces, de violences et d’intimidations perpétrées par des émeutiers au lendemain des attentats du 21 avril 2019. Décrire les mesures prises pour enquêter sur les attaques dirigées contre les réfugiés et les demandeurs d’asile, traduire les auteurs en justice, assurer la sécurité des réfugiés et des demandeurs d’asile, et fournir un logement convenable aux personnes déplacées.

Non-discrimination, interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, liberté de conscience et de croyance religieuse, et droits des minorités (art. 2, 18, 20, 26 et 27)

24.Répondre aux préoccupations concernant l’absence de protection juridique effective des communautés religieuses minoritaires contre l’incitation à la haine et les crimes de haine, notamment l’impression de partialité donnée par la police lorsqu’elle examine les plaintes et l’application sélective qui est faite de l’article 3 de la loi no 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour cibler les minorités, alors même que cette loi n’est que peu invoquée pour ce qui concerne l’incitation à la haine et des crimes de haine perpétrés par les communautés majoritaires. Rendre compte des mesures prises pour prévenir : a) l’hostilité ethnoreligieuse à l’égard des minorités et faire en sorte que les auteurs de discours haineux et les personnes qui se livrent à la désinformation en ligne comme hors ligne répondent de leurs actes ; b) l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence à l’égard des musulmans ; c) les attaques et les violences collectives commises par des groupes nationalistes bouddhistes et leurs partisans contre des mosquées et des entreprises et des biens appartenant à des musulmans, à l’instar des émeutes communales qui se sont produites en mars 2018 dans le district de Kandy et en mai 2019 dans les districts de Puttalam et de Kurunegala.

25.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 23), commenter les informations faisant état des restrictions à la liberté de religion et de conviction ci-après qui seraient appliquées en droit et dans la pratique, et indiquer en quoi ces restrictions sont compatibles avec le Pacte :

a)Le traitement inégal des religions eu égard au statut spécial accordé au bouddhisme ;

b)L’absence de reconnaissance et de protection du prosélytisme ;

c)Les mesures limitant la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, au nom de la sécurité nationale ;

d)Le manque de clarté des conditions applicables à l’enregistrement des organisations religieuses ou des lieux de culte et la lourdeur des procédures ;

e)L’intolérance à l’égard des musulmans et des chrétiens évangéliques, qui prend notamment la forme de harcèlement, d’agressions physiques, d’ingérence dans les réunions religieuses et de dégradations causées aux lieux de culte de ces personnes.

Liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 19, 21 et 22)

26.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 21), commenter le fait que des informations continuent de faire état d’actes de harcèlement et d’intimidation, de surveillance et d’agressions visant des journalistes, des professionnels des médias et des défenseurs des droits de l’homme, présenter les mesures prises pour assurer la protection effective de ces personnes contre de tels actes et pour traduire leurs auteurs en justice, et communiquer des renseignements sur les progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité pour les actes passés, concernant notamment les enquêtes sur le meurtre, en janvier 2009, du journaliste Lasantha Wickrematunge, et la disparition, en janvier 2010, de Prageeth Eknaligoda, autre journaliste. Répondre également aux préoccupations relatives au manque d’indépendance de la Commission de réglementation des télécommunications et aux informations selon lesquelles l’expression en ligne serait indûment limitée, notamment au moyen du blocage injustifié des contenus en ligne, des médias sociaux et des plateformes de communication, et de poursuites engagées contre l’expression en ligne en vertu de réglementations définies en termes vagues, notamment sur la base d’une application fautive de l’article 3 de la loi no 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

27.Expliquer en quoi le fait de soumettre le droit de réunion pacifique à des restrictions au nom de l’harmonie raciale et religieuse est compatible avec le Pacte. Donner des précisions sur les dispositions autorisant les policiers d’un certain rang à donner des instructions interdisant une manifestation ou imposant des conditions « jugées nécessaires ». Répondre aux allégations d’ingérence dans l’exercice de la liberté de réunion pacifique, y compris les actes d’intimidation dirigés contre des familles et des militants pour les dissuader d’organiser des cérémonies en hommage aux personnes disparues ou de participer à de telles cérémonies, l’usage partial et systématique qui serait fait des décisions judiciaires pour empêcher la tenue de rassemblements, et le recours disproportionné à la force contre les manifestants, y compris l’utilisation de canons à eau et de gaz lacrymogènes.

Liberté d’association (art. 22)

28.Préciser en quoi la restriction de la liberté d’association au nom de l’harmonie raciale et religieuse et de l’économie nationale est compatible avec le Pacte. Répondre aux préoccupations concernant la lourdeur des obligations de déclaration faites aux organisations non gouvernementales, notamment l’agrément de sécurité qu’elles doivent obtenir du Ministère de la défense sans que celui-ci ne soit tenu de motiver tout refus et sans qu’aucun recours ne soit possible, l’obligation pour les associations de faire approuver leurs programmes, le fait que les programmes réputés toucher des questions politiques ou sensibles soient rejetés, et le refus officieux d’enregistrer les associations travaillant sur des questions politiquement sensibles, telles que les disparitions, les droits fonciers, la réconciliation après un conflit et les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes. Répondre également aux allégations selon lesquelles des agents de police et des services secrets se rendraient dans les locaux d’organisations de défense des droits de l’homme et enquêteraient sur leurs activités, leurs donateurs et sur d’autres sujets, dans le but, semble-t-il, d’intimider les militants.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25, 26 et 27)

29.Présenter les mesures prises pour que les membres des minorités ethniques, religieuses et linguistiques participent effectivement aux affaires publiques, et faire le point sur la mise en œuvre de la politique relative à la langue officielle et sur la manière dont cette politique renforce la participation des minorités et garantit leurs droits linguistiques et leur accès aux services. Répondre aux allégations selon lesquelles des violations auraient été commises lors de l’élection présidentielle, notamment : a) des achats de votes et des actes de corruption politique avant l’élection de 2015 ; b) des tentatives visant à empêcher ou à dissuader les membres des minorités, tels que les musulmans et les Tamouls, de voter lors de l’élection de 2019, au moyen, notamment, de barrages routiers non autorisés érigés dans le nord de l’État partie et d’attaques violentes, comme lorsque des hommes armés ont ouvert le feu sur des bus transportant des centaines de musulmans qui se rendaient aux bureaux de vote de Mannar.