Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-quinzième session3-28 août 2009

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Pologne

1.Le Comité a examiné les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la Pologne soumis en un seul document (CERD/C/POL/19) à ses 1938e et 1939e séances (CERD/C/SR.1938 et CERD/C/SR.1939), tenues les 5 et 6 août 2009. À sa 1963e séance (CERD/C/SR.1963), tenue le 24 août 2009, il a adopté les observations finales suivantes.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les dix-septième, dix-huitième et dix‑neuvième rapports périodiques de l’État partie. Il se félicite également du dialogue constructif établi avec la délégation de haut niveau et des réponses apportées par écrit et oralement à la liste des points à traiter et aux questions posées par les membres du Comité.

B.Aspects positifs

3.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures suivantes prises par l’État partie depuis l’examen de son dernier rapport périodique:

a)L’adoption, en janvier 2005, de la loi sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales, qui vise à protéger les langues des minorités;

b)L’adoption de la loi de juin 2003 sur l’emploi social, qui prévoit un soutien financier, géré par certaines institutions sociales, en faveur de personnes qui courent un risque d’exclusion sociale pour des raisons telles qu’un chômage de longue durée;

c)La création, en 2008, du Bureau du Plénipotentiaire pour l’égalité de traitement, qui coordonne l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la discrimination raciale et suit la politique du Gouvernement dans ce domaine;

d)Le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance pour la période 2004-2009, élaboré en vue de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, ainsi que la mise en place de l’Équipe de suivi du Programme, chargée d’en surveiller la mise en œuvre;

e)Les mesures prises, en concertation avec le Comité olympique polonais, pour sensibiliser les jeunes pratiquant des sports aux effets négatifs du racisme;

f)Les efforts faits pour sensibiliser les enfants contre le racisme et à l’importance de la tolérance, notamment le contrôle des manuels et des matériels pédagogiques en vue d’en éliminer tout contenu raciste ou discriminatoire;

g)La suppression progressive de l’enseignement séparé pour les élèves roms;

h)Les consultations de l’État partie avec des organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme, dans le cadre de l’élaboration du rapport périodique.

C.Sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité prend acte des mesures destinées à combattre la discrimination à l’égard des Roms, telles que le Programme de 2003 pour la communauté rom en Pologne, mais demeure préoccupé par la marginalisation sociale et la discrimination persistantes dont sont victimes les membres de la communauté rom, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement. Le Comité note que l’État partie a indiqué que les Roms continuaient à être plus durement touchés par la grande pauvreté que le reste de la population (art. 2 et 5).

Le Comité recommande à l ’ État partie, compte tenu de sa recommandation générale XXVII (2000) concernant la discrimination à l ’ égard des Roms:

a) De renforcer ses efforts visant à intégrer pleinem ent les Roms dans la société polonaise et de combattre la discrimination à leur e ncontre en améliorant l ’ exe rcice par les Roms de leurs droits économiques, sociaux et cul turels, en particulier en matière d ’ éducation, d ’ emploi et de logement;

b) D ’ élaborer et d ’ exécuter des programmes d ’ élimination de la pauvreté propres à faire reculer la pauvreté chez les Roms et d ’ autres groupes de population marginalisés sur le plan économique;

c) De fournir des informations stat istiques et des données à jour sur l ’ espérance de vie et les niveaux de pauvreté dans l ’ État partie, venti lées par région et par groupe ethnique.

5.Le Comité salue la démarche novatrice de l’État partie en ce qui concerne l’éducation des enfants roms, notamment la création de postes d’assistants d’enseignement pour les Roms et l’abandon progressif de l’enseignement séparé, mais il constate avec inquiétude que de nombreux enfants roms ne sont pas scolarisés ou ne poursuivent pas leur scolarité et ne suivent pas d’études supérieures. Le Comité note aussi avec inquiétude que, en raison de leur maîtrise insuffisante du polonais, les enfants roms sont très défavorisés en matière d’accès aux possibilités d’éducation (art. 2 et 5).

Le Comité recommande à l ’ État partie, eu égar d à sa recommandation générale XXVII (2000) concernant la discrimination à l ’ égard des Roms:

a) De mettre en œuvre les mesures voulues pour reméd ier à la faible fréquentation scolaire des enfants roms, en tenant dûment c ompte de tous les facteurs à l ’ origine de ce phénomène;

b) D ’ élaborer et appliquer des stratégies propres à améliorer l ’ accès des enfants roms au système éducatif ordinaire;

c) D ’ augmenter les possibilités d ’ enseignement bilingue;

d) De mettre des formes et des programmes d ’ enseignement adéquats à la disposition des membres de la communauté rom ayant dépassé l ’ âge scolaire afin d ’ accroître le taux d ’ alphabétisation chez les adultes roms.

6.Le Comité note que la délégation a indiqué que les délits à motivation raciste perpétrés contre des personnes d’origine arabe, asiatique ou africaine donnaient lieu à des poursuites lorsqu’il existait des éléments probants. Néanmoins, le Comité demeure préoccupé par la fréquence des actes de violence raciale et autres attitudes racistes visant les personnes appartenant à ces groupes (art. 4).

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ employer plus vigoureusement à réprimer les infractions motivées par la haine raciale en veillant à ce que tous ces incidents fassent l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice, et en continuant à sensibiliser les autorités locales et la population en général à l ’ ampleur de la discrimination et de l ’ intolérance fondées sur l ’ appartenance ethnique.

7.Le Comité prend note de la persistance d’activités antisémites dans l’État partie, notamment la profanation de cimetières juifs, l’apologie de l’antisémitisme et la diffusion de documents antisémites sur l’Internet.

Le Comité engage l ’ État partie à sensibiliser la population aux problèmes liés à l ’ antisémitisme et à intensifier ses efforts visant à prévenir et punir les actes antisémites et à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur toute mesure prise à cet égard.

8.Le Comité relève que, malgré les efforts déployés par l’État partie pour prévenir les manifestations de haine raciale pendant les événements sportifs, les actes de ce type restent fréquents dans l’État partie (art. 4).

Le Comité recommande à l ’ État partie de lancer une campagne de sensibilisation et d ’ information contre le racisme dans le sport et de prendre d ’ autres mesures pour lutter contre ce phénomène, notamment de s ’ employer plus vigoureusement à enquêter sur les actes en cause et à sanctionner les auteurs.

9.Le Comité constate que, même si l’État partie a affirmé que sur son territoire n’existait aucune organisation préconisant la haine et la discrimination raciales, des groupe comme «Lajeunesse polonaise», «Le camp national-radical», Liga Polskich Rodzin (Laligue des familles polonaises) et la section locale du groupe «Sang et honneur», dont il est dit qu’ils promeuvent la haine et la discrimination raciale, restent actifs dans le pays (art. 4).

Le Comité engage l ’ État partie à accélérer l ’ adoption de textes législatifs incriminant la promotion de la haine et de la discrimination raciales et la diffusion de documents et d ’ idées racistes, et à prendre des mesures énergiques pour poursuivre et punir les personnes en cause.

10.Le Comité a pris note de l’information selon laquelle l’État partie était un pays d’origine, de transit et de destination de la traite d’êtres humains (art. 5).

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données informatiques et des informations actualisées sur le phénomène de la traite d ’ êtres humains ainsi que sur les effets de toute mesure prise pour combattre ce phénomène.

11.Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans ses programmes scolaires. Il relève cependant l’absence d’information sur le recours aux médias dans ce domaine.

Le Comité recommande, comme dans ses précédentes observations finales, que l ’ État partie porte une attention particulière au rôle revenant aux médias s ’ agissant d ’ améliorer l ’ enseignement des droits de l ’ homme. Il prie en outre l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises à cet égard (art. 7).

12.Ayant à l’esprit le principe de l’indivisibilité de tous les droits de l’homme, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il n’a pas encore ratifiés, en particulier ceux dont les dispositions concernent directement les questions de discrimination raciale, tels que la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

13.Le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération la Déclaration et le Programme d’action de Durban, adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi que le document final de la Conférence d’examen de Durban, tenue à Genève en avril 2009, lors de la mise en œuvre de la Convention dans son ordre juridique interne.

14.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à tenir des consultations et d’approfondir son dialogue avec les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celles qui s’emploient à lutter contre la discrimination raciale, en vue de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

15.Le Comité recommande que les rapports de l’État partie soient rapidement mis à la disposition du public dès leur présentation et que ses observations sur ces rapports soient également diffusées dans la langue officielle et dans les autres langues d’usage courant, le cas échéant.

16.En application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et de l’article 65 du Règlement intérieur tel que modifié, le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des présentes observations finales, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 4, 6 et 7 ci-dessus.

17.Le Comité souhaite également attirer l’attention de l’État partie sur l’importance particulière des recommandations figurant aux paragraphes 5, 8 et 9 et le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les mesures concrètes que l’État partie aura prises pour donner suite à ces recommandations.

18.Le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses vingtième et vingt et unième rapports périodiques en un seul document le 4 janvier 2012, en tenant compte des directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention, adoptées par le Comité à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1), et en veillant à répondre à tous les points soulevés dans les présentes observations finales.